Orientation  > Concours Juridiques Comment faire pour réussir les concours d'entrée à l'INSP (Institut national du service public) Nous sommes allés voir la Prépa ISP , un organisme de référence dans la préparation des concours dont celui de l'INSP. Découvrez les meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté pour ce concours dans cet article détaillé. Le conseil n°11 est central ! Sommaire : 📅 Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 🗄️ Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🚫 Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 📝 Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 🌍 Conseil n°5 : Ne pas négliger l'anglais ⚖️ Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours 🎓 Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 📰 Conseil n°8 : Se tenir au courant de l'actualité 🏛️ Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute juridiction 📚 Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 👥 Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d'embauche 🔄 Conseil n°12 : Faire des stages dans l'administration En 2023, 2 128 candidatures ont été comptabilisées aux concours d’entrée de l’INSP. source : insp.gouv.fr Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 📅 Il est primordial d'adopter rapidement une méthode de travail organisée pour réussir l’un des concours d'entrée à l’INSP . Nous vous recommandons vivement de mettre en place un programme rigoureux afin de vous familiariser au plus tôt avec les exigences du concours.  Une approche efficace consiste à répartir vos révisions en fonction des matières à étudier, en mettant en place une « routine ». Vous consacrerez chaque ½ journée de votre temps disponible à une discipline spécifique (le lundi matin pour les connaissances générales, le lundi après-midi pour les finances publiques… etc.).  Il est également important de planifier vos sessions de révisions pour les concours blancs , en déterminant à l'avance quelles épreuves vous allez travailler et à quelle date. Une organisation minutieuse vous permettra de maximiser votre efficacité et de limiter le stress lié à la charge de travail et au questionnement personnel. ❤️ Recommandé pour vous :   Révise ton concours avec les annales du concours de l'INSP et CRC . Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🗄️ Une planification stricte s’accompagne de conditions de travail optimales pour réussir le concours d'entrée de l' Institut national du service public. Prévoyez, dans la mesure du possible, un lieu calme, bien éclairé, avec une bonne assise . Vous pouvez et devez prévoir des périodes de pauses, d’amusement, de sport et de promenades. Mais à votre table de travail, débarrassez-vous des distractions en mettant votre téléphone en mode avion. Demandez à vos proches de respecter votre travail en évitant de vous déconcentrer. Tous les spécialistes s’accordent à dire qu’un arrêt de 5 minutes dans un travail sérieux, c’est un quart d’heure de perdu (le temps de s’y remettre et de retrouver sa concentration maximale).    Apprenez à vous isoler , à vous concentrer pleinement sur votre travail pour être dès maintenant le professionnel que vous souhaitez devenir.   Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 🚫 Pour augmenter vos chances de réussite au concours de l'INSP, nous conseillons fortement de ne pas multiplier les concours. Alors oui, il est techniquement possible de tenter plusieurs concours simultanément, mais votre choix doit être pertinent . Préparez plusieurs concours dont les matières fondamentales sont similaires vous permet de multiplier vos chances. Par exemple, préparer l’INSP, l’INET et/ou les concours des Assemblées peut être judicieux. En revanche, préparer, en parallèle à l’INSP, des concours dont la philosophie et le programme des épreuves sont très différents (comme les concours de la fonction hospitalière, le concours de juge administratif ou de commissaire de police) est un mauvais calcul . Ne vous dispersez pas. Ne rajoutez pas à un travail déjà lourd le poids de matières supplémentaires. Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 📝 Acquérir une bonne méthodologie est essentiel, car le fond et la forme vont de pair, particulièrement dans les concours de la Haute Fonction Publique. Il serait regrettable de voir sa copie moins bien notée à cause d’une faiblesse stylistique ou syntaxique.  Soignez la présentation, l’écriture, aérez votre copie , donnez au lecteur l’envie de vous lire, l’envie de vous accompagner dans l’histoire que vous lui racontez.  💡 Le saviez-vous ?   Bien que certaines épreuves puissent paraître familières ou similaires dans de nombreux concours comme la dissertation ou la note de synthèse, la prépa ISP met l’accent sur la méthodologie afin que vos devoirs se distinguent des autres copies  par leur clarté, leur efficacité et qu’ils répondent aux exigences imposées par les jurys.  Chacune de vos copies doit reprendre les codes d’un exercice rédigé par un futur professionnel [ Ndlr : voir la meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public), session 2023 ]. C’est la raison pour laquelle les cours dispensés à l’ISP comme les Concours Blancs proposés, différent d’un concours à l’autre. Il vous faut acquérir la méthodologie spécifique du concours de l' Institut national du service public et correspondre aux attentes du jury .  ❤️   Recommandé pour vous : Découvre les conseils d'un prof pour réussir la note de synthèse . Conseil n°5 : Ne pas négliger l’anglais 🌍 La réforme des concours de l’INSP ne vous impose pas un excellent niveau d’anglais comme autrefois. Une note inférieure à 10/20 est éliminatoire, mais les points au-dessus de 10 ne seront pas pris en compte.  Il vous faut donc passer la barre des 10/20 . 💡 Le saviez-vous ?   Une réforme  a eu lieu concernant les concours d'entrée à l'INSP. Elle avait pour objectif de faire des concours d’entrée à l'INSP un vecteur de diversification sociale, académique et géographique  de l'encadrement supérieur de l'État. Applicable en 2024 pour la voie générale et en 2025 pour la voie Orient, la réforme des concours s’inscrit dans la volonté de recruter et former des cadres supérieurs à l’image de la société française , tout en renforçant l’excellence et l’attractivité de l'INSP. La réforme concernait aussi bien les épreuves écrites (admissibilité) que les épreuves orales (admission). Pour les étudiants ayant déjà un bon niveau , cela devrait aller sans problème, le jury ne vous demandant pas d’être bilingue. Contentez-vous de pratiquer la langue régulièrement , au moins une fois par semaine, pour ne pas perdre vos acquis.  Pour les novices et ceux dont l’anglais est le point faible, il est nécessaire de s'entraîner au minimum 15 minutes tous les jours : lire des articles ou des romans, écouter des podcasts, rédiger un texte de présentation et de motivation que vous répétez régulièrement, solliciter des amis autour de vous qui pourraient discuter avec vous, bref, chercher tous les moyens pour progresser efficacement en un minimum de temps et ne pas risquer l’élimination. Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours ⚖️ Les concours de l’INSP sont exigeants. Il est donc fortement recommandé d'avoir une parfaite maîtrise du programme et de la méthodologie de chaque épreuve . Mais ils ne sont pas inatteignables. Par conséquent, s’il ne faut pas prendre à la légère ce concours, il ne faut pas non plus vous sous-estimer et vous sentir illégitime.  Comme dans tout concours difficile, il faut être mieux préparé que les autres candidats en connaissant les spécificités du concours , être meilleur que les autres et donc : travailler plus que les autres, s’entraîner plus que les autres, être plus motivé que les autres.  Bref, donnez le meilleur de vous-même. La réforme du concours d’entrée laisse vraiment ouverte la possibilité de la réussite de chacun quelque soit son profil de départ. Photo : Patrick Hertzog/AFP Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 🎓 Pour préparer comme il faut ce concours, il est recommandé de faire appel à un organisme privé. Si l'on en croit les chiffres de la Prépa ISP ( taux de satisfaction de 94,4% et 45 % d’admis lors du dernier concours, elle semble offrir des formations des plus efficaces (sans sélection à l’entrée) pour la préparation des concours de l’INSP. La formation proposée vous offre une grande liberté temporelle car vous pouvez choisir de suivre la formation sur deux ans ou sur quelques mois , en présentiel ou en distanciel, en travaillant à côté ou en étant totalement disponible.  🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP :  « En tant que directeur de la formation, je me fais un point d'honneur à établir avec chaque candidat un programme optimal en fonction de ses connaissances de départ  et du temps disponible  qu'il pourra consacrer au concours ». Il est donc recommandé de vous mettre dans les mains de professionnels qui vous feront gagner du temps : polycopiés à jour couvrant l’intégralité du programme, cours spécifiques, techniques mais accessibles, concours blancs réunissant toutes les exigences des épreuves, avec des corrections individualisées réalisées par de hauts fonctionnaires .    Conseil n°8 : Se tenir au courant de l’actualité 📰 La maîtrise de l’actualité est très importante pour la réussite du concours de l'INSP, que ce soit pour vos épreuves écrites ou orales. En d’autres termes, aucune information importante et ce, jusqu’au dernier jour des épreuves, ne doit vous échapper .  Pour les épreuves techniques vous devrez actualiser régulièrement vos connaissances. 🎤 Témoignage :  « Sur l’onglet Médias de la Prépa ISP , les candidats ont un accès gratuit à des fiches d’actu et des podcasts  ! » nous affirme Julie Haberman, dirigeante de la Prépa ISP.  Il est vivement préconisé de garder également un œil attentif sur les actualités concernant les réformes de l’Etat, la politique, la géopolitique ... Il faut être capable d’anticiper les questions posées le jour de l’oral.    Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute administration 🏛️ Pour réussir votre préparation au concours de l'INSP, il est conseillé d'être sûr de son choix, car au-delà d’être un atout majeur durant l’oral, votre motivation sera d’autant plus forte si votre projet professionnel est bien défini .  À la sortie de l’école vous pourrez accéder à divers postes comme : Administrateur civil ; Auditeur au Conseil d'État ou à la Cour des Comptes ; Conseiller de tribunal administratif ou de chambre régionale des comptes ; Conseiller des affaires étrangères… La maîtrise de ces fonctions et de la réalité qu’elles recouvrent au quotidien pourront vous être demandées le jour de l’oral pour vérifier le sérieux de votre candidature.  Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 📚 Au regard de la professionnalisation des concours de la fonction publique, il est impératif de se nourrir régulièrement de « culture administrative » pour se présenter au jury de la meilleure des façons et qu’il ressente votre volonté d’être « collègue ».  Pour cela, suivez deux conseils incontournables :  User et abuser des moyens de communication officiels de l’Administration : chaine YouTube, instagram, site internet… Ces supports vous apportent de nombreuses informations et vous permettront d’anticiper beaucoup de questions de l’entretien oral. Se documenter sur les sites des syndicats : Ils répertorient notamment les rapports publics (Cour des comptes par exemple) concernant chaque administration.  Pour compléter tout cela, voici également quelques suggestions de lecture :  Histoire de l’Administration française / François Burdeau / Domat Regards sur la haute administration en France / Guy Thuillier / Economica Tout savoir sur la fonction publique / Pierre Gévart / L’Etudiant 🎤 Témoignage :  « Lors de la formation à l’ISP, vingt heures de cours de Finances Publiques sont assurées par un ancien énarque et ancien ministre des Finances qui au-delà de la matière elle-même, vous fera saisir les "arcanes" de la culture administrative et ses mystères » nous dit Julie Haberman. Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d’embauche 👥 Autre recommandation importante, aborder les épreuves orales de l'INSP comme de véritables entretiens d'embauche. La conversation avec le jury sur la base de votre fiche de parcours professionnel et personnel se distingue nettement des oraux techniques universitaires.  Lors de cette entrevue, vos connaissances techniques seront peu mises à l’épreuve. En effet, lors des oraux, le jury adoptera le rôle d'un recruteur. En d'autres termes, il va chercher à déterminer si vous serez un bon collègue, si vous avez le sens du service public, d'où l'importance d'être pertinent et efficace !  D’où l’importance de bien vous préparer afin de réussir l’entretien individuel (ce que vous êtes ) et l’entretien collectif (comment vous vous comportez pour travailler en groupe ). Gardez en tête qu’il n'y a pas de réponse absolue, qu’elle soit "correcte" ou "incorrecte". Ce qui est recherché, c'est la pertinence et le bon sens de vos réponses , la réflexion, le cheminement qui vous conduit à la solution adoptée.  Ces épreuves sont déstabilisantes si elles n’ont pas été préparées avec précision. Il est courant que le jury adopte une approche volontairement exigeante , il vous faudra rester calme et confiant.  Conseil n°12 : Faire des stages dans l’administration 🔄 On l’a dit, les oraux sont abordés par le jury comme un entretien d’embauche . Alors, pour réussir cet exercice, il est très recommandé d'avoir fait un stage au préalable !  Cela vous permettra : -       de prouver votre motivation ,  -       d’adopter de véritables réflexes opérationnels , -       d'avoir une vraie connaissance du milieu de la Haute Fonction Publique le Jour J. Avec tous ces conseils, nul doute que vous réussirez votre préparation et les épreuves aux concours de l'INSP. N'hésitez pas à commenter cet article ! ❤️ Recommandé pour vous :   [GUIDE] 10 astuces pour trouver un stage juridique 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Concours Juridiques Un bon planning de révisions est l’une des clés les plus importantes de la réussite de votre préparation au CRFPA. Comment s’organiser ? À quel rythme ? Tant de questions de planification qui surviennent quand on découvre le (long) programme du CRFPA. La solution : un planning précis qui vous motivera et vous permettra une préparation optimale ! 🗓 Sommaire 📅 1. Pourquoi faire un planning de révisions ? 🤷‍♀️ 2. Quand faire un planning de révisions ? 📆 3. Quel type de planning faire pour réviser ? 🖊 4. Que mettre dans son planning de révisions du CRFPA et sous quel format ? 🥰 5. Exemples de plannings de révisions 1. Pourquoi faire un planning de révisions pour le CRFPA ? 📅 Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir l’examen d’entrée au CRFPA , la mise en place d’un planning de révisions est essentielle. Cet outil sera une force au niveau de votre organisation, de votre motivation et vous permettra également de prendre le recul nécessaire pour avancer de façon stratégique. Un planning pour s’organiser face au CRFPA La préparation à l’examen du CRFPA peut s’avérer être longue , dense et sinueuse . Sans compter vos propres appuis de révisions (ouvrages, fiches de droit , etc.), les prépas fournissent beaucoup, beaucoup de ressources. Un planning permet : D’ordonner l’étude de ces différentes sources ; Les répartir ; Les découper ; Et ainsi vous organiser en conséquence. Un planning est également idéal pour réussir à jongler entre : Vos séances d’apprentissage ; Vos séances d’entraînements ; Vos obligations personnelles ; Vos obligations universitaires et professionnelles. Par ailleurs, votre planification doit se faire selon vos propres connaissances et lacunes. Inutile de passer le même laps de temps sur un chapitre que vous connaissez parfaitement que sur un chapitre que vous découvrez totalement. Il faudra donc adapter votre planning en fonction de vous, de votre rythme et de vos capacités. Un planning pour se motiver face au CRFPA Le planning contribue à une autodiscipline. Celui-ci vous permettra de mieux parvenir à vos échéances et objectifs. En effet, avoir des objectifs matériellement définis sur un support vous motivera à travailler plus efficacement puisque vous pourrez visualiser ces derniers. De plus, le fait d’avoir des objectifs à atteindre permet d’étudier plus facilement : on arrive mieux à exiger de soi (attention, point trop n’en faut !). La réalisation avec succès d’un objectif est positive et donc une nouvelle source de motivation ; Vous serez fier de vous , ce qui boostera davantage votre moral ; Plus l’on est boosté et motivé , mieux l’on travaille et ainsi, plus on y prend du plaisir ; Vous entrez dans un cercle vertueux , vous permettant de tenir la distance, et d’être efficace ! Car la préparation du CRFPA est une épreuve de long-terme. Ne soyez donc pas trop dur avec vous-même, et n’oubliez pas de regarder ce que vous avez déjà fait, et pas uniquement ce qu’il vous reste à faire. Un planning pour prendre du recul par rapport à l’examen Instaurer un planning de révision vous fera prendre du recul sur l’avancée de votre préparation. Lorsque l’on a la tête plongée dans le guidon, on ne sait pas forcément où est ce que l’on va , au risque de se prendre un mur en béton, comme le fameux « dernier moment ». On a souvent tendance à réfléchir matière par matière alors que les révisions du CRFPA doivent être globales. Il faut donc : Analyser le travail effectué et à faire dans sa globalité afin de relâcher la pression et sortir la tête de l’eau ; Et toujours garder le moral . Se détendre et couper de temps en temps. En effet, avoir du recul sur la situation permet de mieux appréhender le travail déjà fait, tout en sachant où l’on va. On n’hésite pas à renforcer sa confiance en soi ! Cette prise de recul optimise également l’adaptation et l’ajustement de votre programme de révision, puisque vous pourrez vous permettre d’être souple. 2. Quand faire un planning de révisions pour le CRFPA ? 🤷‍♀️ Plus rapidement vous imaginerez votre planning de révisions, plus rapidement vous pourrez débuter celles-ci. Attention, il ne s’agit pas de commencer sur les chapeaux de roues, vous risqueriez de rapidement ne plus pouvoir suivre le rythme intense que vous vous êtes imposé. Le CRFPA ne s’assimile pas à une course de vitesse, mais à un marathon demandant intelligence, endurance et connaissance de soi-même (donc on fait plutôt la tortue que le lièvre, surtout si l’on s’y prend très en avance !). Nous vous conseillons de faire deux plannings distincts. Le premier sera relatif aux épreuves écrites du CRFPA tandis que le second sera pour les épreuves orales d’admission (Grand Oral et anglais). Le planning avant les épreuves écrites du CRFPA Ce premier planning recoupera les différentes matières des épreuves d’admissibilité. Celui-ci variera en fonction de votre situation. Il se peut que vous soyez encore en Master I, Master II, en stage ou bien engagé dans le monde professionnel. À vous d’être malin afin de concilier intelligemment vos obligations ou de commencer votre planning lorsque vous serez pleinement concentrés sur vos révisions. Le commencement des révisions et de la préparation du CRFPA peut se faire : Dès septembre de l’année précédant celle des épreuves ; Lors de la rentrée en prépa ou encore au mois de janvier de l’année des épreuves. N’hésitez pas à faire un planning spécifique pour les deux mois d’été , en fonction du changement de votre emploi du temps ou de celui de votre entourage (congés professionnels, jours de vacances, etc.). Votre planning s’achèvera avec la semaine des épreuves écrites courant septembre. Faut-il prendre des vacances ou faire un break entre les épreuves écrites et orales du CRFPA ? Une fois les écrits passés et avant de débuter votre second planning de révisions, laissez-vous le temps de souffler ! Vous venez de sortir d’une intense semaine d’examens (et peut-être d’une soirée plus ou moins festive…), rude et chargée en émotions : votre cerveau aura besoin de repos. Comme le disait l'écrivain Tristan BERNARD, « Trop de repos n'a jamais fait mourir personne » . Ce petit break peut varier entre un week-end ou une semaine , tout dépend de vos besoins. Vous pourrez toutefois élaborer votre second planning pendant cette période de repos. Vous pouvez également partir en vacances ou week-end lors de vos révisions . Cependant, il faut que ceux-ci soient efficaces : ne pensez pas aux examens et à vos révisions lorsque vous êtes en journée off. L'intérêt de ces temps est avant tout de vous reposer et de relâcher la pression. Trop nombreux sont les étudiants qui explosent en plein vol ou craquent le jour J du fait d'un manque de repos. Le planning avant les épreuves orales du CRFPA Le second planning, celui des épreuves orales, sera différent du fait que le Grand’O et l’épreuve d’anglais se révisent différemment. Vous pouvez par exemple débuter celui-ci en faisant une liste des thèmes et notions à connaître pour ensuite les répartir dans votre planning. Cette fois-ci, votre planning s’achèvera avec la dernière de vos épreuves orales. Soyez vigilant, les dates de convocation varient selon les IEJ . ❤️ Recommandé pour vous : CRFPA : Comment Léa a cartonné au grand oral ? ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif 3. Quel type de planning faire pour réviser le CRFPA ? 📆 Le rétroplanning Le rétroplanning est top pour avoir une vue d’ensemble jusqu’à la date de l’examen et calibrer la quantité de révisions. L’idée est de partir de la date des examens pour ensuite se fixer des objectifs « de masse » pour arriver jusqu’au point de départ de votre programme de révisions. Par exemple, se dire qu’à la fin du mois de juillet, la moitié du programme de droit des obligations est assimilé. Les avantages du rétroplanning : Permet d’organiser vos révisions de A à Z ; Permet d’identifier vos besoins et moyens pour réviser le CRFPA ; Permet de ne rien oublier ; Aide à rester serein car tout est parfaitement planifié et maîtrisé. Les inconvénients du rétroplanning : Il est dur de s’organiser sur plusieurs mois ; Il est compliqué de savoir combien de temps prendra chaque révision ; Le risque est de ne pas du tout respecter son rétroplanning, ce qui pourrait occasionner du stress supplémentaire. Prévoyez également du temps pour les imprévus. 💡 Notre conseil : malgré votre planning, demeurez flexible si nécessaire ! Les objectifs sont là pour vous orienter et vous permettre de mieux gérer votre temps sans faire d’impasses. Mais si vous devez ajuster vos deadlines et vos objectifs, faites-le intelligemment. L’objectif est de ne pas prendre du retard et d’arriver prêt pour passer l’examen. Le planning hebdomadaire Une fois votre rétroplanning général effectué, vous pouvez centrer votre attention sur une échelle hebdomadaire. Ce type de planning est idéal pour une organisation à moyen, voire court terme. Les semaines peuvent être découpées sur des périodes différentes allant d’une semaine à un mois. Vous pouvez donc voir où vous en êtes et adapter le planning pour la semaine d’après. Les avantages du planning hebdomadaire : Ce type de planning est très modulable ; Permet de planifier des révisions sur le moyen terme en tenant compte des priorités personnelles. Les inconvénients du planning hebdomadaire : Demande chaque semaine un temps qui peut s’avérer précieux ; Ne permet pas d’avoir une vision sur le long terme, sauf si plusieurs semaines sont organisées à l’avance. 💡 Notre conseil : pensez aux temps de pause, importants pour vous ressourcer et tenir sur le long-terme. Dépendant de vos besoins, gardez une ou plusieurs soirées de libre, et une journée OFF par semaine. Seul vous pouvez savoir. Le planning quotidien Le planning quotidien sera le plus condensé et vous permettra une meilleure visibilité au jour le jour. Cette « Task/To Do List » sera certainement la plus modulable selon vos priorités et imprévus (une visite urgente chez le vétérinaire la veille qui vous a fait rater 2 heures précieuses par exemple). Les avantages de la To Do list : Aide à passer à l’action ; Libère l’esprit ; Donne un effet de satisfaction si on a réalisé toutes les tâches à la fin de la journée ; Permet de réaliser des objectifs plus facilement ; Facilite la gestion des priorités. Les inconvénients de la To Do list : Ne permet pas d’avoir une vision sur le long terme (mais compensé par le planning hebdomadaire et mensuel) ; On peut avoir tendance à surcharger sa To Do ; On peut également avoir tendance à procrastiner et à rapporter certaines tâches au lendemain. Dans la mise en place de votre planning de préparation du CRFPA, le plus important est encore une fois de laisser une place à l’imprévu . Ne vous inquiétez pas si vous ne faites pas tout ce qui était prévu sur votre To Do. Le plus important est de savoir pourquoi vous n’avez pas pu tout faire aujourd’hui. On surcharge souvent trop sa To Do list. Il est possible que vous ayez prévu de faire du droit des obligations le matin mais qu’une fois votre petit-déjeuner (repas le plus important de la journée !) englouti, vous n’ayez PAS DU TOUT envie de parler chaînes de contrats ou régime général des obligations . Dans ce cas, prévoyez autre quelque chose qui vous motive davantage pour la matinée et laissez donc ces chaînes de contrats et régime général des obligations pour l’après-midi après une bonne sieste ! ❤️ Recommandé pour vous : CRFPA : Faut-il faire une préparation privée pour réussir ? 4. Que mettre dans son planning de révisions du CRFPA et sous quel form at   ? 🖊 Un planning étant censé vous aider à vous planifier dans vos révisions, celui-ci se doit donc de l’être également (ne dit-on pas qu’« en bande organisée, personne peut nous canaliser » ?). Dans un premier temps : Notez les dates importantes dont vous avez connaissance (examens blancs et examens officiels, compétitions sportives, deadlines professionnelles, rendez-vous médicaux, etc.) ; Puis, vous pouvez ajuster votre planning selon vos envies tout en créant un certain rythme, notamment pour les entraînements et exercices (pour rappel, le CRFPA ne se limite pas à l’assimilation des connaissances mais il s’agit surtout de les mettre en application avec de nombreux entraînements, à la note de synthèse par exemple). Combien d'heures faut-il étudier par jour/par semaine pour réussir le CRFPA ? Pour préparer le CRFPA, il faut travailler autant que nécessaire pour engranger tout le programme et vous entraîner pour vous sentir prêt, sans dépasser vos limites physiques et psychologiques. Dans tous les cas, il est important que votre planning soit personnel : nous n'avons pas tous le même rythme de travail et d'apprentissage. Certains pourront travailler pendant 8h par jour tandis que d'autres se limiteront à 2h/3h... L'essentiel étant que chacun puisse y trouver son compte et ne pas prendre de retard dans les révisions du CRFPA. Toutefois, le travail se doit d'être régulier avec si possible des plages horaires fixes afin que cela devienne une habitude pour l'esprit et le corps . Par ailleurs, il est conseillé d' effectuer les entraînements et épreuves blanches en temps réel . Vous devez consacrer la majeure partie de votre préparation estivale aux entraînements. Cela permettra de ne pas être désorienté le jour J face à sa copie et à son sujet. Pour rappel, les durées des épreuves écrites sont les suivantes : Note de synthèse - 5h ; Obligations et spécialité - 3h ; Procédure - 2h. Concernant les matières, vous êtes maître de la répartition de celles-ci . Dans votre planning, vous pouvez opter pour : Une matière par jour ; Ou bien diviser la journée afin d’en réviser plusieurs. Cela fera varier les plaisirs. À titre d’exemple, nous avions opté pour découper nos journées afin de revoir plusieurs matières (croyez nous, une journée complète à réviser de la procédure, ce n’est pas amusant !) Il sera nécessaire pour votre corps, votre cerveau et votre esprit de vous reposer. C’est pourquoi vous devez vous accorder des temps de pause. Ceux-ci doivent être quotidiens (goûter, repas, pause-café, appel à un ami, sport, promenade, méditation, puzzle, peinture, jeux avec son chien). Lors de ces temps de pause, il faut couper totalement du CRFPA. Il est également possible, et même recommandé de faire des journées et week-ends off. Sans cela, vous arriverez rapidement à saturation. Ce peut être pour un anniversaire, une fête de famille, ou simplement pour souffler. Restez à l’écoute de vous-même, c’est important. La fatigue mentale est aussi importante que la fatigue physique. Ne tirez pas sur la corde, cela sera beaucoup plus préjudiciable à vos révisions que si vous vous accordez du temps. Votre cerveau et votre corps vous diront merci ! Le format de votre planning pourra se faire aussi bien en version papier qu’en version numérique : il faut que celui-ci vous ressemble ! ❤️ Recommandé pour vous  :    Utilise les annales du CRFPA pour préparer efficacement ton examen. Le planning papier Le format papier est idéal au niveau de la mise en forme de votre planning : Vous pouvez le colorer, l’annoter, le styliser comme bon vous semble (sur une feuille A4, une demi-feuille, une fiche bristol, la liste des courses, votre avis d’imposition, etc.) ; De plus, v ous pourrez facilement emporter partout votre planning sans qu’une connexion Internet ne soit nécessaire ; Enfin, vous prendrez un malin plaisir à barrer ou cocher vos objectifs accomplis. Cela peut paraître anodin, mais ce petit geste peut être source de motivation. Toutefois, un planning format papier est : Difficilement modifiable et peut rapidement se transformer en brouillon rempli de ratures, gribouillis… ; De plus, celui-ci peut s’abîmer et se perdre plus facilement (Astuce bonus : si vous perdez un objet, priez Saint Antoine, il vous aidera à le retrouver). Vous pouvez à la limite le plastifier, pour qu’il ne s’abîme pas. Le planning numérique Inutile d’être un informaticien de talent pour créer un planning numérique : un simple tableau sur Word ou Excel pour les plus aguerris est suffisant. Cette version aura l’avantage de pouvoir être facilement modifiable au fil du temps. De plus, vous limiterez les risques de perte puisque vous pourrez l’enregistrer sur différents supports (ordinateurs, drive, disque externe, téléphone, Game Boy etc.). Toutefois, votre planning ne pourra pas être couvert de jaune ou vert fluo stabilo. Vous pouvez tenter de surligner votre écran d’ordinateur mais la rédaction de Pamplemousse Magazine décline toute responsabilité. Lors de leurs révisions, les membres de la Team Pamplemousse passant le CRFPA ont procédé de la façon suivante : Marie a opté pour des plannings quotidiens et hebdomadaires en format papier. Elle a privilégié le format numérique afin de constituer ses plannings mensuels et rétroplannings. Antoine a fait le choix d’ utiliser des plannings numériques mensuels et hebdomadaires. Il a privilégié le format papier pour son planning quotidien. ❤️ Recommandé pour vous : [CRFPA] : 6 étapes pour réussir la note de synthèse 5. Exemples de plannings de révisions du CRFPA 🥰 L'exemple de planning quotidien du CRFPA de Marie TO DO LIST À faire absolument : - Cas pratique droit des obligations ; - Pause : machine linge + musique ; - Correction du cas pratique + relecture cours si incompréhensions ; - Repas ; - Sieste / méditation ; - Continuer instruction (procédure pénale) ; - Pause : sport ; - Finir instruction si pas trop tard. À faire si j’ai le temps : - Instruction jusqu’à la fin des actes ; - Repas pour demain ; - Passer à la poste. L'exemple de planning hebdomadaire d’Antoine Vous l’aurez compris : organisation, objectifs, motivation, recul et flexibilité sont les maîtres mots pour réaliser un planning en béton face au CRFPA . Qu’il soit quotidien ou hebdomadaire, écrit ou numérique, n’oubliez pas que votre planning de révisions doit indiquer quand, comment et quoi réviser . Cher futur avocat, nous sommes de tout cœur avec vous face aux épreuves du CRFPA ! Et surtout n’oubliez pas, la planification est le secret de votre réussite (y compris la planification des pauses et des repas… ou apéros !). Antoine Karr et Marie Kalita 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droi t ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Cette dissertation traite de la procédure de destitution du président de la République, utilisable comme arme politique (article 68 de la Constitution française). Découvrez cette copie de droit constitutionnel s'interrogeant sur la mise en jeu du comportement du président au regard de l'exercice de ses fonctions (note: 18/20). 🔥 Sommaire : Une procédure de destitution prévue par la Constitution La mise en cause de la responsabilité politique du Président Une application stricte afin d'éviter tout usage partisan de la procédure La procédure de destitution, une arme politique Un procès de nature essentiellement politique Une arme à double tranchant ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Constitutionnel Sujet : Vous commenterez le passage en gras du document suivant au regard des dispositions de l'article 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958. L'article 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». Ainsi, l'irresponsabilité dont le chef de l'Etat bénéficie pour les actes accomplis au titre de son mandat cède face à cette hypothèse de destitution qui permet de sanctionner les atteintes que pourrait porter à l'institution le comportement même du Président de la République. Cette procédure de destitution est semblable à la procédure « d'impeachment » prévue par la Constitution des Etats- Unis qui peut être utilisé en cas de corruption ou de trahison de la part du Président. [ Ndlr : voir une dissertation sur la Constitution, une norme fondamentale . ] Le document dont il s'agit ici est un article de Gérard Arnaud intitulé datant du 22 janvier 2020 et issu du journal Le Point. A travers cet article, l'auteur nous évoque la procédure de destitution lancée par la Chambre des représentants contre Donald Trump qui, selon lui, est une démarche politique consistant à éliminer un adversaire détesté par les démocrates plutôt qu'un acte de justice qui met en jeu les faits du Président. En effet, les démocrates soutiennent que Trump aurait tenté d'extorquer au Président Ukrainien une aide pour sa réélection personnelle en demandant une enquête sur les activités de la famille de son adversaire à savoir Joe Biden dans son pays pour en prouver éventuellement la corruption en échange d'une assistance militaire dont ce pays avait besoin suite à invasion de l'ordre civil. Le Président Trump aurait donc méconnu le principe des élections libres et équitables. Une procédure de destitution a donc été engagée à son égard. Selon Gérard Arnaud, cette affaire constitue un affrontement politique et non un affrontement judiciaire. De cette manière, on peut donc s'interroger sur l'utilisation de la procédure de la destitution du président prévue par la Constitution des Etats-Unis et par l'article 68 de la Constitution française. La destitution du Président est une procédure stricte prévue par la Constitution (I) qui consiste à mettre en jeu le comportement du Président au regard de l'exercice de ses fonctions. Cependant, cette procédure peut être utilisée comme une arme politique (II). ❤️ Recommandé pour vous  : Tout savoir sur la pyramide de Kelsen I) Une procédure de destitution prévue par la Constitution L'hypothèse de la destitution est une hypothèse prévue dans le but de mettre en cause le comportement du Président manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette procédure est d'une application stricte énoncée par la Constitution elle-même qui permet d'éviter tout usage partisan de celle-ci. A) La mise en cause de la responsabilité politique du Président A travers l'article étudié, l'auteur énonce que la Constitution des Etats-Unis prévoit une procédure qui permet de révoquer le Président «dans les cas où il aurait commis un acte d'une telle gravité qu'il ne pourrait plus exercer ses fonctions ». En effet, comme dans la Constitution française de 1958, la procédure prévoit de destituer le Président de ces fonctions en cas de corruption, de trahison, ou encore en cas de manquement à ses devoirs comme l'énonce l'article 68 de la Constitution française. Cela permet de sanctionner les atteintes que pourrait porter à l'institution le comportement même du Président. Cette destitution est ainsi entendue comme la sanction politique d'un manquement portant atteinte à la fonction présidentielle qui témoigne de l'incompatibilité entre un acte ou un comportement et la poursuite du mandat. Un manquement au devoir pourrait être par exemple un refus du chef de l'Etat de promulguer une Ioi alors qu'il en a l'obligation. Dans tous les cas, celui-ci est susceptible d'être révoqué s'il manque gravement aux devoirs de sa charge par des faits qu'il aurait commis soit avant, soit pendant son mandat qu'ils soient rattachables indistinctement à son comportement privé ou politique. Il est donc possible d'imaginer une destitution prononcée pour des raisons politiques. Le Président alors rendu à la condition de citoyen ordinaire est passible des juridictions de droit commun. B) Une application stricte afin d'éviter tout usage partisan de la procédure La procédure de destitution du Président est d'une application stricte énoncée par la Constitution elle-même. En effet, la Constitution des Etats Unis exige une majorité des deux tiers du Sénat pour la mener à son terme comme nous l'explique l'article étudié. La procédure comprend donc 2 étapes : tout d'abord la mise en accusation, puis le jugement par lequel le Sénat se transforme en cour de justice qui se prononce par un vote sur la culpabilité du président. La condamnation devra être prononcée à la majorité des 2/3 des présents et emporte la destitution du Président. L'article 68 de la Constitution Française de 1958 adopte la même logique: L'initiative de réunir la Haute Cour peut être prise par l'une ou l'autre des deux assemblées. Lorsque la décision est prise par l'une des deux assemblées, elle est transmise à l'autre qui doit obligatoirement se prononcer dans les 15 jours. Si celle-ci se prononce dans le même sens que la première, la Haute Cour doit statuer dans un délai d'un mois sur la destitution du Président. La règle est donc la même que le procédure d'impeachment de la Constitution des Etats Unis, à savoir que les décisions prises en application de la procédure le sont à la majorité des 2/3 des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Ainsi, la décision prise sur la destitution du Président est prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée afin d'éviter tout usage partisan de la procédure de destitution. Comme l'explique l'auteur à travers son article, la démarche engagé ne devrait pas être de nature politique, mais plutôt un acte de justice. Si la procédure de destitution est prévue strictement par la Constitution dans le but de mettre en cause la responsabilité politique du Président lorsque son comportement demeure incompatible avec l'exercice de ses fonctions et risque de porter atteinte aux institutions, celle-ci peut néanmoins constituer une véritable arme politique contre le Président. ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? (droit constitutionnel) II) La procédure de destitution, une arme politique A défaut de jouir pleinement, cette procédure peut servir à titre de menace contre le Président et illustre une voie d'influence du Congrès. En effet, la procédure de destitution peut refléter le schéma d'un procès essentiellement politique, notamment lorsque celle-ci est engagée pour des motifs politiques plutôt que pour les faits commis par le Président lui même. Cette arme peut néanmoins être à double-tranchant, ce qui peut être positif pour la démocratie. A) Un procès de nature essentiellement politique A de nombreuses reprises, la procédure de destitution du président a été utilisé aux fins d'une arme politique comme nous l'explique L'auteur. On peut citer ici par exemple l'affaire de Monica Lewinsky. Bill Clinton avait été accusé de relations sexuelles avec une stagiaire dans le bureau oral. Pour avoir menti à la nation, celui-ci a été mis en accusation mais le Sénat a rejeté sa culpabilité faute de vote à la majorité des deux tiers. Dans l'affaire actuelle concernant le Président Trump, « ce qui est en jeu, en effet, c'est moins ce qu'a fait le président que la volonté des démocrates de se débarrasser d'un adversaire qu'ils méprisent et détestent • explique l'auteur. Celui-ci estime qu'il n'y a ici pas lieu d'évoquer la destitution du président de plus quel n'y a d'urgence puisque les électeurs américains auront l'occasion de donner leur avis dès novembre 2020, au moment de l'élection présidentielle. Dans un tel contexte, la faute émise par le Président Trump avec le Président Ukrainien est plutôt un prétexte selon Gérard Arnaud. Ici, la procédure de destitution est utilisée à une fin d'arme politique, ce qui est mis en cause est le mépris des démocrates envers le Président et Ieur vision de celui- ci. Dans cette situation, il est fort probable que le Sénat à majorité républicaine acquittera le Président. B) Une arme à double tranchant Cette arme politique peut en effet être perçue comme une arme à double tranchant, puisque outre le fait de l'utiliser dans le but d'éliminer un adversaire méprisé, la procédure et la recherche des faits permettent d'exposer publiquement les éventuels méfaits du président, ce qui est plutôt positif d'un point de vue démocratique. Cela peut également être utilisé par un parti adverse dans les élections à venir tel est le cas par exemple de l'affaire d'espionnage du Watergate où le président Nixon a été mis en accusation par la chambre des représentants pour avoir demandé la pose de micro dans les locaux du parti démocrate de son adversaire. Cependant, le président Nixon devant la menace n‘a pas attendu d'être traduit devant le Sénat et a démissionné. Kahena Lambing 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de d roit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Les prépas D1, ou classes préparatoires droit-économie (ENS D-E), offrent une formation unique en France pour préparer prioritairement le concours d'entrée en première année du département "Droit, éconoie et gestion" de l'ENS Rennes. Elles combinent l’excellence académique des grandes écoles et une licence universitaire en droit ou économie. Découvrez la liste complète des établissements proposant cette voie d’excellence, pourtant parfois méconnue, leurs spécificités, et comment choisir la prépa D1 qui correspond à vos ambitions. C'est parti ? ✍🏻 Cet article est rédigé par Augustin Mercier, expert des études de droit et auteur des ouvrages "Comment Hacker sa L1 Droit ?" et "Comment Hacker sa L2 Droit ?". En tant que fondateur de Pamplemousse Magazine et des Editions Pamplemousse, il accompagne chaque année des milliers d’étudiants en droit grâce à des outils pédagogiques innovants, des flashcards, et des fiches de droit optimisées pour la mémorisation produits par des enseignants d'Universités. Vous rêvez d’intégrer une grande école tout en consolidant vos connaissances en droit et économie ? Les classes préparatoires D1 (droit-économie) offrent une formation d’excellence en partenariat avec des universités reconnues. Vous croyiez que le droit ne s'étudiait qu'en faculté ? Vous allez être surpris ! Découvrez la liste complète des prépas D1 en France et choisissez celle qui correspond à vos ambitions. C'est quoi la prépa D1 ? La prépa D1, une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) Situées dans les lycées, les classes préparatoires aux grandes écoles préparent en 2 ans les étudiants aux concours d'entrée dans les grandes écoles et les écoles d'ingénieurs, prioritairement à l'Ecole normale supérieure de Rennes (ENS Rennes). La prépa D1 en fait partie. Ces formations CPGE sont accessibles avec un baccalauréat ou un niveau équivalent, après acceptation du dossier par le chef d'établissement. Pourquoi faire une prépa D1 ? La prépa D1 est une classe préparatoire hybride qui combine des études en droit et d'économie, tout en permettant d'obtenir une licence universitaire en parallèle. C'est une excellente option pour les étudiants travailleurs visant l'excellence, et qui souhaitent cumuler ces 3 avantages : Avantage 1 : Préparer les concours d’excellence , comme ceux de l’École Normale Supérieure (ENS Rennes), des magistères ou des écoles de commerce. Avantage 2 : Développer des compétences transversales  en droit, économie, méthodologie et en langues. 🎤 "Nous avons davantage de cours de langue en prépa D1 qu'en faculté de droit. Il faut compter 3 heures de LV1 et 2 heures de LV2 par semaine" rapporte Marine, ancienne élève de D1 de Bessieres. Avantage 3 : Poursuivre une carrière diversifiée , avec des débouchés dans le droit, l’économie, le journalisme ou les concours administratifs. Pas mal, n'est-ce pas ? Si vous ne trouvez pas cela foufou, voici les 9 avantages à faire des études de droit . 🎤 " La prépa D1 est toujours un plus pour le dossier également, notamment pour les masters, et les magistères. La prépa permet d’avoir une avance par rapport aux étudiants de facultés classiques. Aussi, en prépa, comme il y a moins d’élèves qu’à la fac, on crée plus facilement des liens forts grâce au fait qu’on est toutes et tous dans le même bateau, ce qui favorise une grande solidarité ; deux ans après, je suis toujours en contact avec les ami(e)s que je me suis faits là-bas." témoigne Sara (L3 Droit à Aix). Le saviez-vous ? Les étudiants en prépa D1 valident leurs deux premières années de licence avec un taux de réussite bien supérieur à la moyenne des universités classiques (quasiment 100 %, contre environ 30 à 40 % dans un parcours classique). 🎤 "  Il est vrai que les taux de réussite en prépa D1 est plus élevé qu'en université car la prépa prépare rapidement aux exercices de la dissertation et du commentaire d’arrêt (davantage abordé en L2 dans beaucoup de facultés) et permet de nous familiariser très vite avec ces deux exercices. Par exemple, l’étape de la fiche d’arrêt en droit civil ou commercial est une partie du début du programme de prépa, ce qui arrive plus tardivement à la fac, de mon expérience personnelle" indique Marine, ancienne élève de D1 à Bessieres. Recommandé pour vous : guide complet pour comprendre le parcours universitaire en droit. Qui peut rejoindre la prépa D1 ? Les prépas D1 sont ouvertes à tous les bacheliers, mais elles sont particulièrement adaptées aux profils suivants : Bacheliers généraux  : Les spécialités recommandées incluent les mathématiques, les sciences économiques et sociales (SES), ou encore histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques (HGGSP). Étudiants motivés par un double cursus  combinant des études exigeantes en classe préparatoire et des cours universitaires. Des étudiants ne souhaitant pas entrer directement dans le cursus universitaire. 🎤 Marine ajoute "Il y a aussi en prépa D1 des étudiants qui ne souhaitent pas entrer directement après le fac dans un cursus universitaire et souhaitant conserver un cadre important de travail et de suivi scolaire. La faculté peut faire peur ou ne pas convenir à tout le monde ; la prépa permet alors d’avoir un entre-deux, comme une sorte de tremplin ou de passation entre le lycée et les études supérieures". Recommandé pour vous : Les livres essentiels pour réussir sa première année de droit . Quelle moyenne pour intégrer une prépa D1 ? Il n'existe pas de seuil officiel, mais les prépas D1 sont sélectives. Généralement, les étudiants ont obtenu une mention TB (ou Bien) au baccalauréat et de très bonnes notes (plus de 15/20 ) dans les matières fondamentales (droit, économie, mathématiques, sciences humaines) est attendue. Les dossiers les plus appréciés présentent : Une cohérence entre les spécialités choisies  au lycée et le projet d’études. Une régularité dans les notes  (notamment en SES, maths, et lettres). Des motivations claires et fortes, notamment quant à la capacité de travail. Recommandé pour vous : Choisir l’option DGEMC en terminale : programme, débouchés, conseils Le saviez-vous ? Certaines prépas, comme celle du Lycée Charles-de-Gaulle à Vannes, valorisent aussi les qualités humaines et la motivation démontrée dans la lettre de candidature. Comment intégrer une prépa D1 ? Pour intégrer une prépa D1, suivez ces étapes : Choisir les bonnes spécialités au lycée :  Mathématiques, SES, HGGSP ou lettres sont fortement recommandées. L'option DGEMC est un vrai plus ! Préparer un dossier solide :  Moyennes générales, bulletins de notes, appréciations des professeurs et une lettre de motivation bien rédigée sont essentiels. Passer par Parcoursup :  Toutes les candidatures se font via la plateforme, en sélectionnant la prépa D1 de votre choix. Prévoir un entretien :  Certaines prépas peuvent organiser un entretien pour évaluer votre projet d'études et votre motivation. 🎤 " I faut peut-être un peu nuancer pour les maths, je n’ai jamais été très forte et je n’avais pas la spe et cela se passe très bien en économie. Je pense que les meilleures spécialités sont HGGSP (culture générale), HLP (langue française, analyse), langues (important en prépa), SES (pour aborder sereinement l’économie)" affirme Zoé G. 🎤 "Le fait de participer aux portes ouvertes peut aussi jouer en votre faveur en vous démarquant des autres, précisez le dans vos lettres de motivations, les profs apprécient car cela montre votre intérêt pour la prépa" ajoute Sara. Le saviez-vous ? La plupart des prépas D1 sont publiques et donc gratuites, à l'exception de quelques établissements privés comme l’ENC Blomet ou Stanislas à Nice. Attention les pépins : la prépa D1 est réputée plus difficile qu'une première année en université de droit ( voir ici ). Fonctionnement des prépas D1 La prépa D1 offre un fonctionnement unique en France car elle combine une formation en classe préparatoire et un cursus universitaire. Cette approche hybride permet aux étudiants de bénéficier du meilleur des deux mondes : la rigueur académique de la prépa et la diversité des enseignements universitaires. 🎤 "La rigueur et la méthodologie enseignées en prépa D1 sont indispensables pour les étudiants en droit. En tant qu’auteur de guides pour réussir la L1 et la L2, je mets toujours l’accent sur l’importance de structurer son travail avec méthode. Les khôlles et les travaux dirigés proposés en prépa D1 préparent parfaitement à la filière." (témoignage d'Augustin) 1. Programme type : les matières enseignées En prépa D1, les étudiants suivent un programme complet et équilibré, réparti entre des matières fondamentales et des enseignements complémentaires. Dès la première année de CPGE, en fonction de l’option retenue par l’établissement, les étudiants ont des cours de droit public (comme à Jean Perrin par exemple à Marseille), de maths, ou de droit commercial (comme à François 1er au Havre, ou encore à Boulloche). Droit : Introduction au droit civil (notamment les obligations et le droit des contrats). Droit constitutionnel, si la prépa est spécialitée en droit public. Droit commercial, si la prépa est spécialisée en droit commercial. Économie : Microéconomie et macroéconomie, vous allez aborder les grands concepts économiques et leur application. Histoire des faits économiques pour comprendre les évolutions des systèmes économiques. Culture générale : Philosophie et littérature, pour vous permettre de développer les capacités d’analyse et de réflexion. Méthodologie de la dissertation et du commentaire de texte (bien utiles en droit !) Mathématiques (selon l’option choisie) : Statistiques, calcul économique, ou outils d’analyse quantitative. Matières juridiques à la faculté Programme Prépa D1 à Marcq Institution/Faculté de droit de Lille 2. Volume horaire entre prépa D1 et université On ne va pas vous le cacher, la répartition horaire est exigeante (plus qu'en fac de droit, sachez-le), mais équilibrée : En classe préparatoire : Environ 20 heures de cours hebdomadaires, axés sur les matières fondamentales (droit, économie, culture générale). Travaux dirigés (TD) et interrogations orales ("khôlles") régulières pour évaluer les connaissances et préparer aux concours. À l’université : Environ 10 à 15 heures de cours magistraux et TD par semaine, en fonction de la licence suivie. Les cours à l’université sont complémentaires et permettent de valider une première année (L1) et une deuxième année (L2) de licence. Témoignage de Zoé 🎤 : "Cette formation est très enrichissante du fait que nous avons la chance d’avoir des cours en classe (comme au lycée) avec une rigueur sans faille, et également une liberté qu’offre l’université. Il peut sembler dur de concilier les deux mais avec de l’organisation c’est tout à fait possible. Pour intégrer cette formation, un très bon niveau de langue française est exigé.  Nous avons également des colles et des DS qui nous permettent d’améliorer notre expression orale et notre expression écrite. Au lycée nous avons de l’économie (contrairement à l’Université où il n’y en a pas) ce qui permet d’élargir nos compétences.  Les débouchés sont très nombreux, ENS, magistères, école de commerce, L3 … Si je peux vous donner un conseil, restez concentrés sur vos objectifs et donnez vous les moyens d’intégrer une D1 !" témoigne Zoé, élève en D1 au lycée François 1er (Le Havre). Témoignage de Marine 🎤 : " C’est vrai que le rythme exigé par la prépa est intense et il demande une organisation rigoureuse et sérieuse. Il ne faut également pas négliger la fac qui est toute aussi importante pour l’obtention de la licence. Même en ayant décidé de ne pas poursuivre en deuxième année et poursuivre en L2 de droit classique, la prépa apporte la rigueur et le sérieux qui sont les clés en études de droit. Le cursus permet aussi de découvrir ses forces et ses faiblesses et de savoir s’appuyer sur ses compétences pour consolider ce que l’on maîtrise moins. L’ambiance de la classe permet de ne jamais être seule et toujours entourée et soutenue." À lire avant la prépa D1 : 10 fournitures indispensables pour vos études de droit Quelle est la meilleure prépa D1 ? Photo d'un trèèèès beau mur de prépa D1 Il n'existe pas de classement officiel des prépas D1, mais certaines se démarquent par leur réputation et leurs résultats : Lycée Turgot (Paris 3ᵉ)  et ENC Blomet (Paris 15ᵉ)  : Reconnaissance nationale pour leurs taux de réussite élevés aux concours ENS et magistères. ENC Bessières Lycée René Cassin (Strasbourg)  : Partenariat unique avec des institutions européennes. Lycée Charles-de-Gaulle (Vannes)  : Apprécié pour son ambiance conviviale et son suivi personnalisé. Marcq Institution (Lille)  : Prépa privée qui se distingue par un excellent encadrement. Voici un classement plus complet des prépa D1 en fonction des résultats d'admission à l'ENS Rennes : Nom de l'établissement Taux réussite sur 3 ans Rang sur 3 ans Effectifs 2019, 2018 et 2017 Admissibles 2019, 2018, 2017 Admis 2019, 2018, 2017 Lycée Blomet 13,20% 1 91 32 12 ENC Bessières, Paris 11,90% 2 101 29 12 Lycée Juliette Récamier, Lyon 8,00% 3 112 25 9 Lycée Turgot, Paris 6,50% 4 123 18 8 Lycée Carcouët, Nantes 3,10% 5 97 12 3 Lycée Ozenne, Toulouse 2,90% 6 105 7 3 Lycée Gustave Eiffel, Bordeaux 1,70% 8 115 15 2 Lycée Jean Mermoz, Montpellier 1,10% 9 94 5 1 Lycée Gustave Eiffel, Dijon 0,80% 7 132 11 1 Lycée Jean Perrin, Marseille 0,00% 10 76 1 0 Lycée André Boulloche, Livry-Gargan 0,00% 10 58 Le saviez-vous ? Chaque prépa D1 a ses particularités, et la « meilleure » dépend souvent de votre projet professionnel et de votre affinité avec le cadre de vie offert. Le classement complet des prépa D1 en Île-de-France 1. Lycée André-Boulloche (Livry-Gargan) Université partenaire :  Université Paris 8. Spécificités :  Prépa accessible et adaptée aux étudiants ayant besoin d’un accompagnement renforcé. Avantage :  Localisation idéale pour les élèves de la banlieue parisienne. En savoir plus 2. Lycée polyvalent de Cachan (Cachan) Université partenaire :   Université Paris-Est Créteil (UPEC) Spécificités :   Formation exigeante préparant à des poursuites d’études variées, type magistères de haut niveau, IEP en bac +2, filières universitaires sélectives, Ecoles de commerce, ENS. Avantage :   Accès rapide par RER B station Arcueil-Cachan. En savoir plus 3. Lycée Turgot (Paris 3ᵉ) Université partenaire :  Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Spécificités :  Prépa tournée vers les concours ENS. Les étudiants bénéficient de nombreux entraînements intensifs (khôlles, concours blancs). Avantage :  Localisation centrale à Paris et lien direct avec l’Université Paris 1. En savoir plus 4. École nationale de commerce (ENC Bessières, Paris 17ᵉ) Université partenaire :  Université Paris Nanterre. Spécificités :  Unique prépa D1 avec une forte orientation vers les matières de gestion, idéale pour les étudiants souhaita nt explorer des débouchés en management. . Avantage :  Environnement prestigieux et dynamique. " Je peux noter l’entraide entre les élèves dans la classe, il n’y a pas de sentiment de compétition dans la classe. L’ENC Bessières est spécialisée en droit commercial et beaucoup d’élèves poursuivent dans des filières en droit des affaires (en magistère par exemple) ou en école de commerce (comme l’EDHEC)" témoigne Marine. En savoir plus 5. École normale catholique (ENC Blomet, Paris 15ᵉ) Université partenaire :  Université Paris II Panthéon-Assas. Spécificités :  