Cours de droi t > Cours de Droit Administratif Le contrat administratif est l'un des moyens d'action dont dispose l'administration, en plus de l'acte administratif unilatéral, dans ses relations avec les administrés. Disposant d'un régime particulier, ce contrat est à distinguer du contrat de droit privé. Découvrez avec cet article de cours, les particularités du contrat administratif, qui ne sera plus jamais la bête noire des étudiants en droit ! 😉 Sommaire : 📕 Définition et qualification du contrat administratif Qu’est-ce qu’un contrat administratif ? Quelle différence y a-t-il entre un contrat administratif et un contrat de droit privé ? Comment identifier un contrat administratif ? ✅ Régime du contrat administratif Règles de droit relatives à la formation du contrat administratif Règles de droit relatives à l’exécution du contrat administratif Quelles sont les obligations du cocontractant ? Règles de droit relatives au contentieux du contrat administratif 🕛 Fin du contrat administratif Résiliation du contrat administratif par l’administration Résiliation du contrat administratif par le juge 📓 Exemples de sujets de dissertation sur le contrat administratif 🖨️ Cours de droit PDF : le contrat administratif ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Administratif Définition et qualification du contrat administratif Qu’est-ce qu’un contrat administratif ? 📕 Un contrat administratif  est   conclu par une personne publique  ou pour son compte , avec une autre personne publique  ou une personne privée , afin de satisfaire un intérêt général . [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur le contrat administratif ]. DONC, tu dois raisonner en trois temps : 1. Un contrat administratif  est un contrat , c’est-à-dire le fruit d’un accord de volontés.   Il est important de déterminer la nature contractuelle  de l’acte, avant de s’intéresser à sa nature administrative .  N’oublie pas, cher Pépin, l’administration peut également prendre des actes unilatéraux. 💡 Cette approche contractuelle a été difficilement retenue. Jusqu’au milieu du XIXe siècle, il était même considéré qu’un contrat ne pouvait être que de droit privé.  Source  : H. Hoepffner, Droit des contrats administratifs , Dalloz, 3e éd. 2022, p. 61. 2. Il sera administratif s’il est conclu : Par une personne publique  ou pour son compte ,  Avec une autre personne publique  ou une personne privée .  3. Afin de satisfaire un intérêt général . 💡L’intérêt général est abstrait. C’est un concept qui évolue dans l’espace et dans le temps. On te renvoie donc à ton cours de droit administratif pour te référer à l’approche que tes enseignants t’ont dispensée. Dans cette situation, il est soumis aux règles du droit administratif  et c’est le  juge administratif  qui est compétent en cas de litige.  Le caractère administratif d’un contrat peut résulter de deux choses : La  loi  ; La  jurisprudence . ❤️   Recommandé pour vous  : [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif Quelle différence y a-t-il entre un contrat administratif et un contrat de droit privé ? À la différence d'un contrat administratif, le contrat privé n’inclut pas la présence d’une personne publique . En principe, dès lors qu’un contrat est conclu entre deux personnes privées, il relève du droit civil et de la compétence du juge judiciaire ( TC, 3 mars 1969, Interlait ) . 🔍 Exemple : Un contrat de travail entre une entreprise privée (commerce de gros) et un salarié est un contrat de droit privé ; Un contrat de travail entre une personne publique (université) et un agent contractuel ou un fonctionnaire est un contrat relevant du droit administratif. Comment identifier un contrat administratif ? Il existe deux moyens d’identifier un contrat administratif : ▶️ soit son caractère administratif a été légalement prévu  ou exclu* ; *Car dans certains cas, le contrat en cause  relève, du fait des critères jurisprudentiels, de la définition du contrat administratif. Pour autant, la loi écarte cette qualification, en faisant un contrat de droit privé. Tel est notamment le cas des baux ruraux des collectivités territoriales (art. L. 415-11 CRPM). ▶️ soit il faut déduire ce caractère de la jurisprudence . Jusqu’ici, c’est plutôt simple, non ? Un contrat légalement prévu Dès leur création, certains contrats ont été considérés par la loi comme étant administratifs . Autrement dit, le législateur a déterminé que par nature, certains contrats relevaient automatiquement du droit administratif. C’est notamment le cas : Du marché public de travaux, de fournitures ou de services ( art. L2511-7, CCP ) Ce sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Du marché de partenariat ( art. L1112-1 CCP ). Pour reprendre l’article, il s’agit d’un marché public ayant pour objet de confier à un opérateur économique (ou à un groupement d’opérateurs économiques) une mission globale portant sur la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement. De la convention d’occupation du domaine public ( art. L2122-1 CGPPP ; art. L2331-1 CGPPP ; art. R2122-1 et suivants CGPPP ). Ce sont les contrats par lesquels l'administration autorise l’occupation temporaire d’une partie du domaine public. Et si vous souhaitez une liste exhaustive de tous les contrats administratifs prévus par la loi, vous pouvez retrouver un tableau complet dans ces Fiches de droit 🍊   Petit conseil :  retenez les références des textes légaux et si l’un d’eux apparaît dans le visa de votre sujet de commentaire d’arrêt, vous n'aurez aucun doute sur le thème de l'arrêt dont il est question. La détermination jurisprudentielle du contrat administratif Si la loi n’a rien prévu, rien n’est perdu (petite rime, pour le plaisir) : la jurisprudence peut permettre de déterminer si le contrat est administratif ou non . Pour cela, le juge fait appel à deux critères : ▶️ Le critère organique (auquel s’ajoute le critère matériel si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée) ; ▶️ Le critère matériel . Vous suivez toujours ? Voyons d'abord le critère organique. Le critère organique Le critère organique fait référence à l’organe (la partie) présente au contrat . 3 possibilités s’offrent à vous : 1. ✅ Le contrat est conclu entre deux personnes publiques Dans cette situation, c’est assez simple, il y a par principe une présomption d’administrativité : si les deux parties au contrat sont des personnes publiques, alors le contrat est administratif ( Tribunal des conflits, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris c. CNEXO ). ⚠️ Exception : dans ce même arrêt, le juge a précisé que si un contrat est conclu entre deux personnes publiques MAIS qu’il fait naître entre les parties des rapports de droit privé, alors le contrat relève du droit privé, impliquant la compétence des juridictions judiciaires. Parce qu’on n’apprend jamais mieux qu’avec des fondements juridiques, voici un arrêt qui a justement retenu le caractère privé d’un contrat conclu entre deux personnes publiques : CE 11 mai 1990, OPHLM de Meurthe et Moselle . 2. ✅ Le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée Cette situation est un peu plus compliquée ( cela aurait été trop simple… ) car la présence de la personne publique n’est pas suffisante. En effet, pour que le contrat soit qualifié d’administratif , il faut qu’il porte sur un service public OU qu’il contienne des éléments exorbitants permettant de caractériser un rapport de droit public (=le critère matériel). Donc, dans cette hypothèse, le critère organique est indifférent . Il faudra s’intéresser à la matière . Pas de panique ! Même si certains mots semblent étrangers, une fois que l’on a saisi la logique, tout devient clair ( c’est promis ). 3. ✅ Le contrat est conclu entre deux personnes privées . Le principe est que le contrat est de droit privé . Mais, il faut que tu saches que jusqu’en 2015, si la relation contractuelle pouvait être imputée à l’administration, car conclue pour son compte, alors le contrat était administratif. Cette solution a été abandonnée par l’arrêt TC, 9 mars 2015, Mme Rispal . ❤️ Recommandé pour vous : La police administrative : définition, titulaires, exercice Le critère matériel : Le critère matériel fait référence au contenu du contrat . Il faut s'intéresser à l'objet du contrat et aux rapports des cocontractants . Encore une fois, 2 possibilités : 1. ✅ Le contrat a pour objet un service public. Là, vous vous demandez sûrement ce que cela signifie. En pratique, cela peut vouloir dire 3 choses : a) Le contrat confie l’exécution même du service public ( CE, 20 avril 1956, Époux Bertin ) b) Le contrat confie l’une des modalités d’exécution du service public ( CE, 20 avril 1956, Grimouard ) c) Le contrat associe le cocontractant à une mission de service public ( TC, 6 juin 2016, Commune d’Auvers-sur-Oise ). 2. ✅ Le contrat contient des éléments exorbitants permettant de caractériser un rapport de droit public. Encore une fois, on sait que ce lexique est un peu barbare à vos yeux, donc si l’on traduit : a) Le contrat est administratif s’il contient une clause exorbitante de droit privé . Cela signifie que l’administration dispose de prérogatives qui dérogent aux principes du droit privé en matière contractuelle. Pour vous en rappeler, c’est assez simple… Le principe a été posé par un arrêt au nom tellement imprononçable que des générations de juristes en sont encore traumatisées : l’arrêt ( Société des granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juillet 1912) . Ou alors, le contrat présente une spécificité exorbitante du droit privé dans son régime ( CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation de la rivière du sang ). Vu sur Bordel de Droit b) ⚠️ Attention, encore une exception ! Tous les contrats qui sont conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours de droit privé, et ce, MÊME s’il y a une clause exorbitante de droit commun (CE, 13 oct. 1961, Établissements Campanon-Rey ). Et si vous avez du mal à saisir ce que sont ces clauses ou régimes exorbitants, retenez simplement qu’ils se caractérisent quand sont conférées des prérogatives exorbitantes à l’administration (instaurant une inégalité avec le cocontractant) + ils ont pour but de satisfaire l’intérêt général. 💡   Bon à savoir :   il n’existe pas réellement de définition de la notion de mission de service public. Néanmoins, on peut considérer que ce sont toutes les missions remplies par l’administration dans le but de satisfaire à l’intérêt général. Dès lors, ces missions peuvent être prévues par la loi ou reconnues comme telles par la jurisprudence (la mission participe à l’intérêt général + elle fait l’objet d’un contrôle par l’administration + la personne chargée de la mission jouit d’une prérogative de puissance publique pour sa mise en œuvre, CE, 28 juin 1963, Narcy ). Vous pouvez retrouver de superbes schémas sur les Fiches de révisions du Droit Administratif (S1) qui expliquent chacune des théories ainsi que leur origine (même les contrats administratifs ont été schématisés, pour votre plus grand bonheur). 🤩 ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE] Arrêt sur la notion de service public (Droit Administratif ) Régime du contrat administratif ✅ Le régime du contrat administratif est particulier : il diffère de celui du contrat privé et il est composé de règles bien spécifiques relatives au consentement, au contenu, à la compétence… Il y a même des règles relatives au choix du contractant ! 💡 Le saviez-vous ?  Le non-respect de ces règles peut entraîner l’ouverture d’un recours précontractuel par la société évincée ( Conseil d’État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux ) ou d’un recours contractuel par un tiers ( Conseil d’État, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne ) . On va le voir plus en détails, pas de panique !👇 Règles de droit relatives à la formation du contrat administratif Le consentement Le consentement doit être libre et éclairé lors de la formation du contrat administratif (pour plus de précisions, vous pouvez lire les conclusions de G. Guillaume sur l’arrêt ( Conseil d' État 11 février 1972, OPHLM du Calvados c. Caisse franco-néerlandaise de cautionnement ). Cela veut donc dire que tous les vices du consentement vus durant votre année de L2 s'appliquent aux contrats administratifs : erreur, dol et violence (art. 1130 C. civ). On espère que vous ne les avez pas oubliés ! 😉 Bon… Si vraiment vous ne vous en souvenez plus… Pas de panique les pépins ! On a toujours ce qu’il faut : voici un rapide rappel des conditions de validité du contrat . Le contenu Est obligatoire dans le contenu du contrat administratif, les clauses relatives à : ✅ L' objet du contrat ; ⚠️ Attention : le contrat ne peut pas avoir pour objet une mission de police administrative (Conseil d' État , 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary ) et il ne peut pas porter sur le statut des fonctionnaires, l’impôt et l’organisation du service public. ✅ La durée du contrat ; 🔍 Exemple : Contrat à durée indéterminée ( Conseil d' É tat, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup ). ✅ Le délai ; 🔍 Exemple : le délai de recours contre un contrat administratif est en principe de 2 mois. ✅ La rémunération . Le choix du cocontractant En principe, le choix du cocontractant de l’administration est libre . En effet, elle bénéficie (comme les personnes privées) de la liberté contractuelle. Mais ( parce que oui, en droit, il y a toujours un mais ) malgré tout, cette liberté n’est pas totale puisque le contrat doit respecter une obligation de publicité et de mise en concurrence . Ces obligations sont prévues par la loi pour certains contrats (par exemple, les marchés publics sous certaines conditions, art. L. 2120-1 CCP. Une vraie usine à gaz, puisque parfois, ils sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable !). Le principe est donc, qu’en l’absence de textes légaux, le choix du cocontractant est libre. ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] "Le FIGADA est génial pour mémoriser les grands arrêts du droit administratif " Règles de droit relatives à l’exécution du contrat administratif L’administration ayant pour but de préserver l’intérêt général, il est normal qu’elle dispose de pouvoirs exorbitants lors de l’exécution du contrat par rapport à son cocontractant. Autrement dit, il existe un déséquilibre au profit de l’administration. Quelles sont les prérogatives de l’administration ? Pouvoir de contrôle et de direction L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction sur l’exécution du contrat . À ce titre, elle peut donner des ordres sur les modalités d’exécution en exigeant, par exemple, l’utilisation d’un moyen plutôt qu’un autre. Ce pouvoir lui permet aussi de vérifier et contrôler que son cocontractant dispose bien des moyens humains nécessaires à l’exécution du marché. Ce pouvoir est même considéré comme une obligation de surveillance à l’égard du cocontractant (CE, 21 décembre 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli ) . Pouvoir de sanction L’administration dispose également d’un pouvoir de sanction à l’égard de son cocontractant en cas de non-respect de ses obligations. En d’autres termes, dès lors que celui-ci manque à ses obligations, l’administration peut décider d’une sanction, sans avoir besoin de saisir le juge (CE, 31 mai 1907, Delplanque ). Vous l’avez compris, il ne faut pas essayer d’entourlouper l’administration ! Il existe deux types de sanctions : 💰 Pécuniaires : le cocontractant doit verser une somme d’argent à l’administration, même s’il n’a pas de préjudice. Ex. : pénalités de retard ; 🗯️ Coercitives : le cocontractant a commis un manquement grave et de ce fait, l’administration peut prendre les mesures nécessaires afin que le contrat soit exécuté. Ex. : remplacement du cocontractant initial. Pouvoir de modification unilatérale L’administration dispose du droit de modifier le contrat sans l’accord de son cocontractant dans le but de satisfaire l’intérêt général . Ce pouvoir a été consacré très tôt par l’arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen . ⚠️ Attention : cela ne signifie pas que ce pouvoir est discrétionnaire, il reste limité. En effet, l’administration peut modifier le contenu du contrat et/ou l’étendue des prestations dues , mais elle ne peut pas faire une modification qui porterait atteinte à l’équilibre financier du contrat ( CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways ). Aussi, une modification trop importante (remettant en cause l’économie générale du contrat) serait fautive, ainsi, l’administration pourrait engager sa responsabilité (CE, 27 octobre 1978, Ville de Saint-Malo). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif) Pouvoir de résiliation unilatérale L’administration a un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat . Ce pouvoir est applicable dans trois situations : Pour un motif d’intérêt général (et donc, même en l’absence de faute du cocontractant, Conseil d' État , 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ). Néanmoins, l’administration n’est pas sans cœur, donc le cocontractant aura tout de même le droit à une indemnisation intégrale des pertes subies. Ce que tu dois comprendre de cette situation, c'est qu'ici le cocontractant n'a pas commis de manquement. La résiliation unilatérale n'est pas une sanction. Si le contrat est entaché d’une irrégularité particulièrement grave ( Conseil d' État , 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements ) , En cas de faute suffisamment grave du cocontractant pour un contrat de concession ( art. L.3136-3 CCP ). 💡 Le saviez-vous ?  Les pouvoirs de modification et de résiliation dont dispose l’administration peuvent être contrôlés et/ou empêchés par le juge administratif si leur utilisation crée un bouleversement économique pour le cocontractant ou menace l’intérêt général (Conseil d’État, 16 janvier 1946, Ville de Limoges  ; Conseil d’État, 27 février 2015, Béziers 3). Quels sont les droits du cocontractant ? Même si l’administration dispose de nombreuses prérogatives, le cocontractant n’est pas laissé sans rien : il a lui aussi quelques droits dans sa poche. Le droit à la rémunération prévue au contrat Le cocontractant a le droit d’être payé pour la prestation qu’il a réalisée (dans un certain sens, c’est assez logique). De même, si l’administration lui avait demandé des prestations supplémentaires, le paiement de celles-ci lui sera également dû. Le droit à l’équilibre financier La jurisprudence a accordé au cocontractant un droit à l'équilibre financier du contrat . Ce droit lui permet d’ être indemnisé si un événement venait à bouleverser la situation économique du contrat. Ainsi, il existe 3 situations dans lesquelles le cocontractant pourrait être indemnisé : L ’ imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie d’éclairage de Bordeaux « les gazs de Bordeaux») ; Le fait du prince ; Les sujétions imprévues . L’imprévision L’imprévision est la situation dans laquelle un évènement imprévisible déséquilibre le contrat et la condition des cocontractants . Cette théorie permet au cocontractant lésé d’être indemnisé partiellement . Elle repose sur 4 conditions ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ) : Un événement imprévisible au moment de la signature du contrat : il doit être postérieur à la conclusion du contrat et non anticipé par les parties, rendant ainsi complexe l’exécution du contrat ; Un refus d’assumer les risques (événement extérieur aux parties) : les parties ne doivent pas avoir accepté en amont d’assumer les risques liés au contrat par une clause comprise dans le contrat ; Un caractère excessivement onéreux (bouleversement de l'équilibre contractuel) : la situation doit rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat pour la partie qui s’en prévaut. Elle doit prouver que le caractère onéreux du contrat est excessif et exceptionnel ; Est temporaire (à la différence de la force majeure qui est définitive). Le fait du prince Le fait du prince est la situation par laquelle, non pas un événement extérieur, mais un acte de l’administration engendre un déséquilibre sur la situation du contrat et du cocontractant . Cette théorie permet au cocontractant d’être indemnisé totalement du préjudice qui lui a été causé. Elle repose sur 3 conditions : 1️⃣ Une mesure affectant l’économie du contrat : la mesure prise par l’administration doit avoir un effet sur les dispositions substantielles du contrat et son exécution. Peu importe que le cocontractant soit concerné à titre personnel ou que la mesure soit générale, il faut qu’elle affecte l’économie du contrat ; 2️⃣ Une mesure imprévisible : la mesure ne doit pas avoir été anticipée par le cocontractant de l’administration ; 3️⃣ Une mesure prise par l’administration en dehors de son rôle de contractante : la mesure doit avoir été prise par l’administration contractante et non une administration tierce MAIS il faut qu’elle ait été prise en dehors des prérogatives qui lui ont été accordées au sein du contrat. Les sujétions imprévues Les sujétions imprévues correspondent à la situation dans laquelle des difficultés matérielles apparaissent et nécessitent l’exécution de prestations supplémentaires . Dès lors, l’équilibre financier du contrat est perturbé et le cocontractant peut demander à être indemnisé. Quelles sont les obligations du cocontractant ? Les obligations du cocontractant sont d’exécuter le contrat quel que soit le comportement de l’administration. En effet, le cocontractant doit exécuter ses obligations , même si la personne publique ne respecte pas les siennes (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location ). Pas d’exception d’inexécution comme en droit civil ! MAIS, le cocontractant peut se dégager de son obligation dans 3 cas : Les fautes de l’administration l’empêchent d’exécuter le contrat (CE, 8 novembre 1940, Commune de Maussane ) ; La force majeure (CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramway de Cherbourg ) ; La force majeure est la situation dans laquelle un événement rend impossible l’exécution du contrat. Cette théorie permet au cocontractant d’ être indemnisé et de demander la résiliation du contrat si l'événement remplit les caractères de la force majeure et bouleverse l’économie du contrat . Il y a 3 caractères : 1️⃣ L’événement doit être extérieur : il ne doit pas pouvoir être imputé au cocontractant, il est indépendant de sa personne ; 2️⃣ L’événement doit être imprévisible : il ne doit pas pouvoir être anticipé ; 3️⃣ Événement irrésistible : il ne doit pas pouvoir être évité, il est inévitable et ses effets doivent être insurmontables pour le cocontractant. Le contrat prévoit lui-même la possibilité pour le cocontractant de résilier (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location ). 💡 Le saviez-vous ?  : nous avons des commentaires d'arrêts corrigés sur le contrat administratif d'un arrêt de 2017  et d'un arrêt de 2022 . Règles de droit relatives au contentieux du contrat administratif En matière de contrat administratif, il peut y avoir de multiples contentieux relatifs à la validité de la passation du contrat, au contrat en lui-même, à l’exécution du contrat, etc. C’est pourquoi il existe différents recours, ouverts aux parties et pour certains, aux tiers. Le référé précontractuel Le référé précontractuel est une possibilité de recours ouverte avant la conclusion du contrat en cas de manquement à une obligation précontractuelle ( art. L551-1, Code de justice administrative ). Cas d’ouverture : les types de manquements Ce référé n’est ouvert qu’en cas de manquement à une obligation précontractuelle du contrat qui aurait lésé le cocontractant . Par exemple, ce serait le cas d’un manquement à l’obligation : De définition du contrat et des prestations fournies ; De publicité ; De mise en concurrence ; D’information fournie aux candidats ; De respect des documents de la consultation. Intérêt à agir : Les personnes pouvant agir sont celles qui auraient été lésées dans leur intérêt par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Autrement dit, les personnes qui avaient un intérêt à ce que le contrat soit conclu . Le préfet peut également agir dans le cadre de son contrôle de légalité si le contrat a été conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (EPL), ( art. L551-10, Code de justice administrative ) 🔍 Exemple : le référé peut être ouvert par la société qui aurait été évincée au profit d’une autre ou celle qui se serait retirée de l’offre à cause du manquement. Délai de recours : Ce référé ne peut être ouvert qu’avant la signature du contrat . Autrement dit, dès la signature du contrat, il n’est plus possible de s’en prévaloir, d’où le fait qu’il soit dit PRÉ contractuel. Effets du recours : Le contrat n’étant pas encore conclu, il ne peut y avoir de mesure de résiliation. Les mesures prises sont des mesures pour remédier au manquement aux règles . 🔍 Exemple : ordonner le respect des obligations, réévaluer une candidate évincée, annuler la procédure en cours. ⚠️ Attention, ce référé a un effet suspensif : le contrat ne peut pas être signé entre la saisine du juge et le rendu de la décision. Le référé contractuel Le référé contractuel est une possibilité de recours post-signature d’un contrat contre un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence . ⚠️ Attention : le référé contractuel et le référé précontractuel se ressemblent, mais leurs champs d’application sont légèrement différents. Ne les confondez pas ! Cas d’ouverture : Ce référé n’est ouvert qu’en cas de manquements les plus graves à une règle précontractuelle du contrat ( art. L551-13, Code de justice administrative ). Ce serait le cas d’un manquement à l’obligation : De publicité ; De mise en concurrence ; De délai d’attente ; De suspension de la signature du contrat durant la procédure de référé précontractuel. Pour se prévaloir d’un manquement, il faut que la règle soit rendue obligatoire au sein de la procédure . Si elle n’est que facultative, le recours n’est pas permis. 💡 Le saviez-vous ?  Il est impossible d’ouvrir un référé contractuel après un référé précontractuel pour lequel une décision juridictionnelle a été rendue. Mais, par exception, un cumul des deux référés est possible lorsque l’administration n’a pas respecté l’ordonnance du référé précontractuel (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre) ou encore lorsqu’elle n’a pas respecté la suspension automatique de la signature du contrat (CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès-Metz). Intérêt à agir : Comme pour le référé précontractuel, les personnes pouvant agir sont celles qui auraient été lésées dans leur intérêt par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le préfet peut également agir dans le cadre de son contrôle de légalité si le contrat a été conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (EPL) ( art. L551-10, Code de justice administrative ). Le référé contractuel est soumis à un délai en cas de notification et un second si aucune notification n’a été publiée ( art. R551-7, Code de la justice administrative ). S'il y a eu une notification, le délai court du jour de la publication de la notification au 31ᵉ jour ; S'il n’y a pas eu de notification, le requérant dispose de 6 mois dès le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Effets du recours : Il peut y avoir plusieurs effets prononcés par le juge administratif à la suite de ce référé : 💨 Annulation du contrat ; 💨 Résiliation du contrat ; 💨 Réduction de la durée du contrat ; 💨 Pénalité financière. L’annulation est prononcée pour les manquements les plus graves : Absence de publicité obligatoire ; Absence de mesure de mise en concurrence ; Violation de la clause imposant un délai entre l’envoi de la décision et la conclusion du contrat ; Violation de la suspension de la signature du contrat (délai de stand still ) pendant un référé précontractuel SI cette violation a empêché le requérant d’obtenir un bénéfice et l’a empêché d’user du référé précontractuel . Le recours de plein contentieux Pour votre culture générale, commencez par retenir que le recours de plein contentieux est également appelé recours de pleine juridiction . Le recours en contestation de la validité du contrat Initialement, le recours en contestation de la validité du contrat permettait aux parties au contrat de faire annuler le contrat en cours en cas d'irrégularité . ( CE, 21 décembre 2009, Béziers I ). 💡Depuis 2014, cette possibilité a également été ouverte aux tiers ( CE, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne ). ⚠️ Attention : les cas d'ouverture du recours changent selon qu'il a été initié par une partie au contrat ou par un tiers. Les cas d’ouverture : → Initié par une partie au contrat : ce recours peut être ouvert en cas d'irrégularité (vice) découvert par le cocontractant. Ce vice doit être particulièrement grave et illicite . Il peut concerner l’une des obligations tenant à la formation du contrat : consentement, choix du cocontractant, objet du contrat. → Initié par un tiers : ce recours peut être ouvert en cas de vice découvert par le tiers, d'une particulière gravité ou un vice l'ayant directement affecté dans ses intérêts. ⚠️ Attention : ce recours ne concerne que les contrats conclus après le 4 avril 2014 (si vous avez oublié il s’agit de la date de l’arrêt Tarn-et-Garonne). 😉 Intérêt à agir : Dans le cadre du recours Béziers 1 , ce sont les parties au contrat qui ont intérêt à agir. Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne , ce sont les tiers lésés par le contrat qui ont intérêt à agir. Ce recours est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat . Effets du recours : Ce recours a pour effet de permettre au juge : D'exiger la mise en œuvre de régularisation ; D'ordonner le versement d'une indemnisation au requérant ; De prononcer la résiliation ou l'annulation du contrat administratif. Le recours en contestation de la validité de la résiliation du contrat Le recours en contestation de la validité de la résiliation du contrat est une possibilité pour le cocontractant de faire reprendre les relations contractuelles qui auraient été rompues par une décision de résiliation unilatérale de l'administration ( Conseil d'État, 21 mars 2011, Béziers 2 ). Les cas d’ouverture : Ce recours n'est ouvert qu'en cas d'irrégularité relative au bien-fondé de la décision (motifs ayant amenés à la résiliation) de résiliation du contrat ou à la régularité de la décision (respect des règles de résiliation) de résiliation du contrat. Intérêt à agir : Pour ce recours, seul le cocontractant de l'administration a intérêt à agir. Délai de recours : Le délai est de 2 mois à compter du moment où le cocontractant a été informé de la décision de résiliation. Effet du recours : Ce recours permet au juge d'obliger la reprise des relations contractuelles d'un contrat qui aurait été irrégulièrement résilié. 💡   Le saviez-vous ?   Les arrêts Béziers 1, Béziers 2 et Béziers 3 sont une suite les uns des autres. La doctrine les appelle d’ailleurs la trilogie : « Il était une fois Béziers ». Fin du contrat administratif 🕛 Le contrat administratif peut être résilié par l'administration elle-même ou par le juge administratif . Résiliation du contrat administratif par l’administration Il existe trois possibilités de résiliation par l'administration du contrat administratif : La résiliation par accord des parties ⇢ c’est une résiliation décidée conjointement par les parties au contrat. Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties sont libres de rompre le contrat quand elles le souhaitent ; La résiliation sanction ⇢ il s’agit d’une résiliation décidée par l'administration dans le cadre du pouvoir de sanction accordé par ses prérogatives. C’est un moyen de sanctionner un cocontractant qui aurait commis une faute ; La résiliation unilatérale ⇢ résiliation décidée par l'administration dans le cadre du pouvoir de résiliation unilatérale accordé par ses prérogatives. Elle peut être décidée en cas d'atteinte à l'intérêt général ou en cas de faute grave du cocontractant . Résiliation du contrat administratif par le juge La résiliation du contrat administratif peut aussi être ordonnée par le juge si : Elle est prévue par le contrat ; Il y a une faute grave de l’administration (elle aurait manqué à ses obligations contractuelles) Il y a un cas d’imprévision , de fait du prince ou de force majeure ; Il y a une faute de la part du cocontractant. Avec tous ces éléments, vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas comprendre et maîtriser les contrats administratifs ! Et oui, on le sait, voir une tonne d’arrêts dans cette matière peut vous effrayer. Mais pour réussir, vous n’avez pas besoin de lire le GAJA ou le FIGADA tous les soirs. 