Cours de dro it > Cours de Droit Constitutionnel Voici un exemple de commentaire de texte en droit constitutionnel portant sur le 49.3. Le commentaire aborde l'utilisation de l'article 49.3, la prédominance du pouvoir exécutif et l'affaiblissement du pouvoir parlementaire. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I/ L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958, une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie A) La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49.3 B) L’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif II/ La rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution A) Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution B) Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit Constitutionnel Sujet : Tweet de François Hollande sur le 49.3, « Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie » [Accroche]  « Le 49.3 n'est pas l’invention d'un dictateur, mais le choix profondément démocrate qu'a fait le général de Gaulle et qu'a approuvé le peuple français ». C’est ce que Elisabeth Borne a assuré devant l’hémicycle avant le vote des deux motions de censure le 20 mars 2023. Effectivement, la Première ministre a annoncé devant l'Assemblée nationale le 16 mars dernier, le recours au 49.3 sur le projet de réforme des retraites. Les députés n'ont donc pas voté sur le texte de compromis qui avait été élaboré la veille en commission mixte paritaire. Très bien ! On voit immédiatement le lien qui est établi avec le sujet. En effet, pour pouvoir faire passer en force (à nuancer) la réforme des retraites particulièrement impopulaire, le gouvernement d'Elisabeth Borne vient de marquer l'histoire. Il s'agit de la 100 ᵉ utilisation au cours de la Vᵉ République de cette disposition (bien !) . Par conséquent (ce connecteur n'a pas sa place ici) , l’article 49 alinéa 3 de la Constitution dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ». L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet donc au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte devant l'Assemblée nationale. Très bien ! Le texte est alors adopté à moins qu'une motion de censure ne soit déposée dans les vingt-quatre heures. En cas de dépôt et d'adoption d'une motion de censure à la majorité absolue, le Gouvernement doit donner sa démission. Si celle-ci ne recueille pas la majorité absolue des voix, le texte est adopté. L’article 49, alinéa 3, permet ainsi de déplacer l'objet du débat qui ne porte plus sur un texte mais sur la confiance. Le sort du texte est alors lié à celui du Gouvernement. Les caractéristiques de la Vᵉ République permettent, cependant, de considérer que cette arme apparait inadaptée dans un système politique marqué par le fait majoritaire (OK, dites pourquoi !) . Par conséquent, depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire (ordinaire ! Il faut préciser) , à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le Gouvernement peut y recourir sans limitation. [Contextualisation historique et politique]  Avant cela, le Gouvernement pouvait avoir recours à l'article 49.3 aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte. Cette réforme a probablement réduit son utilisation, mais elle reste conséquente. Cet article créé en 1958, au sein de la Constitution de la Vᵉ République avait pour objectif d'aider le Gouvernement qui se retrouvait dans des situations dans lesquelles le Parlement ne voulait accepter leurs projets de lois ou bien les remettait à plus tard. Il a été créé sous l’impulsion du général de Gaulle et Michel Debré pour mettre un terme à l’instabilité qui régnait dans la vie politique et parlementaire. Oui, on parle de « dernier verrou ». Le pouvoir constituant voulait mettre fin à la primauté du parlementarisme particulièrement constaté lors des IIIᵉ et IVᵉ Républiques. L'objectif était de permettre la prospérité du régime parlementaire rationalisé en permettant d'engager à la fois la procédure législative en cas d'absence de majorité de l'Assemblée nationale tout en sauvegardant la stabilité gouvernementale. L'article 49.3 permet au Premier ministre de promulguer des lois même si l'Assemblée nationale est contre. Néanmoins, il faut que celui-ci en ait parlé au préalable lors du Conseil des ministres et que ceux-ci valident le projet de loi. En faisant ainsi, le Premier ministre engage sa responsabilité devant son gouvernement. Cet article était une solution de dernier recours pour que le Gouvernement puisse faire passer une loi sans le consentement de l'Assemblée nationale. De 1958 à 2023, cet article a été utilisé à de nombreuses reprises par les Premiers ministres sous la Vᵉ République tels que Michel Rocard , Raymond Barre, Jacques Chirac, Georges Pompidou ou plus récemment Elisabeth Borne . Bien. La faille que n'avait pas vu le général de Gaulle et Michel Debré en instaurant ce pouvoir important, c'était peut-être la possibilité que cette procédure conduise à l'adoption trop fréquente d'une loi, avec peu ou pas de discussion et sans le vote de l’Assemblée nationale. Une faille qui va à l'encontre de ce que Michel Debré avait bien décrit, cet attachement des Français à la « légitimité démocratique » et à une « démocratie où le Parlement a un rôle politique » . Bien ! ❤️ Recommandé pour vous : [Méthodologie] 5 étapes pour réussir un commentaire de texte en droit Par conséquent, nous allons analyser le tweet de François Hollande (présentez le texte ! C'est important dans l'introduction d'un commentaire... de texte !) qui était à ce moment-là député de Corrèze mais également premier Secrétaire du Parti socialiste, et qui deviendra par la suite Président de la République de 2012 à 2017. Celui-ci avait vivement critiqué l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution sur le réseau social Twitter en 2006, affirmant que celui-ci était un « déni de démocratie » . Bien ! Vous le présentez enfin. Il aurait dû l'être au tout début, avant tout le développement relatif au 49 al. 3. Néanmoins, on conserve des éléments pertinents, donc c'est OK. Notamment lors du dernier recours, en 2006, lorsque le gouvernement de Dominique de Villepin était passé en force pour faire adopter le projet de loi Égalité des chances comprenant le Contrat première embauche (CPE). À l'époque, le Parti socialiste jugeait un tel recours « inacceptable ». Il a très nettement affiché son opposition à cette procédure permettant au Gouvernement de faire passer une loi sans vote. Cependant, lors de son mandat présidentiel, le gouvernement de Manuel Valls avait engagé à six reprises la responsabilité de son gouvernement afin de faire adopter les lois Travail et Macron en 2015 et 2016. [Problématique]  L’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de 1958 constitue-t-il un déni de démocratie et porte-t-il atteinte à l’équilibre des pouvoirs ? La problématique est très bien ! [Annonce de plan]   Dans un premier temps (à supprimer) , nous analyserons que l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution de 1958, est une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie. Dans un second temps, nous étudierons la rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49-3 de la Constitution. Ok, très bien ! Mais formulez plutôt article 49.3 que 49-3. I/ L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958, une restriction du pouvoir parlementaire portant atteinte à la démocratie [Chapô]  La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49-3 (A) et l’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif (B) . A) La prédominance du pouvoir exécutif sous la Vᵉ République, lui permettant de s’affirmer par l’utilisation de l’article 49.3 Idée très intéressante ! Pour commencer, sous la Vᵉ République, il y a une prédominance du pouvoir exécutif notamment par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution de 1958. En effet, lors de sa promulgation, l'article 49 alinéa 3 devait répondre à un problème qui ne cessait de subsister. L'objectif était de permettre la mise en place de nouvelles lois de manière plus rapide. On a remarqué qu'il était difficile pour le Parlement de promulguer certaines lois. En effet, il suffisait qu'un petit nombre de députés soient contre cette nouvelle loi pour qu'elle ne soit pas adoptée. Le Gouvernement se retrouvait donc dans une situation où il était difficile de mettre en place de nouvelle loi . Oui ! C'est ainsi qu'a été pensé l'article 49.3. L'objectif était donc de permettre ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé . Très bien ! En guise d’illustration, la loi du 8 août 2016 relative au travail, dite El Khomri, dont 4 983 amendements ont été déposés lors du seul passage du texte en commission des lois, en est un exemple édifiant : seule l’utilisation du 49.3 permit d’aboutir au bout de plusieurs mois de débats. En outre, comme l’exprime François Hollande dans son tweet « Malgré ce passage en force » (l.1) (très bien, vous vous appuyez sur le texte !) qui met en évidence la prédominance du pouvoir exécutif (mais dites en quoi !) . En effet, malgré les réticences du Parlement d’adopter certai nes lois mises en œuvre par le Gouvernement, celui-ci a toujours cette possibilité d’engager sa responsabilité pour obtenir l’adoption du texte de manière plus brutale, sans le processus parlementaire habituel par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ok, mais en quoi cela traduit-il une prédominance ? Cet article permet au Premier ministre et à lui seul d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire passer une loi. Il faut cependant que cette loi soit validée par la majorité des ministres lors du conseil hebdomadaire des ministres. L'article 49.3 permet donc au Gouvernement de faire passer une loi sans qu'il y ait un débat au Parlement et que le fait majoritaire leur refuse la promulgation. Ainsi, par crainte d'un refus, le Gouvernement utilise donc cet article pour faire passer une loi dont un certain nombre au Parlement pourrait être possiblement contre. Or, nous remarquons aujourd'hui un réel pouvoir à légiférer pour le Gouvernement alors que ce n'est pas son rôle. Comme le souligne François Hollande « le 49-3 est un déni de démocratie » (l.2) (bien) , car cet article permet l’adoption d’une loi sans aucun vote, il ne permet pas aux Parlementaires de partager leurs avis concernant l’adoption d’une loi, mettant en avant la prérogative importante que dispose le Gouvernement en cas de désaccord. On constate que dans la pratique, l'usage de l'article 49.3 a été largement présente au cours du milieu de la Vᵉ République à aujourd'hui. Par conséquent, lorsque le Gouvernement dispose d'une majorité étroite à l'Assemblée il est plus enclin à utiliser cette procédure. Ce fut le cas lors du Gouvernement Barre de 1976 à 1977 par exemple, l'Assemblée n'étant pas de sa majorité, il y avait toujours un certain nombre de députés contre leurs propositions de lois. Ce que l'on remarque le plus, c'est que contrairement à sa logique d'origine, l'article 49.3 est utilisé pour faire adopter un texte qui subit trop d'amendements de la part de l'Assemblée. Néanmoins , avec ce genre de procédure, on constate une confusion des pouvoirs (en quoi ?) . En effet, on confère au Gouvernement la possibilité de légiférer. Or, si l'on prend la doctrine de Montesquieu, il est nécessaire d'avoir une séparation des pouvoirs, qu'elle soit souple ou stricte (très bien, vous faites le lien entre le sujet, votre problématique et vos connaissances) . Ainsi, on enlève donc la légitimité au Parlement de légiférer, cette procédure ne permet pas à l'Assemblée de parlementer et permet donc une réelle prédominance du gouvernement qui détient le pouvoir exécutif mais aussi la possibilité de légiférer. On remarque alors qu'une loi qui ne devait qu'être un seul outil de dernier ressort devient une arme pour le pouvoir exécutif contre le Parlement. Par conséquent, l’article 49.3 illustre une volonté de renverser les rapports entre Gouvernement et Parlement au profit des premiers : le pouvoir exécutif souhaite être moins subordonné au législatif et pouvoir faire adopter les lois nécessaires à sa politique malgré une opposition du parlement. Avec cet article, les gouvernements français de la Vᵉ République ont un outil efficace, souvent perçu comme une menace à la démocratie et très controversé. [ Transition ] Cependant, l’utilisation de l’article 49.3 met en évidence la prédominance du pouvoir exécutif, entrainant l’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif. B) L’affaiblissement du pouvoir parlementaire consacrant un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif Titre très bien ! En outre, on peut observer sous la Ve République l’affaiblissement du pouvoir parlementaire par l’utilisation de l’article 49.3, mettant en évidence un déséquilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. En effet, dans la mesure où l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, doit être autorisée par le Gouvernement, son ombre pèse sur le débat parlementaire . Oui, en quoi ? Cette arme absolue peut être employée à des fins diverses : légiférer alors qu’on ne dispose que d'une majorité relative, mais que l'opposition n'est pas unie contre le Gouvernement, surmonter les divisions de sa majorité, mettre fin à l'obstruction. C’est ce qu’affirme François Hollande dans son tweet « le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire » . Très bien ! Par conséquent, l’utilisation de cet article par le Gouvernement empêche toutes délibérations menées par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du Gouvernement. Il restreint la légitimité du Parlement de légiférer, car cette procédure ne permet pas à l'Assemblée de parlementer et met en évidence le déséquilibre entre pouvoir exécutif et législatif. Cette disposition est perçue comme un trop-plein de pouvoir pour l’exécutif par rapport au législatif. Effectivement, le pouvoir législatif que dispose le Parlement est considérablement réduit par cette prérogative. Cet article permet d'une part de contraindre l'adoption d'un texte même si le Parlement se montre réticent sur celui-ci ; d'autre part, d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction des parlementaires. Cependant, François Hollande qui avait fustigé le 9 février 2006, l'usage de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement Villepin évoquant « un déni de démocratie ». Or, durant son mandat présidentiel, son Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, avait annoncé le recours à l'article 49.3 pour faire passer en force la Loi Macron sans l'adoption par l'Assemblée nationale, qui quant à lui proposait en mai 2008 (très bien de faire le lien avec des illustrations) avec dix autres députés l'abrogation de l'article 49.3, sauf pour les textes budgétaires. Même si quelques années auparavant celui-ci souligne dans son tweet que cette procédure est en même temps très réductrice des droits du Parlement et des prérogatives qu’ils possèdent. De plus, cela permet au Gouvernement de faire adopter des lois sans qu’elles aient été votées, ni même débattues par l’Assemblée nationale, laquelle est ainsi privée de son droit d’amendement. C’est pourquoi beaucoup de responsables politiques y voient l’une des principales causes de l’affaiblissement du Parlement et le symbole de son déclin. En outre, l’une des craintes qui a inspiré les constituants de 1958, est de revivre les difficultés rencontrées par le pouvoir exécutif sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques. En effet, sous ces deux régimes, le Parlement était tout-puissant et les équipes gouvernementales avaient le plus grand mal à mener leur action en cas de fronde de leur majorité. Diverses dispositions ont donc été insérées dans la Constitution pour permettre au Gouvernement d’avoir une certaine maitrise de la procédure législative : c’est ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé. Certes, sous la Ve République, s’est imposé le fait majoritaire qui garantit au Gouvernement une majorité parlementaire disciplinée. Dans ce type d’hypothèse, le recours à l’article 49.3 est censé être inutile. Mais son intérêt se manifeste lorsque le Gouvernement est confronté à une majorité fragile ou divisée. En effet, en pareille situation, cette procédure permet de passer outre les hostilités du Parlement à l’égard d’un projet de loi. En effet, faute de majorité absolue au Parlement, le socialiste Michel Rocard (1988-1991) a engagé à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49.3 au début du second septennat de François Mitterrand. Quinze textes ont ainsi été adoptés, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993. Ainsi, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte permet de conclure des débats qui ne parviennent pas à aboutir parce que l’obstruction parlementaire paralyse la procédure législative. Si l’usage de cet article a l’avantage de mettre fin à l’obstruction et à la résistance parlementaire en plaçant les députés devant leurs responsabilités, il coupe court également aux débats et remet en cause la procédure législative. Par ailleurs, si l’utilisation de l’article 49.3 est tant redoutée et critiquée quant à ses conséquences anti-démocratiques, c’est qu’elle conduit à l’adoption systématique par l’Assemblée nationale du texte soumis, et ce, sans vote . Oui, vous avez raison, mais faites le lien avec le texte . Il existe donc bien un paradoxe à appeler « loi » un texte qui n’a pas été voté par les représentants du peuple. Ainsi, on permet à l'exécutif d'exercer un pouvoir parlementaire. Or, le principe même du régime mis en place en France est une séparation des pouvoirs, le Gouvernement se retrouvant responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant, cet article permet à l'exécutif d'empiéter sur le rôle du législatif, ce qui est contraire au principe même de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que François Hollande insiste dans le tweet sur le fait que l’article 49.3 affaiblit le pouvoir du Parlement en conférant de plus en plus de pouvoir au Gouvernement . Très bien ! [ Transition ] Cependant, nous observerons que l’utilisation et l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution est tout de même à relativiser. II/ La rationalisation de l’utilisation et de l’impact du pouvoir consacré par l’article 49.3 de la Constitution Le titre est bien. [Chapô]  Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution (A) . Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article (B) . A) Les moyens d’actions du Parlement contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution Pour finir, le Parlement possède des moyens d’actions contre l’utilisation par le Premier ministre de l’article 49.3 de la Constitution. Comme le met en exergue François Hollande dans son tweet « nous poursuivrons le débat parlementaire » (l.1) (bien !!!) qui montre cette volonté et cette possibilité que possède l’Assemblée d’agir contre cette prérogative très importante que possède le Gouvernement. En effet, La Constitution française ne laisse pas l’Assemblée totalement démunie face à l’article 49 alinéa 3. Si l’article « engage la responsabilité du Gouvernement » , c’est que l’Assemblée peut s’y opposer en adoptant une motion de censure. C’est le principal moyen dont dispose le Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du Gouvernement et le contraindre à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le Gouvernement en place. Par conséquent, en cas de mise en œuvre de l’article 49.3, les députés peuvent déposer dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision du Premier ministre une motion de censure dans les conditions classiques de l’article 49-2, à l’exception notable que la limitation du nombre de motion de censure qu’un député peut signer au cours d’une même session ne trouve pas à s’appliquer ici. Ainsi, cette procédure permet à l'Assemblée nationale d'engager la responsabilité politique du Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 1/10 des députés, il faut donc recueillir au minimum 58 signatures. Un délai de quarante-huit heures est imposé entre le dépôt de la motion de censure et sa discussion dans l'hémicycle. Immédiatement après sa discussion vient l'étape du vote. Il faut actuellement deux cent quatre-vingt-sept voix afin que la motion de censure soit adoptée, mais en théorie, lorsqu’il n’y a pas de siège vacant à l’Assemblée nationale, il faut recueillir deux cent quatre-vingt-neuf. Si la motion de censure recueille la majorité, le Gouvernement doit immédiatement démissionner. Si la motion n’est pas adoptée, l’on se trouve dans la même situation que si aucune motion n’avait été déposée : le texte est considèré comme adopté. Ainsi, un texte de loi peut être considéré comme adopté par l’Assemblée nationale sans aucune discussion. Pour autant, le texte en question ne devient pas immédiatement une loi : il faut encore que le Sénat se prononce. La procédure parlementaire classique n’est ainsi pas close : navette, commission mixte paritaire. D’ailleurs, il est fréquemment arrivé que le Gouvernement utilise l’article 49.3 à plusieurs reprises dans la même procédure, et notamment lorsque le dernier mot est donné à l’Assemblée nationale. L’adoption du texte par les députés sans que ces derniers aient eu à se prononcer apparait comme la contrepartie du risque pris par le Premier ministre. Certes, ce dernier met en danger son gouvernement, mais il en retire un profit non négligeable : l’adoption rapide de son texte. Par conséquent, il appartient alors à l’Assemblée nationale de choisir entre le renvoi du Gouvernement et l’adoption implicite du texte. Cependant, dans l'histoire de la Ve République, sur la centaine de motions de censure déposée, une seule a été votée et a entrainé le renversement d’un gouvernement. C’était le cas du gouvernement de Georges Pompidou le 5 octobre 1962. La majorité parlementaire souhaitait marquer sa désapprobation envers le Président de la République, le général de Gaulle, et sa réforme introduisant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. En outre, même si le texte est adopté à la suite du rejet des motions de censure, celui-ci n’est pas promulgué. Comme en témoigne l’actualité, Elisabeth Borne a pris la décision de recourir à l’article 49.3 et de mettre en jeu la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter l’impopulaire réforme des retraites, faute d’une majorité suffisante chez les députés. En effet, deux motions de censure ont été déposées : une par le RN et l’autre par le groupe Liot qui a été voté le 20 mars dernier et a été rejeté à neuf voix près, le texte est donc adopté. Si la réforme des retraites est adoptée, elle n’est pas encore promulguée. Les parlementaires de gauche ont d’ores et déjà annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur ce projet de loi. Le chef de l’État devra attendre la décision des sages avant de promulguer la loi et donc la rendre applicable. Le Conseil constitutionnel tient donc aussi un rôle important afin de préserver la Constitution française, l'institution a pour mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il peut censurer certaines dispositions d’un texte adopté de force par l’article 49.3 ainsi que de le déclarer inconstitutionnel. Ainsi, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution est tout de même à relativiser, car il existe des moyens afin de poursuivre le débat parlementaire, pour éviter l’adoption ou la promulgation de la loi. Par ailleurs, il existe également le référendum d'initiative partagée (RIP) qui s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Les parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au Parlement. Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures environ. À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée est prévu par la révision constitutionnelle de 2008. Cette nouvelle disposition permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. Cependant, nous constaterons le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 opéré par Nicolas Sarkozy, avec un champ d’application encadré de cet article. Les trois derniers paragraphes sont OK, mais vous vous éloignez un peu du sujet et du texte. B) Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif par la révision constitutionnelle de 2008 avec un champ d’application réduit de cet article Titre alambiqué. En outre, la révision constitutionnelle de 2008 a permis le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif avec la réduction du champ d’application de cet article. Effectivement, les propos de François Hollande dans son tweet en 2006 sont à relativiser quand il affirme « le 49.3 est une brutalité » (l.1), car l’usage de l’article 49.3 a évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce pouvoir est assez strictement encadré. Avant la révision constitutionnelle de 2008, cet article constitutionnel pouvait être utilisé à volonté par le Gouvernement pour différents textes de loi sans réelle restriction comme l’a mis en évidence dans son tweet l’ancien président de la République François Hollande. Comme en témoigne le record détenu par Michel Rocard au moment où l’usage du 49.3 n’était pas limité, à l’époque minoritaire à l’Assemblée, qui fit usage du 49 alinéa 3 à vingt-quatre reprises durant ses trois années en tant que Premier ministre de François Mitterrand, entre 1988 et 1991. En effet, depuis longtemps, on avait constaté qu’un usage fréquent de l’article 49.3 de la Constitution pouvait empêcher l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle dans la législation et on a donc chercher un moyen pour y remédier. C’est ainsi que le comité Balladur avait proposé de limiter le quarante-neuf-trois « aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale » parce qu’il s’agissait, selon lui, « des textes les plus essentiels à l’action du Gouvernement ». C’est donc à la suite d’un amendement proposé par l’Assemblée nationale que cet encadrement a été un peu assoupli pour permettre au Premier ministre de recourir à cette procédure « pour un autre projet ou proposition de loi par session ». Ainsi, sans supprimer le recours à l'article 49, alinéa 3, la révision constitutionnelle de 2008 tente d'en limiter l'usage. Désormais, à l'exception des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut recourir à cette procédure qu'une fois par session. Par conséquent, deux ans après la déclaration de François Hollande sur l’article 49.3, en 2008 le Président de la République à ce moment-là, Nicolas Sarkozy, a engagé cette révision constitutionnelle de 2008 qui a profondément modifié les règles de parlementarisme rationalisé afin de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement. Le Premier ministre a perdu une prérogative importante : celle de pouvoir engager la responsabilité du Gouvernement sur n’importe quel projet de loi à n’importe quel moment. Cela pourrait être gênant si le Gouvernement ne disposait pas du soutien d’une majorité absolue de députes, comme ce fut le cas sous la neuvième législature (1988-1993). Durant cette période, il est arrivé qu’entre octobre et juin, le Premier ministre mette en œuvre le quarante-neuf-trois à propos de trois ou même quatre textes différents, qui n’étaient ni des projets de loi de finances, ni des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, d’une part, lors des cinquante dernières années écoulées, la situation d’un gouvernement ne disposant pas du soutien d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale est relativement peu fréquente sous la Ve République. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque la majorité est disciplinée et relativement homogène, le Premier ministre n’a pas besoin, sauf exception, d’engager la responsabilité de son gouvernement. C’est ainsi que ni Lionel Jospin de 1997 à 2002, ni François Fillon, de 2007 à 2012, ni Jean-Marc Ayrault de 2012 à 2014 n’ont fait usage de l’article 49.3. Concrètement, alors que par le passé l’article 49.3 pouvait être utilisé autant de fois que le Gouvernement le souhaitait, désormais il ne peut plus l’être que s’agissant de deux types de textes déterminés et s’agissant d’un texte au choix du Gouvernement. La limitation de la marge de manœuvre du Gouvernement est manifeste. Elle illustre la tentative des constituants de 2008 de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle de 2008 était de rééquilibrer le rapport de force entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. En effet, le texte constitutionnel originel et la pratique qui en avait résulté, avaiet largement contribué à assurer une large domination du Gouvernement sur le Parlement. De facto, diverses dispositions ont donc été adoptées en 2008 pour tenter de redonner toute sa place au Parlement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 « qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire ». En d’autres termes, le recours à cette procédure n’est plus abondant, la préférence est donnée au débat législatif. Ce sont de nouvelles dispositions en faveur du Parlement tendant à le rééquilibrer face au Gouvernement. Par cette réforme constitutionnelle, le Parlement est plus fort symboliquement et dans sa pratique mais est toutefois confronté à une pratique institutionnelle du Gouvernement persistante. Ainsi, la déclaration de François Hollande sur le 49.3 est à relativiser, car l’article 49 alinéa 3 a été réformé depuis que celui-ci s’est exprimé, tentant de rééquilibrer les deux pouvoirs et de réaffirmer le rôle du Parlement . Bien de faire le lien avec le texte ! De plus, lors de son mandat présidentiel, son Premier ministre Manuel Valls n’a pas hésité à utiliser cette procédure afin de faire adopter des lois particulièrement controversées. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de d roit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des obligations portant sur les exceptions au principe « le silence ne vaut pas acceptation ». Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire  : I/ L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre B) L'appréciation des circonstances dont parvient le silence II/ L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives   B) La confirmation d’une transaction parfaite   N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Excellent. La méthode est respectée. Attention seulement à l’appréciation du contrôle de la Cour de cassation (pas de renvoi à l’appréciation souveraine des juges du fond ici). Continuez ainsi ! » Sujet : Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 16 avril 2015 [Accroche] « Qui ne dit mot   (« rien »)   consent. » ette maxime latine très célèbre, que l’on doit au Pape Boniface VIII, n’est pourtant pas vraie en matière civile. En effet, le principe est tout autre, aux termes  précipités   « ? » par l’article 1120 du Code civil, il résulte que le silence ne vaut pas acceptation (« du moins, le silence seul. ») . Cependant, un principe emporte souvent ses exceptions. Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation traduit le silence par une acceptation, après examen des circonstances.    [Faits et procédure] En l’espèce, Mme Y est associée à la Société A. Cependant, le 12 septembre 2010, elle manifeste par message son envie de se retirer de la société. Le 16 octobre 2010, la Société A prend acte de sa demande, lors d’une assemblée générale. Ainsi, le 28 octobre 2010, Mme Y reçoit par virement bancaire sur son compte la somme de 6 100 €, correspondant à la valeur de ses parts.    Par la suite, Mme Y saisit le bâtonnier du barreau de Paris en indemnisation et désignation d’un expert. L’affaire est élevée en appel, le 30 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a déboutée Madame Y de sa demande de désignation d’expert, au motif que Mme Y n’avait émis aucune observation sur le montant de la somme au moment où elle l’a reçu et l'a par ailleurs encaissé.    Mécontente, Mme Y forme un pourvoi en cassation, au moyen que le virement bancaire que la société A lui a adressé n’a fait l’objet d’une quelconque acceptation de sa part, que le silence ne vaut pas acceptation et de plus que la cour d’appel n’a pas pris en considération les réserves  qu’elle a émis (émises) à la veille du jugement.  Les hauts magistrats ont été amenés à se poser la question suivante :    [Problématique ] Dans quelles mesures le comportement d’un bénéficiaire d’une offre associé à son silence peut-il traduire des circonstances permettant de considérer que ce silence vaut acceptation ?  « Bien »   Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile rejette le pourvoi formé par Mme Y au motif   (« et énonce »)  que « Mais attendu, [...] que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation [...] ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet ; »  [Annonce de plan ] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le principe par lequel le silence ne vaut pas acceptation (I) à moins que les circonstances de l’espèce appréciées par le jug e p ermettant d’en juger autrement (II)   « Dichotomie bancale. Le principe visé en I n’est pas appliqué par la Cour. Au contraire, l’arrêt est intéressant parce qu’il traite d’une exception au principe. Il faut que l’exception ressorte plus du plan, et pas que dans le II. » ❤️   Recommandé pour vous  :   6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d'arrêt I/ L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances [Chapô] La Cour de cassation rappelle d’office que le silence à lui seul ne vaut pas vente (A) à moins que les circonstances permettent d’en déduire autrement (B) .  « C’est mieux que ce que vous annonciez précédemment ! » A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre La Cour de cassation rend sa solution en commençant d’entrée de jeu par rappeler le principe général. Elle énonce, de ce fait, les termes exacts aujourd’hui précités (« "précité" signifie ce qui a été cité précédemment. ») à l’article 1120 du Code civil « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ».    Si dans d’autres matières le principe inverse est retenu, comme en droit administratif où le silence vaut acceptation d’office   (« pas en matière de contrat administratif toutefois. ») , il en va autrement en matière civile.    Ainsi, la Cour de cassation s’est déjà prononcée de nombreuses fois, dans un arrêt rendu en date du 25 mai 1870, elle énonce déjà le principe que « en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation allégué. »    La réforme de 2016 à par ailleurs consacrer ce principe en prenant en considération une jurisprudence constante.    Si le bénéficiaire ne répond pas mais agit de manière à traduire son acceptation, alors dans ce cas, le silence vaut acceptation et emporte formation du contrat. Il faut donc qu’en plus du silence, dans les faits, un autre élément vienne traduire l’acceptation. Ce qui explique la Cour  précise, « le silence à lui seul » « Bien ! » .    Cependant, la question est de savoir si quand le bénéficiaire ne répond pas et n’agit pas peut-il avoir t’il acceptation ?   « Mal dit » .   Le principe est que si le bénéficiaire de l’offre ne répond pas et n’agit pas, son silence ne peut être considéré comme acceptation.  « Non, cela dépend. Ici, l’inaction est considérée comme valant acceptation. »   C’est la question de notre cas d’espèce. En l’espèce, il est relevé que Mme Y ne se prononce à aucun moment sur la somme que la société A décide unilatéralement de lui verser   (« Pas vraiment. Mme Y quitte la société. De fait, la société A ne fait qu’en tirer les conséquences : elle prend acte et "rembourse" la valeur des parts de Mme Y. ») . De plus, la somme lui est versée par virement bancaire. De ce fait, le virement arrivant de manière automatique sur le compte de Mme Y, celle-ci n’a a aucun moment eu la possibilité d’agir de manière à exprimer son acceptation (« Certes, mais elle aurait pu se manifester. ») , le virement bancaire n’a nécessité aucune signature ou manoeuvre de sa part. Nous sommes bien dans un cas ou Mme Y ne répond pas et n’agit pas   « Oui. » .     De ce fait, par principe, le simple silence   (« L’inaction n’est pas un "simple silence" ici. »)   de Mme Y ainsi que l’absence d’une quelconque réserve de sa part aurait suffit à contester la transaction en se prévalant du fait qu’il n’y avait pas eu acceptation de sa part. [Transition] Cependant, c’est pas sans considérer les circonstances des faits. En effet, si le principe est tel que le silence ne vaut pas acceptation, il en va autrement si les circonstances sont telles que l’on puisse donner une signification au silence (B) .   ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles B) l’appréciation des circonstances dont parvient le silence Si la Cour de cassation rappelle d’entrée de jeu le principe, elle poursuit sur l’exception tout aussi rapidement en énonçant que « il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Cette exception a par ailleurs aussi été consacrée par la réforme de 2016 à l’article 1120.  Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation reprend une de ses solutions antérieures . En effet, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, elle énonce que « si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Par ailleurs, la même solution se retrouve dans l’arrêt rendu le 4 juin 2009.   « Cette solution n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’arrêt de 1870. »   La Cour de cassation ne dérive donc pas de la solution qu’elle retient de manière constante. Et qui, comme cela a été rappelé plus haut, est aujourd’hui consacrée par le législateur.    Il est relevé que « Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation. »    En l’espèce, la cour d’appel, puis la Cour de cassation, constatent que, Mme Y n’a formulé aucune réserve à la date de la réception du virement, premier élément de circonstance. Ainsi que comme la cour d’appel l’a rappelé, Mme Y a par ailleurs encaissé cette somme sur son compte. De ce fait, il semblerait qu’elle aurait accepté cette somme, du moins elle l’a gardé.  Ainsi, les circonstances sembleraient (« C’est plus qu’un semblant pour la Cour. »)  donner au silence de Mme Y la signification d’une acceptation de sa part.  [Transition] Notons qu’il semblerait plus sécuritaire cependant pour le bénéficiaire de faire savoir explicitement son refus. En effet, cette exception n’est pas sans créer une certaine insécurité juridique pour le bénéficiaire de l’offre. Il semblerait que la personne qui garde le silence se soumet à l’appréciation souveraine que les juges peuvent faire des circonstances dans lequel un tel silence est parvenu (II) .  II/ L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge (« Non, il n’est pas ici question d’appréciation souveraine. »)  A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives  Mme Y argue qu’elle a émis des réserves la veille de son audience devant le bâtonnier du barreau de Paris. Ce que les juges du fond ont manifestement jugé trop tardif. En effet, les circonstances dans lesquelles intervient le silence sont laissées implicitement à l’appréciation souveraine des juges. Le juge détient donc un pouvoir considérable.  Dans un arrêt en date du 1er décembre 1969, les juges ont souverainement apprécié les faits dans lequel le silence était parvenu   « Ce n’est pas le cas ici pourtant ! » .  Par ailleurs, la Cour de cassation dont l’office ne considère pas les faits, confirme l’appréciation des juges du fond et rappelle par ailleurs les faits de la situation afin de rendre sa solution.   « Elle contrôle tout de même cette appréciation. Elle ne s’en remet pas à l’appréciation souveraine des juges du fond. » .   En l’espèce, les juges du fond retiennent que Mme Y n’a émis aucune réserve à la date de réception du virement bancaire, ils écartent donc les réserves émises avant l’audience de première instance, en jugeant qu’elles sont manifestement trop tardives. La Cour de cassation retient implicitement   (« ? Il n’y a pas d’implicite dans cette solution… Tout est dit clairement. »)  la même solution en énonçant qu’ « elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation ». En effet, il est flagrant de voir que les hauts magistrats affirment eux aussi l’absence de toutes réserves qui auraient pu être émises par Mme Y. Si la Cour ne se prononce pas sur le tardiveté des réserves émises, c’est par le simple fait qu’elle juge en droit et non en fait, elle laisse l’appréciation de ces éléments aux juges du fond.    Cette appréciation souveraine est implicitement traduite   (« Bah non. La cour d'appel a retenu plusieurs faits. La Cour de cassation énonce lesquels permettent de qualifier l’acceptation. C’est bien le signe que la Cour a fait un contrôle de l’appréciation. ») , car ici la cour ne s’en remet pas comme elle peut le faire à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, la Cour fait état de la déduction que la cour d’appel a pu faire des faits de circonstance et ne revient pas sur les réserves émises par Mme Y, lesquelles ont été appréciées souverainement par les juges du fond.  Si dans ce cas d’espèce l’appréciation des circonstances particulières par le juge est source d’insécurité et d’imprévisibilité pour le bénéficiaire. Il se peut que cela puisse être le contraire. De plus, l’appréciation des juges peut être le fruit d’une décision particulièrement arbitraire.  [Transition] L’appréciation des circonstances mène donc à une transaction parfaite (B) .  ❤️   Recommandé pour vous  : 12 conseils pour gratter des points lors d’un commentaire d’arrêt B) La confirmation d’une transaction parfaite  La Cour de cassation énonce après avoir repris les constatations de la cour d’appel, que celle-ci « a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet. »    L’offre est précise et ferme. Il est question en l’espèce, d’une offre précise, car elle contient la chose, les parts de Mme Y et le prix, la somme de 6 100 €. De plus, elle est ferme, car la Société A a la ferme volonté de récupérer les parts de Mme Y. Cette volonté est par ailleurs traduite par le versement de la somme, sur son compte. De ce fait, il en résulte de l’appréciation des juges au vu des circonstances, que le silence de Mme Y vaut acceptation, cela emporte par conséquence vente parfaite.    En effet, le silence de Mme Y étant reconnu comme acceptation, nous nous retrouvons bien dans le cas d’espèce où l’offre de la Société A a rencontré l’acceptation de Mme Y. Il en résulte des termes précités à l’alinéa 1 de l’article 1118 du Code civil, « que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. » L’offre ayant rencontré l’acceptation, il y a vente parfaite.    Cependant, en appréciant les faits de l’espèce, Mme Y a certes manifesté la volonté de céder ses parts à la société mais elle n’a exprimé aucun prix. Elle n’a pas non plus explicitement manifesté la volonté de recevoir un virement bancaire. Mme Y n’a a aucun moment stipulé que oui, elle acceptait la somme de 6 100 € en échange de ses parts. Il semblerait que Mme Y n’ait pas eu le choix. Son acceptation n'est manifestement qu’une déduction.  Par ailleurs, au vu de son comportement, il est évidement qu’elle n’a pas refusé les 6 100 € qu’elle a par ailleurs encaissé. Cela a d’ailleurs été traduit par une manifestation implicite de l’acceptation de Mme Y, qui était libre de faire alors état de réserve.  Cette solution protège l’offrant, en évitant au bénéficiaire de revenir sur sa décision après avoir constaté que finalement l’offre ne lui convenait pas. Car le virement ayant était effectué en 2010, il se peut que la valeur de la société ait augmentée en 5 ans   (« Bof… On apprécie le prix à la date de la vente. ») et que l’expertise surestime la valeur des parts de Mme Y alors cédée il y a 5 ans.  Jade CHERINO    🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif portant sur les principes généraux du droit (PDG). Origines des PDG, valeur, pouvoir créateur du juge administratif... Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 19/20 ! Sommaire : I/ Une œuvre créatrice au service du droit administratif A) La volonté de combler un vide juridique B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal II/ La valeur juridique de ce pouvoir créateur A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice B) L’éventuelle consécration de cette création ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Accroche ] Louis Dubouis a dit « il ne saurait y avoir en droit de théorie plus fabuleuse que celle des principes, le juriste s’en convainc pour peu qu’il prête attention aux plus nobles d’entre eux [...]. Comment, en effet, tout juriste ne se sentirait-il pas irrésistiblement attiré par ces astres, rare lumière dans la nuit grise de l’inflation législative et réglementaire. Les principes généraux du droit illuminent l’univers juridique tout entier, droit privé, droit public […]. » Par cette citation, le professeur Louis Dubouis, professeur émérite de l'Université de droit, d'économie et des sciences d’Aix-Marseille, fait l’éloge des principes généraux du droit, qui forment une catégorie de norme à part entière. [ Définitions juridiques des termes ] Les principes généraux du droit (ci-après abrégé « PGD »), principes posés par les juges, sont particulièrement importants et nombreux en droit administratif. Afin qu’un acte administratif soit valable, celui-ci doit, en effet, respecter les PGD. Il convient dès lors de rappeler quelques notions essentielles : les PGD n’ont point de matière à être confondus avec les principes à valeur constitutionnelle (PVC) ainsi qu’avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (française) (PFRLR) qui sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Les PGD sont des règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir des idéologies de la conscience nationale et d’une masse de textes fondamentaux. Ces PGD sont donc reconnus expressément par le juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la la compétence du juge administratif ]. Il s’agit de règles non-écrites, introduites dans l’ordre interne par le juge. Plus précisément, c’est en cherchant dans la tradition républicaine que ces règles sont, si l’expression nous l’autorise, « découvertes » par ce dernier. [ Contextualisation juridique ] Ces principes ont, par ailleurs, une place dans la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Rappelons dès lors que l’ordre juridique français s’organise de manière hiérarchique entre bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité et bloc réglementaire. [ Limites ] Précisons que ce travail ne s’intéressera pas à la pyramide des normes de Kelsen en tant que telle, même si quelques constats seront tout de même rapportés et nuancés. Les actes administratifs doivent respecter ces principes généraux du droit : ils s’appliquent donc à l’Administration. [ Contextualisation juridique ] Il semble également opportun de rappeler que le droit administratif occupe une place particulière dans la sphère juridique française puisqu’il est essentiellement d’origine jurisprudentielle. S’il est indiscutable que le juge tant de droit privé que de droit public créait régulièrement du droit puisque que le droit écrit ne peut aucunement prévoir toutes situations puisque certaines d’entre elles demeurent imprévisibles, ce constat s’intensifie à l’égard du droit administratif, car il n’y a pas d’équivalence de Code civil, comme le rappelle Maître Laure-Alice Bouvier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit ainsi que de nombreux professeurs de droit administratifs. Cette affirmation est tout de même à tempérer puisqu’il existe un Code de la justice administrative depuis les années 2000. Le juge administratif peut rendre deux types de jugements. Le premier consiste à donner un ordre aux parties. Concrètement, le juge prend des arrêts d’application de droit, c’est à-dire que pour un motif donné, il applique une règle de droit déjà existante. À l’inverse, le juge administratif à le pouvoir d’édicter des arrêts de principe, c’est-à-dire qu’il peut créer du droit. Il créait alors une norme de droit applicable. Cette idée traduit donc l’importante création jurisprudentielle du Conseil d’État : si le juge ne saurait prendre des arrêts de règlement, il prend des arrêts de principe. [ Problématique ]   Cependant, une question se pose quant à la création des PGD. Dans quelles mesures les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Annonce de plan ]   Il convient d’une part ( « cette expression implique normalement "d'autre part" ») , de s’intéresser à cette expression d’un pouvoir créateur (I) . Puis, il est nécessaire de comprendre que ce pouvoir créateur est tout de même limité (II) . ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif I/ Une œuvre créatrice au service du droit administratif [ Chapô ]   La création des principes généraux du droit traduit une volonté de combler un vide juridique (A) et naissent donc de la jurisprudence (B) . A) La volonté de combler un vide juridique Dès le XIXe siècle, Édouard Laferrière, avocat et « magistrat-professeur », dans Traité de la juridiction administrative , avait insisté sur le fait que le Conseil d’État fondait ses décisions sur des principes très anciens : « il est vrai que le Conseil d'État, à l'inverse de la Cour de cassation, n'a pas l'habitude d'exposer, dans ses arrêts, toutes les déductions juridiques qui motivent ses décisions ; mais ces déductions n'en existent pas moins ; elles sont d'autant moins changeantes, même à travers les variations des régimes politiques, qu'elles se sont toujours inspirées d'un grand respect des précédents ; et qu'elles ont pour base, lorsque les textes font défaut, des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif. » Ces principes très anciens mettent en avant un fait : s’il est vrai que le Conseil d’État a parfois tendance à se servir des textes, des traités internationaux ou des lois pour découvrir les PGD, il est encore plus vrai d’admettre que du point de vue de la création des principes, la référence textuelle à une importance très limitée, car force est de constater la faible quantité de références textuelles applicables. Cela se justifiait par le fait qu’il n’y avait pas d’équivalence du Code civil en droit public et a fortiori en droit administratif. Le monde évoluant, le droit se devait d’évoluer à son tour. À l’instar du juge judiciaire, le juge administratif a donc dû créer de la jurisprudence pour pouvoir exercer dans son domaine de compétences. La création des principes généraux du droit a donc permis de combler ce vide juridique. Le Conseil d’État a alors créé une jurisprudence et par conséquent, les normes s’imposant à l’autorité administrative. Cette jurisprudence créée par le juge administratif a pour principal objectif d’apporter aux administrés des garanties. ❤️ Recommandé pour vous  : La solution pour mémoriser enfin tous les arrêts de la jurisprudence administrative   B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal Le Conseil d’État exerce donc un rôle majeur dans l’élaboration de la jurisprudence relative aux PGD. En d’autres termes et de manière plus imagée, les PGD sont enfants de la jurisprudence qui est-elle même enfant du Conseil d’État. Ainsi, lorsque les différents manuels de droit administratif définissent la notion des PGD, l’origine de la création est toujours renvoyée au Conseil d’État. À ce sujet, Thierry Debard exprime l’idée suivante : les PGD sont des « p rincipes formulés par le juge administratif lui permettant d’annuler un acte administratif, même réglementaire, qui lui serait contraire. » Cette idée est aussi soulignée par Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet-Brisset dans le Dictionnaire du droit administratif : « il s’agit d’un principe de droit non écrit, dont le juge, administratif surtout, constate l’existence et dont le respect s’impose aux autorités administratives. » Dans le même sens, Chrystelle Schaegis révèle que « c’est le juge administratif qui a donné corps à cette notion à travers sa jurisprudence. » Ainsi, en 1944, le Conseil d’État consacre (sans le nommer ainsi) le premier principe général du droit : le principe de respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ). En 1945, le juge administratif va, pour la première fois, utiliser l’expression de « principe général du droit » dans l’arrêt Aramu (CE, 1945, Aramu ). Dans cette décision, le Conseil d’État reconnait l’existence de « principes généraux du droit applicables même sans texte », dont le principe du respect des droits de la défense. Aujourd’hui, il y a de nombreux PGD qui ont été consacrés. Afin d’en faciliter leur appréhension, Jacqueline Morand-Deviller, agrégée de droit public et spécialiste du droit administratif les a classés au sein de trois catégories : « les principes relatifs aux droits de l’Homme et du Citoyen », « les principes essentiels de fonctionnement de la justice et de protection des administrés » ainsi que « les principes d’équité économique et sociale. » [ Transition ]   Si nous avons admis que l’existence des PGD était liée à la volonté du juge administratif, il est nécessaire d’en apprécier sa valeur juridique puisque à quoi bon servirait un tel pouvoir s’il n’est juridiquement pas reconnu et encadré ? II/ La valeur juridique de ce pouvoir créateur [Chapô]   L’œuvre créatrice est limitée, d’une part, par la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs (A) et d’autre part, cette création pourrait être qualifiée de consécration (B) . A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice Le professeur Chapus élabore et défend une théorie qui fonctionne puisque, nous la retrouvons dans deux articles comptant parmi les grands classiques du droit administratif : « De la soumission au droit des règlements autonomes », Dalloz, 1960 et « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles », Dalloz, 1966, désormais repris dans L’administration et son juge, PUF , 1999. Il considère que pour déterminer la valeur d’une règle de droit, il faut en déterminer la place qu’elle occupe dans la hiérarchie juridique. Si le Conseil d’État est soumis à la loi, il peut en revanche censurer les actes de l’Administration y compris les décrets. Plus précisément, les PGD ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur les actes administratifs] . Les PGD s’imposent au pouvoir réglementaire (CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ) et peuvent entraîner l’annulation d’une ordonnance prise par le Président de la République en vertu d’une habilitation référendaire puisque le principal général exige que toute décision jurisprudentielle puisse faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, 19 octobre 1962, Canal ). Dans la hiérarchie des sources du droit, le juge administratif occupe donc une place entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Effectivement, dans le cadre du contrôle de la légalité des actes, le juge administratif n’est plus un « traducteur » mais un « serviteur des lois » et un « censeur des décrets » (« ce sont vos expressions où celles d'un juriste ? »). Les normes édictées par le juge administratif ont une valeur infralégislative et supra-décrétale. Par reprendre les mots de René Chapus, « l’œuvre du juge administratif, en tant qu’il s’exprime lui-même, ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans le domaine des sources formelles du droit. Pour le connaître, une constatation suffit : le juge administratif est soumis à la loi dont il ne peut pas apprécier la validité ; il est au contraire en mesure d’invalider les actes des titulaires du pouvoir réglementaire. » Si une place juridique précise est consacrée aux PGD, il convient d’admettre que leur place peut évoluer. ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir sa dissertation juridique ? B) L’éventuelle consécration de cette création Comme l’explique l’avocat, docteur en droit et ancien professeur de droit public et privé à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas, Laure-Alice Bouvier, un PGD est par nature évolutif et « peut donc gagner en galon » et « devenir un principe à valeur constitutionnelle » en intégrant le bloc de constitutionnalité « lorsqu’ils sont dégagés par le Conseil constitutionnel. » Les PGD traduisent donc des valeurs essentielles qui imprègnent l’ensemble de l’ordre juridique. À titre d’exemple, le principe d’égalité est mentionné dans la Constitution ou dans son préambule. C’est notamment le cas du principe de continuité du service public (CC, décision du 25 juillet 1979) [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la continuité du service public ]. Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe et ce indépendamment de toute référence dans le texte écrit de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle Bernard Stirn, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, « non seulement de nouveaux principes [généraux du droit] viennent compléter la construction [des principes déjà existants]. Mais des principes traditionnels sont appliqués avec une acception qui se transforme. » À titre d’exemple, le principe d’égalité est un principe dont l’approche formelle a évolué vers une vison prenant plus en compte l’égalité des chances. Toujours pour reprendre les mots du haut fonctionnaire susmentionné, « le Conseil d’État a ainsi admis que, dans le but d’assurer l’égal accès de tous les enfants à l’éducation musicale, indépendamment des possibilités financières de leurs parents, un conservatoire municipal de musique pratique des tarifs différenciés selon les ressources des familles. » (CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers ). Cependant, il est convenu de nuancer et préciser le propos. Dans la majorité des cas, le Conseil constitutionnel préfère rattacher un principe général à source constitutionnelle, même si sa portée est très générale, par le biais des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou en vertu de l’article 16 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen. Orlane Milan 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif sur le Conseil d'État. La dissertation aborde la juridiction suprême de l'ordre administratif ainsi que l’influence du juge judiciaire et de la CEDH sur les fonctions de cette juridiction. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I/ Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire A) Le Conseil d’État en tant que conseiller B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif II/ L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’État B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien » Sujet : Les fonctions du Conseil d'État [Accroche ] L’exercice des fonctions du Conseil d’État est loin d’être aussi évident qu’on ne le pense… « Peut mieux faire ! » [Définitions juridiques des termes ] Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Mis en place sous Napoléon I au XIXe siècle, il fut juge de droit commun avant d’être instauré juge de cassation en 1957 (arrêt  Aillières ) et juge de premier ressort par voie d’exception  (« c'est-à-dire ? ») . Le Conseil d’État, en tant que juridiction administrative se doit de trancher les litiges entre administrés et administration, produisant ainsi depuis sa conception une multitude de jurisprudences. Toutefois, il est également dans son domaine d’émettre des avis : il s’agit de sa fonction consultative. Le Conseil d’État possède alors une double fonction contentieuse et consultative permettant de combler un semblant de « vide » juridictionnel. [Contextualisation juridique ] Avant sa mise en place en tant que juge suprême, la justice était retenue, c’est-à-dire, qu’elle était rendue par le souverain.  Ensuite la justice est devenue déléguée, elle a été remise aux mains du peuple, instaurant ainsi le Conseil d’État en tant que juge de premier ressort, et le souverain en cassation. Aujourd’hui, et depuis 1997, le Conseil d’État est juge de cassation, laissant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs en juges de premier et second ressort. « Pas toujours, il est souvent en 1er ressort » Il peut sembler paradoxal  que le Conseil d’État, ne puisse exercer pleinement ses fonctions alors qu’il les tient de la Constitution. Pour autant; il semblerait que, malgré une volonté toujours plus puissante d’affirmation mais aussi de légitimité, le Conseil d’Etat soit perpétuellement contrôlé par les autres ordres juridictionnels. Même si la rivalité du juge judicaire est loin d’être inconnue, il paraitrait plausible de mentionner au même titre le rôle limitateur de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « Ok » [Problématique] Ainsi, il convient de se demander en quoi le rôle pluridisciplinaire du Conseil d’État est constamment limité et contrôlé. « Dommage, tout le reste de l’intro est bien » [Annonce de plan] Après avoir étudié la juridiction administrative suprême pluridisciplinaire du Conseil d’État (I) , il sera vu l’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État (II) . « Annonce du I floue, du II est super » ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire [Chapô] Le Conseil d’État joue non seulement un rôle de conseiller (A) mais aussi de juge administratif (B) . « Trop descriptif » A) Le Conseil d’État en tant que conseiller « Non qualifié » [Chapô] Le rôle consultatif du Conseil d’État s’illustre par la nécessité d’un « éclairage utile » (1) et par le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme (2) . « Peut mieux faire (à préciser) » 1. La nécessité d’un « éclairage utile » « Ok » Le juge administratif par le biais du Conseil d’État peut rendre des avis. L’avis consultatif est un avis qui ne lie pas l’autorité demanderesse avec le Conseil d’État. En d’autres termes, il s’agit simplement de suggestions que les requérants peuvent choisir de ne pas suivre s’ils le souhaitent. Il existe également la question préjudicielle (QP) où les deux ordres de juridictions peuvent demander l’un à l’autre un « éclairage utile » concernant une question précise. Cette fonction d’éclairage est parfois nécessaire pour demander l’avis d’une juridiction qui n’a surement pas le même recueil qu’un autre. « Ok » 2. Le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme Toujours dans le rôle consultatif du Conseil d’État, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, lie complètement les requérants avec le Conseil d’État. En effet, si l’on demande un avis concernant une situation critique, comme par exemple l’extinction de libertés fondamentales dans l’hypothèse où l’on demande au Conseil d’État de rendre un avis, celui-ci rendra un avis conforme. Les requérants seront ainsi obligés de suivre cet avis sous peine d’illégalité. L’avis conforme peut sembler arbitraire à première vue, mais il permet réellement d’établir un contrôle tout en visant de sa fonction de conseil et limitant ainsi les nombres d’affaires au contentieux. « Manque de connaissances au fond. Articles ? Décrets, ordonnances, etc. ? » ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif « Largement imprécis » [Chapô] Le Conseil d’État est un juge administratif compétent pour trancher des litiges entre l’administration et les administrés (1) , mais sa fonction contentieuse est  limitée par le contrôle de constitutionnalité (2) . 1. Un juge compétent pour  les litiges entre l’administration et les administrés « mal qualifié » Le Conseil d’État est tout d’abord un juge administratif. Il se doit donc de juger et trancher les conflits entre administration et administrés. Il s’agit de sa deuxième fonction : la fonction contentieuse. L’ arrêt Blanco de 1873 est le premier rendu en la matière. « Il y avait tellement à dire ! » 2. La fonction contentieuse du Conseil d’Etat d’abord limité par le contrôle de Constitutionnalité Voici une des premières limitations des fonctions du Conseil d’État. En effet, le juge administratif est compétent pour contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution, sauf dans le cas où la loi fait « écran » (1936, Arrighi ). Dans ce cas, le Conseil d’État s’est complètement limité dans sa fonction contentieuse en refusant d’effectuer le contrôle de la loi. Toutefois, l’article 61-1 de la Constitution né de la réforme de 2008 a instauré la question prioritaire permettant ainsi de contourner l’obstacle de loi et de réattribuer sa fonction au Conseil d’État. « Ok bien » Ainsi, le Conseil d’État possède deux fonctions bien précises : consultative et contentieuse, permettant ainsi de trancher des conflits administratifs et de normes. ❤️ Recommandé pour vo us  :   5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Bien » La porosité de la répartition des compétences limite l’exercice des fonctions du Conseil d’État (A) , mais ne freine en rien sa volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité (B) « Voilà, c’est ça un vrai chapeau » A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Ok » [Chapô]   La constante suprématie du juge judiciaire (1) pousse la mise en retrait paradoxal du Conseil d’Etat (2) . 1. Une suprématie du juge judiciaire constante Quand bien même les deux ordres de juridiction sont séparés, le juge judiciaire est encore impliqué dans les affaires administratives. Ainsi, par exemple, les arrêts Septfonds , SCEA du Chéneau et Barinstein traduisent de la perpétuelle présence du juge judiciaire au sein des affaires administratives. Même si le Conseil constitutionnel, avec sa décision de 1987, tente de consacrer les compétences administratives. Ces trois arrêts sont la preuve le juge judiciaire s’approprie discrètement des compétences limitant ainsi l’exercice des fonctions du Conseil d’État. (Au début, seul le Conseil d’État est compétent, ensuite le juge judiciaire l’est seulement en matière de libertés fondamentales et enfin, il l’est lorsque la solution est certaine). « C’était à développer plus ! » 2. La mise en retrait paradoxale du Conseil d’État Comme d’ici-avant en 1936, le Conseil d’État se déclare d’office incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Il s’agit d’une véritable mise en retrait du Conseil d’État vis-à-vis du juge judiciaire qui ne souhaite surtout pas se retrouver en situation de voie de fait. Pourtant, celui-ci n’hésite surtout pas à se déclarer compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Avec l’arrêt de la Cour de cassation Jacques Vabre , le juge judiciaire se déclare compétent pour juger la constitutionnalité des lois lorsque le conseil s’était déclaré lui-même incompétent (Décision IVG 1975). « Et Nicolo  ? » B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État [Chapô]   Malgré l’étroit contrôle de la CEDH vis-à-vis du Conseil d’État (1) , celui-ci témoigne d’une volonté de conformité le légitimant ainsi (2) . 1. Des fonctions étroitement surveillées par la CEDH La CEDH montre une certaine méfiance vis-à-vis du Conseil d’État. En effet, avec l’arrêt Kress contre France  de 2001, elle tente de limiter le Conseil d’État en ce qui concerne le Commissaire du Gouvernement au nom de la théorie des apparences. Cependant, le Conseil d’État s’affirme de ce contrôle avec l’arrêt Martini de 2006 en jouant sur l’interprétation des termes employés par la CEDH. Contre toute attente, malgré un contexte tumultueux datant d’avant l’arrêt Kress , la CEDH récompense l’affirmation du Conseil d’État en approuvant son interprétation (arrêt Etienne contre France , 2009). 2. Une volonté importante de conformité Cependant, malgré un rôle contrôleur et limitateur de la CEDH et la volonté d’affirmation du Conseil d’État, celui-ci souhaite également montrer sa conformité à la CEDH. Ainsi, plusieurs arrêts seront rendus témoignant de cette volonté ( l’arrêt Nicolo de 1989 instaure le principe de supériorité des traités européens). « Ok bien » Ainsi, la double fonction du Conseil d’Etat est continuellement limitée et contredite, mais celui-ci s’affirme et se légitime  dans l’exercice de cette double fonction. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres d e droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de dr oit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation corrigée en droit administratif sur le contrat administratif. La dissertation aborde l’identification du contrat administratif par ses différents critères (organique, matériel). Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ L’identification superficielle du contrat administratif A) La qualification législative : une qualification réduite B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif II/ Une identification profonde du contrat administratif A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif B) Une identification quand même ambiguë et complexe N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Il y a des connaissances bien maîtrisées. Le plan / découpage est correct et bien structuré. Mais, sur le fond, la démonstration manque, vous récitez beaucoup vos connaissances sans aller au bout d'une idée, ce qui est dommage.  ». ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif Sujet : L’identification du contrat administratif [Accroche] Selon l’adage latin «  pacta sunt servanda  », le contrat est la loi des parties et seulement des parties. « J'ai du mal à saisir le lien entre cette accroche et le sujet ? Quelle approche en tirez-vous pour problématiser et démontrer votre raisonnement ? Je ne saisis pas. » [Définition] Ceci s’applique pour toutes sortes de contrats, notamment les contrats administratifs puisque ce sont des contrats passés par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ] et au droit administratif, il répond par sa finalité à un but d’intérêt général. Il a de divers et spécifiques caractéristiques pour pouvoir l’identifier ou le repérer (« Dites par qui il est identifié. »). Il est un des moyens d’action de l’administration. [Contextualisation historique] Le droit des contrats administratifs s’est essentiellement développé depuis le XIXe siècle, mais il se trouvait sous l’Ancien régime des contrats de droit commun comme les marchés publics et les contrats de concession. En revanche, la Révolution a interrompu l’usage de ces contrats. Malgré cela, les contrats de concessions de marchés publics ont été remodelés avec la révolution industrielle grâce à la nécessité de développement d’infrastructures. À la fin du XIXe siècle, un développement de la théorie générale du droit des contrats est mis en place avec l’autonomisation du droit administratif, notamment avec l’ arrêt Blanco du Tribunal des conflits datant du 8 février 1873 . Gaston Jèze était le premier théoricien des contrats publics, il a élaboré la théorie générale du contrat administratif avec un régime particulier ; c’était Pequignot et De Laubadère qui avaient élargi la théorie générale des contrats administratifs. Les contrats administratifs forment 10 % du PIB national et 15 % à l’échelle européenne. « Sources ? » Le droit des contrats administratifs a repris les grands principes des contrats civils. Une mauvaise transposition des directives européennes est remarquée en droit interne administratif puisque certains sujets importants en droit interne sont marginalisés en droit européen . (« Précisez ? ») Nous sommes confrontés à une instabilité des ressources notamment écrites du droit des contrats administratifs ; c’est un droit dynamique et vivant, car il est politiquement sensible (« En quoi ? ») et donc il y a un manque de stabilité de sécurité juridique . (« OK bien, mais en quoi ? ») Mais l’administration essaie avec le contrat administratif de trouver un équilibre de pouvoir (« L'expression n'est pas adaptée. L'équilibre des pouvoirs fait référence à la séparation des pouvoirs. ») à travers un accord de volonté. [Problématique] En outre, un nombre de contrats passés par l’administration ne peuvent pas être qualifiés de contrats administratifs même si c’est conclu entre deux personnes publiques. D’une autre part, un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme administratif. Comment peut-on alors reconnaître un contrat administratif ? « Ce n'est pas une problématique mais une simple question. La problématique doit supposer un problème, une tension, à laquelle vous répondez pas une démonstration. Vous risquez d'être descriptive ici. » [Annonce de plan] Le contrat administratif est d’abord qualifié superficiellement (I) mais ensuite un regard au cœur du contrat permet de bien le définir (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ L’identification superficielle du contrat administratif « OK, mais pour le terme "superficielle" je dirais qu'il faut revoir, c'est beaucoup trop 1. violent / 2. subjectif. » [Chapô] Le législateur a posé un certain nombre de règles pour identifier un contrat administratif (A) , mais la jurisprudence a mis une première étape importante de qualification (B) . A) La qualification législative : une qualification réduite « OK, titre qualifié, court, clair, mais qu'est-ce qu'une "qualification réduite" ? » C’est la qualification législative qui emporte sur toute autre qualification puisque c’est la loi qui prime dans la pyramide de Kelsen . (« Qui prime quoi ? Précisez. ») Mais elle n’est pas abondante spécialement dans le domaine du droit administratif. Deux modalités se présentent : le législateur peut expressément dire qu’un contrat est administratif ou il peut utiliser la technique des blocs des compétences. D’abord, certains types de contrats sont déjà définis dans la loi comme les marchés de travaux publics et les contrats de vente d’immeubles appartenant à l’État, qui sont des contrats administratifs déterminés par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1809). (« OK mais faites du droit positif. Ne tartinez pas d'informations qui présentent le sujet [et donc, vont en introduction, comme c'est le cas ici, vous auriez dû les utiliser pour contextualiser].») La loi MURCEF précise que tout marché public soumis au Code des marchés publics est un contrat administratif. Les ordonnances peuvent aussi définir un contrat administratif comme l’ordonnance du 17 juin 2004 qui dispose que les contrats de partenariats public privés demeurent des contrats administratifs. En revanche, la loi dispose aussi des contrats avec des personnes publiques, mais qualifiés comme des contrats de droit privé comme les contrats passés entre la poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers sont toujours des contrats privés de par la loi du 2 juillet 1990. Néanmoins, le législateur ne prend pas en compte les critères posés par le juge administratif pour pouvoir bien identifier un contrat administratif. « OK, mais allez droit au but et donnez les qualifications légales + fondements juridiques dans un premier temps. » Le législateur se recours souvent à la technique des blocs de compétences pour préciser si un contrat relève du droit administratif ou du droit privé. Cette méthode est très complexe puisque dans une même matière le juge compétent peut varier, parfois c’est le juge judiciaire et d’autres fois c’est le juge administratif. (« Bien ») Le législateur a par exemple énoncé que les contrats passés par les services publics relèvent de la compétence des juges judiciaires et donc des contrats de droit privé mais que si ces contrats lient le service public [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ] à son directeur ou si ces contrats lient le service public à son comptable public c’est alors un contrat administratif ; cette règle est posée par l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 1962 Dame Laurent . L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 précise que tout contrat passé par des personnes publiques gérant un service public administratif avec des agents non titulaires relève de la compétence du juge administratif. Le législateur définit donc le contrat administratif soit avec la loi soit en déterminant le juge compétent pour le contentieux d’un contrat spécifique. « OK mais tantot vous évoquez le législateur tantôt l'intervention que le juge a fait pour préciser le régime, c'est difficile à suivre. » Ceci est quand même très complexe en raison du but du contrat ou du service qu’il procure. [Transition] Sachant que le droit administratif est un droit plutôt basé sur la jurisprudence, c’est d’ailleurs logique de voir que c’est la jurisprudence qui est au cœur de l’identification du contrat administratif. « Très bien et c'était peut-être le plus important du sujet, donc superbe que vous l'ayez mis au cœur de vos développements. » ❤️ Recommandé pour vous   : [ COURS] Contrat administratif : définition, régime B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif « OK » Ce critère est posé par la jurisprudence. Pour pouvoir déterminer si c’est un contrat administratif ou pas, il faut d’abord voir les parties du contrat. On présume que c’est un contrat administratif si une des parties est une personne publique, c’est une présomption simple. En principe, pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’une des parties soit publique. C’est simple quand les deux parties sont publiques. D’ailleurs, le Tribunal des conflits, le 21 mars 1983, dans son arrêt Union des Assurances de Paris précise qu’ « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives, sauf dans les cas où eu égard à son objet il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». « OK bien pour ce paragraphe explicatif. » En première vue, c’est alors facile, mais parfois ceci se complique lorsque des personnes privées dites transparentes concluent un contrat avec une personne publique (« Bien ! ») : elles sont des associations en dépendance étroite aux personnes publiques, il y a alors une absence d’autonomie qui a conduit ces personnes privées à être considérées comme publiques par la jurisprudence notamment l’arrêt Commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007 du Conseil d’État dispose que « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qu’il lui procure l’essentielle de ses ressources cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service qui lui est confiée sont des contrats administratifs ». La complexité s’aggrave quand c’est un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’elle est présumée publique, il y a donc une présomption du caractère administratif du contrat. « Effectivement. » La personne est regardée comme publique soit parce qu’elle agit pour le compte d’une personne publique, soit parce qu’il existe un mandat pour agir au nom d’une personne publique. C’est l’arrêt Peyrot du Tribunal (« Notez quand même que cette jurisprudence a été abandonnée ») des conflits du 8 juillet 1963 qui pose la compétence du juge administratif pour un contrat de construction d’autoroutes puisque l’activité a le caractère de travail public et appartient à l’État. En l’espèce, la société d’économie agit comme concessionnaire pour l’État (mandat implicite), elle est donc considérée comme une personne publique. « OK, mais ne développez pas les affaires, allez droit au but pour apporter VOTRE démonstration (votre raisonnement ==> ce que VOUS tirez des éléments que vous citez de votre cours). » Si une personne privée a un mandat pour le compte d’une personne publique, le contrat sera considéré comme administratif, comme dans l’arrêt Leduc du Conseil d’État du 2 juin 1961, une commune avait donné à une coopérative un mandat. Le mandat peut résulter d’un texte (explicite) ou implicite comme dans l’arrêt Société d’équipement de région Montpellier-Rennes du Conseil d’État du 30 mai 1975. « Même remarque. » En l’espèce, société privée qui avait passé des contrats d’équipements avec diverses autres entreprises privées. Le Conseil d’État a conclu au caractère administratif de ces contrats à travers plusieurs critères ; les travaux en question sont des travaux publics, le cahier des charges est défini par des ingénieurs des ponts et chaussées (agents publics), les travaux sont dirigés par ces mêmes ingénieurs, l’ouvrage est financé principalement par des subventions publiques et l’ouvrage une fois achevé sera remis à une personne publique. Le juge administratif utilise la technique des faisceaux d’indices pour déterminer si cette personne est publique ou privée. « Ne développez pas les affaires, tirez-en des conclusions pour appuyer votre raisonnement. » [Transition ] Mais le critère organique n’est pas assez   (« Bien ») pour identifier si c’est un contrat administratif ou privé, c’est seulement la première étape. Il faut aussi analyser le contenu et l’objet du contrat pour être sûr de la nature du contrat. II/ Une identification profonde du contrat administratif « L'emploi de cet adjectif (profonde) n'est pas approprié. Qu'est-ce qu'une "identification profonde" ? » [Chapô] Un autre critère vient s’ajouter aux critères organiques du contrat pour bien le définir (A) , mais c’est une identification complexe (B) . A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif « OK, j'aime bien la dichotomie I. B et II. A ! Sur ce II. A les remarques sont les mêmes que le I. B : vous avez les éléments, les connaissances, mais ne faites que les décrire. Vous ne les utilisez pas pour raisonner. C'est dommage. Tirez des conclusions de ce que vous exposez. » En second temps, l’inspection du contenu et de l’objet du contrat est primordiale pour avoir une identification complète. Deux éléments alternatifs dont l’un doit se prouver pour faire tomber la présomption de droit privé. « Bien » Dans le premier cas, une personne publique va créer un service public et l’organiser, mais va confier sa gestion à une autre personne privée, c’est ce qu’on appelle la délégation du service public. Par exemple, un contrat pour construction de logements pour étudiants est un contrat administratif même si c’est une personne privée qui l’exécute puisque la nature même du service est administratif (arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 1991, Crous de l’académie de Nancy-Metz ). Dans le second cas, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun puisque le fait d’avoir des clauses du droit commun va dire que le but de ces clauses, c’est principalement l’intérêt général, ce qui relève du domaine du droit public. La notion de clauses exorbitantes a été définie a contrario par l’arrêt de Conseil d’État du 31 juillet 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Le juge a précisé que « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». « Oui » En plus, l’arrêt du 15 février 1935, Société française de l’agence mécanique définit explicitement les clauses exorbitantes : « Ce sont des clauses qui confèrent aux parties des droits ou qui leur imposent des obligations étrangères par leur nature à ce qui est susceptible d’être librement consenti dans le cadre des lois civiles et commerciales ». La clause doit alors avoir des effets sur le tiers et conférer des droits qu’une volonté privée ne peut pas conférer : si deux éléments se trouvent dans une clause de contrat, le contrat est donc un contrat administratif. À chaque fois qu’un élément n’appartient pas au domaine du droit privé (« Oui »), il appartient au domaine du droit public et à chaque fois que le contrat contient des clauses irrégulières (« Mal dit ») on appliquera ce même critère, par exemple si une clause accorde à l’administration des prérogatives vis-à-vis de son cocontractant, comme un pouvoir d’exécution d’office. [Transition]  Le critère matériel est donc au cœur de l’identification du contrat administratif mais, on ne peut pas se baser sur ce seul critère, le critère matériel est, lui aussi, important. ❤️ Recommandé pour vous   : [ CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif B) Une identification quand même ambiguë et complexe « Le "quand même" rend le titre moins intéressant, c'est dommage ! » Le fait de seulement se baser sur des jurisprudences en constante évolution et quand même épuisant pour les parties du contrat. La sécurité juridique (« Bien ») n’est pas alors garantie contrairement aux régimes présents pour la protection des parties en matière contractuelle civile. Si le législateur met en place des lois pour les contrats administratifs, alors peut-être que les parties contractantes auront plus de sécurité. Une réforme du droit des contrats administratifs pourra peut-être être envisagée (« Il y en a eu : voir le Code de la commande publique, mais qui codifie à droit constant ») ou le législateur pourra mettre en place plus de règles, même si c’est difficile à cause de la constante évolution du droit administratif et des arrêts du Conseil d’État. De différents codes administratifs ont commencé à émerger pour essayer d’encadrer ce droit jurisprudentiel qui est assimilé au « Common law ». Pour pouvoir identifier un contrat, le critère organique et le critère matériel se complètent : le critère organique est la première étape et le critère matériel est la seconde étape mais pourquoi pas se contenter du critère matériel puisque c’est celui-ci qui est le critère tranchant. (« Car le droit public est rattaché à la personne publique. C’est un lien bien univoque ») En analysant dès le début l’objet et le contenu du contrat, l’identification sera instantanée et même si parfois l’objet du contenu ne précise pas directement qu’il est du domaine public . « Ce terme a un sens très particulier » 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Déconcentration et décentralisation, deux termes étudiés en cours dès la L1 droit, mais pas toujours évidents à saisir et définir. Tous deux sont des processus d’aménagement du territoire, l’un par délégation des pouvoirs à une autorité locale qui reste soumise à un pouvoir hiérarchique, l’autre en totale autonomie administrative. Nous te présentons les différences à connaître pour ne plus confondre ces deux processus. 🧐 Sommaire : Déconcentration et décentralisation : quelles différences ? Décentralisation et déconcentration : de quoi s’agit-il ? Qu’est-ce que la déconcentration ? Qu’est-ce que la décentralisation ? Exemples de sujet de dissertations Cours de cours PDF : déconcentration et décentralisation ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit constitutionnel La déconcentration est un transfert de compétence à des autorités qui ne sont qu’un simple intermédiaire , alors que la décentralisation est un transfert de compétences rendant les autorités autonomes sur les décisions.   Les autorités de la déconcentration sont des autorités locales dénuées de personnalité morale , alors que les autorités de la décentralisation sont des entités autonomes distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale . Mais, la réalité est bien plus subtile et demande des développements beaucoup plus conséquents. So yons de bons étudiants en droit et interrogeons ces deux processus d’aménagement du territoire. 🕵️‍♀️ Déconcentration et décentralisation : quelles différences ? 🤷‍♂ Décentralisation et déconcentration sont souvent confondues par les étudiants en droit. En effet, ce sont des principes qui se ressemblent dans le sens où les deux ont pour objectif le transfert de pouvoirs de l’État vers des autorités locales dans un État unitaire. Cependant, il s’agit de deux processus différents . Ces deux notions de droit public, loin d’être antagonistes, se complètent : 💡D’ailleurs, la France a adopté les deux : Les autorités déconcentrées constituent un simple intermédiaire entre le pouvoir central et les échelons locaux. Quant à la décentralisation , elle permet aux élus locaux (art. L. 1111-1 CGCT) , dotés de plus de prérogatives, de prendre des décisions de manière autonome , bénéficiant du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution et L. 1111-1 CGCT). ⚠️Les autorités décentralisées n’ont pas de pouvoir normatif autonome, indépendant de la loi. Leur pouvoir réglementaire leur est confié par la législateur (art. 72 al. 3 de la Constitution). Ces deux mécanismes juridiques d'aménagement de l'État unitaire s’équilibrent : En effet, la décentralisation fait bénéficier aux collectivités d’une autonomie dans la prise de décision ; Cette liberté leur permet de définir les normes de leurs actions et les modalités de leurs interventions , de la manière la plus appropriée pour la localité ; Mais, cette liberté n’est pas absolue et se heurte au contrôle de légalité du préfet (art. 72 al. 6 de la Constitution). En définitive, retiens que la décentralisation vise par définition à donner à des entités distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale, des compétences propres . Ces autorités décentralisées bénéficient de la possibilité de faire élire leurs représentants par la population (art. L. 1111-1 CGCT) , ce qui permet d’assurer un meilleur équilibre sur l’intégralité du territoire, grâce à davantage de proximité. Quant à la déconcentration , elle tend, par définition, à améliorer l’action de l’État en transférant certaines attributions à un échelon administratif qui en assure la représentation, sans personnalité morale distincte. ❤️ Recommandé pour vous : Les flashcards imagées du droit constitutionnel Décentralisation et déconcentration : de quoi s’agit-il ? 🕵️‍♂️ Décentralisation et déconcentration sont deux modalités d’aménagement du territoire . Ces modalités permettent d’adapter l’administration du territoire, dans un État unitaire. Comme pour toute bonne copie d’étudiant en droit, remettons les choses dans leur contexte. En droit constitutionnel, souviens-toi (ou concentre toi !), tu as découvert les différentes formes d’États : unitaire, fédérés et régionaux . Rapidement, voici un bref rappel des faits : 1. L’État fédéral se superpose à des entités fédérées disposant chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel . Tel est le cas des Etats-Unis, de la Russie et du Canada. 2. L’État unitaire est caractérisé par un pouvoir politique unique dont les décisions s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire national. Il peut être, attention, spoiler … concentré, déconcentré ou décentralisé. Tel est le cas de la France ou encore de l’Irlande. 3. L’État régional, intermédiaire entre fédéral et unitaire. Une autonomie est reconnue aux entités régionales qui disposent d’un pouvoir normatif au sein de leur région. L’État conserve néanmoins une structure unitaire. Tel est le cas de l’Italie ou encore de l'Espagne. La France est un État unitaire, son « organisation est décentralisée » ( art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ). Comme on ne fait jamais les choses à moitié, son administration est déconcentrée ( art. 1er Loi du 6 février 1992, n° 92-125 ). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ? Qu’est-ce que la déconcentration ? 🛋 La déconcentration c’est la délégation des pouvoirs à des représentants . L’État exerce , par leur intermédiaire, son autorité au niveau local. Pourquoi la France a-t-elle déconcentré son administration ? La France a déconcentré son administration afin de décongestionner l’administration centrale et d’ accélérer les prises de décisions au niveau local . La déconcentration se définit comme un mode d’organisation de l’administration, qui s’articule autour de la délégation ou du transfert de certains pouvoirs de l’administration centrale vers des services répartis sur le territoire, qui ne disposent pas d’autonomie ni de personnalité morale. C’est en 1992 que le processus a été amorcé en France avec la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite « loi ATR ». Depuis 2015, le cadre de la déconcentration a été clarifié. Un décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration précise tout d’abord que « la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux » ( art. 1er ). Autrement dit, l’ objectif principal de la déconcentration est de gagner en efficacité et en proximité avec les citoyens. ❤️ Recommandé pour vous  : Tout savoir sur la pyramide de Kelsen Comment s’organise la déconcentration en France ? En France, la déconcentration s’organise au travers d'un transfert de compétences de l’État à des autorités dépourvues de la personnalité morale, qui le représentent. C’est la principale différence entre déconcentration et décentralisation. Extrait des Fiches droit constitutionnel Les préfets sont les autorités déconcentrées par excellence ( art. 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et art. 12 et s. dudécret n° 2015-510 du 7 mai 2015). Ils restent hiérarchiquement soumis à l’État. Autrement dit, c’est toujours ce dernier qui prend les décisions mais au travers de l’échelon local... En dehors des préfets, on retrouve notamment le maire qui dispose d'attributions déconcentrées (art. L. 2122-17 s. CGCT) ⚠️ Exception à la règle énoncée juste avant : le maire est élu spoiler : c’est aussi une autorité décentralisée (art. L.1111-1 CGCT). Le droit et ses subtilités ! On retrouve encore par exemple, Les recteurs (art. R. 222-13 du Code de l’éducation, classé dans la section « autoritées déconcentrées ») , les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères . Toutes ces entités prennent leurs décisions au nom de l’État qu’elles représentent. C’est ce qui permet de distinguer la déconcentration de la décentralisation . Dans ce dernier cas, les entités sont autonomes par rapport à l’État . Les administrations centrales et les services à compétence nationale sont seuls compétents pour les missions qui « présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial » ( art. 2 décret du 7 mai 2015 ). Les autres missions, « notamment celles qui intéressent les relations entre l'État et les collectivités territoriales » relèvent de la compétence des services déconcentrés ( art. 2 décret du 7 mai 2015 ) . Focus sur les services déconcentrés : par définition, les services déconcentrés sont ceux qui, sur le plan local, gèrent les services de l’État et assurent le relais des décisions prises par l’administration centrale. Ces services déconcentrés sont placés sous l’autorité du préfet : directions départementales ⇒ préfet de département ; directions régionales ⇒ préfet de région (art. 1er du décret du 29 avril 2004). ⇒ Dans tous les départements sont créées les directions départementales interministérielles suivantes ( art. 2 I, décret n°o 2009-1484, relatif aux directions départementales interministérielles, du 3 décembre 2009 ) : la direction départementale des territoires (si territoire littoral = direction départementale des territoires et de la mer) ; la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. ⇒ Les directions régionales sont : La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ; La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ; La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ; La DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) ; La DRDJSCS (Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; La DRFIP (Direction régionale des finances publique) ; Le rectorat d’académie ; L’ARS (Agences régionales de santé). Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont en principe organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales. Elles sont régionales, départementales ou d’arrondissement ( art. 4 loi « ATR » du 6 février 1992 ). Chacun de ces échelons bénéficie d’un domaine de compétence bien établi. En ce sens la circonscription régionale est l'échelon territorial compétent par exemple, pour : l’animation et la coordination des politiques de l’État ; la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne (UE) relatives à l’emploi, l’innovation, la recherche, la culture, etc. ; la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ; etc. ( art. 5 décret du 7 mai 2015 ) ; « La circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne ». ( art. 6 décret du 7 mai 2015 ) ; « L’arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'État » . ( art. 7 décret du 7 mai 2015 ). La loi du 6 février 1992 a fondé la déconcentration sur le principe de subsidiarité qui signifie que l’échelon supérieur ne doit assurer que les missions qui ne pourraient pas être exercées par l’échelon inférieur ( art. 2 loi « ATR » du 6 février 1992 ). Qu’est-ce que la décentralisation ? 🎢 En droit français, le processus d’aménagement du territoire se compose de la déconcentration doublée d’une décentralisation. La première ayant vite montré ses limites, il a fallu adapter le processus pour permettre une administration plus efficace du territoire. Néanmoins, la décentralisation ne cesse d’être remaniée en France. Pourquoi la France a-t-elle décentralisé son administration ? La France a décentralisé son administration en raison de l'insuffisance de la déconcentration (encore marginale en 1981) dans le projet de modernisation de l'État. M. A. Peyrefitte, homme politique, affirme qu’elle « n'a pas jusqu’ici résolu les problèmes soulevés par la tendance centralisatrice » ( rapport n° 33, Sénat, 22 oct. 1981, p.6 ). M. F. Mitterrand déclarait en 1981 que « la France [qui avait] eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » ( Conseil des ministres, 15 juillet 1981 ). C’est la raison pour laquelle le législateur a développé la décentralisation vers les collectivités territoriales qui disposent de leur propre personnalité morale. Autrement dit, l’idée était d’aller plus loin dans la recherche de proximité. Ainsi, la décentralisation qui se distingue de la déconcentration, est le fruit d’un processus initié dans les années 1980 , et composé de plusieurs actes . De manière progressive, un transfert de compétences a été opéré au profit des collectivités territoriales composées des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier (ex. Lyon, Marseille et Paris) et d’outre-mer (COM) ( art. 72 de la Constitution ). En parallèle, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour mutualiser leurs moyens. À l’instar de leurs compétences, les moyens humains et financiers sont en forte augmentation. ❤️ Recommandé pour vous : Comment trouver une bonne phrase d’accroche en droit ? [50 EXEMPLES] Le p ack L1 Droit [500 Flashcards Essentielles] Quels sont les grands axes du processus de décentralisation en France ? Le processus de décentralisation en France est décomposé en trois grands axes . Le premier a notamment introduit d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, le deuxième a accéléré le procédé de décentralisation, devenu un principe d’organisation constitutionnel et enfin, le dernier tend à simplifier et clarifier le mécanisme. LA DÉCENTRALISATION, ACTE I En France, ce sont les lois dites « Defferre » ( lois n° 82-213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et n°s 83-8 et 83- 663 du 7 janvier 1983, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ) qui constituent le point de départ de l’organisation décentralisée. ⇒ La première introduit notamment d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, en particulier : La région devient une collectivité à part entière , dotée d’un conseil élu au suffrage universel ; Un pouvoir exécutif est institué au sein du département et de la région par l’élection du président du conseil général (à la place du préfet) et du conseil régional ; La suppression de la tutelle administrative a priori et du contrôle d’opportunité sur les actes des collectivités territoriales , qui ne pourront désormais être soumis qu’à un contrôle juridictionnel a posteriori . ⇒ Les deuxième et troisième s’intéressent davantage à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, ainsi que les transferts de ressources qui en découlent. D’autres textes ont suivi entre 1999 et 2002, venant compléter le mouvement de décentralisation. LA DÉCENTRALISATION, ACTE II ⇒ Le processus s’est poursuivi entre 2003 et 2010 avec « l’acte II ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ( n° 2003-276, relative à l’organisation décentralisée de la République ) marque un tournant. Désormais, l’ organisation décentralisée de la République est un principe posé par la Constitution ( art. 1er de la Constitution ) ; Ce texte a également mis en place un « droit d’expérimentation » au bénéfice des collectivités ( art. 37-1 et 72 al. 4 de la Constitution ). ⇒ D’autres textes ont suivi, dont en particulier la loi de « réforme des collectivités territoriales » du 16 septembre 2010 ( n° 2010-1563 ). Ce texte visait à réorganiser les collectivités autour de deux pôles : département-région/commune-intercommunalité. L’idée était de simplifier les relations. LA DÉCENTRALISATION, ACTE III ⇒ Depuis fin 2014, un « acte III » semble amorcé afin de donner une nouvelle dynamique à la décentralisation vers davantage de simplification et de clarification. En particulier, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ( n° 2015-29 ) intervient à cet égard et redéfinit notamment la délimitation des régions. ⇒ Un autre texte a eu un retentissement bien plus important : la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » dite « loi NOTRe » du 7 août 2015 ( n° 2015-991 ). Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions , transférées depuis les départements. Dans cet élan de clarification et de simplification, le texte substitue à la clause de compétence générale des compétences plus précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. ⇒ En 2020, une nouvelle réforme est impulsée : le projet « 3D » pour « décentralisation, différenciation, déconcentration ». L’idée centrale de cette nouvelle réforme était notamment de répondre encore davantage au besoin de proximité « au cœur des revendications tout au long du Grand Débat National » ( Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la réforme de la décentralisation, Assemblée nationale 30 septembre 2020, [ en ligne ] ) ; Une loi organique viendrait par ailleurs assouplir les « expérimentations » ouvertes aux collectivités sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. Ce projet s’inscrit dans une volonté d’aller toujours plus loin dans ce processus engagé depuis 1982 qui a « constitué une avancée démocratique majeure » ( GOURAULT J., Projet de loi 3D, Carnet n° 1 : lancement de la concertation , p. 2 ) pour la France ; Ce projet de loi 3D, « a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau "big bang" territorial qui n’est souhaité ni par le Gouvernement, ni par les élus sur le terrain » (même référence) ; La Différenciation qui permet à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ; La Décentralisation qui accroît les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ; La Déconcentration qui confortera les services territoriaux de l’État. L’objectif : pallier l’émiettement des collectivités et renforcer le pouvoir réglementaire local. Ce projet a abouti à la loi n° 20222-217 du 21 février 2022 . Comment s’organise la décentralisation en France ? En France, la décentralisation peut être « fonctionnelle » ou « territoriale » . Dans le premier cas, le transfert de compétences est opéré auprès d’institutions publiques ; Dans le second, il s’opère auprès des collectivités territoriales . Dans les deux situations, les intéressés disposent d’une autonomie financière et de pouvoirs juridiques (art. 72 et 72-2 de la Constitution et art. L. 1111-1 s. CGCT). Focus sur le contrôle de légalité du préfet : le contrôle de légalité est une procédure de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics (art. 72 al. 6 de la Constitution). Il s’agit, pour le représentant de l’État (principalement le préfet), de vérifier a posteriori que les actes adoptés sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Ce sera le juge administratif, saisi par le préfet, qui pourra sanctionner le non-respect de la légalité (mais, le préfet exerce au préalable un recours gracieux). Il ne s’agit pas de contrôler « l’opportunité » , c’est-à-dire, le caractère approprié de l’acte, comme il pouvait être le cas avant 1982. En effet, depuis les lois de décentralisation de 1982 ( « Defferre » ), les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle exercée par le préfet ; Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'indivisibilité de la République ( art. 1er de la Constitution ) qui implique que les actes édictés par des autorités centrales soient respectés par les autorités locales ; C’est la raison pour laquelle l’ article 72 al. 6 de la Constitution confie cette mission au préfet . Cet article dispose en effet que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». 💡Le texte parle du représentant de l’État , mais tu sais désormais qu’il s’agit du préfet. Mais, dans les faits, qui fait quoi ? ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale La décentralisation territoriale L’ÉTAT conduit la politique générale. LA RÉGION, administrée par un Conseil régional, compétences principales en matière (art. L. 4111-1 s. CGCT) : de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports non urbains. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016 la France se compose au total de 18 régions, dont 13 en métropole et 5 en outremer. Région : Auvergne-Rhône-Alpes NOMBRE de Départements dans la Région : 12 NOMS des Départements de la Région : Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône + Métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie Région : Bourgogne-Franche-Comté NOMBRE de Départements dans la Région : 8 NOMS des Départements de la Région : Côte-d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort Région : Bretagne NOMBRE de Départements dans la Région : 4 NOMS des Départements de la Région : Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Région : Centre-Val de Loire NOMBRE de Départements dans la Région : 6 NOMS des Départements de la Région : Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Région : Corse NOMBRE de Départements dans la Région : 2 NOMS des Départements de la Région : Corse-du-Sud Haute-Corse Région : Grand Est NOMBRE de Départements dans la Région : 10 NOMS des Départements de la Région : Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges Région : Hauts-de-France NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme Région : Île-de-France NOMBRE de Départements dans la Région : 8 NOMS des Départements de la Région : Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Région : Normandie NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Région : Nouvelle-Aquitaine NOMBRE de Départements dans la Région : 12 NOMS des Départements de la Région : Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne Région : Occitanie NOMBRE de Départements dans la Région : 13 NOMS des Départements de la Région : Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne Région : Pays de la Loire NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur NOMBRE de Départements dans la Région : 6 NOMS des Départements de la Région : Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse LE DÉPARTEMENT, administré par un Conseil départemental, compétences principales en matière (art. L. 3121-1 s. GCCT) : d’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active) et d’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales). Bon à savoir : la France est composée de 101 départements, dont 96 départements en métropole (dont 2 en Corse) et 5 en outremer. Les départements sont numérotés par ordre alphabétique (sauf rares exceptions). Le numéro 20 correspond à la Corse (2A comme Ajaccio et 2B comme Bastia). LA COMMUNE, administrée par un Conseil municipal, compétences principales en matière (art. L. 2121-1 s. CGCT) : d’urbanisme, de logement et d’environnement. Bon à savoir : le nombre de communes en France s'élève à environ 35 000. Bon à savoir bis : de nombreuses compétences telles qu’en matière de sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, etc. , sont partagées entre les différents échelons ( art. L. 1111-4 GCCT ). L’exercice de ces compétences partagées peut donner lieu à désignation d’une collectivité « chef de file » chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités. Pour plus de détails sur les compétences des différents échelons territoriaux, voici un tableau sur l a répartition des compétences . Focus sur la clause générale de compétence : l es communes se voient accorder une capacité étendue, non limitée par une énumération de compétences. En ce sens, l’article L. 2121-29 du CGCT dispose que : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », sans davantage de précisions ; Pour les autres échelons (département et région) les compétences sont, depuis 2015, limitativement énumérées par la loi. Elles ne bénéficient plus de la clause générale de compétence. Il ne faut pas oublier de mentionner le cas particulier des « établissements publics de coopération intercommunale » aka « EPCI ». Ces entités ont été créées au gré des réformes. Elles visent la coopération entre communes ; Ces dernières peuvent, à travers ces établissements, gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports, aménagement de l’espace, etc., voir par exemple art. L. 5214-16 du CGCT ), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune ; Les différentes catégories d'EPCI sont ( art. L. 5210-1-1 A du CGCT ) : Les syndicats de communes ( loi du 22 mars 1890 ) ; Les communautés de communes ( loi du 6 février 1992 ) ; Les communautés urbaines ( loi du 31 décembre 1966 ) ; Les communautés d’agglomération ( loi du 12 juillet 1999 ) ; Les métropoles ( loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014 ). Les EPCI restent des établissements publics (décentralisation fonctionnelle). A insi, ils ne jouissent pas de la clause générale de compétence attribuée aux communes. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Justice constitutionnelle et démocratie La décentralisation fonctionnelle La décentralisation est fonctionnelle lorsqu’une personne publique (État ou collectivité territoriale) décide de ne pas gérer un service public elle-même , mais d’en transférer la gestion à une institution distincte : un établissement public créé pour gérer un service public. Elle est caractérisée par le « principe de spécialité » qui limite le champ d’action de l’établissement. Ils sont dotés de la personnalité morale et rattachés à une collectivité ou à l’État. Ils peuvent être administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). Par exemples sont rattachés à : L’État → Centres hospitaliers universitaires, musée du Louvre ; La région → Lycées ; Au département → Collège, SDIS ; La commune → Hôpitaux, EPCI, CCAS. Focus sur le principe de spécialité : le principe de spécialité signifie qu'« un établissement public ne peut se livrer à des activités excédant le cadre des missions qui lui ont été assignées par les textes qui l'ont institué » ( CE, 3 déc. 1993, n° 139.021, Association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars ). Autrement dit, les établissements publics bénéficient uniquement de compétences d’attribution limitativement énumérées , largement distinctes des compétences générales des collectivités territoriales. La méconnaissance de ce principe est sanctionné par le juge administratif (en ce sens : CAA Paris, 9 août 2000, n°s 00PA00871, 00PA00873, EPAD ), bien qu’il soit interprété assez souplement. En effet,, la jurisprudence l’interprète le plus souvent de manière souple ( CAA Bordeaux, 25 nov. 2003, n° 99BX01374, Toussaint ; CE, avis, 7 juil. 1994, n° 356.089, EDF-GDF ). Te voilà désormais prêt à affronter tes partiels de droit dans lesquels tu devras établir l’intérêt de la décentralisation ou de la déconcentration dans un État unitaire. Exemples de sujets de dissertation ➡️ Pour bien te préparer aux examens, on te propose quelques sujets de dissertation sur le thème décentralisation et déconcentration. La décentralisation un processus achevé ? L’État unitaire décentralisé, rapprochement avec l’État fédéral ? Déconcentration et décentralisation (oui, celui-ci c’est cadeau !). 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Conseils > Lifestyle En février 2020, un nouveau film français est venu apporter un éclairage sur le fonctionnement des cours d’assises. Étudiants en droit parfait que nous sommes, nous avons réservé une séance pour aller le voir et y chopper des phrases d’accroche pour notre prochaine introduction en droit pénal. 🎬 Sommaire ⚖️ L’avocat de la défense 🧑‍ L’avocat général Garanti sans spoiler © C'est l’occasion de revenir sur une le fonctionnement de cette fameuse et particulière juridiction, sans vous spoiler la fin ! 🎬 Lise et Flora sont les meilleures amies du monde, on dit même que Lorie a écrit sa chanson pour elles. Puis, un lendemain de soirée, ça tourne mal, Lise est soupçonnée d’avoir tué Flora dans sa chambre avec un couteau de cuisine. Non elle ne jouait pas au Cluedo, c’est beaucoup moins drôle, il s’agit du chef d’accusation qui pèse sur Lisa dans le film, La Fille Au Bracelet. On profite de ce film pour vous rappeler le déroulé d’un procès en Cour d’assises. Il s’agit d’une juridiction pénale (il y en a près de 3 000 comme cela en France) qui est compétente pour juger les crimes, les assassinats, les meurtres, les viols. Effectivement, c’est un article qui commence dans la joie et la bonne humeur. Mais restez un peu, la suite ça vous concerne. En effet, peut être qu’un jour, vous, apprenti juriste que vous êtes, vous siègerez à la Cour d’assises. On vous voit venir, même si votre goal dans la vie c’est de devenir un Harvey Specter junior, il y a un moment où vous pourriez être amené en Cour d’assises sans trop le vouloir. Pourquoi ça ? Car cette juridiction rassemble un jury composé de 6 personnes tirées au sort dans les listes électorales. Si vous êtes inscrit sur les listes électorales et si vous avez plus de 23 ans, vous êtes candidat involontaire pour le jury d’assises. Félicitations. 🎉 💖 Le saviez-vous ? La Cour d’assises est une juridiction départementale Les crimes sont passibles d’une peine de prison de 10 ans à la la perpétuité L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles L'accusé a le droit de refuser jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public peut lui en refuser 1, 2 ou 3. Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est aussi tiré au sort. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas. La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels (1 président + 2 assesseurs). Le jury est présidé par un président (CQFD) ; c’est lui qui va organiser les débats et accorder ou non le droit de parole aux différentes parties. Il est essentiel au bon déroulement du procès. Dans le film, ce rôle est joué par Pascal Garbarini (avocat dans la vraie vie). Ce personnage est plutôt effacé, toute l’attention du réalisateur étant concentrée sur l’histoire de Lise et de sa famille. Logique puisque le titre du film fait référence à Lise qui est assignée à résidence (privée de sortie comme dit son père) avec l’obligation de porter un bracelet électronique. Mais la Cour d’assises, ce n’est pas qu’un jury qui a tout sauf envie d’être là. En effet, comme dans toute juridiction qui se respecte, il y a plusieurs parties au procès. Accroche-toi, on t’emmène dans les méandres de la Cour la plus noble et la plus exigeante du droit français (dixit l’avocat de la défense). 💖 Le saviez-vous ? Des débats sont en cours sur la suppression des jurés et des expérimentations ont lieux dans certains départements A Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est le tribunal criminel qui fait office de cour d’assises La mère de Flora est interprétée par Anne Paulicevich et son avocat par Carlo Ferrante. Rôle  : c’est à cause d’eux qu’on est là. La partie civile est composée des personnes qui demandent réparation et de leur avocat, ainsi que des différents témoins pouvant être appelés à la barre pour défendre les intérêts de cette dernière. Un procès en assises, ça commence toujours par la partie civile, c’est comme ça, ce sont les règles du jeu. Leur but c’est de faire pleurer le jury pour qu’ils puissent obtenir ce qu’ils veulent. Particularité des personnages   : on ne les a pas beaucoup entendus, c’est dommage, ils méritaient un peu plus que quelques minutes à l’écran en début du film. La partie civile revient un peu tard dans le film avec un témoin dont on vous laissera juger s’il est convaincant ou non. 💖 Recommandé pour vous : Top 10 des livres à lire absolument quand on est étudiant en droit ! Les Flashcards du Droit Administratif des Biens L’avocat de la défense ⚖️ Le rôle du gentil est interprété par Annie Mercier. Rôle  : comme son nom l’indique, l’avocat de la défense est là, pour défendre. Il s’agit de l’avocat du prévenu, ici, l’avocat de la défense défend Lise qui est accusé du meurtre sanglant de sa meilleure amie (curieuse façon de démontrer son amitié). L’avocat de la défense est une partie de la défense, cette dernière peut aussi appeler des témoins à la barre. Le but de cette partie est de faire passer le prévenu pour un ange même s’il a les mains a priori tachées de sang. Particularité du personnage  : le réalisateur a su jouer sur le fait que les avocates sont souvent appelées avocat, si bien qu’on s’attend à voir un homme à la défense. Annie Mercier a une belle voix grave qui sait envoûter et on espère qu’elle a su envoûter le jury aussi. 💖 Le saviez-vous ? A l’inverse des autres juridictions, la Cour d’assises prend le temps - comme elle peut - de juger. Les parties sont longuement entendues et les procès durent sur plusieurs jours Comme ailleurs, les Cour d’assises sont engorgées. Pour contourner ce problème et accélérer les délais, une pratique controversée tend à renvoyer les dossiers en correctionnelle en requalifiant les faits les faisant passer de crimes à délits. Par exemple : vols à main armée ⇒ vols avec violences ; viols => agressions sexuelles. L’avocat général 🧑‍⚖️ Le rôle du méchant interprété est par Anaïs Demoustier. Rôle  : l’avocat général est là pour poser toutes les questions possibles et imaginables. Elle remet tout en cause, tout le temps. En gros c’est ta petite sœur mais en pire, elle te suit partout en te demandant « Pourquoi ? » toutes les trois minutes. On lui donne plusieurs noms, Procureur de la République, ministère public, la magistrature debout, son rôle c’est de représenter et de défendre les intérêts de la société . Particularité du personnage  : dans le film, la procureure ne se laisse pas berner par un enfant de 8 ans et pour elle, la fatigue n’est pas une excuse. Elle est impitoyable, imperturbable, elle fait preuve d’une grande froideur, Anaïs Demoustier interprète ce rôle à la perfection. 💖 Le saviez-vous ? Une étude de 2016 affirme que les jurys populaires sont influencés dans leurs décisions par certains reportages télévisés et suggère que l’on supprime ces jurys Le taux d’appel est de 23% En cas d’appel, 5% des condamnés en première instance sont acquittés, 40% voient leur peine allégée, 30% ont leur peine confirmée, 30% ont leur peine aggravée. Le film est rythmé par les audiences et par le quotidien de la famille de Lise, c’est une bonne façon de se rendre compte qu’un procès bouleverse la vie de toutes les parties présentes. On n’en dit pas plus, on vous laisse aller voir le film, alors à vous de juger 😉 💖 Recommandé pour vous : Top 8 des oscars du droit Top 8 des séries à voir quand tu es étudiant en droit Plus d'infos : Date de sortie : 12 février 2020 (France) Réalisateur : Stéphane Demoustier Producteur : Jean des Forêts Nominations : Variety Piazza Grande Award, Prix du public Scénario : Stéphane Demoustier, Gonzalo Tobal, Ulises Porra Lucia Donnelly 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Actualités > Motivation/Bien-être Coronavirus : La plus grande enquête jamais menée sur les étudiants en situation de confinement vient de révéler des résultats alarmants. Après une collecte de milliers de données courant avril 2020, Pamplemousse Magazine tire la sonnette d’alarme auprès des médias et du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Sommaire 👩‍🎓 Les conséquences du confinement sur l’état mental des étudiants ? 😷 Comment les étudiants ressentent-ils le confinement ? 👨‍🎓 Plus d'un étudiant sur 10 ont déclaré être en demande de soutien psychologique. 😃 Où trouver un soutien psychologique quand on est étudiant ? RETROUVEZ TOUS LES CHIFFRES EN INFOGRAPHIE À LA FIN DE CET ARTICLE ou sur le dossier suivant . - 1 étudiant sur 2 a connu une période dépressive pendant le confinement - 94% affirment que le confinement a un impact sur leur santé mentale - 11% des étudiants demandent une l’aide psychologique Les conséquences du confinement sur l’état mental des étudiants ? 👩‍🎓Il était de notoriété qu’avant même cette situation sanitaire exceptionnelle, les étudiants représentaient une catégorie sensible psychologiquement. Le rythme des études, la prise de responsabilités, la précarité, l'adaptation pour certains à une nouvelle ville ou à un nouveau cadre, font partie des charges que beaucoup ont du mal à supporter. Les chiffres collectés par l'enquête sont inquiétants : 1 étudiant sur 2 a connu une période dépressive pendant le confinement 94% affirment que le confinement a un effet sur leur santé mentale 62% se disent plus anxieux qu’avant le confinement 48% vivent mal le confinement Comment les étudiants ressentent-ils le confinement ? 😷 Par rapport à d’habitude, 58% étudiants se disent plus tristes et 55% se sentent plus seuls. D’ailleurs, pour 1 étudiant sur 5, le “manque de relations sociales” est ce qui les fait souffrir le plus pendant le confinement. Et ce, devant les 13% d’étudiants qui souffrent le plus du “manque de rythme” (13%), loin derrière les 40% d’étudiants qui souffrent le plus de la “peur d’échouer leur année d’études”. Théo (M1, Paris) déclare d'ailleurs : “ personnellement, c’est le manque d’informations de la part de la fac et l'incompétence de certains enseignants devant ce besoin de continuité pédagogique qui me pèsent le plus”. A noter que seuls 4 % des étudiants souffrent le plus de la “peur de la Covid-19” . Pour Léa ( L2 à Lyon), “c'est la distance avec mon copain qui me fait souffrir le plus, pas le coronavirus en lui-même ; impossible pour moi de le rejoindre avant la fin du confinement”. D'autres cumulent les galères, ce qui met leurs nerfs à rude épreuve. “C’est un tout : perte de revenus du stage, un mémoire supplémentaire à produire, révisions des partiels, partager une chambre… je cumule les mauvais effets du confinement. J’en peux plus” raconte Salim (L1 à Lille). Pour Alice (L2, Nantes) livrée à elle-même, elle doit faire front avec d'anciens démons : “Je souffre le plus d’anxiété dû au manque d’activité et au réveil de mon vieil ami : un trouble du comportement alimentaire” . Selon l'enquête, 56% ont d'ailleurs subi des variations de poids dont 1/3 a pris du poids. 69% des étudiants ont connu des troubles de l’humeur pendant le confinement Concernant leurs nuits, près d’1 étudiant sur 2 (47%) fait plus de cauchemars qu’avant le confinement. Voir l'évolution des statistiques en découvrant les chiffres de la nouvelle enquête de Février 2021 : 70% des étudiants déclarent avoir perdu l'envie d'étudier Pamplemousse Magazine et Bordel de Droit tirent la sonnette d'alarme Plus d'un étudiant sur 10 ont déclaré être en demande de soutien psychologique. 👨‍🎓 Pour que cette enquête ne reste pas lettre morte, Pamplemousse Magazine a décidé d'alerter Madame Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation afin que soient mis beaucoup plus en lumière les différents dispositifs d'aide et que soient prises de nouvelles mesures quant au soutien psychologique aux étudiants. Réussir sa rentrée en L1 Droit [Interview] “Le présentiel s’impose pour les examens”, Fabrice Gartner Où trouver un soutien psychologique quand on est étudiant ? 