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< Orientation CRFPA, ENM et concours juridiques Pour accéder à certaines professions juridiques, les étudiants en droit doivent réussir des examens nationaux comme le CRFPA pour devenir avocat ou des concours comme celui de la magistrature, de la police ou de greffier (parmi d'autres). Accessibles à niveau bac, bac+3, bac+4 ou bac+5, ces concours qui cumulent souvent une phase d'admissibilité écrite et une phase d'admission orale demandent une certaine préparation. En plus des Fiches de droit et des Flashcards juridiques de ce site, vous trouverez des interviews, des conseils et astuces pour réussir ces concours juridiques ! Sommaire : ⤵️ Nos articles : Toutes les dates des concours juridiques CRFPA (Bac+4) Concours de police (Bac+5) Concours de la magistrature (ENM - Bac+4) Concours de greffier des services judiciaires (Bac+3) Concours d'entrée à l'INSP Concours d'inspecteur des douanes Concours de technicien de l'administration pénitentiaire (Bac) Concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (Bac+3) Quels concours après un M1 Droit ? Nos articles sur les concours juridiques Retrouvez ici des conseils et interviews de professeurs et préparateurs aux concours juridiques, ainsi que le regard des candidats eux-mêmes qui ont passé, échoué ou réussi ces derniers. [CRFPA 2025] Tous les chiffres et informations à connaître absolument Comment devenir avocat ? 8 étapes 10 conseils pour réussir le CRFPA [CRFPA 2024] 6 étapes pour réussir la note de synthèse 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'entrée à l'INSP 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'inspecteur des douanes ENM : tout ce qu’il faut savoir sur le concours d’entrée 2024 Auditeurs de justice : formation, métier, salaire Meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public) - Session 2023 Meilleure copie CRFPA (note de synthèse) - Session 2022 Note de synthèse : 5 conseils essentiels + 5 erreurs Annales du CRFPA [CRFPA] Les conseils d'un prof pour réussir la note de synthèse [CRFPA 2024] 5 grosses erreurs d’organisation pour éviter l’échec CRFPA, faut-il faire une préparation privée pour réussir ? CRFPA : Comment Camille a échoué au grand Oral [Interview CRFPA] « Mes meilleurs amis ? Mes codes et la Prépa Dalloz » Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Annales du concours Secrétaire des affaires étrangères et de Responsable du contentieux Annales du concours territorial (IRA et Attaché territorial) Annales du concours de la protection de la jeunesse Annales de la DGCCRF Annales du concours pénitentiaire Annales du concours des douanes Annales des examens d’accès à la formation de commissaire de justice Annales du concours de l'INSP (ex-ENA) et CRC Annales du concours des greffes Annales des concours de police, DGSE et de gendarmerie Annales de l'ENM Les meilleures écoles d'avocats en France Tous les concours avec des épreuves juridiques CRFPA : comment Léa a cartonné au Grand Oral CRFPA : Pourquoi et comment s’organiser ? [EXEMPLE DE PLANNING] 18 conseils pour réussir les concours de police [CRFPA] 5 étapes pour bien choisir son IEJ dates concours juridiques Toutes les dates des concours juridiques 🖋️ Attaché territorial : Épreuves d'admissibilit é : 14 novembre 2024 Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Du 19 mars au 24 avril 2024. 🏦 Cour des Comptes Épreuves d'admissibilité : 13 septembre 2024 Épreuves d'admission : Oraux d'admission 25 novembre 2024 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 2 avril 2024 au 28 mai 2024 🛃 Douanes Épreuves d'admissibilité : 15 janvier 2024 au 17 janvier 2024 Résultats d'admissibilité : 6 mars 2024 Épreuves d'admission : 13 mai 2024 au 17 mai 2024 Résultats d'admission : 4 juin 2024 Inscriptions au concours : 29 septembre 2024 au 10 novembre 📋 DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) : Épreuves d'admissibilité : 30 janvier 2024 Résultats d'admissibilité : 30 janvier 2024 Oraux d'admission : 1er mars 2024 au 30 avril 2024 Résultats d'admission : 9 avril 2024 Inscriptions au concours : Inscriptions au concours du 29 septembre au 10 novembre 2024. ✍🏻 DSGJ (Direction des Services de Greffe Judiciaires) : Résultats d'admissibilité : 26 février 2024 Épreuves d'admission : 18 mars 2024 au 29 mars 2024 Résultats d'admission : 9 avril 2024 👮🏽 Gendarmerie : Épreuves d'admissibilité : Épreuves d'admissibilité du 4 au 8 mars 2024. Épreuves d'admission : Épreuves d'admission du 3 au 24 juin 2024. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. ⌨️ Greffier judiciaire : Épreuves d'admissibilité Session 1 : Résultats d'admission le 4 janvier 2024. Épreuves d'admissibilité Session 2 : 22 mai 2024 Résultats d'admissibilité Session 2 : 5 juillet 2024 Épreuves d'admission Session 2 : 10 juin 2024 Résultats d'admission Session 2 : Résultats d'admissibilité pour Session 2 le 22 mai 2024. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 🪙 Inspecteur finances publiques : Épreuves d'admissibilité (concours externe) : du 4 mars 2024 au 15 mars 2024 Épreuves d'admission (concours externe) : Résultats d'admission le 25 mars 2024 Résultats d'admission (concours interne) : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées 👮♂️ Pénitentiaire : Résultats d'admissibilité (lieutenant pénitentiaire) : 4 mars 2024 Résultats d'admissibilité (CPIP) : 8 mars 2024 Épreuves orales (lieutenant pénitentiaire) : du 25 mars 2024 au 12 avril 2024. Épreuves écrites (chef des services pénitentiaires) : 27 mars 2024 au 28 mars 2024 Résultats d'admissibilité (DPIP) : 19 avril 2024 Résultats d'admissibilité (DSP) : 19 avril 2024 Résultats d'admissibilité (chef des services pénitentiaires) : 8 mai 2024 Test psy (DSP) : 13 mai 2024 au 15 mai 2024 Test psy (DPIP) : 13 mai 2024 au 15 mai 2024 Épreuves orales (DSP) : 10 juin 2024 au 21 juin 2024 Résultats d'admission (DSP) : 27 juin 2024 ⚖️ Commissaire de justice : Épreuves d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 🥑 CRFPA (Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat) : Épreuves d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 📓 DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : Épreuves d'admissibilité : Épreuves d'admissibilité le 16 janvier 2024. Épreuves d'admission : Épreuves d'admission du 18 mars au 5 avril 2024. Résultats d'admission : Résultats d'admiss ion le 12 avril 2024 (concours externe). Résultats d'admissibilité : 20 février 2024 Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 👦 DPJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) : Épreuves d'admissibilité (1er, 2ème et 3ème concours) : 27 mai 2024 au 31 mai 2024 Épreuves d'admission (concours complementaire) : 1er juin 2024 Résultats d'admissibilité (1er, 2ème et 3 ème concours) : 16 juillet 2024 Épreuves d'admission (1er, 2ème et 3ème concours) : du 2 septembre au 29 novembre 2024. 👨⚖️ ENM (École Nationale de la Magistrature) : É preuves d'admissibilité pour le concours complémentaire : Du 11 au 13 mars 2024. Résultats d'admissibilité pour les concours : 25 juillet 2024. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées ⌨️ Greffier commerce : Épreuves d'admissibilité : 29 avril 2024 au 30 avril 2024 Épreuves d'admission et orales : Du 24 au 28 juin 2024. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. ⛓️ INSP (Institut National des Sciences Penitentiaires) : Inscriptions au concours : 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 Épreuves d'admissibilité : du 19 août 2024 au 24 août 2024 Épreuves d'admission : 15 octobre 2024 au 10 décembre 2024 Inscriptions au concours : 15 novembre 2024 au 15 janvier 2025 Résultats d'admission : 13 décembre 2024 Épreuves d'admissibilité : 30 mars 2025 Épreuves d'admission : 15 mai 2025 au 15 juillet 2025 Résultats d'admission : 15 juillet 2025 🏢 IRA (Institut Régional d'Administration) : Épreuves d'admissibilité (session d'automne 2023) : 2 juillet 2024 Résultats d'admission (session d'automne 2023) : 30 janvier 2024 Épreuves d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 21 mars 2024 au 22 avril 2024 👮 Police : Épreuves d'admissibilité (Commissaire de police) : Épreuves d'admissibilité du 8 janvier au 10 janvier 2024. Épreuves d'admissibilité (GpX24 =gardien de la paix) : 20 février 2024 Épreuves d'admissibilité (Officier de police) : Épreuves d'admissibilité du 23 janvier au 25 janvier 2024. Épreuves de pré-admission (Commissaire de police) : Épreuves de pré-admission du 25 mars au 5 avril 2024. Épreuves de pré-admission (Officier de police) : Épreuves de pré-admission du 25 mars au 5 avril 2024. Épreuves d'admission (Commissaire de police) : Épreuves d'admission du 13 mai au 17 juin 2024. Épreuves d'admission (Officier de police) : Épreuves d'admission du 10 au 21 juin 2024. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. CRFPA L'examen du CRFPA ▶️ Pour devenir avocat, il faut d'abord réussir les examens écrits puis oraux d'accès à un Centre régional de formation à la profession d'avocats (CRFPA, il y en a 11 en France - qu'on appelle aussi parfois l'EDA pour "école d'avocats") après un Master 1 juridique. Quand a lieu l'examen du CRFPA ? Les épreuves écrites (d'admissibilité) puis orales (d'admission) ont lieu en général entre septembre et novembre chaque année. La formation à l'école débouchera alors sur un dernier examen vous donnant le fameux certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), vous permettant alors de porter la fameuse robe d'avocat . Conditions d'inscriptions au CRFPA Pour pouvoir tenter le CRFPA, il faut justifier de 60 crédits d’un master en droit (Master 1 Droit) ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen. N.B. : le Conseil national des barreaux a voté en novembre 2018 que la condition de diplôme soit relevée au Master 2 droit (bac+5) ou de diplômes reconnus comme équivalents. Une réforme législative et réglementaire doit venir fixer le calendrier pour l'application de la réforme. 3 essais au CRFPA seulement sont permis. Recommandé pour vous : Voici un quiz qui te permettra de savoir si tu es prêt à passer le CRFPA ⬇️ - Quiz Es-tu prêt(e) pour le CRFPA ? Préparation : IEJ et prépa privées Il faudra vous inscrire obligatoirement dans un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l'université de votre choix. Les IEJ y donnent une préparation à l'examen peu onéreuse et facultative. Découvrez 5 étapes pour choisir votre IEJ. Devant un taux de réussite d'environ 25%, environ 90% des candidats suivent une formation donnée par une prépa privée (voir la liste des prépa privées). Pour autant faut-il faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Découvrez aussi les raisons qui ont motivé le choix de recourir à une prépa privée ou non de 3 candidats. Découvrez toutes les statistiques sur le CRFPA. Équivalences pour devenir avocat Certains professionnels peuvent bénéficier d’une voie dérogatoire pour pouvoir pratiquer l'avocature, sans passer par l'examen national du CRFPA : Les docteurs en droit Cette dispense d'examen d'entrée est permise aux titulaires d’un doctorat en droit. Certains professionnels ...en fonction des activités précédemment exercées visées aux articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Les avocats étrangers ... qui remplissent les conditions posées par les articles 99 et 100 du même décret peuvent également accéder à la profession d’avocat en France grâce à une procédure simplifiée ▶️ Conseils pour réussir le CRFPA : Annales de CRFPA Comment Camille a échoué au grand Oral ? Comment Léa a cartonné au grand Oral ? 6 étapes pour réussir la note de synthèse 10 conseils pour réussir le CRFPA 5 grosses erreurs d'organisation à éviter 5 étapes pour bien choisir son IEJ Pourquoi et comment s'organiser (Exemple de planning) ? Les 13 commandements de la prépa Dalloz Les conseils d'un prof pour réussir la note de synthèse Faut-il faire une préparation privée pour réussir [INTERVIEW] "Mes meilleurs amis ? Mes codes" Prépa privée ou non ? 3 candidats expliquent leur choix [Vidéo] "J'ai raté 2 fois le CRFPA" - Noholito Tous les chiffres et informations à connaître absolument Retrouvez le pack de flashcards CRFPA PACK CRFPA Le concours de police ▶️ Pour devenir commissaire de police et officier de police en France, il faut réussir le concours interne ou externe. Environ 2% des candidats qui se présentent au concours national pour devenir officier ou commissaire de police sont admis (très sélectif, hein ?). Concours de commissaire de police Commissaire de police : conditions d'accès au concours externe Voici les conditions d'accès aux concours externe de police (accessible de 18 à 35 ans au 1er janvier de l’année du concours avec un bac +5 - sauf dérogations). Pour s’inscrire, le candidat commissaire de police doit : avoir un master 2, ou équivalence (nationaux ou étrangers, européens ou non). N.B. : Les candidats qui sont en train de terminer leur dernière année d'études pour obtenir l'un des diplômes requis peuvent se présenter au concours. Si ces candidats réussissent le concours, ils ne seront nommés élèves que s'ils peuvent prouver avant la date de début de la formation suivant immédiatement le concours qu'ils possèdent le diplôme requis. Peuvent faire acte de candidature les personnes justifiant de 3 années d'activité dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de l'emploi postulé (ou 2 ans s'ils sont titulaires d'un diplôme immédiatement inférieur à celui requis). être de nationalité française 🇫🇷 ; être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées ; être en règle avec le Service national, Journée Défense et Citoyenneté ; Les personnes âgées de plus de 25 ans ne sont pas tenues de remplir leur obligation de service national et ne sont pas obligées de fournir de justificatif à cet égard. Pour les personnes de moins de 25 ans qui n'ont pas accompli leur Journée Défense et Citoyenneté, ils doivent fournir une attestation provisoire de participation délivrée par le Centre du Service National. répondre aux aptitudes physiques requises lors de la visite médicale (voir arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ; le dépistage de l'utilisation de produits illicites fait obligatoirement partie de l'examen médical et le résultat doit être négatif. Seul le médecin qui effectue la visite médicale est habilité à déterminer si vous êtes physiquement apte à travailler au sein de la police nationale. L’admissibilité au concours externe de commissaire de police Le concours de police externe est composé de 5 épreuves : Une dissertation de Culture générale, 5 heures, coef.4. Un cas pratique sur dossier, 4 heures, coef. 4. Un questionnaire sur les institutions françaises et européennes, le comportement citoyen et l’organisation de la police, 1 heure, coef. 3. Une dissertation de Droit public, 3 heures, coef. 4. Une dissertation de Droit pénal, 3 heures, coef. 4. Concours d'officier de police Officier de police : conditions d'accès au concours externe Voici les conditions d'accès aux concours externe d'officier de police (accessible de 18 à 35 ans au 1er janvier de l’année du concours avec un bac +3 - sauf dérogations). Pour s’inscrire, le candidat doit : avoir une licence ou équivalent au moment de l’entrée en scolarité (dérogations possibles) ; N.B. : peuvent se présenter les candidats justifiant qu’ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis. avoir entre 18 ans et moins de 35 ans au 1er janvier de l’année du concours (sauf dérogations*) ; être de nationalité française 🇫🇷 ; être en règle avec le Service national, Journée Défense et Citoyenneté ; répondre aux aptitudes physiques requises lors de la visite médicale (voir arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale). L’admissibilité au concours externe d’officier de police Le concours de police externe est composé de 5 épreuves : Une dissertation de Culture Générale, 4 heures, coef. 4. Un cas pratique sur dossier, 4 heures, coef. 3. Un questionnaire sur les institutions françaises et européennes, le comportement citoyen et l'organisation de la police, 1 heure, coef. 3. Un questionnaire de droit public, 1 heure, coef. 2. Une dissertation de droit pénal, 3 heures, coef. 2. ▶️ Conseils pour réussir les concours de police : TOP 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police Concours de police: les conseils d'une commissaire et professeur de droit pénal « C'est plus du r de rentrer dans la police que d'être magistrat » : L'interview d'Agnès Naudin police Le concours de la magistrature ▶️ Pour devenir magistrat en France, il faut être admis à l'École nationale de la magistrature (Bordeaux) via l'un des 3 concours d'accès (détails sur l'Annuaire des prépa ENM ). Quand ont lieu les concours de l'ENM ? Pour tenter l'ENM, il y a deux groupes d’épreuves : 🕰 Épreuves d’admissibilité : en juin pour les concours d’accès (en septembre pour les concours complémentaires) ; 🕰 Épreuves d’admission : entre septembre et décembre pour les concours d’accès (en novembre pour les concours complémentaires). Conditions d'inscriptions à l'ENM Voici les conditions d'accès pour pouvoir tenter le concours de l'ENM : ✔️ Être âgé de moins de 31 ans ✔️ Être titulaire d'un bac+4 (ou équivalent) ; ✔️ Être de nationalité française Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; ✔️ Se trouver en position régulière au regard du code du service national ; ✔️ Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. La formation suivie à l'ENM Le 1er concours ouvre aux auditeurs de justice droit à une formation rémunérée (et oui !) d'une durée de 31 mois. ✔️ Enseignement pratique (30% du temps) : présentations réalisées par des experts, échanges avec des magistrats et autres professionnels, simulations d'audiences, etc.) ✔️ Stages de découverte et de professionnalisation (70% du temps - 13 mois) : expériences en tribunal, cabinets d'avocats, milieu pénitentiaire, administrations... Les fonctions dans la magistrature Qu'ils rejoignent les magistrats du siège ou ceux du parquet, les auditeurs de justice peuvent choisir, une fois formés, différentes voies : juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux de la protection et substitut du procureur. Magistrat du parquet On les appelle "juges" ! Pourquoi ? Parce qu'ils ont pour mission de rendre la justice, de dire le droit, assis. On parle de "magistrature assise". Magistrat du siège Ce sont les procureurs et les substituts. Ces magistrats ne jugent pas mais demandent l'application de la loi au nom de l'État (les juges sont indépendants de l'État). Ils sont debout et c'est pour cela que l'on parle de "magistrature debout" ! ▶️ Conseils pour réussir l'ENM : Tou t savoir s ur l'ENM Élève magistrat : formation, métier, sa laire L'Annuaire des Prépa ENM 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Comment préparer et réussir les concours d’accè s à l’ENM ? [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” [Interview] Procureur de la République : “Un quoti dien imprévisible” [Interview] Juge d’instruction “L'impartialité est un état d'es prit” ENM Le concours de greffier ▶️ Pour devenir greffier, il faut réussir l'un des concours suivants, chacun ouvert à des profils différents (vous y trouverez votre bonheur, promis !). Le concours externe Il s'adresse aux candidats ayant un niveau d'études de bac+2 minimum (oui, vous pouvez aller travailler si vous ne vous voyez pas continuer en L3). Le concours interne Si vous êtes déjà fonctionnaire ou agent public depuis au moins quatre ans, le concours interne vous est accessible. Le 3e concours Il concerne ceux justifiant de 4 ans d’expérience dans le domaine juridique, comparable à celles des greffiers des services judiciaires. Examen professionnel L'examen professionnel permet l'accès au grade de greffier principal pour les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et trois années de services effectifs. Il est également ouvert aux adjoints administratifs du ministère de la justice, avec au moins 11 ans de services publics. Cet examen, différent d’un concours, est destiné aux fonctionnaires souhaitant progresser dans leur carrière. Quand ont lieu les concours de greffier ? Inscriptions : novembre à janvier Épreuves écrites : avril Résultats d'admissibilité : mai L'épreuve orale : juin Résultats d'admission : juillet Conditions d'inscriptions aux concours de greffier Pour s'inscrire aux concours de greffier, les candidats doivent remplir certaines conditions, telles que le niveau d'études, l'expérience professionnelle ou le statut de fonctionnaire pour le concours interne : Concours externe ▶️ Être de nationalité française ▶️ Être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispensés) ▶️ Justifier, au plus tard à la date de la première épreuve écrite du titre ou diplôme classé au moins au niveau III Concours interne ▶️ Être de nationalité française ▶️ Être à la date du début des épreuves écrites en activité, en détachement, en congé parental, en cours d'accomplissement du service militaire ▶️ Justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics Épreuves du concours de greffier Épreuve d'admissibili té Concours externe ▶️ Note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement (4h ; coefficient 4) ▶️2 séries de questions. 1re série : 2 questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française. 2e série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale : ▶️ 2 questions portant sur la procédure civile et prud’homale ; ▶️ ou 2 questions portant sur la procédure pénale ; ▶️ ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale (3h, coefficient 4) Concours intern e ▶️ Résolution d'un cas pratique à partir d’un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d’ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle (4h ; coefficient 4) ▶️ Deux séries de questions. 1re série : 2 questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française. 2e série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale : ▶️ 2 questions portant sur la procédure civile et prud’homale ; ▶️ ou 2 questions portant sur la procédure pénale ; ▶️ ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale (3h, coefficient 4) Épreuve d'admission Concours externe Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (ici, sous forme d'une mise en situation). L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4). Concours interne Entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles. L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Lors de l'entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4) Les prépa greffiers Pour les personnes dont la situation personnelle, sociale ou géographique complique la préparation au concours externe, une classe préparatoire gratuite est disponible pour les diplômés méritants. Découvrez toutes les prépa pour réussir votre concours greffiers La formation suivie à l'École nationale des greffes La formation à l'ENG, (Dijon) d'une durée de 12 ou 18 mois selon le concours, est rémunérée. Elle vise à former les futurs greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires, couvrant tous les aspects théoriques et pratiques du métier. Les métiers de greffiers Les greffiers jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système judiciaire. Voici 2 métiers : ▶️ Greffier des services judiciaires : Le greffier, essentiel dans les juridictions judiciaires, soutient le magistrat et garantit l'authenticité des actes juridictionnels. Il gère l'enregistrement des affaires, informe les parties des dates importantes, documente le déroulement des audiences, rédige les procès-verbaux et participe à la préparation des dossiers. Sa signature confère aux jugements leur caractère officiel. Le greffier est également un lien crucial entre avocats, public et magistrats, jouant un rôle clé dans la communication et la coordination. ▶️ Directeur des services de greffe judiciaires : Le directeur des services de greffe joue un rôle central dans l'encadrement, la gestion administrative et la coordination des services de greffe judiciaires. Il assure le bon fonctionnement de ces services, gère les personnels, participe à l'élaboration du budget et collabore étroitement avec les chefs de juridiction. Son champ d'action couvre diverses instances judiciaires, offrant des perspectives d'évolution vers des postes de direction plus élevés. Greffier Concours d'entrée à l'INSP Passer les concours d'entrée à l'INSP offre aux candidats la chance de devenir des acteurs clés du service public français, en accédant à des carrières prestigieuses et impactantes au sein de l'administration. Ainsi, pour entrer à l'INSP (Institut National du Service Public), il existe plusieurs voies d'accès selon votre profil et votre parcours. Voici un résumé des principales possibilités (voie générale) : Concours externe : ▶️ Destiné aux étudiants ayant un diplôme de niveau bac+5 (master) ou équivalent. ▶️ Préparer les épreuves (écrites et orales) en suivant des formations spécialisées (IEP, masters en administration publique, droit, etc.). Concours interne : ▶️ Destiné aux fonctionnaires et agents publics ayant au moins quatre ans de service, sans conditions de diplômes. ▶️ Préparer les épreuves spécifiques (différentes de celles du concours externe). Troisième concours : ▶️ Destiné aux candidats ayant une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans le secteur privé, associatif, ou dans des fonctions électives. ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 4 épreuves écrites (note de réflexion, note opérationnelle, QRC et un cas pratique) et 2 épreuves orales (entretien et mise en situation collective) Concours externe - "Talents" : ▶️ Réservé aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emploi, élèves d'une classe préparatoire "Talents". ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 5 épreuves d'admissibilité à l'écrit et 3 épreuves d'admission à l'oral pour les seuls candidats déclarés admissibles. Concours externe - docteurs : ▶️ Réservé aux titulaires d’un doctorat . Chaque année, un arrêté précise une spécialité pour les épreuves : sciences humaines, sciences de la vie ou de l'ingénieur… ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 1 épreuve oral (note d'analyse et de propositions) et 2 épreuves écrites (entretien et note d'oral en anglais) Chaque voie a des exigences spécifiques, donc il est important de bien se renseigner sur les détails et de se préparer en conséquence. ▶️ En savoir plus : 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'entrée à l'INSP Annales du concours de l'INSP Concours d'inspecteur des douanes Le concours d'inspecteur des douanes en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. De plus, le grade d'inspecteur appartient à la catégorie A de la fonction publique de l’État Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours d'inspecteur des douanes, il faut remplir certaines conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 (Licence) ou équivalent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère des Finances ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de composition sur un sujet d'ordre général (coefficient 4) : Un sujet de culture générale permettant d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Épreuve de mathématiques et de raisonnement logique (coefficient 3) : Des questions de mathématiques et de logique pour évaluer les capacités de raisonnement. Épreuve à option (coefficient 3) : le candidat choisit entre plusieurs options telles que le droit, l'économie, la comptabilité, etc. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury (coefficient 4) : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que sa connaissance du milieu des douanes. Épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) : Une conversation en langue étrangère pour évaluer la maîtrise d'une langue autre que le français (généralement l'anglais). Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École nationale des douanes à Tourcoing de 12 mois. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, et une période de stage sur le terrain de 6 mois. Affectation Après la formation, les nouveaux inspecteurs des douanes sont affectés à leur premier poste, en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés par les lauréats. Vous avez deux voies pour devenir inspecteur des douanes : le concours externe destiné aux candidats extérieurs à l'administration publique, à contrario du concours interne qui est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires. ▶️ En savoir plus : 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'inspecteur des douanes Annales du concours des douanes Concours de technicien de l'administration pénitentiaire Le concours de technicien de l'administration pénitentiaire en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours de technicien de l'administration pénitentiaire, il faut remplir certaines conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau CAP, BEP, Bac professionnel ou technologique dans un domaine technique pertinent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère de la Justice ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de rédaction d'une note de synthèse (coefficient 4) : Une note de synthèse permettant d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Questionnaire à choix multiple (QCM) ou à réponses courtes (coefficient 3) : Des questions portant sur des connaissances techniques et professionnelles en lien avec les spécialités techniques requises. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury (coefficient 5) : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que ses connaissances du milieu pénitentiaire. Épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) : Une conversation en langue étrangère pour évaluer la maîtrise d'une langue autre que le français (généralement l'anglais). Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une période de stage sur le terrain. Affectation Après la formation, les nouveaux techniciens de l'administration pénitentiaire sont affectés à leur premier poste, en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés par les lauréats. Vous avez deux voies pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire : le concours externe destiné aux candidats extérieurs à l'administration publique, et le concours interne qui est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires. Concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Le concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours de professeur technique de la protection de la jeunesse, il faut remplir quelques conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau CAP, BEP, Bac professionnel ou technologique dans un domaine technique pertinent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère de la Justice ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de rédaction d'une note de synthèse : Cette épreuve permet d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Épreuve technique : Un QCM ou des questions à réponses courtes portant sur des connaissances techniques et professionnelles en lien avec les spécialités techniques requises. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que ses connaissances du milieu de la protection judiciaire de la jeunesse. Épreuve de mise en situation professionnelle : Une épreuve pratique où le candidat doit démontrer ses compétences techniques et pédagogiques dans des conditions proches de la réalité du terrain. Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une période de stage sur le terrain. Affectation Après leur formation initiale à l'École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ), les nouveaux professeurs techniques sont affectés à leur premier poste en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés. Ce processus prend en compte les préférences géographiques et les qualifications spécifiques des lauréats, mais la priorité reste la couverture des besoins en personnel dans les diverses structures de la PJJ, telles que les centres éducatifs fermés, les services territoriaux éducatifs, et autres unités d'accueil. Professeur technique Quels concours après un M1 Droit ? Après quatre années d'études en droit et l'obtention d'un Master I, vous vous demandez quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous dans la vie active ? Si vous n'avez pas opté pour un Master 2 ou si vous cherchez des alternatives, voici divers concours auxquels vous pouvez prétendre. Les concours administratifs Avec un Master I en droit, vous êtes éligible à un éventail de concours administratifs. Ces derniers se répartissent en catégories A et B, offrant des postes dans différents secteurs publics. Parmi eux : ▶️ Concours de greffier ▶️ Concours de secrétaire administratif ▶️ Concours d'attaché territorial ▶️ Concours de rédacteur territorial ▶️ Concours de contrôleur des finances publiques ▶️ Concours de contrôleur des douanes et droits indirects Généralement, vous retrouverez pour ces concours des épreuves similaires, avec des tests de culture générale, de droit, et de langue. La "catégorie A+" est une appellation utilisée pour désigner les postes de direction, bien qu'elle ne soit pas officiellement reconnue dans la hiérarchie des fonctionnaires. Avec un Master 1, voici d'autres concours spécifiques : ▶️ Magistrat via l'École nationale de la magistrature (ENM) ▶️ Officier de police judiciaire ▶️ Secrétaire des affaires étrangères ▶️ Commissaire de police ▶️ inspecteur des douanes ▶️ Directeur des services pénitentiaires Ces concours nécessitent une préparation rigoureuse, et les informations détaillées sont disponibles sur le site de la fonction publique ou sur ce site dans la rubrique Orientation ou sur cette page. Concours Internationaux Un Master I en droit ouvre des portes dans le domaine international. Voici les organisations qu'il est possible de tenter de rejoindre : ▶️ N ations Unies (ONU) ▶️ Union européenne (UE) ▶️ Cour internationale de Justice (CIJ) ▶️ Cour pénale internationale (CPI) ▶️ UNICEF ▶️ OMS (Organisation mondiale de la Santé) Ces organisations recherchent des juristes, consultants, et conseillers juridiques. Plus d'informations sur les sites de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et du programme Jeunes administrateurs de l'ONU pour plus d'informations. Le CRFPA, avec un M1 ? Pour devenir avocat, il est possible de passer l'examen du barreau avec un Master 1. Mais il faudra valider un M2 pour pouvoir accéder à l'une des écoles d'avocats. Si tu es intéressé par la profession d'avocat, le CRFPA est le concours incontournable. Note que les formations pour devenir notaire ou commissaire de justice nécessitent un Master II en droit. Concours catégories A et B La Magistrature et autres carrières juridiques Organisations Intergouvernementales et ONG M1 Les meilleurs outils pour réussir vos concours juridiques Rejoins la profession de tes rêves grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +10 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) E-mail Prénom Quelle est ton année ? 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< Cours de droit Cours d'Introduction Générale au Droit SOMMAIRE : ⤵️ Les outils de révision en introduction générale au droit Les cours d'introduction générale au droit Quel est le programme du cours ? Les exercices d'introduction générale au droit Qu'est-ce que le droit ? Quelles sont les sources du droit ? Comment apprendre la matière ? 10 sujets d’examen Les Fiches en IGD Les Flashcards en IGD Te voilà arrivé en première année de droit ! C’est le début de belles aventures et pour les poursuivre sous les meilleurs auspices, tu te dois de maîtriser les bases de la discipline. C’est en introduction générale au droit que tu les rencontreras pour la première fois (prends garde, ensuite, elles se présenteront régulièrement sur ta route !). L’introduction générale au droit, c’est un peu le fil conducteur de toutes tes études : le droit, les sources du droit, l’interprétation du droit, la hiérarchie des normes (Kelsen surgit souvent dans le game). Tu dois bien comprendre les différents liens entre ces notions et concepts pour pouvoir correctement apprendre, disserter ou commenter par la suite. On ne blague pas ! En somme, que tu envisages un parcours en droit privé, un parcours de publiciste, le CRFPA, l’ENM ou encore tout autre concours de la fonction publique, tu dois dominer les rouages de l’introduction générale au droit. Fiches d'Introduction Générale au Droit 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" 500 Flashcards Essentielles L1 Droit Aperçu rapide 20 Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025) Aperçu rapide Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" (2025) Voir tous les outils Les fiches de droit d'Introduction au droit et flashcards de droit Le outils Programme IGD I. Quel est le programme d’introduction générale au droit ? Tu es là, tu débarques, on te parle de jurisprudence, d’instrumentum (promis, ce n’est pas un sortilège), de fait juridique, de Saint Thomas d’Aquin et toute sa bande, de PGD, de pyramide (on ne fait pas de géométrie), de jusnaturalisme . Dis-nous la vérité, tu notes sans comprendre, n’est-ce pas ? Ça nous est arrivé. Être là et noter comme des machines, avec une orthographe douteuse, tous ces nouveaux termes. 💡 Ton premier réflexe doit être de te munir d’un dictionnaire de vocabulaire juridique pour te créer un répertoire ! Le programme en introduction générale au droit est extrêmement vaste. Et pour cause, on te l’a dit, il marque le pilier de l’intégralité de ta culture juridique ! Tu découvriras les joies des caractéristiques de la règle de droit (droit objectif, sources et fondements) ; Tu traverseras les contrées du droit dans l’espace et dans le temps (application de la loi) ; Tu verras comment les individus jouissent de droits (droits subjectifs, titulaires, preuves et exercice) ; Tu verras en long, en large et en travers la hiérarchie des normes . On a résumé. Évidemment, chaque élément sera développé à la fac avec beaucoup de minutie. Bref, jurisprudence, doctrine, Kelsen, naturalisme, preuve par tout moyen, présomptions, droit privé, summa divisio , et droits subjectifs extrapatrimoniaux n’auront plus de secrets pour toi. De ton côté, tu as une mission : bien comprendre l’intérêt de tout ce qu’on t’enseigne . Tu n’es pas là pour enregistrer ces informations bêtement, mais pour les exploiter à l’appui de tes raisonnements. Les cours Tous les articles en Droit de la procédure pénale Cours, Copies & Notions Juridiques [COURS] Droit objectif et droits subjectifs : définitions et différences Droit Civil [COURS] Cour de cassation : définition, rôle, composition et procédures Les exercices d’introduction générale au droit ? Introduction au droit [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur le mode de preuve (Introduction gén. au droit) Droit Civil [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil) Cours, Copies & Notions Juridiques [QUESTIONS DE COURS/QCM] Introduction générale au droit exercices II. Qu’est-ce que le droit ? Sache avant tout que le droit est constitué par un ensemble de règles juridiques de “droit objectif” dont découlent des “droits subjectifs”. Notre droit se divise en différentes branches. Quels sont les caractères de la règle de droit ? La règle de droit correspond à l’ensemble des normes qui conduisent la vie en société. Du contrat social , Jean-Jacques Rousseau, et tous les autres : on n’est plus à l’époque de la Loi du Talion . Pour vivre ensemble en harmonie, les hommes doivent être encadrés. La règle de droit a différents caractères . Le vocable employé peut légèrement changer par rapport à ce que tu étudies à la fac, mais l’esprit reste le même : la règle est coercitive (sanctionne) ; obligatoire (définit les comportements) ; impersonnelle (générale et abstraite) ; permanente (s’applique dès son entrée en vigueur et tant qu’elle n’est pas abrogée). 💡 Ces normes peuvent être de différentes natures : constitutionnelle = Constitution ; légale = loi ; réglementaire = règlement, conventionnelle = convention. C’est l’occasion pour nous de te rappeler - ou de t’apprendre -, que pour être un bon juriste, il faut être capable d’interroger les mots. “Légal” fait écho au latin “legalis ” signifiant référence à la loi . Sois aux aguets et demande-toi toujours le profond sens de chaque terme que tu croises sur ton itinéraire. ▶️ Le caractère coercitif de la règle de droit Pour être respectée, la règle doit imposer une sanction (civile ou encore pénale, elle peut même être administrative !). Il paraît que c’est un bon moyen de la faire appliquer (mais, ce ne sont que des rumeurs, il y a toujours des gens qui traversent au passage piéton quand le feu est rouge… Tu sauras que tu risques 38 € d’amende ! Art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.). ▶️ Le caractère obligatoire de la règle de droit Normalement, la règle s’impose à tous en créant des interdictions ou des obligations . Par exemple, tu as l’obligation d’exécuter ton contrat de bonne foi (art. 1104 du Code civil). Donc, quand tu t’engageras à réaliser un stage, tu iras au bout et tu respecteras ta convention ! Professionnalisme, assiduité, ponctualité et implication constituent des éléments d’une exécution de bonne foi. 💡 Tu dois savoir que tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC du 26 août 1789). Pourquoi on te le dit ? Parce qu’on veut t’éviter un baratin inutile dans tes copies. Si la loi ne distingue pas, tu n’as pas à le faire toi-même “Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ”. Pas d’interdiction signifie en principe (n’oublie pas, tu fais du droit, il y a toujours des pièges), que c’est permis. Réflexe de raisonnement à conserver précieusement . ▶️ Le caractère impersonnel de la règle de droit La règle de droit est formulée en termes généraux et abstraits de manière à s’appliquer à tous. Elle est la même pour tous. Que tu sois étudiant en droit ou hôte de caisse, tu es soumis au droit comme tout le monde. “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” (art. 1240 du Code civil). Tu vois, les termes employés sont généraux et impersonnels. ⚠️ Nuance cela dit, le législateur prend en considération certaines situations spécifiques pour exclure l’applicabilité de certaines règles ou au contraire assurer une protection spécifique à certains individus (mais on t’assure, les étudiants en droit et juristes n’ont aucune immunité ), comme les mineurs ou encore les consommateurs . C’est la raison pour laquelle on se retrouve avec des branches de droits spécifiques, une infinité d’exceptions et beaucoup de maux de tête. ▶️ Le caractère permanent de la règle de droit La règle de droit perdure , c’est la raison pour laquelle jusqu’en 2013, les femmes qui portaient des pantalons étaient dans l’illégalité la plus totale ! Rien que ça ! 💡 Bon en vrai, l'ordonnance concernant le travestissement des femmes du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) était incompatible avec les principes d'égalité inscrits dans le bloc de constitutionnalité (lui aussi, tu vas le croiser pas mal de fois !). Elle était implicitement abrogée depuis des lustres . Mais c’est le 31 janvier 2013 que ça a officiellement été indiqué. L’occasion pour nous de te faire un bref rappel relatif à l’application de la loi dans le temps ! Pourquoi s’en priver ? En introduction générale au droit, tu apprends qu’en principe, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, dès le lendemain de sa publication (art. 1er du Code civil) et qu’elle ne dispose que pour l’avenir (art. 2 du Code civil). Mais, on te l’a dit, c’est une aventure, et dans toute aventure, il y a des obstacles. Voici le premier : ce qu’on vient de te dire est ponctué de 3 millions d’exceptions (non, on exagère). Principe → la loi n’a pas d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir. Exceptions : Loi expressément rétroactive → elle précise qu’elle s’applique à des situations antérieures à son entrée en vigueur ; Loi pénale plus douce → la peine prévue par le législateur est inférieure au quantum qui était prévu jusque-là, donc la loi nouvelle peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été jugés définitivement (art. 112-1 al. 2 du Code pénal) ; Loi interprétative → elle vient interpréter une loi déjà en vigueur, donc s’applique avec rétroactivité ; Loi de validation → elle vient valider rétroactivement un acte illégal. Attention, le Conseil constitutionnel pose des conditions pour qu’une telle loi soit rétroactive (Cons. const., 22 juil. 1980, décision n° 80-119 DC). Une loi sort de vigueur dès lors qu’elle est abrogée implicitement (si un texte postérieur lui est contraire) ou expressément (un texte vient l’indiquer). Te voilà prêt à passer au niveau supérieur ! Le droit et les disciplines voisines Tu croiseras le droit, la religion et la morale en introduction au droit. Mais alors, qu’est-ce qui les distingue ? ▶️ Le droit et la religion Pendant longtemps, le droit a été influencé, marqué, étroitement lié à la religion . On te renvoie à ton cours d’histoire du droit. Tandis que le droit organise la vie en société, la religion implique la recherche d’un salut intérieur . Dans ce dernier cas, le comportement de l’individu est guidé par ses croyances. 💡 En droit, l’adultère n’est plus pénalisé depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. Pourtant, religieusement, il demeure majoritairement un péché (et moralement, on n’en parle même pas…). Tout est dit dans les Fiches d'Introduction générale au droit ! ▶️ Le droit et la morale Les règles de morale sont censées conduire vers un perfectionnement intérieur. Elles sont plus larges que le droit. Moralement, ce n’est pas bien de mentir… Pourtant, le droit ne le sanctionne pas (sauf si ça devient un dol et que tu trompes ton cocontractant, art. 1137 C. civ.). En revanche, quand tu mens à ton chargé de TD, qui te soupçonne d’avoir payé quelqu’un pour faire ton devoir (histoire vraie), moralement, c’est pas top. Tu le sais, la classe le sait et le chargé de TD aussi. Bref, la morale c’est subjectif, chacun vit avec sa conscience et malheureusement, certains vivent très bien en commettant des actions douteuses. Pour autant, là où la loi ne distingue pas, on ne distingue pas . Donc si moralement, quand dans Grey’s Anatomy , Addison a trompé Derek avec Marc, c’est douteux. Juridiquement, elle n'encourt rien (depuis 1975) ! Quels sont les fondements de la règle de droit ? Les règles de droit, ça sort d’où, en fait ? Il y a deux grands courants de pensée qui sont étudiés en introduction générale au droit : courant naturaliste et courant positiviste . Quèsaco ? ▶️ Le droit naturel Ici, tu vas apercevoir Platon, Aristote, Saint Augustin ou encore Saint Thomas d’Aquin. Ces penseurs s’accordent à dire que le droit provient d’une norme supérieure qui n’a pas été pensée par l’homme, mais dont découlent les normes de droit positif (on résume, en vrai c’est plus nuancé, avec différentes approches). L’homme a des droits parce qu’il appartient à l’humanité au sens large. Ce sont des principes immuables . ▶️ Le droit positif Aussi appelé courant positiviste, ce droit positif fait référence au droit effectivement applicable dans une société . Tu tomberas sur Kelsen ou encore Jhering lors du trajet. Quelles sont les différentes branches du droit ? Tu as sûrement entendu parler de la summa divisio par excellence : droit privé et droit public. Il s’agit là de deux branches du droit. Tu retrouves également la distinction entre droit substantiel et droit processuel ou encore entre droit interne et droit international. ▶️ Droit privé et droit public D’un côté, tu retrouves le droit privé qui régit les rapports entre personnes privées physiques (toi, nous, ton voisin) et morales (Pamplemousse magazine ou ton opérateur). Tu y trouves notamment le droit des personnes , le droit de la famille , le droit commercial , le droit de la consommation, le droit des sociétés ou encore les relations individuelles de travail . De l’autre, tu découvres le droit public qui encadre les personnes publiques (État, collectivités, administrations, Président de la République, Gouvernement, Parlement, etc.). Tu étudies le droit constitutionnel ou encore le droit administratif . 💡Il existe également du droit mixte à mi-chemin entre droit privé et droit public. Prends garde, tout le monde n’est pas d’accord en doctrine sur le sujet, mais une majorité classe le droit pénal et le droit fiscal dans cette division. ▶️ Droit processuel et droit substantiel On te l’a dit, il faut toujours analyser les mots. Dans processuel, tu retrouves “processus”, c’est-à-dire un cheminement , celui qui permet de mettre en application les droits subjectifs (du moins, de sanctionner ceux qui ne les respectent pas !). C’est le droit de forme, les procédures : procédure civile , procédure pénale , contentieux administratif, etc. Quant à la substance; du latin “substantia ”, elle fait référence à la matière , c’est le droit de fond . Ce sont toutes les disciplines juridiques qui posent des règles (obligations/interdictions) : droit pénal, droit des contrats , droit administratif, etc. ▶️ Droit interne et droit international Il s’agit ici de distinguer entre le droit qui s’applique exclusivement aux ressortissants de son pays (droit interne) et celui qui s’applique à raison des traités et conventions ratifiés par le pays en question (droit international). La différence entre droit objectif et droits subjectifs Lorsque tu arrives en introduction au droit, tu entends parler du droit objectif et des droits subjectifs. Le premier correspond au droit en tant qu’objet , dans son ensemble. Le droit subjectif correspond au droit qui s’applique au sujet. ▶️ Qu’est-ce que le droit objectif ? Le droit objectif (qui devrait s’écrire “le Droit” avec une majuscule, si tu veux faire les choses bien, cher Pépin), c’est le droit applicable à tous les individus de manière générale , sans distinction relative à l’individu. C’est la fameuse règle de droit (dont les penseurs cherchent un fondement , droit naturel, droit positif et dont on étudie les sources . On ne te spoile pas, on en parle juste après). ▶️ Qu’est-ce que les droits subjectifs ? Les droits subjectifs s’appliquent à raison du sujet de droit . La règle est prévue pour une catégorie de personnes à raison d’une situation ou d’une qualité. Genre, t’es l’heureux propriétaire d’un Code civil, t’as tout à fait la possibilité de le vendre. C’est ton droit en tant que propriétaire du bien (mais sache que vendre un code usagé à un jeune L1 sans défense, c’est moralement douteux, même si rien, juridiquement, ne t’en empêche). L’intérêt d’étudier l’introduction générale au droit sera notamment de savoir qui est titulaire des droits subjectifs, comment les prouver , comment les classer et comment les exercer. Les titulaires des droits subjectifs Le droit distingue encore les choses et les personnes . Seules ces dernières sont titulaires de droits subjectifs (logique, une chose ne peut pas être sujet de droit…). On distingue les personnes physiques des personnes morales . Ces deux catégories bénéficient de droits subjectifs, mais leur capacité n’est pas similaire. Les personnes physiques sont titulaires de droits dès leur naissance (en vrai, on peut nuancer avec la théorie de l’infans conceptus ) et jusqu’à leur mort , c’est la capacité de jouissance . En revanche, leur capacité à exercer ces droits (capacité d’exercice) peut être réduite (par exemple, pour un mineur ou encore un majeur protégé). Quant aux personnes morales , elles ont une capacité limitée à l’objet pour lequel elles ont été créées : c’est le principe de spécialité. La classification des droits subjectifs Ils se distinguent en deux catégories : droits patrimoniaux → font référence à tout ce qui est évaluable en argent ; droits extrapatrimoniaux → en dehors du patrimoine , ils ne sont pas évaluables en argent. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cet article sur le droit objectif et les droits subjectifs. Les modes de preuve des droits subjectifs Tu auras toute une partie relative à la preuve : La charge de la preuve → qui doit prouver ? La réponse est (en principe) simple : celui qui se prévaut d’une obligation doit en rapporter la preuve (art. 1353 du Code civil). En vrai, il y a des exceptions, ce sont les présomptions . Elles peuvent être simples (on peut rapporter la preuve contraire pour la renverser) ou irréfragables (on ne peut pas renverser, elle s’impose comme une vérité générale. Harry Potter est la meilleure saga de tous les temps, c’est une présomption irréfragable, impossible à contester). Les modes de preuves → comment prouver ? En matière civile, la preuve est libre sauf si la loi en dispose autrement (art. 1358 du Code civil). Justement, l’article suivant en dispose autrement : pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros, la preuve doit être faite par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980). Il faut donc que tu distingues entre actes et faits juridiques . Ces derniers, définis comme événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil), se prouvent par tout moyen . Les seconds sont des manifestations de volonté destinées à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Lorsqu’ils sont supérieurs à 1 500 euros, ils imposent (en principe), un écrit. On te laisse le plaisir de découvrir les exceptions en cours (impossibilité matérielle ou morale, commencement de preuve par écrit, tout ça , art. 1360 et s. du Code civil). L’exercice des droits subjectifs Avoir des droits, c’est cool, mais les exercer c’est mieux. Cela dit, on ne peut pas les exercer n’importe comment. Il existe la théorie de l’abus de droit. Aussi, lorsqu'autrui viendrait à perturber nos droits, il est possible d’agir en justice. Génial, non ? La théorie de l’abus de droit → on ne doit jamais utiliser son droit pour nuire à autrui (utiliser notamment en matière de propriété, on te renvoie à Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378, Coquerel c. Clément-Bayard ). L’action en justice → moyen à la disposition du justiciable pour faire valoir un droit (il doit avoir un intérêt légitime à le faire valoir , art. 30 CPC). 💡Pour savoir devant qui agir, tu dois maîtriser les rouages de l’organisation juridictionnelle française . Tu dois savoir qu’il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif. Le premier est largement compétent pour les litiges intéressant les rapports entre personnes privées (droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit du travail, droit pénal, etc.). L’ordre administratif, quant à lui, intervient lorsqu’une personne publique est impliquée (droit administratif, droit de la fonction publique, etc.). Chaque ordre est divisé en un double degré de juridiction (tribunaux au premier degré et cours d’appel au second degré). Au-dessus veillent des cours suprêmes, chargées de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond. On retrouve le Conseil d’État pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire. On pourrait te raconter des trucs pendant des heures, mais on va te laisser le plaisir d’en découvrir davantage en cours d’organisation juridictionnelle (ou d’organisation administrative et judiciaire, ça change d’un établissement à l’autre, mais le fond reste identique). Résumé cours IGD III. Quelles sont les sources du droit ? Te voilà arrivé au niveau supérieur. Le droit est composé de sources éparses : Constitutions, traités, lois, règlements. Ces règles sont hiérarchisées. D’autres éléments viennent en marge de ces sources : coutume, jurisprudence et même doctrine, bien que pour cette dernière, une majorité refuse de la considérer comme une véritable source. Les différentes sources du droit Le droit est issu de sources diverses écrites, non écrites, internes, internationales, il y en a pour tous les goûts ! ▶️ Les sources internes En interne, et plus précisément, à l’échelle de la France, tu retrouves le bloc de constitutionnalité, différents types de lois, des règlements, des coutumes, des jurisprudences ou encore des principes généraux du droit. Autant savoir immédiatement de quoi il s’agit, car ils te suivront tout au long de ton périple ! La Constitution La Constitution est également connue sous le vocable “norme suprême”. C’est un peu le big boss des autres règles. Elle s’impose à elle et ces dernières lui doivent le respect. La Constitution encadre les pouvoirs publics (elle détermine la séparation des pouvoirs) et garantit les droits (art. 16 de la DDHC du 26 août 1798). En France, on parle de “bloc de constitutionnalité” depuis la décision “Liberté d’association” du 16 juillet 1971 (décision n° 71-44 DC, si tu dois connaître un numéro, c’est bien celui-ci !). Ce bloc se compose : 🖍 De la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; 🖍 Du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (qui renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps) ; 🖍 De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 🖍 De la Charte de l’environnement de 2004 (depuis la révision du 1er mars 2005, voir Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC et 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC). 💡 Certains te diront que les principes et objectifs de valeur constitutionnelle (dégagés par le Conseil constitutionnel qui siège rue Montpensier, tu dois savoir ce genre de détail) font partie de ce bloc. En réalité, la question n’est pas tranchée en doctrine, et certains ne sont pas de cet avis. Conclusion ? Vérifie bien ce que ton enseignant t'indique dans son cours, et suis son point de vue. Les lois Les lois sont les textes édictés par le Parlement dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution (et d’autres dispositions éparses). Quels sont les différents types de lois ? Lois ordinaires → celles de l’article 34 de la Constitution. Il s’agit du domaine réservé du législateur. Il est seul compétent pour prendre des textes législatifs dans les domaines déterminés par cette disposition. Lois organiques → celles de l’article 46 de la Constitution. Ce sont des lois qui précisent des dispositions constitutionnelles. De ce fait, leur procédure d’adoption est plus complexe que pour les lois ordinaires. Lois de finances → elles relèvent de l’article 47 de la Constitution et sont relatives au budget de l’État. Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS pour les intimes) → concernent les dépenses sociales et de santé. Elles relèvent de l’article 34 de la Constitution mais ont des spécificités. Ces dernières sont issues d’une loi organique et codifiées aux articles L.O. 111-3 s. du Code de la sécurité sociale. 💡 Sous la Ve République, il existe le mécanisme des ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution (⚠️ à ne pas confondre avec les ordonnances juridictionnelles, qui sont des décisions rendues par un juge qui siège seul). Il s’agit de textes pris dans le domaine de la loi par le Gouvernement sur habilitation législative (le législateur doit l’autoriser à intervenir). Ces ordonnances acquièrent une valeur législative lorsqu’elles sont ratifiées (un projet de loi doit être déposé dans un délai donné par le législateur). À défaut de ratification , elles conservent une valeur réglementaire . Pire encore, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti, elles sont caduques (elles cessent d'exister, tout simplement). Les règlements Les règlements relèvent de l’article 37 de la Constitution . Le pouvoir réglementaire (ministres, préfets, maires) peut agir dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au législateur. On retrouve des décrets ou encore des arrêtés . Ce sont des actes de nature réglementaire. Tu peux croiser les décrets d’application , les décrets en Conseil des ministres ou encore les décrets en Conseil d’État . On te laisse la joie de découvrir les nuances lorsque tu auras cours ! Les sources en marge Pourquoi parle-t-on de “sources en marge” ? Tout simplement parce qu’elles ne sont pas écrites (coutume, jurisprudence et principes généraux du droit) ou alors pas considérées comme de véritables sources (notamment pour ce qui est de la doctrine). ⚠️ N’utilise jamais cette expression “sources en marge” qui n’est pas une qualification juridique. La coutume est une règle issue d’une application constante (répétée ) et prolongée d’une règle dont le justiciable croit en l'existence d'une sanction s’il ne la respecte pas. Tu verras, il existe différentes formes de coutumes : praeter legem (à côté de la loi), contra legem (contrairement à la loi), secundum legem (selon la loi). La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit par des juridictions. Les principes généraux du droit sont des règles qui s’imposent, mais ne sont pas écrites. Elles sont généralement découvertes par le juge. Le Conseil d'État reconnaît qu’ils s’appliquent même en l’absence de texte (CE, 26 octobre 1945, Aramu, 22 mai 1946, Maillon). La doctrine correspond aux travaux des théoriciens, chercheurs ou encore professionnels du droit qui interprètent et analysent les textes / jurisprudences. ▶️ Les sources internationales Les sources internationales sont celles qui sont créées par des instances ou organisations internationales. Il s’agit notamment des conventions et traités internationaux. Les juridictions supranationales, comme la CJUE, reconnaissent des principes généraux qui s’imposent également. 💡 Le droit issu des traités régulièrement ratifiés s’impose au pays . Ainsi, les lois doivent lui être conformes. En revanche, pour ce qui est de la Constitution, elle conserve sa primauté dans l’ordre interne (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). ▶️ La hiérarchie des normes Pourquoi parle-t-on de hiérarchie des normes ou de pyramide de Kelsen ? Parce que ce penseur austro-américain a développé la théorie selon laquelle les normes sont hiérarchisées entre elles (H. Kelsen, Théorie pure du Droit traduit par C. Eisenmann, Bruylant, Belgique, 1999, p. 39, 41 s.). Selon lui, les normes inférieures tirent leur légitimité de la norme qui leur est supérieure . Elles doivent donc lui être conformes. Dans l’ordre interne, la Constitution prime toutes les autres normes (on ne dit pas "prime sur" ! Voir les erreurs de français juridique à ne surtout plus jamais faire). On te le rappelle : la question se pose souvent de savoir si elle dispose d’une primauté à l’égard des normes de droit international. La réponse est oui : dans l’ordre interne, la Constitution prime les traités (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). Quant aux traités , ils priment les lois. Les lois sont supérieures aux règlements (et attention aux ordonnances qui relèvent tantôt de l’un ou de l'autre des échelons). Les règlements sont en bas de l’échelle. Ainsi, en cas de conflits de normes de droit écrit, toi, étudiant réfléchi, tu sais qu’il faut te référer à la théorie de la hiérarchie des normes. ▶️ Les conflits de normes de droit écrit Parce que tu vas étudier une hiérarchisation des normes de droit écrit, il faut que tu aies à l’esprit qu’il peut y avoir des conflits entre ces textes. Et oui, qui veille à ce que l’ordre soit respecté ? Il arrive, en effet, que des règlements ne soient pas conformes aux lois. Comme il arrive que des lois ne soient pas conformes à la Constitution ou aux traités internationaux. Lorsque l’on est face à ces conflits de normes de droit écrit, des juridictions interviennent pour opérer des contrôles : 🔎 Contrôle de constitutionnalité pour les lois par rapport à la Constitution → Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; 🔎 Contrôle de conventionnalité pour les lois par rapport aux traités → juge administratif et juge judiciaire (retiens les décisions Jacques Vabre de la Cour de cassation, Nicolo, du Conseil d’État et IVG du Conseil constitutionnel) [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité ] ; 🔎 Contrôle de légalité pour les actes inférieurs aux lois → juge administratif (et juge pénal sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal lorsque la solution du procès pénal en dépend). ▶️ L’organisation juridictionnelle On vient de t’évoquer mille et une juridictions (oui, juste 3 ou 4, c’est relatif), mais, comment est organisé le système juridictionnel français ? Il y a deux ordres de juridictions : administratif et judiciaire. Chaque ordre est composé de deux degrés : première instance et appel. Le tout surplombé par des juridictions suprêmes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ils ne constituent pas un 3e degré de juridiction. SOURCES IGD IV. Comment apprendre l'introduction générale au droit ? Pour apprendre efficacement l'introduction générale au droit, on te conseille d'abord de bien comprendre qu'il s'agit là de la colonne vertébrale du reste des matières que tu apprendras au cours de la licence de droit. Deux méthodes te seront utiles : les schémas et les mindmaps. Réviser IGD V. 10 sujets d’examen en introduction générale au droit Parce qu’il faut s’entraîner pour performer, on te propose quelques sujets de dissertation, des questions et un petit cas pratique. De quoi bien t’amuser sur le chemin de la réussite ! Questions en introduction générale au droit Quels sont les caractères de la règle de droit ? Quels sont les courants de pensée qui fondent la règle de droit ? Le droit est-il issu de la morale ? La religion fonde-t-elle le droit ? Dissertations en introduction générale au droit Le déclin de la loi. La preuve des droits subjectifs. Droit naturel, source du droit positif ? La doctrine, une source du droit ? L’application de la loi dans le temps. Cas pratique en introduction générale au droit Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, t’indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle te consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. Voir le corrigé du cas pratique . 10 exercices IGD Fiches d'Introduction Générale au Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) Aperçu rapide 20 Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025) VI. Les Fiches d'Introduction générale au Droit Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches d'introduction au droit sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Fiches IGD 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit Les Flashcards d'Introduction générale au Droit Fatigué par le travail ? En manque de temps ? Envie d'une solution ludique pour mémoriser la matière ? Les flashcards d'introduction générale au droit sont là pour décupler la rétention de l'essentiel de tes cours de cette matière de la 1re année de licence de droit. Aperçu rapide 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit (2025) FC IGD Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques d'organisation, de méthodologie juridiques et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant ! DÉCOUVRIR 🥇 Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit optimisées , Flashcards , Guides de réussite La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +10 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! 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