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- [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise »
Orientation > Métiers juridiques En quoi consiste le métier de notaire ? Le notariat attire chaque année des milliers d'étudiants. Études, formation, salaire, avantages, inconvénients, débouchés, clichés... Nous avons interviewé Me Bertrand Basseville, notaire, afin d'en connaître plus sur cette profession. 🧐 Sommaire : 🧾 Le métier de notaire 🏠 Créer son étude de notaire 💥 Les avantages et les inconvénients 💪 Les compétences/qualités requises 🎓 Les études pour devenir notaire 👩🎓 Les questions des étudiants 😓 Les clichés concernant le métier 🥑 L'évolution du métier Bonjour Maître Basseville, chez Pamplemousse Magazine, on aime bien connaître le parcours des professionnels du droit qu'on rencontre. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Orléanais de naissance, j’ai passé un bac scientifique pour rejoindre la faculté de droit d’Orléans jusqu’en maitrise de droit (master 1). J’ai alors passé l’examen d’entrée du Centre de Formation professionnel de Paris, puis j'ai effectué mon service militaire de 10 mois (qui était encore obligatoire à l’époque), puis une année de cours à plein temps au CFPN, avec un examen de sortie et stage de deux ans dans une étude avec 4 séminaires à valider et rapport de stage à l’issue. Le thème de mon rapport de stage portait sur la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières démembrées. Mon profil un peu plus scientifique que la moyenne des étudiant en droit m’a permis d’appréhender la règle de trois et les fractions avec un peu plus de sérénité, surtout dans le domaine des successions et de la gestion de patrimoine ! Le métier de notaire 🧾 Source : Instagram Pamplemousse Magazine Quel est le rôle d'un notaire ? La meilleures définition du notariat a été donné par le conseiller REAL lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", " A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. " . Ces grands principes sont toujours d’actualité. Même si aujourd’hui, la fonction de notaire est très marquée par le domaine de l’immobilier en raison d’une compétence réservée concernant la Publicité Foncière, le notaire intervient également par exemple en droit de la famille et droit des sociétés Bon, on avoue, on aurait pu aller sur Google mais on vous la pose quand même, quels sont les différents métiers dans le notariat ? Un notaire peut travailler seul dans son office. Cependant, pour être pleinement efficace, il peut se faire assister d’autres compétences, qui vont de l’accueil des clients, à la comptabilité en passant par la rédaction des actes et parfois d’autres activités annexes comme la négociation immobilière ou la gestion locative. Vous retrouverez les différents métiers que l'on trouve dans une étude de notaire ici (clerc de notaire, formaliste, juriste, comptable taxateur, négociateur immobilier, assistant). ❤️ Recommandé pour vous : Comment devenir notaire ? Études, salaires, quotidien Et vous, pourquoi avoir choisi le métier de notaire ? Le notaire doit être tout d’abord un excellent technicien du droit. Il doit avoir un grand sens de la pédagogie pour expliquer la Loi et la faire appliquer au quotidien. Il doit de plus savoir s’entourer et donc animer une équipe de collaborateurs. Le métier de notaire permet d’allier la connaissance du droit, le goût de la pédagogie, et le « management ». Ce qui en fait un métier plutôt d’action où l’on se sent utile et où l’on ne s’ennuie jamais ! Il faut aussi savoir que le notariat fonctionne un peu sur le mode associatif pour l’organisation de la profession, et que l’on a coutume de dire qu’ il faut donner 10% de son temps à l’intérêt général, au sein d’actions de communication, d’instances professionnelles, locales, nationales, voire internationales. Quel est le quotidien du notaire ? L’essentiel du métier de notaire consiste à recevoir des clients, comprendre leurs attentes, et les traduire en conseils donnés ou rédactions d’acte. Notaire à Orléans en centre-ville, je pratique plutôt un notariat traditionnel tournant en majorité autour du droit de la famille et de l’immobilier. Une journée type de travail à l’étude se déroule en général par séquences d’une heure en moyenne réparties entre demandes de renseignements, signatures d’acte et accompagnement de clients chez d’autres consœurs ou confrères. Allez, dîtes-nous la vérité, à quoi ressemble votre bureau ? Mon bureau est très classique, tout en longueur pour que plusieurs clients puissent s’installer et poser leurs documents. Cependant, avec le développement des actes électroniques à distance et de la visio conférence, une salle dédiée à ce type de rendez-vous avec tout l’équipement nécessaire, est de plus en plus fréquemment utilisée. Les notaires qui travaillent ont de gros horaires, c'est vrai ce mensonge ? Il est vrai que le métier de notaire est assez chronophage . Je commence vers 8h30 avec l’ouverture du courrier papier. Les mails sont lus et traités dans la mesure du possible tout au long de la journée. Le premier rendez-vous peut commencer vers 9h puis les autres rendez-vous s’enchainent environ toutes les heures jusqu’à 19h avec une pose en milieu de journée bien entendu. Est-ce facile de devenir notaire ? Tout est question de motivation . Ce métier est passionnant, mais il faut accepter d’y consacrer une grande partie de son temps. Il me semble difficile de l’exercer à mi-temps. Par contre, vous pouvez travailler dans le notariat, sans pour autant avoir la charge de l’organisation d’une étude en devenant notaire salarié ou collaborateur. Créer son étude de notaire 🏠 Est-ce facile d’avoir son étude de notariat ? Si vous avez la volonté d’être votre propre patron, de faire fonctionner une entreprise, et qu’en plus vous avez le sens du contact et que vous aimez le Droit... alors, oui , il faut vous installer comme notaire, et diverses possibilités s’ouvrent à vous. Trop bien, ça risque d'exciter pas mal d'étudiants ça ! Mais comment fait-on pour avoir une étude de notaire ? Vous pouvez prendre la suite d’un notaire qui cesse son activité, ou se déplace dans une autre région, en lui rachetant son office ou les parts qu’il détient dans une société d’exercice professionnel, ou alors vous pouvez tenter votre chance lors de la création de nouveaux offices par le Ministère de la Justice. Ah ok, mais combien ça coûte une étude ? Pour une création d’office, il n’y a pas de droit d’entrée , si ce n’est que vous aurez quand même à prévoir un capital de départ pour vos futurs locaux, le matériel et les logiciels informatiques, et de quoi tenir avant que votre activité nouvelle devienne rentable. Pour un rachat d’office, le prix de cession sera fonction de l’activité économique de l’Office. La somme à débourser vous permet donc d’arriver dans un office qui fonctionne déjà avec une perspective économique connue. Les avantages et les inconvénients du métier de notaire 💥 On nous pose pas mal la question sur Discord ou sur nos réseaux : Quels sont les avantages du métier de notaire ? Rencontrer beaucoup de monde venant d’horizons très variés ; Être son propre patron ; Prendre ses propres décisions quant au développement de son entreprise, dans le respect des règles de la profession bien entendu ; Ne jamais s’ennuyer et apprendre tous les jours. Quels sont les inconvénients du notariat ? C’est un métier chronophage qui demande beaucoup d’investissement. De mon point de vue, on ne peut pas l’exercer à moitié. Et la remise en question est quotidienne. Les félicitations d’un client sont en général souvent suivies d’un coup de fil plus mitigé d’un autre client… et ainsi de suite ! ❤️ Recommandé pour vous : - Top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus - Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Les compétences et qualités requises pour exercer le métier de notaire Selon moi, il y a 3 choses : - une grande maitrise de la technicité du droit , - une grande pédagogie pour l’expliquer, - l’ écoute est également très importante. On doit laisser parler les gens pour comprendre leurs attentes. Ah oui, c'est comme pour résoudre un conflit avec notre crush, il faut d'abord écouter... Me Basseville, pourriez-vous nous dire quelles sont les 3 choses que vous préférez dans votre profession ? La rencontre de profils très variés dans la clientèle. Vous rentrez très souvent dans l’intimité des gens, et parfois le rendez-vous se termine avec un « au revoir docteur ! » La possibilité d’être son « propre patron » , dans le respect des règles de la profession. La possibilité de s’investir pour la profession dans un esprit très associatif. Merci Docteur ! Et quelles sont les 3 choses que vous détestez alors ? Le notaire n’est pas formé , de part ses études initiales, au management d’une étude. Des formations existent au cours de la vie professionnelle, mais je ne pense pas que l’on choisisse au départ de suivre des études de droit pour devenir chef d’entreprise…. d’où un temps d’adaptation nécessaire en début de carrière. Des journées à rallonge …. Mais quand on aime, on ne compte pas ! Et donc parfois une petite difficulté à partir sereinement en vacances. ❤️ Le saviez-vous ? La France compte en Juin 2021, 16 378 notaires, dont 9046 exercent sous la forme associée 8 870 notaires sont des femmes (54 %). L'âge moyen des notaires en France est de 44 ans. (Source : notaires.fr) Les études pour devenir notaire 🎓 Qui peut devenir notaire ? Le notaire est un praticien du Droit. Il doit être bon pédagogue et avoir un bon contact avec les gens , même les plus exigeants. Que diriez-vous à un étudiant qui s'intéresse à la profession ? Les études sont longues… il faut de la persévérance , et le métier de notaire nécessite aussi pas mal de pratique, mais au final cela vaut la peine de s’investir ! Quel parcours pour devenir notaire ? 🎓 Depuis la réforme de la formation initiale et le décret du 7 octobre 2022 (D. n°2022-1298, 7 oct. 2022, JO relatif au diplôme d'études supérieures de notariat), une formation et un diplôme uniques, le DESN (diplôme d'études supérieures de notariat), permettent d'accéder au métier de notaire. L’accès à cette voie unique se fait de deux façons : soit par une entrée automatique pour les titulaires d’un master notarial, soit par sélection d’une commission nationale pour les autres masters. La formation est assurée par l’Institut national des formations notariales (INFN, la grande école du notariat) et les universités (établissements publics d’enseignement supérieur) qui concluent avec lui une convention à cette fin. La formation se compose de deux cycles et un stage : - un premier cycle permettant aux étudiants de se familiariser avec l'ADN du métier, ainsi qu'aux nouvelles technologies développées au sein de la profession ; - un deuxième cycle centré sur les fondamentaux du métier : droit de la famille et des personnes, droits public et privé de l'immobilier, droit des entreprise. et des affaires, droit rural, urbanisme, droit international privé, fiscalité... Les étudiants doivent aussi choisir une spécialisation pour compléter les 3 modules du second cycle (diplôme universitaire, master spécialisé, fomation certifiante en France ou à l'étranger). À la suite de ces études, l’étudiant obtient le titre de « notaire stagiaire » dans un office notarial. Il peut ensuite devenir salarié d’un office notarial, associé ou titulaire de son propre office. Les questions des étudiants 👩🎓 Combien gagne un notaire ? Donner un chiffre est compliqué, car tout dépend de l’activité et de la taille de l’Office, donc de sa localisation, des spécialités exercées. ❤️ Le saviez-vous ? Le salaire moyen d'un notaire débutant (stagiaire ou assistant) est estimé entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois (source : cidj.com). Ensuite, les revenus varient considérablement en fonction de l'office où exerce le notaire (1 800 € à 8 800 € par mois). Le métier de notaire est d'ailleurs en 1ère place dans notre top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus . Votre charge de travail vous permet-elle de prendre du temps pour vous ? Je dirais que tout est question d’organisation et de discipline personnelle. Que recherchez-vous chez un collaborateur de notaire ? Une bonne technicité appliquée avec rigueur , un bon sens du relationnel avec le client, et le goût du travail en équipe. Est-ce qu’il faut commencer clerc de notaire ? Commencer comme clerc dans une étude, de nos jours nous dirons plutôt collaborateur, est un préalable indispensable pour connaître le côté pratique de la profession. La formation de notaire comprend de toute manière un stage obligatoire de deux ans comme notaire stagiaire. Et je pense que c’est vraiment une durée minimum de formation avant de devenir notaire de plein exercice. Est-il possible de devenir notaire sans master en droit notarial ? Oui. En plus de la voie universitaire et de la voie dite « professionnelle », il existe une troisième voie d’accès à la profession de notaire. Elle constitue la voie dite « interne » pour accéder aux fonctions de notaire, permettant à certains collaborateurs bénéficiant d’une bonne expérience, d’obtenir le diplôme de notaire. Je vous invite à vous renseigner sur les autres possibilités sur les sites référents ( Notaires de France p ar exemple). ❤️ Le saviez-vous ? - Le notaire conserve les actes qu'il signe pendant 75 ans ; - Les notaires de France ont collecté plus. de 30 milliards d'euros d'impôts en 2020 (succession, mutation, plus-values, publicité foncière...). Source : Instagram Notaires de France Est-ce qu’il y a des films, des documentaires ou des livres sur le métier que vous nous recommandez ? Sinon on demande à Netflix de s'en charger, hein ! La chaine Youtube des notaires de France possède plein de vidéos concernant les métiers du notariat, des réponses à des questions juridiques courantes. Pour le sujet de la vie quotidienne dans un office de notaire, vous pourrez regarder la vidéo de Me Laurence LEGUIL sur la journée d’un notaire. ❤️ Recommandé pour vous : - Existe-t-il une moyenne idéale pour entrer en master ? - 6 conseils pour faire de bonnes fiches de révision Les clichés concernant le métier de notaire 😓 Nous les étudiants en droit, on adoooooooooore ❤️ les clichés ! Me Basseville, dîtes-nous tout sur les mythes de la profession ! 1/ « Le notaire est déconnecté des technologies » En cette période post-confinement, le notariat a démontré qu’il pouvait utiliser efficacement tous les outils technologiques mis à sa disposition pour continuer son activité : mails et visio conférence, acte à distance et comparution à distance. 2/ « On devient notaire de père en fils » Sur cette question, je dirai qu’il n’y a pas plus d’enfants de notaire dans le notariat que dans d’autres professions (médecins, militaires, fonctionnaires…) et que c’est loin d'être la majorité des notaires en fonction à ce jour. 3/ « Le notaire a un statut de privilégié » Tout dépend de ce que l’on entend par « statut de privilégié » : le notaire exerce une délégation de puissance publique, il exerce une profession possédant des particularités et des contraintes liées à cette situation. 4/ « Les notaires sont riches » Le notaire possède une entreprise, avec du personnel, des locaux, du matériel, une clientèle. A ce titre il est et agit comme un chef d’entreprise. Sa rémunération est donc directement liée à l’activité qu’il déploie. 5/ « Le notaire travaille lentement » Au temps du « click and collect » et des réseaux sociaux, il est de plus en plus difficile d’expliquer qu’aucun dossier à traiter ne ressemble à un autre, et que l’acte signé est quasiment toujours du « sur mesure « qui demande un temps de réflexion et la réunion d’un certains nombre de renseignements auprès de différents professionnels (géomètres, syndic…) et administrations (mairie, tribunaux, services de la Publicité foncière…) et tout cela prend du temps. Au notaire d’expliquer le pourquoi de ces délais. ❤️ Recommandé pour vous : - Études de droit : Comment devenir major de promo ? - Découvrez d'autres métiers du droit dans la rubrique Orientation L'évolution du métier de notaire 🥑 Un notaire qui veut faire autre chose, il fait quoi ? Le notaire exerce une délégation de puissance publique et à ce titre il est tenu à certaines obligations et interdictions. Sa mission doit rester principalement notariale. Si un notaire veut faire autre chose, peut-être aurait-il intérêt à exercer une autre profession juridique ou les contraintes sont moins importantes. Comment a évolué récemment la profession de notaire ? Le notariat évolue comme de nombreuses autres professions avec l’utilisation des nouvelles technologies. Y-a-t-il des réformes en cours de la profession ? Des débats ? La profession est en perpétuelle évolution même si cela ne se voit pas au quotidien. Et même si l’organisation de la profession est très pyramidale, le Conseil Supérieur du Notariat est un lieu de débat qui rassemble des représentants de la profession qui réfléchissent au sein de commissions, au notariat des années à venir. Les sujets à l’ordre de jour en ce moment sont en autres la réforme de la discipline, l’utilisation des novelles technologies, les statistiques immobilières, le maillage territorial des étude… etc. On parle maintenant de LegalTech et d'innovation. Justement, vous innovez ? Comme la plupart des notaires, je ne travaille plus comme je travaillais il y a dix ans, et je pense que je travaillerais de manière très différente dans dix ans ! Quelle interview ! Merci mille fois Me Basseville, vous êtes désormais notre notaire préféré de toute la France ! Merci à vous Pamplemousse, j'en mangerai un peu plus désormais, promis. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .
- [Concours d’éloquence] conseils pour arriver finale (témoignage)
Conseils > Autres Pour faire flamber votre CV, rien de tel que de décrocher une médaille à un concours d’éloquence. Vous savez, ces challenges un peu (complètement) stressants, où personne n’est formé pour réussir... mais qui vous font grandir à une vitesse folle ? Bérénice, timide L1, est arrivée en finale et nous livre ses conseils pour participer à un concours d’éloquence. 👄 Sommaire 😉 Comment préparer et réussir son concours d’éloquence ? ✍️ Réalisez un bon brainstorming 🗣 Trouvez les bons points à traiter dans sa plaidoirie 🎤 Choisissez une forme et un style adaptés 👨💻 Attaquez le travail de rédaction de votre plaidoirie 💪 Relisez, modifiez, réécrivez Pour arriver en finale et gagner un concours d’éloquence, voici des conseils à suivre : réaliser un bon brainstorming ; trouver les bons points à traiter dans sa plaidoirie ; choisir une forme et un style adaptés ; travailler sa rédaction ; relire, modifier, réécrire. Ah les concours d’éloquence ! En tant que petits rats du droit, nous avons tous déjà entendu parlé. Personnellement, cela m’a toujours fait rêver : bien parler, bien s’habiller, se faire entendre, être drôle. Mais je me suis toujours posé la même question et je pense ne pas être la seule : Un concours d’éloquence, est-ce que c’est seulement savoir argumenter avec facilité ? Et bien, c’est en tant qu’étudiante en L1 à Poitiers que j’ai décidé de participer à ce concours (sur un coup de tête hein^^) pour vérifier la réponse à cette question existentielle. C’est ainsi que grâce à cette aventure digne de Koh Lanta (puisqu’à la fin, il n’en restera qu’un !)… … J’ai entendu tout un tas de bêtises qui m’ont bien écorché les oreilles. Alors, moi, grande timide, mais tout de même finaliste, je me suis dit : Prenez votre pamplemousse à deux mains, brisez le silence et rétablissez la vérité ! Alors, si vous aussi vous voulez tenter votre chance en éloquence et prouver que tous ces clichés, c’est du pipeau, alors go go go ! 💖 Recommandé pour vous : Comment enrichir sa culture générale juridique ? Les info/intox sur les concours d’éloquence « Les timides ne peuvent pas concourir aux concours d’éloquence » ❌ INTOX Non, non et non, ce ne sont pas les étudiants en droit qui posent les questions en amphi et qui se portent volontaire (on n’est pas dans Hunger Games non plus… ou presque) pour aller inscrire leur plan de droit des obligations au tableau qui brillent au concours d’éloquence -> parole de grande timide! Si ça peut rassurer, je suis de l’espèce des timides, ou des grands peureux (comme un publiciste devant un code de procédure civile par exemple). C’est-à-dire que, jusqu’ici, je n’avais jamais réussi à m’imposer. Mais je tiens à ce que la vérité soit dévoilée : oui, tout le monde peut participer, tenter sa chance et ce, même en étant hyper timide (j’ai de petits conseils tout au long l’article, c’est cadeau 😉). « Ceux qui réussissent sont les moins stressés » ✅ INFO Seuls les personnages de fiction ne stressent pas. Pour moi, le stress est un élément essentiel dans chaque chose qui nous challenge. Ce moment où tu sens que le moment approche, que tu n’écoutes plus tes concurrents parler, trop absorbé par tes pensées, tes peurs, ton texte… Ce stress qui te fait trembler le corps et la voix. Le plus dur, après l’écriture de ton texte, c’est de savoir dompter ce stress, mais pas de le supprimer totalement : cette anxiété, c’est ce qui permet de vous améliorer, de vérifier chaque détail et cela de la simple rime jusqu’au bouton de votre veste. Alors, ne le renie pas mais apprend à le gérer ! Pour cela, je conseille la respiration, en fermant les yeux : faire le vide, ne penser à rien, et surtout croire en soi. « Un texte drôle qui répond au sujet et le tour est joué ? » ❌ INTOX Un des principes pour gagner un concours d’éloquence, selon moi, c’est de susciter de l’émotion chez le public et le jury. Mais cette émotion regroupe beaucoup de choses en réalité : il faut arriver à convaincre, à frapper, à faire pleurer (pour les plus forts d’entre nous), mais aussi à faire rire. Souvent, le rire peut être un moyen de relativisation face à certains faits touchants, marquants, ou même alarmants. Mais c’est en ce sens qu’il faut savoir utiliser l’humour à bon escient : vous pouvez en effet choisir de susciter le rire afin de faire passer un argument honteux comme acceptable. Mais faites attention alors à ne pas trop en rajouter, car cela priverait le texte de toute crédibilité ! Convaincre passe par un fond sérieux, le vrai. Ça vous sera utile aussi si vous concourrez à un trophée juridique pour changer le cours de votre carrière. « Genre le langage courant, ça passe crème, nan ? » ❌ INTOX Info vérifiée et revérifiée encore par le ministre de l’Académie française (oui j’invente un ministre je suis comme ça) : évitez l’utilisation du langage familier et les tiques de répétition. Sont à bannir les « genre » « ou pas », ou encore le très aimé « du coup »… L’éloquence est un exercice complexe et difficile, il ne s’agit pas de parler tel un comte du XVIIIe siècle, mais quand même ! Et si vous ne trouvez pas les mots, que vous vous répétez, le meilleur conseil est d’ouvrir tout simplement une page de synonymes, d’antonymes ou de rimes et le tour est joué ! Même si ça a l’air plus facile à dire qu’à faire, croyez-moi, le plus dur c’est de se lancer ! « Le potpourri de rimes et de blagues, ça marche à tous les coups » ❌ INTOX Bon, qu’on se mette d’accord : un concours d’éloquence, ce n’est pas un championnat de rimes et de blagues vaseuses. Le plus important, c’est de doser : Recette 2.0 : écrivez un texte cohérent (et un peu glamour), ajoutez une pincée d’humour, le tout avec un zeste de subtilité et le tour est joué ! 💖 Recommandé pour vous : L'interview totalement folle de Bertrand Périer, expert de l'art oratoire 14 façons d’utiliser ChatGPT en études de droit « Se gargariser en toute simplicité ! » ✅ INFO La diction, l’articulation, sont les clés pour être compréhensible. Avec le stress, il est facile de s’emballer, de manger des mots, de perdre son souffle. C’est normal et je pense que c’est du bon stress, mais il faut apprendre à le gérer. Pour ça, rien de mieux qu’un bon coup de vitamines, d’un chamallow dans la bouche et hop c’est parti ! Les chaussettes de l’archiduchesse sont-elles sèches, archi sèches ? Je veux et j’exige d’exquises excuses Si ces six saucissons-ci sont à six sous, ces six cents saucissons-ci sont à six cents sous Répétez à voix haute à la BU ou au micro de l’amphi et envoyez vos vidéos à magazinepamplemousse (at) gmail.com. « Il faut gesticuler comme un âne pour être bon au concours d’éloquence » ❌ INTOX Le langage corporel est aussi important que le texte, c’est un fait. Cela fait partie de l’attitude : il ne suffit pas de lire son texte, il faut le vivre, le sentir, le bouger, mais sans en faire trop !! On ne vous demande pas de mimer, on vous demande de convaincre. Et si vous n’êtes pas à l’aise devant un pupitre et bien déplacez-vous si vous le pouvez (demandez un micro portatif par exemple) ! Mais ne ressemblez pas à un pitre ambulant, cela ne servira pas à grand-chose à part distraire l’auditoire qui ne fera même plus attention à vos propres mots. « Faire lire son texte à ses proches, c’est fastoche ! » ✅ INFO L’entourage est le meilleur des conseillers : pour être passée par là, cela peut être assez frustrant de ne pas garder son texte, de ne pas pouvoir le dévoiler au grand jour le fameux soir du concours. Mais je peux vous assurer que cela peut permettre d’éviter les contresens, les hors sujets, les répétitions etc… Alors, faites-le lire si vous pouvez à quelqu’un de totalement extérieur au monde impétueux qu’est celui du droit ! L’étape du brainstorming que l’on évoquera à la fin de l’article est une étape qui peut manifestement (pour moi, cela doit) se faire lorsque l’on est entouré : quand vous recevez votre sujet, demandez à votre entourage ce qu’il en pense, comment il comprennent votre point de vue, de quelles manières il envisage une réponse, etc… « La loi stipule (même en l’écrivant j’ai mal) ❌ INTOX Bon ça n’a rien à voir, mais j’étais obligée, pour éradiquer les irréductibles Gau-law-a : La loi DISPOSE, le contrat STIPULE. C’est tout^^ « Sapé comme jamais, la clé du succès » ❌ INTOX Comme le langage corporel, la tenue (on ne va pas se mentir) c’est aussi important, mais on ne vous demande pas de débarquer comme une diva à la Fashion Week non plus. Cette tenue est la première chose que l’on voit chez une personne. Si vous n’êtes pas à l’aise en robe, en talon, ou en costume, alors privilégiez les habits simples, dans lesquels vous vous sentez à l’aise puis rajoutez une touche classe : un ruban, un foulard, ou même une paire de boucles d’oreilles, ça peut faire la différence !. Comment préparer et réussir son concours d’éloquence ? 😉Bon, maintenant si vous rêvez comme Me Dupont-Moretti que l’on vous acclame tel un meneur de foule dans un stade bondé, ce ne sera peut-être pas le cas tout de suite … Mais voici d’autres tips pour vous aider à briller, tel un cours jaune fluoté ! Et surtout voici de bons petits trophées qui vous permettront d'ouvrir le plus de perspectives d'avenir. Réalisez un bon brainstorming ✍️Je pense que c’est l’étape la plus importante et la plus enrichissante. Elle passe non seulement par l’écriture de tout ce qui vous vient par la tête dès que vous recevez votre sujet, mais aussi par la lecture d’articles, la visualisation de films en rapport avec le thème (si vous avez le temps), la recherche de citations, d’expressions, de blagues etc… C’est THE étape pour remplir au maximum la matière de votre texte, de la forme jusqu’au fond. Une fois que vous avez décortiqué votre sujet, mot par mot (je dis bien TOUS les mots), vous pouvez alors vous attaquer à la réelle réflexion concernant le fond. 💖 Recommandé pour vous : [Interview] “Étudiante et maman, je m’imagine porter la robe d’avocat et cela me rebooste” Trouvez les bons points à traiter dans sa plaidoirie 🗣 C’est selon mon expérience, l’étape la plus compliquée : celle qui vous fait vous sentir dans tous tes états, car vous venez remettre en question vos arguments, parce que vous vous rendez compte qu’ils sont hors-sujet, ou parce qu’ils pourraient être mal interprétés… Le tout ici, c’est d’être LOGIQUE : il faut se répéter le sujet. Exemple : la banane est-elle un fruit comestible ? Réponse imposée : NON. Ici, il faut se demander pourquoi la banane n’est pas un fruit comestible ? Pourquoi il serait faux d’affirmer pareille chose ? Comment démontrer que l’être humain ne peut manger cet aliment ? etc… Il faut en réalité essayer de reformuler la question et de trouver des arguments solides qui répondent parfaitement à cette dernière (Attention tout de même à la reformulation-déformation, qui peut conduire à un hors sujet…). Choisissez une forme et un style adaptés 🎤 Ici, on va parler du rythme du texte, ce qui est aussi (décidément il y en a beaucoup) un des points trèèès important du texte : c’est ce qui va rythmer votre respiration, vos temps forts et vos moments de suspens. En ayant vos différents arguments, vous pouvez par exemple découper votre texte en paragraphes. Pour le style, tout dépend de vous et de votre sujet : si vous avez une question sérieuse, le fond devra être impeccable, mais avec des traits d’humour qui seront très appréciables. Inversement, un sujet de nature drôle devra être aussi ponctué par des jeux de mots, mais surtout devra être démontré avec des arguments solides, pour prouver au jury que même un sujet amusant peut soulever de vraies problématiques ! Attaquez le travail de rédaction de votre plaidoirie 👨💻La rédaction diffère selon les esprits : elle peut être effectuée sous le coup de l’inspiration (personnellement mes textes sont écrits en 2h de temps et sont modifiés un peu tous les jours, à chaque fois que je relis mon travail) mais aussi par petits bouts, par idées, par paragraphes etc… Le tout est que cela suive une ligne directrice, que cela colle au maximum au sujet et surtout que cela reflète votre personnalité, vos envies. Ce texte, c’est le vôtre. 💖 Recommandé pour vous : Les 8 textes juridiques les plus improbables Relisez, modifiez, réécrivez 💪 La dernière étape pour un texte parfait… la RELECTURE. Mise en situation réaliste (si, si je vous assure) : vous êtes en partiel de droit administratif, il vous reste 5 minutes et vous vous rendez compte que vous avez écrit « 8 février 1873, Décision Correcteur » au lieu de « 8 février 1873, Décision Blanco ». OK là c’est THE faute, il faut corriger ça. Et bien un texte d’éloquence c’est pareil, il faut que chaque mot soit bien placé, dépecé et même décortiqué pour que tout pèse parfaitement dans la balance. Bien-sûr, tous ces conseils ne tiennent qu’à ma petite expérience, et il existe beaucoup de méthodes complètements différentes, mais si je peux aider un petit juriste en détresse, alors autant en faire profiter ! Puis finalement en y réfléchissant bien, un concours d’éloquence c’est avant tout… Très bien sur un CV S’affirmer à l’oral Se préparer aux oraux de concours Prendre confiance en soi Gagner de la rigueur à l’écrit Et oui, ça permet tout ça, alors n’hésitez pas ! Bérénice Doyette 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- La technique Pomodoro pour s’organiser et étudier efficacement
Conseils > Organisation & Productivité La technique Pomodoro a pour objectif d’optimiser son travail et de travailler efficacement en organisant son temps. Or, pour réussir ses années de droit, l’organisation et la productivité est essentielle. On vous explique comment exploiter la technique venue d’Italie pour donner un coup de boost à vos notes !⌚️ Sommaire ❓ La méthode Pomodoro, c’est quoi ? 🤔 Et dans ma vie d’étudiant en droit, ça donne quoi la technique Pomodoro ? La technique Pomodoro est une méthode de travail permettant une concentration optimale par la gestion du temps, en appliquant ces différentes étapes : Fixer une tâche ; Mettre un chrono de 25 min pour effectuer uniquement cette tâche ; Faire 5 minutes de pause ; Recommencer avec une autre tâche ; Puis prendre une plus grande pause (15/30 minutes) après 4 cycles. C’est Francesco Cirillo qui a développé une technique de gestion du temps, appelée technique du pomodoro (« tomate » en italien, mais comme vous êtes bilingue, vous le saviez déjà) pendant ses études afin de régler ses problèmes de concentration. La méthode Pomodoro, c’est quoi ? ❓C’est une méthode qui vise à diviser le temps de travail et les tâches à accomplir en périodes de 25 minutes, encadrées de pauses régulières afin de faciliter la concentration et la productivité. Concrètement, comment mettre en œuvre la méthode Pomodoro ? Planifier en amont le travail à accomplir, en établissant une liste des choses à faire : révision de tel chapitre, rédaction de l’introduction, la problématique et du plan détaillé de la dissertation à rendre pour mardi, etc. C’est une étape cruciale qui vous permettra d’organiser votre travail, alors ne la négligez pas ! ; Pendant 25 minutes, se concentrer intensément et uniquement sur le travail à accomplir, sans se laisser distraire par quoi que ce soit. Exit le téléphone, on éteint la 4G (puis la 5G, quand elle sera là), les notifications Instagram de Bordel de Droit attendront. Après 25 minutes, faire une pause de 5 minutes, même si le travail n’est pas fini. On va prendre un café, on regarde la dernière story sur le confinement, on va fumer sa clope (fumer c’est mal !). Recommencer : on se reconcentre pendant 25 minutes. Après 4 périodes de travail, s’accorder une pause plus longue, entre 15 et 30 minutes. ❤️ Le saviez-vous ? La méthode pomodoro tire son nom du minuteur de cuisine en forme de tomate qu’utilisait F. Cirillo pendant ses études pour décomposer son travail en courtes sessions. Vous l’aurez compris, cette méthode est simple en apparence et ne nécessite aucun matériel particulier, si ce n’est le minuteur de votre smartphone. Cependant, comme pour tout, l’utilisation efficace de cette méthode ne sera pas immédiate. Il faudra apprendre à bien programmer les tâches et le temps que ces tâches prennent. Par exemple, rédiger une fiche d’arrêt ne prendra pas le même temps que rédiger une dissertation juridique pour préparer un TD, et il faudra donc adapter le nombre de périodes de travail à chaque tâche. Plus vous travaillerez en utilisant cette méthode, plus vous serez capable de prévoir combien de périodes de travail seront nécessaires pour effectuer tel ou tel exercice, et plus vous serez efficace. ❤️ Recommandé pour vous : [GUIDE] Comment réussir sa licence de droit à distance ? Cette méthode Pomodoro nécessite également une certaine discipline pour ne pas se laisser distraire pendant les périodes de travail. On le répète, coupez les notifications de votre téléphone (ou mettez le directement en mode avion), pour ne le rallumer (ou pas) que pendant les pauses. Idem avec votre ordinateur, coupez internet si vous n’en avez pas l’utilité pour travailler ! Il est également important de ne pas rester devant son ordinateur, sa copie double ou sa fiche de TD pendant les temps de pause que vous vous accordez. La pause est là pour vous aider à vous détendre et vous relaxer, à penser à autre chose. Allez marcher, prendre un café, mais ne restez pas à l’endroit où vous travaillez ! Et dans ma vie d'étudiant en droit, ça donne quoi la technique Promodoro ? La technique Pomodoro pour mieux préparer les TD : 🤔 Fixez-vous des objectifs quotidiens et appliquez la méthode Pomodoro, cela vous permettra de ne pas bâcler en panique votre dissertation ou votre commentaire d’arrêt à 3 heures du matin la veille du TD. Et vous serez bien plus serein quand votre tendre chargé de TD croira vous prendre au piège en disant avec un sourire vicieux : « je ramasse tout le monde aujourd’hui ». Ah, et vous apprécierez beaucoup plus l’épisode de Suits/Grey’s anatomy/Lucifer avant d’aller dormir en ayant fait une partie de votre travail, même s’il n’est pas fini, qu’en ayant rien fait et tout repoussé au dernier moment. Oui, c’est à vous que l’on s’adresse, les procrastinateurs angoissés ! D'ailleurs en parlant de TD, allez voir notre article sur les 10 conseils pour réussir la dissertation juridique, venant d'un chargé de TD. La technique Pomodoro pour organiser ses révisions d’examens : 🗓 Même principe. Fini les interruptions toutes les 5 minutes à la BU parce qu’Arthur vient d’arriver, et puis Elise, et puis…Bref, vous voyez de quoi je parle. Maintenant les pauses, c’est toutes les 25 minutes. En respectant ce schéma, pas de culpabilité mal placée quand vous irez boire un thé camomille, et pas de sentiment de n’avoir rien fait. La technique Pomodoro pour mieux gérer le temps en examens : ⏱ La problématique de gestion du temps pendant les examens est récurrente. Beaucoup d’entre vous ne finissent pas leurs examens (Oups, mon II-B fait 5 lignes !). Appliquer la méthode Pomodoro permet de calibrer les 3 heures d’examens en fonction des exercices et du nombre de tâches à effectuer. Pour un examen de 3 heures où l’on doit rédiger une dissertation/un commentaire d’arrêt, la méthode permettra de calibrer le temps que l’on doit passer pour comprendre le sujet/l’arrêt, faire son plan détaillé au brouillon et enfin rédiger. Cela vous obligera notamment à ne pas rédiger intégralement votre brouillon. En revanche, les pauses seront moins efficaces puisque vous ne pourrez pas quitter votre place (ou alors vos profs sont super sympas, choyez les !). ❤️ Le saviez-vous ? Il existe des flash-cards imagées profitant de la technique de l'association mentale permettant de mémoriser facilement et de façon ludique des grands arrêts du droit administratif. Allez également regarder l'article sur les 13 commandements de la Prépa Dalloz pour réussir la note de synthèse. On récapitule : La méthode pomodoro c’est : Un découpage des périodes de travail, avec des pauses de 5 minutes toutes les 25 minutes, et une pause plus longue toutes les 2 heures. Un moyen d’être concentré et productif sur de courtes périodes, à condition de bien planifier son travail. Des pauses que l’on ne passe pas devant son travail. Allez voir si Arthur n’a pas envie d’aller boire un café ! C’est une méthode qui : s’adresse principalement aux personnes ayant du mal à se concentrer plusieurs heures d’affilée, ou aux procrastinateurs comme votre humble rédacteur. nécessite de la pratique pour être vraiment efficace nécessite de programmer en amont les tâches que l’on souhaite effectuer nécessite une certaine discipline pour ne pas se laisser distraire pendant les périodes de travail. Alors, maintenant que tu maîtrises la technique Podomoro, es-tu prêt pour réaliser la fiche d'arrêt ? On te laisse découvrir l'article sur la méthodologie magique de la fiche d'arrêt. Geoffrey Olivier 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?
Cours et copies > Droit administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif portant sur la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). La dissertation aborde la réalité de la distinction SPA/SPIC et le rapport de cette distinction avec le droit de l'Union européenne. Cette copie a obtenu la note de 18/20. Sommaire : I/ Une distinction entre SPA/SPIC plus théorique que pratique A) Une distinction basée sur des moyens d’identification inefficaces B) La confusion des règles applicables aux services publics II/ Une distinction entre SPA et SPIC dépassée par le droit de l’UE et nuisible au vu de la libre concurrence A) La concurrence d’une distinction communautaire des services publics B) L’atteinte des SPIC à la libre et égale concurrence N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Bon devoir. L’inopérance actuelle de la distinction est bien démontrée à travers la difficulté d’application des critères de distinction, l’application des règles communes à tous les services publics et surtout la concurrence avec le droit de l’Union européenne. Voir les annotations pour quelques petits ajustements. » Sujet : La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? [Accroche] Jacques Chevallier mentionna que la théorie de l’État-providence a trouvé dans la notion de service public « un mythe légitimant ». Ainsi, le service public va fonder la base de l’interventionnisme d’État dans des domaines qui auparavant ne lui revenaient pas. Plus particulièrement, la notion de service public industriel et commercial va venir porter un coup final à l’ancienne notion d’État gendarme. Ainsi, le service public fut une notion développée en corrélation avec le développement de l’État-providence. Elle repose sur la conception de Duguit d’une interdépendance sociale qui implique que certaines activités, du fait qu’elles ont vocation à répondre à des besoins essentiels pour la collectivité, ont la nécessité d’être prises en charge par la puissance publique. « Ok » Le commissaire du Gouvernement Latournerie expliqua dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 1935, Établissements Vézia que « le service public, est une activité dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». [Définitions juridiques des termes] Concrètement, un service public, c’est une personne publique qui dans le but de remplir une mission d’intérêt général dispose de prérogatives de puissance publique et qui est encadrée par un régime exorbitant. « C’est d’abord une mission avant d’être prise en charge par une personne publique ... » Toutefois, le service public contient deux sous-catégories, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). En effet, en 1921, deux décisions posent le fondement d’une distinction entre les services publics. [Contextualisation juridique et historique] Le premier, l’arrêt Bac d’Eloka (TC, 20 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) porte sur l’exploitation par une personne publique d’un service de transport par bac « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Le commissaire du Gouvernement Matter proposa alors une distinction entre les activités publiques. D’une part, les fonctions régaliennes normales d’un État et d’autre part, celles normalement entreprises à titre privé, et qui sont exercées accidentellement par l’État afin de pallier une carence d’initiative privée. Cependant, c’est en réaction aux arguments de Matter que la notion de SPIC va se créer. En effet, dans un second arrêt, celui de la Société générale d’armement du 23 décembre 1921, le Conseil d'État concrétisera que les activités industrielles et commerciales gérées par des personnes publiques ne sont pas absolument assimilables à des activités privées ; qu’étant des activités de service public, leur régime ne peut totalement exclure l’application du droit administratif et de son juge. Il s’en infère qu’un service public administratif est un service public dont la gestion obéit aux règles du droit administratif et dont le contenu relève du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial est un service public dont la gestion est privée et qui est encadré par le droit privé. « Ok » L’intérêt juridique sous-jacent d’une telle distinction se constitue en ce sens qu’en fonction du type de service public, l’autorité compétente sera différente. Un tel état de fait emporte plusieurs conséquences, notamment une intervention accrue du Tribunal des conflits, ainsi que des conflits de compétence, ce qui vient donc renforcer une certaine insécurité juridique. Cependant, concrètement, cette distinction révèle également l’évolution lors du dernier siècle de notre État. En effet, comme mentionné précédemment, la notion de service public et plus particulièrement celle de SPIC se façonna en parallèle de la fondation d’un État-providence, autrement dit un État se dotant de larges compétences à la fois réglementaires, économiques et sociales afin d'assurer une étendue de dépenses sociales au bénéfice de leurs citoyens. Ce changement d’un État purement régalien à un État-providence fut accompagné de larges débats doctrinaux. D’un côté, Léon Duguit, quasi apôtre de l’école du service public de Bordeaux, adepte du socialisme municipal, ainsi que Léon Blum, président du conseil, tandis que face à lui l’on retrouve Maurice Hauriou qui dira notamment « on nous change notre État ». Outre Rhin, l’on notera également l’analyse de Carl Schmitt qui mentionnait régulièrement dans ses discours la notion d’État totalitaire quantitatif, un État démocratique soumis à une myriade de sollicitations l’incitant à étendre son domaine de compétence dans tous les aspects de la vie économique, comment ne pas l’apparenter dès lors à un État-providence. Dès lors, la distinction entre SPIC et SPA devient fondamentale en ce sens qu’en fonction de l’implication de l’État dans la vie économique et industrielle, le type d’État en sera substantiellement changé. « Mais c’est pas le changement de la nature de l’État qui est intéressant ici, montrer la crise du SP qui en découle, rappelez brièvement les difficultés de distinction, la JP USIA… » [Problématique] Dès lors, une question apparaît : la distinction entre SPA et SPIC est-elle encore pertinente ? Il ressort après analyse que la distinction entre les SPA et les SPIC est désuète et nuisible. En effet, d’une part, cette distinction est plus théorique que concrète, elle semble exister dans un espace éthéré loin de toute réalité ; d’autre part, il existe dorénavant une distinction similaire au sein du droit communautaire, et qui dans l’objectif d’uniformisation du droit de l’Union européenne devrait impliquer un remplacement de la distinction SPA/SPIC par une distinction SIG/SIEG. En outre, l’existence des SPIC constitue en soi une atteinte à la libre concurrence, principe fondamental de notre société libérale et démocratique. « Ok » [Annonce de plan] Ainsi sera observé initialement que la distinction SPA/SPIC est en réalité une distinction plus théorique que pratique (I), en outre sera observé que cette distinction est dépassée par le droit de l’UE et quelle est nuisible au vu de (« à ») la libre concurrence (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ Une distinction entre SPA/SPIC plus théorique que pratique [Chapô] En effet, concrètement, cette distinction de par son caractère théorique apparaît comme trop complexe à mettre à exécution, notamment de par des moyens d’identifications inefficaces (A), mais également du fait qu’au-delà de la distinction, la majorité des règles applicables aux services publics s’appliquent équitablement aux SPA et aux SPIC (B). A) Une distinction basée sur des moyens d’identification inefficaces La notion de SPIC s’avère être un facteur non-négligeable d’incertitude juridique. En effet, de par la difficulté à définir ce qui distingue les SPIC des SPA, il devient extrêmement difficile de savoir quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable. Il existe à l’heure actuelle deux moyens d’identifications, soit via une qualification textuelle soit grâce à des critères dégagés par la jurisprudence. Cependant, dans les deux cas, l’identification s’avère ardue. « Bien » En effet, les instances où le service public est qualifié par la loi ou le règlement sont rares et souvent hasardeuses. Il s’avère que l'identification découle d’une qualification conférée à l'établissement public chargé de gérer le service public, soit un établissement public administratif soit un établissement public industriel et commercial. Le problème étant que l'établissement public ne constitue qu'un mode de gestion et qu'il n'existe pas de coïncidence systématique entre la qualification conférée à un établissement public et la nature des services publics qu'il doit gérer. L’absence de coïncidence systématique est affiliable au fait que certains établissements publics gèrent à la fois un SPA et un SPIC. On peut par exemple citer les Chambres de commerce qui assure à la fois l'exploitation d’aérodromes et des missions de sécurité en matière de navigation aérienne, comme l’atteste la décision Crouzel du Tribunal des conflits du 23 février 1981. Ces établissements sont qualifiés d’établissements publics à double visage par la doctrine et la jurisprudence. Il existe aussi des établissements publics à visage inversé, c’est-à-dire lorsque la nature du service est en contradiction totale avec la qualification conférée à l'établissement qui le gère. L’on peut citer notamment les offices d'intervention économique tels que FORMA, qualifié d'EPIC par le décret qui le créa, tandis que le juge constate qu'il ne gère en réalité qu'un SPA dans une décision du Tribunal des conflits du 24 juin 1968 (Société d'approvisionnement alimentaires et distilleries bretonnes). « Ok » En outre, lorsqu’il n’y a pas d’identification textuelle, celle-ci revient au juge. C’est dans l'arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques que le Conseil d’État établit une méthode casuistique d’identification. Cependant, cette dernière perd de sa substance depuis. Cette méthode consiste premièrement en une présomption d’administrativité qui ne peut être renversée que si trois conditions cumulatives sont réunies. Premièrement, l’objet du service : afin qu’un service public soit considéré comme un SPIC, il est nécessaire que la prestation qu'il accorde à ses usagers soit semblable aux prestations d’une entreprise privée et donne lieu à des opérations de production, de vente, de location de biens ou de services. ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité Secondement, le mode de financement du service : le service doit puiser les ressources nécessaires à son fonctionnement essentiellement dans les redevances payées par les usagers en contrepartie des prestations accordées. Ceci exclut que l'essentiel des ressources du service ait pour origine les subventions versées par la collectivité publique responsable. Troisièmement, les modalités de gestions du service : le service doit rechercher un équilibre financier, avoir la possibilité d'avoir des comptes bancaires, utiliser des techniques de comptabilité privée, avoir recours aux usages du commerce dans les relations avec les usagers et son personnel doit être soumis par la loi à un régime de droit privé. « Ok » Toutefois, cette méthode, avec le temps va perdre de sa substance. En effet, dans un arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 2005 dit Alberti-Scott, le juge a retenu la qualification de SPIC alors que deux critères sur trois manquaient, à savoir l’origine des ressources et les modalités de gestion. Le juge a ainsi renversé la méthode traditionnelle s’agissant du service public de l’eau en posant pour règle que ce service est, compte tenu de son objet, par principe un service public. Un tel arrêt illustre à quel point la dualité SPIC/SPA est inadaptée à la multitude de services publics et de leur mode de gestion. « Ok » Qui plus est, un tel raisonnement ne peut qu’avoir vocation à être à nouveau appliqué à d’autres services dont les activités sont également de par leurs objets de nature industrielle et commerciale. Il s’en infère que de par l'opacité des textes et une méthode trop systématique pour s’appliquer à tous les services publics, l’identification de ces derniers devient de plus en plus compliquée notamment en raison de l’inflation normative corrélée à une diminution de la clarté des textes ainsi que de par l’augmentation du nombre de services publics existants. B) La confusion des règles applicables aux services publics Il apparaît que les règles applicables aux services publics ne tiennent que peu compte de la distinction entre SPA et SPIC. Dès lors, l’utilité d’une telle distinction est susceptible d’être remise en question et permet d’affirmer l’unité de la notion de service public. « Ok » En effet, le professeur Louis Rolland mit en lumière l’existence de principes continus qui furent appelés les lois de Rolland. Elles sont au nombre de trois : la continuité, l’adaptabilité et l’égalité. La continuité implique que l’on ne puisse concevoir un État intermittent « à éclipses », tel que l’a formulé le commissaire du Gouvernement Gazier dans l’affaire Dehaene de 1950. Le Conseil Constitutionnel en a ensuite fait un principe à valeur constitutionnelle dans ses décisions du 25 juillet 1979 et du 27 janvier 1994. Tandis que le Conseil d’État, lui, l’a qualifié de principe fondamental dans son arrêt du 13 juin 1980 Mme Bonjean. Dans sa réalité concrète, la continuité signifie que les usagers sont en droit d'exiger un fonctionnement régulier et sans interruption du service public. L’adaptabilité implique que les services publics ont le devoir de s’adapter à l’évolution des besoins d’intérêt général, des changements économiques ainsi que des progrès technologiques. Concrètement, les personnes publiques ont le droit de réorganiser les services publics, d’adapter leur fonctionnement ou même de les supprimer s'il s’agit de services facultatifs (CE, 27 janvier 1961 : les usagers ne peuvent prétendre au maintien d’un service public). L’égalité devant le service public, elle, est une déclinaison du principe d’égalité devant la loi, le principe d’égalité devant les services est un principe de valeur constitutionnelle, autant qu’un principe général du droit consacré par la jurisprudence administrative. « Ok » En outre, il est important de noter que l’organisation du service public relève toujours du droit public. « Cet aspect méritait plus de développement. Voir les arrêts Jalenques de L. et Robert L. » Il s’en infère que concrètement les règles de fonds s’appliquant aux services publics sont foncièrement les mêmes, et ce, que ce soit pour les SPA ou pour les SPIC. Au-delà de l’inefficacité des moyens d’identification ou par la simple similarité des règles applicables aux SPA et SPIC, il est possible d’envisager un autre type de distinction plus cohérent, et cela, tout en admettant que la notion de SPIC est nuisible au principe d’égale concurrence. ❤️ Recommandé pour vous : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ Une distinction entre SPA et SPIC dépassé par le droit de l’UE et nuisible au vu de la libre concurrence [Chapô] L’intégration de la France à un plus grand ensemble, ayant des normes supérieures aux siennes, devraient impliquer de larges changements au sein de son système juridique, notamment dans le cadre de la distinction entre SPA et SPIC (A). En outre, la France étant une société libérale, faisant partie d’une union économique elle-même libérale, l’existence des SPIC porte atteinte à un de ses principes fondamentaux, le principe d’égale concurrence (B). A) La concurrence d’une distinction communautaire des services publics En droit communautaire, il existe une distinction entre les services d’intérêt économique général (SIEG) destinés à fournir des biens ou des services marchands et les services d’intérêt général (SIG) chargés de fonctions d’autorité tel que l’expose la décision de la CJCE du 19 janvier 1994 Eurocontrol. Le Traité de Rome fait également référence à la notion de « service d’intérêt économique général ». Cette dualité de distinction semble inutile, et au vu de la supériorité du droit européen sur le droit français, il serait plus pertinent de supprimer la distinction française. « Ok » Dans le droit européen, le SIEG s’apparente à une forme de SPIC. Or, à la différence du droit français, les SIEG sont ouverts à la concurrence. Effectivement, selon l’article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus ». Cependant, l’article 106-2 édicte un assouplissement lorsqu’il mentionne que « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Ainsi, les entreprises chargées de la gestion de SIEG sont soumises aux règles de la concurrence tant que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission qui leur est impartie. La notion de SIEG est dans la jurisprudence de la CJCE fondée sur des critères propres, en relation avec la notion d’activité économique marchande. Or, un tel critère ne correspond pas aux critères développés par notre juge administratif. Ainsi, un SPA aux yeux du juge administratif pourra être un SIEG aux yeux CJCE tel que le démontre l’arrêt Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction du 20 avril 2003. « Ok » Au vu de la supériorité du droit européen sur le droit français, il apparaît qu’il serait plus pertinent, de par cette absence de coïncidence systémique, d’adopter le système de distinction communautaire. En effet, une quadruple distinction paraît à la fois inutile et nuisible et ne fait qu’accroître la confusion déjà présente. B) L’atteinte des SPIC à la libre et égale concurrence Il apparaît qu’avec le développement de l’État-providence et du socialisme municipal (CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers), l’on ait laissé se développer ce qui apparaît de nos jours être une menace envers les principes fondamentaux de libre et égale concurrence. En effet, la conception libérale de l’État se fonde sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui postule la non-intervention des administrations dans le domaine industriel et commercial, et ce, afin de ne pas concurrencer les initiatives privées. Ainsi, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie posé par le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 fondait à la fois la libre entreprise et l’interdiction pour les personnes publiques de concurrencer les activités des particuliers, c’est-à-dire la non-concurrence. Il apparaît alors difficile de concilier l’intervention publique caractérisée par les SPIC avec le principe de libre et égale concurrence, qui est à présent exigé par l’Union européenne dans la décision CJCE, 1994, Corbeau. « Ok » En effet, la CJCE exige que les activités marchandes, même gérées par des administrations publiques, demeurent soumises au droit de la concurrence, que donc les droits spéciaux ou exclusifs dont bénéficient les administrations chargées des SIEG soient strictement justifiées par les exigences de l’intérêt public. Ainsi, afin de contrebalancer ces atteintes, la jurisprudence a insisté sur le principe d’égale concurrence. Si les personnes publiques peuvent pénétrer dans le domaine de l’initiative privée grâce aux SPIC, elles ont le devoir d’y rentrer sur un pied d’égalité, et ce, dans les conditions du droit commun, autrement dit, selon les règles applicables à toutes les entreprises commerciales. Cependant, cette égale concurrence a des limites. En effet, en général la prise en charge d’activités industrielles et commerciales par l’administration s’accompagne de la reconnaissance par la loi de droits exclusifs ou spéciaux tel que le monopole d’exploitation. De plus, l'administration garde le bénéfice de protections spéciales telles que l’insaisissabilité des biens publics. Dès lors, l’existence de SPIC constitue une atteinte à ces principes de libre et d’égale concurrence, ce qui justifie au regard du droit communautaire une suppression de la distinction SPA/SPIC et l’adoption de la distinction SIG/SIEG, plus respectueuse de ces principes fondamentaux. MAYMO Alexis 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] Le Parlement joue-t-il un rôle fondamental en matière de finances publiques ?
Cours et copies > Finances publiques Découvrez un exemple de dissertation sur le rôle du Parlement en matière de finances publiques. La dissertation aborde les prérogatives et les contraintes du Parlement afin de déterminer l'importance de son rôle dans les finances publiques. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : I/ Un rôle fondamental A) Les prérogatives importantes d’adoption du budget B) Les prérogatives parfois négligées de contrôle de l’exécution du budget II/ Un rôle limité A) Les contraintes extérieures employées contre le Parlement B) Le contrôle limité des lois de finances de la part du Conseil constitutionnel N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Sur le découpage I/II les idées étaient intéressantes mais sur l'ensemble, les développements restent descriptifs et le lien avec le sujet n'est pas établi. L'introduction, quant à elle, est sommaire et lacunaire. Le sujet n'est pas suffisamment présenté. » Sujet : Le Parlement joue-t-il un rôle fondamental en matière de finances publiques ? [ Accroche ] « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » (article 47 de la Constitution de 1958). Cet article montre que le Parlement joue effectivement un rôle en matière de finances publiques en France. « OK, mais l'accroche ne me donne pas forcément envie d'aller plus loin. Elle doit être un moyen de susciter l'intérêt du correcteur. » [Définitions des termes juridiques] Le Parlement est l’ (« un ? ») organe de la Ve République, composé de deux chambres, qui est chargé de voter les lois et de contrôler le (« l'action du ») Gouvernement. Parmi ses prérogatives, on en retrouve certaines en matière de finances publiques . (« Donnez le fondement juridique ») Celles-ci constituent les finances des administrations publiques dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands, financés à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires. [Contextualisation politique] Chaque année, le Gouvernement élabore un projet de loi de finances qui est discuté et voté par le Parlement : il s’agit d’une prévision du budget de l’État pour une année. La loi organique citée précédemment dans l’article 47 de la Constitution est, à ce jour, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui réforme les conditions d’adoption des lois de finances et notamment, elle élargit les pouvoirs de contrôle du Parlement envers le Gouvernement en matière financière . « En quoi ? » [Intérêt du sujet] L’intérêt de ce sujet est d’étudier (« Lorsque l'on parle d'intérêt du sujet, cela signifie "en quoi / pourquoi il est intéressant". Ici, vous ne faites que redire ce qui est déjà écrit. L'intérêt doit amener à s'interroger, se poser des questions pour problématiser. Ici, vous restez en superficie ») le rôle du Parlement dans les finances de la Ve République, régime mis en place avec une volonté de rationaliser le parlementarisme , (« Très bien, ça devient intéressant, mais vous n'établissez pas le lien avec le sujet, c'est dommage ! ») de donner un minimum de prérogatives au pouvoir législatif pour faire triompher le pouvoir exécutif. De plus, dans le contexte sanitaire actuel, les finances publiques occupent une part importante des décisions politiques récentes. « En quoi / pourquoi ? Soyez plus précis.e. » [ Problématique ] Quel est le rôle joué par le Parlement en matière de finances publiques ? « C'est une question, pas une problématique. La problématique amène une tension, un problème, auquel la démonstration vient répondre. Avec une telle question, vous risquez d'être descriptif.ve. C'est dommage. » [ Annonce de plan ] Il est vrai que, même si le Parlement dispose d’un rôle fondamental (I) , il n’en demeure pas moins que ce rôle peut, dans certaines circonstances, être limité (II) . ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ Un rôle fondamental « Ok » [ Chapô ] Le Parlement dispose d’un rôle fondamental en matière de finances publiques puisque lui sont accordées des prérogatives importantes d’adoption du budget (A) mais également des prérogatives, parfois négligées, de contrôle de l’exécution du budget (B) . Cela veut dire que le Parlement peut intervenir à tout moment du processus budgétaire : a priori, pendant l’exécution et a posteriori. A) Les prérogatives importantes d’adoption du budget Ce sont la LOLF (article 40) et la Constitution (article 47) qui fixent les délais de discussion et de vote du Parlement pour l’adoption de la loi de finances. Les procédures d’adoption du budget de l’État sont spéciales, elles doivent être rapides puisque la loi de finances initiale doit impérativement être votée et entrer en vigueur au 1er janvier de l’année N. « OK mais en quoi cela va-t-il dans le sens de "prérogatives importantes" ? Tous les § que vous développez doivent être en lien avec votre idée, sinon vous récitez le cours, c'est dommage. » Le délai global est de 70 jours. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours et le Sénat de 15 à 20 jours, selon si l’Assemblée nationale dépasse ou non son délai. Une fois la première lecture effectuée au sein de chaque chambre, il reste 10 jours pour la navette parlementaire (article 45 de la Constitution). En premier lieu, le projet de loi de finances est examiné par la commission des finances de chaque chambre dans laquelle un rapporteur général est nommé pour proposer les principaux amendements. En second lieu, le projet est examiné en séance publique en commençant par une discussion générale puis, il y a l’examen des différentes parties du projet de loi de finances et pour finir, un vote global du texte. En revanche, il faut absolument que la première partie (autorisation de percevoir les impôts) soit votée et adoptée avant la seconde (répartition des crédits). Une fois la première lecture effectuée par les deux chambres, une commission mixte paritaire (article 40 de la LOLF) est réunie (dans la procédure ordinaire, c’est à l’issue de la seconde lecture). Si c’est un échec, les chambres partent en seconde lecture et le dernier mot pourra être donné à l’Assemblée nationale en lecture définitive (article 39 de la Constitution). Si c’est une réussite, les chambres doivent approuver le texte : si les deux l’adoptent, la procédure est terminée, sinon, le dernier mot est une fois encore donné à l’Assemblée Nationale en vertu du principe du consentement à l’impôt (article 14 de la DDHC). [ Transition ] On voit alors que le Parlement dispose de pouvoirs importants dans l’adoption du budget mais il a également des pouvoirs après son entrée en vigueur, pendant et après son exécution. « Non, non, on ne le voit pas. » « Dans ce A, vous n'avez fait que décrire une procédure. Vous n'établissez pas en quoi les prérogatives sont, selon votre raisonnement juridique, importantes. C'est dommage, car le titre semblait apporter une démonstration. Le contenu ne suit pas. » ❤️ Recommandé pour vous : Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD B) Les prérogatives parfois négligées de contrôle de l’exécution du budget « OK mais si elles sont négligées, cela ne contredit-il pas l'idée I ? J'ai du mal à voir en quoi cette idée met en évidence son rôle fondamental. » Ici, il faut distinguer les prérogatives du Parlement pendant l’exécution du budget et une fois l’exercice achevé. En cours d’exercice, la commission des finances de chaque chambre dispose de prérogatives propres de contrôle (articles 57 et 59 de la LOLF). En effet, elle peut auditionner des personnes liées à l’exécution du budget ainsi qu’effectuer des contrôles « sur pièce et sur place » c’est-à-dire se rendre dans les administrations et exiger la production de documents financiers (sous réserve du secret d’État). Ensuite, le Gouvernement doit transmettre certains documents d’information. Enfin, la Cour des comptes remet des rapports au Parlement, elle doit certifier les comptes de l’État, assister les parlementaires et elle peut réaliser des enquêtes à la demande du Parlement (article 47-2 de la Constitution et article 58 de la LOLF). « OK, ces éléments traduisent l'importance du PLT, mais faites le lien, c'est dommage !!! » Une fois l’exercice achevé, le Gouvernement doit déposer au Parlement la loi de règlement qui est une loi qui intervient seulement une fois l’exercice budgétaire terminé et qui permet de faire le bilan comptable et de comparer les prévisions de la loi de finances avec les résultats finalement atteints. Cette loi est de faible enjeu politique, donc les parlementaires n’y portent qu’un intérêt limité, ce qui est dommage puisque c’est un excellent moyen de contrôle du Gouvernement, notamment de la sincérité, qui est l’un des grands principes budgétaires. Pour pallier ce désintérêt, depuis 2018, un « printemps de l’évaluation » a été mis en place pour revaloriser la loi de règlement. Cela permet de mieux responsabiliser les ministres, mais ce processus n’est pas inscrit dans la LOLF, donc il n’a qu’une portée relative. « OK mais donc ? Faites le lien avec votre idée. Vous ne faites que réciter, c'est dommage. » [ Transition ] Bien que le Parlement dispose de prérogatives importantes lors de toutes les étapes d’adoption et d’exécution du budget lui conférant un rôle fondamental en matière de finances publiques, il existe néanmoins des moyens de limiter son rôle. II/ Un rôle limité « OK sur la dichotomie, cela semble intéressant. » [ Chapô ] Le Parlement voit tout de même son rôle limité puisque des contraintes extérieures peuvent être employées contre lui (A) et le Conseil constitutionnel effectue en général un contrôle limité des lois de finances (B) . A) Les contraintes extérieures employées contre le Parlement « Intéressant » Le droit d’amendement est la possibilité donnée aux membres du Gouvernement et aux parlementaires d’apporter des modifications à un texte en discussion au Parlement. En revanche, il existe des irrecevabilités, notamment financières, qui sont régies par l’article 40 de la Constitution qui dispose que les amendements des parlementaires sont irrecevables dès lors qu’ils portent « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Cet article est très sévère puisqu’il ne laisse aucune marge de manœuvre aux parlementaires, alors la LOLF est venu l’atténuer. « Est-ce l'article qui est très sévère ou le contrôle que le Conseil constitutionnel en fait ? » En effet, l’article 40 de la Constitution parle de « ressources publiques » (au pluriel). Cela veut dire que le niveau de ressources ne peut être diminué. En revanche, il peut y avoir compensation à condition qu’elle soit réelle, immédiate et bénéficie à la même collectivité publique. Le problème est que cet article évoque également « une charge publique » (au singulier), ce qui veut dire que finalement, la compensation n’est pas possible. C’est là que la LOLF intervient (article 47) et précise que par charge publique, il faut entendre mission, c’est-à-dire que les parlementaires ne peuvent réduire les ressources d’une mission au sein du budget, mais ils peuvent en modifier la répartition par compensation entre programmes. À ce titre, une mission ne peut contenir qu’un seul programme puisque le Parlement ne pourra effectuer de compensation au sein de la mission (Conseil constitutionnel, DC, 25 juillet 2001, LOLF). « OK, bien mais alors, faites le lien avec la limitation du rôle du Parlement. Vous ne l'établissez pas, c'est dommage ! » Le Gouvernement dispose du vote bloqué, c’est-à-dire qu’à tout moment de la procédure, il peut demander à l’une ou l’autre des chambres de voter tout ou partie du texte, cela lui permet d’écarter les amendements qu’il juge inutiles (« Oui, donc... ? Faites le lien avec votre idée. C'est vraiment dommage ») (article 44 alinéa 3 de la Constitution). Il peut aussi engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale (article 49 alinéa 3 de la Constitution) : le projet de loi de finances sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée, auquel cas il devra démissionner. « Même remarque... » Enfin, en cas de retard dans les délais d’adoption et comme l’État doit obligatoirement disposer d’un budget au 1er janvier de l’année N, il existe des procédures d’exception. Il y a tout d’abord les lois de finances partielles ou spéciales (article 47 alinéa 4 de la Constitution). Dans ce cas-là, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de voter la première partie du projet de loi de finances (pour percevoir l’impôt) ou bien déposer devant l’Assemblée nationale un projet de loi de finances spécial. C’est ce qui est arrivé en 1979 après la censure de la loi de finances pour 1980 par le Conseil constitutionnel dans une décision du 24 décembre. De même, l’article 47 alinéa 3 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse faire entrer en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance si le Parlement dépasse ses délais. En pratique, ces procédures sont peu utilisées, mais elles existent et pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement si toutefois le Parlement ne respectait pas ses prérogatives budgétaires. « OK et donc... Vous n'avez fait que décrire des procédures (parfois, vous auriez aussi pu résumer, inutile de toute développer) ; mais vous n'établissez aucun lien avec votre idée. » [ Transition ] En plus des procédures qui peuvent être utilisées pour contraindre le Parlement en matière budgétaire, il y a également le Conseil constitutionnel qui ne censure que très rarement les lois de finances après sa saisine par des parlementaires. B) Le contrôle limité des lois de finances de la part du Conseil constitutionnel « Très intéressant !! » Le Conseil constitutionnel est très souvent saisi en matière budgétaire et la saisine est systématiquement effectuée par l’opposition , (« Justifiez vos propos. ») en vertu de l’article 61 de la Constitution, ce qui permet de prolonger les débats parlementaires au-delà des chambres . (« Attention, vous prenez un parti doctrinal que l'on pourrait vous reprocher. ») Le rôle du juge constitutionnel est de vérifier la constitutionnalité des dispositions intégrées à la loi de finances, de contrôler le respect des grands principes budgétaires (qui sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et la sincérité) et enfin, de vérifier la présence de cavaliers budgétaires, c’est-à-dire des dispositions qui ne peuvent être contenues dans une loi de finances. « OK. Descriptif. » Le problème est que, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances sauf celle pour 1980 dans une décision du 24 décembre 1979 parce que l’Assemblée Nationale n’a pas respecté la procédure de vote du projet de loi de finances. « OK, donc ? » Cela est sûrement dû à une indulgence envers le Gouvernement . (« Très délicat d'oser l'affirmer, vous parlez d'une institution. On ne peut pas spéculer ainsi, surtout si vous ne le justifiez pas. ») Par exemple, dans sa décision du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi de finances alors qu’elle contient une mission mono-programme. Il se contente de rappeler à l’ordre le Gouvernement et lui demande de régulariser cette situation dans le prochain projet de loi de finances . (« Donc ? ») La plupart du temps, le juge se contente d’une mise en garde contre le Gouvernement (décision du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 dans laquelle des dispositions budgétaires n’étaient pas intégrées au projet de loi, mais au sein d’une annexe du budget) mais il censure rarement, car il considère qu’il n’est pas législateur et n’a pas le pouvoir de remettre en cause le travail de l’exécutif et du législatif et aussi parce qu’une loi de finances n’est que prévisionnelle et qu’il est difficile de juger exactement toutes les ressources et dépenses auxquelles l’État devra faire face au cours de l’année . (« Donc ? Par rapport au sujet initial qui est le rôle du Parlement ? ») La preuve en est avec la loi de finances pour 2020 puisque personne n’avait prévu cette situation inédite et les prévisions de la loi de finances seront bien loin des résultats effectivement obtenus que l’on retrouvera dans la loi de règlement. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Comment relativiser une mauvaise note quand on est étudiant en droit ?
Conseils > Motivation & Bien-être Suite à une mauvaise note, il est essentiel de relativiser. Car en Droit, les mauvaises notes ne sont pas rares. Dans un nouvel univers et dans une filière rigoureuse, elles font partie d'un apprentissage normal. L'étudiant en droit passera par diverses émotions mais il ne faudra pas se décourager. Découvrez comment. 🧘♀️ Sommaire : 😨 1/ LE CHOC (à pic) 😤 2/ LA COLÈRE 🙅♂️ 3/ LE DÉNI 😔 4/ DÉVALORISATION 👀 5/ DÉSILLUSION 😩 6/ REGRET ✅ 7/ ACCEPTATION 🤷♀️ 8/ RELATIVISER FACE À UNE (OU PLUSIEURS) MAUVAISE(S) NOTE(S) 📝 9/ LE MEILLEUR REMÈDE POUR RELATIVISER UNE MAUVAISE NOTE 👉 10/ DERNIÈRE SOLUTION Alors à l’approche des partiels, on souhaitait vous préparer déjà à l’après. Juste au cas où. 1/ LE CHOC (à pic) 😨 Bon, vous pensiez avoir 15 à cet examen de droit, finalement c'est 5. Il manque le 1, certes. Première réaction ? Les larmes ? C’est normal. On est tous passés par là. On sait, vous êtes sorti du lycée avec 15 de moyenne, mention bien au bac donc vous pensiez vous en sortir easy en Droit. Mais en réalité, parfois (souvent ?), pas vraiment ! Ça fait bizarre à tout le monde la première fois, ce n’est bien sûr pas une surprise agréable mais ne vous en faites pas : au bout de la 5ᵉ note en dessous de la moyenne, on s’y habitue. 2/ LA COLÈRE 😤 La 2ᵉ étape logique dans ce deuil un peu particulier, c’est la colère. C’est normal, vous avez envie de tout casser, de couper vos codes Netflix à votre pote qui voulait boire des verres toute la période de révisions, vous enfermer chez vous avec Pépin (votre chat), de hurler un bon coup (sur vous, pas sur Pépin), de ne parler à personne, et encore moins à ceux qui ont eu une meilleure note que vous. Ne vous inquiétez pas, il faut passer par là. L’un de nos meilleurs conseils pour y remédier reste le point 9 (on y arrive vite, wait a moment). 3/ LE DÉNI 🙅♂️ « Le prof s'est planté sur ma note ? », « Il a dû oublier des points », « Je suis sûr qu’il a oublié de lire une feuille », « C'est la copie de quelqu'un d'autre ? », « Le prof ne m’aime pas dans tous les cas, il l’a fait exprès ! » Non, non, non... Vous vous êtes bien planté et ça ne sera pas la première fois ni la dernière fois d’ailleurs. Le déni ne sert à rien. On l’a fait. Passez vite à l’étape suivante. ❤️ Recommandé pour vous : 5 techniques infaillibles anti-stress pour les étudiants en droit Mon journal de gratitude : la voix la plus simple et efficace pour cultiver votre bonheur 4/ DÉVALORISATION 😔 Chaque étudiant sait comment on se sent après une telle note (mis à part quelques avions de chasse qui percutent des notes de l’espace en mode Thomas Pesquet). On avait passé des heures à apprendre, à réviser toutes ces matières. On avait éconduit notre chéri(e) ce soir de décembre, alors qu’on le voulait ce câlin… On pensait avoir cartonné ses partiels de droit, avoir au moins 13 mais là, c’est tout l’inverse. Le 1 des dizaines a encore disparu. Ce n’est pas la mort mais Dieu sait que notre égo en prend un coup ! On a envie de tout abandonner, de changer de filière (on y vient après eheh ;) ), on se sent nul, et on se dit que le droit finalement, ce n’est peut être pas pour nous. C’est pas le top comme mood, on est d’accord avec vous. La dévalorisation ne sert là aussi à rien. C’est votre copie qui était nulle, pas vous! Vous comprendrez vos erreurs en lisant les commentaires de votre correcteur et les corrections, et vous serez de facto (c’est du latin) meilleur ! 5/ DÉSILLUSION 👀 Au lycée, vous rêviez devenir une grande avocat ou un grand juge. Vous étiez sûr de vous avant même le premier cours de droit de l’année et de ta vie. Mamie parlait déjà de vous à ses copines comme étant l’avenir de la justice française et toute la famille vous demande comment faire annuler un contrat (vous verrez à Noël). Mais coco, c’est pas du tout cuit la fac de droit, faut pas rêver. Cette phase de désillusion est normale après de mauvaises notes aux examens. Vous aviez tant étudié (ou cru l’avoir fait suffisamment). Ce n’est rien, si vous savez pourquoi le professeur vous a enlevé des points, vous ferez mieux la prochaine fois. Croyez-le ! ❤️ Recommandé pour vous : [GUIDE] Comment réussir ses rattrapages en droit ? S'organiser et être productif pour ses études de droit 6/ REGRET 😩 « Il vaut mieux vivre avec des remords qu'avec des regrets » (Place des grands hommes, Patrick Bruel, 1989). Oui, on sait. On passe TOUS sans exception par cette phase de regrets après une mauvaise note dans son cursus juridique. « J’aurais dû plus réviser mes arrêts de droit administratif » ; « Je n’aurais pas dû Netflixer autant » ; « J’aurais dû ne pas faire d’impasse en droit des obligations » ; « J’aurais dû faire des fiches dès le début du semestre » ; « J’aurais pas dû sortir la veille de mon partiel de droit social jusqu’à 4h » (ça, on vous le confirme !). Bla-bla-bla .... Avec des « si » on mettrait Paris en bouteille comme dit l’autre. Donc c’est sûr, les sorties tous les jeudis soir c’est pas gégé (-nial), apprendre son cours le matin même de l’épreuve non plus. Mais bon on fait tous des erreurs qu’on finit par regretter et l’important, c’est que cela nous serve de leçon ! On reste des jeunes après tout. Mais ne faites pas comme Camille ou vous finirez par redoubler (cf. témoignage juste en dessous!). Le tout est d’apprendre de ses erreurs. Lisez les corrections. Comparez vos copies. Listez vos failles, travaillez-les Et surtout, soyez besogneux. 7/ ACCEPTATION ✅ Voilà, vous êtes passé par plusieurs phases : le choc, colère, le déni, la tristesse, la déception... maintenant, il est temps de se relever ! Votre prestation n’a pas été incroyable, c’est tout. On ne va pas y passer 30 ans. On a tous le droit de se planter 1 fois, 3 fois ou même 10 fois, certains l’on fait. Ce n’est pas la fin du monde, le tout c’est de l’accepter. Et d’en sortir grandi. Pour les prochains partiels. Même les plus grands de ce monde se sont déjà planté ! Catherine Deneuve a arrêté l’école en 2de (alors oui, ce n’est pas celle qui fait le plus rêver les étudiants en droit mais nous on l’adore). Winston Churchill (déjà mieux) a fait la même chose, Jean-Paul Gaultier aussi et on en passe ! Et encore là, on vous parle de ceux qui ont arrêté l’école, pas de ceux qui ont juste eu une ou quelques mauvaises notes. Donc vraiment, détendez-vous et acceptez de vous être planté. 8/ RELATIVISER FACE À UNE (OU PLUSIEURS) MAUVAISE(S) NOTE(S) 🤷♀️ Oui oui oui on sait, ce n’est pas la partie la plus simple mais le meilleur arrive. Honnêtement, qu’est-ce qu’une mauvaise note dans une vie ? C’est rien, nada ! Vous pourriez être malade, avoir perdu un proche, avoir un œil en moins (#pirate), vous être fait plaquer par votre mec OU PIRE avoir une allergie au Gin To. ! Une mauvaise note (ou un ensemble de mauvaises notes) dans votre cursus de droit ne fait pas de vous un mauvais praticien du droit. Rappel : vous êtes là pour apprendre. Alors oui, certains semblent y arriver plus vite que d’autres. Mais c’était à un instant T. On vous assure : les derniers seront les premiers (Les derniers seront les premiers, Céline Dion, 1996). 9/ LE MEILLEUR REMÈDE POUR RELATIVISER UNE MAUVAISE NOTE 📝 AMEN ! Le sujet clef de ce développement ! Notre raison de vivre ! Ce qui nous fait tous tenir le coup ! Les amis (et des bulles) !!! Et oui il n’y a pas de secret ou de remède miracle pour se remettre rapidement d’une baisse de moral. Le secret, c’est de sortir. Festoyez avec vos potes, allez en boîte, dans des bars, rentrez à l’aube, dansez jusqu’à ne plus tenir debout, défoulez-vous, éclatez-vous ! Bonne ou mauvaise note, vous avez bien bossé, vous le méritez. Mais n’oubliez pas le plus important en cette période de froid glacial et d’examens: l’arrivée des prochains TD. On déconne, oubliez-les le temps d’une bonne raclette. NB : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à boire avec modération ❤️ Recommandé pour vous : 8 conseils pour réviser efficacement ses partiels de droit 10/ DERNIÈRE SOLUTION 👉 Et si vraiment au pire du pire des cas tout cela ne vous a pas aidé à retrouver le moral... regardez la vidéo de Bertrand Périer, vous devriez vous marrer un peu. Camille François 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] La valeur juridique du principe de sécurité juridique
Cours et copies > Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif sur la valeur juridique du principe de sécurité juridique. Elle a été réalisée par Elea Werner une élève de l’Université Paris II Panthéon-Assas, en 2ème année de droit. Cette copie a obtenu la note de 18. Nous vous laissons prendre les bonnes pratiques afin d’avoir de super notes ! 🖊️ Sommaire I. Le juge administratif, premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne. A. La consécration implicite de la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne. B. La reconnaissance explicite tardive du principe de sécurité juridique. II. Une protection concurrencée du principe de sécurité juridique. A. L’apport et la concurrence des juridictions communautaires dans la consécration et la protection du principe de sécurité juridique B. L’adoption d’une position à nuancer par le Conseil Constitutionnel, source de concurrence à l’égard du juge administratif N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé les commentaires du professeurs en orange. "Très bonne copie, une analyse complète et un effort de problématisation remarquable, bravo ! Copie un peu longue, attention à la consigne, surtout en examen ! Quelques redites auraient pu être évitées à ce titre. Quelques maladresses concernant les rapports entre les normes internes et communautaires. 18/20." Selon René Chapus, les principes généraux du droit français ont une valeur supra-réglementaire mais infra-législative. Par cette pensée, René Chapus explicite sa position, qui semble être adoptée par le droit français sur la question de ces principes non-écrits, dont la valeur est discutée. Les principes généraux de droit, qui sont révélés et consacrés par le juge administratif, constituent la principale source non-écrite du droit administratif [Ndlr : voir une dissertation sur les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge], prenant la forme de règles obligatoires que l’Administration au sens large doit respecter, comprenant ainsi la Puissance publique, les autorités administratives, les collectivités territoriales, les agents de l’État etc. Leur existence a été affirmée dans l’arrêt Aramu du Conseil d’État, datant du 26 octobre 1945. Parmi ces principes, l’on retrouve le principe de sécurité juridique. En droit européen, ce principe permettait aux particuliers et aux entreprises de pouvoir compter sur la stabilité des règles de droit et situations juridiques en cours. En droit interne français, ce principe se retrouve implicitement en droit privé, par exemple sous l’aspect de la non-rétroactivité des lois, consacré par le deuxième article du Code civil qui dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir », ou par le grand principe de légalité [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité] criminelle retrouvé en droit pénal général. En droit administratif, ce principe a servi de fondement à de nombreuses décisions, notamment sous l’angle de la non-rétroactivité des actes administratifs, tel qu’affirmé dans l’arrêt d’Assemblée Société du journal « L’Aurore » du Conseil d’État datant 25 juin 1948. Le Conseil d’État a utilisé le principe de sécurité juridique afin de rendre d’autres décisions, tel que l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001 ou encore l’arrêt Association AC ! du 11 mai 2004. Bien qu’évoqué implicitement depuis plus de 50 ans, le principe de sécurité juridique n’a été explicité que par l’arrêt KPMG du Conseil d’État rendu le 24 mars 2006, et cette jurisprudence a rapidement été reprise par le Conseil lui-même. Ce principe ayant été posé, implicitement puis explicitement, la question de sa valeur juridique, c’est-à-dire sa place au sein du droit interne français dans la hiérarchie des normes, est à étudier, ce principe ayant été consacré par le juge administratif et les juridictions européennes. Divers enjeux sont à envisager : tout d’abord, accorder une valeur trop faible à ces principes viendrait nuire à l’autorité même de ces principes, devant être respectés par l’Administration. À l’inverse, leur accorder une place importante, supra-législative par exemple, pourrait être perçu comme accordant un pouvoir bien trop important aux juges, censés uniquement appliquer la loi et non créer des normes. Enfin, la question de la place en droit interne de ce principe est finalement directement liée aux enjeux de la hiérarchisation des normes, et notamment de la place des normes internationales, ici communautaires. Ainsi, reconnaître une valeur équivalente à celle des traités internationaux au principe de sécurité juridique viendrait-il placer ce principe au-dessus de la Constitution française, tel que voulu par les juridictions communautaires, ou ce principe resterait-il infra-constitutionnel, tel que tente de l’affirmer le Conseil Constitutionnel ? Tel qu’exposé précédemment, c’est le Conseil d’État, à travers la figure du juge administratif qui tente de répondre à ces questions, en étant responsable des principes généraux du droit, comportant le principe de sécurité juridique. Quelle valeur juridique le juge administratif consacre-t-il au principe de sécurité juridique en droit interne et comment veille-t-il à son respect ? Très bonne présentation des enjeux, qui donne du relief à votre problématique dont la formulation reste simple. Très bonne intro, même si vous entrez déjà dans les détails de la consécration en droit interne, j’espère que cela n’empiète pas sur le corps du devoir. Il conviendra tout d’abord d’étudier le juge administratif en tant que premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne français (I.), puis en tant que protecteur et défenseur d’abord unique de ce principe, aujourd’hui concurrencé (II.). I. Le juge administratif, premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne. Le juge administratif a d’abord consacré implicitement la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne (A.), puis l’a explicité (B.). A. La consécration implicite de la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne. 1. La primauté du principe de non-rétroactivité des lois par rapport aux actes administratifs Après avoir explicité la notion de principes généraux du droit dans son arrêt Aramu, rendu le 26 octobre 1945, le Conseil d’État, a d’abord évoqué implicitement le principe de sécurité juridique dans son arrêt d’Assemblée Société du journal « L’Aurore » le 25 juin 1948 : la plus haute juridiction administrative y consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Or, il est intéressant de relever que ce principe de non-rétroactivité des lois fait référence à une certaine idée de sureté, de protection face à un acte nouveau ou plus sévère que son précédent. Cette idée de sureté est une composante du principe de sécurité juridique, qui sert justement à protéger le peuple français, les administrés ou même l’administration elle-même face à un acte qui pourrait porter préjudice du fait de sa nouveauté ou de sa sévérité. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est ainsi une application directe mais implicite du principe de sécurité juridique. À cela s’ajoute que le Conseil d’État évoque les « règlements », dans leur généralité, un règlement pouvant être défini comme un acte, une disposition, pris par une autorité administrative, qui lui permet d’édicter des règles normatives. Les actes administratifs ainsi mentionnés ne sont pas précisés : il est donc possible de déduire de cette omission que ce sont les actes administratifs en général qui sont visés, sans distinction en fonction de l’auteur ou de la place qu’occupe l’acte dans la hiérarchie des dispositions administrative. Le Conseil d’État applique ainsi à tout acte administratif les principes généraux du droit, en l’espèce ce principe de non-rétroactivité. Malgré ce refus de citer le principe de sécurité juridique explicitement, celui-ci est consacré implicitement, par application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 2. La valeur « supra-décrétale et infra-législative » de ce principe Suivant la formulation de René Chapus de 1966, le juge administratif a consacré la valeur supra-décrétale et infra-législative des principes généraux du droit, comportant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, par application du principe de sécurité juridique en droit français. La jurisprudence de l’arrêt Journal L’Aurore de 1945 a été étendue, par le Conseil d’État lui-même, aux règlements autonomes issus de l’article 37 de la Constitution française de 1958, dans sa décision du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : le juge administratif y a considéré que les principes généraux de droit (ci-après PGD) s’imposaient à toute autorité réglementaire. Par conséquent, le juge administratif a consacré la primauté du PGD de sécurité juridique, en appliquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, par rapport aux règlements autonomes, et ainsi par rapport à toutes les autorités réglementaires, qui sont administratives. Dans son arrêt du 13 novembre 1961, intitulé Fédération nationale des syndicats de police, le Conseil d’État a de nouveau étendu cette jurisprudence, cette fois-ci aux ordonnances issues de l’article 38 de la Constitution, avant leur ratification. Par ces trois arrêts, le juge administratif a, à lui-seul, révélé et consacré le principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui est une application du principe de sécurité juridique et surtout sa valeur en droit administratif français. Le principe de sécurité juridique s’impose à toutes les autorités administratives, tous les actes administratifs, même sans texte. Le juge administratif confère ainsi à ce principe un valeur supra-réglementaire en droit interne. Si l’on suit la pyramide présentée par Hans Kelsen, établissant une hiérarchie des normes internes, la norme supérieure aux règlements est la loi. Il est tout à fait logique qu’une règle de droit non écrite, jurisprudentielle, ne puisse aller contre une loi, c’est pourquoi il paraît aussi logique que les PGD aient une valeur infra-législative. En effet, la souveraineté appartient en principe au peuple français, qui, à travers les parlementaires, édicte ses lois. Si l’on suit la théorie de Montesquieu, le juge étant la bouche de la loi, il est inconcevable que celui-ci crée des principes ayant valeur législative, créant ainsi la loi qu’il n’est censé qu’appliquer. Or, le Conseil d’État a suivi les conceptions doctrinales en évoquant la possibilité pour certains PGD d’être élevés au niveau de la loi, en leur conférant valeur législative, dans sa décision Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie du 7 février 1958. Cependant, le principe de sécurité juridique, à travers le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne s’est jamais vu attribuer une telle valeur législative. Sans jamais fonder ses décisions explicitement sur ce principe, le juge administratif a ainsi tout de même conféré une valeur supra-réglementaire et infra-législative au principe de sécurité juridique dans une jurisprudence constante. B. La reconnaissance explicite tardive du principe de sécurité juridique. Plus d’un demi-siècle après avoir révélé l’existence de principes généraux en droit français, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence surprenant, en évoquant le « principe de sécurité juridique » explicitement dans son arrêt d’Assemblée Société KPMG du 24 mars 2006. La consécration du PGD de sécurité juridique est donc bien récente et surtout tardive. Celle-ci s’est faite en application du droit communautaire, car la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) l’avait reconnu dès 1962 dans son arrêt Bosch. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) avait fait de même en 1979 dans son arrêt Marckx c. Belgique, en avançant même que ce principe était « nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne comme au droit communautaire ». Le juge administratif est le juge de droit commun du droit communautaire en droit interne, ce qui laisse penser que cette consécration est d’origine internationale. Néanmoins, l’explicitation si tardive du principe de sécurité juridique est difficile à justifier. Il convient ainsi de rappeler que ce principe avait été utilisé implicitement à de nombreuses occasions, dont l’arrêt Journal « L’Aurore » de 1945 ou encore l’arrêt Ternon du Conseil d’État de 2004 en ce qui concerne l’abrogation et le retrait des actes administratifs. Toute la jurisprudence mentionnée ci-dessus sert ainsi à déterminer la valeur conférée au principe de sécurité juridique, avant visé implicitement, désormais visé explicitement. Le principe de sécurité juridique a ainsi eu et conserve en principe une valeur supra-réglementaire et infra-législative en droit interne. La jurisprudence KPMG a rapidement été reprise par le Conseil d’État lui-même, notamment dans son arrêt de Section Société Techna et autres du 27 octobre 2006, où il a même renforcé l’importance du principe en explicitant qu’il était « reconnu tant en droit interne que par l’ordre juridique communautaire ». Ce lien avec le droit communautaire peut donc conduire à remettre en cause la valeur de ce principe dans la hiérarchie des normes internes, en vertu de la hiérarchie à établir entre normes internationales et normes internes. Le principe de sécurité juridique, consacré en droit interne par application du droit communautaire pourrait être vu comme ayant valeur supra-législative, du fait de son importance dans la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales de 1950. À cette étude s’ajoute celle de la valeur du principe de sécurité juridique par rapport à la Constitution de 1958, certains PGD s’étant vu attribuer une valeur constitutionnelle. II. Une protection concurrencée du principe de sécurité juridique. Au niveau du droit communautaire, les juridictions européennes anciennes et modernes constituent à la fois une source d’apports et de concurrence quant à la consécration et la protection du principe de sécurité juridique (A). Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, a adopté une position ferme qui peut être nuancée et est aujourd’hui une source de concurrence à l’égard du juge administratif (B.). A. L’apport et la concurrence des juridictions communautaires dans la consécration et la protection du principe de sécurité juridique 1. L’apport immanquable dans la consécration du principe de sécurité juridique comme PGD Tel qu’explicité auparavant, la CJCE a reconnu dès 1962 le « principe général de sécurité juridique » dans son arrêt Bosch, et la CEDH l’a reconnu en 1979 dans son arrêt Marckx c. Belgique. En consacrant ce principe, l’on pourrait penser que les juridictions communautaires ont influencé le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union Européenne, en lui donnant l’élan dont il avait besoin pour expliciter le principe de sécurité juridique et le consacrer en tant que PGD. En effet, dans sa décision SNIP du 3 septembre 2001, le Conseil d’État a déclaré qu’un principe général du droit de l’UE était opposable à une loi. Par conséquent, une fois le principe de sécurité juridique explicité en tant que PGD, l’on pourrait considérer que sa valeur a été contrainte d’évoluer au sein de la hiérarchie des normes françaises, afin d’accéder au rang des traités internationaux, acquérant ainsi une valeur supra-législative, conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958. Attention à la distinction PGDUE/PGD, il ne s’agit pas des mêmes normes, les PGDUE ne sont dégagés que par la CJUE. Vous pouvez toutefois insister sur l’origine communautaire du principe pour remettre en cause la valeur juridique des PGD, comme cela a été le cas pour certains PGD inspirés de dispositions constitutionnelles. 2. Une source de concurrence à l’égard du juge administratif dans la protection et l’affirmation de la valeur principe de sécurité juridique L’ayant affirmé dès le début des années 1960, les juridictions européennes n’ont pas manqué de rappeler le principe de sécurité juridique dans de nombreux arrêts, comme l’arrêt Martinie de la CEDH datant du 12 avril 2006, confirmant le précédent Kress, rendu quelques semaines après l’arrêt KPMG du Conseil d’État. Les juridictions communautaires semblent ainsi poursuivre dans le sens d’une jurisprudence constante d’affirmation et de protection de ce principe, en particulier la CEDH, qui assure le respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui elle-même consacre le principe de sécurité juridique. Le juge administratif n’est donc clairement plus l’unique consécrateur, garant et protecteur du principe de sécurité juridique. Il ne l’a jamais été puisque le DUE s’en est saisi avant lui … Néanmoins, cette double protection peut être une source de concurrence à l’égard du juge administratif. Outre vérifier l’application et le respect de la Convention en droit interne, et en particulier par l’administration, il est envisageable que le juge administratif se sente de plus en plus surveillé par la CEDH, pour le respect de ce principe ainsi que de sa valeur, dont l’affirmation explicite, rappelons-le, n’est finalement que très récente. Une sorte « d’épée de Damoclès » pourrait planer au-dessus du juge administratif, car tout irrespect de ce principe, rapporté par un justiciable à la CEDH par exemple, pourrait entrainer une condamnation de la France par cette juridiction, le caractère obligatoire de ses décisions ne faisant que se renforcer. Il serait alors possible d’envisager un cas de figure où le Conseil d’État, haute juridiction administrative, déclarerait un acte administratif conforme au principe de sécurité juridique, et se verrait condamné par la CEDH, estimant ce principe violé. Il y aurait ainsi une concurrence directe entre le juge administratif et le juge européen dans la protection du respect de ce principe, et notamment de l’autorité de leurs décisions. Cette importance confiée par le droit communautaire au principe de sécurité juridique pose enfin la question de la valeur réelle du principe de sécurité juridique en droit interne. Le juge administratif en fait un principe supra-réglementaire mais infra-législatif, et la CEDH semble en faire un principe « inhérent à la Convention » et donc supra-législatif, en lui accordant une place qui semble toute aussi importante que les principes fondamentaux de la Convention, comme le droit à un procès équitable défini à l’article 6. Le juge administratif a jusqu’à présent refusé de consacrer le principe de sécurité juridique comme ayant une valeur supra-législative, refusant ainsi de lui accorder la même valeur conférée aux traités internationaux, mais ces interrogations illustrent qu’il existe bien un apport mais aussi une concurrence qui ne ralentira probablement pas entre le juge européen, et le juge administratif. ❤️ Recommandé pour vous : Comment devenir major de promo en droit ? Tout savoir sur le Droit Administratif [VIDÉO] "C'est très facile de retenir 100 arrêts de droit administratif" - entretien n°3 B. L’adoption d’une position à nuancer par le Conseil Constitutionnel, source de concurrence à l’égard du juge administratif Le refus de la part du Conseil Constitutionnel de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique est d’abord à nuancer (1). Le Conseil Constitutionnel semble ensuite entrer en concurrence avec le juge administratif dans la protection des PGD, notamment du principe de sécurité juridique, en droit interne (2.). 1. Le refus de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique à nuancer En droit français, la théorie de la primauté de la Constitution sur toutes les normes, même internationales, semble dominer. C’est pourquoi le Conseil d’État a parfois tenté de s’appuyer sur le Préambule de la Constitution, ayant valeur constitutionnelle, afin d’affirmer certains PGD et de leur conférer une valeur constitutionnelle, comme dans sa décision Société Techna et autres du 27 octobre 2006. Dans cette hypothèse, il convient d’étudier la position adoptée par le Conseil Constitutionnel quant au PGD de sécurité juridique. En effet, le Conseil Constitutionnel a lui aussi décidé d’apporter sa pierre à l’édifice, en adoptant une position ferme mais presque paradoxale, et donc à nuancer. Le Conseil Constitutionnel a érigé certains PGD en principes à valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le principe de continuité] par une décision de 1979. Pourtant, un principe aussi fondamental que le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil d’État depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, par le droit pénal par le principe de légalité criminelle ou encore par le Code civil dès son deuxième article, n’a pas valeur constitutionnelle. Précisément, le Conseil Constitutionnel a récemment, dans une décision du 11 février 2011, refusé de reconnaître la valeur constitutionnelle de ce principe.La valeur infra-constitutionnelle du principe de sécurité juridique est donc clairement établie par le Conseil Constitutionnel, mais cette position est à nuancer car il consacre d’autres principes, qui rappellent fortement le principe de sécurité juridique. Ainsi en est-il du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui fait partie du principe de sécurité juridique, dont la valeur constitutionnelle a été accordée par une décision du 16 décembre 1999. À cela s’ajoute que, dans l’éventualité d’un revirement de jurisprudence de la part du Conseil, tel que l’a fait le Conseil d’État en 2006, le Préambule de la Constitution, comportant la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (ci-après DDHC), dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil à l’occasion de sa décision Liberté d’association en 1971, comporte des dispositions qui pourraient servir de fondement afin de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique. Il est ici possible d’évoquer l’article VIII de la DDHC qui explicite que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », que l’on peut apparenter au principe de non-rétroactivité des lois au sens large, composante essentielle du principe de sécurité juridique, et servant de justification au Conseil d’État par le passé. De même, le principe de sécurité juridique visant à protéger ceux justement soumis à la loi, le Conseil Constitutionnel a utilisé l’article XVI de la DDHC dans une décision du 19 décembre 2013 afin d’affirmer que le législateur « ne saurait (…) priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations », ce qui semble caractériser implicitement le principe de sécurité juridique. Ainsi, bien que le Conseil affirme que le principe de sécurité juridique n’a pas valeur constitutionnelle, conservant ainsi la valeur infra-législative de ce principe, sa position est à nuancer et un revirement de jurisprudence peut être anticipé. 2. Le Conseil Constitutionnel, nouveau concurrent du juge administratif dans la protection des PGD en droit interne ? Plus généralement, le Conseil Constitutionnel peut aussi être vu comme un concurrent auquel le juge administratif doit faire face, dans la consécration et protection des PGD, comprenant le principe de sécurité juridique. En effet, les PGD ayant valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public] , ne sont plus entièrement du ressort du juge administratif, tels qu’ils l’étaient autrefois. Le juge administratif n’est donc plus le seul, ni l’autorité suprême à consacrer et protéger ces PGD, dont la sécurité juridique fait partie. Un mouvement de captation des PGD par le Conseil Constitutionnel pourrait être envisagé, tel qu’il avait été opéré en ce qui concerne les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), dont le premier a été reconnu par le Conseil d’État en 1956, dans sa décision Amicale des Annamites de Paris. Ainsi, le juge constitutionnel semble être le principal concurrent du juge administratif en droit interne en ce qui concerne la consécration et la protection des PGD, dont le principe de sécurité juridique fait partie, qui pourrait bien se voir accorder une valeur constitutionnelle dans un prochain potentiel revirement de jurisprudence. Elea Werner 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- L'interview totalement folle de Bertrand Périer
Lifestyle Pamplemousse est allé rencontrer Bertrand Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, expert et enseignant de l'art re. Il nous livre sa vision de l'Université, nous raconte ses anecdotes quand il était étudiant en droit, mais aussi celles quand il était jury au CRFPA. Ça promet…🤭 Sommaire "De toute façon, les études de droit, ça ne sert à rien, si ça servait à quelque chose ça se saurait" Quelle sanction pour... ? On commence, vous terminez ? Team vs Team Questions sans pépins "De toute façon, les études de droit, ça ne sert à rien, si ça servait à quelque chose ça se saurait" Pamplemousse : Bonjour Bertrand Périer, qui êtes-vous ? Pourquoi êtes-vous là ?! Bertrand Périer : Bonjour, je suis Bertrand Perrier, je suis avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, j’enseigne l’art oratoire et je suis là pour PAMPLEMOUSSE, c’est à dire le nom de la villa de Patrick Balkany. Pamplemousse : Pardon ? Bertrand Périer: PAMPLEMOUSSE, c’est le nom de la villa fraudée par Patrick Balkany. Pamplemousse : Quel est votre dernier fait d’arme oratoire ? Bertrand Périer : J’ai participé la semaine dernière au procès de Dieu, et... c’était mon meilleur client. Il paye pas très bien mais il est très sympa ! Pamplemousse : Le droit c’est du par cœur ? Bertrand Périer : Pas du tout, moi j’ai jamais rien appris par cœur. Quelques, quelques adages latins et quelques articles de loi. C’est d’abord une question de raisonnement, très honnêtement. Je pratique aujourd’hui des matières que je n’ai jamais apprises à l’Université donc De toute façon, les études de droit, ça ne sert à rien, si ça servait à quelque chose ça se saurait. Ce qui sert dans les études de droit c’est pas le fond c’est uniquement le raisonnement juridique et la maîtrise de quelques concepts clés, après c’est la pratique qui vous apprend ! Pamplemousse : Environ 70% d’échec en L1 droit, la faute à qui ? Bertrand Périer : La faute au lycée d’abord qui ne forme pas aux méthodes de travail de l’université. La faute à une absence de coordination entre le secondaire et le supérieur. Pamplemousse: Quel est le tabou de l’université ? Bertrand Périer: Le grand tabou de l’université c’est que l’université pense qu’elle se suffit à elle-même. Rien ne s’apprend dans les amphithéâtres, allez dans les salles d’audience, c’est beaucoup mieux. Pamplemousse: Avez-vous déjà triché pendant vos études ? Bertrand Périer: Pfff, mille fois ! Pamplemousse: Quels sont vos conseils pour séduire votre crush à la BU ? Bertrand Périer: Séduire avec un manuel de droit des obligations, c’est compliqué. Peut-être que en lui glissant subrepticement un bouquin de régimes matrimoniaux y’a un message qui pourrait passer sur le mariage, sur une forte succession, sur un patrimoine important qui pourrait peut-être puisque évidemment, les étudiantes en droit, comme les étudiants en droit d’ailleurs, s’intéressent d’abord à l’argent, il y a peut-être quelque chose qui pourrait être de l’ordre de la séduction... et de la vénalité. Pamplemousse: Faut-il faire l’amour avant un examen ? Bertrand Périer: Pfff, c’est vraiment une question très personnelle hein... Euh si ça vous stimule les neurones après tout, pourquoi pas, si ça vous épuise, ce n’est peut-être pas très intéressant non plus. Faites l’amour quand vous aurez réussi l’examen. Pamplemousse : A-t-on le droit de draguer un prof de droit ? Bertrand Périer: Oui, entre adultes consentants. Pamplemousse : Les costumes en amphi ? Bertrand Périer: Non mais honnêtement les mecs qui mettent des costumes dans les amphis ça n’a aucun sens ! Ndlr : on dira ça à notre participant Julian... qui le porte plutôt bien le costume ! Regardez LAW'CTOGONE, Le Duel des Juristes, la toute première émission, made by Pamplemousse Magazine, dans laquelle les juristes s'affrontent ! Fous rires, lois insolites, jurisprudences, jeux endiablés... pour développer votre culture juridique et rigoler. Concours d’éloquence : Mes conseils pour arriver en finale (témoignage) Quelle sanction pour... ? Pamplemousse : Celui qui bloque une place à la BU pour aller au RU Bertrand Périer : C’est assez véniel quand même, ça part d’une bonne intention, y’a pas d’élément intentionnel, relaxe ! Pamplemousse : Le chargé de TD qui envoie un DM insta à un étudiant Bertrand Périer : Non, ça c’est pas possible. Blocage du compte. Non pas de prison. On ne va pas mettre un chargé de TD en prison.. il faut juste qu’il comprenne qu’il y a des messages privés et des relations publiques et que passer de l’un à l’autre c’est le début de la fin. Pamplemousse : Celui qui surligne 98% des cours Bertrand Périer : Crime contre l’humanité, alors ça c’est monstrueux. J’ai pas d’actions chez Stabylo, mais ça me faisait toujours énormément rire quand j’étais jury au CRFPA et que je voyais des gens qui avaient un arc-en-ciel en guise de notes et quand ils ouvraient leur code civil, on avait l’impression de devenir aveugle parce que toutes les couleurs vous éclataient au visage… Comment enrichir sa culture générale juridique ? On commence, vous terminez ? Pamplemousse : Un étudiant en droit... Bertrand Périer : Un étudiant en droit, c’est vraiment quelqu'un qui a fait un bon choix ! Pamplemousse : Un étudiant qui mange un sandwich dans mon cours... Bertrand Périer : Un étudiant qui mange un sandwich dans mon cours, j’ai envie de lui expliquer que on ne révise pas dans un restaurant ! Pamplemousse : Écouter du Jul avant une plaidoirie... Bertrand Périer : Eh pff il rappe comment Jul ? C’est comme écouter du Jean-Marie Bigard en allant à un spectacle de Fabrice Luchini. Pamplemousse : Pour pécho un prof de droit... Bertrand Périer : Pour pécho un prof de droit, il faut absolument réviser ses adages latins. Pamplemousse: Ce que détestent les profs pendant les oraux... Bertrand Périer : Ce que détestent les profs pendant les oraux, ce sont les élèves arrogants, ceux qui pensent qu'ils sont déjà arrivés et que le temps de Dupont-Moretti est déjà fini et qu'ils sont là pour le remplacer. Et il y en a beaucoup, beaucoup trop. __ Retrouvez la vidéo déjantée de Noholito qui a raté 2 fois le CRFPA __ Team vs Team Pamplemousse : Assas vs Sorbonne ? Bertrand Périer : Team Sciences Po ! Pamplemousse : Publicistes vs privatistes ? Bertrand Périer : Team avocat aux conseils, donc les deux ! Team Tribunal des conflits ! Pamplemousse : Costume vs jogging ? Bertrand Périer : Euh ni l’un ni l’autre, je crois que les deux relèvent de la caricature la plus ridicule. il y a des gens qui ont 20 ans et qui s’habillent comme des gens de 75 ans. C’est ridicule ! Arrêtez avec les petits marquis du Droit quoi qu’il arrive... avec des cravates en amphi, ça n’a aucun sens ! Les gars vous avez 20 ans prenez pas le melon ! Vous avez toute une vie pour prendre le melon. "Comment hacker sa L2 Droit ?" Questions sans pépins Pamplemousse: Avez-vous déjà mangé avec une personne morale ? Bertrand Périer : Ah non, mais elle a souvent payé l’addition ! Pamplemousse: Si vous êtes maître, vos collab’ sont des esclaves ? Bertrand Périer : Pas du tout, ils sont Maître aussi ! Pamplemousse: Et vos stagiaires alors ? Bertrand Périer : Ah bah ils sont demi-Maître ! Pamplemousse: Claquettes chaussettes ? Bertrand Périer : Non ! Monstrueux, quelle horreur ! Pamplemousse: Une anecdote de quand vous étiez étudiant en droit ? Bertrand Périer : Je vais dire un truc, qui sera mon pire souvenir d’oral, ça c’était affreux... alors quand j'étais étudiant, comme je faisais 2 cursus en parallèle je n'allais jamais en cours d’amphi. Sauf qu'un jour, en M1, en droit du travail, j’ai eu 1/10 à l’oral, le prof m’a terrifié, il m’a glacé, c‘était terminé. Et donc, pour avoir mon M1 en juin à la première session il fallait que j’ai 9 à droit des sûretés et je suis allé à tous les cours, en me mettant au premier rang avec un pull rouge ! Dans l’espoir que le prof me repère ! Et j’ai passé l’oral.. avec un chargé de TD ! Pamplemousse: Et vous nous recommandez quoi ? Bertrand Périer : La scolarité, elle n’est pas dans les amphis, elle est dans la vie associative, elle est dans les rencontres qu'on fait, dans les projets qu’on monte. Pamplemousse : Plaider, c’est bander, convaincre c’est jouir ? Bertrand Périer : Vous savez avec l’âge, toutes ces choses là relèvent davantage de l’abstraction. Pamplemousse : Ah au fait, en partiel, on peut *** avec un *** pour *** ? Bertrand Périer : Hmm ça va pas bien vos questions vous. Pamplemousse c’est inévitablement le meilleur magazine, si Patrick Balkany l’a choisi, il faut que vous le choisissiez aussi… Retrouvez la vidéo sur Youtube 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS. ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Top 10 des films sur le monde du droit à voir absolument
Lifestyle Vous êtes étudiant en droit et vous cherchez un bon film ou un bon documentaire sur le monde du droit à regarder ? Voici le top 10 des films que les juristes doivent absolument regarder, avec un résumé de chaque chef d’œuvre en vous précisant pourquoi il vous sera utile. 🎬 Sommaire 🤯 1/ « La ligne verte » 😡 2/ « 12 hommes en colère » 🔊 3/ « À voix haute - La force de la parole » 👮♂️ 4/ « Polisse » 👥 5/ « Le brio » ⚔ 6/ « La défense Lincoln » 👿 7/ « L’associé du diable » 🙅♂️ 8/ « 9 mois ferme » 🔫 9/ « La faille » 👩 10/ « La fille au bracelet » 😅 Bonus : l'émission juridique Law'ctogone Il est vendredi soir, vous êtes fatigué de votre semaine, mais vous devez travailler votre cours de droit pénal. Vous vous dites que vous le ferez demain, mais vous culpabilisez de ne pas travailler. Dites-vous que ce n’est pas grave ! Vous serez plus efficace demain. Alors ce soir, pour lier l’utile à l'agréable, rangez vos cours et vos codes, jetez vous dans un film sur le droit pour améliorer votre culture cinématographique et juridique. Histoire de ne pas culpabiliser et d’avoir l’impression que vous travaillez un peu. 1/ « La ligne verte », un film époustouflant sur la peine de mort 🤯 La 1ère place des films du monde du droit est un incontournable nommé « La ligne verte » sorti au cours de l’année 1999. Ce film américain a notamment obtenu 3 Saturn Awards en 2000, dont un pour le meilleur film. Parmi ses acteurs, Tom Hanks, Davis Morse, Michael Clarke Duncan ! Le casting claque comme une guillotine, on ne va pas se mentir ! Le résumé du film « La ligne verte » : 🎬Un pensionnaire d’une maison de retraite, âgé de 108 ans, raconte son histoire. Anciennement chef pénitencier d’une prison, son rôle était de s’assurer du bon déroulement des exécutions capitales. Il tentait, tant bien que mal, d'adoucir les derniers moments de vie des condamnés. Il raconte notamment l’histoire de John Coffey, accusé du viol et du meurtre de deux jeunes filles. Il s’intéresse à cet homme avec qui il tissera des liens très forts. Pourquoi on adore « La ligne verte » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰La note de Pamplemousse : 4,8/5 La rédaction de Pamplemousse Magazine a regardé ce film et l’a adoré, on a même lâché une petite larme à un moment ! Ce film est, selon nous, l’un des plus beaux du cinéma, mais également l’un des plus tristes. On peut le dire, c’est également l’un des meilleurs films de Warner Bros. Il dure moins de 3 heures, mais nous plonge dans une captivité totale. Ce n’est pas étonnant qu’il ait fait un peu moins de 2 millions d’entrées lors de sa sortie en France. Pourquoi il faut absolument regarder « La ligne verte » quand on est étudiant en droit ? 🤩 Ce film vous plongera dans un univers carcéral et vous fera réfléchir sur la question de la peine de mort. Ce chef d'œuvre est en effet une brillante réflexion sur la peine capitale. Vous verrez que personne ne sort indemne de prison… prisonniers comme gardiens de prison. Les étudiants en droit voulant se tourner vers une carrière pénitentiaire doivent absolument avoir vu ce film . ❤️ Le saviez-vous ? Ce film est l’adaptation d’un roman de Stephen King. D’ailleurs, on vous met au défi de trouver les différences entre le livre et le film. Il y en a un paquet ! Le 26 Août 1981, la peine de mort est abolie à l’initiative Robert Badinter, garde des Sceaux de l’époque. 2/ « 12 hommes en colère », un film historique sur la justice et la vérité Crédit : AlloCiné 😡 La seconde place de ce top 10 des films du monde du droit revient à …. *roulements de tambours* : « 12 hommes en colère ». Ce film est sorti au cinéma en 1957. Ce chef-d’œuvre américain a notamment obtenu u n ours d’or au festival International du film de Berlin, en 1957. Parmi ses acteurs : Henry Fonda, Lee J.Cobb, Ed Begley, Jack Warden. Bon, on avoue qu’on n’en connaissait pas la moitié. Mais on vous jure, c’est un super film avec des acteurs géniaux ! Le résumé du film « 12 hommes en colère » : 🎬 Un jeune homme est accusé du meurtre de son père et risque d’être condamné à la peine de mort. Le jury qui gère cette affaire est composé de douze hommes. Pour établir le verdict, les douze jurés votent. Onze d’entre eux votent coupable et un juré vote non coupable. Or, la décision doit être prise à l’unanimité. Le jury ayant voté non coupable explique donc sa décision. Il dit qu’il a un doute et en propose que l’homme puisse s’expliquer devant le jury. Le prévenu va donc tenter de convaincre chaque juré un par un. Pourquoi on adore « 12 hommes en colère » ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,7/5 On a voulu regarder ce film, on a vu qu’il était en noir et blanc, on s’est dit : flemme ! Mais au final, on l’a visionné et on aurait eu tort de ne pas le faire. Ce film s’étend sur une durée de moins de 24 heures, et en huit clos. Il nous a fait bien réfléchir sur la justice et la vérité. On s’est demandé si on pouvait vraiment accorder notre confiance à la justice, car les jurés peuvent se tromper. Toute sa durée, ce film nous a tenu en haleine et nous a énormément intrigués. Et les débats du film sont passionnants ! On vous recommande cette œuvre à 100% ! Pourquoi il faut absolument regarder ce film ? 🤩 Ce film, comme la plupart des films de ce classement, est lié au droit pénal. Vous plongerez dans la peau d’un accusé, mais également dans la peau des jurys d’affaires pénales. Si vous êtes en L2 et que vous avez l’impression que le droit pénal ne vous servira pas, regardez ce film et vous changerez d’avis ! D’ailleurs, VOUS DEVEZ le regarder. ❤️ Le saviez-vous ? Ce film a été écrit d’après une pièce de théâtre de Reginald Rose. Cette écrivaine a elle-même été jurée et raconte son expérience. De plus, le film a été tourné en un temps record de 21 jours. ❤️ Recommandé pour vous : Top 10 des meilleurs avocats du XXème siècle 3/ « À voix haute - La force de la parole » pour développer vos qualités d’orateur Crédit : AlloCiné 🔊 La 3ᵉ place de ce top est décernée à un documentaire français de 2016, nommé « À voix haute - la force de la parole ». Ce film a notamment remporté le prix des étudiants dans la catégorie documentaire au Festival 2 Valenciennes de 2017. Comme acteurs, vous y retrouverez : Alexandra Henry en metteuse en scène, Loubaki en écrivain poète slameur, Me Bertrand Perier en avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (d’ailleurs, si vous voulez en savoir plus sur cet avocat : déouvrez l’interview totalement folle de Bertrand Périer [Vidéo]), Isabelle Chataigner en avocate à la cour de Paris. Mais également Leila Bekhti, Kery James, Edouard Bauer etc. Et plein d’étudiants. En bref, que des pros de la prise de parole ! Le résumé du film « À voix haute - La force de la parole » : 🎬 Ce film se penche sur le concours “Eloquentia”, concours d’éloquence organisé chaque année à l’Université de Saint-Denis Le film retrace toute la préparation et le passage à l’oral des étudiants souhaitant participer à ce concours. Au fil des semaines, des avocats, professeurs, metteurs en scène, slameurs vont leur enseigner la rhétorique. Cela permettra aux candidats de s’affirmer et de révéler leur potentiel. Pourquoi on adore « À voix haute - La force de la parole » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,6/5 Nous, qui adorons tout ce qui concerne l’art oratoire, avons été submergés par ce documentaire . Il nous a même donné envie de nous lancer dans des concours d’éloquence. Au cours de ce film, on voit bien ce que parler veut dire , on étudie le discours argumenté, on admire la beauté et le sens des mots. À aucun moment on ne s’est ennuyé. En plus de valoriser la diversité culturelle, la liberté d’expression, la créativité et pleins d’autres valeurs, ce film fait rire et transmet énormément d’émotions. On suit les élèves formés dans leur évolution et ces derniers s’avèrent très attachants. Et on ne vous parle pas des formateurs qui sont géniaux ! Bref, un film à voir de toute urgence ! Pourquoi il faut absolument regarder « À voix haute - La force de la parole » ? 🤩 Les étudiants souhaitant améliorer leur technique oratoire ou les timides qui veulent vaincre cette timidité doivent absolument voir ce film. Cette œuvre cinématographique donne des techniques afin d’être plus à l’aise à l’oral. Vous devez également avoir vu ce film si vous voulez vous tourner vers une carrière d’avocat, de magistrat ou si vous souhaitez participer à un concours d’éloquence. ❤️ Le saviez-vous ? Le producteur de ce film a eu un prof de cinéma qui lui a dit : « Faites des films qui changeront votre vie. Car si le film fonctionne, il pourrait changer la vie de millions de gens. Sinon, il aura au moins changé la vôtre. » Et selon lui, ce film a changé sa vie. Cette œuvre cinématographique a d’abord été diffusée sur YouTube puis sur France 2 et a réuni plus de 560 000 téléspectateurs. Pas mal non ? Pour apprendre votre droit pénal facilement, vous pouvez vous procurer les flashcards de droit pénal général 4/ « Polisse » , un film bouleversant sur la police Crédit : AlloCiné 👮♂️ La 4ᵉ place du classement revient à « Polisse » , le célèbre film français sorti en 2011 de Maïwenn. Il a obtenu le prix du jury au festival de Cannes de 2011. Et, on ne va pas se le cacher, le casting est pas mal du tout. Plusieurs stars de renoms comme : Karin Viard, JoeyStarr, Marina Foïs, Nicolas Duchauvelle, Maïwenn… Le résumé du film « Polisse » : 🎬 Découvrez dans un film, rempli de rebondissements, le quotidien des policiers de la BPM (Brigade de Protection des Mineurs). Ce film retrace le quotidien de ces policiers, entre garde à vue de pédophiles, arrestations de pickpockets mineurs et problèmes de couple. Découvrez comment ces policiers tentent de trouver un équilibre entre leur vie privée et la réalité de leur métier. Vous verrez que certains ont du mal à supporter leur métier et la pression qui repose sur eux. Pourquoi on a adoré « Polisse » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,6/5. Ce film nous a profondément touché. Des enfants et des victimes racontent leur histoire. Même si ce film accentue l’influence du travail sur la vie privée des policiers, il est très réaliste. Il nous montre le lien que certains policiers peuvent avoir avec des victimes et c’est très bouleversant. La fin nous a un peu secouées, pour être honnêtes. Pourquoi il faut absolument regarder « Polisse » ? 🤩 Vous plongerez dans la vie d’une brigade de protection des mineurs, comme Agnès Naudin que nous avons eu le privilège d’interviewer et dont la vidéo a fait le tour du web ( [Vidéo] “Ma fille a 16 ans, elle commence à avoir des seins, c’est parti” ). Autant vous dire que si vous vous destinez à des professions policières, ce film est fait pour vous. Si cet univers vous passionne, vous intrigue ou vous intéresse, vous devez regarder ce film. Il est vraiment top et touchant. Et en plus, [ATTENTION SPOILER] on y voit un JoeyStarr qui tombe amoureux ! ❤️ Le saviez-vous ? Maïwenn, la réalisatrice du film, concernant la faute au titre du film « Polisse » : « J'ai eu envie d'intituler le film “Vous êtes de la police ?” Et je me suis rendu compte qu'il avait également été utilisé il y a quelques années. » C’est après, en voyant son fils écrire avec la faute d’orthographe « Polisse » qu’elle a décidé du titre du film. Le parfait mix entre police et enfance. ❤️ Recommandé pour vous: Interview d’une avocate pénaliste : “Défendre ne veut pas dire cautionne r" 5/ « Le brio », un film qui casse les clichés du déterminisme social Crédit : AlloCiné 👥 « Le brio » , sorti en 2017 au cinéma, constitue la 5ᵉ place de ce classement des 10 films sur le monde du droit. Camélia Jordana a obtenu le César du meilleur espoir féminin grâce à cette œuvre. Et on comprend pourquoi ! Dans ce film, elle est accompagnée de Daniel Auteuil et Yasin Houicha. Le résumé du film « Le brio » : 🎬 Ce film retrace la première année d’une étudiante d’Assas, qui a grandi à Créteil. Elle rêve de devenir avocate, c’est pour cela que dès son premier jour de fac, elle se confronte à un professeur connu pour ses multiples provocations et dérapages. Elle décide par la suite, pour se racheter, de participer à un concours d’éloquence. Découvrez la préparation de Neïla Salah au concours d’éloquence d’Assas, avec ses joies et ses rebondissements. Pourquoi on adoeé « Le brio » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,5/5 Ce film qui casse les clichés du déterminisme social nous a beaucoup inspiré. Durant tout le film, nous avons été captivés par l’apprentissage des stratagèmes et des codes de la rhétorique. Nous avons également beaucoup ri. Et surtout ! Cette œuvre nous a donné beaucoup d’espoir ! Elle montre que tout est possible, peu importe d’où l’on part. Et puis, on l’avoue, on s’est beaucoup attaché au personnage incarné par Camélia Jordana, qui joue une fille sympathique et déterminée. Pourquoi il faut absolument regarder « Le brio » ? 🤩 Si vous êtes étudiant en première année de droit et que vous ne savez pas comment vous intégrer, ce film vous montrera que, bien qu’il n’est pas facile de vous incorporer dans un nouvel univers, cela est possible. Ce film vous servira également si vous souhaitez devenir avocat, juriste d’entreprise, magistrat ou tout autre métier où vous devez parler à l’oral. Il vous sera aussi utile si vous avez comme ambition de participer à des concours d’éloquence. En effet, il vous éclairera sur les techniques à utiliser pour passionner votre auditoire. Si vous voulez voir Camélia Jordana faire autre chose que chanter, foncez !!! ❤️ Le saviez-vous ? Le livre « L’art d’avoir toujours raison » de Schopenhauer est cité durant tout le film. On vous conseille d’ailleurs grandement de le lire. Rendez-vous ici si vous voulez lire d’autres livres qui vous serviront durant vos études de droit. ❤️ Recommandé pour vous : Top 8 des séries à voir et à revoir quand on est étudiant en droit 6/ « La défense Lincoln », une folle leçon de manipulation Crédit : AlloCiné ⚔ En 6ᵉ position, le film américain « La défense Lincoln » , sorti en 2011. Parmi les acteurs : Matthew McConaughey, Marisa Tomei, Ryan Phillippe. Le résumé du film « La défense Lincoln » : 🎬 Michael Haller, avocat de bas étage, défend les petits voyous. Jusqu’au jour où il décroche ce qu’il pense être l’affaire de sa vie : la défense d’un riche play-boy de Beverly qui est soupçonné de tentative de meurtre. Ce qui paraissait être une affaire facile se transforme en confrontation de deux as de la manipulation. Pourquoi on a adoré « La défense Lincoln » ? 🥰 La note de Pamplemousse Magazine : 4,5/5. Ce film d’un peu moins de 2 heures nous a captivé. Il nous enseigne l’art de la manipulation (technique non recommandée, mais qui est bonne à connaître, pour ne pas se faire avoir). Il nous instruit également sur les magouilles qui peuvent se dérouler dans les prétoires américains. On voit que, contrairement à la France, en Amérique il est plus facile de corrompre la justice. On a également été choqués par le malheureux fossé entre le luxe de Beverly Hills et la violence des ghettos. Pourquoi il absolument regarder « La défense Lincoln » ? 🤩 Si vous vous destinez à une carrière d’avocat, que vous voulez en apprendre plus sur ce milieu et rentrer dans la vie d’un professionnel de la justice, vous devez voir ce film. Et même si vous vous destinez à tout autre profession juridique, d'ailleurs ! Vous apprendrez comment les avocats vivent la gestion de leurs affaires et vous en saurez plus sur l’art de la manipulation utilisée par les avocats américains. ❤️ Découvrez aussi le Guide qu'il faut absolument lire pour réussir votre première année : "Comment Hacker sa L1 Droit ? " 📙 7/ « L’associé du diable » la puissance du mal et du mensonge Crédit : AlloCiné 👿 Le 7ᵉ chanceux de ce classement est le film américain « L’associé du diable » , sorti sur vos écrans en 1998. Bon ok, peut-être que vous n’étiez même pas né, mais ça ne fait pas de mal de connaître ses classiques. Ce film a obtenu le prix du meilleur film d’horreur lors de la 24ᵉ cérémonie du Saturn Award. Au casting, de grands acteurs comme Keanu Reeves Al Pacino et Charlize Theron et bien d’autres. Le résumé du film « L’associé du diable » : 🎬 Le personnage principal, Kevin Lomax, avocat brillant, se fait approcher par un grand cabinet New Yorkais. Il devient vite le protégé du patron, un homme énigmatique. Il va vite être déstabilisé qu’il va se voir confier les plus gros dossiers. Petit à petit, le patron devient son mentor. Mais l’ambition a un prix ! Prêt à tout pour réussir, Kevin va alors vendre son âme au diable. Pourquoi on a adoré « L’associé du diable » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,3/5. Le nom de ce film nous a intrigués alors on voulait en savoir plus. Et on n’a pas été déçus ! Ce film nous a marqué ! Avec de nombreux monologues, il nous montre la puissance du mal et du mensonge. Mais c’est également un film qui met en scène un homme rempli de pouvoir et d’ambition. On l’avoue, la fin nous a bien fait réfléchir... Pourquoi il faut absolument regarder « L’associé du diable » ? 🤩 Ce film, on vous l’accorde, est un peu vieux (mais il n’y a pas d’âge pour un chef d'œuvre). On ne pouvait pas ne pas le mettre dans ce classement ! Si vous vous destinez à une carrière d’avocat et que vous voulez travailler dans un grand cabinet, vous devez l’avoir vu. Vous verrez que rien n’est impossible ! Et que quand on y croit, on est capable de grandes choses. ❤️ Le saviez-vous ? Lorsque l’écrivain du roman a proposé à Warner Bros d’adapter le film, son pitch ne tenait qu’en une seule phrase « C'est à propos d'un cabinet d'avocats de New-York qui défend uniquement des coupables et qui ne perd jamais ». Comme quoi, pas besoin d’un long discours pour convaincre ! 8/ « 9 mois ferme », une comédie pleine d’énergie Crédit : Télérama.fr 🙅♂️ En 8ᵉ position de ce classement, nous retrouvons « 9 mois ferme » , une comédie française qui est sorti en 2013. Il a obtenu le César du meilleur film en 2014. Parmi les acteurs, de grands noms : Albert Dupontel, Sandrine Kiberlain, Nicolas Marié. Le résumé du film « 9 mois ferme » : 🎬 Une juge aux mœurs strictes et célibataire tombe enceinte . Le problème, c’est que le père est un criminel poursuivi pour une épouvantable agression. Cependant, Ariane ne se souvient de rien, elle va alors essayer de savoir ce qu’il s’est passé. Pourquoi on a adoré « 9 mois ferme » ? 🥰 La note de Pamplemousse : 4,3/5. On a regardé ce film entre deux rédactions d’articles de Pamplemousse. Ce film se regarde rapidement, car il ne dure qu’1 heure 30 ! Et en vérité, on a trouvé que cette comédie française sur la grossesse était très bien filmée. Elle est remplie d’énergie, d’esprit et de malice. De plus, certaines scènes sont tournées dans le magnifique Tribunal de Paris ! Bref, on a adoré ce film. Pourquoi regarder ce film absolument « 9 mois ferme » ? 🤩 Ce film est super si vous voulez en apprendre plus sur le droit pénal et sur les criminels. Si vous vous destinez à une carrière de magistrat ou d’avocat, et tous les métiers présents dans les tribunaux, ce film est fait pour vous. Après cela, les tribunaux français n’auront plus aucun secret pour vous. ❤️ Le saviez-vous ? La juge qui incarne le procès contre Bob Nolan est une véritable juge. Eh oui ! On peut être juge et actrice ! 9/ « La faille » un film sur un homme soupçonné de féminicide Crédit : AlloCiné 🔫Le film « La Faille » , un film américain sorti en 2007, apparaît en 9ᵉ position de ce classement des meilleurs films à regarder absolument. Les acteurs de ce film sont notamment Anthony Hopkins, Ryan Gosling, Savid Strathaim. Le résumé du film « La faille » : 🎬 Un homme assassine sa femme après avoir appris qu’elle le trompait. Il se rend donc à la police et avoue son crime, avant de plaider non coupable. L’avocat joué par Ryan Gosling tente de le faire condamner. Cependant, l’affaire s’annonce plus complexe que prévu… Pourquoi on adore « La faille » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 3,5/5. Bon soyons honnête, on a vu que Ryan Gosling jouait dans ce film , on n’a pas hésité 2 secondes pour le regarder. Ce film policier, très réaliste, part d’une histoire qui peut paraître classique, mais qui finalement s’avère intrigante, originale et passionnante. On ne s’est pas ennuyé durant toute la durée du film. L’enquête nous a captivés du début à la fin. Le dénouement du film nous a scotchés ! Vous aurez peut-être besoin, comme nous, d’explications pour comprendre cette fin du film. Pour cela, Google est votre ami. Pourquoi il faut regarder « La faille » quand on est étudiant en droit ? 🤩 Ce film est intéressant à regarder si vous faites du droit pénal et que vous voulez en savoir plus. Mais également si vous vous préparez à l’examen du CRFPA pour une carrière d’avocat pénaliste, car vous comprendrez mieux ce qui se passe dans la tête d’un criminel. Mais vous saurez également comment les avocats gèrent leurs affaires judiciaires. Et dans tous les cas, vous devez avoir vu ce film qui est passionnant. ❤️ Le saviez-vous ? L’avocat Bob Breech a été embauché par l’équipe du film en tant que conseiller. 10/ « La fille au bracelet » : un film sur les sentiments d’un soupçonné Crédit : AlloCiné 👩Pour terminer, le dernier film de ce classement est sorti en 2019 sur vos écrans et se nomme « La fille au bracelet ». Ce drame français a obtenu le César de la meilleure adaptation en 2021. Parmi les acteurs : Mélissa Guers, Roschdy Zem, Chiara Mastroianni. Le résumé du film « La fille au bracelet » : 🎬Lise , une fille d’apparence sans histoire qui vient d’obtenir son bac, e st accusée d’avoir assassiné sa meilleure amie. C’est pour cela que depuis deux ans, elle porte un bracelet électronique. Le film est concentré sur le procès en cour d’assises de Lise. Pourquoi on adore « La fille au bracelet » chez Pamplemousse Magazine ? 🥰 La note de Pamplemousse : 3,4/5. Tout au long de ce film dramatique, qui joue beaucoup sur la psychologie , nous avons été intrigués. En centrant tout le récit sur les sentiments de la jeune fille et de son père, ce film nous montre un réalisme sans faille. Nous avons trouvé qu’il collait très bien à la réalité du monde judiciaire. Par contre on ne sait toujours pas si on s’est attaché au personnage principal ou si on la haït. Un peu des deux à notre avis ! Pourquoi il faut regarder « La fille au bracelet » quand on est étudiant en droit ? 🤩 Ce film, très touchant, vous ouvrira les yeux sur la charge qui pèse sur les accusés ou les personnes suspectées d’un crime. Vous devez l’avoir vu si vous vous destinez à des carrières de magistrat ou d’avocat. Ou même si vous vous destinez à un métier qui est présent dans les tribunaux. Pour voir une critique de ce film plus approfondie de ce film consultez notre article : Critique de film : “La fille au bracelet” plongeon en cour d’assises ❤️ Le saviez-vous ? La Fille au bracelet est une adaptation d'Acusada , un film argentin de 2018. Le tournage s’est déroulé sur 32 jours. En bref, vous devez absolument avoir vu les films de ce classement si vous êtes en droit ou que vous vous destinez à une carrière juridique. Parmi ces films : La ligne verte ; 12 hommes en colère ; À voix haute - la force de la parole ; Polisse ; Le brio ; La défense Lincoln ; L’associé du diable ; 9 mois ferme ; La faille ; La fille au bracelet. Mais, cette liste de films sur le monde juridique et judiciaire n’est pas exhaustive, il y a également une multitude d’autres films à regarder quand on est en droit. Par exemple : West of Memphis, Snowden ; Les Sept de Chicago ; L’avocat de la terreur ; Outreau, l’autre vérité : Documentaire ; Omar m’a tuer ; La firme ; Jacqueline Sauvage : c’était lui ou moi . BONUS/ L'ÉMISSION JURIDIQUE LAW'CTOGONE LAW'CTOGONE, le Duel des Juristes est une émission Youtube produite par les Editions Pamplemousse qui a pour ambition d'instruire, avec le sourire, et de d'aller à la découverte du droit au travers de jeux et duels endiablés entre des étudiants (représentant une faculté ou une école, par exemple), et praticiens du droit. Cette émission vous plonge dans des duels de connaissances, des challenges, avec de l'adrénaline, des blagues et des fous-rires. Et vous, quel film sur le monde du droit préférez-vous ? Anna Schlossberg 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEU R
- Première année de droit : 7 conseils pour réussir
Conseils > Autres La première année de droit est courte mais intense. Après le choc de la transition lycée-université, l’étudiant qui souhaite réussir doit travailler régulièrement et se mettre dans les bonnes conditions pour réussir. Recourir aux bons outils, bien s’entourer, savoir s’organiser, être bien dans sa tête et bien appliquer la méthodologie demandée font partie des 7 conseils du CFJ pour briller en L1 Droit.🙌 Sommaire : 1 - 📖 Conseil 1. Préparer sa rentrée 2 - 📖 Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 3 - 📅 Conseil 3. Organiser son travail 4 - 🛠️ Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 5 - 😌 Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 6 - 🤓 Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 7 - 👨👩👧👧 Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser Conseil 1. Préparer sa rentrée 📖Les cours ont beau débuter fin septembre, la première année de droit est une course de fond qui commence dès la fin du mois d’août. L’année universitaire ne dure que 8 mois, c’est court et intense. Vous ne devez pas attendre la rentrée pour travailler. Oui, il faut profiter des vacances pour se reposer mais il faut également en tirer parti pour bien préparer sa première année : lisez la presse, échangez avec d’anciens étudiants, prenez de l’avance et commencez à découvrir certains cours en suivant par exemple un stage de prérentrée comme au CFJ ! Il ne s’agit pas de tout connaître sur le bout des doigts, il s’agit d’arriver le premier jour de la L1 serein et prêt. ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa rentrée en 1re année de droit Les meilleures flashcards pour réussir ses partiels Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 📖 Beaucoup travailler en faculté de droit est nécessaire, ce n’est pas une légende. C’est d’ailleurs votre capacité à travailler régulièrement et avec sérieux qui fera la différence. La L1 Droit vous demandera à cet égard un effort particulier : vous devrez assimiler en un temps record de nouvelles manières de penser et de raisonner, vous devrez adopter une méthodologie particulière et vous aurez également à apprendre à maîtriser de nombreux concepts et notions inédits. Pour progresser il est donc essentiel d’être constant et assidu dans son travail. Vous ne pouvez pas attendre la semaine précèdent les partiels (les examens de fin de semestre) pour commencer à réviser. Déjà parce que la moyenne aux épreuves n’est pas facile à avoir, mais aussi parce que vous serez évalués, dans les matières fondamentales, tout au long du semestre. Ce contrôle continu est assuré par une série de notes qui vous demandera un travail soutenu tout au long de votre première année de droit et qui vous permettra, espérons-le, d’arriver à vos partiels avec des points d’avance. Conseil 3. Organiser son travail 📅 Pour réussir votre première année d’études de droit, beaucoup travailler en L1 Droit ne suffit pas. Il faut également veiller à travailler efficacement. Pour cela, une organisation minutieuse est nécessaire. Dès que vous avez reçu votre emploi du temps, identifiez les moments libres, les plages horaires sans cours. Ce sont ces créneaux qui vous permettront de préparer vos TD, de reprendre et apprendre vos cours. Chaque semaine, il faut adapter votre organisation afin d’exploiter au mieux votre planning. Il vous faudra aussi être rigoureux, vous devrez travailler sans vous disperser et sans perdre votre temps. Lorsque l’on découvre un nouveau champ académique, le risque est de partir dans toutes les directions et de passer à côté de l’essentiel. Il y a tellement à apprendre que l’on peut facilement se faire dépasser. Vous devez être curieux tout en faisant attention à toujours revenir à ce que demandent vos enseignants. Mais pas d’inquiétudes, car maintenant que vous savez qu’il est important de s’organiser, il ne vous reste plus qu’à être alerte sur ce point. ❤️ Le saviez-vous ? En L1 Droit, seuls 30% environ des inscrits iront en deuxième année Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 🛠️ Lorsque vous entrez en fac de droit, il y a certains indispensables à acheter qui vous accompagneront tout au long de vos études, à commencer par le Code civil et la Constitution française commentés et à jour, ainsi qu’un lexique de vocabulaire juridique. En plus de cela, il vous faudra sûrement acquérir (ou emprunter à la bibliothèque universitaire) des manuels pour compléter vos cours prodigués en amphi et en travaux dirigés. Ces livres sont nécessaires pour les matières fondamentales, notamment en TD pour approfondir certains thèmes vus en cours ou pour préparer certains exercices (dissertation, fiches de jurisprudence, commentaire d’arrêt). Quant aux matières complémentaires, celles-ci ne requièrent pas l’achat systématique d’un manuel mais ceux-ci restent bien utiles pour compléter une prise de note imparfaite ou pour éclaircir un point technique. Attention, cependant à ne pas acheter trop de manuels ! Car comme expliqué précédemment : il est essentiel de ne pas se disperser. Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 😌La première année de droit peut être stressante. Les motifs d’inquiétude peuvent être nombreux : saut dans l’inconnu et nouveauté de la vie étudiante, départ du domicile familial, des notes en deçà de vos attentes dans les matières fondamentales, absence d’évaluation dans les matières complémentaires, importance de la charge de travail personnel, etc. Il est très important de tenter de rester serein et garder la tête froide afin de ne pas se laisser déborder. Pour tenir dans la durée, il est nécessaire d’avoir un bon équilibre entre travail et repos. Vous débutez justement votre vie étudiante, profitez de ce qu’elle a à vous offrir : équipements sportifs, activités culturelles, sorties entre amis, etc. ❤️ Le saviez-vous ? Environ 40 000 étudiants en droit intègrent la faculté de droit chaque année en France. Ce qui en fait l’une des filières les plus prisées. Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 🤓 Il n’y a pas une manière unique de travailler. Nous avons tous une façon de fonctionner différente. À vous de trouver la méthode de travail qui vous correspond le mieux. Voyez si vous êtes plus efficace en apprenant votre cours entièrement fiché au préalable ou en révisant votre cours brut en faisant ressortir l’essentiel grâce par exemple au surlignage. En amphi, peut être que la prise de notes manuscrite vous conviendra mieux, mais peut être préférez-vous taper vos cours à l’ordinateur, une méthode qui permet une prise de notes plus exhaustive. Préférez-vous réviser uniquement le cours de votre professeur, augmenté de références extérieures (manuels feuilletés, cours d’autre profs, etc.), ou préférez-vous bosser à fond à l’aide de quelques ouvrages ? Discutez avec des étudiants plus âgés de ce qui fonctionne pour eux et testez : C’est à vous de faire votre propre choix de méthode ❤️ Recommandé pour vous : Etudiant en droit : quel est votre profil d’apprentissage ? Témoignage : comment j’ai su organiser ma L1 en droit en 3 points Tout savoir sur la méthodologie juridique Télécharge dès maintenant les meilleures Fiches de révisions pour réussir tes partiels Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser 👨👩👧👧 Savoir bien s’entourer en L1 Droit est un atout clef pour tenir et progresser sur le long-terme. Constituez-vous un groupe d’amis avec lesquels travailler. Choisissez des besogneux. Vous pourrez vous motiver mutuellement pour réviser, partager vos cours (sans pour autant faire l’économie d’une prise de notes sérieuse en cours) et apprendre ensemble. Faites également la rencontre d’étudiants plus âgés, ils vous feront profiter de leur expérience ! Ils pourront vous partager des cours, vous conseiller au moment de choisir des matières, vous faire découvrir la vie étudiante et vous aider à ne pas vous y perdre, etc. Et puis la vie est plus belle en groupe ! Enfin, sachez où trouver de l’aide pour réussir votre première année. Les prépas offrent ainsi un accompagnement de qualité pour vous permettre de réussir vos études de droit. Le Centre de Formation Juridique, par exemple, vous propose des stages de prérentrée et de révision en vue des examens, de la L1 au M1. Il vous accompagne également tout au long de l’année pour vous aider à travailler vos TD et à conserver un bon rythme de travail. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] La Palestine peut-elle être considérée comme un État en droit international ?
Cours et copies > Droit international privé Voici un exemple de dissertation en droit international privé. La dissertation aborde la situation de La Palestine sur le plan international. Cette copie a obtenu la note de 14/20. Sommaire : I/ La Palestine : une parcelle de terre qui répond aux critères d’« État » a. La Palestine : un État légalement caractérisé b. La Palestine : un territoire indépendant qui se veut « reconnu » II/ La Palestine : une parcelle de terre vue comme un « État » par la scène internationale a. Des rôles établis au sein des Organisations Internationales : une existence effective et reconnue sur la scène internationale b. La déclaration d’intrusion sur le territoire d’autrui : une reconnaissance tacite de la nature d’État s’agissant de la Palestine N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : La Palestine peut-elle être considérée comme un État en droit international ? [Accroche] « Je me suis entretenu avec le président de l’autorité palestinienne » nous dit Emmanuel Macron lors de sa conférence conjointe à celle d’Olaf Scholz à Hambourg le 9 Octobre 2023. La sémantique est ici à noter. En effet, le Président de la République française nous apprend qu’il s’est entretenu avec « le chef d’État d’Israël » et pareillement pour le représentant de la Palestine qui pour autant n’est pas qualifié de « chef d’État » mais de « Président de l’autorité palestinienne ». Cette absence de métonymie dans la qualification, par Emmanuel Macron, du représentant de la Palestine, fusse au regard des actualités macabres, nous renseigne sur l’imminence de la question de la qualification d’État pour la Palestine. Voilà qui remet au goût du jour le propos de Theodor Herzl. Dans son ouvrage l’État des juifs, Herzl nous écrit qu’« [I]l nous faudra un jour revenir sur nos terres, celle qui nous ont vu naître, celle qui aujourd’hui nous manque et nous est due. Dussions-nous nous battre pour celle-ci, notre terre divine. ». Par ailleurs, s’il nous faut comprendre juridiquement ce qu’est la Palestine au regard du droit international, il nous faut dans un premier lieu historiciser ce territoire, sinon cet État, et connaître les grandes lignes de son émergence. Si aujourd’hui la Palestine est voisine d’Israël, il nous faut noter que cette première est originellement une province de ce que fut l’Empire ottoman. Province sur laquelle vit une population arabe religieusement quelque peu éparse. Parlement, en Europe l’antisémitisme croît sinon explose avec l’affaire Dreyfus. Aussi, nombreux sont les juifs qui fuient ce climat délétère pour la Palestine. Ce territoire faisant office de symbole pour ce peuple, parce que considéré comme la terre promise par Dieu à Abraham. Aussi naquit le sionisme, mouvement politique ayant pour objet de donner aux juifs un territoire national. Entre 1929 et 1939, dans les années d’entre-guerre donc, le Royaume-Uni ayant gagné sa lutte contre l’Empire Ottoman, alors effondré, tient sa promesse faite aux juifs anglais. Ainsi, 180.000 juifs s’installent en Palestine, installation mal perçue par les arabes locaux, d’où naîtra de nombreuses révoltes. Lors de la seconde guerre, 6 millions de juifs sont tués par le régime nazi. Suite à ce macabre régime, c’est une véritable exode que mènent les juifs d’Europe. Une exode de celles et ceux qui veulent vivre et ne souhaitent pas tomber aux mains d’un régime les décimant, régime devenu honni par l’histoire. Aussi, les tensions sur le territoire palestinien, entre les populations arabes locales et les juifs nouvellement installés s’accentue par cette exode. Ainsi, naquirent, pour calmer les tension, sous l’autorité de l’ONU en 1947, un État juif : Israël ; et un État arabe : la Palestine. Le partage du territoire étant inégal, les tensions ne s’apaisent pas. Il semble qu’historiquement donc, la Palestine se destine à être un État à part entière, terre promise pour le peuple juif. Les attaques récentes sur le territoire d’Israël par le Hamas donnent à voir la hardiesse du conflit et l’imminence de la problématique. Le contexte géopolitique se voit ébranlé par les morts qui se comptent par milliers des deux côtés. Juridiquement, un État pour exister, ne peut se suffire de sa simple existence matérielle. En cela, pour qu’un État existe il y a des critères objectifs à remplir ; conditions générales reconnues par tous, et des critères subjectifs – qui donnent à voir une existence effective et efficiente du territoire aspirant au statut d’État sur la scène internationale. Mais si juridiquement, la question de ce qu’est un État semble être aisément résolue par des critères objectifs, il n’est en pas moins que des critères subjectifs viennent s’adjoindre à ces premiers. Aussi, cette question aussi simple soit-elle pose encore quelques interrogations. [Problématique] Ainsi, il nous faut nous demander : en quoi la Palestine est-elle un État au sens du droit international ? [Annonce de plan] Gageons que la Palestine est bel et bien un État. Dès lors, il nous faudra traiter dans un premier temps du fait que la Palestine est un morceau de notre terre qui répond aux critères objectifs posés par le droit international (territoire, population, gouvernement et souveraineté) (I). Par ailleurs, il est notable que si la Palestine reste contestée comme État aux yeux de certains, elle joue tout de même le rôle d’État sur le plan international (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ? I/ La Palestine : une parcelle de terre qui répond aux critères d’« État » Pour qu’un coin de notre Terre soit considéré comme un État, celui-ci doit tout de même répondre à des critères strictes, dits indiscutables. En effet, nous pouvons aisément constater que la Palestine est dotée d’un territoire propre avec ce que cela implique, d’une population propre, un gouvernement effectif et une souveraineté à la fois interne mais aussi externe. Aussi, la Palestine est un État qui peut être légalement caractérisé (A). Par ailleurs, il ne peut être omis que la Palestine a fait acte d’indépendance notamment au travers d’une déclaration très officielle (B). A. La Palestine : un État légalement caractérisé Pour caractériser un État, ces critères objectifs sont dits « indiscutables » car communs a chacun des États. En cela, dans une autre mesure mais dans une même acception, Herzl ne parle pas de territoire, de population et de gouvernement comme le droit international a posteriori le fera, mais parle de l’essence d’un État qui réside en un « besoin, un organe et des relations ». Aussi, comprenons que nous pouvons substituer à la notion de besoin, celle de territoire. En cela, Herzl nous donne des exemples d’infrastructures qui permettront au pays de se structurer mais aussi de se « contenir ». C’est là le rôle que l’on sous-tend quant à la notion de territoire en droit international. Ce principe de besoin induit aussi selon Herzl « la non intrusion de l’Autre dans les structures ». « La Cour relèvera que le tracé du mur tel qu'il a été fixé par le Gouvernement israélien incorpore dans la ‘zone fermée’ (…) environ 80% des colons installés dans le territoire palestinien occupé. Par ailleurs, l'examen de la carte mentionnée au paragraphe 80 ci-dessus montre que ce tracé sinueux a été fixé de manière à inclure dans la zone la plus grande partie des colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est). ». Aussi nous comprenons que la Palestine est dotée d’un territoire bien déterminé, contenant sa population, et protégeant celle-ci des ingérences extérieures ou permettant de qualifier d’ingérence sinon d’acte de guerre toute intrusion. Par ailleurs, la liturgie procède aussi de la désignation du territoire. Enfin, en 1949, dans un acte d’armistice, des frontières ont été établies. Par la suite, ce territoire a été confirmé par la CIJ dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 intitulé « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » Toujours dans l’acception de Herzl, l’organe est ce que le droit international positif nomme la population. Quoi que le terme d’organe soit peut-être sémantiquement plus adapté que celui de population et moins sujette à confusion avec les notions annexes de nation ou de peuple, il nous faut reconnaître que la Palestine dispose d’une population qui lui est propre. Que de cette population découle le récit de celle-ci. Récit d’une part historique – l’exode européenne d’entre-guerre et d’après-guerre notamment – récit religieux qui plus est – celui qui se veut vivre sur le territoire qui s’étend du torrent d’Égypte jusqu’au grand fleuve d’Euphrate – et récit identitaire. Aussi, la population palestinienne se reconnaît comme population unique et a même fait acte d’indépendance – nous y reviendrons –. En cela, la population se reconnaît comme unie et comme attaquée collectivement. De plus numérairement, la Palestine compte près de 4 millions d’individus. Enfin, le gouvernement se veut d’une part juridique d’autre part éminemment pratique. Aussi, juridiquement, le gouvernement est celui qui dirige, fusse de manière éphémère, fusse de manière instable. En cela, d’autres pays ont connu des instabilités gouvernementales, notamment la France sous la IIIe République et nul ne pense à remettre en cause l’effectivité du gouvernement d’alors. Par ailleurs, Herzl entend par relations ce que l’on entend par gouvernement. Herzl met le terme au pluriel tant il estime qu’un gouvernement a trois relations lorsqu’il préside à un État. La première est la relation avec ses habitants, leur donnant une identité voulue et ressemblant à l’idéologie politique choisie. Aussi, naissent les lois donc le Droit interne, naissent la langue officielle et les symboliques nationales (drapeau, hymnes, devise, …). Dans un deuxième temps un gouvernement a des relations avec les autres États notamment des relations juridiques. Ces relations permettent les échanges d’égal à égal. C’est notamment ce que l’on appelle en droit international positif l’égale souveraineté. Ainsi on constate que la vision de Herzl qui a permis à la Palestine de s’établir, doctrine qui a irriguée la perception de cet État à l’ONU pose les jalons du gouvernement comme nous l’entendons. Enfin les relations doivent dans un troisième temps être celles selon lesquelles un État passe, avec d’autres États, des traités ou des accords. C’est en somme un syncrétisme de la notion de gouvernement et de souveraineté. Ce dernier aspect renvoie à « la capacité d’entrer en relations avec les autres États » dans la formule de la Convention de Montevideo. Par ailleurs, si Herzl a posé le principe de souveraineté, le droit international l’a aussi reprise à son compte comme critère objectif. Selon le droit international, la souveraineté est une notion duale, dans son acception interne elle se définit positivement comme impliquant un principe de hiérarchie. L’État n’est dès lors subordonné à aucune autre entité et ne peut être soumis qu’à sa propre volonté. Aussi, il exerce son autorité suprême sur une population et un territoire donnés. La souveraineté est donc la capacité d’une part à ne pas se voir imposer la volonté des autres. Pour autant, les progrès du droit humanitaire ou des concepts comme celui de « Responsabilité de protéger » font de la souveraineté non seulement un droit, mais aussi un devoir de protection des individus. Dans son acception externe la souveraineté implique le principe d’égalité entre les États, quelles que soient leur puissance effective, leurs ressources ou leur démographie, et donc indépendamment des inégalités de fait – principe posé de manière presque prémonitoire par Herzl. Partant, la Palestine à ce jour répond à ces quatre critères tant elle dispose d’un territoire propre, dusse-t-il être envahi par les forces militaires ennemis – consécration tacite de l’existence du territoire –, d’une population qui aujourd’hui encore se bat pour son existence, d’un gouvernement, dusse-t-il être remplacé successivement comme l’a connue la France fut un temps, et enfin la Palestine dispose d’une souveraineté à la fois interne mais aussi externe. [Transition] Mais si légalement la Palestine est reconnaissable comme un État, le veut-elle pour autant ? B. La Palestine : un territoire indépendant qui se veut « reconnu » Si le droit international reconnaît à tout État la possibilité de devenir État par le biais d’une déclaration d’indépendance, certains procèdent sur ce point à une herméneutique de discontinuité. En cela, les détracteurs à l’étatisation de la Palestine, arguent que la simple déclaration d’indépendance ne suffit pas. Aussi, ce que Herzl nommait : « la society of Jews » s’en trouve, par la tendance refusionnaire, présentifiée. On peut, par la suite, établir l’indépendance de la Palestine, c’est-à-dire le fait de n’être assujetti à aucune autre puissance, de ne dépendre de la souveraineté d’aucun autre État. Cette indépendance fit l’objet d’une déclaration solennelle du Conseil national palestinien (L’Assemblée générale des Nations Unies, par une résolution du 43/177 du 15 décembre 1988[9], prit acte de cette Déclaration affirmant « qu’il est nécessaire de permettre au peuple palestinien d’exercer sa souveraineté sur son territoire occupé depuis 1967 ». En outre, il est essentiel de prêter une attention particulière quant à la déclaration qui proclame l'établissement de l'État de Palestine dans son idépendance. C’est là la confirmation de la volonté de la Palestine d’être reconnu comme État. En effet, juridiquement, cette déclaration met en avant le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Droit fondamental en droit international, reconnu par les Nations unies. Aussi, l’usage de ce droit constitue un pilier essentiel de la déclaration. Cette déclaration fait également référence à la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies de 1947, qui recommandait le partage de la Palestine en deux États – l’un arabe et l’autre juif. Cette résolution a marqué historiquement un tournant quant à la question palestinienne. Il est évident que sa mise en œuvre n’ait pas été pleinement réalisée, laissant la question de la Palestine sans résolution complète. Par ailleurs, cette déclaration donne à voir un autre point juridique crucial, la condamnation de l'occupation israélienne de ses territoires. En cela, l’occupation de territoires par la force est une violation du droit international. Aussi, une déclaration écrite faisant mention de tant de points nous incite à entamer des échanges d’égal souveraineté, ce qui n’est possible qu’une fois avoir reconnu l’entité comme État. ❤️ Recommandé pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen II/ La Palestine : une parcelle de terre vue comme un « État » par la scène internationale Par ailleurs, il est séant de remarquer que la Palestine perçue comme un État eu égard de son rôle dans les organisations internationales (A) mais aussi par une reconnaissance tacite des observateurs des conflits (B). A. Des rôles établis au sein des Organisations Internationales : une existence effective et reconnue sur la scène internationale Jean Salmon nous écrit que « Toute organisation internationale composée d’États reconnaît, par définition, le statut d’État à tout nouveau membre qu’elle admet dans son sein. » Aussi, la reconnaissance de la qualité d’État peut découler d’une qualification implicite donnée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le simple fait d’œuvrer au sein d’une organisation internationale composé d’État fait de l’entité en question un État. Jean Salmon nous donne un exemple grâce à la résolution 3061 (XXVIII) du 2 novembre 1973, résolution dans laquelle, l’AGNU, « s’était félicitée » : « de l’accession récente à l’indépendance du peuple de la Guinée-Bissau qui a créé l’État souverain qu’est la République de Guinée-Bissau ». C’est en sommes une sacralisation de la qualité d’État avant l’admission qui devait avoir lieu l’année suivante, en septembre 1974. L’entité devient État du seul fait qu’elle œuvre au sein d’une organisation composée uniquement d’État. Pour le dire autrement, l’acceptation parmi un groupement d’États vaut pour reconnaissance par ceux-là du statut d’État à l’entité en question introduite dans ce même groupement. En cela, en novembre 2012, la Palestine a été admise comme État observateur non-membre de l'ONU. Dès lors, ce statut lui confère le droit d'assister à la plupart des réunions et d'en consulter la documentation mais ne lui permet pourtant pas de voter ni même de proposer des résolutions et de postuler à des offices de l’ONU. Passant outre le fait que l’ONU reconnaît à la Palestine statut d’État sans lui donner le privilège d’être membre, voilà à présent la Palestine devenue État du seul fait qu’elle participe au groupement interétatique qu’est l’ONU. B. La déclaration d’intrusion sur le territoire d’autrui : une reconnaissance tacite de la nature d’État s’agissant de la Palestine Plus de territoires sans maîtres, le monde est fini. Il existe des espaces internationalisés, qui ne sont pas soumis à la souveraineté étatique, ce n’est pas le cas pour la Palestine. En cela l’appropriation d’un territoire constitué comme État au sens vu ci-dessus vaut pour ingérence sinon pour colonisation et l’intrusion d’une entité souverainement étatique sur une autre entité de même nature est une ingérence sinon un acte de guerre. Aussi, les observateurs dès lors qu’ils constatent une différence entre les territoires d’Israël et de la Palestine consacrent implicitement ces deux entités comme États. Alors que la communauté internationale parle actuellement des frappes sur le sol israélien en opérant une distinction entre le territoire d’Israël et de Palestine, c’est là la reconnaissance encore une fois tacite de l’existence d’un territoire palestinien, aussi offensif soit-il, disposant d’un gouvernement frayant ou non avec des organisations terroristes. Les fréquentations politiques d’un gouvernement ne délégitiment pas ni ne font chuter la qualification d’État à l’entité en concernée. On peut, dès lors, légalement affirmer que la Palestine est bien un État constitué, quoi qu’en dise ses détracteurs. Pour autant si la Palestine est un État au sens du droit international, reste que politiquement la pareille est houleuse. Notamment parce qu’il faut comprendre que n’est pas État qui veut. La Palestine est un État litigieux, certes, mais un État tout de même. Prêter à cet État la nature sui generis est une concession qui semble être pour le moins inacceptable notamment lorsque tous les critères sont remplis. Ce n’est pas aux détracteurs d’un État de procéder s’agissant des critères objectifs de reconnaissance à une herméneutique de discontinuité afin de les juger insuffisants. Le droit n’est pas une arme d’ipséité, marginalisant toute entité que l’on ne souhaite pas voir devenir État. Si principe il y a et que critères sont remplis, n’en déplaisent aux détracteurs, la qualité d’État leur est due. Par ailleurs Jean Salmon dans un discours qu’il prononce en 2012 nous dit ceci : « La Palestine doit aujourd’hui être considérée comme un État au sens du droit international. Elle remplit tous les éléments constitutifs requis, le problème de l’effectivité du gouvernement étant la conséquence directe de l’occupation israélienne contraire au droit international. » C’est alors une question sur laquelle la politique devra être sinon intraitable, pour le moins le bras armé du droit et non son fossoyeur. Daviet-Barron Steven 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [VIDÉO] "Papon était dans ma baignoire" - Entretien avec Guillaume Petit-Jean, champion de mémoire
Conseils > Mémorisation Droit et mémorisation : 2 termes très liés tant le nombre d'informations à retenir est important dans les études juridiques. Heureusement, le champion de France de mémorisation nous a livrés de grands conseils pour bien apprendre et retenir tout ce que l'on veut. Découvrez dès maintenant ses méthodes de champion de la mémoire ! 🧠 Sommaire : ⚖️ "Je jure que je n’ai jamais fait d’études de droit" 🧠 Mythes sur le cerveau et la mémoire 📝 Le challenge de mémorisation Avec un autre champion Sébastien Martinez et l'Association des Sports de Mémoire, il fait connaître "la méthode Martinez" pour permettre à tous d'apprendre des techniques de mémorisation. "Je jure que je n’ai jamais fait d’études de droit" ⚖️ Pamplemousse : Tu es plutôt un génie ou plutôt un escroc ? Guillaume Petit-Jean : Peut-être plus un escroc parce que à la base j’ai vraiment une mauvaise mémoire et donc on essaie de tricher avec des techniques de mémorisation, justement pour compenser ce manque. __ Voir comment "Ça peut marcher du bachotage", entretien n°2 avec Guillaume Petit-Jean __ Pamplemousse : Quand est-ce que tu as appris que tu avais une mémoire exceptionnelle ? Guillaume Petit-Jean : Je n’ai pas une mémoire exceptionnelle. Au contraire moi j’ai toujours cru que j’avais une mémoire assez mauvaise voire médiocre. Je me suis aperçu que n’importe qui pouvait développer une mémoire exceptionnelle. En tout cas c’est vraiment une histoire d’entraînement. Ça peut vraiment changer la vie de plein de personnes. D'ailleurs, j’ai un ami qui s'appelle Pierre qui est étudiant en droit et je sais que ça a sauvé sa première voire sa deuxième année de droit où il a résumé et mémorisé tous ses cours de droit uniquement avec des cartes mentales. Il l’a eue avec brio. Pamplemousse : Tu détiens des records ? Guillaume Petit-Jean : Actuellement, j’ai deux record nationaux j’ai le record sur les mots 5 minutes au format national et j’ai le record sur les noms et les visages. Mythes sur le cerveau et la mémoire 🧠 Pamplemousse : Nous utilisons seulement 10% des capacités de notre cerveau ? Guillaume Petit Jean : C’est faux, c’est faux, on utilise tout, on utilise 100% de notre cerveau tout le temps. Pamplemousse : Le stock de neurones se constitue à la naissance ? Guillaume Petit-Jean : C’est vrai mais on crée des connexions toute notre vie. Pamplemousse : Certaines personnes sont très fortes pour accomplir de multiples tâches en même temps ? Guillaume Petit-Jean : C’est faux. On le sait, la plupart des gens qui font du multitasking échouent lamentablement, ou en tout cas ont une performance bien moindre. Pamplemousse : Certains ont une bonne mémoire, d’autres non ? Guillaume Petit-Jean : Non ce n’est pas vrai, il y a des gens qui ont une mémoire entraînée et d’autres qui ont une mémoire qui n’est pas entraînée. Pamplemousse : Le cerveau est un muscle ? Guillaume Petit-Jean : Comme un muscle on peut l'entraîner et on peut l'optimiser. En tout cas on peut vraiment mieux l’utiliser. C’est comme une Ferrari qui roule à 50 à l’heure. On peut aller beaucoup plus vite. Pamplemousse : Mémoriser trop peut encombrer votre mémoire ? Guillaume Petit-Jean : Pas du tout, il n’y a pas de limite. Vous avez une capacité de mémorisation qui est extraordinaire et tout le monde l’a, ce n’est pas un problème de capacité. Le challenge de mémorisation 📝 Pamplemousse : Comment tu as fait pour retenir tous ces arrêts ? Guillaume Petit-Jean : Alors tout pour retenir tout ça, j’ai utilisé deux méthodes : j’ai utilisé la méthode des lieux et l’association. La méthode des lieux est ce qu’on appelle un palais mental on prend un endroit qu’on connaît très bien. Là en l’occurence je l’ai mis dans un appartement et c’est un chemin que je fais. Dans chaque pièce j’ai une petite image avec une petite association. Je mets mes petites images, et puis quand je me promène je vois tout simplement l’arrêt, je vois la date. __ Le saviez-vous ? Le FIGADA profite de la technique d'association mentale par l'image pour faciliter la mémorisation des arrêts du droit administratif __ Pamplemousse : Papon (Conseil d’État, arrêt Papon, 2002) était où ? Guillaume Petit-Jean : Il était dans la baignoire de mes parents. Pamplemousse : Et LAFAGE (Conseil d’État, arrêt Lafage, 1912) ? Guillaume Petit-Jean : Il était sur la table du salon et il était en train de patiner Pamplemousse : Et pour finir, Casanova (Conseil d’État, arrêt Casanova, 1901) ? Guillaume Petit-Jean : Il était dans les toilettes. __ Voir aussi : "C'est très facile de retenir 100 arrêts de droit administratif", avec Guillaume Petit-Jean __ La deuxième méthode ça va être le système Major pour les dates et pour les chiffres. On a une table de rappel pour chaque nombre à deux chiffres ou à trois chiffres. Je vais avoir une image qui correspond à ce nombre ou à ce chiffre. Pamplemousse : Casanova c’était quelle association du coup ? Guillaume Petit-Jean : C’était la peste. Parce que pour moi dans mon système : 901 c’est la peste et pour Casanova, c’était facile : c’était l’image d’un dragueur. 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