😃 Les Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU) sont des centres de consultation pour les étudiants qui souhaitent une aide psychologique. Pour savoir où se trouve le plus proche de chez vous, cliquez ici pour retrouver l'annuaire des BAPU. A propos : Cette grande enquête a été réalisée grâce à la collaboration de deux médias juridiques de référence s’adressant aux étudiants et jeunes professionnels du droit : Pamplemousse Magazine : le 1er magazine 100% mobile des étudiants en droit et le plus distribué de France Bordel de Droit : la plus grande communauté d’étudiants et jeunes professionnels du droit en France avec +300 000 abonnés sur les réseaux sociaux Instagram : @pamplemousse_magazine - @bordeldedroit_bdd Facebook @magazine.pamplemousse - @bordeldedroit Twitter : @pamplemoussemag - @bordeldedroit Pour toute demande d’informations : magazinepamplemousse (at) gmail.com ➡️ Face à cette enquête, Pamplemousse Magazine et Bordel de droit ont réalisé une seconde enquête sur la santé mentale des étudiants en droit. Venez découvrir des chiffres aussi alarmants que sur l'impact du confinement su bla santé mentale des étudiants. ➡️ Voir l'évolution des statistiques en découvrant les chiffres de la nouvelle enquête de Février 2021 : 70% des étudiants déclarent avoir perdu l'envie d'étudier Découvrez l'infographie sur les résultats de la grande enquête sur l'impact du confinement sur la santé mentale des étudiants 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards d e droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droi t > Cours de Droit Privé La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Cette institution statue sur les pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Elle connaît notamment d’affaires commerciales, civiles ou encore pénales. La cour de cassation assure la conformité des décisions des tribunaux et cours d’appel aux règles de droit. Voici un cours dessus : définition, composition, rôle, procédure, vous saurez tout sur la Cour de cassation. ⚖️ Sommaire : 🖋️ Définition de la Cour de cassation Définition simple La place dans l’ordre judiciaire français Différences avec la cour d’appel 🎭 Les différents rôles de la Cour de cassation Contrôler l’application des lois : un juge du droit Unifier l’interprétation du droit Éclairer les juges : les avis Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Prendre part à d’autres instances Autres missions 🧰 La composition de la C our La première présidence Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation Le parquet général de la Cour de cassation Les avocats à la Cour de cassation Les six chambres de la Cour de cassation Les autres acteurs de la Cour de cassation Les formations de la Cour de cassation 🧾 Les procédures devant la h aute Cour Le pourvoi en cassation Les questions prioritaires de constitutionnalité Faire une demande d’avis La Cour de révision et de réexamen La procédure en révision Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation 🎁 Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 📝 En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 🖨️ Cours de droit PDF : la Cour de cassation ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues soient conformes à la règle de droit . Elle ne juge ainsi pas en faits mais contrôle seulement de l’application du droit, elle tranche donc les litiges mais n'inflige pas de peine.  La Cour est composée de deux juridictions : civiles et pénales. Définition de la Cour de cassation Définition simple de la Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux et cours d’appel sont conformes à la règle de droit . Étymologiquement, le mot « cour » vient du mot latin cohors , enclos et « cassation » du mot latin quassare qui veut dire casser, rendre vide ou nul. La cassation est donc l' acte juridique par lequel un jugement ou un arrêt, est cassé ou annulé. Instituée par la loi des 27 novembre-1er décembre 1790 sous la dénomination de « Tribunal de cassation », la Cour de cassation est aujourd’hui la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Ainsi, dès 1790, il a été reconnu que « sous aucun prétexte et en aucun cas, le Tribunal de cassation ne pourra connaître du fond des affaires » (art. 3 de ladite loi). Oui oui, elle ne connait pas du fond des affaires (en principe, art. L. 411-2 COJ). Ainsi, la Haute juridiction* n’est pas un troisième degré de juridiction . *Pour éviter de répéter « Cour de cassation », vous pouvez utilser cette expression. Évidemment, il ne faut pas en abuser... Elle a pour mission principale d’uniformiser et de contrôler l'interprétation des lois . ⚠️ Attention : le « C » de C our de cassation s’écrit toujours en majuscule. La raison ? Il y a une seule Cour de cassation en France (art. L. 411-1 COJ). Elle siège à Paris (art. R. 411-1 COJ). 💡 Le saviez-vous ? Le site web de la Cour de cassation a pour adresse : http://www.courdecassation.fr . On peut s'abonner gratuitement en ligne au Bulletin d'Information de la Cour de cassation qui est transmis aux abonnés par e-mail chaque quinzaine (sauf pendant la période des congés). C’est une juridiction nationale et unique : « il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » ( art. L411-1, Code de l’organisation judiciaire ). L’objectif de cette unicité est double : donner aux tribunaux et aux cours d’appel une bonne interprétation des textes de lois ; unifier et garantir que les décisions de justice soient rendues de la même manière pour tous les citoyens. Adresse de la Cour de cassation La Cour de cassation siège dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, au 5 quai de l’horloge, dans le 1er arrondissement de Paris. La place de la Cour dans l’ordre judiciaire français La Cour de cassation occupe une place importante dans l’ordre judiciaire français, puisqu'elle en est la juridiction la plus élevée ( et surtout pas un troisième degré de juridiction ! ). Futur juriste, sachez qu’il est fondamental que vous connaissiez l’ordre judiciaire français pour la suite de vos études ( comment raisonner correctement si l'on ne maîtrise pas le fonctionnement de la justice ? ). Cet ordre judiciaire se divise en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent des litiges entre personnes physiques ou morales de droit privé mais elles n’infligent pas de peines . Les juridictions compétentes dépendent des attributions matérielles et territoriales posées par les différents codes (Code de procédure civile, Code de l’organisation judiciaire). Elles comprennent deux degrés de juridiction : la première instance et l’appel . Par exemple, on retrouve en première instance le tribunal judiciaire compétent pour toutes les matières dans lesquelles la loi n’a pas donné compétence à une autre juridiction en matière civile (art. L. 211-3 COJ). En matière pénale, il existe trois types de juridictions : 👮🏻 Les tribunaux de police , compétents en matière de contraventions (art. 521 CPP) ; 📏 Les tribunaux correctionnels compétents en matière de délits (art. 381 CPP) ; 💺 Les cours d’assises , compétentes en matière de crimes (art. 231 s. CPP). Toutes les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). Si tu ne maîtrises pas bien l'organisation des institutions en France, pas de panique ! Nous t'avons préparé 80 Flashcards en Institutions juridictionnelles ! Et parce qu'on est généréux, voici également un tableau détaillé de l'organisation juridictionnelle française. Différences entre la Cour de cassation et une cour d’appel La différence fondamentale entre la Cour de cassation et la cour d'appel est que la cour d’appel juge l’affaire sur le fond (art. L. 311-1 al. 2 COJ) tandis que la Cour de cassation est juge du droit (art. L. 411-2 al. 2 COJ) . La cour d’appel réexamine les faits et rend une nouvelle décision. Elle est la juridiction devant laquelle un justiciable peut interjeter appel s’il n’est pas satisfait de la décision rendue en premier ressort (art. L. 311-1 COJ) . ⚖️ Si le justiciable n’est toujours pas satisfait de la nouvelle décision rendue en dernier ressort, il peut former un pourvoi en cassation qui sera examiné par la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). La cour d’appel constitue donc le deuxième degré de l’ordre judiciaire français tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de l’ordre judiciaire mais une haute juridiction ( on répète, oui, mais c’est bon pour la pédagogie ! ). La cour d'appel est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers (art. R. 312-8, C. civ.). Le ministère public est représenté aux audiences par le procureur général ou l’un des avocats généraux ou les substituts généraux (art. R. 312-14 COJ). La cour d’appel dispose également d’un greffe (art. R. 312-19 COJ). La Cour de cassation, quant à elle, est composée notamment d’un premier président, des présidents de chambre (des magistrats du siège), du procureur général, des premiers avocats généraux et avocats généraux, (magistrats du parquet), d’un greffe et de six chambres, cinq sont de nature civile et la sixième est criminelle (art. R. 421-1 et R. 421-3 COJ). Les différents rôles de la Cour de cassation 🎭 La Cour de cassation a plusieurs missions, mais aussi différents rôles : juge du droit, interprète du droit (pour son unification) mais aussi conseillère (elle donne des avis). Eh oui, on vous le rappelle, la Cour de cassation juge la conformité de la décision rendue par les cours d’appel et les tribunaux à la règle de droit. Aussi, étant une juridiction unique sur le territoire français, elle contribue à l’unification du droit . La Cour de cassation peut également être saisie pour avis par les juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles statuent sur une question de droit nouvelle, présentant une particulière complexité (art. L. 441-1 COJ). Enfin, elle peut renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois (art. 23-4 s., de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). Contrôler l’application des lois : un juge du droit La première mission de la Cour de cassation est de contrôler l'application des lois en vérifiant la conformité d’un jugement aux règles de droit . Elle ne réexamine pas les faits à l’origine du litige (c'est le rôle des autres juridictions) mais elle vérifie que le droit a été correctement appliqué à la décision de justice qui a été rendue (art. L. 411-2 al. 2 COJ). ⚠️ Attention : parfois ( oui, il y a des exceptions ), elle va tout de même juger le fond de l’affaire , notamment lorsque la loi le prévoit (art. L. 411-2 al. 2 et L. 411-3 COJ). L’objectif d’un pourvoi en cassation est donc de faire censurer la non-conformité de la décision attaquée, aux règles de droit (art. 604 CPC). Si la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été respectée, elle casse l’arrêt. L’ arrêt de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel ou le tribunal en dernier ressort. L' arrêt de rejet , quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi irrecevable. Unifier l’interprétation du droit Comme il existe une seule Cour de cassation (art. L. 411-1 COJ), elle permet une unification du droit , veillant ainsi à l’égal accès de tous à la justice. Elle assure l’égalité de chaque citoyen devant la justice. À ce titre, elle doit s’assurer que les tribunaux et cours d’appel disposent de la bonne interprétation des textes de lois . Peu importe le lieu où le litige s’est déroulé, le droit doit être interprété de la même façon sur l’ensemble du territoire français. Éclairer les juges : les avis L’une des missions de la Cour de cassation consiste à éclairer , si besoin est, les juges . En effet, au cours d’une instance, il est possible que les tribunaux et les cours d’appel soient face à une question de droit nouvelle (art. L. 441-1 COJ). Dans le doute, et afin d’apporter la meilleure solution, les juges ont la possibilité de consulter la Cour de cassation pour qu’elle puisse donner quelques précisions. Dans cette situation, la Cour de cassation est saisie « pour avis » et le document qu’elle rend n’a pas une force contraignante (art. L. 441-3 COJ). Elle sera posée à la chambre compétente, sauf si elle porte sur plusieurs thèmes, auquel cas, la chambre mixte se prononcera ou sur une question de principe qui impose l’intervention de la formation plénière (art. L. 441-2 COJ). Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Une quatrième mission de la Cour de cassation consiste à interroger la constitutionnalité des lois . Effectivement, au cours d’une procédure, les parties peuvent estimer que l’un des textes applicables à leur espèce porte une atteinte à l’un de leurs droits et/ou libertés garantis par la Constitution (art. 61-1 de la Constitution). Dès lors, elles ont la possibilité de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . Là, vous vous dites sûrement, mais quel est le rôle de la Cour de cassation dans tout ça ?! Eh bien, sachez que cette QPC ne peut pas être transmise si elle ne remplit pas certaines conditions. Sinon, vous vous en doutez, ça serait la foire aux QPC et tout le monde essaierait d’échapper à la justice en soulevant des questions dénuées de sens. La Cour de cassation est l’une des juridictions qui peut intervenir pour vérifier que les conditions relatives à la QPC ( énoncées plus tard dans l’article ) sont bien réunies. Si tel est le cas, elle pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). ❤️ Recommandé pour vous : un exemple de cas pratique portant sur le contrôle de constitutionalité et la QPC Prendre part à d’autres instances Les magistrats du quai de l’horloge ont la possibilité de siéger dans d’autres institutions juridiques tels que : La Cour de justice de la République (CJR) : institution compétente pour juger les infractions pénales (à l’exception des contraventions) commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; Le Tribunal des conflits : chargé de régler les différends qui peuvent survenir lors de la détermination de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif [ Ndlr : voir un exemple de commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif et la compétence du juge judiciaire ] ; L a Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : institution chargée de réguler les données personnelles. Autres missions de la Cour de cassation La Cour de cassation exerce également d’autres missions telles que : 📄 Proposer des réformes : la première présidence de la haute juridiction et le procureur général auprès de la Cour proposent des réformes au président de la République ainsi qu’au ministre de la Justice par rapport à un sujet qu’ils jugent pertinents ; 💬 Dialoguer avec le reste du monde : dans le but d’échanger avec les juridictions d’autres pays, les juges de la haute juridiction assistent à des rencontres internationales ; 📻 Partager la culture juridique : dans un document appelé « lettres des chambres », les juges du quai de l’horloge commentent de manière précise certaines décisions afin de les rendre accessibles à tous. La composition de la Cour de cassation 🧰 Selon l’article R. 421-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est composée du premier président ; des présidents de chambre ; des conseillers ; des conseillers référendaires ; des auditeurs ; du procureur général ; des premiers avocats généraux ; des avocats généraux ; des avocats généraux référendaires ; des directeurs de greffe ; des greffiers de chambre . Ça en fait du monde ! Il existe le bureau de la Cour de cassation , lui-même spécialement composé (art. R. 421-2 COJ). Il délibère sur certains sujets pour lesquels la loi ou les règlements lui donnent compétence. Il a également un rôle de conseil (même article). Enfin, la Cour de cassation comprend six chambres , elles-mêmes spécifiquement composées (art. R. 421-3 et R. 421-4 COJ) et deux formations spécifiques (chambre mixte et assemblée plénière, art. L. 431-5, L. 431-6 et R. 431-11 s.). La première présidence de la Cour de cassation La première présidence de la Cour de cassation est un magistrat ( le premier juge de France tout de même ! ) avec des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles . Fonction d’administration Le premier président de la haute juridiction est un magistrat qui occupe des fonctions administratives. Chef de la Cour de cassation, le président met en œuvre la politique de la Cour de cassation. Il a pour missions de : ✔️ Présider l’assemblée plénière de la Cour et la chambre mixte ; ✔️ Se prononcer sur les demandes de retrait du rôle ; ✔️ Présider une audience si il l’estime nécessaire ; ✔️ Juger de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées contre une pièce produite devant la Cour ; ✔️ Constater la recevabilité des pourvois , leur déchéance pour non-production des mémoires dans les délais, ainsi que les désistements ; ✔️ Statuer en urgence sur les demandes d’examens ; ✔️ Statuer sur les recours contre les décisions du bureau de l’aide juridictionnelle. 💡 Bon à savoir :  le premier président de la Cour de cassation est actuellement M. Soulard Christophe, et ce depuis juillet 2022. Fonction de chef de la haute juridiction Le premier président est le chef de la haute juridiction. Il assure la médiation entre les juges. Aussi, il réunit le bureau pour réfléchir aux questions liées à la vie de la juridiction. ✔️ Il gère les affectations des magistrats du siège ; ✔️ Il préside le bureau de la Cour ; ✔️ Il a une autorité sur le directeur de greffe pour l’administration ; ✔️ Il est responsable du budget. Le premier président de la Cour de cassation a également pour mission de présider le Conseil Supérieur de la Magistrature , le conseil d’administration de l’ École Nationale de la Magistrature et la Commission d’avancement des magistrats. 💡 Le saviez- vous ?  Le premier président de la Cour de cassation est élu jusqu’à sa retraite et il n’y a pas de durée de mandat. En revanche, le premier président ne doit pas avoir plus de 70 ans au moment de sa nomination. En 2019, pour la première fois, une femme fut nommée présidente de la Cour de cassation. Il s'agissait de Chantal Arens. Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation La Haute juridiction est également constituée de magistrats du siège et d’un bureau. Appelés aussi « conseillers » ou « magistrature assise », les magistrats du siège sont des juges appliquant le droit par le biais de décisions de justice . À ce titre, mais aussi pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles (art. 64 de la Constitution). Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être affectés à une autre fonction sans leur consentement. 💡 Le saviez- vous  ?   La Cour de cassation compte sept présidents de chambre et un peu plus de 200 conseillers répartis selon les contentieux et leurs spécialités. Le bureau de la Cour est, quant à lui, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux (art. R. 421-2 COJ). Ils ont pour rôle de traiter par délibération différents sujets relatifs à leur champ de compétence (même article). C’est le bureau de la Cour qui fixe le nombre d’audiences (art. R. 431-4 COJ). Il joue également le rôle de conseiller auprès de la première présidente. ❤️ Recommandé pour vous : 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Le parquet général de la Cour de cassation Dirigé par le procureur général, le parquet de la Cour de Cassation a pour rôle d ’examiner les litiges et de rendre des avis dans l'intérêt de la loi (art. L. 432-1 COJ). Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Aussi appelés « avocats généraux » ou « magistrature debout », les magistrats du parquet sont des procureurs dont la mission est de défendre l’intérêt public en requérant l’application de la loi. Les avocats à la Cour de cassation Les avocats qui plaident auprès de la Cour de cassation sont aussi appelés « avocats aux Conseils ». Sachez aussi que le recours à ces avocats est obligatoire devant les hautes juridictions, sauf si la loi en dispense les parties (art. 973 CPC). 💡 Bon à savoir : seuls certains avocats peuvent plaider à la Cour de cassation. En effet, en raison de la complexité des arrêts et du besoin de connaissances bien particulières, seuls des avocats spécialisés ont la possibilité d’exercer devant la Cour ! Les six chambres de la Cour de cassation La Cour de cassation est composée de six chambres , chacune ayant des attributions bien précises (art. R. 421-3 COJ). Afin d’enrichir votre culture générale et juridique, on vous explique en quoi ces chambres diffèrent les unes des autres ( avouez-le, vous vous êtes tous demandés au moins une fois pourquoi il y avait 3 chambres civiles… ). C'est parti ? En réalité, c’est la nature du litige en cause qui détermine la compétence d’une chambre . Ainsi, même s’il y a 5 chambres civiles, leurs compétences ne sont pas les mêmes. Pour 2 d’entre elles, c’est plutôt évident (sociale et commerciale), pour les 3 autres, on vous explique 🤓. Afin que vous vous couchiez la tête pleine d’information, voici une liste des chambres et de leurs attributions : 1️⃣ La première chambre civile est compétente par exemple, en Droit de la famille et Droit des personnes, en Droit des régimes matrimoniaux, en Droit des obligations, en matière de protection des consommateurs, en matière de propriété intellectuelle, etc. ; 2️⃣ La deuxième chambre civile est compétente en matière de procédure civile , de sécurité sociale, d’élection, etc. ; 3️⃣ La troisième chambre civile est compétente en Droit de la construction, en Droit de l’urbanisme, en matière de copropriété, de baux, d’immobiliers, etc. ; 💸La chambre commerciale est compétente en Droit des affaires, en matière de concurrence, de banques, de marques, etc.) ; 💼 La chambre sociale est compétente en Droit social, en Droit du travail, en matière de représentation du personnel, etc. ; 🔪 La chambre criminelle est compétente pour les contraventions, les délits et les crimes. Les autres acteurs de la Cour de cassation Pour assurer son bon fonctionnement, la Cour de cassation est également composée d’autres acteurs tels que : Le service de documentation, des études et du rapport ; Le greffe ; Le bureau de l’aide juridictionnelle . Les formations de la Cour de cassation La Cour de cassation se réunit en formation afin de rendre ses différentes décisions. Il existe différents types de formations en fonction de la complexité de l’affaire . Elle rend soit ses décisions en formation de chambre , soit en formation solennelle , c’est-à-dire en chambre mixte ou assemblée plénière (art. L. 421-3 COJ). Les formations de jugement au sein des chambres Les juges de la Cour de cassation peuvent se réunir en formation plénière de chambre , en formation restreinte ou en formation de section (art. R. 421-3 al. 3 COJ). Ces différentes formations se réunissent selon la complexité de l'affaire en pourvoi. La formation plénière de chambre La formation plénière de chambre est compétente pour connaître des questions qui concernent les attributions de différentes sections de chambre, en cas de revirement jurisprudentiel ou sur les questions de droit sensibles et complexes. Elle est composée du président et du doyen de la chambre concernée, des doyens et des conseillers des différentes sections (art. R. 421-4-1 COJ) ; La formation de section La formation de section est une sous partie de la chambre qui statue . Cette formation se réunit pour connaître des affaires qui ne comportent pas de difficulté particulière mais qui n’en sont pas moins importantes. Elle est composée d’au moins 5 magistrats (art. R. 421-4-2 COJ). La formation restreinte La formation restreinte se réunit pour statuer sur les questions ne nécessitant pas de cassation , en cas d’irrecevabilité de pourvoi ou en cas de questions juridiques dont les réponses paraissent évidentes. Cette formation est composée de trois magistrats (art. R. 421-4-3 COJ). Enfin, saviez-vous que certaines décisions sont publiées au bulletin mensuel et d’autres non ? Il s’agit tout simplement des arrêts importants répondant à une question de droit nouvelle, posant un principe ou opérant un revirement de jurisprudence. Ces arrêts sont publiés au bulletin et ils sont accessibles à tous. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres décisions de la Cour de cassation sont moins importantes ! La formation de jugement solennelle La formation de jugement solennel est composée de l’assemblée plénière et de la Chambre mixte. L'assemblée plénière L’assemblée plénière se réunit lors d’un second pourvoi formé sur une même affaire avec les mêmes arguments que le précédent. Elle statue également sur les questions juridiques qui posent un principe (art. L. 431-6 COJ). L’assemblée plénière est composée de 19 magistrats dont le premier président de la Cour de cassation, les présidents des six chambres, les six doyens de chambres et les six conseillers représentant les chambres ayant voix délibérative. La chambre mixte La chambre mixte de la Cour de cassation statue sur les affaires relevant de la compétence de plusieurs chambres (art. L. 431-5 COJ). Composée de 13 magistrats au moins appartenant aux différentes chambres, la chambre mixte se réunit pour statuer sur les questions concernant le partage des voix au sein des chambres. Elle peut être saisie par le premier président de Cour de cassation, par la chambre ayant connu précédemment l’affaire et par le procureur de Cour de cassation. Les procédures devant la Cour de cassation 🧾Dans le cadre de ses missions, la Cour de cassation est amenée à intervenir dans différents types de procédure : pourvoi en cassation, question prioritaire de constitutionnalité, avis, etc. Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui peut être exercée à l’encontre de deux types d’actes : Les arrêts rendus par les cours d’appels/la chambre de l’instruction (art. 567 CPP) ; Les jugements insusceptibles de recours, c'est à dire, rendus en dernier ressort par les tribunaux (art. 605 CPC, art. 567 CPP). L’ objectif d’un pourvoi est de permettre à une partie de contester auprès de la Haute juridiction la conformité en droit d’une décision de justice . Dès lors, le justiciable doit démontrer que le droit et/ou la procédure applicables en l’espèce n’ont pas été respectés. Quelle différence entre un appel et un pourvoi en cassation ? Et là, question fondamentale que tout bébé juriste s’est déjà posé : « Mais quelle est la différence entre un appel et un pourvoi en cassation ?! ». Eh bien, il existe 2 différences majeures : Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif . Cela signifie que le pourvoi ne peut pas suspendre l’exécution de l’arrêt ; Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’apprécie pas les faits , elle se contente de vérifier que le droit a été bien appliqué ( à ce stade de la lecture, cette information doit être bien ancrée dans votre mémoire… ). Enfin, sachez que les règles pour former un pourvoi en cassation diffèrent selon que le pourvoi est en matière civile ou en matière pénale et sont respectivement régies par le Code de procédure civile (art. 973 s.) et le Code de procédure pénale (art. 567 s.). En matière civile , le délai est plus long puisque le justiciable dispose de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée pour saisir la Cour de cassation (art. 612 CPC). Encore une fois, il existe deux exceptions ( que serait le droit si les principes n’avaient pas d’exceptions… ) : Le délai est allongé à 3 mois si le justiciable réside dans un département ou territoire d’Outre-mer ; Le délai est allongé à 4 mois si le justiciable réside à l’étranger. Quoi qu’il en soit, le justiciable aura l’obligation de choisir un avocat aux Conseils pour former son pourvoi ( art. 973 Code de procédure civile ) . En matière pénale , le délai est relativement court puisque le justiciable ne dispose que de cinq jours francs à compter de la décision pour former son pourvoi auprès de la Cour de cassation (art. 568 CPP). Quoi qu’il en soit, un pourvoi en cassation aboutit à deux types de décisions : une décision de cassation ou une décision de rejet. Les décisions de la Cour de cassation Lorsqu’elle est saisie pour statuer sur un pourvoi, la Cour de cassation va rendre une décision. 2 options s’offrent à elle : Rendre un arrêt de rejet ; Rendre un arrêt de cassation. L'arrêt de rejet Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, dans ce cas, elle estime que la décision attaquée est conforme à la règle de droit et elle rejette le pourvoi . La décision devient irrévocable, ce qui signifie qu’elle est frappée de l’autorité de la chose jugée et elle doit être exécutée. L'arrêt de cassation Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, elle considère que la décision attaquée n’est pas conforme à la règle de droit . Dès lors, elle casse et annule la décision . À nouveau, deux options sont envisageables : La cassation avec renvoi ; La cassasation sans renvoi . La cassation avec renvoi : La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre juridiction (une cour d’appel) afin qu’elle soit à nouveau jugée (art. 625 et 626 CPC). La cassation sans renvoi : Parfois, il arrive que la Cour de cassation ait à sa disposition les faits nécessaires lui permettant de trancher directement le litige et d’y mettre fin. Aussi, encore plus exceptionnellement et depuis 2016, la Cour de cassation peut décider de statuer au fond de l’affaire, en matière civile dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. (art. L. 411-3 al. 2 COJ). Mais là, vous vous dites sûrement, mais que se passe-t-il si après la cassation avec renvoi, l’un des justiciables n’est toujours pas satisfait de la décision ? Eh bien, sachez que la procédure peut encore se poursuivre ! Si la cour d’appel ne tranche pas dans le même sens que la Cour de cassation, le justiciable à la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation. En revanche, la Cour de cassation sera cette fois-ci réunie en assemblée plénière et quelle que soit sa décision, s’il y a un second renvoi, la cour d’appel devra s’y conformer (art. L. 431-6 COJ). La cassation peut être partielle (art. 623 CPC). Les questions prioritaires de constitutionnalité Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) permettent à n’importe quelle personne partie à un procès de contester une disposition d’un texte législatif dès lors qu’elle estime que celle-ci est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Ces questions peuvent être posées en première instance, en appel ou en cassation (art. 23-1 et 23-3 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Aussi, elles peuvent être soulevées devant une juridiction de l’ordre judiciaire comme devant une juridiction de l’ordre administratif (mêmes articles). La nature du litige n’est donc pas un obstacle. Néanmoins, comme on vous l’a déjà expliqué plus haut, il y a des conditions à remplir pour pouvoir exercer ce droit ( logique, sinon tout le monde pourrait s’en prévaloir ! ). Si la question est soulevée devant une juridiction du premier ou du second degré, elle devra opérer des vérifications avant de pouvoir renvoyer à une juridiction suprême (art. 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Si le juge considère que la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et n’est pas dépourvue de caractère sérieux, alors elle renvoie à la Cour de cassation ou au Conseil d’État (même article). La Cour de cassation, lorsqu’elle reçoit une QPC, doit vérifier que (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009) : ✔️ La question a un caractère sérieux ou nouveau ; ✔️ La disposition sur laquelle porte la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; ✔️ La question doit porter sur une disposition législative applicable au litige . Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, alors la Cour de cassation pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. À l’inverse, si la Haute juridiction considère que ces conditions ne sont pas remplies, elle a le droit de refuser de transmettre la QPC. Cette décision de refus pourra être contestée en appel ou par la voie de la cassation. 💡 Bon à savoir :  lors de la transmission d’une QPC, la juridiction suspend la procédure dans l’attente d’une décision. C’est normal, les juges ont besoin de cette réponse pour pouvoir avancer ! Toutefois, la Cour de cassation n’a que 3 mois pour transmettre, ou non, la question (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Sans limite de temps, le procès durerait trop longtemps ! Faire une demande d’avis Dans le cadre de sa fonction consultative , la Cour de cassation peut répondre à une demande d’avis. Cette procédure permet aux juges de demander l’avis de la haute juridiction sur un point de droit avant de rendre une décision ( un peu comme toi quand tu demandes à ton chargé de TD une explication avant de te lancer la tête baissée dans ton devoir… ). Cette mission contribue à l’action d’unification du droit par la Cour de cassation. Mais, comme toujours en droit, cette demande d’avis est soumise à diverses conditions (art. L. 441-1 COJ) : ✔️ La question doit être nouvelle et présenter une difficulté sérieuse ; ✔️ La question doit porter uniquement sur du droit pur ; ✔️ La question doit se poser dans de nombreux litiges. La Cour de révision et de rééxamen La Cour de cassation peut , si la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) l’estime nécessaire, être saisie dans le but de rendre une décision en qualité de Cour de révision et de réexamen . Cette procédure particulière ne concerne qu’un domaine très restreint du droit : celui de l'état des personnes. Ainsi, si la CEDH juge qu’une décision ayant autorité de la chose jugée porte atteinte à un des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors la haute juridiction devra statuer. La procédure en révision La Cour de cassation peut également être juge dans le cas d’une procédure en révision . Cette dernière consiste à réexaminer la condamnation d’une personne déclarée coupable d’un crime ou d’un délit en cas de survenance d’un fait nouveau (art. 622 CPP). Le but : être sûr que c’est bien le coupable qui est derrière les barreaux ! Si l’élément nouveau apporte un doute sur sa culpabilité, il est du devoir de la Cour de cassation de l’examiner. Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation Découvrez un communiqué de la Cour de cassation afin d'avoir toutes les clefs en main pour comprendre un arrêt de la Cour de cassation. Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 🎁 Beaucoup d’étudiants en droit ne savent pas comment bien écrire un arrêt de cassation. [ Ndlr : voir la méthodologie d'un arrêt de cassation pour le comprendre et l'analyser ] Pourtant, c’est une base à maîtriser, car il en va de votre crédibilité. Comme toujours, la Team Pamplemousse vous conseille afin que vous grattiez quelques points dans vos copies ! Pour écrire ENFIN correctement un arrêt de cassation, n’oubliez pas : 🔠 Les points et les majuscules . Par exemple, le « C » de « Cour de cassation » s’écrit toujours en majuscule. La Cour de cassation s’écrira donc « Cass. » ; 🗓️ La date de l’arrêt . Vous devez prendre en compte l’année, le mois et le jour ( il y a tellement d’arrêts, ça serait impossible de s’y retrouver sans cela ! ). La date peut être écrite en entier ou de façon abrégée quand vous estimez cela nécessaire. Pour un arrêt rendu le 16 décembre 2016, vous aurez simplement : « 16 décembre 2016 » ou 16 déc. 2016 » ; 👩🏻‍⚖️ La formation de la Cour de cassation : cet élément est fondamental, car il vous permet de connaître l’importance de l’arrêt. Et pour compléter notre propos, voici une liste d’abréviations que vous devez absolument connaître : Chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e (ou 1re civ. ; 2e civ. ; 3e civ.) + date de l'arrêt ; Chambre commerciale : Com. ; Chambre sociale : Soc. ; Chambre criminelle : Crim. ; Chambre des requêtes : Req. ; Chambres réunies : Ch. réun. ; Assemblée plénière : Ass. plén. ; Cassation : Cass. ; Affaire : aff. ; Article : art. ; Bulletin : Bull. ; Contre : c/ ; Cour d’appel : CA ; Code civil : C. civ ; Alinéa : al. En pratique, si vous appliquez tous nos conseils, vous devriez maintenant savoir comment écrire correctement un arrêt de la Cour de cassation ! Mais comme une illustration n’est jamais inutile, voici 2 exemples : Cass. civ. 2, 16 déc. 2016, n°15-27.917 ; Cass. civ. 3, 10 déc. 1997, n°95-16.461 . 💡 Petite précision : en partiel, si vous n’avez pas le droit à votre Code civil, rien ne vous empêche de citer un arrêt sans le numéro de pourvoi. En revanche, n’oubliez pas de préciser la thématique ou le principe posé par l’arrêt, afin que votre correcteur puisse comprendre de quoi vous parlez, et au moins l’année ! En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 📝 En résumé, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciare français, mais elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux (jugements rendus en premier et dernier ressort) et les cours d’appel (arrêts) sont conformes aux règles de droit, dans un souci d'unification de l'interprétation du droit. Dans ce cadre, elle peut rendre des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation (cassation avec renvoi ou cassation sans renvoi). La Cour de cassation est composée de 6 chambres et de magistrats (magistrats du siège, magistrats du parquet). Au-delà d'être un juge du droit, elle peut donner des avis, interroger la questionnalité des lois, prendre part à d'autres instances mais elle remplit aussi d'autres missions annexes (ex. : partager la culture juridique). Cours de droit PDF : la Cour de cassation Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. , Article rédigé par Sabine LADIE TAMIBE Rédactrice juridique 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit  > Cours de Droit des Contrats La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notion incontournable de vos cours de droit, vous devez impérativement la maîtriser, que cela soit en droit des obligations contractuelles ou en responsabilité civile. Définition, caractères, effets, exemples de sujets... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la force majeure ! 🌪️ Sommaire  : 📚 Définition de la force majeure Définition juridique de la force majeure Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? Domaines de la force majeure Exemples de force majeure 🔢 Conditions de la force majeure Condition 1 : L’imprévisibilité Condition 2 : L’irrésistibilité Condition 3 : L’extériorité 🤔 Effets de la force majeure Exonération de la responsabilité Effets en cas d’empêchement temporaire Effets en cas d’empêchement définitif ✅ Exemples de sujets sur la force majeure 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure Exemple de cas pratique sur la force majeure Exemple de commentaire d’article sur la force majeure 📝 En résumé, c’est quoi la force majeure ? 🖨️ Cours de droit PDF : la force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Plus précisément, c’est un événement qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur), qui  n’a pas pu être prévu quand le contrat a été conclu (imprévisible) et qui est inévitable (irrésistible). Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure permet donc de  se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’être exonéré de sa responsabilité civile , qu’elle soit contractuelle ( Ndlr : Voir notre article sur la responsabilité civile contractuelle   [définitions , conditions, exemples] )   ou extracontractuelle Au travers de cet article fort distrayant ( si, si, le droit, c’est mieux qu’une série TV ), nous vous proposons de revenir sur la «  définition  » de la notion de force majeure en droit français, les conditions  qu’elle doit remplir afin d’être retenue, et ses conséquences . ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles Définition de la force majeure 📚 La force majeure (ci-après « FM ») se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Si cette définition relève de la matière contractuelle ( droit des contrats ), vous croiserez cette notion dans d’autres domaines et cours en droit. Eh oui, tous les moyens sont bons afin d’être exonéré de responsabilité… Pour concrétiser ces informations, et parce qu’on est extrêmement généreux chez Pamplemousse, on vous propose quelques exemples. Prêt pour le périple ? Allons-y . Ça ne fait jamais de mal d’illustrer, particulièrement dans vos copies  ( mais évitez les comparaisons farfelues, vous êtes prévenu ) ! Définition juridique de la force majeure D’un point de vue juridique, la force majeure est une sorte de consécration de l’adage selon lequel «  à l’impossible, nul n’est tenu  » . En matière contractuelle, on n’a pas à exécuter ses obligations et on ne pourra pas se le voir reprocher si l’on parvient à démontrer que cette inexécution est due à la force majeure. Par exemple, vous devez livrer des codes civils à toute une promotion de jeunes L1. Vous avez passé un contrat. Or, une pandémie mondiale s’abat sur la planète et il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour première nécessité. Livrer des codes n’entre pas dans cette exception. Vous ne pouvez pas exécuter votre obligation. Est-ce que les jeunes L1 pourront engager votre responsabilité ? Probablement pas, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure. 💡 Bon à savoir  : vous retrouverez la force majeure en droit des contrats. La notion a été remaniée au sein du Code civil, à l’article 1218  par la réforme du 10 février 2016.  Avant cela, vous pouviez la rencontrer à l’article 1148 du Code civil* aux côtés du « cas fortuit » ( on y vient, ayez un peu de patience . Et en bonus, on vous parlera même de la théorie de l’imprévision, à ne pas confondre avec la force majeure, sa voisine ). 📚 * Si on vous le précise, ce n’est pas pour vous montrer qu’on le sait, comme vous aimez le faire dans les copies, mais surtout pour que vous sachiez reconnaître les indices lorsque vous avez une décision à commenter au visa de l’article 1148 du Code civil → réflexe : force majeure ! La force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil en droit des contrats Le Code civil, dans la rédaction de l’article 1148 avant la réforme du 10 février 2016, disposait que «  il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit  ».   On n’est pas très avancés n’est-ce pas ? Où voyez-vous une définition ici ? Nulle part, chers étudiants, nulle part. L’article se contente d’indiquer que certains événements, tels que la force majeure ou le cas fortuit, permettaient d’échapper à une condamnation en dommages et intérêts.   En somme, il ne   nous indique que les conséquences de la force majeure  (ou du cas fortuit, next step , soyez patient). 📚 Ce qui est fabuleux sur ce tableau, c’est qu’on n’a ni la définition du cas fortuit, ni celle de la force majeure.  Mais alors, comment procède-t-on lorsque l’on se retrouve face à une telle impasse ? On va chercher sur Google ? ChatGPT et le reste de sa bande ? Bien sûr que non !  On cherche dans la jurisprudence  ( oui, chez Pamplemousse, on fait le travail avec rigueur afin de vous fournir le contenu le plus rigoureux possible, vous guidant sur les réflexes de raisonnement à acquérir ). La définition de la force majeure selon la jurisprudence Heureusement pour nous, la jurisprudence est venue éclairer notre lanterne ( parce qu’au fin fond de la forêt, sans lumière, il commence à faire sombre ) en donnant une définition du cas de force majeure : « Le cas de force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible , mais non de ceux qui la rendent seulement plus onéreuse  » (Cass. civ., 4 août 1915). Donc, si l’exécution de l’obligation est simplement rendue plus chère, il n’est pas possible de s’en soustraire par la force majeure. Par exemple, si, à raison d’une grève, vous n’avez pas la possibilité de livrer des Codes civils sous forme de licornes, commandés par vos pairs, par voie ferroviaire, mais qu’un vol est disponible, même s’il est plus onéreux, l’obligation peut être exécutée. Donc… Pas de force majeure ! True story  (sauf qu’il ne s’agissait pas de Code licornes, et qu’on était en bateau, pas en train certes. Cass. com., 12 novembre 1969, n° 67-11.383). La définition du cas fortuit selon la jurisprudence   Quant au cas fortuit , la jurisprudence ne l’a pas distingué ni défini , mais la doctrine semble considérer que celui-ci n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Pour autant, il doit demeurer imprévisible (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État  ; J. Carbonnier, Les obligations , PUF, 1996, 20e édition, p. 292-293).   Si les deux (force majeure et cas fortuit) paraissent distincts, en témoigne notamment cette décision dans laquelle la Cour de cassation évoque les deux «  le fait d’un tiers ne revêt le caractère d’un cas fortuit ou d’une force majeure que s’il n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences  » (Cass. req. 2 mars 1927), il n’y a pas de définition bien établie en jurisprudence du second (cas fortuit) .   La réalité étant qu’en matière civile, il n’y avait pas d’intérêt de distinguer les deux , étant donné qu’ils aboutissent aux mêmes conséquences énoncées par l’ancien article 1148 du Code civil. La jurisprudence ne semblait pas distinguer, évoquant tantôt le cas fortuit pour des situations confinant à la force majeure. 📚 ⚠️ Interdiction de recopier cette phrase dans vos dissertations ou commentaire d’arrêt, il s’agit là d’une interprétation purement personnelle, d’un raisonnement juridique propre à l’équipe de rédaction. Or, la méthodologie juridique , c’est avant tout avoir son propre raisonnement… En recopiant ces propos, vous vous exposez à une sanction pour plagiat, et vous n’aurez pas la possibilité d’étayer ce raisonnement qui n’est pas le vôtre. La nouvelle définition de la force majeure dans le Code civil en matière contractuelle Depuis le 10 février 2016, l’article 1218 du Code civil est plus explicite quant à la force majeure qu’il définit comme un «  événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  ». Pour ce qui est du cas fortuit, il a simplement disparu ! Que doit-on en tirer ? La force majeure est un événement ✅ Condition 1 : qui échappe au contrôle du débiteur ( extérieur ) ; ✅ Condition 2 : qui n’a pas pu être prévu lorsque le contrat a été conclu ( imprévisible ) ; ✅ Condition 3 : qui est inévitable ( irrésistible ). Cet événement a pour conséquence d’empêcher le débiteur d’exécuter son obligation . 💡 Bon à savoir  : est-ce que la disparition du cas fortuit de l’article tend à écarter une zone d’ombre dans notre forêt éclairée aux lanternes de la jurisprudence ? Peut-être.  Tout l’intérêt des précisions se situe ici, notamment au niveau du caractère extérieur  de la force majeure. Alors oui, la jurisprudence est venue éclairer certains points, mais d’autres demeuraient obscurs : la Cour de cassation avait par exemple mis en avant le caractère extérieur d’un événement tout en lui refusant le caractère de force majeure 🤔 (Cass. civ. 3, 2 avril 2003, n° 01-17.724).  Dans d’autres cas, l’absence de caractère extérieur a été indifférent à la caractérisation de la force majeure (décidément, 🤔 x2 [Cass. civ. 1, 10 février 1998, n° 96-13.316]). Mais, le législateur a décidé de « rallumer la lumière » en ces sombres moments. Ce que l’on peut tirer de l’article 1218 du Code civil est  que la force majeure «  échappe au contrôle du débiteur  ». En d’autres termes, le législateur a bien mis en évidence l’aspect extérieur de la force majeure . Caractère qui était différemment interprété auparavant. Cette fois, plus d’obscurité, le texte est clair et explicite ! Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? La différence entre la force majeure et le cas fortuit est que la  force majeure est extérieure aux prévisions humaines ET à l’entreprise *, tandis que le cas fortuit n’est extérieur qu’aux prévisions humaines. Plus précisément, en doctrine, le cas fortuit est décrit comme un cas qui « échappe aux prévisions humaines , mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service (…) [comme l’explosion d’une chaudière dans une usine]. La force majeure, c'est un phénomène imprévu, mais de plus, il est extérieur à l’entreprise   » (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État ). 📚* Attendez, on vient de vous donner une phrase d’accroche  pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt sur le thème de la force majeure, là ? Oui, complètement ! Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? La différence entre l’imprévision et la force majeure se situe notamment au niveau de leurs conséquences ( mais c’est plus subtile encore ). Alors que la force majeure permet de s'exonérer en cas d’inexécution contractuelle , l’imprévision aboutit à offrir la possibilité aux parties de renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil), voire à permettre au juge d’en ordonner la résolution (ou résiliation) si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord. Alors, là, vous allez nous dire : «  imprévision, mais d’où ça sort ça ? Vous n’en parlez nulle part avant  ». Oui, on sait, on n’avait pas d’intérêt de le faire. En revanche, vous vous posez peut-être la question, car en matière contractuelle, existe bel et bien la théorie de l’imprévision. C’est quoi, encore, que cette fantaisie ? Aujourd’hui, l’ article 1195 du Code civil consacre cette théorie  comme «  un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat  qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’assumer ce risque  ». La conséquence ici est de pouvoir demander une renégociation du contrat , mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation ( les affaires sont les affaires, ça n’attend pas ). Donc, si on résume, quelles différences entre la force majeure et l’imprévision ? Ici, l’article n’évoque pas exclusivement le débiteur : ce sont les parties qui peuvent invoquer l’imprévision , sans distinction ; L’événement doit être imprévisible , mais le caractère irrésistible n’est pas exigé. Pour preuve, dans ce cas, l’exécution doit simplement être rendue « plus onéreuse » , pas impossible , en somme ; La conséquence est la possibilité de demander à modifier le contrat (et en l’absence d’accord entre les parties, il est possible de demander l’adaptation du contrat au juge. Il va même pouvoir procéder à sa révision sous certaines conditions, art. 1195 al. 2 du Code civil). 💡  Bon à savoir  : et l’arrêt Canal de Craponne  dans tout cela, on en fait quoi ? Il aurait été indélicat de notre part de ne pas évoquer cet arrêt important dans la jurisprudence civile qui… rejetait la théorie de l’imprévision en matière contractuelle.  Quoi 🧐 ? On a de quoi se perdre lors de notre périple, n’est-ce pas ? Mais laissez-nous vous guider sur les chemins sinueux du droit civil. Un petit rappel ne fait jamais de mal. Prenons un instant pour nous poser au coin du feu au sein de ce labyrinthe ( n’oubliez pas, on fait une balade en forêt ).  Jadis, à l’aube de la naissance d’une partie de la Team Pamplemousse , en 1876 ( et oui, il y en a qui sont plus âgés que Dumbledore parmi nous ), la Cour de cassation rendit le célèbre arrêt Canal de Craponne  (Cass. civ., 6 mars 1876), dans lequel elle affirma que «  dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants  ».  Bref, la théorie de l’imprévision n’était pas invocable en matière contractuelle, sauf stipulation contraire (donc les parties pouvaient prévoir une clause en ce sens).  Attention, n’allez pas trop vite en besogne, on vous voit opposer cette impossibilité en matière de contrats administratifs. Sauf que cette rigidité ne concernait que la matière civile. Le Conseil d’État était déjà plus souple, consacrant la théorie du « fait du principe » (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux , no 59928). Tout cela a évolué, qu’il s’agisse du droit civil ou du droit administratif, mais il ne s’agit pas de l’objet de notre article. Donc, reprenons notre excursion. Domaines de la force majeure Si les définitions de la force majeure que l’on vous a énoncées ci-dessus concernent la matière contractuelle , cette théorie est invoquée dans d’autres domaines du droit. La force majeure en responsabilité civile extracontractuelle En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il est possible d’ invoquer la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité . La définition correspond à celle déjà énoncée ( Cass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 ; Cass. civ. 2, 4 juillet 2013, n° 12-23.562) La force majeure en droit pénal En matière pénale, une exonération de la responsabilité pénale est envisageable  lorsque l’auteur de l’infraction a agi sous l’empire d’une contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister  (art. 122-2 du Code pénal). C’est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pénale. La jurisprudence le précise en ces termes «  la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer  » (Cass. crim., 29 janvier 1921). Ajoutant que «  l’excuse de force majeure peut être admise lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi »  (Cass. crim., 6 novembre 1947, 31 octobre 1963, n° 63-90.704). La force majeure en droit public Vous pouvez aussi rencontrer la force majeure au sein de la jungle du droit public. Alors, sachez que la théorie telle qu’on vous la présente relève principalement du droit civil et plus précisément du droit des contrats, mais que vous pouvez atterrir ici alors que vous étudiez le thème dans le cadre d’une autre branche du droit. Exemples de force majeure Les exemples en matière de force majeure sont nombreux en jurisprudence, mais avant d’explorer ces éléments, prenons une situation que nous avons tous connue et qui peut soulever des interrogations ( on veut aussi vous montrer qu’il faut utiliser les informations  pour réfléchir , pas simplement les réciter ). Force majeure et Covid-19 Il y a quelques années, alors que l’année 2020 venait de pointer le bout de son nez en France (et ailleurs dans le monde), un virus inconnu l’accompagna : la COVID-19. Ce qui s’ensuivit fut digne d’un film de science-fiction : fermeture des écoles, collèges, lycées et universités ; fermeture des lieux de réunions ; interdiction de sortie (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un confinement généralisé de la population mettant à l’arrêt bon nombre d’activités. Mais alors, et les débiteurs dans ce cas-là ? N’ont-ils pas fait face à une situation imprévisible  (qui pouvait prévoir qu’une pandémie mondiale allait s’abattre ?!), extérieure (elle n’a pas été due à un débiteur),  et irrésistible  (on ne pouvait pas aller à l’encontre de la réglementation qui nous interdisait de vivre normalement tout de même) . Enfin… Si, à nos risques et périls qui constituaient notamment des amendes bien salées, voire des peines d’emprisonnement  (art. L. 3131-15 du Code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2022-1089 du 31 juillet 2022). En d’autres termes, les débiteurs qui n’ont simplement pas pu s’exécuter du fait de cet invité indésirable pouvaient invoquer le cas de force majeure . Néanmoins, ceux qui pouvaient continuer à exécuter leurs obligations, mais à des conditions tarifaires plus élevées, ne pouvaient pas l’invoquer. En revanche, il existait la porte de la théorie de l’imprévision consacrée au sein du Code civil en 2016. Force majeure et événements climatiques/catastrophes naturelles Sinon, un ouragan d’une violence extrême peut (donc rien d’automatique) constituer un événement de force majeure (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201). Eh oui, les techniques météorologiques permettent parfois d’anticiper ce type d’événement, qui de ce fait n’est plus imprévisible… Tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond . Une sécheresse , en revanche, n’a pas été considérée comme un événement de force majeure , faute d’imprévisibilité (Cass. civ. 3, 9 décembre 1998, n° 97-12.913). Autrement dit, elle aurait pu l’être… Si les caractères de la force majeure ( on y arrive, patience ) étaient tous réunis. Encore une fois, il n’y a pas d’exemple incontestable de cas de force majeure, tout est question de raisonnement. Force majeure et guerre La guerre  ne constitue pas, en tant que telle, un cas de force majeure , mais peut l’être selon les circonstances ( tenez donc, que disait-on juste avant ?!  [Cass. req. 25 janvier 1922]). Il faut toujours justifier . C’est cela la méthodologie . Pour une même guerre, des situations ont été considérées comme relevant de la FM (admise face à l’impossibilité d’exécuter un transport aérien, en dépit de toutes les démarches effectuées par le commissionnaire, Cass. com. 16 mars 1999, no 97-11.428), alors que d’autres pas du tout (exclusion de la FM pour une société qui a annulé un séjour hôtelier au Maroc la veille de la guerre du Golfe, Cass. civ. 1 8 décembre 1998, no 96-17.811). Force majeure et grève Une grève générale de grande ampleur* ou encore inopinée  (Cass. civ. 1, 6 octobre 1993, no 91-16.568) peut être retenue comme cas de force majeure. *Par exemple, «  Constitue un cas de force majeure un mouvement de grève de grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, que celle-ci n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique  » (Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 ; Cass. mixte, 4 février 1983, no 80-12.977). Conditions de la force majeure 🔢 Le Code civil et le monde entier sont d’accord, ce qui caractérise la force majeure est (art. 1218) :  ✅ Critère 1 : son caractère extérieur au débiteur qui l’invoque ; ✅ Critère 2 : son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; ✅ Critère 3 : son caractère irrésistible lors de sa survenance. Condition 1 : L’imprévisibilité L’imprévisibilité s’entend d’un événement qui ne pouvait pas être anticipé . Lorsque vous raisonnez, il faut vous demander à quelle date l’imprévisibilité doit être appréciée . Et en bon étudiant, vous allez chercher au sein de la jurisprudence qui donne généralement les réponses ( oui, oui ! C’est si simple… ). En l’espèce, cela dit, l’article 1218 du Code civil est explicite : «  qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat  ». Mais, pour la bonne conscience, la Cour de cassation indique que «  seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat (…) est constitutif d’un cas de force majeure  »  (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134). À nouveau, le monde entier ( OK, légère hyperbole ) est unanime :  c’est la date de conclusion du contrat qui importe . Il y a eu des cas dans lesquels la prévisibilité a été retenue, excluant ainsi la force majeure : Le transporteur bénévole qui n’avait pas adapté sa conduite au mauvais état de la route qu’il connaissait (Cass. req. 2 mars 1927) → rigoureuse la Cour de cassation, dites donc ! ; Le constructeur qui devait, pour des raisons fiscales, réaliser son projet en quatre ans, alors qu’il devait savoir qu’un tel délai était trop court, n’a pas pu être exonéré sur le fondement de la force majeure (Cass. com. 10 mars 1975, no 74-10.963) → ben ouais les gars, on ne pose pas des deadlines qu’on ne peut pas respecter ! Même la Cour de cassation le dit ! ; La prévisibilité d’un attentat à la suite de la réception d’un billet anonyme ne permet pas à la SNCF de s’exonérer (Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 68-12.567) → on se passera de commentaire. Condition 2 : L’irrésistibilité Le caractère irrésistible signifie que le débiteur ne peut pas faire face à cet événement qui l’empêche d’exécuter son obligation . Il y succombe forcément, il ne peut pas l’éviter . Pas comme cette agression commise par un passager sur un autre passager d’une voiture couchette à la SNCF. En effet, la Société Nationale des Chemins de Fer aurait pu éviter cette situation en prenant les dispositions suffisantes pour faire obstacle à tout accès aux compartiments couchettes par les autres passagers du train (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 05-10.783). En revanche, si le passager s’approche soudainement de sa victime sans précéder son geste de parole ou manifestation d’une agitation, et poignarde avec vigueur le passager, cet événement devient irrésistible et la SNCF peut se prévaloir d’un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-15.811). Et comme pour le premier point, vous devez vous interroger quant à la date d’appréciation de cette irrésistibilité . La jurisprudence et le Code civil nous le disent, l’irrésistibilité s’apprécie au moment de l’exécution  : 1218 : «   empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  » ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 (encore) : « seul un événement présentant un caractère (…) irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure » . Exemples du caractère irrésistible Par exemple, si vous vaquez tranquillement à vos livraisons en camion, et qu’une horde de licornes en colère vous bloquent à un barrage, il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Alors que si la manifestation et les blocages licornesques étaient connus et prévisibles, les lieux des barrages étaient inconnus et n’avaient pas fait l’objet d’une communication qui aurait permis au chauffeur d’éviter le blocage de son camion et le vol de la marchandise ( ouais, ce n'est pas toujours si mignon une licorne en fait . OK, on a un peu enjolivé l’affaire [Cass. com. 5 juillet 2023, no 22-14.476]). Vous retrouvez et le caractère  imprévisible  et le caractère irrésistible ici . Autre exemple pour le trajet : la pollution des eaux résultant d’une agriculture intensive ne constitue pas, pour un syndicat d’adduction d’eau, un événement imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de son obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Ben ouais, les gars, il ne faut pas exagérer, c’est votre travail tout de même. En plus, obligation de résultat*, enfin, quel toupet  (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, no 03-16.335). * L’obligation de résultat impose au débiteur de l’obligation d’atteindre le résultat attendu de son exécution . À défaut, le créancier a juste à rapporter que le résultat n’est pas atteint (V. par exemple, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Condition 3 : L’extériorité L’extériorité   signifie que l’ événement doit être extérieur au débiteur.​​ Il ne doit pas avoir joué un rôle dans la survenance de l’événement , pour des raisons évidentes… Cette exigence ressort de l’article 1218 du Code civil selon lequel il s’agit d’un «  é vénement échappant au contrôle du débiteur  » . La jurisprudence y tient, et par exemple, une personne dont les avoirs ont été gelés en raison de son activité ne peut pas invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations (Cass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). De même, l’intervention de l’administration lorsqu’elle est provoquée par l’attitude de celui qui en est l’objet ne permet pas d’invoquer la force majeure ( les humains ne manquent pas de culot … Cass. civ. 3, 20 novembre 1985, n° 84-16.225). Un dernier pour la route (en train), la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d’entretien de ses services, pour s’exonérer de son obligation de ponctualité (CA, Paris, 4 oct. 1996). Elle et ses avocats auront essayé… 💡 Bon à savoir : Vous pouvez retrouver une fiche d'arrêt enrichie sur la force majeure dans l'arrêt Jand'heur. Effets de la force majeure 🤔 L’effet principal de la force majeure est que si elle est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité : il n’a pas à exécuter ses obligations . Néanmoins, en matière contractuelle, si l’empêchement est temporaire, les conséquences ne sont pas les mêmes que s’il est définitif. Et de façon plus générale, le cas de force majeure qui aboutit à l’impossibilité d’exécuter son obligation empêche d’engager la responsabilité contractuelle  ; et lorsqu’il contribue à la réalisation d’un dommage hors cadre contractuel (on tombe sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle [art. 1240 s. du Code civil]) même scénario. 📚  Après tout, si on prend du temps à détailler, dans un cas pratique en droit des contrats  [ Ndlr : Voir un exemple de corrigé détaillé d’un cas pratique en droit des contrats ], tous les critères de la force majeure, ce n’est certainement pas juste pour étaler ses connaissances. Il y a toujours un intérêt aux mécanismes que l’on vous enseigne, il faut donc aller au bout du raisonnement et en tirer les conséquences. Exonération de la responsabilité L’article 1218 du Code civil dispose qu’un cas de force majeure empêche le débiteur d’exécuter ses obligations  (autrement dit, il peut être exonéré de sa responsabilité, par exemple). Or, le contrat a force obligatoire  et doit  être exécuté . Aucun prétexte ne justifie de ne pas tenir ses paroles (non, vraiment aucun ! On s’engage, c’est un serment inviolable, art. 1103 du Code civil). Le Code civil poursuit son récit en disposant qu’un contrat mal exécuté ou pas exécuté  peut aboutir à l’ engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant  débiteur (art. 1231-1 du Code civil). Il y a évidemment d’autres conditions à remplir. MAIS, c’est là qu’arrive notre force majeure. Si l’inexécution est due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible , alors le débiteur  (et lui uniquement ! [Cass. civ. 1, 25 novembre 2020 (19-21.060) ] peut l’invoquer pour ne pas indemniser la victime du dommage résultant de cette inexécution . Et on vous l’a dit, la force majeure est un moyen de s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle). Et comme d’habitude, l’événement doit être extérieur (pas le cas lorsqu’il s’agit d’une altération des facultés mentales, par exemple, Cass. civ. 2 Civ. 18 décembre 1964) , imprévisible et irrésistible (V. par exemple, pour l’exclusion du régime Cass. civ. 2, 29 mai 1996, no 94-18.129). Revenons-en à nos contrats. L’article 1218 du Code civil distingue deux situations  : un empêchement temporaire  et un empêchement définitif . Effets en cas d’empêchement temporaire En cas d’empêchement temporaire,  l’exécution de l’obligation est suspendue . Autrement dit, pendant la durée du cas de force majeure, le débiteur peut justifier ne pas exécuter son obligation. En revanche, lorsque la cause disparaît , le débiteur doit reprendre l’activité/la prestation objet du contrat . La jurisprudence le disait en ces termes «  la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé  » (Cass. civ. 3ᵉ, 22 février 2006, n° 05-12.032). Effets en cas d’empêchement définitif Parfois, l’empêchement est définitif. Lorsque l’inexécution se révèle définitive, le contrat est résolu de plein droit , c’est-à-dire qu’il disparaît et n’a plus à être exécuté . Autrement dit, les parties sont libérées de leur serment inviolable. Une sorte de divorce, finalement. Le Code civil encadre les modalités de liberté aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Exemples de sujets sur la force majeure ✅ Pour t'aider à t'entraîner, et donc, à mieux réussir tes exercices juridiques, voici des exemples de sujets sur la force majeure (dissertation, cas pratique, commentaire d'article). 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure L'évolution de la notion de force majeure dans la jurisprudence française ; L'impact de la force majeure sur l'équilibre contractuel ; La pandémie de COVID-19 et la force majeure : quelles leçons pour le droit des contrats ? ; Le rôle de la preuve dans l'établissement de la force majeure ; Force majeure et responsabilité contractuelle : la difficile conciliation ; Force majeure et impossibilité d'exécution : nuances et distinctions ; La force majeure dans les contrats à long terme : gestion des risques et adaptations contractuelles ; La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? ; Comparaison entre la force majeure en droit français et en droit international ; La force majeure dans les contrats de consommation : protection du consommateur ou échappatoire pour les entreprises ? ❤️ Recommandé pour vous : Annales L2 Droit, tous les sujets d'examen Exemple de cas pratique sur la force majeure Voici un exemple de cas pratique sur la force majeure : « Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une entreprise de construction a été forcée de suspendre ses travaux en raison des restrictions gouvernementales. Le contrat avec son client ne contenait pas de clause explicite de force majeure. Analysez si l'entreprise peut invoquer la force majeure pour justifier la suspension de ses obligations contractuelles et explorer les conséquences potentielles de cette situation. » ❤️ Recommandé pour vous  : L a méthodologie du cas pratique Exemple de commentaire d’article sur la force majeure Comparez les articles 1148 ancien du Code civil et 1218 du Code civil. En résumé, c’est quoi la force majeure ? 📝 La notion de force majeure, couramment rencontrée en droit des obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, est essentielle pour comprendre comment certaines circonstances permettent d'échapper à l’exécution ses obligations ou d'être exonéré de responsabilité. La force majeure se caractérise par trois critères : ✅ Imprévisibilité ; ✅ Irrésistibilité ; ✅ Extériorité. Elle peut être résumée par l'adage « à l’impossible, nul n’est tenu ». En droit des contrats, l'article 1218 du Code civil, réformé le 10 février 2016, détaille cette notion, la distinguant de l'ancien article 1148 et du concept de cas fortuit qui n’est plus mentionné. Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Cours de droit PDF : la force majeure Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en Responsabilité civile (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de dro it ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit de la Famille Voici un corrigé détaillé en droit de la famille, relatif au commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin). Il porte sur la preuve en matière de divorce. Sommaire : I/ La recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message II/ L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B : ce corrigé détaillé n'est pas entièrement rédigé. Nous avons fait le choix de ne pas tout produire, mais plutôt d'ajouter des notes et des conseils tout au long du corrigé. L'objectif est que vous compreniez ce qui est attendu dans un commentaire, afin de consolider votre méthodologie juridique et d'obtenir de meilleures notes ! Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 [Accroche] S’il est courant que la fin justifie les moyens, en matière de divorce pour faute, tous les moyens ne sont pas admis. C’est ce dont il ressort de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009. [Faits] Un jugement en date du 12 janvier 2006 a prononcé un divorce aux torts partagés des deux époux. La Cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Cette dernière présentait des preuves d’un adultère de son conjoint. Par constat d’huissier reprenant la teneur d’échanges par SMS récupérés sur le téléphone professionnel du mari, ce comportement fautif était étayé. Elle se pourvoit en cassation contre cette décision. 💡 L’arrêt parle de « demande reconventionnelle », donc vous devez avoir le réflexe d’aller chercher ce que cela signifie. Une demande reconventionnelle est une demande incidente  (art. 63 CPC). Il s’agit d’une demande formulée par le défendeur  qui demande autre chose que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 CPC). [Procédures] L’arrêt d’appel énonce que les messages (courriers électroniques sous forme de courts messages) reçus sur le téléphone portable relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. La lecture de ces données, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à son intimité. [Problème de droit] ​ La production de SMS/messages pour corroborer une infidélité est-elle recevable en matière de divorce ? [Solution] La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel, car la juridiction du second degré n’avait pas recherché si les SMS/messages avaient été soustraits par fraude ou violence. Il faut en déduire que leur production est recevable à condition qu’ils soient obtenus loyalement . En effet, la preuve se fait par tous moyens. 📚 Lorsque vous faites une fiche d’arrêt, n’oubliez pas d’établir ici la portée  de l’arrêt → qu’apporte-t-il au regard du droit positif ? Ici, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer l’article 259 du Code civil, établissant que la preuve se fait par tous moyens. Il n’y a pas d’obstacle à recueillir des SMS/ messages, en dépit du droit au respect du secret des correspondances (art. 8 de la Conv. EDH). Cet aspect est intéressant à discuter/commenter. Il faut aussi nuancer le propos : on peut recueillir les SMS/ messages, mais sans abus (pas de fraude ou de violence). Il y a donc une forme de loyauté à respecter dans le recueil de la preuve. Cette application permet donc de préciser les modalités de recueil des preuves , qui peuvent être établies par tous moyens  en matière de divorce (toujours l’article 259 du Code civil). [Annonce de plan] Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la preuve du manquement peut être établie par tous moyens (I) à condition toutefois qu’aucune manœuvre déloyale ne soit employée pour l’obtenir (II) . 📚  Votre plan, vos deux axes, vous les tirez de la solution de la Cour de cassation. Inutile d’essayer d’établir une dichotomie à partir de votre cours, ça ne donnera rien. En revanche, pour remplir ces deux axes, vous devez avoir des connaissances . Commentaire d’arrêt = vous expliquez, vous analysez, vous interprétez une décision au regard de vos solides connaissances en droit . Autrement dit, il ne s'agit pas de découper la solution en deux et d’y aller au talent ni de casser votre cours en deux parties et laisser votre enseignant se débrouiller avec ça ! I/ La redevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens Qu’a dit le juge (sens) ? La preuve par message n’est pas irrecevable en tant que telle. Il confirme donc la lettre de l’article 259 du Code civil selon laquelle la preuve en matière de divorce peut être établie par tous moyens. B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message Comment le juge étaye-t-il ses positions ? En l’espèce, il ne dit pas directement si les SMS/ messages produits étaient recevables. Néanmoins, dans son visa, il rappelle le principe selon lequel la preuve se fait par tous moyens. Ainsi, pas d’obstacle à ce que des SMS/messages soient rapportés pour démontrer les faits allégués. Il confirme des positions jurisprudentielles déjà établies pour d’autres éléments (journal intime, TGI Versailles, JAF, 18 déc. 2000 ; courriels, Cass. civ. 1, 18 mai 2005, n° 04-13.745). Il opère une interprétation fonctionnelle du texte permettant de lui donner plus de sens. 📚 Petite phrase de transition. II/ L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve La Cour de cassation nous dit OK, la preuve par SMS/message n’est pas à rejeter automatiquement, du moins, pas selon les motifs de la cour d'appel. En revanche, si elle est obtenue par fraude ou violence, là, on pourrait la rejeter. Pourquoi statue-t-elle en ce sens ? Car on l’a dit, la preuve peut se faire par tous moyens, néanmoins la loyauté gouverne le procès civil. Elle rappelle le principe posé par l’article 259-1 du Code civil qu’elle vise également. 📚   L’un de vos premiers réflexes lorsque vous réalisez un commentaire doit être d’aller regarder les textes sur lesquelles la Cour se fonde . Vous devez apprendre à analyser un arrêt avant d’en lire le contenu. Vous avez déjà de nombreux indices qui vous aideront à contextualiser  pour mieux commenter. ⚠️ La Cour de cassation ne recherche pas elle-même si la preuve a été obtenue par fraude/ violence, car cela relève du fait. Or, vous le savez, les juges du Quai de l’horloge statuent en droit. Pour information, un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2016 reprend la même solution. B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message Il est intéressant ici d’évoquer le droit au respect des correspondances qui n’a pas été un obstacle retenu par la Cour de cassation (puisqu’elle casse l’arrêt d’appel). Cela vous permet de discuter la solution et même d’ouvrir. 📚⚠️ Nombre d'étudiants ont tendance à penser que le II/B est une ouverture ( oui, nos enseignants confirment le voir trop souvent dans les copies ). Le II/B est la fin du raisonnement qui peut  permettre une ouverture. En lui-même, il n’en est pas une. Le raisonnement, c’est comme une chaise, pour tenir, il a besoin des quatre pieds. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .