Cours et copie > Droit de l'Union européenne Voici un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit de l'Union européenne sur l'obligation de renvoi préjudicial pesant sur les juridictions nationales quant à certaines questions relatives au droit communautaire. Cet arrêt, rendu par la CJUE le 4 octobre 2018 (Commission c. France), se prononce sur le caractère obligatoire du renvoi préjudicial prévu par l'article 267 du TFUE. Sommaire : I/ Un juge national sous de multiples contrôles : un dialogue de sourds A) Un contrôle par l’Union, obligatoirement consultée B) L’État membre, responsable des actions d’une institution constitutionnellement indépendante II/ Le caractère obligatoire du renvoi, une ingérence dans la fonction du juge national jugée nécessaire à la cohérence du droit de l’Union A) La nécessité d’assurer cohérence du droit de l’Union et sécurité juridique B) Les lourdes conséquences d’une ingérence obligatoire sur l’office du juge national N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France [Accroche] L’arrêt rendu par la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2018, quant à l’obligation de renvoi préjudiciel qui pèse sur les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours quand les litiges qu’elles traitent touchent à l’interprétation du droit communautaire, interroge quant à l’instauration d’un nouveau climat dans les relations juridictionnelles au sein de l’Union. [Faits qualifiés juridiquement] Le Conseil d'État a rendu deux arrêts le 10 décembre 2012, Rhodia et Accor, au sujet du régime d’imposition des dividendes versés entre une société mère et ses filiales. Le régime qui était appliqué en France avait déjà été jugé incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2011, par l’arrêt Accor. Elle avait jugé ce régime discriminatoire si les filiales étaient situées dans un autre État membre de l’Union que la France, et donc contraire aux arrêts 49 et 63 du TFUE, au titre de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux dans l’espace de libre échange que constitue l’Union européenne. De plus, une absence de renvoi préjudiciel de la part d’une juridiction nationale de dernier ressort se trouvant face à une question concernant le droit communautaire ou son interprétation constitue un manquement, de la part du Conseil d’État, à l’obligation qui découle de l’article 267 alinéa 3 du TFUE. Les sociétés Rhodia et Accor ont déposé plainte devant la Commission, insatisfaites du régime déjà jugé discriminatoire qui leur avait été appliqué. [Procédure] La Commission a adressé en 2014 une lettre de mise en demeure à la France, lui signalant une possible violation du droit de l’Union via certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par les arrêts du Conseil d’État. Ces violations ont été contestées par la France, qui a maintenu sa position, et ce même après l’avis motivé la Commission notifiée par cette dernière, lui enjoignant de prendre des mesures pour rentrer en conformité avec le droit de l’Union. La Commission a donc saisi la Cour de justice de l’Union d’un recours en manquement sur le fondement de l’article 258 du TFUE. [Préténtions des parties] D’après la Commission, requérante, les articles 49, 63 et 267 du TFUE ont été violés par le Conseil d’État, la violation des deux premiers articles constituant une violation d’ordre matériel tandis que la violation du dernier constitue une violation d’ordre procédural. La Commission considère que le Conseil d’État aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 TFUE par l’arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de justice de l’Union, puisqu’il incombe aux juridictions, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel en droit interne, de procéder à un renvoi préjudiciel lorsqu’elles se trouvent confrontées à une question touchant à l’interprétation du droit de l’Union. De plus, la divergence entre la solution définie par la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2011 et la solution proposée par le Conseil d'État dans ses arrêts du 10 décembre 2012 écarte la présomption de compatibilité avec le droit de l’Union qu’avance le Conseil d'État pour justifier l’absence de renvoi préjudiciel. La République française, responsable pour le Conseil d'État selon la jurisprudence de la CJCE, rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique, affirme que les difficultés rencontrées par le Conseil d'État étaient d’ordre factuel et non pas d’interprétation du droit de l’Union et n’impliquaient donc pas un renvoi préjudiciel devant la CJUE. L’absence de précision par la Commission de la nature exacte des difficultés supposément rencontrées par le Conseil d'État constitue, selon la République française, un manque de fondement des moyens soulevés par l’institution européenne. [Problème de droit] La Cour de justice de l’Union européenne se voit donc saisie d’une question : l’absence de renvoi préjudiciel par une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, au sujet d’un litige touchant au droit européen dont la question de l’interprétation avait déjà été traitée par la Cour de justice de l’Union, peut-elle constituer un manquement au droit de l’Union au titre de l’article 267 du TFUE ? [Solution] La Cour de justice de l’Union répond par la positive. [Annonce de plan] Cet arrêt illustre que la soumission du juge national à de multiples contrôles se traduit par un dialogue de sourds (I), mais que le caractère obligatoire de l’ingérence d’institutions européennes dans l’office du juge national est indispensable à la cohérence du droit de l’Union (II). ❤️ Recommandé pour vous : Méthodologie pour réussir le commentaire d’arrêt I/ Un juge national sous de multiples contrôles : un dialogue de sourds [Chapô] En tant que juge de droit commun, le juge doit, dans son interprétation du droit européen, se soumettre au contrôle de l’Union, obligatoirement consultée (A) [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur le juge administratif et le droit de l'UE], au risque de voir condamner l’État membre, responsable des actions d’une institution constitutionnellement indépendante (B). A) Un contrôle par l’Union, obligatoirement consultée L’arrêt rendu le 4 octobre 2018 est le premier à sanctionner le manquement à l’obligation de renvoi préjudiciel qui pèse sur les juridictions nationales de dernier ressort lorsqu’elles se trouvent face à une question qui touche à l’interprétation du droit de l’Union. C’est l’article 267 du TFUE qui confère cette obligation aux juridictions des États membres. Cet article instaure une dimension obligatoire au contrôle de la bonne application et de la bonne interprétation du droit de l'Union, et facilite l’exercice par la Cour de justice de l’Union de ses fonctions essentielles. En effet, la mission fondamentale, et consacrée constitutionnellement, de cette Cour découle de l’article 19§1 premier alinéa du TUE et consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités », par un contrôle des juges nationaux, puisqu’ils sont les « juges de droit commun de l’Union européenne » et donc jouent un rôle fondamental dans le système juridique européen. L’importance du rôle des juges nationaux justifie l’obligation de renvoi préjudiciel et donc leur soumission aux avis de la Commission, au contrôle et aux éventuelles sanctions de la Cour de justice de l’Union à leur encontre. Au vu de l’importance du rôle qui est confié aux juges nationaux, un manquement aux obligations dont ils sont affublées ne saurait rester sans conséquences juridiques. La Cour de justice de l’Union considère que l’absence de renvoi préjudiciel est une réelle violation du droit de l’Union, comme elle l’a affirmé dans l’arrêt Ferreira Da Silva e Brito le 9 septembre 2015. L’arrêt commenté s’inscrit donc dans la continuité de la ligne jurisprudentielle tracée par l’arrêt Ferreira Da Silva e Brito, en poussant son raisonnement jusqu’à la sanction. Cet arrêt de 2015 précise également que l’obligation de renvoi est tout de même subordonnée à l’existence d’une équivoque quelconque au sujet de l’interprétation d’une norme européenne. La Cour ne manque pas de le rappeler dans son arrêt du 4 octobre 2018, soit l’arrêt commenté : « Une telle obligation n’incombe pas à cette juridiction lorsque celle-ci constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, l’existence d’une telle éventualité devant être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de l’Union ». Le fait que la Cour de justice de l’Union ait déjà rendu un arrêt traitant de cette même question en 2011, Accor, laisse penser que « l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable », comme le précise l’arrêt lorsque sont exposées les moyens de la Commission. Cependant, le choix d’une solution inverse à celle proposée par l’arrêt Accor de 2011 montre bien qu’un doute raisonnable existe bel et bien quant à la résolution de cette problématique d’interprétation du droit de l’Union, et démontre la réalité en l’espèce d’un dialogue de sourds entre les juges nationaux, qui refusent de se soumettre à leurs obligations, et la Cour de justice de l’Union, qui est créancière d’une obligation de renvoi préjudiciel pour forcer l’exécution d’un dialogue nécessaire à la cohésion du droit de l’Union. La contradiction par la juridiction qui se trouve au sommet de l’ordre administratif français constitue à la fois une violation du droit de l’Union, d’une part des articles 49 et 67 du TFUE qui devaient faire l’objet du renvoi préjudiciel et d’autre part de la décision Accord prise par la CJUE en 2011 , qui au titre de l’article 288 du TFUE fait partie du droit dérivé de l’Union et est « obligatoire dans tous ses éléments ». L’arrêt rappelle que « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 TFUE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ». [Transition] Cette soustraction par le Conseil d'État au contrôle obligatoire que constitue le renvoi préjudiciel entraîne l’engagement de la responsabilité de l’État membre, soit la République française. B) L'État membre, responsable des actions d'une institution constitutionnellement indépendante Si l’État membre est tenu pour responsable des violations du droit de l’Union que peuvent perpétrer ses institutions, ce n’est pas pour autant qu’il peut exercer un quelconque contrôle sur les institutions qui sont constitutionnellement indépendantes. C’est le cas des institutions juridictionnelles, dont le Conseil d'État fait partie, au titre du principe d’indépendance de la justice et d’une protection juridictionnelle efficace, protégés par l’article 19 du TUE et consacrés à de multiples niveaux : par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par la décision du Conseil constitutionnel n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, et par la CJUE encore récemment le 27 octobre 2021 en condamnant la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour tant que la chambre disciplinaire instaurée par le gouvernement pour sanctionner les juges qui ne décideraient pas dans le sens qu’il souhaite ne serait pas supprimée. Le manquement d’une institution nationale, même indépendante, au respect du droit de l’Union engage la responsabilité de l’État membre à laquelle elle peut être rattachée. L’arrêt de la Cour de justice rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique l’illustre. Cet engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit de l’Union par une de ses juridictions constitutionnellement indépendantes s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Köber rendu par la CJCE le 30 septembre 2003, dont les stipulations étaient les suivantes : « il découle des exigences inhérentes à la protection des droits des particuliers qui se prévalent du droit communautaire qu’ils doivent avoir la possibilité d’obtenir devant une juridiction nationale réparation du préjudice causé par la violation de ces droits du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort ». L’État doit réparer le préjudice qui découle de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise application du droit européen. Le droit européen fait partie de l’ordre juridique français et se trouve même à son sommet. Et lorsqu’un préjudice est subi, il doit être réparé par celui qui en est responsable, en l’occurrence la République française, État membre de l’Union européenne auquel peut être rattaché le Conseil d’État, institution constitutionnellement indépendante. Par ailleurs, il est possible d’évoquer un non-respect du principe de coopération loyale, consacré à l’article 4-3 du TFUE qui comporte une obligation positive, celle d’exécuter le droit de l'Union et une obligation négative, celle de ne pas contrevenir aux objectifs de l’Union : « les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union » , l’objectif étant ici la cohésion d’un « nouvel ordre juridique international », mentionné dans l’arrêt rendu par la Cour de justice en 1963, Van Gend en Loos. C’est également à ce titre, de non-respect du principe de coopération loyale, que l’État peut être considéré comme responsable du préjudice subi par les sociétés Rhodia et Accor. Finalement, une invocabilité de réparation est également à soulever pour que les justiciables obtiennent une réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit de l’Union. Cet invocabilité de normes européennes est exposée par la CJCE en 1991 dans la jurisprudence Francovich et Bonifaci, qui était d’une grande audace au moment où il a été rendu. Il semble au vu de l’arrêt commenté que la réparation par l’État du préjudice subi du fait d’un manquement de la part d’une de ses juridictions au droit de l’Union tend à se démocratiser dans l’ordre juridique européen, et dont la solution en ce sens s’est vue répété dans l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 21 mars 2000, Dulaurans c. France. [Transition] L’engagement de la responsabilité de l’État en cas de violation du droit de l’Union par une de ses juridictions de dernier recours est donc une composante fondamentale dans l’instauration d’un dialogue entre les juges nationaux et les juges de l’Union, pour assurer la cohérence du droit de l’Union et une sécurité juridique homogène et effective sur tout le territoire européen, même si le caractère obligatoire du renvoi peut constituer une ingérence dans la fonction du juge national. ❤️ Recommandé pour vous : Arrêt Costa contre Enel (1964) : fiche d'arrêt, résumé, problématique, portée II/ Le caractère obligatoire du renvoi, une ingérence dans la fonction du juge national jugée nécessaire à la cohérence du droit de l’Union [Chapô] Si le caractère obligatoire du renvoi peut sembler être lourd de conséquences sur l’office du juge national (B), il répond à un besoin d’assurer la cohérence du droit de l’Union et la sécurité juridique des justiciables (A). A) La nécessité d’assurer cohérence du droit de l’Union et sécurité juridique L’ingérence de la Cour de justice de l’Union dans les attributions du juge national, soit dans la résolution de litiges de droit interne, peut sembler nécessaire, justifiée et proportionnée au regard du qualificatif qui est attribué aux juges nationaux des États membres de l’Union : ils sont les juges de droit commun de l’Union. Ainsi, la Cour peut être vue comme une instance encore supérieure aux juridictions nationales, une sorte de Conseil constitutionnel européen, pour lequel les renvois préjudiciels sont l’équivalent des questions préjudicielles de constitutionnalité en France. Une forme de subordination en découle, qui peut être vue comme une atteinte à la souveraineté nationale, du fait du caractère obligatoire du renvoi préjudiciel pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. D’un autre point de vue, celui de la Cour, ce caractère obligatoire peut être vu comme un moyen d’assurer la cohésion du droit de l’Union. En effet, la Cour affirme dans l’arrêt commenté qu’elle « a jugé que l’obligation de saisine prévue à cette disposition a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit de l’Union », s’inscrivant ainsi dans la ligne jurisprudentielle tracée par l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par la CJUE. Et le risque que cette obligation vise à éviter c’est bel et bien réalisé lorsque le Conseil d'État a omis de la respecter. Cette ingérence dans les fonctions du juge national parait nécessaire, puisqu’une réelle corrélation apparaît dans cet arrêt entre les mesures prises par la CJUE pour faire respecter le droit de l’Union et les violations du droit de l’Union qui surviennent lorsque cette obligation de renvoi préjudiciel n’est pas respectée. La conséquence de cette violation est une divergence au sein de la jurisprudence européenne et nationale, anormale puisqu’en principe, la jurisprudence nationale est censée aller dans le même sens que la jurisprudence européenne dans la mesure où le droit européen y prime. Ce contrôle de la bonne interprétation et de la bonne application du droit européen par le biais de renvoi préjudiciel au caractère obligatoire permet d’assurer le maintien de l’Union de droit, dont les États sont sujets de droit et donc susceptibles de prodiguer réparation à qui subit un préjudice, dans un ensemble juridique cohérent et égalitaire. Cet arrêt renforce l’illustration du caractère obligatoire du droit de l’Union, non seulement pour les États membres mais aussi pour leurs juridictions. Le Conseil d'État est visé par l’article 267 du TFUE en tant que juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. En ne se conformant pas aux obligations qui découlent pour lui de cette norme européenne de droit primaire, le Conseil d'État s’expose et expose la République française à des condamnations et des sanctions de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est important que tout le droit communautaire, y compris les décisions de justice, qui font partie du droit dérivé de l’Union européenne, soient assortis d’un caractère contraignant dont l’effectivité implique des conséquences juridiques, en l’espèce l’engagement de la responsabilité de la République française et l’obligation de réparer le préjudice subi par les sociétés lésées du fait du non-respect de l’article 267 du TFUE par le Conseil d’État. Si la décision du Conseil d'État est irrévocable puisqu’elle a l’autorité de chose jugée, cela ne l’empêche pas d’être condamnée par la CJUE au nom de la cohésion de l’ordre juridique européen. [Transition] Si cette ingérence est fondamentalement nécessaire à la cohésion du droit européen, elle n’en est pas moins lourde de conséquences sur l’office du juge national et notamment sur son pouvoir d’appréciation. B) Les lourdes conséquences d’une ingérence obligatoire sur l’office du juge national L’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juges nationaux de dernière instance peut être vue comme une ingérence dans l’office de ces juges, et comme une limite à leur pouvoir d’appréciation. En effet, le juge peut être vu comme mis sous tutelle de la Cour de justice de l’Union et se voit affirmer que l’interprétation du droit européen qui est sienne n’est pas la bonne si elle est assortie de l’ombre d’un doute. Si la certitude de l’interprétation n’est pas absolue, un renvoi préjudiciel est obligatoire : selon l’article 267 du TFUE le juge doit en principe procéder à un renvoi et par exception ne pas procéder à un renvoi. Le manque de précision sur la justification de la nécessité du renvoi était un argument avancé dans l’arrêt par la République française : « la Commission est restée en défaut de préciser les difficultés auxquelles le Conseil d’État aurait été confronté dans les espèces qui ont abouti aux arrêts visés par cette institution et qui auraient justifié un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE ». Cet argument n’a pas convaincu la Cour de justice de l’Union, cela montre que le principe est le renvoi, et que la preuve de la réunion des conditions pour qu’une juridiction nationale de dernier recours puisse s’exonérer de cette obligation de renvoi préjudiciel sont à la charge du parti de la juridiction nationale. C’est une dynamique inverse de celle qui régit les juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles de recours, qui, selon le même article du TFUE, sont quant à elles bénéficiaires d’une simple possibilité de renvoi, pas d’une obligation. Ce contrôle peut finalement permettre à la CJUE, en plus d’assurer la cohésion du droit européen, la sécurité juridique des citoyens européens par une égale application du droit de l’Union sur tout son territoire, de sanctionner un certain chauvinisme ou entêtement, voire une certaine mauvaise foi de la part d’un juge national de dernière instance, qui serait restée impunie sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union. La volonté délibérée de ne pas formuler de renvoi préjudiciel tout en formulant un jugement contraire à la jurisprudence européenne montre les dérives qui peuvent de manière relativement anecdotique être celles des juges nationaux et causer la zizanie dans l’ensemble juridique cohérent qu’est l’Union européenne, d’où la nécessité de l’obligation de renvoi préjudiciel instaurée par l’article 267 du TFUE, malgré les conséquences lourdes que cette ingérence implique. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Droit du travail Voici un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit du travail (relations collectives du travail) sur l'unité économique et sociale (UES). Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (n° 16-27.690), aborde l'intégration d'un établissement dépourvu du personnalité morale dans une UES. Découvrez cette copie qui a eu 16/20. Sommaire : I/ La remise en cause de l’impossible intégration d’un établissement dépourvu de la personnalité juridique au sein de l’UES A) Une conception matérielle juridiquement restreinte B) Un revirement de jurisprudence : l’extension du périmètre de l’UES II. Une application aux groupes de sociétés quelque peu limitée A) Une portée circonscrite aux groupes de sociétés B) Une résistance à l’internationalisation du droit du travail N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690 [Faits qualifiés juridiquement] En l’espèce, est conclu, le 16 novembre 2012, un accord collectif entre des sociétés d’un groupe spécialisé dans les assurances et quatre organisations syndicales. Celui-ci redéfinit le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) de ce groupe, qui se voit désormais composé d’autres filiales. Cet accord a été réactualisé le 26 novembre 2015 du fait de la disparition d’une des sociétés, absorbée par une autre société, et de l’entrée dans le périmètre d’une nouvelle société. Ce groupe d’assurances met en oeuvre un projet de centralisation et de mutualisation de certaines opérations de gestion des infrastructures informatiques dorénavant réunies au sein d’une société de droit italien. Cette dernière a créé, le 8 avril 2014, un siège secondaire en France pour y constituer une de ses succursales enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 27 mai 2014. Par une convention du 16 mai 2014, la société absorbante a mis à la disposition de cette succursale cent-soixante-cinq de ses salariés pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2014, lesquels ont signé un avenant à leur contrat de travail. [Procédure] De ce fait, le 22 avril 2015, deux syndicats ont saisit le tribunal d’instance pour l’extension de l’UES existante à la succursale française de la société de droit italien. Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandeurs de leurs prétentions en retenant qu’une UES ne pouvait être reconnue par convention ou par décision de justice seulement si les personnes, prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnelles, sont juridiquement distinctes. En outre, elle a ajouté que ces mêmes personnes doivent être, en sus, dotées de la personnalité morale et être susceptibles d’avoir la qualité d’employeur. Enfin, pour se justifier, elle a précisé que l’UES est en l’espèce dépourvue de la personnalité morale. Par conséquent, un pourvoi a été formé par la partie demanderesse. [Problème de droit] La Cour de cassation a eu à se demander si le périmètre d’une unité économique et sociale peut s’étendre à une succursale dépourvue de la personnalité morale. [Solution] Par un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative et a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui rejetait la demande d’extension de l’UES à la succursale française dépourvue de personnalité morale. En effet, en vertu de l’article L. 2322-4 du Code du travail alors en vigueur, elle a affirmé que la Cour d’appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l’a fait. Pour motiver sa décision, la haute juridiction a énoncé que les juges du fond auraient dû rechercher si les salariés employés par la succursale étaient ou non intégrés à la communauté de travail et s’il existait ou non une UES entre la succursale française de la société italienne et l’UES du groupe français. [Annonce de plan] Dans un premier temps, il faudra s’intéresser à la remise en cause effectuée par la Cour de cassation de l’impossibilité d’intégrer au sein de l’UES un établissement dépourvu de la personnalité morale (I). Et, dans un second temps, il faudra s’intéresser à la portée limitée de cette décision en ce qu’elle vise les groupes de sociétés du territoire français (II). ❤️ Recommandé pour vous : 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d'arrêt I/ La remise en cause de l’impossible intégration d’un établissement dépourvu de la personnalité juridique au sein de l’UES [Chapô] De manière constante, les critères d’appréciation de l’UES sont soumis à la réunion de deux conditions qui renvoient à une conception matérielle, laquelle s’accompagne d’une restriction plus juridique s’agissant de son périmètre d’implantation (A). Cependant, un revirement de jurisprudence inattendu assouplit cette restriction en ce qu’il étend ce périmètre (B). A) Une conception matérielle juridiquement restreinte La notion d’unité sociale et économique (UES) n’est pas définie par le Code du travail. En revanche, des précisions sont apportées en 1982 et en vertu de l’ancien article L. 431-1 du Code suscité, nouvel article L. 2313-8 relatif à la mise en place du comité sociale et économique (CSE), [Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur la mise en place d'un CSE] qui imposent que l’UES doit être constituée « entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ». Ainsi, la notion est éclaircie à l’aune de la méthode du faisceau d’indices. À l’origine, l’UES est instituée pour empêcher les cas de fraudes, si bien qu’il a été admis par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juillet 2000 (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 99-60.353) qu’une « UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ». Ainsi, et comme l’affirme le professeur Christophe Radé, les critères d’appréciation de l’UES sont soumis à une conception matérielle « construite autour de l'analyse de l'exercice du pouvoir et de l'articulation des activités des entreprises, pour les aspects économiques, et de l'existence d'une véritable communauté de travail soumise à un statut collectif commun, connaissant des conditions de travail similaires et à une certaine fongibilité des salariés pour les aspects sociaux ». De plus, à partir de 1976, cette conception s’est accompagnée d’une restriction plus juridique. En effet, il a été rapidement admis qu’une « UES ne pouvait être reconnue qu’entre des entreprises dotées de la personnalité juridique et prise dans leur ensemble » (Cass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154 ; Cass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641). En l’espèce, c’est ce que la Cour d’appel tient à rappeler afin de justifier sa décision en retenant « qu’il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels et qu’il s’ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale », et ajoute que « l’unité économique et sociale est quant à elle dépourvue [de personnalité morale] ». Cette restriction juridique s’endurcit davantage avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 1984 (Cass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909) réaffirmé à plusieurs reprises, et notamment par l’arrêt Vivendi de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002 (Cass. soc., 7 mai 2002, Vivendi, n° 00-60.124) qui ajoutent que l’UES ne peut ainsi être reconnue qu’entre des entreprises dotées de la personnalité juridique et prise dans leur ensemble « sans qu’il soit donc possible d’intégrer un simple établissement distinct dans une UES » ou « de constituer une UES au sein d’une entreprise » (Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 97-60.782). Par conséquent, il est possible d’affirmer que la Cour de cassation retenait que « seules les entreprises dotées de la personnalité morale pouvaient faire partie d’une UES, à l’exclusion de simples établissements qui ne pouvaient se détacher pour intégrer une UES ou en demeurer à l’écart ». [Transition] Or, depuis un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690), cette règle n’est plus absolue en ce que le juge peut désormais intégrer dans une UES une entité « juridiquement distincte » mais ne possédant pas la personnalité juridique. B) Un revirement de jurisprudence : l'extension du périmètre de l'UES En l’espèce, l’arrêt du 21 novembre 2018 est confronté une question relative à l’impossibilité d’intégrer au sein d’une UES de simples établissements dépourvus de la personnalité juridique. Il remet en cause ce principe pour la première fois, et ce, de manière inattendue. En effet, la Cour d’appel de Paris rejette la demande d’extension du périmètre de l’UES à une entité dépourvue de la personnalité morale conformément à la jurisprudence dominante susévoquée. Or, la Cour de cassation casse cette position et effectue ainsi un revirement de jurisprudence « spectaculaire » (Christophe Radé). Une note jointe à la publication de cet arrêt permet d’expliquer cette décision. En outre, la Haute juridiction fait évoluer sa jurisprudence dans un but de lutter contre des pratiques anti-sociales. Elle réagit ainsi à des dérives pratiques au regard d’agissements de multinationales européennes qui peuvent faire sortir du droit français des communautés entières de salariés, en les rattachant à des sociétés non françaises, et en ne laissant sur le territoire national que des entités ne possédant pas de personnalité juridique propre. Dans les faits, il s’agit de 165 salariés rattachés à une succursale qui se trouvent alors dépourvus de représentation élue ou syndicale en France à défaut de pouvoir intégrer l’UES du groupe. Ainsi, selon le professeur Christophe Radé, « cette situation était d’autant plus anormale que tous étaient issus d’une entreprise appartenant à l’UES, que tous ont bénéficié des avantages liés à cette appartenance et se retrouvaient, du jour au lendemain et alors qu’ils continuaient de travailler au service de cette UES, privés de toute impossibilité d’expression et de représentation ». Au regard de ces éléments, l’intégration de ces salariés dans l’UES semblait alors nécessaire. De plus, cette solution est novatrice en ce qu’elle vise la notion d’« entreprise juridiquement distincte ». En effet, il semblait acquis que le législateur de 1982 faisait implicitement référence à la notion de personne morale et qu’ainsi il semblait impossible d’intégrer au sein d’une UES un simple établissement dépourvu de la personnalité juridique. Par conséquent, Christophe Radé affirme qu’en « dissociant les notions d’entité "juridiquement distincte" et de "personnalité morale" », la Cour de cassation considère alors qu’un établissement peut constituer une « entreprise juridiquement distincte ». Néanmoins, une nuance peut être apportée, car ni l’arrêt ni la note explicative ne visent cette notion d’« établissement distinct », et se contentent de faire référence à la notion floue d’« entité » ou de « succursale » sans autre précision. De ce fait, la Cour s’affranchit de la contrainte absolue que constitue l’absence de personnalité morale d’un établissement pour l’intégrer dans une UES, qui peut ainsi être constituée entre des entités n'ayant pas toute la personnalité morale et ainsi inclure une succursale d’une société étrangère. Si bien que le critère de la personnalité morale n’est plus le critère central puisque la Cour de cassation considère « qu'au sein d'un groupe, une [UES] peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ». [Transition] Désormais, il est important de mettre en avant le fait que ce revirement ne pourrait s’appliquer qu’aux seuls groupes de sociétés, notamment internationaux, et que cette volonté protectrice du salarié pourrait présenter certaines limites. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, Fédération FO (Droit de grève) II/ Une application aux groupes de sociétés quelque peu limitée [Chapô] Cette décision qui se veut plus protectrice semblerait avoir une portée circonscrite aux groupes de sociétés (A), et présente une limite en ce qu’elle ne se prononce pas sur les salariés français travaillant en dehors du territoire français (B). A) Une portée circonscrite aux groupes de sociétés À la lecture de la note explicative, la Cour de cassation laisse entendre que son revirement de jurisprudence s’applique aux seuls groupes internationaux. En effet, il est indiqué que « cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d'un responsable commun et qui, par conséquent, relèvent d'une représentation du personnel commune ». Ainsi, il est possible de s’interroger sur l’applicabilité de cette solution en dehors des groupes internationaux ayant positionné en France des établissements dépourvus de personnalité morale. Cependant, le critère de « personne morale » n’étant plus central, il faut s’intéresser à la réalité de constitution d’une communauté de travail puisque, comme le déclare le professeur Étienne Pataut, « cette évolution constitue une modification d'importance pour les groupes internationaux de société, permettant l'adaptation de la traditionnelle solution jurisprudentielle issue de l'arrêt Compagnie des Wagons-lits » (CE Ass., 29 juin 1973, Compagnie des Wagons-lits, n° 77982). Effectivement, l’arrêt suscité qui est, quelque temps plus tard, accompagné par la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1988, Thoressen (Cass. soc., 3 mars 1988, Thoressen, n° 86-60.507) posent comme principe que les lois relatives à la représentation des salariés sont considérées comme des lois de police ainsi applicables aux sociétés étrangères. De plus, l’arrêt de 1988 reconnait que les dispositions françaises s’appliquent à toutes les personnes qui « exercent leur activité en France et sont dès lors tenues de mettre en place les institutions qu’elles prévoient ». Cela signifie donc qu’exercer en France les fonctions d’employeur revient à respecter les lois françaises sur la représentation collective, et ce en reconnaissant l’applicabilité du droit français et la possibilité d’un principe d’une UES accordée à des sociétés étrangères et à leurs succursales françaises. D’autant plus que l’objet de l’UES est, selon le professeur Pataut, « de rassembler sous une unique représentation différentes personnes morales, et donc de recréer une unité sociale au-delà de la diversité des personnes juridiques ». Raison pour laquelle les critères de l’UES, précédemment évoqués, sont la concentration des pouvoirs de l’employeur et la complémentarité des activités ainsi que l’existence d’une communauté de travailleurs. Cependant, cette solution se heurte à une difficulté liée au fractionnement de l’entreprise. En effet, Pataut précise que « la recherche d'une collectivité de travail et d'une unité de direction peut être amenée à changer au cours du temps », si bien que le risque est « qu'à trop vouloir coller à la réalité sociale, la solution perde entièrement toute prévisibilité », et qu’il faille ainsi « veiller à maintenir une unité de représentation au sein de chaque personne morale ». C’est pourquoi, dans l’arrêt du 21 novembre 2018, la Cour juge que les différentes sociétés composant l'entreprise doivent toutes être entièrement intégrées dans l'Unité économique et sociale, et vise ainsi les groupes de sociétés. [Transition] Malgré cette extension du périmètre de l’UES, des difficultés peuvent se présenter lorsque le groupe n’est pas limité au territoire français. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE] Arrêt 25 janvier 2017, cour d'appel de Montpellier (Licenciement) B) Une résistance à l’internationalisation du droit du travail Comme l’explique le professeur Pataut, en imposant que la loi française s’applique dès que le travail s’exécute en France, la solution de l’arrêt du 21 novembre 2018 est protectrice en ce qu’elle garantit aux salariés travaillant sur le territoire français de voir les normes françaises s’appliquer. Néanmoins, la question de la représentation collective des travailleurs qui ont été envoyés par des employeurs français afin d’occuper un poste en dehors de la France n’est pas abordée. À cet égard, Pataut ajoute qu’« imposer l'application de la loi française aux salariés d'une société italienne postés en France, c'est aussi imposer que la représentation des salariés de l'entreprise Generali soit régie par des lois différentes selon leur pays de travail ». Il faut alors comprendre que la loi française, qui se montre ainsi particulièrement résistante à l'internationalisation du droit du travail, présente un décalage entre l’employeur qui prend ses décisions et qui exerce sa liberté d’action dans un environnement mondial, face à des travailleurs qui ne peuvent échapper aux règles nationales. Dans ce cas, la loi peut être tout aussi bien protectrice que contraignante puisque, au regard d’une mondialisation qui a déterritorialisé les entreprises, faire du critère national de la relation de travail la norme est problématique, et peut même poser des difficultés en droit de l’Union eu égard au principe de liberté de circulation, lequel serait entravé par la nouvelle solution de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 empêchant certains salariés de circuler dans d’autres pays membres de l’Union européenne en raison de règles applicables seulement sur le territoire français. En conséquence, ce revirement de jurisprudence ne protège, pour le moment, que les salariés travaillant sur le territoire français leur permettant ainsi de bénéficier d’une représentation au regard d’une extension du périmètre d’implantation de l’UES à des établissements dépourvus de la personnalité morale. Or, cette protection n’est pas élargie aux salariés français travaillant en dehors du territoire français, si bien qu’il y a une application limitée de cette nouvelle position de la haute juridiction, notamment due à une réticence de la France à faire valoir ses dispositions relatives au droit du travail à l’international. Victoria POTTIER 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Finances publiques Voici un exemple de dissertation en finances publiques. La dissertation aborde l'encadrement maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques ainsi que ses limites. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I/ Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques A) La mise en place récente d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle II/ Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : L’encadrement pluriannuel des finances publiques [Accroche ] D’après Pierre Mendès France, ancien homme d’État français, « un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne. »   Par cette citation, toujours d’actualité, il convient donc de souligner l’importance de la maitrise de la dette et à cette fin, la nécessité impérative de réformer le pilotage des finances publiques en y instaurant un objectif de plus long terme avec une vision pluriannuelle des finances publiques. Cette notion d’équilibre budgétaire, mentionnée implicitement par M. Mendès France, désigne en quelque sorte l’objectif qui impose la nécessité d’équilibrer les comptes entre les recettes et les dépenses de manière à limiter au maximum, voire éviter, la présence d’un déficit dans le budget de l’État. Mais cette notion d’équilibre est loin d’être étrangère à l’émergence d’un pilotage de plus en plus pluriannuel des finances publiques . [Contextualisation] En effet, l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose ainsi que les lois de programmation des finances publiques, qui sont l’expression de cette orientation pluriannuelle, «  s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.  » Par ailleurs, ces lois de programmations sont plutôt récentes en France. Elles datent de la loi du 9 février 2009 et traduisent effectivement la volonté du développement progressif d’un encadrement pluriannuel des finances publiques. En ce sens qu’elles influencent considérablement la préparation du budget qui s’effectue désormais dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle. En outre, ces modifications très actuelles attestent de la volonté de moderniser les finances publiques. Objectif déjà entrepris par la Loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001(LOLF) qui avait souhaité réformer ou plutôt abroger l’ordonnance du 2 janvier 1959. Les rédacteur de LOLF ont ainsi voulu rendre au Parlement une partie de son pouvoir sur une thématique fondamentale de laquelle il avait été complètement exclu, c’est-à-dire le vote de la loi de finance. Cette loi organique, supérieure dans la hiérarchie des normes aux lois ordinaires, par sa dimension constitutionnelle, s’inscrit de plus dans un objectif de modernisation de la gestion publique en cherchant à penser le budget en termes de performance, de résultats et non plus selon une logique de moyen comme le prévoyait l’ordonnance de 1959. Cette loi est entrée en application le 1er janvier 2006. Avec la LOLF, le budget n’est plus présenté par la nature des dépense mais désormais par politiques publiques appelées des missions pour favoriser la clarté de la répartition des dépenses. Le budget de l’État est alors présenté en trois niveaux : missions, programmes, actions. De plus, l’article 1er de la LOLF prévoit et définit les différents types de lois de finances «  les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.  » Il en existe de trois types, voire quatre types ; la loi de finance de l’année et les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État et enfin les lois spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF. Il convient de faire un bref rappel des grandes étapes de préparation des lois de finances annuelles dans le cadre de la LOLF. Tout d’abord, il est opportun de souligner que le budget de l’État s’élabore sur une année entière. Ce budget et ainsi adopté pour un an à l’issu d’un long processus démocratique, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le rôle du Gouvernement et du Parlement est ainsi strictement délimité ; le Gouvernement est chargé d’élaborer et d’exécuter les lois de finances, tandis que le Parlement a pour mission de les discuter et d’en contrôler l’exécution. L’élaboration du budget de l’État nécessite l’intervention de nombreux acteurs durant ses deux étapes donc ; la phase administrative (préparation, arbitrage, édition) et la phase parlementaire (étapes préliminaires, débat et vote et enfin promulgation par le Président de la République). Et désormais comme déjà énoncé, ces lois de finances s’organisent progressivement selon une vision à moyen terme en développant l’encadrement pluriannuel des finances publiques, ce qui a profondément modifié la phase de préparation budgétaire. [Problématique] Par conséquent, comment se manifeste cet encadrement pluriannuel des finances publiques ? [Annonce de plan] En premier lieu, cet encadrement pluriannuel des finances publique apparait comme étant une évolution nécessaire et maitrisée (I), tandis qu’en second lieu, si l’on s’y attarde, cet encadrement comporte certaines limites et semble encore trop incomplet (II). ❤️ Recommandé pour vous  : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques [Chapô] En effet, au premier abord, cet encadrement pluriannuel des finances publiques bien que tardif se manifeste par la création d’outils concrets (A), et par la constitutionnalisation du principe de programmation pluriannuelle qui va ainsi venir appuyer solidement cette évolution vers une pluriannualité des finances publiques (B). A) La mise en place récente, d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité Ainsi, dans une logique de modernisation des finances publiques initiée par la LOLF, l’objectif est désormais de concilier l’impératif démocratique du vote annuel du budget par le Parlement avec une perspective de moyen terme. En ce sens, plusieurs instruments ont été mis en place pour permettre d’envisager le pilotage pluriannuel des finances publiques.  Par exemple, en termes de stratégie budgétaire, les articles 48, 50 et 52 de la LOLF orientent les choix budgétaires et fiscaux vers une perspectives pluriannuelle. Elle a d’ailleurs élargie la possibilité de pluriannualité par rapport à ce qui existait dans l’ordonnance de 1959. Notamment en matière de crédits. En effet, sous l’ancienne ordonnance, il ne pouvait être voté des crédits de manière pluriannuelle que portant sur l’investissement et non sur le fonctionnement. Désormais, tous les crédits en principe peuvent être ouverts de façon pluriannuelle, c’est-à-dire est permis l’ouverture de crédits pour des dépenses qui s’étalent sur plusieurs années. La LOLF a aussi remplacée les autorisations de programme (AP) par les autorisations d’engagement (AE) qui ne s’appliquent ainsi plus aux seules opérations en capital mais plus globalement à l’ensemble des dépenses de l’État. Cette autorisation d’engagement est prévue pour être potentiellement pluriannuelle dans la mesure où elle prévoit un nombre précis de crédits de paiement chaque année, c’est-à-dire elle prévoit la limite supérieure des dépenses qui vont être ordonnancées ou payées durant une année pour réaliser les engagements pris dans les autorisations d’engagement. Ces crédits de paiement s’inscrivent quant à eux logiquement dans le principe d’annualité, prévu dès l’article 1er de la LOLF dans la mesure où ce dernier prévoit que le budget a une durée limité de 1 an et s’étend sur l’année civile. Pour aborder la question des véritables instruments mis à la dispositions de la concrétisation de cette pluriannualité, il convient d’en relever quatre principaux. En effet, l’outil fondamental qui est venu consacrer véritablement le cadre pluriannuel des finances publiques, est la loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il s’agit de la première loi de programmation qui concernait la période 2009-2012. Cette loi de programmation permet ainsi de sécuriser la trajectoire des finances publique sur la période prévue, en permettant d’assurer la maitrise de la dépense de l’État sur les trois années à venir. C’est ainsi, que tous les deux ans, selon les années paires, qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) est votée par le Parlement pour déterminer la trajectoire des finances publiques pour les années à venir. Depuis 2009, cinq LPFP ont été votés, la dernière en date, votée en 2018, est toujours d’actualité puisqu’elle vaut pour la période 2018-2022. Par ailleurs, cette Loi de programmation des finances publiques intègre toujours le budget triennal de l’État qui détermine des plafonds de dépenses, de crédits par missions, des «  trois premières années de la période, ceux-ci sont non révisables les deux premières années mais révisables l’années suivante. » Il s’agit donc d’une programmation ferme des dépenses voulu par le gouvernement. La dernière année qui constitue le budget triennal de l’État, est aussi le point de départ du nouveaux budget triennal. Ainsi, tous les ans, d’après l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement remet un rapport sur les perspectives pluriannuelles des finances publiques, en juin au Parlement. Cette transmission de rapport donne ainsi lieu au débat d’orientation des finances publique (DOFP) durant lequel le budget pluriannuel est finalement présenté et ainsi intégré à la LPFF examinée en octobre. Enfin, dans une dimension européenne cette fois, a lieu chaque année l’élaboration du programme de stabilité par la France, qui est un programme de moyen terme prévu à l’article 50 de la LOLF. Elle le transmet ensuite à la Commission européenne au mois d’avril, et va précéder et déterminer le débat parlementaire. [Transition ] Mais outre ces outils, bien que majeurs certes, la dimension pluriannuelle des finances publiques est aussi encadrée dans le sens où elle a désormais une valeur constitutionnelle (B). B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle Tandis que le principe d’annualité était consacré comme l’un des principes essentiels du droit des finances publiques dès l’ordonnance du 2 janvier 1959, la notion de pluriannualité quant à elle y a été très peu mentionnée et était strictement encadrée. En ce sens, il s’agit de le constater à la lecture du sixième alinéa de l’article 1er de l’ancienne ordonnance «  les plans approuvés par le Parlement, définissant des objectifs à long terme, ne peuvent donner lieu à des engagements de l'État que dans les limites déterminées par des autorisations de programme votées dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites " lois de programme ".  ». Outre cet article mentionnant les lois de programmes, plusieurs autres articles définissant quelque peu le cadre strict de cette pluriannualité, comme à l’article 2, l’article 11 ou encore les articles 31 et 32. Ainsi, il en ressort qu’à cette époque, le système d’autorisation de programme groupé dans les lois de programme se justifiait principalement par la nécessité de débuter des investissements en conservant la garantie de pouvoir disposer de ressources nécessaires pour le financement complet de cet investissement. C’est alors que le cadre basé sur l’annualité consacrée par cette ancienne ordonnance semblait déjà lacunaire et mal adaptée au financement des grands projets d’investissements de l’État. Ainsi, après le bouleversement des finances publiques par la LOLF en 2001 et plus concrètement en 2006 a son application, vint la 1re loi de programmation des finances publique votée en 2009. Mais avant que puisse être adoptée cette dernière, la Constitution française était venue consacrer la catégorie des lois de programmation des finances publiques.  En outre, cette consécration s’est opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, c’est à l’article 34 de la Constitution que sont présentées les LPFP «  Des lois de programmation déterminent les objectif de l’action de l’État.  ». Ce type de loi définit «  les orientations pluriannuelles des finances publiques  » à moyen terme. Par conséquent, bien que la règle de l’annualité soit toujours en vigueur, l’action publique a besoin pour être plus efficace de prévoir à plus long terme. Ce cloisonnement annuel tel qu’il était admis ne permettait pas la perception claire des priorités budgétaires du Gouvernement et altérait cette logique de performance qui est désormais au cœur des finances publiques actuelles. Ainsi, le fait de consacrer ce principe dans la Constitution de 1958 lui confère une dimension bien plus importante qu’auparavant. Les lois des programmations des finances publiques sont indirectement et implicitement supérieures aux lois de finances bien que le Conseil constitutionnel ne se soit jamais prononcé sur une quelconque hiérarchie entre les deux. Cependant, cela ne lui empêche pas d’exercer un contrôle de la bonne application de ces LPFP comme indiqué dans sa décision du 9 août 2012 ou il est dit qu’il limiterai son contrôle à l’examen de la sincérité. Cependant, ce principe de sincérité restant une notion flou, le conseil a apporté une précision en disant «  le principe de sincérité devait s'apprécier pour les lois de finances en prenant en compte, comme pour les LPFP, les avis du Haut Conseil. » Or, l'article 13 de la loi organique indique bien que le Haut Conseil est chargé d'apprécier « la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France », d’après l’article issu de revue de droit public-n°4 par Matthieu Houser. [Transition] Au-delà d’être prévu par la Constitution et de l’instauration d’outils concrets, cet encadrement demeure néanmoins incomplet et imparfait pour le moment (II). ❤️ Recommandé pour vous  : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité [Chapô] Il faut admettre tout de même que cet encadrement connait quelques failles, notamment au regard de l’avancement de la pluriannualité des finances publiques à l’échelle européenne comparé à celui que connait la France (A). De la même manière, cet encadrement reste trop faible et incomplet en considération de la faible implication du Parlement dans la mise en œuvre de cette pluriannualité (B). A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France Avec la LOLF, la France a franchi un cap déterminant en promouvant la performance et la transparence dans sa gestion publique. Mais pour autant, cette dernière reste encore largement prisonnière du principe d’annualité. L’Union européenne quant à elle a développé des outils opérationnels de mise en œuvre de la pluriannualité depuis l’adoption du Traité budgétaire européen du 2 mars 2012. À cet égard, ce traité est un mécanisme au travers duquel se sont accordés 25 des 27 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, en outre, la zone euro. Ainsi, l’outil essentiel au centre de cette progression européenne est ce Traité sur la stabilité, coordination et gouvernance de l’union européenne (TSCG) dont le Conseil constitutionnel a par la suite autorisé la ratification le 9 août 2012. En effet, ce dernier a pour objectif de limiter les États membres de l’UE le recours à l’emprunt. En parallèle, et même avant, l’Union européenne met en place un pilotage des finances publiques pluriannuel qui va ainsi influencer celui de la France. Dès 1997, le pacte de stabilité et de croissance, adopté lors du conseil européen d’Amsterdam, va admettre la définition d’objectif à moyen terme. Il contient un volet préventif et un volet correctif. Mais face à la crise de 2008, les États ont failli à respecter les règles strictes fixées par ce pacte, en dépassant la limite des 3 % de déficit autorisé. S’impose alors la nécessité de consolider ce pacte. C’est alors qu’en 2011, le « Six pack » renforcé par le « two-pack » par la prise de nouvelles mesures en 2013, va inciter les États membres à appliquer le pacte budgétaire en organisant la surveillance et la correction des déficits excessifs C’est ainsi lui qui impose l’intégration d’un budget triennal au minimum dans les directives de pilotages des finances publiques des États membres. En fin de compte, l’Union européenne par ces différentes démarches pour orienter l’action des finances publiques vers une logique de pilotage pluriannuelle, a permis d’impulser cet encadrement pluriannuel à l’échelle nationale des États membres et donc de la France. Mais les efforts d’encadrement pluriannuels de la France se sont révélés insuffisants. Parce qu’en pratique, la mise en œuvre d’une plus grande part de pluriannualité n’a pas permis de parfaire la situation des finances publiques en France. Il est opportun de le constater au travers de l’augmentation significative de la dette publique en pourcentage du PIB en France, dont la courbe ne cesse d’augmenter depuis 1995 ou elle était à 56,1 % du PIB (en comparatif elle est de 98,1 % du PIB en 2019) et excède les courbes des autres pays d’Europe (par exemple le Royaume-Uni 85,4 % du PIB ou encore l’Allemagne à 59,8 % du PIB). Cela traduit donc une insuffisance de la mise en place de cet encadrement pluriannuel qui n’est ainsi au regard de son inefficacité, pas assez développé en conséquence. [Transition] Cependant, il ne s’agit pas de la seule limite que rencontre cet encadrement pluriannuel en France (B). B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière De prime abord, il est certain que la loi de programmation par laquelle s’exprime l’encadrement pluriannuel des finances publiques est censée revaloriser le rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce sens, «  elle offre au Parlement la possibilité de déterminer une politique financière globale à moyen terme pour la nation  », d’après l’article de doctrine du 16 novembre 2009 « La loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volonté et faiblesses juridiques ». Cet article met en lumière le fait qu’avant la mise en place de la LOLF, venue abroger l’ordonnance de 1959, le rôle du Parlement en matière budgétaire était plutôt faible, ce dernier étant privé de son pouvoir d’action. Et en conséquence, la mise en place de la LOLF a permis de considérablement revaloriser le rôle du Parlement. La LOLF a ainsi dynamisé la pratique du contrôle parlementaire au sein des commissions des finances par exemple. Ce fait est d’autant plus marquant au regard du contexte de la mise en place de la Ve République, qui avait souhaité revaloriser le pouvoir exécutif, en imposant un régime plus présidentialiste, au dépit du Parlement. Cette république s’est construite en rupture avec les IIIe et IVe République dans lequel l’hégémonie parlementaire avait entrainé le blocage des institutions et une instabilité politique très forte. Ainsi au fil des années, la nécessité sous la Ve République de réaffirmer le pouvoir du Parlement et d’équilibrer les deux types de pouvoirs entre exécutif et législatif s’imposa. Et c’est ainsi que des révisions constitutionnelles conséquentes furent imposées, comme celle de 2008. Dans une autre mesure, la LOLF et en particulier l’intégration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques agirent dans ce même sens pour donner au Parlement la fonction qui est la sienne et qui est de discuter, voter les LF et LPF et de contrôler l’exécutif dans l’application de ces dites lois. Néanmoins, cette participation selon Nicolas Guillet dans son article serait dans la pratique qu’une «  revalorisation en trompe-l’œil  » et ne serait pas véritablement une revalorisation effective. Par ailleurs, le programme de stabilité adopté chaque année en avril peut être considéré comme atténuant l’importance du Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) prévu à l’article 48 de la LOLF et qui est pourtant l’une des actions principales des parlementaires des avis de cette Loi de finance. Ainsi, cela pourrait en outre priver le Parlement de son pouvoir d’information (dans le DOFP) et par conséquent sur le contrôle du pilotage des finances publiques. Par exemple, c’était le cas en 2015, ou faute de délai suffisant le programme de stabilité n’a pas pu donner lieu au DOFP du Parlement. Ainsi pour remédier à cela, il conviendrait peut-être d’envisager de modifier le calendrier budgétaire. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de   révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Libertés fondamentales Voici un exemple de dissertation en droit des libertés fondamentales. La dissertation aborde la reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Très bon devoir. Voir les quelques remarques pour prendre encore plus de hauteur sur le sujet ! » Sujet : Les droits sociaux [Définition juridique des termes] Par définition, les droits sociaux sont ceux relatifs aux conditions matérielles d'existence et à leur amélioration. Il s'agit, par exemple, du droit à l'instruction, du droit de grève, du droit à la protection sociale, ou encore du droit au logement. On parle également de conditions de vie dignes, faisant ainsi le lien entre droits sociaux et dignité. Et en effet, le principe de dignité de la personne humaine commande, entre autres, que le prisonnier bénéficie de conditions de détention dignes, que le malade soit accompagné vers une fin de vie digne, que le nécessiteux dispose d'un logement digne… La dignité permet ainsi de sublimer et de perfectionner la reconnaissance de droits sociaux à tous. À priori, les droits sociaux seraient une catégorie de droits « virtuels » selon l'expression de Frédéric Sudre, c'est-à-dire dépourvus de toute juridicité sans l'intervention matérielle de l'État. On parle aussi de droits de « deuxième génération », parce que vraisemblablement reconnus dans un second temps. C'est la théorie intergénérationnelle des droits développée dans les années 1970 par Vasak. Enfin, on peut parler de « droits-créances »  pour souligner le fait que l'État en est le débiteur et doit agir positivement pour leur réalisation. Il convient  également de noter que les droits sociaux obéissent généralement à un régime et des garanties juridiques moins contraignantes que leur corollaire. Par exemple, le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet principal est de protéger des droits civils et politiques, est assuré par une véritable juridiction, la Cour, située à Strasbourg ; tandis que la Charte sociale européenne n'est garantie que par un comité d'experts qui ne rend pas de décision juridictionnelle. « Bonne intro. Néanmoins, vous pouvez prendre plus de hauteur en soulignant des intérêts politiques voire en travaillant un peu plus la mise en contexte du sujet » Toutefois, la qualification de « parents pauvres » apposée aux droits sociaux depuis des décennies n'est pas une fatalité. Ainsi, les droits sociaux seraient à même de (re) trouver une place digne au sein du droit des libertés. Cela demande de l'effort politique, de l'activisme et de l'audace judiciaire aux niveaux interne, européen et international. En outre, la notion d'interdépendance des droits permet également de restaurer l'importance et l'égale nécessité des droits sociaux au sein des systèmes juridiques. « OK » [Problématique] Quelle place pour les droits sociaux dans le cosmos du droit des libertés ? [Annonce de plan] La reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux sont traversées par des dynamiques contraires. Néanmoins, il est possible d'affirmer que bien que leur effectivité ait été niée à l'origine, au nom de considérations diverses (I), on tend de plus en plus à leur reconnaître une place égale à celle des droits civils et politiques (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » [Chapô] Dans l'histoire du droit des libertés, les droits sociaux n'ont en effet pas reçu la même consécration que leurs compaires (« mal dit »), notamment du fait d'une partition textuelle et temporelle (A) justifiée par des arguments politiques et institutionnels (B). A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux La Déclaration de 1789, reconnue à travers le monde pour son avant-gardisme en matière de libertés, ne fait aucune mention des droits sociaux. Elle consacre essentiellement les droits du citoyen (au masculin) bourgeois et fait fi des doléances relatives à l'amélioration des conditions d'existence. Pourtant, la Déclaration de la Constitution montagnarde, adoptée un 1793 et jamais appliquée faute de retour à la paix, fait mention d'un droit à l'instruction, ainsi que de l'aide aux démunis. Ces éléments ne seront repris que bien plus tard, et inscrit dans le marbre en  1946. Et aujourd'hui encore, notre « bloc de constitutionnalité » représente clairement la stratification des droits : la Déclaration de 1789 et ses droits civils et politiques, le Préambule de 1946 et ses principes d'ordre sociaux et économiques, et enfin la Charte de l'environnement et ses droits de « 3e génération ». « Oui » Cette différenciation textuelle et temporelle est aussi opérée à l'échelle supérieure. Le Conseil de l'Europe ne reconnaît d'abord que des droits civils et politiques dans sa Convention de 1950. Les droits sociaux n'interviennent qu'en 1961, dans un timide document intitulé « Charte sociale européenne » - et non Convention - dont la signature est laissée au libre choix des États. Au niveau de l'ONU, on constate l'échec de négocier une convention sur les droits de l'Homme, d'où la partition en deux pactes distincts en 1966. B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux L'essentiel frein est d'ordre politico-budgétaire, et c'est cela qui explique l'engagement différencié aux Pactes de 1966. Il s'agit d'affirmer que reconnaître et garantir les droits sociaux ferait peser une charge financière excessive, trop lourde sur les États. C'était précisément l'argument retenu par la CEDH dans sa décision N. C./ Royaume-Uni (2008). On revient alors à la critique des droits « virtuels » qui ne sont pas effectifs sans l'action positive de l'État. « Oui, mais il y a aussi les contraintes spécifiques qui pèsent sur des juridictions "transnationales" (moyen d’appréciation) » En outre, on peut également soutenir que garantir l'effectivité des droits sociaux reviendrait à méconnaître la séparation des pouvoirs, en ce que le juge se substituerait au législateur et à l'exécutif. C'est notamment cet argument institutionnel qui a été utilisé par le Conseil d'État dans ses décisions de 2020 pour refuser d'enjoindre l'État à déclarer un confinement durci, ou total au nom du droit à la protection de la santé. Il est toutefois pertinent de sortir de ce cadre occidental et de mesurer l'action de la Cour interaméricaine en la matière. (« Très bien »)  Par exemple, le juge a ordonné à un État de modifier sa Constitution pour se conformer à la Convention « illustrer ». Enfin, notons que l'argument de l'effet direct a été utilisé, notamment pour s'opposer à l'invocation de la Charte sociale européenne (CE, 2011, Aides et autres). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux « L'optimisme --> La perspective ? » [Chapô] Malgré ces oppositions à l'effectivité des droits sociaux, il reste possible d'y croire, eu égard les avancées législatives (A) et judiciaires (B). A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux Tout d'abord, on constate ces dernières années la multiplication des conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que la plus grande sensibilisation à cet égard : convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination, en faveur de l'égalité des sexes, pour l'interdiction du travail forcé ou non rémunéré, pour la protection des personnes vulnérables (handicapés, mineurs, détenus, ...). Cette approche sectorielle des droits et libertés permet de fait une meilleure garantie des droits sociaux à l'ensemble de la population. « Mais l’approche sectorielle ne comporte-t-elle pas des limites ? (Fragmentation, manque de lisibilité, etc.) » En outre, des garanties procédurales ont également été ajoutées. Par exemple, le recours individuel est désormais ouvert devant le Comité européen des droits sociaux afin de recevoir les plaintes des particuliers contre les États - comme c'est le cas devant la CEDH -. Et récemment, le comité d'experts a condamné les barèmes Macron en droit du travail, notamment parce que ce système est contraire aux stipulations de la Charte relatives à la rupture du contrat de travail et du revenu minimum. Bien que ce ne soit pas une décision contraignante, la symbolique est importante pour l'avancée vers une réelle effectivité. « Très bien » ❤️ Recommandé pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits Dans l'un de ses plus bel arrêt, la CEDH fait preuve d'audace et déclare que les droits civils et politiques ont nécessairement « des prolongements d'ordre économique et social », et qu'ainsi, il n'y a « nulle cloison étanche » entre ceux-ci (Airey c./ Irlande, 1978). La doctrine commente l'arrêt et évoque « la perméabilité de la Cour aux droits sociaux », reprenant ainsi  la métaphore. La CEDH utilise également une méthode d'interprétation tirée du consensus à l'international, par exemple pour garantir la liberté syndicale (Demir et Baykara c./ Turquie). « Vous auriez pu consacrer quelques développements sur la CIDH… » En droit français, le Conseil d'État a reconnu nombre de droits sociaux, et récemment le droit à un environnement sain en tant que liberté fondamentale au titre de la procédure de référé de l'article L.521.2 CJA. Quant au Conseil constitutionnel, il a fait primer la protection de la santé sur la liberté d'entreprendre, ou encore reconnu le droit au logement décent comme objectif à valeur constitutionnelle en 1995. D'où la mise en œuvre de la loi DALO (2007), permettant ainsi aux plus précaires de disposer d'un logement. On en tire alors que le juge sait (« donc finalement tout reposerait sur la liberté de l’interpretation ? ») garantir l'effectivité des droits sociaux, en dépit de quelques obstacles. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Contrats spéciaux Voici un exemple d'exercice juridique en contrats spéciaux. Il s'agit de questions portant sur l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, et faisant appel à des notions étudiées en contrats spéciaux (pacte de préférence, promesse synallagmatique de vente, etc.). Cette copie a obtenu la note de 18/20. Sommaire : Question 1 : Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? Question 2 : Une véritable vente a-t-elle été conclue ? Question 3 : Différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente Question 4 : Obtention d'une substitution ? Question 5 : À quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? Question 6 : Obtention de la substitution devant la Cour d’appel de renvoi ? N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Questions de cours, Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027 [Énoncé] Vous répondez aux questions suivantes. Vos réponses devront être détaillées et argumentées. [Question 1] À l’époque de cette décision, lorsque le tiers acquéreur avait connaissance du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte, le bénéficiaire pouvait obtenir l’annulation-substitution. Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? ( 2 points ) 2/2 [Question 2] Une véritable vente a-t-elle été conclue le 30 avril 2003 entre Mme X et les époux Y ? ( 5 points ) 5/5 [Question 3] Quelle est la principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente ? ( 2 points ) Consentement/prix pas conditions de validité, simple proposition, pas d’engagement de vendre ou d’acheter (2 pts). [Question 4] Madame Z pourrait-elle obtenir sa substitution aux époux Y dans l’hypothèse où les parties au compromis de vente du 30 avril 2003 auraient entendu faire de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur engagement? ( 5 points ) Clause de terme/condition suspensive. [Question 5] À défaut de prouver la connaissance par l’acquéreur du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire du pacte de s’en prévaloir, à quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? ( 2 points ) (2 pts) [Question 6] Selon vous, Mme Z va-t-elle obtenir la substitution devant la Cour d’appel de renvoi ? ( 4 points ) 4/4 ❤️ Recommandé pour vous : Tout savoir sur la méthodologie des exercices de droit Question 1 : Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? La sanction de l’annulation-substitution inhérente au manquement du pacte de préférence semble impertinente. En effet, le mécanisme de l’annulation semble incompatible avec celui de la substitution. L’annulation emporte la disparition rétroactive de l’acte, alors que la substitution a pour effet de remplacer le tiers-acquéreur par le bénéficiaire du pacte de préférence. Par conséquent, s’il n’existe pas d’acte auquel se substituer alors il n’est tout simplement pas possible d’appliquer cette sanction. Très Bien. En revanche, on remarque ici que la sanction de l’annulation-substitution est un abus de langage puisque celle-ci a déjà été appliquée dans un certain nombre d’arrêts portant sur la question. De plus, il faut souligner que cette sanction s’applique dans des conditions spécifiques, qui déroulent de la mauvaise foi du tiers caractérisée par la connaissance de l’existence du pacte de préférence, mais également par la connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cette connaissance est d’ailleurs plus facilement obtenue, en effet depuis la réforme de 2016 il est possible de mettre en place une sommation interpellative (ou action interrogative) afin d’écarter toutes suspicions. Oui. ❤️ Recommandé pour vous : Un exemple de commentaire d'arrêt sur le même sujet (Cass. 3e civ., 25 mars 2009) Question 2 : Une véritable vente a-t-elle été conclue ? Le 30 avril 2003, une véritable vente est bel et bien conclue entre le vendeur et l’acheteur. Bien. En effet, le contrat de vente s’établit, le plus souvent, en deux étapes. D’abord, en avant-contrat, en l’espèce le compromis de vente qui va sceller le consentement de l’acheteur ainsi que le vendeur ; de façon a ce qu’ils ne puissent pas se rétracter sans conséquences. En l’espèce, le compromis de vente a permis de faire la rencontre de l’offre et de l’acceptation, un prix et une acceptation de l’acheteur. La vente a pour but principal de transférer un droit de propriété. Ce transfert, est un transfert solo consensu , ainsi la simple rencontre des consentements (de l’acheteur et du vendeur) valent vente. On dit que celle-ci est parfaite. Bien. En revanche, cette disposition du Code civil n’est pas d’ordre public, ainsi on peut y déroger avec une clause contraire. Par conséquent, il y a vente en date du 30 avril 2003 puisque cet acte temporaire scelle le consentement et permet donc de former une vente. Mais il convient de préciser qu’il est, en l’espèce possible de se demander si la vente est formée à la suite de la signature de l’acte authentique. En effet, s’il s’agit de l’exécution d’une clause de condition suspensive alors il n’y a vente effective que lors de la réalisation de ladite condition. Et donc l’acte authentique constituera l’acte définitif. Ici, est-ce le cas ? En bref En somme (plus approprié) , il faut également examiner rapidement le compromis (promesse synallagmatique de vente) afin de vérifier qu’il y ait bien un prix, ainsi qu’il soit sérieux et déterminé ou à défaut déterminable sans accord nouveau. ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir un commentaire d'arrêt ? Question 3 : Quelle est la principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente ? La principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente réside dans le recueil des consentements et les obligations qui en découlent. En effet, la promesse synallagmatique de vente créée entre les parties des obligations. Pour le vendeur, l’obligation de délivrer la chose, par conséquent de vendre et pour l’acheteur l’obligation de retirement, qui découle de son obligation de payer le prix. Alors que le pacte de préférence ne crée pas d’obligation de vendre ou de payer pour les parties. Il permet d’octroyer un droit de préférence au bénéficiaire. Par conséquent, l’émetteur du pacte de préférence est tenu d’une obligation, de proposer prioritairement le bien au bénéficiaire dudit pacte, et ce dernier est en mesure de refuser ou alors d’accepter. De plus, la détermination du prix n’apparait pas comme une condition de validité du pacte de préférence, alors que s’en est pour la promesse synallagmatique de vente, puisque celle-ci vaut vente contrairement au pacte de préférence. ?? (les termes de l'enseignant n'étaient pas lisibles sur la copie) différence de l'engagement des 2 parties ou non.  ❤️ Recommandé pour vous   :   [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (Contrats spéciaux) Question 4 : Obtention d'une subtitution ? Madame Z aurait pu obtenir sa substitution aux tiers-acquéreurs puisque ces derniers auraient été de mauvaise foi. En effet, il s’agit de démontrer qu’en présence d’une clause de condition suspensive avec pour condition la réitération par authentique, la vente ne vaut pas vente. La vente vaudra vente seulement à la réalisation de ladite condition, par conséquent et puisqu’en l’espèce les acquéreurs ont pris connaissance de l’existence du pacte de préférence à la date du 29 septembre 2003, soit à la réitération par acte authentique devant le notaire qui a notifié le bénéficiaire du pacte de préférence (Mme Z). Oui, très Bien. Ainsi, toute la question réside dans le fait de savoir si le compromis de vente vaut vente ou non. Dans l’hypothèse où il y aurait une clause de condition suspensive alors celle-ci valerait vente au moment de la réitération devant le notaire qui aurait pour effet de réaliser la condition et donc de permettre à la vente d’être parfaite. Très Bien. Cela dit, il faut caractériser la mauvaise foi des acquéreurs. Dans l’hypothèse, toujours de faire de la réitération un élément constitutif de leur engagement, la mauvaise foi serait caractérisée puisque le notaire a notifié Madame Z de l’intention de vendre, et il apparait clair que celle-ci souhaite faire valoir son pacte de préférence. Question 5 : À quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? À défaut de prouver la connaissance par l’acquéreur du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire du pacte de s’en prévaloir, le bénéficiaire pourrait prétendre à la demande de dommages-intérêts. En effet, la demande en nullité, et la demande de substitution sont tout deux subordonnées aux conditions cumulatives précitées. Par conséquent, le bénéficiaire à la possibilité de faire une demande en dommages-intérêts afin de voir la violation de son pacte de préférence réparé. Oui. On peut donc en déduire que le bénéficiaire est en mesure d’engager la responsabilité contractuelle de l’émetteur dudit pacte afin de voir réparé son préjudice. Question 6 : Obtention de la substitution devant la Cour d’appel de renvoi L’obtention de la substitution semble impossible puisque la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique vaut vente, et puisqu’en l’espèce il n’y avait pas de condition suspensive alors la bonne foi des acquéreurs est caractérisée puisqu’ils n’ont pris connaissance de l’existence du pacte de préférence qu’à la date du 14 août 2003, soit après la conclusion de ladite promesse. Bien. Ainsi, l’obtention de la substitution des tiers-acquéreurs par la bénéficiaire semble impossible. En revanche, rien n’est sûr puisque la cour d’appel de renvoi est souveraine et peut statuer en omettant la solution de la Cour de Cassation. Donc la substitution semble impossible à obtenir puisque la bonne ou mauvaise foi des tiers-acquéreurs s’apprécient à la date de la promesse de vente, puisqu’en l’espèce celle-ci vaut vente. Bien. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Métiers juridiques Vous effectuez des études de droit privé et vous vous demandez à quels métiers mène cette branche ? Ou peut-être hésitez-vous encore entre droit privé et droit public ? Juriste, avocat, notaire, commissaire de justice, métiers de la police, greffier, enseignant… Nous allons vous éclairer sur les débouchés possibles après un cursus en droit privé 💡. Sommaire Le métier de juriste Le métier d’avocat Le métier de notaire Le métier de secrétaire juridique Le métier de magistrat Le métier de greffier Le métier de commissaire de justice Le métier de médiateur en droit de la famille Le métier de médiateur en droit pénal Le métier de mandataire judiciaire (entreprise et protection des majeurs) Le métier d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Le métier de généalogiste ou chasseur d’héritier Le métier de maître de conférence Le métier de journaliste juridique Le métier de chroniqueur judiciaire Le métier d’agent artistique Le métier d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le métier de gestionnaire de patrimoine Le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) Le métier de surveillant pénitentiaire Le métier de policier Le métier de gendarme Le métier de douanier Le métier de déontologue Le métier de commissaire aux comptes Le métier de contrôleur des finances publiques Le métier de contrôleur du travail Comme vous le savez certainement , le droit privé est fréquemment opposé au droit public . De cette opposition est née une querelle amicale (ou pas) entre les publicistes et les privatistes. Il n’est pas question ici de favoriser l’un ou l’autre (puisque comme nous le savons, les privatistes sont les meilleurs). Le droit privé s’intéresse aux règles régissant les relations des personnes physiques et morales, son but étant de faire respecter leurs intérêts. Il regroupe différentes branches du droit français tels que le droit civil, le droit social, le droit des affaires, le droit pénal… Ainsi, bon nombre de métiers peuvent être exercés à l’issue d’une formation relevant du droit privé. Les études de droit ayant pour force de mener à un panel important de métiers, la liste des débouchés suivante ne sera pas exhaustive . A savoir qu’il est notamment possible de se tourner vers d’autres professions par le biais de “passerelles”, permettant par exemple d’exercer des métiers en relation avec les branches du droit public. Le métier de juriste Le rôle du juriste 👨‍💼 Le métier de juriste est particulièrement diversifié, puisqu' il peut s'exercer dans quasiment toutes les branches du droit (même juriste internet, oui oui !) . Seule variante : l'employeur pour lequel il travaille. Fonction publique, association, entreprise privée ou publique, syndicat et autres. Ce spécialiste du droit est chargé de la protection des intérêts de son employeur et de l’entreprise dans laquelle il travaille. Il réalise diverses missions telles que la rédaction de contrats, la protection de l’entreprise au niveau juridique, il veille à l’application des lois et de la réglementation… il exerce une véritable fonction de conseil. Au terme de son évolution il peut devenir directeur juridique et avoir sous son management plusieurs personnes. La formation pour devenir juriste 👨‍🎓 Diplôme de niveau bac+5 dans le domaine du droit L’acteur à connaître : AFJE Le métier d’avocat Le rôle de l’avocat 🥑 La profession d’avocat peut se résumer en deux mots : représenter et défendre . En effet, il représente et défend les intérêts des ses clients, particuliers ou entreprises, mais pas que ! Il rencontre, conseille et assiste juridiquement, il est souvent en relation avec diverses professions (magistrats, policiers, greffiers, autres avocats dits “confrères” ou “consoeurs”…), et il exerce la plupart de son temps la fonction de rédacteur (préparation de dossier, conclusions, dossiers de plaidoirie, procédure…). Et non ! Malheureusement (ou heureusement pour certains) il ne plaide pas tous les jours. Certains ne plaident même jamais. Un avocat peut choisir de se spécialiser dans un domaine particulier du droit (droit du travail, pénal, immobilier, sociétés, fusions acquisitions, PPP, etc.) ou être généraliste. La formation pour devenir avocat 👩‍💼 Diplôme de niveau bac+4 ou +5 Réussir l’examen du CRFPA Réussir le CAPA en fin de formation en école d’avocats (18 mois) L’acteur à connaître : le CNB ❤️ Recommandé pour vous : L ’interview d’une avocate en droit pénal L’ Annuaire des prépa CRFPA pour réussir l’examen Le métier de notaire Le rôle du notaire 👨‍🎓 Le notaire est omniprésent : mariage, divorce, achat d’une maison, testament… Sa fonction première est d’authentifier et conserver les actes, d’autant plus que le recours à un notaire pour certains actes est obligatoire. Il exerce également une fonction de conseil auprès de ses clients. La formation pour devenir notaire 🏫 Voie unique : Diplôme de niveau bac+5 (Master Droit notarial ou équivalent), puis stage de 24 mois rémunéré. L’acteur à connaître : Notaires de France ❤️  Recommandé pour vous :   Comment devenir notaire ? Études, salaires, quotidien Le métier de secrétaire juridique Le rôle du secrétaire juridique ✍ Ce professionnel assure la fonction de secrétaire. Ainsi, il s’occupe d’accueillir les clients, fixer les rendez-vous, organiser l’emploi du temps de son employeur (un cabinet d’avocats par exemple) , répondre au téléphone. Il est également en charge des dossiers et peut notamment aider à la rédaction de certains actes. Ce dernier se doit de posséder des qualités de rédaction, d’organisation, de réactivité et d’adaptation aux impératifs de son employeur. Le secrétaire juridique peut devenir assistant juridique en passant des certifications, ou encore clerc de notaire en passant des examens professionnels. Alors qui sera la prochaine Meghan Markle ? La formation pour devenir secrétaire juridique 📝 Diplôme de niveau bac+2 (BTS/DEUST/DU) à bac+3 (licence professionnelle) L’acteur à connaître : ENADEP Le métier de magistrat Le rôle du magistrat 👩‍⚖️ Magistrat du siège : juge au tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants. Ces derniers sont indépendants et inamovibles, ils appliquent la loi et prononcent un jugement après l’analyse du dossier et la rencontre avec les parties. Magistrat du parquet : Procureur de la République, substitut du procureur. Ils représentent la société et sont soumis à un principe hiérarchique (1. Garde des sceaux, 2. procureur général, 3. procureur de la république et 4. substitut). Ces derniers décident de l’opportunité des poursuites (classer sans suite, alternative aux poursuites, déclencher les poursuites), requièrent une peine, dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue. La formation pour devenir magistrat 🎓 Diplôme de niveau bac+5 Réussir le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) L’acteur à connaître : L’ENM ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? Quels sont les métiers d'avenir en droit ? Le métier de greffier Le rôle du greffier 📄 « C’est celui qui ne fait que taper sur son clavier ? » et non ! Le greffier est indispensable au sein d’une juridiction, il assiste le magistrat. Il prépare les dossiers en amont, transcrit les débats lors d’un procès, rédige les décisions du tribunal ainsi que divers actes, dont il conserve les pièces. C'est aussi lui qui prévient les parties de la date d'audience. La formation pour devenir greffier 👩‍💻 Diplôme de niveau bac+5 Concours Formation de 18 mois rémunérée L’acteur à connaître : Syndicat des greffiers de France Le métier de commissaire de justice Le rôle du commissaire de justice ⚖️ Cette nouvelle profession est le résultat de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, fusion effective à partir du 1 juillet 2022. L’officier public et ministériel qu’est le commissaire de justice dispose de pouvoirs à la jonction de ceux de l’huissier de justice et du commissaire priseur. Ainsi, il est chargé de la signification des actes et de l’exécution des jugements. Il est présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire. La formation pour devenir commissaire de justice 👩‍💼 Diplôme de niveau bac+4 Examen d’entrée à la formation (théorique et pratique de 2 ans) Examen de sortie L’acteur à connaître : Cncj • Chambre nationale des commissaires de justice ❤️  Recommandé pour vous : Annales des examens d’accès à la formation de commissaire de justice Le métier de médiateur en droit de la famille Le rôle du médiateur en droit de la famille 🏠 Il incarne véritablement la fonction de médiateur, en ce qu’il se doit de gérer les conflits familiaux afin d’y apporter des solutions, notamment par le biais du dialogue. Ainsi, il rencontre chacune des parties qui lui feront part de leurs problèmes et attentes, il les conseille et met tout en place pour rétablir le dialogue et trouver des terrains d’ententes qui répondront aux besoins de chacune d’entre elles. La formation pour devenir médiateur en droit de la famille ⚖️ Diplôme de niveau bac+3 (droit/psychologie/sociologie) afin de passer le Diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF), puis formation (4 mois) L’acteur à connaître : la CAF de votre secteur Le métier de médiateur en droit pénal Le rôle du médiateur en droit pénal 🔉 Le médiateur en droit pénal se charge de résoudre un litige à l’amiable. Il aide l’auteur de l’infraction et la victime à trouver une solution qui conviendra aux deux parties, le but étant qu’à terme le dommage soit réparé. La médiation pénale n’est possible que pour les infractions de faible gravité (injure, vol simple…). La décision de recourir à une telle médiation sera prise par le Procureur de la République ou la victime. La formation pour le métier de médiateur en droit pénal 🏛 La loi n’exige aucune formation, mais il en existe deux : la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice et la Fédération Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation -> il est recommandé d’avoir étudié le droit et la psychologie Recevoir une habilitation du Procureur de la République L’acteur à connaitre : INAVEM Le métier de mandataire judiciaire (entreprise et protection des majeurs) Le rôle du mandataire judiciaire en entreprise 💸 Concrètement, lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle fait appel à un mandataire judiciaire, qui aura comme mission d’ aider l’entreprise en trouvant des solutions de remboursement. Pour cela, le mandataire judiciaire vérifie et analyse le montant des dettes, les comptes et les factures. Il est également responsable du salaire des employés de l’entreprise. Si celle-ci ne peut être redressée, il sera alors chargé de liquider les biens de l’entreprise et dans la plupart des cas, de trouver un repreneur. La formation du mandataire judiciaire en entreprise 🗣 Diplôme de niveau bac+4 (droit, économie ou gestion, comptabilité ou expertise comptable) Examen d’accès au CNAJMJ, puis stage rémunéré (3 ans), enfin examen final d’aptitude L'acteur à connaitre : CNAJMJ Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 💻 Son objectif premier et d’ assurer les mesures de protection d’un adulte vulnérable, mesures comprenant tant la protection de la personne que ses intérêts matrimoniaux. Ainsi, le mandataire judiciaire est chargé de conseiller, assister et représenter la personne vulnérable. Dès lors, il sera omniprésent dans la vie de la personne puisqu’il pourra l’aider tant dans la prise de décision d’un divorce que dans la gestion des comptes bancaires. La formation pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs 🎓Diplôme de niveau bac+2 Certificat National de Compétence de MJPM L’acteur à connaître : CNAJMJ Le métier d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Le rôle de l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse 👦 L’éducateur est saisi sur décision judiciaire et a pour rôle de mener des actions d’éducation auprès de jeunes délinquants et de leur famille. Il s’occupe également d’évaluer l’environnement du jeune (famille, milieu scolaire) afin d’élaborer des solutions éducatives à proposer aux magistrats. L’éducateur peut s’occuper de jeunes incarcérés, placés en centre d’éducation ou restés au domicile. Dans tous les cas, son rôle est d’aider ces derniers à trouver un projet professionnel, les protéger si besoin est, les aider à se construire et trouver des objectifs. La formation pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse 👶 Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : ENPJJ ❤️  Recommandé pour vous  : Revise le concours plus efficacement avec les annales du concours de la protection de la jeunesse . Le métier de généalogiste ou chasseur d’héritier Le rôle du généalogiste ou chasseur d’héritier 🌳 Voilà un métier auquel vous n’auriez pas pensé ! Si vous aimez l’histoire, le droit et l’investigation, ce métier est fait pour vous ! Le généalogiste peut intervenir dans plusieurs cas : Soit dans le cadre familial où il aura pour mission de rechercher les descendants /ascendants d’une personne ou divers actes (mariage, naissance, décès… ). Soit dans le cadre successoral où il aura pour objet de rechercher des héritiers ou des bénéficiaires d’actes. Soit dans le cadre d’une vente de bien où il aura pour but de rechercher des propriétaires de biens. C’est une profession qui nécessite de faire preuve d’une grande patience, d’une capacité d’analyse et surtout de persévérance. La formation pour devenir généalogiste ou chasseur d’héritier 👨‍🎓 Il n’existe pas de diplôme spécifique. Il est le plus souvent demandé un cursus universitaire en droit (droit des successions) et/ou en histoire. L’acteur à connaître : Fédération française de généalogie Le métier de maître de conférence Le rôle du maître de conférence 👨‍🏫 L’enseignant-chercheur exerce une double fonction : il assure le développement de la recherche fondamentale et appliquée dans un établissement d’enseignement supérieur et il enseigne ses connaissances à ses étudiants. Le maître de conférence doit mener divers travaux de recherche et de publication. Il n’est pas rare qu’un de vos professeurs vous conseille d’acheter son livre ou de lire un de ses articles. Il participe aussi à des formations, débats et séminaires. En parallèle, il assure généralement 128 heures de cours magistraux en plus du temps dont il a besoin pour préparer ses cours, corriger les examens et parfois être jury d’examen. La formation du maître de conférence 🏛 Doctorat Candidature au Conseil National des Universités (CNU) L’agrégation (concours) L’acteur à connaître : Conseil National des Universités Le métier de journaliste juridique Le rôle du journaliste juridique 📰 Le journaliste juridique a pour mission de collecter les informations, rester informé des différentes actualités juridiques et les retransmettre généralement dans un article sous format papier ou sur internet. Il reste à l’affût de toutes nouvelles lois ou réglementations qui entreront en vigueur afin de relayer l’information. L’objectif du journaliste juridique est de retransmettre les actualités juridiques dans un langage compris par tout lecteur. Ainsi, il se doit de rendre les informations plus claires et plus simples. Les études pour devenir journaliste juridique 🗒 Diplôme de niveau bac+3 (en droit de préférence) Formation de journalisme L’acteur à connaître : Cercle des journalistes juridiques Le métier de chroniqueur judiciaire Le rôle du chroniqueur judiciaire 🗞 Il se distingue du journaliste juridique en ce que le chroniqueur assiste à différents procès, généralement ceux qui attisent la toile et réalise par la suite un compte rendu sous différents formats (papier, radio, internet…). La formation pour devenir chroniqueur judiciaire ✏️ Il s’agit de la même formation que celle de journaliste juridique L’acteur à connaître : EFJ Le métier d’agent artistique Le rôle de l’agent artistique 🎨 L’agent artistique gère de A à Z la carrière d’un artiste. Son rôle se résume à négocier et suivre les contrats de son client. C’est pourquoi la maîtrise du droit des contrats est indispensable. L’agent sera amené à négocier les clauses du contrat (conditions juridiques, artistiques…). Toutefois, son domaine est bien plus large puisque c’est aussi lui qui s’occupe des castings, du planning et de l’image de son client. Les études conseillées pour devenir agent artistique 📚 Diplôme d’un niveau bac+5 (droit, économie ou gestion) ou Ecole de commerce Inscription au registre du commerce (obtention de la licence délivrée par le ministère du Travail) L’acteur à connaître : ICART Le métier d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le rôle de l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ❌ Sa mission est de mener des investigations ainsi que de réguler l’économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. C’est dans ce cadre qu’il surveille la qualité et la sécurité des produits et des services, qu’il s’assure du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l’offre marchande et de la publicité. Il participe également à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. La formation pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 🏫 Diplôme de niveau bac+3 Concours d’inspecteur de la DGCCRF L’acteur à connaître : DGCCRF ❤️  Recommandé pour vous : Tu peux réviser ton concours avec annales de la DGCCRF . Le métier de gestionnaire de patrimoine Le rôle du gestionnaire de patrimoine 🤑 Le gestionnaire gère le patrimoine de ses clients et les conseille en leur proposant des placements financiers intéressants . Ainsi, il s’occupe d’évaluer le patrimoine et les ressources de son client, de déterminer une stratégie de placement afin de lui proposer diverses solutions pour optimiser son patrimoine. Il peut tout à fait être indépendant ou salarié dans une banque, entreprise et autres. La formation pour devenir gestionnaire de patrimoine 🏛 Diplôme niveau bac+5 (gestion du patrimoine, droit, commerce…) L’acteur à connaître : beaucoup d’acteurs (ex : IMSI ) Le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) Le rôle du CPIP 👔 Les conseillers pénitentiaires accompagnent les personnes condamnées (en milieu ouvert ou fermé) dans leur parcours d’exécution des peines. Ainsi, ils aident les personnes à comprendre leur peine, ils contrôlent le respect de leurs obligations et surtout ils les aident à se réinsérer. Ils apportent également à l’autorité judiciaire les éléments utiles à la mise en œuvre des condamnations. Ils travaillent sous l’autorité d’un directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (DPIP), qui lui, est responsable de l’organisation et du fonctionnement des SPIP. Comment devenir CPIP ? ✍️ Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : ENAP ❤️ Recommandé pour vous : l’interview d’une CPIP Le métier de surveillant pénitentiaire Le rôle du surveillant pénitentiaire 👮 Le surveillant est indispensable au sein des prisons. C’est à lui que revient la responsabilité de surveiller les prisonniers et d’assurer la sécurité du centre pénitentiaire en vérifiant l’état des cellules et en réglant les différents conflits. Ce n’est pas sa seule fonction puisqu’il reste à l’écoute des détenus et peut les aider dans leurs démarches (administratives, activités…). Les études pour devenir surveillant pénitentiaire 📖 Diplôme niveau Brevet Concours L’acteur à connaître : ENAP Le métier de policier Le rôle du policier 👮‍♀️ Le rôle principal du policier est, entre autres, de maintenir l’ordre public et de protéger les biens et les personnes. Il est au cœur de l’action, il a des missions de surveillance, de protection et d’investigation. C’est l’adjoint du commissaire de police. Néanmoins, il ne passe pas son temps à arrêter les bandits : il est aussi chargé de la paperasse et doit noter tous ses faits et gestes dans des procès verbaux. Les études pour devenir policier 🚔 Bac +3 min Concours pour rentrer à l’ENSP Formation théorique et pratique de 18 mois rémunérée L’acteur à connaî tre : ENSP ❤️ Recommandé pour vous : l’interview Agnès Naudin, commissaire de police à succès Le métier de gendarme Le rôle du gendarme 👮‍♂️ A la différence du policier, le gendarme a le statut de militaire. Mais tout comme lui, il assure la protection des personnes et des biens. Il relève également les infractions (et oui ! Comme la police, il peut nous arrêter pour excès de vitesse lorsqu’on appuie trop sur le champignon pour rentrer avant 18h). La formation pour devenir gendarme 🚨 Il est possible de devenir sous-officier sans avoir fait d’étude, en passant simplement un concours. L’officier de Gendarmerie est un cadre opérationnel de la sécurité et ses responsabilités sont plus grandes et plus variées. C’est pourquoi un nombre d’années d’études est requis avant la passation du concours. L’univers de la gendarmerie est varié et il existe de nombreuses unités où le gendarme peut être affecté (dans une unité d’intervention comme le GIGN ou dans une unité de police de la route). Bac (sous-officier) ; Bac +5 (officier) Concours Formation rémunérée L’acteur à connaître : Gendarmerie nationale ❤️ Recommandé pour vous :   N'hésite pas à t'entraîner grâce aux   annales concours de police, de la DGSE et de la gendarmerie . Le métier de douanier Le rôle du douanier 🛃 Le douanier exerce les missions de protection, de sécurité et de santé publique. Afin d’assurer ces missions la douane se divise en deux branches : Contrôle des opérations commerciales et d’administration générale ( contrôle les opérations, perçoit les taxes/impôts, enquêtes et vérifications…). Surveillance (lutte contre la fraude, contrefaçon, drogue, armes…). Il existe au sein de cette profession 3 grades impliquant différentes missions : Agent de constatation des douanes : missions de suivi, perception des taxes et de contrôle. Contrôleur des douanes et droits indirects : encadre des agents placés sous sa responsabilité, vérifie les marchandises… Inspecteur des douanes et droits indirects : formateur, chef de service douanier et de surveillance, inspecteur… Comment devenir douanier ? 🗒 Concours selon le grade que l’on souhaite exercer Concours pour devenir inspecteur (il est demandé une licence bac+3) L’acteur à connaître : DGDDI ❤️ Recommandé pour vous :   Entraîne toi avec les   annales du concours des douanes . Le métier de déontologue Le rôle du déontologue ✅ Le déontologue aide l’entreprise dans laquelle il travaille à mettre en place les règles et les devoirs propres à celle-ci et s’assure de leurs bonnes applications. Il s’occupe ainsi de la protection de l’entreprise et de ses dirigeants. Il lutte contre les fraudes, les conflits d’intérêt et le blanchiment d’argent. Il doit rester à l’affût d’un quelconque dysfonctionnement de l’entreprise qu’il devra signifier à son supérieur. Les études pour devenir déontologue 🏫 Diplôme de niveau bac+5 (Master 2 finance, économie, comptabilité, droit des affaires, droit bancaire, droit pénal) L’acteur à connaître : Cdg59 Le métier de commissaire aux comptes Le rôle du commissaire aux comptes 📊 Le commissaire aux comptes a le rôle d’auditeur légal des entreprises. Il a pour mission principale de vérifier et certifier les comptes des entreprises. Pour cela, il va analyser les documents financiers et les comptes annuels puis il va mener une enquête interne à l’entreprise. Il conseille également le chef de l’entreprise. Lorsqu’il constate une irrégularité, il doit immédiatement l’indiquer au conseil d’administration ou au Procureur de la république. La formation du commissaire aux comptes 📚 Diplôme de niveau bac+5 Les titulaires d’un M2 autre que comptabilité, contrôle de gestion, finance devront valider le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC) suivi d’un stage de 3 ans Inscription sur la liste officielle de l’Ordre des Commissaires aux comptes (bac+8) L’acteur à connaître : CNCC Le métier de contrôleur des finances publiques Le rôle du contrôleur des finances publiques 📈 Pour faire simple : il gère les fonds publics de l’Etat. Pour cela, il s’occupe de l’encaissement des recettes fiscales, prend en charge la gestion fiscale, vérifie le versement des salaires des agents. Il exerce également la fonction de conseil auprès des établissements publics. Aussi, il renseigne les usagers et les conseille dans leurs démarches fiscales. Le contrôleur des finances publiques pourra devenir inspecteur des finances publiques par l’obtention d’une promotion ou en passant un concours de catégorie A. La formation pour devenir contrôleur des finances publiques 💶 Diplôme niveau Baccalauréat Concours Formation théorique (7 mois) suivi d’un stage L’acteur à connaître : DGFiP ❤️ Recommandé pour vous : Tu peux utiliser les annales du concours des finances publiques pour réviser. Le métier de contrôleur du travail Le rôle du contrôleur du travail 🕵️‍♂️ La mission du contrôleur du travail est de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises. Ainsi, il passe la plupart de son temps à visiter des entreprises et autres afin d’enquêter sur le respect des conditions de travail notamment. Il participe également à la mise en œuvre de politiques publiques qui comprennent l’insertion professionnelle des jeunes, des handicapés… Il peut par la suite devenir inspecteur du travail en passant un concours. Comment devenir contrôleur du travail ? 🎓 Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : INTEFP En bref, en effectuant des études de droit privé, vous pourrez avoir accès à de nombreux métiers : Aux professions de juriste, avocat, notaire, secrétaire juridique, magistrat, greffier, commissaire de justice, médiateur en droit de la famille, médiateur en droit pénal, mandataire judiciaire, par exemple. Mais encore, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, généalogiste ou chasseur d’héritier, maître de conférence, journaliste juridique, chroniqueur judiciaire. Et aussi, agent artistique, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, gestionnaire de patrimoine, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, surveillant pénitentiaire, policier, gendarme, douanier, déontologue. Et pour terminer, commissaire aux comptes, contrôleur des finances publiques, contrôleur du travail. Carla Grivot 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation > Métiers juridiques Amandine est conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle aide à la prise de décision judiciaire, participe à l’exécution des peines et à leur individualisation. Elle propose aussi des mesures d’aménagement de peine et veille au respect des obligations prononcées par le tribunal. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le métier de CPIP. 👮 Sommaire 🤔 Pourquoi devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ? 👮 Les études et le concours pour devenir CPIP 📝Préparer le concours pour devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation 🏫 Déroulé de la formation de CPIP après le concours 👩‍⚖️ Les possibilités d’évolution du métier de CPIP 📚 Conseils pour ceux qui veulent exercer le métier de CPIP Hello Amandine, peux-tu te présenter et nous dire quel est exactement ton métier ? Je m’appelle Amandine, j’ai 28 ans et je suis depuis peu officiellement Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. J’ai passé le concours en 2018, intégré l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) en septembre 2018 et je viens de finir récemment la formation qui amène à la titularisation. Pourquoi devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ? 🤔 Une femme qui travaille dans le milieu carcéral, c’est pas commun. Pourquoi avoir choisi ce métier de CPIP ? Ce choix de métier n’est pas une vocation, mais plutôt une destination que j’ai découverte au fil de mon parcours universitaire et de mes rencontres professionnelles. Je recherchais un métier où le droit et les sciences humaines pouvaient se croiser. J’ai trouvé celui où ils étaient complémentaires. Travailler avec l’humain était une vocation puisque j’ai fait des études de psychologie. Mais le monde judiciaire m’a toujours intéressée. Ce n’est pas anodin d’entrer dans l’administration pénitentiaire. On y voit des situations parfois difficiles, tant humainement que juridiquement. Les lieux d’exercice sont parfois rudes. Mais les missions que nous remplissons sont nobles et servent la société. Les qualités pour devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation Quelles sont pour toi les compétences requises pour exercer ce métier ? Pour moi, il est important pour être CPIP d’avoir et de développer des qualités qui sont propres aux relations humaines : avoir le sens de l’écoute, de l’empathie et faire preuve de tolérance. Il faut également être capable de prendre du recul et d’auto-analyse, mais aussi pouvoir travailler en équipe. Enfin, ce métier demande de l’adaptabilité, tant aux personnes et aux situations que l’on rencontre, mais aussi face à l’institution et les demandes du métier en lui-même, c’est-à-dire avoir des connaissances dans le domaine judiciaire, psychologique, criminologique et social. ❤️ Recommandé pour vous : Découvrez aussi l’interview d’une commissaire et professeur en droit pénal Les études et le concours pour devenir CPIP Quelle formation et concours pour devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ? 👮 J’ai suivi une formation en psychologie plutôt spécifique. Après une licence en psychologie effectuée à l’Université de Strasbourg, j’ai intégré un master de psychologie spécialisé en criminologie et victimologie à l’Université de Poitiers. J’avais donc dans mon bagage universitaire des connaissances en sciences humaines et en droit notamment pénal. Il n’y a pas de cursus type pour se présenter au concours. On y rencontre des sortants de l’université mais aussi des reconversions professionnelles venant de secteurs variés (secteur administratif, hospitalier, social, éducateur spécialisé, etc.). Cette diversité de profils fait la richesse du métier. Depuis 2019, les conditions d’accès au concours de CPIP ont changé, et nécessitent d’avoir un BAC +3 ou diplôme équivalent. ❤️ Recommandé pour vous : Quels métiers après des études de droit privé ? Comment se déroule le concours pour devenir CPIP ? ✍️ Concernant le calendrier, il est important de se renseigner sur le site du ministère de la justice pour avoir des informations précises. Les inscriptions du concours conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ouvrent en novembre et se terminent fin décembre/début janvier. Deux conditions d’accès pour le concours CPIP ✅ pour les externes, c’est-à-dire ceux qui sont hors de la fonction publique ; ✍ pour les internes qui exercent dans une des 3 fonctions publiques. Les épreuves d’admissibilité ont des modalités différentes selon qu’on soit externe ou interne : - en externe : on passe le concours écrit courant février, sur deux jours. Le premier jour est une épreuve de culture générale d’une durée de 4h. Le deuxième jour, c’est une épreuve de note de synthèse d’une durée de 3h. - en interne : c’est une épreuve de note administrative. Puis, si vous êtes admissible, avant la dernière épreuve, vous effectuez un stage de découverte du métier de CPIP sur deux jours, courant le mois de mai. Enfin, une épreuve orale a lieu entre mai et juin : Si vous êtes externe, après tirage au sort d’une question de culture générale, qui permettra d’ouvrir l’échange, vous aurez 15 min d’exposé puis 20 min d’échange avec le jury. Cela pourra porter sur votre exposé, sur votre personnalité, votre parcours universitaire et/ou professionnel et des mises en situation. Si vous êtes interne, vous avez le choix entre l’épreuve d’entretien de recrutement sur votre parcours professionnel ou la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle (RAEP) si vous avez une expérience professionnelle minimale de 3 ans. La liste des admis est transmise courant juin. Y a-t-il une forte sélection au concours CPIP ? 👩‍💻 La sélection se fait de manière nationale. Il n’y a pas de limite d’inscription mais il y a une limite de postes ouverts. Le nombre de postes ouverts n’est jamais le même selon les années et est déterminé dans un arrêté qui est communiqué avant les épreuves écrites d’admissibilité. La sélection est donc plutôt forte. Sans avoir les chiffres exacts, en 2018 lorsque j’ai passé le concours, 203 postes étaient ouverts, avec une sélection nationale de plus de 1000 personnes. ❤️ Le saviez-vous ? Le taux de réussite au concours de CPIP était en 2018 de 20% Préparer le concours pour devenir conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation La prépa pour préparer le concours de CPIP est-elle obligatoire ? 📝 Personnellement, à la suite de mon Master, j’ai intégré la Classe Préparatoire Intégrée (CPI) proposée par l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) située à Agen. En plus d’être au coeur de cette administration, qui permet d’échanger avec les formateurs mais aussi avec les élèves, celle-ci prépare à quatre concours : CPIP, Lieutenant Pénitentiaire, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (DPIP), Directeur des Services Pénitentiaires (DSP). Il y a des conditions et une sélection pour intégrer la CPI. Vous pourrez trouver toutes les informations sur le site de l’ENAP. Effectuer une classe préparatoire n’est toutefois pas obligatoire. Certaines personnes réussissent le concours sans en bénéficier. Le concours CPIP peut donc se préparer seul, avec des livres sur la culture générale, mais aussi et surtout à travers l’actualité, française ET étrangère pour ouvrir son champ de vision. Il faut pouvoir savoir ouvrir le débat à travers la dissertation. Concernant la note de synthèse, si vous en n’avez jamais rédigé ou si vous n’y êtes pas habitué, l’apprentissage de la méthode me semble importante. Pour de l'entraide et des discussions avec des étudiants en droit, rendez-vous sur le Discord officiel des étudiants en droit L'organisation des révisions du concours Comment t'es-tu organisée pour réviser le concours ? 🗒 L’organisation de son temps et les méthodes de révision sont propres à chacun. Les miennes ne sont donc pas forcément adaptées à tout le monde. C’est à chacun de trouver sa propre façon de faire. Pour ma part, sortant de l’université, j’ai gardé le même rythme qu’en étant étudiante. Les premières épreuves tombaient en janvier l’année où je passais le concours, ce qui correspondait aux mêmes dates que les partiels à la faculté. J’ai donc commencé à m’y mettre dès septembre, avant même l’ouverture des inscriptions. Pour commencer, j’ai préparé mes fiches de révision : j’ai divisé la culture générale en thème (famille, sport, culture, environnement, travail, santé, etc) et j’ai fait des fiches de révision qui comprenaient des définitions de termes, notions, concepts qui me semblaient importants dans le domaine, des textes de loi qui étaient en lien, les dates de l’histoire, les acteurs (auteurs, artistes, homme politique, scientifique, etc) importants dans le domaine. Et chaque fiche était complétée au quotidien par l’actualité qui en traitait, afin d’avoir une vision large du sujet et un regard récent sur le domaine, jusqu’au jour j. Mes révisions pures ont débuté 2 mois avant les épreuves écrites. Pour la note de synthèse, sur le site du ministère de la justice, il y a une rubrique « préparer le concours », où se trouvent les sujets passés. Cela donne une idée de ce qui sera demandé le jour de l’épreuve. Une fois les épreuves écrites passées, pas de pause. On n’attend pas d’avoir les résultats d’admissibilité pour préparer l’oral. Celui-ci demande aussi des révisions et de l’entraînement, si comme moi, on n’est pas à l’aise à l’oral. Pour le préparer, tout en continuant à mettre à jour la culture générale, j’ai appris : les missions de mon « futur » métier, à distinguer les différentes structures et milieu d’accueil des personnes placées sous main de justice, les chiffres importants de l’administration pénitentiaire (nombre d’établissements pénitentiaires, nombre de service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), nombre de CPIP, nombre de personnes détenues, etc), les différentes mesures, les étapes dans la chaîne pénale où le CPIP peut intervenir, connaître ma hiérarchie, etc. Tout ce qui correspond au ministère de la justice, à l’administration pénitentiaire, au SPIP et au CPIP. Quelles sont les difficultés dans la préparation du concour? Ma principale difficulté a été de me confronter à mes propres limites. 😩 Je n’étais pas habituée à ce genre d’épreuves écrites. Il m’a donc fallu acquérir une grande rigueur. Mais aussi, l’épreuve orale a été une source de stress, comme évoqué précdemment, j’étais mal à l’aise dans ce contexte. Comment as-tu réussi à surmonter les difficultés durant la préparation du concours? L’entraînement. Je me répète mais sans cette étape, je n’aurais pas été préparée et surtout prête les jours-j. Celle-ci est difficile parce qu’elle m’a montrée mes faiblesses mais elle m’a permis de développer ma confiance en moi et d’assumer ce que j’étais et ce que j’avais (comme connaissances, qualités et défauts). Les jours des épreuves du concours, on ne se présente qu’avec nous-même. Il est donc important de bien se connaître pour donner le meilleur de nous-même. ❤️ Recommandé pour vous : Pour réviser, tu peux utiliser les annales du concours pénitentiaire. L’interview d’un substitut du procureur L’interview d’une avocate en droit pénal Déroulé de la formation de CPIP Comment se déroule la formation au métier de CPIP une fois le concours réussi ? 🏫 La formation initiale à l’ENAP dure 2 ans. Elle alterne entre la théorie (des cycles à l’ENAP) et la pratique (des stages). La première année, il y a en tout 6 cycles, d’une durée totale de 22 semaines. Concernant les stages 🎓il y a un stage découverte du milieu carcéral (pour les externe)/ PJJ (pour les internes) de deux semaines, 3 stages en SPIP d’une durée totale de 15 semaines, 1 stage découverte en Tribunal de Grande Instance d’une semaine. Concernant l’évaluation de la première année : - les stages en SPIP sont évalués et notés par les lieux de stage, - concernant la théorie, il y a 4 épreuves écrites et une épreuve orale. Pour la deuxième année, il y a 3 cycles, d’une durée totale de 9 semaines, Le reste de l’année se passe en stage. Concernant l’évaluation de la deuxième année : - les stages en SPIP sont également évalués et notés par les lieux de stage. - un écrit (comme un mini-mémoire) sur une situation vue en stage et un oral sur cette situation viennent compléter la partie évaluation théorique. La moyenne de toutes ces notes va permettre d’établir un classement de la promotion. Comment se passe la prise de poste à l'issue du concours de CPIP ? La prise de poste à l’issue de la formation à l’ENAP se fait selon le classement. Une liste de postes est transmise par la DAP (Direction de l’Administration Pénitentiaire) et, selon son classement, le stagiaire CPIP choisit son SPIP d’affectation. Les possibilités d’évolution du métier de CPIP 👩‍⚖️ Qu’est ce que tu vises pour la suite ? Pour le moment je n’ai pas encore découvert tout le métier de CPIP. Le métier évolue constamment, à travers les nouvelles recherches, nouvelles études et nouvelles techniques et pratiques mises en place. J’envisage donc de poursuivre la formation continue et essayer de m’ouvrir à toutes les pratiques de ce métier. Tant de choses sont faites différemment hors des frontières françaises, il est intéressant de voir comment on peut s’en inspirer pour faire évoluer notre façon de faire. Conseils pour exercer le métier de CPIP Tu as des conseils pour les étudiants qui souhaitent se lancer ? Conseil 1 : travailler la polysémie des mots ✏️ Pour l’épreuve de culture générale, il est important de travailler la polysémie des mots. C’est en donnant plusieurs sens aux mots importants qui composent le sujet, que l’ouverture de l’analyse se fera. Conseil 2 : faire du lien à l'administration pénitentiaire 📚 Mais aussi de pouvoir faire du lien, quand cela est possible, à notre administration pénitentiaire. C’est pour celle-ci que nous allons travailler. Il est très apprécié de voir qu’on peut d’ores et déjà le mettre en avant. Par exemple, si le thème du sujet traite du « travail » alors pourquoi ne pas parler de la possibilité pour les personnes détenues de travailler en détention. Ou encore si le sujet est « la culture », mettre en évidence que c’est une mission du SPIP que de donner accès à la culture aux personnes placées sous main de justice. Tous les thèmes de culture générale peuvent être liés à l’administration pénitentiaire ! Conseil 2 : réaliser des entraînements ✍️ Quant à l’épreuve de note de synthèse, l’entraînement me semble nécessaire. Apprendre à repérer les documents importants, éliminer les documents facultatifs, pour gagner du temps. Il est important de développer sa capacité à être synthétique ! Lorsque j’ai fait la CPI, on nous a conseillé de ne pas faire plus de 6 pages : intro en une demi-page, 2 parties et sous-parties en 4 pages et la conclusion en une demi-page. Ils attendent l’essentiel. L’épreuve est très courte et les 3h passent très vite. Conseil 2 : à l’oral, projetez-vous dans un entretien d’embauche 🗣 Ce sont vos futurs collègues qui vous évaluent. La question de culture générale n’est qu’un prétexte pour vous rencontrer. Amenez-les là où vous avez envie qu’ils vous rencontrent. Tendez les bonnes perches, celles avec lesquelles vous aurez de l’échange ! Ne jamais tendre le bâton pour se faire battre comme on dirait familièrement ! Si vous ne maîtrisez pas une notion, un concept, une théorie, ne vous y engagez pas, au risque de vous y perdre et d’être déstabilisé. Et, personne n’étant à l’abri de sortir le mot qu’on ne voulait pas, lorsque vous ne savez pas, assumez-le. Personne ne sait tout, il faut avoir cette modestie de le reconnaître et être en capacité de dire vers qui vous pouvez vous tourner. Aurore Lafond 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Métiers juridiques La profession d’huissier de justice, qui a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire, pour devenir dès 2022 “commissaire de justice” est passionnante. Nous avons interviewé Me Xavier Boivin, huissier de justice. Avec lui, nous revenons sur ce métier méconnu parfois stéréotypé, et qui pourrait même vous donner envie de vous lancer ! 🕵️‍ Sommaire : 1 - ⚖️ Les clichés sur le métier d’huissier de justice 2 - 🏛 Pourquoi devenir Huissier ? 3 - ❓ Comment devenir huissier de justice ? 4 - 👩‍💻 Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? 5 - 😃 Les avantages de la profession d’huissier de justice 6 - 💵 Coût et salaire de la profession d’Huissier Les clichés sur le métier d’huissier de justice ⚖️ Pamplemousse : Commençons par le plus important, quels sont les 3 plus gros clichés sur la profession que vous ne supportez plus ? Xavier Boivin : Il est évident que la profession a mauvaise presse dans le sens où elle est mal perçue car incomprise. C’est dû au fait que l’huissier de justice accompli des tâches difficiles mais socialement et économiquement nécessaires. Lorsqu’on doit forcer une porte pour rentrer dans un domicile afin de demander à une personne de quitter les lieux ça marque les esprits. Mais c’est un rôle social qui doit être accompli sans quoi les jugements rendus n’auraient pas plus de force qu’un simple bout de papier. Donc, il faut concrétiser les jugements par l’action même si c’est déplaisant pour la personne qui subit cette action. L’huissier aura toujours un rôle un peu à part mais au combien indispensable. Souffrez-vous de l’image que la plupart des gens portent sur ce métier ? Ça ne m’insupporte pas, on vit avec, mais je regrette que l’image soit encore aussi déformée car l’huissier en 2020 est un huissier moderne. Quand on vit ce métier de l’intérieur, on comprend qu’il s’agit d’une véritable mission de service public et on sait pourquoi on l’exerce. Les gens sont toujours surpris quand je précise ma profession mais, passée la surprise, je rencontre souvent de l’intérêt. Personnellement j’ai toujours plaisir à parler de ma profession, comme je le fais aujourd’hui avec vous. Quel type de matériels et de dossiers avez-vous sur votre bureau en ce moment ? Alors, de gauche à droite : une revue professionnelle qui fait état des nouveautés jurisprudentielles et législatives ; elle s’intitule -la revue pratique du recouvrement- des documents relatifs à la gestion de mon office. Il ne faut pas oublier que l’huissier de justice est aussi un chef d’entreprise un dossier qui concerne HUISACTION : c’est le réseau numéro 1 des huissiers de justice en France dont je suis un membre fondateur des dossiers en cours dont je prépare les interventions sur le terrain un ordinateur à double écran, c’est indispensable lorsqu’on veut dématérialiser son activité et avoir le moins de papier possible un téléphone, un smartphone ainsi qu’un dictaphone pour dicter mes constats un dictionnaire de la langue française car il est important de parler et d’écrire convenablement et pour finir, derrière moi, d’autres dossiers en cours de traitement. 💖 Recommandé pour vous : Les Flashcards du Droit Administratif des Biens Pourquoi devenir Huissier ? 🏛 Quelle est la première chose que vous diriez à un étudiant qui s'intéresse à la profession ? Je lui dirai qu’il est sur la bonne voie pour découvrir une profession méconnue mais exceptionnelle car elle allie la théorie du Droit et son application sur le terrain. Un huissier travaille quasiment autant à son étude qu’à l’extérieur. Ce n’est pas toujours facile, cela peut être parfois épuisant physiquement et nerveusement mais on y trouve des satisfactions. On ne s’ennuie pas ! On aime bien savoir ce qui déclenche les vocations. Comment en êtes-vous arrivé à faire huissier de justice ? Ne nous dites-pas que c'est pour visiter les maisons des gens ?! On n’a pas vocation à être huissier de justice. Rares sont les jeunes qui rêvent de devenir huissier de justice. C’est une profession qui se découvre. Etudiant en licence de droit, il m’a fallu réfléchir à ma future profession et j’ai donc balayé le choix des possibles. Je voulais être un libéral, autonome. J’ai pris contact avec un huissier de justice qui a accepté de me prendre avec lui certains après-midis que j’avais de libre. Je l’ai donc accompagné dans ses missions extérieures et j’ai trouvé cette profession intéressante. C’est souvent le cas ainsi, et dans de nombreux domaines : le hasard d’une rencontre. Chez Pamplemousse, on sait tout ! On a vu que le nom « huissier de justice » a été transformé assez récemment en « commissaire de justice », c’est ça ? Oui c’est exact, la profession d’huissier de justice fusionne avec celle de commissaire-priseur. La terminologie « commissaire de justice » est la contraction des deux professions. Personnellement j’ai suivi une formation de 60 heures afin de me spécialiser dans l’Art et les ventes aux enchères. De leur côté, les commissaires-priseurs apprennent la pratique des voies d’exécution. 💖 Le saviez-vous ? - C’est la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui a donné naissance, depuis 2022, à cette nouvelle profession qu’est le commissaire de justice, résultant de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. - En 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. Comment devenir huissier de justice ? ❓ Quel est le parcours aujourd'hui pour espérer devenir huissier de justice ? Il faut réaliser tout d’abord une licence en droit (L1, L2 et L3) puis effectuer un master 1 et 2 en droit privé (n’importe lequel, ça n’a pas d’importance). Il y a maintenant un examen d’entrée après le M2 avant d’entamer le stage chez l’huissier. Ensuite, il faut effectuer ce stage professionnel rémunéré en étude durant 2 ans. Parallèlement, il faut suivre l’enseignement obligatoire du Département Formation Stagiaire. Il est souvent recommandé de suivre en même temps une prépa auprès de l’École Nationale de Procédure. A l’issue de ce stage de 2 ans, il faut passer l’examen professionnel dont le taux de réussite est à peu près de 30 %. Si le candidat réussit l’examen, il est nommé huissier de justice par le garde des Sceaux. Sinon, le candidat a le droit de repasser jusqu’à 3 fois l’examen (4 tentatives au total). 💖 Recommandé pour vous : N'hésite pas à t'entraîner avec les annales des examens d’accès à la formation de commissaire de justice. L'interview d'Antoine Vey sur l'affaire Théo Comment devenir commissaire de justice ? 📚 Trois possibilités existent : Avant le 1er juillet 2026, les professionnels en exercice ou les titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent avoir suivi la « formation spécifique » (« passerelle »). ; Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage ; Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale. Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? 👩‍💻En quoi consiste votre métier ? Quelles sont les principales missions ? Essentiellement, j’exécute les décisions rendues par les tribunaux (jugements, ordonnances, arrêts), ce sont souvent des condamnations au paiement de sommes d’argent. Le recouvrement peut être judiciaire (fondé sur les procédures civiles d’exécution) ou amiable (basé sur la négociation). C’est le gros du métier. Il peut également s’agir d’obligations de faire, comme l’obligation de quitter un lieu, de couper un arbre ou de remettre un enfant à son parent. Dans tous les cas, il est nécessaire d’exercer cette profession avec humanité et respect de l’autre. On s’aperçoit au fil du temps que plus on est à l’écoute plus on gagne en efficacité. Notre métier nous amène aussi à faire des constats très régulièrement dans le cadre de la recherche de la Preuve. La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines : état des lieux en matière locative, constat avant travaux, saisie-contrefaçon, constat COVID-19 (vérification du respect des normes), affichage des autorisations d’urbanisme, conflits sociaux (grève, licenciement), jeux et concours (tirage au sort des gagnants), conflits de voisinage, inventaires divers ... D'accord, ça c'est le discours officiel. Qu'est-ce qui se cache réellement derrière la profession ? Cette question me fait penser que vous restez vous-même, jeunes étudiants en droit, empreints d’un certain scepticisme. Personnellement, je ne vois pas ce que j’ai à cacher, il n’y a pas de zone d’ombre. Ou alors je ne l’ai pas encore découverte ! S’il existe un volet inconnu de la profession, c’est bien son rôle social : imaginez un seul instant ce que deviendrait notre société si les jugements rendus n’étaient pas respectés, au besoin par la force ! La seule solution serait la vengeance personnelle, ce qui est intolérable. L’huissier de justice peut être un facteur de cohésion sociale insoupçonné. Telle est peut-être sa face cachée 💖 Recommandé pour vous : Les conseils d'une commissaire et professeur de droit pénal pour le concours de police Les avantages de la profession d’huissier de justice 😃A titre personnel, que retirez-vous d'avantageux à faire ce métier ? J’aime être indépendant dans ce que je fais et je suis chef d’entreprise. J’ai deux associés avec moi qui m’épaulent dans mon travail. C’est un partage bénéfique. Le côté libéral/indépendant de ma profession est une grande satisfaction car il correspond à mon état d’esprit. Je prends mes risques, les assument, et en récoltent les fruits ou en encaissent les coups. C’est un métier très divers, on voit beaucoup de choses, beaucoup de monde. De ma commune du Mans , j’en connais tous les quartiers, qu’ils soient populaires ou aisés, et bon nombre de ses acteurs, qu’ils soient influents ou modestes. Coût et salaire de la profession d’Huissier 💵 Les huissiers doivent acheter une charge ou devenir associé, le coût de la charge est-il très élevé ? Comment s’en sortir si c’est le cas ? Depuis la loi Macron de 2015, il existe des opportunités de création d’études. On part de zéro, il faut créer et développer sa clientèle. En contrepartie, c’est gratuit. Mais la plupart des intégrations dans la profession se font par l’acquisition d’un office : soit on achète l’office entièrement soit partiellement et on s’associe. Le jeune huissier peut rembourser correctement le coût de sa charge, ce n’est pas un obstacle pour qui sait travailler et relever ses manches. On vit bien quand on est huissier ? L’huissier salarié est rémunéré plus de 4 000 euros bruts mensuels. Les huissiers de justice libéraux sont rémunérés par leur travail. Certaines statistiques font état de revenus mensuels bruts moyens de 9 500 euros. C’est en cohérence avec les études suivies, l’investissement réalisé et le travail à fournir. Ce n’est pas une niche d’être huissier de justice, mais un professionnel compétent et courageux gagne bien sa vie, cette règle n’étant pas réservée seuls aux huissiers de justice. Un huissier qui souhaite faire autre chose, il peut faire quoi ? Il existe des passerelles notamment vers la magistrature. Les huissiers qui souhaitent quitter la profession n’ont pas de soucis pour changer de métier car leur formation est solide et leurs compétences sont reconnues. Des reconversions ont été expérimentées dans des domaines aussi divers que le recouvrement de créances, l’immobilier, le numérique, le commerce équitable ou l’aviation civile, et souvent avec succès. 💖 Recommandé pour vous : Tout savoir sur le métier de juriste de la vigne, du vin et des spiritueux On parle pas mal en ce moment de LegalTech et d'innovation. Justement, ça innove chez vous ? Je pense que parmi les professions juridiques, celle d’huissier est la plus tournée vers les nouvelles technologies, et cela de tout temps. La GED est généralisée depuis de nombreuses années, la présence sur internet est acquise et plusieurs applications se créent pour dynamiser notre travail. Je vous invite à visiter la plateforme de recouvrement de créances en ligne LEXY CASH qui permet de dématérialiser le recouvrement des factures. De nombreuses études sont également équipées d’installation téléphoniques très sophistiquées avec des logiciels de gestion pointus. Oui, l’huissier de justice 2.0 existe déjà ! Il y a des pirates du droit sur votre marché ? Il y en aura peut-être mais cela ne s’est pas encore produit à ma connaissance. Les huissiers de justice ainsi que les autres professions du droit peuvent se faire pirater mais se faire passer pour des huissiers je n’ai pas encore vu cela. Pour autant, je ne souhaite pas inciter les vocations nuisibles … 💖 Recommandé pour vous : L'interview d'un assistant de justice Sarah Courcelle 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation Le droit privé et le droit public sont les deux principales branches des études juridiques. En licence, l’étudiant doit faire le choix entre le droit privé qui gouverne les interactions entre les personnes privées et le droit public qui s’attache aux relations entre la puissance publique et les individus. Une question essentielle qui définira la suite de son parcours d’étudiant et de futur juriste. 🔀 Sommaire : 🤓 1 - Faire preuve de curiosité intellectuelle pour faire votre choix ⚖️ 2 - Appréhender la philosophie du droit privé et du droit public 👨‍⚖️ 3 - Se renseigner sur le contenu des parcours 🏛 4 - Choisir en fonction de sa future carrière 🆚 5 - Les différences entre le droit privé et le droit public A défaut d’épiloguer sur la s umma divisio , on vous propose de répondre à cette question -ô combien importante- de savoir si vous appartenez à la team privatiste ou à la team publiciste ⚖️. 1. Faire preuve de curiosité intellectuelle pour faire votre choix entre la filière privée et la filière publique 🤓 Choisir entre ces deux branches du droit nécessite au préalable de connaître les grandes notions de chacune d’elles. Il faut donc faire preuve de curiosité tant à l’égard des matières de droit privé, que de celles de droit public. Il est primordial d’aborder les premières années de licence sans préjugés sur le programme. Conseil : Ne vous laissez pas influencer par les avis d’autres étudiants en droit. Découvrez personnellement chaque matière (ceci est une invitation à vous rendre à l’ensemble des cours magistraux). Vous ferez sans doute de belles découvertes ! 2. Appréhender la philosophie du droit privé et du droit public ⚖️ Vous l’aurez remarqué, les deux branches ne répondent pas aux mêmes finalités : le droit privé se concentre sur les intérêts particuliers ; le droit public s’attache à l’intérêt général. Le droit privé et le droit public ont donc des visions totalement différentes, dont il convient de tenir compte. Laquelle de ces deux approches correspond à votre personnalité ? À votre projet professionnel ? 💖 Recommandé pour vous : Les Flashcards du Droit des Obligations 80 Flashcards - Droit Administratif Semestre 1 - Pack Complet 3. Se renseigner sur le contenu des parcours du droit public et du droit privé 👨‍⚖️ Prioriser un parcours, c’est mettre l’accent sur certaines matières . C’est faire le choix d’approfondir un domaine juridique qui vous plaît. Si vous optez pour une L3 droit privé, le droit des contrats se prolonge par l’étude du droit des contrats spéciaux. Dans le cas d’une L3 droit public, l’étude du droit administratif est plus précise, avec un cours de droit administratif des biens par exemple. Attention. Tous les établissements ne proposent pas les mêmes parcours. L’Institut catholique de Paris offre uniquement le parcours droit public avec une dominante science politique. L’Université de Tours affiche quant à elle des « sous-mentions » permettant de cibler certaines matières. Il existe également le parcours droit général (aussi nommé « parcours mixte ») comme à l’Université de Nancy ou d’Epinal. #astucepourlesindécis Conseil : N’hésitez pas à faire un transfert de dossier universitaire pour rejoindre un parcours qui ne serait pas proposé par votre établissement d’origine. 💖 Recommandé pour vous : Les doubles diplômes pour mettre des paillettes dans votre CV [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 3 mai 1989 n°87-19.125 (droit des contrats) 4. Choisir entre droit privé et droit public en fonction de sa future carrière 🏛 Certaines professions s’adressent davantage à un profil publiciste ou privatiste. Le notaire traite des problématiques de droit des biens ou de droit des successions par exemple ; tandis qu’un collaborateur parlementaire est un spécialiste du droit public. En ayant conscience des matières nécessaires pour atteindre votre objectif professionnel, il sera d’autant plus simple de prioriser une des deux branches. Gabrielle (Université Lumière Lyon II) : « Après avoir beaucoup hésité, j’ai décidé de m’orienter vers le droit privé. Il fallait que j’aborde la procédure civile le plus tôt possible pour le métier que je vise ». 💖 Recommandé pour vous : Comment ne pas regretter son choix de master juridique Les 10 Masters juridiques les plus réputés Pas de panique : il est possible d’ajuster votre orientation lors de votre entrée en master. Le parcours choisi en troisième année de licence ne détermine pas nécessairement la nature de votre master. Autrement dit, il est possible de candidater à un master de droit privé avec une licence à dominante droit public (et inversement!). Le cas échéant, justifiez clairement la nécessité de ce changement au regard de votre projet professionnel et montrez votre motivation et votre niveau dans les matières visées par le diplôme. Théodore (Université Jean Moulin Lyon III) : « Diplômé d’une licence droit public, parcours science politique, j’ai été retenu en master 1 de droit privé général dans deux universités, dont celle de Bordeaux où j’étudie actuellement ». Enfin et même s’il semble illusoire « de mettre en lumière des caractères propres aux deux droits » (Charles Eisenmann) on vous a concocté un petit comparatif pour vous aider dans ce choix cornélien entre la filière privée et la filière publique. Bon courage ! 5. Les différences entre le droit privé et le droit public Les définitions du droit privé et du droit public Définition du droit privé : Le droit privé gouverne les interactions entre les personnes privées (individu, entreprise..) Définition du droit public : Le droit public s’attache aux interactions entre la puissance publique et les individus, ainsi que les relations entre les organes publics Les objectifs du droit privé et du droit public Objectifs du droit privé : Servir les intérêts privés (money money money) Objectifs du droit public : Servir l’intérêt général (Qu’est ce que l’IG ? Vous avez 4h) Les matières du droit privé et du droit public Matières abordées en L3 privée (exemples) : Droit civil, Droit pénal, Droit des affaires, Droit social... Matières abordées en L3 publique (exemples) : Droit administratif des biens, Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme, Droit public économique... Les spécialités du droit privé et du droit public Spécialités de masters envisageables (privé) : Droit privé général, Carrières judiciaires, Droit pénal et sciences criminelles, Droit du travail & ressources humaines, Droit bancaire , Droit notarial... Spécialités de masters envisageables (public) : Droit public fondamental, Droit des collectivités territoriales, Droit des étrangers, Droits de l’homme, Droit constitutionnel approfondi, Sécurité et défense... Les débouchés du droit privé et du droit public Professions/débouchés en droit privé : Juriste d’entreprise, Magistrat de l’ordre judiciaire, Huissier de justice, Avocat, Greffier… Professions/débouchés en droit public : Avocat en contentieux public, Juriste conseil des collectivités, Magistrat de l’ordre administratif, Administrateur auprès d’une organisation nationale / internationale… Les avantages du droit privé et du droit public Avantages de la filière privée : - Disposer de connaissances juridiques étendues dans un domaine particulier (être civiliste ou pénaliste par exemple) - Avoir la possibilité de travailler dans la fonction publique comme dans le secteur privé - Exercice de prédilection : le cas pratique Avantages de la filière publique : - Bénéficier d’une solide culture générale incontournable aux concours (CRFPA, ENA, ENM, - CPIP, concours de la fonction publique territoriale..). - Appréhender les liens qui unissent le juridique et le politique - Exercice de prédilection : la dissertation 💖 Recommandé pour vous : Si tu souhaites réviser tes concours, tu peux utiliser : Annales du CRFPA Annales du concours de l'INSP et CRC Annales de l'ENM Alicia Lacroix 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Actualités L'année 2024 s'annonce riche en affaires judiciaires marquantes, couvrant un spectre étendu de la société et touchant des thématiques aussi variées que la corruption, l'environnement, les droits de l'homme et la sécurité publique. Cet article propose un tour d'horizon des procès les plus attendus de 2024, mettant en lumière les enjeux juridiques, sociaux et éthiques qui façonnent notre époque. De l'affaire des faux assistants d’eurodéputés à des cas de violences policières, en passant par la lutte contre le terrorisme et la protection de l'environnement, plongez au cœur des procès qui définiront les contours de notre justice et de notre société dans les mois à venir. Sommaire : 🤔 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? 🎉 Calendrier / Agenda des procès janvier 2024 🌷 Calendrier / Agenda des procès mars 2024 🐟 Calendrier / Agenda des procès avril 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès mai 2024 🎶 Calendrier / Agenda des procès juin 2024 ☀️ Calendrier / Agenda des procès juillet 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès septembre 2024 🎭 Calendrier / Agenda des procès octobre 2024 🥶 Calendrier / Agenda des procès novembre 2024 🌲 Calendrier / Agenda des procès décembre 2024 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? Suivre les affaires et les procès revêt une importance capitale pour les étudiants en droit, et ce, pour plusieurs raisons cruciales : 1. Comprendre le fonctionnement du système judiciaire : En suivant les procès, vous pouvez acquérir une compréhension pratique du fonctionnement du système judiciaire français. Vous pouvez observer les différentes étapes des procédures judiciaires, les rôles des acteurs juridiques tels que les magistrats, les avocats, les témoins, ainsi que les règles et les normes qui régissent les débats judiciaires. 2. Appliquer les connaissances théoriques à des cas concrets : Les affaires judiciaires fournissent aux étudiants en droit l'occasion d'appliquer leurs connaissances théoriques à des situations réelles (couou la procédure). En analysant les arguments juridiques présentés, les preuves soumises et les décisions rendues, les étudiants peuvent consolider leur compréhension des principes juridiques enseignés en cours. 3. Développer des compétences pratiques : Suivre les procès permet aux étudiants en droit de développer et d'affiner leurs compétences pratiques essentielles, telles que la recherche juridique, l'analyse critique, la rédaction juridique, la plaidoirie et la prise de décision. En observant comment les avocats construisent leurs argumentaires et comment les juges rendent justice, vous pouvez améliorer vos propres compétences en matière de plaidoyer et de raisonnement juridique. 4. S'engager dans des questions juridiques et sociales actuelles : Les affaires judiciaires reflètent souvent les problèmes juridiques et sociaux contemporains les plus pressants. En suivant les procès, vous pourrez comprendre l'évolution des questions sociétales telles que les droits de l'homme, la justice sociale, l'égalité des sexes, les droits des minorités, la protection de l'environnement et bien d'autres encore. Calendrier / Agenda des procès Janvier 2024 Voici tous les procès de Janvier 2024 : Jugement de Youcef Atal pour incitation à la haine Date : 03/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Affaire mettant en cause un individu pour incitation à la haine, soulignant l'importance de la lutte contre les discours haineux et la promotion de la cohésion sociale. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Procès du frère d’une collégienne pour avoir agressé le personnel de l’établissement à Corenc Date : 08/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Grenoble Enjeu : Affaire concernant l'agression du personnel scolaire par un membre de la famille d'une élève, mettant en lumière la sécurité dans les établissements scolaires et le respect des autorités éducatives. Notions de droit : Violence en milieu scolaire, responsabilité des parents, autorité éducative. Procès du président d’un club de motards pour des menaces contre un principal de collège Date : 08/01/202, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béthune Enjeu : Affaire portant sur des menaces proférées à l'encontre d'un directeur d'établissement scolaire par le président d'une association, mettant en évidence les tensions entre certains groupes sociaux et les autorités éducatives. Notions de droit : Menaces, sécurité des établissements scolaires, responsabilité des associations. Procès de trois Béninois pour une escroquerie au bois de chauffage Date : 09/01/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Affaire concernant une escroquerie impliquant la vente frauduleuse de bois de chauffage, mettant en avant les pratiques commerciales déloyales et la protection des consommateurs. Notions de droit : Escroquerie, pratique commerciale trompeuse, protection des consommateurs. Procès de Damien Rieu pour avoir diffamé Patrick Karam Date : 09/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Affaire de diffamation entre deux individus, illustrant les conséquences juridiques des propos diffamatoires et l'importance du respect de la réputation des personnes. Notions de droit : Diffamation, réputation, responsabilité civile. Jugement de deux syndicalistes CGT pour des coupures de courant lors d’un mouvement social Date : 09/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Affaire liée à des actions syndicales impliquant des coupures de courant, mettant en avant le droit de grève et ses limites légales. Notions de droit : Droit de grève, perturbation de service public, responsabilité syndicale. Procès de Lucas Larrivé pour l’incendie d’une grange Date : 16/01/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement sur l'accusation d'avoir délibérément mis le feu à une grange, interrogeant les motifs et les conséquences de l'acte. Notions de droit : Incendie volontaire, dommages à la propriété, droit pénal. Procès de Maïwenn pour l’agression d’Edwy Plenel Date : 16/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Examen des circonstances d'une agression physique contre une figure publique, mettant en lumière la violence contre les journalistes. Notions de droit : Agression physique, protection des personnalités publiques, liberté de presse. Décision sur le pourvoi de Lafarge contre sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité en Syrie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Évaluation de la responsabilité juridique d'une entreprise dans le cadre de crimes contre l'humanité, questionnant l'éthique des affaires internationales. Notions de droit : Complicité de crimes contre l'humanité, responsabilité des entreprises, droit international. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco vers l’Italie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Jugement concernant la demande d'extradition d'un individu accusé de crimes, interrogeant sur la coopération judiciaire européenne. Notions de droit : Extradition, droit européen, coopération internationale en matière pénale. Jugement d’Eric Robic et de sept autres prévenus pour un trafic de vente de voitures Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Procès d'un réseau impliqué dans le trafic de véhicules, mettant en exergue les enjeux de criminalité organisée et de fraude. Notions de droit : Trafic de biens volés, fraude, droit pénal économique. Procès d’une agression à caractère raciste lors de la fête du village de Verzeille Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Carcassonne Enjeu : Jugement d'un acte de violence motivé par le racisme, soulignant les questions de tolérance et de vivre ensemble. Notions de droit : Agression raciste, discrimination, droit pénal. Jugement de Julien Le Guet pour des violences aux manifestations anti bassines d’octobre 2022 Date : 17/01/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Niort Enjeu : Examen des actes de violence durant une manifestation écologique, interrogeant sur le droit de manifester et l'usage de la force. Notions de droit : Violences lors de manifestations, droit de l'environnement, libertés publiques. Jugement d’Olivier Dussopt pour favoritisme Date : 17/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Procès d'une personnalité politique pour des accusations de favoritisme, questionnant l'intégrité et la transparence dans la gestion publique. Notions de droit : Favoritisme, corruption, éthique publique. Décision sur la révision du procès d’un homme condamné sur la base de faux procès-verbaux Date : 18/01/2024 Lieu : Cour de révision, Paris Enjeu : Examen de la demande de révision d’un procès suite à la découverte de faux procès-verbaux, questionnant l’intégrité du système judiciaire. Notions de droit : Révision de procès, faux en écriture, justice pénale. Jugement de l’avocat Jean-Georges Betto pour harcèlement sexuel sur des collaboratrices Date : 18/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Affaire de harcèlement sexuel dans un contexte professionnel, mettant en lumière les enjeux de respect et de sécurité au travail. Notions de droit : Harcèlement sexuel, droit du travail, protection des salariés. Procès de Mediapart poursuivi en diffamation par Laetitia Avia Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Examen d’une accusation de diffamation par une personnalité politique contre un média, questionnant la liberté de la presse et le droit à l’information. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de Michael Sako pour le meurtre de Benjamin Quilès Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Montauban Enjeu : Jugement en appel pour un crime, interrogeant sur les circonstances et la gravité des actes commis. Notions de droit : Meurtre, droit pénal, procédure d’appel. Décision sur la condamnation pour diffamation d’une femme qui avait dénoncé publiquement les agressions sexuelles de son employeur Date : 18/01/2024, 10h00 Lieu : CEDH Enjeu : Examen de la légitimité de la condamnation pour diffamation d’une victime ayant parlé publiquement, questionnant la protection des lanceurs d’alerte. Notions de droit : Diffamation, droit des victimes, liberté d'expression. Jugement d’une aide-soignante pour avoir escroqué Madeleine Riffaud Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire d’escroquerie aux dépens d’une personne vulnérable, interrogeant sur la confiance et la protection des aînés. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, protection des personnes vulnérables. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé des avocats Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation contre le corps professionnel des avocats, mettant en question la responsabilité des propos tenus en public. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des professions juridiques. Jugement d’une escroquerie à la rénovation de l’habitat Date : 19/01/2024, 8h45 Lieu : Tribunal correctionnel, Limoges Enjeu : Examen d’une affaire d’escroquerie liée à des travaux de rénovation, soulignant les risques de fraudes dans le secteur du bâtiment. Notions de droit : Escroquerie, droit de la consommation, protection des consommateurs. Jugement d’un professeur du lycée Saint-Exupéry de Parentis-en-Born pour avoir harcelé un élève Date : 23/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Mont-de-Marsan Enjeu : Affaire de harcèlement mettant en cause un membre du personnel éducatif, soulignant l'importance de protéger les élèves contre toute forme de violence et de discrimination à l'école. Notions de droit : Harcèlement, droit de l'éducation, protection de l'enfance. Jugement d’un médecin pour fraude fiscale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de fraude fiscale impliquant un professionnel de la santé, mettant en lumière l'importance de l'éthique et de l'intégrité dans la pratique médicale. Notions de droit : Fraude fiscale, éthique médicale, responsabilité professionnelle. Jugement d’un adjoint au maire RN de Fréjus pour provocation à la haine raciale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Draguignan Enjeu : Affaire de discours haineux mettant en cause un élu municipal, illustrant les limites de la liberté d'expression et la lutte contre les discours discriminatoires. Notions de droit : Incitation à la haine raciale, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Jugement d’un ancien policier devenu propriétaire de 122 logements insalubres Date : 24/01/2024 - 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de propriété immobilière impliquant des logements insalubres, mettant en évidence les responsabilités des propriétaires dans le respect des normes de sécurité et de salubrité. Notions de droit : Droit immobilier, logements insalubres, responsabilité du propriétaire. Jugement d’un policier pour des injures non publiques adressées à une plaignante qu’il a traitée de p*te Date : 25/01/2024 - 9h00 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Affaire de comportement inapproprié d'un policier envers une plaignante, soulignant l'importance du respect et de la déontologie dans l'exercice des fonctions policières. Notions de droit : Injures, déontologie policière, respect des droits des citoyens. Jugement du maire PS de Vitrolles Loïc Gachon pour prise illégale d’intérêts Date : 26/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Affaire de conflit d'intérêts impliquant un élu local, mettant en cause l'intégrité et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Notions de droit : Conflit d'intérêts, éthique publique, responsabilité des élus. Procès d’un délégué d’Anticor pour avoir exercé du chantage sur le maire de Chartres Date : 29/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Chartres Enjeu : Affaire mettant en cause un représentant d'une association anti-corruption, soulignant l'importance de l'éthique dans la lutte contre la corruption et les abus de pouvoir. Notions de droit : Corruption, chantage, responsabilité des organisations de la société civile. Jugement de Laurence Arribagé pour dénonciation calomnieuse de son adversaire politique Corinne Vignon Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (Chambre 12-1) Enjeu : Affaire de diffamation entre deux personnalités politiques, soulignant les enjeux de la communication politique et la nécessité de respecter l'honneur et la réputation des individus. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, responsabilité des politiciens. Procès d’Eric Zemmour pour avoir diffamé l’Ined Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (17è chambre) Enjeu : Affaire de diffamation impliquant un journaliste et l'Institut national d'études démographiques (Ined), illustrant les limites de la liberté d'expression et la protection des institutions scientifiques. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des institutions publiques. Procès d’un directeur de cirque pour avoir maltraité cinq lions Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Evreux Enjeu : Affaire de maltraitance animale dans le cadre d'un cirque, mettant en lumière les droits des animaux et les responsabilités des propriétaires d'animaux sauvages. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être des animaux, réglementation des cirques. Jugement de dix personnes pour un trafic de déchets avec la Belgique Date : 30/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Affaire de trafic transfrontalier de déchets, soulignant les enjeux environnementaux et la nécessité de lutter contre les pratiques illégales de gestion des déchets. Notions de droit : Trafic de déchets, coopération internationale, protection de l'environnement. Calendrier / Agenda des procès Février 2024 Voici tous les procès de Février 2024 : Procès de trois hommes pour un trafic de stupéfiants livrés par drones dans plusieurs prisons Date : 01/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement d'une opération innovante de trafic de stupéfiants utilisant des drones pour livrer dans plusieurs établissements pénitentiaires. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, utilisation illégale de drones, sécurité pénitentiaire. Jugement de Bigard Magazine pour avoir publié des photos de Jennifer Lawrence nue Date : 02/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen de la responsabilité éditoriale dans la publication non consentie de photographies privées d'une célébrité. Notions de droit : Droit à l'image, protection de la vie privée, responsabilité des médias. Jugement du docteur Padovani pour avoir prescrit des stupéfiants à un patient toxicomane Date : 05/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant des prescriptions médicales inappropriées à un patient dépendant, interrogeant l'éthique médicale et la responsabilité du soignant. Notions de droit : Déontologie médicale, prescription abusive, droit de la santé. Procès du septuagénaire Gérard Lang pour le meurtre de sa compagne Date : 05/02/2024 - 06/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Metz Enjeu : Analyse des circonstances et motivations derrière l'acte tragique commis par un homme contre sa partenaire. Notions de droit : Meurtre, responsabilité pénale, violence domestique. Procès d’un homme pour le meurtre de l’enfant de sa compagne à Olivet Date : 05/02/2024 - 07/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Orléans Enjeu : Examen d'un cas de violence extrême envers un enfant, soulignant les enjeux de protection de l'enfance et la gravité des violences intrafamiliales. Notions de droit : Homicide sur mineur, protection de l'enfance, violence familiale. Jugement de l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem Date : 05/02/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Décision sur des accusations d'emploi fictif au sein du MoDem, questionnant l'intégrité politique et l'utilisation des fonds publics. Notions de droit : Emploi fictif, abus de confiance, droit pénal des affaires. Jugement de Karim Achoui pour exercice illégal de la profession d’avocat Date : 05/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire impliquant un individu pratiquant le droit sans les qualifications requises, interrogeant sur la réglementation de la profession juridique. Notions de droit : Exercice illégal, déontologie professionnelle, réglementation de la profession d'avocat. Procès d’un homme pour avoir menacé de mort le maire de Romans-sur-Isère Date : 05/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Jugement sur des menaces graves à l'encontre d'un élu local, mettant en lumière les tensions entre citoyens et représentants publics. Notions de droit : Menaces de mort, intimidation sur élu, sécurité publique. Procès de sept militants d’ultradroite pour une manifestation interdite à Romans-sur-Isère Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Affaire centrée sur une manifestation non autorisée, soulignant les enjeux de liberté d'expression versus ordre public. Notions de droit : Manifestation interdite, trouble à l'ordre public, liberté d'expression. Procès de 10 personnes pour des escroqueries à la vente de faux objets d’art africains Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen d'une fraude à grande échelle concernant le commerce d'art, questionnant l'authenticité et la provenance des œuvres. Notions de droit : Escroquerie, authenticité des œuvres d'art, droit de la consommation. Procès d’un voisin de Mohammed Mogouchkov pour apologie du terrorisme Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Arras Enjeu : Jugement d'un individu pour avoir publiquement soutenu des actes terroristes, interrogeant sur la surveillance et la prévention de la radicalisation. Notions de droit : Apologie du terrorisme, liberté d'expression, sécurité nationale. Jugement de douze personnes pour un trafic de faux pass sanitaires Date : 06/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire portant sur la création et la vente illégale de documents sanitaires, soulignant les risques pour la santé publique et la confiance dans les mesures sanitaires. Notions de droit : Falsification de documents, atteinte à la santé publique, droit pénal. Jugement de deux militantes pour avoir bloqué les travaux du parc photovoltaïque de la montagne de Lure Date : 06/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Digne-les-Bains Enjeu : Procès de militants écologistes pour opposition active à un projet énergétique, posant la question de l'équilibre entre développement durable et préservation de l'environnement. Notions de droit : Action militante, droit de l'environnement, trouble à l'ordre public. Décision sur la démise en examen d’Abou Zayed dans l’enquête sur l’attentat de la rue des Rosiers Date : 07/02/2024, 8h00 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen de la situation judiciaire d'un suspect dans une affaire terroriste historique, questionnant les processus d'enquête et de poursuite sur le long terme. Notions de droit : Terrorisme, procédure d'examen, droit pénal international. Jugement de l’agression d’un militant écologiste sur une déchetterie sauvage Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Affaire centrée sur un acte de violence lors d'une action écologique, mettant en lumière les tensions entre protection de l'environnement et respect de la loi. Notions de droit : Violence, militantisme écologique, gestion des déchets. Jugement d’Eric Zemmour poursuivi en diffamation par Danièle Obono Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires d'un polémiste contre une députée, interrogeant sur les limites de la critique politique et la protection de l'honneur. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, honneur et réputation. Procès de deux proches du rappeur Yung LB pour transport de cannabis Date : 08/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le transport illégal de stupéfiants, soulevant des questions sur le rôle de l'entourage des personnalités publiques dans des activités illicites. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, complicité, droit pénal. Décision sur la demande de supplément d’information dans l’instruction contre Cédric Jubillar Date : 08/02/2024, 8h30 Lieu : Cour d’appel, Toulouse Enjeu : Étape procédurale dans une affaire de disparition, mettant en exergue la complexité des enquêtes judiciaires. Notions de droit : Procédure pénale, droit de la défense, enquête judiciaire. Procès de trois hommes pour une escroquerie aux faux codes de la route Date : 08/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Vesoul Enjeu : Affaire d'escroquerie liée à la vente de codes de la route illégaux, questionnant la sécurité routière et la fiabilité des procédures d'obtention du permis de conduire. Notions de droit : Escroquerie, sécurité routière, droit pénal économique. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco contre sa procédure d’extradition vers l’Italie Date : 08/02/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Lyon Enjeu : Examen de la demande d'extradition d'un individu vers l'Italie, soulignant les enjeux de coopération judiciaire internationale et de droits de l'homme. Notions de droit : Extradition, droit international, droits de l'homme. Décision sur la conformité de la technique d’encerclement des manifestants par les forces de l’ordre Date : 08/02/2024, 10h00 Lieu : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Enjeu : Analyse de la légalité des méthodes de maintien de l'ordre lors des manifestations, questionnant le droit de manifester et les limites de l'intervention policière. Notions de droit : Droits de l'homme, liberté de manifestation, droit à la sûreté. Jugement du patron de Paris-Society Laurent de Gourcuff pour trafic d’influence Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-2 Enjeu : Affaire impliquant des accusations de trafic d'influence dans le milieu des affaires parisiennes, interrogeant sur l'éthique des pratiques commerciales. Notions de droit : Trafic d'influence, corruption, droit pénal des affaires. Jugement de Yerim Sar pour avoir diffamé Booba Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation dans le contexte d'une querelle entre personnalités publiques, mettant en lumière les questions de réputation et de liberté d'expression. Notions de droit : Diffamation, droit de la presse, honneur et réputation. Procès d’un des treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Examen d'accusations graves d'exploitation sexuelle, soulignant la protection des mineurs et la lutte contre la prostitution. Notions de droit : Atteinte sexuelle sur mineur, exploitation sexuelle, protection de l'enfance. Jugement d’une escroquerie du type “arnaque au président” Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Procès d'un cas d'escroquerie financière sophistiquée, illustrant la vulnérabilité des entreprises face aux fraudes. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, droit pénal économique. Procès d’un cadre de la mairie de Levallois et de quatre chefs d’entreprise pour corruption Date : 12/02/2024 - 14/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur des faits de corruption au sein d'une administration locale, questionnant l'intégrité publique et la transparence. Notions de droit : Corruption, prise illégale d'intérêt, droit public. Jugement de deux agents de la Préfecture pour aide au séjour irrégulier Date : 12/02/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle 1 Enjeu : Affaire concernant l'aide apportée à des individus en situation irrégulière, interrogeant sur les limites de l'assistance humanitaire et les obligations légales. Notions de droit : Aide au séjour irrégulier, droit des étrangers, éthique et droit. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé la ville de Vitry-sur-Seine Date : 12/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires visant une municipalité, posant question sur la responsabilité des discours publics et l'image des collectivités. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des collectivités. Procès du cirque William Zavatta pour maltraitance sur animaux Date : 12/02/2024, 16h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Vannes Enjeu : Examen des conditions de vie des animaux dans un cirque, interrogeant les normes de bien-être animal et les pratiques du secteur du spectacle vivant. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être animal, réglementation des spectacles avec animaux. Jugement du parc de loisirs Rocher Mistral pour atteinte à l’environnement Date : 13/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant l'impact environnemental d'un parc de loisirs, mettant en avant les enjeux de préservation de la biodiversité et de développement durable. Notions de droit : Protection de l'environnement, droit de l'urbanisme, responsabilité environnementale. Procès d’un adolescent pour détention d’un pistolet au sein de l’internat du Lycée Jules Haag de Besançon Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal pour enfants, Montbéliard Enjeu : Jugement d'un mineur pour possession d'arme dans un établissement scolaire, questionnant la sécurité dans les écoles et la responsabilité des jeunes. Notions de droit : Port d'arme, droit des mineurs, sécurité publique. Jugement du propriétaire d’un chalutier pour avoir braconné dans les calanques Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Procès pour braconnage dans une zone protégée, soulignant la protection des espaces naturels et la régulation des activités de pêche. Notions de droit : Braconnage, droit de l'environnement, protection des espaces maritimes. Décision pour Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-13 Enjeu : Jugement dans l'affaire de financement illégal de campagne électorale, interrogeant les pratiques politiques et la transparence financière. Notions de droit : Financement illégal, droit électoral, responsabilité pénale des élus. Procès de douze personnes soupçonnées d’avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire relative à la planification d'actes violents contre un centre de rétention, mettant en question la gestion des mouvements migratoires et le droit de protestation. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, droit des étrangers, liberté de manifestation. Décision sur le pourvoi contre le non-lieu de Gérald Darmanin pour viol Date : 14/02/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen d'un pourvoi concernant une décision de non-lieu dans une affaire d'accusation de viol, interrogeant les procédures d'enquête et de jugement. Notions de droit : Procédure pénale, présomption d'innocence, droits des victimes. Procès d’un policier pour des violences commises en manifestation Date : 15/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rouen Enjeu : Jugement d'un agent des forces de l'ordre pour des actes de violence durant une manifestation, questionnant l'usage de la force par la police et les droits des manifestants. Notions de droit : Violences policières, droit de manifester, usage proportionné de la force. Jugement de deux membres du groupe AZF pour des menaces contre la SNCF il y a 20 ans Date : 16/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Procès sur des menaces de sabotage visant la SNCF, rappelant les défis de la sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme. Notions de droit : Terrorisme, menace publique, sécurité ferroviaire. Jugement de trois militants d’ultradroite pour avoir diffamé le député Thomas Rudigoz Date : 20/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lyon Enjeu : Affaire de diffamation contre un élu, mettant en lumière la liberté d'expression et la protection de la réputation des personnalités publiques. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, droit de la presse. Jugement d’un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme Date : 21/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Examen des accusations portées contre un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme, interrogeant la frontière entre engagement politique et incitation à la violence. Notions de droit : Liberté d'expression, apologie du terrorisme, droit pénal. Jugement de Kevin Staut et Marie Valdar Longem pour violences réciproques Date : 22/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lisieux Enjeu : Affrontement juridique autour de violences réciproques au sein d'un couple, soulignant les problématiques de violence domestique. Notions de droit : Violence conjugale, responsabilité individuelle, droit pénal. Jugement de 9 activistes de Greenpeace pour avoir repeint un avion en vert Date : 22/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des limites de l'action militante face au respect de la propriété privée et de la sécurité, à travers l'action d'activistes écologistes. Notions de droit : Liberté d'expression, droit de la propriété, droit pénal. Décision pour Eric Zemmour poursuivi pour injures publiques et incitation à la haine raciale Date : 22/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Délibération sur les propos d'une figure publique controversée, questionnant le cadre juridique de la liberté d'expression et du discours de haine. Notions de droit : Injures publiques, incitation à la haine, droit de la presse. Jugement du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour avoir diffamé SOS Méditerranée Date : 23/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des propos d'un sénateur accusé de diffamation contre une ONG de sauvetage en mer, interrogeant l'équilibre entre critique politique et respect de la vérité. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des associations. Procès de sept militants d’ultradroite pour avoir voulu commettre des violences lors de la finale France-Maroc Date : 23/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Confrontation judiciaire autour de la planification d'actes de violence, reflétant les tensions sociétales autour de l'extrémisme. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, extrémisme, droit pénal. Jugement d’un homme pour des menaces téléphoniques contre la communauté juive Date : 27/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Epinal Enjeu : Affaire centrée sur des menaces contre une communauté religieuse, mettant en lumière les enjeux de protection des minorités et de lutte contre l'antisémitisme. Notions de droit : Menaces, discrimination, droit pénal. Jugement des responsables d’une salle de jeu clandestine Date : 27/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'organisation d'une salle de jeu illégale, questionnant la régulation des jeux d'argent et la lutte contre l'économie souterraine. Notions de droit : Jeux d'argent clandestins, droit pénal économique. Procès d’un patient pour avoir agressé un médecin d’Audincourt Date : 27/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montbéliard Enjeu : Jugement sur l'agression d'un professionnel de santé, soulignant l'importance de la sécurité au travail dans le secteur médical. Notions de droit : Agression, droit du travail, protection des professionnels de santé. Procès du braquage d’une collection de mode Balmain Date : 28/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Affaire concernant le vol spectaculaire d'une collection de haute couture, interrogeant sur la sécurité des biens de grande valeur. Notions de droit : Vol, droit de la propriété, droit pénal. Procès de Blagodariov pour la publication en ligne de comptines antisémites, racistes et homophobes Date : 28/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen de la diffusion de contenu haineux sur internet, questionnant la responsabilité des auteurs et la régulation des plateformes numériques. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, droit numérique. Procès de la SNCF pour le déraillement d’un TGV-Est à Eckwersheim Date : 04/03/2024 - 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Jugement de la responsabilité de la SNCF dans l'accident tragique d'un TGV, questionnant la sécurité ferroviaire. Notions de droit : Responsabilité civile, sécurité publique, droit des transports. Procès de onze hommes pour le braquage d’une joaillerie à Châtillon-le-Duc Date : 25/03/2024 - 12/04/2024 Lieu : Cour d’assises, Nancy Enjeu : Évaluation de la culpabilité et de la peine pour un braquage audacieux, soulignant les questions de sécurité et de répression des actes criminels. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, vol qualifié. Calendrier / Agenda des procès Avril 2024 Procès d’un adolescent pour une fausse alerte à la bombe au lycée Blaise Pascal de Rouen Date : 09/04/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales d'une fausse alerte à la bombe par un mineur. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, sécurité publique, responsabilité pénale. Décision sur trois dossiers liés à l’inaction des États en matière de lutte contre les dérèglements climatiques Date : 09/04/2024, 10H Lieu : CEDH Enjeu : Détermination de la responsabilité étatique face au changement climatique et ses conséquences sur les droits humains. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit international, droits de l'homme. Décision sur la demande d’asile d’un réfugié de la Bande de Gaza Date : 09/04/2024 Lieu : CNDA, Montreuil Enjeu : Évaluation du droit à la protection pour un individu fuyant les conflits et les persécutions. Notions de droit : Droit d'asile, droit international humanitaire, droits de l'homme. Procès de sept viticulteurs pour mauvais traitements de leur main d’œuvre roumaine Date : 09/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Libourne Enjeu : Jugement sur les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs migrants. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, protection des travailleurs migrants. Procès de quinze activistes de Greenpeace pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Flamanville Date : 09/04/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Cherbourg Enjeu : Examen de l'action militante face aux enjeux de sécurité nationale et environnementale. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès de Jonathann Daval pour dénonciation calomnieuse envers sa belle-famille Date : 10/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Besançon Enjeu : Implications juridiques de fausses accusations dans un contexte familial tragique. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, droit civil. Jugement d’un élevage de porcs pour maltraitance d’animaux Date : 11/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Auxerre Enjeu : Evaluation de la responsabilité pénale dans le cadre de la maltraitance animale au sein d’un élevage industriel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, bien-être animal. Jugement du président de Tours-Metropole Frédéric Augis pour avoir injurié un vice-président Date : 11/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Conséquences juridiques des conflits et comportements inappropriés dans le cadre d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, respect de la fonction publique. Procès d’un étudiant qui avait mâché une souris vivante pour acte de cruauté envers un animal Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un acte de cruauté envers un animal dans un contexte non professionnel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, éthique animale. Procès de quatre personnes pour un trafic de codes de la route Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Examen de la fraude et de ses implications pour la sécurité routière. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, intégrité des examens publics. Examen de la requête d’une salariée de Mc Donald pour harcèlement transphobe Date : 15/04/2024 Lieu : Conseil des prud’hommes, Angers Enjeu : Évaluation des droits des travailleurs face à la discrimination et au harcèlement sur le lieu de travail. Notions de droit : Droit du travail, droit des discriminations, protection des minorités. Jugement de l’ancien directeur de Sciences-Po pour escroquerie Date : 16/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Analyse des responsabilités financières et éthiques dans la gestion d'une institution éducative. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, éthique dans l'éducation. Procès du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour prise illégale d’intérêts Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Évaluation de la responsabilité pénale en matière de conflits d'intérêts dans l'exercice d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, corruption. Jugement d’une infirmière pour une escroquerie aux faux actes médicaux Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur la falsification de documents médicaux et ses implications pour le système de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique médicale. Procès d’un professeur d’histoire-géographie pour violences psychologiques avec arme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Analyse des limites entre discipline scolaire et violence, ainsi que des conséquences sur le bien-être des élèves. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, éthique éducative. Procès du dirigeant d’un club de football amateur pour agressions sexuelles sur mineurs Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Annecy Enjeu : Jugement des actes d'agressions dans le contexte sportif et sa gestion par les instances associatives. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit du sport. Décision pour un policier jugé pour des violences intra-familiales Date : 18/04/2024 Lieu : Cour d’appel, Metz Enjeu : Évaluation de la responsabilité des forces de l'ordre dans le cadre privé et des répercussions sur l'image de l'institution. Notions de droit : Droit pénal familial, droit de la famille, éthique professionnelle. Jugement d’un responsable CGT pour apologie du terrorisme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et de ses impacts sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, sécurité nationale. Procès d’un homme pour avoir frappé un passant porteur d’une kippa Date : 19/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement d'un acte de violence à caractère antisémite et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Jugement de Pascaline Bongo pour corruption passive d’agent public gabonais Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation des liens entre sphères privée et publique dans un contexte international. Notions de droit : Droit pénal international, corruption, droit des affaires internationales. Jugement d’un réseau de production et de vente de stéroïdes Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 33-1 Enjeu : Jugement sur le trafic de substances dopantes et ses conséquences sur la santé publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique sportive. Procès pour le harcèlement en ligne du témoin d’un reportage de Zone Interdite Date : 22/04/2024 - 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation de la responsabilité individuelle et collective dans le cadre du cyberharcèlement. Notions de droit : Droit pénal, droit du numérique, protection des témoins. Procès d’un patient handicapé pour la tentative d’assassinat de son kinésithérapeute Date : 22/04/2024 - 10/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris, Audience à 14H le 22/04 - Salle Voltaire Enjeu : Examen des tensions entre patients et professionnels de santé dans un contexte de soin. Notions de droit : Droit pénal, éthique médicale, droit des patients. Procès de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice Date : 22/04/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'un des actes terroristes les plus meurtriers sur le sol français, soulignant la lutte contre le terrorisme et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, sécurité publique, droit des victimes. Procès d’un homme pour avoir menacé la proviseure du lycée Maurice Ravel au sujet d’une interdiction de port du voile Date : 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression face aux politiques d'établissement scolaire et aux droits individuels. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'éducation, laïcité, liberté d'expression. Décision sur le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs Date : 24/04/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final d'une affaire politique marquante, interrogeant sur l'éthique et la transparence dans la sphère politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique. Procès de 3 hommes pour le vol de plus de 550 tonnes de rails Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Cahors Enjeu : Jugement sur un cas de vol de grande envergure, questionnant la sécurité et la gestion des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Analyse juridique et sociétale de la prostitution impliquant des mineurs et les mesures de protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droits des victimes. Procès d’un homme pour tentative d’enlèvement d’enfant Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Colmar Enjeu : Jugement sur une tentative d'enlèvement, soulignant l'importance de la vigilance et de la protection des mineurs. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit civil. Jugement de Papacito pour des injures en ligne à l’encontre du maire de Montjoi Date : 26/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Évaluation des limites de la liberté d'expression sur les plateformes en ligne et des conséquences juridiques des discours haineux. Notions de droit : Droit pénal, cyberharcèlement, liberté d'expression. Jugement de Yann Moix poursuivi en diffamation par ses parents Date : 29/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Jugement sur une affaire de diffamation familiale, interrogeant sur les droits à la vie privée et à l'expression. Notions de droit : Droit pénal, droit à la vie privée, liberté d'expression. Calendrier / Agenda des procès Mai 2024 Voici tous les procès de Mai 2024 : Procès d’un supporter de Montpellier pour avoir lancé un pétard sur la pelouse le 8 octobre 2023 Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Jugement sur les comportements dangereux dans les enceintes sportives et leur impact sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, responsabilité individuelle. Jugement de la gérante d’un site en ligne de vente d’acide hyaluronique Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Évaluation de la conformité des pratiques commerciales en ligne avec la législation sur la santé et la sécurité des consommateurs. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, droit de la santé. Jugement de deux forains pour un accident mortel de manège à Firminy Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Étienne Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de sécurité des attractions foraines et des conséquences légales d'un accident mortel. Notions de droit : Droit pénal, responsabilité civile, droit des obligations. Jugement de Nicolas Bay pour avoir diffamé Medine Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression dans le cadre politique et les répercussions des propos diffamatoires. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, diffamation. Procès d’un chauffeur de taxi pour menaces de mort antisémite Date : 06/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Jugement sur des actes antisémites et leur impact sur la cohésion sociale et la sécurité des individus. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Procès de l’assassinat de deux bandits corses à l’aéroport de Bastia en 2017 Date : 06/05/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour d’assises, Aix-en-Provence Enjeu : Examen des dynamiques criminelles insulaires et des défis posés à la justice en matière de criminalité organisée. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, criminalité organisée. Procès de trois adolescents pour l’incendie de deux immeubles désaffectés Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen (Répété, voir précédent pour détails.) Procès de deux jeunes militants d’ultradroite pour des violences racistes devant le lycée Victor Hugo Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la radicalisation de la jeunesse et les actes de violence à caractère raciste. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, protection des mineurs. Procès d’un policier municipal de Tréguier pour dégradations de véhicules Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Brieuc Enjeu : Évaluation de la responsabilité et de l'éthique professionnelle des forces de l'ordre dans leurs comportements privés. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, responsabilité civile. Jugement de six militants d’ultradroite pour une manifestation violente à Saint-Brévin-les-Pins Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Nazaire Enjeu : Analyse des conséquences juridiques des mouvements sociaux extrêmes et de leur impact sur l'ordre public. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, ordre public. Décision sur le pourvoi de Patrick Balkany contre la confiscation du moulin de Cossy Date : 07/05/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final des conséquences des affaires de corruption sur le patrimoine des élus. Notions de droit : Droit pénal, droit civil, corruption. Procès de 14 entreprises pour avoir produit de l’agent orange pendant la guerre du Vietnam Date : 07/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur la responsabilité des entreprises dans la production de substances chimiques utilisées comme armes de guerre et leurs conséquences sanitaires et environnementales à long terme. Notions de droit : Droit international, responsabilité civile des entreprises, droit de l'environnement. Décision pour le maire de Roubaix Guillaume Delbar poursuivi pour fraude fiscale Date : 13/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Douai Enjeu : Examen des conséquences juridiques des comportements fiscaux frauduleux des élus sur la confiance publique. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal, éthique politique. Jugement de Bernard Perrut pour détournement de frais de mandat Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation de l'usage des fonds publics par les élus et les implications légales d'un détournement. Notions de droit : Droit pénal, droit financier, éthique des élus. Jugement d’une affaire d’emplois fictifs à l’APHM Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques d'emploi illégales au sein d'une institution publique et leur impact sur la gestion des ressources humaines. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, gestion publique. Jugement de quatre personnes pour avoir participé aux émeutes de La Courneuve le 17 mars Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation juridique des actes de violence collective et de leur impact sur la sécurité et l'ordre publics. Notions de droit : Droit pénal, ordre public, droits civils. Procès de Gabriel Fortin pour trois assassinats de DRH Date : 13/05/2024 - 28/05/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Grenoble Enjeu : Analyse des motivations et des conséquences des actes de violence ciblée dans le contexte professionnel. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, psychologie criminelle. Procès de l’ancien préfet Alain Gardère pour corruption Date : 13/05/2024 - 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques corruptives au sein de l'administration et leurs impacts sur la gouvernance publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique dans l'administration. Jugement de Roman Polanski poursuivi en diffamation par Charlotte Lewis Date : 14/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des allégations de diffamation dans le cadre d'accusations publiques et leur impact sur la réputation individuelle. Notions de droit : Droit pénal, droit de la presse, protection de la vie privée. Décision pour l’ancien maire de Toulon Hubert Falco poursuivi pour l’affaire du “frigo” Date : 14/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Aix-en-Provence Enjeu : Jugement sur les implications légales des pratiques douteuses dans la gestion des biens municipaux. Notions de droit : Droit pénal, droit administratif, gestion publique. Jugement d’un industriel chinois pour blanchiment dans l’achat de vignobles bordelais Date : 15/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de blanchiment d'argent dans le secteur viticole et leur impact sur l'économie locale. Notions de droit : Droit pénal financier, droit de la propriété, droit des affaires internationales. Procès d’un retraité de Villecresnes pour des violences racistes Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales des actes de violence à caractère raciste par des particuliers. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, droits fondamentaux. Jugement de deux militants basques pour avoir transporté des armes d’ETA qu’ils souhaitaient restituer à la société civile Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 16è chambre Enjeu : Analyse de la légitimité et des conséquences juridiques de la restitution d'armes dans un contexte post-conflit. Notions de droit : Droit pénal, droit des conflits armés, réinsertion sociale. Décision sur la contestation du non-lieu prononcé dans le dossier de la mort d’Adama Traoré Date : 16/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des demandes de réouverture d'une enquête dans un cas de décès controversé impliquant des forces de l'ordre. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, procédure d'appel. Procès d’un homme pour un viol commis à l’hôpital Cochin Date : 16/05/2024 - 22/05/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur la sécurité et la vulnérabilité des patients au sein des établissements de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection des victimes. Procès de trois haut dignitaires syriens pour crimes contre l’humanité Date : 21/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris Enjeu : Analyse de la responsabilité individuelle dans le cadre de crimes contre l'humanité et le droit international humanitaire. Notions de droit : Droit international, crimes contre l'humanité, juridiction universelle. Procès d’EDF et d’Henri Proglio pour favoritisme Date : 21/05/2024 - 13/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de favoritisme dans l'attribution de marchés publics et leur impact sur la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la concurrence, droit des marchés publics. Procès des frères Moretti pour leur participation à l’assassinat et la tentative de meurtre des frères Sorba Date : 22/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un conflit familial ayant entraîné des actes de violence grave, soulignant les dynamiques de vendetta. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, résolution de conflits. Jugement de Carrefour pour le harcèlement moral d’un ancien cadre Date : 23/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Caen Enjeu : Analyse des responsabilités des entreprises dans la prévention et la gestion du harcèlement moral en milieu professionnel. Notions de droit : Droit du travail, protection des salariés, responsabilité de l'employeur. Procès d’Eric Zemmour pour provocation à la haine à l’égard des mineurs isolés Date : 23/05/2024, 9h00 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et des discours incitant à la haine contre des groupes vulnérables. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, protection des mineurs. Décision dans l’affaire de l’escroquerie au rachat du château de La Rochepot Date : 27/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire d'escroquerie complexe dans le secteur immobilier de prestige. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, droit immobilier. Procès du groupe Indexia pour pratiques commerciales trompeuses Date : 27/05/2024 - 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les responsabilités des entreprises dans le respect des droits des consommateurs et l'éthique commerciale. Notions de droit : Droit de la consommation, droit pénal des affaires, protection du consommateur. Procès de l’ex maire de Canteleu et de seize personnes pour leur participation à un vaste trafic de drogue Date : 27/05/2024 - 24/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'implication d'élus locaux dans des réseaux criminels et les impacts sur la communauté. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le trafic de stupéfiants, éthique politique. Procès du dirigeant du refuge de l’Arche de Noël pour la maltraitance d’animaux Date : 27/05/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béziers Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les refuges et la responsabilité de leurs gestionnaires. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'environnement. Décision dans l’affaire du “balcon effondré” Date : 28/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Angers Enjeu : Analyse des responsabilités dans les accidents de construction et les normes de sécurité. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, droit de la construction. Jugement de Saïd Chabane pour blanchiment en bande organisée Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation des mécanismes de blanchiment d'argent et des structures criminelles organisées. Notions de droit : Droit pénal financier, droit des sociétés, lutte contre le blanchiment. Procès de l’ancien député Renaissance Pierre Cabaré pour violences sexuelles Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montauban Enjeu : Jugement sur les allégations de violences sexuelles et les implications pour la réputation et la carrière politiques. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique publique. Procès du rappeur Sadek pour un délit de fuite Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des conséquences juridiques d'un délit de fuite suite à un accident et l'impact sur l'image publique. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, responsabilité civile. Procès de trois mineurs pour des menaces et le cyberharcèlement du proviseur du lycée Romain-Rolland d’Ivry-sur-Seine Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Paris Enjeu : Jugement sur le cyberharcèlement dans le milieu scolaire et les mesures de protection des victimes. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, cyberharcèlement, droit de l'éducation. Calendrier / Agenda des procès Juin 2024 Voici tous les procès de Juin 2024 : Procès du volet financier de l’affaire Karachi Date : 03/06/2024 - 19/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des implications financières dans une affaire de ventes d'armes et leurs conséquences politiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal financier, corruption, droit international. Jugement de cinq personnes pour le naufrage du chalutier Breiz Date : 04/06/2024 Lieu : Tribunal maritime, Le Havre Enjeu : Jugement sur les responsabilités dans le naufrage d'un chalutier, questionnant la sécurité maritime et les normes de navigation. Notions de droit : Droit maritime, responsabilité civile, sécurité en mer. Procès du rappeur Maes pour violences Date : 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des actes de violences dans le cadre privé et leur impact sur la société. Notions de droit : Droit pénal, violence, droits de la victime. Procès de Jean-Marc Morandini pour corruption de mineurs Date : 05/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations de corruption de mineurs dans le secteur des médias et l'impact sur la protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la communication. Procès de Deliveroo pour travail dissimulé Date : 05/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des pratiques d'emploi et des conditions de travail dans l'économie des plateformes. Notions de droit : Droit du travail, droit social, économie numérique. Procès de deux hommes pour l’agression du maire de Péage-de-Roussillon Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Avignon Enjeu : Analyse des violences contre des élus locaux et leur impact sur l'exercice de la démocratie locale. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des fonctionnaires. Jugement du maire de Chateauroux-les-Alpes et de son fils pour braconnage Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Gap Enjeu : Jugement sur les pratiques illégales de chasse et leur impact environnemental et éthique. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, éthique de la chasse. Procès du hacker Ulcan pour la diffusion de données confidentielles Date : 06/06/2024 - 07/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les cyberattaques et la diffusion non autorisée de données personnelles, questionnant la sécurité informatique et la vie privée. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, protection des données. Fin du procès du président de la métropole de Lille pour prise illégale d’intérêts dans le financement du Grand-Stade Date : 10/06/2024 - 11/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans la gestion des projets publics et leurs conséquences sur la transparence et l'éthique publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, gestion publique. Procès du commissaire Chassaing pour la mort de Steve Maia Caniço Date : 10/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Jugement sur les circonstances et les responsabilités dans le décès d'un jeune homme suite à une intervention policière. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, responsabilité des forces de l'ordre. Procès d’un ancien commissaire d’exposition pour un vol à la Maison européenne de la photographie Date : 12/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le vol d'œuvres d'art et ses implications pour la sécurité des institutions culturelles et la protection du patrimoine. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété intellectuelle, droit des biens. Procès de cinq personnes pour des menaces de mort contre l’auteur de BD Bastien Vivès Date : 13/06/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-2 Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression et des répercussions des menaces sur la création artistique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, droit d'auteur. Procès de Dominique Boutonnat pour agression sexuelle sur son filleul Date : 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations d'agression sexuelle dans le contexte familial, interrogeant la protection des victimes et la réparation. Notions de droit : Droit pénal, protection des mineurs, droit des victimes. Procès de cinq rugbymen grenoblois pour viol Date : 17/06/2024 - 28/06/2024 Lieu : Cour d’assises, Bordeaux Enjeu : Examen des accusations de viol collectif et ses conséquences sur les victimes et le milieu sportif. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits de la victime. Procès d’un couple de policiers pour escroquerie Date : 18/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 10è chambre Enjeu : Jugement sur les actes d'escroquerie commis par des membres des forces de l'ordre et leurs implications éthiques et professionnelles. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, droit des affaires. Décision sur le devoir de vigilance dans trois dossiers visant TotalEnergies, EDF, et Suez Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 5-12 Enjeu : Évaluation des responsabilités des grandes entreprises en matière de vigilance et leur impact environnemental et social. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit des affaires, responsabilité sociétale des entreprises. Procès de Steeve Briois et de trois cadres du RN pour incitation à la discrimination Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur les discours incitant à la discrimination et leur impact sur le vivre ensemble et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, lutte contre la discrimination. Procès d’un membre de l’Action française pour des violences sur un étudiant mis hors de cause dans une enquête antiterroriste Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur des actes de violence motivés par des préjugés idéologiques et leurs conséquences pour les individus et la société. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des individus. Procès de Thierry Mandon pour escroquerie à la Cité du design de Saint-Etienne Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Etienne Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie au sein des institutions culturelles et leurs répercussions financières et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, éthique dans la gestion publique. Jugement de la SACEM pour l’obtention par les héritiers du Boléro de Ravel de la prolongation des droits d’auteur Date : 24/06/2024 Lieu : Tribunal judiciaire, Nanterre Enjeu : Examen des droits de succession sur les œuvres d'art et leur impact sur le domaine public et la culture. Notions de droit : Droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit successoral. Procès de sept membres d’un gang nigérians pour proxénétisme Date : 24/06/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur les activités de proxénétisme et leur impact sur les victimes et la société. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le proxénétisme, protection des victimes. Procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat Date : 24/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics par les élus et leurs conséquences sur la confiance publique. Notions de droit : Droit pénal, droit financier public, éthique politique. Décision sur le recours de Tariq Ramadan contre son renvoi en procès pour viols Date : 27/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des procédures d'appel dans les affaires de viol et l'impact sur les victimes et l'accusé. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, procédure d'appel. Procès du commandant d’un vraquier sud-coréen pour pollution atmosphérique Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur les responsabilités en matière de pollution atmosphérique par les navires et leur impact environnemental. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Calendrier / Agenda des procès Juillet 2024 Voici tous les procès de Juillet 2024 : Procès de Michèle Alliot-Marie pour prise illégale d’intérêt Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques et leurs implications juridiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique politique. Jugement du propriétaire d’Atalian pour escroqueries Date : 02/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Jugement sur les pratiques d'escroquerie au sein des entreprises et leur impact sur les clients et la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la consommation, droit des affaires. Procès d’un jeune Ardéchois pour des menaces d’attentats racistes Date : 02/07/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des menaces terroristes à caractère raciste et leur impact sur la sécurité publique et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le terrorisme, droits de l'homme. Procès de Koba LaD pour des violences en réunion dans une boite de nuit Date : 02/07/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-1 Enjeu : Jugement sur les violences en milieu nocturne et leur impact sur la sécurité des individus et des établissements. Notions de droit : Droit pénal, violence en réunion, sécurité publique. Procès de sept personnes pour avoir escroqué le CHU de Nice lors de la réalisation de travaux Date : 03/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie dans les marchés publics et leur impact sur les services publics et la gestion des fonds. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la commande publique, éthique dans la gestion publique. Calendrier / Agenda des procès Août 2024 Voici tous les procès de Août 2024 : Procès d’un employé d’une maison de vin pour le vol de 7000 bouteilles Date : 06/08/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Dijon Enjeu : Jugement sur un vol massif au sein d'une entreprise et ses répercussions économiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des sociétés, protection de la propriété. Calendrier / Agenda des procès Septembre 2024 Voici tous les procès de Septembre 2024 : Procès du commandant d’un vraquier maltais pour avoir pollué les eaux de la Méditerranée Date : 02/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de pollution maritime et leurs impacts environnementaux. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Procès d’un homme et de 50 “clients” pour le viol de sa femme placée sous soumission chimique Date : 02/09/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour criminelle, Avignon Enjeu : Jugement sur un cas extrême d'abus sexuel et d'exploitation, interrogeant sur les droits de la victime et la responsabilité collective. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, lutte contre l'exploitation sexuelle. Procès d’un homme pour un trafic de glyphosate Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Jugement sur le commerce illégal de substances réglementées et ses implications pour la santé publique et l'environnement. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit pénal des affaires, santé publique. Procès de deux anciens dirigeants de l’Imagerie d’Épinal pour abus de biens sociaux Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Épinal Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion et les abus au sein d'entreprises culturelles historiques. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit des sociétés, protection du patrimoine culturel. Procès de deux policiers de la Brav-M pour des violences et des menaces sur un manifestant Date : 05/09/2024, 13h Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny, 14è chambre Enjeu : Examen des actions des forces de l'ordre lors des manifestations et leur conformité avec le droit et les obligations éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, éthique policière. Procès du père Jean-Marc Schoepff pour des agressions sexuelles sur deux mineurs Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur des accusations d'abus sexuels dans un contexte religieux, soulignant la protection des mineurs et la responsabilité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit ecclésiastique. Procès d’un élevage de cochons pour mauvais traitement Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Troyes Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les élevages et les standards de bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'agriculture. Audience civile pour l’auteur d’une fausse alerte à la bombe au château de Versailles Date : 09/09/2024, 14h Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 7è chambre Enjeu : Évaluation des conséquences juridiques d'une fausse alerte et des réparations civiles pour les dommages causés. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, sécurité publique. Procès de dix hauts dignitaires de l’armée pour corruption Date : 09/09/2024 - 25/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques corruptives au sein de l'armée et leurs impacts sur la sécurité et l'éthique militaires. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique militaire. Procès d’un maitre d’internat du Lycée Stanislas de Paris pour des violences sur six étudiants Date : 09/09/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Jugement sur des cas de violences éducatives et leur impact sur le bien-être et la sécurité des étudiants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de l'éducation. Décision pour la compagnie Yemenia poursuivie pour le crash de 2009 au large des Commores Date : 10/09/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-8 Enjeu : Examen des responsabilités juridiques et des indemnisations suite à un accident aérien tragique. Notions de droit : Droit aérien, responsabilité civile, indemnisation des victimes. Procès de trois hommes pour la mise en ligne de faux documents Date : 10/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels et leur diffusion sur internet, questionnant la fiabilité de l'information et la fraude documentaire. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, droit de la communication. Procès d’un gilet jaune pour l’incendie de la voiture de Christian Etchebest Date : 11/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Évaluation des actes de violence durant les manifestations et leur impact sur la propriété privée et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, droit de la propriété. Procès de Christelle Doisy pour une cinquantaine d’escroqueries Date : 12/09/2024 - 13/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Amiens Enjeu : Jugement sur une série d'escroqueries et l'impact sur les victimes, soulignant les mécanismes de la fraude. Notions de droit : Droit pénal des affaires, protection du consommateur, droit des victimes. Procès de Peter Cherif pour association de malfaiteurs terroriste Date : 16/09/2024 - 04/10/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'implication dans des réseaux terroristes et l'évaluation de la menace pour la sécurité nationale. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité publique. Procès des anciens dirigeants de Wendel pour fraude fiscale Date : 16/09/2024 - 16/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques d'évasion fiscale au sein des grandes entreprises et leurs conséquences juridiques et financières. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal des affaires, éthique des affaires. Procès d’un policier pour corruption et trafic de stupéfiants au CRA de Vincennes Date : 19/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les actes de corruption et de trafic au sein des forces de l'ordre, interrogeant l'intégrité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre la corruption, lutte contre les stupéfiants. Procès de deux anciennes employées d’une crèche People-&-Baby de Villeneuve-d’Ascq pour des maltraitances Date : 23/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille, 5è chambre Enjeu : Jugement sur les cas de maltraitance dans les structures d'accueil de la petite enfance et leur impact sur le bien-être des enfants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la famille. Procès des procurations falsifiées aux municipales de 2020 Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle des grands procès Enjeu : Analyse des fraudes électorales et leurs répercussions sur la démocratie locale et la confiance dans le processus électoral. Notions de droit : Droit pénal, droit électoral, intégrité des élections. Procès de François Thierry pour faux en écriture publique Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Cour criminelle, Lyon Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels par un fonctionnaire public et l'impact sur la confiance en l'administration. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, droit administratif. Procès de Nicolas Bedos pour agressions sexuelles Date : 26/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des accusations d'agression sexuelle et leur influence sur la perception publique des personnalités. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, droit de la personnalité. Procès de Marine Le Pen et de 26 membres du RN dans l’affaire des faux assistants d’eurodéputés Date : 30/09/2024 - 27/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre, audiences les lundi, mardi et mercredi. Enjeu : Analyse des accusations d'emploi fictif au Parlement européen et de leurs implications sur les finances publiques et l'intégrité politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique, gestion des fonds publics. Procès de Magali Berdah pour banqueroute et blanchiment Date : 30/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion d'entreprise menant à la banqueroute et les activités de blanchiment d'argent. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la faillite, lutte contre le blanchiment. Calendrier / Agenda des procès Octobre 2024 Voici tous les procès de Octobre 2024 : Procès de huit militants de Greenpeace et deux photoreporters pour s’être introduits sur le port méthanier du Havre Date : 01/10/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Évaluation des actions de protestation environnementale et leur légitimité face à la législation sur l'intrusion et la sécurité des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès d’une femme pour escroquerie aux frais d’hospitalisation Date : 04/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nîmes Enjeu : Jugement sur la fraude aux systèmes de santé et ses répercussions économiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection sociale. Procès du groupe des Barjols pour la préparation d’attentats Date : 07/10/2024 - 18/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des activités d'un groupe radicalisé et des mesures de prévention et de répression des tentatives d'attentats. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité nationale. Procès des dirigeants de Canard Enchaîné pour abus de biens sociaux Date : 08/10/2024 - 11/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion au sein d'une rédaction de presse et leur conformité avec le droit des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la presse, éthique journalistique. Procès de Faouzi Lamdaoui pour violation du secret professionnel Date : 15/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la divulgation d'informations confidentielles et ses implications pour la confidentialité et la confiance professionnelle. Notions de droit : Droit pénal, secret professionnel, éthique du travail. Procès de trois pompiers pour atteintes sexuelles sur “Julie” Date : 15/10/2024 - 16/10/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 8è chambre Enjeu : Jugement sur des accusations d'atteintes sexuelles par des professionnels de secours et leur impact sur la crédibilité et la confiance envers les services d'urgence. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique professionnelle. Procès de 13 militants écologistes pour s’être introduits sur l’aéroport du Bourget Date : 17/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des actions directes pour la cause environnementale et leur confrontation avec les lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès du dossier “carton rouge” d’une escroquerie aux bitcoins dans le monde du football Date : 21/10/2024 - 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire de fraude financière impliquant la monnaie virtuelle et le secteur sportif. Notions de droit : Droit pénal financier, droit du sport, monnaies virtuelles. Procès de Dylan Robert pour un car-jacking Date : 25/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un vol de voiture sous la menace et ses conséquences pour les victimes et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de douze militants pour avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 29/10/2024 - 30/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des limites de l'action militante contre les centres de rétention et leur compatibilité avec la loi. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, liberté de manifestation. Calendrier / Agenda des procès Novembre 2024 Voici tous les procès de Novembre 2024 : Procès pour complicité de l’assassinat de Samuel Paty Date : 12/11/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur le rôle des complices dans l'assassinat de Samuel Paty, interrogeant sur la radicalisation et la responsabilité individuelle et collective. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, complicité, liberté d'expression. Procès de Bernard Squarcini pour trafic d’influence au profit de LVMH Date : 13/11/2024 - 29/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de lobbying et de trafic d’influence au sein des grandes entreprises et leur impact sur l'éthique des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, corruption, éthique et responsabilité des entreprises. Procès de deux activistes d’Alternatiba pour des violences au siège de TotalEnergies Date : 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence dans le cadre de protestations environnementales et leur légitimité face aux lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès d’un éleveur de cochons pour avoir tué cinq chiens de chasse Date : 19/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Privas Enjeu : Jugement sur la conflictualité entre activités agricoles et pratiques de chasse, et les répercussions sur la cohabitation rurale et le bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, droit rural, protection animale. Procès de Jean-Pierre Jouyet, Augustin de Romanet et Alain Bauer pour détournement de fonds publics Date : 25/11/2024 - 02/12/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics et des accusations de détournement au sein d'organismes publics ou parapublics. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit financier public, corruption. Calendrier / Agenda des procès Décembre 2024 Voici tous les procès de Décembre 2024 : Procès de trois supporters du PSG pour avoir voulu commettre des violences contre des supporters de Newcastle Date : 03/12/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence préparés dans le contexte sportif et leur impact sur la sécurité des événements et le droit des supporters. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits des victimes, sécurité publique. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Métiers juridiques Agnès Naudin est une femme-flic. Elle vient de quitter la fameuse Brigade Territoriale de Protection de la Famille (brigade qui a pour mission d'enquêter sur les viols conjugaux, les viols sur mineurs incestueux ou non, et les bébés secoués). La capitaine de la police nous livre un témoignage sans langue de bois sur le monde qu'elle a côtoyé pendant des années. 👮‍♀️ Sommaire 💼 Comment se déroulent les concours de Police ? 🚔 Tout savoir sur le métier de policier 🥑 Questions en vrac à une capitaine de la police 👮‍♂️ Sur les viols conjugaux 🚓 6 questions qu’on a toujours voulu poser à un policier 👮‍♀️ Les conseils d'Agnès Naudin pour rejoindre la police Pamplemousse : Bonjour Agnès, tu peux te présenter et répondre à nos questions de façon courte ? Agnès Naudin : Bonjour, je suis Agnès Naudin, je suis capitaine de police en Brigade Territoriale de Protection de la Famille en disponibilité depuis 6 mois et je suis là pour Pamplemousse ! Comment se déroulent les concours de Police ? 💼 Pamplemousse : Comment se passent les concours d’officier de police ? Agnès Naudin : C'est difficile, mais c'est marrant. C'est un peu comme si l'on voyait plein de lapins crétins qui sont en train de courir tous ensemble pour arriver à la ligne d'arrivée et qu'ils étaient tous épuisés avant même que le gong ait sonné ! Pamplemousse : Tu as fait une prépa ? Agnès Naudin : Alors j'en ai pas fait qu'une, j'en ai fait 2, mais pas des prépas pour rentrer dans la police. J'ai fait des prépas pour être avocate. Pamplemousse : C’était pas nécessaire de faire une prépa pour les concours de police ? Agnès Naudin : En fait, quand j'ai voulu passer les concours, j'avais déjà fait les deux prépas pour être avocate et c'est ça qui m'a permis d'avoir ce concours là. Alors j'ai pas eu celui d'avocat mais j'ai eu celui de la police. Pamplemousse : Faut faire des pompes pour l’avoir ? Agnès Naudin : Il paraît. Il faut en faire euh... 3 pour les filles et 5 pour les garçons. Je crois, c'était il y a 10 ans hein ! Pamplemousse : Il y a une épreuve de franchissement de barrières, ça t’a rappelé la fac de droit ? Agnès Naudin : haha oui ! Pamplemousse : C’est plus dur d’être policier que magistrat ? Agnès Naudin : Aujourd’hui c’est plus dur d’être policier qu’être magistrat. Pamplemousse : Ah oui, parce qu'il y a moins d’acceptés qu’à l’ENM, c'est ça ? Agnès Naudin : Oui voilà, et moins qu'à l'ENA aussi. Je force un peu le trait. Pamplemousse : Les erreurs à éviter pour passer le concours ? Agnès Naudin : Les erreurs à éviter ? Être un gros con. Chacun entendra ce qu'il voudra y entendre. C'est quelqu'un qui va aller chercher du pouvoir, qui va aller chercher de la lumière. ❤️ Recommandé pour vous : Annales concours de police, de la DGSE et de la gendarmerie. Concours de police : les conseils d’une commissaire et professeur de droit pénal Tout savoir sur le métier de policier 🚔 Pamplemousse : C’est dur d’être une femme dans la police ? Agnès Naudin : J'ai toujours trouvé que c'était beaucoup plus facile de manager des hommes que des femmes. Pamplemousse : Les 3 choses qui vous ont fait rejoindre la police ? Agnès Naudin : Les gens… Le service... L'injustice. Pamplemousse : Ça fait 3 bravo ! Ce qui vous énerve le plus dans la police ? 😑 Agnès Naudin : Les cons, j'aime pas les cons. Pamplemousse : On en a aussi 2 ou 3 à la faculté. Y’en a beaucoup dans la police des cons ? Agnès Naudin : Un peu trop. Pamplemousse : Quels sont les clichés sur la police ? Agnès Naudin : Mais il y en a plein ! Le cow-boy qui arrête tout le temps, le délit de faciès, bien sûr ! Est-ce vraiment des clichés ? Pamplemousse : C'est marrant, ce sont les mêmes que parmi nos chargé de TD 😅 ❤️ Recommandé pour vous : LE FIGADA Questions en vrac à une capitaine de la police 🥑 Pamplemousse : Aurais-tu pu être une bonne avocate ? Agnès Naudin : J'aurais été incapable de défendre les coupables, j'aurais fait une très mauvaise avocate ! Pamplemousse : Et tu es une bonne policière ? Agnès Naudin : Ouais je pense. Parce que je suis à l'écoute, parce que j'arrive à comprendre les choses assez rapidement et à me faire une image d'ensemble de la situation. Pamplemousse : Quel est le pire métier dans la police ? Agnès Naudin : Garde-barrières. Pamplemousse : Tu te sentais utile dans la police ? 👮‍♀️ Agnès Naudin : Bah oui ! Tous les jours, enfin je veux dire, c'est beaucoup plus gratifiant de s'occuper de victimes de violences sexuelles que d'aller casser des gilets jaunes dans la rue. Pamplemousse : Quel effet ça fait de menotter quelqu’un ? Agnès Naudin : Ah ben c'est pas le même trip que quand tu menottes ton copain ou ta copine. Pamplemousse : Les débats sur la baisse de la majorité sexuelle, tu en penses quoi ? Agnès Naudin : Ah bah je suis pas d’accord, j’ai écrit un bouquin là-dessus et j’ai choisi une histoire justement où on parle d'une jeune fille de 11 ans qui a des relations sexuelles avec son oncle par alliance qui en a 40. Qui lui est d’accord, bien évidemment. Sauf que tout l’enjeu c’est justement de voir quelle est la maturité sexuelle de la jeune fille et aujourd'hui on a décrété que finalement 15 ans, elles étaient toutes à maturité sexuelle pour pouvoir dire oui, moi je suis pas d'accord. Je pense que c'est au cas par cas qu'il faut faire. ❤️ Recommandé pour vous : [ENQUÊTE] 70% des étudiants déclarent avoir perdu l'envie d'étudier Sur les viols conjugaux 👮‍♂️ Pamplemousse : Les viols conjugaux c’est quoi ? Agnès Naudin : Les viols conjugaux, c'est un viol dans un couple. Pamplemousse : Et il y en a beaucoup ? Agnès Naudin : On n'en entend pas beaucoup parler mais ça veut pas dire qu'il y en a pas. Il y a beaucoup de viols au sein des couples dont on ne parle pas. Le problème du viol conjugal, c'est qu'il y a le phénomène de l'emprise. Elle est très difficile à déterminer en pratique. Quand on a une femme qui est de nationalité étrangère, qui a des enfants et qui ne gagne pas d’argent, forcément les leviers pour en faire ce que l'on veut sont plus nombreux. Alors elle, elle peut dire "non" et il peut ne pas y avoir de violence mais si pour pouvoir être tranquille, elle est obligée d’écarter les jambes, est-ce que là on considère que c’est une viol ou pas ? Pamplemousse : Pour vous, c'est un viol ou pas un viol ? 🤷‍♀️ Agnès Naudin : Pour moi ça en est un ouais, j'espère qu'un jour on en arrivera là c’est-à-dire qu’on dépassera la violence physique du viol pour en arriver à la violence morale. On doit reconnaître cela. Pamplemousse : C’est passionnant... Agnès Naudin : Oui ! C’est pour ça que c’est pas vraiment quelque chose qui est difficile pour moi parce qu’en fait, quelque part, je me protège en essayant de comprendre ce qu’il se passe en face de moi. Et donc je rentre dans un côté intellectuel de l'histoire et d'essayer de vraiment la comprendre au maximum et l’empathie, je la garde pour essayer de comprendre. J'essaie de laisser les émotions de côté. Pamplemousse : Que peut-on améliorer dans la prise en charge des familles ? Agnès Naudin : L’écoute, le temps, la bienveillance. Nous on a le temps. Dans les commissariats, ils l'ont moins et puis on rentre dans une telle routine en fait qu’au bout d’un moment, on oublie, on prend des automatismes et puis on a un objectif à remplir et… et voilà notre temps n’est pas nécessairement celui des victimes et on a tendance à l’oublier. ❤️ Recommandé pour vous : [Vidéo] "La justice n'est pas considérée comme un chantier prioritaire" - Antoine Vey 6 questions qu’on a toujours voulu poser à un policier 🚓 Pamplemousse : Vous avez déjà utilisé vos menottes de service dans l’intimité ? Agnès Naudin : Non jamais. Pamplemousse : Avez-vous déjà abusé de votre pouvoir de policier ? Agnès Naudin : J'ai déjà roulé dans les voies de bus avec ma voiture perso. Pamplemousse : On est choqués 😱 Agnès Naudin : Ouais, j'imagine ! Pamplemousse : Les flics mettent des amendes aux flics ? Agnès Naudin : Non je pense pas. Mais en revanche, ça arrive que des gendarmes mettent des amendes aux flics. Pamplemousse : Avez-vous déjà mis votre sirène pour rentrer du taf plus vite ? Agnès Naudin : Non, pour arriver plus vite au travail, oui ! 🚓 Pamplemousse : Avez-vous des primes pour mettre des amendes ? Agnès Naudin : NSPP. Pamplemousse : Vous avez déjà eu des primes ? Agnès Naudin : Non jamais, trop grande gueule. On commence une phrase, vous la terminez ! Pamplemousse : Ce qui est cool quand vous êtes femme flic… Agnès Naudin : Ce qui est cool quand on est femme flic dans la police, c’est qu’on nous prend pour des faibles. Pamplemousse : Ce qui est dur quand vous êtes femme flic… Agnès Naudin : Next ! Pamplemousse : À la BTPF j’ai beaucoup pleuré quand… Agnès Naudin : À la BTPF, j’ai beaucoup pleuré quand je suis arrivée. Pamplemousse : À la BTPF j’ai beaucoup ri quand… Agnès Naudin : À la BTPF, j’ai beaucoup ri quand on parlait de cul ! Les conseils d'Agnès Naudin pour rejoindre la police 👮‍♀️Pamplemousse : Avez-vous des conseils pour les abonnés de Pamplemousse qui voudraient rejoindre la police ? Agnès Naudin : Soyez vous-même, ne vous perdez pas, cherchez votre place. Finalement, il n’y a rien de pire qu’un étudiant qui arrive et qui se dit “tiens je vais rentrer dans la police” en s’imaginant qu’on est dans un western et parce que finalement ça fera ou quelqu’un de malheureux, ce qui n’est déjà pas cool, ou alors ce sera quelqu’un de malheureux avec du pouvoir et donc forcément, il rendra les autres malheureux et je pense qu’on a tous une grande responsabilité à savoir qui on est avant de rentrer dans la police. Pamplemousse : C’est le rôle de l’université ? Agnès Naudin : Non, je pense que c’est de la responsabilité personnelle de chacun d’apprendre à se connaître, à vraiment aller chercher au fond de soi de savoir pourquoi est-ce qu’on a envie de rentrer dans la police. Pamplemousse : Demain, vous avez prévu quoi ? Agnès Naudin : Demain il faut que j’écrive un courrier disant que je ne veux pas revenir dans la police. Pamplemousse : OH la news ! 🔥 Pourquoi ? Agnès Naudin : J’ai trouvé un autre moyen de pouvoir garder ma liberté de parole. Pamplemousse : Énorme, donc au revoir la police ? Agnès Naudin : Le prochain bouquin sur lequel j’ai travaillé traite du malaise dans la police, donc de toutes façons si c’est pas moi qui leur dit “je reviens pas” à un moment donné, ils vont me mettre dehors ! Pamplemousse : haha en effet... Quel est ton prochain projet ? Agnès Naudin : Le prochain livre que je fais, c’est sur les disparus. C'est un recueil de témoignages de famille de disparus. Avec les dysfonctionnements de la justice... et des enquêtes etc. En gros, le droit ça peut aussi mener à un autre truc qu’on appelle “lanceur d’alertes” et c’est un peu ce que j’essaie de faire dans tous les sujets qu’on peut avoir. C’est démontrer les dysfonctionnements pour faire avancer les choses… Pamplemousse : Merci Agnès ! Agnès Naudin : De rien... ❤️ Recommandé pour vous : On vous conseille d'aller visionner son autre vidéo sur les viols conjugaux et cas de pédophilie (attention, certains propos peuvent choquer) Augustin Mercier 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant laNEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Droit Administratif Ce commentaire corrigé de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 31 mars 2014 et nommé « Commune d’Avignon », traite du droit administratif des biens. ll porte sur la nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation privative du domaine public affecté à l’usage du public et de l’absence de nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation collective du domaine public affecté à l’usage du public. La note obtenue est 18/20. Sommaire : I - La nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation privative du domaine public affecté à l’usage du public A) Le domaine public, lieu privilégié des utilisations collectives et privatives B) L’utilisation privative du domaine public constitutive d’une obligation de redevance à la charge de l’occupant II - L’absence de nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation collective du domaine public affecté à l’usage du public A) L’utilisation collective du domaine public non constitutive d’une obligation de redevance à la charge de l’occupant B) Le principe de gratuité, principe non intangible N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. [Accroche] L’article L. 2 125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a donné lieu à une controverse doctrinale en disposant que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par un arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon, le Conseil d’État a tranché en faveur de la gratuité de l’utilisation collective du domaine public. [Faits] Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, le 21 octobre 2010, une redevance domaniale à l’encontre des établissements bancaires installés en façades des bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public, établissements qui exercent leur activité grâce à des guichets automatiques. Une telle redevance est également réclamée aux commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. [Procédure] Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Le jugement rendu le 3 mars 2011 a été annulé par la cour d’appel de Marseille saisie d’un appel de la part de deux sociétés, M. A. D. et Madame C. B. La cour d’appel a de plus annulé la délibération du 21 octobre 2010 prise par le conseil municipal. La commune d’Avignon forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt : la commune, représentée par le maire, demande au Conseil d’État l’annulation de l’arrêt du 26 juin 2012 rendu par la cour d’appel, ainsi que la mise à la charge des appelants les dépens. [Moyens] Pour fonder sa décision d’annulation, la cour d’appel relève qu’une redevance ne peut être demandée qu’au titre d’une utilisation privative – et non collective – du domaine public. Or, en l’espèce, il ne s’agit que d’une utilisation collective, ce qui s’explique notamment par le fait que les établissements en question ne disposent d’aucune installation sur le domaine public : l’occupation du domaine public n’excède donc pas le droit d’usage appartenant à tous. Enfin, la juridiction de second degré relève que les établissements en question ne sont pas concernés par la délibération puisqu’ils n’exercent qu’une partie de leurs activités commerciales et économiques sur le domaine public, et non l’intégralité comme cela est prévu par la délibération. [Problème de droit] Un établissement exerçant une partie de son activité économique et commerciale sur le domaine public est-il redevable d’une redevance d’utilisation du domaine public ? [Solution] Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune d’Avignon et donne raison à la cour d’appel. En effet, la juridiction de second degré n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique. En définitive, le conseil municipal ne pouvait pas imposer une redevance domaniale aux établissements bancaires et commerces exerçant leur activité par le biais de distributeurs automatiques, comptoirs ou vitrines donnant directement sur le domaine public. Par cet arrêt, le Conseil d’État considère que l’onérosité d’une utilisation du domaine public ne s’applique pas lorsque celle-ci est collective. Il convient alors de se demander dans quelle mesure une redevance domaniale peut-elle être imposée à des utilisateurs du domaine public ? [Annonce de plan] Une redevance domaniale peut être réclamée à l’égard des occupants ou utilisateurs privatifs du domaine public (I), mais non à l’égard des personnes exerçant une utilisation collective (II). I - La nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation privative du domaine public affecté à l’usage du public [Chapô] Pour permettre à une personne – publique ou morale – d’utiliser de manière exclusive une dépendance domaniale, une redevance d’utilisation du domaine public est exigée (B), ce qui nécessite tout d’abord de donner une définition du domaine public (A). A) Le domaine public, lieu privilégié des utilisations collectives et privatives La définition du domaine public des personnes publiques a très longtemps été jurisprudentielle, avant d’être codifiée dans le Code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1er juillet 2006. Le Conseil d’État applique donc ici le régime légal, qui reprend en très grande partie celui jurisprudentiel. Il faut tout d’abord donner une définition du domaine public, définition posée à l’article L. 2 111-1 du CG3P qui dispose que « « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique […] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». En l’espèce, l’arrêt concerne une utilisation du domaine public affecté à l’usage du public. Il faut alors s’attarder sur ce dernier critère. Être affecté à l’usage direct du public, cela signifie que le bien propriété de la personne publique – puisque seule une personne publique peut disposer d’un domaine public – est ouvert à tous les administrés, et ce, sous la responsabilité de son gestionnaire. En vertu des jurisprudences Madame Bernard c/ Commune de Neuves-Maisons de 2015 et Commune de Balledent de 2017, la collectivité doit en outre avoir l’intention d’affecter un tel bien à l’usage direct du public. De plus, dans certains cas, la jurisprudence a rajouté une condition, condition qui n’a pas été reprise par le législateur dans le CG3P : il s’agit de l’exigence d’un aménagement spécial. Il faut citer en ce sens les arrêts Gozzoli de 1975 et Berthier de 1961. Ce critère réducteur s’explique par la volonté de ne pas étendre par trop le régime de la domanialité qui, s’il est protecteur, n’en est pas moins très contraignant pour les collectivités publiques. Le domaine public affecté à l’usage du public peut donner lieu à deux sortes d’utilisation régie par des principes généraux : il est possible de faire une utilisation collective du domaine public, utilisation qui n’a pas à être autorisée par l’Administration – sauf exceptions, par exemple en cas d’utilisation non conforme de la voirie –, ou une utilisation privative, qui dans ce cas, doit être autorisée par un titre. Le CG3P précise en effet, à son article L. 2 122-1, que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». On en déduit que celui qui fait un usage ne « dépassant [pas] le droit d’usage qui appartient à tous » n’a besoin d’aucune autorisation. À l’inverse, celui qui utilise le domaine public en excédant ce droit d’usage, doit obtenir un titre l’y autorisant. Dans tous les cas, l’utilisation doit être compatible ou, au moins, conforme à l’affectation du domaine, c’est-à-dire à son utilisation principale. B) L’utilisation privative du domaine public constitutive d’une obligation de redevance à la charge de l’occupant Une utilisation privative d’une dépendance publique suppose l’existence d’un titre l’y habilitant, ce que prévoit l’article L. 2 122-1 du CG3P. Cette obligation s’explique par le fait que l’occupant privatif réalise une occupation exclusive ou privilégiée du domaine public, à la différence des occupations collectives. Ces utilisations privatives doivent donc être conformes, ou au moins compatibles, avec l’utilisation principale du domaine : elles ne doivent pas contrevenir à la conservation du domaine public, en raison de l’importance qui lui est accordée. Le domaine public d’une personne publique est en effet consacré à l’intérêt général, soit par le bais d’une affectation à l’usage du public ; soit par le biais d’une affectation à un service public. Sa protection doit donc être assurée. Le titre habilitant l’occupant à « occuper une dépendance d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » peut prendre deux formes : il s’agit soit d’un titre unilatéral – à savoir, un permis de stationnement ou une permission de voirie – soit d’un contrat portant occupation domaniale. Certains titres sont constitutifs de droits réels, ce qui concerne les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d’occupation temporaires du domaine public constitutives de droits réels (AOTDR) ; les titres d’occupation traditionnels sont quant à eux constitutifs de droits personnels à l’égard de l’occupant. Cette occupation privative n’est pas gratuite, sauf exceptions, ce que relève le Conseil d’État. En effet, l’article L. 2 125-1 du CG3P dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Ce même article prévoit par la suite les différentes dérogations à ce principe, c’est-à-dire les cas dans lesquels « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement », ce qui concerne notamment le cas où « l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ». Puisque les occupations privatives sont sources de revenus pour la collectivité propriété, celles-ci sont désormais de plus en plus encouragées. Il faut noter que le montant de la redevance n’est pas discrétionnaire. En effet, l’article L. 2 125-3 du CG3P dispose que « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». La redevance d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance domaniale constitue donc, selon la Haute juridiction, « la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordée ». En l’espèce, le Conseil d’État relève que les établissements bancaires bénéficiant de distributeurs automatiques installés de manière à être accessibles directement depuis le domaine public et les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs donnant sur le domaine public n’effectuent pas une utilisation privative du domaine public affecté à l’usage direct du public, mais une utilisation collective. En conséquence, ceux-ci ne peuvent être assujettis au versement d’une redevance domaniale. II - L’absence de nécessité d’une redevance domaniale en cas d’utilisation collective du domaine public affecté à l’usage du public [Chapô] Le principe de gratuité est un principe cardinal en ce qui concerne l’utilisation collective du domaine public (A), ce qui n’empêche pas les exceptions (B). A) L’utilisation collective du domaine public non constitutive d’une obligation de redevance à la charge de l’occupant L’usage collectif du domaine public répond à un régime libéral. En effet, il n’existe aucune exigence d’obtention d’un titre lorsque l’utilisateur fait une utilisation collective d’une dépendance publique. Cela s’explique par le fait qu’il fait un usage anonyme et concurrent à celui qu’en font les autres usagers du domaine concerné. L’article L. 2 125-1 du CG3P, en prévoyant que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance », a fait l’objet d’une controverse doctrinale : certains auteurs y voyaient une obligation générale de paiement dès lors qu’un utilisateur faisait une utilisation du domaine public ; d’autres y voyaient une obligation de paiement à l’égard des utilisateurs privatifs seulement. Le Conseil d’État tranche cette question dans cet arrêt Commune d’Avignon, solution qui sera confirmée dans l’arrêt Société Les Brasseries de Kronenbourg rendu en 2018 concernant la prise de vue du Château de Chambord. Le Conseil d’État met en avant deux points centraux. D’une part, il n’y a usage privatif du domaine public que lorsque l’occupation ou l’utilisation est « soumise à la délivrance d’une autorisation ». Cela s’explique par le fait que l’utilisation faite par l’occupant excède « le droit d’usage appartenant à tous ». Ainsi, l’occupation ou l’utilisation privative est soumise à la condition d’obtenir une autorisation de la part de la personne publique propriétaire du domaine ou de son gestionnaire. D’autre part, la redevance d’occupation ou d’utilisation, qui constitue la contrepartie d’un tel droit, n’est exigible qu’en cas d’utilisation privative. En définitive, « l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d’une redevance ». Après avoir posé les principes, la Haute juridiction administrative relève que les établissements en cause ne font pas une utilisation du domaine public qui excèderait le droit d’usage appartenant à tous. En effet, la cour d’appel n’a commis aucune erreur de droit en estimant que la présence momentanée des clients des commerces et établissements bancaires n’empêche pas la circulation des autres usagers du domaine public. Ainsi, cela n’est pas incompatible avec l’affectation à l’usage de tous du domaine, condition essentielle pour qu’il y ait utilisation – collective ou privative. En outre, ces établissements et commerces ne disposent d’aucune installation sur le domaine public. Ainsi, « la seule présence sur le domaine public, le temps d’une transaction bancaire ou commerciale » ne peut pas être constitutive d’une utilisation privative. Enfin, le Conseil d’État relève que la délibération en cause ne concerne que les établissements qui exercent l’intégralité de leur activité commerciale ou économique au moyen d’un distributeur ou d’un comptoir donnant sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La cour d’appel n’a ainsi pas dénaturé la délibération, ni commis une erreur de droit. Il faut noter qu’Avignon n’est pas la seule commune à avoir instauré une « taxe trottoir » : Angers et Annecy, pour ne donner que deux exemples, ont également décidé de réclamer une telle redevance domaniale. Enfin, il faut mentionner rapidement la consécration de ce principe dans l’arrêt Société Les Brasseries Kronenbourg. Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge qu’une redevance domaniale ne peut pas être exigée en l’absence d’occupation privative du domaine public, même lorsque l’utilisation faite excède le droit d’usage appartenant à tous, pour les besoins de la réalisation matérielle de l’opération. Ces deux arrêts de 2014 et 2018 mettent ainsi en application le principe de gratuité, principe qui est soumis à certaines exceptions. B) Le principe de gratuité, principe non intangible Il faut tout d’abord noter que l’occupant sans droit ni titre, c’est-à-dire celui qui « occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public » selon le Conseil d’État, est redevable d’indemnités à l’égard de l’autorité gestionnaire du domaine public. En effet, la Haute juridiction administrative souligne que « la personne publique est fondée à demander [à l’occupant sans droit ni titre] le versement d’une indemnité calculée par référence à la redevance qu’il aurait versée s’il avait été titulaire d’un titre régulier à cet effet ». Il ne s’agit pas ici d’un dispositif de sanction comme on peut le trouver dans certains domaines – par exemple une majoration de 100% de la redevance due pour un stationnement régulier sur le domaine public fluvial. A l’inverse, ce dispositif a pour unique but la réparation du préjudice subi par la personne publique. Le Conseil d’État a en effet rappelé, dans un arrêt du 11 février 2013, que « l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et […] celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d’une indemnité ». Il s’agit d’une application du régime de la responsabilité. Ces indemnités sont au moins égales à la redevance que l’occupant aurait payé si une telle occupation avait été autorisée, principe posé par le Conseil d’État dans une décision Voies navigables de France rendue en 2015. En outre, si le principe de gratuité complète avantageusement les principes d’utilisation du domaine et d’égalité – en ce qu’il empêche toute obligation de s’acquitter d’un droit et toute liberté censitaire –, il s’avère qu’il ne s’agit pas d’un principe intangible. En effet, ce principe n’a aucune valeur constitutionnelle depuis une décision Pont à péage rendue par le Conseil constitutionnel en 1979 : la Juridiction constitutionnelle a en effet refusé de voir dans la gratuité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ainsi, ce principe peut être écarté par le législateur lui-même. C’est par ailleurs ce qu’il a fait en permettant l’institution, par décret en Conseil d’État, d’un péage « pour l’usage d’une autoroute en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure ». Il en est de même s’agissant des ouvrages d’art, ce qui renvoie aux ponts, viaducs et tunnels routiers, lorsque leurs utilité, dimension, coût, ou encore, leur service rendu aux usagers, le nécessitent. Le principe reste la gratuité, mais le législateur en permet les dérogations dans certaines circonstances. Méline Ferrand 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.