💡 En revanche, une petite astuce : retenez en priorité les arrêts sur lesquels votre enseignant de cours magistral insiste (ainsi que ceux étudiés avec votre chargé de TD). S’ils vous en parlent, c’est qu’ils sont forcément utiles ! Exemples de sujets de dissertation sur le contrat administratif 📓 Et pour satisfaire votre curiosité, voici deux sujets de dissertation et commentaire d'arrêt en lien avec le contrat administratif sur lesquels certains de nos pépins ont déjà dû travailler : Dissertation : [DISSERTATION] Le contrat administratif Commentaire d’arrêt : [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 20 juillet 2022, Identification contrat Voici également quelques phrases d’accroche pour votre dissertation . Cours de droit PDF : le contrat administratif Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Lisa 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la de la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Lifestyle Suis ces 12 conseils pour réussir la première année des études de droit, l'une des plus compliquée de la licence. La faculté n’est pas le lycée, on n'y est plus encadré, les cours magistraux ne sont pas obligatoires, le rythécome est plus soutenu... compliqué de s’adapter à cette nouvelle vie ! On t'a concocté ces super conseils pour que tu réussisses haut la main ta L1 . Sommaire : Conseil n° 1 : Anticiper ta rentrée et assister à la pré-rentrée Conseil n° 2 : Profiter de la pré-rentrée pour te créer un réseau d'amis Conseil n° 3 : Être assidu aux CM et bien préparer ses TD Conseil n° 4 : Organiser son travail Conseil n° 5 : T'entourer des bons manuels Conseil n° 6 : T'approprier la BU Conseil n° 7 : Savoir que chaque CM compte (pour beaucoup) Conseil n° 8 : Miser sur les majeures Conseil n° 9 : Savoir gérer sa vie personnelle et étudiante Conseil n° 10 : Recourir à des méthodes de travail Conseil n° 11 : S'entraîner sur des annales   Conseil bonus : Croire en toi ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! Ces conseils pour réussir ta L1 Droit sont les fondamentaux. Nous avons décidé de les lister car, même s'ils peuvent paraitre classiques et génériques pour certains, il est avéré que de nombreux échecs en L1 sont dûs à un défaut d'adaptation à la vie universitaire, à un manque d'organisation, à un manque de stratégie. On est passés par là, on vous aura prévenu ! 😀 Retrouvez plusieurs conseils pratiques en vous inscrivant à la newsletter du bonheur ! Télécharger un extrait gratuit du livre "Comment réussir sa L1 Droit ?" ici. Anticiper ta rentrée et assister à la pré-rentrée 🎤 25% des étudiants sondés par Poney du Droit  indiquaient que la pré-rentrée avait été utile pour eux. ❓En débarquant en L1 Droit, il y a probablement de nombreuses questions que tu te poses. Comment s'organise la fac ? Où sont les salles de cours ? Quels sont les horaires ? Comment faut-il travailler ? Comment peut-on y manger ? Peut-on y faire du sport ? Qu'attendent les profs de nous ? Comment est-on noté ? Bref, tu te demandes comment réussir ton arrivée à la faculté de droit ou en école de droit . Anticiper la rentrée peut te permettre d'y répondre et d'alléger ainsi ton stress en obtenant des informatins indispensables. Bref, pour obtenir un maximum d'informations sur ta L1, on te conseille de bien te renseigner sur ta faculté d’accueil . Que tu sois à Paris ou en province, le processus est le même. Dans un premier temps, documente-toi sur les lieux, les services, les ressources de l'Université (bibliothèque et restaurant universitaires, modalités d’inscriptions, matières obligatoires et optionnelles, coefficients…). Le site internet de ta faculté est un bel outil pour cela. Aussi on ne peut que te recommander d’ assister à la pré-rentrée pour une première approche générale de ce dans quoi tu vas mettre les pieds cette année. On va t’informer du déroulement de ton année universitaire, de tes cours et des examens (galops, partiels), le sytème de notation, les matières mineures, les majeures, ton calendrier et c’est une bonne occasion pour aborder ta vraie rentrée sereinement. C'est aussi le moment de rencontrer du monde. Tu verras que tu n'es pas seul à appréhender la fac de droit, et c'est hyper important de bien t'entourer. L’année universitaire ne dure que 8 mois, c’est court et intense.  Pour faciliter ton arrivée et arriver plus confiant à la fac, pense à bien t'inscrire (gratuit) à notre Programme de Pré-rentrée . ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches d'Introduction Générale au Droit Profiter de la pré-rentrée pour te créer un réseau d'amis 👯‍♀️ La première année à la faculté de droit est pour toi le début d’une nouvelle aventure et tu seras peut-être loin de ta famille ou de tes amis. Le problème, c'est que la solitude est l'un des gros problèmes de pas mal d'étudiants en droit . Parce que la fac peut être un peu grande ou juste parce que beaucoup son timides, le risque est de se retrouver seul. Et se retrouver seul, c'est l'impossibilité de partager ses peurs, ses questions, ses appréhensions. C'est prendre le risque d'arriver pour assister à un cours alors que tous les autres savent qu'il a été repoussé, c'est ne pas pouvoir partager les astuces pour réussir le prochain exercice juridique... C’est pour cela que la (pré-)rentrée doit te servir à te créer de nouvelles relations . C’est important de t’entourer pour s’épauler mutuellement dans une année qui peut être parfois compliquée (mais tu vas adorer !). Alors ne sois pas timide et ouvre-toi aux autres étudiants qui, pour beaucoup, pourront être comme toi, c’est à dire un peu seuls. Pour ça, tu peux entrer dans une asso étudiante ou des groupes de partage et d’entraide sur les réseaux sociaux qui vont se former naturellement les jours qui suivront ta rentrée. N'oublie pas de sourire et d'aller vers les autres, à toi de briller ☀️ 💡 Astuce : suis sur Instagram @Pamplemousse_ Magazine , et inscris-toi au Discord officiel des étudiants en droit pour échanger avec les autres ! Être assidu aux CM et bien préparer ses TD 🏫 Commence à travailler régulièrement dès que possible si tu veux réussir ta L1 Droit. Les cours obligatoires en petit groupe (Travaux Dirigés ou TD) vont arriver quelques semaines après ta rentrée, ne les attends pas et prends de l’avance pour prendre de bonnes habitudes : relis tes cours, surligne les éléments majeurs, retravaille tes notes, comprends-les, emprunte des ouvrages à la bibliothèque, classe tes cours, fais et mémorise tes fiches de droit, et le vocabulaire essentiel grâce à tes flashcards ! On ne le répétera jamais assez mais plus tu seras régulier dans ton travail, plus tu seras à l’aise et confiant pour affronter tes examens. Relis activement chaque soir ou le plus souvent possible tes cours pour pouvoir être prêt à poser des questions à tes profs sur des points que tu n’as pas compris. Pour bien préparer tes TD : Apprends et surligne tes cours (et surtout, comprends-le) ; Lis bien attentivement tous les documents du fascicule donné en début d'année. Aucun document ne doit être mis de côté ; si les professeurs les ont choisi spécifiquement pour la séance de TD., c'est qu'ils ont donc un rôle à jouer d'une façon ou d'une autre ; Lis des manuels pour avoir des informations et détails complémentaires (doctrine, jurisprudences, notions...) N.B. : N'oublie pas de bien prendre la correction pour progresser ! Organiser son travail 📅 Beaucoup d'étudiants en droit échouent leur première année par manque d'organisation. Et oui, ce n'est plus le lycée. On viendra beaucoup moins contrôler ton travail qu'avant. En gros, tu es là pour devenir un futur juriste et... si tu ne veux pas y mettre les moyens, c'est tant pis pour toi. L'organisation de ton travail est clé pour réussir ta L1. Organiser ton travail va te permettre de rendre ton apprentissage plus rapide, plus agréable et d'arriver aux examens prêt. Tu vas recevoir beaucoup d’informations d’un coup lors des CM et tu vas devoir prendre des notes (sur ordinateur ou à la main selon ta préférence). Ta prise de note doit être efficace et sélective ! Inutile de noter mot pour mot tout ce que le prof te dira. Note les informations utiles et utilise des abréviations pour des mots qui reviennent très souvent. Ensuite pour apprendre tes cours, trouve la méthodologie qui te convient. Tu peux faire des fiches de révisions pour y voir plus clair, les surligner avec un code couleur (titres, sous parties, définitions etc..), apprendre par cœur certaines notions ou juste le plan. Tu peux par exemple faire des flashcards pour mémoriser le vocabulaire juridique car le droit est une nouvelle langue qu’il te faudra très rapidement maîtriser. 💡 Astuce  : si tu ne sais pas ce qu’est une flashcard,  l’équipe Pamplemousse Magazine t’a fait un article pour t’éclairer. Clique ici :   flashcards   Tu les découvriras aussi dans la   Boite à outils , elles deviendront centrales dans ta L1. Découvrir par exemple les Flashcards du droit constitutionnel  (matière majeure). T'entourer des bons manuels 📚 L'une des erreurs à ne pas faire en première année, c'est de croire que les cours suffisent. Or, il se peut que certaines notions abordées en CM te paraissent trop larges, trop floues, ou pas assez contextualisées. En Droit, tu dois évidemment maitriser ce que tu apprends . C'est ton rôle d'étudiant de tout faire pour comprendre et savoir appliquer la théorie à la pratique. Pour trouver les bons livres de droit, prends le temps d’explorer la bibliothèque de ta fac pour feuilleter un maximum de manuels de droit qui t’aideront à coup sûr. En suivant notamment la liste donnée par tes professeurs en début d'année, ils ont leurs préférences. Plusieurs éditeurs juridiques te proposent des manuels pour compléter tes cours : Dalloz, LexisNexis, Lextenso, LGDJ... A toi de les feuilleter et de voir lesquels te correspondent le plus. Petit conseil : vérifie bien que les manuels sont récents et à jour. Le droit évolue chaque jour ! 🎤 Témoignage : « Dans ma fac, j'ai le droit à 3 livres empruntés. J'ai systématiquement, tout au long de l'année, 3 manuels chez moi pour croiser les regards sur le cours pris en note en CM ou en TD. Ils sont essentiels pour réaliser les exercices juridiques. Parfois, il m'est arrivé d'emprunter un livre sans pour autant l'ouvrir. Il faut juste faire attention à les rendre à temps ! Et puis j'ai eu la chance d'avoir accès en avant première à " Comment Hacker sa L1 droit ? ", on ne le trouve pas en BU mais il m'a été sacrément utile » - Lucas, L2 Droit, Paris T'approprier la BU 📝 La bibliothèque universitaire (BU) est indispensable pour le succès de ton année et la suite de tes études de droit . C’est un endroit parfois plus propice à la concentration que chez toi (surtout si tu as des petits frères et soeurs). On te conseille dans ce cas d’y passer une bonne partie de ton temps, il faut juste y être efficace bien sûr. On te recommande de tester d'étudier à la BU et vois ce qui te correspond le mieux. Que ce soit pour préparer un TD , réviser les examens avec tous les ouvrages dont tu as besoin à proximité, approfondir des notions vues en cours, travailler en groupe dans des salles avec tes potes ou même te reposer et lire dans le calme. N'hésite pas non plus à y lire la presse papier pour te tenir au courant des actualités liées au droit, cela te permet de voir les applications du droit dans notre société. Et puis n'hésite pas à faire une pause tout en développant ta culture juridique grâce à l'émission Law'ctogone , la toute première émission, made by Pamplemousse Magazine, dans laquelle les juristes s'affrontent ! Fous rires, lois insolites, jurisprudences, jeux endiablés... pour développer votre culture juridique et rigoler, il suffit de cliquer ! Savoir que chaque CM compte (pour certains) 🙇‍♂️ Si tu veux passer en L2 Droit, on conseille en principe (attention exception !) d'assister aux cours magistraux proposés par ta fac. Les CM (cours magistraux) sont des cours en amphithéâtre de plusieurs centaines d'étudiants (dépendant de la ville dans laquelle tu te trouves) où ta présence ne sera pas obligatoire. Et on sait que tu seras tenté de rester chez toi (oui oui, on a tenté l'expérience...). Il faut savoir que la plupart des étudiants ont besoin d'assister aux cours magistraux. Pour ceux-là, on conseille bien-sûr de ne pas en manquer un seul. Pourquoi ? Parce qu’il te suffit d’un seul CM manqué pour vite te retrouver débordé et en retard sur ton cours en question. On aborde souvent beaucoup d’infos importantes et souvent on les rattrape trop tard. L’idée, c’est de ne pas te retrouver à quelques semaines du partiel avec des cours manquants et de demander à tous tes potes de te les filer. Au risque que leurs notes ne soient pas très bonnes... Ne compte que sur toi. Pour une minorité, celle qui sait s'organiser et qui fait preuve d'une grande rigueur, il est possible de manquer ces cours et d'étudier la matière dans son coin. A toi de choisir ton camp, et ajuste le tir si tu prends la mauvaise décision. Miser sur les matières majeures 🎯 Pour réussir ta première année de Licence de droit, tu dois la jouer stratégique en mettant plus d'énergie sur les matières majeures. Tu vas le voir, certaines matières (dites fondamentales, il y en 3 ou 4 par semestre) ont un coefficient plus important. Une matière majeure, celle où tu auras des TD, aura un plus gros coefficient qu’une matière mineure. Tu dois être stratégique et bosser régulièrement et en profondeur les matières à gros coefficients. Aussi, les TD comptent la plupart du temps pour 50 % de ta moyenne générale en fin d'année (les 50 % restants sont constitués de tes notes aux examens). Inutile de te faire un dessin, on te recommande (très) fortement à mettre le paquet sur les majeures. C'est aussi la raison pour laquelle, en licence de droit, nous te conseillons de travailler sans relâche à la bonne compréhension et application de la fameuse méthodologie juridique . La méthodologie juridique est au juriste ce qu'est la recette de cuisine au chef-cuisinier. ❤️ Recommandé pour vous : Découvrez les annales en   L1 Droit En revanche, pour les mineures qui sont un peu moins fondamentales, tu peux te permettre de les réviser plutôt en fin de semestre (mais avec tout autant de sérieux bien sûr). Il ne faut surtout pas les négliger. Attention : ne délaisse pas non plus mineures, réputées plus faciles. C'est à dire que les points gagnés peuvent venir compenser d'autres matières dans lesquelles tu n'aurais pas eu la moyenne (NB : chaque faculté a son système d'évaluation et de compensation, renseigne-toi bien !). Il est donc rentable de bien les préparer (certains professeurs font des QCM ou des oraux ). 💡 Les Flashcards Pamplemousse  sont utiles pour préparer les TD tout au long de l'année et réviser les matières majeures et mineures en vue des partiels ! ❤️ Découvre toutes les Flashcards Pamplemousse pour réussir ta L1 .   Savoir gérer sa vie personnelle et étudiante 📘 En première année, ta vie pourrait être quelque peu chamboulée. En tous cas, la vie universitaire est très différente de la vie au lycée. Or, l'une des grosses causes d'échec en L1 Droit est le manque d'adaptation à cette nouvelle vie universitaire et à tout ce qui en découle. La première année à la fac est une année de découverte et le décrochage est facile si tu ne te fixes pas de règles et un cadre . Tu vas découvrir un nouvel environnement, devoir travailler régulièrement rencontrer plein de nouvelles personnes et être plongé dans une ambiance propice à un relâchement naturel. Tu ne seras plus encadré par tes professeurs comme au lycée et tu vas te sentir beaucoup plus libre. MAIS ATTENTION, La majorité de ton temps doit être dédiée à la réussite de tes études de droit : relecture de cours, reprise de notes, préparation des TD, révisions… Il te faudra peut-être faire quelques sacrifices ❤️ Recommandé pour vous : La liste des prépa droit En L1, tu vas avoir une masse de travail importante et tu vas devoir savoir gérer ton temps de travail et ton temps libre. Impose-toi une organisation militaire tout en profitant de ton nouvel environnement universitaire (soirées, afterwork et tout ce qui va avec). Ne t’enferme pas toutefois dans une bulle uniquement consacrée à tes études , tu risquerais de vite perdre les pédales. Trouve une activité annexe ! Que ce soit une association étudiante ou un sport à la fac pour te permettre de relâcher la pression et sortir de cette bulle pour ne pas être contre-productif à t’acharner sur un cours. Et de rencontrer du monde. Tu débutes justement ta vie étudiante, profite de ce qu’elle a à offrir : équipements sportifs, activités culturelles, sorties entre amis, etc. " Je le vois chaque année, la première année de droit est stressante pour beaucoup. Les motifs d’inquiétude peuvent être nombreux : saut   dans l’inconnu et nouveauté de la vie étudiante, départ du domicile familial, des notes en deçà de vos attentes dans les matières fondamentales, absence d’évaluation dans les matières complémentaires, importance de la charge de travail personnel " témoigne un professeur de droit de la faculté d'Aix-en-Provence. Pour tenir dans la durée, il est nécessaire d’avoir un bon équilibre entre travail et repos . Il est très important de tenter de rester serein et garder la tête froide afin de ne pas se laisser déborder. ❣️ Astuce : inscris-toi à un sport avec la fac pour choper facilement des points (tu ne nous remercieras jamais assez pour ce conseil). ❤️ Le saviez-vous ? Environ 40 000 étudiants en droit intègrent la faculté de droit chaque année en France. Ce qui en fait l’une des filières les plus prisées. Recourir à des méthodes de travail efficaces En droit, le temps est compté, le rythme est intense, et la charge de travail importante . Les étudiants qui avancent à l'aveugle sans véritable méthodologie de travail arrivent inévitablement à l'échec. Utiliser des méthodes qui ont fait leurs preuves Les méthodes de travail du lycée sont très différentes de celles de la faculté. Le pack Réussir sa Rentrée L1 Droit constitué du livre de conseils “Comment Hacker sa L1 Droit ?”, de fiches de droit et de flashcards t'aidera à bien commencer l’année. Et ça, l'Université ne nous l'apprend pas (et on aurait adoré qu'on nous le dise en débarquant en première année !) C'est la raison pour laquelle tu dois apprendre à travailler efficacement. Et donc à recourir à de véritables techniques de travail pour : ⌚ mieux gérer ton temps (télécharge gratuitement le ebook "Les 9 lois du temps pour devenir un as de la productivité ici ") ; 🧠 étudier avec pleine concentration ; 💪 se tenir motivé ; 😀 garder le moral ; 🏆 étudier avec productivité ; 🛑 arrêter de procrastiner ; 🧘‍♀️ vivre ton année avec moins de stress ; 🥇 et bien sûr, valider ta première année de droit ! Tu retrouveras toutes les astuces et méthodes de travail dans le Guide " Comment Hacker sa L1 Droit ? ". Les Fiches de révisions et les Flashcards sont 2 techniques de travail très utilisées par les étudiants qui souhaitent réussir. En effet, l'une des clés est de se concentrer sur l'essentiel et de laisser de côté le superflu (et oui, en droit, il y a beaucoup d'informations... donc retenez bien : vous ne pourrez pas tout apprendre !). 🎁 La Team Pamplemousse te donne accès à 3 autres ressources hyper utiles pour cela : ✅ Le Ebook gratuit "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité", il se trouve après inscription à la newsletter ✅ Un planner offert avec certaines matières de Flashcards ✅ " Comment Hacker sa L1 Droit ? " (que tu peux retrouver dans le Pack de rentrée à télécharger avant la rentrée ou pendant la L1 ). « Le succès est une somme de bonnes habitudes » Découvrir les méthodes qui nous convient le mieux Il n’y a pas une manière unique de travailler. Nous avons tous une façon de fonctionner différente. À vous de trouver la méthode de travail  qui vous correspond le mieux. Voyez si vous êtes plus efficace en apprenant votre cours entièrement fiché au préalable ou en révisant votre cours  brut en faisant ressortir l’essentiel grâce par exemple au surlignage . En amphi, peut être que la prise de notes   manuscrite vous conviendra mieux, mais peut être préférez-vous taper vos cours à l’ordinateur, une méthode qui permet une prise de notes plus exhaustive. Préférez-vous réviser uniquement le cours de votre professeur, augmenté de références extérieures (manuels feuilletés, cours d’autre profs, etc.), ou préférez-vous bosser à fond à l’aide de quelques ouvrages ? Discutez avec des étudiants plus âgés de ce qui fonctionne pour eux et testez. C’est à vous de faire votre propre choix de méthode S'entraîner sur les annales S'entraîner sur les annales constitue une étape déterminante pour réussir en première année de droit. Cela permet d'appréhender la méthodologie des épreuves (cas pratique, commentaires d'arrêt, dissertations juridiques...) et de se familiariser avec la typologie des questions posées. Aussi, c'est un formidable de lutte contre un fléau que les enseignants de la Team Pamplemousse redoutent : la mauvaise gestion du temps lors des examens. En s'entraînant, tu seras capable de savoir combien de temps consacrer à l'étude du sujet, à la rédaction de ton introduction, à la recherche du meilleur plan ou raisonnement, à la rédaction puis, finalement, à la relecture pour supprimer toutes les fautes et erreurs qui te feront perdre bêtement de précieux points . Les annales offrent par ailleurs un aperçu précieux des examens passés. Regarde-les régulièrement pour te préparer aux galops d'essai et aux partiels et sache y répondre. Il est essentiel de travailler sur les annales dans des conditions d'examen réelles : chronométre-toi, respecte la forme et la structure des réponses attendues, puis corrige-toi grâce aux corrections obtenues en TD. Cet exercice t'aidera à gérer ton temps efficacement et à structurer tes réponses de manière adéquate. Enfin, l'analyse des erreurs commises lors de l'entraînement sur les annales est une démarche importante dans ta progerssion. Elle permet de cerner les lacunes à combler, les pièges fréquents à éviter et, surtout, de t'adapter aux attendus spécifiques de chaque enseignant. Ainsi, intégre cette pratique dans ta routine pour accroître tes chances d'exceller aux examens. Nous avons collecté des annales pour vous, c'est cadeau ! Annales L1 Droit Annales L2 Droit Annales L3 Droit Annales M1 Droit Se concentrer sur l'essentiel Nous te conseillons fortement aussi, en L1 Droit, de te concentrer sur l'essentiel. Pourquoi ? Car en études de droit, énormément d'informations te sont enseignées. Le problème, c'est que tu n'auras jamais le temps de comprendre et apprendre tout ce qui t'est donné. Pour réussir ton année, il faut donc être stratégique et te focaliser sur le plus important. Voici quelques conseils pour t'aider à te concenter sur les éléments clés : Identifier les concepts fondamentaux : Au début de chaque cours, prends le temps d'identifier les concepts fondamentaux qui seront abordés. Cela vous permettra de comprendre les bases et de construire vos connaissances sur des fondations solides. Priorise les informations importantes : Lorsque tu étudies, il est important de savoir faire la distinction entre les informations essentielles et les détails moins importants. Concentre-toi sur les concepts clés, les principes juridiques et les cas de jurisprudence pertinents. Quand un professeur répète une ifnformation, par exemple, c'est souvent qu'elle est importante. La structure et l'enchainement des idées (le plan du cours) est fondamental (il faut l'apprendre par cœur !). Utiliser des techniques de mémorisation efficaces : Pour retenir les informations importantes, utilise des techniques de mémorisation efficaces telles que la répétition espacée , les associations d'idées ou la création de mnémoniques. Cela aidera à mieux mémoriser et à récupérer les informations lors des examens. Faites des résumés et des synthèses : Après avoir étudié un sujet, prends le temps de faire des résumés et des synthèses. Cela te permettra de clarifier tes idées et de te concentrer sur les points clés. Pose-toi des questions : Se poser des questions sur le vocabulaire et les principes juridiques permet d'identifier un manque de compréhension ou de maîtrise d'un élément important du cours. Si tu n'es pas capable de réciter à un ami (ou à ta plante verte) une partie du cours, c'est qu'il faut que tu le bosses à nouveau ! Conseil bonus : croire en toi 🙏🏻 Savais-tu que croire en ses capacités de réussir augmente ses chances de réussir ? C'est prouvé par la science. La vérité, c'est que ce conseil n'est donc pas bonus, il est primordial. Le simple fait de penser très fort, pardon ! de CROIRE que tu peux progresser et avoir une bonne note et, finalement, réussir ta première année, augmente automatiquement tes chances de le faire. Et oui ! En tous cas, la Team Pamplemousse croit en toi et te souhaite bon courage pour ta L1 Droit ! ❤️ ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Miss Roussillon : « Réussir en droit : tout est organisation » 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Reçois aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Lifestyle Après un partiel, qui ne s'est jamais demandé s'il avait le droit consulter sa copie d'examen ? Conditions de consultation des copies, droit d'accès et droit de communication des copies, délai de consultation, la Team Pamplemousse a mené l'enquête pour connaître tous vos droits et recours ! Prenez des notes les pépins 🗒️. Sommaire  : 🔍  A-t-on le droit de consulter une copie d’examen ?   🧐  Comment peut-on consulter une copie d’examen ? 📅  Y a-t-il un délai pour consulter une copie d’examen ?   🤷‍♀️  Est-ce utile de consulter ses copies ? ✉️  Modèle de lettre pour une demande de communication de copie d’examen 📝  En résumé, comment consulter sa copie ? A-t-on le droit de consulter une copie d’examen ? 🔍 OUI . Jeunes pépins, vous avez le droit de consulter vos copies d’examen, car vous disposez d’un droit d’accès à vos copies . Néanmoins, ce n’est pas un service à la demande… Vous ne pouvez pas les consulter n’importe où et n’importe quand. Le droit d’accès aux copies et aux fiches d’évaluation Le droit d’accès aux copies Le droit d’accès aux copies correspond au droit qu’ont tous les étudiants et candidats à un examen de consulter leurs copies après la correction . L’ objectif de ce droit est  double : ✅  Assurer la transparence du processus d’évaluation  ; ✅  Permettre à chaque étudiant et/ou candidat de comprendre les notes de ses examens. 💡  Le saviez-vous ?  Il y a un bruit qui court depuis des décennies dans les facultés, selon lequel les enseignants liraient uniquement les introductions et les titres de copies… Mythe ou réalité ? Pour en avoir le cœur net, consultez vos copies, vous verrez si elles sont totalement annotées 😉 . 2 points importants : Vos copies d’examens publics sont des documents administratifs communicables  (exemple qui illustre ce propos : CADA, Avis du 16 juillet 2020, Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, n° 20200459) ; L’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre ce droit et prévoit ses différentes possibilités d’exercice. Le droit d’accès aux fiches d’évaluation   En principe, vous disposez également d’un droit d’accès à vos fiches de droit . En effet, la circulaire n° 2017-053 du 23 mars 2017   a rappelé que « la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés s'ils en font la demande (cf. le code des relations entre le public et l'administration). ». D’accord, mais quelle différence avec une copie ? Les fiches d’évaluation sont des documents qui récapitulent et détaillent l’évaluation d’un travail ou d’une performance (ex. : un oral). Elles sont régulièrement utilisées par les enseignants et examinateurs pour les épreuves qui ne sont pas écrites. Vous y retrouvez souvent les mêmes éléments : 🧒  L’identification  : votre nom, votre prénom, la date de passage et votre sujet ; 🧑‍🏫  Les critères d’évaluation  : votre note ne repose jamais sur un seul critère. Plusieurs éléments sont évalués dans une grille d’évaluation ; ✏️  La notation  : souvent, il est possible de voir le détail de la notation. Ex. : X points pour la pertinence du plan, Y points pour la fluidité de l’exposé oral, etc. ; 💬  D’éventuels commentaires  : relevé des points forts et des points faibles du devoir, questions posées au candidat, etc. ; 🖋️  Signature de l’examinateur . Néanmoins, même si ce droit a été rappelé par une circulaire, consultez tout de même le règlement de votre établissement pour en connaître les modalités d’application. Le droit de communication des copies Au risque de vous décevoir, vous n’avez pas de droit de communication de vos copies . Eh oui, si vous prêtez attention à la lecture de l’article L. 311-9 du CRPA, vous verrez les mots « accès » et « reproduction »*. * Et encore, il ne faut pas que la reproduction nuise à la conservation du document… Vous avez donc le droit d’accès à vos copies, le droit de recevoir une reproduction de vos partiels, mais pas de droit à vous voir communiquer définitivement le document original. ❤️  Recommandé pour vous   : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite 12 conseils d'un chargé pour gratter des points Comment peut-on consulter une copie d’examen ? 🧐 Pour consulter votre copie d’examen (ou de partiel, pour reprendre notre jargon de juriste) , 3 possibilités  s’offrent à vous : 🏫  La consultation gratuite à l’université ; 🖨️  La  reproduction aux frais de l’administré ; 📧  L’ envoi par courrier électronique. L’article L. 311-9 du CRPA (oui, encore lui) mentionne aussi la publication des informations en ligne, mais en réalité, c’est difficilement applicable (c’est bien une invention de juriste ça…) . La consultation gratuite à l’université Le plus simple et le plus courant pour voir votre copie, c’est tout simplement la consultation gratuite à l’université (sauf si la préservation du document ne le permet pas). En principe (parce que oui, cela varie toujours selon les établissements) , cette consultation peut se faire de deux manières différentes : ✅  Votre faculté organise une session de consultation des copies  : une date, une heure et une salle sont communiquées (par voie d’affichage ou par e-mail) ; ✅  Votre bureau d’administration vous autorise à consulter votre copie, sur demande  : il suffit de vous rendre à l’administration (vous savez, ce bureau mystique, ouvert uniquement les soirs de pleine lune ?) et de demander au responsable de vous présenter votre copie. Parfois, cette demande est plus formaliste, et il faut la formuler par écrit. Quoi qu’il en soit, cette consultation ne peut avoir lieu que sur place  : vous ne pourrez pas emmener votre copie chez vous . Si vous vouliez encadrer votre 19/20 en droit administratif (ça existe ?!), ce ne sera donc pas possible… 💡   Bon à savoir   : si vous effectuez votre cursus dans une école privée, sachez qu’elle n’est pas obligée d’accepter votre demande de consultation de copie. La reproduction aux frais de l’administré Si la reproduction ne nuit pas au document original, vous avez le droit de demander qu’une copie de votre partiel vous soit délivrée sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci  (art. L. 311-9, al. 2 CRPA ; CE, 08 avril 1987, n° 45172). Évidemment, dans sa grande générosité, l’administration vous laisse le soin de régler les frais de cette demande. Ces frais ne doivent pas excéder le coût de la reproduction, donc posez-vous des questions si la somme demandée se rapproche d’une somme de rançon… Avec cette solution, vous pourrez peut-être l’encadrer ce fameux 19/20 . L’envoi par courrier électronique Troisième option (moins coûteuse que la précédente) : si votre copie est disponible au format numérique, vous pouvez y accéder par courrier électronique, sans frais. Et si elle n’est pas disponible sous ce format… Eh bien, vous n’avez pas le droit d’obliger l’administration à numériser le document. Il faudra donc prendre votre mal en patience et choisir une des deux options précédentes. La publication des informations en ligne L’alinéa 4 de notre article préféré, c’est à dire l’article L. 311-9 du CPRA, prévoit une quatrième possibilité : la publication des informations en ligne . Simple, efficace et rapide… Où est le piège ? Eh bien, en réalité, ce mode d’accès n’est possible que si les documents ne sont pas communicables uniquement à l’intéressé. Par exemple, une liste de résultats comme celle des résultats aux examens du CRFPA est générale : elle ne contient pas d’informations personnelles, si ce n’est le nom et le prénom des candidats. En revanche, au regard de l’article L. 311-6 du CRPA, la copie est plutôt un document qui concerne exclusivement l’intéressé . Donc, en pratique, cela est difficilement envisageable qu’elle soit disponible publiquement ( la protection des données personnelles, tout ça quoi…) . 💡  Bon à savoir  : en revanche, sachez que vous pouvez retrouver plein d’ exemples de copies en droit , dans différentes matières, et pour tous les niveaux (L1 jusqu’au CRFPA), sur notre site. Certains pépins ont accepté de partager, anonymement ou non, leurs copies quand les notes sont supérieures ou égales à 15/20. Grâce à leur rédaction et aux corrections des enseignants, cela vous permet de voir ce qu’il faut faire, ainsi que les erreurs à ne plus commettre ! Que faire si l’université vous refuse l’accès à vos copies ? Si vous avez formulé une demande d’accès à vos copies  d’examen, et que cette demande est restée sans réponse pendant un mois , le silence de l’administration doit être interprété comme un refus , qui vous  permet de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Effectivement, l’article L. 311-12 du CRPA dispose que « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1 , vaut décision de refus. » . Donc, à compter de ce refus, vous avez deux mois pour saisir la CADA !   Dès lors, celle-ci se chargera de contacter votre administration afin de faire respecter votre droit d’accès à vos copies. 💡  Bon à savoir  : si vous souhaitez exercer un recours contentieux contre votre faculté, car elle refuse de vous laisser accéder à vos copies, sachez que le recours devant la CADA est un préalable obligatoire (art. L. 342-1 Code des relations entre le public et l’administration). Pas de recours devant la CADA, pas de recours contentieux… Y a-t-il un délai pour consulter une copie d’examen ?   📅 Oui ! Malheureusement, vous ne pourrez pas consulter vos copies indéfiniment. Mais bon, qui a besoin de consulter une copie de L1 en master 2 ?  Pendant combien de temps peut-on consulter une copie ? En principe, vous avez le droit de consulter votre copie durant un an, à partir de la publication des résultats. Ainsi, si votre partiel a eu lieu le 13 janvier, mais que les résultats sont officiellement publiés le 29 mars, votre administration ne pourra pas vous refuser une consultation jusqu’au 29 mars de l’année suivante (sauf pour les motifs évoqués précédemment). Est-ce que des copies d’examens peuvent être détruites ? Oui ! Normalement, à l’expiration du délai octroyé pour la consultation des copies , celles-ci sont détruites. Mais, en pratique, il est possible que cette durée de conservation varie selon les universités. La destruction des copies est sécurisée, de sorte que les données personnelles soient respectées. Donc non, vous ne verrez probablement pas vos chargés de TD faire des feux de joie avec vos copies… Pourquoi cette destruction ? Il s’agit surtout de répondre à un besoin pratique . Prenez le nombre d’étudiants en droit en France. Ensuite, multipliez ce nombre par le nombre de matières qu’ils auront au cours de toutes leurs années de droit. Si vous ajoutez à cela les étudiants qui redoublent, ça fait… Beaucoup de copies. Tout ne peut pas être conservé ! 💡  Le saviez-vous ?  D’après un sondage réalisé sur notre compte Instagram , 53 % des étudiants en droit consultent leurs copies après un partiel ! Est-ce utile de consulter ses copies ?   🤷‍♀️ Maintenant que vous savez comment et quand consulter vos copies, vous vous demandez probablement : est-ce utile de le faire ? Est-il vraiment nécessaire d’aller admirer ce pauvre 6/20, aussi démoralisant soit-il ? La réponse est OUI, ça peut être extrêmement utile , et ce, pour 2 raisons  : Comprendre votre note et voir vos erreurs Contester votre note En consultant votre copie, vous pourrez comprendre votre note, et voir vos erreurs. À moins qu’il s’agisse d’une copie du S2 de M2, vous aurez d’autres partiels. Or, vous êtes ici pour progresser, n’est-ce pas? Votre objectif est de vous améliorer constamment pour valider vos années, décrocher THE master, et exercer le job de vos rêves. Alors, relativisez votre mauvaise note , essayez d’en tirer du positif avec les commentaires et les conseils des enseignants, et vous saurez quelles sont les erreurs à ne plus reproduire !  Si, au contraire, vous ne comprenez pas votre note et vous estimez qu’elle est injuste, voire votre copie vous permettra de savoir si vous pouvez/voulez contester l’évaluation réalisée*. Eh oui, cela arrive rarement, mais il est possible de le faire ! * Mais comment conteste-t-on une note ? Avant de contester une note et d’entrer dans de longues procédures, demandez plutôt une clarification auprès de votre chargé de TD ou votre maître de conférences. Il aura peut-être des explications qui mettront fin à vos interrogations. Si cela n’est pas suffisant, voyez s’il est possible d’obtenir une copie de l’examen corrigé  pour mieux comprendre ce que vous auriez dû faire. ❤️  Recommandé pour vous   : 8 conseils pour réviser efficacement ses partiels de droit 🎤  Témoignage  : « En L2, à notre partiel de finances publiques, tous les étudiants ont eu des notes catastrophiques (majeure et mineure confondues). 2, 4, 6… Horrible. Étant donné qu’il s’agissait de questions de cours, beaucoup d’étudiants sont allés consulter leurs copies, car personne ne comprenait. Dans la file d’attente pour la consultation, il y avait une fille devant moi qui avait eu 6. En regardant sa copie, elle a vu que la moitié n’avait pas été corrigée. Elle a donc demandé à l’enseignant si c’était normal, et il lui a répondu qu’il avait “oublier de terminer sa correction”... Sa note est remontée à 15, ce qui est énorme ! » , Saskia, L3 Droit. Enfin, si malgré tout cela, vous constatez une erreur matérielle ou un problème avec l’attitude de l’examinateur, vous pouvez faire un recours gracieux , dans un délai de 2 mois suivant la notification de la note. Ce recours prendra la forme d’une réclamation par courrier, adressée au Président de l’université. S’il n’aboutit pas, il vous reste 2 options  : Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus du recours gracieux. Toutefois, ces cas sont rares. Privilégiez la communication avec vos enseignants, les pépins. Modèle de lettre pour une demande de communication de copie d’examen ✉️ Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander à accéder à vos copies d'examen ! En résumé, comment consulter sa copie ? 📝 En résumé, si vous voulez consulter votre copie d’examen/de partiel : ✅  Vous avez le droit d’accéder à vos copies et à vos fiches d’évaluation, sous certaines conditions ; ✅  Vous disposez de ce droit pendant 1 an ; ✅  Il existe 3 options pour consulter vos copies : ○     La consultation gratuite à l’université ; ○     La reproduction aux frais de l’administré ; ○     L’envoi par courrier électronique. ✅  La consultation des copies peut être utile à votre progression , pour que vous appreniez de vos erreurs. Elle peut également l’être si vous avez le souhait de contester votre note. En espérant que tous ces conseils vous seront utiles, la Team Pamplemousse vous souhaite bon courage pour vos révisions. Qu’elles soient régulières, efficaces et vitaminées ! Cassandre Thevin 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de dr oit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Privé Les conditions de validité du contrat sont énoncées à l’article 1128 du Code civil : consentement, capacité, contenu licite et certain. Définition, exemples, conséquences de leur absence : vous saurez tout sur cette notion de cours 💪. Sommaire Le contrat, définition Les conditions tenant aux parties : le consentement des parties Les conditions tenant aux parties : la capacité des parties Les conditions relatives au contenu : qu’est-ce qu’un contenu licite et certain ? Cour de droit PDF : les conditions de validité du contrat / article 1128 du Code civil ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles Il existe 3 conditions de validité qui sont : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain , elles sont définies par l’article 1128 du Code civil . Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes , créant alors des obligations et des effets . Le contrat : définition Extrait des Fiches obligations contractuelles 📖 Le contrat fait l’objet d’une définition légale à l’ article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». 💡 Bon à savoir  :  Le contrat fait l’objet d’un sous titre entier dans le Titre III du Code civil intitulé « Des sources d’obligation  ». Il faut savoir que le contrat faire partie des actes juridiques , définis par l’article 1100-1 du Code civil comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » par opposition aux faits juridiques , qui sont au titre de l’article 1100-2 du Code civil, « des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit ». La différence entre ces deux notions tient à la volonté des personnes : dans le cadre d’un acte juridique, les effets de droit découlent de la volonté de l’individu alors que dans le cadre des faits juridiques, l’individu n’a pas forcément eu la volonté d’y attacher des effets de droit. Par exemple, un accident de voiture est un fait juridique car la loi y attache des effets de droit. Le contrat est un acte juridique synallagmatique car il suppose un accord de volonté réciproques entre plusieurs parties. Il s’oppose à l’acte juridique unilatéral constitué par la volonté d’une seule personne (comme un testament). La formation du contrat est soumise à des conditions de validité, énoncées par l’article 1128 du Code civil. 💡 Bon à savoir  :  le droit civil des obligations a été réformé en 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et loi de ratification n°2018-287 du 21 avril 2018). Veillez donc à vérifier la correspondance des articles en fonction de la date des arrêts étudiés. L’article actuel sur les conditions de validité du contrat est l’article 1128, mais avant 2016, il s’agissait de l’article 1108 qui prévoyait quatre conditions de validité (et non trois) : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. Cette notion de cause a été abandonnée par la réforme (nous en reparlerons plus loin). Les conditions tenant aux parties : le consentement des parties 🤝 Le consentement constitue la première condition de validité du contrat énoncée par l’article 1128. Pour commencer , un peu de mathématiques : Le consentement : qu’est-ce que c’est ? Le consentement est la première condition de l’article 1128 du Code civil, le consentement est l’acquiescement ou l’absence d’opposition donnée par les parties au contrat. Pour que le contrat soit valable, le consentement doit exister et être exempt de vices. [ Ndlr : voir un cours gratuit sur les vices du consentement ]. L’article 1129 du Code civil se contente d’énoncer : « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ». L’article 1130 du Code civil prévoit que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». Le contrat, c’est le résultat de plusieurs accords de volonté, il faut donc un échange de consentements mais également que ceux-ci aient été donnés de façon libre et éclairée. [ Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur les vices de consentement et la nullité d'un contrat ] L’impossibilité d’émettre un consentement Quand une partie est dans l’impossibilité d’émettre un consentement, guess what ? Il y a absence de consentement. Cette impossibilité recouvre deux situations : le trouble mental et l’incompréhension du contractant. 🔍 Focus I : Le trouble mental Une personne peut être incapable de contracter si elle est placée sous un régime de protection (attention : cela ne vaut pas pour tous les actes juridiques). Ce qui relève de la capacité des parties . Mais il se peut également qu’elle ait contracté avant d’être placée sous ce régime protecteur . Dans cette situation, c’est le consentement qui sera affecté. L’article 414-1 du Code civil énonce que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ». Il faut alors distinguer selon que la personne est vivante ou décédée. 💡 Bon à savoir :  le caractère notoire du trouble mental s’entend d’une connaissance générale dont l’appréciation souveraine est soumise aux juges du fond (Cass. civ. 1, 19 juill. 1977) Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour établir l’existence du trouble mental et pourront retenir différentes causes d’altérations tels que la maladie, l’addiction ou l’âge. Par exemple, les juges ont considéré qu’était nul, le contrat de crédit conclu à une époque où il était démontré (par un médecin psychiatre) que l’emprunteuse souffrait d’un trouble grave de la personnalité qui affectait son rapport à la réalité de manière très significative ( CA Agen, 3 février 2020, n°17/00462 ). 🔍 Focus II. L’incompréhension du contractant L'incompréhension du contractant est un défaut total de consentement car le cocontractant n’était pas en mesure de pleinement comprendre le sens de l’engagement. Par exemple, la personne ne comprend pas la langue ou est illettrée. Pour résumer, le consentement, en tant que condition de validité du contrat (article 1128), doit exister et être valablement exprimé : nous en arrivons donc à la théorie de l’offre et de l’acceptation. La théorie de l’offre et de l’acceptation On retrouve cette théorie à l’ article 1113 du Code civil : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation , par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». 💡 Bon à savoir :  une offre exprimée, mais non encore acceptée se nomme « pollicitation ». Pour savoir à quel moment se réalise l’échange des consentements, nous serions tentés, de prime abord , de nous intéresser à ce sur quoi les parties souhaitent contracter. Il est admis que le contrat est réputé formé dès qu’il y a accord sur les éléments essentiels. Or, ces éléments dépendent du type de contrat dont il est question . Par exemple, pour le contrat de vente, les éléments essentiels sont, selon l’article 1583 du Code civil, la chose et le prix. Donc, dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, il y a accord sur les éléments essentiels du contrat de vente, qui est alors formé. Car, c’est un contrat consensuel . Le simple échange des consentements suffit à le former (art. 1109 C. civ.) Ces conditions ne sont pas les mêmes que pour le contrat de société : les éléments essentiels du contrat de société sont les apports de chaque associé, la volonté de s’associer et la répartition des bénéfices et des pertes (art. 1832 C. civ. et Cass. com. 9 avril 1996). Dès qu’il y a accord sur ces éléments , il y aura contrat de société entre les parties. 🧠 Retiens bien, donc, que les éléments essentiels dépendent alors de la qualification  du contrat retenue. 🔍 Focus I. L’offre de contrat L'offre de contrat se retrouve aux articles 1114 et suivants du Code civil : elle est définie comme la manifestation de la volonté par laquelle l’offrant, ou pollicitant, propose à une personne déterminée ou indéterminée la conclusion d’un contrat dont il énonce les éléments essentiels et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation . À défaut de précision, l’offre peut être : expresse ; tacite. Par exemple, l’offre est tacite lors d’un vide grenier car l’étalage des marchandises constitue une offre de vente. L’offre peut être faite (art. 1114 C. civ.) : à personne déterminée (vous, nous, Gandalf) ; à personne indéterminée (par exemple quand Kévin met sa 206 tunée en vente sur Internet). Parce que l’acceptation doit suffire à sceller l’offre, la proposition droit être suffisamment (art. 1114 C. civ.) : ferme : cela signifie qu’elle doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. ⚠️ ATTENTION   : l’offre assortie d’une réserve sur la personne du cocontractant n’est en principe pas ferme, mais les juges peuvent qualifier une proposition sous réserve de véritable offre (en ce sens : Cass., 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.536 ). Par exemple, l’offre de travail parue dans un journal n’est pas ferme car la première personne qui va accepter l’offre ne sera pas nécessairement embauchée : le recruteur est le seul à avoir le pouvoir de décision. Au contraire, une offre de vente sous réserve d’épuisement des stocks sera considérée comme ferme, il y a bien volonté de s’engager de la part de l’enseigne. précise : cela signifie qu’en exposant la nature du contrat et en comprenant les éléments essentiels, un simple accord doit suffire à former ledit contrat. À défaut, il s’agira d’une simple invitation à entrer en pourparlers . 💡On te le rappelle, les éléments essentiels dépendent du type de contrat  (dans une vente, ce sont la chose et le prix, art. 1583 C. civ.). Avant son acceptation, l’offre est-elle révocable ? Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire , l’offre est révocable ( article 1115 du Code civil ). Lorsque l’offre est parvenue à son destinataire , il faut se référer à l’ article 1116 du Code civil : si l’offre est assortie d’un délai , elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai sous peine de dommages et intérêts ; si elle n’est assortie d’aucun délai , elle ne pourra être rétractée avant l’expiration d’un délai raisonnable, délai qui sera souverainement apprécié par les juges du fond en fonction des usages et des circonstances. 💡Ces solutions sont une transposition de la jurisprudence antérieure, qui avant 2016 prévoyait une  impossibilité de rétacter une offre prévu dans un délai fixé  (Civ. 3e, 7 mai 2008, no 07-11.690). À défaut de délai fixé, la rétractation se fera dans un délai raisonnable souverainement apprécié par le juge (5 mai 2005, no 03-19.411). Pourquoi on te le dit ? Parce qu’avec la réforme, il faut savoir se référer aux bonnes sources de droit applicable. Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 , ce sont les solutions antérieures qui s’appliquent (art. 9 de l’ordonnance du 10 févr. 2016). Pas les nouvelles numérotations ! Les 2e et 3e alinéas de l’article 1116 précisent que si l’offre est rétractée avant l’expiration du délai ou dans un délai considéré comme déraisonnable, elle empêche tout de même la conclusion du contrat. Cette rétractation engagera la responsabilité extracontractuelle de son auteur et se manifestera par l’octroi de dommages et intérêts qui ne pourront aller jusqu’à indemniser de la perte des avantages attendus du contrat. 💡Pourquoi une responsabilité extracontractuelle ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas de contrats entre les parties. Un réflexe que tu te dois d’acquérir, cher Pépin. L’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque : à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable ; en cas d'incapacité ou de décès de son auteur ; en cas de décès de son destinataire . 💡N’oublie pas, la jurisprudence venait poser ces principes avant que la réforme les consacre au sein du Code civil. Va donc voir au-dessous des articles pour retrouver les bons fondements !  💡 Bon à savoir :  un commentaire d'arrêt corrigé sur l'offre d'un contrat  est disponible sur notre site. 🔍 Focus II. L’acceptation de l'offre L'acceptation de l'offre est définie à l’ article 1118 du Code civil comme « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». L’acceptation emporte formation du contrat si elle intervient dans le délai exprimé ou, à défaut, dans un délai raisonnable tant que l’offre n’a pas été rétractée. L’acceptation doit être pure et simple car elle permet d’aboutir à la formation du contrat. 💡  Bon à savoir :   s’il y a modification de termes de l’offre alors il s’agira d’une contre-proposition, ce qui équivaut à une nouvelle offre (art. 1118 in fine ,   C. civ.). À nouveau, à défaut de précision dans les textes, l’acceptation peut être : expresse ; tacite. L’acceptation est par exemple tacite quand l’interlocuteur ne répond pas sur Vinted, mais qu’il envoie quand même le bob banane que vous avez commandé. L’article 1120 du Code civil précise que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ». En la matière, on retrouve quelques exceptions : par exemple , l’article L. 112-2 alinéa 7 du Code des assurances retient dans certains cas de figure, que le silence de l’assureur vaut acceptation de sa part. À quel moment le contrat est-il formé ? Le contrat est formé lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation (art. 1113 C. civ.), ce qui ne pose pas de problème lorsque l’offrant et l’acceptant se trouvent dans un même lieu. En revanche, lorsque l’échange de consentements se réalise par correspondance, l’article 1121 du Code civil considère que « le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue ». Imaginons qu’Hagrid se retrouve face à Harry et l’informe qu’il est accepté à Poudlard, Harry répond « ok » : le contrat est conclu. Mais si la lettre de l’offre de formation est envoyée de Poudlard, par Hibou, le 10, et qu’Harry la reçoit le 12 et accepte d’intégrer l’école le jour même. Il envoie sa lettre d’acceptation et celle-ci est reçue à Poudlard le 14. Le contrat sera formé au jour de la réception de cette lettre à Poudlard, c’est-à-dire le 14. Ceci nous amène à un autre point : Quid des conditions générales dans un contrat ? Selon l’article 1119 du Code civil, ces clauses sont considérées comme acceptées que si elles ont été connues et acceptées par la partie à laquelle on les oppose et « en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». Tu dois donc retenir que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales . C’est une solution qui était communément admise en jurisprudence avant d’être consacrée par la réforme (Cass. civ. 1, 9 févr. 1999, n° 96-19.538). Néanmoins, ces clauses ne conditionnent pas la formation et la validité du contrat. On t’en parle juste pour que tu aies toutes les informations. Tu sauras que leur connaissance et leur acceptation par l’autre partie n’encadre que leur opposabilité (en ce sens : Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696). 🔍 Focus III. Le cas particulier des contrats électroniques Pour les contrats électroniques, le contrat n'est formé qu'après acceptation entre un professionnel et un consommateur : (jusque là on est d’accord, cela vaut pour tous les contrats) mais il faut que le destinataire de l’offre ait eu la possibilité « de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive » ( article 1127-2 du Code civil ). [ Ndlr : voir un cas pratique sur les contrats électroniques ] ❤️ Recommandé pour vous :   [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations Le consentement : comment le protéger ? Le consentement doit être donné de façon libre et éclairée. Mieux vaut prévenir que guérir ! Il existe des mesures préventives, pour s’assurer que le contractant soit bien informé et puisse prendre le temps de la réflexion. Néanmoins, le contractant peut bénéficier de mesures curatives si son consentement a été vicié (erreur, dol, violence, tu connais) : cela entraînera la nullité du contrat. Les mesures préventives 🔍 Focus I. L’obligation d’information Cette obligation d’information est prévue par la loi ( article 1112-1 du Code civil ). Les conditions à réunir pour qu’une partie soit tenue d’informer son cocontractant sont donc les suivantes : Une partie connaît une information Dont l’importance est déterminante Pour le consentement de l’autre . Cela concerne le contenu du contrat ou la qualité des parties mais exclut la valeur. L’autre partie se trouve en situation d’ignorance ou de confiance légitime : elle doit être profane, c’est-à-dire qu’elle n’est pas professionnelle, elle n’a pas forcément de connaissance en la matière. De plus, l’information ne doit pas porter sur un fait qui serait connu de tous. ⚠️ ATTENTION  : si celui qui prétend que l’information lui était due démontre qu’il y a manquement à l’obligation d’information de la part de son cocontractant, cela n’entraînera pas nécessairement la nullité du contrat : il ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts. Néanmoins, la nullité du contrat interviendra s’il prouve que la méconnaissance de cette obligation d’information a vicié son consentement et conduit à une erreur ou un dol (notions que nous allons très bientôt expliquer). ⚠️ bis : cette information ne peut pas porter sur la valeur de la prestation . Autrement dit, si tu n’informes pas le jeune L1 que ton Code civil ne vaut vraiment pas 50 euros, il ne pourra pas invoquer un manquement à l’obligation précontractuelle d’information ! 🔍 Focus II. La possibilité d’une plus longue réflexion La possibilité d'une plus longue réflexion est prévue à l’ article 1122 du Code civil : « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation , qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Tant que le délai de réflexion n’est pas écoulé, la conclusion du contrat est paralysée. 💡 Bon à savoir :   Quand on parle de  délai de réflexion d’origine conventionnelle , on fait référence aux clauses de dédit ou alors d’arrhes . La clause de dédit est une clause par laquelle les parties à un contrat formé aménagent au profit de l’une d’entre elles, ou des deux, une faculté de rétractation unilatérale pouvant s’exercer dans un délai déterminé. Elle peut être stipulée sans contrepartie financière mais en pratique, le versement d’une indemnité sera prévu. Le terme d’arrhes désigne la somme qui permet aux parties à un contrat de revenir sur leur engagement soit pour celui qui l’a versée en l’abandonnant, soit pour celui qui l’a reçue, en la restituant au double de son montant ( article 1590 du Code civil ). ⚠️ ATTENTION  : à ne pas confondre arrhes et acompte : Arrhes = somme qui permet à l’une des parties de se rétracter Acompte = simple avance sur le prix dû → ne permet pas la rétractation Le droit de rétractation permet à celui qui en bénéficie de rétracter son consentement pendant un certain délai. Par exemple, l’article L. 221-18 du Code de la consommation retient un délai de rétractation de quatorze jours en cas de contrats conclus à distance à l’issu d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Tu sais, ces commandes que tu fais en ligne ! Malgré ces mécanismes préventifs, le consentement peut être donné, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas été vicié. Il faut alors laisser la possibilité d’annuler le contrat. Les mesures curatives : le régime des vices du consentement Trois vices du consentement sont prévus par la loi ( article 1130 du Code civil ) : l’erreur ; le dol ; la violence. Ceux-ci doivent être « de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». Autrement dit, il doit avoir un caractère déterminant. La conséquence d’un vice du consentement, quel qu’il soit, est toujours la nullité du contrat ( article 1131 du Code civil ). On te l’a dit, ces vices du consentement doivent avoir été déterminants , ce qui « s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement aura été donné » ( article 1130 al. 2 ) et ceci au jour de la conclusion du contrat. ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat 🔍 Focus I. L’erreur de fait ou de droit On peut définir l’erreur comme « une fausse représentation de l’existence d’un fait ou des qualités d’une chose, ou de l’existence ou de l’interprétation d’une règle de droit . L’erreur de fait ou de droit, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » ( Dalloz, « Lexique des termes juridiques », 26e éd., 2018-2019). 💡 Bon à savoir :     L’erreur de droit  est une «  fausse représentation de l’existence ou de l’interprétation d’une règle de droit » (elle est très rarement admise en jurisprudence), par exemple, n’a pas été retenue comme erreur de droit une décision de justice rendue entre d’autres parties, pour fonder une action en nullité (Cass. civ. 1, 27 juin 2006, n° 05-13.337) L’erreur de fait  est une «  représentation inexacte portant sur l’existence d’un fait ou les qualités d’une chose ». L’erreur est prévue aux articles 1132 et suivants du Code civil . Pour qu’il y ait erreur , il faut réunir deux conditions : l’erreur doit être déterminante : l’erreur n’est cause de nullité du contrat que si elle a déterminé le consentement de celui qui l’invoque ⇒ le contractant qui s’est trompé n’aurait pas conclu ce contrat sans cette erreur, ou l’aurait conclu à des conditions différentes. Ce caractère déterminant de l’erreur s’apprécie in concreto c’est-à-dire en fonction de la personne , car ce qui est déterminant pour une personne ne l’est pas forcément pour une autre. l’erreur doit être excusable : le contractant ne doit pas avoir commis de négligence. L’erreur peut-elle être excusable si elle est commise par un professionnel ? La réponse est oui. Cela a été par exemple le cas d’un expert en peinture qui a acheté un tableau certifié comme étant d’un peintre célèbre alors qu’en définitive cela n’était pas le cas. Sa qualité d’expert n’exclut pas le caractère excusable de son erreur car c’est en sa seule qualité d’acheteur qu’il est intervenu et l’attribution de la peinture ne faisait l’objet d’aucun doute à ce moment ( Cass., civ. 1, 14 décembre 2004, n° 01-03.523 ). Inversement, l’erreur d’un non professionnel (profane) peut-elle être considérée comme étant inexcusable ? Oui, cela a été le cas d’un amateur d’art « appartenant à un niveau social élevé » ne pouvant ignorer que la mention « attribué à » laissait subsister un doute sur l’identité réelle du peintre ( Cass., civ. 1, 16 décembre 1964, n° 62-11.512 ). On retrouve plusieurs types d’erreur : l’erreur-obstacle : elle exclut tout consentement c’est-à-dire que les parties ne se sont pas compris du tout, soit sur la nature du contrat (une partie pensait vendre son bien mais l’autre pensait le louer par exemple) soit sur la nature de la prestation : erreur sur la chose, ou encore l’unité. Cette erreur exclut le consentement , c’est-à-dire que le contrat n’a pas du tout été formé . ⚠️ ATTENTION à ne pas confondre erreur sur l’unité, sur la valeur ou encore erreur de calcul. En matière d’erreur-obstacle, il est admis que le caractère excusable n’est pas requis . Ce n’est pas une erreur vice du consentement. l’erreur vice du consentement : il faut distinguer ici selon que l’erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant. Dans tous les cas, elle doit être déterminante et excusable (ce qu’on t’a indiqué ci-dessus). Cette erreur vice de consentement peut être retenue comme fondement d’une action en nullité. Ce n’est pas le cas des erreurs indifférentes. Deux types d’erreurs sont considérées comme étant indifférentes : L’erreur sur un simple motif : le motif s’entend de la raison personnelle qui pousse une partie à contracter, elle est donc étrangère aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et ne sera pas une cause de nullité. Sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement ( article 1135 du Code civil ). Imaginons par exemple qu’une personne fiancée s’achète une robe de mariée mais que son ou sa conjointe lui pose le lapin de sa vie le jour du mariage. Le motif de l’achat de la robe est personnel et ne pourra pas en principe fonder valablement une action en nullité du contrat de vente. Attention à l’exception prévue à l’article 1135 alinéa 2 du Code civil en matière de libéralité et retient en effet, que pour une telle convention, l’erreur sur le motif, « en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité ». Donc, pour un acte à titre gratuit , le motif est une cause de nullité, s’il est déterminant . Comme vu plus haut, l’erreur sur la valeur est également indifférente : elle n’est pas une cause de nullité du contrat ( article 1136 du Code civil ). La nullité pourra être demandée par l ’une des parties au contra t, car l’erreur est une cause de nullité relative (art. 1131, 1178 et 1181 C. civ.). Le délai d’action en nullité est quinquennal (art. 2224 C. civ.) et commence à courir au moment où l’erreur a été découverte (art. 1144 C. civ.) 🔍 Focus II. Le dol L’article 1137 du Code civil définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » . L’erreur provoquée par le comportement d’une partie représente donc un dol. L’erreur doit être déterminante , mais contrairement à l’erreur spontanée, il n’est pas nécessaire qu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant . Cela signifie donc que le dol peut être caractérisé s’il a induit une erreur sur la valeur de la prestation ou encore sur un simple motif du contrat : l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ( article 1139 du Code civil ). ⚠️Cela dit, la réticence dolosive ne peut pas porter sur l’absence de révélation de la valeur de la prestation (art. 1137 al. 3 C. civ.). Comment se caractérise le dol ? Par sa nature : on distingue le dol principal du dol incident. Il est question de dol principal quand le cocontractant n’aurait pas contracté sans le dol. A contrario, s’il aurait contracté, mais à des conditions substantiellement différentes, il sera alors question de dol incident. 💡Le fait qu’il ne s’agisse que d’un dol incident n’exclut pas une possible annulation du contrat. Par ses éléments constitutifs : de l’article 1137 du Code civil on tire deux éléments, à savoir un élément intentionnel qui est la volonté de tromper, et un élément matériel qui provoque l’erreur qui doit être déterminante. ⚠️ ATTENTION  à ne pas confondre le silence du contractant avec le manquement à une obligation précontractuelle d’information : la nullité du contrat n’interviendra que si l’information qui n’a pas été divulguée a vicié le consentement du contractant et conduit à une erreur ou un dol. Quid du silence gardé par l’acheteur sur la valeur du bien ? L’arrêt essentiel à retenir : Cass., 1e civ., 3 mai 2000,n° 98-11.381, arrêt Baldus . Dans cette affaire, la Cour avait retenu qu’un connaisseur achetant des photographies d’art au centième de leur valeur en connaissance de cause ne commettait pas un dol. En gros, ce que lui reprochait la vendeuse, c’est qu’il aurait pu l’informer que ses clichés valaient bien plus. La Cour de cassation n’a pas retenu cette approche. Et, depuis la réforme de 2016, la question a été tranchée à l’ article 1137 du Code civil al.3 qui énonce que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». 💡 Bon à savoir :  cette solution ne s’applique pas dans les rapports entre le dirigeant d’une société et les associés de la même société. En matière de cession de parts sociales, pèse sur le dirigeant acquéreur une obligation de révélation de la valeur des parts, fondée sur un devoir de loyauté à l’égard des associés ( Cass., com., 27 février 1996, n°94-11.241, arrêt Vilgrain ). L’auteur du dol : Le dol émane du contractant ( article 1137 du Code civil). Mais « le dol est également constitué s’il émane du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence » (article 1138 du Code civil). Selon le second alinéa du même article, le dol est caractérisé s’il a émané d’un tiers, mais à condition qu’il ait été de connivence (définie comme une entente secrète) avec le cocontractant. Sans cela, les agissements du tiers ne pourront fonder l’annulation du contrat. Quelle est la sanction du dol ? Conformément à l’ article 1131 du Code civil , le dol est un vice de consentement et tous les vices de consentement sont sanctionnés par la nullité relative du contrat . Rappel : contrairement à la nullité absolue, la nullité relative ne peut être demandée que par une partie à l’acte, que la loi entendait protéger (art. 1181 C. civ.). De plus, le dol constitue une faute civile donc la partie victime peut intenter une action en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1240 C. civ.). Ces actions se prescrivent dans un délai de cinq ans (art. 2224 C. civ.) et peuvent se cumuler. Le délai ne court qu’à partir du jour de la découverte du dol (art. 1144 C. civ.) . 🔍 Focus III. La violence L’article 1140 du Code civil énonce qu’« il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable ». À par exemple été annulée, la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une avocate salariée qui a été menacée par son employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement, l'employeur l'ayant incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle ( Cass. Soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865 ). La violence peut être : physique (coups, séquestration, etc.) ; morale ou psychologique : cela peut prendre la forme de menaces, de chantage, d’une pression ou de harcèlement. L’article 1141 du Code civil précise toutefois que « la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif » . La voie de droit représente les moyens prévus par la loi qui permettent à une personne de défendre ses droits. Ainsi, par exemple , a été considéré comme une violence, la menace d’un dépôt de plainte car celle-ci a été utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif : la somme de 7500€ pour indemniser une simple contusion à la suite de l’agression d’un lycéen avec une boulette de papier aluminium ( Cass., Crim,. 3 novembre 2016, n° 15-83.892 ). Retiens que, de manière générale, menacer de recourir à la justice ne peut pas fonder une action pour nullité sur le fondement de la violence, car c’est légitime de faire valoir ses droits. Sauf si on en abuse pour obtenir plus ! Une autre forme de violence : l'abus d'un état de dépendance L’article 1143 du Code civil prévoit une autre forme de violence « lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Il peut s’agir d’une violence économique c’est-à-dire lorsque le contractant a abusé de la situation de faiblesse économique de son interlocuteur, avec l’ascendant qu’il détient à son égard, pour en tirer un avantage excessif. Mais également tout autre état de dépendance tant que les deux conditions légales sont réunies : un état de dépendance + un abus du cocontractant que révèle l’obtention d’un engagement qu’il n’aurait pas obtenu sans lui, en en retirant un avantage excessif. Contrairement au dol, qui peut être caractérisé quand il émane d’un tiers de connivence, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers, peu important qu’il y ait eu ou non connivence ( article 1142 du Code civil ). La violence est, à l’instar du dol et de l’erreur, une cause de nullité (art. 1131 C. civ.). La prescription est quinquennale (art. 2224 C. civ.), et son délai commence à courir à compter du moment où la violence a cessé (art. 1144 C. civ.). Le titulaire de l’action est la partie au contrat que la loi a entendu protéger (art. 1178 et 1181 C. civ.). Aux côtés du consentement, l’article 1128 du Code civil prévoit une autre condition tenant aux parties : la capacité. Les conditions tenant aux parties : la capacité des parties (définition et exception) 🔥 La capacité elle, est « l’aptitude à acquérir et à exercer un droit » ( Dalloz, « Lexique des termes juridiques », 26e éd., 2018-2019). . Focus sur la capacité juridique  : La capacité de jouissance, qui est « l’aptitude à avoir des droits et des obligations (toute personne physique a, en principe, la capacité de jouissance » ; La capacité d’exercice qui est «  le pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seul, ses droits et ses obligations sans assistance, ni représentation par un tiers » ( Dalloz, « Lexique des termes juridiques », 26e éd., 2018-2019). Conformément à l’article 1128 du Code civil, la personne qui contracte doit pouvoir être en mesure d’émettre une volonté véritable pour former valablement le contrat : si l’une des parties n’a pas la capacité d’évaluer la portée de ses actes, le contrat sera nul. Bébé Yoda (à supposer qu’il ne soit pas fictif), ou Grogu (pour les personnes qui acceptent facilement le changement), ne serait par exemple pas capable de contracter, quand bien même il a 50 ans (il reste un bébé). L’article 1145 du Code civil précise que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévu par la loi ». L’alinéa 2 précise que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ». La capacité est le principe et l’incapacité l’exception. L’incapacité est « l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits » . La sanction de l’incapacité de contracter est la nullité relative ( article 1147 du Code civil ) mais il est possible pour le contractant capable de « faire obstacle à l’action en nullité exercée pour incapacité en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésions ou qu’il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l’action en nullité, la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable » selon l’article 1151 du Code civil. Classiquement, on distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice. 🔍 Focus I. L’incapacité de jouissance L’incapacité de jouissance désigne « l’inaptitude d’une personne à devenir titulaire d’un ou plusieurs droits ; elle ne peut pas être générale (c’est-à-dire concerner tous les droits) car elle reviendrait à priver une personne de toute existence juridique ». Une incapacité de jouissance ne peut donc être que spéciale c’est-à-dire ne concerner que certains droits . Cela implique qu’une incapacité de jouissance peut concerner : la personne incapable . Par exemple, au titre de l’article 903 du Code civil, un mineur âgé de moins de 16 ans ne peut faire aucune donation ni par lui-même ni par l’intermédiaire de son représentant. le cocontractant de l’incapable. Par exemple, l’article 909 du Code civil prévoit que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs, autrement dit, les donations qu’elles auraient faites en leur faveur, pendant le cours de celle-ci ». Ce que tu dois comprendre, c’est qu’ici, celui qui est frappé d’une incapacité n’est pas celui qui donne, mais celui qui reçoit . Il est incapable de recevoir par disposition de la loi , compte-tenu de la relation qu’il entretient avec le cocontractant. Cette incapacité a même été étendue en jurisprudence. Un magnétiseur a pu par exemple être assimilé à un membre des professions médicales : un don de la part d’une patiente à qui il avait promulgué des soins pendant sa dernière maladie a donc été annulé ( Cass., civ 1., 10 octobre 1978, n°77-11785 ). Et puisqu’on est généreux, voici un second exemple l’article L.3211-5-1 du Code de la santé publique prévoit que « sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement ». 💡 Bon à savoir :   une aide-ménagère peut être capable de recevoir des dons, à moins de prouver l’insanité d’esprit du donataire ( Cass., civ 1., 7 avr. 1998, n° 96-16.175 ). 🔍 Focus II. L’incapacité d’exercice L’incapacité d’exercice peut être définie comme « l’inaptitude d’une personne à faire valoir par elle-même, ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire ». L’incapacité d’exercice peut être générale ou spéciale . En droit positif, les mineurs non-émancipés ainsi que les majeurs protégés par une mesure de protection juridique sont incapables de contracter ( article 1146 du Code civil ) . Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique ? En vertu de l’ article 425 du Code civil , « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». Il y a plusieurs degrés de mesures de protection en fonction de l’importance de l’altération subie par la personne qui fait l’objet de la mesure : la sauvegarde de justice est la moins contraignante car la personne jouit encore de ses droits, la mise sous curatelle sera prononcée si la sauvegarde de justice ne suffit pas, et la mise sous tutelle si la curatelle est insuffisante. Le principe : pour les mineurs non-émancipés : ils ne peuvent contracter que par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ; pour les majeurs protégés : leur incapacité dépend de la gravité de leur état. Les exceptions : pour les mineurs non-émancipés : leur incapacité de contracter ne s’étend pas aux actes de la vie courante (art. 1148 C. civ.). Ceux-ci sont admis par la loi ou les usages en fonction du degré de risque qui pèse sur le mineur. À par exemple été refusée la nullité demandée pour cause d’incapacité d’un contrat de location de voiture conclu par un mineur non-émancipé (Cass. , civ 1., 4 novembre 1970, n° 69-12.788 ) alors que l’achat d’une voiture n’est pas considéré comme un acte de la vie courante et pourra être annulé ( Cass., civ 1., 9 mai 1972, n°71-10.361 ). pour les majeurs protégés : certains actes passés par une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peuvent donner lieu ni à assistance ni à représentation. Tel est par exemple le cas de la déclaration de la naissance d’un enfant ou de sa reconnaissance ( article 458 du Code civil ). Comme toujours en droit : soyez rigoureux sur les termes. Attention à ne pas confondre assistance et représentation. L’assistance se limite à signer les actes aux côtés de l’incapable ou éventuellement lui donner l’autorisation d’agir : elle ne vaut pas représentation. La représentation est le procédé par lequel le représentant agit au nom et pour le compte de la personne protégée . Le représenté subira les effets de l’acte passé par le représentant alors qu’il n’a pas conclu lui-même l’acte. On te l’a dit, l’incapacité à contracter est une cause de nullité relative (art. 1147 C. civ.). Donc, aies les mêmes réflexes que pour les vices du consentement ! Le délai de 5 ans (art. 2224 C. civ) commence à courir à compter de la majorité ou de l’émancipation lorsque le cocontractant était mineur ; du jour où il a eu connaissance pour un majeur protégé ; si ce dernier est décédé, la prescription court du jour du décès (art. 1152 C. civ.) Nous vous avions prévenus que la partie sur la capacité allait être moins longue que celle sur le consentement : elle s’arrête là. Mais « c’est pas fini ! », la 3e condition de validité du contrat (article 1128 du Code civil) reste à voir (et c’est la plus drôle). Les conditions relatives au contenu : qu’est-ce qu’un contenu licite et certain ? ⚖️ La troisième (et dernière) condition de validité du contrat prévue à l’article 1128 du Code civil est le contenu licite et certain. Le contenu licite et certain suppose d’une part, que les parties ne dérogent pas à la loi, et d’autre part, qu’elles sachent précisément ce à quoi elles s’obligent. Si vous vous souvenez encore du début de l’article (pas la peine de tricher en allant voir), nous vous avions parlé de l’ ancien article 1108 du Code civil (devenu l’article 1128) qui séparait « l’objet certain » de la « cause licite ». L’objet représentait alors la chose ou la prestation due alors que la cause faisait référence à l’intérêt qu’avait le contractant à contracter . L’obligation de chaque contractant trouvait sa cause dans l’obligation de l’autre contractant. Un exemple simple : dans un contrat de location, l’obligation du locataire de payer le loyer trouvait sa cause dans l’obligation du vendeur d’assurer la jouissance de la chose et réciproquement. C’est ce qu’on appelait la cause objective . Elle est commune à tous les contrats de même nature . Un exemple compliqué (mais incontournable) : ont été réputées non écrites les clauses qui fixent un plafond dérisoire de réparation en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, car en réduisant excessivement la sanction de l'inexécution, ces clauses permettent au débiteur de se soustraire à son engagement en toute impunité ( Cass., Com., 22 oct. 1996, no 93-18.632, arrêt dit Chronopost ). Cette fois, c’est la notion de cause subjective dont il était question. Le cocontractant s’engageait auprès de Chronopost pour la célérité de son service. C’est un mobile propre aux parties. Or, en limitant la réparation en cas de retard, la société de livraison faisait perdre tout intérêt à son obligation essentielle . Ces notions d’objet et de cause ont été abandonnées par l’ordonnance du 10 février 2016 qui a donné naissance à l’actuel article 1128 du Code civil. En réalité, cette notion de cause se retrouve implicitement, par exemple, dans l’expression « but du contrat ». L’article 1128 3° du Code civil exige aujourd’hui pour la validité du contrat, « un contenu licite et certain ». Parce que nous savons que tu aimes les schémas, en voici un qui résume la partie sur le contenu : Le contenu licite : définition et sanctions La liberté contractuelle permet à chaque partie de déterminer comme bon leur semble le contenu du contrat (art. 1102 C. civ.). Mais le contrat, quel qu’il soit, ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ( article 6 du Code civil ) . 🔍 Focus I. L’ordre public L’ordre public peut être défini comme les « règles juridiques qui s’imposent dans les rapports sociaux, pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives » ( Dalloz, « Lexique des termes juridiques », 26e éd., 2018-2019). Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations (licéité de l’objet), ni par son but (licéité de la cause). Les règles faisant partie de l’ordre public regroupent : les droits fondamentaux : ce sont les droits offerts à tous. On peut les retrouver au niveau national (dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 par exemple) ou au niveau supranational (dans la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, ratifiée en 1974 par la France). La Convention EDH prévoit par exemple le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4), etc. C’est pourquoi il est illicite de payer quelqu’un pour tabasser votre belle-mère par exemple (calmez-vous). Bon en réalité, c’est aussi parce que le Code pénal réprime les atteintes aux personnes (art. 222-1 s. C. pén.). les règles impératives : ce sont des règles qualifiées explicitement par la loi ou le législateur comme étant d’ordre public. Sont par exemples des règles d’ordre public, conformément à l’article 16-9 du Code civil, plusieurs règles tenant au respect du corps humain telles que le respect de la dignité du malade, l’interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, le droit d’accès aux soins palliatifs, l’inviolabilité du corps humain, le respect de l’intégrité de l’espèce humaine, etc. Le dernier alinéa de l’article 2422 du Code civil prévoit également que les règles sur l’hypothèque rechargeable sont d’ordre public (si vous avez déjà étudié le droit des sûretés vous comprendrez peut-être). Il n’est donc pas possible de déroger à ces règles pas stipulations contractuelles contraires . Seules les règles supplétives autorisent la dérogation. 💡On peut également reconnaître qu’une règle est d’ordre public lorsque sa violation est assortie d’une sanction pénale. Au niveau des sanctions : en cas de violation d’un droit fondamental : le contrat ou la clause contraire à l’ordre public n’encourt pas nécessairement la nullité. La stipulation pourra produire des effets si elle est justifiée et proportionnée. C’est sous l’article 8 (droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance) par exemple , que la Cour de cassation a invalidé une clause de mobilité qui imposait au salarié de transférer son domicile dans la région de son lieu de travail ( Cass. soc., 12 janvier 1999, 96-40.755 ). En effet, la restriction au libre choix du domicile personnel et familial n’était ni indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ni proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché (conditions nécessaires pour que l’employeur puisse restreindre cette liberté). en cas de violation d’une règle impérative : en principe, le contrat ou la clause conclue en violation d’une règle impérative encourt la nullité absolue. Parfois, quand la nullité n’est pas prévue par le texte, celle-ci sera écartée. C’est ce qu’on appelle la nullité textuelle par opposition à la nullité virtuelle . En droit des sociétés, par exemple, l’article L.235-1 du Code de commerce précise que la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne pourra être prononcée que si elle est expressément prévue, ou par le Code de commerce, ou par les lois qui régissent la nullité des contrats en général. Ainsi, en dehors de ces cas , il n’est pas possible d’invoquer la nullité d’une société commerciale par la forme (à peu de chose près, car il faut aussi aller voir ce que dit le droit commun des sociétés dans le Code civil à 1844-10). La nullité en droit des sociétés est textuelle . 💡 Bon à savoir :  l’ancien article 1128 du Code civil prévoyait qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l’objet de conventions ». C’est en application de cet ancien article qu’a été adoptée la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit les articles 16-1 à 16-9 dans le Code civil. Ainsi, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » (article 16-7). Ces dispositions sont d’ordre public (article 16-9). 🔍 Focus II. Les bonnes mœurs Les bonnes mœurs sont des « règles ! et dont la violation est susceptible de provoquer l’annulation d’une convention » ( Dalloz, « Lexique des termes juridiques », 26e éd., 2018-2019). 💡Le droit français retient une conception essentiellement sexuelle des bonnes mœurs. L’article 900 du Code civil prévoit par exemple que « toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». Sous le visa de cet article, la Cour de cassation a considéré que n’est pas nulle comme ayant une clause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ( Cass.Plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238 ). Autre exemple d’audace : un homme a conclu un contrat de courtage matrimonial (opération consistant à organiser des rencontres en vue d’un mariage ou d’une union stable) alors qu’il était déjà marié. La Cour a considéré que le contrat n’est pas nul comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du seul fait qu’il a été conclu par une personne mariée, car son objet n’était pas de conclure une union, mais de faire des rencontres ( Cass., civ. 1., 4 novembre 2011, n°10-20.114 ). Quelles sont les différentes sanctions de contenu illicite ? L’article 1162 du Code civil prévoit que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Il y a différentes formes de sanctions en cas de contenu illicite : Nullité relative : cela a été le cas d’une convention de strip-tease dont l’exécution forcée a été jugée de « scandaleuse », contraire aux bonnes mœurs ( TGI Paris, 8 novembre 1973 ) ou d’un contrat de prêt destiné à l’acquisition de maison de tolérance (autre nom donné aux maisons de prostitution) ( Cass req.,1er avril 1895 ) ; Nullité absolue : a par exemple été entachée de nullité absolue une convention qui prévoyait l'entrée au capital d'une SELARL d'avocats d'une société qui ne remplit pas les conditions prévues par l'art. 5 de la L. no 90-1258 du 31 déc. 1990, ces conditions étant d’ordre public (Cass. Civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-13.565 ) ; Réputé non écrit : la clause illicite sera annulée mais pas le contrat dans son ensemble . La clause de « non-divorce », qui prévoit une clause résolutoire d’un don en cas de demande ou de prononcé du divorce, est réputée non écrite ( Cass. Civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-13.791 ) ; Inopposabilité : en cas de fraude, le tiers au contrat pourra passer outre le montage frauduleux et agir comme s’il n’existait pas. L’acte sera valable entre les parties mais ne produira aucun effet à l’égard des tiers. Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière peut être déclarée inopposable au salarié ( Cass. soc. 25 mai 2005, n° 04-45.794 ). Classiquement, la preuve de l’illicéité incombe au demandeur et peut être rapportée par tout moyen (art. 1353, 1358 et 1359 C. civ.). ❤️ Recommandé pour vous : 100 flashcards du Droit des sociétés Un contenu certain : la définition et la délimitation du contenu La dernière condition de l’article 1128 du Code civil est le contenu certain, cela implique que celui-ci soit défini et délimité. 🔍 Focus I. La définition du contenu du contrat La prestation ou la chose objet du contrat doit être identifiée et une contrepartie doit exister, contrepartie qui ne doit pas être illusoire ou dérisoire (art. 1163 et 1169 C. civ.) . Comment identifie-t-on la prestation ? Pour identifier la prestation, l’article 1163 du Code civil énonce que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable ». La prestation doit donc être présente ou future : La prestation est présente quand le contrat peut être exécuté immédiatement (quand vous vendez votre Code civil de l’an passé à un L1 par exemple ) . La prestation est future quand la chose ou la prestation n’existe pas encore ou n’a pas encore à être exécutée (il est donc possible de vendre des récoltes qui n’ont pas encore poussé, des animaux à naître, des choses à fabriquer ou encore des immeubles à construire). 💡 Bon à savoir :  lorsque l’objet est futur,  il est possible qu’il n’existe jamais (l’animal est mort né, la grêle ruine une récolte à venir). Dans ce cas, les conséquences dépendront du caractère commutatif ou aléatoire du contrat (distinction à retrouver à l’article 1108 du Code civil) :   - Lorsque le contrat est commutatif , c’est-à-dire que le vendeur s’engage à l’existence de la chose → le transfert de propriété sera retardé ainsi que le paiement du prix et si la chose n’existe pas à l’avenir, le contrat est caduc et l’acheteur peut engager sa responsabilité. - Lorsque le contrat est aléatoire , c’est-à-dire quand la vente est faite « aux risques et périls » de l’acheteur → l’acheteur sera contraint au paiement du prix même si la chose vient à ne pas exister. possible : seule une impossibilité absolue entraînerait l’annulation du contrat. Une impossibilité relative est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur qui s’est engagé. Une personne qui vend un bien deux fois est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle envers le second acheteur par exemple car la vente n’est pas impossible, c’est seulement le fait de vendre deux fois qui l’est. déterminée ou déterminable. La prestation est déterminée lorsque le débiteur sait précisément ce à quoi il s’engage et que le créancier sait ce qu’il peut attendre du contrat. On ne peut, par exemple , vendre des terrains qui ne sont ni localisés, ni déterminés dans leurs caractéristiques (Cass. Civ.3, 17 juillet 1997, n° 96-11.142) . La prestation est déterminable « lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire » ( article 1163 al. 3 ). Désormais, apportons quelques précisions sur deux points : 1. Le prix n’a pas besoin d’être déterminé. Il peut être fixé unilatéralement par l’une des parties dans deux cas : dans un contrat cadre ( article 1164 du Code civil ) dans un contrat de prestation de service ( article 1165 du Code civil ) Dans ces deux situations, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation mais l’abus dans la fixation du prix pourra être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts voire par la résolution du contrat. 2. La qualité de la prestation peut ne pas être déterminée ou déterminable. L’article 1166 du Code civil prévoit que « Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ». Une contrepartie ni illusoire, ni dérisoire L’article 1169 du Code civil prévoit qu’ « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». L’existence de la contrepartie s’apprécie au moment de la formation du contrat et le juge sera chargé de vérifier si celle-ci est équilibrée. La contrepartie est illusoire quand elle semble exister mais qu’en réalité elle est dépourvue d’existence . Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de création d’un commerce de location de cassettes vidéo était nul pour défaut de cause dès lors que son exécution « selon l’économie voulue par les parties était impossible ». En effet, la création du commerce et la location de cassettes avait bien une contrepartie : la mise sous disposition par la société bailleresse des cassettes à louer. Mais cette contrepartie n’était qu’une illusion car le but poursuivi par les locataires (créer un commerce) ne pouvait être atteint car l’exploitation du commerce était voué à l’échec dès son origine ( en gros le fait d’ouvrir un commerce dans un petit patelin est voué à l’échec, notez bien ) ( Cass. Civ.1. 3 juill. 1996, n° 94-14800 ). La contrepartie est dérisoire quand elle existe bel et bien , mais qu’elle est si insuffisante qu’elle en est ridicule . Par exemple, un prix dérisoire peut être considéré comme un prix qui n’est pas réel et sérieux. Ainsi, la vente de divers éléments d’actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire (trois aéronefs, du matériel d’exploitation, un stock et deux créances pour une valeur estimée à 6 millions de francs) pour le prix de 1 franc sera annulée ( Cass. com. 28 septembre 2004, n° 02-11.210 ). ⚠️ ATTENTION  :  la contrepartie peut être insuffisante  sans pour autant être dérisoire. On parlera de défaut d’équivalence. Suite à une erreur d’étiquetage, la société Cartier a vendu à un client une bague à 100 000 francs alors qu’elle en valait en réalité plus de 460 000. La Cour de cassation a considéré que le prix n’était pas dérisoire même s’il était bien en dessous de sa valeur réelle. La société n’a donc pas pu obtenir la nullité de la vente (note à soi-même : ne pas coller le stagiaire à l’étiquetage) ( Cass. civ. 1, 4 juillet 1995, n° 93-16.198 ). En vertu de l’article 1168 du Code civil, « d ans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement ». Donc, le défaut d’équivalence dans les prestations n’est pas une cause de nullité du contrat (art. 1168 C. civ.). Eh oui ! Liberté contractuelle, si on accepte une prestation moindre, tant pis pour nous ! Sauf s’il y a vice du consentement et qu’on a été forcé à accepter, évidemment (art. 1130 et 1131 C. civ.). Néanmoins, l’article 1168 précise que lorsque la loi en dispose autrement, le défaut d’équivalence des prestations entraînera la nullité du contrat. La loi prévoit par exemple l’hypothèse de la lésion : la lésion est un préjudice né d’un déséquilibre important entre les prestations des parties. En matière de vente d’immeuble, l’article 1674 du Code civil prévoit l’hypothèse particulière de la rescision pour lésion. La rescision est l’équivalent de la nullité dans le cas précis de la lésion. Ainsi, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente (…) ». ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Exemple le contrat (Droit des contrats ) [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 3 mai 1989 n°87-19.125 (Droit des contrats) Les vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence Le contenu, une fois défini, doit être délimité. 🔍 Focus II. La délimitation du contenu La délimitation du contenu passe d’abord par la protection de l’obligation essentielle du contrat. En effet, l’article 1170 du Code civil prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » . 💡 Bon à savoir :   cette règle est issue d’une longue jurisprudence sur les clauses limitatives de responsabilité qui prévoyait qu’«  en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredit la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite (…) » ( Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632, arrêt Chronopost ).On t’en a déjà parlé tout à l’heure ! Solution réaffirmée par la suite ( Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, arrêt Faurecia ). L’obligation essentielle du débiteur s’entend comme ses obligations fondamentales c’est-à-dire celle à défaut desquelles le contrat perd sa raison d’être et son utilité . Dans l’arrêt Chronopost , l’obligation essentielle du débiteur est la livraison des lettres le lendemain du jour de l’expédition. Ainsi, la clause limitative de responsabilité contenue dans le contrat de transport rapide ne saurait porter sur l'obligation essentielle du transporteur à savoir le délai d'acheminement prévu au contrat. Dans l’arrêt Faurecia , l’obligation essentielle du débiteur est la livraison du logiciel commandé dans le contrat. Mais en l’espèce, la Cour a considéré que le plafond d'indemnisation en cas d’inexécution n’était pas dérisoire et n'avait pas pour effet de vider l'obligation essentielle de toute substance en raison d’autres avantages convenus. En dehors de l’obligation essentielle, les clauses introduites par l’une des parties, qui auraient pour effet de déséquilibrer significativement le contrat sont écartées. La règle de droit commun est posée à l’article 1171 du Code civil qui prévoit que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le contrat d’adhésion est défini comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables , déterminées à l'avance par l'une des parties », par opposition au contrat de gré à gré dont les stipulations sont négociables entre les parties ( article 1110 du Code civil ). Le second alinéa de l’article 1171 du Code civil précise que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation » , car le défaut d’équivalence ne donne pas lieu à la nullité du contrat dans les contrats synallagmatiques ( rappel de l’article 1168 du Code civil ). ⚠️ ATTENTION aux exceptions (on devrait en faire une chanson) :  les régimes spéciaux dérogent au droit commun. Par exemple, en droit de la consommation, sont prévues des règles protectrices pour le consommateur par le biais des clauses abusives. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs , les clauses abusives sont définies comme celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 al. 1 du Code de la consommation). Ce régime étant applicable « aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels » (article L. 212-2) . 💡 Bon à savoir :   les définitions du professionnel, du consommateur et du non-professionnel sont données à l’article liminaire du Code de la consommation . Le professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le non-professionnel est « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Le Code de la consommation instaure un système de présomption de clauses « grises et noires » : l’article R.212-1 prévoit que douze clauses sont réputées irréfragablement abusives (clauses noires) comme par exemple la clause qui supprimerait ou réduirait le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations (6°) ; Dans ce cas, il n’est pas possible de rapporter la preuve contraire. l’article R.212-2 prévoit que dix clauses sont présumées simplement abusives (clauses grises) comme par exemple la clause qui limiterait indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur (9°). Dans ce cas, il est possible de démontrer que la clause n’était pas abusive , en rapportant la preuve contraire. Lorsqu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non-écrite c’est-à-dire qu’elle est sans application. Le reste du contrat n'est pas affecté. Néanmoins le contrat entier pourrait être annulé s’il est démontré qu’il ne peut subsister sans la clause litigieuse (article L. 241-1 du Code de la consommation). Cour de droit PDF : les conditions de validité du contrat / article 1128 du Code civil Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Johanna Burkart 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation > Concours Juridiques Quels sont les 10 conseils les plus importants pour réussir le CRFPA ? Car cet examen est un sacré marathon que tentent de réussir chaque année des milliers de candidats. Et qui dit épreuve de long terme, dit gestion... du corps comme de l’esprit. On est allés voir la Prépa Dalloz qui nous a donné 10 conseils et astuces efficaces pour vaincre l’examen du barreau ! ⚖️ Sommaire : Conseil 1. Choisir la bonne prépa Conseil 2. Choisir les bonnes matières Conseil 3. Trouver VOTRE méthode d’apprentissage Conseil 4. Faire un planning de révision Conseil 5. Maîtriser le Code Conseil 6. S'entraîner en multipliant les exercices Conseil 7. Se souvenir qu’on ne peut pas tout connaître Conseil 8. Bien nourrir son cerveau pour rester productif Conseil 9. Garder la tête froide Conseil 10. Garder confiance en soi Conseil 1. Choisir la bonne prépa 🏫 Le choix de la bonne prépa est important, car elle sera votre cadre durant toute la préparation, il faut donc bien se renseigner et faire le bon choix. Pour se présenter à l’examen du CRFPA, vous devez obligatoirement être inscrit au sein d’un institut d’études judiciaires (IEJ). Celui-ci dispense des cours permettant de préparer l’examen. Toutefois, vous pouvez, en complément, vous inscrire à une prépa privée qui, elle, dispense une préparation plus intensive . C’est un choix important qui nécessite de vous poser les bonnes questions. Voici une liste non exhaustive de questions dont les réponses pourront vous aider à faire le bon choix : Ai-je besoin d’un cadre ou est-ce que je sens que suis suffisamment autonome ? Ai-je besoin de beaucoup d’entrainements ? Les ressources fournies par mon IEJ sont-elles suffisantes ? Vous l’avez compris, le but est de savoir quels sont vos besoins pour être capable de faire le bon choix de prépa  ! Par exemple, si vous aimez avoir un cadre défini et des retours réguliers pour rester motivé dans ce marathon qu’est le CRFPA, peut-être vaut-il mieux mettre toutes les chances de votre côté en choisissant une prépa privée. D’ailleurs, d’après notre grande enquête sur le CRFPA, parmi les étudiants ayant déjà échoué à l’examen, 95 % recommandent finalement de faire une prépa privée. 💡 Bon à savoir  :  Le conseil national des barreaux a mis en place une aide destinée aux élèves-avocats afin de financer  leur formation en école d’avocat. Il s’agit d’une bourse financière attribuée sur critères sociaux, sous condition de ressources et de revenus. Si à l’inverse, vous avez l’habitude et la capacité de travailler en autonomie , vous pourriez éventuellement vous contenter de l’IEJ. Mais attention, il s’agit cette fois du CRFPA et non d’un partiel classique. La préparation est intense (beaucoup la font sur juillet et août). Aussi, les outils fournis par l’IEJ sont de moins bonne qualité que ceux des prépas qui n’ont qu’un objectif, vous faire réussir pour la survie de leurs services (aka bouche-à-oreille). Les prépas vous donnent en effet accès à des fascicules pour vous préparer au mieux, un service de messagerie, etc. Surtout, elles organisent des entrainements réguliers et vous font des retours sur votre travail . La prépa peut donc vous permettre d’être mieux préparé aux exercices, comme celui de la fameuse épreuve de droit des obligations ! ❤️ Recommandé pour vous  : Utilise les annales du CRFPA   pour te préparer efficacement à l'examen. Conseil 2. Choisir les bonnes matières 📚 Afin de passer l’examen du CRFPA, vous devrez choisir une matière de spécialité qui déterminera votre matière de procédure . C’est un choix important qui peut avoir une réelle influence sur votre réussite à l’examen. Vous pouvez opter pour les matières avec lesquelles vous êtes à l’aise ou celles que vous appréciez particulièrement. En effet, la note de synthèse et l’épreuve de droit des obligations sont communes à tous les candidats, mais vous choisissez votre épreuve de spécialité, alors autant faire le bon choix ! ❤️ Recommandé pour vous  : Meilleure copie CRFPA (note de synthèse) - Session 2022 Voici les 7 matières de spécialité et les matières de procédure correspondantes du CRFPA : ​Matière de spécialité Matière de procédure Droit civil Procédure civile Droit des affaires Procédure civile Droit social Procédure civile Droit pénal Procédure pénale Droit administratif Procédure administrative Droit international et européen Procédure civile ou administrative Droit fiscal Procédure civile ou administrative D’après la grande enquête sur le CRFPA réalisée par Pamplemousse Magazine, voici les trois spécialités les plus choisies : Le droit pénal pour 25,2 % des étudiants ; Le droit des affaires pour 22,3 % des étudiants ; Le droit civil pour 19,7 % des étudiants. Évidemment, il est vivement déconseillé de choisir une matière que vous ne connaissez pas, simplement parce qu’elle serait réputée plus facile. C’est un risque qui peut vous faire échouer ; il faut vous sentir à l’aise avec la matière que vous allez travailler et donc choisir en priorité les matières que vous avez étudiées pendant votre cursus de droit. Pour rappel, cet examen national va vous prendre une réelle énergie et vous traverserez parfois des périodes de doute et de fatigue. Alors autant vous motiver avec des matières que vous appréciez. Ne dit-on pas, chez Pamplemousse, qu’il faut apprendre avec le sourire ? 🙂 Vous passez le CRFPA pour la 2nde ou 3e fois et vous vous demandez s’il ne faudrait pas changer de spécialité ? Eh bien, selon la même enquête sur l’examen du barreau, 5 % des étudiants ayant échoué au barreau, ont prévu de changer de matière de spécialité pour leur prochaine tentative. Conseil 3. Trouver VOTRE méthode d’apprentissage 🙎‍♂️ Trouver la bonne méthode d’apprentissage , celle qui vous correspond au mieux, est synonyme d’ efficacité . Faire des fiches de révisions Des fiches, pourquoi pas, mais celles-ci doivent vous permettre de vous auto-interroger afin de vérifier vos connaissances. L’auto-questionnement permet la consolidation des connaissances grâce à un apprentissage actif . Vous pouvez faire vos fiches vous-même, à condition de le faire suffisamment à l’avance, ou investir dans des fiches de droit préparées pour vous, selon vos matières ! Des séances à plusieurs Vous pouvez également faire des séances à deux ou plus pour réactiver différentes notions, sans que cela devienne un tea time. Travailler à plusieurs peut s'avérer efficace pour s’entraider, s’échanger nos doutes et se remotiver ensemble ! C’est également idéal pour faire des petits exos en groupe ; se poser des questions mutuellement, se faire des tests, se questionner sur les différentes notions etc… Quoi qu’il en soit, pour être suffisamment efficace, que ce soit seul ou à plusieurs, on se met dans une bulle de révision et on met de côté toutes les distractions type téléphone ou télévision ! 🎤 Témoignage  :  « Pour ma première tentative, j'ai fait le pari de tout miser sur l'IEJ. Je m'étais donné 6 mois pour préparer le CRFPA. Mais en réalité, j'ai perdu en motivation pendant l'été en voyant mes potes partir et moi rester dans mon studio. C'est pour cela que j'ai pris une prépa pour ma seconde tentative, qui a été payante  » nous explique Élodie, qui a décroché le CRFPA en 2021. Conseil 4. Faire un planning Faire un planning de révision s’avère indispensable si vous voulez rester organisé , et vu la densité du programme, il vaut mieux l’être ! Vous devez établir vos objectifs journaliers et les atteindre grâce à l’élaboration d’un planning. Si vous en êtes là aujourd’hui, à passer le concours national du CRFPA, c’est que vous avez su faire preuve d’un minimum d’organisation toutes ces années. Alors, hors de question de se laisser aller maintenant ! L’organisation est LA clé pour des révisions efficaces et optimales . Entre votre vie personnelle, vos obligations professionnelles et les révisions, votre quotidien est bien rempli et il est trop facile de s’y perdre. C’est pourquoi vous devez prévoir chaque semaine, tout le long de la période de révision ; des plages horaires destinées à l’ apprentissage du cours et également aux entrainements . S’organiser pendant les révisions permet entre autres : D’éviter la procrastination : avoir des objectifs journaliers vous évitera de réviser au dernier moment ; La réduction du stress : travailler efficacement vous donnera confiance en vous le jour J ; L’identification des faiblesses : identifier les matières dans lesquels vous avez des lacunes, pour s’améliorer ; Une meilleure performance : une préparation efficace améliorera votre performance à l’examen Globalement, vous aurez des sessions de révisions efficaces, qui vous feront gagner du temps  ! Cela vous permettra en plus de ne pas perdre le fil et de voir de manière concrète vos avancées et ce qu’il vous reste à faire. Ne vous éparpillez pas entre les révisions des écrits et celles du grand Oral ! Il s’agit d’épreuves différentes, et vous aurez le temps de réviser pour chacune. En priorité, focus sur les écrits ! Ensuite, vous pourrez vous consacrer au grand Oral. ❤️ Recommandé pour vous : Lire le témoignage de Léa , qui a eu 18/20 au Grand'O D’ailleurs, 61,8 % des interrogés, durant notre enquête sur le CRFPA , conseillent de le réviser une fois admissible aux oraux. Conseil 5. Maîtriser le Code (civil, de procédure, etc. ) 📕 Pour réussir le CRFPA, prenez le temps d’apprivoiser et de maîtriser les Codes ; ils vous seront fort utiles pour la suite de votre aventure ! Le Code (civil, de procédure, etc.) doit vous accompagner sur votre apprentissage et sur vos entraînements. Ce fameux livre rouge est une mine d’or d’informations , et vous savez pourquoi ? Quasiment tout est dedans ! C’est bien simple, au-delà des textes de loi dont vous aurez besoin pour vos exercices, le Code contient les raisonnements juridiques de la cour de Cassation (aka la jurisprudence) et les différentes tables (aka les pages roses) dans lesquelles se trouvent généralement les plans du cours. Post-itez en utilisant un code couleurs (attention à ne pas trop en mettre), pensez à utiliser les trois tranches du Code : cela doit devenir votre nouveau skill. Il faut donc apprendre à le manier et à vous servir des différentes tables qui s’y trouvent  ; cela vous permettra d’être rapide et efficace lors de l’examen. Petit tips : lors de vos entraînements, vous pouvez chronométrer votre recherche d’article ! Cela vous permettra de savoir si vous connaissez bien le Code ou non ; si vous retrouvez facilement l’article dont vous avez besoin, champagne ! Toutefois, si vous ne le trouvez pas du tout, ou que votre recherche s’éternise, ce n’est pas bon signe. Cela veut dire que vous n’utilisez pas efficacement votre Code et cela peut vous porter préjudice à l’examen. N’hésitez pas à réitérer cette expérience autant de fois que possible, jusqu’à arriver à trouver les articles rapidement. Être parfaitement à l’aise avec le Code vous sera fortement utile le jour J. C’est primordial. ❤️ Recommandé pour vous : Dalloz s’engage pour la réussite des étudiants en droit Les meilleures écoles d'avocats Conseil 6. S'entraîner en multipliant les exercices 🏋️‍♀️ Le seul secret pour réussir le CRFPA, c’est l’ entraînement en conditions d’examen. Faites-en le plus possible. Cela vous permet d’intégrer la méthodologie , la gestion du temps et l’utilisation systématique des codes . D’ailleurs, suite à notre enquête sur le CRFP A , parmi les étudiants ayant réussi l’examen, la grande majorité conseille de multiplier les entraînements et de bien s’organiser ! En effet, 52,5 % des étudiants conseillent de se concentrer sur les entraînements. La régularité des entraînements est LA clé qui vous permettra de maîtriser parfaitement le « MSC ». Si vous ne connaissez pas cet acronyme, prenez des notes : Méthodologie ; Stress ; Codes. Vous avez déjà vu un coureur professionnel arriver en compétition sans s’être entraîné des dizaines de fois, sans avoir appris à maîtriser sa respiration et à gérer son temps et ses efforts ? Non, alors ne faites pas la même erreur : le CRFPA n’est pas un sprint, mais un (long) marathon. Et il vous faudra une bonne gestion de plusieurs paramètres pour arriver prêt le jour des épreuves (à commencer par la note de synthèse). Que ce soit simplement pour vous familiariser avec les exercices de l'examen du CRFPA ou comprendre davantage ce qui est attendu de vous, les annales du CRFPA représentent une mine d’or en termes de ressources. Vous devez impérativement les utiliser et vous entraîner dans les conditions réelles d’examen. ❤️ Recommandé pour vous : Note de synthèse : 10 étapes pour la réussir Comment devenir avocat ? 8 étapes En vous entraînant constamment, vous allez intégrer progressivement la méthodologie de chaque exercice (note de synthèse en premier lieu, qui est un nouvel exercice pour vous, mais aussi pour les épreuves de procédure, et de droit des obligations !). Cela signifie que vous allez développer des automatismes , reconnaître vos erreurs et ne plus les reproduire, renforcer vos connaissances , etc. Aussi, grâce à l’entraînement régulier, vous aurez les bons réflexes le jour J ; épreuve de droit des obligations, épreuve de procédure ou encore note de synthèse n’auront plus aucun secret pour vous ! Lorsqu’on a demandé aux anciens étudiants quels avaient été leurs supports de révisions, voici ce qu’ils nous ont répondu : Pour 17,9 % de l’échantillon, le duo fascicules + corrections de la prépa Pour 14,7 % des répondants, les fascicules de prépa + les Codes Vous l’aurez compris, tout support est bon à prendre pour réviser. Attention à bien rédiger à la main : le jour J, il n’y aura pas de correcteur automatique et une crampe à la main, ça fait mal ! Conseil 7. Se souvenir qu’on ne peut pas tout connaître ❤️ Le programme du CRFPA est très vaste et les attentes sont fortes, mais on n’attend pas de vous que vous connaissiez le programme par cœur. L’idée est de savoir appliquer les notions et la bonne méthodologie juridique , et de savoir utiliser les codes . Un bon avocat n’est pas celui qui connaît toutes les lois par cœur, mais celui qui sait comment les mettre en pratique  ! Et c’est ça que vous allez devoir démontrer lors de l’examen. Rappelez-vous que vous ne pourrez de toute façon pas connaître l’ensemble du programme du CRFPA par cœur. Fixez-vous des objectifs ambitieux, mais atteignables ! ❤️ Recommandé pour vous : CRFPA : Mes meilleurs amis ? Mes codes et la Prépa Dalloz Conseil 8. Bien nourrir son cerveau pour rester productif 👩‍🍳 Pour être efficace lors de votre préparation à l’examen, il est important de bien nourrir son cerveau afin de rester productif. Recette Prépa Dalloz : une dose de glucides, lipides et protéines à chaque repas, saupoudrée d’oméga 3, de magnésium et de vitamines dans le but d'améliorer votre mémoire. Tous les micronutriments vous permettront également de garder un bon équilibre dans votre sphère relationnelle et émotionnelle. Pour ce faire, on fait du sport (on se défoule un max), on dort bien (aux oubliettes les nuits blanches ou les nuits de deux heures), on mange bien ; kebab autorisé, mais on privilégie quand même des repas sains et variés. N’oubliez pas de vous faire plaisir de temps en temps quand même, c’est bon pour le moral ! Conseil 9. Garder la tête froide 🤯 La préparation du CRFPA est stressante et les épreuves le sont tout autant, d’où l’importance de garder la tête froide. La semaine des épreuves, partez vite après l’examen , n’écoutez pas les commentaires des autres. Gardez la tête froide et focalisez-vous sur la suite (ce n’est pas le moment de se laisser démoraliser par des intox). 🎤 Témoignage  :  « J’ai tenté le concours une première fois il y a deux ans. En rentrant dans le vif des révisions, le stress a pris le dessus et, j’ai mal géré la situation. J'étais trop focalisée sur la peur de rater l’examen, notamment à cause des échos négatifs de mes copines. À tel point que la veille de ma première épreuve, je n’avais dormi que deux heures (grossière erreur évidemment). Résultat : j’ai raté l’examen. Alors, j'ai retenté l'expérience l'année dernière et cette fois-ci, ce fut la bonne ! Tout ça pour dire que le stress peut nous jouer de sacrés mauvais tours, même quand on s’y croit préparé. C'est pourquoi il faut vraiment relativiser et surtout prendre du temps pour soi. Pour ma part, je me suis octroyée des sorties et des vraies pauses lors de ma deuxième tentative, et c’est là que j’ai réussi. » explique Elisa, admise à la session 2021 du CRFPA. Aussi, on coupe les révisions avec une activité sympa, on fait de la musique, de la peinture ou de la danse, mais on fait quelque chose d’autre ! Ciné, petit drink (sans alcool), famille, sport, aérez-vous l’esprit, c’est un ordre. Notamment le dernier jour avant la semaine fatidique : on sait que ça n’est pas facile. Mais il faut se forcer, vraiment, sinon vous allez paniquer parce que vous aurez l’impression d’avoir tout oublié, ce qui ne sera évidemment pas le cas ! Conseil 10. Garder confiance en soi 💪 La confiance en soi n’est pas l’idée reçue selon laquelle nous sommes capables de réaliser l’impossible. Au contraire, il s’agit de reconnaître ses forces , mais aussi ses faiblesses . À l’approche d’un examen national tel que celui du CRFPA, il faut croire en ses capacités afin de mieux gérer ses émotions et atteindre au mieux ses objectifs. Et ce n'est pas nous qui l’inventons ! Pour les scientifiques du comportement, « la confiance en soi, c'est la conviction que l’on est capable de répondre avec succès aux exigences d’une tâche ». Et pour ce faire, il y a des phrases qui sont interdites ; ❌ « Je n’y arriverai pas » ; ❌ « C’est trop dur ! » ; ❌ « Je suis nul (le) » ; ❌ « C’est impossible »… On pourrait vous faire une liste aussi longue que vos cours, mais ce n’est pas le but et vous avez saisi l’idée ; on évite les négations rabaissantes et on reste positifs  ! Se fixer des objectifs atteignables , se rappeler nos succès et identifier nos points fort s sont les premières clés de la confiance en soi. Prendre du recul Il faut également prendre du recul ; c’est plus facile à dire qu’à faire. Mais c’est tout de même important et on vous dit pourquoi ! D’après plusieurs psychologues, prendre du recul à un réel effet et c’est même nécessaire. En fait, il est dit que le recul consiste à « s ’écarter d’une situation afin, paradoxalement, de mieux la voir ». Autrement dit, il faut reculer pour mieux avancer ! C’est un peu comme lorsqu’on prend de l’élan avant un saut, finalement, on recule pour mieux sauter ! Prendre du recul reste un exercice majoritairement mental, il faut se parler à soi-même et arriver à mettre de l’eau dans son vin (jus* pour bien préparer le concours 🧃). Mais concrètement, cela passe par plusieurs actions  ; apprendre à gérer sa respiration, se poser dans une pièce calme loin de qui vous stresse, se déconnecter des réseaux ou encore sortir prendre l’air lorsque les révisions deviennent trop intenses. Vous avez compris ? Hors de question d’être défaitiste ! Ayez confiance en vous et augmentez vos chances de succès au CRFPA. Merci à la prépa Dalloz pour ces conseils. La Prépa Dalloz est la seule préparation à allier les ressources du 1er éditeur juridique universitaire français, une équipe d’enseignants experts et des méthodes pédagogiques fondées sur l’entraînement. Vous ferez la différence le jour des épreuves, à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière et grâce à une capacité à raisonner et à tirer parti de l’actualité. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de dr oit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Métiers Juridiques Chaque année, de nombreux étudiants en droit tentent de réussir les concours pour devenir officier de police ou commissaire de police. Nous avons eu la chance d'interviewer une commissaire de police et professeur de droit pénal et de criminologie préparant les candidats aux concours de police à la Prépa ISP . Elle se livre sur son métier et nous donne ses conseils pour réussir les concours. 👮‍♀️ Sommaire : 🚔 Pourquoi choisir le métier de commissaire de police ? ✍️ Le secret pour réussir le concours de police 📚 Les conseils pour réussir l'épreuve de cas pratique d'un dossier documentaire ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Pénal Général + Procédure Pénale on est hyper responsabilisé à 26 ans. Pamplemousse Magazine : Bonjour Commissaire ! Réponse  : Bonjour Pamplemousse ! Bon déjà, on voulait montrer patte blanche : la Team Pamplemousse n'a jamais rien fait d'illégal et mis à part quelques retards dans le rendu de ses emprunts à la bibliothèque, elle est (plutôt) de bonne moralité. Vos menottes seront inutiles. Réponse : Nickel, on peut commencer alors ;) Pourquoi choisir le métier de commissaire de police ? 🚔 La rumeur dit que vous avez aussi réussi l'ENM. Bravo ! Pourquoi avoir choisi finalement le métier de commissaire de police ? Réponse : Vous êtes bien informés… Lorsque j’ai passé les oraux de l’ENM, j’étais déjà entrée en école de commissaire depuis 4 mois et j’étais en plein stage d’immersion sur le terrain : j’y ai découvert un métier très humain où l’on manage une équipe , où les jours ne se ressemblent pas et où l’on est hyper responsabilisé à 26 ans. La satisfaction immédiate d’assister et de protéger des victimes, sans le filtre de la procédure que peut connaître un magistrat m’a aussi beaucoup plu : je suis un maillon complémentaire de l’autorité judiciaire qui dirige les enquêtes, plus axé sur l’opérationnel, j’ai trouvé que cela me correspondait davantage. Ça l’air d’être un métier génial ! Concrètement, à quoi ressemble le quotidien (hors covid-19) d'un commissaire de police ? Réponse : Il y a nécessairement une partie administrative dans ce métier (réunions partenariales avec les élus, le parquet, notre direction…) pour déterminer les difficultés de terrain et les perspectives d’amélioration. Mais il y a aussi une grande part d’inconnu chaque jour : un détenu très sensible conduit à l’hôpital pour être soigné et dont il faut sécuriser la présence, un rodéo sauvage de 45 quads et motos à sécuriser… contre leur volonté, une manifestation inopinée, une interpellation sensible et urgente… Et le commissaire de police doit connaître ses effectifs et son terrain, il doit donc nécessairement dégager du temps après ses tâches administratives pour sortir avec ses équipes, c’est vital. Vous voyez plein de choses alors ! Et qu'est-ce qui vous plaît dans ce métier ? Réponse : Le sens des responsabilités : on doit certes rendre des comptes à notre hiérarchie et au parquet en matière judiciaire, "mais on reste les capitaines d’un navire de parfois 100-150 collaborateurs" Il faut avoir les épaules solides, savoir prendre des décisions et les assumer. On peut néanmoins compter sur une hiérarchie présente pour nous soutenir et nous former au fil des années ainsi que sur une solidarité forte : cet esprit de corps et cette convivialité très "police" me plaît beaucoup, il y a un réel sentiment d’appartenance, nécessaire pour affronter une réalité parfois difficile. Chez Pamplemousse, on adore les anecdotes ! Vous pouvez nous raconter votre meilleure affaire ? Réponse : Mon service recevait l’information d’une livraison de stupéfiants importante dans un quartier sensible : alors qu’on patrouillait à pied, un vieux monsieur trimbalait péniblement un énorme cabas de supermarché, je ne sais pas pourquoi j’ai été vérifié le contenu : 20 kilos de résine de cannabis à l’intérieur et à son domicile en perquisition 30 kilos : l’habit ne fait pas le moine, on ne le répétera jamais assez…. 💖 Le saviez vous ? La Prépa ISP permet depuis 1984 à des milliers de candidats d’être admis à leurs concours ou examens juridiques. 67 élèves ISP sont admissibles pour le concours Police 2020, 86 postes sont offerts en externe. Le secret pour réussir le concours de police ✍️ Quel instinct, bien joué Commissaire ! Beaucoup d'étudiants en droit s'intéressent au métier de commissaire de police. Quel est le secret pour réussir ce concours très sélectif ? Réponse : Il faut déjà connaître l’institution policière et avoir une réelle envie d’y entrer , ce n’est pas n’importe quel métier de la fonction publique. Il faut ensuite être généraliste , ouvert d’esprit , un peu sportif , synthétique et organisé dans ses révisions pour maîtriser un programme vaste et des gros coefficients partout. Il faut aussi parfaitement maîtriser la méthodo de chaque épreuve. Justement, pour la préparation et la maîtrise du programme, faut-il absolument faire une prépa privée ? Pourquoi ? Réponse : Absolument ? Non, chacun fait avec ses moyens et la volonté et le travail sont la clé de tout concours. Mais il est vrai que cela constitue un plus indéniable car "ça vous met sur les rails « concours » pendant toute l’année de préparation, entouré d’autres candidats et bordé par le planning des cours et des concours blancs, ce qui empêche de se décourager et de décrocher…" C’est l’option que j’ai choisie, en préparant le concours de commissaire et de la magistrature avec la Prépa ISP . 💖Recommandé pour vous : Pour t'entraîner au concours de police, utilise les annales concours de police, de la DGSE et de la gendarmerie . Top 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police « Plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat » : L'interview d'Agnès Naudin Les conseils pour réussir l'épreuve de cas pratique d'un dossier documentaire 📚 Vous êtes aussi professeur de droit pénal et de criminologie à la Prépa ISP . Quels sont vos 5 conseils pour réussir l'un des exercices phare du concours : le cas pratique d’un dossier documentaire Réponse : Les cinq mêmes conseils que j’ai suivis et que je donne à mes élèves ISP : Conseil 1 : connaître le métier de commissaire, ce qu’il peut faire, décider, et ce qui n’est pas de son ressort ; Conseil 2 : avoir un sens rédactionnel impeccable ; Conseil 3 : savoir extraire rapidement l’essentiel d’une masse de documents ; Conseil 4 : s’exercer pour appréhender la forme de l’épreuve et maîtriser le formalisme de la note d’information et de la note de service. C’est pour cela que tout au long de la préparation à l’ISP, je résous avec mes élèves des cas pratiques en plus de 5 entraînements aux concours blancs Conseil 5 : suivre l’actualité des grands enjeux en termes de sécurité publique pour ne pas faire de contresens regrettable... Pour éviter cela, nous partageons sur notre fil Twitter @prepaisp toute l’actu utile au concours ! Et s'il y avait une erreur à vraiment éviter lors de la résolution de l'épreuve du cas pratique ?  Réponse : se dire « j’ai des documents, pas besoin de préparer cette épreuve, passons à une autre matière! » et du coup patauger le jour J…  Merci madame le commissaire ! 💖Recommandé pour vous : La tentative : définition, conditions (droit pénal) Découvrez le corrigé des épreuves des concours de commissaire et officier Police 2020 . 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Organisation & Productivité Quoi de mieux que de bonnes fiches de droit pour réviser efficacement ses partiels qui arrivent à grands pas ? Vous souhaitez vous lancer dans la conception de fiches de révisions mais vous ne savez pas par où commencer ? @poney_du_droit nous donne 6 conseils pour faire de superbes fiches et cartonner dans vos révisions ! 🖊️ Sommaire : 🧠 1/ Déterminez quel genre de mémoire vous avez 🛠 2/ Prenez le matériel dont vous avez besoin 👂 3/ Penchez vous sur vos cours d’amphi 📝 4/ Lancez-vous dans les fiches « principales   » ✏️ 5/ Rédigez vos fiches de révision 🖍 6/ Sortez vos surligneurs La jurisprudence, les articles de codes, les principes et leurs exceptions : en tant qu’étudiant en droit, la masse de connaissances à accumuler au fil des années est énorme. Et on le sait, pour composer un bon devoir, connaître son cours sur le bout des doigts n’est pas suffisant. Il faut l’avoir compris pour savoir comment l’appliquer . Pour vous aider, il y a les FLASHCARDS Pamplemousse pour apprendre l'essentiel de façon ludique. Sinon, il existe les bonnes vieilles fiches de révisions. Pratiques et efficaces, elles permettent d’organiser votre cours et de faire ressortir les notions à connaître. Réfléchir de manière efficace et réactiver sa mémoire n’importe où et n’importe quand ! 1/ Déterminez quel genre de mémoire vous avez 🧠 Comprendre de quelle manière fonctionne votre cerveau est la première étape avant de choisir votre technique de révision. Quand la période des révisions arrive, le but est de ne surtout pas perdre du temps . Il serait bête de se lancer avec une méthode qui ne vous convient pas. Pour apprendre, chaque personne fait appel à ses sens. Il existe trois grands profils d’apprentissage principaux proposés par Neil D. Fleming et Colleen Mills en 1992 : 👀 Le profil visuel (ce que l’on voit) ; 👂 Le profil auditif (ce que l’on entend) ; ✍️ Le profil kinesthésique (ce que l’on ressent). Ils déterminent nos principaux canaux de mémorisation. Chacun possède plusieurs de ces profils mais n’en favorise souvent qu’un. Savoir si vous êtes visuel, auditif ou kinesthésique permettra d’adapter vos méthodes de travail à votre profil et ainsi d’optimiser vos révisions. 👀 Si vous êtes plus visuel qu’auditif, vos fiches de de droit et les flashcards peuvent être d’une importance capitale. Vous êtes du genre à visualiser une addition posée pour pouvoir la calculer : vous avez besoin de couleurs , de schémas , d 'organigrammes . 👂 Si vous avez une mémoire plus auditive , faire des fiches de révisions n’est peut être pas adapté. Mais vous pouvez tout de même vous lancer et adapter vos fiches de droit. Par exemple, à la place de lire vos cours et de les mettre sous forme de fiches, vous pourriez enregistrer vos propos . En plus d’être adapté à votre type de mémorisation c’est plutôt pratique, vous pourrez les écouter partout à partir de votre téléphone. ✍️ Enfin, si vous avez une mémoire kinesthésique , vous attachez de l’importance aux sensations. Vous avez besoin de vous souvenir du contexte, et de ce que vous ressentiez au moment où le cours a été abordé. Vous pouvez donc faire vos fiches tranquillement. Cependant, l’atmosphère qui régnera autour de vous aura une vraie importance . Vous avez besoin d'aimer ce que vous faites, le côté esthétique de vos fiches de droit pourra vous y aider. Et vous avez besoin de ressentir, de toucher ou de bouger, n’hésitez pas à réviser votre cours en marchant. ❤️ Recommandé pour vous :   É tudiant en droit : quel profil d'apprentissage avez-vous ? Petite astuce de Poney du droit : «  petite, lorsque j’avais des leçons à mémoriser, j’étais incapable de rester assise et de simplement me pencher sur mon cours pendant des heures. J’avais besoin de le visualiser et de bouger. J’ai donc mis en place une technique. Je jouais simplement à la maîtresse. Je re-notais mon cours sur un tableau blanc tout en faisant l’exposé, comme si je m’exprimais à une classe. Aujourd’hui encore, lorsque je dois me plonger dans les révisions, ça marche ! Après avoir fini mes fiches et mes flashcards, je me lance dans l’exposition de mes connaissances à voix haute. Mémoire visuelle, auditive et kinesthésique, les voilà toutes les trois mises en application ! » Pour vous aider à vous situer et déterminer ainsi la meilleure technique, voici quelques questions à vous poser. « Je retiens mieux les informations : En écrivant à la main ou en tapant à l’ordinateur ? ; Écrites ou imagées ? ; Si j’ai un support agréable ? ; Sur un support papier ou numérique ? » Une fois ces réponses obtenues vous y verrez plus clair car vous saurez quelle forme devront prendre vos fiches. Chaque personne est différente et chaque cerveau a sa propre manière de retenir les informations. Ce qui marche pour votre voisin de TD ne marchera peut-être pas pour vous. ❤️ Recommandé pour vous : C omment utiliser la table de rappel en droit ? 2/ Prenez le matériel dont vous avez besoin pour vos fiches de cours 🛠Fiche bristol, feutres, stylos pailletés, collection de surligneurs : faire le tour des rayons de papeterie peut parfois vous donner le tournis, ou au contraire vous mettre des étoiles plein les yeux. Mais gardez à l’esprit que vos fiches de droit sont personnelles : elles n’ont pas forcément besoin de ressembler à ce que vous pouvez voir sur les réseaux. Montre moi tes fiches et je te dirai qui tu es. Cependant, leur donner de la couleur peut vous aider à les mémoriser tout comme le fait d’avoir de belles fiches ou de belles flashcards peut vous donner envie de les apprendre. Personnellement, je collectionne les beaux stylos, un panel de surligneurs et une tonne de carnets. Mais au moment de réviser, je cherche plutôt à aller à l’essentiel. Je ne m'encombre pas , principalement car faire de belles fiches de droit implique un côté esthétique qui me pousse à en faire plus, quitte à attendre un résultat parfait et à perdre du temps. Mais là encore, c’est à vous de décider. Une fois que vous savez ce qui marche le mieux pour vous, vous pourrez faire les fiches parfaites, pour vous. Se limiter dans le contenu comme dans la forme de vos fiches, peut avoir de bons côtés. Voici une liste du matériel “de base” qui vous sera nécessaire pour créer vos fiches de révisions : Des fiches bristol, un petit carnet, ou simplement des feuilles blanches. Le plus important est d’avoir un espace limité pour éviter de se lancer dans la simple copie du cours ; Si les fiches bristol sont si réputées c’est autant pour leur côté pratique que pour le côté résistant. Et en tant qu’étudiant en droit vous aurez besoin d’un support qui résiste aux balades au fond du sac, aux repas, et aux nuits de révisions ! Des stylos quatre couleurs, la base pour différencier le plan des notes . Pour ce qui est des feutres, crayons de couleurs, ou stylos aux couleurs farfelues (coucou les couleurs pastel) c’est à votre guise. Tout dépend de votre niveau côté prise de risque. Soit vous donnez tout, un jour vos fiches seront peut-être exposées dans un musée. Soit vous décidez de rester dans le classique. Libre à vous, ensuite, d'agrémenter vos fiches de paillettes. Maintenant que vous avez tout le starter pack du ficheur professionnel, il est tant de se lancer. 3/ Penchez-vous sur vos cours d’amphi 👂 Ficher machinalement votre cours d'amphi vous brule les doigts, je comprends. Mais minute papillon ! Voici quelques derniers tips : Soyez attentif aux cours . Cela vous évitera d'avoir des trous dans vos prises de notes. De plus, le fait d’ écouter améliorera votre compréhension du cours et facilitera le travail de mémorisation. Vous n’aurez pas l’impression de découvrir votre cours en faisant vos fiches. Comment rester attentif quand le cours est un discours d’un professeur durant 3 heures ? Pour commencer n’ayez pas peur de ces 3H, parfois elles passeront en un clin d'œil. Ne soyez pas passif, participez au maximum en posant des questions au professeur ; Ensuite, ayez toujours de quoi grignoter. Une petite fringale et votre attention se fait la malle ; Enfin, si vraiment vous décrochez, ne perdez pas espoir. Concentrez vous sur l’écoute. Et n’attendez pas pour récupérer les notes d’un ami. Vous pourrez les compléter avec ce que vous avez entendu. Surtout, ne perdez pas espoir. Si vous décrochez pendant 10 ou 15 minutes, prenez ce temps pour souffler puis reprenez le cours où il en est. Il vaut mieux avoir manqué quelques infos que l’intégralité du cours. Complétez vos notes . Tout d’abord, parce qu’il vous manquera peut-être une info que vous n’avez pas entendu. Ensuite, parce qu'en complétant votre cours vous en apprendrez plus, vous aurez ainsi une valeur ajoutée à vos copies. N'hésitez pas à consulter des manuels : en faisant appel aux diverses bases de données mises à votre disposition par votre université, pour consulter les manuels en ligne. Ou en les empruntant directement à la bibliothèque (qui s’en souvient) ; C’est aussi dans cette partie qu’interviennent vos prises de notes de TD : le TD n’est pas un second cours, il sert de supplément au cours d’amphi. Vous y verrez de nouveaux arrêts, d’autres exemples, ou simplement une manière différente d’expliquer une notion que vous n’auriez pas comprise. Utilisez et abusez de cette chance d’avoir un deuxième appui. Vos TD sont une mine de trésor , il suffit de savoir les utiliser. S’en servir pour compléter ses fiches de révisions est un bon moyen ! Apprenez vos cours ! N’oubliez pas qu ’ il s’agit de fiches de révision et non de fiches pour apprendre vos cours. Elles sont le résultat de vos connaissances acquises. Pour cela, il est important de ne pas se lancer dans la réalisation des fiches au dernier moment. Les fiches de droit, et les révisions en générale, ne sont pas un travail de dernière minute ! Prenez le temps de suivre toutes les étapes pour ne pas vous retrouver submergés ! ❤️ Recommandé pour vous  : Découvrez les annales en   L1 Droit ,   L2 Droit  et   L3 Droit 4/ Lancez-vous dans les fiches « principales » 📝Commencez par une fiche du plan du cours , il s’agit presque de la fiche la plus importante. Elle vous permet de visualiser l’organisation des idées d’un simple coup d'œil et d’avoir une mémorisation hiérarchisée. Notez-y les noms de chapitres, les grandes parties et les sous-parties ; Faites vous une fiche avec quelques sujets des années précédentes . Premièrement, on n’est jamais à l’abri d’un professeur qui recycle ses sujets ; deuxièmement, c’est un excellent exercice d’entraînement ; pour trouver les anciens sujets, vous pouvez par exemple les récolter sur les groupes de votre promo. Sur cette fiche, vous pouvez noter l'intitulé du sujet ainsi que deux ou trois pistes de réflexion ; N’oubliez pas de faire une fiche avec les articles les plus importants de votre cours, ou avec la jurisprudence à retenir. Par exemple, en droit administratif, notez simplement le n om de l’arrêt, la date ainsi que le principe qu’il pose et exceptions s’il y en a. Ou alors, foncez sur les 100 fiches illustrées des grands arrêts du droit administratif réalisées par la team Pamplemousse ; Vous pouvez aussi vous faire une fiche avec des accroches applicables à chaque matière , une manière simple d’avoir toujours de quoi introduire vos connaissances sans tomber dans les citations clichées ; Si besoin, faites des fiches de méthode . Les études de droit nous mettent souvent face à des exercices nouveaux (cas pratiques, commentaire d’arrêt et consultation juridique) et la méthode est primordiale pour réussir vos examens. Savoir votre cours ne sera pas très utile si vous n’abordez pas l’exercice correctement. Pour cela, notez sur votre fiche à quoi sert l’exercice puis notez-y les points clés. Vous pouvez aussi regarder les conseils de méthode par Pamplemousse sur la rédaction d’un cas pratique. ❤️  Recommandé pour vous : Comment trouver une bonne phrase d'accroche en droit ? [50 exemples] 5/ Rédigez vos fiches de droit ✏️ Gardez en mémoire que lorsque vous écrirez vos fiches, elles ne doivent pas être une copie de votre cours , elles doivent être concises et claires . Le but est avant tout d'ancrer l’information principale à retenir, pour forcer votre cerveau à aller chercher au fond de votre mémoire tout ce que vous pouvez y assimiler. C’est ce qu’on appe lle la méthode de l’indice de récupération. Selon cette étude américaine , le fait d’ utiliser des mots mnémotechniques favorise l’ancrage des informations dans la mémoire à long terme. Utilisez donc des abréviations , acronymes qui forceront votre cerveau à chercher l’information. Pour chaque grande partie, faites une fiche sur laquelle vous noterez simplement l’intitulé du cours et les mots clés associés (c'est ce qu'on retrouve dans le FIGADA, les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du Droit Administratif ) ; N’hésitez pas à faire des schémas, pour retenir l’organisation d’une juridiction, ou des frises chronologiques pour suivre l’évolution d’un principe ; Ne remettez pas le plan du cours dans votre fiche , vous avez déjà une fiche consacrée à cette partie. Faites simplement un rappel en haut de votre fiche pour pouvoir ensuite la replacer. Vous pouvez par exemple choisir un code couleur pour chaque partie . Vous ferez ensuite coïncider ce code couleur entre votre fiche du plan et vos fiches de chaque partie ; Aérez vos fiches de droit , ce conseil renvoie à la connaissance de votre cours en amont. Si vous vous lancez dans la rédaction de vos fiches sans le connaître, vous serez alors tenté de mettre un maximum d'informations ; Petite astuce pour les maladroits comme moi : pensez à numéroter vos fiches ! Vous pourrez ainsi toujours les remettre dans l’ordre peu importe ce qu’elles subissent ! ❤️  Recommandé pour vous : [GUIDE] Comment réussir sa licence de droit à distance ? 6/ Sortez vos surligneurs 🖍 Tout étudiant a au moins un surligneur qui traîne dans un tiroir, ne faites pas les timides, c’est connu ! Cela s’applique encore plus aux étudiants de droit, les surligneurs sont nos meilleurs amis. Alors une fois vos fiches prêtes, vous n’avez plus qu’à vous armer d’un surligneur et de relire vos fiches afin d’en extraire les informations les plus importantes. Attention tout de même à ne pas surligner l’intégralité de vos fiches de droit. Les arcs en ciel c’est beau mais pas sur vos fiches ! C’est une erreur compréhensible puisque normalement elles ne sont composées que des informations que vous avez déjà triées. Mais en les relisant vous relèverez des éléments que vous connaissez déjà, que vous avez retenu à force de lire votre cours, d'appliquer vos connaissances dans les exercices. Alors vous ne soulignerez que ce dont vous ne vous souvenez pas encore. Vous êtes fin prêt jeunes padawans, prenez votre envol et lancez-vous ! Emmanuelle Passos 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de dr oit , Fiches de droi t , Livres de droi t ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Lifestyle Pour réussir ses études de droit, il est essentiel de profiter des meilleures armes. À ce titre, deux ouvrages de méthodologie tirent leur épingle du jeu. « Je veux réussir mon droit » des éditions Dalloz et la collection Pamplemousse « Comment Hacker sa L1 Droit ? »/« Comment Hacker sa L2 Droit ? ». Mais quel livre choisir ? Faut-il en privilégier un ? Voici un comparatif pour vous aider dans votre réflexion d’achat. Sommaire : 🎬 Introduction 📖 Comparatif « Je veux réussir mon droit » ou « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » ? 💡 Que contiennent les livres ? 🎓 Pourquoi faire le choix d’un livre méthodologique ? 🎤 Avis clients ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! Introduction Quel livre vous faut-il pour vous aider à réussir votre année ? That is the question ! Le livre Dalloz « Je veux réussir mon droit » est une référence en ce sens qu’il date de plusieurs années (13 éditions) et a été le seul livre méthodologie de qualité pendant longtemps. Depuis, un outsider est entré dans la danse : la collection « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? ». Télécharger un extrait gratuit du livre "Comment réussir sa L1 Droit ?" ici. Un comparatif pour faire le bon choix Ayant reçu beaucoup de questions de la part des étudiants sur la différence entre ces 2 ouvrages (3 en réalité, puisqu’il existe un livre dédié aux L1 et un autre aux L2 aux éditions Pamplemousse), nous avons décidé de faire un commparatif le plus transparent et objectif possible . Et ce, vous l’aurez compris, afin de vous aider à choisir le meilleur livre car l’idée n’est pas de tirer la couverture à nous, mais de continuer dans notre mission : vous faire réussir, avec le sourire ! 😊 Manuels vs livres de méthodologie Il existe différents types d’ouvrages de droit pour travailler. Les manuels d’une part, ces gros bouquins composés de centaines de pages bien compactes et bien fournies en notions juridiques, notes de doctrine et explications détaillées du droit. Ce sont les livres généralement recommandés dans une bibliographie en début d’année par les enseignants. Et les livres de méthodologie . Plus légers, leur objectif est de transmettre des méthodes et techniques pour réussir des exercices (fiche de jurisprudence, commentaire de décision, cas pratique, dissertation juridique, etc.) et ses études de droit (et dans « études », on inclut tout diplôme, de la capacité en droit au master, et tous concours juridiques tels que le CRFPA, ENM, concours de greffier, de police, etc.). Les 2 livres de droit sur la méthodologie sont : «   Je veux réussir mon droit » des éditions Dalloz, écrit par Isabelle Defrénois-Souleau « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? » des éditions Pamplemousse, écrits par Kahina Khadraoui, Laura Montes et Augustin Mercier Nous traiterons ici non pas des manuels (il y en a un paquet !) mais des livres méthodologiques. C’est-à-dire ceux qui ont pour objectif de vous donner de véritables techniques de travail et méthodologies à appliquer aux exercices de droit et réussir, au sens large, vos études de droit. « Je veux réussir mon droit » ou « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » Alors que choisir entre « Je veux réussir mon droit » et « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » ? Brisons le suspens. Selon nous, « Je veux réussir mon droit » et « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » sont des livres différents et complémentaires. On vous dit pourquoi il les faudrait presque tous les 2 dans votre bibliothèque. Tableau comparatif ​ « Comment Hacker sa L1 Droit ? »/Comment Hacker sa L2 Droit ? » - 2e édition, Pamplemousse Je veux réussir mon Droit - 13e édition, Dalloz 📑 Nombre de pages 200 pages 250 pages 🔟 Notes Clients ​5/5 (Amazon Mai 2024) pour « Comment Hacker sa L2 Droit ? » 4,9/5 (Amazon Mai 2024) pour « Comment Hacker sa L1 Droit ? 4,3/5 (Amazon - octobre 2022) ✍️ Méthodologie juridique Oui Oui + exposé oral et note de synthèse (pas forcément étudiés en Licence) 👨‍🦳 Ancienneté Non Oui 🧠 Conseils psychologie, motivation, développement personnel Oui Non 👉 Conseils organisation et productivité Oui Non 🎓 Adapté aux différentes années Oui (L1 et L2) Non 💡 Conseils apprentissage Oui Oui (ne portant que sur la manière d’apprendre à partir d’un plan) 👥 Témoignages Oui Non 👀 Format Ebook et papier Ebook et papier 📊 Mise en forme graphique Oui Non 📚 Version d’occasions Non Oui 💻 Plateformes d'achat Pamplemousse Magazine, Amazon Plusieurs : Dalloz, FNAC, Amazon … ❤️ Résumé des avantages Ce qu’on aime ? La collection prend la réussite de l’étudiant dans sa globalité et ne se limite pas à la simple méthodologie juridique, ici traitée de façon complète mais plus succincte que chez Dalloz. Ainsi, des thématiques essentielles comme la mémorisation, l’organisation, la planification, la gestion du stress et de son état mental et autres problématiques étudiantes sont expliquées de façon pratique afin de donner à l’étudiant de véritables outils pour valider ses années. Dans la forme, les livres sont colorés et chaleureux, et font surtout intervenir des anecdotes croustillantes, témoignages étudiants et autres illustrations et sondages, rendant l’expérience de lecture plus agréable et rafraîchissante que son concurrent. Ce qu’on aime ? La team rouge d’abord, gage de sérieux et qualité. Ce livre a été la référence pendant des années. Plus développé niveau méthodologie avec des exercices (non nécessairement étudiés durant la licence), cet ouvrage apporte nécessairement plus de conseils pratiques sur cette thématique. Vous retrouverez aussi des parties sur la lecture analytique des décisions de justice et sur la recherche documentaire (traitées, elles, sur une page web accessible en bonus de « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ?  »), éléments indispensables pour l’étudiant. On aime aussi la possibilité facilement la version papier et la version d’occasion (et donc à moindre coût). ❌ Résumé des inconvénients ​ Ce qu’on aime moins ? (oui il faut savoir faire son auto-critique). Les livres ne sont disponibles que sur deux plateformes. Ainsi, quoi que le coût de l’ouvrage neuf est accessible, il n’est pas possible d’accéder à des ouvrages d’occasion. Des contenus complémentaires (par exemple sur la lecture analytique des décisions de justice et sur la recherche documentaire) sont disponibles sur une page web « Bonus  » dédiée (on a souhaité limiter l’ouvrage à 200 pages), ce qui peut se révéler non pratique pour les moins « connectés ». Ce qu’on aime moins ? L’inconvénient que l'on pourrait trouver à « Je veux réussir mon droit  », c’est le traitement d’un sujet unique pour faire réussir l’étudiant en droit : la méthodologie juridique. Le livre ne donne pas (ou très peu) de conseils pratiques et techniques sur l’organisation, la productivité, la gestion du mental, la mémorisation pourtant essentiels dans l’assimilation de la méthodologie du raisonnement juridique. De par son ancienneté, le côté ludique est moins marqué que chez son concurrent. Ainsi, vous retrouverez un livre plus formel, que ce soit dans le ton comme dans la forme. 💶 Prix du livre Acheter Comment Hacker sa L1 Droit ? : Version ebook : 19,50€ en ce moment (au lieu de 22,90€) Version papier : 29,99€ Acheter Comment Hacker sa L2 Droit ? Version ebook : 19,90€ en ce moment (au lieu de 24,90€) Version papier : 29,99€ Acheter ​ Je veux réussir mon droit 18,50€ ​ ​⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ ​⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ La méthodologie juridique des exercices Ces deux livres s’attaquent à la méthodologie juridique des exercices. Ce qui est indispensable pour réussir. Sur ce point, les deux ouvrages adoptent une approche légèrement différente mais leur point commun est simple : dans les deux ouvrages, l’essentiel y est ! La méthodologie juridique dans « Je veux réussir mon droit » Le livre aux éditions Dalloz a l’avantage de proposer plus de conseils pratiques et de méthodologies d’exercices. Vous retrouverez en effet des méthodologies d’exercices pas forcément vus en licence de droit comme la note de synthèse ou encore l’exposé oral (à distinguer de l’examen oral, traité par « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? »). Vous y rencontrez également un point sur la consultation juridique dont la méthodologie est légèrement différente de celle du cas pratique, exercice croisé plus souvent que le premier en licence. Le livre présente les exercices de manière réfléchie en donnant de nombreuses clés pour les réussir. L’étudiant aura droit à des conseils pratiques de préparation et de raisonnement. Il pourra apprendre à lire et comprendre une décision de justice et bénéficiera en particulier d’un rappel sur l’importance de la terminologie. Autant d’aspects nécessaires pour faire face à la méthodologie juridique. Généralement, des exercices , des exemples de structures ou des plans types , sont proposés pour illustrer les propos de l’auteur. Avis client « Je veux réussir mon droit  » - Dalloz La méthodologie juridique dans « Comment Hacker sa L1 Droit ? » Les livres aux éditions Pamplemousse, eux, traitent la méthodologie des exercices de droit en fonction de chaque année, tout en s’adaptant à son public . Comme chez Dalloz, l’essentiel s’y trouve. « Comment Hacker sa L1 Droit ? » est orienté vers un public qui découvre l’univers juridique enseigné à la faculté (en ou capacité). Les exercices présentés sont ceux principalement abordés en L1. Comme ces étudiants doivent découvrir un nouveau système en plus d’une quantité parfois astronomique d’informations, les auteurs ont souhaité simplifier un maximum l’approche de la méthodologie pour apporter un véritable appui supplémentaire et sans fioritures . L’étudiant de en première année doit en effet s’acclimater à un nouveau monde et le parti pris par les auteurs est de lui donner toutes les clés méthodologiques sans tergiverser . Une liste des « do » et « don’t » est établie pour chaque exercice , des conseils de gestion du temps ou encore des plans types sont proposés. Pourquoi ? Parce qu’il est de l’ADN de la collection Pamplemousse de guider l’étudiant qui peut se retrouver facilement désorienté. C’est pourquoi la ligne éditoriale a été étudiée pour l’aider à se familiariser avec les attentes des correcteurs . Une vraie aubaine ! La méthodologie juridique dans « Comment Hacker sa L2 Droit ? » Dans ce livre, les exercices juridiques les plus redoutés de la deuxième année sont présentés. Et plus encore ! Qu’il s’agisse de la dissertation juridique , du cas pratique ou du commentaire de décision , le livre revient tant sur les étapes à suivre pour s’y préparer que sur les ingrédients à intégrer pour valoriser ses copies . En termes de préparation, il propose aux étudiants des bonus destinés à améliorer leurs réflexes de raisonnement en revenant sur des aspects qui ne sont pas forcément étudiés lors des TD : Comment bien savoir faire un commentaire de décision si on ne sait pas réaliser une lecture analytique en repérant les indices pertinents ? Comment pratiquer le syllogisme juridique quand on ne sait même pas ce que cela signifie ? Avis client «  Comment Hacker sa L2 Droit ? » - Pamplemousse Terminé les dissertations « récitation du cours », lorsque l’on comprend que l’objectif est de bâtir une démonstration comme l’on pourrait construire une maison (empiler des briques ne suffit pas… Tout dépend de la finalité, mais y vivre sera compliqué). C’est en ayant conscience de cet angle méthodique et pratique que les étudiants pourront hacker leur L1 ou L2 Droit. L’approche des livres de la collection Pamplemousse est plus ludique et moins scolaire que « Je veux réussir mon droit ». L’objectif est de permettre à l’étudiant de bien intégrer (et mémoriser !) les attentes méthodologiques, tout simplement. Ce qui diffère vraiment entre « Je veux réussir mon droit » et « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » Au-delà de la méthodologie des exercices, la vraie différence entre ces ouvrages se trouve à plusieurs niveaux. Techniques de travail, d’organisation et de succès La grosse différence entre « Je veux réussir mon droit » et « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » se situe sur les techniques de travail, d’organisation et les conseils pour connaître le succès en droit. Le livre de Dalloz n’aborde pas réellement ces sujets, en dehors de l’apprentissage du cours. Ce livre satisfera donc très bien les étudiants qui ne veulent améliorer que leur méthodologie des exercices de droit. Or, estimant que la réussite passe par une somme d’ingrédients (cités en partie plus haut), Pamplemousse a voulu faire de ses ouvrages de véritables boîtes à outils qui serviront pendant toutes les années d’études et concours juridiques : organisation, motivation, bien-être, productivité… ❤️ Recommandé pour vous : Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Top des 20 meilleurs livres de droit Des anecdotes et témoignages Avis client "Comment Hacker sa L2 Droit ?" - Pamplemousse Sur la forme, la collection «  Comment Hacker sa L1/L2 Droit ?  » a fait le choix de faire témoigner des étudiants, enseignants, professionnels et spécialistes. Ce qui permet de donner un côté humain et moins formel que le reste des ouvrages que l’on trouve dans les bibliothèques. C’est en effet dans l’ADN de Pamplemousse Magazine que de proposer aux étudiants des clés de réussite qui vont au-delà de la simple connaissance de fond (que vous retrouvez en cours et dans les manuels) et de la méthodologie juridique. Un étudiant qui réussit est un étudiant heureux. 😊 Une différence sur les plateformes d'achat des livres Chez Dalloz, vous retrouverez des versions papier en librairie et kindle sur différents sites marchands (chez Dalloz, bien sûr, mais aussi chez FNAC, Amazon , etc.). Vous pouvez aussi mettre la main sur des éditions précédentes, en seconde main. Sur ce point, le livre chez Dalloz est plus facile à retrouver. Chez Pamplemousse, vous retrouverez le livre au format ebook sur un seul et unique site, le site marchand de Pamplemousse Magazine et en version papier sur Amazon . Une différence dans la mise en forme La mise en page est une autre différence entre l’ouvrage de Dalloz et les ouvrages de Pamplemousse. Vous retrouverez une mise en page plus sobre chez l’éditeur aux codes rouges, ce qui satisfera les étudiants qui ont besoin d’une forme simple et sans fioritures . Les pages de « Je veux réussir mon droit » sont donc plus fournies en texte que si elles contenaient des illustrations. À l’opposé, chez Pamplemousse, des schémas, des sondages d’étudiants, des illustrations permettent de bénéficier d’une expérience de lecture différente. La mise en page y est plus colorée et légère. Et les pages sont plus aérées. Ce qui satisfera les étudiants ayant une mémoire plutôt visuelle et qui ont besoin de sourire. ❤️ Recommandé pour vous : 7 livres indispensables en L1 droit Les avis clients de « Je veux réussir mon droit » Les avis clients de la collection Pamplemousse Pourquoi faire le choix d’un livre méthodologique ? Un livre de méthodologie vous donne des clés que vous ne trouverez pas ailleurs et qui ne sont quasiment jamais enseignées en faculté de droit. Résultat, des taux de réussite bas et des étudiants en PLS (traduisez, « position latérale de sécurité ») au moment des TD, des révisions, des partiels… Des taux d’échecs importants en droit Pour réussir sa licence de droit, son master et son concours juridique, il est important d’étudier avec stratégie en s’appuyant sur les conseils d’un ou plusieurs livre(s) de droit de référence. Pourquoi ? Car les taux de réussite en licence de droit, si l’on prend cet exemple, sont plutôt faibles. Pour preuve : 46 % des L1 ne passent pas en L2 (source : Les études de droit sont-elles difficiles ? ) ; Et seuls 27 % des étudiants en droit obtiennent leur licence en 3 ans. ❤️Le saviez-vous : Les raisons du faible taux de réussite Il existe plusieurs raisons à ce faible taux de réussite. Et voici les principales : Le manque d'encadrement D’abord, à la différence du lycée, les étudiants sont livrés à eux-mêmes. Une grande autonomie doit être observée. En d’autres termes, que vous veniez en cours ou non, c’est votre problème. Que vous fassiez les efforts ou non de réussir, c’est là aussi votre problème. C’est la raison pour laquelle beaucoup d’étudiants ont absolument besoin d’un ou plusieurs support(e) pour les aider à avancer. Un manque d’organisation Le manque d’organisation est l’une des principales raisons du taux d’échec en licence de droit. Et oui, il faut le savoir, le corps professoral en université est là pour vous transmettre les connaissances et la méthodologie juridique. juridiques. Vous vous débrouillez pour le reste. Le reste ? Et bien, c’est savoir organiser son temps : les cours, les TD, le travail à la maison, la gestion des révisions et du stress, la mémorisation des connaissances, la prise en compte de l’aspect psychologique, la préparation des TD et des examens, etc. Le manque d’organisation et d’anticipation cause de réels soucis chaque semestre à des milliers d’étudiants. Résultat, ils se font dépasser par les évènements et arrivent mal préparés et stressés aux examens. Un livre de droit qui donne de vrais conseils éprouvés par ceux qui sont passés par là a donc ici toute son importance pour apprendre à gérer le temps et ne pas se faire dépasser (vous avez d’ailleurs la possibilité de télécharger sur ce sujet un ebook gratuit « 9 lois du temps pour devenir un as de la productivité » , extrait du livre « Comment Hacker sa L2 Droit ? »). Un manque de stratégie En droit, l’absence ou le manque de réflexion sur la stratégie de travail est une raison de l’échec . Où mettre son énergie ? Y a-t-il des matières à privilégier ? Quelles méthodes et techniques d’apprentissage utiliser ? Dois-je faire des impasses ? Dois-je aller en amphi ? Ce point est sous-estimé dans les facs. Or, il est prouvé scientifiquement que les meilleurs étudiants sont ceux qui travaillent avec stratégie (même, parfois, inconsciemment). Apprendre de ses erreurs, organiser son temps, prendre de bonnes habitudes… autant de clés du succès en droit que vous retrouverez dans un tel ouvrage ! Un livre de droit de méthodes pour réussir ? Face à ces réelles difficultés rencontrées par les étudiants, un livre de droit de méthodologie représente une vraie opportunité pour quiconque souhaite réussir. «  Quand j’étais étudiant, je trouvais cela invraisemblable qu’on nous dise d’un côté “nous, la fac, on est là pour vous former à devenir des praticiens du droit” et de voir de l’autre côté un fort taux d’échec ». C’est qu’il y avait un véritable problème dans la matrice et la façon de faire de la part de l’université française ! » explique Augustin, fondateur de « Pamplemousse Magazine » et co-rédacteur des ouvrages « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? ». CONCLUSION : Ces deux ouvrages méthodologiques sont donc complémentaires à plus d’un titre. Les deux abordent l’essentiel de la méthodologie juridique même si « Je veux réussir mon droit » est plus poussé sur ce point. La vraie différence se trouve sur des aspects faisant défaut à une bonne partie des étudiants de licence et le menant à l’échec : l’organisation, la mémorisation des connaissances, la gestion du mental, travailler efficacement, etc. Ces ingrédients sont pourtant indispensables à la réussite des études de droit et des concours (on y inclut le CRFPA). Le livre des éditions Dalloz est plus pratique à acheter et vous retrouverez des versions de seconde main. Les livres chez Pamplemousse se trouvent seulement sur ce site. Enfin, l’autre grande différence porte sur l’ expérience de lecture . « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? » ayant été produits avec cet objectif de rendre le droit et la transmission de la méthodologie plus agréable et chaleureuse , vous trouverez un livre plus aéré et digeste. Bon choix les pépins ! ❤️ 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de dr oit , Fiches de dro it , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation > Concours Juridiques Vous avez étudié du droit et vous vous questionnez sur les concours qui vous permettraient d'en tirer profit ? Coup de chance, il existe plusieurs concours dans lesquels votre droit vous sera bien utile ! On vous en a fait la liste. 🎁 Sommaire  :  Adjoint des cadres hospitaliers Chef de service de police municipale Conseiller pénitentiaire d’insertion et probation Directeur de police municipale Inspecteur du permis de conduire Directeur des services de greffe judiciaire Greffier des services judiciaires Inspecteur des douanes Inspecteur du travail Officier de police Officier pénitentiaire Rédacteur territorial principal 2e classe Administrateur territorial Administrateur des affaires maritimes Attaché d’administration Greffier de tribunal de commerce Attaché d’administration hospitalière Inspecteur de la jeunesse et des sports Directeur d’établissement pénitentiaire (DSP) Magistrat Commissaire de police Officier de port ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Pénal Général + Procédure Pénale Adjoint des cadres hospitaliers Niveau de diplôme : bac Catégorie : B Salaire : Entre 1 700 et 2 800 € Qualités requises : organisation, rigueur, sens du service public, empathie, capacité d'adaptation, esprit d'équipe. En tant qu'adjoint des cadres hospitaliers, vous contribuerez au bon fonctionnement des établissements de santé en assistant les cadres administratifs dans leurs tâches. C'est une opportunité unique de conjuguer vos compétences juridiques avec le domaine de la santé. Chef de service de police municipale Niveau de diplôme : bac Catégorie : B Exigences spécifiques : avoir au moins 16 ans et être en bonne condition physique. Salaire : Entre 1 700 et 2 800 € Qualités requises : leadership, sens des responsabilités, esprit d'équipe, gestion du stress, réactivité, sens de la justice. Ce métier vous permet de devenir un acteur essentiel de la sécurité publique au niveau local. En tant que chef de service de police municipale, vous veillerez au respect des lois et règlements au sein de votre commune, assurant ainsi la tranquillité des citoyens. Conseiller pénitentiaire d’insertion et probation Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : être de nationalité française. Salaire : entre 1 600 et 3 200 € Qualités requises : empathie, écoute, capacité à établir une relation de confiance, sens de la négociation, aptitude à gérer les situations difficiles. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et probation joue un rôle crucial dans la réinsertion sociale des détenus, en les accompagnant dans leur parcours de réhabilitation et en les aidant à reconstruire leur vie. Directeur de police municipale Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : bonne condition physique. Salaire : Entre 1 800 et 3 600 € Qualités requises : leadership, gestion des conflits, sens de l'organisation, aptitude à la prise de décision, intégrité, autorité naturelle. Devenez le responsable de la sécurité au niveau municipal en accédant au poste de directeur de police municipale. Votre rôle consistera à coordonner et superviser les activités des agents de police municipale pour assurer l'ordre public dans votre commune. Inspecteur du permis de conduire Niveau de diplôme : bac Catégorie : B Exigences spécifiques : être de nationalité française, détenir le permis B depuis au moins 3 ans, être âgé de moins de 45 ans et être en bonne condition physique. Salaire : Entre 1 700 et 2 800 € Qualités requises : patience, pédagogie, rigueur, sens de l'observation, impartialité, fermeté. En tant qu'inspecteur du permis de conduire, vous jouerez un rôle crucial dans l'évaluation des candidats pour l'obtention de leur permis de conduire. Vous serez responsable de vérifier leurs compétences et leur aptitude à conduire en toute sécurité. Le métier parfait pour ceux qui préfèrent désormais enseigner la conduite que faire des études de droit ? Directeur des services de greffe judiciaire Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : être de nationalité française. Salaire : Entre 1 800 et 4 700 € Qualités requises : organisation, rigueur, discrétion, capacité d'analyse, connaissance du système judiciaire, communication efficace. En accédant au poste de directeur des services de greffe judiciaire, vous serez en charge de la gestion administrative des affaires judiciaires. Votre rôle contribuera grandement au bon déroulement des procédures judiciaires. Greffier des services judiciaires Niveau de diplôme : bac +2 Catégorie : B Exigences spécifiques : être de nationalité française. Salaire : Entre 1 700 et 2 900 € Qualités requises : précision, réactivité, capacité à gérer les dossiers, discrétion, esprit d'équipe, excellente rédaction. Le métier de greffier des services judiciaires vous offre l'occasion de travailler au cœur du système judiciaire. Vous serez responsable de la tenue des audiences, de la rédaction des procès-verbaux et de la gestion des dossiers judiciaires. Le métier parfait pour ceux qui écrivent plus vite que leur ombre ? ❤️ Recommandé pour vous : Voir toutes les prépa greffiers Greffier : tout savoir sur les concours et le métier Entraîne toi avec les a nnales du concours des greffes . Inspecteur des douanes Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Salaire : Entre 1 700 et 3 600 € Qualités requises : esprit d'analyse, sens de l'observation, résistance au stress, intégrité, capacité à travailler en équipe. En tant qu'inspecteur des douanes, vous veillerez à la sécurité des frontières et à la lutte contre la fraude douanière. Un rôle essentiel pour protéger les intérêts nationaux et internationaux. Le métier parfait pour ceux qui veulent trouver une aiguille dans une botte de foin ? Inspecteur du travail Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Salaire : Entre 1 900 et 7 000 € Qualités requises : sens de la justice sociale, écoute active, diplomatie, esprit d'analyse, fermeté, connaissance du droit du travail. Devenez l'acteur du respect des droits des travailleurs en devenant inspecteur du travail. Votre mission sera de veiller au respect des normes sociales et de protéger les droits des employés. Officier de police Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : être de nationalité française, avoir une bonne condition physique et être âgé de 35 ans au plus. Salaire : entre 1 600 et 5 400 € Qualités requises : sens du devoir, courage, esprit d'initiative, réactivité, honnêteté, capacité de négociation. Devenez un acteur clé de la sécurité publique en accédant au poste d'officier de police. Vous serez responsable de la lutte contre la criminalité et de la préservation de l'ordre public. Le métier parfait pour ceux qui font déjà la police dans les amphi ? ❤️ Recommandé pour vous : Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Officier pénitentiaire Niveau de diplôme : bac +2 Catégorie : B Exigences spécifiques : avoir au plus 40 ans. Salaire : Entre 1 600 et 2 700 € Qualités requises : calme, capacité à gérer les conflits, empathie, rigueur, résistance physique et mentale, sens de la discipline. En tant qu'officier pénitentiaire, vous jouerez un rôle essentiel dans la gestion des établissements pénitentiaires, veillant à la sécurité des détenus et à leur réhabilitation. Rédacteur territorial principal 2e classe Niveau de diplôme : bac +2 Catégorie : B Salaire : Entre 1 700 et 2 600 € Qualités requises : rigueur, capacité à travailler en équipe, sens du service public, organisation, connaissance de l'administration locale. En tant que rédacteur territorial principal 2e classe, vous participerez à la gestion administrative des collectivités locales, contribuant ainsi au bon fonctionnement des services publics locaux. Le métier parfait pour le étudiants qui ont fait du droit administratif leur raison d'être ? Administrateur territorial Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A+ Salaire : Entre 1 700 et 6 200 € Qualités requises : leadership, sens du service public, esprit d'initiative, capacité à gérer des projets complexes, compétences en gestion. En devenant administrateur territorial, vous occuperez des fonctions à haute responsabilité dans la gestion des collectivités territoriales, contribuant ainsi au développement local et régional. ❤️ Recommandé pour vous : Annales du concours territorial (IRA et Attaché territorial ) Administrateur des affaires maritimes Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : être de nationalité française et âgé de 26 ans au plus. Salaire : Entre 1 700 et 6 200 € Qualités requises : sens de l'orientation, aptitude à prendre des décisions rapidement, esprit d'analyse, capacité à gérer des situations d'urgence, connaissance des réglementations maritimes. En devenant administrateur des affaires maritimes, vous travaillerez dans le domaine maritime, assurant la sécurité des activités en mer et la préservation de l'environnement maritime. Attaché d’administration Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : via les IRA (Instituts Régionaux d'Administration). Salaire : Entre 1 800 et 3 100 € Qualités requises : esprit d'analyse, capacité de synthèse, aisance relationnelle, adaptabilité, sens des responsabilités. L'attaché d'administration occupe des postes à responsabilités au sein de l'administration publique, et ses compétences juridiques sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement des services administratifs. Greffier de tribunal de commerce Niveau de diplôme : bac +4 Catégorie : A Exigences : être de nationalité française, ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de l’article L653-8 du Code de Commerce. Salaire : environ 30 000 € Qualités requises : précision, rigueur, confidentialité, maîtrise du droit commercial, capacité à gérer les formalités administratives. Le greffier de tribunal de commerce assure la gestion administrative des dossiers liés aux affaires commerciales et joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de la justice commerciale. Le métier parfait pour ceux qui ont un énorme train de vie ! Attaché d’administration hospitalière Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Salaire : entre 1 800 et 4 700 € Qualités requises : gestion du personnel, connaissance du secteur de la santé, capacité à résoudre des problèmes, sens de l'organisation, esprit d'équipe. En devenant attaché d'administration hospitalière, vous contribuerez à la gestion administrative des établissements de santé, assurant ainsi un fonctionnement efficace du système de santé. Inspecteur de la jeunesse et des sports Niveau de diplôme : bac +4 Catégorie : A Salaire : Entre 1 700 et 5 100 € Qualités requises : passion pour les activités sportives et de jeunesse, sens du contact, capacité à encadrer et animer des activités, esprit d'équipe. En tant qu'inspecteur de la jeunesse et des sports, vous serez responsable du suivi et du développement des activités sportives et de jeunesse, contribuant ainsi à l'épanouissement des jeunes. ❤️ Recommandé pour vous : Salaires : Top 9 des métiers du droit qui gagnent le plus Directeur d’établissement pénitentiaire (DSP) Niveau de diplôme : bac +3 Catégorie : A Exigences spécifiques : être de nationalité française et âgé de moins de 45 ans. Salaire : Entre 1 700 et 5 400 € Qualités requises : leadership, gestion du personnel, résistance au stress, sens de la communication, capacité à résoudre des conflits. En devenant directeur d'établissement pénitentiaire, vous occuperez un poste de haute responsabilité dans la gestion et l'administration des établissements pénitentiaires. Le métier parfait pour ceux qui préfèrent garder les malfrats derrière les barreaux que d'y voir leur vie sociale perdue pendant leur licence de droit ! ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Amandine, Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation Magistrat Niveau de diplôme : bac +4 Catégorie : A Exigences : être de nationalité française et âgé de 31 ans au plus. Salaire : entre 2 500 et 5 200 € Qualités requises : esprit d'analyse, impartialité, intégrité, résistance au stress, prise de décision éclairée, excellence en communication. En devenant magistrat, vous serez un acteur clé de la justice en participant à l'instruction et au jugement des affaires pénales et civiles. ❤️ Recommandé pour vous : ENM : tout ce qu’il faut savoir sur le concours d’entrée Élève magistrat : formation, métier, salaire 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? Toutes les prépa ENM Commissaire de police Niveau de diplôme : bac +5 Catégorie : A Exigences : être de nationalité française, avoir entre 18 et 35 ans, et être en bonne condition physique. Salaire : Entre 1 600 et 8 400 € Qualités requises : leadership, sens de la justice, autorité, capacité de gestion de crise, aptitude à travailler sous pression. En tant que commissaire de police, vous serez responsable de la coordination des opérations de police et de la gestion des forces de l'ordre pour maintenir la sécurité publique. ❤️ Recommandé pour vous : Quels métiers exercer après des études de droit privé ? [VIDÉO] "C'est plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat" TOP 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police Officier de port Niveau de diplôme : titre ou d'un brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale (ou diplôme figurant sur la liste de l’arrêté du 13 avril 1989 modifié par l’arrêté du 28 février 1994), 6 ans de navigation dans un service actif de la marine nationale Catégorie : A Exigences : être de nationalité française et âgé de 48 ans au plus. Salaire : Entre 1 700 et 3 900 € Qualités requises : leadership, compétences en navigation, résistance physique, sens de la responsabilité, connaissance du domaine maritime. En devenant officier de port, vous serez responsable de la gestion des opérations portuaires, contribuant ainsi à l'efficacité et à la sécurité des activités maritimes. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de droi t ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours Droit Fiscal Voici un exemple de commentaire d’arrêt en droit fiscal portant sur les conséquences de la cessation temporaire d'activité sur le fonds de commerce et la dispense d'immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : I/ Les conséquences de la cessation temporaire d'activité sur le fonds de commerce A) Contrat pourtant sur le fonds de commerce : La location-gérance B) La clientèle comme élément majeur du fonds de commerce II/ La dispense d'immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance A)L’immatriculation condition nécessaire pour prétendre au renouvellement du bail commercial B)La dispense d’immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Cour de cassation, arrêt de la Troisième Chambre du 15 septembre 2010 [ Accroche ] Un fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments corporels tels que les marchandises et le matériel, et incorporels tels que le nom commercial et le droit au bail. Parmi tous ces éléments, la clientèle est particulièrement essentielle. « La clientèle est l’essence du fonds » ; cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937 sans elle, le fonds de commerce n'aurait aucune valeur, ni même d'existence ; pour constituer et maintenir une clientèle, il est impératif d'exploiter le fonds.. Cela signifie-t-il pour autant qu'une cessation temporaire d'activité emporte inévitablement la disparition de la clientèle qui est attachée au fonds de commerce ? La Cour de cassation, dans l’arrêt de la Troisième Chambre en date du 15 septembre 2010 a dû répondre de cette problématique. Cet arrêt rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d’activité n’entraine pas systématiquement la disparition de la clientèle. Et dans un deuxième temps la dispense d’immatriculation du locataire- gérant n’est pas de nature à priver le preneur du statut des baux commerciaux. Les circonstances du litige étaient que l’héritier du titulaire d’un bail commercial, avait consenti une location de gérance auprès d’une société, le fonds de commerce exploitant dans les locaux sur lesquels le bail porte. La bailleresse conteste la location gérance et invoque la qualification de sous location car selon elle, l’interruption temporaire de l'activité a entrainé la disparition de la clientèle et en conséquence la disparition du fonds de commerce. Par acte la bailleresse délivre au preneur un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. En outre, elle invoque l'absence de droit au renouvellement du fait de l'absence d'inscription du locataire gérant au registre du commerce et des sociétés. Par arrêt du 19 mars 2009, la Cour d'appel de Pau a rejeté les demandes de la bailleresse. Dans son pourvoi en cassation, la bailleresse reprochait aux juges d’appel d’avoir violé les articles L144-I et L141-5 du code de commerce. La bailleresse soutenait notamment que l'interruption temporaire d'activité entre le décès de l'exploitant et la mise en location-gérance du fonds de commerce par son héritier avait affecté la clientèle et causé la disparition du fonds de sorte que celui-ci n'avait donc pas pu être valablement donné en location-gérance. Et qu'à défaut d'immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé au locataire, ce dernier ne bénéficiait pas du droit au renouvellement du bail. Deux questions fondamentales se sont donc posées à savoir : si une cessation temporaire d’activité emporte inévitablement la disparition de la clientèle qui est attachée au fonds de commerce et si le défaut d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés du locataire gérant prive -t -il celui-ci du bénéfice du statut des baux commerciaux ? La Cour de cassation approuve les juges d’appel en énonçant que la fermeture temporaire du fonds par défaut d'exploitation ne suffit pas à entraîner sa disparition dans la mesure où celui-ci conserve toujours une clientèle potentielle du fait de sa situation touristique. Le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce n'est pas de nature à priver le preneur du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation, approuve également les juges du fond sur le second point, et rappelle, tout d'abord, ce dont ne disconvenait pas le bailleur, qu'en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce , le preneur, propriétaire du fonds mis en location-gérance, n'a pas à être immatriculé pour bénéficier d'un droit au renouvellement. La Haute cour précise, ensuite, que le preneur ne saurait être privé de son droit au renouvellement en raison de l'absence d'immatriculation de son locataire-gérant. En effet, seule l'immatriculation du preneur est une condition du droit au renouvellement. Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher si le locataire-gérant avait effectué à la date de délivrance du congé les diligences lui incombant par ailleurs en matière d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’interruption temporaire d’activité d’un fonds de commerce et le défaut d’immatriculation du locataire gérant à la date du congé ne constitue pas des motifs graves et légitimes de refus de renouvellement d’un bail sans indemnité d’éviction. Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce a pu prétendre au renouvellement de son bail commercial. Cette solution est intéressante car la Cour de cassation dans son appréciation s’attache en premier lieu à l’exception et non au principe. [ Annonce de plan ] Les deux questions tranchées par l’arrêt méritent d’être reprises successivement : les conséquences de la cessation temporaire d’activité (I), et celle de location-gérance et droit au renouvellement du preneur en l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (II). ❤️ Recommandé pour vous : [ Méthodologie] 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d’arrêt I/ Les conséquences de la cessation temporaire d'activité sur le fonds de commerce [ Chapô ] Le propriétaire d’un fonds de commerce qui ne peut l’exploiter peut mettre celui -ci en location – gérance (A) mais le loueur doit disposer d’une clientèle certaine et propre pour la louer ; la clientèle étant un élément majeur du fonds de commerce (B). A) Contrat pourtant sur le fonds de commerce : La location-gérance Le propriétaire d’un fonds de commerce, désireux de tirer profit de son exploitation, dispose de deux manières de parvenir à cet objectif. Il peut tout d’abord décider de l’exploiter personnellement, en étant commerçant. C’est la situation courante du propriétaire exploitant, mais il peut également décider, tout en restant propriétaire, de faire explorer le fonds de commerce par une tierce personne, ce que recouvre la notion générique de gérance. Ce contrat présente l’originalité de permettre de dissocier la propriété du fonds et l’exploitation de l’entreprise commerciale ou artisanale. Il revêt donc un intérêt majeur notamment lorsque la propriété du fonds ne peut pas l’exploiter directement. En l’espèce, suite au décès de l'exploitant d'un fonds de commerce situé à Lourdes, son héritier MCY avait mis le fonds en location-gérance. Mais il avait reçu par la suite, du propriétaire des murs Mme DX, un congé portant refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. La bailleresse Mme DX use du moyen selon lequel « le fonds de commerce disparait à la suite de la perte de sa clientèle et ne peut, alors faire l’objet d’un contrat de location gérance ; que la seule situation d’un local est impuissante à constituer une clientèle ». La bailleresse invoque la cessation temporaire d’activité, selon celle-ci, la fermeture prolongée du fonds avait affecté la clientèle et causé la disparition du fonds de sorte que celui-ci n'avait donc pas pu être valablement donné en location-gérance. Pour que le preneur M CY puisse donner son fonds en location à un locataire gérant, il faut que son fonds existe toujours, à défaut cette opération peut être constituée pour déguiser une sous location qui en principe est interdite. La location-gérance ne peut être assimilée à la sous-location du local commercial. Cette dernière convention ne vise que la jouissance de l’immeuble commercial alors que la location-gérance porte sur un meuble incorporel. C’est pourquoi la jurisprudence a pu considérer que le contrat de location-gérance ne tombe sous la prohibition de principe qui frappe la sous-location de locaux commerciaux. Les règles qui régissent la location-gérance sont d’ordre public et l’article L144-1 dispose à cet égard que « nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou toute convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant du fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre » . Ce contrat est une location d’un meuble incorporel, qu’est le fonds de commerce, et la qualification de l’opération dépend avant tout de la mise à disposition d’un tels fonds, qui doit exister, à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls, et en son nom propre c’est tout l’enjeux de cet arrêt la bailleresse Mme DX a contesté la location de gérance , et pour justifier son refus de renouvellement au bail commercial, la bailleresse soutenait notamment que l'interruption temporaire d'activité entre le décès de l'exploitant et la mise en location-gérance du fonds de commerce par son héritier avait affecté la clientèle et causé la disparition du fonds de sorte que celui-ci n'avait donc pas pu être valablement donné en location-gérance. Déboutée en appel, la bailleresse forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel de Pau affirmant que « la cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle ; qu’ayant relevé souverainement que l’interruption temporaire d’exploitation à la suite du décès de l’exploitant n’avait pas affecté l’achalandage attaché au fonds en raison de l’activité exercée concernant en quasi-totalité la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l’achalandage, la clientèle du fonds n’avait pas davantage pâti de l’interruption de l’exploitation, s’étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds au public,» . La clientèle du fonds était actuelle et certaine car l'activité concernait principalement une clientèle de passage constituée de pèlerins, la clientèle régulière du fonds s'étant, quant à elle, naturellement reconstituée dès sa réouverture au public. B) La clientèle comme élément majeur du fonds de commerce L'exploitation du fonds de commerce est une condition sine qua none de l'existence de ce fonds. Cette exploitation ou non exploitation, peut avoir des conséquences sur la clientèle. La doctrine, législateur et jurisprudence se rejoignent sur un point : la clientèle objet ou but est l’élément essentiel, celui en l’absence duquel il ne peut-il avoir de fonds de commerce. L’existence d’un fonds de commerce est donc subordonnée à celle de la clientèle. Pour être constitutive du fonds de commerce, la clientèle doit revêtir certaines conditions. La clientèle doit être certaine et propre. En l’espèce la clientèle du fonds était actuelle et certaine car l'activité concernait principalement une clientèle de passage constituée de pèlerins. La Cour de cassation c’est contentée de cet achalandage pour justifier une clientèle réelle et certaine. La loi de 1909 évoque la clientèle et l’achalandage. Si la première est composée des clients fidèles, attachés à la personne du commerçant, la seconde serait constituée des clients de passage, attirés davantage par l’emplacement du fonds : les chalands. La Cour de cassation dans son arrêt du 15 septembre 2010, retient une notion subjective et très souple de la notion de clientèle en admettant sa confusion avec l’achalandage. C’est pour cette raison qu’elle conclut que le fonds n’a donc pas disparu est donc constitutif du fonds de commerce, « la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l’achalandage, la clientèle du fonds n’avait pas davantage pâti de l’interruption de l’exploitation, s’étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds au public ». On applique l’exception au principe même que la clientèle n’existe qu’à compter de l’exploitation du fonds de commerce. On admet que la clientèle peut préexister, une station-service n'a pas systématiquement de clientèle personnelle ( Com 27 février 1973 Total). Une clientèle captive existe avant l’exploitation du fonds de commerce du fait qu’elle résulte de la situation géographique du local ou de la notoriété de la marque exploitée. En France, la loi et la jurisprudence considèrent l'achalandage comme une partie du fonds de commerce. En particulier lorsque, comme en l'espèce, le commerce est exploité dans un site touristique très fréquenté, de sorte que la clientèle ne disparaît jamais véritablement. De même, il a été jugé que l'existence de la clientèle peut être déduite de la situation du local à un point de passage obligé pour de très nombreux touristes. Le rejet n'est donc pas systématiquement prononcé dès que l'activité cesse. ❤️ Recommandé pour vous  :   TD : Tout savoir et comment les réussir ? II/ La dispense d'immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance [ Chapô ] Le locataire, personne physique ou morale, doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, il ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail. L’immatriculation est une condition nécessaire pour prétendre au renouvellement du bail commercial (A) mais une exception existe à ce principe, introduite par la loi du 25 janvier 1985, nous aborderons ainsi la dispense d’immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance (B) . A) L’immatriculation condition nécessaire pour prétendre au renouvellement du bail commercial Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit exploiter un fonds dans les lieux loués (C. com. art. L 145-1, I). Et, le preneur doit être en principe un professionnel inscrit à un registre, soit en tant que commerçant ou industriel au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au Répertoire des métiers. L’exigence de l’immatriculation n’est en fait vérifiée qu’au jour de la demande de renouvellement et elle n’est pas nécessaire lors de la conclusion du contrat. Ainsi, ce n’est que lorsque le bénéfice du statut est invoqué lors de la demande de renouvellement, que cet exigence de l’immatriculation est appréciée et doit être effective. L’immatriculation doit exister au jour de la demande en justice de l’application du statut ( Cass 3ième civ 18 juin 2014). Le défaut d’immatriculation à cette date fait perdre la propriété commerciale au locataire commerçant. Cette condition est nécessaire et obligatoire pour pouvoir prétendre au renouvellement du bail. Si le locataire ne peut bénéficier du droit au renouvellement pour défaut d’immatriculation, le bail soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux ne peut valablement prendre fin que dans les conditions de l’article L. 145-9 du Code de commerce. Par cet arrêt du 1er octobre 2003, la Cour de cassation considère que l'exploitant d'un stand de crêpes installé sur la terrasse couverte d'un café ne dispose d'aucune autonomie de gestion et que, par conséquent, il ne peut bénéficier du droit au renouvellement propre aux baux commerciaux. Si le commerçant exploite plusieurs fonds de commerce, des inscriptions complémentaires ou secondaires doivent être effectuées pour bénéficier du statut à l’égard de chaque fonds de commerce. Par ailleurs, la pluralité de preneurs pour un même bail commercial imposait l’immatriculation de chacun d’eux au Registre du commerce et des société, et ce formalisme lourd risquait de faire perdre le bénéfice de la propriété commerciale en cas de non-respect par l’un des preneurs. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008, la formalité a été simplifiée en présence de plusieurs preneurs au bail commercial : désormais le statut s’applique même si certains copreneurs ne sont pas immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, car il suffit que l’exploitant du fonds ait procédé à cette immatriculation. Cet arrêt de la Cour de cassation résulte du même esprit de la loi de modernisation, en étant moins exigeante quant à cette condition d’immatriculation, les juges ont ainsi admis que le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce n'est pas de nature à priver le preneur du statut des baux commerciaux. [ Transition ] On peut donc constater une certaine évolution de la jurisprudence qui s’assouplit au regard de cette obligation immatriculation B) La dispense d’immatriculation du propriétaire du fonds en cas de location gérance Le droit au renouvellement est autorisé en principe si le preneur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Toutefois il existe une dérogation introduite par la loi du 25 janvier 1985, en cas de location de gérance. La location de gérance porte sur le fonds de commerce. L’article L145-1 II du Code de commerce dispose que « - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ». De plus la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 mai 1966 a affirmé « qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui incombant en matière d'immatriculation au registre du commerce, ». La bailleresse invoquait l'absence de droit au renouvellement du fait de l'absence d'inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés. La Cour de cassation a rendu une application pure de l’exception au principe posé à l’article L 145-1, II du Code de commerce. La Cour de cassation n’a alors que rappelé et appliqué le jurisprudence, afin que le preneur du bail en location soit exempt de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, si cette décision « que le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux » et dans la continuité d’une jurisprudence nouvelle. En ce qui concerne le défaut d'immatriculation du locataire-gérant on peut aussi estimé que la décision de la Cour de cassation est juste car il serait illogique de priver le locataire du statut des baux commerciaux sous prétexte que son locataire-gérant ne s'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. II s’agit d’un arrêt d’espèce, la décision rendue n'est pas nécessairement transposable à tous les fonds. Le fonds ici analysé est particulier "en raison de l'activité exercée concernant en quasi-totalité la clientèle de passage". 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droi t ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours Droit Institutions Juridictionnelles Voici un exemple de commentaire de texte corrigé sur le projet de déclaration du Conseil d’État pour l’établissement de l’Empire en 1804 (Histoire des institutions publiques). Sommaire : I/ L'établissement indispensable d'un nouveau régime A) La construction nécessaire d'un régime héréditaire B) La construction inédite d'un nouveau régime II/ La garantie des privilèges révolutionnaires A) L'héritage préservé de la révolution française B) La rupture assurée avec l'Ancien Régime ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches d'Histoire du Droit N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Projet de déclaration du Conseil d’État pour l’établissement de l’Empire en 1804 [ Accroche ] Emmanuel Sieyès disait pour décrire le régime mené par Napoléon Bonaparte que «  l'autorité vient d'en haut et la confiance vient d'en bas  ». Cette situation connote un double sens, effectivement c'est parce que l’autorité exercée par ceux qui la détiennent est assez forte qu'elle acquiert la confiance de ceux sur laquelle elle est exercée. Mais réciproquement, c'est parce que l'autorité est soutenue par cette confiance qu'elle se veut aussi forte. Et c'est ce que démontre tout au long de sa déclaration le Conseil d'État : que l'exécutif exercé par Napoléon Bonaparte requiert le soutien du peuple, tout comme le peuple a besoin de ce personnage historique important. [Contextualisation historique]  Instauré par Napoléon Bonaparte en 1800 en même temps que les trois consuls, le Conseil d'État était pour Sieyès une fonction exécutive importante réduite par Bonaparte à une institution de conseil pour l'Exécutif. Alors qu'en fin mars 1804 le Sénat propose au Premier Consul l'instauration d'un trône héréditaire ; Bonaparte se tourne vers cette institution à qui il demande conseil. C'est donc l'origine de cette déclaration qui est finalement une réponse adressée au Premier Consul. Non diffusée, elle influencera cependant la décision du futur empereur qui instaurera plus tard un plébiscite. La montée au pouvoir de Napoléon se construit en plusieurs étapes : d'abord désigné comme sauveur de la République, elle se concrétise par son coup d'État du 18 Brumaire au VIII (9 novembre 1799) notamment suite à la sollicitation de Sieyès qui souhaitait une révision de la constitution de 1795. Il conviendra donc de s'intéresser à la réussite du général Vendémiaire d'une orchestration d'un régime légitime qui s'étend jusqu'à l’Empire. [ Annonce de plan ] Pour cela il conviendra d'étudier dans un premier temps la construction nécessaire d'un nouveau régime (I) qui respecte l'héritage et l'évolution perçus depuis la révolution française (II) . « L’introduction n’est pas assez développée. Contextualisation et intérêt du texte trop court ! » ❤️ Recommandé pour vous : [ Méthodologie] Réussir un commentaire de texte en droit I/ L'établissement indispensable d'un nouveau régime « Nouveau régime » → terme discutable au vu du texte. [ Chapô ] C'est sur la nécessité que va se fonder l'hérédité du régime Napoléonien (A) et sur le soutien populaire toute sa légitimité (B) . A) La Construction nécessaire d'un régime héréditaire L'hérédité n'est pas une concession dans l'intérêt de cette famille, mais une institution dans l'intérêt du peuple " (l. 8-9) voilà ce que déclare le Conseil d'État que la nation a besoin de cette hérédité. Effectivement, pour la première fois depuis la révolution, la France connaît une stabilité politique mais qui s'accompagne également de glorieuses victoires militaires, à tel point que les monarchies européennes ressentant la menace qu'impose le premier consul le menacent à leur tour de mort : « de grands dangers ont menacé la patrie en la personne du premier consul, quand l'Angleterre a armé contre lui des assassins », (l. - 11). Mais la personne du Premier consul est également vulnérable notamment lors de coalitions militaires : « d 'autres dangers nés des hasards de la guerre  » (l. 12). Effectivement la puissance du général est telle que l'on dit que pour faire chuter le régime il faut supprimer Bonaparte . « Attentats » Cette menace qui repose sur le chef de l'État et par extension sur le régime politique stable instauré traduit la nécessité de l'instauration de l'hérédité qui viendrait selon le Conseil d'État «  écarter les dangers qui menacent  », «  prévenir les malheurs qu'on redoute  » et «  assurer les avantages qu'on désire  ». (l. 13-14). [ Transition ] Mais la mise en place de cette hérédité, comme le décrivait Sieyès dans sa citation ne pouvait s'opérer sans le soutien populaire sur lequel s’appuie le sauveur de la République. B) La construction inédite d'un nouveau régime Effectivement Napoléon arrive au pouvoir comme héritier de la Révolution mais sans aucune légitimité. Afin d'asseoir son régime il va donc recourir aux plébiscites. Question qui diffère du référendum - qui requiert la majorité relative pour être accepté, - le plébiscite lui se caractérise par un soutien de masse. Napoléon y a recours une première fois en février 1800 lorsqu'il soumet la Constitution à l'avis du peuple. Il réopère la même opération en 1802 pour l'instauration d'un consulat viager. C'est l'introduction d'une nouvelle forme de régime : le césarisme, c'est à-dire que le chef d'État va asseoir sa légitimité sur le soutien populaire manifesté par les urnes. Et le Conseil d'État n'en dément pas puisqu'il y fait plusieurs fois référence : «  la nation confirmera sa volonté  » (l.6) ; «  la nation a un intérêt pressant de voir adopter cette institution  » (l.14) ; «  celui qu'elle proclamera pour la magistrature suprême  » (l. 22) ; «  le vœu du peuple français  » (l. 22). Un plébiscite sera donc organisé en 1804 afin d'introduire l'Empire avec légitimité particulière et inédite de Bonaparte. [ Transition ] Cependant, le Conseil d'État retient les peurs et les craintes que le peuple a traversées sous les anciens régimes et notamment le retour à une monarchie, au vu des caractéristiques qui composent l'Empire dès à présent. Il va donc également assurer la garantie des leçons prises depuis la destruction de l'Ancien Régime (II) . II/ La garantie des privilèges révolutionnaires « Privilèges révolutionnaires » → formulations ??? [ Chapô ] Le Conseil d'État assure la continuité de l'héritage révolutionnaire (A) mais également une nouvelle forme de régime totalement différente avec celle des dynasties royales (B). A) L'héritage préservé de la révolution française Le Conseil d'État garantit au Premier Consul un vote favorable de la nation au système héréditaire à condition « d'une garantie solennelle de toutes les institutions [et] droits » acquis durant les régimes précédents. Il procède à une énumération de droits déjà retracés dans les constitutions précédentes, notamment celle de 1791, «  liberté individuelle, sûreté des propriétés, égalité politique et civile  » (l. 20). Mais également des héritages plus forts de la révolution marquant notamment la rupture avec l'Ancien Régime : « l'abolition des privilèges détruits » (l. 21) faisant référence à la nuit du 4 août 1789 où les députés des trois ordres constituant l'Ancien Régime, à savoir : Noblesse, Clergé et Tiers-État se sont succédé pour voter l'abolition de leurs privilèges instaurant donc l'égalité des droits. (« également la DDHC ») B) La Rupture assurée avec l'Ancien Régime Le retour à un trône héréditaire peut effectivement susciter la crainte d'un retour à la monarchie (« royauté ») où les rois possédaient les lois fondamentales, notamment celle de l'hérédité pour se succéder. Pourtant le Conseil d'État met les choses au clair la révolution n'a jamais été dirigée contre l'hérédité mais contre la révolte des familles qui se trouvaient au pouvoir (l. 3-5). Il fait référence ici à la violation de la constitution de 1791 par Louis XVI d'abord pour fuite à Varennes en juin 1791; puis pour trahison à la nation, en engageant en 1792 la guerre contre l'Autriche et la Prusse, trahison reconnue par le manifeste de Brunswick menaçant les français d'envahissement s'ils s'en prenaient au roi ou à sa famille. L'institution du Conseil du Consulat affirme que c'est par la «  volonté  » (l.6) de la nation qu'une famille nouvelle sera à la tête. Donc une famille différente des dynasties royales précédentes puisqu'elle est le fruit de la Révolution : «  l'hérédité doit être établie sur les principes posés au commencement de la révolution » (« Il faut pousser l’analyse ici ») (l.25). Lorsque le Conseil d'État énonce que «  ce qui fut fait par un sentiment de défiance envers la dynastie que la révolution a renversée  » (l. 26) il fait référence à la légitimité de la monarchie royale. Légitimité qui s'appuyait sur des lois fondamentales coutumières, respecté dû à leur ancienneté. Elles ont été largement fragilisées par le courant des lumières du XVIII siècle qui favorisait la rationalité, la nouveauté et la démarche scientifique. Diderot disait que «  le philosophe n'admet rien sans preuves, il sait exactement où fixer les limites du doute, du certain et de l'incertain  ». Et donc la «  dynastie nouvelle  » (l. 27) élevée par la Révolution devait s'attirer la confiance qui est « nécessaire à [sa] conservation » (l. 27). Une confiance populaire qu'a très bien su attirer Napoléon par le recours aux urnes. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de dr oit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Procédure Civile Voici un exemple commentaire composé de deux arrêts portant sur la procédure civile : Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016 et Cass., civ. 2e , 30 janvier 2020, qui a obtenu une note de 16/20. Il y sera traité la suspension de la péremption d’instance ainsi que la radiation ultérieure à la suspension de la péremption. Sommaire I - La suspension de la péremption d’instance A. La péremption d’instance conforme au droit à un procès équitable B. Le délai de péremption suspendu par la fixation de la date des plaidoiries II - La radiation ultérieure à la suspension de la péremption A. La nécessité d’une affaire en état d’être jugée B. Le point de départ du délai de péremption N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Par trois arrêts rendus par sa deuxième chambre civile en date du 16 décembre 2016 (n°15-27.917 et n°15-26.083) et du 30 janvier 2020 (n°18-25.012), la Cour de cassation donne des indications sur la suspension du délai de péremption de l’instance. Dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2016 (n°15-27.917) – arrêt n°1 – , Monsieur X et Madame Y sont parties à un litige les opposant à la société P21 – Maisons Guillaume. Après un appel formé par la société, les parties ont conclu les 24 octobre 2012 et 28 août 2012. Le 25 octobre 2014, la cour d’appel prononce la péremption de l’instance : l’instance est donc éteinte. La société forme alors un pourvoi au motif que la cour d’appel a violé les articles 6§1 de la Convention de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), 382, 908, 909 et 912 du Code de procédure civile. En effet, la cour d’appel considère que les parties au litige doivent accomplir les diligences utiles à la poursuite de leur instance en sollicitant la fixation d’une date de plaidoiries. La mention « à fixer » émanant du greffe de la juridiction ne dispense donc pas les parties d’accomplir de telles diligences. Or, selon le requérant au pourvoi, il appartient au conseiller de la mise en état (CME) de fixer la date de la clôture et celle des plaidoiries ou de solliciter un nouvel échange des écrits lorsque les parties ont déposé et communiqué leurs écritures. Ainsi, il revient au CME de « prendre l’initiative de la progression de l’instance » : en conséquence, « la procédure échappe à la maîtrise des parties ». Dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2016 (n°15-26.083) – arrêt n°2 – , un litige oppose la société Levo Ag Wolhen à la société Invacare Poirier. La première société interjette appel et les parties forment leurs conclusions. Le 22 février 2013, le CME avise les parties de la date de la clôture de l’instruction (19 février 2015) et de la date de l’audience de plaidoiries (16 avril 2015). Cependant, la seconde société soulève la péremption de l’instance le 19 février 2015 lors de la clôture de l’instruction, péremption d’instance que la cour d’appel prononce au 20 décembre 2014. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel relève que l’information donnée aux parties de la date de la clôture de l’instance ne dispense pas les parties d’accomplir des diligences procédurales. Or, rien ne permettait d’indiquer que l’affaire était en état d’être jugée, avant la date de la clôture de l’instance (qui est postérieure à la date de péremption). Ainsi, la péremption est acquise. Un pourvoi est alors formé. Dans l’arrêt du 30 janvier 2020 – arrêt n°3 – , un litige oppose Monsieur L. à son bailleur, la société CDC habitat devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance (TGI). Il faut noter que les TGI et les tribunaux d’instance (TI) ont désormais fusionné : on parle de tribunal judiciaire (TJ). Le jugement déboute le locataire de ses demandes. Il interjette alors appel. En application de l’article 47 du CPC, l’affaire est renvoyée à une autre cour d’appel dont le greffe invite les parties à poursuivre l’instance et à se constituer dans le délai d’un mois. Ces diligences n’ayant pas été effectuées par les parties, la radiation de l’affaire est prononcée le 4 décembre 2013. L’affaire sera réinscrite au rôle le 11 décembre 2013. Le 23 décembre 2013, les parties sont avisées de la fixation de l’audience au 6 novembre 2014. Mais, l’affaire est à nouveau radiée le 23 octobre 2014. L’appelant sollicite le rétablissement de l’affaire après s’être constitué avocat le 13 octobre 2016. La cour d’appel prononce l’acquisition du délai de péremption et ainsi, l’extinction de l’instance d’appel car entre le 11 décembre 2013 et le 13 octobre 2016, aucune diligence des parties n’est intervenue. Or, selon le requérant au pourvoi, le délai de péremption est suspendu à compter de la fixation de la date des débats. Ainsi, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance. De plus, la radiation de l’affaire constitue le point de départ d’un nouveau délai de deux ans qui n’était pas expiré en l’espèce. Les parties à un litige sont-elles tenues d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance lorsque la date des débats a été fixée par le juge ? La fixation de l’affaire suspend-elle le délai de péremption ? A cette dernière question, la Cour de cassation répond par la positive. En conséquence, elle rejette le pourvoi dans l’arrêt n°1 et casse et annule les arrêts n°2 et n°3. En effet, lorsque l’affaire a été fixée, c’est-à-dire lorsque la date des débats a été fixée par le juge, le délai de péremption est suspendu : les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’affaire. En outre, il faut noter qu’une radiation ultérieure à la suspension du délai de péremption fait courir un nouveau délai de deux ans. Le délai de la péremption d’instance peut être suspendu (I). Cependant, un nouveau délai de deux ans courra lorsqu’une radiation ultérieure aura été prononcée par le juge (II). I - La suspension de la péremption d’instance La péremption d’instance est conforme à l’exigence de procès équitable posé par l’article 6§1 de la CESDH (A) . Son délai est suspendu lorsque la date de l’audience de plaidoiries a été fixée par le juge (B). A. La péremption d’instance conforme au droit à un procès équitable Les arrêts rendus le 16 décembre 2016 (n°15-26.083) et le 30 janvier 2020 ont pour visa les article 2 et 386 du Code de procédure civile (CPC). Le premier dispose que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis » ; le second énonce que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Ainsi, la péremption emporte l’extinction de l’instance « sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir » en vertu de l’article 389. Selon Y. Desdevises, la péremption d’instance constitue « un anéantissement de l’instance, par suite de l’inaction des plaideurs ». La question se pose alors de savoir ce qu’est une « diligence ». Le Lexique des termes juridiques (Dalloz) pose la définition suivante : « dans le langage du Palais, faire ses diligences, c’est accomplir les actes de procédure (constitution d’avocat, conclusions…) selon les formes et dans les délais requis sous peine, selon les cas, de caducité de la citation, de radiation de l’affaire, de jugement par défaut ». Il s’agit d’une impulsion processuelle. En outre, une diligence doit manifester la volonté des parties de poursuivre l’instance. Dans l’arrêt du 16 décembre 2016 (n°15-27.917), la Cour parle « d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation ». En définitive, les diligences doivent être « de nature à faire progresser l’instance » ou être « de nature à accélérer le déroulement de l’instance ». Pour que la question de la péremption se pose, il faut que les parties soient tenues d’effectuer des diligences. En effet, lorsque les parties n’ont plus aucune diligence à effectuer – et en conséquence, que la direction du procès leur échappe –, la péremption ne peut leur être opposée (Cass., civ. 3e , 26 janvier 2011, n°09-71.734). Le délai de péremption est de deux ans et il court à compter de la dernière diligence effectuée par l’une des parties. Dans l’arrêt du 16 décembre 2016 (n°15-27.917), le requérant relève une violation de l’article 6§1 de la CESDH. Cet article concerne le droit à un procès équitable et dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, […] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […] ». La Cour de cassation répond que « la péremption de l’instance […] ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ». En effet, la péremption d’instance a pour dessein de « garantir une bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ». Il s’agit donc d’un but légitime qui s’accomplit par le biais de la sanction de « l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire ». La Cour de cassation reprend cet argument dans un avis n°17002 rendu le 9 janvier 2017. Cela s’explique notamment par le fait que le procès civil est la chose des parties. Notons également que la péremption a pour but de désengorger les rôles des tribunaux. ❤️ Recommandé pour vous : Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? B. Le délai de péremption suspendu par la fixation de la date des plaidoiries Ces trois arrêts posent le même principe : le délai de péremption est suspendu lorsque l’affaire est fixée, c’est-à-dire lorsque la date d’audience des plaidoiries a été fixée par le juge. Ce principe découle d’une jurisprudence constante comme le montrent les nombreux arrêts en la matière (Cass., civ. 2e , 12 juin 2003, n°01-14.488 ; Cass., civ. 2e , 28 juin 2006, n°04-17.992). Il faut noter qu’avant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considérait que « l’indication donnée aux parties, avant la clôture de l’instruction, d’une date d’audience ne les dispense pas d’accomplir des diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l’instance » (Cass., civ. 2e , 15 mars 1989 n°87-20.274 ; Cass., civ. 2e , 9 novembre 2000, n°97-10.492). Cette jurisprudence n’est donc plus d’actualité. En conséquence, comme le montre expressément l’arrêt n°1, lorsque le conseiller de la mise en état (CME) n’a pas fixé la date des plaidoiries, le délai de péremption n’est pas suspendu, quand bien même les parties auraient communiqué leurs conclusions et pièces. Attention, la mention « à fixer » sur le dossier de l’affaire, apposée par le greffe, « attest[e] simplement du dépôt des écritures des parties dans les délais d’échange initiaux », ce qui ne dispense les parties d’accomplir les diligences nécessaires à la progression de l’instance. Il en résulte qu’en l’absence de fixation des plaidoiries, les parties sont tenues de faire avancer l’instance par le biais de l’accomplissement de diligences. La question se pose alors de savoir quelles sont de telles diligences puisque les parties ont déjà procédé aux échanges de pièces et de conclusions. Pour que le délai de péremption soit suspendu, il faut que la date des débats soit fixée, ce qui, en vertu de l’article 912 du Code de procédure civile, incombe au CME qui doit fixer la date de la clôture et celle des plaidoiries dans le délai de quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Cependant, il semblerait que lorsque le CME ne respecte pas cette obligation, les parties doivent former une demande de fixation de l’affaire. Selon les auteurs C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, « la Cour de cassation contraint ainsi les parties à rappeler elles-mêmes à l’ordre le conseiller de la mise en état en sollicitant une fixation qui ne vient pas, faute de quoi ce sont elles qui subiront la sanction de l’extinction de l’instance, à raison d’une carence qui ne provient pourtant pas d’elles mais de l’institution judiciaire ». Pourtant, il faut rappeler que l’instance n’est périmée qu’en cas de carence des parties lorsque celles-ci sont tenues à des diligences de nature à faire avancer l’affaire, et non en cas de carence des organes procéduraux. En effet, la Cour de cassation énonce que « la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties » (Cass., com., 7 juillet 2009, n°07-14.455). La Cour de cassation a considéré que « les demandes de fixation de l’affaire ne dispensent pas les parties d’accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l’instance » (Cass., civ. 2e , 12 juin 2003, n°01-14.488). Ainsi, la demande de fixation de l’affaire ne permet pas de suspendre le délai de péremption. La question se pose alors de savoir si la demande d’une fixation de l’affaire portée par une partie constitue ou non une diligence de nature à interrompre la péremption. La réponse semble positive. En effet, la Cour relève que « les parties [n’ont] pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption » (Cass., civ. 2e , 2 juin 2016, n°15-17.354). La Haute juridiction indique que la demande de la fixation de l’affaire pour être plaidée, formée par la partie appelante ne suspend pas le délai de péremption de l’instance, mais l’interrompt (Cass., civ. 2e , 1er février 2018, n°16-17.618). En définitive, la demande de fixation des permet d’interrompre le délai de péremption : un nouveau délai de deux ans court alors, à compter de cette demande. Cependant, seule la fixation de l’audience de plaidoiries ou l’établissement d’un calendrier des échanges (avis n°17002 du 9 janvier 2017) permet de suspendre la péremption lorsque « les parties [n’ont] plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance » (Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016, n°15-26.083). La péremption ne peut donc plus être opposée aux parties. Si, après une telle suspension de la péremption, une radiation est prononcée par le juge, un nouveau délai commencera à courir. Les parties devront donc à nouveau effectuer des diligences de nature à faire avancer l’affaire. ❤️ Recommandé pour vous : 5 étapes pour réussir ses TD de droit Cour de cassation : Définition, rôle, composition et procédures [Cas pratique] Introduction au droit et droit civil ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Procédure Civile II - La radiation ultérieure à la suspension de la péremption Il semblerait que les parties soient dispensées d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’affaire lorsque la date des plaidoiries a été fixée par le juge, à condition toutefois que l’affaire soit en état d’être jugée (A). La radiation ultérieure à une telle suspension fait courir un nouveau délai de deux ans (B). A. La nécessité d’une affaire en état d’être jugée Seule la date de fixation des débats par le CME permet de suspendre le délai de péremption. Ainsi, tant que la date des plaidoiries n’a pas été fixée, les parties restent tenues d’effectuer des diligences procédurales. Il faut noter que la solution est identique devant le juge de la mise en état (JME). En effet, lorsque le JME, qui est le pendant du CME devant le tribunal judiciaire, a fixé la date de l’audience de plaidoiries, la péremption ne peut plus être opposée aux parties (Cass., civ. 2e , 12 février 2004, n°01-17.565). La solution est constante (Cass., civ. 2e , 23 septembre 2010, n°09-17.776). La question se pose de savoir si les parties sont dispensées d’effectuer des diligences à compter de la fixation de l’audience de plaidoirie car l’affaire est en état d’être jugée ou en raison de la fixation de la date des débats. Si les parties ne sont plus tenues à des diligences en raison du fait que l’affaire est en état d’être jugée au moment de la fixation de la date des débats, cela signifierait que dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée lors de la fixation de l’audience de plaidoirie, les parties seraient toujours tenues d’effectuer des diligences de nature à faire progresser l’affaire. Cela aurait donc une conséquence sur le délai de péremption lui-même. Il semblerait que la question ne soit pas tranchée clairement. En effet, dans l’arrêt du 23 septembre 2010 précité, la Cour de cassation pose que « le juge de la mise en état avait constaté que l’affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée de sorte qu’aucune diligence n’incombait aux parties avant la date fixée pour l’audience ». Elle avait antérieurement posé le même principe dans l’arrêt précité du 12 février 2004. Ainsi, il semblerait que dans ces deux espèces, l’affaire était en état d’être jugée au moment de la fixation de l’affaire. En conséquence, les parties n’étaient plus tenues à des diligences. A l’inverse, en indiquant que « à compter de la fixation […] de la date des débats, les parties n’avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance » (Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016, n°15-26.083), il est possible de considérer que les parties n’ont plus à effectuer de diligences en raison de la fixation de la date des plaidoiries. Cependant, N. Fricero écrit que « la solution issue de l’arrêt du 16 décembre 2016 est […] fondée sur l’idée que l’affaire est présumée être en état d’être jugée dès lors que le juge ou le conseiller de la mise en état a décidé de la date de sa fixation, même si cette dernière est très éloignée ». Ce raisonnement repose sur les articles 912 et 799 alinéa 1er du Code de procédure civile. La question n’est pas toutefois tranchée expressément par la Cour de cassation. Pour compliquer encore les choses, dans son arrêt rendu le 30 décembre 2020, la Cour mentionne « l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance ». Elle ne parle pas ici de « diligences de nature à faire progresser l’instance », comme elle le faisait auparavant. La Haute juridiction ne précise toutefois pas ce qu’il faut entendre par de telles diligences, ni leur champ d’application. En cas de radiation ultérieure à la suspension de la péremption, un nouveau délai de deux ans commence à courir. ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Juge d’instruction “L'impartialité est un état d'esprit” B. Le point de départ du délai de péremption L’arrêt rendu le 30 janvier 2020 pose que « lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir ». Ainsi, la péremption n’est plus suspendue par la date de fixation des débats. Cela semble s’expliquer par le fait que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En effet, en vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ». Ainsi, si la radiation sanctionne les parties pour leur inaction, cela signifie qu’elles sont tenues d’effectuer des diligences. En conséquence, il est fort probable que l’affaire ne soit pas en état d’être jugée. Il paraît donc logique que le délai de péremption ne soit plus suspendu, bien que la date de l’audience des plaidoiries soit fixée. S’agissant du point de départ de ce délai de péremption, devant la Cour de cassation, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Avant la création de cet article 1 009-2 en 1999, la Cour de cassation avait déjà posé que « la décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption, au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l’affaire » (Cass., civ. 3e , 20 janvier 1999, n°94-12.652). Ainsi, les diligences procédurales susceptibles d’interrompre le délai de péremption sont une demande de réenrôlement. La question s’est également posée du point de départ du délai de péremption devant la cour d’appel. Il a été envisagé par les auteurs que la même solution soit étendue à cette procédure, ce qui n’a toutefois pas été le cas. En effet, la Haute juridiction énonce « qu’en l’absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire en application de l’article 526 du Code de procédure civile, comme sa notification n’avaient pas pour effet d’interrompre le délai de péremption ». Ainsi, la radiation de l’affaire n’interrompt pas le délai de péremption. Cependant, l’article 524 du CPC dispose désormais à son alinéa 7 que « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». On retrouve donc la même solution que pour la Cour de cassation. En conséquence, si en première instance, la radiation de l’affaire n’interrompt pas le délai de péremption, il n’en est pas de même en appel ou en cassation. En première instance, la radiation n’emporte pas interruption du délai de péremption car les parties restent tenues à des diligences. Lorsque le délai de péremption a été suspendu par la fixation de l’audience de plaidoiries, ce délai est susceptible de courir à nouveau en raison de certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque l’affaire est radiée ou retirée du rôle, ou encore, lorsque l’ordonnance de clôture a été révoquée. En effet, les parties sont à nouveau tenues d’accomplir certaines diligences, ce qui explique la radiation de l’affaire, le retrait du rôle ou l’ordonnance de révocation. La Cour de cassation relève que, lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que la date des plaidoiries a été fixée par le juge de la mise en état, le délai de péremption est suspendu. Cependant, « un nouveau délai de péremption avait commencé à courir à compter de la révocation de la clôture ». (Cass., civ. 2e , 28 juin 2006, n°04-17.992). En outre, « le cours de la péremption est suspendu en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée pour un temps qui s’achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir » (Cass., civ. 2e , 15 mai 2014, n°13-17.294). Il faut noter qu’en cas de sursis à statuer suivi d’une décision de retrait, la solution n’est pas la même. En effet, selon la Cour de cassation, le sursis à statuer a interrompu le délai de péremption. Lorsqu’une ordonnance de retrait du rôle est prononcée par la suite, ce délai n’est pas impacté (Cass., civ. 2e , 18 décembre 2008). Méline Ferrand 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .