Conseils > Mémorisation Et si la méthode du mindmapping allait révolutionner la mémorisation de vos cours de droit ? Aussi appelée la méthode des cartes mentales, le mindmapping permet d’organiser des informations de façon logique pour en faciliter l’apprentissage. Parfait pour retenir des parties particulières de cours. 🧠 Sommaire 🤔 Qu’est-ce qu’une mind map ? 😀 La mindmap, ça marche ! ❓ Quand utiliser une mind map ? 🗺️ Comment réaliser une mind map ? ☠️ Les pièges à éviter Grâce au premier numéro de votre magazine préféré vous connaissez désormais votre profil d’apprentissage et vous appliquez quotidiennement la méthode du spacing effect . Il est désormais temps d’apprendre à se réapproprier son cours pour mieux le retenir. Pour ce faire, on vous présente la méthode des mind maps qui est particulièrement recommandée aux étudiants au profil visuel (mais pas que !) et à tous ceux qui envisagent une réorientation en licence d’arts plastiques (mais pas que !). Qu’est-ce qu’une mind map ? 🤔 La mind map , carte heuristique ou diagramme en arbre est une méthode qui va vous permettre de réaliser une représentation graphique des informations contenues dans vos cours afin de faciliter votre mémorisation . C’est le psychologue anglais Tony Buzan qui a formalisé et rendu célèbre cette méthode dans les années 70 mais il semblerait que ses véritables origines ne datent pas d’hier puisqu’elles remonteraient au philosophe néoplatonicien Porphyre de Tyr qui vécut au IIIe siècle. Objectif  : parvenir à organiser sa pensée car l’étudiant en droit est régulièrement confronté à une quantité très importante d’informations et à des données parfois linéaires et rébarbatives (une pensée émue pour les L2 et leur GAJA). Pour les plus visuels d’entre vous, transformer tout ceci en un diagramme coloré et attrayant peut être un vrai plus ! La mindmap, ça marche ! Études menées sur le mind mapping 😀 Une étude américaine menée par le National Reading Panel en l’an 2000 ( Teaching Children to Read: An Evidence-Based Assessment of the Scientific Research Literature on Reading and its Implications for Reading Instruction ) a démontré que l’utilisation d’outils visuels, tels que les mind maps, fait partie des sept moyens les plus efficaces pour améliorer la rétention d’informations par les étudiants. En effet, si l’être humain ne sollicite la plupart du temps qu’une partie de son cerveau à la fois cette technique permet de solliciter les deux hémisphères dans le même temps car elle est non seulement visuelle (hémisphère droit) mais également logique (hémisphère gauche). Le professeur David A. Boley de l’Université américaine John Hopkins a également mené une étude impliquant des étudiants qu’il a divisés en deux groupes. Le premier groupe était autorisé à faire appel aux mind maps tandis que le second devait employer des méthodes d’apprentissage plus traditionnelles. Résultat : le premier groupe bien que peu familiarisé à la méthode des mind maps a vu son taux de réussite augmenter de 12%. Le professeur a donc autorisé le second groupe à adopter cette même méthode et a pu constater là encore une augmentation significative du taux de réussite des étudiants. ❤️ Recommandé pour vous : Voir le GAJA imagé et la méthode de l'association d'images Quand utiliser une mind map ? ❓La mind map peut être utilisée à différentes occasions mais puisqu’elle permet de distinguer visuellement et de façon claire les points essentiels des détails, elle semble tout indiquer pour : La remise en forme de ses notes de cours ; L’apprentissage du plan, si important pour les étudiants en droit ; Résumer un long texte ; Réviser rapidement un cours sans entrer dans de trop nombreux détails ; La récitation d’un cours notamment via la méthode de la feuille blanche Comment réaliser une mind map ? Étape 1. L’heure du choix : mind map manuelle ou numérique ? - 🗺️ Il existe aujourd’hui de nombreux logiciels qui permettent de réaliser des mind maps, leur version gratuite étant le plus souvent plutôt suffisante : SimpleMind, Coggle, XMind, Mind42 etc. - Les + / les - : la mind map manuelle peut être moins rapide à réaliser, moins propre et plus difficile à modifier mais elle permet une participation plus active au processus de création ce qui entraîne un meilleur ancrage des informations . À vous de voir ce qui vous convient le mieux ! Mais on vous conseille à la mano ! Étape 2. L’invocation du « de Vinci » qui sommeille en vous - Prenez une feuille blanche et basculez-la en mode paysage. <---> - Sortez vos plus beaux stylos, crayons de couleur, feutres ou stabilos (toujours fidèles au poste) car les couleurs, les polices, les pictogrammes sont très importants dans cette méthode. Il faut que ça claque et que vous preniez du plaisir à regarder votre mind map  ! Étape 3. Le choix d’un sujet central - Choisissez le thème principal que vous souhaitez développer au travers de votre œuvre d’art à venir : titre d’un chapitre de votre cours, d’une sous-partie etc. - Placez le bien au centre de votre feuille car toutes les ramifications (maximum 4/5 branches principales) vont partir de ce point il faut donc avoir un maximum de place. Étape 4. La construction des branches - Entrez progressivement dans les détails en créant des ramifications dont les premières (4/5 max donc) partent du centre et suivez la logique de votre cours . Exemple : votre sujet central est « le meurtre » à la suite duquel vous pouvez créer deux ramifications : « les éléments constitutifs » / « les sanctions ». Dans le prolongement des « éléments constitutifs » vous pouvez créer deux nouvelles ramifications « l’élément moral » / « l’élément matériel » que vous détaillerez ensuite dans de nouvelles branches et ainsi de suite . - Entre vos différentes idées dessinez des lignes ou des flèches de différentes couleurs ou épaisseurs et remplacez même certains mots par des petits dessins si cela est plus parlant pour vous. - Vous pouvez laisser reposer votre mind map et la compléter avec de nouvelles informations au fur et à mesure de l’avancement de vos cours. Les pièges à éviter : ☠️ Vous êtes étudiant en droit, pas aux beaux-arts: ne perdez donc surtout pas trop de temps à faire de la déco ; Vous n’êtes pas non plus étudiant en lettres modernes : ne faites donc pas de phrases. Le but n’est pas de réécrire tout votre cours sous forme d’arbre donc utilisez un maximum de mots clés qui vous permettront de retrouver dans votre mémoire les informations suivantes ! La mind map doit rester lisible alors méfiez-vous des sujets centraux trop larges qui entraîneraient un trop grand nombre de ramifications. N’hésitez donc pas à multiplier les mind maps si nécessaire ! Une mind map doit rester claire et aérée. Voici un petit exemple qui vous permet d’entrevoir la structure générale d’une mind map. Celle-ci est volontairement vierge car c’est à vous d’organiser la vôtre comme bon vous semble en fonction de votre cours et d’y intégrer les informations/mots clés qui vous paraissent les plus pertinents. Chaque mind map est unique et se doit d’être à votre (glorieuse) image ! Recommandé pour vous : FIGADA pour mémoriser ses grands arrêts de droit administratif   Fiches de droit pour réviser efficacement Flashcards de droit [Interview] Poney du Droit : Mémoriser ses cours de droit administratif La méthode de la répétition espacée pour mieux apprendre ses cours _ Schneider Alizée 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation > Métiers juridiques La robe d’avocat est un tenue professionnelle dont le port a été rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Faisant son apparition au Moyen-Âge, la robe d’avocat permet de différencier l’avocat de celui qui rend la justice, de donner l’image d’une justice solide et constante, de contextualiser et donner la légitimité à celui qui défend. La robe est donc portée pour diverses raisons historiques et symboliques. On vous détaille tout. 👗 Sommaire 👩‍⚖️ Il était une fois, la robe d’avocat… 🥑 Les origines de la robe d’Avocat 👩‍💼 Constitution de la toge d’avocat ⚖️ L’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 🏛 La robe d’avocat au XXIe siècle 🧑‍ Porter la robe d’avocat ? Non, c’est has-been ! ❓ Porter la robe d’avocat ? J’achète ! 👩‍⚖️ In fine… Les avocats portent la robe à l’origine pour montrer un signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de l’époque, car ​​avait une longue traîne . C’était aussi un signe d’indépendance de l’avocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillée. Médecins, militaires, hôtesses de l’air… toutes ces professions ont un point commun : leur uniforme. Mais cet uniforme n’intrigue pas autant que celui porté par les avocats. Cette longue robe noire et blanche, fait tant rêver les étudiants en Droit… et pour cause, cette robe ne peut se dissocier de l’avocat. Chargée de symboles, la robe porte sur elle les outrages du temps et de l’Histoire. En janvier 2020, pour protester contre la réforme des retraites, les avocats ont ôté leurs robes noires pour les jeter au pied de la garde des Sceaux de l'époque, Nicole Belloubet. Un signe symbolique fort démontrant le mécontentement général de la profession. Mais alors, pourquoi les avocats portent-ils la robe ? 👩‍⚖️ Le port de la robe d’avocat ou toge d’avocat a été rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 Décembre 1971, qui dispose en son article 3 : « Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». Pour Marie Dosé, avocate pénaliste au Barreau de Paris, la robe d’avocat n’a pas de genre . Elle confère une certaine égalité des sexes et d’apparences entre les confrères. Néanmoins, à l’époque, les femmes avocates n’étaient pas nombreuses. D’ailleurs, la première femme avocate ayant prêter serment en France fut la célèbre Jeanne Chauvin, en 1901. Si les avocats portent encore la robe à notre ère, ce n’est pas par pure prétention ou moyen de se positionner dans la société, comme le penseraient certains. Cela s’explique de par l’Histoire. Toutefois, il subsiste depuis quelques années, un débat autour de la nécessité encore aujourd’hui de porter la robe. Il était une fois, la robe d’avocat… 👩‍⚖️La profession d’avocat semble remonter au temps des Grecs , période au cours de laquelle il était en réalité un « logographe », c’est-à-dire, une personne écrivant des plaidoyers, des discours pour d’autres personnes dont les clients pouvaient même lire à l’audience. Il n’était pas encore question de « robe » à cette époque. Il semble que la robe aurait fait sa première apparition au Moyen-âge. Cet attirail qui ne fut pas codifié avant les années 70, date pourtant du XIIIe siècle. 💖 Recommandé pour vous : Pour retenir votre droit administratif, optez pour la méthode des Flashcards imagées Les origines de la robe d’avocat 🥑 À l’époque, la justice surplombait l’ensemble des hommes ainsi que les juges et les justiciables : Il s’agissait d’une justice chrétienne dite de « Droit Divin ». Elle est la légitimité sur laquelle se fonde la justice des hommes avec l’idée que la Cité de Dieu doit se répercuter sur l’humanité. En d’autres termes, la Cité des hommes doit essayer d’imiter celle de Dieu (Saint Augustin). Au Moyen-Âge, la croyance universelle était de dire que seul Dieu jugera tout le monde sans se tromper au jour du Jugement Dernier. Le juge devait dès lors imiter la justice de Dieu mais contrairement à Celui-ci, il n’est pas infaillible. Par ailleurs, ce juge n’était autre que le roi. Lorsque les souverains du Moyen-Âge décidèrent de déléguer ce pouvoir à des nobles, ils leur ont fait porter les mêmes vêtements qu’eux, à savoir, des manteaux rouges symbolisant l’héritage des rois francs . Ces manteaux rouges se portaient aux cérémonies ou aux audiences et furent laissés aux magistrats. Quant aux avocats, à l’époque, il s’agissait la plupart du temps d’ecclésiastiques. Lorsqu’ils plaidaient, ils portaient une soutane de couleur noire. Les avocats renoncèrent d’eux-mêmes au port de la robe rouge afin de ne pas être confondus avec les magistrats et conservèrent la robe noire. C’est le début des toges d’avocat que l’on connaît aujourd’hui. La robe comportait une longue traîne, signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de l’époque. Cette trainée était aussi un signe d’indépendance de l’avocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillée. L’on voit que cette conception perdure encore aujourd’hui. En effet, voir un avocat en robe inspire ce sentiment d’émerveillement, de solennité qui pousse à la retenue dans une salle d’audience. 💖 Recommandé pour vous : L'interview d'une avocate en droit pénal [ENQUÊTE] La moitié des avocats proches du burn-out Annuaire des prépa CRFPA Constitution de la toge d’avocat 👩‍💼 Le costume complet de l’avocat se compose ainsi de la robe noire, le rabat et de l’épitoge. Concernant l’épitoge , celle-ci se porte par-dessus la toge. Il s’agit d’une bande de tissu semblable à une écharpe, et qui se porte sur l’épaule gauche. L’épitoge répond à un certain nombre de codes. Les avocats et les magistrats du tribunal de justice doivent porter une épitoge herminée de couleur noire. Les magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation, eux, portant une épitoge rouge, et leur toge peut elle aussi être de couleur rouge. La robe était à l’origine complétée par un capuchon noir , le chaperon . Les avocats se couvraient ainsi la tête avec. Ce chaperon a ensuite été remplacé par un bonnet carré mais son usage se transforme ensuite pour l’attacher sur l’épaule gauche pour finir en épitoge. Dès l’origine, ce chaperon était terminé par une hermine blanche . C’est le début de l’épitoge à fourrure . Les avocats portaient la robe en toute occasion jusqu’au début du XVIIIe siècle. Peu à peu, les vêtements de ville remplacèrent la robe jusqu’à sa suppression définitive à la Révolution. En effet, en vertu des lois du 16 Août et 2 septembre 1790, les avocats n’avaient plus autorisation de porter leurs robes : « Les hommes de loi, ci-devant appelés, avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, n’auront aucun costume particulier dans leurs fonctions ». Il faudra attendre Napoléon premier qui ainsi restitue aux avocats leurs toges à l’occasion du rétablissement de la profession d’avocat et du Barreau. L’article 6 du décret du 2 nivôse an XI disposait : « Les gens de loi et les avoués porteront la toge de laine, fermée par le-devant, à manche longue, toque noire, cravate pareille à celle des juges, cheveux longs ou ronds ». En définitive, c’est la robe actuelle mais sans épitoge. Toutefois, le port de cette dernière fut rétabli en 1810. En outre, avez-vous déjà remarqué que les avocats au Barreau de Paris ne portent pas de bande d’hermine ? Cette particularité s’explique de part l’époque Napoléonienne. En effet, les avocats parisiens refusèrent de la porter pour montrer leur indépendance vis-à-vis de l’empereur . A contrario, les avocats de province portent l’épitoge herminée. Concernant la toque, désignant une sorte de chapeau, elle n’est plus de mise. Aujourd’hui, il s’agit d’un symbole qui désigne la boîte aux lettres de chaque avocat au Palais de Justice. L’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 ⚖️ Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 , les avocats « revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». À ce titre, il est formellement interdit pour l’avocat de rentrer chez soi avec la robe, de recevoir un client en la portant. En fait, de sortir la robe en dehors du cadre précis fixé par le Barreau : dans l’enceinte d’un tribunal ou dans ces situations exceptionnelles, comme une prestation de serment ou l’enterrement d’un confrère. La robe d’avocat est faite sur-mesure chez des fabricants dédiés et coûte entre 500 et 1.000 euros. Elle se compose aujourd'hui de trois éléments : la robe noire aux larges manches, le rabat de coton blanc et l'épitoge (deux bandes de tissu noir serties d'une ou plusieurs bandes d'hermine selon le grade). Si l’hermine était faite à partir de vraies fourrures d’hermine, aujourd’hui, il est tout à fait possible de demander une robe d’avocat avec de l’hermine synthétique. Ce costume agrémenté d’une perruque permet de faire la différence entre les barristers (avocat-plaidant) des solicitors (avocat-conseil) au Royaume-Uni. A contrario, les avocats américains plaident en costume de ville. Si le port de la robe d’avocat remonte il y a fort longtemps dans notre histoire, quid du port de la robe à notre ère ? La robe d’avocat au XXIe siècle 🏛 Un débat s’est portée sur la question de savoir si, en France, au 21ème siècle, le port de la toge montre-t-il encore un intérêt. Différents arguments s’opposent. Voyons de quel côté penche la balance Porter la robe d’avocat ? Non, c’est has-been ! 🧑‍💼 S’agissant des arguments en défaveur du port de la robe : la robe serait d’un autre temps et la preuve d’un certain conservatisme .Elle entretiendrait l’image d’une justice conservatrice, étriquée dans ses traditions. deuxièmement, la toge serait une solution de facilité pour celui qui la porte. En ce sens, la robe fait figure d’autorité or, l’autorité ne doit-elle pas être une qualité naturelle, particulièrement chez un représentant de la loi ? Autre argument avancé : la toge est d’usage non-universel puisque certains pays s’en passent. C’est le cas des États-Unis où comme le démontrent les séries américaines, ( Suits, How To Get Away With Murder, Better Call Saul… ), les avocats ou « lawyers » ne portent pas la robe et plaident en tenue de civil. Enfin, la robe d’avocat est une façon de mettre une distance entre les professionnels de la justice et les profanes, c’est-à-dire, les personnes étrangères à une matière. Ce qui marque une certaine ascendance ainsi qu’une rupture d’égalité devant les charges publiques envers les citoyens. S’agissant des arguments en faveur du port de la toge à notre ère, ils démontrent un certain attachement à ce patrimoine historique et traditionnel. 💖 Recommandé pour vous : [ Interview ]“Maman, pourquoi je m’imagine porter la robe d’avocat ” Porter la robe d’avocat ? J’achète ! ❓ Tout d’abord, pour le citoyen : cette toge est un moyen lui permettant de reconnaître son interlocuteur et constitue comme une sorte de repère. Néanmoins, cela profite plus aux professionnels du droit quels qu’ils soient qu’aux profanes qui ont tendance à les confondre (avocats, magistrats, greffier…). La robe permet également de rappeler le contexte dans lequel le citoyen se situe. D’un certain point de vue, la robe fait partie du langage non verbal. Pour exemple, parfois les audiences ne se déroulent pas dans un contexte classique et il arrive qu’un juge se déplace dans un centre pénitentiaire. Dès lors, le port de la robe rappelle dans quel contexte le citoyen se situe et devant quel interlocuteur il se trouve : à savoir devant un magistrat rendant la justice. La robe distingue la fonction des personnes. Symboliquement la robe fait la distinction entre la fonction exercée et la personne qui va rendre le jugement. Ce n’est pas un individu qui va rendre le jugement mais bien un magistrat. Ce n’est pas un individu qui va plaider devant une cour mais bien un avocat, un professionnel du droit. D’un point de vue historique, la robe est un héritage traditionnel. Si l’on compare les robes du temps de Napoléon à aujourd’hui, celles-ci ont très peu évolué. Porter la robe au 21ème siècle participerait donc à donner l’image d’une justice solide et constante , donnant ainsi une idée de tradition et de permanence qui rassure naturellement. Enfin, la robe donne une légitimité . Porter la robe, c’est appartenir à un ordre, à un corps de métier . Par la robe, il se crée un climat de confiance entre deux interlocuteurs. C’est pourquoi la porter sans y être habilité est condamnable (sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende) car il s’agit d’une atteinte aux intérêts de la profession ainsi qu’une certaine forme d’usurpation d’identité. Cette légitimité fut déjà questionnée au 19ème Siècle et par une décision du Tribunal Correctionnel de Versailles du 9 décembre 1899 : « Cette autorisation de porter la robe pourrait faire illusion aux plaideurs, et leur faire prendre pour des avocats inscrits au tableau des individus qui n’auraient ni leurs droits, ni leurs devoirs, et qui par conséquent, offriraient une garantie moindre d’honorabilité, de capacité et de discipline ». Ainsi, nul ne doit plaisanter avec les juristes ! (#pastoucheàmatoge). In fine… 👩‍⚖️ Ces différents plaidoyers démontrent bien que la balance penche en faveur du port de la robe, même à notre ère. Si ce costume a pu traverser les siècles sans endurer les dérives du temps, peut-être devrions-nous nous attendre à un renouveau de cette toge par les temps qui courent et les siècles à venir. Nous vous laissons imaginer dès lors ce que sera la robe d’avocat version 2.0. En définitive et pour répondre à notre sujet de « pourquoi les avocats portent-ils la robe ? », nous citerons Antoine LECA, Professeur à la faculté de droit d’Aix-Marseille : « En revêtant la robe, le professeur, le magistrat, l’avocat, se fait l’héritier d’un patrimoine historique immense. C’est porter sur lui, en lui, un titre d’héritage, qui renvoie à ce qu’il y a eu de plus grand dans la civilisation de l’Occident : l’attachement à la tradition et la prééminence du droit, irremplaçables piliers de la liberté ». 💖 Recommandé pour vous : Les impacts du COVID-19 sur la profession d'avocat Inam Audouard 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Organisation/Productivité Comment réussir votre L3 droit ? Face à la sélection en master, la troisième année est résolument une année charnière. Plus que jamais, vos bulletins et votre dossier seront scrutés par les directeurs de masters. Et vous devez donc être stratégique. Voici nos conseils pour réussir votre L icence 3. 🌟 Sommaire : 🎓  Une année charnière ✅  Dix conseils pour réussir la L3 Droit ❌  Trois erreurs à éviter absolument Si vous n'avez pas lu notre super article de conseils pour la L2 , il est encore temps de le faire. Cet article se cantonne à la réussite de la L3 et ne traite pas de conseils pour obtenir un master (même si les deux sont liés, évidemment). Le Pack Masters - Réussir ses candidatures ( + correction ici ) est là pour vous donner toutes vos chances. Une année charnière La sélection en master Forte sélection : peu de places pour trop de demandes La troisième année de licence en droit est une phase décisive, où chaque note compte. La compétition pour intégrer un master est féroce : l'excellence est donc de mise. Votre dossier doit briller, avec des résultats solides et une progression constante (c'est pour cela que vous êtes en possession des Fiches de droit et des Flashcards afin de booster vos notes). Mais ce n'est pas tout, car les recruteurs cherchent aussi des profils complets. La plateforme monmaster.gouv.fr La plateforme monmaster.gouv.fr ( cliquez ici pour tout savoir ) est votre porte d'entrée pour les candidatures en master. C'est là que vous pourrez postuler et garder un œil sur les critères de sélection de chaque formation. Prenez le temps de peaufiner votre CV et votre lettre de motivation : ils sont vos ambassadeurs avant d'éventuels oraux. Quel master l'année prochaine ? Choisir un master en fonction de ses appétences Écoutez votre cœur et vos intérêts. Le droit est vaste et passionnant, vous le savez. Il est partout autour de nous, dans tous les domaines de la vie. La bonne nouvelle, c'est que vous pouvez donc vous orienter vers un master qui résonne avec vos aspirations, qu'elles soient tournées vers le droit des affaires, le droit international ou toute autre spécialité qui vous anime. Choisir un master en fonction du marché du travail Réussir sa L3, c'est aussi anticiper son insertion professionnelle. Certains secteurs sont plus porteurs que d'autres. Il est judicieux de se renseigner sur les débouchés de chaque master pour allier passion et employabilité. On en parle dans le Pack Masters que vous trouverez sur la boutique Pamplemousse . Où trouver les différents masters ? Pour se renseigner sur les masters dès la L2 et au plus tard en L3, plusieurs s'options s'offrent à vous. Les sites internet des universités, bien sûr. Vous pouvez aussi prendre contact avec les alumni, c'est-à-dire les anciens étudiants passés par la formation. Cliquez ici pour découvrir la liste de tous les masters . ❤️ Recommandé pour vous : [LISTE] Top 17 des masters de droit les plus originaux La spécialisation droit privé/droit public La L3 est le moment de choisir entre le droit privé et le droit public. Cette décision orientera votre futur professionnel. Alors, de quelle team êtes-vous, privatiste ou publiciste ? Droit privé pour les affaires, le travail, la famille ou droit public pour l'administration, l'urbanisme ou la défense des libertés ? Pesez le pour et le contre en fonction de vos goûts et objectifs professionnels. Comment choisir entre droit privé et droit public ? Quels criètres prendre en compte ? Faire le choix entre devenir un publiciste ou un privatiste n'est pas forcément aussi simple qu'une partie de pierre-papier-ciseaux. Vous avez probablement cette petite appréhension de vous tromper et de finir dans une impasse. Choisir en fonction de ce qu'on aime Le tout premier truc à garder en tête est simple : vos goûts. La vie est trop courte pour ne pas faire des choses que l'on aime (sauf si c'est court et pour en récolter les fruits). Pendant ces deux premières années, vous vous êtes sûrement frotté au droit public (droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques...) et au droit privé (civil, pénal, commercial...). Demandez-vous ce que vous avez apprécié le plus quand vous étiez en train d'étudier seul dans votre chambre lors des nuits froides d'hiver. Où preniez-vous le plus de plaisir ? Qu'est-ce qui avait plus de sens ? Qu'est-ce que vous inspirait le plus ? Choisissez en fonction de ce que vous avez adoré et de ce que vous avez zappé plus vite que votre ex sur les réseaux sociaux. Si le droit civil a gagné votre cœur et que le droit constitutionnel vous a laissé de marbre, c'est le moment de choisir la voie du "droit privé". Si jamais vous avez de meilleures notes dans la branche que vous aimez le moins, vous êtes dans de sales draps... ou pas ! Nous conseillons tout de même d'aller vers la voie qui vous plaît le plus. Surtout, ne faites pas votre choix en fonction de vos amis . Ce n'est JAMAIS un bon critère de sélection. Vos amis ne le seront peut-être plus demain et ce ne sont pas eux qui devront travailler 40 h par semaine pendant 40 ans (ça fait 83 200 heures tout de même...) pour nourrir votre famille. Ne faites pas non plus votre choix en fonction des rémunérations des professions . En revanche, vous pouvez mettre dans la balance les débouchés professionnels (le droit public embauche, il manque aussi plein de juristes en France... donc vous trouverez chaussure à votre pied si vous vous renseignez un peu avant). Enfin, dernière astuce : pensez à votre futur projet professionnel . Que voulez faire plus tard ? Quel master vous a tapé dans l'oeil sans provoquer d'ITT (blague de juriste) ? Si vous rêvez de devenir avocat pénaliste, alors le droit privé est pour vous. En revanche, si le rêve de bosser dans une administration publique vous titille, eh bien, direction droit public. Ah, dernière chose, ce n'est pas grave de se tromper. Vous pourrez toujours sortir du chemin que vous vous êtes tracé. Le choix des matières Le choix stratégique des matières en L3 est essentiel. Optez pour des enseignements en phase avec le master visé. Cela démontrera votre détermination et approfondira vos connaissances dans le domaine choisi. Les matières en L3 droit privé Tout d'abord, comme pour la L1 et la L2 droit, vous allez continuer à explorer le passionnant monde du droit civil. Le programme peut varier en fonction des facultés mais grosso modo, voici les matières étudiées. En licence de droit, vous pourrez étudier le droit des biens. Cette matière concerne les relations entre les personnes et les biens. Au menu : copropriété, propriété, indivision, usufruit et bien d'autres. Le droit de la famille est aussi une matière étudiée en L3. Elle met en lumière les règles du jeu pour les couples (mariage, PACS, concubinage) et les questions de filiation. Le droit des contrats spéciaux fait aussi son apparition dans le parcours droit civil de licence. Alors différence qu'en L2 vous avez plongé dans les bases du droit commun des contrats avec la théorie générale applicable à tous les contrats, la L3 vous offre une plongée encore plus profonde avec les règles spécifiques à chaque type de contrat (vente, prêt, bail...). Par exemple, vous allez découvrir ce que signifie vraiment un "contrat de vente" et comment le différencier des autres contrats spéciaux (petit spoiler introductif : Le contrat de vente se distingue des autres contrats spéciaux par le transfert de propriété d'un bien en échange d'une contrepartie financière. Il implique la cession définitive des droits de propriété, distinguant ainsi la vente des contrats de bail, de prêt, ou d'autres contrats qui n'impliquent pas un tel transfert permanent de droits). Le droit des sociétés : le droit des sociétés se décline en deux dimensions : généralement le droit commun des sociétés au premier semestre avant de découvrir le droit spécial des sociétés au second. Un peu technique, mais indispensable pour ceux qui envisagent un Master en droit des affaires et passer le CRFPA. On y étudie les formes de sociétés, les règles entre les associés, les droits et devoirs de ces derniers, commet naît et meurt une société... Le droit du travail : cette matière se compose de deux dimensions : les relations individuelles de travail et les relations collectives de travail. Une matière concrète, évolutive et intéressante (appréciée car concrète, on a tous un ami ou un parent avec un contrat de travail. L’objet du droit du travail est d'encadrer la relation salarié/employeur. Elle ne se limite pas à un contrat de travail mais comporte également une dimension collective. La procédure pénale : la procédure pénale est l'ensemble des règles et des étapes qui régissent la conduite d'une affaire criminelle ou délictuelle, depuis le déclenchement de l'enquête jusqu'à la décision finale du tribunal. Elle englobe les procédures d'enquête, d'instruction, de jugement et d'exécution des sanctions pénales. L'objectif principal de la procédure pénale est d'assurer un processus équitable, respectant les droits des accusés tout en permettant à la justice de rechercher la vérité et de sanctionner les infractions pénales. Le droit fiscal : et c'est parti pour les chiffres ! L'optimisation fiscale, ça vous parle ? Cette matière est passionnante. Impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, taxes (TVA)... vous saurez enfin à quoi servent vos prélèvements. Les matières en L3 droit public Passons maintenant aux matières principales que vous pourrez découvrir si vous optez pour une Licence droit public : Droit fiscal : on en a parlé plus haut. Droit international public : le droit international public régit les relations entre les États et d'autres entités internationales (coucou l'ONU). Il couvre des domaines tels que le droit des traités, le droit de la mer, les droits de l'homme, et la résolution pacifique des conflits. Étudier le droit international public offre une perspective globale, cruciale dans un monde interconnecté. Cela permet de comprendre les normes qui régissent les relations entre les nations, d'appréhender les enjeux diplomatiques et de contribuer à la promotion de la paix et des droits fondamentaux à l'échelle internationale. Droit administratif des biens : le droit administratif des biens se concentre sur les règles régissant la gestion des biens publics par l'administration, notamment le domaine public et privé, l'expropriation, et les travaux publics. Cette matière de L3 est essentielle pour comprendre comment l'État gère ses biens, comment les citoyens peuvent être affectés par des projets d'infrastructure, et comment l'équilibre entre l'intérêt public et les droits individuels est préservé. Droit public économique : le droit public économique concerne l'intervention de l'État dans l'économie. Il englobe le contrôle des monopoles, la régulation des marchés publics, la concurrence, et les politiques économiques publiques. Cette matière permet de saisir comment l'État influence l'économie pour assurer une concurrence équitable, protéger l'intérêt public, et favoriser le développement économique. C'est particulièrement pertinent dans un contexte où le secteur public et le secteur privé interagissent étroitement. 9 conseils pour réussir la L3 Droit Conseil 1/ Organisez votre temps comme un militaire La gestion judicieuse du temps constitue, comme en L1 et L2, l'un des meilleurs conseils à suivre pour réussir en troisième année de droit. Élaborez un planning méthodique, prenant en compte les travaux à long terme et les révisions régulières. La discipline dans la planification temporelle permettra de couvrir l'intégralité du programme de manière équilibrée. Conseil 2/ Faites preuve de curiosité intellectuelle Au risque d'enforcer des portes ouvertes, nous conseillons évidemment de tout mettre en oeuvre pour bien comprendre les nouveaux concepts juridiques rencontrés en Licence. Ne vous contentez pas de l'aspect superficiel, mais recherchez les nuances et les interconnexions entre les différentes matières (coucou la doctrine, coucou les manuels et les bases de recherches). Rappelez-vous que faire des associations d'idées entre elles permet de mieux comprendre et retenir ce que vous étudiez ! Faire preuve de curiosité intellectuelle vous aidera à développer une perspective critique et à vous démarquer dans vos études. 🎤  Témoignage : «  Personnellement, j'aime bien faire des recherches sur Google actualités les matières ou les notions que je vais étudier afin d'arriver en cours avec un peu de contexte  » nous rapporte Roxane, L3 Droit, via Instagram. Conseil 3/ Passez en mode « mode expert » en méthodo En L3, et après deux années de dure labeur, il est temps de passer en mode expert au niveau de la méthodologie juridique. La pratique demeure la clé de l'excellence en droit. Les cas pratiques et les commentaires d'arrêt vous permettent d'appliquer vos connaissances théoriques à des situations concrètes, renforçant ainsi votre compréhension du droit et développant vos compétences analytiques. Les étapes détaillées de Comment Hacker sa L2 Droit ? sont d'ailleurs grandement appréciées par les bébés juristes (suffit de voir les avis 😳). ❤️ Recommandé pour vous :  8 conseils pour réviser efficacement ses partiels de droit Découvrez les annales en   L3 Droit Conseil 4/ Arrosez vos potes Vos camarades d'aujourd'hui seront vos collègues de demain donc un conseil, prenez soin de vos amis comme vous prenez soin de vos plantes 🌵 (quoi, vous les laissez systématiquement mourir ?!) . Participez activement aux discussions en TD, rejoignez des groupes de travail et construisez vos futurs relations professionnelles. Un réseau solide peut ouvrir des portes professionnelles et fournir un soutien précieux tout au long de votre carrière. "Je suis toujours ami avec des étudiants et d'HEC. J'ai autour de moi des avocats dans plusieurs spécialités, et mêmes des enseignants. Ça m'est parfois utile pour développer Pamplemousse !" commente Augustin, fondateur de Pamplemousse. Conseil 5/ Prenez soin de vous physiquement et mentalement Une bonne santé physique et mentale demeure cruciale pour réussir en droit, on ne vous le conseillera jamais assez. Surtout avec la période des masters... Assurez-vous de prendre des pauses régulières, de pratiquer une activité physique et de maintenir un équilibre entre le travail et la vie personnelle. Un esprit sain dans un corps sain vous permettra de rester concentré et productif. Conseil 6/ Participez à des conférences et séminaires pour élargir vos horizons Assistez à des conférences, des séminaires et des événements juridiques. Faites aussi des DU et des stages ! Tout pour que votre dossier s'épaississe en vue de la sélection. Cela élargira votre compréhension des sujets juridiques actuels et vous permettra de rencontrer des professionnels du droit. Conseil 7/ Soyez proactif dans la recherche de stages Les stages sont un tremplin pour l'emploi. Recherchez activement des opportunités de stage dès que possible. L'expérience pratique vous donnera une perspective du monde juridique réel et renforcera vos compétences professionnelles. Un bon dossier de stages peut également améliorer vos perspectives d'emploi après l'obtention de votre diplôme. ❤️ Recommandé pour vous : [GUIDE] 10 astuces pour trouver un stage juridique Conseil 8/ Demandez de l'aide lorsque nécessaire À force de discuter avec vous, on sait quelque chose : trop peu osent aller demander de l'aide quand ils sont en galère. Alors un conseil : pour progresser, rien de meiux que d'aller voir quelqu'un de meilleur ! N'hésitez pas à solliciter l'aide de vos professeurs et chargés de TD en cas de difficulté. Ils sont là pour vous guider et répondre à vos questions (même si c'est parfois compliqué pour eux). 💡 Bon à savoir   : les Éditions Pamplemousse ont mis en place un programme boursier  pour soutenir les étudiants. L'objectif : permettre aux étudiants boursiers de bénéficier d'une remise exceptionnelle sur les achats réalisés sur tous nos outils ! En faisant cela, nous espérons faciliter l'accès aux outils numériques (Fiches de révisions, Flashcards et e-books). Conseil 9/ Restez motivé face aux obstacles La troisième année de droit peut présenter des défis, mais chaque obstacle est une leçon. Et jusqu'à la fin, rien n'est fait, compris ? Restez motivé, persévérez face aux difficultés. Apprenez des erreurs, ajustez vos méthodes de travail si nécessaire et gardez toujours à l'esprit vos objectifs à long terme. La ténacité et la résilience sont des qualités essentielles pour réussir dans le domaine du droit. ❤️ Recommandé pour vous : 12 méthodes efficaces pour rester motivé pendant les révisions Technique Pomodoro : pour organiser son travail et étudier efficacement Trois erreurs à éviter absolument en L3 Droit Erreur 1/ Négliger la méthodologie juridique Il est impératif de ne pas sous-estimer l'importance de la méthodologie juridique . En se concentrant uniquement sur l'acquisition de connaissances théoriques, on risque de négliger la manière dont ces connaissances doivent être appliquées dans un contexte juridique concret (vous avez vous aussi ce petit souvenir de votre premier cas pratique raté ?). La capacité à rédiger des dissertations structurées, des commentaires d'arrêt précis et des cas pratiques méthodiques est essentielle pour un futur praticien du droit. C'est ainsi que les magistrats appliquent le droit, que les avocats et autres professionnels utilisent le droit. La méthodologie juridique constitue l'outil qui transforme les connaissances théoriques en compétences pratiques, et sa maîtrise est cruciale pour exceller en TD et en partiels. Alors pas d'impasse ! Erreur 2/ S'isoler de ses proches L'isolement est une erreur à éviter absolument. La troisième année de droit peut être exigeante, notamment face au stress de la sélection en master. Mais la réussite ne se fait jamais en solitaire. Rappelez-vous, les recherches scientifiques dont la Team Pamplemousse est friand, prouvent le lien entre relations sociales positives et santé mentale (source: études de Kawachi et Berkman, 2001). Or, une bonne santé mentale permet de meilleurs résultats. L'entraide entre étudiants est donc aussi un facteur clé de succès. Aussi, partager des idées, discuter des notions juridiques en cours d'apprentissage lors de la préparation des TD... permettent d'approfondir la compréhension des sujets. Cela permet aussi pairs d'avoir une perspective différente, enrichissant ainsi la réflexion personnelle. Erreur 3/ Perdre de vue son objectif professionnel Garder constamment en tête votre projet professionnel est crucial pour maximiser votre réussite en troisième année de droit ( que faire après une licence de droit ? ). On le répète ci et là, c'est le fameux "sens" de ce que l'on fait qui permet de se lever motivé le matin, de traiter la procrastination en ennemi, et de réussir. Et quand on est étudiant, ce sens est donné en partie par le fruit de ses efforts : une profession épanouissante (et rémunératrice ? Allez, on ose !). Car vous l'avez sans doute déjà vécu, il est facile, en licence, de se perdre dans la masse d'informations sans lien apparent avec son futur métier. On se demande "mais à quoi ça va me servir ?" (un peu comme le théorème de Thalès à l'école !). Or, il est essentiel de rester concentré sur vos objectifs à long terme et de choisir des matières et des stages qui soutiennent votre projet professionnel. Perdre de vue vos aspirations peut conduire à des choix avec vos ambitions, ce qui peut avoir des répercussions sur votre carrière. Restez focalisé sur votre objectif pour orienter vos efforts de manière stratégique et cohérente. 💡 Petite astuce pour cela : pratiquez les affirmations positives et affichez-les au-dessus de votre bureau "Tous ces efforts, je les fais avec joie pour devenir un grand avocat". Conclusion : En bref, pour réussir en L3, ayez une forte volonté d'étudier avec passion ! Mettez toutes les chances de votre côté en vue de la sélection des masters . Soyez organisé, gérez votre temps, faites en sorte d’être efficace. Il en va du master que vous pourrez obtenir et donc du reste de votre parcours. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Droit droit de l'Union européenne Voici un exemple de dissertation en droit européen sur la contribution des États membres à la création du droit de l'Union européenne. La dissertation aborde la contribution des États au processus législatif de l'Union européenne, ainsi que l'application de ce droit dans le droit interne des États membres. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I/ La contribution des États membres au processus législatif de l’Union européenne A) Une logique intégrative B) Une légitimité étatique représentée par le Conseil II/ L’application du droit de l’Union européenne dans le droit interne des États membres A) Primauté et effet direct du droit de l’Union européenne sur le droit interne B) Les obstacles à l’application du droit de l’Union européenne en droit interne N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Les parties soulignées en orange correspondent aux éléments commentés par le correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « L’introduction est dense, de nombreux éléments importants y figurent mais la structure est difficile à suivre. La construction manque de logique. Aussi, des informations sont données sans être corroborées. On ne doit jamais affirmer sans avoir de fondement qui étaye notre propos. L’intérêt du sujet n’est pas suffisamment mis en évidence : pourquoi ce sujet a-t-il été posé, quels problèmes soulève-t-il, en somme, pourquoi est-il intéressant ? L’étudiant(e) évoque ces éléments trop sommairement. La dichotomie est intéressante (processus législatif/application) mais les intitulés sont presque descriptifs. Il faut les qualifier pour qu’ils soient davantage démonstratifs. Attention aux titres également : un titre = une idée. On évite les « et » / « ou ». Si on rencontre deux éléments (ex. : primauté et effet direct) on cherche une expression/un terme général pour les regrouper en une seule idée. Sur le fond, c’est bien, il y a un vrai effort de mobilisation des connaissances à l’appui d’une démonstration qui répond à la problématique. Mais attention, certains éléments n’y trouvent pas leur place (ex. : dans le I/A, il y a des développements qui allaient plutôt en introduction). Sur le II/B pourquoi pas, mais il aurait plutôt fallu terminer le devoir sur cette idée pour ouvrir, sans en faire une sous-partie. Le II/B n’est pas une ouverture à lui tout seul, mais la suite du raisonnement qui permet, en définitive, d’ouvrir sur d’autres perspectives. » 💡 Nous avons aussi placé quelques annotations pour vous aider à visualiser la structure de la dissertation : accroche, problématique, annonce du plan. Sujet : La contribution des États membres à la création de droit de l’Union européenne [Accroche] Selon la fameuse expression de Jacques Delors, l’Union européenne est une « fédération d’États Nations ». Mais ce concept n’est réalisable qu’avec un système juridique unifié. Parmi toutes les organisations internationales existantes, l’Union européenne (UE) dispose du système juridique le plus sophistiqué (« une affirmation sans justification »). C’est ainsi que d’autres communautés telles que le Mercosur ou l’Union africaine s’en inspirent. Cela s’explique par le projet de l’UE, qui a pour objectif d’unifier les pays membres autour de défis communs dans de nombreux domaines. Cela ne concerne pas uniquement le secteur de l’économie ou une mission de maintien de la paix comme pour d’autres organisations internationales : le droit de l’Union européenne présente également une dimension sociale. « Même chose. On nous balance des infos sans les justifier. » [Contextualisation historique et politique] L’Union européenne a été instituée par le traité de Maastricht entré en vigueur en 1992. Ce traité faisait suite à celui instaurant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1952, celui de Rome (Communauté économique européenne) en 1958 et à l’Acte unique européen en 1987. Le traité de Maastricht a quant à lui précédé le traité d’Amsterdam entré en vigueur en 1999, le traité de Nice en 2003 ; puis le dernier, qui se compose du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : le Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. L’ensemble de ces textes fondateurs et modificateurs du fondement de l’UE représente le droit primaire de cette dernière. Le droit de l’UE se compose également du droit dérivé, lui-même créé par les institutions de l’Union. Parmi ces institutions, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) occupe une place majeure en tant que source de droit : en sanctionnant le droit produit par l’UE, elle fait de ce dernier un réel droit applicable et contraignant. Cependant, ces deux caractéristiques peuvent être discutées : elles sont liées au comportement de chaque État membre qui applique le droit de l’Union européenne au sein de son droit interne (« une affirmation puis un enchainement sur le Brexit qui arrive comme un cheveu sur la soupe »). Depuis le Brexit, les États membres de l’Union européenne sont au nombre de vingt-sept. Ils n’ont pas tous intégré l’UE au même moment, à l’origine du traité de Paris signé en 1951 et initiant la CECA se trouvaient six États : la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la Belgique. Dans un contexte post guerre mondiale, la déclaration de Schuman, ministre français des Affaires étrangères de l’époque, avait posé les principes du projet européen, décrivant une méthode de coopération. Les États membres sont aujourd’hui représentés au sein de l’UE par le Conseil (également nommé « Conseil des ministres »). Nous sommes passés d’une coopération économique entre États (qui est souvent la base permettant de développer d’autres projets par la suite) à la réalisation d’un projet commun dont ces États membres font partie, dans l’intérêt de la communauté dans son ensemble et non des États particulièrement, et qui concerne aujourd’hui de nombreux autres domaines. « Toute cette partie sur le Brexit aurait dû venir bien avant. Avant de parler du droit de l’UE ». La contribution à la création du droit de l’UE ne signifie pas uniquement pour les États membres de participer à sa création. Afin d’en faire un droit efficace (contrairement au droit international « classique »), le droit de l’UE doit être contraignant et sanctionnable, c’est-à-dire produire des effets en droit interne. Les États souverains se voient alors contraints par l’organisation à laquelle ils ont librement adhéré afin de servir un projet commun : sans cette contrainte, le projet n’aurait pas de sens. [Problématique] Mais comment la contribution des États membres permet cette efficacité (« effectivité aurait été plus approprié ») du droit de l’Union européenne ? [Annonce de plan] Nous verrons tout d’abord comment les États membres participent au processus législatif (I) et sont ainsi intégrés à la création du droit de l’UE, puis l’importance de l’application du droit de l’UE en droit interne (II) qui en fait un réel droit si les États membres acceptent de « jouer le jeu ». I/ La contribution des États membres au processus législatif de l’Union européenne [Chapô] Le droit de l’Union européenne se construit selon une logique intégrative (A), permettant à chaque État membre de trouver sa place au sein du processus législatif : cette légitimité étatique de l’UE est représentée par le Conseil (B). A) Une logique intégrative La logique intégrative suppose que chaque État consente à transférer une partie de sa souveraineté aux institutions de l’Union européenne. Aucun État n’est considéré comme supérieur à un autre, la construction de l’Union au travers du droit primaire s’est faite avec la participation de tous les États membres. Ainsi, chacun est réellement acteur de la création de droit de l’UE. En 1965, le Président de la République Charles de Gaulle s’est vivement opposé à ce principe intégratif présenté dans un plan prévoyant le renforcement de la primauté du droit de l’UE, notamment par la suppression du vote à l’unanimité qui pouvait provoquer des blocages. Cela s’est illustré par la crise de la « chaise vide », période durant laquelle la France n’a pas siégé au sein de la Communauté Européenne, empêchant ainsi toute prise de décision. On voit dans cet exemple que la méthode de coopération n’était pas adaptée au projet de l’UE. L’UE n’est pas une somme d’États mais une entité que ses membres ont construit au fil de l’Histoire, avec une identité et une personnalité juridiques propres depuis le traité de Lisbonne. Contrairement aux autres organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies, la méthode de prise de décision principale n’est pas coopérative mais communautaire. À ce titre, le renforcement du vote à la majorité qualifiée depuis le traité de Maastricht a permis d’avancer dans cette logique. Ainsi, les États membres représentent les différentes composantes d’une autorité supérieure qu’est l’Union européenne : les intérêts de l’UE sont distincts de ceux des États qui la composent et c’est bien le projet de l’Union dont il est question. La logique communautaire s’observe notamment par la place de la Commission au sein de l’UE, qui représente les intérêts de cette dernière et a un rôle important dans l’impulsion du droit : c’est la Commission qui est à l’initiative des propositions de textes législatifs discutés et votés conjointement par le Conseil. On retrouve également cette logique intégrative dans le principe de présidence tournante de certaines institutions telles que celle assurée actuellement par la France jusqu’en juin 2022 au sein du Conseil « des ministres ». ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de l’Union européenne B) Une légitimité étatique représentée par le Conseil Le Conseil, qui est une instance regroupant les ministres de chaque État membre (selon le sujet discuté), occupe une place centrale au sein du système juridique de l’Union. Tout d’abord, c’est ce dernier qui a en charge de mener la politique extérieure, en lien avec le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. On observe davantage l’importance de ce travail commun et son utilité actuellement, au regard de la situation actuelle en Ukraine qui a nécessité des prises de décision de la part de l’UE, telles que des sanctions économiques à l’égard de la Russie ou l’apport d’un soutien matériel à l’Ukraine. Cette place centrale du Conseil se trouve également dans la procédure législative ordinaire : le Conseil discute et vote les directives et règlements (en lien avec le Parlement, qui représente la légitimité démocratique), proposées par la Commission qui exerce son droit d’initiative législative. Ainsi, le Conseil vote le budget, dont l’adoption est très importante pour la suite de la réalisation des projets, ce qui le place encore ici dans un rôle de premier plan. Chaque État a sa place dans le processus de création du droit de l’UE, selon un principe d’égalité. Encore aujourd’hui dans certains cas, la méthode de coopération est privilégiée (par exemple dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune ou de la coopération policière et judiciaire en matière pénale). La procédure législative ordinaire reste le principal mode de création du droit. Cependant, l’utilisation du vote à la majorité simple permet de maintenir l’équilibre entre les intérêts des États membres et de ceux de l’UE, ainsi que l’équilibre entre ces États. Pour les questions les plus sensibles (liées aux fondements de l’UE ou encore à la politique extérieure), l’adoption des projets se fait à l’unanimité. En effet, ces questions demandent une réelle adhésion de tous les États : dans ce cas, aucun avis ne peut être nié et le refus d’un État ne permet pas à l’UE de s’engager dans le projet étudié. [Transition] On voit au travers de ces différentes procédures législatives que les États membres exercent bien un pouvoir souverain, qui est commun à tous et n’appartient à aucun, et qui permet la création du droit de l’UE. Mais créer le droit n’a pas de sens si celui-ci n’est pas effectivement appliqué en droit interne. II/ L’application du droit de l’Union européenne dans le droit interne des États membres [Chapô] L’article 4 alinéa 3 du TFUE dégage le principe de coopération loyale des États, celle-ci étant une garantie de l’effet utile du droit. Cette recherche de l’effet utile se traduit par les principes de primauté et d’effet direct du droit de l’UE sur le droit interne (A). Cependant, la mise en œuvre de ces principes rencontre de nombreux obstacles (B). A) Primauté et effet direct du droit de l’Union européenne sur le droit interne « Un titre = UNE IDÉE. Il faut donc trouver un terme général qui englobe ces deux points. » Les juges internes peuvent interroger la Cour de justice de l’Union Européenne au sujet d’une question de droit dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel (article 267 TFUE). La décision rendue par la CJUE revêt alors le caractère d’autorité générale de la chose interprétée et s’impose à la juridiction interne qui l’a interrogée mais aussi à l’ensemble des juridictions des États. Ainsi, la jurisprudence de la CJUE constitue une réelle source créatrice du droit de l’UE. Ce dernier se substitue au droit interne antérieur et contraire : dans tous les cas, c’est le droit de l’UE qui s’impose, selon le principe de primauté dégagé dans l’arrêt Costa contre Enel du 15/07/1964 et de la CJUE, et repris au sein de la déclaration n° 18 annexée au traité de Lisbonne. Dans le droit interne français, c’est l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation n° 73-13.556 du 24/05/1975 qui a affirmé ce principe de primauté du droit de l’UE. Par conséquent, un système de supériorité hiérarchique des normes européennes sur les normes internes est institué. L’application erga omnes du droit de l’UE sur l’ensemble de son territoire est une question d’égalité et de sécurité juridiques entre tous ses citoyens, qui peuvent l’invoquer au sein des juridictions internes. En effet, le juge interne est lié par les normes européennes qui s’imposent à lui. Le principe d’effet direct a été consacré par l’arrêt Van Gend en Loos du 05/02/1963 de la CJUE, il est donc possible pour un citoyen d’invoquer le droit de l’UE en justice, y compris lorsque une directive européenne n’a pas fait l’objet d’une loi de transposition dans les délais. Cela a été confirmé notamment par la jurisprudence française dans l’arrêt Perreux, décision n° 298348 du 30/10/2009 du Conseil d’État. En effet, certains États comme l’Italie adoptent un système dualiste, qui nécessite une loi de transposition pour intégrer une directive dans le droit interne. Dans un pays de tradition moniste comme la France où le droit de l’UE est appliqué directement, on pourrait penser que cela évite les obstacles à l’intégration des normes de l’UE dans le droit interne mais il n’en est rien. ❤️ Consultez aussi : C'est quoi le droit de l'Union européenne ? B) Les obstacles à l’application du droit de l’Union européenne en droit interne Sur le principe, les juridictions internes doivent appliquer les règlements instantanément et les directives une fois qu’elles ont été transposées. Pour le juge français, cela a posé beaucoup de difficultés : écarter la norme interne au profit du droit de l’UE revient à créer du droit. Or, le Code civil dispose en son article 5 qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cela résulte de la tradition juridique nationale, incompatible avec le principe de la primauté et de l’effet direct du droit de l’UE. En effet, même si la supériorité des traités sur les lois internes est bien inscrite dans la Constitution française en son article 55, la Constitution reste en droit français l’unique norme supérieure. Selon l’article 54, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour assurer un contrôle de constitutionnalité des traités : dans le cas où ceux-ci contiendraient des dispositions contraires à la Constitution, ils ne pourraient pas être ratifiés avant une modification de cette dernière : cela a été le cas en 1992. Cela a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-560 DC dans laquelle ce dernier s’était déclaré compétent pour examiner le traité de Lisbonne. L’effet direct apparait dans l’article 288 du TFUE à l’alinéa 2 et 3, sans réellement être nommé en tant que tel. Comme évoqué précédemment, la primauté n’apparait que dans une déclaration et non le TUE ou le TFUE, ce qui la place à un rang secondaire même si elle garde la même force juridique (cela est moins solennel). Cette déclaration renvoit à la jurisprudence de la CJUE, dont le caractère contraignant des décisions y est rappelé : « le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de Justice ». Le fait que ces deux principes ne soient pas mis en avant dans les traités, ainsi que l’introduction d’une clause de retrait de l’UE (article 50 du TUE) résulte de la volonté des États membres de tradition plutôt eurosceptique, tels que la Pologne ou le Royaume-Uni. On voit ici que la logique communautaire et intégrative n’est pas encore acquise et que le chemin n'est pas terminé. Le Brexit, qui prive l’Union européenne de l’influence britannique, amènera peut-être des changements au sein de l’UE. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Licence de droit Nous avons souvent entendu parler de ces fameux "concours" ou "trophées" juridiques. Mais avouons-le, la plupart d’entre nous ne s’est jamais vraiment renseigné dessus. C’est pourquoi il nous paraissait important de tenter de les lister. Ces trophées vous ouvriront quelques perspectives d’avenir. Et on le sait, parmi vous, se trouvent les futurs vainqueurs. Même si vous n’êtes pas trop confiant, rien ne vous empêche de postuler à ces prix/trophées/challenges qui vous permettront, qui sait, de peut-être toucher le gros lot.🥇 Vous organisez un trophée du droit et vous voulez mettre à jour ses informations ou en ajouter un ? Contactez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com ! Concours de la Conférence des avocats du Barreau de Paris - le meilleur concours d’éloquence 🏛 Présentons d’abord le trophée qui vous permettra de remporter le jackpot (ce qui vous intéresse le plus, avouez-le). On ne pouvait pas ne pas parler du fameux “Concours de la Conférence des avocats du Barreau de Paris”, fondé il y a plus de 2 SIÈCLES (oui oui 2 siècles). Il se déroule dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris, située au sein du Palais de Justice de Paris. Et il s’adresse aux jeunes avocats inscrits au Barreau de Paris pour leur permettre de démontrer, en public, leurs capacités à soutenir une argumentation et défendre une cause tout en s’efforçant d’entretenir l’élégance et la précision de la langue française. Ce concours d’éloquence est tellement high classé qu’il se déroule en 3 tours, chacun permettant de sélectionner les candidats finalistes : le premier tour se décompose en une trentaine de séances, étalées de Janvier à Juin ; le deuxième tour constitue “un tour de vérité” ou d'improvisation et oppose les 36 candidats qui ont été sélectionnés durant le premier tour. Le candidat planche sur un sujet et une position (affirmative ou négative) qui devra être soutenue à l’issue d’une préparation de 5 heures. 24 candidats sont sélectionnés pour le troisième et dernier tour ; le troisième tour sera “le tour de confirmation”. Ici, le candidat a le sujet ainsi que la proposition imposée et possède 5 jours pour préparer son discours ; A l’issue de la troisième épreuve et après la délibération, les douze nouveaux Secrétaires de la Conférence (vous très prochainement ?) sont élus. Et être élu, ça claque ! ❤️ Recommandé pour vous : [Concours d’éloquence] Conseils pour arriver en finale TOP 10 des discours d’avocats à regarder quand on est droit Pourquoi un trophée juridique peut changer le cours de votre carrière ? Quels sont les métiers d'avenir en droit ? La Bourse d’études Jim Hulock - White & Case des Juristes d’Affaires 🧑‍⚖️ Le concours organisé par White & Case se nomme “La Bourse d’études Jim Hulock - White & Case des Juristes d’Affaires”. Le nom est long, mais croyez-nous, ce concours n’est pas là pour blaguer. Pour les entrées, il y a 2 phases d’examen des candidatures qui seront faites en amont. Puis les candidats présélectionnés seront invités à présenter leurs projets académiques à un jury lors de l’examen oral final. Maintenant, place à la partie la plus importante : l’étudiant arrivant en première place gagnera… attention… une somme coquette de 50 000 euros pour effectuer ses études l’étranger. Alors on vous entend déjà râler sur le fait que cette somme ne soit uniquement dédiée qu’aux études à l’étranger, mais croyez-nous, ça en vaut largement la peine. La plupart des étudiants aimeraient effectuer des études à l’étranger mais n’ont pas forcément l’argent pour le faire. Nom du concours : Bourse d'Études "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires 2023 Nom de l'organisateur : White & Case Pour qui : Étudiants souhaitant poursuivre un troisième cycle juridique à l'étranger Concept de la bourse : Remettre des bourses d'études d'une valeur totale de 60 000€ à des étudiants talentueux, afin de les soutenir dans la réalisation de leur projet d'études à l'étranger et de promouvoir l'excellence académique, tout en encourageant la solidarité et l'entraide. Composition du jury : Maryvonne Caillibotte, Procureure de la République de Versailles (Présidente du Jury) Angelo Piccirillo, Group General Counsel de Sodexo Estelle Kouakam Kenko, Executive Director & Assistant General Counsel chez J.P. Morgan Camille Note, Partner d’InfraVia Capital Partners Sophie Schiller, Professeur de droit privé et co-directrice du Master 214 Droit des Affaires de l’Université Paris Dauphine Bénédicte Marquise, Juriste chargée de missions conformité chez TotalEnergies et lauréate de la Bourse en 2018 Jean-Pierre Picca, Associé du cabinet en charge de la Bourse Marc Petitier et Neeloferr Roy, Associés White & Case Annonce des lauréats : Le 7 juin dernier, parmi les 52 candidats ayant soumis leur dossier, 12 étudiants ont été sélectionnés pour rencontrer le jury et défendre leur projet d'études. À l'issue des délibérations, cinq lauréats ont été choisis en raison de l'excellence de leur parcours académique, de leur personnalité et de leur motivation. Lauréats : Maëlis Kouakam Takougang, 25 ans - Bourse de 20 000€ pour un LL.M à Columbia Law School. Quentin Pithois, 23 ans - Bourse de 20 000€ pour un Geneva LL.M. in International Dispute Settlement (MIDS). Ibtissame Sefraoui, 25 ans - Bourse de 8 000€ pour un LL.M à Columbia Law School. Delphine Grimond, 23 ans - Bourse de 7 000€ pour un MSc in Law and Finance (MLF) à l’Université d’Oxford. Mickaël Moulin, 23 ans - Bourse de 5 000€ pour un LL.M à Columbia Law School. La Bourse "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires, en sa 29ème édition, continue de soutenir des étudiants talentueux dans leur quête d'une éducation juridique de qualité à l'étranger, tout en renforçant les valeurs de solidarité et d'excellence académique. Depuis sa création en 1995, cette initiative a bénéficié à 96 étudiants, avec plus de 1150 candidatures reçues. ❤️ Recommandé pour vous: Les Flashcards imagées du droit administratif Prix du meilleur étudiant juriste immobilier (MEJI) Nom de l'organisateur : CMS Francis Lefebvre Pour qui : Les meilleurs étudiants en master 2 immobilier ou notarial Concept du trophée/prix : Récompenser les étudiants les plus performants en droit immobilier ou notarial par le biais d'un concours annuel comprenant une épreuve écrite et une soutenance orale. Gains : 🥇Premier prix (attribué à Léopold Clinckx en 2022) : Somme de 4 000 euros Stage rémunéré de six mois au cabinet CMS Francis Lefebvre, à l'office Michelez Notaires ou à la direction juridique d'une entreprise associée à Juridim Abonnement à Décideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des éditions Francis Lefebvre 🥈 Deuxième prix (attribué à Alice Malet en 2022) : Somme de 2 000 euros Abonnement à Décideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des éditions Francis Lefebvre 🥉 Troisième prix (attribué à Morgan Dafflon) : Somme de 1 000 euros Abonnement à Décideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des éditions Francis Lefebvre Composition du jury : Axèle Bastien, Global Head of Legal chez Axa Investment Managers Real Asset Christophe Bouillon, Président de SPYD Consulting Kamal Bouaouda, Directeur immobilier construction et environnement chez Euro Disney Guillaume Delacroix, Directeur juridique d’Altarea Cogedim Mahbod Haghighi, Président de Juridim Vanessa Lagrange, Directrice juridique groupe de GGL Groupe Patrick Larchevêque, Directeur juridique immobilier de Covivio Laurence Painsar-Fourré, Directrice juridique de Perl Florence Chérel et Aline Divo, Avocats associés du cabinet CMS Francis Lefebvre Olivier Dagrenat et Arnaud Bayart, Notaires Associés, Michelez Notaires Le concours réunit des étudiants en droit immobilier ou notarial, les récompensant avec des prix attractifs et un stage rémunéré. Les lauréats de cette édition ont été choisis par un jury composé de professionnels éminents de l'industrie immobilière et juridique. __ 🎬 Découvrez l'émission Law'ctogone - Le Duel des Juristes, et développez votre culture juridique ! __ Prix de la Diversité Concept du trophée/Présentation : L’équipe française du cabinet d’avocat Skadden en partenariat avec Deezer propose le « Prix de la Diversité, L’excellence par la différence ». Ce prix encourage les étudiants en droit à réfléchir et à proposer des solutions juridiques pour promouvoir et développer la diversité en France. Nom de l'organisateur : Cabinet d'avocats Skadden et Deezer Pour qui : Étudiants en droit (Master 2 ou équivalent) issus de tous horizons. Prix de la Recherche de l’ENM Concept du trophée/Présentation : Ce prix organisé par l’École nationale de la magistrature (ENM) est destiné aux nouveaux docteurs en droit ou en histoire du droit. Il vise à distinguer des thèses soutenues qui abordent des sujets liés aux pratiques judiciaires internes ou comparées, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de la justice. Nom de l'organisateur : École nationale de la magistrature (ENM) Pour qui : Doctorants en droit ou en histoire du droit. Prix des Masters du Conseil national Concept du trophée/Présentation : Le concours, organisé par le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce, est ouvert à tous les étudiants inscrits en Master 2 dans une Faculté de droit ou un IEP. Il récompense le meilleur mémoire à caractère juridique lié à la vie des affaires, en particulier la justice commerciale. Nom de l'organisateur : Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce Pour qui : Étudiants en Master 2 en droit ou IEP. Prix de la donnée by Data Ring Concept du trophée/Présentation : Créé en 2021 par l'association Data Ring, ce prix soutient la jeune recherche et les étudiants inscrits en Licence, Master ou Doctorat en Droit, Economique ou en Numérique ayant fait une thèse. Il encourage la réflexion sur les enjeux liés à la "datafication" d'un monde partagé "entre liberté et contrôle". Nom de l'organisateur : Data Ring Pour qui : Étudiants en Licence, Master ou Doctorat en Droit, Economie ou Numérique. Défi Septeo Solutions Notaires & Avocats Concept du trophée/Présentation : Inauguré en 2018, le Défi invite les étudiants en Master 2 Droit notarial et, depuis 2022, les futurs avocats à participer à la création d'un modèle d'acte authentique. Il encourage l'interprofessionnalité et la réflexion sur des problématiques d'actualité liées au droit.Depuis 2012, le cabinet d’avocats Spitz Poulle Kannan décerne le Prix du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers (regulatory). Ce prix s’adresse aux étudiants de Master 2, d’Institut d’Études Politiques ou d’une école de commerce, ainsi qu'aux étudiants étrangers équivalents. Il consiste en une épreuve écrite et un entretien oral sur des sujets juridiques liés aux services financiers. Nom de l'organisateur : Septeo Solutions Notaires & Avocats Pour qui : Étudiants en Master 2 Droit notarial et futurs avocats (équipes interprofessionnelles ou non). Prix du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers Concept du trophée/prix : Récompense du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers. Nom de l'organisateur : Cabinet d’avocats Spitz Poulle Kannan Pour qui : Étudiants en Master 2, Institut d’Études Politiques, école de commerce, ou équivalent. Prix de la Chaire Droit de la consommation Concept du trophée/Présentation : La Chaire Droit de la consommation, hébergée par la Fondation CY Cergy Paris Université, décerne un prix tous les deux ans pour récompenser une œuvre doctrinale originale dans le domaine du droit de la consommation. Ce prix encourage les jeunes chercheurs à contribuer aux connaissances théoriques et pratiques du droit de la consommation. Nom de l'organisateur : Chaire Droit de la consommation, Fondation CY Cergy Paris Université Pour qui : Jeunes chercheurs. Prix Juridique, Média & Internet Concept du trophée/Présentation : Créé en 2014, le Prix Juridique Média et Internet récompense des étudiants de Master 2 pour l'excellence de leurs mémoires dans le domaine du droit des médias et d'Internet. Il vise à reconnaître l'importance de leurs recherches pour le monde de l'entreprise. Nom de l'organisateur : Lagardère Active, Microsoft, TF1, Orange (à l'origine) Pour qui : Étudiants de Master 2. Prix Open Thèse Concept du trophée/Présentation : Créé en 2019 par le Fonds de dotation Open Law, le Prix Open Thèse s'adresse aux doctorants ayant récemment soutenu leur thèse en droit et l'ayant déposée en accès libre dans une archive ouverte. Il vise à promouvoir la mise en accès libre des thèses de droit. Nom de l'organisateur : Fonds de dotation Open Law Pour qui : Doctorants en droit. Prix de Thèse Défenseur des droits Concept du trophée/Présentation : Créé en 2014, le Prix de thèse du Défenseur des droits est destiné à encourager les recherches universitaires susceptibles d'enrichir les connaissances sur les domaines de compétences de l'institution. Il est remis à des étudiants en doctorat. Nom de l'organisateur : Défenseur des droits Pour qui : Étudiants en doctorat. Prix de Thèse de l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français Concept du trophée/Présentation : Créé en 2018, le prix de l’AHJUCAF récompense l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF. Nom de l'organisateur : Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) Pour qui : Auteurs d'ouvrages, thèses ou recherches en français. Le prix DJCE - CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par équipe Concept du trophée/Présentation : Ce prix récompense trois étudiants des Diplômes de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) en France sur leur aptitude à travailler en équipe pluridisciplinaire. Douze étudiants pré-sélectionnés sur leur motivation et répartis en quatre équipes travaillent en parallèle sur un même cas, en interaction avec des avocats du cabinet, chaque équipe défendant en fin de journée ses propositions face à un jury interne. Nom de l'organisateur : DJCE - CMS Bureau Francis Lefebvre Pour qui : Étudiants des DJCE en France. ❤️ Recommandé pour vous: TOP 10 des discours d’avocats à regarder quand on est droit Prix Allen et Overy/HEC Concept du trophée/Présentation : Le prix Allen et Overy/HEC est un prix juridique et fiscal créé en 2004 en collaboration avec le cabinet Allen et Overy et la Fondation HEC. Il récompense les trois meilleurs mémoires de recherche des étudiants de HEC inscrits dans la Majeure "Stratégie Fiscale et Juridique Internationale" et du Mastère "Droit et Management International". Nom de l'organisateur : Le Jury est composé de personnalités du monde de l’entreprise, de membres du corps professoral d’HEC Paris et d’associés d'Allen & Overy Paris. Pour qui : Ce prix s'adresse aux étudiants de HEC inscrits dans la Majeure "Stratégie Fiscale et Juridique Internationale" et du Mastère "Droit et Management International". Prix Association Française des Juristes d’Entreprise Concept du trophée/Présentation : Le Prix AFJE, lancé en 2007, est un concours national ouvert à tous les étudiants du Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) de deuxième année. Son objectif est de promouvoir le métier de juriste d’entreprise et de les accompagner sur le marché du travail. Nom de l'organisateur : Ce prix est organisé par l'Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE). Pour qui :Ce concours est ouvert aux étudiants du Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) de deuxième année. Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste Concept du trophée/Présentation Le Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste (TMJF) récompense depuis 21 ans les 3 meilleurs fiscalistes parmi 12, sélectionnés à l’issue d’une phase de qualification dans 13 centres d’examen en France. Ce concours national est le fruit d’un partenariat entre le Magistère droit des affaires, fiscalité et comptabilité d’Aix-Marseille Université et EY Société d’Avocats. Nom de l'organisateur Ce trophée est organisé par le Magistère droit des affaires, fiscalité et comptabilité d’Aix-Marseille Université et EY Société d’Avocats. Pour qui Ce concours est ouvert aux étudiants en fiscalité. Prix du meilleur étudiant juriste immobilier (MEJI) Concept du trophée/Présentation Le Prix du meilleur étudiant juriste immobilier a été créé en 2011 par CMS Francis Lefebvre, Juridim, et l’étude Michelez Notaires. Il récompense le meilleur étudiant juriste immobilier en Master 2. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par CMS Francis Lefebvre, Juridim, et l’étude Michelez Notaires. Pour qui Ce concours est ouvert aux étudiants en Master 2 de droit immobilier. Prix Violette Gorny du meilleur juriste en droit de la famille Concept du trophée/Présentation Le Prix Violette Gorny du meilleur juriste en droit de la famille a été créé en 2016 par l’EFB. Il s’adresse aux élèves-avocats titulaires d’un M2 de Droit privé parcours personnes/famille, gestion patrimoniale des conflits familiaux, droit de la famille interne, international et comparé, gestion du patrimoine privé, droit notarial,… Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par l’EFB. Pour qui Ce prix est ouvert aux élèves-avocats titulaires d’un M2 de Droit privé dans le domaine du droit de la famille. Prix d’Excellence du cabinet Rivière Concept du trophée/Présentation Le Prix d’excellence, créé en 2017 par le cabinet d’avocats Rivière, est attribué sur concours. Il récompense les candidats qui démontrent leur capacité à proposer des solutions opérationnelles et à travailler en équipe. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le cabinet d’avocats Rivière. Pour qui Ce prix s’adresse aux élèves-avocats et aux étudiants inscrits ou titulaires d’un Master II en droit. Prix de Thèse-Voltaire avocats Concept du trophée/Présentation Le prix Voltaire récompense les meilleurs travaux universitaires en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Nom de l'organisateur Ce prix est créé par le cabinet Voltaire avocats. Pour qui Ce prix est ouvert aux étudiants et chercheurs en droit du travail et de la sécurité sociale. Concours Solon, le prix de la logistique rédactionnelle Concept du trophée/Présentation Ce concours récompense les meilleurs talents dans l’art de bien rédiger la loi. Nom de l'organisateur Ce concours est organisé par la Fondation Solon. Pour qui Ce concours s’adresse aux étudiants de M2 français et est ouvert aux établissements étrangers où le droit français est enseigné en langue française. Challenge Fidal-Paris Sud Concept du trophée/Présentation Le Challenge Fidal-Paris Sud est un concours juridique, fiscal et social national récompensant la meilleure équipe juridique et fiscale de Master II. Nom de l'organisateur Ce challenge est créé en 2010 et organisé par Fidal-Paris Sud. Pour qui Ce concours est ouvert aux étudiants en Master II. Prix du meilleur étudiant juriste d’affaires Concept du trophée/Présentation Le cabinet Freshfields organise un concours de droit des affaires ayant pour vocation d’élire le meilleur étudiant juriste d’affaires. Nom de l'organisateur Ce concours est organisé par le cabinet Freshfields. Pour qui Ce concours est ouvert aux élèves de toutes les universités, écoles de droit, grandes écoles et écoles de formation des avocats en France. Prix Mayer Brown du Private Equity Concept du trophée/Présentation Ce concours, organisé par le Cabinet Mayer, s’adresse aux étudiants juristes titulaires d’un M1 ou plus. Nom de l'organisateur Ce concours est organisé par le Cabinet Mayer. Pour qui Ce concours s’adresse aux étudiants juristes. Prix de l’innovation des Avocats en Relation clients Concept du trophée/Présentation Le Prix de l’innovation des avocats récompense chaque année les projets innovants des avocats concernant leur Relation-clients. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le Village de la Justice. Pour qui Ce prix est ouvert aux avocats. Prix État de droit de l’UIA Concept du trophée/Présentation Ce Prix récompense les personnes et/ou les organisations contribuant activement au développement et à la promotion de l’État de droit au niveau national, régional ou international en particulier au sein de la communauté juridique. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par l’Union internationale des avocats (UIA) en coopération avec LexisNexis. Pour qui Ce prix s’adresse aux avocats, juges, barreaux, organisations d’avocats et professionnels du droit. Prix de l’innovation des Directions juridiques Concept du trophée/Présentation Le Prix de l’innovation en Management juridique récompense chaque année des projets innovants de directions juridiques. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le Village de la Justice. Pour qui Ce prix est ouvert aux directions juridiques. Les Prix de l’Institut de Droit international Concept du trophée/Présentation Ces prix ont été institués en 1931 par James Brown Scott et portent à tour de rôle le nom de treize éminents internationalists. Ils récompensent des travaux universitaires en matière de droit international. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par l’Institut de Droit international en coopération avec LexisNexis. Pour qui Ce prix s’adresse aux doctorants et aux professionnels. Prix des Plumes d’or et d’argent de l’économie et du droit Concept du trophée/Présentation Les plumes de l’économie et du droit mettent en avant des femmes et des hommes, auteurs d’articles remarquables, prenant en compte les enjeux économiques et juridiques. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par Les Plumes d’Or et d’Argent. Pour qui Ce prix s’adresse aux auteurs d'articles sur les enjeux économiques et juridiques. Prix Olivier Debouzy Concept du trophée/Présentation Le prix Olivier Debouzy récompense l’agitateurs d’idées juridiques de l’année. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le cabinet August et Dedouzy et le Club des juristes. Pour qui Ce prix s’adresse à tous ceux qui produisent des publications juridiques. Prix du Pro bono francophone Concept du trophée/Présentation Le Prix du Pro bono francophone récompense un projet pro bono. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par la Convention internationale des Barreaux (CIB) et le Barreau de Paris Solidarité & Justice Pro-Bono. Pour qui Ce prix s’adresse aux avocats exerçant dans un pays francophone. Mois d'inscription La date limite de soumission des candidatures est en juin. Prix Guy Carcassonne Concept du trophée/Présentation Le prix Guy Carcassonne récompense le meilleur article constitutionnel rédigé par un jeune auteur. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par la Fondation pour l’innovation politique. Pour qui Ce prix s’adresse aux jeunes auteurs. Plus d'infos sur le Prix Carcassonne ici Prix Vogel de droit économique Concept du trophée/Présentation Le Prix Vogel distingue les auteurs et chercheurs en droit économique français et/ou européen dont les travaux mettent les règles juridiques en perspective. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le Cabinet Vogel & Vogel. Pour qui Ce prix s’adresse aux auteurs et chercheurs en droit économique. Prix Falcone pour la Paix et la Démocratie Concept du trophée/Présentation Le prix Giovanni Falcone a pour objet d’honorer des professionnels du droit et des personnes issues de la société civile engagés dans la lutte contre les menaces criminelles. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par la Fondation Giovanni Falcone. Pour qui Ce prix s’adresse aux professionnels du droit et à la société civile. Le prix du Juriste HEC Concept du trophée/Présentation Le prix du Juriste HEC vise à récompenser un diplômé depuis moins de 15 ans, pour mettre en lumière un parcours professionnel inspirant pour les étudiants. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le groupement Droit & Entreprise (du Pôle Conseil d’HEC Alumni) et le Bureau des Juristes. Pour qui Ce prix s’adresse aux diplômés d’HEC depuis moins de 15 ans.. Prix Doyen Roger Houin Concept du trophée/Présentation Ce prix récompense, tous les deux ans, des œuvres traitant des sciences juridiques, économiques ou de gestion, mettant en relief le rôle de l’entreprise dans nos sociétés. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le Fonds de Recherche sur la Doctrine de l’Entreprise (FORDE). Pour qui Ce prix s’adresse aux chercheurs et auteurs en sciences juridiques, économiques ou de gestion. Prix Recteur Jacques Beguin Concept du trophée/Présentation Ce prix récompense une thèse, un ouvrage ou un article signifiant et porteur d’espoir et illustrant les principes et/ou les préconisations de la Doctrine de l’entreprise. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par le Fonds de Recherche sur la Doctrine de l’entreprise (FORDE). Pour qui Ce prix s’adresse aux chercheurs et auteurs en sciences juridiques, économiques ou de gestion. Trophée Smart Compliance Concept du trophée/Présentation Ce trophée récompense la créativité et l’innovation au service de la Compliance. Nom de l'organisateur Ce trophée est organisé par le Cercle de la compliance. Pour qui Ce trophée s’adresse aux entreprises, administrations, cabinets d’avocats, sociétés de conseils, etc. Prix international Jacques Leroy Concept du trophée/Présentation Ce prix récompense les avocats de moins de 35 ans pour leur travail scientifique dans un esprit de conciliation des droits de l’homme et du monde des affaires. Nom de l'organisateur Ce prix est organisé par l’Union internationale des avocats (UIA). Pour qui Ce prix s’adresse aux avocats de moins de 35 ans. Vous avez maintenant toutes les informations pour sortir de votre zone de confort et aller décrocher ces big daddy trophées. Maintenant il vous reste une dernière chose : vous renseignez sur les raisons principales de gagner un trophée juridique. 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Orientation > Masters juridiques Pour tout étudiant souhaitant optimiser ses possibilités d'employabilité sur le marché du travail, le Mastère Spécialisé® Droit & Management de l'école de commerce ESCP BS se révèle être un diplôme assurément utile. Voici leurs conseils pour augmenter vos chances de faire partie de la prochaine promo. 🏆 Sommaire : 🎓 1/ Les conseils de l'ESCP pour rentrer dans le MS DMI 📝 2/ Comment se déroulent les candidatures ? 👩‍💻 3/ Quels conseils pour être accepté dans le MS DMI ? 🌍 4/ La place de l'international dans le MS DMI 🏛 5/ Un dernier conseil pour candidater dans le Mastère spécialisé Une fois sur le marché du travail, nous, étudiants en droit, nous retrouverons en concurrence les uns avec les autres pour obtenir une collaboration ou décrocher un poste dans une entreprise. Ainsi, tous les moyens sont bons pour upgrader son profil et se différencier. Un Mastère Spécialisé dans une Grande École de commerce peut constituer sur le CV un choix gagnant dans un monde dans lequel les affaires vont bon train. Le juriste d’hier n’est plus celui d’aujourd’hui, et encore moins celui de demain. Il faut aussi comprendre les chiffres, gérer les hommes, échanger en anglais. Bref, s’ouvrir au monde. Alors on a regardé tout en haut d’un classement, on a pris l’école la plus proche et on est allé demander des conseils à ESCP Business School pour augmenter nos chances d’être sélectionné chez eux. Et plus particulièrement dans leur MS Droit et Management International (MS DMI). 🎓 🎤 Hello ESCP. On vous pose des questions, vous nous donnez vos conseils. Deal ? Deal ! ❤️ Recommandé pour vous : Quels métiers exercer après des études de droit privé ? [Masters] Tout savoir sur la plateforme de candidatures Monmaster.gouv.fr 1/ Les conseils de l'ESCP pour rentrer dans le MS DMI 🎤 La réputation des écoles de commerce, c’est qu’on y bosse tranquille. Le MS DMI, c’est pareil ? Le MS est intense ! Alors notre conseil n°1, c’est : soyez motivé. C’est le conseil le plus basique que l’on peut donner, mais qui a toute son importance sur ce genre de formation. Et pour cause, le programme dure un an, et se compose de 6 mois de cours et de 6 mois de stage (ou contrat de travail). La période de cours est donc relativement courte, mais très intense. Les étudiants ont en tout environ 450 heures de cours, sans compter le travail personnel qui représente une grande partie du temps d’études. Les projets de groupes sont nombreux, les conférences et les séminaires aussi, ainsi que les études de cas tout au long des semestres. C’est pourquoi les candidats au MS doivent montrer une résistance au travail, et une réelle motivation pour cette formation complémentaire. 🎤 Ok ça annonce un peu la couleur. ❤️ Recommandé pour vous : Pourquoi faire une école de commerce après du droit ? 🎤 2/ Comment se déroulent les candidatures pour être accepté à ESCP BS ? 📝 La candidature au Mastère Spécialisé® se passe en deux temps. On vous conseille d’anticiper et de se préparer en amont (conseil n°2). La première étape est un dossier à déposer en ligne sur le portail (le site internet, pas le portique. NDLR) de l’école avec toutes les pièces justificatives requises. Un score d’anglais est aussi demandé : TOEIC, TOEFL ou IELTS. Il faudra préparer ce test avec soin, et prendre le temps de le faire en amont des sessions de candidature. Vous avez le choix de postuler à trois dates différentes : janvier, mars ou juin. Attention le dossier doit être complet quand vous postulez. La seconde étape est un entretien de motivation. L’entretien dure environ 30 minutes, et le jury est composé du directeur scientifique du programme, d’un professionnel du secteur ou d’un Alumnus (un ancien étudiant quoi. NDLR). Même conseil que pour le dossier, il est primordial de préparer cet entretien avant de le passer. Il faudra se renseigner sur le contenu du programme : lire les éléments sur le site web de l’école, télécharger la brochure, appeler les équipes dédiées au sein de l’école, se renseigner auprès des étudiants ambassadeurs pour avoir des conseils. Il faudra également se préparer à répondre à quelques questions en anglais, et soigner son projet professionnel. Le but de l’entretien n’est pas de vous piéger, mais plutôt de vous connaître un peu mieux : votre profil, vos aspirations, vos envies. 🎤 Très bons conseils, on prend, merci. Un peu chaud l’entretien vu comme ça. Allez, dites-nous exactement ce qu’il faut faire pour être pris. 3/ Quels conseils pour être accepté dans le MS DMI - ESCP BS ? 👩‍💻 En fait, lors de la notation du dossier de candidature et de l’entretien de motivation, le directeur scientifique du programme va s’assurer que le profil du candidat est cohérent. En effet, il faut être certain que le parcours universitaire, et le projet professionnel sont en adéquation avec ce que le programme propose. Le directeur essaiera de comprendre en quoi le Mastère Spécialisé® sera bénéfique pour le candidat et son projet professionnel. Également, de comprendre de quelle manière le candidat pourra apporter une valeur ajoutée au Mastère Spécialisé® et à la promotion d’étudiants. C’est ce qui assurera d’ailleurs au candidat de trouver le poste qui lui convient après ses études. Dans la notation du dossier, cette partie est tout aussi importante que le parcours académique du candidat. Gardez en tête que le dossier est évalué dans sa globalité, que les notes obtenues pendant la scolarité sont tout aussi importantes que le score d’anglais, les expériences professionnelles, les activités extra-scolaires, et bien sûr, le projet professionnel. Vous l’aurez compris, notre conseil n°3, c’est d’être cohérent dans son projet professionnel. 🎤 Ça nous semble cohérent. Souvent, école de commerce rime aussi avec l’étranger. Vous pouvez nous faire voyager ? 4/ La place de l'international dans le MS DMI de ESCP BS 🌍 Oui ! Le programme inclus 3 mois de cours obligatoires sur le campus ESCP et Londres, et il est possible de suivre des cours chez notre partenaire à Queen Mary University. Pour ceux qui le souhaitent, Queen Mary University of London offre la possibilité de suivre des cours et des conférences sur le droit anglo-saxon au sein même de l'université londonienne. C’est surtout une opportunité de suivre un tiers du programme LL.M. (Master of Laws). Si vous êtes intéressé par cette option (20 étudiants maximum), il faudra en parler dans sa candidature (conseil n°4), en expliquant pourquoi vous souhaitez suivre ces cours. Par ailleurs, Queen Mary University of London exige des étudiants qui postulent, la présentation de scores minimum en anglais. Sont acceptés le TOEFL (100 au total, 27 à l’écrit) ou l’IELTS (7 au total, 7 à l’écrit). Le TOEIC n’est pas un score accepté par l’université. Si le candidat souhaite suivre ces cours, le niveau d’anglais sera donc décisif. 🎤 Je crois qu’on a tout... ❤️ Recommandé pour vous : Cabinets d’avocats : pourquoi se battent-ils pour nous recruter ? 5/ Un dernier conseil pour candidater dans le Mastère spécialisé Droit et Management International ? 🏛 Last but not least : être soi-même Le plus important est de rester soi-même lors d’une candidature. Que ce soit au sein du dossier de candidature, ou pendant l’entretien de motivation, surtout, ne pas en rajouter ou enjoliver les choses. Mettez en avant votre parcours et vos expériences, tout en restant honnête sur votre profil. Il n’est pas utile de vouloir en mettre plein la vue : si votre profil correspond au programme, et que le programme correspond à votre projet professionnel, cela est déjà un très bon point ! 🎤 Merci ESCP ! Merci Pamplemousse ! Si vous voulez plus d'infos sur le MS Droit et Management International, c'est par ici ! 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS. 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Droit civil Voici un exemple de dissertation corrigée en droit civil, qui traite du rapport entre la mort et la dignité. Cette copie est composée de deux parties : l'affirmation de la dignité au moment de la mort, puis la réaffirmation de la dignité après la mort. Découvrez comment réussir une dissertation juridique avec cette copie qui a obtenu la note de 15,5/20. Sommaire : I/ L'affirmation de la dignité au moment de la mort A) La mort, fait volontaire et libre B) L'euthanasie : fin de la dignité ? II/ La réaffirmation de la dignité après la mort A) La protection de la dignité du défunt par le droit B) L'utilisation du cadavre à des fins scientifiques : continuité de la dignité ? N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Introduction très complète, idées pertinentes mais parties déséquilibrées. » [Accroche] « Aucune fortune au monde ne vaut la dignité humaine. Et même le corps d’un mort en a le droit ». « OK, alors faites le lien avec le sujet et surtout la problématique que vous en tirez. » [Contextualisation historique et politique] En droit français, chaque être humain acquiert la personnalité juridique dès la naissance, à condition d'être né vivant et viable. Dès lors, se pose très largement la question du statut et de la place du fœtus en droit français. En principe, tant que l’enfant n’est pas né, il n’est pas considéré par le droit en tant que personne physique dotée de la personnalité juridique. Or, il est toutefois primordial de reconnaître au fœtus un statut d'être humain, de personne à en devenir tel que le rappelle le Conseil constitutionnel en 1994. À ce sujet, la Cour européenne des droits de l’Homme, confrontée à la question de savoir si « l’enfant à naître doit être considéré comme une personne au sens de l’article 2 de la Convention des droits de l’homme et du citoyen protégeant le droit à la vie », affirme que l’enfant à naître pourrait être titulaire de droits et libertés, et ce, avant la naissance (arrêt 26/12/2010). Au regard de ces considérations, il est évident que le statut du fœtus ne se borne pas à une chose résiduelle, mais bel et bien à un statut de personne physique à en devenir. « Très long pour quelque chose qui n'est pas exploité pour faire un lien avec le sujet. D'autant plus en début d'introduction. » Notons toutefois que la mort du fœtus n’a a priori pas de conséquences juridiques. En ce sens, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 juin 2001, répond par la négative quant à la possibilité de qualifier d’homicide involontaire la négligence d’une personne à l’égard d’un fœtus lui provoquant la mort. Ainsi acquise, la personnalité juridique confère à la personne, née vivante et viable, toute une série de droits et de protections. Parmi les effets de la personnalité juridique, se dégage l’un des grands principes fondamentaux qu’est la dignité de la personne (« Vous y arrivez ENFIN ! Mais c'est trop long, beaucoup de développements inutiles ci-dessus, d'autant plus que vous n'utilisez rien pour faire un lien avec votre sujet. ») Ce droit est consacré à l’article 16 du Code civil disposant que « la loi assure la primauté de la personne, et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ». Principe à valeur constitutionnelle depuis le 27 juillet 1994, (« Donnez la décision du Conseil constitutionnel. ») la dignité de la personne humaine constitue « la base même des droits fondamentaux », si bien qu’il sera inscrit dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. « Qui n'a aucune valeur contraignante donc, le mettre ici n'a aucun intérêt car vous semblez l'utiliser pour appuyer vos propos... » La dignité de la personne assure la primauté de celle-ci, (« Primauté par rapport à ? ») la protection de son intégrité physique et morale, et ce, jusqu’à la fin de son existence. Jusqu’à la fin de vie, la dignité de la personne est assurée, c’est-à-dire, jusqu’au décès. Dès lors, le décès médicalement constaté entraîne la fin de la personnalité juridique de la personne. Par ailleurs, se pose très largement la question de savoir s’il y a une « survivance » de la personne après la mort. En effet, l’article 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort, les restes de la personne décédée devant être traité avec respect, dignité et décence ». « Donc la question ne se pose pas si l'article donne une réponse claire ? » Certes, la mort de la personne emporte sa personnalité juridique, et par la même manière, son statut de personne lui conférant des droits tels que la dignité de la personne. De ce fait, il n’est pas totalement incohérent de penser que la personne décédée n’est plus bénéficiaire de la dignité. En réalité, le défunt est tout de même protégé par le droit. En ce sens, il conserve un statut de droit au moment de la mort et après celle-ci, tel que le dispose l’article 16-1-1 du Code civil. [Problématique] C’est pourquoi, il est d’une importance majeure de connaître le statut et la réalité de la personne au moment de la mort, mais aussi après celle-ci (« Je suis dubitative. Le sujet est "mourir dans la dignité". Ce qui me laisse penser à l'euthanasie, le choix du patient, etc. Pas tellement la conservation de son cadavre ou le choix de sa sépulture, même si, ces éléments pourraient figurer en fin de raisonnement (II. B) mais intégrer cela en problématisation, je ne suis pas convaincue. ») De savoir si le défunt conserve une part de dignité, avec éventuellement le choix de sa mort, mais aussi avec la manière dont il va être retraité après la mort. Par ailleurs, dans quelle mesure, la mort peut-elle préserver la dignité ? [Annonce de plan] Si la dignité s’affirme au moment de la mort (I), elle ne cesse pas après celui-ci, si bien qu’elle a tendance à se réaffirmer par le droit (II). « À la lecture de ce plan : - Je ne saisis pas la problématisation qui est faite du sujet ; - Je vois des idées mais je ne suis pas sûre de la démonstration d'ensemble. Les idées ne semblent pas liées entre elles. Or, une dissertation constitue un ensemble. » ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation en droit ? I/ L'affirmation de la dignité au moment de la mort [Chapô] Il est intéressant d’observer la mort comme la manifestation de la dignité, du fait de son caractère volontaire et libre (A), avant de constater certaines pratiques telles que l’euthanasie pouvant mettre fin à la dignité (B). « N'est-ce pas là toute la question de votre sujet ? Choisir sa mort, consentement, volonté du patient et dignité ? » A) La mort, fait volontaire et libre « En tant que processus biologique, la mort est un événement subi ». La question principale gravitant autour de ce sujet, est celle de savoir s’il est envisageable pour une personne physique de choisir la manière et à quel moment sa vie peut prendre fin. (« Exactement ! Ces éléments vont en introduction. Votre problématique est ici. Elle ne doit pas aller en I.A. ») Lors d’un arrêt rendu le 29 juillet 2002, le Conseil d’État considéra que « le choix de sa sépulture avant son décès participe à la manifestation de ses convictions personnelles, et à ce titre doit en principe être respecté ». (« Mais qu'est-ce que cet élément fait ici ? Il ne va pas avec l'idée du I.A. ») Ici, pour une personne, quel que soit son état de santé, il est tout à fait possible de manifester sa volonté en vue du choix de sa sépulture, et ce, par testament. Notons toutefois qu’en France, le mode de sépulture est régi par le droit au nom de l'intérêt de l’ordre public. Par ailleurs, il existe évidemment un droit de choisir la manière dont la personne veut passer « l'après-mort ». C’est ici une manifestation évidente de la dignité de la personne que de choisir le futur de sa dépouille. Le droit de mourir, (« Alors OK, j'ai lu tout le paragraphe. Il y a des éléments juridiques, c'est très bien mais que doit-on faire de ces informations ? Vous n'en tirez rien. Il faut raisonner à partir de ces éléments pour apporter une démonstration qui répond à votre sujet. Ce I.A. est, à mon avis, une suite d'introduction. Ce qui y figure fait office d'introduction. La construction est à revoir. ») de faire le choix de la manière dont la personne veut mettre un terme à son existence, et à quel moment, n’est pas seulement un désir de mourir dans la dignité, c’est aussi l’un des aspects de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En ce sens, l’article 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit de mourir est consacré par la Cour européenne des droits de l’homme lors de l’affaire Koch c/ Allemagne le 19 juillet 2012. Avant 2012, la Cour européenne des droits de l’homme refusait catégoriquement de reconnaître un droit de mourir. La Cour considérait qu’il n'était pas envisageable d’interpréter l’article 2 de la CEDH, garantissant le droit à la vie, comme conférant « un droit diamétralement opposé à l’ouverture d’un droit de mourir ». Or, la position de la Cour a évolué en la matière. En effet, en 2012, lors de l’affaire Koch c/ Allemagne, elle jugea que « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à conditions qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH ». [Transition] Autrement dit, la Haute juridiction européenne reconnaît un droit de mourir au nom du droit au respect à la vie privée, à condition que ce choix soit fait de la totale volonté de la personne concernée. En outre, par l’un des droits dérivés de la dignité de la personne, la CEDH ouvre un droit de mourir. Ici, il revient de dire que l’un des effets de la dignité de la personne est de pouvoir jouir du droit de mourir, en vue du choix de la manière et du moment de la mort. B) L'euthanasie : fin de la dignité ? Le progrès médical est tel qu’il est possible aujourd’hui de retarder l’échéance de la mort. De la même manière, il est tout à fait possible de provoquer volontairement le décès d’une personne, que ce soit par l’euthanasie, le suicide assisté ou la sédation profonde. En France, le cœur du débat tourne autour de l’euthanasie. (« Et oui, vous posez ici les débats / limites que pose le sujet. Introduction, donc. ») Du grec euthanasia, cette pratique consiste à provoquer le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable lui causant des souffrances morales et physiques. En principe, le droit français prohibe cette pratique médicale. (« Donnez l'article du Code de la santé publique. ») En Belgique, depuis 2003, l’aide active à mourir est possible pour les personnes malades atteintes d’une maladie incurable. Ce droit à l’aide active à mourir prend la forme d’une loi dite de compassion. Elle permet au malade souffrant de faire le choix de mettre un terme à son existence, en toute décence et dignité. Cette pratique de l’euthanasie en Belgique permet de la même manière d’éviter aux patients de subir un acharnement thérapeutique. En ce sens, l’euthanasie entre dans le champ de l’euthanasie (« Je ne comprends pas ? ») puisqu’elle permet de mettre fin aux souffrances d’un individu, par un choix éclairé et conscient. Bien que le progrès médical permette de vivre plus longtemps, il fait aussi que « des personnes qui, auparavant, se seraient rapidement éteintes, se retrouvent durablement maintenues en vie dans un état ou leurs facultés sont très largement altérées », d'après Anne-Laure Boch. « OK mais quid par rapport à la dignité ? Vous donnez beaucoup d'éléments mais ne les utilisez pas (ou pas assez vite) ce qui rend la lecture longue et fastidieuse pour le correcteur (surtout s'il a déjà toutes ces connaissances). » Ici, il est question de l’obstination déraisonnable consacrée à l'article 37 du Code de déontologie médicale. C’est ainsi qu’en 2005 est votée en France la loi dite Leonetti. Cette loi légalise un droit à mourir, qui autorise un médecin, après autorisation du patient, « d’appliquer un traitement anti-douleur qui peut avoir pour effet d’abréger la vie ». De plus, en 2016 est votée la loi qui instaure un droit de l’endormissement, pour les patients atteints d’une infection grave et incurable. En considération des pays voisins, la France a peu à peu ouvert la possibilité aux patients gravement malades, de mourir dans la dignité en échappant à l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable du corps médical. En revanche, l’article 38 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin n’a « pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Or, dans le cas où le patient gravement malade n’a pas fait part de sa volonté et qu’il n’est plus en mesure de la manifester, le médecin peut engager le processus de fin de vie au motif de refus de l’obstination déraisonnable. « OK mais vous récitez des connaissances. Qu'en est-il par rapport à la dignité ? » L’article 37 du Code déontologie médicale permet de la même manière d’abréger les souffrances du patient. Il apparaît dès lors une contradiction entre ces deux articles au sens ou l’un des deux permet à un médecin de mettre fin aux souffrances du patient afin d’éviter l’acharnement thérapeutique tandis que l’autre ne permet pas au médecin de provoquer la mort volontairement du patient gravement malade. De ce fait, dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 29 décembre 2000, un médecin a mis délibérément fin à la vie d’un patient en état de fin de vie programmée sur le fondement de ses propres conclusions. Dès lors, un médecin peut entraver la dignité d’une personne qui n’a pas exprimé sa volonté du fait de son état de santé. (« OK ! Donc ? Par rapport au sujet ? ») Le médecin peut donc contrevenir au principe selon lequel « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie prend fin [...] est l’un des aspects du droit à la vie privée ». Le moment de la mort n’est pas une fin en soi pour la dignité de la personne. La dignité ne s’applique pas seulement à la mort, mais aussi après celle-ci. ❤️ Recommandé pour vous : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ La réaffirmation de la dignité après la mort [Chapô] Le droit ne s’évince pas des personnes après la mort, et protège toujours ces dernières (A), d’autant plus que les cadavres font l’objet de recherches scientifiques (B). A) La protection de la dignité du défunt par le droit En droit français, le cadavre humain ne se réduit pas à une chose résiduelle. Juridiquement, le cadavre dépourvu de fait de sa qualité de personne est une chose. Or, ici, il est question de « personne décédée », de sorte à privilégier « la vocation de l'être qu’il a été ». C’est ici que prend tout son sens l’article 16-1-1 du Code civil disposant que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Autrement dit, le droit français est catégorique quant à la préservation de la dignité après la mort des personnes. En ce sens, l'exposition Our Body à corps ouvert exposant des cadavres humains à des fins commerciales fut interdite par le Conseil d’État par un arrêt confirmatif (« Il aurait fallu parler de la décision de la Cour de cassation de 2001. ») le 2 juillet 1993. En effet, le tribunal de grande instance avait interdit cette exposition sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil tout en rappelant le principe général du respect et dignité du corps humain selon lequel « l’espace assigné par la loi au cadavre est celui du cimetière, la commercialisation des corps par leur exposition porte une atteinte manifeste au respect qui leur est dû ». Après la mort, certains défunts avaient de leurs vivants manifestésla volonté d'être incinérés par crémation. Or, les cendres des défunts peuvent parfois faire l’objet de bien meubles de la part de la famille. Elles sont parfois perçues par la famille comme un patrimoine. « Encore beaucoup de développements sans en tirer de liens pour raisonner à partir du sujet. » Or, l’article 16-1 du Code civil rappelle que « le corps humain et ses éléments et produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial ». Considéré comme tel, le défunt serait dépourvu de toute dignité. C’est pourquoi en France, depuis la loi du 19 décembre, le partage des cendres du défunt est prohibé par le droit. De la même manière, il est plus permis d’y faire une conservation personnelle. B) L’utilisation du cadavre à des fins scientifiques : continuité de la dignité ? En France, il est tout à fait possible de faire don de son corps à la science dans le but d’aider l’enseignement et la recherche médicale. Dès lors, toute personne ayant la majorité peut faire don de son corps à la science par demande rédigée de son vivant, à la main, datée et signée. Ainsi, par la production de cet écrit sous seing privé, la personne consent au don de son corps. Ici, la mort de la personne aura plus ou moins des conséquences positives sur l’avenir, d’autant plus que c'est un acte de pleine volonté. Notons tout de même qu’il existe une exception quant au consentement direct de la personne à faire don de son corps à la science. En effet, une personne en état de mort cérébrale et maintenue en vie artificiellement est considérée par le droit français comme décédée. De ce fait, le prélèvement d’organes sur cette personne est tout à fait légal, d’autant plus qu’il existe une présomption d’accord dès la majorité de la personne. Pour s’opposer à cette présomption d’accord, il faut de son vivant s'être enregistré au registre national des opérations de prélèvements d’organes. En revanche, dans le cas où la personne n’a pas été en mesure au cours de sa vie de faire part de son opposition à ce prélèvement, la présomption d’accord s’applique et contrevient à la volonté de la personne. En ce sens, l’affaire Milhaud a permis de rappeler l’indispensabilité du consentement de la personne quant aux expériences scientifiques après le décès qui portent effectivement atteinte à la dignité et au respect dû aux morts. « OK et donc ? Mourir dans la dignité ? Que répond-on ? » Yacine Tazi 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Lifestyle Qui dit nouvelle année dit nouvelles résolutions. Mais pour les étudiants en droit, on devrait forcer un peu les choses. Voici le top 14 des choses que doivent vraiment arrêter de faire les étudiants en droit cette année. 🛑 Sommaire 🍈 1 - On arrête de prendre le melon 📺 2- On arrête la télé(-réalité) ♻️ 3 - On arrête le gaspillage 🇪🇸 4 - On arrête ce côté pédant là 📂 5 - On arrête de perdre du temps quand on fiche ses fiches 👔 6 - On arrête les costumes en amphi 📚 7 - On arrête de bloquer les places à la BU 🗑 8 - On arrête de négliger les II/B 😪 9 - On arrête de pleurnicher ♻️ 10 - On arrête de recycler* ses codes 😒 11 - On arrête de subir les blagues des chargés de TD ⚖️ 12 - On arrête d'utiliser le droit pour tout et n'importe quoi 📒 13 - On arrête de revendre ses codes périmés aux nouveaux 👨‍👩‍👧‍ 14 - On arrête de vouloir mettre ses parents derrière les barreaux 📖 BONUS : on arrête de lire Pamplemousse en amphi 1 - On arrête de prendre le melon 🍈 C'est bien connu, l'étudiant en droit se prend pour l'élite de la nation ! Et pourtant, vous savez autant que moi qu'il se met à pleurer sous la couette au bout de deux semaines de cours en amphi et 3 TD. 2- On arrête la télé(-réalité) 📺 Et oui, la réussite dans la filière juridique ça ne vient pas tout seul (à l'inverse des cernes) alors si tu veux dormir (au moins 4h) et finir tes cas pratiques dans les temps, il faut arrêter la villa des cœurs brisés... C'est pas Kevin qui va retenir tes 39 arrêts de jurisprudence pour demain ! 3 - On arrête le gaspillage ♻️ Surligner tes fiches de droit c'est bien : personne organisée et qui va à l'essentiel => c'est ce qu'on te demande, on sait. Mais on t'a pas demandé de surligner TOUTE la feuille ni de transformer ton Code civil en arc-en-ciel... ❤️ Recommandé pour vous : Top 13 des clichés sur les étudiants en droit 4 - On arrête ce côté pédant là 🇪🇸 Je connais un peu l'espagnol c'est pas pour autant que je place "Hola como estas señorita de la casa de papel" dans chaque phrase ! Donc mes chers étudiants en droit, user d'adages latins dans vos phrases ne vous fera pas monter d'un étage dans la classe sociale. Mais on admire votre volonté de mettre en pratique votre apprentissage ! Dura lex sed lex. 5 - On arrête de perdre du temps quand on fiche ses fiches 📂 Tout le monde fait des fiches, c'est pratique, c'est synthétique, c'est joli (les filles on vous connaît). Mais ficher des fiches de fiches qui fichaient des fiches, ça ne sert à rien (à part perdre du temps). Alors cette année, fini le fichage inutile = focus sur de bonnes fiches (pour la Team Fiches), on va l'avoir ce diplôme ! 6 - On arrête les costumes en amphi 👔 C'est vrai que c'est "stylé" pendant le mariage du cousin, mais sérieusement, vous êtes à l'aise pour rester assis 4h à taper un cours (dont vous comprenez la moitié du sens) sur votre ordi comme des robots ? Détentttttttte, petit chino, c'est bien aussi... 7 - On arrête de bloquer les places à la BU 📚 On va mettre les choses au clair, la BU c'est pour tout le monde, certains mettent des stratégies en place depuis des années et d'autres attendent sagement que quelqu'un se lève pour sauter sur la chaise. Alors, se lever pour aller aux toilettes d'accord mais se lever pour aller manger ou faire quelque autre activité n'est pas vraiment dans les règles (article 9 du Code de déontologie de la BU) En plus, vous risquez de vous faire un peu secouer par les plus impatients ou de provoquer des fausses joies extrêmes chez les plus sensibles. 8 - On arrête de négliger les II/B 🗑 C'est une partie comme une autre, il ne faut pas la prendre pour une poubelle. Même recyclable. Certes, vous avez déjà écrit 13 577 mots, réfléchi 2h et il vous reste 10 minutes pour conclure mais ce n'est pas une raison. Ne faites pas comme si vous étiez surpris, vous le savez ! Alors anticipez... Et ne dit-on pas le meilleur pour la fin ? ALORS !!! 9 - On arrête de pleurnicher 😪 Qui a choisi de faire droit ? C'est pas moi, c'est vous (j'espère en tous cas) alors il faut pas venir pleurnicher. Pourtant au début vous étiez bien fier de dire à vos potes "moi je fais du droit ouais", maintenant il n'y a plus personne alors on se reprend, plus que 149 jours avant les vacances ! 10 - On arrête de recycler* ses codes ♻️ On sait que vous avez utilisé la moitié de votre paye de l'été pour vous acheter un code tout beau tout neuf pour la rentrée et que vous êtes un peu à sec pour les fêtes. Mais c'est pas une raison pour faire des sapins de Noël avec vos codes et ceux de la BU. Un peu de respect pour ceux qui les ont écrit quand même! *trêve de plaisanterie, bien sûr que l'on continue de recycler ! 11 - On arrête de subir les blagues des chargés de TD 😒 Vous avez peur d'eux ou quoi ? À un moment, il faut leur dire que les petits jeux de mots (pour lesquels ils rient encore) dans vos copies ne font rire personne. Alors on dit stop à la soumission. Bon en vrai, c'est n'importe quoi ça, ça fait du bien de sourire un peu, continuez les gars, on vous kiffe 😍. 12 - On arrête d'utiliser le droit pour tout et n'importe quoi ⚖️ Non l'amour ça ne se contrôle pas alors inutile de présenter vos contrats synallagmatiques à vos crush.... ça ne marche pas comme ça. Mais on peut quand même vous filer 2, 3 tips sur comment séduire son crush en amphi. 13 - On arrête de revendre ses codes périmés aux nouveaux 📒 "Après tout, d'une année sur l'autre, ça change pas grand chose...", c'est pas faux mais c'est pas tout à fait vrai quand même. Il suffit d'une réformette pour qu'un quart de ton Code soit périmé et que tu doives le jeter. Mais ce n'est pas une raison pour traumatiser les petits nouveaux en tentant de le leur vendre. 14 - On arrête de vouloir mettre ses parents derrière les barreaux 👨‍👩‍👧‍👦 On peut ne pas être d'accord avec tout ce qu'ils font. Certes, ils sont pas parfait mais on les aime quand même. On ne peut pas tout leur mettre sur le dos et encore moins votre naissance... surtout après l'arrêt Perruche. Vous saviez que ce n'était plus possible, rassurez-moi ? ❤️ Recommandé pour vous : 5 techniques infaillibles anti-stress pour les étudiants en droit BONUS : on arrête de lire Pamplemousse en amphi 📖 J'espère que vous n'êtes pas en amphi là ! 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copie > Droit de l'Union européenne Voici un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit de l'Union européenne sur l'obligation de renvoi préjudicial pesant sur les juridictions nationales quant à certaines questions relatives au droit communautaire. Cet arrêt, rendu par la CJUE le 4 octobre 2018 (Commission c. France), se prononce sur le caractère obligatoire du renvoi préjudicial prévu par l'article 267 du TFUE. Sommaire : I/ Un juge national sous de multiples contrôles : un dialogue de sourds A) Un contrôle par l’Union, obligatoirement consultée B) L’État membre, responsable des actions d’une institution constitutionnellement indépendante II/ Le caractère obligatoire du renvoi, une ingérence dans la fonction du juge national jugée nécessaire à la cohérence du droit de l’Union A) La nécessité d’assurer cohérence du droit de l’Union et sécurité juridique B) Les lourdes conséquences d’une ingérence obligatoire sur l’office du juge national N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France [Accroche] L’arrêt rendu par la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2018, quant à l’obligation de renvoi préjudiciel qui pèse sur les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours quand les litiges qu’elles traitent touchent à l’interprétation du droit communautaire, interroge quant à l’instauration d’un nouveau climat dans les relations juridictionnelles au sein de l’Union. [Faits qualifiés juridiquement] Le Conseil d'État a rendu deux arrêts le 10 décembre 2012, Rhodia et Accor, au sujet du régime d’imposition des dividendes versés entre une société mère et ses filiales. Le régime qui était appliqué en France avait déjà été jugé incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2011, par l’arrêt Accor. Elle avait jugé ce régime discriminatoire si les filiales étaient situées dans un autre État membre de l’Union que la France, et donc contraire aux arrêts 49 et 63 du TFUE, au titre de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux dans l’espace de libre échange que constitue l’Union européenne. De plus, une absence de renvoi préjudiciel de la part d’une juridiction nationale de dernier ressort se trouvant face à une question concernant le droit communautaire ou son interprétation constitue un manquement, de la part du Conseil d’État, à l’obligation qui découle de l’article 267 alinéa 3 du TFUE. Les sociétés Rhodia et Accor ont déposé plainte devant la Commission, insatisfaites du régime déjà jugé discriminatoire qui leur avait été appliqué. [Procédure] La Commission a adressé en 2014 une lettre de mise en demeure à la France, lui signalant une possible violation du droit de l’Union via certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par les arrêts du Conseil d’État. Ces violations ont été contestées par la France, qui a maintenu sa position, et ce même après l’avis motivé la Commission notifiée par cette dernière, lui enjoignant de prendre des mesures pour rentrer en conformité avec le droit de l’Union. La Commission a donc saisi la Cour de justice de l’Union d’un recours en manquement sur le fondement de l’article 258 du TFUE. [Préténtions des parties] D’après la Commission, requérante, les articles 49, 63 et 267 du TFUE ont été violés par le Conseil d’État, la violation des deux premiers articles constituant une violation d’ordre matériel tandis que la violation du dernier constitue une violation d’ordre procédural. La Commission considère que le Conseil d’État aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 TFUE par l’arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de justice de l’Union, puisqu’il incombe aux juridictions, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel en droit interne, de procéder à un renvoi préjudiciel lorsqu’elles se trouvent confrontées à une question touchant à l’interprétation du droit de l’Union. De plus, la divergence entre la solution définie par la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011 et la solution proposée par le Conseil d'État dans ses arrêts du 10 décembre 2012 écarte la présomption de compatibilité avec le droit de l’Union qu’avance le Conseil d'État pour justifier l’absence de renvoi préjudiciel. La République française, responsable pour le Conseil d'État selon la jurisprudence de la CJCE, rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique, affirme que les difficultés rencontrées par le Conseil d'État étaient d’ordre factuel et non pas d’interprétation du droit de l’Union et n’impliquaient donc pas un renvoi préjudiciel devant la CJUE. L’absence de précision par la Commission de la nature exacte des difficultés supposément rencontrées par le Conseil d'État constitue, selon la République française, un manque de fondement des moyens soulevés par l’institution européenne. [Problème de droit] La Cour de justice de l’Union européenne se voit donc saisie d’une question : l’absence de renvoi préjudiciel par une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, au sujet d’un litige touchant au droit européen dont la question de l’interprétation avait déjà été traitée par la Cour de justice de l’Union, peut-elle constituer un manquement au droit de l’Union au titre de l’article 267 du TFUE ? [Solution] La Cour de justice de l’Union répond par la positive. [Annonce de plan] Cet arrêt illustre que la soumission du juge national à de multiples contrôles se traduit par un dialogue de sourds (I), mais que le caractère obligatoire de l’ingérence d’institutions européennes dans l’office du juge national est indispensable à la cohérence du droit de l’Union (II). ❤️ Recommandé pour vous : Méthodologie pour réussir le commentaire d’arrêt I/ Un juge national sous de multiples contrôles : un dialogue de sourds [Chapô] En tant que juge de droit commun, le juge doit, dans son interprétation du droit européen, se soumettre au contrôle de l’Union, obligatoirement consultée (A) [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur le juge administratif et le droit de l'UE], au risque de voir condamner l’État membre, responsable des actions d’une institution constitutionnellement indépendante (B). A) Un contrôle par l’Union, obligatoirement consultée L’arrêt rendu le 4 octobre 2018 est le premier à sanctionner le manquement à l’obligation de renvoi préjudiciel qui pèse sur les juridictions nationales de dernier ressort lorsqu’elles se trouvent face à une question qui touche à l’interprétation du droit de l’Union. C’est l’article 267 du TFUE qui confère cette obligation aux juridictions des États membres. Cet article instaure une dimension obligatoire au contrôle de la bonne application et de la bonne interprétation du droit de l'Union, et facilite l’exercice par la Cour de justice de l’Union de ses fonctions essentielles. En effet, la mission fondamentale, et consacrée constitutionnellement, de cette Cour découle de l’article 19§1 premier alinéa du TUE et consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités », par un contrôle des juges nationaux, puisqu’ils sont les « juges de droit commun de l’Union européenne » et donc jouent un rôle fondamental dans le système juridique européen. L’importance du rôle des juges nationaux justifie l’obligation de renvoi préjudiciel et donc leur soumission aux avis de la Commission, au contrôle et aux éventuelles sanctions de la Cour de justice de l’Union à leur encontre. Au vu de l’importance du rôle qui est confié aux juges nationaux, un manquement aux obligations dont ils sont affublées ne saurait rester sans conséquences juridiques. La Cour de justice de l’Union considère que l’absence de renvoi préjudiciel est une réelle violation du droit de l’Union, comme elle l’a affirmé dans l’arrêt Ferreira Da Silva e Brito le 9 septembre 2015. L’arrêt commenté s’inscrit donc dans la continuité de la ligne jurisprudentielle tracée par l’arrêt Ferreira Da Silva e Brito, en poussant son raisonnement jusqu’à la sanction. Cet arrêt de 2015 précise également que l’obligation de renvoi est tout de même subordonnée à l’existence d’une équivoque quelconque au sujet de l’interprétation d’une norme européenne. La Cour ne manque pas de le rappeler dans son arrêt du 4 octobre 2018, soit l’arrêt commenté : « Une telle obligation n’incombe pas à cette juridiction lorsque celle-ci constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, l’existence d’une telle éventualité devant être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de l’Union ». Le fait que la Cour de justice de l’Union ait déjà rendu un arrêt traitant de cette même question en 2011, Accor, laisse penser que « l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable », comme le précise l’arrêt lorsque sont exposées les moyens de la Commission. Cependant, le choix d’une solution inverse à celle proposée par l’arrêt Accor de 2011 montre bien qu’un doute raisonnable existe bel et bien quant à la résolution de cette problématique d’interprétation du droit de l’Union, et démontre la réalité en l’espèce d’un dialogue de sourds entre les juges nationaux, qui refusent de se soumettre à leurs obligations, et la Cour de justice de l’Union, qui est créancière d’une obligation de renvoi préjudiciel pour forcer l’exécution d’un dialogue nécessaire à la cohésion du droit de l’Union. La contradiction par la juridiction qui se trouve au sommet de l’ordre administratif français constitue à la fois une violation du droit de l’Union, d’une part des articles 49 et 67 du TFUE qui devaient faire l’objet du renvoi préjudiciel et d’autre part de la décision Accord prise par la CJUE en 2011 , qui au titre de l’article 288 du TFUE fait partie du droit dérivé de l’Union et est « obligatoire dans tous ses éléments ». L’arrêt rappelle que « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 TFUE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ». [Transition] Cette soustraction par le Conseil d'État au contrôle obligatoire que constitue le renvoi préjudiciel entraîne l’engagement de la responsabilité de l’État membre, soit la République française. B) L'État membre, responsable des actions d'une institution constitutionnellement indépendante Si l’État membre est tenu pour responsable des violations du droit de l’Union que peuvent perpétrer ses institutions, ce n’est pas pour autant qu’il peut exercer un quelconque contrôle sur les institutions qui sont constitutionnellement indépendantes. C’est le cas des institutions juridictionnelles, dont le Conseil d'État fait partie, au titre du principe d’indépendance de la justice et d’une protection juridictionnelle efficace, protégés par l’article 19 du TUE et consacrés à de multiples niveaux : par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par la décision du Conseil constitutionnel n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, et par la CJUE encore récemment le 27 octobre 2021 en condamnant la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour tant que la chambre disciplinaire instaurée par le gouvernement pour sanctionner les juges qui ne décideraient pas dans le sens qu’il souhaite ne serait pas supprimée. Le manquement d’une institution nationale, même indépendante, au respect du droit de l’Union engage la responsabilité de l’État membre à laquelle elle peut être rattachée. L’arrêt de la Cour de justice rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique l’illustre. Cet engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit de l’Union par une de ses juridictions constitutionnellement indépendantes s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Köber rendu par la CJCE le 30 septembre 2003, dont les stipulations étaient les suivantes : « il découle des exigences inhérentes à la protection des droits des particuliers qui se prévalent du droit communautaire qu’ils doivent avoir la possibilité d’obtenir devant une juridiction nationale réparation du préjudice causé par la violation de ces droits du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort ». L’État doit réparer le préjudice qui découle de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise application du droit européen. Le droit européen fait partie de l’ordre juridique français et se trouve même à son sommet. Et lorsqu’un préjudice est subi, il doit être réparé par celui qui en est responsable, en l’occurrence la République française, État membre de l’Union européenne auquel peut être rattaché le Conseil d’État, institution constitutionnellement indépendante. Par ailleurs, il est possible d’évoquer un non-respect du principe de coopération loyale, consacré à l’article 4-3 du TFUE qui comporte une obligation positive, celle d’exécuter le droit de l'Union et une obligation négative, celle de ne pas contrevenir aux objectifs de l’Union : « les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union » , l’objectif étant ici la cohésion d’un « nouvel ordre juridique international », mentionné dans l’arrêt rendu par la Cour de justice en 1963, Van Gend en Loos. C’est également à ce titre, de non-respect du principe de coopération loyale, que l’État peut être considéré comme responsable du préjudice subi par les sociétés Rhodia et Accor. Finalement, une invocabilité de réparation est également à soulever pour que les justiciables obtiennent une réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit de l’Union. Cet invocabilité de normes européennes est exposée par la CJCE en 1991 dans la jurisprudence Francovich et Bonifaci, qui était d’une grande audace au moment où il a été rendu. Il semble au vu de l’arrêt commenté que la réparation par l’État du préjudice subi du fait d’un manquement de la part d’une de ses juridictions au droit de l’Union tend à se démocratiser dans l’ordre juridique européen, et dont la solution en ce sens s’est vue répété dans l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 21 mars 2000, Dulaurans c. France. [Transition] L’engagement de la responsabilité de l’État en cas de violation du droit de l’Union par une de ses juridictions de dernier recours est donc une composante fondamentale dans l’instauration d’un dialogue entre les juges nationaux et les juges de l’Union, pour assurer la cohérence du droit de l’Union et une sécurité juridique homogène et effective sur tout le territoire européen, même si le caractère obligatoire du renvoi peut constituer une ingérence dans la fonction du juge national. ❤️ Recommandé pour vous : Arrêt Costa contre Enel (1964) : fiche d'arrêt, résumé, problématique, portée II/ Le caractère obligatoire du renvoi, une ingérence dans la fonction du juge national jugée nécessaire à la cohérence du droit de l’Union [Chapô] Si le caractère obligatoire du renvoi peut sembler être lourd de conséquences sur l’office du juge national (B), il répond à un besoin d’assurer la cohérence du droit de l’Union et la sécurité juridique des justiciables (A). A) La nécessité d’assurer cohérence du droit de l’Union et sécurité juridique L’ingérence de la Cour de justice de l’Union dans les attributions du juge national, soit dans la résolution de litiges de droit interne, peut sembler nécessaire, justifiée et proportionnée au regard du qualificatif qui est attribué aux juges nationaux des États membres de l’Union : ils sont les juges de droit commun de l’Union. Ainsi, la Cour peut être vue comme une instance encore supérieure aux juridictions nationales, une sorte de Conseil constitutionnel européen, pour lequel les renvois préjudiciels sont l’équivalent des questions préjudicielles de constitutionnalité en France. Une forme de subordination en découle, qui peut être vue comme une atteinte à la souveraineté nationale, du fait du caractère obligatoire du renvoi préjudiciel pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. D’un autre point de vue, celui de la Cour, ce caractère obligatoire peut être vu comme un moyen d’assurer la cohésion du droit de l’Union. En effet, la Cour affirme dans l’arrêt commenté qu’elle « a jugé que l’obligation de saisine prévue à cette disposition a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit de l’Union », s’inscrivant ainsi dans la ligne jurisprudentielle tracée par l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par la CJUE. Et le risque que cette obligation vise à éviter c’est bel et bien réalisé lorsque le Conseil d'État a omis de la respecter. Cette ingérence dans les fonctions du juge national parait nécessaire, puisqu’une réelle corrélation apparaît dans cet arrêt entre les mesures prises par la CJUE pour faire respecter le droit de l’Union et les violations du droit de l’Union qui surviennent lorsque cette obligation de renvoi préjudiciel n’est pas respectée. La conséquence de cette violation est une divergence au sein de la jurisprudence européenne et nationale, anormale puisqu’en principe, la jurisprudence nationale est censée aller dans le même sens que la jurisprudence européenne dans la mesure où le droit européen y prime. Ce contrôle de la bonne interprétation et de la bonne application du droit européen par le biais de renvoi préjudiciel au caractère obligatoire permet d’assurer le maintien de l’Union de droit, dont les États sont sujets de droit et donc susceptibles de prodiguer réparation à qui subit un préjudice, dans un ensemble juridique cohérent et égalitaire. Cet arrêt renforce l’illustration du caractère obligatoire du droit de l’Union, non seulement pour les États membres mais aussi pour leurs juridictions. Le Conseil d'État est visé par l’article 267 du TFUE en tant que juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. En ne se conformant pas aux obligations qui découlent pour lui de cette norme européenne de droit primaire, le Conseil d'État s’expose et expose la République française à des condamnations et des sanctions de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est important que tout le droit communautaire, y compris les décisions de justice, qui font partie du droit dérivé de l’Union européenne, soient assortis d’un caractère contraignant dont l’effectivité implique des conséquences juridiques, en l’espèce l’engagement de la responsabilité de la République française et l’obligation de réparer le préjudice subi par les sociétés lésées du fait du non-respect de l’article 267 du TFUE par le Conseil d’État. Si la décision du Conseil d'État est irrévocable puisqu’elle a l’autorité de chose jugée, cela ne l’empêche pas d’être condamnée par la CJUE au nom de la cohésion de l’ordre juridique européen. [Transition] Si cette ingérence est fondamentalement nécessaire à la cohésion du droit européen, elle n’en est pas moins lourde de conséquences sur l’office du juge national et notamment sur son pouvoir d’appréciation. B) Les lourdes conséquences d’une ingérence obligatoire sur l’office du juge national L’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juges nationaux de dernière instance peut être vue comme une ingérence dans l’office de ces juges, et comme une limite à leur pouvoir d’appréciation. En effet, le juge peut être vu comme mis sous tutelle de la Cour de justice de l’Union et se voit affirmer que l’interprétation du droit européen qui est sienne n’est pas la bonne si elle est assortie de l’ombre d’un doute. Si la certitude de l’interprétation n’est pas absolue, un renvoi préjudiciel est obligatoire : selon l’article 267 du TFUE le juge doit en principe procéder à un renvoi et par exception ne pas procéder à un renvoi. Le manque de précision sur la justification de la nécessité du renvoi était un argument avancé dans l’arrêt par la République française : « la Commission est restée en défaut de préciser les difficultés auxquelles le Conseil d’État aurait été confronté dans les espèces qui ont abouti aux arrêts visés par cette institution et qui auraient justifié un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE ». Cet argument n’a pas convaincu la Cour de justice de l’Union, cela montre que le principe est le renvoi, et que la preuve de la réunion des conditions pour qu’une juridiction nationale de dernier recours puisse s’exonérer de cette obligation de renvoi préjudiciel sont à la charge du parti de la juridiction nationale. C’est une dynamique inverse de celle qui régit les juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles de recours, qui, selon le même article du TFUE, sont quant à elles bénéficiaires d’une simple possibilité de renvoi, pas d’une obligation. Ce contrôle peut finalement permettre à la CJUE, en plus d’assurer la cohésion du droit européen, la sécurité juridique des citoyens européens par une égale application du droit de l’Union sur tout son territoire, de sanctionner un certain chauvinisme ou entêtement, voire une certaine mauvaise foi de la part d’un juge national de dernière instance, qui serait restée impunie sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union. La volonté délibérée de ne pas formuler de renvoi préjudiciel tout en formulant un jugement contraire à la jurisprudence européenne montre les dérives qui peuvent de manière relativement anecdotique être celles des juges nationaux et causer la zizanie dans l’ensemble juridique cohérent qu’est l’Union européenne, d’où la nécessité de l’obligation de renvoi préjudiciel instaurée par l’article 267 du TFUE, malgré les conséquences lourdes que cette ingérence implique. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Droit du travail Voici un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit du travail (relations collectives du travail) sur l'unité économique et sociale (UES). Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (n° 16-27.690), aborde l'intégration d'un établissement dépourvu du personnalité morale dans une UES. Découvrez cette copie qui a eu 16/20. Sommaire : I/ La remise en cause de l’impossible intégration d’un établissement dépourvu de la personnalité juridique au sein de l’UES A) Une conception matérielle juridiquement restreinte B) Un revirement de jurisprudence : l’extension du périmètre de l’UES II. Une application aux groupes de sociétés quelque peu limitée A) Une portée circonscrite aux groupes de sociétés B) Une résistance à l’internationalisation du droit du travail N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690 [Faits qualifiés juridiquement] En l’espèce, est conclu, le 16 novembre 2012, un accord collectif entre des sociétés d’un groupe spécialisé dans les assurances et quatre organisations syndicales. Celui-ci redéfinit le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) de ce groupe, qui se voit désormais composé d’autres filiales. Cet accord a été réactualisé le 26 novembre 2015 du fait de la disparition d’une des sociétés, absorbée par une autre société, et de l’entrée dans le périmètre d’une nouvelle société. Ce groupe d’assurances met en oeuvre un projet de centralisation et de mutualisation de certaines opérations de gestion des infrastructures informatiques dorénavant réunies au sein d’une société de droit italien. Cette dernière a créé, le 8 avril 2014, un siège secondaire en France pour y constituer une de ses succursales enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 27 mai 2014. Par une convention du 16 mai 2014, la société absorbante a mis à la disposition de cette succursale cent-soixante-cinq de ses salariés pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2014, lesquels ont signé un avenant à leur contrat de travail. [Procédure] De ce fait, le 22 avril 2015, deux syndicats ont saisit le tribunal d’instance pour l’extension de l’UES existante à la succursale française de la société de droit italien. Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandeurs de leurs prétentions en retenant qu’une UES ne pouvait être reconnue par convention ou par décision de justice seulement si les personnes, prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnelles, sont juridiquement distinctes. En outre, elle a ajouté que ces mêmes personnes doivent être, en sus, dotées de la personnalité morale et être susceptibles d’avoir la qualité d’employeur. Enfin, pour se justifier, elle a précisé que l’UES est en l’espèce dépourvue de la personnalité morale. Par conséquent, un pourvoi a été formé par la partie demanderesse. [Problème de droit] La Cour de cassation a eu à se demander si le périmètre d’une unité économique et sociale peut s’étendre à une succursale dépourvue de la personnalité morale. [Solution] Par un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative et a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui rejetait la demande d’extension de l’UES à la succursale française dépourvue de personnalité morale. En effet, en vertu de l’article L. 2322-4 du Code du travail alors en vigueur, elle a affirmé que la Cour d’appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l’a fait. Pour motiver sa décision, la haute juridiction a énoncé que les juges du fond auraient dû rechercher si les salariés employés par la succursale étaient ou non intégrés à la communauté de travail et s’il existait ou non une UES entre la succursale française de la société italienne et l’UES du groupe français. [Annonce de plan] Dans un premier temps, il faudra s’intéresser à la remise en cause effectuée par la Cour de cassation de l’impossibilité d’intégrer au sein de l’UES un établissement dépourvu de la personnalité morale (I). Et, dans un second temps, il faudra s’intéresser à la portée limitée de cette décision en ce qu’elle vise les groupes de sociétés du territoire français (II). ❤️ Recommandé pour vous : 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d'arrêt I/ La remise en cause de l’impossible intégration d’un établissement dépourvu de la personnalité juridique au sein de l’UES [Chapô] De manière constante, les critères d’appréciation de l’UES sont soumis à la réunion de deux conditions qui renvoient à une conception matérielle, laquelle s’accompagne d’une restriction plus juridique s’agissant de son périmètre d’implantation (A). Cependant, un revirement de jurisprudence inattendu assouplit cette restriction en ce qu’il étend ce périmètre (B). A) Une conception matérielle juridiquement restreinte La notion d’unité sociale et économique (UES) n’est pas définie par le Code du travail. En revanche, des précisions sont apportées en 1982 et en vertu de l’ancien article L. 431-1 du Code suscité, nouvel article L. 2313-8 relatif à la mise en place du comité sociale et économique (CSE), [Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur la mise en place d'un CSE] qui imposent que l’UES doit être constituée « entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ». Ainsi, la notion est éclaircie à l’aune de la méthode du faisceau d’indices. À l’origine, l’UES est instituée pour empêcher les cas de fraudes, si bien qu’il a été admis par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juillet 2000 (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 99-60.353) qu’une « UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ». Ainsi, et comme l’affirme le professeur Christophe Radé, les critères d’appréciation de l’UES sont soumis à une conception matérielle « construite autour de l'analyse de l'exercice du pouvoir et de l'articulation des activités des entreprises, pour les aspects économiques, et de l'existence d'une véritable communauté de travail soumise à un statut collectif commun, connaissant des conditions de travail similaires et à une certaine fongibilité des salariés pour les aspects sociaux ». De plus, à partir de 1976, cette conception s’est accompagnée d’une restriction plus juridique. En effet, il a été rapidement admis qu’une « UES ne pouvait être reconnue qu’entre des entreprises dotées de la personnalité juridique et prise dans leur ensemble » (Cass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154 ; Cass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641). En l’espèce, c’est ce que la Cour d’appel tient à rappeler afin de justifier sa décision en retenant « qu’il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels et qu’il s’ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale », et ajoute que « l’unité économique et sociale est quant à elle dépourvue [de personnalité morale] ». Cette restriction juridique s’endurcit davantage avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 1984 (Cass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909) réaffirmé à plusieurs reprises, et notamment par l’arrêt Vivendi de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002 (Cass. soc., 7 mai 2002, Vivendi, n° 00-60.124) qui ajoutent que l’UES ne peut ainsi être reconnue qu’entre des entreprises dotées de la personnalité juridique et prise dans leur ensemble « sans qu’il soit donc possible d’intégrer un simple établissement distinct dans une UES » ou « de constituer une UES au sein d’une entreprise » (Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 97-60.782). Par conséquent, il est possible d’affirmer que la Cour de cassation retenait que « seules les entreprises dotées de la personnalité morale pouvaient faire partie d’une UES, à l’exclusion de simples établissements qui ne pouvaient se détacher pour intégrer une UES ou en demeurer à l’écart ». [Transition] Or, depuis un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690), cette règle n’est plus absolue en ce que le juge peut désormais intégrer dans une UES une entité « juridiquement distincte » mais ne possédant pas la personnalité juridique. B) Un revirement de jurisprudence : l'extension du périmètre de l'UES En l’espèce, l’arrêt du 21 novembre 2018 est confronté une question relative à l’impossibilité d’intégrer au sein d’une UES de simples établissements dépourvus de la personnalité juridique. Il remet en cause ce principe pour la première fois, et ce, de manière inattendue. En effet, la Cour d’appel de Paris rejette la demande d’extension du périmètre de l’UES à une entité dépourvue de la personnalité morale conformément à la jurisprudence dominante susévoquée. Or, la Cour de cassation casse cette position et effectue ainsi un revirement de jurisprudence « spectaculaire » (Christophe Radé). Une note jointe à la publication de cet arrêt permet d’expliquer cette décision. En outre, la Haute juridiction fait évoluer sa jurisprudence dans un but de lutter contre des pratiques anti-sociales. Elle réagit ainsi à des dérives pratiques au regard d’agissements de multinationales européennes qui peuvent faire sortir du droit français des communautés entières de salariés, en les rattachant à des sociétés non françaises, et en ne laissant sur le territoire national que des entités ne possédant pas de personnalité juridique propre. Dans les faits, il s’agit de 165 salariés rattachés à une succursale qui se trouvent alors dépourvus de représentation élue ou syndicale en France à défaut de pouvoir intégrer l’UES du groupe. Ainsi, selon le professeur Christophe Radé, « cette situation était d’autant plus anormale que tous étaient issus d’une entreprise appartenant à l’UES, que tous ont bénéficié des avantages liés à cette appartenance et se retrouvaient, du jour au lendemain et alors qu’ils continuaient de travailler au service de cette UES, privés de toute impossibilité d’expression et de représentation ». Au regard de ces éléments, l’intégration de ces salariés dans l’UES semblait alors nécessaire. De plus, cette solution est novatrice en ce qu’elle vise la notion d’« entreprise juridiquement distincte ». En effet, il semblait acquis que le législateur de 1982 faisait implicitement référence à la notion de personne morale et qu’ainsi il semblait impossible d’intégrer au sein d’une UES un simple établissement dépourvu de la personnalité juridique. Par conséquent, Christophe Radé affirme qu’en « dissociant les notions d’entité "juridiquement distincte" et de "personnalité morale" », la Cour de cassation considère alors qu’un établissement peut constituer une « entreprise juridiquement distincte ». Néanmoins, une nuance peut être apportée, car ni l’arrêt ni la note explicative ne visent cette notion d’« établissement distinct », et se contentent de faire référence à la notion floue d’« entité » ou de « succursale » sans autre précision. De ce fait, la Cour s’affranchit de la contrainte absolue que constitue l’absence de personnalité morale d’un établissement pour l’intégrer dans une UES, qui peut ainsi être constituée entre des entités n'ayant pas toute la personnalité morale et ainsi inclure une succursale d’une société étrangère. Si bien que le critère de la personnalité morale n’est plus le critère central puisque la Cour de cassation considère « qu'au sein d'un groupe, une [UES] peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ». [Transition] Désormais, il est important de mettre en avant le fait que ce revirement ne pourrait s’appliquer qu’aux seuls groupes de sociétés, notamment internationaux, et que cette volonté protectrice du salarié pourrait présenter certaines limites. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, Fédération FO (Droit de grève) II/ Une application aux groupes de sociétés quelque peu limitée [Chapô] Cette décision qui se veut plus protectrice semblerait avoir une portée circonscrite aux groupes de sociétés (A), et présente une limite en ce qu’elle ne se prononce pas sur les salariés français travaillant en dehors du territoire français (B). A) Une portée circonscrite aux groupes de sociétés À la lecture de la note explicative, la Cour de cassation laisse entendre que son revirement de jurisprudence s’applique aux seuls groupes internationaux. En effet, il est indiqué que « cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d'un responsable commun et qui, par conséquent, relèvent d'une représentation du personnel commune ». Ainsi, il est possible de s’interroger sur l’applicabilité de cette solution en dehors des groupes internationaux ayant positionné en France des établissements dépourvus de personnalité morale. Cependant, le critère de « personne morale » n’étant plus central, il faut s’intéresser à la réalité de constitution d’une communauté de travail puisque, comme le déclare le professeur Étienne Pataut, « cette évolution constitue une modification d'importance pour les groupes internationaux de société, permettant l'adaptation de la traditionnelle solution jurisprudentielle issue de l'arrêt Compagnie des Wagons-lits » (CE Ass., 29 juin 1973, Compagnie des Wagons-lits, n° 77982). Effectivement, l’arrêt suscité qui est, quelque temps plus tard, accompagné par la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1988, Thoressen (Cass. soc., 3 mars 1988, Thoressen, n° 86-60.507) posent comme principe que les lois relatives à la représentation des salariés sont considérées comme des lois de police ainsi applicables aux sociétés étrangères. De plus, l’arrêt de 1988 reconnait que les dispositions françaises s’appliquent à toutes les personnes qui « exercent leur activité en France et sont dès lors tenues de mettre en place les institutions qu’elles prévoient ». Cela signifie donc qu’exercer en France les fonctions d’employeur revient à respecter les lois françaises sur la représentation collective, et ce en reconnaissant l’applicabilité du droit français et la possibilité d’un principe d’une UES accordée à des sociétés étrangères et à leurs succursales françaises. D’autant plus que l’objet de l’UES est, selon le professeur Pataut, « de rassembler sous une unique représentation différentes personnes morales, et donc de recréer une unité sociale au-delà de la diversité des personnes juridiques ». Raison pour laquelle les critères de l’UES, précédemment évoqués, sont la concentration des pouvoirs de l’employeur et la complémentarité des activités ainsi que l’existence d’une communauté de travailleurs. Cependant, cette solution se heurte à une difficulté liée au fractionnement de l’entreprise. En effet, Pataut précise que « la recherche d'une collectivité de travail et d'une unité de direction peut être amenée à changer au cours du temps », si bien que le risque est « qu'à trop vouloir coller à la réalité sociale, la solution perde entièrement toute prévisibilité », et qu’il faille ainsi « veiller à maintenir une unité de représentation au sein de chaque personne morale ». C’est pourquoi, dans l’arrêt du 21 novembre 2018, la Cour juge que les différentes sociétés composant l'entreprise doivent toutes être entièrement intégrées dans l'Unité économique et sociale, et vise ainsi les groupes de sociétés. [Transition] Malgré cette extension du périmètre de l’UES, des difficultés peuvent se présenter lorsque le groupe n’est pas limité au territoire français. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE] Arrêt 25 janvier 2017, cour d'appel de Montpellier (Licenciement) B) Une résistance à l’internationalisation du droit du travail Comme l’explique le professeur Pataut, en imposant que la loi française s’applique dès que le travail s’exécute en France, la solution de l’arrêt du 21 novembre 2018 est protectrice en ce qu’elle garantit aux salariés travaillant sur le territoire français de voir les normes françaises s’appliquer. Néanmoins, la question de la représentation collective des travailleurs qui ont été envoyés par des employeurs français afin d’occuper un poste en dehors de la France n’est pas abordée. À cet égard, Pataut ajoute qu’« imposer l'application de la loi française aux salariés d'une société italienne postés en France, c'est aussi imposer que la représentation des salariés de l'entreprise Generali soit régie par des lois différentes selon leur pays de travail ». Il faut alors comprendre que la loi française, qui se montre ainsi particulièrement résistante à l'internationalisation du droit du travail, présente un décalage entre l’employeur qui prend ses décisions et qui exerce sa liberté d’action dans un environnement mondial, face à des travailleurs qui ne peuvent échapper aux règles nationales. Dans ce cas, la loi peut être tout aussi bien protectrice que contraignante puisque, au regard d’une mondialisation qui a déterritorialisé les entreprises, faire du critère national de la relation de travail la norme est problématique, et peut même poser des difficultés en droit de l’Union eu égard au principe de liberté de circulation, lequel serait entravé par la nouvelle solution de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 empêchant certains salariés de circuler dans d’autres pays membres de l’Union européenne en raison de règles applicables seulement sur le territoire français. En conséquence, ce revirement de jurisprudence ne protège, pour le moment, que les salariés travaillant sur le territoire français leur permettant ainsi de bénéficier d’une représentation au regard d’une extension du périmètre d’implantation de l’UES à des établissements dépourvus de la personnalité morale. Or, cette protection n’est pas élargie aux salariés français travaillant en dehors du territoire français, si bien qu’il y a une application limitée de cette nouvelle position de la haute juridiction, notamment due à une réticence de la France à faire valoir ses dispositions relatives au droit du travail à l’international. Victoria POTTIER 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Finances publiques Voici un exemple de dissertation en finances publiques. La dissertation aborde l'encadrement maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques ainsi que ses limites. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I/ Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques A) La mise en place récente d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle II/ Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : L’encadrement pluriannuel des finances publiques [Accroche ] D’après Pierre Mendès France, ancien homme d’État français, « un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne. »   Par cette citation, toujours d’actualité, il convient donc de souligner l’importance de la maitrise de la dette et à cette fin, la nécessité impérative de réformer le pilotage des finances publiques en y instaurant un objectif de plus long terme avec une vision pluriannuelle des finances publiques. Cette notion d’équilibre budgétaire, mentionnée implicitement par M. Mendès France, désigne en quelque sorte l’objectif qui impose la nécessité d’équilibrer les comptes entre les recettes et les dépenses de manière à limiter au maximum, voire éviter, la présence d’un déficit dans le budget de l’État. Mais cette notion d’équilibre est loin d’être étrangère à l’émergence d’un pilotage de plus en plus pluriannuel des finances publiques . [Contextualisation] En effet, l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose ainsi que les lois de programmation des finances publiques, qui sont l’expression de cette orientation pluriannuelle, «  s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.  » Par ailleurs, ces lois de programmations sont plutôt récentes en France. Elles datent de la loi du 9 février 2009 et traduisent effectivement la volonté du développement progressif d’un encadrement pluriannuel des finances publiques. En ce sens qu’elles influencent considérablement la préparation du budget qui s’effectue désormais dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle. En outre, ces modifications très actuelles attestent de la volonté de moderniser les finances publiques. Objectif déjà entrepris par la Loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001(LOLF) qui avait souhaité réformer ou plutôt abroger l’ordonnance du 2 janvier 1959. Les rédacteur de LOLF ont ainsi voulu rendre au Parlement une partie de son pouvoir sur une thématique fondamentale de laquelle il avait été complètement exclu, c’est-à-dire le vote de la loi de finance. Cette loi organique, supérieure dans la hiérarchie des normes aux lois ordinaires, par sa dimension constitutionnelle, s’inscrit de plus dans un objectif de modernisation de la gestion publique en cherchant à penser le budget en termes de performance, de résultats et non plus selon une logique de moyen comme le prévoyait l’ordonnance de 1959. Cette loi est entrée en application le 1er janvier 2006. Avec la LOLF, le budget n’est plus présenté par la nature des dépense mais désormais par politiques publiques appelées des missions pour favoriser la clarté de la répartition des dépenses. Le budget de l’État est alors présenté en trois niveaux : missions, programmes, actions. De plus, l’article 1er de la LOLF prévoit et définit les différents types de lois de finances «  les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.  » Il en existe de trois types, voire quatre types ; la loi de finance de l’année et les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État et enfin les lois spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF. Il convient de faire un bref rappel des grandes étapes de préparation des lois de finances annuelles dans le cadre de la LOLF. Tout d’abord, il est opportun de souligner que le budget de l’État s’élabore sur une année entière. Ce budget et ainsi adopté pour un an à l’issu d’un long processus démocratique, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le rôle du Gouvernement et du Parlement est ainsi strictement délimité ; le Gouvernement est chargé d’élaborer et d’exécuter les lois de finances, tandis que le Parlement a pour mission de les discuter et d’en contrôler l’exécution. L’élaboration du budget de l’État nécessite l’intervention de nombreux acteurs durant ses deux étapes donc ; la phase administrative (préparation, arbitrage, édition) et la phase parlementaire (étapes préliminaires, débat et vote et enfin promulgation par le Président de la République). Et désormais comme déjà énoncé, ces lois de finances s’organisent progressivement selon une vision à moyen terme en développant l’encadrement pluriannuel des finances publiques, ce qui a profondément modifié la phase de préparation budgétaire. [Problématique] Par conséquent, comment se manifeste cet encadrement pluriannuel des finances publiques ? [Annonce de plan] En premier lieu, cet encadrement pluriannuel des finances publique apparait comme étant une évolution nécessaire et maitrisée (I), tandis qu’en second lieu, si l’on s’y attarde, cet encadrement comporte certaines limites et semble encore trop incomplet (II). ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques [Chapô] En effet, au premier abord, cet encadrement pluriannuel des finances publiques bien que tardif se manifeste par la création d’outils concrets (A), et par la constitutionnalisation du principe de programmation pluriannuelle qui va ainsi venir appuyer solidement cette évolution vers une pluriannualité des finances publiques (B). A) La mise en place récente, d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité Ainsi, dans une logique de modernisation des finances publiques initiée par la LOLF, l’objectif est désormais de concilier l’impératif démocratique du vote annuel du budget par le Parlement avec une perspective de moyen terme. En ce sens, plusieurs instruments ont été mis en place pour permettre d’envisager le pilotage pluriannuel des finances publiques.  Par exemple, en termes de stratégie budgétaire, les articles 48, 50 et 52 de la LOLF orientent les choix budgétaires et fiscaux vers une perspectives pluriannuelle. Elle a d’ailleurs élargie la possibilité de pluriannualité par rapport à ce qui existait dans l’ordonnance de 1959. Notamment en matière de crédits. En effet, sous l’ancienne ordonnance, il ne pouvait être voté des crédits de manière pluriannuelle que portant sur l’investissement et non sur le fonctionnement. Désormais, tous les crédits en principe peuvent être ouverts de façon pluriannuelle, c’est-à-dire est permis l’ouverture de crédits pour des dépenses qui s’étalent sur plusieurs années. La LOLF a aussi remplacée les autorisations de programme (AP) par les autorisations d’engagement (AE) qui ne s’appliquent ainsi plus aux seules opérations en capital mais plus globalement à l’ensemble des dépenses de l’État. Cette autorisation d’engagement est prévue pour être potentiellement pluriannuelle dans la mesure où elle prévoit un nombre précis de crédits de paiement chaque année, c’est-à-dire elle prévoit la limite supérieure des dépenses qui vont être ordonnancées ou payées durant une année pour réaliser les engagements pris dans les autorisations d’engagement. Ces crédits de paiement s’inscrivent quant à eux logiquement dans le principe d’annualité, prévu dès l’article 1er de la LOLF dans la mesure où ce dernier prévoit que le budget a une durée limité de 1 an et s’étend sur l’année civile. Pour aborder la question des véritables instruments mis à la dispositions de la concrétisation de cette pluriannualité, il convient d’en relever quatre principaux. En effet, l’outil fondamental qui est venu consacrer véritablement le cadre pluriannuel des finances publiques, est la loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il s’agit de la première loi de programmation qui concernait la période 2009-2012. Cette loi de programmation permet ainsi de sécuriser la trajectoire des finances publique sur la période prévue, en permettant d’assurer la maitrise de la dépense de l’État sur les trois années à venir. C’est ainsi, que tous les deux ans, selon les années paires, qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) est votée par le Parlement pour déterminer la trajectoire des finances publiques pour les années à venir. Depuis 2009, cinq LPFP ont été votés, la dernière en date, votée en 2018, est toujours d’actualité puisqu’elle vaut pour la période 2018-2022. Par ailleurs, cette Loi de programmation des finances publiques intègre toujours le budget triennal de l’État qui détermine des plafonds de dépenses, de crédits par missions, des «  trois premières années de la période, ceux-ci sont non révisables les deux premières années mais révisables l’années suivante. » Il s’agit donc d’une programmation ferme des dépenses voulu par le gouvernement. La dernière année qui constitue le budget triennal de l’État, est aussi le point de départ du nouveaux budget triennal. Ainsi, tous les ans, d’après l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement remet un rapport sur les perspectives pluriannuelles des finances publiques, en juin au Parlement. Cette transmission de rapport donne ainsi lieu au débat d’orientation des finances publique (DOFP) durant lequel le budget pluriannuel est finalement présenté et ainsi intégré à la LPFF examinée en octobre. Enfin, dans une dimension européenne cette fois, a lieu chaque année l’élaboration du programme de stabilité par la France, qui est un programme de moyen terme prévu à l’article 50 de la LOLF. Elle le transmet ensuite à la Commission européenne au mois d’avril, et va précéder et déterminer le débat parlementaire. [Transition ] Mais outre ces outils, bien que majeurs certes, la dimension pluriannuelle des finances publiques est aussi encadrée dans le sens où elle a désormais une valeur constitutionnelle (B). B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle Tandis que le principe d’annualité était consacré comme l’un des principes essentiels du droit des finances publiques dès l’ordonnance du 2 janvier 1959, la notion de pluriannualité quant à elle y a été très peu mentionnée et était strictement encadrée. En ce sens, il s’agit de le constater à la lecture du sixième alinéa de l’article 1er de l’ancienne ordonnance «  les plans approuvés par le Parlement, définissant des objectifs à long terme, ne peuvent donner lieu à des engagements de l'État que dans les limites déterminées par des autorisations de programme votées dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites " lois de programme ".  ». Outre cet article mentionnant les lois de programmes, plusieurs autres articles définissant quelque peu le cadre strict de cette pluriannualité, comme à l’article 2, l’article 11 ou encore les articles 31 et 32. Ainsi, il en ressort qu’à cette époque, le système d’autorisation de programme groupé dans les lois de programme se justifiait principalement par la nécessité de débuter des investissements en conservant la garantie de pouvoir disposer de ressources nécessaires pour le financement complet de cet investissement. C’est alors que le cadre basé sur l’annualité consacrée par cette ancienne ordonnance semblait déjà lacunaire et mal adaptée au financement des grands projets d’investissements de l’État. Ainsi, après le bouleversement des finances publiques par la LOLF en 2001 et plus concrètement en 2006 a son application, vint la 1re loi de programmation des finances publique votée en 2009. Mais avant que puisse être adoptée cette dernière, la Constitution française était venue consacrer la catégorie des lois de programmation des finances publiques.  En outre, cette consécration s’est opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, c’est à l’article 34 de la Constitution que sont présentées les LPFP «  Des lois de programmation déterminent les objectif de l’action de l’État.  ». Ce type de loi définit «  les orientations pluriannuelles des finances publiques  » à moyen terme. Par conséquent, bien que la règle de l’annualité soit toujours en vigueur, l’action publique a besoin pour être plus efficace de prévoir à plus long terme. Ce cloisonnement annuel tel qu’il était admis ne permettait pas la perception claire des priorités budgétaires du Gouvernement et altérait cette logique de performance qui est désormais au cœur des finances publiques actuelles. Ainsi, le fait de consacrer ce principe dans la Constitution de 1958 lui confère une dimension bien plus importante qu’auparavant. Les lois des programmations des finances publiques sont indirectement et implicitement supérieures aux lois de finances bien que le Conseil constitutionnel ne se soit jamais prononcé sur une quelconque hiérarchie entre les deux. Cependant, cela ne lui empêche pas d’exercer un contrôle de la bonne application de ces LPFP comme indiqué dans sa décision du 9 août 2012 ou il est dit qu’il limiterai son contrôle à l’examen de la sincérité. Cependant, ce principe de sincérité restant une notion flou, le conseil a apporté une précision en disant «  le principe de sincérité devait s'apprécier pour les lois de finances en prenant en compte, comme pour les LPFP, les avis du Haut Conseil. » Or, l'article 13 de la loi organique indique bien que le Haut Conseil est chargé d'apprécier « la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France », d’après l’article issu de revue de droit public-n°4 par Matthieu Houser. [Transition] Au-delà d’être prévu par la Constitution et de l’instauration d’outils concrets, cet encadrement demeure néanmoins incomplet et imparfait pour le moment (II). ❤️ Recommandé pour vous  : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité [Chapô] Il faut admettre tout de même que cet encadrement connait quelques failles, notamment au regard de l’avancement de la pluriannualité des finances publiques à l’échelle européenne comparé à celui que connait la France (A). De la même manière, cet encadrement reste trop faible et incomplet en considération de la faible implication du Parlement dans la mise en œuvre de cette pluriannualité (B). A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France Avec la LOLF, la France a franchi un cap déterminant en promouvant la performance et la transparence dans sa gestion publique. Mais pour autant, cette dernière reste encore largement prisonnière du principe d’annualité. L’Union européenne quant à elle a développé des outils opérationnels de mise en œuvre de la pluriannualité depuis l’adoption du Traité budgétaire européen du 2 mars 2012. À cet égard, ce traité est un mécanisme au travers duquel se sont accordés 25 des 27 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, en outre, la zone euro. Ainsi, l’outil essentiel au centre de cette progression européenne est ce Traité sur la stabilité, coordination et gouvernance de l’union européenne (TSCG) dont le Conseil constitutionnel a par la suite autorisé la ratification le 9 août 2012. En effet, ce dernier a pour objectif de limiter les États membres de l’UE le recours à l’emprunt. En parallèle, et même avant, l’Union européenne met en place un pilotage des finances publiques pluriannuel qui va ainsi influencer celui de la France. Dès 1997, le pacte de stabilité et de croissance, adopté lors du conseil européen d’Amsterdam, va admettre la définition d’objectif à moyen terme. Il contient un volet préventif et un volet correctif. Mais face à la crise de 2008, les États ont failli à respecter les règles strictes fixées par ce pacte, en dépassant la limite des 3 % de déficit autorisé. S’impose alors la nécessité de consolider ce pacte. C’est alors qu’en 2011, le « Six pack » renforcé par le « two-pack » par la prise de nouvelles mesures en 2013, va inciter les États membres à appliquer le pacte budgétaire en organisant la surveillance et la correction des déficits excessifs C’est ainsi lui qui impose l’intégration d’un budget triennal au minimum dans les directives de pilotages des finances publiques des États membres. En fin de compte, l’Union européenne par ces différentes démarches pour orienter l’action des finances publiques vers une logique de pilotage pluriannuelle, a permis d’impulser cet encadrement pluriannuel à l’échelle nationale des États membres et donc de la France. Mais les efforts d’encadrement pluriannuels de la France se sont révélés insuffisants. Parce qu’en pratique, la mise en œuvre d’une plus grande part de pluriannualité n’a pas permis de parfaire la situation des finances publiques en France. Il est opportun de le constater au travers de l’augmentation significative de la dette publique en pourcentage du PIB en France, dont la courbe ne cesse d’augmenter depuis 1995 ou elle était à 56,1 % du PIB (en comparatif elle est de 98,1 % du PIB en 2019) et excède les courbes des autres pays d’Europe (par exemple le Royaume-Uni 85,4 % du PIB ou encore l’Allemagne à 59,8 % du PIB). Cela traduit donc une insuffisance de la mise en place de cet encadrement pluriannuel qui n’est ainsi au regard de son inefficacité, pas assez développé en conséquence. [Transition] Cependant, il ne s’agit pas de la seule limite que rencontre cet encadrement pluriannuel en France (B). B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière De prime abord, il est certain que la loi de programmation par laquelle s’exprime l’encadrement pluriannuel des finances publiques est censée revaloriser le rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce sens, «  elle offre au Parlement la possibilité de déterminer une politique financière globale à moyen terme pour la nation  », d’après l’article de doctrine du 16 novembre 2009 « La loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volonté et faiblesses juridiques ». Cet article met en lumière le fait qu’avant la mise en place de la LOLF, venue abroger l’ordonnance de 1959, le rôle du Parlement en matière budgétaire était plutôt faible, ce dernier étant privé de son pouvoir d’action. Et en conséquence, la mise en place de la LOLF a permis de considérablement revaloriser le rôle du Parlement. La LOLF a ainsi dynamisé la pratique du contrôle parlementaire au sein des commissions des finances par exemple. Ce fait est d’autant plus marquant au regard du contexte de la mise en place de la Ve République, qui avait souhaité revaloriser le pouvoir exécutif, en imposant un régime plus présidentialiste, au dépit du Parlement. Cette république s’est construite en rupture avec les IIIe et IVe République dans lequel l’hégémonie parlementaire avait entrainé le blocage des institutions et une instabilité politique très forte. Ainsi au fil des années, la nécessité sous la Ve République de réaffirmer le pouvoir du Parlement et d’équilibrer les deux types de pouvoirs entre exécutif et législatif s’imposa. Et c’est ainsi que des révisions constitutionnelles conséquentes furent imposées, comme celle de 2008. Dans une autre mesure, la LOLF et en particulier l’intégration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques agirent dans ce même sens pour donner au Parlement la fonction qui est la sienne et qui est de discuter, voter les LF et LPF et de contrôler l’exécutif dans l’application de ces dites lois. Néanmoins, cette participation selon Nicolas Guillet dans son article serait dans la pratique qu’une «  revalorisation en trompe-l’œil  » et ne serait pas véritablement une revalorisation effective. Par ailleurs, le programme de stabilité adopté chaque année en avril peut être considéré comme atténuant l’importance du Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) prévu à l’article 48 de la LOLF et qui est pourtant l’une des actions principales des parlementaires des avis de cette Loi de finance. Ainsi, cela pourrait en outre priver le Parlement de son pouvoir d’information (dans le DOFP) et par conséquent sur le contrôle du pilotage des finances publiques. Par exemple, c’était le cas en 2015, ou faute de délai suffisant le programme de stabilité n’a pas pu donner lieu au DOFP du Parlement. Ainsi pour remédier à cela, il conviendrait peut-être d’envisager de modifier le calendrier budgétaire. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de   révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Libertés fondamentales Voici un exemple de dissertation en droit des libertés fondamentales. La dissertation aborde la reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Très bon devoir. Voir les quelques remarques pour prendre encore plus de hauteur sur le sujet ! » Sujet : Les droits sociaux [Définition juridique des termes] Par définition, les droits sociaux sont ceux relatifs aux conditions matérielles d'existence et à leur amélioration. Il s'agit, par exemple, du droit à l'instruction, du droit de grève, du droit à la protection sociale, ou encore du droit au logement. On parle également de conditions de vie dignes, faisant ainsi le lien entre droits sociaux et dignité. Et en effet, le principe de dignité de la personne humaine commande, entre autres, que le prisonnier bénéficie de conditions de détention dignes, que le malade soit accompagné vers une fin de vie digne, que le nécessiteux dispose d'un logement digne… La dignité permet ainsi de sublimer et de perfectionner la reconnaissance de droits sociaux à tous. À priori, les droits sociaux seraient une catégorie de droits « virtuels » selon l'expression de Frédéric Sudre, c'est-à-dire dépourvus de toute juridicité sans l'intervention matérielle de l'État. On parle aussi de droits de « deuxième génération », parce que vraisemblablement reconnus dans un second temps. C'est la théorie intergénérationnelle des droits développée dans les années 1970 par Vasak. Enfin, on peut parler de « droits-créances »  pour souligner le fait que l'État en est le débiteur et doit agir positivement pour leur réalisation. Il convient  également de noter que les droits sociaux obéissent généralement à un régime et des garanties juridiques moins contraignantes que leur corollaire. Par exemple, le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet principal est de protéger des droits civils et politiques, est assuré par une véritable juridiction, la Cour, située à Strasbourg ; tandis que la Charte sociale européenne n'est garantie que par un comité d'experts qui ne rend pas de décision juridictionnelle. « Bonne intro. Néanmoins, vous pouvez prendre plus de hauteur en soulignant des intérêts politiques voire en travaillant un peu plus la mise en contexte du sujet » Toutefois, la qualification de « parents pauvres » apposée aux droits sociaux depuis des décennies n'est pas une fatalité. Ainsi, les droits sociaux seraient à même de (re) trouver une place digne au sein du droit des libertés. Cela demande de l'effort politique, de l'activisme et de l'audace judiciaire aux niveaux interne, européen et international. En outre, la notion d'interdépendance des droits permet également de restaurer l'importance et l'égale nécessité des droits sociaux au sein des systèmes juridiques. « OK » [Problématique] Quelle place pour les droits sociaux dans le cosmos du droit des libertés ? [Annonce de plan] La reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux sont traversées par des dynamiques contraires. Néanmoins, il est possible d'affirmer que bien que leur effectivité ait été niée à l'origine, au nom de considérations diverses (I), on tend de plus en plus à leur reconnaître une place égale à celle des droits civils et politiques (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » [Chapô] Dans l'histoire du droit des libertés, les droits sociaux n'ont en effet pas reçu la même consécration que leurs compaires (« mal dit »), notamment du fait d'une partition textuelle et temporelle (A) justifiée par des arguments politiques et institutionnels (B). A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux La Déclaration de 1789, reconnue à travers le monde pour son avant-gardisme en matière de libertés, ne fait aucune mention des droits sociaux. Elle consacre essentiellement les droits du citoyen (au masculin) bourgeois et fait fi des doléances relatives à l'amélioration des conditions d'existence. Pourtant, la Déclaration de la Constitution montagnarde, adoptée un 1793 et jamais appliquée faute de retour à la paix, fait mention d'un droit à l'instruction, ainsi que de l'aide aux démunis. Ces éléments ne seront repris que bien plus tard, et inscrit dans le marbre en  1946. Et aujourd'hui encore, notre « bloc de constitutionnalité » représente clairement la stratification des droits : la Déclaration de 1789 et ses droits civils et politiques, le Préambule de 1946 et ses principes d'ordre sociaux et économiques, et enfin la Charte de l'environnement et ses droits de « 3e génération ». « Oui » Cette différenciation textuelle et temporelle est aussi opérée à l'échelle supérieure. Le Conseil de l'Europe ne reconnaît d'abord que des droits civils et politiques dans sa Convention de 1950. Les droits sociaux n'interviennent qu'en 1961, dans un timide document intitulé « Charte sociale européenne » - et non Convention - dont la signature est laissée au libre choix des États. Au niveau de l'ONU, on constate l'échec de négocier une convention sur les droits de l'Homme, d'où la partition en deux pactes distincts en 1966. B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux L'essentiel frein est d'ordre politico-budgétaire, et c'est cela qui explique l'engagement différencié aux Pactes de 1966. Il s'agit d'affirmer que reconnaître et garantir les droits sociaux ferait peser une charge financière excessive, trop lourde sur les États. C'était précisément l'argument retenu par la CEDH dans sa décision N. C./ Royaume-Uni (2008). On revient alors à la critique des droits « virtuels » qui ne sont pas effectifs sans l'action positive de l'État. « Oui, mais il y a aussi les contraintes spécifiques qui pèsent sur des juridictions "transnationales" (moyen d’appréciation) » En outre, on peut également soutenir que garantir l'effectivité des droits sociaux reviendrait à méconnaître la séparation des pouvoirs, en ce que le juge se substituerait au législateur et à l'exécutif. C'est notamment cet argument institutionnel qui a été utilisé par le Conseil d'État dans ses décisions de 2020 pour refuser d'enjoindre l'État à déclarer un confinement durci, ou total au nom du droit à la protection de la santé. Il est toutefois pertinent de sortir de ce cadre occidental et de mesurer l'action de la Cour interaméricaine en la matière. (« Très bien »)  Par exemple, le juge a ordonné à un État de modifier sa Constitution pour se conformer à la Convention « illustrer ». Enfin, notons que l'argument de l'effet direct a été utilisé, notamment pour s'opposer à l'invocation de la Charte sociale européenne (CE, 2011, Aides et autres). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux « L'optimisme --> La perspective ? » [Chapô] Malgré ces oppositions à l'effectivité des droits sociaux, il reste possible d'y croire, eu égard les avancées législatives (A) et judiciaires (B). A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux Tout d'abord, on constate ces dernières années la multiplication des conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que la plus grande sensibilisation à cet égard : convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination, en faveur de l'égalité des sexes, pour l'interdiction du travail forcé ou non rémunéré, pour la protection des personnes vulnérables (handicapés, mineurs, détenus, ...). Cette approche sectorielle des droits et libertés permet de fait une meilleure garantie des droits sociaux à l'ensemble de la population. « Mais l’approche sectorielle ne comporte-t-elle pas des limites ? (Fragmentation, manque de lisibilité, etc.) » En outre, des garanties procédurales ont également été ajoutées. Par exemple, le recours individuel est désormais ouvert devant le Comité européen des droits sociaux afin de recevoir les plaintes des particuliers contre les États - comme c'est le cas devant la CEDH -. Et récemment, le comité d'experts a condamné les barèmes Macron en droit du travail, notamment parce que ce système est contraire aux stipulations de la Charte relatives à la rupture du contrat de travail et du revenu minimum. Bien que ce ne soit pas une décision contraignante, la symbolique est importante pour l'avancée vers une réelle effectivité. « Très bien » ❤️ Recommandé pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits Dans l'un de ses plus bel arrêt, la CEDH fait preuve d'audace et déclare que les droits civils et politiques ont nécessairement « des prolongements d'ordre économique et social », et qu'ainsi, il n'y a « nulle cloison étanche » entre ceux-ci (Airey c./ Irlande, 1978). La doctrine commente l'arrêt et évoque « la perméabilité de la Cour aux droits sociaux », reprenant ainsi  la métaphore. La CEDH utilise également une méthode d'interprétation tirée du consensus à l'international, par exemple pour garantir la liberté syndicale (Demir et Baykara c./ Turquie). « Vous auriez pu consacrer quelques développements sur la CIDH… » En droit français, le Conseil d'État a reconnu nombre de droits sociaux, et récemment le droit à un environnement sain en tant que liberté fondamentale au titre de la procédure de référé de l'article L.521.2 CJA. Quant au Conseil constitutionnel, il a fait primer la protection de la santé sur la liberté d'entreprendre, ou encore reconnu le droit au logement décent comme objectif à valeur constitutionnelle en 1995. D'où la mise en œuvre de la loi DALO (2007), permettant ainsi aux plus précaires de disposer d'un logement. On en tire alors que le juge sait (« donc finalement tout reposerait sur la liberté de l’interpretation ? ») garantir l'effectivité des droits sociaux, en dépit de quelques obstacles. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.