Établissement privé offrant un suivi renforcé grâce à des classes à petits effectifs et des liens étroits avec l’Université Panthéon-Assas. Avantage :  Formation réputée pour sa rigueur et son excellence académique. En savoir plus 6. Lycée Marie-Curie (Sceaux) Université partenaire :  Université Paris-Sud (AES) et Sorbonne (droit via le CAVEJ). Spécificités :  Formation hybride qui offre une flexibilité maximale, avec des cours en ligne et en présentiel. Avantage :  Idéal pour les étudiants ayant des contraintes personnelles ou professionnelles. En savoir plus Les prépa D1 en Bretagne 7. Lycée Charles-de-Gaulle (Vannes) Université partenaire :  Université Bretagne Sud (Licence d’économie-gestion). Spécificités :  Pédagogie axée sur la coopération et les séminaires interdisciplinaires. Suivi personnalisé des étudiants. Avantage :  Une ambiance conviviale dans un cadre calme et agréable. En savoir plus 8. Lycée Dupuy-de-Lôme (Lorient) Université partenaire :  Université Bretagne Sud (Licence de Langues Étrangères Appliquées). Spécificités :  Prépa unique qui combine le droit, l’économie et les langues étrangères, favorisant les débouchés à l’international. Avantage :  Ouverture culturelle et internationale. En savoir plus Les prépa D1 en Nouvelle-Aquitaine 9. Lycée Carcouët (Nantes) Université partenaire :  Université de Nantes. Spécificités :  Prépa connue pour ses traditions d’entraide, avec un système de parrainage et des ateliers d’accompagnement méthodologique. Avantage :  Ville agréable et accès aux masters juridiques de l’Université de Nantes. En savoir plus 10. Lycée Gustave-Eiffel (Bordeaux) Université partenaire :  Université de Bordeaux. Spécificités :  Prépa tournée vers les concours ENS et les masters spécialisés en droit et économie à Bordeaux. Avantage :  Accès à une université prestigieuse dans une ville historique et dynamique. En savoir plus " La classe se divise rapidement entre ceux qui cherchent vraiment à avoir le concours de l’ENS et les autres" témoigne Kim dans son interview. Les prépa D1 en Occitanie 11. Lycée Jean-Mermoz (Montpellier) Université partenaire :  Université de Montpellier. Spécificités :  Accent mis sur les interactions entre le droit et l’économie, avec des séminaires interdisciplinaires réguliers. Avantage :  Ville étudiante dynamique avec un climat agréable. En savoir plus 12. Lycée Ozenne (Toulouse) Université partenaire :  Université Toulouse 1 Capitole. Spécificités :  Préparation intensive aux concours ENS avec des conférences régulières de juristes et économistes renommés. Avantage :   établissement qui privilégie, malgré l'exigence des enseignements dispensés, la bienveillance et le travail de groupe En savoir plus  Les prépa D1 en Provence-Alpes-Côte d'Azur 13. Lycée Jean-Perrin (Marseille 10ᵉ) Université partenaire :  Université Aix-Marseille. Spécificités :  Formation équilibrée entre droit civil et public, en lien direct avec les spécialités d’Aix-Marseille. Avantage :  Proximité avec une des meilleures facultés de droit en France. En savoir plus 14. Institution Stanislas (Nice) Université partenaire :  Université Côte d'Azur. Spécificités :  Établissement privé axé sur les compétences internationales et les langues vivantes. Avantage :  Cadre prestigieux et ouverture sur l’international. En savoir plus Les prépa D1 en Hauts-de-France 15. Lycée Jean-Baptiste Corot (Douai) Université partenaire :  Université d’Artois. Spécificités :  Formation avec une forte emphase sur la méthodologie et les matières économiques. Avantage :  Suivi personnalisé et accès aux masters régionaux. En savoir plus 16. Marcq Institution (Lille) Université partenaire :  Université catholique de Lille. Spécificités :  Prépa privée avec une orientation vers les formations internationales et un suivi renforcé. Avantage :  Environnement studieux et rigoureux. En savoir plus Les prépa D1 en Grand Est 17. Lycée René Cassin (Strasbourg) Université partenaire :  Université de Strasbourg. Spécificités :  Orientation européenne et ouverture sur les institutions européennes. Avantage :  Idéal pour des débouchés à l’international. En savoir plus Les prépa D1 en Auvergne-Rhône-Alpes 18. Lycée Juliette-Récamier (Lyon 2ᵉ) Université partenaire :  Université Lumière-Lyon 2. Spécificités :  Formation axée sur la méthodologie rigoureuse et des partenariats avec des magistères de renom. Avantage :  Accès direct aux masters lyonnais réputés. En savoir plus 19. Lycée Leconte de Lisle (Saint-Denis) Université partenaire :  Université de La Réunion. Spécificités :  Formation insulaire offrant une perspective unique sur le droit dans la région de l’océan Indien, avec un fort ancrage dans les problématiques locales et internationales. Avantage :  Opportunités dans la zone Océan Indien et cadre de vie exceptionnel. En savoir plus Les prépa D1 en Bourgogne-Franche-Comté 20. Lycée Gustave-Eiffel (Dijon) Université partenaire :  Université de Bourgogne. Spécificités :  Accent sur les matières économiques et juridiques avec accès privilégié au centre de recherche juridique de Dijon. Avantage :  la formation exigeante dans une ville universitaire à taille humaine. En savoir plus Les prépa D1 en Nouvelle-Aquitaine 21. Lycée Gustave-Eiffel (Bordeaux) Université partenaire :  Université de Bordeaux. Spécificités :  Préparation aux concours ENS et aux masters de droit et économie dans une des universités les plus prestigieuses de France. Avantage :  l'accès direct aux masters spécialisés de Bordeaux et cadre de vie dynamique. En savoir plus Les prépa D1 en Normandie 22. Lycée François 1er (Le Havre) Université partenaire :  Université de Bordeaux. Spécificités :  Préparation aux concours ENS et aux masters de droit et économie dans une des universités les plus prestigieuses de France. Avantage :  l'accès direct aux masters spécialisés de Bordeaux et cadre de vie dynamique. En savoir plus Répartition géographique des établissements Prépa D1 Recommandé pour vous : Présentation exhaustive de la licence de droit, ses débouchés et son programme Les débouchés autre que l'ENS Rennes Bien que la prépa D1 prépare principalement au concours de l'ENS Rennes, elle offre également d'autres perspectives. En effet, "l ’entraînement régulier (devoirs de 4 h, colles dans toutes les matières dispensées) permet aux étudiants d’intégrer facilement un magistère, le master 1 de leur choix et leur assure des chances très importantes de réussite au CRFPA, ayant l’habitude de rédiger et de s’exprimer à l’oral (en droit, en économie et en langues vivantes)" nous affirme la responsable pédagogique de la prépa D1 du lycée François 1er du Havre . Voici quelques perspectives : Une Licence 2 ou Licence 3 Droit : à la fin de la première année de prépa (à la condition de de valider les crédits nécessaires. Il est possible de poursuivre dans la faculté partenaire ou de postuler dans d’autres universités, comme Marine qui était à l'ENC Bessieres et qui a poursuivui son cursus en L2 à Paris 1 Sorbonne. Magistères de droit en université  : formations sélectives recrutant sur dossier et entretien après une L2 : magistère Droit des activités économiques ( Université Panthéon-Sorbonne Paris I) ; magistère Juriste d'affaires / DJCE ( Université Panthéon-Assas Paris II) ; magistère Droit des Affaires, fiscalité, comptabilité ( Université Aix-Marseille II I) ; magistère Droit des affaires et fiscalité / DJCE ( Université Montpellier I ) ; magistère Juriste d'affaires européen ( Université de Lorraine ) ; magistère Juriste d'affaires franco-britannique ( Université Rennes I ) ; magistère Droit des Techniques de l'Information et de la Communication ( Université de Poitiers ) ; magistère Droit et gestion ( Université Rennes I ) ; magistère Droit public des affaires ( Université Montpellier I ) ; magistère Juriste d'affaires / DJCE ( Université Lyon III ) ; magistère Droit, journalisme et Communication des Organisations ( Université Aix-Marseille ) ; magistère Relations internationales et action à l'étranger ( Université Panthéon-Sorbonne Paris I). Master 1 en Faculté de Droit : leur permettant alors de tenter l'examen du CRFPA pour devenir avocat. Instituts d'études politiques (IEP) Écoles de commerce et de management  : via les concours Passerelle et Tremplin, ou par admissibilité directe pour les candidats admissibles à l'ENS Rennes, ouvrant l'accès à des écoles partenaires telles que Emlyon, Edhec, Audencia ou Grenoble EM. ❤️ Recommandé pour vous : pourquoi faire une école de commerce après du droit ? Comparez les écoles de droit avec l'Annuaire des écoles de droit Instituts d’études politiques de province  : comme Sciences Po Bordeaux. Écoles de communication ou de journalisme  : notamment le CELSA, via une admissibilité à l'ENS Rennes. Recommandé pour vous: que faire après une licence de droit ? Le savais-tu ? Les élèves ont le statut de fonctionnaire-stagiaire à l'ENS Rennes ! Eh oui, les étudiants intégrant l'ENS Rennes obtiennent le statut de fonctionnaire-stagiaire, impliquant : Rémunération mensuelle  pendant la durée de la scolarité. Engagement décennal  : obligation de servir l'État pendant dix ans, ou remboursement proportionnel en cas de rupture anticipée. 🎤 Témoignage de Anaëlle, ancienne étudiante en prépa D1 : "Le passage entre le lycée et la faculté peut être un moment difficile. La prépa ENS D1 m’a permis d’effectuer une transition en douceur, en étant accompagnée par des professeurs et en bénéficiant d’un approfondissement systématique des cours de la faculté qui rejoignaient ceux du programme ENS. Elle m’a également fait bénéficier de cours de langues approfondis, qui sont parfois essentiels pour des étudiants qui sont bilingues ou tout simplement qui souhaitent travailler et conserver leur niveau. Elle permet aussi de nous ouvrir à d’autres horizons que ceux juridiques en dispensant des cours de culture générale et d’économie. Dans la semaine, certains jours étaient réservés à la prépa D1, d’autres à la faculté et parfois aux deux en même temps. Nos emplois du temps étaient bien agencés pour nous permettre de suivre l’ensemble des cours. Des concours blancs étaient organisés les samedis et les khôlles étaient régulières. Nous avions tout de même du temps pour travailler le week-end et les soirs. Le moment qui a été le plus éprouvant lors de ces deux années a été la semaine du concours ENS avec les épreuves le matin et des partiels à la faculté l’après-midi." 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   ( Flashcards juridiques , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de dro it > Cours de Droit Constitutionnel Voici un exemple de commentaire de texte en droit constitutionnel portant sur le 49.3. Le commentaire aborde l'utilisation de l'article 49.3, la prédominance du pouvoir exécutif et l'affaiblissement du pouvoir parlementaire. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I/ L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958, une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie A) La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49.3 B) L’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif II/ La rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution A) Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution B) Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit Constitutionnel Sujet : Tweet de François Hollande sur le 49.3, « Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie » [Accroche]  « Le 49.3 n'est pas l’invention d'un dictateur, mais le choix profondément démocrate qu'a fait le général de Gaulle et qu'a approuvé le peuple français ». C’est ce que Elisabeth Borne a assuré devant l’hémicycle avant le vote des deux motions de censure le 20 mars 2023. Effectivement, la Première ministre a annoncé devant l'Assemblée nationale le 16 mars dernier, le recours au 49.3 sur le projet de réforme des retraites. Les députés n'ont donc pas voté sur le texte de compromis qui avait été élaboré la veille en commission mixte paritaire. Très bien ! On voit immédiatement le lien qui est établi avec le sujet. En effet, pour pouvoir faire passer en force (à nuancer) la réforme des retraites particulièrement impopulaire, le gouvernement d'Elisabeth Borne vient de marquer l'histoire. Il s'agit de la 100 ᵉ utilisation au cours de la Vᵉ République de cette disposition (bien !) . Par conséquent (ce connecteur n'a pas sa place ici) , l’article 49 alinéa 3 de la Constitution dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ». L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet donc au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte devant l'Assemblée nationale. Très bien ! Le texte est alors adopté à moins qu'une motion de censure ne soit déposée dans les vingt-quatre heures. En cas de dépôt et d'adoption d'une motion de censure à la majorité absolue, le Gouvernement doit donner sa démission. Si celle-ci ne recueille pas la majorité absolue des voix, le texte est adopté. L’article 49, alinéa 3, permet ainsi de déplacer l'objet du débat qui ne porte plus sur un texte mais sur la confiance. Le sort du texte est alors lié à celui du Gouvernement. Les caractéristiques de la Vᵉ République permettent, cependant, de considérer que cette arme apparait inadaptée dans un système politique marqué par le fait majoritaire (OK, dites pourquoi !) . Par conséquent, depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire (ordinaire ! Il faut préciser) , à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le Gouvernement peut y recourir sans limitation. [Contextualisation historique et politique]  Avant cela, le Gouvernement pouvait avoir recours à l'article 49.3 aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte. Cette réforme a probablement réduit son utilisation, mais elle reste conséquente. Cet article créé en 1958, au sein de la Constitution de la Vᵉ République avait pour objectif d'aider le Gouvernement qui se retrouvait dans des situations dans lesquelles le Parlement ne voulait accepter leurs projets de lois ou bien les remettait à plus tard. Il a été créé sous l’impulsion du général de Gaulle et Michel Debré pour mettre un terme à l’instabilité qui régnait dans la vie politique et parlementaire. Oui, on parle de « dernier verrou ». Le pouvoir constituant voulait mettre fin à la primauté du parlementarisme particulièrement constaté lors des IIIᵉ et IVᵉ Républiques. L'objectif était de permettre la prospérité du régime parlementaire rationalisé en permettant d'engager à la fois la procédure législative en cas d'absence de majorité de l'Assemblée nationale tout en sauvegardant la stabilité gouvernementale. L'article 49.3 permet au Premier ministre de promulguer des lois même si l'Assemblée nationale est contre. Néanmoins, il faut que celui-ci en ait parlé au préalable lors du Conseil des ministres et que ceux-ci valident le projet de loi. En faisant ainsi, le Premier ministre engage sa responsabilité devant son gouvernement. Cet article était une solution de dernier recours pour que le Gouvernement puisse faire passer une loi sans le consentement de l'Assemblée nationale. De 1958 à 2023, cet article a été utilisé à de nombreuses reprises par les Premiers ministres sous la Vᵉ République tels que Michel Rocard , Raymond Barre, Jacques Chirac, Georges Pompidou ou plus récemment Elisabeth Borne . Bien. La faille que n'avait pas vu le général de Gaulle et Michel Debré en instaurant ce pouvoir important, c'était peut-être la possibilité que cette procédure conduise à l'adoption trop fréquente d'une loi, avec peu ou pas de discussion et sans le vote de l’Assemblée nationale. Une faille qui va à l'encontre de ce que Michel Debré avait bien décrit, cet attachement des Français à la « légitimité démocratique » et à une « démocratie où le Parlement a un rôle politique » . Bien ! ❤️ Recommandé pour vous : [Méthodologie] 5 étapes pour réussir un commentaire de texte en droit Par conséquent, nous allons analyser le tweet de François Hollande (présentez le texte ! C'est important dans l'introduction d'un commentaire... de texte !) qui était à ce moment-là député de Corrèze mais également premier Secrétaire du Parti socialiste, et qui deviendra par la suite Président de la République de 2012 à 2017. Celui-ci avait vivement critiqué l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution sur le réseau social Twitter en 2006, affirmant que celui-ci était un « déni de démocratie » . Bien ! Vous le présentez enfin. Il aurait dû l'être au tout début, avant tout le développement relatif au 49 al. 3. Néanmoins, on conserve des éléments pertinents, donc c'est OK. Notamment lors du dernier recours, en 2006, lorsque le gouvernement de Dominique de Villepin était passé en force pour faire adopter le projet de loi Égalité des chances comprenant le Contrat première embauche (CPE). À l'époque, le Parti socialiste jugeait un tel recours « inacceptable ». Il a très nettement affiché son opposition à cette procédure permettant au Gouvernement de faire passer une loi sans vote. Cependant, lors de son mandat présidentiel, le gouvernement de Manuel Valls avait engagé à six reprises la responsabilité de son gouvernement afin de faire adopter les lois Travail et Macron en 2015 et 2016. [Problématique]  L’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de 1958 constitue-t-il un déni de démocratie et porte-t-il atteinte à l’équilibre des pouvoirs ? La problématique est très bien ! [Annonce de plan]   Dans un premier temps (à supprimer) , nous analyserons que l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution de 1958, est une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie. Dans un second temps, nous étudierons la rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49-3 de la Constitution. Ok, très bien ! Mais formulez plutôt article 49.3 que 49-3. I/ L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958, une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie [Chapô]  La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49-3 (A) et l’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif (B) . A) La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49.3 Idée très intéressante ! Pour commencer, sous la Vᵉ République, il y a une prédominance du pouvoir exécutif notamment par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958. En effet, lors de sa promulgation, l'article 49 alinéa 3 devait répondre à un problème qui ne cessait de subsister. L'objectif était de permettre la mise en place de nouvelles lois de manière plus rapide. On a remarqué qu'il était difficile pour le Parlement de promulguer certaines lois. En effet, il suffisait qu'un petit nombre de députés soient contre cette nouvelle loi pour qu'elle ne soit pas adoptée. Le Gouvernement se retrouvait donc dans une situation où il était difficile de mettre en place de nouvelle loi . Oui ! C'est ainsi qu'a été pensé l'article 49.3. L'objectif était donc de permettre ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé . Très bien ! En guise d’illustration, la loi du 8 août 2016 relative au travail, dite El Khomri, dont 4 983 amendements ont été déposés lors du seul passage du texte en commission des lois, en est un exemple édifiant : seule l’utilisation du 49.3 permit d’aboutir au bout de plusieurs mois de débats. En outre, comme l’exprime François Hollande dans son tweet « Malgré ce passage en force » (l.1) (très bien, vous vous appuyez sur le texte !) qui met en évidence la prédominance du pouvoir exécutif (mais dites en quoi !) . En effet, malgré les réticences du Parlement d’adopter certai nes lois mises en œuvre par le Gouvernement, celui-ci a toujours cette possibilité d’engager sa responsabilité pour obtenir l’adoption du texte de manière plus brutale, sans le processus parlementaire habituel par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ok, mais en quoi cela traduit-il une prédominance ? Cet article permet au Premier ministre et à lui seul d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire passer une loi. Il faut cependant que cette loi soit validée par la majorité des ministres lors du conseil hebdomadaire des ministres. L'article 49.3 permet donc au Gouvernement de faire passer une loi sans qu'il y ait un débat au Parlement et que le fait majoritaire leur refuse la promulgation. Ainsi, par crainte d'un refus, le Gouvernement utilise donc cet article pour faire passer une loi dont un certain nombre au Parlement pourrait être possiblement contre. Or, nous remarquons aujourd'hui un réel pouvoir à légiférer pour le Gouvernement alors que ce n'est pas son rôle. Comme le souligne François Hollande « le 49-3 est un déni de démocratie » (l.2) (bien) , car cet article permet l’adoption d’une loi sans aucun vote, il ne permet pas aux Parlementaires de partager leurs avis concernant l’adoption d’une loi, mettant en avant la prérogative importante que dispose le Gouvernement en cas de désaccord. On constate que dans la pratique, l'usage de l'article 49.3 a été largement présente au cours du milieu de la Vᵉ République à aujourd'hui. Par conséquent, lorsque le Gouvernement dispose d'une majorité étroite à l'Assemblée il est plus enclin à utiliser cette procédure. Ce fut le cas lors du Gouvernement Barre de 1976 à 1977 par exemple, l'Assemblée n'étant pas de sa majorité, il y avait toujours un certain nombre de députés contre leurs propositions de lois. Ce que l'on remarque le plus, c'est que contrairement à sa logique d'origine, l'article 49.3 est utilisé pour faire adopter un texte qui subit trop d'amendements de la part de l'Assemblée. Néanmoins , avec ce genre de procédure, on constate une confusion des pouvoirs (en quoi ?) . En effet, on confère au Gouvernement la possibilité de légiférer. Or, si l'on prend la doctrine de Montesquieu, il est nécessaire d'avoir une séparation des pouvoirs, qu'elle soit souple ou stricte (très bien, vous faites le lien entre le sujet, votre problématique et vos connaissances) . Ainsi, on enlève donc la légitimité au Parlement de légiférer, cette procédure ne permet pas à l'Assemblée de parlementer et permet donc une réelle prédominance du gouvernement qui détient le pouvoir exécutif mais aussi la possibilité de légiférer. On remarque alors qu'une loi qui ne devait qu'être un seul outil de dernier ressort devient une arme pour le pouvoir exécutif contre le Parlement. Par conséquent, l’article 49.3 illustre une volonté de renverser les rapports entre Gouvernement et Parlement au profit des premiers : le pouvoir exécutif souhaite être moins subordonné au législatif et pouvoir faire adopter les lois nécessaires à sa politique malgré une opposition du parlement. Avec cet article, les gouvernements français de la Vᵉ République ont un outil efficace, souvent perçu comme une menace à la démocratie et très controversé. [ Transition ] Cependant, l’utilisation de l’article 49.3 met en évidence la prédominance du pouvoir exécutif, entrainant l’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif. B) L’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif Titre très bien ! En outre, on peut observer sous la Ve République l’affaiblissement du pouvoir parlementaire par l’utilisation de l’article 49.3, mettant en évidence un déséquilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. En effet, dans la mesure où l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, doit être autorisée par le Gouvernement, son ombre pèse sur le débat parlementaire . Oui, en quoi ? Cette arme absolue peut être employée à des fins diverses : légiférer alors qu’on ne dispose que d'une majorité relative, mais que l'opposition n'est pas unie contre le Gouvernement, surmonter les divisions de sa majorité, mettre fin à l'obstruction. C’est ce qu’affirme François Hollande dans son tweet « le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire » . Très bien ! Par conséquent, l’utilisation de cet article par le Gouvernement empêche toutes délibérations menées par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du Gouvernement. Il restreint la légitimité du Parlement de légiférer, car cette procédure ne permet pas à l'Assemblée de parlementer et met en évidence le déséquilibre entre pouvoir exécutif et législatif. Cette disposition est perçue comme un trop-plein de pouvoir pour l’exécutif par rapport au législatif. Effectivement, le pouvoir législatif que dispose le Parlement est considérablement réduit par cette prérogative. Cet article permet d'une part de contraindre l'adoption d'un texte même si le Parlement se montre réticent sur celui-ci ; d'autre part, d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction des parlementaires. Cependant, François Hollande qui avait fustigé le 9 février 2006, l'usage de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement Villepin évoquant « un déni de démocratie ». Or, durant son mandat présidentiel, son Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, avait annoncé le recours à l'article 49.3 pour faire passer en force la Loi Macron sans l'adoption par l'Assemblée nationale, qui quant à lui proposait en mai 2008 (très bien de faire le lien avec des illustrations) avec dix autres députés l'abrogation de l'article 49.3, sauf pour les textes budgétaires. Même si quelques années auparavant celui-ci souligne dans son tweet que cette procédure est en même temps très réductrice des droits du Parlement et des prérogatives qu’ils possèdent. De plus, cela permet au Gouvernement de faire adopter des lois sans qu’elles aient été votées, ni même débattues par l’Assemblée nationale, laquelle est ainsi privée de son droit d’amendement. C’est pourquoi beaucoup de responsables politiques y voient l’une des principales causes de l’affaiblissement du Parlement et le symbole de son déclin. En outre, l’une des craintes qui a inspiré les constituants de 1958, est de revivre les difficultés rencontrées par le pouvoir exécutif sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques. En effet, sous ces deux régimes, le Parlement était tout-puissant et les équipes gouvernementales avaient le plus grand mal à mener leur action en cas de fronde de leur majorité. Diverses dispositions ont donc été insérées dans la Constitution pour permettre au Gouvernement d’avoir une certaine maitrise de la procédure législative : c’est ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé. Certes, sous la Ve République, s’est imposé le fait majoritaire qui garantit au Gouvernement une majorité parlementaire disciplinée. Dans ce type d’hypothèse, le recours à l’article 49.3 est censé être inutile. Mais son intérêt se manifeste lorsque le Gouvernement est confronté à une majorité fragile ou divisée. En effet, en pareille situation, cette procédure permet de passer outre les hostilités du Parlement à l’égard d’un projet de loi. En effet, faute de majorité absolue au Parlement, le socialiste Michel Rocard (1988-1991) a engagé à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49.3 au début du second septennat de François Mitterrand. Quinze textes ont ainsi été adoptés, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993. Ainsi, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte permet de conclure des débats qui ne parviennent pas à aboutir parce que l’obstruction parlementaire paralyse la procédure législative. Si l’usage de cet article a l’avantage de mettre fin à l’obstruction et à la résistance parlementaire en plaçant les députés devant leurs responsabilités, il coupe court également aux débats et remet en cause la procédure législative. Par ailleurs, si l’utilisation de l’article 49.3 est tant redoutée et critiquée quant à ses conséquences anti-démocratiques, c’est qu’elle conduit à l’adoption systématique par l’Assemblée nationale du texte soumis, et ce, sans vote . Oui, vous avez raison, mais faites le lien avec le texte . Il existe donc bien un paradoxe à appeler « loi » un texte qui n’a pas été voté par les représentants du peuple. Ainsi, on permet à l'exécutif d'exercer un pouvoir parlementaire. Or, le principe même du régime mis en place en France est une séparation des pouvoirs, le Gouvernement se retrouvant responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant, cet article permet à l'exécutif d'empiéter sur le rôle du législatif, ce qui est contraire au principe même de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que François Hollande insiste dans le tweet sur le fait que l’article 49.3 affaiblit le pouvoir du Parlement en conférant de plus en plus de pouvoir au Gouvernement . Très bien ! [ Transition ] Cependant, nous observerons que l’utilisation et l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution est tout de même à relativiser. II/ La rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution Le titre est bien. [Chapô]  Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution (A) . Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article (B) . A) Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution Pour finir, le Parlement possède des moyens d’actions contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution. Comme le met en exergue François Hollande dans son tweet « nous poursuivrons le débat parlementaire » (l.1) (bien !!!) qui montre cette volonté et cette possibilité que possède l’Assemblée d’agir contre cette prérogative très importante que possède le Gouvernement. En effet, La Constitution française ne laisse pas l’Assemblée totalement démunie face à l’article 49 alinéa 3. Si l’article « engage la responsabilité du Gouvernement » , c’est que l’Assemblée peut s’y opposer en adoptant une motion de censure. C’est le principal moyen dont dispose le Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du Gouvernement et le contraindre à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le Gouvernement en place. Par conséquent, en cas de mise en œuvre de l’article 49.3, les députés peuvent déposer dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision du Premier ministre une motion de censure dans les conditions classiques de l’article 49-2, à l’exception notable que la limitation du nombre de motion de censure qu’un député peut signer au cours d’une même session ne trouve pas à s’appliquer ici. Ainsi, cette procédure permet à l'Assemblée nationale d'engager la responsabilité politique du Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 1/10 des députés, il faut donc recueillir au minimum 58 signatures. Un délai de quarante-huit heures est imposé entre le dépôt de la motion de censure et sa discussion dans l'hémicycle. Immédiatement après sa discussion vient l'étape du vote. Il faut actuellement deux cent quatre-vingt-sept voix afin que la motion de censure soit adoptée, mais en théorie, lorsqu’il n’y a pas de siège vacant à l’Assemblée nationale, il faut recueillir deux cent quatre-vingt-neuf. Si la motion de censure recueille la majorité, le Gouvernement doit immédiatement démissionner. Si la motion n’est pas adoptée, l’on se trouve dans la même situation que si aucune motion n’avait été déposée : le texte est considèré comme adopté. Ainsi, un texte de loi peut être considéré comme adopté par l’Assemblée nationale sans aucune discussion. Pour autant, le texte en question ne devient pas immédiatement une loi : il faut encore que le Sénat se prononce. La procédure parlementaire classique n’est ainsi pas close : navette, commission mixte paritaire. D’ailleurs, il est fréquemment arrivé que le Gouvernement utilise l’article 49.3 à plusieurs reprises dans la même procédure, et notamment lorsque le dernier mot est donné à l’Assemblée nationale. L’adoption du texte par les députés sans que ces derniers aient eu à se prononcer apparait comme la contrepartie du risque pris par le Premier ministre. Certes, ce dernier met en danger son gouvernement, mais il en retire un profit non négligeable : l’adoption rapide de son texte. Par conséquent, il appartient alors à l’Assemblée nationale de choisir entre le renvoi du Gouvernement et l’adoption implicite du texte. Cependant, dans l'histoire de la Ve République, sur la centaine de motions de censure déposée, une seule a été votée et a entrainé le renversement d’un gouvernement. C’était le cas du gouvernement de Georges Pompidou le 5 octobre 1962. La majorité parlementaire souhaitait marquer sa désapprobation envers le Président de la République, le général de Gaulle, et sa réforme introduisant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. En outre, même si le texte est adopté à la suite du rejet des motions de censure, celui-ci n’est pas promulgué. Comme en témoigne l’actualité, Elisabeth Borne a pris la décision de recourir à l’article 49.3 et de mettre en jeu la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter l’impopulaire réforme des retraites, faute d’une majorité suffisante chez les députés. En effet, deux motions de censure ont été déposées : une par le RN et l’autre par le groupe Liot qui a été voté le 20 mars dernier et a été rejeté à neuf voix près, le texte est donc adopté. Si la réforme des retraites est adoptée, elle n’est pas encore promulguée. Les parlementaires de gauche ont d’ores et déjà annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur ce projet de loi. Le chef de l’État devra attendre la décision des sages avant de promulguer la loi et donc la rendre applicable. Le Conseil constitutionnel tient donc aussi un rôle important afin de préserver la Constitution française, l'institution a pour mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il peut censurer certaines dispositions d’un texte adopté de force par l’article 49.3 ainsi que de le déclarer inconstitutionnel. Ainsi, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution est tout de même à relativiser, car il existe des moyens afin de poursuivre le débat parlementaire, pour éviter l’adoption ou la promulgation de la loi. Par ailleurs, il existe également le référendum d'initiative partagée (RIP) qui s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Les parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au Parlement. Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures environ. À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée est prévu par la révision constitutionnelle de 2008. Cette nouvelle disposition permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. Cependant, nous constaterons le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 opéré par Nicolas Sarkozy, avec un champ d’application encadré de cet article. Les trois derniers paragraphes sont OK, mais vous vous éloignez un peu du sujet et du texte. B) Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article Titre alambiqué. En outre, la révision constitutionnelle de 2008 a permis le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif avec la réduction du champ d’application de cet article. Effectivement, les propos de François Hollande dans son tweet en 2006 sont à relativiser quand il affirme « le 49.3 est une brutalité » (l.1), car l’usage de l’article 49.3 a évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce pouvoir est assez strictement encadré. Avant la révision constitutionnelle de 2008, cet article constitutionnel pouvait être utilisé à volonté par le Gouvernement pour différents textes de loi sans réelle restriction comme l’a mis en évidence dans son tweet l’ancien président de la République François Hollande. Comme en témoigne le record détenu par Michel Rocard au moment où l’usage du 49.3 n’était pas limité, à l’époque minoritaire à l’Assemblée, qui fit usage du 49 alinéa 3 à vingt-quatre reprises durant ses trois années en tant que Premier ministre de François Mitterrand, entre 1988 et 1991. En effet, depuis longtemps, on avait constaté qu’un usage fréquent de l’article 49.3 de la Constitution pouvait empêcher l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle dans la législation et on a donc chercher un moyen pour y remédier. C’est ainsi que le comité Balladur avait proposé de limiter le quarante-neuf-trois « aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale » parce qu’il s’agissait, selon lui, « des textes les plus essentiels à l’action du Gouvernement ». C’est donc à la suite d’un amendement proposé par l’Assemblée nationale que cet encadrement a été un peu assoupli pour permettre au Premier ministre de recourir à cette procédure « pour un autre projet ou proposition de loi par session ». Ainsi, sans supprimer le recours à l'article 49, alinéa 3, la révision constitutionnelle de 2008 tente d'en limiter l'usage. Désormais, à l'exception des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut recourir à cette procédure qu'une fois par session. Par conséquent, deux ans après la déclaration de François Hollande sur l’article 49.3, en 2008 le Président de la République à ce moment-là, Nicolas Sarkozy, a engagé cette révision constitutionnelle de 2008 qui a profondément modifié les règles de parlementarisme rationalisé afin de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement. Le Premier ministre a perdu une prérogative importante : celle de pouvoir engager la responsabilité du Gouvernement sur n’importe quel projet de loi à n’importe quel moment. Cela pourrait être gênant si le Gouvernement ne disposait pas du soutien d’une majorité absolue de députes, comme ce fut le cas sous la neuvième législature (1988-1993). Durant cette période, il est arrivé qu’entre octobre et juin, le Premier ministre mette en œuvre le quarante-neuf-trois à propos de trois ou même quatre textes différents, qui n’étaient ni des projets de loi de finances, ni des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, d’une part, lors des cinquante dernières années écoulées, la situation d’un gouvernement ne disposant pas du soutien d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale est relativement peu fréquente sous la Ve République. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque la majorité est disciplinée et relativement homogène, le Premier ministre n’a pas besoin, sauf exception, d’engager la responsabilité de son gouvernement. C’est ainsi que ni Lionel Jospin de 1997 à 2002, ni François Fillon, de 2007 à 2012, ni Jean-Marc Ayrault de 2012 à 2014 n’ont fait usage de l’article 49.3. Concrètement, alors que par le passé l’article 49.3 pouvait être utilisé autant de fois que le Gouvernement le souhaitait, désormais il ne peut plus l’être que s’agissant de deux types de textes déterminés et s’agissant d’un texte au choix du Gouvernement. La limitation de la marge de manœuvre du Gouvernement est manifeste. Elle illustre la tentative des constituants de 2008 de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle de 2008 était de rééquilibrer le rapport de force entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. En effet, le texte constitutionnel originel et la pratique qui en avait résulté, avaiet largement contribué à assurer une large domination du Gouvernement sur le Parlement. De facto, diverses dispositions ont donc été adoptées en 2008 pour tenter de redonner toute sa place au Parlement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 « qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire ». En d’autres termes, le recours à cette procédure n’est plus abondant, la préférence est donnée au débat législatif. Ce sont de nouvelles dispositions en faveur du Parlement tendant à le rééquilibrer face au Gouvernement. Par cette réforme constitutionnelle, le Parlement est plus fort symboliquement et dans sa pratique mais est toutefois confronté à une pratique institutionnelle du Gouvernement persistante. Ainsi, la déclaration de François Hollande sur le 49.3 est à relativiser, car l’article 49 alinéa 3 a été réformé depuis que celui-ci s’est exprimé, tentant de rééquilibrer les deux pouvoirs et de réaffirmer le rôle du Parlement . Bien de faire le lien avec le texte ! De plus, lors de son mandat présidentiel, son Premier ministre Manuel Valls n’a pas hésité à utiliser cette procédure afin de faire adopter des lois particulièrement controversées. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de d roit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > CRFPA & Concours juridiques La profession d'avocat attire de nombreuses personnes en raison de son prestige, de son rôle prépondérant dans le système judiciaire et des défis intellectuels qu'elle représente. Pour ceux qui envisagent une carrière dans le droit, ici se trouvent les étapes à suivre pour devenir avocat. Sommaire : C'est quoi la profession d'avocat ? Combien d’années d’études pour devenir avocat ? Est-ce difficile de devenir avocat ? Etape 1 : avoir le bac Etape 2 : faire une licence de droit Etape 3 : avoir un Master 2 Etape 4 : Réussir l'examen du CRFPA Etape 5 : Faire la formation à l'école des avocats Etape 6 : Réussir l'obtention du CAPA Etape 7 : Inscription au barreau de votre choix Etape 8 : Ouvrir son cabinet ou rejoindre un cabinet ✍🏻 Cet article est rédigé par Augustin Mercier, expert des études de droit et auteur des ouvrages "Comment Hacker sa L1 Droit ?" et "Comment Hacker sa L2 Droit ?". En tant que fondateur de Pamplemousse Magazine et des Editions Pamplemousse, il accompagne chaque année des milliers d’étudiants en droit grâce à des outils pédagogiques innovants, des flashcards, et des fiches de droit optimisées pour la mémorisation produits par des enseignants d'Universités. C'est quoi la profession d'avocat ? (définition) L'avocat est un professionnel du droit dont la mission principale est de défendre les intérêts de ses clients devant les juridictions . Son rôle ne se limite pas uniquement à plaider des affaires ; il est également un conseiller juridique qui aide ses clients à comprendre les lois et leurs implications sur leur situation. Les avocats peuvent se spécialiser dans divers domaines comme le droit pénal, le droit de la famille, le droit des affaires ou encore le droit international. Leur expertise leur permet de fournir des conseils personnalisés et de représenter efficacement leurs clients lors de litiges. En plus de leur rôle de défenseurs, les avocats jouent un rôle crucial dans la médiation et la résolution des conflits . Ils peuvent aider les parties à trouver des solutions amiables, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses. Combien d’années d’études pour devenir avocat ? Pour devenir avocat en France, le parcours académique en formation initiale est strict et nécessite au moins généralement 6,5 ans d'études après le baccalauréat . C’est le cas si vous n’avez ni redoublé ni "vadrouillé".   Ce chemin pour devenir impliquera d'obtenir le plus souvent une licence en droit en 3 ans suivie d'un Master 1 (1 an) puis d’un Master 2 en droit (1 an), puis de passer l’examen national du CRFPA (à préparer 2 mois pendant l'été, minimum) pour ensuite effectuer 18 mois de formation en école d’avocat. Cette formation en école (=CRFPA) inclut des cours théoriques et des stages pratiques (dont le PPI).  Est-ce difficile de devenir avocat ? Il est plutôt difficile de devenir avocat.  30% des candidats à l’examen du barreau sont admis à l’école d’avocat la voie unique et royale pour vous former à la profession. Devenir avocat est un défi qui nécessite du dévouement , de la persévérance et une solide base de connaissances juridiques et de capacité à raisonner juridiquement dès la première année d’études de droit.  La Licence de droit et le Master 1 et 2 demandent de travailler efficacement et avec rigueur (voir notre article sur le niveau de difficulté des études de droit ) Le processus d'admission aux barreaux via l’examen national du CRFPA est rigoureux et comporte des épreuves exigeantes (avec une note de synthèse, l’une des épreuves écrites ; et des épreuves orales).. La concurrence peut être intense, environ 10 000 étudiants se battent pour un nombre limité de places dans les écoles d’avocats (30%). Cependant, la difficulté varie d'une personne à l'autre . Des qualités telles que la capacité d'analyse, une bonne expression écrite sont des atouts essentiels pour réussir les études d’avocat. ❤️ Recommandé pour vous : TOP séries avocat à voir Etape 1 : avoir le bac La première étape pour devenir avocat est d'obtenir le baccalauréat. Bien que toutes les filières soient acceptables, il peut être utile de choisir les matières qui pourront vous faire découvrir le droit et surtout, vous donner des clés pour réussir votre arrivée en faculté de droit. Ce sera la première étape pour faire partie des meilleurs avocats de ce monde ! 🎤 “Le bac général est fortement conseillé pour les élèves souhaitant réussir une licence de droit et se diriger vers le master. La formation juridique nécessite d’apprendre à raisonner. En ce sens, les matières scientifiques ne doivent pas être oubliées car elle apprennent la logique, ce que n’apportent pas forcément autant d’autres matières.” témoigne Augustin, fondateur de Pamplemousse. Selon les attendus de Parcoursup, il est recommandé de sélectionner des matières qui développent des compétences : ▶️ en expression écrite et orale, ▶️ en analyse, ▶️ en logique ▶️ et en raisonnement conceptuel.  Les spécialités suivantes sont particulièrement pertinentes : Humanités, littérature et philosophie  : Cette spécialité renforce la maîtrise de la langue française, essentielle pour la compréhension et la rédaction de textes juridiques complexes. Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques  : Elle offre une compréhension approfondie des contextes historiques et politiques, enrichissant l'analyse des systèmes juridiques. Sciences économiques et sociales  : Cette matière développe une culture générale solide et une compréhension des enjeux sociétaux, compétences valorisées en droit. Mathématiques  : Elles favorisent le développement d'un raisonnement logique et analytique, utile pour la méthodologie juridique.   De plus, l'option Droit et grands enjeux du monde contemporain  est vivement conseillée. Elle introduit aux concepts juridiques fondamentaux et aux problématiques contemporaines, offrant un aperçu précieux des études de droit. Plus de détails sur les matières à choisir au lycée ici Etape 2 : faire une licence de droit Privilégier la filière universitaire Après l'obtention du baccalauréat, il est conseillé de s'inscrire dans une université pour suivre une licence en droit. Il s’agit là de la voie royale pour les études de droit. Ce cursus de trois ans permettra d'acquérir les connaissances fondamentales en droit public, droit privé et droit pénal entre autres. La licence en droit est cruciale, car elle jette les bases de la compréhension des systèmes juridiques et des textes de lois qui seront approfondis lors des études de Master. Au cours de ces trois années , les étudiants auront l'occasion d'explorer divers domaines du droit, tels que le droit constitutionnel, le droit administratif (qui fait peur à pas mal d’étudiants !), le droit des sociétés et le droit de la famille. Les matières de licence offrent une perspective élargie sur les différentes branches du droit et préparent les étudiants à des carrières variées, que ce soit dans le secteur public, privé ou associatif.  Les autres voies d’études post-bac pour devenir avocat  les IEP La voie des Instituts d’Études Politiques (IEP) est une excellente alternative pour se former au droit tout en acquérant une solide culture pluridisciplinaire. Les IEP, comme Sciences Po, proposent des cursus mêlant droit, sciences politiques, économie, histoire et relations internationales. En intégrant un IEP, les étudiants peuvent se spécialiser en droit dès la troisième année ou en master, tout en bénéficiant d’une approche globale des enjeux sociaux et politiques. Les doubles diplômes en droit proposés par certains IEP avec des universités prestigieuses (par exemple, avec Paris 1 Panthéon-Sorbonne) permettent d’obtenir un diplôme en droit reconnu tout en profitant de l’excellence académique des IEP. Cette voie est idéale pour ceux qui s’intéressent au droit international, au droit public ou à des carrières dans les institutions, les ONG ou la diplomatie. les écoles privées Les écoles de droit privées  peuvent être une alternative intéressante pour se former au droit, mais il est crucial de vérifier la reconnaissance des diplômes qu’elles délivrent.  Seuls les diplômes conférant un grade de licence ou de master, délivrés en partenariat avec une université publique ou reconnus par l’État, permettent de présenter l’examen du CRFPA. Ces écoles proposent souvent une approche pédagogique innovante , mêlant cours pratiques, stages intensifs et enseignements dispensés par des professionnels du droit . "J'ai présenté le Barreau cette année après validation d'un Mastere 1  à la FACO  et j'ai été admise au CRFPA. Certains étudiants ont même suivi  la prépa barreau intégrée au M2 carriere juridique de la FACO pour présenter l'examen d'avocat'' nous témoigne Marie, ancienne étudiante de l'école située dans le 6e arrondissement de Paris. Cependant, attention aux écoles et formations non reconnues par l’État : un diplôme non agréé ne permettra pas d'accéder au CRFPA, ce qui pourrait compromettre une carrière d’avocat. Avant de choisir une école privée, renseignez-vous sur les accords universitaires et la validité de leur diplôme au regard des critères légaux. ⭐️ Comparer les écoles Etape 3 : avoir un Master 2 Il est nécessaire d’avoir un Master 2 validé pour entrer en école d’avocat. Et ce, depuis le 1er janvier 2025. En effet, le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 publié au Journal officiel du 23 novembre 2024 aménage les dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023  d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme de bac +4 à bac +5 pour accéder à la profession d’avocat. À noter qu’après l’obtention de la licence de droit, une phase de sélection en Master 1  a lieu. Les spécialités offertes dans le cadre du Master 1 et du Master 2 sont variées et peuvent inclure le droit des affaires, le droit pénal, le droit international ou encore le droit de la propriété intellectuelle.  Pour devenir avocat, il est recommandé de choisir une spécialisaiton en lien avec les épreuves de l’examen du CRFPA :  Droit civil Droit des affaires Droit social Droit pénal Droit administratif Droit international et européen A noter qu’aucune autre spécialité de master ne vous fermera de portes.  Chaque spécialisation permet aux étudiants de développer des compétences spécifiques et d'acquérir une expertise reconnue dans leur domaine.  Etape 4 : Réussir l'examen du CRFPA Après avoir obtenu un Master 2, la prochaine étape est de passer l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). A noter qu’il est possible de tenter l’examen sans avoir officiellement son master 2 validé (il le faudra si vous avez réussi le CRFPA pour pouvoir entrer en école d’avocat). Tout au long de l'année, vous serez inscrit à l'Institut d'études judiciaires de votre faculté de droit. Certains candidats changent de région exprès pour être préparés plus ou moins bien. (voir [CRFPA] 5 étapes pour bien choisir son IEJ ). Pour être admis, le candidat doit obtenir une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité (écrits) et d'admission (oraux). (voici 10 conseils pour réussir le CRFPA ) Vous avez eu un teasing plus haut, cet examen réputé compétitif comprend des épreuves écrites et orales qui testent à la fois la théorie et la pratique du droit. Se préparer à cet examen nécessite une préparation rigoureuse, incluant des sessions de révisions intensives et éventuellement, le recours à des formations disponibles en prépa privées  (en plus de la préparation avec votre IEJ, où l’inscription est obligatoire pour passer le CRFPA) pour y maximiser ses chances de succès. Il faudra bien vous organiser Les épreuves écrites, qui se déroulent généralement sur plusieurs jours en octobre chaque année, incluent des matières fondamentales telles que le droit civil, le droit pénal, et le droit administratif.  L'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) se compose d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves orales d'admission. ❤️ Recommandé pour vous : CRFPA, faut-il faire une préparation privée pour réussir ? 10 conseils pour réussir le CRFPA Épreuves écrites d'admissibilité : Note de synthèse  : Durée de 5 heures, coefficient 3. Cette épreuve évalue la capacité du candidat à synthétiser des documents relatifs à des problématiques juridiques, sociales, politiques, économiques ou culturelles contemporaines ( conseils pour réussir la note de synthèse ). Droit des obligations  : Durée de 3 heures, coefficient 2. L'épreuve peut prendre la forme d'une dissertation, d'un commentaire d'arrêt ou de texte, ou d'un cas pratique. Épreuve de spécialité  : Durée de 3 heures, coefficient 2. Le candidat choisit une matière parmi les suivantes : ✒️ Droit civil ✒️ Droit des affaires ✒️ Droit social ✒️ Droit pénal ✒️ Droit administratif ✒️ Droit international et européen ✒️ Droit fiscal Cette épreuve consiste généralement en une ou plusieurs consultations ou cas pratiques.   Épreuve de procédure  : Durée de 2 heures, coefficient 2. La matière de procédure est déterminée en fonction du choix de la spécialité, selon le tableau suivant : Spécialité choisie Matière de procédure correspondante Droit civil Procédure civile Droit des affaires Procédure civile Droit social Procédure civile Droit pénal Procédure pénale Droit administratif Procédure administrative contentieuse Droit international et européen Procédure civile ou procédure administrative contentieuse (au choix du candidat) Droit fiscal Procédure civile ou procédure administrative contentieuse (au choix du candidat) Cette épreuve évalue la capacité du candidat à résoudre des cas pratiques ou à rédiger des consultations dans la matière procédurale associée à sa spécialité. Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves écrites. Il vous faudra évidemment les Fiches de droit  et les Flashcards CRFPA  pour vous préparer au CRFPA :) Épreuves orales d'admission (usuellement en novembre) : Grand Oral  : Durée totale de 45 minutes, coefficient 4. Après une préparation d'une heure, le candidat présente un exposé de 15 minutes sur un sujet relatif aux libertés et droits fondamentaux, suivi d'une discussion de 30 minutes avec le jury. Cette épreuve évalue les connaissances juridiques, les capacités d'argumentation et l'aptitude à la prise de parole en public (témoignages de Léa qui a réussi le Grand O , Camille qui a échoué )  Épreuve de langue étrangère  : Durée de 15 minutes, coefficient 1. L'anglais est généralement imposé, mais certaines universités peuvent proposer d'autres langues. Cette épreuve vise à apprécier la maîtrise de la langue étrangère, notamment dans un contexte juridique. Pour tout connaître du CRFPA (chiffres, analyses, taux de réussie, épreuves), c’est par ici . ❤️ Recommandé pour vous : Réussir les oraux Quel niveau pour passer le barreau ? Pour passer le barreau, tous les compteurs sont remis à zéro. Peu importe votre moyenne en licence ou en master, tout dépendra de votre capacité à mobiliser vos connaissances, à appliquer la méthodologie de chaque exercice, à gérer votre temps et la pression. Evidemment, si vous avez 15/20 depuis votre L1, vous aurez moins à travailler côté acquisition des connaissances fondamentales et vous pourrez préférer votre temps à vous entraîner, à la note de synthèse par exemple. Mais avec une bonne préparation, accompagnée d’une bonne prépa et d’un bon IEJ, vous pourrez réussir le fameux barreau. 🎤 " J'ai vu des centaines de personnes réussir et échouer au CRFPA. Evidemment, celles et ceux qui étaient bons à l'Université réussissent mieux. Mais avec un travail intelligent et sérieux pendant au moins 2 mois en prépa l'été et à l'IEJ au cours de l'année, je remarque que les profils au dossier les moins bons peuvent tout à fait faire partie des 30% d'élus " témoigne Augustin, fondateur de Pamplemousse. Etape 5 : Faire la formation à l'école des avocats Une fois l'examen du CRFPA réussi (bravo !), vous intègrez l'école des avocats (voir la liste des écoles d’avocat ici ) pour une formation d'une durée de 18 mois.  1. Formation théorique initiale (6 mois) Les élèves avocats assistent à des cours axés sur la pratique du métier : rédaction d'actes juridiques, plaidoiries, déontologie, gestion d'un cabinet, etc. Cette phase vise à compléter leur formation académique avec des compétences opérationnelles. 2. Stage PPI (Projet Pédagogique Individuel - 6 mois) Le stage PPI permet aux futurs avocats d’explorer des expériences complémentaires au métier traditionnel d’avocat. Ils peuvent effectuer ce stage en entreprise, en ONG, dans des juridictions (comme assistant de justice) ou dans des organisations internationales. C’est une opportunité d’élargir leur horizon et d’acquérir des compétences diversifiées. 3. Stage final en cabinet d’avocat (6 mois) Ce stage, souvent décisif, immerge les élèves avocats dans le quotidien du métier. Ils participent activement à la gestion des dossiers, rencontrent les clients, assistent aux audiences et travaillent sous la supervision d’un avocat expérimenté. C’est aussi une occasion pour eux de nouer des contacts et, parfois, de décrocher une collaboration. Etape 6 : Réussir l'obtention du CAPA À l'issue de la formation à l'école des avocats, le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) est délivré. C'est une étape cruciale qui permet d'officialiser ses compétences et d'obtenir le droit d'exercer la profession d'avocat. À l'issue de la formation et de la réussite au CAPA, le futur avocat prête serment devant la Cour d'appel, déclarant : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » Cette prestation de serment est une étape essentielle avant l'inscription au barreau et l'exercice effectif de la profession. L’examen du CAPA, obligatoire pour exercer la profession d’avocat en France, est encadré par plusieurs textes législatifs : l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 , les articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 , et les arrêtés du 7 décembre 2005  et du 9 mai 2022  (modifiant celui de 2005). Les épreuves du CAPA : une évaluation complète et exigeante Le CAPA se compose d’épreuves écrites et orales visant à tester les compétences pratiques et théoriques des futurs avocats. Consultation et acte juridique ou de procédure (5h, coefficient 2) Les candidats rédigent une consultation juridique, suivie d’un acte adapté au cas soumis (exemple : conclusions, contrat). Grand oral de spécialité (préparation 3h, présentation 15 minutes, coefficient 2) Le candidat choisit une matière parmi : droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire. Déontologie de l’avocat (préparation 3h, interrogation 20 minutes, coefficient 3) Cet oral évalue la compréhension des règles fondamentales de la profession et des responsabilités éthiques. Langue vivante (préparation 20 minutes, interrogation 20 minutes, coefficient 1) L’épreuve teste la capacité du futur avocat à comprendre et communiquer en langue étrangère. Exposé-discussion sur les stages (40 minutes, coefficient 3) Les candidats présentent les rapports issus de leurs deux stages : PPI (Projet Pédagogique Individuel)  et stage final en cabinet. Contrôle continu : une note décisive En parallèle des épreuves, des notes de contrôle continu sont attribuées selon : L’assiduité , La qualité du travail fourni , Les appréciations des enseignants . Ces notes jouent un rôle clé dans la moyenne finale. Contrôle continu pour la promotion EFB 2025-2026 Les résultats et le rattrapage Pour obtenir le CAPA, le candidat doit atteindre une note globale minimale de 130 points . En cas d’échec, des épreuves de rattrapage sont prévues, mais avec un taux de réussite avoisinant 98 % , la plupart des élèves valident dès la première tentative. C’est donc du gâteau comparé à l’examen d’entrée ! Les conditions d’accès à la profession d'avocat Pour accéder à la profession d'avocat, certaines conditions doivent être remplies. En plus d'avoir le diplôme requis, les candidats doivent également justifier de leur moralité et de leur nationalité Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , nous vous renvoyons à sa lecture mais sachez notamment qu’il existe : ▶️ des conditions de nationalité, sans pour autant que la nationalité française ne soit obligatoire, comme le détaille le décret ; ▶️ des conditions de moralité , et notamment "n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs" ; ou n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ; ▶️ des conditions de diplôme : il faut être titulaire d’au moins d’un Master 2 (depuis le 1er janvier 2025) en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession.  La voie professionnelle dérogatoire pour devenir avocat sans concours La profession d'avocat en France est accessible par des voies dérogatoires pour certains professionnels, leur permettant de bénéficier de dispenses partielles ou totales des conditions habituelles d'accès. Ces dérogations sont encadrées par des textes législatifs spécifiques, notamment l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de votre choix. Principaux cas de dispenses : Dispense de diplôme et de formation initiale : Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent être dispensés de la condition de diplôme et de la formation initiale au sein des Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Cette dispense est accordée sous réserve de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Voici la liste exacte :  Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique, Ls avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Dispense du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) : Certains professionnels peuvent être dispensés de l'obtention du CAPA, sous réserve de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Voici la liste exacte : Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins, Les maîtres de conférences titulaires et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code de l'éducation, Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme exigé pour l’exercice de la profession d’avocat, Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur ou de groupe parlementaire justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. Avocats étrangers : Les avocats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous certaines conditions, être admis à la profession d'avocat en France. Les modalités d'admission sont précisées par le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023. Il est essentiel de noter que, même en bénéficiant de ces dispenses, les candidats doivent satisfaire aux conditions de nationalité, de moralité et de déontologie requises pour exercer la profession d'avocat en France. Pour des informations détaillées et actualisées, il est recommandé de consulter le site du Conseil National des Barreaux. Etape 7 : Inscription au barreau de votre choix Après avoir obtenu le CAPA, il vous suffira alors de vous inscrire au barreau de la juridiction où vous souhaitez exercer. Chaque barreau a ses propres règles et procédures d'inscription, mais généralement, il est nécessaire de soumettre des documents administratifs et de prêter serment. source : CNB Etape 8 : Ouvrir son cabinet ou rejoindre un cabinet source : CNB Après inscripton au barreau, l'avocat peut choisir de créer son propre cabinet ou de rejoindre un cabinet existant grâce à un contrat de collaboration (dans la grande majorité des cas) ou un contrat de salariat.  Le choix dépend souvent de la carrière souhaitée, de l'orientation professionnelle et des aspirations personnelles. Ouvrir son propre cabinet offre une indépendance et la possibilité de gérer sa pratique comme il l'entend. En revanche, rejoindre un cabinet plus établi peut offrir un cadre de travail structuré et l'opportunité de bénéficier d'un mentorat. Côt rémunération, ce sont les associés qui gagnent généralement le plus (voir les salaires des métiers du droit ). Âge limite pour devenir avocat En France, il n'y a pas d'âge limite pour devenir avocat. Que ce soit à 25 ans ou à 40 ans, il est possible d'entamer cette carrière à tout âge, tant que l'on remplit les conditions académiques requises. Cela ouvre la voie à une diversité de parcours, notamment pour ceux qui souhaitent se reconvertir ou qui ont eu une carrière dans un domaine connexe, ce qui représente un atout dans le domaine juridique. Devenir avocat à 40 ans ? Devenir avocat à 40 ans est tout à fait envisageable et peut même être bénéfique. Les personnes de cet âge apportent souvent une expérience de vie riche et une perspective unique qui peut être précieuse dans la pratique du droit. De plus, la maturité et la discipline acquises au fil des ans peuvent contribuer à une approche plus réfléchie et plus stratégique dans la résolution des cas juridiques. ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] « L’avocat en droit du travail est thérapeute de couple » [Interview] « La vision de l'avocat en costume de luxe appartient au passé » [Interview] Avocat en pénal "Défendre ne veut pas dire cautionner" [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » 2 solutions, soit vous passez le CRFPA. Soit vous faites partie des dérogations possible afin de vous éviter de réussir le CRFPA. En effet, certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 2). Qui peut en bénéficier ? On voit parfois dans la presse des politiques devenir avocat. A titre d’exmple, l’ancien ministre de l’Éducation nationale, agrégé en droit public, Jean-Michel Blanquer, a prêté serment   pour devenir avocat. Direction le barreau de Paris ! Villepin, Dati, Copé, Mamère, Sapin, Cazeneuve ou encore Baroin font aussi partie des personnalités politiques ayant décidé d’enfiler la robe noire . Voici les métiers dont on parle : ▶️ Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins, ▶️ Les maîtres de conférences titulaires et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code de l'éducation, ▶️ Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, ▶️ Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, ▶️ Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, ▶️ Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme exigé pour l’exercice de la profession d’avocat, ▶️ Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur ou de groupe parlementaire justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards juridiques ,   Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Lycéens Vous souhaitez vous inscrire (vive Parcoursup) ou changer de faculté de droit ? Vous vous demandez quelles sont les meilleurs universités et les pires facultés de droit ? Voici un annuaire exhaustif des facultés de droit en France qui vous permettra de trouver votre bonheur pour une licence ou un master ! NB : attention, il existe aussi des écoles de droit privées 💒 Sommaire : 1- Quelles sont les facultés de droit en France ? 2- Classement des facultés de droit 3- Quelle est la meilleure fac de droit ? 4- Quelle est la pire fac de droit ?   En France, il existe 91 facultés de droit dont voici la liste et ci-dessous un top 3 :  Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Sciences Po ; Université Paris 2 Panthéon-Assas . Et la dernière au classement étant l’UPEC . Si vous avez besoin de conseils pour rédiger votre projet de formation pour entrer en faculté de droit pour Parcoursup, c'est par ici. Le saviez vous : Il existe 47 facultés de droit en France, qui sont rattachées à des Universités publiques. Cependant, il existe des écoles privées de droit, alors découvrez  l'annuaire des écoles privées de droit ! Quelles sont les facultés de droit en France ? Voici ici référencée la liste de tous les UFR de droit en métropole française et en Outre-Mer (cette liste n'est pas faite selon un classement mais par régions). Vous retrouverez la ville concernée, le nom de l'université ainsi que les cursus proposés et les concours spécifiques. Facultés de droit Ile-de-France ​Ville Université Site Web ​Cursus Proposés ​Parcours Spécifiques Créteil Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne https://droit.u-pec.fr Licence, master, doctorat ​Licence droit, bi-licence, capacité, IEJ, EUCLID (clinique du droit) Evry Université d’Evry-Val d’Essonne https://www.univ-evry.fr/universite/organisation/composantes/stockage-des-ufrs/ufr-droit-et-science-politique.html?backId=53&cHash=2141c6d837b1f35ff97035c7b02e1871 ​​Licence, master ​DU,DUT, IEJ Guyancourt Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines https://www.facdroit-sciencepo.uvsq.fr ​Licence, master, doctorat ​DU Malakoff Université de Paris https://droit.u-paris.fr ​Licence, master, doctorat Licence droit, bi-licence, parcours d’excellence en droit,atelier clinique juridique Melun Université Panthéon-Assas – Paris II https://www.u-paris2.fr/fr Licence, master, doctorat ​​Licence droit, collège de droit, parcours réussite, agorassas (licence numérique), bi-licence et magistère Nanterre Université Paris Nanterre https://ufr-dsp.parisnanterre.fr ​Licence, master, doctorat ​Licence droit, bi-licence, capacité, IEJ, EUCLID (clinique du droit) Paris Université Paris I – Panthéon Sorbonne https://droit.pantheonsorbonne.fr Licence, master, doctorat ​Licence droit, bi-licence et magistère Paris Université Panthéon-Assas – Paris II https://www.u-paris2.fr/fr ​Licence, master, doctorat ​Licence droit, collège de droit, parcours réussite, agorassas (licence numérique), bi-licence et magistère Saint-Denis Université Paris 8 – Vincennes – Saint-Denis https://ufr-droit.univ-paris8.fr ​​Licence, master, doctorat DU Sceaux Université Paris-Saclay https://www.jm.universite-paris-saclay.fr ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU, bi-licence, enseignement à distance Villetaneuse Université Sorbonne Paris Nord https://dsps.univ-paris13.fr/ ​Licence, master, doctorat ​Capacité, IEJ, enseignement à distance (Université Numérique Juridique Francophone), collège de droit Cergy Pontoise CY Cergy Paris Université https://www.cyu.fr ​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU, bi-licence ​Paris ​Campus Paris https://facoparis.com ​​Licence, master, doctorat ​​​Capacité en droit, DU, bi-licence Facultés de droit Hauts-de-France Ville Université Site Web ​Cursus Proposés ​Parcours Spécifiques Amiens Université de Picardie – Jules Verne https://www.u-picardie.fr/ufr-instituts/droit-science-politique/bienvenue/ufr-de-droit-et-de-science-politique-347028.kjsp ​Licence, master, doctorat ​IEJ Beauvais Université de Picardie – Jules Verne ​https://www.u-picardie.fr/ufr-instituts/droit-science-politique/bienvenue/ufr-de-droit-et-de-science-politique-347028.kjsp ​Licence, master, doctorat ​IEJ Boulogne-sur-Mer Université du Littoral Côte d’Opale https://droit.univ-littoral.fr ​Licence, master, doctorat ​DDA Cambrai Université de Lille https://droit.univ-lille.fr ​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DEUST Douai Université d’Artois http://www.droit.univ-artois.fr ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU, bi-licence Dunkerque ​Université du Littoral Côte d’Opale https://droit.univ-littoral.fr ​Licence, master, doctorat ​DDA Lille Université de Lille https://droit.univ-lille.fr ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU, bi-licence, enseignement à distance Valenciennes Université Polytechnique Hauts-de-France https://www.uphf.fr/ ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DEUST ​Lille ​Université catholique de Lille https://www.univ-catholille.fr ​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DEUST Facultés de droit Normandie Ville Université ​Site Web ​Cursus Proposés ​Parcours Spécifiques Alençon Université de Caen Normandie http://droit.unicaen.fr ​Licence, master, doctorat ​ DU, collège d’excellence de la faculté de droit (CEFD) Caen Université de Caen Normandie http://droit.unicaen.fr​ ​​Licence, master, doctorat ​​DU, collège d’excellence de la faculté de droit (CEFD) Evreux ​Université de Rouen ​ http://droit-eco-gestion.univ-rouen.fr ​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, IEJ, DSN, DU, bi-licence, parcours science politique Le Havre Université Le Havre Normandie ​ https://fai.univ-lehavre.fr ​​​Licence, master, doctorat ​DU Rouen Université de Rouen ​ http://droit-eco-gestion.univ-rouen.fr ​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, IEJ, DSN, DU, bi-licence, parcours science politique Facultés de droit Bretagne ​Ville ​Université ​Site Web ​Cursus Proposés ​Parcours Spécifiques ​Brest ​Université de Bretagne Occidentale https://www.univ-brest.fr/faculte-droit-economie-gestion-aes/ ​​​Licence, master ​Bi-licence, IEJ ​Quimper ​Université de Bretagne Occidentale https://www.univ-brest.fr/faculte-droit-economie-gestion-aes/ ​​​Licence, master ​​Bi-licence, IEJ ​Rennes ​Université de Rennes 1 https://droit.univ-rennes1.fr ​​​​Licence, master, doctorat ​​​Capacité en droit, IEJ, DSN, DU, bi-licence, parcours science politique ​Saint-Brieuc ​Université de Rennes 1 https://droit.univ-rennes1.fr ​​​​Licence, master, doctorat ​​​Capacité en droit, IEJ, DSN, DU, bi-licence, parcours science politique ​Vannes ​Université de Bretagne Sud ​ https://www-facultedseg.univ-ubs.fr/fr/index.html ​​​​​Licence, master, doctorat ​DU Facultés de droit Pays de La Loire ​ Ville ​Université ​Site Web ​Cursus Proposés ​Concours Spécifiques ​Angers ​Université d’Angers https://www.univ-angers.fr/fr/acces-directs/facultes-et-instituts/faculte-de-droit-d-economie-et-de-gestion.html ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit ​La-Roche-Sur-Yon ​Université de Nantes https://droit.univ-nantes.fr ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​IEJ, bi-licence, magistère ​Laval Le Mans Université​ http://ecodroit.univ-lemans.fr/fr/departements/faculte-de-droit-antenne-de-laval.html ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​DU, bi-licence ​Le Mans ​Le Mans Université http://ecodroit.univ-lemans.fr/fr/index.html ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​DU, bi-licence ​Nantes ​Université de Nantes https://droit.univ-nantes.fr ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​IEJ, bi-licence, magistère Facultés de droit en Centre-Val de Loire ​​ Ville ​ ​Université ​ ​Site Web ​ ​Cursus Proposés ​ ​Concours Spécifiques ​Blois ​Université de Tours https://droit.univ-tours.fr ​​​​​​Licence, master, doctorat ​DU ​Bourges ​Université d’Orléans https://www.univ-orleans.fr/fr/deg ​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit ​Châteauroux ​Université d’Orléans https://www.univ-orleans.fr/fr/deg ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit ​Orléans ​Université d’Orléans https://www.univ-orleans.fr/fr/deg ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit ​Tours ​Université de Tours https://droit.univ-tours.fr ​​​​​​Licence, master, doctorat ​DU Facultés de droit Grand Est ​ Ville ​​ ​Université ​​ ​Site Web ​​ ​Cursus Proposés ​​ ​Concours Spécifiques ​Epinal ​Université de Lorraine ​ http://fac-droit.univ-lorraine.fr ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Bi-licence ​Nancy ​Université de Lorraine ​ http://fac-droit.univ-lorraine.fr ​​​​​​Licence, master, doctorat ​Bi-licence ​Metz ​Université de Lorraine ​ http://fac-droit-economie-administration.univ-lorraine.fr ​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Bi-licence ​Mulhouse ​Université de Haute-Alsace https://www.campus-fonderie.uha.fr/formations/droit/ ​​​​​​​​Licence, master ​Bi-licence ​Reims ​Université de Reims Champagne Ardenne https://www.univ-reims.fr/minisite_100/ ​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​E nseignement à distance, DU ​Sarreguemines ​Université de Lorraine http://fac-droit-economie-administration.univ-lorraine.fr​ ​​​​​​​Licence, master, doctorat​​​​​​ ​Bi-licence ​Strasbourg ​Université de Strasbourg https://droit.unistra.fr ​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, IEJ, bi-licence ​Troyes ​Université de Reims Champagne Ardenne https://www.univ-reims.fr/minisite_100/ ​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Enseignement à distance, DU Facultés de droit Bourgogne-Franche-Comté ​​ Ville ​​​ ​Université ​​​ ​Site Web ​​​ ​Cursus Proposés ​​​ ​Concours Spécifiques ​Besançon ​Université de Franche-Comté http://sjepg.univ-fcomte.fr ​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​ Bi-licence, DIU ​Dijon ​Université de Bourgogne https://ufr-dsep.u-bourgogne.fr ​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​ DU, clinique de droit ​Nevers ​Université de Bourgogne ​ https://ufr-dsep.u-bourgogne.fr ​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​DU, clinique de droit Facultés de droit Nouvelle Aquitaine ​​​ Ville ​ Université ​​​​ ​Site Web ​​​​ ​Cursus Proposés ​​​​ ​Concours Spécifiques ​Angoulême ​Université de Poitiers https://droit.univ-poitiers.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Bayonne ​Université de Pau et des Pays de l’Adour ​ https://college-2ei.univ-pau.fr/fr/index.html ​​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​La Rochelle ​La Rochelle Université https://droit-management.univ-larochelle.fr// ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​​Capacité en droit, DU ​Limoges ​Université de Limoges https://www.fdse.unilim.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​ IEJ, enseignement à distance, DU ​Mende ​Université de Perpignan – Via Domitia https://www.univ-perp.fr/fr/les-facultes-instituts-et-centres/sciences-juridiques-et-economiques-sje ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Narbonne ​Université de Perpignan – Via Domitia https://www.univ-perp.fr/fr/les-facultes-instituts-et-centres/sciences-juridiques-et-economiques-sje ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Niort ​Université de Poitiers https://droit.univ-poitiers.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Pau ​Université de Pau et des Pays de l’Adour ​ https://college-ssh.univ-pau.fr/fr/index.html ​​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Perpignan ​Université de Perpignan – Via Domitia https://www.univ-perp.fr/fr/les-facultes-instituts-et-centres/sciences-juridiques-et-economiques-sje ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Pessac ​Université de Bordeaux ​ http://droit.u-bordeaux.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit, DU, IEJ, DSN, magistère ​Poitiers ​Université de Poitiers https://droit.univ-poitiers.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN ​Segonzac ​Université de Poitiers https://droit.univ-poitiers.fr ​​​​​​​​​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU, Magistère, DSN Facultés de droit Occitanie ​​​​ Ville ​ Université ​​​​​ ​Site Web ​​​​​ ​Cursus Proposés ​​​​ ​Concours Spécifiques ​Albi Institut National Universitaire Jean-François Champollion​ https://www.univ-jfc.fr/droit-economie-gestion ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU ​Avignon ​Avignon Université https://formations.univ-avignon.fr/ ​ Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit, DU ​Castres ​Institut National Universitaire Jean-François Champollion https://www.univ-jfc.fr/droit-economie-gestion ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Nîmes ​Université de Nîmes https://formations.unimes.fr/fr/index.html ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Montauban ​Université Toulouse 1 – Capitole ​ https://tls-droit.ut-capitole.fr ​​Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit, bi-licence, DU ​Montpellier ​Université de Montpellier https://droit.edu.umontpellier.fr ​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, collège de droit, magistère ​Rodez ​Institut National Universitaire Jean-François Champollion https://www.univ-jfc.fr/droit-economie-gestion ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Toulouse ​Université Toulouse 1 – Capitole ​ https://tls-droit.ut-capitole.fr ​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, bi-licence, DU Facultés de droit Auvergne Rhône-Alpes ​ Ville ​​ Université ​​​​​​ ​Site Web ​​​​​​ ​Cursus Proposés ​​​​​ ​Concours Spécifiques ​Bron ​Université Lumière – Lyon 2 https://droit.univ-lyon2.fr ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Bourg-en-Bresse ​Université Lumière – Lyon 2 https://droit.univ-lyon2.fr ​​Licence, master, doctorat ​​​Capacité en droit, DU ​Chambéry ​Université Savoie Mont Blanc ​ https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/accueil/ ​​​Licence, master, doctorat ​ Bi-licence, IEJ ​Clermont-Ferrand ​Université Clermont Auvergne https://droit.uca.fr ​​​Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit ​Lyon ​Université Lumière – Lyon 2 https://droit.univ-lyon2.fr ​​Licence, master, doctorat ​ Capacité en droit, DU ​Lyon ​Université Jean Moulin – Lyon 3 https://facdedroit.univ-lyon3.fr ​​​Licence, master, doctorat ​Collège de droit, bi-licence ​Saint-Etienne Université Jean Monnet ​ https://fac-droit.univ-st-etienne.fr/fr/index.html ​​​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, IEJ, collège de droit ​Saint-Martin-D’Hères ​Université Grenoble Rhône-Alpes https://droit.univ-grenoble-alpes.fr ​​​Licence, master, doctorat ​Capacité, DU, bi-licence, enseignement à distance ​Valence ​Université Grenoble Rhône-Alpes https://droit.univ-grenoble-alpes.fr ​​​Licence, master, doctorat ​ Capacité, DU, bi-licence, enseignement à distance Facultés de droit en Outre-Mer ​​​ Ville ​​​​ Université ​​​​​​​ ​Site Web ​​​​​​​ ​Cursus Proposés ​​​​​​​ ​Concours Spécifiques ​Corte ​Université de Corse Pasquale Paoli ​ https://droit-sciencepo.universita.corsica ​​​Licence, master, doctorat ​IEJ ​Le Tampon ​Université de La Réunion ​ https://ufr-de.univ-reunion.fr ​Licence, master, doctorat ​DU ​Saint-Denis Université de La Réunion ​ https://ufr-de.univ-reunion.fr ​Licence, master, doctorat ​DU ​Pointe-à-Pitre ​Université des Antilles ​ http://www.univ-antilles.fr/offre-formations/offre-formation-luniversite-des-antilles ​Licence, master, doctorat ​Capacité en droit, DU ​Schoelcher ​Université des Antilles ​ http://www.univ-antilles.fr/offre-formations/offre-formation-luniversite-des-antilles ​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU ​Dembeni ​Centre universitaire de Mayotte https://www.univ-mayotte.fr/fr/index.html ​​Licence, master, doctorat ​​Capacité en droit, DU Cayenne ​Université de Guyane https://www.univ-guyane.fr/nos-formations/ ​Licence, master, doctorat ​DU, DFR ​Nouméa ​Université de la Nouvelle-Calédonie https://unc.nc/formation/droit-economie-et-gestion/ ​Licence, master, doctorat ​DU ​Faa’a ​Université de la Polynésie Française http://www.upf.pf/fr/departement-droit-economie-gestion ​Licence, master, doctorat ​DU Classement des facultés de droit Chaque année, de nombreux étudiants s'engagent dans la filière juridique, la filière universitaire la plus demandée sur Parcoursup. Au moment de postuler, beaucoup cherchent un classement des facultés pour mettre toutes les chances de leurs côtés lors de leur licence de droit. Le rythme et les études de droit étant souvent déjà compliqués , il est évidemment mieux de s'assurer de rejoindre les bancs d'une fac où les conditions de travail seront les plus optimales. L'idée, avoir un enseignement de qualité et, a contrario, éviter de se mettre des bâtons inutilement dans les roues en se retrouvant dans une faculté où la concurrence est rude, où les amphi sont sur-peuplés d'étudiants, et où, par exemple, il manque d'encadrement pédagogique comme on a pu le voir à la faculté de Nantes en 2022-2023. Les classements des facultés de droit sont à prendre avec des pincettes . Car classer les facultés de droit est en effet un exercice difficile et qui comporte ses limites. Pour réaliser un classement fiable, encore faut-il avoir des chiffres clairs, des données objectives et décider de critères vraiment utiles. Les meilleures universités de droit en France Ce sont l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sciences Po et l'Université Paris 2 Panthéon-Assas qui sont les meilleures facultés de droit en France. Pour rappel : l'Université héberge votre faculté de droit (et plein d'autres facultés d'autres discipline : éco)-gestion, psychologie, etc.). Parm i les classements existants, la Team Pamplemousse en a retenu deux, celui de QS et du Figaro qui nous ont paru les plus fiables. ​Rang ​Etablissement ​Ville ​1 ​Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ​Paris 2 ​Sciences Po ​​Paris 3 ​Université Paris 2 Panthéon-Assas ​​Paris 4 Université de La Sorbonne ​Paris ​ ​5 ​Université PSL ​Paris 6 ​ Aix-Marseille Université ​Marseille 7 ​Université de Strasbourg ​Strasbourg ​8 ​Université Paris-Nanterre ​​Paris ​9 ​Université de Montpellier ​Montpellier Source : classement QS Les critères pour établir un classement des meilleures facs de droit Voici quelques critères généralement utilisés pour établir le classement des meilleures facultés de droit : la réputation de chaque établissement ; le nombre de citations dans les articles ; l'employabilité ; les salaires à la sortie ; le niveau d'attractivité, autrement dit la réputation des universités ; l'égalité des chances. Des coefficients permettent de pondérer les notations de ces critères. Le critère de l'insertion professionnelle est le plus important dans le classement QS par exemple, car le coefficient est de 5. L'attractivité de l'université a pour coefficient 1, comme le critère sur l' égalité des chances . Le dernier critère, concernant le pourcentage de réussite, compte un coefficient de 0,5. Le Figaro a donc aussi sorti son propre classement (critères utilisés : Résultats au bac, nombre de candidats en licence sur Parcoursup, rémunérations déclarés à la sortie, nombre de thèses soutenues, de docteurs reçus à l’agrégation en droit privé ou encore le rang de l’université au  classement de Shanghai ). Selon la moyenne des bacheliers, les salaires à la sortie et la note de la faculté, voici les meilleures facultés de droit en France : Classement des universités en droit : 1 - Paris-Panthéon-Assas - 14,8 - 3 000 € - 18,5 2 - Paris 1 Panthéon-Sorbonne - 15,1 - 2 520 € - 17,4 3 - Aix-Marseille - 13,6 - 2 100 € - 15,8 4 - Bordeaux - 13,2 - 2 080 € - 15,2 5 - Strasbourg - 14,0 - 2 220 € - 15,0 6 - Jean Moulin Lyon 3 - 13,7 - 2 070 € - 14,7 6 - Paris Cité - 14,5 - 2 500 € - 14,7 8 - Paris-Saclay - 13,8 - 2 300 € - 14,6 8 - Montpellier - 13,5 - 1 950 € - 14,6 10 - Lorraine - 13,3 - 2 300 € - 14,5 11 - Lille - 13,7 - 1 940 € - 14,3 12 - Toulouse Capitole - 13,5 - 2 070 € - 14,2 12 - Côte d'Azur - 13,1 - 2 290 € - 14,2 12 - Paris Nanterre - 14,2 - 2 150 € - 14,2 15 - Rennes - 14,0 - 2 100 € - 14,1 16 - Grenoble Alpes - 13,4 - 2 020 € - 14,0 17 - Bourgogne - 13,2 - 2 250 € - 13,7 18 - Nantes - 13,6 - 1 960 € - 13,6 19 - Paris-Est Créteil - 13,1 - NC - 13,4 19 - Clermont Auvergne - 13,1 - 1 860 € - 13,4 21 - Lumière Lyon 2 - 12,8 - 1 910 € - 13,2 21 - CY Cergy Paris - 13,1 - 2 300 € - 13,2 23 - Rouen Normandie - 12,9 - 2 070 € - 13,1 23 - Tours - 13,5 - 2 030 € - 13,1 25 - Caen Normandie - 13,1 - 2 030 € - 13,0 25 - Poitiers - 13,2 - 1 900 € - 13,0 ❤️ Recommandé pour vous : Le classement des licences de droit les plus demandées Tout savoir sur la faculté de droit Quels sont les métiers d'avenir en droit ? Tous les Masters de Droit Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Prépa D1 : tout savoir (liste complète, définition...) Quelle est la meilleure et la pire fac de droit en France ? La meilleure fac de droit en France La position des facs de droit en France peut varier en fonction des classements, des différents acteurs pris en compte et des critères sélectionnés pour établir ces classements. Un classement reste donc subjectif. & Selon les critères sélectionnés, on remarque que l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne arrive en première position du classement en France . Cette université parisienne, que l'on met régulièrement en rivalité avec Paris II Assas, jouit d'une excellente réputation en France et dans le monde du travail. La raison ? Les professeurs y seraient meilleurs, le niveau y serait plus relevé que dans d'autres facultés et les juristes qui en sortiraient seraient donc meilleurs. Notez l'emploi du conditionnel, chacun se fera son propre avis 🙂. Deuxième enseignement, ce sont les universités d'Île-de-France qui sont en pôle position du palmarès. 6 établissements du top 10 se situent en effet dans la région francilienne. 🍊 L'avis de la Team Pamplemousse : ne vous ruez pas sur les facultés dites meilleures sans réfléchir. Il existe évidemment d'excellents professeurs et de Maîtres de conférences (et de chargés de TD, on ne vous oublie pas !). Revers de la médaille pour les facultés parisiennes, elles sont donc plus prisées et souvent bondées d'étudiants. Résultat : des étudiants assis dans les escaliers des amphis dès la rentrée pour suivre les cours et une concurrence plus forte. La pire fac de droit en France La pire faculté de droit de France est l'UPEC située à Créteil. Là aussi, c'est selon ce classement et être la moins bien notée ne veut pas dire du tout que les conditions de travail sont très mauvaises et que celui nuira forcément à la qualité de votre formation et à la crédibilité de votre diplôme. En d'autres termes, entre une Ferrari et une Lamborghini, vous avez toujours le choix entre deux grosses cylindrées, non ? Vous l'avez compris, ces classements de facultés de droit (comme les classements des meilleurs masters ) sont à prendre avec des pincettes. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards juridiques ,   Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des obligations portant sur les exceptions au principe « le silence ne vaut pas acceptation ». Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire  : I/ L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre B) L'appréciation des circonstances dont parvient le silence II/ L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives   B) La confirmation d’une transaction parfaite   N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Excellent. La méthode est respectée. Attention seulement à l’appréciation du contrôle de la Cour de cassation (pas de renvoi à l’appréciation souveraine des juges du fond ici). Continuez ainsi ! » Sujet : Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 16 avril 2015 [Accroche] « Qui ne dit mot   (« rien »)   consent. » ette maxime latine très célèbre, que l’on doit au Pape Boniface VIII, n’est pourtant pas vraie en matière civile. En effet, le principe est tout autre, aux termes  précipités   « ? » par l’article 1120 du Code civil, il résulte que le silence ne vaut pas acceptation (« du moins, le silence seul. ») . Cependant, un principe emporte souvent ses exceptions. Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation traduit le silence par une acceptation, après examen des circonstances.    [Faits et procédure] En l’espèce, Mme Y est associée à la Société A. Cependant, le 12 septembre 2010, elle manifeste par message son envie de se retirer de la société. Le 16 octobre 2010, la Société A prend acte de sa demande, lors d’une assemblée générale. Ainsi, le 28 octobre 2010, Mme Y reçoit par virement bancaire sur son compte la somme de 6 100 €, correspondant à la valeur de ses parts.    Par la suite, Mme Y saisit le bâtonnier du barreau de Paris en indemnisation et désignation d’un expert. L’affaire est élevée en appel, le 30 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a déboutée Madame Y de sa demande de désignation d’expert, au motif que Mme Y n’avait émis aucune observation sur le montant de la somme au moment où elle l’a reçu et l'a par ailleurs encaissé.    Mécontente, Mme Y forme un pourvoi en cassation, au moyen que le virement bancaire que la société A lui a adressé n’a fait l’objet d’une quelconque acceptation de sa part, que le silence ne vaut pas acceptation et de plus que la cour d’appel n’a pas pris en considération les réserves  qu’elle a émis (émises) à la veille du jugement.  Les hauts magistrats ont été amenés à se poser la question suivante :    [Problématique ] Dans quelles mesures le comportement d’un bénéficiaire d’une offre associé à son silence peut-il traduire des circonstances permettant de considérer que ce silence vaut acceptation ?  « Bien »   Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile rejette le pourvoi formé par Mme Y au motif   (« et énonce »)  que « Mais attendu, [...] que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation [...] ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet ; »  [Annonce de plan ] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le principe par lequel le silence ne vaut pas acceptation (I) à moins que les circonstances de l’espèce appréciées par le jug e p ermettant d’en juger autrement (II)   « Dichotomie bancale. Le principe visé en I n’est pas appliqué par la Cour. Au contraire, l’arrêt est intéressant parce qu’il traite d’une exception au principe. Il faut que l’exception ressorte plus du plan, et pas que dans le II. » ❤️   Recommandé pour vous  :   6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d'arrêt I/ L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances [Chapô] La Cour de cassation rappelle d’office que le silence à lui seul ne vaut pas vente (A) à moins que les circonstances permettent d’en déduire autrement (B) .  « C’est mieux que ce que vous annonciez précédemment ! » A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre La Cour de cassation rend sa solution en commençant d’entrée de jeu par rappeler le principe général. Elle énonce, de ce fait, les termes exacts aujourd’hui précités (« "précité" signifie ce qui a été cité précédemment. ») à l’article 1120 du Code civil « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ».    Si dans d’autres matières le principe inverse est retenu, comme en droit administratif où le silence vaut acceptation d’office   (« pas en matière de contrat administratif toutefois. ») , il en va autrement en matière civile.    Ainsi, la Cour de cassation s’est déjà prononcée de nombreuses fois, dans un arrêt rendu en date du 25 mai 1870, elle énonce déjà le principe que « en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation allégué. »    La réforme de 2016 à par ailleurs consacrer ce principe en prenant en considération une jurisprudence constante.    Si le bénéficiaire ne répond pas mais agit de manière à traduire son acceptation, alors dans ce cas, le silence vaut acceptation et emporte formation du contrat. Il faut donc qu’en plus du silence, dans les faits, un autre élément vienne traduire l’acceptation. Ce qui explique la Cour  précise, « le silence à lui seul » « Bien ! » .    Cependant, la question est de savoir si quand le bénéficiaire ne répond pas et n’agit pas peut-il avoir t’il acceptation ?   « Mal dit » .   Le principe est que si le bénéficiaire de l’offre ne répond pas et n’agit pas, son silence ne peut être considéré comme acceptation.  « Non, cela dépend. Ici, l’inaction est considérée comme valant acceptation. »   C’est la question de notre cas d’espèce. En l’espèce, il est relevé que Mme Y ne se prononce à aucun moment sur la somme que la société A décide unilatéralement de lui verser   (« Pas vraiment. Mme Y quitte la société. De fait, la société A ne fait qu’en tirer les conséquences : elle prend acte et "rembourse" la valeur des parts de Mme Y. ») . De plus, la somme lui est versée par virement bancaire. De ce fait, le virement arrivant de manière automatique sur le compte de Mme Y, celle-ci n’a a aucun moment eu la possibilité d’agir de manière à exprimer son acceptation (« Certes, mais elle aurait pu se manifester. ») , le virement bancaire n’a nécessité aucune signature ou manoeuvre de sa part. Nous sommes bien dans un cas ou Mme Y ne répond pas et n’agit pas   « Oui. » .     De ce fait, par principe, le simple silence   (« L’inaction n’est pas un "simple silence" ici. »)   de Mme Y ainsi que l’absence d’une quelconque réserve de sa part aurait suffit à contester la transaction en se prévalant du fait qu’il n’y avait pas eu acceptation de sa part. [Transition] Cependant, c’est pas sans considérer les circonstances des faits. En effet, si le principe est tel que le silence ne vaut pas acceptation, il en va autrement si les circonstances sont telles que l’on puisse donner une signification au silence (B) .   ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles B) l’appréciation des circonstances dont parvient le silence Si la Cour de cassation rappelle d’entrée de jeu le principe, elle poursuit sur l’exception tout aussi rapidement en énonçant que « il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Cette exception a par ailleurs aussi été consacrée par la réforme de 2016 à l’article 1120.  Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation reprend une de ses solutions antérieures . En effet, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, elle énonce que « si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Par ailleurs, la même solution se retrouve dans l’arrêt rendu le 4 juin 2009.   « Cette solution n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’arrêt de 1870. »   La Cour de cassation ne dérive donc pas de la solution qu’elle retient de manière constante. Et qui, comme cela a été rappelé plus haut, est aujourd’hui consacrée par le législateur.    Il est relevé que « Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation. »    En l’espèce, la cour d’appel, puis la Cour de cassation, constatent que, Mme Y n’a formulé aucune réserve à la date de la réception du virement, premier élément de circonstance. Ainsi que comme la cour d’appel l’a rappelé, Mme Y a par ailleurs encaissé cette somme sur son compte. De ce fait, il semblerait qu’elle aurait accepté cette somme, du moins elle l’a gardé.  Ainsi, les circonstances sembleraient (« C’est plus qu’un semblant pour la Cour. »)  donner au silence de Mme Y la signification d’une acceptation de sa part.  [Transition] Notons qu’il semblerait plus sécuritaire cependant pour le bénéficiaire de faire savoir explicitement son refus. En effet, cette exception n’est pas sans créer une certaine insécurité juridique pour le bénéficiaire de l’offre. Il semblerait que la personne qui garde le silence se soumet à l’appréciation souveraine que les juges peuvent faire des circonstances dans lequel un tel silence est parvenu (II) .  II/ L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge (« Non, il n’est pas ici question d’appréciation souveraine. »)  A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives  Mme Y argue qu’elle a émis des réserves la veille de son audience devant le bâtonnier du barreau de Paris. Ce que les juges du fond ont manifestement jugé trop tardif. En effet, les circonstances dans lesquelles intervient le silence sont laissées implicitement à l’appréciation souveraine des juges. Le juge détient donc un pouvoir considérable.  Dans un arrêt en date du 1er décembre 1969, les juges ont souverainement apprécié les faits dans lequel le silence était parvenu   « Ce n’est pas le cas ici pourtant ! » .  Par ailleurs, la Cour de cassation dont l’office ne considère pas les faits, confirme l’appréciation des juges du fond et rappelle par ailleurs les faits de la situation afin de rendre sa solution.   « Elle contrôle tout de même cette appréciation. Elle ne s’en remet pas à l’appréciation souveraine des juges du fond. » .   En l’espèce, les juges du fond retiennent que Mme Y n’a émis aucune réserve à la date de réception du virement bancaire, ils écartent donc les réserves émises avant l’audience de première instance, en jugeant qu’elles sont manifestement trop tardives. La Cour de cassation retient implicitement   (« ? Il n’y a pas d’implicite dans cette solution… Tout est dit clairement. »)  la même solution en énonçant qu’ « elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation ». En effet, il est flagrant de voir que les hauts magistrats affirment eux aussi l’absence de toutes réserves qui auraient pu être émises par Mme Y. Si la Cour ne se prononce pas sur le tardiveté des réserves émises, c’est par le simple fait qu’elle juge en droit et non en fait, elle laisse l’appréciation de ces éléments aux juges du fond.    Cette appréciation souveraine est implicitement traduite   (« Bah non. La cour d'appel a retenu plusieurs faits. La Cour de cassation énonce lesquels permettent de qualifier l’acceptation. C’est bien le signe que la Cour a fait un contrôle de l’appréciation. ») , car ici la cour ne s’en remet pas comme elle peut le faire à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, la Cour fait état de la déduction que la cour d’appel a pu faire des faits de circonstance et ne revient pas sur les réserves émises par Mme Y, lesquelles ont été appréciées souverainement par les juges du fond.  Si dans ce cas d’espèce l’appréciation des circonstances particulières par le juge est source d’insécurité et d’imprévisibilité pour le bénéficiaire. Il se peut que cela puisse être le contraire. De plus, l’appréciation des juges peut être le fruit d’une décision particulièrement arbitraire.  [Transition] L’appréciation des circonstances mène donc à une transaction parfaite (B) .  ❤️   Recommandé pour vous  : 12 conseils pour gratter des points lors d’un commentaire d’arrêt B) La confirmation d’une transaction parfaite  La Cour de cassation énonce après avoir repris les constatations de la cour d’appel, que celle-ci « a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet. »    L’offre est précise et ferme. Il est question en l’espèce, d’une offre précise, car elle contient la chose, les parts de Mme Y et le prix, la somme de 6 100 €. De plus, elle est ferme, car la Société A a la ferme volonté de récupérer les parts de Mme Y. Cette volonté est par ailleurs traduite par le versement de la somme, sur son compte. De ce fait, il en résulte de l’appréciation des juges au vu des circonstances, que le silence de Mme Y vaut acceptation, cela emporte par conséquence vente parfaite.    En effet, le silence de Mme Y étant reconnu comme acceptation, nous nous retrouvons bien dans le cas d’espèce où l’offre de la Société A a rencontré l’acceptation de Mme Y. Il en résulte des termes précités à l’alinéa 1 de l’article 1118 du Code civil, « que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. » L’offre ayant rencontré l’acceptation, il y a vente parfaite.    Cependant, en appréciant les faits de l’espèce, Mme Y a certes manifesté la volonté de céder ses parts à la société mais elle n’a exprimé aucun prix. Elle n’a pas non plus explicitement manifesté la volonté de recevoir un virement bancaire. Mme Y n’a a aucun moment stipulé que oui, elle acceptait la somme de 6 100 € en échange de ses parts. Il semblerait que Mme Y n’ait pas eu le choix. Son acceptation n'est manifestement qu’une déduction.  Par ailleurs, au vu de son comportement, il est évidement qu’elle n’a pas refusé les 6 100 € qu’elle a par ailleurs encaissé. Cela a d’ailleurs été traduit par une manifestation implicite de l’acceptation de Mme Y, qui était libre de faire alors état de réserve.  Cette solution protège l’offrant, en évitant au bénéficiaire de revenir sur sa décision après avoir constaté que finalement l’offre ne lui convenait pas. Car le virement ayant était effectué en 2010, il se peut que la valeur de la société ait augmentée en 5 ans   (« Bof… On apprécie le prix à la date de la vente. ») et que l’expertise surestime la valeur des parts de Mme Y alors cédée il y a 5 ans.  Jade CHERINO    🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif portant sur les principes généraux du droit (PDG). Origines des PDG, valeur, pouvoir créateur du juge administratif... Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 19/20 ! Sommaire : I/ Une œuvre créatrice au service du droit administratif A) La volonté de combler un vide juridique B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal II/ La valeur juridique de ce pouvoir créateur A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice B) L’éventuelle consécration de cette création ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Accroche ] Louis Dubouis a dit « il ne saurait y avoir en droit de théorie plus fabuleuse que celle des principes, le juriste s’en convainc pour peu qu’il prête attention aux plus nobles d’entre eux [...]. Comment, en effet, tout juriste ne se sentirait-il pas irrésistiblement attiré par ces astres, rare lumière dans la nuit grise de l’inflation législative et réglementaire. Les principes généraux du droit illuminent l’univers juridique tout entier, droit privé, droit public […]. » Par cette citation, le professeur Louis Dubouis, professeur émérite de l'Université de droit, d'économie et des sciences d’Aix-Marseille, fait l’éloge des principes généraux du droit, qui forment une catégorie de norme à part entière. [ Définitions juridiques des termes ] Les principes généraux du droit (ci-après abrégé « PGD »), principes posés par les juges, sont particulièrement importants et nombreux en droit administratif. Afin qu’un acte administratif soit valable, celui-ci doit, en effet, respecter les PGD. Il convient dès lors de rappeler quelques notions essentielles : les PGD n’ont point de matière à être confondus avec les principes à valeur constitutionnelle (PVC) ainsi qu’avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (française) (PFRLR) qui sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Les PGD sont des règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir des idéologies de la conscience nationale et d’une masse de textes fondamentaux. Ces PGD sont donc reconnus expressément par le juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la la compétence du juge administratif ]. Il s’agit de règles non-écrites, introduites dans l’ordre interne par le juge. Plus précisément, c’est en cherchant dans la tradition républicaine que ces règles sont, si l’expression nous l’autorise, « découvertes » par ce dernier. [ Contextualisation juridique ] Ces principes ont, par ailleurs, une place dans la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Rappelons dès lors que l’ordre juridique français s’organise de manière hiérarchique entre bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité et bloc réglementaire. [ Limites ] Précisons que ce travail ne s’intéressera pas à la pyramide des normes de Kelsen en tant que telle, même si quelques constats seront tout de même rapportés et nuancés. Les actes administratifs doivent respecter ces principes généraux du droit : ils s’appliquent donc à l’Administration. [ Contextualisation juridique ] Il semble également opportun de rappeler que le droit administratif occupe une place particulière dans la sphère juridique française puisqu’il est essentiellement d’origine jurisprudentielle. S’il est indiscutable que le juge tant de droit privé que de droit public créait régulièrement du droit puisque que le droit écrit ne peut aucunement prévoir toutes situations puisque certaines d’entre elles demeurent imprévisibles, ce constat s’intensifie à l’égard du droit administratif, car il n’y a pas d’équivalence de Code civil, comme le rappelle Maître Laure-Alice Bouvier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit ainsi que de nombreux professeurs de droit administratifs. Cette affirmation est tout de même à tempérer puisqu’il existe un Code de la justice administrative depuis les années 2000. Le juge administratif peut rendre deux types de jugements. Le premier consiste à donner un ordre aux parties. Concrètement, le juge prend des arrêts d’application de droit, c’est à-dire que pour un motif donné, il applique une règle de droit déjà existante. À l’inverse, le juge administratif à le pouvoir d’édicter des arrêts de principe, c’est-à-dire qu’il peut créer du droit. Il créait alors une norme de droit applicable. Cette idée traduit donc l’importante création jurisprudentielle du Conseil d’État : si le juge ne saurait prendre des arrêts de règlement, il prend des arrêts de principe. [ Problématique ]   Cependant, une question se pose quant à la création des PGD. Dans quelles mesures les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Annonce de plan ]   Il convient d’une part ( « cette expression implique normalement "d'autre part" ») , de s’intéresser à cette expression d’un pouvoir créateur (I) . Puis, il est nécessaire de comprendre que ce pouvoir créateur est tout de même limité (II) . ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif I/ Une œuvre créatrice au service du droit administratif [ Chapô ]   La création des principes généraux du droit traduit une volonté de combler un vide juridique (A) et naissent donc de la jurisprudence (B) . A) La volonté de combler un vide juridique Dès le XIXe siècle, Édouard Laferrière, avocat et « magistrat-professeur », dans Traité de la juridiction administrative , avait insisté sur le fait que le Conseil d’État fondait ses décisions sur des principes très anciens : « il est vrai que le Conseil d'État, à l'inverse de la Cour de cassation, n'a pas l'habitude d'exposer, dans ses arrêts, toutes les déductions juridiques qui motivent ses décisions ; mais ces déductions n'en existent pas moins ; elles sont d'autant moins changeantes, même à travers les variations des régimes politiques, qu'elles se sont toujours inspirées d'un grand respect des précédents ; et qu'elles ont pour base, lorsque les textes font défaut, des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif. » Ces principes très anciens mettent en avant un fait : s’il est vrai que le Conseil d’État a parfois tendance à se servir des textes, des traités internationaux ou des lois pour découvrir les PGD, il est encore plus vrai d’admettre que du point de vue de la création des principes, la référence textuelle à une importance très limitée, car force est de constater la faible quantité de références textuelles applicables. Cela se justifiait par le fait qu’il n’y avait pas d’équivalence du Code civil en droit public et a fortiori en droit administratif. Le monde évoluant, le droit se devait d’évoluer à son tour. À l’instar du juge judiciaire, le juge administratif a donc dû créer de la jurisprudence pour pouvoir exercer dans son domaine de compétences. La création des principes généraux du droit a donc permis de combler ce vide juridique. Le Conseil d’État a alors créé une jurisprudence et par conséquent, les normes s’imposant à l’autorité administrative. Cette jurisprudence créée par le juge administratif a pour principal objectif d’apporter aux administrés des garanties. ❤️ Recommandé pour vous  : La solution pour mémoriser enfin tous les arrêts de la jurisprudence administrative   B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal Le Conseil d’État exerce donc un rôle majeur dans l’élaboration de la jurisprudence relative aux PGD. En d’autres termes et de manière plus imagée, les PGD sont enfants de la jurisprudence qui est-elle même enfant du Conseil d’État. Ainsi, lorsque les différents manuels de droit administratif définissent la notion des PGD, l’origine de la création est toujours renvoyée au Conseil d’État. À ce sujet, Thierry Debard exprime l’idée suivante : les PGD sont des « p rincipes formulés par le juge administratif lui permettant d’annuler un acte administratif, même réglementaire, qui lui serait contraire. » Cette idée est aussi soulignée par Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet-Brisset dans le Dictionnaire du droit administratif : « il s’agit d’un principe de droit non écrit, dont le juge, administratif surtout, constate l’existence et dont le respect s’impose aux autorités administratives. » Dans le même sens, Chrystelle Schaegis révèle que « c’est le juge administratif qui a donné corps à cette notion à travers sa jurisprudence. » Ainsi, en 1944, le Conseil d’État consacre (sans le nommer ainsi) le premier principe général du droit : le principe de respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ). En 1945, le juge administratif va, pour la première fois, utiliser l’expression de « principe général du droit » dans l’arrêt Aramu (CE, 1945, Aramu ). Dans cette décision, le Conseil d’État reconnait l’existence de « principes généraux du droit applicables même sans texte », dont le principe du respect des droits de la défense. Aujourd’hui, il y a de nombreux PGD qui ont été consacrés. Afin d’en faciliter leur appréhension, Jacqueline Morand-Deviller, agrégée de droit public et spécialiste du droit administratif les a classés au sein de trois catégories : « les principes relatifs aux droits de l’Homme et du Citoyen », « les principes essentiels de fonctionnement de la justice et de protection des administrés » ainsi que « les principes d’équité économique et sociale. » [ Transition ]   Si nous avons admis que l’existence des PGD était liée à la volonté du juge administratif, il est nécessaire d’en apprécier sa valeur juridique puisque à quoi bon servirait un tel pouvoir s’il n’est juridiquement pas reconnu et encadré ? II/ La valeur juridique de ce pouvoir créateur [Chapô]   L’œuvre créatrice est limitée, d’une part, par la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs (A) et d’autre part, cette création pourrait être qualifiée de consécration (B) . A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice Le professeur Chapus élabore et défend une théorie qui fonctionne puisque, nous la retrouvons dans deux articles comptant parmi les grands classiques du droit administratif : « De la soumission au droit des règlements autonomes », Dalloz, 1960 et « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles », Dalloz, 1966, désormais repris dans L’administration et son juge, PUF , 1999. Il considère que pour déterminer la valeur d’une règle de droit, il faut en déterminer la place qu’elle occupe dans la hiérarchie juridique. Si le Conseil d’État est soumis à la loi, il peut en revanche censurer les actes de l’Administration y compris les décrets. Plus précisément, les PGD ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur les actes administratifs] . Les PGD s’imposent au pouvoir réglementaire (CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ) et peuvent entraîner l’annulation d’une ordonnance prise par le Président de la République en vertu d’une habilitation référendaire puisque le principal général exige que toute décision jurisprudentielle puisse faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, 19 octobre 1962, Canal ). Dans la hiérarchie des sources du droit, le juge administratif occupe donc une place entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Effectivement, dans le cadre du contrôle de la légalité des actes, le juge administratif n’est plus un « traducteur » mais un « serviteur des lois » et un « censeur des décrets » (« ce sont vos expressions où celles d'un juriste ? »). Les normes édictées par le juge administratif ont une valeur infralégislative et supra-décrétale. Par reprendre les mots de René Chapus, « l’œuvre du juge administratif, en tant qu’il s’exprime lui-même, ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans le domaine des sources formelles du droit. Pour le connaître, une constatation suffit : le juge administratif est soumis à la loi dont il ne peut pas apprécier la validité ; il est au contraire en mesure d’invalider les actes des titulaires du pouvoir réglementaire. » Si une place juridique précise est consacrée aux PGD, il convient d’admettre que leur place peut évoluer. ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir sa dissertation juridique ? B) L’éventuelle consécration de cette création Comme l’explique l’avocat, docteur en droit et ancien professeur de droit public et privé à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas, Laure-Alice Bouvier, un PGD est par nature évolutif et « peut donc gagner en galon » et « devenir un principe à valeur constitutionnelle » en intégrant le bloc de constitutionnalité « lorsqu’ils sont dégagés par le Conseil constitutionnel. » Les PGD traduisent donc des valeurs essentielles qui imprègnent l’ensemble de l’ordre juridique. À titre d’exemple, le principe d’égalité est mentionné dans la Constitution ou dans son préambule. C’est notamment le cas du principe de continuité du service public (CC, décision du 25 juillet 1979) [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la continuité du service public ]. Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe et ce indépendamment de toute référence dans le texte écrit de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle Bernard Stirn, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, « non seulement de nouveaux principes [généraux du droit] viennent compléter la construction [des principes déjà existants]. Mais des principes traditionnels sont appliqués avec une acception qui se transforme. » À titre d’exemple, le principe d’égalité est un principe dont l’approche formelle a évolué vers une vison prenant plus en compte l’égalité des chances. Toujours pour reprendre les mots du haut fonctionnaire susmentionné, « le Conseil d’État a ainsi admis que, dans le but d’assurer l’égal accès de tous les enfants à l’éducation musicale, indépendamment des possibilités financières de leurs parents, un conservatoire municipal de musique pratique des tarifs différenciés selon les ressources des familles. » (CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers ). Cependant, il est convenu de nuancer et préciser le propos. Dans la majorité des cas, le Conseil constitutionnel préfère rattacher un principe général à source constitutionnelle, même si sa portée est très générale, par le biais des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou en vertu de l’article 16 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen. Orlane Milan 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif sur le Conseil d'État. La dissertation aborde la juridiction suprême de l'ordre administratif ainsi que l’influence du juge judiciaire et de la CEDH sur les fonctions de cette juridiction. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I/ Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire A) Le Conseil d’État en tant que conseiller B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif II/ L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’État B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien » Sujet : Les fonctions du Conseil d'État [Accroche ] L’exercice des fonctions du Conseil d’État est loin d’être aussi évident qu’on ne le pense… « Peut mieux faire ! » [Définitions juridiques des termes ] Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Mis en place sous Napoléon I au XIXe siècle, il fut juge de droit commun avant d’être instauré juge de cassation en 1957 (arrêt  Aillières ) et juge de premier ressort par voie d’exception  (« c'est-à-dire ? ») . Le Conseil d’État, en tant que juridiction administrative se doit de trancher les litiges entre administrés et administration, produisant ainsi depuis sa conception une multitude de jurisprudences. Toutefois, il est également dans son domaine d’émettre des avis : il s’agit de sa fonction consultative. Le Conseil d’État possède alors une double fonction contentieuse et consultative permettant de combler un semblant de « vide » juridictionnel. [Contextualisation juridique ] Avant sa mise en place en tant que juge suprême, la justice était retenue, c’est-à-dire, qu’elle était rendue par le souverain.  Ensuite la justice est devenue déléguée, elle a été remise aux mains du peuple, instaurant ainsi le Conseil d’État en tant que juge de premier ressort, et le souverain en cassation. Aujourd’hui, et depuis 1997, le Conseil d’État est juge de cassation, laissant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs en juges de premier et second ressort. « Pas toujours, il est souvent en 1er ressort » Il peut sembler paradoxal  que le Conseil d’État, ne puisse exercer pleinement ses fonctions alors qu’il les tient de la Constitution. Pour autant; il semblerait que, malgré une volonté toujours plus puissante d’affirmation mais aussi de légitimité, le Conseil d’Etat soit perpétuellement contrôlé par les autres ordres juridictionnels. Même si la rivalité du juge judicaire est loin d’être inconnue, il paraitrait plausible de mentionner au même titre le rôle limitateur de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « Ok » [Problématique] Ainsi, il convient de se demander en quoi le rôle pluridisciplinaire du Conseil d’État est constamment limité et contrôlé. « Dommage, tout le reste de l’intro est bien » [Annonce de plan] Après avoir étudié la juridiction administrative suprême pluridisciplinaire du Conseil d’État (I) , il sera vu l’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État (II) . « Annonce du I floue, du II est super » ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire [Chapô] Le Conseil d’État joue non seulement un rôle de conseiller (A) mais aussi de juge administratif (B) . « Trop descriptif » A) Le Conseil d’État en tant que conseiller « Non qualifié » [Chapô] Le rôle consultatif du Conseil d’État s’illustre par la nécessité d’un « éclairage utile » (1) et par le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme (2) . « Peut mieux faire (à préciser) » 1. La nécessité d’un « éclairage utile » « Ok » Le juge administratif par le biais du Conseil d’État peut rendre des avis. L’avis consultatif est un avis qui ne lie pas l’autorité demanderesse avec le Conseil d’État. En d’autres termes, il s’agit simplement de suggestions que les requérants peuvent choisir de ne pas suivre s’ils le souhaitent. Il existe également la question préjudicielle (QP) où les deux ordres de juridictions peuvent demander l’un à l’autre un « éclairage utile » concernant une question précise. Cette fonction d’éclairage est parfois nécessaire pour demander l’avis d’une juridiction qui n’a surement pas le même recueil qu’un autre. « Ok » 2. Le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme Toujours dans le rôle consultatif du Conseil d’État, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, lie complètement les requérants avec le Conseil d’État. En effet, si l’on demande un avis concernant une situation critique, comme par exemple l’extinction de libertés fondamentales dans l’hypothèse où l’on demande au Conseil d’État de rendre un avis, celui-ci rendra un avis conforme. Les requérants seront ainsi obligés de suivre cet avis sous peine d’illégalité. L’avis conforme peut sembler arbitraire à première vue, mais il permet réellement d’établir un contrôle tout en visant de sa fonction de conseil et limitant ainsi les nombres d’affaires au contentieux. « Manque de connaissances au fond. Articles ? Décrets, ordonnances, etc. ? » ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif « Largement imprécis » [Chapô] Le Conseil d’État est un juge administratif compétent pour trancher des litiges entre l’administration et les administrés (1) , mais sa fonction contentieuse est  limitée par le contrôle de constitutionnalité (2) . 1. Un juge compétent pour  les litiges entre l’administration et les administrés « mal qualifié » Le Conseil d’État est tout d’abord un juge administratif. Il se doit donc de juger et trancher les conflits entre administration et administrés. Il s’agit de sa deuxième fonction : la fonction contentieuse. L’ arrêt Blanco de 1873 est le premier rendu en la matière. « Il y avait tellement à dire ! » 2. La fonction contentieuse du Conseil d’Etat d’abord limité par le contrôle de Constitutionnalité Voici une des premières limitations des fonctions du Conseil d’État. En effet, le juge administratif est compétent pour contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution, sauf dans le cas où la loi fait « écran » (1936, Arrighi ). Dans ce cas, le Conseil d’État s’est complètement limité dans sa fonction contentieuse en refusant d’effectuer le contrôle de la loi. Toutefois, l’article 61-1 de la Constitution né de la réforme de 2008 a instauré la question prioritaire permettant ainsi de contourner l’obstacle de loi et de réattribuer sa fonction au Conseil d’État. « Ok bien » Ainsi, le Conseil d’État possède deux fonctions bien précises : consultative et contentieuse, permettant ainsi de trancher des conflits administratifs et de normes. ❤️ Recommandé pour vo us  :   5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Bien » La porosité de la répartition des compétences limite l’exercice des fonctions du Conseil d’État (A) , mais ne freine en rien sa volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité (B) « Voilà, c’est ça un vrai chapeau » A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Ok » [Chapô]   La constante suprématie du juge judiciaire (1) pousse la mise en retrait paradoxal du Conseil d’Etat (2) . 1. Une suprématie du juge judiciaire constante Quand bien même les deux ordres de juridiction sont séparés, le juge judiciaire est encore impliqué dans les affaires administratives. Ainsi, par exemple, les arrêts Septfonds , SCEA du Chéneau et Barinstein traduisent de la perpétuelle présence du juge judiciaire au sein des affaires administratives. Même si le Conseil constitutionnel, avec sa décision de 1987, tente de consacrer les compétences administratives. Ces trois arrêts sont la preuve le juge judiciaire s’approprie discrètement des compétences limitant ainsi l’exercice des fonctions du Conseil d’État. (Au début, seul le Conseil d’État est compétent, ensuite le juge judiciaire l’est seulement en matière de libertés fondamentales et enfin, il l’est lorsque la solution est certaine). « C’était à développer plus ! » 2. La mise en retrait paradoxale du Conseil d’État Comme d’ici-avant en 1936, le Conseil d’État se déclare d’office incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Il s’agit d’une véritable mise en retrait du Conseil d’État vis-à-vis du juge judiciaire qui ne souhaite surtout pas se retrouver en situation de voie de fait. Pourtant, celui-ci n’hésite surtout pas à se déclarer compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Avec l’arrêt de la Cour de cassation Jacques Vabre , le juge judiciaire se déclare compétent pour juger la constitutionnalité des lois lorsque le conseil s’était déclaré lui-même incompétent (Décision IVG 1975). « Et Nicolo  ? » B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État [Chapô]   Malgré l’étroit contrôle de la CEDH vis-à-vis du Conseil d’État (1) , celui-ci témoigne d’une volonté de conformité le légitimant ainsi (2) . 1. Des fonctions étroitement surveillées par la CEDH La CEDH montre une certaine méfiance vis-à-vis du Conseil d’État. En effet, avec l’arrêt Kress contre France  de 2001, elle tente de limiter le Conseil d’État en ce qui concerne le Commissaire du Gouvernement au nom de la théorie des apparences. Cependant, le Conseil d’État s’affirme de ce contrôle avec l’arrêt Martini de 2006 en jouant sur l’interprétation des termes employés par la CEDH. Contre toute attente, malgré un contexte tumultueux datant d’avant l’arrêt Kress , la CEDH récompense l’affirmation du Conseil d’État en approuvant son interprétation (arrêt Etienne contre France , 2009). 2. Une volonté importante de conformité Cependant, malgré un rôle contrôleur et limitateur de la CEDH et la volonté d’affirmation du Conseil d’État, celui-ci souhaite également montrer sa conformité à la CEDH. Ainsi, plusieurs arrêts seront rendus témoignant de cette volonté ( l’arrêt Nicolo de 1989 instaure le principe de supériorité des traités européens). « Ok bien » Ainsi, la double fonction du Conseil d’Etat est continuellement limitée et contredite, mais celui-ci s’affirme et se légitime  dans l’exercice de cette double fonction. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres d e droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de dr oit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation corrigée en droit administratif sur le contrat administratif. La dissertation aborde l’identification du contrat administratif par ses différents critères (organique, matériel). Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ L’identification superficielle du contrat administratif A) La qualification législative : une qualification réduite B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif II/ Une identification profonde du contrat administratif A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif B) Une identification quand même ambiguë et complexe N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Il y a des connaissances bien maîtrisées. Le plan / découpage est correct et bien structuré. Mais, sur le fond, la démonstration manque, vous récitez beaucoup vos connaissances sans aller au bout d'une idée, ce qui est dommage.  ». ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif Sujet : L’identification du contrat administratif [Accroche] Selon l’adage latin «  pacta sunt servanda  », le contrat est la loi des parties et seulement des parties. « J'ai du mal à saisir le lien entre cette accroche et le sujet ? Quelle approche en tirez-vous pour problématiser et démontrer votre raisonnement ? Je ne saisis pas. » [Définition] Ceci s’applique pour toutes sortes de contrats, notamment les contrats administratifs puisque ce sont des contrats passés par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ] et au droit administratif, il répond par sa finalité à un but d’intérêt général. Il a de divers et spécifiques caractéristiques pour pouvoir l’identifier ou le repérer (« Dites par qui il est identifié. »). Il est un des moyens d’action de l’administration. [Contextualisation historique] Le droit des contrats administratifs s’est essentiellement développé depuis le XIXe siècle, mais il se trouvait sous l’Ancien régime des contrats de droit commun comme les marchés publics et les contrats de concession. En revanche, la Révolution a interrompu l’usage de ces contrats. Malgré cela, les contrats de concessions de marchés publics ont été remodelés avec la révolution industrielle grâce à la nécessité de développement d’infrastructures. À la fin du XIXe siècle, un développement de la théorie générale du droit des contrats est mis en place avec l’autonomisation du droit administratif, notamment avec l’ arrêt Blanco du Tribunal des conflits datant du 8 février 1873 . Gaston Jèze était le premier théoricien des contrats publics, il a élaboré la théorie générale du contrat administratif avec un régime particulier ; c’était Pequignot et De Laubadère qui avaient élargi la théorie générale des contrats administratifs. Les contrats administratifs forment 10 % du PIB national et 15 % à l’échelle européenne. « Sources ? » Le droit des contrats administratifs a repris les grands principes des contrats civils. Une mauvaise transposition des directives européennes est remarquée en droit interne administratif puisque certains sujets importants en droit interne sont marginalisés en droit européen . (« Précisez ? ») Nous sommes confrontés à une instabilité des ressources notamment écrites du droit des contrats administratifs ; c’est un droit dynamique et vivant, car il est politiquement sensible (« En quoi ? ») et donc il y a un manque de stabilité de sécurité juridique . (« OK bien, mais en quoi ? ») Mais l’administration essaie avec le contrat administratif de trouver un équilibre de pouvoir (« L'expression n'est pas adaptée. L'équilibre des pouvoirs fait référence à la séparation des pouvoirs. ») à travers un accord de volonté. [Problématique] En outre, un nombre de contrats passés par l’administration ne peuvent pas être qualifiés de contrats administratifs même si c’est conclu entre deux personnes publiques. D’une autre part, un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme administratif. Comment peut-on alors reconnaître un contrat administratif ? « Ce n'est pas une problématique mais une simple question. La problématique doit supposer un problème, une tension, à laquelle vous répondez pas une démonstration. Vous risquez d'être descriptive ici. » [Annonce de plan] Le contrat administratif est d’abord qualifié superficiellement (I) mais ensuite un regard au cœur du contrat permet de bien le définir (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ L’identification superficielle du contrat administratif « OK, mais pour le terme "superficielle" je dirais qu'il faut revoir, c'est beaucoup trop 1. violent / 2. subjectif. » [Chapô] Le législateur a posé un certain nombre de règles pour identifier un contrat administratif (A) , mais la jurisprudence a mis une première étape importante de qualification (B) . A) La qualification législative : une qualification réduite « OK, titre qualifié, court, clair, mais qu'est-ce qu'une "qualification réduite" ? » C’est la qualification législative qui emporte sur toute autre qualification puisque c’est la loi qui prime dans la pyramide de Kelsen . (« Qui prime quoi ? Précisez. ») Mais elle n’est pas abondante spécialement dans le domaine du droit administratif. Deux modalités se présentent : le législateur peut expressément dire qu’un contrat est administratif ou il peut utiliser la technique des blocs des compétences. D’abord, certains types de contrats sont déjà définis dans la loi comme les marchés de travaux publics et les contrats de vente d’immeubles appartenant à l’État, qui sont des contrats administratifs déterminés par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1809). (« OK mais faites du droit positif. Ne tartinez pas d'informations qui présentent le sujet [et donc, vont en introduction, comme c'est le cas ici, vous auriez dû les utiliser pour contextualiser].») La loi MURCEF précise que tout marché public soumis au Code des marchés publics est un contrat administratif. Les ordonnances peuvent aussi définir un contrat administratif comme l’ordonnance du 17 juin 2004 qui dispose que les contrats de partenariats public privés demeurent des contrats administratifs. En revanche, la loi dispose aussi des contrats avec des personnes publiques, mais qualifiés comme des contrats de droit privé comme les contrats passés entre la poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers sont toujours des contrats privés de par la loi du 2 juillet 1990. Néanmoins, le législateur ne prend pas en compte les critères posés par le juge administratif pour pouvoir bien identifier un contrat administratif. « OK, mais allez droit au but et donnez les qualifications légales + fondements juridiques dans un premier temps. » Le législateur se recours souvent à la technique des blocs de compétences pour préciser si un contrat relève du droit administratif ou du droit privé. Cette méthode est très complexe puisque dans une même matière le juge compétent peut varier, parfois c’est le juge judiciaire et d’autres fois c’est le juge administratif. (« Bien ») Le législateur a par exemple énoncé que les contrats passés par les services publics relèvent de la compétence des juges judiciaires et donc des contrats de droit privé mais que si ces contrats lient le service public [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ] à son directeur ou si ces contrats lient le service public à son comptable public c’est alors un contrat administratif ; cette règle est posée par l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 1962 Dame Laurent . L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 précise que tout contrat passé par des personnes publiques gérant un service public administratif avec des agents non titulaires relève de la compétence du juge administratif. Le législateur définit donc le contrat administratif soit avec la loi soit en déterminant le juge compétent pour le contentieux d’un contrat spécifique. « OK mais tantot vous évoquez le législateur tantôt l'intervention que le juge a fait pour préciser le régime, c'est difficile à suivre. » Ceci est quand même très complexe en raison du but du contrat ou du service qu’il procure. [Transition] Sachant que le droit administratif est un droit plutôt basé sur la jurisprudence, c’est d’ailleurs logique de voir que c’est la jurisprudence qui est au cœur de l’identification du contrat administratif. « Très bien et c'était peut-être le plus important du sujet, donc superbe que vous l'ayez mis au cœur de vos développements. » ❤️ Recommandé pour vous   : [ COURS] Contrat administratif : définition, régime B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif « OK » Ce critère est posé par la jurisprudence. Pour pouvoir déterminer si c’est un contrat administratif ou pas, il faut d’abord voir les parties du contrat. On présume que c’est un contrat administratif si une des parties est une personne publique, c’est une présomption simple. En principe, pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’une des parties soit publique. C’est simple quand les deux parties sont publiques. D’ailleurs, le Tribunal des conflits, le 21 mars 1983, dans son arrêt Union des Assurances de Paris précise qu’ « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives, sauf dans les cas où eu égard à son objet il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». « OK bien pour ce paragraphe explicatif. » En première vue, c’est alors facile, mais parfois ceci se complique lorsque des personnes privées dites transparentes concluent un contrat avec une personne publique (« Bien ! ») : elles sont des associations en dépendance étroite aux personnes publiques, il y a alors une absence d’autonomie qui a conduit ces personnes privées à être considérées comme publiques par la jurisprudence notamment l’arrêt Commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007 du Conseil d’État dispose que « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qu’il lui procure l’essentielle de ses ressources cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service qui lui est confiée sont des contrats administratifs ». La complexité s’aggrave quand c’est un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’elle est présumée publique, il y a donc une présomption du caractère administratif du contrat. « Effectivement. » La personne est regardée comme publique soit parce qu’elle agit pour le compte d’une personne publique, soit parce qu’il existe un mandat pour agir au nom d’une personne publique. C’est l’arrêt Peyrot du Tribunal (« Notez quand même que cette jurisprudence a été abandonnée ») des conflits du 8 juillet 1963 qui pose la compétence du juge administratif pour un contrat de construction d’autoroutes puisque l’activité a le caractère de travail public et appartient à l’État. En l’espèce, la société d’économie agit comme concessionnaire pour l’État (mandat implicite), elle est donc considérée comme une personne publique. « OK, mais ne développez pas les affaires, allez droit au but pour apporter VOTRE démonstration (votre raisonnement ==> ce que VOUS tirez des éléments que vous citez de votre cours). » Si une personne privée a un mandat pour le compte d’une personne publique, le contrat sera considéré comme administratif, comme dans l’arrêt Leduc du Conseil d’État du 2 juin 1961, une commune avait donné à une coopérative un mandat. Le mandat peut résulter d’un texte (explicite) ou implicite comme dans l’arrêt Société d’équipement de région Montpellier-Rennes du Conseil d’État du 30 mai 1975. « Même remarque. » En l’espèce, société privée qui avait passé des contrats d’équipements avec diverses autres entreprises privées. Le Conseil d’État a conclu au caractère administratif de ces contrats à travers plusieurs critères ; les travaux en question sont des travaux publics, le cahier des charges est défini par des ingénieurs des ponts et chaussées (agents publics), les travaux sont dirigés par ces mêmes ingénieurs, l’ouvrage est financé principalement par des subventions publiques et l’ouvrage une fois achevé sera remis à une personne publique. Le juge administratif utilise la technique des faisceaux d’indices pour déterminer si cette personne est publique ou privée. « Ne développez pas les affaires, tirez-en des conclusions pour appuyer votre raisonnement. » [Transition ] Mais le critère organique n’est pas assez   (« Bien ») pour identifier si c’est un contrat administratif ou privé, c’est seulement la première étape. Il faut aussi analyser le contenu et l’objet du contrat pour être sûr de la nature du contrat. II/ Une identification profonde du contrat administratif « L'emploi de cet adjectif (profonde) n'est pas approprié. Qu'est-ce qu'une "identification profonde" ? » [Chapô] Un autre critère vient s’ajouter aux critères organiques du contrat pour bien le définir (A) , mais c’est une identification complexe (B) . A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif « OK, j'aime bien la dichotomie I. B et II. A ! Sur ce II. A les remarques sont les mêmes que le I. B : vous avez les éléments, les connaissances, mais ne faites que les décrire. Vous ne les utilisez pas pour raisonner. C'est dommage. Tirez des conclusions de ce que vous exposez. » En second temps, l’inspection du contenu et de l’objet du contrat est primordiale pour avoir une identification complète. Deux éléments alternatifs dont l’un doit se prouver pour faire tomber la présomption de droit privé. « Bien » Dans le premier cas, une personne publique va créer un service public et l’organiser, mais va confier sa gestion à une autre personne privée, c’est ce qu’on appelle la délégation du service public. Par exemple, un contrat pour construction de logements pour étudiants est un contrat administratif même si c’est une personne privée qui l’exécute puisque la nature même du service est administratif (arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 1991, Crous de l’académie de Nancy-Metz ). Dans le second cas, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun puisque le fait d’avoir des clauses du droit commun va dire que le but de ces clauses, c’est principalement l’intérêt général, ce qui relève du domaine du droit public. La notion de clauses exorbitantes a été définie a contrario par l’arrêt de Conseil d’État du 31 juillet 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Le juge a précisé que « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». « Oui » En plus, l’arrêt du 15 février 1935, Société française de l’agence mécanique définit explicitement les clauses exorbitantes : « Ce sont des clauses qui confèrent aux parties des droits ou qui leur imposent des obligations étrangères par leur nature à ce qui est susceptible d’être librement consenti dans le cadre des lois civiles et commerciales ». La clause doit alors avoir des effets sur le tiers et conférer des droits qu’une volonté privée ne peut pas conférer : si deux éléments se trouvent dans une clause de contrat, le contrat est donc un contrat administratif. À chaque fois qu’un élément n’appartient pas au domaine du droit privé (« Oui »), il appartient au domaine du droit public et à chaque fois que le contrat contient des clauses irrégulières (« Mal dit ») on appliquera ce même critère, par exemple si une clause accorde à l’administration des prérogatives vis-à-vis de son cocontractant, comme un pouvoir d’exécution d’office. [Transition]  Le critère matériel est donc au cœur de l’identification du contrat administratif mais, on ne peut pas se baser sur ce seul critère, le critère matériel est, lui aussi, important. ❤️ Recommandé pour vous   : [ CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif B) Une identification quand même ambiguë et complexe « Le "quand même" rend le titre moins intéressant, c'est dommage ! » Le fait de seulement se baser sur des jurisprudences en constante évolution et quand même épuisant pour les parties du contrat. La sécurité juridique (« Bien ») n’est pas alors garantie contrairement aux régimes présents pour la protection des parties en matière contractuelle civile. Si le législateur met en place des lois pour les contrats administratifs, alors peut-être que les parties contractantes auront plus de sécurité. Une réforme du droit des contrats administratifs pourra peut-être être envisagée (« Il y en a eu : voir le Code de la commande publique, mais qui codifie à droit constant ») ou le législateur pourra mettre en place plus de règles, même si c’est difficile à cause de la constante évolution du droit administratif et des arrêts du Conseil d’État. De différents codes administratifs ont commencé à émerger pour essayer d’encadrer ce droit jurisprudentiel qui est assimilé au « Common law ». Pour pouvoir identifier un contrat, le critère organique et le critère matériel se complètent : le critère organique est la première étape et le critère matériel est la seconde étape mais pourquoi pas se contenter du critère matériel puisque c’est celui-ci qui est le critère tranchant. (« Car le droit public est rattaché à la personne publique. C’est un lien bien univoque ») En analysant dès le début l’objet et le contenu du contrat, l’identification sera instantanée et même si parfois l’objet du contenu ne précise pas directement qu’il est du domaine public . « Ce terme a un sens très particulier » 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Licence de droit & Masters Le diplôme universitaire (DU) ou diplôme d’établissement (DE) occupe une place particulière, à mi-chemin entre les cursus classiques et les formations continues. Ces diplômes offrent des opportunités uniques de spécialisation et d'approfondissement des connaissances. Cet article se propose de démystifier les DU, de détailler leur fonctionnement et de mettre en lumière les raisons pour lesquelles ils constituent un choix stratégique pour les étudiants et les professionnels en quête de nouvelles compétences. Mais de lister également tous les DU juridiques de France. Sommaire  :  Qu’est-ce qu’un diplôme universitaire ? Qu’est-ce qu’apporte un DU ? Quelle différence entre DU et DIU ? Quelle différence entre DU et DEUG ? Combien de temps dure un DU ? Quel est le niveau d’un DU ? Quelle est la valeur d’un DU ? Qui peut s’inscrire à un DU ? Quelles sont les conditions d’admission à un DU ? Quelles sont les différentes modalités de formation ? Pourquoi faire un DU en droit ? Les informations pratiques L’inscription Le prix La charge de travail Le suivi de la formation Les examens/partiels Quelques chiffres sur les DU Liste de tous les DU Un diplôme universitaire est une formation qui peut se suivre en formation initiale ou en continu, qui n’a pas de niveau académique particulier, mais qui consiste en une spécialisation/certification académique délivrée par une université.  Qu’est-ce qu’un diplôme universitaire ? Un diplôme universitaire (DU), ou encore un diplôme d’établissement (DE), est une certification académique délivrée par une université  (différent des autres diplômes, qui sont délivrés au nom du ministère) qui peut durer entre 6 mois et 2 ans  (généralement 1 an). Contrairement aux diplômes nationaux comme la Licence, le Master et le Doctorat ( LMD de leurs petits noms ) le diplôme universitaire est un diplôme d'établissement, c'est-à-dire qu' il est propre à chaque université qui le délivre .  Qu’est-ce qu’apporte un DU ? Le DU est souvent créé pour apporter une spécialisation pointue dans un domaine précis ou pour répondre à des besoins spécifiques du marché du travail. En droit, les DU peuvent couvrir des sujets variés  tels que le droit des affaires, le droit européen, le droit de l'environnement ou encore le droit animalier. Il y en a pour tous les goûts ! Quelle différence entre DU et DIU ? Le diplôme universitaire est proposé par une seule université , contrairement au DIU (diplôme interuniversitaire) qui est mis en place par plusieurs universités différentes en collaboration. Il s’agit donc du même style de formation que pour un DU classique, à la seule différence que  le DIU est délivré par plusieurs universités  pour un diplôme. Quelle différence entre DU et DUEG ? Le DEUG  (diplôme d'études universitaires générales) n’est quant à lui pas un DU. C’est un ancien diplôme de niveau bac +2  qui n’a rien à voir avec le DU ou DIU.  Quel diplôme remplace le DEUG ? En principe, le DEUG n’existe plus , puisqu’il a été remplacé par la réforme LMD  ( licence, master, doctorat si vous n’avez pas suivi ). Cependant, certaines universités continuent à accréditer ce niveau à la fin de la deuxième année de la licence.  Dans ce dernier cas, il est considéré comme un diplôme intermédiaire (mais il reste en dessous de la licence) qui ne représente pas une réelle valeur dans le monde du travail. Dorénavant, il est nécessaire d’avoir une licence pour entrer en master. Quel métier faire avec un DEUG de droit ? Avec un DEUG de droit, qui correspond aujourd’hui à une licence 2 en droit, il est possible d’être assistant juridique, secrétaire spécialisé en droit, collaborateur d’un service juridique dans une entreprise, agent immobilier, gestionnaire de paie ou encore agent administratif.  Combien de temps dure un DU ? En principe, un diplôme universitaire dure 1 an (souvent, de septembre à juin). Néanmoins, encore une fois, tout dépend du DU et de l’université. Certains DU peuvent durer 2 ans et d’autres 4 ans (quand ils sont intégrés à certains programmes particuliers de licence). Renseignez-vous sur le site de l’université pour connaître toutes les modalités de la formation qui vous intéresse. Si vous ne trouvez pas les informations que vous souhaitez, n’hésitez pas à contacter l’administration ou le responsable ! 🎤 Témoignages :  «  Mon DU s’organisait autour de 4 années d’enseignement. Les deux premières comprenaient des cours en droit européen (droit de la consommation, politiques européennes/la PAC, etc.), la troisième année était relative au rendu d’un mini mémoire de droit comparé ou de rapport de mobilité. Enfin, la quatrième année concernait la réalisation d’un projet à dimension européenne en groupe.  », Maïelen, DU Droit européen. Quel est le niveau d’un diplôme universitaire ? Un diplôme universitaire ne valide aucun niveau d’étude . Eh oui ! Bien qu’il soit régulièrement validé en une année, il ne correspond pas à un niveau bac +1 , puisque son objectif est d’offrir une spécialisation/certification qui est délivrée par l’université.  Le niveau d’un DU ne rentre donc pas dans le schéma traditionnel des diplômes LMD qui se compte en niveau (bac +3, bac +5, bac +8).  En effet, le DU n’est pas soumis à une habilitation du ministère de l’Enseignement supérieur, car le programme est spécifique à chaque formation, donc il dépend de chaque université.  En résumé, vous pouvez le considérer comme un bonus à votre formation actuelle . Il sera un vrai plus dans votre CV, mais ne sera pas considéré comme une formation complète ou une année en plus dans votre parcours. Quel est l’équivalent d’un DU ? Le DU n’a pas d’équivalence, puisqu’il ne correspond pas à un diplôme. Encore une fois, il s’agit d’une formation qui vous permettra de développer des connaissances et des compétences en vous spécialisant dans un domaine particulier. Quelle est la valeur d’un diplôme universitaire ? Le DU ne bénéficie pas d’une valeur spécifique puisqu'il ne dispose pas d’une habilitation du ministère de l’Enseignement supérieur . Pour autant, certaines de ces formations ont une reconnaissance et sont un gage sur les compétences acquises  parce qu'elles sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP).  Par ailleurs, un DU délivré par une université réputée peut bénéficier d'une reconnaissance significative auprès des employeurs et dans le monde académique, surtout s'il répond à une demande précise du marché du travail.  La reconnaissance dépend aussi :  de la  pertinence du programme dans le secteur professionnel visé ;  de la réputation acquise  par les professionnels depuis la création de la formation.  Qui peut s’inscrire à un DU ? Plusieurs types de profils peuvent s’inscrire à un diplôme universitaire : les étudiants en cours de formation , les professionnels en activité  et les personnes en reconversion .  Les étudiants en cours de formation (ou en année de césure) Les étudiants en cours de formation (licence, master, voire doctorat) peuvent s’inscrire à un diplôme universitaire, en parallèle à leur cursus universitaire . Cela leur permet de  se spécialiser dans un domaine particulier sans pour autant mettre en pause leurs études . En revanche, il est important de ne pas sous-estimer la charge de travail. Eh oui, une double formation implique un double investissement. Par exemple, le droit du sport n’est vu que dans les masters spécialisés sur ce sujet, donc pour maîtriser des notions sur la matière sans pour autant arrêter votre master actuel (ou le combiner avec votre licence), vous pouvez faire un DU Droit du sport ! 🎤  Témoignage  : «  J’ai effectué un DU en droit des sports durant mon M1. Étant une grande sportive, il était important pour moi de comprendre les problématiques liées à ce sujet, mais pour autant, je voulais garder ma formation de privatiste générale pour pouvoir passer les concours. Le DU était vraiment très intéressant, mais frustrant, car il est impossible de voir tous les sujets de cette matière en moins d’un an. Une autre problématique était la charge de travail : plus de la moitié de ma formation a arrêté de suivre le DU, car la charge de travail n’était pas compatible avec leur emploi du temps. J’ai eu une année plus que chargée et je pense que pour faire un DU durant ses études, il faut se poser la question sur la charge de travail. Si vous avez une année chargée, et que vous prévoyez de passer des concours, je ne recommande réellement pas de faire un DU cette année-là, en plus de votre master. Par contre, pour des étudiants prenant une année de préparation pour les concours, cela peut être un bon compromis pour se former ! », Elise, DU Droit des sports. Les professionnels en activité Aujourd’hui, il existe de nombreux diplômes universitaires adaptés aux professionnels souhaitant se former . Ces programmes sont souvent aménagés avec des horaires compatibles avec une activité professionnelle.   C’est notamment le cas du DU Santé, droit et société de Paris Cité  (2 à 3 fois par semaine en cours du soir 17 h - 19 h 30) ou du DU LEAD Law Entrepreneurship and digital de Paris Saclay  (2 à 3 fois par semaine en cours du soir 18 h -20 h). Les personnes en reconversion Les diplômes universitaires peuvent également être une option pour les personnes en reconversion professionnelle . L’objectif ? S’offrir une formation plus spécifique qui peut permettre de se réorienter dans un nouveau secteur.   Eh oui, se former tout au long de sa vie est une vraie richesse pour toujours évoluer et mûrir les pépins !  ❤️ Recommandé pour vous :   Réussir ses études de droit en reprise d’études Quelles sont les conditions d’admission à un DU ? Les conditions d’admission à un DU  varient en fonction du programme et de l'université . Certaines formations peuvent exiger un certain niveau d'études  (minimum bac + 4 par exemple) ou une expérience  professionnelle préalable, tandis que d'autres peuvent être ouverts à tous ceux qui montrent un intérêt et une motivation pour le sujet.  Par exemple, le DU de criminologie et victimologie de l’Université de Tours demande des pré-requis : pour les étudiants juristes, il est nécessaire d’être inscrit en L2, alors que pour les étudiants non-juristes, le baccalauréat est suffisant. Alors que par exemple, le DU Compliance officer (lutte contre le blanchiment d’argent) de l’Université de Paris Saclay requiert un master 1 pour la formation continue, ou être inscrit en master 2 pour la formation initiale.  Pour s’y inscrire, il faut postuler soit sur le site eCandidat de la faculté , soit sur le site de la faculté  qui propose directement le DU (différentes formalités administratives peuvent exister). À la suite de cela, vous serez sélectionné sur dossier et/ou sur entretien .  Pour faire simple, chaque DU fait un peu comme il veut donc, renseignez-vous bien ! Quelles sont les différentes modalités de formation ? Les formations proposées sont souvent sous différentes formes : formation initiale, formation continue, formation en présentiel, formation à distance, etc. Le DU en formation initiale Le DU en formation initiale  est la formation dite « de base ». Elle s’adresse aux étudiants qui n’ont pas interrompu leurs études. En d’autres termes, ce sont les DU à suivre avant que les étudiants entrent sur le marché du travail.  🎤 Témoignage : « J’ai pris la décision de faire un DU pour me spécialiser durant mon master, afin de m’ouvrir plus de portes lors de la fin de mes études. J’ai noté différents avantages et inconvénients.  Avantages :  J’ai reçu des polycopiés chez moi très complets sur de nombreuses matières ; Les cours sont très intéressants et m’ont permis de voir les plus grosses matières du thème du DU.  Inconvénients :  On m’a refusée d’un stage, car le DU n’était pas suffisant, il fallait obligatoirement un master dans ce domaine ;  Le DU étant à distance, je n’ai eu aucun contact avec les professeurs ou les autres étudiants, je me suis sentie très délaissée sur le suivi. », Maelys, DU Propriété industrielle (à distance). Le DU en formation continue A contrario, le DU en formation continue  est un mode d’apprentissage proposé aux personnes étant déjà rentrées dans la vie active  (salariés, personnes en recherche d’emploi, etc).  L’objectif de la formation continue est de se former tout au long de sa vie sans arrêter forcément son emploi .  Les DU peuvent proposer les deux types de formation comme une seule. De plus, il est possible également de suivre les cours de certaines formations à distance .  Le DU en présentiel Le DU en présentiel (qui peut être initial ou en continu) se déroule au sein de l’université qui dispense ce DU. Par conséquent, vous aurez en principe des cours avec des horaires spécifiques .  Par exemple, votre DU peut proposer des cours durant la journée (en général, pour les formations initiales) comme il peut en proposer le soir, de 17 h à 20 h (le plus souvent, pour les formations en continu). 💡  Bon à savoir  : il peut arriver que les cours soient regroupés sur une très courte durée, ce qui conduit à une charge de travail assez conséquente (beaucoup d’heures en une session = augmentation des risques de déconcentration).  Mais, sachez également que certains DU sont directement intégrés dans des formations comme celles dispensées par certains collèges de droit. Dans ce cas, l’emploi du temps est pensé en fonction des cours de la licence et du DU, donc a priori, il y a une bonne organisation.  Il est aussi possible que le DU ne soit pas organisé avec des cours hebdomadaires, mais avec des séminaires plus espacés .  Par exemple, le DU Criminologie dispensé par l’Université de Grenoble propose 2 semaines de séminaires (une en septembre et une en mai). Le reste des cours est complété par des conférences et des événements durant l’année.  ⚠️  Attention  : le présentiel n’est pas synonyme de suivi. Renseignez-vous auprès des formations et des anciens étudiants pour savoir s’il y a un suivi personnalisé, si les enseignants sont disponibles, etc.  🎤  Témoignages :  «  Mon DU se déroulait tous les samedis matin. Il était adapté pour les professionnels comme pour les étudiants.  », Julia, DU Fiscalité. «  Mon DU était vivement conseillé durant ma licence. Les cours étaient placés en fonction de notre emploi du temps, ce qui donnait un emploi du temps de licence classique avec 7 heures de cours en plus par semaine (soit une semaine un peu plus chargée, mais je ne terminais jamais tard) . », Margaux, DU Éthique et rhétorique juridiques. «  J’ai fait deux DU (DU Droit anglais et DU Droit américain). Ils se sont déroulés en deux semestres et j’avais des cours en distanciel et en présentiel. Pour le DU Droit anglais, tous les cours étaient enregistrés, donc disponibles en ligne, c’était vraiment bien. Par contre, pour le DU Droit américain, il fallait vraiment assister aux cours et on avait souvent des cours mal placés par rapport à ceux de la licence, donc on ne pouvait pas toujours y aller. C’était pénible ! », Élodie, DU Droit anglais et DU Droit américain. Le DU à distance Le DU à distance peut se dérouler de différentes manières : soit avec des cours polycopiés  (envoyés par La Poste ou envoyés par mail en PDF, à imprimer par vos soins), soit en visioconférence  (direct ou replay). 💡  Bon à savoir : quand le DU est en distanciel, le site de l’université ne renseigne pas toujours l’organisation et les modalités des cours*. Pourtant, ces informations sont essentielles pour vous, donc n’hésitez pas à appeler les secrétariats.  *Souvent, ce sont les polycopiés qui sont privilégiés. Cela vous permet de suivre les cours quand vous le souhaitez (et plus ou moins à votre rythme). Il est également possible que votre DU propose une version hybride*  (cours polycopiés + visioconférences). Quoi qu’il en soit, la  formation à distance demande beaucoup d’autonomie , puisque votre travail ne dépend que de votre volonté/disponibilité à travailler.  *Même en présentiel, il est possible que le DU propose une version hybride.  Et si vous avez des questions sur vos cours, vous avez en principe une messagerie qui vous permet d’échanger assez rapidement avec vos enseignants.  🎤 Témoignage  :   «   J’ai effectué mon DU à distance, car c’était la formation que je voulais. Cependant, je ne m’attendais pas à recevoir seulement des polycopiés (même si c’était agréable d’avoir tous mes cours imprimés chez moi). J’aurais aimé avoir plus de contact avec les enseignants et les autres élèves. Je pouvais contacter les professeurs par la messagerie de l’université, mais ils ne répondaient pas toujours. », Maelys, DU Propriété industrielle. Pourquoi faire un diplôme universitaire en droit ? Faire un diplôme universitaire en droit peut être utile pour se spécialiser , se professionnaliser ou s’ouvrir à nouveau un domaine , mais cela peut également être une formation complémentaire à vos études de droit .  Pour se spécialiser Un DU en droit permet aux étudiants de se spécialiser dans un domaine précis  qui n'est pas toujours couvert de manière approfondie dans les cursus de licence ou de master.  Par exemple, un DU en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’environnement ou en droit des technologies numériques offre des connaissances pointues et spécialisées , permettant aux étudiants de devenir des experts dans des domaines spécifiques  et de répondre à des besoins particuliers du marché du travail. 🎤  Témoignage : «  Je voulais effectuer un DU pour découvrir une nouvelle matière et que cela soit un plus pour mon CV, mais finalement, j’ai tellement apprécié ce domaine que je vais choisir de faire un master en plus dans ce domaine. », Elise, DU Droit des sports. Pour se professionnaliser Les DU en droit sont souvent conçus en étroite collaboration avec des professionnels du secteur , ce qui assure une adéquation parfaite entre la formation dispensée et les compétences recherchées par les employeurs.  En suivant un DU, les étudiants peuvent acquérir des compétences pratiques et opérationnelles  directement applicables dans le milieu professionnel.  De plus, les stages et les projets pratiques  intégrés dans ces formations permettent aux étudiants de se familiariser avec le monde du travail et de développer un réseau professionnel avant même d'avoir terminé leurs études. 💡 Bon à savoir : il est possible de rencontrer des professionnels (en tant qu’intervenant ou participant du DU) qui peuvent vous aider à trouver un emploi plus tard dans ce domaine. Le DU est donc un bon moyen d’élargir votre réseau professionnel !  🎤 Témoignage :   «  Je suis étudiante et j’ai effectué un DU durant mon M1, dans lequel il y avait majoritairement des professionnels. Le DU était très intéressant et m’a permis d’approfondir de nombreux sujets. De plus, je me suis liée d’amitié avec une professionnelle qui suivait aussi cette formation et qui m’a prise en stage par la suite dans son cabinet d’avocat. », Julia DU Fiscalité. ❤️ Recommandé pour vous  : Comment un LL.M. peut booster votre carrière ? Pour compléter ses connaissances en droit Opter pour un DU montre une  volonté d'aller au-delà des exigences académiques traditionnelles.  Cela démontre une ambition et un engagement à approfondir ses connaissances et compétences .  Ajouter un DU à son parcours académique peut être un atout majeur pour se distinguer lors de la recherche d'emploi , prouvant aux employeurs une réelle motivation et une capacité à prendre des initiatives pour se former davantage. 🎤 Témoignage  : «   J’ai adoré faire ce DU, car j’ai énormément appris en culture générale. Je l’ai fait durant ma L2, ce qui m’avait été déconseillé par rapport à la masse de travail. Il n’y avait pas forcément de travail à faire en DU, j’avais juste trop d’heures de cours, ce qui m’a fait un peu moins profiter de mon année. » Emma, DU Criminologie et victimologie. Pour s’ouvrir à de nouveaux métiers Les DU permettent d'explorer et de se préparer à des carrières émergentes et des nouvelles spécialisations dans le domaine juridique.  Par exemple, un DU en droit des nouvelles technologies prépare les étudiants aux métiers liés à la cybersécurité, à la protection des données personnelles ou encore à la régulation de l'intelligence artificielle. Ces domaines en constante évolution offrent des opportunités professionnelles inédites  et très demandées sur le marché du travail . Il existe de nombreuses spécialisations possibles grâce aux DU, dans des secteurs courants (droit des contrats, des affaires) comme dans des secteurs niches  (droit animalier, droit du sport…). Spoiler : on vous a préparé une liste de tous les DU en droit en France, juste à la fin de cet article ! Pour ne pas faire d’année « blanche » Pour éviter de faire une année « blanche » entre la L3 et le master (pour ceux n’ayant eu de master), il peut être conseillé de faire un DU. Trois objectifs :  Ne pas lâcher prise par rapport aux cours : il est important de conserver un certain rythme de travail ; Compléter votre formation universitaire ; Montrer au(x) directeur(s) de master votre motivation. 💡  Bon à savoir  : pour postuler à des DU, certaines dates de candidature sont en même temps que celles des masters, il est donc important d’anticiper ! Même si certains DU ouvrent leurs candidatures plus tard, renseignez-vous sur les dates à l’avance de ceux qui vous intéressent.  Les informations pratiques Il existe de nombreuses informations pratiques qui ne sont pas souvent précisées sur les plaquettes des DU. Or, vous en avez besoin pour bien choisir votre formation ! Alors, pour vous aider, nous sommes allés à la pêche aux témoignages auprès des étudiants. L’inscription Pour s’inscrire dans un DU, il y a plusieurs possibilités :  Soit vous êtes déjà étudiant dans la faculté qui propose le DU : dans ce cas, vous pouvez contacter directement par mail le responsable de la formation  ;  Soit vous n’êtes pas déjà étudiant dans la faculté : généralement, il faut s’inscrire sur le site eCandidat de l’université et candidater à la formation .  Vous pouvez aussi contacter directement la personne mentionnée sur la page internet du DU , afin qu’elle vous explique les modalités à suivre.  🎤 Témoignage  : «  Je voulais absolument faire un DU pendant ma dernière année de master. Je me suis donc inscrite sur le site eCandidat de la faculté qui proposait le DU que je voulais (mais j’ai aussi candidaté à plusieurs autres DU que je trouvais intéressants). J’ai envoyé environ 5 candidatures pour des formations différentes, car j’ai appris au cours de l’année que si un DU n’a pas assez d’effectif, il peut ne pas ouvrir. Alors, dans le cas où mon DU aurait été concerné par cette problématique, je me suis dit qu’il valait mieux anticiper et avoir un plan de secours. Je vous conseille vraiment de faire plusieurs candidatures si vous être certain de vouloir intégrer un DU. », Marine, M2 Droit fiscal. Le prix des DU Le prix d’un diplôme universitaire varie en fonction de votre statut  : êtes-vous étudiant dans l’université du DU ? Dans une autre université ? Ou bien êtes-vous un professionnel ? En étant déjà inscrit  dans l’université, vous bénéficiez d’un  tarif réduit  puisque vous payez déjà des frais de scolarité dans cet établissement ;  Pour les étudiants d’une autre université , vous devez payer  à nouveau des frais de scolarité  qui peuvent varier en fonction du DU. Ils sont en moyenne de 300 € ;  Pour les professionnels , les  prix sont généralement plus élevés , mais il est possible de se faire payer la formation par son employeur ou via son Compte personnel de formation (CPF) (à vérifier si la formation accepte).  🎤  Témoignage : «  Pour effectuer mon DU, j'ai dû payer quasiment 1 000 €, car j’étais étudiant dans une autre université. Il y avait des frais supplémentaires, parce que la formation était à distance, ce qui revenait à 400 € de polycopiés. », étudiant d’un DU à distance. ❤️ Recommandé pour vous : découvrez combien coûtent les études de droit La charge de travail D’après les retours de nos étudiants, la masse de travail en DU n’est pas énorme en comparaison de celle de la licence. D’une part, car il n’y pas (ou peu)* de devoirs à rendre au cours de l’année ; d’autre part, parce qu’il n’y a pas de TD (sauf exceptions). *Il est possible que vous ayez un stage, un mémoire ou un travail de recherche sur le long terme en plus des examens. En revanche, ce qui est compliqué, c’est le nombre d’heures à gérer en plus de tout l’investissement demandé par la licence (ou le master). En résumé, ce qu’on vous demande de faire, c’est de suivre vos cours et de les apprendre pour les examens de fin d’année. Quoi qu’il en soit, vous connaissez la chanson : chaque DU à ses propres règles de fonctionnement, renseignez-vous auprès de l’université concernée. 🎤 Témoignages :  «  On n’avait pas beaucoup de devoirs à rendre, mais la charge de travail personnel était assez conséquente.  », Célia, DU Droit américain. «  Je n’ai eu aucun devoir tout au long de la formation, seulement un mémoire de 30 pages à rendre à la fin de l’année. Il faut bien se rendre compte du travail accumulé, de la charge que ça représente en nombre d'heures, et ne pas se laisser couler. Ça ne sert à rien de vouloir faire un DU si ça impacte trop la licence ou le master à côté.  », Maelys, DU Propriété industrielle. « Dans mes DU, il n’y avait pas de galops d’essais, juste des examens terminaux. Je n’ai pas non plus eu de devoirs à rendre. J’avais juste 2 heures de cours par semaine en plus (4 h au total, car je suivais 2 DU). En revanche, pour le DU Droit anglais, on nous demandait de préparer les supports de cours, car on fonctionnait avec la méthode de l’amphi invers é », Élodie DU Droit anglais et DU Droit américain. Le suivi de la formation Chaque diplôme universitaire a ses propres modalités, donc le suivi de la formation dépend du DU choisi : feuilles d’émargement  (de présence), évaluations des compétences acquises  à travers différents exercices en fin d’année, etc.  Le suivi peut aussi être effectué par les enseignants de manière assidue à travers leurs cours et des échanges de mails.  Cependant, il est également possible que le suivi de la formation soit très « souple ». Étant donné que cette formation est choisie par l’étudiant ou le professionnel de sa propre volonté , il est courant que la présence ne soit pas requise pour les cours et que le seul suivi effectué soit à travers les examens à la fin de la formation.   Encore une fois, chaque formation choisit sa manière de fonctionner, alors, renseignez-vous bien sur le suivi possible grâce aux informations données sur la présentation du DU ou par échange avec les responsables de la formation.  Petit conseil supplémentaire : essayez d’échanger avec les anciens étudiants, ce sont souvent les mieux placés pour vous parler d’une formation ! Les examens/partiels Les examens ou partiels d’un diplôme universitaire se déroulent généralement à la fin de la formation à l’université de votre DU . La date des examens est fixée au début de la formation, ou du moins, assez à l’avance, pour laisser les étudiants s’organiser et réviser.  De plus, des annales sur les sujets des précédentes années peuvent vous être données durant votre formation par vos enseignants. La forme du partiel, la durée, le sujet et l’exercice choisi dépendra de votre enseignant. Il est donc important de bien poser toutes les questions possibles en lien avec la formation pour être sûr de trouver une formation adéquate à vos attentes.  Quelques chiffres sur les diplômes universitaires Les diplômes universitaires en quelques chiffres :  Il existe en France plus de 3 000 DU sur différentes matières  ; Il y a environ 20 000 étudiants et professionnels qui s’inscrivent chaque année dans un DU en France.  Les secteurs les plus populaires dans les DU :  Santé  : environ  30 %  des DU sont liés au secteur médical ; Droit et gestion  : approximativement 25 %  ; Sciences humaines et sociales  : environ 20 % . (Source des chiffres : INSEE) Liste de tous les DU Article co-rédigé par Marine Balaÿ, rédactrice SEO et Cassandre Thevin, responsable éditorial 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .