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- [Mindmapping] La tendance qui va révolutionner vos études de droit
Conseils > MĂ©morisation Et si la mĂ©thode du mindmapping allait rĂ©volutionner la mĂ©morisation de vos cours de droit ? Aussi appelĂ©e la mĂ©thode des cartes mentales, le mindmapping permet dâorganiser des informations de façon logique pour en faciliter lâapprentissage. Parfait pour retenir des parties particuliĂšres de cours. đ§ Sommaire đ€ Quâest-ce quâune mind map ? đ La mindmap, ça marche ! â Quand utiliser une mind map ? đșïž Comment rĂ©aliser une mind map ? â ïž Les piĂšges Ă Ă©viter GrĂące au premier numĂ©ro de votre magazine prĂ©fĂ©rĂ© vous connaissez dĂ©sormais votre profil dâapprentissage et vous appliquez quotidiennement la mĂ©thode du spacing effect . Il est dĂ©sormais temps dâapprendre Ă se rĂ©approprier son cours pour mieux le retenir. Pour ce faire, on vous prĂ©sente la mĂ©thode des mind maps qui est particuliĂšrement recommandĂ©e aux Ă©tudiants au profil visuel (mais pas que !) et Ă tous ceux qui envisagent une rĂ©orientation en licence dâarts plastiques (mais pas que !). Quâest-ce quâune mind map ? đ€ La mind map , carte heuristique ou diagramme en arbre est une mĂ©thode qui va vous permettre de rĂ©aliser une reprĂ©sentation graphique des informations contenues dans vos cours afin de faciliter votre mĂ©morisation . Câest le psychologue anglais Tony Buzan qui a formalisĂ© et rendu cĂ©lĂšbre cette mĂ©thode dans les annĂ©es 70 mais il semblerait que ses vĂ©ritables origines ne datent pas dâhier puisquâelles remonteraient au philosophe nĂ©oplatonicien Porphyre de Tyr qui vĂ©cut au IIIe siĂšcle. Objectif  : parvenir Ă organiser sa pensĂ©e car lâĂ©tudiant en droit est rĂ©guliĂšrement confrontĂ© Ă une quantitĂ© trĂšs importante dâinformations et Ă des donnĂ©es parfois linĂ©aires et rĂ©barbatives (une pensĂ©e Ă©mue pour les L2 et leur GAJA). Pour les plus visuels dâentre vous, transformer tout ceci en un diagramme colorĂ© et attrayant peut ĂȘtre un vrai plus ! La mindmap, ça marche ! Ătudes menĂ©es sur le mind mapping đ Une Ă©tude amĂ©ricaine menĂ©e par le National Reading Panel en lâan 2000 ( Teaching Children to Read: An Evidence-Based Assessment of the Scientific Research Literature on Reading and its Implications for Reading Instruction ) a dĂ©montrĂ© que lâutilisation dâoutils visuels, tels que les mind maps, fait partie des sept moyens les plus efficaces pour amĂ©liorer la rĂ©tention dâinformations par les Ă©tudiants. En effet, si lâĂȘtre humain ne sollicite la plupart du temps quâune partie de son cerveau Ă la fois cette technique permet de solliciter les deux hĂ©misphĂšres dans le mĂȘme temps car elle est non seulement visuelle (hĂ©misphĂšre droit) mais Ă©galement logique (hĂ©misphĂšre gauche). Le professeur David A. Boley de lâUniversitĂ© amĂ©ricaine John Hopkins a Ă©galement menĂ© une Ă©tude impliquant des Ă©tudiants quâil a divisĂ©s en deux groupes. Le premier groupe Ă©tait autorisĂ© Ă faire appel aux mind maps tandis que le second devait employer des mĂ©thodes dâapprentissage plus traditionnelles. RĂ©sultat : le premier groupe bien que peu familiarisĂ© Ă la mĂ©thode des mind maps a vu son taux de rĂ©ussite augmenter de 12%. Le professeur a donc autorisĂ© le second groupe Ă adopter cette mĂȘme mĂ©thode et a pu constater lĂ encore une augmentation significative du taux de rĂ©ussite des Ă©tudiants. â€ïž RecommandĂ© pour vous : Voir le GAJA imagĂ© et la mĂ©thode de l'association d'images Quand utiliser une mind map ? âLa mind map peut ĂȘtre utilisĂ©e Ă diffĂ©rentes occasions mais puisquâelle permet de distinguer visuellement et de façon claire les points essentiels des dĂ©tails, elle semble tout indiquer pour : La remise en forme de ses notes de cours ; Lâapprentissage du plan, si important pour les Ă©tudiants en droit ; RĂ©sumer un long texte ; RĂ©viser rapidement un cours sans entrer dans de trop nombreux dĂ©tails ; La rĂ©citation dâun cours notamment via la mĂ©thode de la feuille blanche Comment rĂ©aliser une mind map ? Ătape 1. Lâheure du choix : mind map manuelle ou numĂ©rique ? - đșïž Il existe aujourdâhui de nombreux logiciels qui permettent de rĂ©aliser des mind maps, leur version gratuite Ă©tant le plus souvent plutĂŽt suffisante : SimpleMind, Coggle, XMind, Mind42 etc. - Les + / les - : la mind map manuelle peut ĂȘtre moins rapide Ă rĂ©aliser, moins propre et plus difficile Ă modifier mais elle permet une participation plus active au processus de crĂ©ation ce qui entraĂźne un meilleur ancrage des informations . Ă vous de voir ce qui vous convient le mieux ! Mais on vous conseille Ă la mano ! Ătape 2. Lâinvocation du « de Vinci » qui sommeille en vous - Prenez une feuille blanche et basculez-la en mode paysage. <---> - Sortez vos plus beaux stylos, crayons de couleur, feutres ou stabilos (toujours fidĂšles au poste) car les couleurs, les polices, les pictogrammes sont trĂšs importants dans cette mĂ©thode. Il faut que ça claque et que vous preniez du plaisir Ă regarder votre mind map ! Ătape 3. Le choix dâun sujet central - Choisissez le thĂšme principal que vous souhaitez dĂ©velopper au travers de votre Ćuvre dâart Ă venir : titre dâun chapitre de votre cours, dâune sous-partie etc. - Placez le bien au centre de votre feuille car toutes les ramifications (maximum 4/5 branches principales) vont partir de ce point il faut donc avoir un maximum de place. Ătape 4. La construction des branches - Entrez progressivement dans les dĂ©tails en crĂ©ant des ramifications dont les premiĂšres (4/5 max donc) partent du centre et suivez la logique de votre cours . Exemple : votre sujet central est « le meurtre » Ă la suite duquel vous pouvez crĂ©er deux ramifications : « les Ă©lĂ©ments constitutifs » / « les sanctions ». Dans le prolongement des « élĂ©ments constitutifs » vous pouvez crĂ©er deux nouvelles ramifications « lâĂ©lĂ©ment moral » / « lâĂ©lĂ©ment matĂ©riel » que vous dĂ©taillerez ensuite dans de nouvelles branches et ainsi de suite . - Entre vos diffĂ©rentes idĂ©es dessinez des lignes ou des flĂšches de diffĂ©rentes couleurs ou Ă©paisseurs et remplacez mĂȘme certains mots par des petits dessins si cela est plus parlant pour vous. - Vous pouvez laisser reposer votre mind map et la complĂ©ter avec de nouvelles informations au fur et Ă mesure de lâavancement de vos cours. Les piĂšges Ă Ă©viter : â ïž Vous ĂȘtes Ă©tudiant en droit, pas aux beaux-arts: ne perdez donc surtout pas trop de temps Ă faire de la dĂ©co ; Vous nâĂȘtes pas non plus Ă©tudiant en lettres modernes : ne faites donc pas de phrases. Le but nâest pas de rĂ©Ă©crire tout votre cours sous forme dâarbre donc utilisez un maximum de mots clĂ©s qui vous permettront de retrouver dans votre mĂ©moire les informations suivantes ! La mind map doit rester lisible alors mĂ©fiez-vous des sujets centraux trop larges qui entraĂźneraient un trop grand nombre de ramifications. NâhĂ©sitez donc pas Ă multiplier les mind maps si nĂ©cessaire ! Une mind map doit rester claire et aĂ©rĂ©e. Voici un petit exemple qui vous permet dâentrevoir la structure gĂ©nĂ©rale dâune mind map. Celle-ci est volontairement vierge car câest Ă vous dâorganiser la vĂŽtre comme bon vous semble en fonction de votre cours et dây intĂ©grer les informations/mots clĂ©s qui vous paraissent les plus pertinents. Chaque mind map est unique et se doit dâĂȘtre Ă votre (glorieuse) image ! RecommandĂ© pour vous : FIGADA pour mĂ©moriser ses grands arrĂȘts de droit administratif  Fiches de droit pour rĂ©viser efficacement Flashcards de droit [Interview] Poney du Droit : MĂ©moriser ses cours de droit administratif La mĂ©thode de la rĂ©pĂ©tition espacĂ©e pour mieux apprendre ses cours _ Schneider AlizĂ©e 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .
- Pourquoi les avocats portent-ils la robe ?
Orientation > MĂ©tiers juridiques La robe dâavocat est un tenue professionnelle dont le port a Ă©tĂ© rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971. Faisant son apparition au Moyen-Ăge, la robe dâavocat permet de diffĂ©rencier lâavocat de celui qui rend la justice, de donner lâimage dâune justice solide et constante, de contextualiser et donner la lĂ©gitimitĂ© Ă celui qui dĂ©fend. La robe est donc portĂ©e pour diverses raisons historiques et symboliques. On vous dĂ©taille tout. đ Sommaire đ©ââïž Il Ă©tait une fois, la robe dâavocat⊠đ„ Les origines de la robe dâAvocat đ©âđŒ Constitution de la toge dâavocat âïž LâentrĂ©e en vigueur de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 đ La robe dâavocat au XXIe siĂšcle đ§â Porter la robe dâavocat ? Non, câest has-been ! â Porter la robe dâavocat ? JâachĂšte ! đ©ââïž In fine⊠Les avocats portent la robe Ă lâorigine pour montrer un signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de lâĂ©poque, car ââavait une longue traĂźne . CâĂ©tait aussi un signe dâindĂ©pendance de lâavocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillĂ©e. MĂ©decins, militaires, hĂŽtesses de lâair⊠toutes ces professions ont un point commun : leur uniforme. Mais cet uniforme nâintrigue pas autant que celui portĂ© par les avocats. Cette longue robe noire et blanche, fait tant rĂȘver les Ă©tudiants en Droit⊠et pour cause, cette robe ne peut se dissocier de lâavocat. ChargĂ©e de symboles, la robe porte sur elle les outrages du temps et de lâHistoire. En janvier 2020, pour protester contre la rĂ©forme des retraites, les avocats ont ĂŽtĂ© leurs robes noires pour les jeter au pied de la garde des Sceaux de l'Ă©poque, Nicole Belloubet. Un signe symbolique fort dĂ©montrant le mĂ©contentement gĂ©nĂ©ral de la profession. Mais alors, pourquoi les avocats portent-ils la robe ? đ©ââïž Le port de la robe dâavocat ou toge dâavocat a Ă©tĂ© rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 DĂ©cembre 1971, qui dispose en son article 3 : « Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prĂȘtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignitĂ©, conscience, indĂ©pendance, probitĂ© et humanitĂ©". Ils revĂȘtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». Pour Marie DosĂ©, avocate pĂ©naliste au Barreau de Paris, la robe dâavocat nâa pas de genre . Elle confĂšre une certaine Ă©galitĂ© des sexes et dâapparences entre les confrĂšres. NĂ©anmoins, Ă lâĂ©poque, les femmes avocates nâĂ©taient pas nombreuses. Dâailleurs, la premiĂšre femme avocate ayant prĂȘter serment en France fut la cĂ©lĂšbre Jeanne Chauvin, en 1901. Si les avocats portent encore la robe Ă notre Ăšre, ce nâest pas par pure prĂ©tention ou moyen de se positionner dans la sociĂ©tĂ©, comme le penseraient certains. Cela sâexplique de par lâHistoire. Toutefois, il subsiste depuis quelques annĂ©es, un dĂ©bat autour de la nĂ©cessitĂ© encore aujourdâhui de porter la robe. Il Ă©tait une fois, la robe dâavocat⊠đ©ââïžLa profession dâavocat semble remonter au temps des Grecs , pĂ©riode au cours de laquelle il Ă©tait en rĂ©alitĂ© un « logographe », câest-Ă -dire, une personne Ă©crivant des plaidoyers, des discours pour dâautres personnes dont les clients pouvaient mĂȘme lire Ă lâaudience. Il nâĂ©tait pas encore question de « robe » Ă cette Ă©poque. Il semble que la robe aurait fait sa premiĂšre apparition au Moyen-Ăąge. Cet attirail qui ne fut pas codifiĂ© avant les annĂ©es 70, date pourtant du XIIIe siĂšcle. đ RecommandĂ© pour vous : Pour retenir votre droit administratif, optez pour la mĂ©thode des Flashcards imagĂ©es Les origines de la robe dâavocat đ„ Ă lâĂ©poque, la justice surplombait lâensemble des hommes ainsi que les juges et les justiciables : Il sâagissait dâune justice chrĂ©tienne dite de « Droit Divin ». Elle est la lĂ©gitimitĂ© sur laquelle se fonde la justice des hommes avec lâidĂ©e que la CitĂ© de Dieu doit se rĂ©percuter sur lâhumanitĂ©. En dâautres termes, la CitĂ© des hommes doit essayer dâimiter celle de Dieu (Saint Augustin). Au Moyen-Ăge, la croyance universelle Ă©tait de dire que seul Dieu jugera tout le monde sans se tromper au jour du Jugement Dernier. Le juge devait dĂšs lors imiter la justice de Dieu mais contrairement Ă Celui-ci, il nâest pas infaillible. Par ailleurs, ce juge nâĂ©tait autre que le roi. Lorsque les souverains du Moyen-Ăge dĂ©cidĂšrent de dĂ©lĂ©guer ce pouvoir Ă des nobles, ils leur ont fait porter les mĂȘmes vĂȘtements quâeux, Ă savoir, des manteaux rouges symbolisant lâhĂ©ritage des rois francs . Ces manteaux rouges se portaient aux cĂ©rĂ©monies ou aux audiences et furent laissĂ©s aux magistrats. Quant aux avocats, Ă lâĂ©poque, il sâagissait la plupart du temps dâecclĂ©siastiques. Lorsquâils plaidaient, ils portaient une soutane de couleur noire. Les avocats renoncĂšrent dâeux-mĂȘmes au port de la robe rouge afin de ne pas ĂȘtre confondus avec les magistrats et conservĂšrent la robe noire. Câest le dĂ©but des toges dâavocat que lâon connaĂźt aujourdâhui. La robe comportait une longue traĂźne, signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de lâĂ©poque. Cette trainĂ©e Ă©tait aussi un signe dâindĂ©pendance de lâavocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillĂ©e. Lâon voit que cette conception perdure encore aujourdâhui. En effet, voir un avocat en robe inspire ce sentiment dâĂ©merveillement, de solennitĂ© qui pousse Ă la retenue dans une salle dâaudience. đ RecommandĂ© pour vous : L'interview d'une avocate en droit pĂ©nal [ENQUĂTE] La moitiĂ© des avocats proches du burn-out Annuaire des prĂ©pa CRFPA Constitution de la toge dâavocat đ©âđŒ Le costume complet de lâavocat se compose ainsi de la robe noire, le rabat et de lâĂ©pitoge. Concernant lâĂ©pitoge , celle-ci se porte par-dessus la toge. Il sâagit dâune bande de tissu semblable Ă une Ă©charpe, et qui se porte sur lâĂ©paule gauche. LâĂ©pitoge rĂ©pond Ă un certain nombre de codes. Les avocats et les magistrats du tribunal de justice doivent porter une Ă©pitoge herminĂ©e de couleur noire. Les magistrats des cours dâappel et de la Cour de cassation, eux, portant une Ă©pitoge rouge, et leur toge peut elle aussi ĂȘtre de couleur rouge. La robe Ă©tait Ă lâorigine complĂ©tĂ©e par un capuchon noir , le chaperon . Les avocats se couvraient ainsi la tĂȘte avec. Ce chaperon a ensuite Ă©tĂ© remplacĂ© par un bonnet carrĂ© mais son usage se transforme ensuite pour lâattacher sur lâĂ©paule gauche pour finir en Ă©pitoge. DĂšs lâorigine, ce chaperon Ă©tait terminĂ© par une hermine blanche . Câest le dĂ©but de lâĂ©pitoge Ă fourrure . Les avocats portaient la robe en toute occasion jusquâau dĂ©but du XVIIIe siĂšcle. Peu Ă peu, les vĂȘtements de ville remplacĂšrent la robe jusquâĂ sa suppression dĂ©finitive Ă la RĂ©volution. En effet, en vertu des lois du 16 AoĂ»t et 2 septembre 1790, les avocats nâavaient plus autorisation de porter leurs robes : « Les hommes de loi, ci-devant appelĂ©s, avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, nâauront aucun costume particulier dans leurs fonctions ». Il faudra attendre NapolĂ©on premier qui ainsi restitue aux avocats leurs toges Ă lâoccasion du rĂ©tablissement de la profession dâavocat et du Barreau. Lâarticle 6 du dĂ©cret du 2 nivĂŽse an XI disposait : « Les gens de loi et les avouĂ©s porteront la toge de laine, fermĂ©e par le-devant, Ă manche longue, toque noire, cravate pareille Ă celle des juges, cheveux longs ou ronds ». En dĂ©finitive, câest la robe actuelle mais sans Ă©pitoge. Toutefois, le port de cette derniĂšre fut rĂ©tabli en 1810. En outre, avez-vous dĂ©jĂ remarquĂ© que les avocats au Barreau de Paris ne portent pas de bande dâhermine ? Cette particularitĂ© sâexplique de part lâĂ©poque NapolĂ©onienne. En effet, les avocats parisiens refusĂšrent de la porter pour montrer leur indĂ©pendance vis-Ă -vis de lâempereur . A contrario, les avocats de province portent lâĂ©pitoge herminĂ©e. Concernant la toque, dĂ©signant une sorte de chapeau, elle nâest plus de mise. Aujourdâhui, il sâagit dâun symbole qui dĂ©signe la boĂźte aux lettres de chaque avocat au Palais de Justice. LâentrĂ©e en vigueur de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 âïž Aux termes de lâarticle 3 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 , les avocats « revĂȘtent, dans lâexercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». Ă ce titre, il est formellement interdit pour lâavocat de rentrer chez soi avec la robe, de recevoir un client en la portant. En fait, de sortir la robe en dehors du cadre prĂ©cis fixĂ© par le Barreau : dans lâenceinte dâun tribunal ou dans ces situations exceptionnelles, comme une prestation de serment ou lâenterrement dâun confrĂšre. La robe dâavocat est faite sur-mesure chez des fabricants dĂ©diĂ©s et coĂ»te entre 500 et 1.000 euros. Elle se compose aujourd'hui de trois Ă©lĂ©ments : la robe noire aux larges manches, le rabat de coton blanc et l'Ă©pitoge (deux bandes de tissu noir serties d'une ou plusieurs bandes d'hermine selon le grade). Si lâhermine Ă©tait faite Ă partir de vraies fourrures dâhermine, aujourdâhui, il est tout Ă fait possible de demander une robe dâavocat avec de lâhermine synthĂ©tique. Ce costume agrĂ©mentĂ© dâune perruque permet de faire la diffĂ©rence entre les barristers (avocat-plaidant) des solicitors (avocat-conseil) au Royaume-Uni. A contrario, les avocats amĂ©ricains plaident en costume de ville. Si le port de la robe dâavocat remonte il y a fort longtemps dans notre histoire, quid du port de la robe Ă notre Ăšre ? La robe dâavocat au XXIe siĂšcle đ Un dĂ©bat sâest portĂ©e sur la question de savoir si, en France, au 21Ăšme siĂšcle, le port de la toge montre-t-il encore un intĂ©rĂȘt. DiffĂ©rents arguments sâopposent. Voyons de quel cĂŽtĂ© penche la balance Porter la robe dâavocat ? Non, câest has-been ! đ§âđŒ Sâagissant des arguments en dĂ©faveur du port de la robe : la robe serait dâun autre temps et la preuve dâun certain conservatisme .Elle entretiendrait lâimage dâune justice conservatrice, Ă©triquĂ©e dans ses traditions. deuxiĂšmement, la toge serait une solution de facilitĂ© pour celui qui la porte. En ce sens, la robe fait figure dâautoritĂ© or, lâautoritĂ© ne doit-elle pas ĂȘtre une qualitĂ© naturelle, particuliĂšrement chez un reprĂ©sentant de la loi ? Autre argument avancĂ© : la toge est dâusage non-universel puisque certains pays sâen passent. Câest le cas des Ătats-Unis oĂč comme le dĂ©montrent les sĂ©ries amĂ©ricaines, ( Suits, How To Get Away With Murder, Better Call Saul⊠), les avocats ou « lawyers » ne portent pas la robe et plaident en tenue de civil. Enfin, la robe dâavocat est une façon de mettre une distance entre les professionnels de la justice et les profanes, câest-Ă -dire, les personnes Ă©trangĂšres Ă une matiĂšre. Ce qui marque une certaine ascendance ainsi quâune rupture dâĂ©galitĂ© devant les charges publiques envers les citoyens. Sâagissant des arguments en faveur du port de la toge Ă notre Ăšre, ils dĂ©montrent un certain attachement Ă ce patrimoine historique et traditionnel. đ RecommandĂ© pour vous : [ Interview ]âMaman, pourquoi je mâimagine porter la robe dâavocat â Porter la robe dâavocat ? JâachĂšte ! â Tout dâabord, pour le citoyen : cette toge est un moyen lui permettant de reconnaĂźtre son interlocuteur et constitue comme une sorte de repĂšre. NĂ©anmoins, cela profite plus aux professionnels du droit quels quâils soient quâaux profanes qui ont tendance Ă les confondre (avocats, magistrats, greffierâŠ). La robe permet Ă©galement de rappeler le contexte dans lequel le citoyen se situe. Dâun certain point de vue, la robe fait partie du langage non verbal. Pour exemple, parfois les audiences ne se dĂ©roulent pas dans un contexte classique et il arrive quâun juge se dĂ©place dans un centre pĂ©nitentiaire. DĂšs lors, le port de la robe rappelle dans quel contexte le citoyen se situe et devant quel interlocuteur il se trouve : Ă savoir devant un magistrat rendant la justice. La robe distingue la fonction des personnes. Symboliquement la robe fait la distinction entre la fonction exercĂ©e et la personne qui va rendre le jugement. Ce nâest pas un individu qui va rendre le jugement mais bien un magistrat. Ce nâest pas un individu qui va plaider devant une cour mais bien un avocat, un professionnel du droit. Dâun point de vue historique, la robe est un hĂ©ritage traditionnel. Si lâon compare les robes du temps de NapolĂ©on Ă aujourdâhui, celles-ci ont trĂšs peu Ă©voluĂ©. Porter la robe au 21Ăšme siĂšcle participerait donc Ă donner lâimage dâune justice solide et constante , donnant ainsi une idĂ©e de tradition et de permanence qui rassure naturellement. Enfin, la robe donne une lĂ©gitimitĂ© . Porter la robe, câest appartenir Ă un ordre, Ă un corps de mĂ©tier . Par la robe, il se crĂ©e un climat de confiance entre deux interlocuteurs. Câest pourquoi la porter sans y ĂȘtre habilitĂ© est condamnable (sanction pĂ©nale dâun an dâemprisonnement et 15 000 Euros dâamende) car il sâagit dâune atteinte aux intĂ©rĂȘts de la profession ainsi quâune certaine forme dâusurpation dâidentitĂ©. Cette lĂ©gitimitĂ© fut dĂ©jĂ questionnĂ©e au 19Ăšme SiĂšcle et par une dĂ©cision du Tribunal Correctionnel de Versailles du 9 dĂ©cembre 1899 : « Cette autorisation de porter la robe pourrait faire illusion aux plaideurs, et leur faire prendre pour des avocats inscrits au tableau des individus qui nâauraient ni leurs droits, ni leurs devoirs, et qui par consĂ©quent, offriraient une garantie moindre dâhonorabilitĂ©, de capacitĂ© et de discipline ». Ainsi, nul ne doit plaisanter avec les juristes ! (#pastoucheĂ matoge). In fine⊠đ©ââïž Ces diffĂ©rents plaidoyers dĂ©montrent bien que la balance penche en faveur du port de la robe, mĂȘme Ă notre Ăšre. Si ce costume a pu traverser les siĂšcles sans endurer les dĂ©rives du temps, peut-ĂȘtre devrions-nous nous attendre Ă un renouveau de cette toge par les temps qui courent et les siĂšcles Ă venir. Nous vous laissons imaginer dĂšs lors ce que sera la robe dâavocat version 2.0. En dĂ©finitive et pour rĂ©pondre Ă notre sujet de « pourquoi les avocats portent-ils la robe ? », nous citerons Antoine LECA, Professeur Ă la facultĂ© de droit dâAix-Marseille : « En revĂȘtant la robe, le professeur, le magistrat, lâavocat, se fait lâhĂ©ritier dâun patrimoine historique immense. Câest porter sur lui, en lui, un titre dâhĂ©ritage, qui renvoie Ă ce quâil y a eu de plus grand dans la civilisation de lâOccident : lâattachement Ă la tradition et la prĂ©Ă©minence du droit, irremplaçables piliers de la libertĂ© ». đ RecommandĂ© pour vous : Les impacts du COVID-19 sur la profession d'avocat Inam Audouard 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .
- L3 Droit : comment la réussir ?
Conseils > Organisation/ProductivitĂ© Comment rĂ©ussir votre L3 droit ? Face Ă la sĂ©lection en master, la troisiĂšme annĂ©e est rĂ©solument une annĂ©e charniĂšre. Plus que jamais, vos bulletins et votre dossier seront scrutĂ©s par les directeurs de masters. Et vous devez donc ĂȘtre stratĂ©gique. Voici nos conseils pour rĂ©ussir votre L icence 3. đ Sommaire : đ Une annĂ©e charniĂšre â  Dix conseils pour rĂ©ussir la L3 Droit â Trois erreurs Ă Ă©viter absolument Si vous n'avez pas lu notre super article de conseils pour la L2 , il est encore temps de le faire. Cet article se cantonne Ă la rĂ©ussite de la L3 et ne traite pas de conseils pour obtenir un master (mĂȘme si les deux sont liĂ©s, Ă©videmment). Le Pack Masters - RĂ©ussir ses candidatures ( + correction ici ) est lĂ pour vous donner toutes vos chances. Une annĂ©e charniĂšre La sĂ©lection en master Forte sĂ©lection : peu de places pour trop de demandes La troisiĂšme annĂ©e de licence en droit est une phase dĂ©cisive, oĂč chaque note compte. La compĂ©tition pour intĂ©grer un master est fĂ©roce : l'excellence est donc de mise. Votre dossier doit briller, avec des rĂ©sultats solides et une progression constante (c'est pour cela que vous ĂȘtes en possession des Fiches de droit et des Flashcards afin de booster vos notes). Mais ce n'est pas tout, car les recruteurs cherchent aussi des profils complets. La plateforme monmaster.gouv.fr La plateforme monmaster.gouv.fr ( cliquez ici pour tout savoir ) est votre porte d'entrĂ©e pour les candidatures en master. C'est lĂ que vous pourrez postuler et garder un Ćil sur les critĂšres de sĂ©lection de chaque formation. Prenez le temps de peaufiner votre CV et votre lettre de motivation : ils sont vos ambassadeurs avant d'Ă©ventuels oraux. Quel master l'annĂ©e prochaine ? Choisir un master en fonction de ses appĂ©tences Ăcoutez votre cĆur et vos intĂ©rĂȘts. Le droit est vaste et passionnant, vous le savez. Il est partout autour de nous, dans tous les domaines de la vie. La bonne nouvelle, c'est que vous pouvez donc vous orienter vers un master qui rĂ©sonne avec vos aspirations, qu'elles soient tournĂ©es vers le droit des affaires, le droit international ou toute autre spĂ©cialitĂ© qui vous anime. Choisir un master en fonction du marchĂ© du travail RĂ©ussir sa L3, c'est aussi anticiper son insertion professionnelle. Certains secteurs sont plus porteurs que d'autres. Il est judicieux de se renseigner sur les dĂ©bouchĂ©s de chaque master pour allier passion et employabilitĂ©. On en parle dans le Pack Masters que vous trouverez sur la boutique Pamplemousse . OĂč trouver les diffĂ©rents masters ? Pour se renseigner sur les masters dĂšs la L2 et au plus tard en L3, plusieurs s'options s'offrent Ă vous. Les sites internet des universitĂ©s, bien sĂ»r. Vous pouvez aussi prendre contact avec les alumni, c'est-Ă -dire les anciens Ă©tudiants passĂ©s par la formation. Cliquez ici pour dĂ©couvrir la liste de tous les masters . â€ïž RecommandĂ© pour vous : [LISTE] Top 17 des masters de droit les plus originaux La spĂ©cialisation droit privĂ©/droit public La L3 est le moment de choisir entre le droit privĂ© et le droit public. Cette dĂ©cision orientera votre futur professionnel. Alors, de quelle team ĂȘtes-vous, privatiste ou publiciste ? Droit privĂ© pour les affaires, le travail, la famille ou droit public pour l'administration, l'urbanisme ou la dĂ©fense des libertĂ©s ? Pesez le pour et le contre en fonction de vos goĂ»ts et objectifs professionnels. Comment choisir entre droit privĂ© et droit public ? Quels criĂštres prendre en compte ? Faire le choix entre devenir un publiciste ou un privatiste n'est pas forcĂ©ment aussi simple qu'une partie de pierre-papier-ciseaux. Vous avez probablement cette petite apprĂ©hension de vous tromper et de finir dans une impasse. Choisir en fonction de ce qu'on aime Le tout premier truc Ă garder en tĂȘte est simple : vos goĂ»ts. La vie est trop courte pour ne pas faire des choses que l'on aime (sauf si c'est court et pour en rĂ©colter les fruits). Pendant ces deux premiĂšres annĂ©es, vous vous ĂȘtes sĂ»rement frottĂ© au droit public (droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques...) et au droit privĂ© (civil, pĂ©nal, commercial...). Demandez-vous ce que vous avez apprĂ©ciĂ© le plus quand vous Ă©tiez en train d'Ă©tudier seul dans votre chambre lors des nuits froides d'hiver. OĂč preniez-vous le plus de plaisir ? Qu'est-ce qui avait plus de sens ? Qu'est-ce que vous inspirait le plus ? Choisissez en fonction de ce que vous avez adorĂ© et de ce que vous avez zappĂ© plus vite que votre ex sur les rĂ©seaux sociaux. Si le droit civil a gagnĂ© votre cĆur et que le droit constitutionnel vous a laissĂ© de marbre, c'est le moment de choisir la voie du "droit privĂ©". Si jamais vous avez de meilleures notes dans la branche que vous aimez le moins, vous ĂȘtes dans de sales draps... ou pas ! Nous conseillons tout de mĂȘme d'aller vers la voie qui vous plaĂźt le plus. Surtout, ne faites pas votre choix en fonction de vos amis . Ce n'est JAMAIS un bon critĂšre de sĂ©lection. Vos amis ne le seront peut-ĂȘtre plus demain et ce ne sont pas eux qui devront travailler 40 h par semaine pendant 40 ans (ça fait 83 200 heures tout de mĂȘme...) pour nourrir votre famille. Ne faites pas non plus votre choix en fonction des rĂ©munĂ©rations des professions . En revanche, vous pouvez mettre dans la balance les dĂ©bouchĂ©s professionnels (le droit public embauche, il manque aussi plein de juristes en France... donc vous trouverez chaussure Ă votre pied si vous vous renseignez un peu avant). Enfin, derniĂšre astuce : pensez Ă votre futur projet professionnel . Que voulez faire plus tard ? Quel master vous a tapĂ© dans l'oeil sans provoquer d'ITT (blague de juriste) ? Si vous rĂȘvez de devenir avocat pĂ©naliste, alors le droit privĂ© est pour vous. En revanche, si le rĂȘve de bosser dans une administration publique vous titille, eh bien, direction droit public. Ah, derniĂšre chose, ce n'est pas grave de se tromper. Vous pourrez toujours sortir du chemin que vous vous ĂȘtes tracĂ©. Le choix des matiĂšres Le choix stratĂ©gique des matiĂšres en L3 est essentiel. Optez pour des enseignements en phase avec le master visĂ©. Cela dĂ©montrera votre dĂ©termination et approfondira vos connaissances dans le domaine choisi. Les matiĂšres en L3 droit privĂ© Tout d'abord, comme pour la L1 et la L2 droit, vous allez continuer Ă explorer le passionnant monde du droit civil. Le programme peut varier en fonction des facultĂ©s mais grosso modo, voici les matiĂšres Ă©tudiĂ©es. En licence de droit, vous pourrez Ă©tudier le droit des biens. Cette matiĂšre concerne les relations entre les personnes et les biens. Au menu : copropriĂ©tĂ©, propriĂ©tĂ©, indivision, usufruit et bien d'autres. Le droit de la famille est aussi une matiĂšre Ă©tudiĂ©e en L3. Elle met en lumiĂšre les rĂšgles du jeu pour les couples (mariage, PACS, concubinage) et les questions de filiation. Le droit des contrats spĂ©ciaux fait aussi son apparition dans le parcours droit civil de licence. Alors diffĂ©rence qu'en L2 vous avez plongĂ© dans les bases du droit commun des contrats avec la thĂ©orie gĂ©nĂ©rale applicable Ă tous les contrats, la L3 vous offre une plongĂ©e encore plus profonde avec les rĂšgles spĂ©cifiques Ă chaque type de contrat (vente, prĂȘt, bail...). Par exemple, vous allez dĂ©couvrir ce que signifie vraiment un "contrat de vente" et comment le diffĂ©rencier des autres contrats spĂ©ciaux (petit spoiler introductif : Le contrat de vente se distingue des autres contrats spĂ©ciaux par le transfert de propriĂ©tĂ© d'un bien en Ă©change d'une contrepartie financiĂšre. Il implique la cession dĂ©finitive des droits de propriĂ©tĂ©, distinguant ainsi la vente des contrats de bail, de prĂȘt, ou d'autres contrats qui n'impliquent pas un tel transfert permanent de droits). Le droit des sociĂ©tĂ©s : le droit des sociĂ©tĂ©s se dĂ©cline en deux dimensions : gĂ©nĂ©ralement le droit commun des sociĂ©tĂ©s au premier semestre avant de dĂ©couvrir le droit spĂ©cial des sociĂ©tĂ©s au second. Un peu technique, mais indispensable pour ceux qui envisagent un Master en droit des affaires et passer le CRFPA. On y Ă©tudie les formes de sociĂ©tĂ©s, les rĂšgles entre les associĂ©s, les droits et devoirs de ces derniers, commet naĂźt et meurt une sociĂ©tĂ©... Le droit du travail : cette matiĂšre se compose de deux dimensions : les relations individuelles de travail et les relations collectives de travail. Une matiĂšre concrĂšte, Ă©volutive et intĂ©ressante (apprĂ©ciĂ©e car concrĂšte, on a tous un ami ou un parent avec un contrat de travail. Lâobjet du droit du travail est d'encadrer la relation salariĂ©/employeur. Elle ne se limite pas Ă un contrat de travail mais comporte Ă©galement une dimension collective. La procĂ©dure pĂ©nale : la procĂ©dure pĂ©nale est l'ensemble des rĂšgles et des Ă©tapes qui rĂ©gissent la conduite d'une affaire criminelle ou dĂ©lictuelle, depuis le dĂ©clenchement de l'enquĂȘte jusqu'Ă la dĂ©cision finale du tribunal. Elle englobe les procĂ©dures d'enquĂȘte, d'instruction, de jugement et d'exĂ©cution des sanctions pĂ©nales. L'objectif principal de la procĂ©dure pĂ©nale est d'assurer un processus Ă©quitable, respectant les droits des accusĂ©s tout en permettant Ă la justice de rechercher la vĂ©ritĂ© et de sanctionner les infractions pĂ©nales. Le droit fiscal : et c'est parti pour les chiffres ! L'optimisation fiscale, ça vous parle ? Cette matiĂšre est passionnante. ImpĂŽt sur le revenu, l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, taxes (TVA)... vous saurez enfin Ă quoi servent vos prĂ©lĂšvements. Les matiĂšres en L3 droit public Passons maintenant aux matiĂšres principales que vous pourrez dĂ©couvrir si vous optez pour une Licence droit public : Droit fiscal : on en a parlĂ© plus haut. Droit international public : le droit international public rĂ©git les relations entre les Ătats et d'autres entitĂ©s internationales (coucou l'ONU). Il couvre des domaines tels que le droit des traitĂ©s, le droit de la mer, les droits de l'homme, et la rĂ©solution pacifique des conflits. Ătudier le droit international public offre une perspective globale, cruciale dans un monde interconnectĂ©. Cela permet de comprendre les normes qui rĂ©gissent les relations entre les nations, d'apprĂ©hender les enjeux diplomatiques et de contribuer Ă la promotion de la paix et des droits fondamentaux Ă l'Ă©chelle internationale. Droit administratif des biens : le droit administratif des biens se concentre sur les rĂšgles rĂ©gissant la gestion des biens publics par l'administration, notamment le domaine public et privĂ©, l'expropriation, et les travaux publics. Cette matiĂšre de L3 est essentielle pour comprendre comment l'Ătat gĂšre ses biens, comment les citoyens peuvent ĂȘtre affectĂ©s par des projets d'infrastructure, et comment l'Ă©quilibre entre l'intĂ©rĂȘt public et les droits individuels est prĂ©servĂ©. Droit public Ă©conomique : le droit public Ă©conomique concerne l'intervention de l'Ătat dans l'Ă©conomie. Il englobe le contrĂŽle des monopoles, la rĂ©gulation des marchĂ©s publics, la concurrence, et les politiques Ă©conomiques publiques. Cette matiĂšre permet de saisir comment l'Ătat influence l'Ă©conomie pour assurer une concurrence Ă©quitable, protĂ©ger l'intĂ©rĂȘt public, et favoriser le dĂ©veloppement Ă©conomique. C'est particuliĂšrement pertinent dans un contexte oĂč le secteur public et le secteur privĂ© interagissent Ă©troitement. 9 conseils pour rĂ©ussir la L3 Droit Conseil 1/ Organisez votre temps comme un militaire La gestion judicieuse du temps constitue, comme en L1 et L2, l'un des meilleurs conseils Ă suivre pour rĂ©ussir en troisiĂšme annĂ©e de droit. Ălaborez un planning mĂ©thodique, prenant en compte les travaux Ă long terme et les rĂ©visions rĂ©guliĂšres. La discipline dans la planification temporelle permettra de couvrir l'intĂ©gralitĂ© du programme de maniĂšre Ă©quilibrĂ©e. Conseil 2/ Faites preuve de curiositĂ© intellectuelle Au risque d'enforcer des portes ouvertes, nous conseillons Ă©videmment de tout mettre en oeuvre pour bien comprendre les nouveaux concepts juridiques rencontrĂ©s en Licence. Ne vous contentez pas de l'aspect superficiel, mais recherchez les nuances et les interconnexions entre les diffĂ©rentes matiĂšres (coucou la doctrine, coucou les manuels et les bases de recherches). Rappelez-vous que faire des associations d'idĂ©es entre elles permet de mieux comprendre et retenir ce que vous Ă©tudiez ! Faire preuve de curiositĂ© intellectuelle vous aidera Ă dĂ©velopper une perspective critique et Ă vous dĂ©marquer dans vos Ă©tudes. đ€Â TĂ©moignage : « Personnellement, j'aime bien faire des recherches sur Google actualitĂ©s les matiĂšres ou les notions que je vais Ă©tudier afin d'arriver en cours avec un peu de contexte  » nous rapporte Roxane, L3 Droit, via Instagram. Conseil 3/ Passez en mode « mode expert » en mĂ©thodo En L3, et aprĂšs deux annĂ©es de dure labeur, il est temps de passer en mode expert au niveau de la mĂ©thodologie juridique. La pratique demeure la clĂ© de l'excellence en droit. Les cas pratiques et les commentaires d'arrĂȘt vous permettent d'appliquer vos connaissances thĂ©oriques Ă des situations concrĂštes, renforçant ainsi votre comprĂ©hension du droit et dĂ©veloppant vos compĂ©tences analytiques. Les Ă©tapes dĂ©taillĂ©es de Comment Hacker sa L2 Droit ? sont d'ailleurs grandement apprĂ©ciĂ©es par les bĂ©bĂ©s juristes (suffit de voir les avis đł). â€ïž RecommandĂ© pour vous : 8 conseils pour rĂ©viser efficacement ses partiels de droit DĂ©couvrez les annales en  L3 Droit Conseil 4/ Arrosez vos potes Vos camarades d'aujourd'hui seront vos collĂšgues de demain donc un conseil, prenez soin de vos amis comme vous prenez soin de vos plantes đ” (quoi, vous les laissez systĂ©matiquement mourir ?!) . Participez activement aux discussions en TD, rejoignez des groupes de travail et construisez vos futurs relations professionnelles. Un rĂ©seau solide peut ouvrir des portes professionnelles et fournir un soutien prĂ©cieux tout au long de votre carriĂšre. "Je suis toujours ami avec des Ă©tudiants et d'HEC. J'ai autour de moi des avocats dans plusieurs spĂ©cialitĂ©s, et mĂȘmes des enseignants. Ăa m'est parfois utile pour dĂ©velopper Pamplemousse !" commente Augustin, fondateur de Pamplemousse. Conseil 5/ Prenez soin de vous physiquement et mentalement Une bonne santĂ© physique et mentale demeure cruciale pour rĂ©ussir en droit, on ne vous le conseillera jamais assez. Surtout avec la pĂ©riode des masters... Assurez-vous de prendre des pauses rĂ©guliĂšres, de pratiquer une activitĂ© physique et de maintenir un Ă©quilibre entre le travail et la vie personnelle. Un esprit sain dans un corps sain vous permettra de rester concentrĂ© et productif. Conseil 6/ Participez Ă des confĂ©rences et sĂ©minaires pour Ă©largir vos horizons Assistez Ă des confĂ©rences, des sĂ©minaires et des Ă©vĂ©nements juridiques. Faites aussi des DU et des stages ! Tout pour que votre dossier s'Ă©paississe en vue de la sĂ©lection. Cela Ă©largira votre comprĂ©hension des sujets juridiques actuels et vous permettra de rencontrer des professionnels du droit. Conseil 7/ Soyez proactif dans la recherche de stages Les stages sont un tremplin pour l'emploi. Recherchez activement des opportunitĂ©s de stage dĂšs que possible. L'expĂ©rience pratique vous donnera une perspective du monde juridique rĂ©el et renforcera vos compĂ©tences professionnelles. Un bon dossier de stages peut Ă©galement amĂ©liorer vos perspectives d'emploi aprĂšs l'obtention de votre diplĂŽme. â€ïž RecommandĂ© pour vous : [GUIDE] 10 astuces pour trouver un stage juridique Conseil 8/ Demandez de l'aide lorsque nĂ©cessaire Ă force de discuter avec vous, on sait quelque chose : trop peu osent aller demander de l'aide quand ils sont en galĂšre. Alors un conseil : pour progresser, rien de meiux que d'aller voir quelqu'un de meilleur ! N'hĂ©sitez pas Ă solliciter l'aide de vos professeurs et chargĂ©s de TD en cas de difficultĂ©. Ils sont lĂ pour vous guider et rĂ©pondre Ă vos questions (mĂȘme si c'est parfois compliquĂ© pour eux). đĄ Bon Ă savoir  : les Ăditions Pamplemousse ont mis en place un programme boursier  pour soutenir les Ă©tudiants. L'objectif : permettre aux Ă©tudiants boursiers de bĂ©nĂ©ficier d'une remise exceptionnelle sur les achats rĂ©alisĂ©s sur tous nos outils ! En faisant cela, nous espĂ©rons faciliter l'accĂšs aux outils numĂ©riques (Fiches de rĂ©visions, Flashcards et e-books). Conseil 9/ Restez motivĂ© face aux obstacles La troisiĂšme annĂ©e de droit peut prĂ©senter des dĂ©fis, mais chaque obstacle est une leçon. Et jusqu'Ă la fin, rien n'est fait, compris ? Restez motivĂ©, persĂ©vĂ©rez face aux difficultĂ©s. Apprenez des erreurs, ajustez vos mĂ©thodes de travail si nĂ©cessaire et gardez toujours Ă l'esprit vos objectifs Ă long terme. La tĂ©nacitĂ© et la rĂ©silience sont des qualitĂ©s essentielles pour rĂ©ussir dans le domaine du droit. â€ïž RecommandĂ© pour vous : 12 mĂ©thodes efficaces pour rester motivĂ© pendant les rĂ©visions Technique Pomodoro : pour organiser son travail et Ă©tudier efficacement Trois erreurs Ă Ă©viter absolument en L3 Droit Erreur 1/ NĂ©gliger la mĂ©thodologie juridique Il est impĂ©ratif de ne pas sous-estimer l'importance de la mĂ©thodologie juridique . En se concentrant uniquement sur l'acquisition de connaissances thĂ©oriques, on risque de nĂ©gliger la maniĂšre dont ces connaissances doivent ĂȘtre appliquĂ©es dans un contexte juridique concret (vous avez vous aussi ce petit souvenir de votre premier cas pratique ratĂ© ?). La capacitĂ© Ă rĂ©diger des dissertations structurĂ©es, des commentaires d'arrĂȘt prĂ©cis et des cas pratiques mĂ©thodiques est essentielle pour un futur praticien du droit. C'est ainsi que les magistrats appliquent le droit, que les avocats et autres professionnels utilisent le droit. La mĂ©thodologie juridique constitue l'outil qui transforme les connaissances thĂ©oriques en compĂ©tences pratiques, et sa maĂźtrise est cruciale pour exceller en TD et en partiels. Alors pas d'impasse ! Erreur 2/ S'isoler de ses proches L'isolement est une erreur Ă Ă©viter absolument. La troisiĂšme annĂ©e de droit peut ĂȘtre exigeante, notamment face au stress de la sĂ©lection en master. Mais la rĂ©ussite ne se fait jamais en solitaire. Rappelez-vous, les recherches scientifiques dont la Team Pamplemousse est friand, prouvent le lien entre relations sociales positives et santĂ© mentale (source: Ă©tudes de Kawachi et Berkman, 2001). Or, une bonne santĂ© mentale permet de meilleurs rĂ©sultats. L'entraide entre Ă©tudiants est donc aussi un facteur clĂ© de succĂšs. Aussi, partager des idĂ©es, discuter des notions juridiques en cours d'apprentissage lors de la prĂ©paration des TD... permettent d'approfondir la comprĂ©hension des sujets. Cela permet aussi pairs d'avoir une perspective diffĂ©rente, enrichissant ainsi la rĂ©flexion personnelle. Erreur 3/ Perdre de vue son objectif professionnel Garder constamment en tĂȘte votre projet professionnel est crucial pour maximiser votre rĂ©ussite en troisiĂšme annĂ©e de droit ( que faire aprĂšs une licence de droit ? ). On le rĂ©pĂšte ci et lĂ , c'est le fameux "sens" de ce que l'on fait qui permet de se lever motivĂ© le matin, de traiter la procrastination en ennemi, et de rĂ©ussir. Et quand on est Ă©tudiant, ce sens est donnĂ© en partie par le fruit de ses efforts : une profession Ă©panouissante (et rĂ©munĂ©ratrice ? Allez, on ose !). Car vous l'avez sans doute dĂ©jĂ vĂ©cu, il est facile, en licence, de se perdre dans la masse d'informations sans lien apparent avec son futur mĂ©tier. On se demande "mais Ă quoi ça va me servir ?" (un peu comme le thĂ©orĂšme de ThalĂšs Ă l'Ă©cole !). Or, il est essentiel de rester concentrĂ© sur vos objectifs Ă long terme et de choisir des matiĂšres et des stages qui soutiennent votre projet professionnel. Perdre de vue vos aspirations peut conduire Ă des choix avec vos ambitions, ce qui peut avoir des rĂ©percussions sur votre carriĂšre. Restez focalisĂ© sur votre objectif pour orienter vos efforts de maniĂšre stratĂ©gique et cohĂ©rente. đĄ Petite astuce pour cela : pratiquez les affirmations positives et affichez-les au-dessus de votre bureau "Tous ces efforts, je les fais avec joie pour devenir un grand avocat". Conclusion : En bref, pour rĂ©ussir en L3, ayez une forte volontĂ© d'Ă©tudier avec passion ! Mettez toutes les chances de votre cĂŽtĂ© en vue de la sĂ©lection des masters . Soyez organisĂ©, gĂ©rez votre temps, faites en sorte dâĂȘtre efficace. Il en va du master que vous pourrez obtenir et donc du reste de votre parcours. 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS ( Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .
- [DISSERTATION] La création du droit de l'Union européenne
Cours et copies > Droit droit de l'Union europĂ©enne Voici un exemple de dissertation en droit europĂ©en sur la contribution des Ătats membres Ă la crĂ©ation du droit de l'Union europĂ©enne. La dissertation aborde la contribution des Ătats au processus lĂ©gislatif de l'Union europĂ©enne, ainsi que l'application de ce droit dans le droit interne des Ătats membres. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I/ La contribution des Ătats membres au processus lĂ©gislatif de lâUnion europĂ©enne A) Une logique intĂ©grative B) Une lĂ©gitimitĂ© Ă©tatique reprĂ©sentĂ©e par le Conseil II/ Lâapplication du droit de lâUnion europĂ©enne dans le droit interne des Ătats membres A) PrimautĂ© et effet direct du droit de lâUnion europĂ©enne sur le droit interne B) Les obstacles Ă lâapplication du droit de lâUnion europĂ©enne en droit interne N.B. : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que la mĂ©thodologie peut varier selon les facultĂ©s, mais aussi en fonction des enseignants. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Les parties soulignĂ©es en orange correspondent aux Ă©lĂ©ments commentĂ©s par le correcteur. Commentaire gĂ©nĂ©ral de l'enseignant : « Lâintroduction est dense, de nombreux Ă©lĂ©ments importants y figurent mais la structure est difficile Ă suivre. La construction manque de logique. Aussi, des informations sont donnĂ©es sans ĂȘtre corroborĂ©es. On ne doit jamais affirmer sans avoir de fondement qui Ă©taye notre propos. LâintĂ©rĂȘt du sujet nâest pas suffisamment mis en Ă©vidence : pourquoi ce sujet a-t-il Ă©tĂ© posĂ©, quels problĂšmes soulĂšve-t-il, en somme, pourquoi est-il intĂ©ressant ? LâĂ©tudiant(e) Ă©voque ces Ă©lĂ©ments trop sommairement. La dichotomie est intĂ©ressante (processus lĂ©gislatif/application) mais les intitulĂ©s sont presque descriptifs. Il faut les qualifier pour quâils soient davantage dĂ©monstratifs. Attention aux titres Ă©galement : un titre = une idĂ©e. On Ă©vite les « et » / « ou ». Si on rencontre deux Ă©lĂ©ments (ex. : primautĂ© et effet direct) on cherche une expression/un terme gĂ©nĂ©ral pour les regrouper en une seule idĂ©e. Sur le fond, câest bien, il y a un vrai effort de mobilisation des connaissances Ă lâappui dâune dĂ©monstration qui rĂ©pond Ă la problĂ©matique. Mais attention, certains Ă©lĂ©ments nây trouvent pas leur place (ex. : dans le I/A, il y a des dĂ©veloppements qui allaient plutĂŽt en introduction). Sur le II/B pourquoi pas, mais il aurait plutĂŽt fallu terminer le devoir sur cette idĂ©e pour ouvrir, sans en faire une sous-partie. Le II/B nâest pas une ouverture Ă lui tout seul, mais la suite du raisonnement qui permet, en dĂ©finitive, dâouvrir sur dâautres perspectives. » đĄ Nous avons aussi placĂ© quelques annotations pour vous aider Ă visualiser la structure de la dissertation : accroche, problĂ©matique, annonce du plan. Sujet : La contribution des Ătats membres Ă la crĂ©ation de droit de lâUnion europĂ©enne [Accroche] Selon la fameuse expression de Jacques Delors, lâUnion europĂ©enne est une « fĂ©dĂ©ration dâĂtats Nations ». Mais ce concept nâest rĂ©alisable quâavec un systĂšme juridique unifiĂ©. Parmi toutes les organisations internationales existantes, lâUnion europĂ©enne (UE) dispose du systĂšme juridique le plus sophistiquĂ© (« une affirmation sans justification »). Câest ainsi que dâautres communautĂ©s telles que le Mercosur ou lâUnion africaine sâen inspirent. Cela sâexplique par le projet de lâUE, qui a pour objectif dâunifier les pays membres autour de dĂ©fis communs dans de nombreux domaines. Cela ne concerne pas uniquement le secteur de lâĂ©conomie ou une mission de maintien de la paix comme pour dâautres organisations internationales : le droit de lâUnion europĂ©enne prĂ©sente Ă©galement une dimension sociale. « MĂȘme chose. On nous balance des infos sans les justifier. » [Contextualisation historique et politique] LâUnion europĂ©enne a Ă©tĂ© instituĂ©e par le traitĂ© de Maastricht entrĂ© en vigueur en 1992. Ce traitĂ© faisait suite Ă celui instaurant la CommunautĂ© europĂ©enne du charbon et de lâacier (CECA) en 1952, celui de Rome (CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne) en 1958 et Ă lâActe unique europĂ©en en 1987. Le traitĂ© de Maastricht a quant Ă lui prĂ©cĂ©dĂ© le traitĂ© dâAmsterdam entrĂ© en vigueur en 1999, le traitĂ© de Nice en 2003 ; puis le dernier, qui se compose du TraitĂ© sur lâUnion europĂ©enne (TUE) et du TraitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne (TFUE) : le TraitĂ© de Lisbonne entrĂ© en vigueur en 2009. Lâensemble de ces textes fondateurs et modificateurs du fondement de lâUE reprĂ©sente le droit primaire de cette derniĂšre. Le droit de lâUE se compose Ă©galement du droit dĂ©rivĂ©, lui-mĂȘme crĂ©Ă© par les institutions de lâUnion. Parmi ces institutions, la Cour de Justice de lâUnion europĂ©enne (CJUE) occupe une place majeure en tant que source de droit : en sanctionnant le droit produit par lâUE, elle fait de ce dernier un rĂ©el droit applicable et contraignant. Cependant, ces deux caractĂ©ristiques peuvent ĂȘtre discutĂ©es : elles sont liĂ©es au comportement de chaque Ătat membre qui applique le droit de lâUnion europĂ©enne au sein de son droit interne (« une affirmation puis un enchainement sur le Brexit qui arrive comme un cheveu sur la soupe »). Depuis le Brexit, les Ătats membres de lâUnion europĂ©enne sont au nombre de vingt-sept. Ils nâont pas tous intĂ©grĂ© lâUE au mĂȘme moment, Ă lâorigine du traitĂ© de Paris signĂ© en 1951 et initiant la CECA se trouvaient six Ătats : la France, lâAllemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, lâItalie et la Belgique. Dans un contexte post guerre mondiale, la dĂ©claration de Schuman, ministre français des Affaires Ă©trangĂšres de lâĂ©poque, avait posĂ© les principes du projet europĂ©en, dĂ©crivant une mĂ©thode de coopĂ©ration. Les Ătats membres sont aujourdâhui reprĂ©sentĂ©s au sein de lâUE par le Conseil (Ă©galement nommĂ© « Conseil des ministres »). Nous sommes passĂ©s dâune coopĂ©ration Ă©conomique entre Ătats (qui est souvent la base permettant de dĂ©velopper dâautres projets par la suite) Ă la rĂ©alisation dâun projet commun dont ces Ătats membres font partie, dans lâintĂ©rĂȘt de la communautĂ© dans son ensemble et non des Ătats particuliĂšrement, et qui concerne aujourdâhui de nombreux autres domaines. « Toute cette partie sur le Brexit aurait dĂ» venir bien avant. Avant de parler du droit de lâUE ». La contribution Ă la crĂ©ation du droit de lâUE ne signifie pas uniquement pour les Ătats membres de participer Ă sa crĂ©ation. Afin dâen faire un droit efficace (contrairement au droit international « classique »), le droit de lâUE doit ĂȘtre contraignant et sanctionnable, câest-Ă -dire produire des effets en droit interne. Les Ătats souverains se voient alors contraints par lâorganisation Ă laquelle ils ont librement adhĂ©rĂ© afin de servir un projet commun : sans cette contrainte, le projet nâaurait pas de sens. [ProblĂ©matique] Mais comment la contribution des Ătats membres permet cette efficacitĂ© (« effectivitĂ© aurait Ă©tĂ© plus appropriĂ© ») du droit de lâUnion europĂ©enne ? [Annonce de plan] Nous verrons tout dâabord comment les Ătats membres participent au processus lĂ©gislatif (I) et sont ainsi intĂ©grĂ©s Ă la crĂ©ation du droit de lâUE, puis lâimportance de lâapplication du droit de lâUE en droit interne (II) qui en fait un rĂ©el droit si les Ătats membres acceptent de « jouer le jeu ». I/ La contribution des Ătats membres au processus lĂ©gislatif de lâUnion europĂ©enne [ChapĂŽ] Le droit de lâUnion europĂ©enne se construit selon une logique intĂ©grative (A), permettant Ă chaque Ătat membre de trouver sa place au sein du processus lĂ©gislatif : cette lĂ©gitimitĂ© Ă©tatique de lâUE est reprĂ©sentĂ©e par le Conseil (B). A) Une logique intĂ©grative La logique intĂ©grative suppose que chaque Ătat consente Ă transfĂ©rer une partie de sa souverainetĂ© aux institutions de lâUnion europĂ©enne. Aucun Ătat nâest considĂ©rĂ© comme supĂ©rieur Ă un autre, la construction de lâUnion au travers du droit primaire sâest faite avec la participation de tous les Ătats membres. Ainsi, chacun est rĂ©ellement acteur de la crĂ©ation de droit de lâUE. En 1965, le PrĂ©sident de la RĂ©publique Charles de Gaulle sâest vivement opposĂ© Ă ce principe intĂ©gratif prĂ©sentĂ© dans un plan prĂ©voyant le renforcement de la primautĂ© du droit de lâUE, notamment par la suppression du vote Ă lâunanimitĂ© qui pouvait provoquer des blocages. Cela sâest illustrĂ© par la crise de la « chaise vide », pĂ©riode durant laquelle la France nâa pas siĂ©gĂ© au sein de la CommunautĂ© EuropĂ©enne, empĂȘchant ainsi toute prise de dĂ©cision. On voit dans cet exemple que la mĂ©thode de coopĂ©ration nâĂ©tait pas adaptĂ©e au projet de lâUE. LâUE nâest pas une somme dâĂtats mais une entitĂ© que ses membres ont construit au fil de lâHistoire, avec une identitĂ© et une personnalitĂ© juridiques propres depuis le traitĂ© de Lisbonne. Contrairement aux autres organisations internationales telles que lâOrganisation des Nations Unies, la mĂ©thode de prise de dĂ©cision principale nâest pas coopĂ©rative mais communautaire. Ă ce titre, le renforcement du vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e depuis le traitĂ© de Maastricht a permis dâavancer dans cette logique. Ainsi, les Ătats membres reprĂ©sentent les diffĂ©rentes composantes dâune autoritĂ© supĂ©rieure quâest lâUnion europĂ©enne : les intĂ©rĂȘts de lâUE sont distincts de ceux des Ătats qui la composent et câest bien le projet de lâUnion dont il est question. La logique communautaire sâobserve notamment par la place de la Commission au sein de lâUE, qui reprĂ©sente les intĂ©rĂȘts de cette derniĂšre et a un rĂŽle important dans lâimpulsion du droit : câest la Commission qui est Ă lâinitiative des propositions de textes lĂ©gislatifs discutĂ©s et votĂ©s conjointement par le Conseil. On retrouve Ă©galement cette logique intĂ©grative dans le principe de prĂ©sidence tournante de certaines institutions telles que celle assurĂ©e actuellement par la France jusquâen juin 2022 au sein du Conseil « des ministres ». â€ïž RecommandĂ© pour vous : [DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de lâUnion europĂ©enne B) Une lĂ©gitimitĂ© Ă©tatique reprĂ©sentĂ©e par le Conseil Le Conseil, qui est une instance regroupant les ministres de chaque Ătat membre (selon le sujet discutĂ©), occupe une place centrale au sein du systĂšme juridique de lâUnion. Tout dâabord, câest ce dernier qui a en charge de mener la politique extĂ©rieure, en lien avec le Haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. On observe davantage lâimportance de ce travail commun et son utilitĂ© actuellement, au regard de la situation actuelle en Ukraine qui a nĂ©cessitĂ© des prises de dĂ©cision de la part de lâUE, telles que des sanctions Ă©conomiques Ă lâĂ©gard de la Russie ou lâapport dâun soutien matĂ©riel Ă lâUkraine. Cette place centrale du Conseil se trouve Ă©galement dans la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire : le Conseil discute et vote les directives et rĂšglements (en lien avec le Parlement, qui reprĂ©sente la lĂ©gitimitĂ© dĂ©mocratique), proposĂ©es par la Commission qui exerce son droit dâinitiative lĂ©gislative. Ainsi, le Conseil vote le budget, dont lâadoption est trĂšs importante pour la suite de la rĂ©alisation des projets, ce qui le place encore ici dans un rĂŽle de premier plan. Chaque Ătat a sa place dans le processus de crĂ©ation du droit de lâUE, selon un principe dâĂ©galitĂ©. Encore aujourdâhui dans certains cas, la mĂ©thode de coopĂ©ration est privilĂ©giĂ©e (par exemple dans le cadre de la politique extĂ©rieure et de sĂ©curitĂ© commune ou de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale). La procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire reste le principal mode de crĂ©ation du droit. Cependant, lâutilisation du vote Ă la majoritĂ© simple permet de maintenir lâĂ©quilibre entre les intĂ©rĂȘts des Ătats membres et de ceux de lâUE, ainsi que lâĂ©quilibre entre ces Ătats. Pour les questions les plus sensibles (liĂ©es aux fondements de lâUE ou encore Ă la politique extĂ©rieure), lâadoption des projets se fait Ă lâunanimitĂ©. En effet, ces questions demandent une rĂ©elle adhĂ©sion de tous les Ătats : dans ce cas, aucun avis ne peut ĂȘtre niĂ© et le refus dâun Ătat ne permet pas Ă lâUE de sâengager dans le projet Ă©tudiĂ©. [Transition] On voit au travers de ces diffĂ©rentes procĂ©dures lĂ©gislatives que les Ătats membres exercent bien un pouvoir souverain, qui est commun Ă tous et nâappartient Ă aucun, et qui permet la crĂ©ation du droit de lâUE. Mais crĂ©er le droit nâa pas de sens si celui-ci nâest pas effectivement appliquĂ© en droit interne. II/ Lâapplication du droit de lâUnion europĂ©enne dans le droit interne des Ătats membres [ChapĂŽ] Lâarticle 4 alinĂ©a 3 du TFUE dĂ©gage le principe de coopĂ©ration loyale des Ătats, celle-ci Ă©tant une garantie de lâeffet utile du droit. Cette recherche de lâeffet utile se traduit par les principes de primautĂ© et dâeffet direct du droit de lâUE sur le droit interne (A). Cependant, la mise en Ćuvre de ces principes rencontre de nombreux obstacles (B). A) PrimautĂ© et effet direct du droit de lâUnion europĂ©enne sur le droit interne « Un titre = UNE IDĂE. Il faut donc trouver un terme gĂ©nĂ©ral qui englobe ces deux points. » Les juges internes peuvent interroger la Cour de justice de lâUnion EuropĂ©enne au sujet dâune question de droit dans le cadre de la procĂ©dure de renvoi prĂ©judiciel (article 267 TFUE). La dĂ©cision rendue par la CJUE revĂȘt alors le caractĂšre dâautoritĂ© gĂ©nĂ©rale de la chose interprĂ©tĂ©e et sâimpose Ă la juridiction interne qui lâa interrogĂ©e mais aussi Ă lâensemble des juridictions des Ătats. Ainsi, la jurisprudence de la CJUE constitue une rĂ©elle source crĂ©atrice du droit de lâUE. Ce dernier se substitue au droit interne antĂ©rieur et contraire : dans tous les cas, câest le droit de lâUE qui sâimpose, selon le principe de primautĂ© dĂ©gagĂ© dans lâarrĂȘt Costa contre Enel du 15/07/1964 et de la CJUE, et repris au sein de la dĂ©claration n° 18 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne. Dans le droit interne français, câest lâarrĂȘt Jacques Vabre de la Cour de cassation n° 73-13.556 du 24/05/1975 qui a affirmĂ© ce principe de primautĂ© du droit de lâUE. Par consĂ©quent, un systĂšme de supĂ©rioritĂ© hiĂ©rarchique des normes europĂ©ennes sur les normes internes est instituĂ©. Lâapplication erga omnes du droit de lâUE sur lâensemble de son territoire est une question dâĂ©galitĂ© et de sĂ©curitĂ© juridiques entre tous ses citoyens, qui peuvent lâinvoquer au sein des juridictions internes. En effet, le juge interne est liĂ© par les normes europĂ©ennes qui sâimposent Ă lui. Le principe dâeffet direct a Ă©tĂ© consacrĂ© par lâarrĂȘt Van Gend en Loos du 05/02/1963 de la CJUE, il est donc possible pour un citoyen dâinvoquer le droit de lâUE en justice, y compris lorsque une directive europĂ©enne nâa pas fait lâobjet dâune loi de transposition dans les dĂ©lais. Cela a Ă©tĂ© confirmĂ© notamment par la jurisprudence française dans lâarrĂȘt Perreux, dĂ©cision n° 298348 du 30/10/2009 du Conseil dâĂtat. En effet, certains Ătats comme lâItalie adoptent un systĂšme dualiste, qui nĂ©cessite une loi de transposition pour intĂ©grer une directive dans le droit interne. Dans un pays de tradition moniste comme la France oĂč le droit de lâUE est appliquĂ© directement, on pourrait penser que cela Ă©vite les obstacles Ă lâintĂ©gration des normes de lâUE dans le droit interne mais il nâen est rien. â€ïž Consultez aussi : C'est quoi le droit de l'Union europĂ©enne ? B) Les obstacles Ă lâapplication du droit de lâUnion europĂ©enne en droit interne Sur le principe, les juridictions internes doivent appliquer les rĂšglements instantanĂ©ment et les directives une fois quâelles ont Ă©tĂ© transposĂ©es. Pour le juge français, cela a posĂ© beaucoup de difficultĂ©s : Ă©carter la norme interne au profit du droit de lâUE revient Ă crĂ©er du droit. Or, le Code civil dispose en son article 5 quâ « il est dĂ©fendu aux juges de prononcer par voie de disposition gĂ©nĂ©rale et rĂ©glementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cela rĂ©sulte de la tradition juridique nationale, incompatible avec le principe de la primautĂ© et de lâeffet direct du droit de lâUE. En effet, mĂȘme si la supĂ©rioritĂ© des traitĂ©s sur les lois internes est bien inscrite dans la Constitution française en son article 55, la Constitution reste en droit français lâunique norme supĂ©rieure. Selon lâarticle 54, le Conseil constitutionnel peut ĂȘtre saisi pour assurer un contrĂŽle de constitutionnalitĂ© des traitĂ©s : dans le cas oĂč ceux-ci contiendraient des dispositions contraires Ă la Constitution, ils ne pourraient pas ĂȘtre ratifiĂ©s avant une modification de cette derniĂšre : cela a Ă©tĂ© le cas en 1992. Cela a Ă©tĂ© rappelĂ© dans la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2007-560 DC dans laquelle ce dernier sâĂ©tait dĂ©clarĂ© compĂ©tent pour examiner le traitĂ© de Lisbonne. Lâeffet direct apparait dans lâarticle 288 du TFUE Ă lâalinĂ©a 2 et 3, sans rĂ©ellement ĂȘtre nommĂ© en tant que tel. Comme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment, la primautĂ© nâapparait que dans une dĂ©claration et non le TUE ou le TFUE, ce qui la place Ă un rang secondaire mĂȘme si elle garde la mĂȘme force juridique (cela est moins solennel). Cette dĂ©claration renvoit Ă la jurisprudence de la CJUE, dont le caractĂšre contraignant des dĂ©cisions y est rappelĂ© : « le fait que le principe de primautĂ© ne soit pas inscrit dans le futur traitĂ© ne modifiera en rien lâexistence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de Justice ». Le fait que ces deux principes ne soient pas mis en avant dans les traitĂ©s, ainsi que lâintroduction dâune clause de retrait de lâUE (article 50 du TUE) rĂ©sulte de la volontĂ© des Ătats membres de tradition plutĂŽt eurosceptique, tels que la Pologne ou le Royaume-Uni. On voit ici que la logique communautaire et intĂ©grative nâest pas encore acquise et que le chemin n'est pas terminĂ©. Le Brexit, qui prive lâUnion europĂ©enne de lâinfluence britannique, amĂšnera peut-ĂȘtre des changements au sein de lâUE. 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Trophées juridiques : la liste
Orientation > Licence de droit Nous avons souvent entendu parler de ces fameux "concours" ou "trophĂ©es" juridiques. Mais avouons-le, la plupart dâentre nous ne sâest jamais vraiment renseignĂ© dessus. Câest pourquoi il nous paraissait important de tenter de les lister. Ces trophĂ©es vous ouvriront quelques perspectives dâavenir. Et on le sait, parmi vous, se trouvent les futurs vainqueurs. MĂȘme si vous nâĂȘtes pas trop confiant, rien ne vous empĂȘche de postuler Ă ces prix/trophĂ©es/challenges qui vous permettront, qui sait, de peut-ĂȘtre toucher le gros lot.đ„ Vous organisez un trophĂ©e du droit et vous voulez mettre Ă jour ses informations ou en ajouter un ? Contactez-nous Ă magazinepamplemousse@gmail.com ! Concours de la ConfĂ©rence des avocats du Barreau de Paris - le meilleur concours dâĂ©loquence đ PrĂ©sentons dâabord le trophĂ©e qui vous permettra de remporter le jackpot (ce qui vous intĂ©resse le plus, avouez-le). On ne pouvait pas ne pas parler du fameux âConcours de la ConfĂ©rence des avocats du Barreau de Parisâ, fondĂ© il y a plus de 2 SIĂCLES (oui oui 2 siĂšcles). Il se dĂ©roule dans la BibliothĂšque de lâOrdre des Avocats de Paris, situĂ©e au sein du Palais de Justice de Paris. Et il sâadresse aux jeunes avocats inscrits au Barreau de Paris pour leur permettre de dĂ©montrer, en public, leurs capacitĂ©s Ă soutenir une argumentation et dĂ©fendre une cause tout en sâefforçant dâentretenir lâĂ©lĂ©gance et la prĂ©cision de la langue française. Ce concours dâĂ©loquence est tellement high classĂ© quâil se dĂ©roule en 3 tours, chacun permettant de sĂ©lectionner les candidats finalistes : le premier tour se dĂ©compose en une trentaine de sĂ©ances, Ă©talĂ©es de Janvier Ă Juin ; le deuxiĂšme tour constitue âun tour de vĂ©ritĂ©â ou d'improvisation et oppose les 36 candidats qui ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s durant le premier tour. Le candidat planche sur un sujet et une position (affirmative ou nĂ©gative) qui devra ĂȘtre soutenue Ă lâissue dâune prĂ©paration de 5 heures. 24 candidats sont sĂ©lectionnĂ©s pour le troisiĂšme et dernier tour ; le troisiĂšme tour sera âle tour de confirmationâ. Ici, le candidat a le sujet ainsi que la proposition imposĂ©e et possĂšde 5 jours pour prĂ©parer son discours ; A lâissue de la troisiĂšme Ă©preuve et aprĂšs la dĂ©libĂ©ration, les douze nouveaux SecrĂ©taires de la ConfĂ©rence (vous trĂšs prochainement ?) sont Ă©lus. Et ĂȘtre Ă©lu, ça claque ! â€ïž RecommandĂ© pour vous : [Concours dâĂ©loquence] Conseils pour arriver en finale TOP 10 des discours dâavocats Ă regarder quand on est droit Pourquoi un trophĂ©e juridique peut changer le cours de votre carriĂšre ? Quels sont les mĂ©tiers d'avenir en droit ? La Bourse dâĂ©tudes Jim Hulock - White & Case des Juristes dâAffaires đ§ââïž Le concours organisĂ© par White & Case se nomme âLa Bourse dâĂ©tudes Jim Hulock - White & Case des Juristes dâAffairesâ. Le nom est long, mais croyez-nous, ce concours nâest pas lĂ pour blaguer. Pour les entrĂ©es, il y a 2 phases dâexamen des candidatures qui seront faites en amont. Puis les candidats prĂ©sĂ©lectionnĂ©s seront invitĂ©s Ă prĂ©senter leurs projets acadĂ©miques Ă un jury lors de lâexamen oral final. Maintenant, place Ă la partie la plus importante : lâĂ©tudiant arrivant en premiĂšre place gagnera⊠attention⊠une somme coquette de 50 000 euros pour effectuer ses Ă©tudes lâĂ©tranger. Alors on vous entend dĂ©jĂ rĂąler sur le fait que cette somme ne soit uniquement dĂ©diĂ©e quâaux Ă©tudes Ă lâĂ©tranger, mais croyez-nous, ça en vaut largement la peine. La plupart des Ă©tudiants aimeraient effectuer des Ă©tudes Ă lâĂ©tranger mais nâont pas forcĂ©ment lâargent pour le faire. Nom du concours : Bourse d'Ătudes "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires 2023 Nom de l'organisateur : White & Case Pour qui : Ătudiants souhaitant poursuivre un troisiĂšme cycle juridique Ă l'Ă©tranger Concept de la bourse : Remettre des bourses d'Ă©tudes d'une valeur totale de 60 000⏠à des Ă©tudiants talentueux, afin de les soutenir dans la rĂ©alisation de leur projet d'Ă©tudes Ă l'Ă©tranger et de promouvoir l'excellence acadĂ©mique, tout en encourageant la solidaritĂ© et l'entraide. Composition du jury : Maryvonne Caillibotte, Procureure de la RĂ©publique de Versailles (PrĂ©sidente du Jury) Angelo Piccirillo, Group General Counsel de Sodexo Estelle Kouakam Kenko, Executive Director & Assistant General Counsel chez J.P. Morgan Camille Note, Partner dâInfraVia Capital Partners Sophie Schiller, Professeur de droit privĂ© et co-directrice du Master 214 Droit des Affaires de lâUniversitĂ© Paris Dauphine BĂ©nĂ©dicte Marquise, Juriste chargĂ©e de missions conformitĂ© chez TotalEnergies et laurĂ©ate de la Bourse en 2018 Jean-Pierre Picca, AssociĂ© du cabinet en charge de la Bourse Marc Petitier et Neeloferr Roy, AssociĂ©s White & Case Annonce des laurĂ©ats : Le 7 juin dernier, parmi les 52 candidats ayant soumis leur dossier, 12 Ă©tudiants ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s pour rencontrer le jury et dĂ©fendre leur projet d'Ă©tudes. Ă l'issue des dĂ©libĂ©rations, cinq laurĂ©ats ont Ă©tĂ© choisis en raison de l'excellence de leur parcours acadĂ©mique, de leur personnalitĂ© et de leur motivation. LaurĂ©ats : MaĂ«lis Kouakam Takougang, 25 ans - Bourse de 20 000⏠pour un LL.M Ă Columbia Law School. Quentin Pithois, 23 ans - Bourse de 20 000⏠pour un Geneva LL.M. in International Dispute Settlement (MIDS). Ibtissame Sefraoui, 25 ans - Bourse de 8 000⏠pour un LL.M Ă Columbia Law School. Delphine Grimond, 23 ans - Bourse de 7 000⏠pour un MSc in Law and Finance (MLF) Ă lâUniversitĂ© dâOxford. MickaĂ«l Moulin, 23 ans - Bourse de 5 000⏠pour un LL.M Ă Columbia Law School. La Bourse "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires, en sa 29Ăšme Ă©dition, continue de soutenir des Ă©tudiants talentueux dans leur quĂȘte d'une Ă©ducation juridique de qualitĂ© Ă l'Ă©tranger, tout en renforçant les valeurs de solidaritĂ© et d'excellence acadĂ©mique. Depuis sa crĂ©ation en 1995, cette initiative a bĂ©nĂ©ficiĂ© Ă 96 Ă©tudiants, avec plus de 1150 candidatures reçues. â€ïž RecommandĂ© pour vous: Les Flashcards imagĂ©es du droit administratif Prix du meilleur Ă©tudiant juriste immobilier (MEJI) Nom de l'organisateur : CMS Francis Lefebvre Pour qui : Les meilleurs Ă©tudiants en master 2 immobilier ou notarial Concept du trophĂ©e/prix : RĂ©compenser les Ă©tudiants les plus performants en droit immobilier ou notarial par le biais d'un concours annuel comprenant une Ă©preuve Ă©crite et une soutenance orale. Gains : đ„Premier prix (attribuĂ© Ă LĂ©opold Clinckx en 2022) : Somme de 4 000 euros Stage rĂ©munĂ©rĂ© de six mois au cabinet CMS Francis Lefebvre, Ă l'office Michelez Notaires ou Ă la direction juridique d'une entreprise associĂ©e Ă Juridim Abonnement Ă DĂ©cideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des Ă©ditions Francis Lefebvre đ„ DeuxiĂšme prix (attribuĂ© Ă Alice Malet en 2022) : Somme de 2 000 euros Abonnement Ă DĂ©cideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des Ă©ditions Francis Lefebvre đ„ TroisiĂšme prix (attribuĂ© Ă Morgan Dafflon) : Somme de 1 000 euros Abonnement Ă DĂ©cideurs Magazine Ouvrages Lexis Nexis Memento Baux Commerciaux des Ă©ditions Francis Lefebvre Composition du jury : AxĂšle Bastien, Global Head of Legal chez Axa Investment Managers Real Asset Christophe Bouillon, PrĂ©sident de SPYD Consulting Kamal Bouaouda, Directeur immobilier construction et environnement chez Euro Disney Guillaume Delacroix, Directeur juridique dâAltarea Cogedim Mahbod Haghighi, PrĂ©sident de Juridim Vanessa Lagrange, Directrice juridique groupe de GGL Groupe Patrick LarchevĂȘque, Directeur juridique immobilier de Covivio Laurence Painsar-FourrĂ©, Directrice juridique de Perl Florence ChĂ©rel et Aline Divo, Avocats associĂ©s du cabinet CMS Francis Lefebvre Olivier Dagrenat et Arnaud Bayart, Notaires AssociĂ©s, Michelez Notaires Le concours rĂ©unit des Ă©tudiants en droit immobilier ou notarial, les rĂ©compensant avec des prix attractifs et un stage rĂ©munĂ©rĂ©. Les laurĂ©ats de cette Ă©dition ont Ă©tĂ© choisis par un jury composĂ© de professionnels Ă©minents de l'industrie immobiliĂšre et juridique. __ đŹ DĂ©couvrez l'Ă©mission Law'ctogone - Le Duel des Juristes, et dĂ©veloppez votre culture juridique ! __ Prix de la DiversitĂ© Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : LâĂ©quipe française du cabinet dâavocat Skadden en partenariat avec Deezer propose le « Prix de la DiversitĂ©, Lâexcellence par la diffĂ©rence ». Ce prix encourage les Ă©tudiants en droit Ă rĂ©flĂ©chir et Ă proposer des solutions juridiques pour promouvoir et dĂ©velopper la diversitĂ© en France. Nom de l'organisateur : Cabinet d'avocats Skadden et Deezer Pour qui : Ătudiants en droit (Master 2 ou Ă©quivalent) issus de tous horizons. Prix de la Recherche de lâENM Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : Ce prix organisĂ© par lâĂcole nationale de la magistrature (ENM) est destinĂ© aux nouveaux docteurs en droit ou en histoire du droit. Il vise Ă distinguer des thĂšses soutenues qui abordent des sujets liĂ©s aux pratiques judiciaires internes ou comparĂ©es, ainsi qu'Ă l'organisation et au fonctionnement de la justice. Nom de l'organisateur : Ăcole nationale de la magistrature (ENM) Pour qui : Doctorants en droit ou en histoire du droit. Prix des Masters du Conseil national Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : Le concours, organisĂ© par le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce, est ouvert Ă tous les Ă©tudiants inscrits en Master 2 dans une FacultĂ© de droit ou un IEP. Il rĂ©compense le meilleur mĂ©moire Ă caractĂšre juridique liĂ© Ă la vie des affaires, en particulier la justice commerciale. Nom de l'organisateur : Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce Pour qui : Ătudiants en Master 2 en droit ou IEP. Prix de la donnĂ©e by Data Ring Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : CrĂ©Ă© en 2021 par l'association Data Ring, ce prix soutient la jeune recherche et les Ă©tudiants inscrits en Licence, Master ou Doctorat en Droit, Economique ou en NumĂ©rique ayant fait une thĂšse. Il encourage la rĂ©flexion sur les enjeux liĂ©s Ă la "datafication" d'un monde partagĂ© "entre libertĂ© et contrĂŽle". Nom de l'organisateur : Data Ring Pour qui : Ătudiants en Licence, Master ou Doctorat en Droit, Economie ou NumĂ©rique. DĂ©fi Septeo Solutions Notaires & Avocats Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : InaugurĂ© en 2018, le DĂ©fi invite les Ă©tudiants en Master 2 Droit notarial et, depuis 2022, les futurs avocats Ă participer Ă la crĂ©ation d'un modĂšle d'acte authentique. Il encourage l'interprofessionnalitĂ© et la rĂ©flexion sur des problĂ©matiques d'actualitĂ© liĂ©es au droit.Depuis 2012, le cabinet dâavocats Spitz Poulle Kannan dĂ©cerne le Prix du meilleur Ă©tudiant juriste en droit des services financiers (regulatory). Ce prix sâadresse aux Ă©tudiants de Master 2, dâInstitut dâĂtudes Politiques ou dâune Ă©cole de commerce, ainsi qu'aux Ă©tudiants Ă©trangers Ă©quivalents. Il consiste en une Ă©preuve Ă©crite et un entretien oral sur des sujets juridiques liĂ©s aux services financiers. Nom de l'organisateur : Septeo Solutions Notaires & Avocats Pour qui : Ătudiants en Master 2 Droit notarial et futurs avocats (Ă©quipes interprofessionnelles ou non). Prix du meilleur Ă©tudiant juriste en droit des services financiers Concept du trophĂ©e/prix : RĂ©compense du meilleur Ă©tudiant juriste en droit des services financiers. Nom de l'organisateur : Cabinet dâavocats Spitz Poulle Kannan Pour qui : Ătudiants en Master 2, Institut dâĂtudes Politiques, Ă©cole de commerce, ou Ă©quivalent. Prix de la Chaire Droit de la consommation Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : La Chaire Droit de la consommation, hĂ©bergĂ©e par la Fondation CY Cergy Paris UniversitĂ©, dĂ©cerne un prix tous les deux ans pour rĂ©compenser une Ćuvre doctrinale originale dans le domaine du droit de la consommation. Ce prix encourage les jeunes chercheurs Ă contribuer aux connaissances thĂ©oriques et pratiques du droit de la consommation. Nom de l'organisateur : Chaire Droit de la consommation, Fondation CY Cergy Paris UniversitĂ© Pour qui : Jeunes chercheurs. Prix Juridique, MĂ©dia & Internet Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : CrĂ©Ă© en 2014, le Prix Juridique MĂ©dia et Internet rĂ©compense des Ă©tudiants de Master 2 pour l'excellence de leurs mĂ©moires dans le domaine du droit des mĂ©dias et d'Internet. Il vise Ă reconnaĂźtre l'importance de leurs recherches pour le monde de l'entreprise. Nom de l'organisateur : LagardĂšre Active, Microsoft, TF1, Orange (Ă l'origine) Pour qui : Ătudiants de Master 2. Prix Open ThĂšse Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : CrĂ©Ă© en 2019 par le Fonds de dotation Open Law, le Prix Open ThĂšse s'adresse aux doctorants ayant rĂ©cemment soutenu leur thĂšse en droit et l'ayant dĂ©posĂ©e en accĂšs libre dans une archive ouverte. Il vise Ă promouvoir la mise en accĂšs libre des thĂšses de droit. Nom de l'organisateur : Fonds de dotation Open Law Pour qui : Doctorants en droit. Prix de ThĂšse DĂ©fenseur des droits Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : CrĂ©Ă© en 2014, le Prix de thĂšse du DĂ©fenseur des droits est destinĂ© Ă encourager les recherches universitaires susceptibles d'enrichir les connaissances sur les domaines de compĂ©tences de l'institution. Il est remis Ă des Ă©tudiants en doctorat. Nom de l'organisateur : DĂ©fenseur des droits Pour qui : Ătudiants en doctorat. Prix de ThĂšse de lâAssociation des hautes juridictions de cassation ayant en partage lâusage du français Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : CrĂ©Ă© en 2018, le prix de lâAHJUCAF rĂ©compense lâauteur dâun ouvrage, dâune thĂšse ou dâune recherche, Ă©crit ou traduit en français, sur une thĂ©matique juridique ou judiciaire intĂ©ressant le fond du droit ou les missions, lâactivitĂ©, la jurisprudence, lâhistoire dâune ou de plusieurs hautes juridictions membres de lâAHJUCAF. Nom de l'organisateur : Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage lâusage du français (AHJUCAF) Pour qui : Auteurs d'ouvrages, thĂšses ou recherches en français. Le prix DJCE - CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par Ă©quipe Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : Ce prix rĂ©compense trois Ă©tudiants des DiplĂŽmes de Juriste Conseil dâEntreprise (DJCE) en France sur leur aptitude Ă travailler en Ă©quipe pluridisciplinaire. Douze Ă©tudiants prĂ©-sĂ©lectionnĂ©s sur leur motivation et rĂ©partis en quatre Ă©quipes travaillent en parallĂšle sur un mĂȘme cas, en interaction avec des avocats du cabinet, chaque Ă©quipe dĂ©fendant en fin de journĂ©e ses propositions face Ă un jury interne. Nom de l'organisateur : DJCE - CMS Bureau Francis Lefebvre Pour qui : Ătudiants des DJCE en France. â€ïž RecommandĂ© pour vous: TOP 10 des discours dâavocats Ă regarder quand on est droit Prix Allen et Overy/HEC Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : Le prix Allen et Overy/HEC est un prix juridique et fiscal crĂ©Ă© en 2004 en collaboration avec le cabinet Allen et Overy et la Fondation HEC. Il rĂ©compense les trois meilleurs mĂ©moires de recherche des Ă©tudiants de HEC inscrits dans la Majeure "StratĂ©gie Fiscale et Juridique Internationale" et du MastĂšre "Droit et Management International". Nom de l'organisateur : Le Jury est composĂ© de personnalitĂ©s du monde de lâentreprise, de membres du corps professoral dâHEC Paris et dâassociĂ©s d'Allen & Overy Paris. Pour qui : Ce prix s'adresse aux Ă©tudiants de HEC inscrits dans la Majeure "StratĂ©gie Fiscale et Juridique Internationale" et du MastĂšre "Droit et Management International". Prix Association Française des Juristes dâEntreprise Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation : Le Prix AFJE, lancĂ© en 2007, est un concours national ouvert Ă tous les Ă©tudiants du DiplĂŽme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) de deuxiĂšme annĂ©e. Son objectif est de promouvoir le mĂ©tier de juriste dâentreprise et de les accompagner sur le marchĂ© du travail. Nom de l'organisateur : Ce prix est organisĂ© par l'Association Française des Juristes dâEntreprise (AFJE). Pour qui :Ce concours est ouvert aux Ă©tudiants du DiplĂŽme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) de deuxiĂšme annĂ©e. TrophĂ©e du Meilleur Jeune Fiscaliste Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le TrophĂ©e du Meilleur Jeune Fiscaliste (TMJF) rĂ©compense depuis 21 ans les 3 meilleurs fiscalistes parmi 12, sĂ©lectionnĂ©s Ă lâissue dâune phase de qualification dans 13 centres dâexamen en France. Ce concours national est le fruit dâun partenariat entre le MagistĂšre droit des affaires, fiscalitĂ© et comptabilitĂ© dâAix-Marseille UniversitĂ© et EY SociĂ©tĂ© dâAvocats. Nom de l'organisateur Ce trophĂ©e est organisĂ© par le MagistĂšre droit des affaires, fiscalitĂ© et comptabilitĂ© dâAix-Marseille UniversitĂ© et EY SociĂ©tĂ© dâAvocats. Pour qui Ce concours est ouvert aux Ă©tudiants en fiscalitĂ©. Prix du meilleur Ă©tudiant juriste immobilier (MEJI) Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix du meilleur Ă©tudiant juriste immobilier a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 2011 par CMS Francis Lefebvre, Juridim, et lâĂ©tude Michelez Notaires. Il rĂ©compense le meilleur Ă©tudiant juriste immobilier en Master 2. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par CMS Francis Lefebvre, Juridim, et lâĂ©tude Michelez Notaires. Pour qui Ce concours est ouvert aux Ă©tudiants en Master 2 de droit immobilier. Prix Violette Gorny du meilleur juriste en droit de la famille Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix Violette Gorny du meilleur juriste en droit de la famille a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 2016 par lâEFB. Il sâadresse aux Ă©lĂšves-avocats titulaires dâun M2 de Droit privĂ© parcours personnes/famille, gestion patrimoniale des conflits familiaux, droit de la famille interne, international et comparĂ©, gestion du patrimoine privĂ©, droit notarial,⊠Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par lâEFB. Pour qui Ce prix est ouvert aux Ă©lĂšves-avocats titulaires dâun M2 de Droit privĂ© dans le domaine du droit de la famille. Prix dâExcellence du cabinet RiviĂšre Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix dâexcellence, crĂ©Ă© en 2017 par le cabinet dâavocats RiviĂšre, est attribuĂ© sur concours. Il rĂ©compense les candidats qui dĂ©montrent leur capacitĂ© Ă proposer des solutions opĂ©rationnelles et Ă travailler en Ă©quipe. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le cabinet dâavocats RiviĂšre. Pour qui Ce prix sâadresse aux Ă©lĂšves-avocats et aux Ă©tudiants inscrits ou titulaires dâun Master II en droit. Prix de ThĂšse-Voltaire avocats Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le prix Voltaire rĂ©compense les meilleurs travaux universitaires en matiĂšre de droit du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale. Nom de l'organisateur Ce prix est crĂ©Ă© par le cabinet Voltaire avocats. Pour qui Ce prix est ouvert aux Ă©tudiants et chercheurs en droit du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale. Concours Solon, le prix de la logistique rĂ©dactionnelle Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce concours rĂ©compense les meilleurs talents dans lâart de bien rĂ©diger la loi. Nom de l'organisateur Ce concours est organisĂ© par la Fondation Solon. Pour qui Ce concours sâadresse aux Ă©tudiants de M2 français et est ouvert aux Ă©tablissements Ă©trangers oĂč le droit français est enseignĂ© en langue française. Challenge Fidal-Paris Sud Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Challenge Fidal-Paris Sud est un concours juridique, fiscal et social national rĂ©compensant la meilleure Ă©quipe juridique et fiscale de Master II. Nom de l'organisateur Ce challenge est crĂ©Ă© en 2010 et organisĂ© par Fidal-Paris Sud. Pour qui Ce concours est ouvert aux Ă©tudiants en Master II. Prix du meilleur Ă©tudiant juriste dâaffaires Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le cabinet Freshfields organise un concours de droit des affaires ayant pour vocation dâĂ©lire le meilleur Ă©tudiant juriste dâaffaires. Nom de l'organisateur Ce concours est organisĂ© par le cabinet Freshfields. Pour qui Ce concours est ouvert aux Ă©lĂšves de toutes les universitĂ©s, Ă©coles de droit, grandes Ă©coles et Ă©coles de formation des avocats en France. Prix Mayer Brown du Private Equity Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce concours, organisĂ© par le Cabinet Mayer, sâadresse aux Ă©tudiants juristes titulaires dâun M1 ou plus. Nom de l'organisateur Ce concours est organisĂ© par le Cabinet Mayer. Pour qui Ce concours sâadresse aux Ă©tudiants juristes. Prix de lâinnovation des Avocats en Relation clients Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix de lâinnovation des avocats rĂ©compense chaque annĂ©e les projets innovants des avocats concernant leur Relation-clients. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le Village de la Justice. Pour qui Ce prix est ouvert aux avocats. Prix Ătat de droit de lâUIA Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce Prix rĂ©compense les personnes et/ou les organisations contribuant activement au dĂ©veloppement et Ă la promotion de lâĂtat de droit au niveau national, rĂ©gional ou international en particulier au sein de la communautĂ© juridique. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par lâUnion internationale des avocats (UIA) en coopĂ©ration avec LexisNexis. Pour qui Ce prix sâadresse aux avocats, juges, barreaux, organisations dâavocats et professionnels du droit. Prix de lâinnovation des Directions juridiques Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix de lâinnovation en Management juridique rĂ©compense chaque annĂ©e des projets innovants de directions juridiques. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le Village de la Justice. Pour qui Ce prix est ouvert aux directions juridiques. Les Prix de lâInstitut de Droit international Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ces prix ont Ă©tĂ© instituĂ©s en 1931 par James Brown Scott et portent Ă tour de rĂŽle le nom de treize Ă©minents internationalists. Ils rĂ©compensent des travaux universitaires en matiĂšre de droit international. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par lâInstitut de Droit international en coopĂ©ration avec LexisNexis. Pour qui Ce prix sâadresse aux doctorants et aux professionnels. Prix des Plumes dâor et dâargent de lâĂ©conomie et du droit Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Les plumes de lâĂ©conomie et du droit mettent en avant des femmes et des hommes, auteurs dâarticles remarquables, prenant en compte les enjeux Ă©conomiques et juridiques. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par Les Plumes dâOr et dâArgent. Pour qui Ce prix sâadresse aux auteurs d'articles sur les enjeux Ă©conomiques et juridiques. Prix Olivier Debouzy Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le prix Olivier Debouzy rĂ©compense lâagitateurs dâidĂ©es juridiques de lâannĂ©e. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le cabinet August et Dedouzy et le Club des juristes. Pour qui Ce prix sâadresse Ă tous ceux qui produisent des publications juridiques. Prix du Pro bono francophone Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix du Pro bono francophone rĂ©compense un projet pro bono. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par la Convention internationale des Barreaux (CIB) et le Barreau de Paris SolidaritĂ© & Justice Pro-Bono. Pour qui Ce prix sâadresse aux avocats exerçant dans un pays francophone. Mois d'inscription La date limite de soumission des candidatures est en juin. Prix Guy Carcassonne Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le prix Guy Carcassonne rĂ©compense le meilleur article constitutionnel rĂ©digĂ© par un jeune auteur. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par la Fondation pour lâinnovation politique. Pour qui Ce prix sâadresse aux jeunes auteurs. Plus d'infos sur le Prix Carcassonne ici Prix Vogel de droit Ă©conomique Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le Prix Vogel distingue les auteurs et chercheurs en droit Ă©conomique français et/ou europĂ©en dont les travaux mettent les rĂšgles juridiques en perspective. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le Cabinet Vogel & Vogel. Pour qui Ce prix sâadresse aux auteurs et chercheurs en droit Ă©conomique. Prix Falcone pour la Paix et la DĂ©mocratie Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le prix Giovanni Falcone a pour objet dâhonorer des professionnels du droit et des personnes issues de la sociĂ©tĂ© civile engagĂ©s dans la lutte contre les menaces criminelles. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par la Fondation Giovanni Falcone. Pour qui Ce prix sâadresse aux professionnels du droit et Ă la sociĂ©tĂ© civile. Le prix du Juriste HEC Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Le prix du Juriste HEC vise Ă rĂ©compenser un diplĂŽmĂ© depuis moins de 15 ans, pour mettre en lumiĂšre un parcours professionnel inspirant pour les Ă©tudiants. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le groupement Droit & Entreprise (du PĂŽle Conseil dâHEC Alumni) et le Bureau des Juristes. Pour qui Ce prix sâadresse aux diplĂŽmĂ©s dâHEC depuis moins de 15 ans.. Prix Doyen Roger Houin Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce prix rĂ©compense, tous les deux ans, des Ćuvres traitant des sciences juridiques, Ă©conomiques ou de gestion, mettant en relief le rĂŽle de lâentreprise dans nos sociĂ©tĂ©s. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le Fonds de Recherche sur la Doctrine de lâEntreprise (FORDE). Pour qui Ce prix sâadresse aux chercheurs et auteurs en sciences juridiques, Ă©conomiques ou de gestion. Prix Recteur Jacques Beguin Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce prix rĂ©compense une thĂšse, un ouvrage ou un article signifiant et porteur dâespoir et illustrant les principes et/ou les prĂ©conisations de la Doctrine de lâentreprise. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par le Fonds de Recherche sur la Doctrine de lâentreprise (FORDE). Pour qui Ce prix sâadresse aux chercheurs et auteurs en sciences juridiques, Ă©conomiques ou de gestion. TrophĂ©e Smart Compliance Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce trophĂ©e rĂ©compense la crĂ©ativitĂ© et lâinnovation au service de la Compliance. Nom de l'organisateur Ce trophĂ©e est organisĂ© par le Cercle de la compliance. Pour qui Ce trophĂ©e sâadresse aux entreprises, administrations, cabinets dâavocats, sociĂ©tĂ©s de conseils, etc. Prix international Jacques Leroy Concept du trophĂ©e/PrĂ©sentation Ce prix rĂ©compense les avocats de moins de 35 ans pour leur travail scientifique dans un esprit de conciliation des droits de lâhomme et du monde des affaires. Nom de l'organisateur Ce prix est organisĂ© par lâUnion internationale des avocats (UIA). Pour qui Ce prix sâadresse aux avocats de moins de 35 ans. Vous avez maintenant toutes les informations pour sortir de votre zone de confort et aller dĂ©crocher ces big daddy trophĂ©es. Maintenant il vous reste une derniĂšre chose : vous renseignez sur les raisons principales de gagner un trophĂ©e juridique. Vous organisez un trophĂ©e et vous voulez mettre Ă jour ses informations ou en ajouter un ? Contactez-nous Ă magazinepamplemousse@gmail.com ! 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS. ïžđ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR
- 5 conseils pour postuler au MS Droit & Management International
Orientation > Masters juridiques Pour tout Ă©tudiant souhaitant optimiser ses possibilitĂ©s d'employabilitĂ© sur le marchĂ© du travail, le MastĂšre SpĂ©cialisĂ©Âź Droit & Management de l'Ă©cole de commerce ESCP BS se rĂ©vĂšle ĂȘtre un diplĂŽme assurĂ©ment utile. Voici leurs conseils pour augmenter vos chances de faire partie de la prochaine promo. đ Sommaire : đ 1/ Les conseils de l'ESCP pour rentrer dans le MS DMI đ 2/ Comment se dĂ©roulent les candidatures ? đ©âđ» 3/ Quels conseils pour ĂȘtre acceptĂ© dans le MS DMI ? đ 4/ La place de l'international dans le MS DMI đ 5/ Un dernier conseil pour candidater dans le MastĂšre spĂ©cialisĂ© Une fois sur le marchĂ© du travail, nous, Ă©tudiants en droit, nous retrouverons en concurrence les uns avec les autres pour obtenir une collaboration ou dĂ©crocher un poste dans une entreprise. Ainsi, tous les moyens sont bons pour upgrader son profil et se diffĂ©rencier. Un MastĂšre SpĂ©cialisĂ© dans une Grande Ăcole de commerce peut constituer sur le CV un choix gagnant dans un monde dans lequel les affaires vont bon train. Le juriste dâhier nâest plus celui dâaujourdâhui, et encore moins celui de demain. Il faut aussi comprendre les chiffres, gĂ©rer les hommes, Ă©changer en anglais. Bref, sâouvrir au monde. Alors on a regardĂ© tout en haut dâun classement, on a pris lâĂ©cole la plus proche et on est allĂ© demander des conseils Ă ESCP Business School pour augmenter nos chances dâĂȘtre sĂ©lectionnĂ© chez eux. Et plus particuliĂšrement dans leur MS Droit et Management International (MS DMI). đ đ€ Hello ESCP. On vous pose des questions, vous nous donnez vos conseils. Deal ? Deal ! â€ïž RecommandĂ© pour vous : Quels mĂ©tiers exercer aprĂšs des Ă©tudes de droit privĂ© ? [Masters] Tout savoir sur la plateforme de candidatures Monmaster.gouv.fr 1/ Les conseils de l'ESCP pour rentrer dans le MS DMI đ€ La rĂ©putation des Ă©coles de commerce, câest quâon y bosse tranquille. Le MS DMI, câest pareil ? Le MS est intense ! Alors notre conseil n°1, câest : soyez motivĂ©. Câest le conseil le plus basique que lâon peut donner, mais qui a toute son importance sur ce genre de formation. Et pour cause, le programme dure un an, et se compose de 6 mois de cours et de 6 mois de stage (ou contrat de travail). La pĂ©riode de cours est donc relativement courte, mais trĂšs intense. Les Ă©tudiants ont en tout environ 450 heures de cours, sans compter le travail personnel qui reprĂ©sente une grande partie du temps dâĂ©tudes. Les projets de groupes sont nombreux, les confĂ©rences et les sĂ©minaires aussi, ainsi que les Ă©tudes de cas tout au long des semestres. Câest pourquoi les candidats au MS doivent montrer une rĂ©sistance au travail, et une rĂ©elle motivation pour cette formation complĂ©mentaire. đ€ Ok ça annonce un peu la couleur. â€ïž RecommandĂ© pour vous : Pourquoi faire une Ă©cole de commerce aprĂšs du droit ? đ€ 2/ Comment se dĂ©roulent les candidatures pour ĂȘtre acceptĂ© Ă ESCP BS ? đ La candidature au MastĂšre SpĂ©cialisĂ©Âź se passe en deux temps. On vous conseille dâanticiper et de se prĂ©parer en amont (conseil n°2). La premiĂšre Ă©tape est un dossier Ă dĂ©poser en ligne sur le portail (le site internet, pas le portique. NDLR) de lâĂ©cole avec toutes les piĂšces justificatives requises. Un score dâanglais est aussi demandĂ©Â : TOEIC, TOEFL ou IELTS. Il faudra prĂ©parer ce test avec soin, et prendre le temps de le faire en amont des sessions de candidature. Vous avez le choix de postuler Ă trois dates diffĂ©rentes : janvier, mars ou juin. Attention le dossier doit ĂȘtre complet quand vous postulez. La seconde Ă©tape est un entretien de motivation. Lâentretien dure environ 30 minutes, et le jury est composĂ© du directeur scientifique du programme, dâun professionnel du secteur ou dâun Alumnus (un ancien Ă©tudiant quoi. NDLR). MĂȘme conseil que pour le dossier, il est primordial de prĂ©parer cet entretien avant de le passer. Il faudra se renseigner sur le contenu du programme : lire les Ă©lĂ©ments sur le site web de lâĂ©cole, tĂ©lĂ©charger la brochure, appeler les Ă©quipes dĂ©diĂ©es au sein de lâĂ©cole, se renseigner auprĂšs des Ă©tudiants ambassadeurs pour avoir des conseils. Il faudra Ă©galement se prĂ©parer Ă rĂ©pondre Ă quelques questions en anglais, et soigner son projet professionnel. Le but de lâentretien nâest pas de vous piĂ©ger, mais plutĂŽt de vous connaĂźtre un peu mieux : votre profil, vos aspirations, vos envies. đ€ TrĂšs bons conseils, on prend, merci. Un peu chaud lâentretien vu comme ça. Allez, dites-nous exactement ce quâil faut faire pour ĂȘtre pris. 3/ Quels conseils pour ĂȘtre acceptĂ© dans le MS DMI - ESCP BS ? đ©âđ» En fait, lors de la notation du dossier de candidature et de lâentretien de motivation, le directeur scientifique du programme va sâassurer que le profil du candidat est cohĂ©rent. En effet, il faut ĂȘtre certain que le parcours universitaire, et le projet professionnel sont en adĂ©quation avec ce que le programme propose. Le directeur essaiera de comprendre en quoi le MastĂšre SpĂ©cialisĂ©Âź sera bĂ©nĂ©fique pour le candidat et son projet professionnel. Ăgalement, de comprendre de quelle maniĂšre le candidat pourra apporter une valeur ajoutĂ©e au MastĂšre SpĂ©cialisĂ©Âź et Ă la promotion dâĂ©tudiants. Câest ce qui assurera dâailleurs au candidat de trouver le poste qui lui convient aprĂšs ses Ă©tudes. Dans la notation du dossier, cette partie est tout aussi importante que le parcours acadĂ©mique du candidat. Gardez en tĂȘte que le dossier est Ă©valuĂ© dans sa globalitĂ©, que les notes obtenues pendant la scolaritĂ© sont tout aussi importantes que le score dâanglais, les expĂ©riences professionnelles, les activitĂ©s extra-scolaires, et bien sĂ»r, le projet professionnel. Vous lâaurez compris, notre conseil n°3, câest dâĂȘtre cohĂ©rent dans son projet professionnel. đ€ Ăa nous semble cohĂ©rent. Souvent, Ă©cole de commerce rime aussi avec lâĂ©tranger. Vous pouvez nous faire voyager ? 4/ La place de l'international dans le MS DMI de ESCP BS đ Oui ! Le programme inclus 3 mois de cours obligatoires sur le campus ESCP et Londres, et il est possible de suivre des cours chez notre partenaire Ă Queen Mary University. Pour ceux qui le souhaitent, Queen Mary University of London offre la possibilitĂ© de suivre des cours et des confĂ©rences sur le droit anglo-saxon au sein mĂȘme de l'universitĂ© londonienne. Câest surtout une opportunitĂ© de suivre un tiers du programme LL.M. (Master of Laws). Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© par cette option (20 Ă©tudiants maximum), il faudra en parler dans sa candidature (conseil n°4), en expliquant pourquoi vous souhaitez suivre ces cours. Par ailleurs, Queen Mary University of London exige des Ă©tudiants qui postulent, la prĂ©sentation de scores minimum en anglais. Sont acceptĂ©s le TOEFL (100 au total, 27 Ă lâĂ©crit) ou lâIELTS (7 au total, 7 Ă lâĂ©crit). Le TOEIC nâest pas un score acceptĂ© par lâuniversitĂ©. Si le candidat souhaite suivre ces cours, le niveau dâanglais sera donc dĂ©cisif. đ€ Je crois quâon a tout... â€ïž RecommandĂ© pour vous : Cabinets dâavocats : pourquoi se battent-ils pour nous recruter ? 5/ Un dernier conseil pour candidater dans le MastĂšre spĂ©cialisĂ© Droit et Management International ? đ Last but not least : ĂȘtre soi-mĂȘme Le plus important est de rester soi-mĂȘme lors dâune candidature. Que ce soit au sein du dossier de candidature, ou pendant lâentretien de motivation, surtout, ne pas en rajouter ou enjoliver les choses. Mettez en avant votre parcours et vos expĂ©riences, tout en restant honnĂȘte sur votre profil. Il nâest pas utile de vouloir en mettre plein la vue : si votre profil correspond au programme, et que le programme correspond Ă votre projet professionnel, cela est dĂ©jĂ un trĂšs bon point ! đ€ Merci ESCP ! Merci Pamplemousse ! Si vous voulez plus d'infos sur le MS Droit et Management International, c'est par ici ! 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS. đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Exemple de dissertation en droit civil : mourir dans la dignité
Cours et copies > Droit civil Voici un exemple de dissertation corrigĂ©e en droit civil, qui traite du rapport entre la mort et la dignitĂ©. Cette copie est composĂ©e de deux parties : l'affirmation de la dignitĂ© au moment de la mort, puis la rĂ©affirmation de la dignitĂ© aprĂšs la mort. DĂ©couvrez comment rĂ©ussir une dissertation juridique avec cette copie qui a obtenu la note de 15,5/20. Sommaire : I/ L'affirmation de la dignitĂ© au moment de la mort A) La mort, fait volontaire et libre B) L'euthanasie : fin de la dignitĂ© ? II/ La rĂ©affirmation de la dignitĂ© aprĂšs la mort A) La protection de la dignitĂ© du dĂ©funt par le droit B) L'utilisation du cadavre Ă des fins scientifiques : continuitĂ© de la dignitĂ© ? N.B. : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que selon les facultĂ©s et les enseignants, lâapproche mĂ©thodologique peut varier. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ. Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Commentaire gĂ©nĂ©ral de l'enseignant : « Introduction trĂšs complĂšte, idĂ©es pertinentes mais parties dĂ©sĂ©quilibrĂ©es. » [Accroche] « Aucune fortune au monde ne vaut la dignitĂ© humaine. Et mĂȘme le corps dâun mort en a le droit ». « OK, alors faites le lien avec le sujet et surtout la problĂ©matique que vous en tirez. » [Contextualisation historique et politique] En droit français, chaque ĂȘtre humain acquiert la personnalitĂ© juridique dĂšs la naissance, Ă condition d'ĂȘtre nĂ© vivant et viable. DĂšs lors, se pose trĂšs largement la question du statut et de la place du fĆtus en droit français. En principe, tant que lâenfant nâest pas nĂ©, il nâest pas considĂ©rĂ© par le droit en tant que personne physique dotĂ©e de la personnalitĂ© juridique. Or, il est toutefois primordial de reconnaĂźtre au fĆtus un statut d'ĂȘtre humain, de personne Ă en devenir tel que le rappelle le Conseil constitutionnel en 1994. Ă ce sujet, la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme, confrontĂ©e Ă la question de savoir si « lâenfant Ă naĂźtre doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une personne au sens de lâarticle 2 de la Convention des droits de lâhomme et du citoyen protĂ©geant le droit Ă la vie », affirme que lâenfant Ă naĂźtre pourrait ĂȘtre titulaire de droits et libertĂ©s, et ce, avant la naissance (arrĂȘt 26/12/2010). Au regard de ces considĂ©rations, il est Ă©vident que le statut du fĆtus ne se borne pas Ă une chose rĂ©siduelle, mais bel et bien Ă un statut de personne physique Ă en devenir. « TrĂšs long pour quelque chose qui n'est pas exploitĂ© pour faire un lien avec le sujet. D'autant plus en dĂ©but d'introduction. » Notons toutefois que la mort du fĆtus nâa a priori pas de consĂ©quences juridiques. En ce sens, lâAssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation, par un arrĂȘt rendu le 22 juin 2001, rĂ©pond par la nĂ©gative quant Ă la possibilitĂ© de qualifier dâhomicide involontaire la nĂ©gligence dâune personne Ă lâĂ©gard dâun fĆtus lui provoquant la mort. Ainsi acquise, la personnalitĂ© juridique confĂšre Ă la personne, nĂ©e vivante et viable, toute une sĂ©rie de droits et de protections. Parmi les effets de la personnalitĂ© juridique, se dĂ©gage lâun des grands principes fondamentaux quâest la dignitĂ© de la personne (« Vous y arrivez ENFIN ! Mais c'est trop long, beaucoup de dĂ©veloppements inutiles ci-dessus, d'autant plus que vous n'utilisez rien pour faire un lien avec votre sujet. ») Ce droit est consacrĂ© Ă lâarticle 16 du Code civil disposant que « la loi assure la primautĂ© de la personne, et interdit toute atteinte Ă la dignitĂ© de celle-ci ». Principe Ă valeur constitutionnelle depuis le 27 juillet 1994, (« Donnez la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. ») la dignitĂ© de la personne humaine constitue « la base mĂȘme des droits fondamentaux », si bien quâil sera inscrit dans le prĂ©ambule de la DĂ©claration universelle des droits de lâhomme en 1948. « Qui n'a aucune valeur contraignante donc, le mettre ici n'a aucun intĂ©rĂȘt car vous semblez l'utiliser pour appuyer vos propos... » La dignitĂ© de la personne assure la primautĂ© de celle-ci, (« PrimautĂ© par rapport Ă ? ») la protection de son intĂ©gritĂ© physique et morale, et ce, jusquâĂ la fin de son existence. JusquâĂ la fin de vie, la dignitĂ© de la personne est assurĂ©e, câest-Ă -dire, jusquâau dĂ©cĂšs. DĂšs lors, le dĂ©cĂšs mĂ©dicalement constatĂ© entraĂźne la fin de la personnalitĂ© juridique de la personne. Par ailleurs, se pose trĂšs largement la question de savoir sâil y a une « survivance » de la personne aprĂšs la mort. En effet, lâarticle 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect dĂ» au corps humain ne cesse pas aprĂšs la mort, les restes de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e devant ĂȘtre traitĂ© avec respect, dignitĂ© et dĂ©cence ». « Donc la question ne se pose pas si l'article donne une rĂ©ponse claire ? » Certes, la mort de la personne emporte sa personnalitĂ© juridique, et par la mĂȘme maniĂšre, son statut de personne lui confĂ©rant des droits tels que la dignitĂ© de la personne. De ce fait, il nâest pas totalement incohĂ©rent de penser que la personne dĂ©cĂ©dĂ©e nâest plus bĂ©nĂ©ficiaire de la dignitĂ©. En rĂ©alitĂ©, le dĂ©funt est tout de mĂȘme protĂ©gĂ© par le droit. En ce sens, il conserve un statut de droit au moment de la mort et aprĂšs celle-ci, tel que le dispose lâarticle 16-1-1 du Code civil. [ProblĂ©matique] Câest pourquoi, il est dâune importance majeure de connaĂźtre le statut et la rĂ©alitĂ© de la personne au moment de la mort, mais aussi aprĂšs celle-ci (« Je suis dubitative. Le sujet est "mourir dans la dignitĂ©". Ce qui me laisse penser Ă l'euthanasie, le choix du patient, etc. Pas tellement la conservation de son cadavre ou le choix de sa sĂ©pulture, mĂȘme si, ces Ă©lĂ©ments pourraient figurer en fin de raisonnement (II. B) mais intĂ©grer cela en problĂ©matisation, je ne suis pas convaincue. ») De savoir si le dĂ©funt conserve une part de dignitĂ©, avec Ă©ventuellement le choix de sa mort, mais aussi avec la maniĂšre dont il va ĂȘtre retraitĂ© aprĂšs la mort. Par ailleurs, dans quelle mesure, la mort peut-elle prĂ©server la dignitĂ© ? [Annonce de plan] Si la dignitĂ© sâaffirme au moment de la mort (I), elle ne cesse pas aprĂšs celui-ci, si bien quâelle a tendance Ă se rĂ©affirmer par le droit (II). « Ă la lecture de ce plan : - Je ne saisis pas la problĂ©matisation qui est faite du sujet ; - Je vois des idĂ©es mais je ne suis pas sĂ»re de la dĂ©monstration d'ensemble. Les idĂ©es ne semblent pas liĂ©es entre elles. Or, une dissertation constitue un ensemble. » â€ïž RecommandĂ© pour vous : Comment rĂ©ussir sa dissertation en droit ? I/ L'affirmation de la dignitĂ© au moment de la mort [ChapĂŽ] Il est intĂ©ressant dâobserver la mort comme la manifestation de la dignitĂ©, du fait de son caractĂšre volontaire et libre (A), avant de constater certaines pratiques telles que lâeuthanasie pouvant mettre fin Ă la dignitĂ© (B). « N'est-ce pas lĂ toute la question de votre sujet ? Choisir sa mort, consentement, volontĂ© du patient et dignitĂ© ? » A) La mort, fait volontaire et libre « En tant que processus biologique, la mort est un Ă©vĂ©nement subi ». La question principale gravitant autour de ce sujet, est celle de savoir sâil est envisageable pour une personne physique de choisir la maniĂšre et Ă quel moment sa vie peut prendre fin. (« Exactement ! Ces Ă©lĂ©ments vont en introduction. Votre problĂ©matique est ici. Elle ne doit pas aller en I.A. ») Lors dâun arrĂȘt rendu le 29 juillet 2002, le Conseil dâĂtat considĂ©ra que « le choix de sa sĂ©pulture avant son dĂ©cĂšs participe Ă la manifestation de ses convictions personnelles, et Ă ce titre doit en principe ĂȘtre respecté ». (« Mais qu'est-ce que cet Ă©lĂ©ment fait ici ? Il ne va pas avec l'idĂ©e du I.A. ») Ici, pour une personne, quel que soit son Ă©tat de santĂ©, il est tout Ă fait possible de manifester sa volontĂ© en vue du choix de sa sĂ©pulture, et ce, par testament. Notons toutefois quâen France, le mode de sĂ©pulture est rĂ©gi par le droit au nom de l'intĂ©rĂȘt de lâordre public. Par ailleurs, il existe Ă©videmment un droit de choisir la maniĂšre dont la personne veut passer « l'aprĂšs-mort ». Câest ici une manifestation Ă©vidente de la dignitĂ© de la personne que de choisir le futur de sa dĂ©pouille. Le droit de mourir, (« Alors OK, j'ai lu tout le paragraphe. Il y a des Ă©lĂ©ments juridiques, c'est trĂšs bien mais que doit-on faire de ces informations ? Vous n'en tirez rien. Il faut raisonner Ă partir de ces Ă©lĂ©ments pour apporter une dĂ©monstration qui rĂ©pond Ă votre sujet. Ce I.A. est, Ă mon avis, une suite d'introduction. Ce qui y figure fait office d'introduction. La construction est Ă revoir. ») de faire le choix de la maniĂšre dont la personne veut mettre un terme Ă son existence, et Ă quel moment, nâest pas seulement un dĂ©sir de mourir dans la dignitĂ©, câest aussi lâun des aspects de lâarticle 8 de la Convention europĂ©enne des droits de lâhomme. En ce sens, lâarticle 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privĂ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit de mourir est consacrĂ© par la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme lors de lâaffaire Koch c/ Allemagne le 19 juillet 2012. Avant 2012, la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme refusait catĂ©goriquement de reconnaĂźtre un droit de mourir. La Cour considĂ©rait quâil n'Ă©tait pas envisageable dâinterprĂ©ter lâarticle 2 de la CEDH, garantissant le droit Ă la vie, comme confĂ©rant « un droit diamĂ©tralement opposĂ© Ă lâouverture dâun droit de mourir ». Or, la position de la Cour a Ă©voluĂ© en la matiĂšre. En effet, en 2012, lors de lâaffaire Koch c/ Allemagne, elle jugea que « le droit dâun individu de dĂ©cider de quelle maniĂšre et Ă quel moment sa vie doit prendre fin, Ă conditions quâil soit en mesure de former librement sa volontĂ© Ă ce propos et dâagir en consĂ©quence, est lâun des aspects du droit au respect de sa vie privĂ©e au sens de lâarticle 8 de la CEDH ». [Transition] Autrement dit, la Haute juridiction europĂ©enne reconnaĂźt un droit de mourir au nom du droit au respect Ă la vie privĂ©e, Ă condition que ce choix soit fait de la totale volontĂ© de la personne concernĂ©e. En outre, par lâun des droits dĂ©rivĂ©s de la dignitĂ© de la personne, la CEDH ouvre un droit de mourir. Ici, il revient de dire que lâun des effets de la dignitĂ© de la personne est de pouvoir jouir du droit de mourir, en vue du choix de la maniĂšre et du moment de la mort. B) L'euthanasie : fin de la dignitĂ© ? Le progrĂšs mĂ©dical est tel quâil est possible aujourdâhui de retarder lâĂ©chĂ©ance de la mort. De la mĂȘme maniĂšre, il est tout Ă fait possible de provoquer volontairement le dĂ©cĂšs dâune personne, que ce soit par lâeuthanasie, le suicide assistĂ© ou la sĂ©dation profonde. En France, le cĆur du dĂ©bat tourne autour de lâeuthanasie. (« Et oui, vous posez ici les dĂ©bats / limites que pose le sujet. Introduction, donc. ») Du grec euthanasia, cette pratique consiste Ă provoquer le dĂ©cĂšs dâun individu atteint dâune maladie incurable lui causant des souffrances morales et physiques. En principe, le droit français prohibe cette pratique mĂ©dicale. (« Donnez l'article du Code de la santĂ© publique. ») En Belgique, depuis 2003, lâaide active Ă mourir est possible pour les personnes malades atteintes dâune maladie incurable. Ce droit Ă lâaide active Ă mourir prend la forme dâune loi dite de compassion. Elle permet au malade souffrant de faire le choix de mettre un terme Ă son existence, en toute dĂ©cence et dignitĂ©. Cette pratique de lâeuthanasie en Belgique permet de la mĂȘme maniĂšre dâĂ©viter aux patients de subir un acharnement thĂ©rapeutique. En ce sens, lâeuthanasie entre dans le champ de lâeuthanasie (« Je ne comprends pas ? ») puisquâelle permet de mettre fin aux souffrances dâun individu, par un choix Ă©clairĂ© et conscient. Bien que le progrĂšs mĂ©dical permette de vivre plus longtemps, il fait aussi que « des personnes qui, auparavant, se seraient rapidement Ă©teintes, se retrouvent durablement maintenues en vie dans un Ă©tat ou leurs facultĂ©s sont trĂšs largement altĂ©rĂ©es », d'aprĂšs Anne-Laure Boch. « OK mais quid par rapport Ă la dignitĂ© ? Vous donnez beaucoup d'Ă©lĂ©ments mais ne les utilisez pas (ou pas assez vite) ce qui rend la lecture longue et fastidieuse pour le correcteur (surtout s'il a dĂ©jĂ toutes ces connaissances). » Ici, il est question de lâobstination dĂ©raisonnable consacrĂ©e Ă l'article 37 du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale. Câest ainsi quâen 2005 est votĂ©e en France la loi dite Leonetti. Cette loi lĂ©galise un droit Ă mourir, qui autorise un mĂ©decin, aprĂšs autorisation du patient, « dâappliquer un traitement anti-douleur qui peut avoir pour effet dâabrĂ©ger la vie ». De plus, en 2016 est votĂ©e la loi qui instaure un droit de lâendormissement, pour les patients atteints dâune infection grave et incurable. En considĂ©ration des pays voisins, la France a peu Ă peu ouvert la possibilitĂ© aux patients gravement malades, de mourir dans la dignitĂ© en Ă©chappant Ă lâacharnement thĂ©rapeutique et lâobstination dĂ©raisonnable du corps mĂ©dical. En revanche, lâarticle 38 du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale dispose que le mĂ©decin nâa « pas le droit de provoquer dĂ©libĂ©rĂ©ment la mort ». Or, dans le cas oĂč le patient gravement malade nâa pas fait part de sa volontĂ© et quâil nâest plus en mesure de la manifester, le mĂ©decin peut engager le processus de fin de vie au motif de refus de lâobstination dĂ©raisonnable. « OK mais vous rĂ©citez des connaissances. Qu'en est-il par rapport Ă la dignitĂ© ? » Lâarticle 37 du Code dĂ©ontologie mĂ©dicale permet de la mĂȘme maniĂšre dâabrĂ©ger les souffrances du patient. Il apparaĂźt dĂšs lors une contradiction entre ces deux articles au sens ou lâun des deux permet Ă un mĂ©decin de mettre fin aux souffrances du patient afin dâĂ©viter lâacharnement thĂ©rapeutique tandis que lâautre ne permet pas au mĂ©decin de provoquer la mort volontairement du patient gravement malade. De ce fait, dans un arrĂȘt rendu par le Conseil dâĂtat le 29 dĂ©cembre 2000, un mĂ©decin a mis dĂ©libĂ©rĂ©ment fin Ă la vie dâun patient en Ă©tat de fin de vie programmĂ©e sur le fondement de ses propres conclusions. DĂšs lors, un mĂ©decin peut entraver la dignitĂ© dâune personne qui nâa pas exprimĂ© sa volontĂ© du fait de son Ă©tat de santĂ©. (« OK ! Donc ? Par rapport au sujet ? ») Le mĂ©decin peut donc contrevenir au principe selon lequel « le droit dâun individu de dĂ©cider de quelle maniĂšre et Ă quel moment sa vie prend fin [...] est lâun des aspects du droit Ă la vie privĂ©e ». Le moment de la mort nâest pas une fin en soi pour la dignitĂ© de la personne. La dignitĂ© ne sâapplique pas seulement Ă la mort, mais aussi aprĂšs celle-ci. â€ïž RecommandĂ© pour vous : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ La rĂ©affirmation de la dignitĂ© aprĂšs la mort [ChapĂŽ] Le droit ne sâĂ©vince pas des personnes aprĂšs la mort, et protĂšge toujours ces derniĂšres (A), dâautant plus que les cadavres font lâobjet de recherches scientifiques (B). A) La protection de la dignitĂ© du dĂ©funt par le droit En droit français, le cadavre humain ne se rĂ©duit pas Ă une chose rĂ©siduelle. Juridiquement, le cadavre dĂ©pourvu de fait de sa qualitĂ© de personne est une chose. Or, ici, il est question de « personne dĂ©cĂ©dĂ©e », de sorte Ă privilĂ©gier « la vocation de l'ĂȘtre quâil a Ă©té ». Câest ici que prend tout son sens lâarticle 16-1-1 du Code civil disposant que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes dĂ©cĂ©dĂ©es, y compris les cendres de celles dont le corps a donnĂ© lieu Ă crĂ©mation, doivent ĂȘtre traitĂ©s avec respect, dignitĂ© et dĂ©cence ». Autrement dit, le droit français est catĂ©gorique quant Ă la prĂ©servation de la dignitĂ© aprĂšs la mort des personnes. En ce sens, l'exposition Our Body Ă corps ouvert exposant des cadavres humains Ă des fins commerciales fut interdite par le Conseil dâĂtat par un arrĂȘt confirmatif (« Il aurait fallu parler de la dĂ©cision de la Cour de cassation de 2001. ») le 2 juillet 1993. En effet, le tribunal de grande instance avait interdit cette exposition sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil tout en rappelant le principe gĂ©nĂ©ral du respect et dignitĂ© du corps humain selon lequel « lâespace assignĂ© par la loi au cadavre est celui du cimetiĂšre, la commercialisation des corps par leur exposition porte une atteinte manifeste au respect qui leur est dû ». AprĂšs la mort, certains dĂ©funts avaient de leurs vivants manifestĂ©sla volontĂ© d'ĂȘtre incinĂ©rĂ©s par crĂ©mation. Or, les cendres des dĂ©funts peuvent parfois faire lâobjet de bien meubles de la part de la famille. Elles sont parfois perçues par la famille comme un patrimoine. « Encore beaucoup de dĂ©veloppements sans en tirer de liens pour raisonner Ă partir du sujet. » Or, lâarticle 16-1 du Code civil rappelle que « le corps humain et ses Ă©lĂ©ments et produits ne peuvent pas faire lâobjet dâun droit patrimonial ». ConsidĂ©rĂ© comme tel, le dĂ©funt serait dĂ©pourvu de toute dignitĂ©. Câest pourquoi en France, depuis la loi du 19 dĂ©cembre, le partage des cendres du dĂ©funt est prohibĂ© par le droit. De la mĂȘme maniĂšre, il est plus permis dây faire une conservation personnelle. B) Lâutilisation du cadavre Ă des fins scientifiques : continuitĂ© de la dignitĂ© ? En France, il est tout Ă fait possible de faire don de son corps Ă la science dans le but dâaider lâenseignement et la recherche mĂ©dicale. DĂšs lors, toute personne ayant la majoritĂ© peut faire don de son corps Ă la science par demande rĂ©digĂ©e de son vivant, Ă la main, datĂ©e et signĂ©e. Ainsi, par la production de cet Ă©crit sous seing privĂ©, la personne consent au don de son corps. Ici, la mort de la personne aura plus ou moins des consĂ©quences positives sur lâavenir, dâautant plus que c'est un acte de pleine volontĂ©. Notons tout de mĂȘme quâil existe une exception quant au consentement direct de la personne Ă faire don de son corps Ă la science. En effet, une personne en Ă©tat de mort cĂ©rĂ©brale et maintenue en vie artificiellement est considĂ©rĂ©e par le droit français comme dĂ©cĂ©dĂ©e. De ce fait, le prĂ©lĂšvement dâorganes sur cette personne est tout Ă fait lĂ©gal, dâautant plus quâil existe une prĂ©somption dâaccord dĂšs la majoritĂ© de la personne. Pour sâopposer Ă cette prĂ©somption dâaccord, il faut de son vivant s'ĂȘtre enregistrĂ© au registre national des opĂ©rations de prĂ©lĂšvements dâorganes. En revanche, dans le cas oĂč la personne nâa pas Ă©tĂ© en mesure au cours de sa vie de faire part de son opposition Ă ce prĂ©lĂšvement, la prĂ©somption dâaccord sâapplique et contrevient Ă la volontĂ© de la personne. En ce sens, lâaffaire Milhaud a permis de rappeler lâindispensabilitĂ© du consentement de la personne quant aux expĂ©riences scientifiques aprĂšs le dĂ©cĂšs qui portent effectivement atteinte Ă la dignitĂ© et au respect dĂ» aux morts. « OK et donc ? Mourir dans la dignitĂ© ? Que rĂ©pond-on ? » Yacine Tazi 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- TOP 14 des trucs que les Ă©tudiants en droit doivent vraiment arrĂȘter de faire
Lifestyle Qui dit nouvelle annĂ©e dit nouvelles rĂ©solutions. Mais pour les Ă©tudiants en droit, on devrait forcer un peu les choses. Voici le top 14 des choses que doivent vraiment arrĂȘter de faire les Ă©tudiants en droit cette annĂ©e. đ Sommaire đ 1 - On arrĂȘte de prendre le melon đș 2- On arrĂȘte la tĂ©lĂ©(-rĂ©alitĂ©) â»ïž 3 - On arrĂȘte le gaspillage đȘđž 4 - On arrĂȘte ce cĂŽtĂ© pĂ©dant lĂ đ 5 - On arrĂȘte de perdre du temps quand on fiche ses fiches đ 6 - On arrĂȘte les costumes en amphi đ 7 - On arrĂȘte de bloquer les places Ă la BU đ 8 - On arrĂȘte de nĂ©gliger les II/B đȘ 9 - On arrĂȘte de pleurnicher â»ïž 10 - On arrĂȘte de recycler* ses codes đ 11 - On arrĂȘte de subir les blagues des chargĂ©s de TD âïž 12 - On arrĂȘte d'utiliser le droit pour tout et n'importe quoi đ 13 - On arrĂȘte de revendre ses codes pĂ©rimĂ©s aux nouveaux đšâđ©âđ§â 14 - On arrĂȘte de vouloir mettre ses parents derriĂšre les barreaux đ BONUS : on arrĂȘte de lire Pamplemousse en amphi 1 - On arrĂȘte de prendre le melon đ C'est bien connu, l'Ă©tudiant en droit se prend pour l'Ă©lite de la nation ! Et pourtant, vous savez autant que moi qu'il se met Ă pleurer sous la couette au bout de deux semaines de cours en amphi et 3 TD. 2- On arrĂȘte la tĂ©lĂ©(-rĂ©alitĂ©) đș Et oui, la rĂ©ussite dans la filiĂšre juridique ça ne vient pas tout seul (Ă l'inverse des cernes) alors si tu veux dormir (au moins 4h) et finir tes cas pratiques dans les temps, il faut arrĂȘter la villa des cĆurs brisĂ©s... C'est pas Kevin qui va retenir tes 39 arrĂȘts de jurisprudence pour demain ! 3 - On arrĂȘte le gaspillage â»ïž Surligner tes fiches de droit c'est bien : personne organisĂ©e et qui va Ă l'essentiel => c'est ce qu'on te demande, on sait. Mais on t'a pas demandĂ© de surligner TOUTE la feuille ni de transformer ton Code civil en arc-en-ciel... â€ïž RecommandĂ© pour vous : Top 13 des clichĂ©s sur les Ă©tudiants en droit 4 - On arrĂȘte ce cĂŽtĂ© pĂ©dant lĂ đȘđž Je connais un peu l'espagnol c'est pas pour autant que je place "Hola como estas señorita de la casa de papel" dans chaque phrase ! Donc mes chers Ă©tudiants en droit, user d'adages latins dans vos phrases ne vous fera pas monter d'un Ă©tage dans la classe sociale. Mais on admire votre volontĂ© de mettre en pratique votre apprentissage ! Dura lex sed lex. 5 - On arrĂȘte de perdre du temps quand on fiche ses fiches đ Tout le monde fait des fiches, c'est pratique, c'est synthĂ©tique, c'est joli (les filles on vous connaĂźt). Mais ficher des fiches de fiches qui fichaient des fiches, ça ne sert Ă rien (Ă part perdre du temps). Alors cette annĂ©e, fini le fichage inutile = focus sur de bonnes fiches (pour la Team Fiches), on va l'avoir ce diplĂŽme ! 6 - On arrĂȘte les costumes en amphi đ C'est vrai que c'est "stylĂ©" pendant le mariage du cousin, mais sĂ©rieusement, vous ĂȘtes Ă l'aise pour rester assis 4h Ă taper un cours (dont vous comprenez la moitiĂ© du sens) sur votre ordi comme des robots ? DĂ©tentttttttte, petit chino, c'est bien aussi... 7 - On arrĂȘte de bloquer les places Ă la BU đ On va mettre les choses au clair, la BU c'est pour tout le monde, certains mettent des stratĂ©gies en place depuis des annĂ©es et d'autres attendent sagement que quelqu'un se lĂšve pour sauter sur la chaise. Alors, se lever pour aller aux toilettes d'accord mais se lever pour aller manger ou faire quelque autre activitĂ© n'est pas vraiment dans les rĂšgles (article 9 du Code de dĂ©ontologie de la BU) En plus, vous risquez de vous faire un peu secouer par les plus impatients ou de provoquer des fausses joies extrĂȘmes chez les plus sensibles. 8 - On arrĂȘte de nĂ©gliger les II/B đ C'est une partie comme une autre, il ne faut pas la prendre pour une poubelle. MĂȘme recyclable. Certes, vous avez dĂ©jĂ Ă©crit 13 577 mots, rĂ©flĂ©chi 2h et il vous reste 10 minutes pour conclure mais ce n'est pas une raison. Ne faites pas comme si vous Ă©tiez surpris, vous le savez ! Alors anticipez... Et ne dit-on pas le meilleur pour la fin ? ALORS !!! 9 - On arrĂȘte de pleurnicher đȘ Qui a choisi de faire droit ? C'est pas moi, c'est vous (j'espĂšre en tous cas) alors il faut pas venir pleurnicher. Pourtant au dĂ©but vous Ă©tiez bien fier de dire Ă vos potes "moi je fais du droit ouais", maintenant il n'y a plus personne alors on se reprend, plus que 149 jours avant les vacances ! 10 - On arrĂȘte de recycler* ses codes â»ïž On sait que vous avez utilisĂ© la moitiĂ© de votre paye de l'Ă©tĂ© pour vous acheter un code tout beau tout neuf pour la rentrĂ©e et que vous ĂȘtes un peu Ă sec pour les fĂȘtes. Mais c'est pas une raison pour faire des sapins de NoĂ«l avec vos codes et ceux de la BU. Un peu de respect pour ceux qui les ont Ă©crit quand mĂȘme! *trĂȘve de plaisanterie, bien sĂ»r que l'on continue de recycler ! 11 - On arrĂȘte de subir les blagues des chargĂ©s de TD đ Vous avez peur d'eux ou quoi ? Ă un moment, il faut leur dire que les petits jeux de mots (pour lesquels ils rient encore) dans vos copies ne font rire personne. Alors on dit stop Ă la soumission. Bon en vrai, c'est n'importe quoi ça, ça fait du bien de sourire un peu, continuez les gars, on vous kiffe đ. 12 - On arrĂȘte d'utiliser le droit pour tout et n'importe quoi âïž Non l'amour ça ne se contrĂŽle pas alors inutile de prĂ©senter vos contrats synallagmatiques Ă vos crush.... ça ne marche pas comme ça. Mais on peut quand mĂȘme vous filer 2, 3 tips sur comment sĂ©duire son crush en amphi. 13 - On arrĂȘte de revendre ses codes pĂ©rimĂ©s aux nouveaux đ "AprĂšs tout, d'une annĂ©e sur l'autre, ça change pas grand chose...", c'est pas faux mais c'est pas tout Ă fait vrai quand mĂȘme. Il suffit d'une rĂ©formette pour qu'un quart de ton Code soit pĂ©rimĂ© et que tu doives le jeter. Mais ce n'est pas une raison pour traumatiser les petits nouveaux en tentant de le leur vendre. 14 - On arrĂȘte de vouloir mettre ses parents derriĂšre les barreaux đšâđ©âđ§âđŠ On peut ne pas ĂȘtre d'accord avec tout ce qu'ils font. Certes, ils sont pas parfait mais on les aime quand mĂȘme. On ne peut pas tout leur mettre sur le dos et encore moins votre naissance... surtout aprĂšs l'arrĂȘt Perruche. Vous saviez que ce n'Ă©tait plus possible, rassurez-moi ? â€ïž RecommandĂ© pour vous : 5 techniques infaillibles anti-stress pour les Ă©tudiants en droit BONUS : on arrĂȘte de lire Pamplemousse en amphi đ J'espĂšre que vous n'ĂȘtes pas en amphi lĂ ! 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOITE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Exemple de commentaire d'arrĂȘt en droit de l'UE (CJUE, 4/10/2018, Commission c. France)
Cours et copie > Droit de l'Union europĂ©enne Voici un exemple de commentaire d'arrĂȘt corrigĂ© en droit de l'Union europĂ©enne sur l'obligation de renvoi prĂ©judicial pesant sur les juridictions nationales quant Ă certaines questions relatives au droit communautaire. Cet arrĂȘt, rendu par la CJUE le 4 octobre 2018 (Commission c. France), se prononce sur le caractĂšre obligatoire du renvoi prĂ©judicial prĂ©vu par l'article 267 du TFUE. Sommaire : I/ Un juge national sous de multiples contrĂŽles : un dialogue de sourds A) Un contrĂŽle par lâUnion, obligatoirement consultĂ©e B) LâĂtat membre, responsable des actions dâune institution constitutionnellement indĂ©pendante II/ Le caractĂšre obligatoire du renvoi, une ingĂ©rence dans la fonction du juge national jugĂ©e nĂ©cessaire Ă la cohĂ©rence du droit de lâUnion A) La nĂ©cessitĂ© dâassurer cohĂ©rence du droit de lâUnion et sĂ©curitĂ© juridique B) Les lourdes consĂ©quences dâune ingĂ©rence obligatoire sur lâoffice du juge national N.B. : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que selon les facultĂ©s et les enseignants, lâapproche mĂ©thodologique peut varier. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Sujet : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France [Accroche] LâarrĂȘt rendu par la cinquiĂšme chambre de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne le 4 octobre 2018, quant Ă lâobligation de renvoi prĂ©judiciel qui pĂšse sur les juridictions nationales dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours quand les litiges quâelles traitent touchent Ă lâinterprĂ©tation du droit communautaire, interroge quant Ă lâinstauration dâun nouveau climat dans les relations juridictionnelles au sein de lâUnion. [Faits qualifiĂ©s juridiquement] Le Conseil d'Ătat a rendu deux arrĂȘts le 10 dĂ©cembre 2012, Rhodia et Accor, au sujet du rĂ©gime dâimposition des dividendes versĂ©s entre une sociĂ©tĂ© mĂšre et ses filiales. Le rĂ©gime qui Ă©tait appliquĂ© en France avait dĂ©jĂ Ă©tĂ© jugĂ© incompatible avec le droit europĂ©en par la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne le 15 septembre 2011, par lâarrĂȘt Accor. Elle avait jugĂ© ce rĂ©gime discriminatoire si les filiales Ă©taient situĂ©es dans un autre Ătat membre de lâUnion que la France, et donc contraire aux arrĂȘts 49 et 63 du TFUE, au titre de la libertĂ© dâĂ©tablissement et de la libre circulation des capitaux dans lâespace de libre Ă©change que constitue lâUnion europĂ©enne. De plus, une absence de renvoi prĂ©judiciel de la part dâune juridiction nationale de dernier ressort se trouvant face Ă une question concernant le droit communautaire ou son interprĂ©tation constitue un manquement, de la part du Conseil dâĂtat, Ă lâobligation qui dĂ©coule de lâarticle 267 alinĂ©a 3 du TFUE. Les sociĂ©tĂ©s Rhodia et Accor ont dĂ©posĂ© plainte devant la Commission, insatisfaites du rĂ©gime dĂ©jĂ jugĂ© discriminatoire qui leur avait Ă©tĂ© appliquĂ©. [ProcĂ©dure] La Commission a adressĂ© en 2014 une lettre de mise en demeure Ă la France, lui signalant une possible violation du droit de lâUnion via certaines conditions relatives au remboursement du prĂ©compte mobilier prĂ©vues par les arrĂȘts du Conseil dâĂtat. Ces violations ont Ă©tĂ© contestĂ©es par la France, qui a maintenu sa position, et ce mĂȘme aprĂšs lâavis motivĂ© la Commission notifiĂ©e par cette derniĂšre, lui enjoignant de prendre des mesures pour rentrer en conformitĂ© avec le droit de lâUnion. La Commission a donc saisi la Cour de justice de lâUnion dâun recours en manquement sur le fondement de lâarticle 258 du TFUE. [PrĂ©tĂ©ntions des parties] DâaprĂšs la Commission, requĂ©rante, les articles 49, 63 et 267 du TFUE ont Ă©tĂ© violĂ©s par le Conseil dâĂtat, la violation des deux premiers articles constituant une violation dâordre matĂ©riel tandis que la violation du dernier constitue une violation dâordre procĂ©dural. La Commission considĂšre que le Conseil dâĂtat aurait dĂ» procĂ©der Ă un renvoi prĂ©judiciel Ă la Cour de justice de lâUnion avant de fixer les modalitĂ©s de remboursement du prĂ©compte mobilier dont la perception avait Ă©tĂ© jugĂ©e incompatible avec les articles 49 et 63 TFUE par lâarrĂȘt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de justice de lâUnion, puisquâil incombe aux juridictions, dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel en droit interne, de procĂ©der Ă un renvoi prĂ©judiciel lorsquâelles se trouvent confrontĂ©es Ă une question touchant Ă lâinterprĂ©tation du droit de lâUnion. De plus, la divergence entre la solution dĂ©finie par la CJUE dans son arrĂȘt du 15 septembre 2011 et la solution proposĂ©e par le Conseil d'Ătat dans ses arrĂȘts du 10 dĂ©cembre 2012 Ă©carte la prĂ©somption de compatibilitĂ© avec le droit de lâUnion quâavance le Conseil d'Ătat pour justifier lâabsence de renvoi prĂ©judiciel. La RĂ©publique française, responsable pour le Conseil d'Ătat selon la jurisprudence de la CJCE, rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique, affirme que les difficultĂ©s rencontrĂ©es par le Conseil d'Ătat Ă©taient dâordre factuel et non pas dâinterprĂ©tation du droit de lâUnion et nâimpliquaient donc pas un renvoi prĂ©judiciel devant la CJUE. Lâabsence de prĂ©cision par la Commission de la nature exacte des difficultĂ©s supposĂ©ment rencontrĂ©es par le Conseil d'Ătat constitue, selon la RĂ©publique française, un manque de fondement des moyens soulevĂ©s par lâinstitution europĂ©enne. [ProblĂšme de droit] La Cour de justice de lâUnion europĂ©enne se voit donc saisie dâune question : lâabsence de renvoi prĂ©judiciel par une juridiction nationale dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours, au sujet dâun litige touchant au droit europĂ©en dont la question de lâinterprĂ©tation avait dĂ©jĂ Ă©tĂ© traitĂ©e par la Cour de justice de lâUnion, peut-elle constituer un manquement au droit de lâUnion au titre de lâarticle 267 du TFUE ? [Solution] La Cour de justice de lâUnion rĂ©pond par la positive. [Annonce de plan] Cet arrĂȘt illustre que la soumission du juge national Ă de multiples contrĂŽles se traduit par un dialogue de sourds (I), mais que le caractĂšre obligatoire de lâingĂ©rence dâinstitutions europĂ©ennes dans lâoffice du juge national est indispensable Ă la cohĂ©rence du droit de lâUnion (II). â€ïž RecommandĂ© pour vous : MĂ©thodologie pour rĂ©ussir le commentaire dâarrĂȘt I/ Un juge national sous de multiples contrĂŽles : un dialogue de sourds [ChapĂŽ] En tant que juge de droit commun, le juge doit, dans son interprĂ©tation du droit europĂ©en, se soumettre au contrĂŽle de lâUnion, obligatoirement consultĂ©e (A) [Ndlr : voir une dissertation corrigĂ©e sur le juge administratif et le droit de l'UE], au risque de voir condamner lâĂtat membre, responsable des actions dâune institution constitutionnellement indĂ©pendante (B). A) Un contrĂŽle par lâUnion, obligatoirement consultĂ©e LâarrĂȘt rendu le 4 octobre 2018 est le premier Ă sanctionner le manquement Ă lâobligation de renvoi prĂ©judiciel qui pĂšse sur les juridictions nationales de dernier ressort lorsquâelles se trouvent face Ă une question qui touche Ă lâinterprĂ©tation du droit de lâUnion. Câest lâarticle 267 du TFUE qui confĂšre cette obligation aux juridictions des Ătats membres. Cet article instaure une dimension obligatoire au contrĂŽle de la bonne application et de la bonne interprĂ©tation du droit de l'Union, et facilite lâexercice par la Cour de justice de lâUnion de ses fonctions essentielles. En effet, la mission fondamentale, et consacrĂ©e constitutionnellement, de cette Cour dĂ©coule de lâarticle 19§1 premier alinĂ©a du TUE et consiste Ă assurer « le respect du droit dans lâinterprĂ©tation et lâapplication des traitĂ©s », par un contrĂŽle des juges nationaux, puisquâils sont les « juges de droit commun de lâUnion europĂ©enne » et donc jouent un rĂŽle fondamental dans le systĂšme juridique europĂ©en. Lâimportance du rĂŽle des juges nationaux justifie lâobligation de renvoi prĂ©judiciel et donc leur soumission aux avis de la Commission, au contrĂŽle et aux Ă©ventuelles sanctions de la Cour de justice de lâUnion Ă leur encontre. Au vu de lâimportance du rĂŽle qui est confiĂ© aux juges nationaux, un manquement aux obligations dont ils sont affublĂ©es ne saurait rester sans consĂ©quences juridiques. La Cour de justice de lâUnion considĂšre que lâabsence de renvoi prĂ©judiciel est une rĂ©elle violation du droit de lâUnion, comme elle lâa affirmĂ© dans lâarrĂȘt Ferreira Da Silva e Brito le 9 septembre 2015. LâarrĂȘt commentĂ© sâinscrit donc dans la continuitĂ© de la ligne jurisprudentielle tracĂ©e par lâarrĂȘt Ferreira Da Silva e Brito, en poussant son raisonnement jusquâĂ la sanction. Cet arrĂȘt de 2015 prĂ©cise Ă©galement que lâobligation de renvoi est tout de mĂȘme subordonnĂ©e Ă lâexistence dâune Ă©quivoque quelconque au sujet de lâinterprĂ©tation dâune norme europĂ©enne. La Cour ne manque pas de le rappeler dans son arrĂȘt du 4 octobre 2018, soit lâarrĂȘt commentĂ© : « Une telle obligation nâincombe pas Ă cette juridiction lorsque celle-ci constate que la question soulevĂ©e nâest pas pertinente ou que la disposition du droit de lâUnion en cause a dĂ©jĂ fait lâobjet dâune interprĂ©tation de la part de la Cour ou que lâapplication correcte du droit de lâUnion sâimpose avec une telle Ă©vidence quâelle ne laisse place Ă aucun doute raisonnable, lâexistence dâune telle Ă©ventualitĂ© devant ĂȘtre Ă©valuĂ©e en fonction des caractĂ©ristiques propres au droit de lâUnion, des difficultĂ©s particuliĂšres que prĂ©sente son interprĂ©tation et du risque de divergences de jurisprudence Ă lâintĂ©rieur de lâUnion ». Le fait que la Cour de justice de lâUnion ait dĂ©jĂ rendu un arrĂȘt traitant de cette mĂȘme question en 2011, Accor, laisse penser que « lâapplication correcte du droit de lâUnion sâimpose avec une telle Ă©vidence quâelle ne laisse place Ă aucun doute raisonnable », comme le prĂ©cise lâarrĂȘt lorsque sont exposĂ©es les moyens de la Commission. Cependant, le choix dâune solution inverse Ă celle proposĂ©e par lâarrĂȘt Accor de 2011 montre bien quâun doute raisonnable existe bel et bien quant Ă la rĂ©solution de cette problĂ©matique dâinterprĂ©tation du droit de lâUnion, et dĂ©montre la rĂ©alitĂ© en lâespĂšce dâun dialogue de sourds entre les juges nationaux, qui refusent de se soumettre Ă leurs obligations, et la Cour de justice de lâUnion, qui est crĂ©anciĂšre dâune obligation de renvoi prĂ©judiciel pour forcer lâexĂ©cution dâun dialogue nĂ©cessaire Ă la cohĂ©sion du droit de lâUnion. La contradiction par la juridiction qui se trouve au sommet de lâordre administratif français constitue Ă la fois une violation du droit de lâUnion, dâune part des articles 49 et 67 du TFUE qui devaient faire lâobjet du renvoi prĂ©judiciel et dâautre part de la dĂ©cision Accord prise par la CJUE en 2011 , qui au titre de lâarticle 288 du TFUE fait partie du droit dĂ©rivĂ© de lâUnion et est « obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments ». LâarrĂȘt rappelle que « un manquement dâun Ătat membre peut ĂȘtre, en principe, constatĂ© au titre de lâarticle 258 TFUE quel que soit lâorgane de cet Ătat dont lâaction ou lâinaction est Ă lâorigine du manquement, mĂȘme sâil sâagit dâune institution constitutionnellement indĂ©pendante ». [Transition] Cette soustraction par le Conseil d'Ătat au contrĂŽle obligatoire que constitue le renvoi prĂ©judiciel entraĂźne lâengagement de la responsabilitĂ© de lâĂtat membre, soit la RĂ©publique française. B) L'Ătat membre, responsable des actions d'une institution constitutionnellement indĂ©pendante Si lâĂtat membre est tenu pour responsable des violations du droit de lâUnion que peuvent perpĂ©trer ses institutions, ce nâest pas pour autant quâil peut exercer un quelconque contrĂŽle sur les institutions qui sont constitutionnellement indĂ©pendantes. Câest le cas des institutions juridictionnelles, dont le Conseil d'Ătat fait partie, au titre du principe dâindĂ©pendance de la justice et dâune protection juridictionnelle efficace, protĂ©gĂ©s par lâarticle 19 du TUE et consacrĂ©s Ă de multiples niveaux : par lâarticle 6-1 de la Convention europĂ©enne des droits de lâHomme, par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, et par la CJUE encore rĂ©cemment le 27 octobre 2021 en condamnant la Pologne Ă une astreinte dâun million dâeuros par jour tant que la chambre disciplinaire instaurĂ©e par le gouvernement pour sanctionner les juges qui ne dĂ©cideraient pas dans le sens quâil souhaite ne serait pas supprimĂ©e. Le manquement dâune institution nationale, mĂȘme indĂ©pendante, au respect du droit de lâUnion engage la responsabilitĂ© de lâĂtat membre Ă laquelle elle peut ĂȘtre rattachĂ©e. LâarrĂȘt de la Cour de justice rendu le 5 mai 1970, Commission c. Belgique lâillustre. Cet engagement de la responsabilitĂ© de lâĂtat du fait dâune violation du droit de lâUnion par une de ses juridictions constitutionnellement indĂ©pendantes sâinscrit dans la lignĂ©e de lâarrĂȘt Köber rendu par la CJCE le 30 septembre 2003, dont les stipulations Ă©taient les suivantes : « il dĂ©coule des exigences inhĂ©rentes Ă la protection des droits des particuliers qui se prĂ©valent du droit communautaire quâils doivent avoir la possibilitĂ© dâobtenir devant une juridiction nationale rĂ©paration du prĂ©judice causĂ© par la violation de ces droits du fait dâune dĂ©cision dâune juridiction statuant en dernier ressort ». LâĂtat doit rĂ©parer le prĂ©judice qui dĂ©coule de la mauvaise interprĂ©tation ou de la mauvaise application du droit europĂ©en. Le droit europĂ©en fait partie de lâordre juridique français et se trouve mĂȘme Ă son sommet. Et lorsquâun prĂ©judice est subi, il doit ĂȘtre rĂ©parĂ© par celui qui en est responsable, en lâoccurrence la RĂ©publique française, Ătat membre de lâUnion europĂ©enne auquel peut ĂȘtre rattachĂ© le Conseil dâĂtat, institution constitutionnellement indĂ©pendante. Par ailleurs, il est possible dâĂ©voquer un non-respect du principe de coopĂ©ration loyale, consacrĂ© Ă lâarticle 4-3 du TFUE qui comporte une obligation positive, celle dâexĂ©cuter le droit de l'Union et une obligation nĂ©gative, celle de ne pas contrevenir aux objectifs de lâUnion : « les Ătats membres facilitent lâaccomplissement par lâUnion de sa mission et sâabstiennent de toute mesure susceptible de mettre en pĂ©ril la rĂ©alisation des objectifs de lâUnion » , lâobjectif Ă©tant ici la cohĂ©sion dâun « nouvel ordre juridique international », mentionnĂ© dans lâarrĂȘt rendu par la Cour de justice en 1963, Van Gend en Loos. Câest Ă©galement Ă ce titre, de non-respect du principe de coopĂ©ration loyale, que lâĂtat peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme responsable du prĂ©judice subi par les sociĂ©tĂ©s Rhodia et Accor. Finalement, une invocabilitĂ© de rĂ©paration est Ă©galement Ă soulever pour que les justiciables obtiennent une rĂ©paration du prĂ©judice subi du fait de la violation du droit de lâUnion. Cet invocabilitĂ© de normes europĂ©ennes est exposĂ©e par la CJCE en 1991 dans la jurisprudence Francovich et Bonifaci, qui Ă©tait dâune grande audace au moment oĂč il a Ă©tĂ© rendu. Il semble au vu de lâarrĂȘt commentĂ© que la rĂ©paration par lâĂtat du prĂ©judice subi du fait dâun manquement de la part dâune de ses juridictions au droit de lâUnion tend Ă se dĂ©mocratiser dans lâordre juridique europĂ©en, et dont la solution en ce sens sâest vue rĂ©pĂ©tĂ© dans lâarrĂȘt rendu par la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme le 21 mars 2000, Dulaurans c. France. [Transition] Lâengagement de la responsabilitĂ© de lâĂtat en cas de violation du droit de lâUnion par une de ses juridictions de dernier recours est donc une composante fondamentale dans lâinstauration dâun dialogue entre les juges nationaux et les juges de lâUnion, pour assurer la cohĂ©rence du droit de lâUnion et une sĂ©curitĂ© juridique homogĂšne et effective sur tout le territoire europĂ©en, mĂȘme si le caractĂšre obligatoire du renvoi peut constituer une ingĂ©rence dans la fonction du juge national. â€ïž RecommandĂ© pour vous : ArrĂȘt Costa contre Enel (1964) : fiche d'arrĂȘt, rĂ©sumĂ©, problĂ©matique, portĂ©e II/ Le caractĂšre obligatoire du renvoi, une ingĂ©rence dans la fonction du juge national jugĂ©e nĂ©cessaire Ă la cohĂ©rence du droit de lâUnion [ChapĂŽ] Si le caractĂšre obligatoire du renvoi peut sembler ĂȘtre lourd de consĂ©quences sur lâoffice du juge national (B), il rĂ©pond Ă un besoin dâassurer la cohĂ©rence du droit de lâUnion et la sĂ©curitĂ© juridique des justiciables (A). A) La nĂ©cessitĂ© dâassurer cohĂ©rence du droit de lâUnion et sĂ©curitĂ© juridique LâingĂ©rence de la Cour de justice de lâUnion dans les attributions du juge national, soit dans la rĂ©solution de litiges de droit interne, peut sembler nĂ©cessaire, justifiĂ©e et proportionnĂ©e au regard du qualificatif qui est attribuĂ© aux juges nationaux des Ătats membres de lâUnion : ils sont les juges de droit commun de lâUnion. Ainsi, la Cour peut ĂȘtre vue comme une instance encore supĂ©rieure aux juridictions nationales, une sorte de Conseil constitutionnel europĂ©en, pour lequel les renvois prĂ©judiciels sont lâĂ©quivalent des questions prĂ©judicielles de constitutionnalitĂ© en France. Une forme de subordination en dĂ©coule, qui peut ĂȘtre vue comme une atteinte Ă la souverainetĂ© nationale, du fait du caractĂšre obligatoire du renvoi prĂ©judiciel pour les juridictions dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours. Dâun autre point de vue, celui de la Cour, ce caractĂšre obligatoire peut ĂȘtre vu comme un moyen dâassurer la cohĂ©sion du droit de lâUnion. En effet, la Cour affirme dans lâarrĂȘt commentĂ© quâelle « a jugĂ© que lâobligation de saisine prĂ©vue Ă cette disposition a notamment pour but de prĂ©venir que sâĂ©tablisse, dans un Ătat membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les rĂšgles du droit de lâUnion », sâinscrivant ainsi dans la ligne jurisprudentielle tracĂ©e par lâarrĂȘt rendu le 15 mars 2017 par la CJUE. Et le risque que cette obligation vise Ă Ă©viter câest bel et bien rĂ©alisĂ© lorsque le Conseil d'Ătat a omis de la respecter. Cette ingĂ©rence dans les fonctions du juge national parait nĂ©cessaire, puisquâune rĂ©elle corrĂ©lation apparaĂźt dans cet arrĂȘt entre les mesures prises par la CJUE pour faire respecter le droit de lâUnion et les violations du droit de lâUnion qui surviennent lorsque cette obligation de renvoi prĂ©judiciel nâest pas respectĂ©e. La consĂ©quence de cette violation est une divergence au sein de la jurisprudence europĂ©enne et nationale, anormale puisquâen principe, la jurisprudence nationale est censĂ©e aller dans le mĂȘme sens que la jurisprudence europĂ©enne dans la mesure oĂč le droit europĂ©en y prime. Ce contrĂŽle de la bonne interprĂ©tation et de la bonne application du droit europĂ©en par le biais de renvoi prĂ©judiciel au caractĂšre obligatoire permet dâassurer le maintien de lâUnion de droit, dont les Ătats sont sujets de droit et donc susceptibles de prodiguer rĂ©paration Ă qui subit un prĂ©judice, dans un ensemble juridique cohĂ©rent et Ă©galitaire. Cet arrĂȘt renforce lâillustration du caractĂšre obligatoire du droit de lâUnion, non seulement pour les Ătats membres mais aussi pour leurs juridictions. Le Conseil d'Ătat est visĂ© par lâarticle 267 du TFUE en tant que juridiction dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours. En ne se conformant pas aux obligations qui dĂ©coulent pour lui de cette norme europĂ©enne de droit primaire, le Conseil d'Ătat sâexpose et expose la RĂ©publique française Ă des condamnations et des sanctions de la part de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne. Il est important que tout le droit communautaire, y compris les dĂ©cisions de justice, qui font partie du droit dĂ©rivĂ© de lâUnion europĂ©enne, soient assortis dâun caractĂšre contraignant dont lâeffectivitĂ© implique des consĂ©quences juridiques, en lâespĂšce lâengagement de la responsabilitĂ© de la RĂ©publique française et lâobligation de rĂ©parer le prĂ©judice subi par les sociĂ©tĂ©s lĂ©sĂ©es du fait du non-respect de lâarticle 267 du TFUE par le Conseil dâĂtat. Si la dĂ©cision du Conseil d'Ătat est irrĂ©vocable puisquâelle a lâautoritĂ© de chose jugĂ©e, cela ne lâempĂȘche pas dâĂȘtre condamnĂ©e par la CJUE au nom de la cohĂ©sion de lâordre juridique europĂ©en. [Transition] Si cette ingĂ©rence est fondamentalement nĂ©cessaire Ă la cohĂ©sion du droit europĂ©en, elle nâen est pas moins lourde de consĂ©quences sur lâoffice du juge national et notamment sur son pouvoir dâapprĂ©ciation. B) Les lourdes consĂ©quences dâune ingĂ©rence obligatoire sur lâoffice du juge national Lâobligation de renvoi prĂ©judiciel qui incombe aux juges nationaux de derniĂšre instance peut ĂȘtre vue comme une ingĂ©rence dans lâoffice de ces juges, et comme une limite Ă leur pouvoir dâapprĂ©ciation. En effet, le juge peut ĂȘtre vu comme mis sous tutelle de la Cour de justice de lâUnion et se voit affirmer que lâinterprĂ©tation du droit europĂ©en qui est sienne nâest pas la bonne si elle est assortie de lâombre dâun doute. Si la certitude de lâinterprĂ©tation nâest pas absolue, un renvoi prĂ©judiciel est obligatoire : selon lâarticle 267 du TFUE le juge doit en principe procĂ©der Ă un renvoi et par exception ne pas procĂ©der Ă un renvoi. Le manque de prĂ©cision sur la justification de la nĂ©cessitĂ© du renvoi Ă©tait un argument avancĂ© dans lâarrĂȘt par la RĂ©publique française : « la Commission est restĂ©e en dĂ©faut de prĂ©ciser les difficultĂ©s auxquelles le Conseil dâĂtat aurait Ă©tĂ© confrontĂ© dans les espĂšces qui ont abouti aux arrĂȘts visĂ©s par cette institution et qui auraient justifiĂ© un renvoi prĂ©judiciel au titre de lâarticle 267, troisiĂšme alinĂ©a, TFUE ». Cet argument nâa pas convaincu la Cour de justice de lâUnion, cela montre que le principe est le renvoi, et que la preuve de la rĂ©union des conditions pour quâune juridiction nationale de dernier recours puisse sâexonĂ©rer de cette obligation de renvoi prĂ©judiciel sont Ă la charge du parti de la juridiction nationale. Câest une dynamique inverse de celle qui rĂ©git les juridictions nationales dont les dĂ©cisions sont susceptibles de recours, qui, selon le mĂȘme article du TFUE, sont quant Ă elles bĂ©nĂ©ficiaires dâune simple possibilitĂ© de renvoi, pas dâune obligation. Ce contrĂŽle peut finalement permettre Ă la CJUE, en plus dâassurer la cohĂ©sion du droit europĂ©en, la sĂ©curitĂ© juridique des citoyens europĂ©ens par une Ă©gale application du droit de lâUnion sur tout son territoire, de sanctionner un certain chauvinisme ou entĂȘtement, voire une certaine mauvaise foi de la part dâun juge national de derniĂšre instance, qui serait restĂ©e impunie sans lâintervention de la Cour de justice de lâUnion. La volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de ne pas formuler de renvoi prĂ©judiciel tout en formulant un jugement contraire Ă la jurisprudence europĂ©enne montre les dĂ©rives qui peuvent de maniĂšre relativement anecdotique ĂȘtre celles des juges nationaux et causer la zizanie dans lâensemble juridique cohĂ©rent quâest lâUnion europĂ©enne, dâoĂč la nĂ©cessitĂ© de lâobligation de renvoi prĂ©judiciel instaurĂ©e par lâarticle 267 du TFUE, malgrĂ© les consĂ©quences lourdes que cette ingĂ©rence implique. 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- Exemple de commentaire d'arrĂȘt en droit du travail (UES et personnalitĂ© morale)
Cours et copies > Droit du travail Voici un exemple de commentaire d'arrĂȘt corrigĂ© en droit du travail (relations collectives du travail) sur l'unitĂ© Ă©conomique et sociale (UES). Cet arrĂȘt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (n° 16-27.690), aborde l'intĂ©gration d'un Ă©tablissement dĂ©pourvu du personnalitĂ© morale dans une UES. DĂ©couvrez cette copie qui a eu 16/20. Sommaire : I/ La remise en cause de lâimpossible intĂ©gration dâun Ă©tablissement dĂ©pourvu de la personnalitĂ© juridique au sein de lâUES A) Une conception matĂ©rielle juridiquement restreinte B) Un revirement de jurisprudence : lâextension du pĂ©rimĂštre de lâUES II. Une application aux groupes de sociĂ©tĂ©s quelque peu limitĂ©e A) Une portĂ©e circonscrite aux groupes de sociĂ©tĂ©s B) Une rĂ©sistance Ă lâinternationalisation du droit du travail N.B. : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que selon les facultĂ©s et les enseignants, lâapproche mĂ©thodologique peut varier. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690 [Faits qualifiĂ©s juridiquement] En lâespĂšce, est conclu, le 16 novembre 2012, un accord collectif entre des sociĂ©tĂ©s dâun groupe spĂ©cialisĂ© dans les assurances et quatre organisations syndicales. Celui-ci redĂ©finit le pĂ©rimĂštre de lâunitĂ© Ă©conomique et sociale (UES) de ce groupe, qui se voit dĂ©sormais composĂ© dâautres filiales. Cet accord a Ă©tĂ© rĂ©actualisĂ© le 26 novembre 2015 du fait de la disparition dâune des sociĂ©tĂ©s, absorbĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, et de lâentrĂ©e dans le pĂ©rimĂštre dâune nouvelle sociĂ©tĂ©. Ce groupe dâassurances met en oeuvre un projet de centralisation et de mutualisation de certaines opĂ©rations de gestion des infrastructures informatiques dorĂ©navant rĂ©unies au sein dâune sociĂ©tĂ© de droit italien. Cette derniĂšre a crĂ©Ă©, le 8 avril 2014, un siĂšge secondaire en France pour y constituer une de ses succursales enregistrĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) le 27 mai 2014. Par une convention du 16 mai 2014, la sociĂ©tĂ© absorbante a mis Ă la disposition de cette succursale cent-soixante-cinq de ses salariĂ©s pour une durĂ©e de trois ans Ă Â compter du 1er juillet 2014, lesquels ont signĂ© un avenant Ă leur contrat de travail. [ProcĂ©dure] De ce fait, le 22 avril 2015, deux syndicats ont saisit le tribunal dâinstance pour lâextension de lâUES existante Ă Â la succursale française de la sociĂ©tĂ© de droit italien. Dans un arrĂȘt du 20 octobre 2016, la Cour dâappel de Paris a dĂ©boutĂ© les demandeurs de leurs prĂ©tentions en retenant quâune UES ne pouvait ĂȘtre reconnue par convention ou par dĂ©cision de justice seulement si les personnes, prises dans lâensemble de leurs Ă©tablissements et de leurs personnelles, sont juridiquement distinctes. En outre, elle a ajoutĂ© que ces mĂȘmes personnes doivent ĂȘtre, en sus, dotĂ©es de la personnalitĂ© morale et ĂȘtre susceptibles dâavoir la qualitĂ©Â dâemployeur. Enfin, pour se justifier, elle a prĂ©cisĂ© que lâUES est en lâespĂšce dĂ©pourvue de la personnalitĂ© morale. Par consĂ©quent, un pourvoi a Ă©tĂ© formĂ© par la partie demanderesse. [ProblĂšme de droit] La Cour de cassation a eu Ă se demander si le pĂ©rimĂštre dâune unitĂ© Ă©conomique et sociale peut sâĂ©tendre Ă une succursale dĂ©pourvue de la personnalitĂ© morale. [Solution] Par un arrĂȘt du 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rĂ©pondu par lâaffirmative et a censurĂ© lâarrĂȘt rendu par la Cour dâappel qui rejetait la demande dâextension de lâUES Ă la succursale française dĂ©pourvue de personnalitĂ© morale. En effet, en vertu de lâarticle L. 2322-4 du Code du travail alors en vigueur, elle a affirmĂ© que la Cour dâappel de Paris nâa pas donnĂ© de base lĂ©gale Ă sa dĂ©cision en se dĂ©terminant comme elle lâa fait. Pour motiver sa dĂ©cision, la haute juridiction a Ă©noncĂ© que les juges du fond auraient dĂ» rechercher si les salariĂ©s employĂ©s par la succursale Ă©taient ou non intĂ©grĂ©s Ă la communautĂ© de travail et sâil existait ou non une UES entre la succursale française de la sociĂ©tĂ© italienne et lâUES du groupe français. [Annonce de plan] Dans un premier temps, il faudra sâintĂ©resser Ă la remise en cause effectuĂ©e par la Cour de cassation de lâimpossibilitĂ© dâintĂ©grer au sein de lâUES un Ă©tablissement dĂ©pourvu de la personnalitĂ© morale (I). Et, dans un second temps, il faudra sâintĂ©resser Ă la portĂ©e limitĂ©e de cette dĂ©cision en ce quâelle vise les groupes de sociĂ©tĂ©s du territoire français (II). â€ïžÂ RecommandĂ© pour vous : 6 Ă©tapes essentielles pour rĂ©ussir le commentaire d'arrĂȘt I/ La remise en cause de lâimpossible intĂ©gration dâun Ă©tablissement dĂ©pourvu de la personnalitĂ© juridique au sein de lâUES [ChapĂŽ] De maniĂšre constante, les critĂšres dâapprĂ©ciation de lâUES sont soumis Ă la rĂ©union de deux conditions qui renvoient Ă une conception matĂ©rielle, laquelle sâaccompagne dâune restriction plus juridique sâagissant de son pĂ©rimĂštre dâimplantation (A). Cependant, un revirement de jurisprudence inattendu assouplit cette restriction en ce quâil Ă©tend ce pĂ©rimĂštre (B). A) Une conception matĂ©rielle juridiquement restreinte La notion dâunitĂ© sociale et Ă©conomique (UES) nâest pas dĂ©finie par le Code du travail. En revanche, des prĂ©cisions sont apportĂ©es en 1982 et en vertu de lâancien article L. 431-1 du Code suscitĂ©, nouvel article L. 2313-8 relatif Ă la mise en place du comitĂ© sociale et Ă©conomique (CSE), [Ndlr : voir un cas pratique corrigĂ© sur la mise en place d'un CSE] qui imposent que lâUES doit ĂȘtre constituĂ©e « entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ». Ainsi, la notion est Ă©claircie Ă lâaune de la mĂ©thode du faisceau dâindices. Ă lâorigine, lâUES est instituĂ©e pour empĂȘcher les cas de fraudes, si bien quâil a Ă©tĂ© admis par un arrĂȘt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juillet 2000 (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 99-60.353) quâune « UES entre plusieurs entitĂ©s juridiquement distinctes se caractĂ©rise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction Ă l'intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre considĂ©rĂ© ainsi que par la similaritĂ© ou la complĂ©mentaritĂ© des activitĂ©s dĂ©ployĂ©es par ces diffĂ©rentes entitĂ©s, en second lieu, par une communautĂ© de travailleurs rĂ©sultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilitĂ© des salariĂ©s ». Ainsi, et comme lâaffirme le professeur Christophe RadĂ©, les critĂšres dâapprĂ©ciation de lâUES sont soumis Ă une conception matĂ©rielle « construite autour de l'analyse de l'exercice du pouvoir et de l'articulation des activitĂ©s des entreprises, pour les aspects Ă©conomiques, et de l'existence d'une vĂ©ritable communautĂ© de travail soumise Ă un statut collectif commun, connaissant des conditions de travail similaires et Ă une certaine fongibilitĂ© des salariĂ©s pour les aspects sociaux ». De plus, Ă partir de 1976, cette conception sâest accompagnĂ©e dâune restriction plus juridique. En effet, il a Ă©tĂ© rapidement admis quâune « UES ne pouvait ĂȘtre reconnue quâentre des entreprises dotĂ©es de la personnalitĂ© juridique et prise dans leur ensemble » (Cass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154 ; Cass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.641). En lâespĂšce, câest ce que la Cour dâappel tient Ă rappeler afin de justifier sa dĂ©cision en retenant « quâil ne peut y avoir dâunitĂ© Ă©conomique et sociale reconnue par convention ou par dĂ©cision de justice quâentre des personnes juridiquement distinctes prises dans lâensemble de leurs Ă©tablissements et de leurs personnels et quâil sâensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unitĂ© Ă©conomique et sociale doit nĂ©cessairement ĂȘtre dotĂ©e de la personnalitĂ© morale », et ajoute que « lâunitĂ© Ă©conomique et sociale est quant Ă elle dĂ©pourvue [de personnalitĂ© morale] ». Cette restriction juridique sâendurcit davantage avec un arrĂȘt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 dĂ©cembre 1984 (Cass. soc., 17 dĂ©c. 1984, n° 84-60.909) rĂ©affirmĂ© Ă plusieurs reprises, et notamment par lâarrĂȘt Vivendi de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002 (Cass. soc., 7 mai 2002, Vivendi, n° 00-60.124) qui ajoutent que lâUES ne peut ainsi ĂȘtre reconnue quâentre des entreprises dotĂ©es de la personnalitĂ© juridique et prise dans leur ensemble « sans quâil soit donc possible dâintĂ©grer un simple Ă©tablissement distinct dans une UES » ou « de constituer une UES au sein dâune entreprise » (Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 97-60.782). Par consĂ©quent, il est possible dâaffirmer que la Cour de cassation retenait que « seules les entreprises dotĂ©es de la personnalitĂ© morale pouvaient faire partie dâune UES, Ă lâexclusion de simples Ă©tablissements qui ne pouvaient se dĂ©tacher pour intĂ©grer une UES ou en demeurer Ă lâĂ©cart ». [Transition] Or, depuis un arrĂȘt du 21 novembre 2018 (Cass. soc., 21 nov. 2018, Groupe Generali, n° 16-27.690), cette rĂšgle nâest plus absolue en ce que le juge peut dĂ©sormais intĂ©grer dans une UES une entitĂ© « juridiquement distincte » mais ne possĂ©dant pas la personnalitĂ© juridique. B) Un revirement de jurisprudence : l'extension du pĂ©rimĂštre de l'UES En lâespĂšce, lâarrĂȘt du 21 novembre 2018 est confrontĂ© une question relative Ă lâimpossibilitĂ© dâintĂ©grer au sein dâune UES de simples Ă©tablissements dĂ©pourvus de la personnalitĂ© juridique. Il remet en cause ce principe pour la premiĂšre fois, et ce, de maniĂšre inattendue. En effet, la Cour dâappel de Paris rejette la demande dâextension du pĂ©rimĂštre de lâUES Ă une entitĂ© dĂ©pourvue de la personnalitĂ© morale conformĂ©ment Ă la jurisprudence dominante susĂ©voquĂ©e. Or, la Cour de cassation casse cette position et effectue ainsi un revirement de jurisprudence « spectaculaire » (Christophe RadĂ©). Une note jointe Ă la publication de cet arrĂȘt permet dâexpliquer cette dĂ©cision. En outre, la Haute juridiction fait Ă©voluer sa jurisprudence dans un but de lutter contre des pratiques anti-sociales. Elle rĂ©agit ainsi Ă des dĂ©rives pratiques au regard dâagissements de multinationales europĂ©ennes qui peuvent faire sortir du droit français des communautĂ©s entiĂšres de salariĂ©s, en les rattachant Ă des sociĂ©tĂ©s non françaises, et en ne laissant sur le territoire national que des entitĂ©s ne possĂ©dant pas de personnalitĂ© juridique propre. Dans les faits, il sâagit de 165 salariĂ©s rattachĂ©s Ă une succursale qui se trouvent alors dĂ©pourvus de reprĂ©sentation Ă©lue ou syndicale en France Ă dĂ©faut de pouvoir intĂ©grer lâUES du groupe. Ainsi, selon le professeur Christophe RadĂ©, « cette situation Ă©tait dâautant plus anormale que tous Ă©taient issus dâune entreprise appartenant Ă lâUES, que tous ont bĂ©nĂ©ficiĂ© des avantages liĂ©s Ă cette appartenance et se retrouvaient, du jour au lendemain et alors quâils continuaient de travailler au service de cette UES, privĂ©s de toute impossibilitĂ© dâexpression et de reprĂ©sentation ». Au regard de ces Ă©lĂ©ments, lâintĂ©gration de ces salariĂ©s dans lâUES semblait alors nĂ©cessaire. De plus, cette solution est novatrice en ce quâelle vise la notion dâ« entreprise juridiquement distincte ». En effet, il semblait acquis que le lĂ©gislateur de 1982 faisait implicitement rĂ©fĂ©rence Ă la notion de personne morale et quâainsi il semblait impossible dâintĂ©grer au sein dâune UES un simple Ă©tablissement dĂ©pourvu de la personnalitĂ© juridique. Par consĂ©quent, Christophe RadĂ© affirme quâen « dissociant les notions dâentitĂ© "juridiquement distincte" et de "personnalitĂ© morale" », la Cour de cassation considĂšre alors quâun Ă©tablissement peut constituer une « entreprise juridiquement distincte ». NĂ©anmoins, une nuance peut ĂȘtre apportĂ©e, car ni lâarrĂȘt ni la note explicative ne visent cette notion dâ« Ă©tablissement distinct », et se contentent de faire rĂ©fĂ©rence Ă la notion floue dâ« entitĂ© » ou de « succursale » sans autre prĂ©cision. De ce fait, la Cour sâaffranchit de la contrainte absolue que constitue lâabsence de personnalitĂ© morale dâun Ă©tablissement pour lâintĂ©grer dans une UES, qui peut ainsi ĂȘtre constituĂ©e entre des entitĂ©s n'ayant pas toute la personnalitĂ© morale et ainsi inclure une succursale dâune sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre. Si bien que le critĂšre de la personnalitĂ© morale nâest plus le critĂšre central puisque la Cour de cassation considĂšre « qu'au sein d'un groupe, une [UES] peut ĂȘtre reconnue par convention ou par dĂ©cision de justice entre des entitĂ©s juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotĂ©es de la personnalitĂ© morale, dĂšs lors qu'est caractĂ©risĂ©e entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction Ă l'intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre considĂ©rĂ© ainsi qu'une similaritĂ© ou une complĂ©mentaritĂ© des activitĂ©s dĂ©ployĂ©es par ces diffĂ©rentes entitĂ©s, d'autre part, une communautĂ© de travailleurs rĂ©sultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilitĂ© des salariĂ©s ». [Transition] DĂ©sormais, il est important de mettre en avant le fait que ce revirement ne pourrait sâappliquer quâaux seuls groupes de sociĂ©tĂ©s, notamment internationaux, et que cette volontĂ© protectrice du salariĂ© pourrait prĂ©senter certaines limites. â€ïžÂ RecommandĂ© pour vous : [COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, FĂ©dĂ©ration FO (Droit de grĂšve) II/ Une application aux groupes de sociĂ©tĂ©s quelque peu limitĂ©e [ChapĂŽ] Cette dĂ©cision qui se veut plus protectrice semblerait avoir une portĂ©e circonscrite aux groupes de sociĂ©tĂ©s (A), et prĂ©sente une limite en ce quâelle ne se prononce pas sur les salariĂ©s français travaillant en dehors du territoire français (B). A) Une portĂ©e circonscrite aux groupes de sociĂ©tĂ©s Ă la lecture de la note explicative, la Cour de cassation laisse entendre que son revirement de jurisprudence sâapplique aux seuls groupes internationaux. En effet, il est indiquĂ© que « cette exception est cependant expressĂ©ment cantonnĂ©e Ă la situation particuliĂšre des groupes de sociĂ©tĂ©s, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire Ă dissocier juridiquement des communautĂ©s de travailleurs qui continuent en pratique Ă travailler ensemble, sous la direction d'un responsable commun et qui, par consĂ©quent, relĂšvent d'une reprĂ©sentation du personnel commune ». Ainsi, il est possible de sâinterroger sur lâapplicabilitĂ© de cette solution en dehors des groupes internationaux ayant positionnĂ© en France des Ă©tablissements dĂ©pourvus de personnalitĂ© morale. Cependant, le critĂšre de « personne morale » nâĂ©tant plus central, il faut sâintĂ©resser Ă la rĂ©alitĂ© de constitution dâune communautĂ© de travail puisque, comme le dĂ©clare le professeur Ătienne Pataut, « cette Ă©volution constitue une modification d'importance pour les groupes internationaux de sociĂ©tĂ©, permettant l'adaptation de la traditionnelle solution jurisprudentielle issue de l'arrĂȘt Compagnie des Wagons-lits » (CE Ass., 29 juin 1973, Compagnie des Wagons-lits, n° 77982). Effectivement, lâarrĂȘt suscitĂ© qui est, quelque temps plus tard, accompagnĂ© par la dĂ©cision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1988, Thoressen (Cass. soc., 3 mars 1988, Thoressen, n° 86-60.507) posent comme principe que les lois relatives Ă la reprĂ©sentation des salariĂ©s sont considĂ©rĂ©es comme des lois de police ainsi applicables aux sociĂ©tĂ©s Ă©trangĂšres. De plus, lâarrĂȘt de 1988 reconnait que les dispositions françaises sâappliquent Ă toutes les personnes qui « exercent leur activitĂ© en France et sont dĂšs lors tenues de mettre en place les institutions quâelles prĂ©voient ». Cela signifie donc quâexercer en France les fonctions dâemployeur revient Ă respecter les lois françaises sur la reprĂ©sentation collective, et ce en reconnaissant lâapplicabilitĂ© du droit français et la possibilitĂ© dâun principe dâune UES accordĂ©e Ă des sociĂ©tĂ©s Ă©trangĂšres et Ă leurs succursales françaises. Dâautant plus que lâobjet de lâUES est, selon le professeur Pataut, « de rassembler sous une unique reprĂ©sentation diffĂ©rentes personnes morales, et donc de recrĂ©er une unitĂ© sociale au-delĂ de la diversitĂ© des personnes juridiques ». Raison pour laquelle les critĂšres de lâUES, prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©s, sont la concentration des pouvoirs de lâemployeur et la complĂ©mentaritĂ© des activitĂ©s ainsi que lâexistence dâune communautĂ© de travailleurs. Cependant, cette solution se heurte Ă une difficultĂ© liĂ©e au fractionnement de lâentreprise. En effet, Pataut prĂ©cise que « la recherche d'une collectivitĂ© de travail et d'une unitĂ© de direction peut ĂȘtre amenĂ©e Ă changer au cours du temps », si bien que le risque est « qu'Ă trop vouloir coller Ă la rĂ©alitĂ© sociale, la solution perde entiĂšrement toute prĂ©visibilitĂ© », et quâil faille ainsi « veiller Ă maintenir une unitĂ© de reprĂ©sentation au sein de chaque personne morale ». Câest pourquoi, dans lâarrĂȘt du 21 novembre 2018, la Cour juge que les diffĂ©rentes sociĂ©tĂ©s composant l'entreprise doivent toutes ĂȘtre entiĂšrement intĂ©grĂ©es dans l'UnitĂ© Ă©conomique et sociale, et vise ainsi les groupes de sociĂ©tĂ©s. [Transition] MalgrĂ© cette extension du pĂ©rimĂštre de lâUES, des difficultĂ©s peuvent se prĂ©senter lorsque le groupe nâest pas limitĂ© au territoire français. â€ïžÂ RecommandĂ© pour vous : [COMMENTAIRE] ArrĂȘt 25 janvier 2017, cour d'appel de Montpellier (Licenciement) B) Une rĂ©sistance Ă lâinternationalisation du droit du travail Comme lâexplique le professeur Pataut, en imposant que la loi française sâapplique dĂšs que le travail sâexĂ©cute en France, la solution de lâarrĂȘt du 21 novembre 2018 est protectrice en ce quâelle garantit aux salariĂ©s travaillant sur le territoire français de voir les normes françaises sâappliquer. NĂ©anmoins, la question de la reprĂ©sentation collective des travailleurs qui ont Ă©tĂ© envoyĂ©s par des employeurs français afin dâoccuper un poste en dehors de la France nâest pas abordĂ©e. Ă cet Ă©gard, Pataut ajoute quâ« imposer l'application de la loi française aux salariĂ©s d'une sociĂ©tĂ© italienne postĂ©s en France, c'est aussi imposer que la reprĂ©sentation des salariĂ©s de l'entreprise Generali soit rĂ©gie par des lois diffĂ©rentes selon leur pays de travail ». Il faut alors comprendre que la loi française, qui se montre ainsi particuliĂšrement rĂ©sistante Ă l'internationalisation du droit du travail, prĂ©sente un dĂ©calage entre lâemployeur qui prend ses dĂ©cisions et qui exerce sa libertĂ© dâaction dans un environnement mondial, face Ă des travailleurs qui ne peuvent Ă©chapper aux rĂšgles nationales. Dans ce cas, la loi peut ĂȘtre tout aussi bien protectrice que contraignante puisque, au regard dâune mondialisation qui a dĂ©territorialisĂ© les entreprises, faire du critĂšre national de la relation de travail la norme est problĂ©matique, et peut mĂȘme poser des difficultĂ©s en droit de lâUnion eu Ă©gard au principe de libertĂ© de circulation, lequel serait entravĂ© par la nouvelle solution de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 empĂȘchant certains salariĂ©s de circuler dans dâautres pays membres de lâUnion europĂ©enne en raison de rĂšgles applicables seulement sur le territoire français. En consĂ©quence, ce revirement de jurisprudence ne protĂšge, pour le moment, que les salariĂ©s travaillant sur le territoire français leur permettant ainsi de bĂ©nĂ©ficier dâune reprĂ©sentation au regard dâune extension du pĂ©rimĂštre dâimplantation de lâUES Ă des Ă©tablissements dĂ©pourvus de la personnalitĂ© morale. Or, cette protection nâest pas Ă©largie aux salariĂ©s français travaillant en dehors du territoire français, si bien quâil y a une application limitĂ©e de cette nouvelle position de la haute juridiction, notamment due Ă une rĂ©ticence de la France Ă faire valoir ses dispositions relatives au droit du travail Ă lâinternational. Victoria POTTIER 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] Lâencadrement pluriannuel des finances publiques
Cours et copies > Finances publiques Voici un exemple de dissertation en finances publiques. La dissertation aborde l'encadrement maitrisĂ© du dĂ©veloppement de la pluriannualitĂ© des finances publiques ainsi que ses limites. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I/ Un encadrement bienvenu et maitrisĂ© du dĂ©veloppement de la pluriannualitĂ© des finances publiques A) La mise en place rĂ©cente dâinstruments efficaces de mises en Ćuvre de la pluriannualitĂ© B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle II/ Un encadrement toutefois limitĂ© et toujours insuffisant de la pluriannualitĂ© A) La progression impulsĂ©e par lâUnion europĂ©enne insuffisante en France B) La participation lacunaire du Parlement Ă cette stratĂ©gie financiĂšre N.B : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que la mĂ©thodologie peut varier selon les facultĂ©s, mais aussi en fonction des enseignants. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ. Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Lâencadrement pluriannuel des finances publiques [Accroche ] DâaprĂšs Pierre MendĂšs France, ancien homme dâĂtat français, « un pays qui nâest pas capable dâĂ©quilibrer ses finances publiques est un pays qui sâabandonne. »  Par cette citation, toujours dâactualitĂ©, il convient donc de souligner lâimportance de la maitrise de la dette et Ă cette fin, la nĂ©cessitĂ© impĂ©rative de rĂ©former le pilotage des finances publiques en y instaurant un objectif de plus long terme avec une vision pluriannuelle des finances publiques. Cette notion dâĂ©quilibre budgĂ©taire, mentionnĂ©e implicitement par M. MendĂšs France, dĂ©signe en quelque sorte lâobjectif qui impose la nĂ©cessitĂ© dâĂ©quilibrer les comptes entre les recettes et les dĂ©penses de maniĂšre Ă limiter au maximum, voire Ă©viter, la prĂ©sence dâun dĂ©ficit dans le budget de lâĂtat. Mais cette notion dâĂ©quilibre est loin dâĂȘtre Ă©trangĂšre Ă lâĂ©mergence dâun pilotage de plus en plus pluriannuel des finances publiques . [Contextualisation] En effet, lâarticle 3 de la Constitution de 1958 dispose ainsi que les lois de programmation des finances publiques, qui sont lâexpression de cette orientation pluriannuelle, « sâinscrivent dans lâobjectif dâĂ©quilibre des comptes des administrations publiques.  » Par ailleurs, ces lois de programmations sont plutĂŽt rĂ©centes en France. Elles datent de la loi du 9 fĂ©vrier 2009 et traduisent effectivement la volontĂ© du dĂ©veloppement progressif dâun encadrement pluriannuel des finances publiques. En ce sens quâelles influencent considĂ©rablement la prĂ©paration du budget qui sâeffectue dĂ©sormais dans le cadre dâune programmation budgĂ©taire pluriannuelle. En outre, ces modifications trĂšs actuelles attestent de la volontĂ© de moderniser les finances publiques. Objectif dĂ©jĂ entrepris par la Loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001(LOLF) qui avait souhaitĂ© rĂ©former ou plutĂŽt abroger lâordonnance du 2 janvier 1959. Les rĂ©dacteur de LOLF ont ainsi voulu rendre au Parlement une partie de son pouvoir sur une thĂ©matique fondamentale de laquelle il avait Ă©tĂ© complĂštement exclu, câest-Ă -dire le vote de la loi de finance. Cette loi organique, supĂ©rieure dans la hiĂ©rarchie des normes aux lois ordinaires, par sa dimension constitutionnelle, sâinscrit de plus dans un objectif de modernisation de la gestion publique en cherchant Ă penser le budget en termes de performance, de rĂ©sultats et non plus selon une logique de moyen comme le prĂ©voyait lâordonnance de 1959. Cette loi est entrĂ©e en application le 1er janvier 2006. Avec la LOLF, le budget nâest plus prĂ©sentĂ© par la nature des dĂ©pense mais dĂ©sormais par politiques publiques appelĂ©es des missions pour favoriser la clartĂ© de la rĂ©partition des dĂ©penses. Le budget de lâĂtat est alors prĂ©sentĂ© en trois niveaux : missions, programmes, actions. De plus, lâarticle 1er de la LOLF prĂ©voit et dĂ©finit les diffĂ©rents types de lois de finances « les lois de finances dĂ©terminent, pour un exercice, la nature, le montant et lâaffectation des ressources et des charges de lâĂtat, ainsi que lâĂ©quilibre budgĂ©taire et financier qui en rĂ©sulte. Elles tiennent compte dâun Ă©quilibre Ă©conomique dĂ©fini, ainsi que des objectifs et des rĂ©sultats des programmes quâelles dĂ©terminent.  » Il en existe de trois types, voire quatre types ; la loi de finance de lâannĂ©e et les lois de finances rectificatives, la loi de rĂšglement et dâapprobation des comptes de lâĂtat et enfin les lois spĂ©ciales prĂ©vues Ă lâarticle 45 de la LOLF. Il convient de faire un bref rappel des grandes Ă©tapes de prĂ©paration des lois de finances annuelles dans le cadre de la LOLF. Tout dâabord, il est opportun de souligner que le budget de lâĂtat sâĂ©labore sur une annĂ©e entiĂšre. Ce budget et ainsi adoptĂ© pour un an Ă lâissu dâun long processus dĂ©mocratique, au plus tard le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. Le rĂŽle du Gouvernement et du Parlement est ainsi strictement dĂ©limitĂ©Â ; le Gouvernement est chargĂ© dâĂ©laborer et dâexĂ©cuter les lois de finances, tandis que le Parlement a pour mission de les discuter et dâen contrĂŽler lâexĂ©cution. LâĂ©laboration du budget de lâĂtat nĂ©cessite lâintervention de nombreux acteurs durant ses deux Ă©tapes donc ; la phase administrative (prĂ©paration, arbitrage, Ă©dition) et la phase parlementaire (Ă©tapes prĂ©liminaires, dĂ©bat et vote et enfin promulgation par le PrĂ©sident de la RĂ©publique). Et dĂ©sormais comme dĂ©jĂ Ă©noncĂ©, ces lois de finances sâorganisent progressivement selon une vision Ă moyen terme en dĂ©veloppant lâencadrement pluriannuel des finances publiques, ce qui a profondĂ©ment modifiĂ© la phase de prĂ©paration budgĂ©taire. [ProblĂ©matique] Par consĂ©quent, comment se manifeste cet encadrement pluriannuel des finances publiques ? [Annonce de plan] En premier lieu, cet encadrement pluriannuel des finances publique apparait comme Ă©tant une Ă©volution nĂ©cessaire et maitrisĂ©e (I), tandis quâen second lieu, si lâon sây attarde, cet encadrement comporte certaines limites et semble encore trop incomplet (II). â€ïž RecommandĂ© pour vous  : Comment rĂ©ussir sa dissertation juridique ? I/ Un encadrement bienvenu et maitrisĂ© du dĂ©veloppement de la pluriannualitĂ© des finances publiques [ChapĂŽ] En effet, au premier abord, cet encadrement pluriannuel des finances publiques bien que tardif se manifeste par la crĂ©ation dâoutils concrets (A), et par la constitutionnalisation du principe de programmation pluriannuelle qui va ainsi venir appuyer solidement cette Ă©volution vers une pluriannualitĂ© des finances publiques (B). A) La mise en place rĂ©cente, dâinstruments efficaces de mises en Ćuvre de la pluriannualitĂ© Ainsi, dans une logique de modernisation des finances publiques initiĂ©e par la LOLF, lâobjectif est dĂ©sormais de concilier lâimpĂ©ratif dĂ©mocratique du vote annuel du budget par le Parlement avec une perspective de moyen terme. En ce sens, plusieurs instruments ont Ă©tĂ© mis en place pour permettre dâenvisager le pilotage pluriannuel des finances publiques. Par exemple, en termes de stratĂ©gie budgĂ©taire, les articles 48, 50 et 52 de la LOLF orientent les choix budgĂ©taires et fiscaux vers une perspectives pluriannuelle. Elle a dâailleurs Ă©largie la possibilitĂ© de pluriannualitĂ© par rapport Ă ce qui existait dans lâordonnance de 1959. Notamment en matiĂšre de crĂ©dits. En effet, sous lâancienne ordonnance, il ne pouvait ĂȘtre votĂ© des crĂ©dits de maniĂšre pluriannuelle que portant sur lâinvestissement et non sur le fonctionnement. DĂ©sormais, tous les crĂ©dits en principe peuvent ĂȘtre ouverts de façon pluriannuelle, câest-Ă -dire est permis lâouverture de crĂ©dits pour des dĂ©penses qui sâĂ©talent sur plusieurs annĂ©es. La LOLF a aussi remplacĂ©e les autorisations de programme (AP) par les autorisations dâengagement (AE) qui ne sâappliquent ainsi plus aux seules opĂ©rations en capital mais plus globalement Ă lâensemble des dĂ©penses de lâĂtat. Cette autorisation dâengagement est prĂ©vue pour ĂȘtre potentiellement pluriannuelle dans la mesure oĂč elle prĂ©voit un nombre prĂ©cis de crĂ©dits de paiement chaque annĂ©e, câest-Ă -dire elle prĂ©voit la limite supĂ©rieure des dĂ©penses qui vont ĂȘtre ordonnancĂ©es ou payĂ©es durant une annĂ©e pour rĂ©aliser les engagements pris dans les autorisations dâengagement. Ces crĂ©dits de paiement sâinscrivent quant Ă eux logiquement dans le principe dâannualitĂ©, prĂ©vu dĂšs lâarticle 1er de la LOLF dans la mesure oĂč ce dernier prĂ©voit que le budget a une durĂ©e limitĂ© de 1 an et sâĂ©tend sur lâannĂ©e civile. Pour aborder la question des vĂ©ritables instruments mis Ă la dispositions de la concrĂ©tisation de cette pluriannualitĂ©, il convient dâen relever quatre principaux. En effet, lâoutil fondamental qui est venu consacrer vĂ©ritablement le cadre pluriannuel des finances publiques, est la loi du 9 fĂ©vrier 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il sâagit de la premiĂšre loi de programmation qui concernait la pĂ©riode 2009-2012. Cette loi de programmation permet ainsi de sĂ©curiser la trajectoire des finances publique sur la pĂ©riode prĂ©vue, en permettant dâassurer la maitrise de la dĂ©pense de lâĂtat sur les trois annĂ©es Ă venir. Câest ainsi, que tous les deux ans, selon les annĂ©es paires, quâune loi de programmation des finances publiques (LPFP) est votĂ©e par le Parlement pour dĂ©terminer la trajectoire des finances publiques pour les annĂ©es Ă venir. Depuis 2009, cinq LPFP ont Ă©tĂ© votĂ©s, la derniĂšre en date, votĂ©e en 2018, est toujours dâactualitĂ© puisquâelle vaut pour la pĂ©riode 2018-2022. Par ailleurs, cette Loi de programmation des finances publiques intĂšgre toujours le budget triennal de lâĂtat qui dĂ©termine des plafonds de dĂ©penses, de crĂ©dits par missions, des « trois premiĂšres annĂ©es de la pĂ©riode, ceux-ci sont non rĂ©visables les deux premiĂšres annĂ©es mais rĂ©visables lâannĂ©es suivante. » Il sâagit donc dâune programmation ferme des dĂ©penses voulu par le gouvernement. La derniĂšre annĂ©e qui constitue le budget triennal de lâĂtat, est aussi le point de dĂ©part du nouveaux budget triennal. Ainsi, tous les ans, dâaprĂšs lâarticle 48 de la LOLF, le Gouvernement remet un rapport sur les perspectives pluriannuelles des finances publiques, en juin au Parlement. Cette transmission de rapport donne ainsi lieu au dĂ©bat dâorientation des finances publique (DOFP) durant lequel le budget pluriannuel est finalement prĂ©sentĂ© et ainsi intĂ©grĂ© Ă la LPFF examinĂ©e en octobre. Enfin, dans une dimension europĂ©enne cette fois, a lieu chaque annĂ©e lâĂ©laboration du programme de stabilitĂ© par la France, qui est un programme de moyen terme prĂ©vu Ă lâarticle 50 de la LOLF. Elle le transmet ensuite Ă la Commission europĂ©enne au mois dâavril, et va prĂ©cĂ©der et dĂ©terminer le dĂ©bat parlementaire. [Transition ] Mais outre ces outils, bien que majeurs certes, la dimension pluriannuelle des finances publiques est aussi encadrĂ©e dans le sens oĂč elle a dĂ©sormais une valeur constitutionnelle (B). B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle Tandis que le principe dâannualitĂ© Ă©tait consacrĂ© comme lâun des principes essentiels du droit des finances publiques dĂšs lâordonnance du 2 janvier 1959, la notion de pluriannualitĂ© quant Ă elle y a Ă©tĂ© trĂšs peu mentionnĂ©e et Ă©tait strictement encadrĂ©e. En ce sens, il sâagit de le constater Ă la lecture du sixiĂšme alinĂ©a de lâarticle 1er de lâancienne ordonnance « les plans approuvĂ©s par le Parlement, dĂ©finissant des objectifs Ă long terme, ne peuvent donner lieu Ă des engagements de l'Ătat que dans les limites dĂ©terminĂ©es par des autorisations de programme votĂ©es dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente ordonnance. Les autorisations de programme peuvent ĂȘtre groupĂ©es dans des lois dites " lois de programme ". ». Outre cet article mentionnant les lois de programmes, plusieurs autres articles dĂ©finissant quelque peu le cadre strict de cette pluriannualitĂ©, comme Ă lâarticle 2, lâarticle 11 ou encore les articles 31 et 32. Ainsi, il en ressort quâĂ cette Ă©poque, le systĂšme dâautorisation de programme groupĂ© dans les lois de programme se justifiait principalement par la nĂ©cessitĂ© de dĂ©buter des investissements en conservant la garantie de pouvoir disposer de ressources nĂ©cessaires pour le financement complet de cet investissement. Câest alors que le cadre basĂ© sur lâannualitĂ© consacrĂ©e par cette ancienne ordonnance semblait dĂ©jĂ lacunaire et mal adaptĂ©e au financement des grands projets dâinvestissements de lâĂtat. Ainsi, aprĂšs le bouleversement des finances publiques par la LOLF en 2001 et plus concrĂštement en 2006 a son application, vint la 1re loi de programmation des finances publique votĂ©e en 2009. Mais avant que puisse ĂȘtre adoptĂ©e cette derniĂšre, la Constitution française Ă©tait venue consacrer la catĂ©gorie des lois de programmation des finances publiques. En outre, cette consĂ©cration sâest opĂ©rĂ©e par la rĂ©vision constitutionnelle du 23 juillet 2008. DĂ©sormais, câest Ă lâarticle 34 de la Constitution que sont prĂ©sentĂ©es les LPFP « Des lois de programmation dĂ©terminent les objectif de lâaction de lâĂtat. ». Ce type de loi dĂ©finit « les orientations pluriannuelles des finances publiques » Ă moyen terme. Par consĂ©quent, bien que la rĂšgle de lâannualitĂ© soit toujours en vigueur, lâaction publique a besoin pour ĂȘtre plus efficace de prĂ©voir Ă plus long terme. Ce cloisonnement annuel tel quâil Ă©tait admis ne permettait pas la perception claire des prioritĂ©s budgĂ©taires du Gouvernement et altĂ©rait cette logique de performance qui est dĂ©sormais au cĆur des finances publiques actuelles. Ainsi, le fait de consacrer ce principe dans la Constitution de 1958 lui confĂšre une dimension bien plus importante quâauparavant. Les lois des programmations des finances publiques sont indirectement et implicitement supĂ©rieures aux lois de finances bien que le Conseil constitutionnel ne se soit jamais prononcĂ© sur une quelconque hiĂ©rarchie entre les deux. Cependant, cela ne lui empĂȘche pas dâexercer un contrĂŽle de la bonne application de ces LPFP comme indiquĂ© dans sa dĂ©cision du 9 aoĂ»t 2012 ou il est dit quâil limiterai son contrĂŽle Ă lâexamen de la sincĂ©ritĂ©. Cependant, ce principe de sincĂ©ritĂ© restant une notion flou, le conseil a apportĂ© une prĂ©cision en disant « le principe de sincĂ©ritĂ© devait s'apprĂ©cier pour les lois de finances en prenant en compte, comme pour les LPFP, les avis du Haut Conseil. » Or, l'article 13 de la loi organique indique bien que le Haut Conseil est chargĂ© d'apprĂ©cier « la cohĂ©rence de la programmation envisagĂ©e au regard de l'objectif Ă moyen terme retenu et des engagements europĂ©ens de la France », dâaprĂšs lâarticle issu de revue de droit public-n°4 par Matthieu Houser. [Transition] Au-delĂ dâĂȘtre prĂ©vu par la Constitution et de lâinstauration dâoutils concrets, cet encadrement demeure nĂ©anmoins incomplet et imparfait pour le moment (II). â€ïž RecommandĂ© pour vous  : 5 conseils absolument essentiels pour une copie parfaite II/ Un encadrement toutefois limitĂ© et toujours insuffisant de la pluriannualitĂ© [ChapĂŽ] Il faut admettre tout de mĂȘme que cet encadrement connait quelques failles, notamment au regard de lâavancement de la pluriannualitĂ© des finances publiques Ă lâĂ©chelle europĂ©enne comparĂ© Ă celui que connait la France (A). De la mĂȘme maniĂšre, cet encadrement reste trop faible et incomplet en considĂ©ration de la faible implication du Parlement dans la mise en Ćuvre de cette pluriannualitĂ© (B). A) La progression impulsĂ©e par lâUnion europĂ©enne insuffisante en France Avec la LOLF, la France a franchi un cap dĂ©terminant en promouvant la performance et la transparence dans sa gestion publique. Mais pour autant, cette derniĂšre reste encore largement prisonniĂšre du principe dâannualitĂ©. LâUnion europĂ©enne quant Ă elle a dĂ©veloppĂ© des outils opĂ©rationnels de mise en Ćuvre de la pluriannualitĂ© depuis lâadoption du TraitĂ© budgĂ©taire europĂ©en du 2 mars 2012. Ă cet Ă©gard, ce traitĂ© est un mĂ©canisme au travers duquel se sont accordĂ©s 25 des 27 Ătats membres de lâUnion europĂ©enne sur la convergence de leur union Ă©conomique et monĂ©taire, en outre, la zone euro. Ainsi, lâoutil essentiel au centre de cette progression europĂ©enne est ce TraitĂ© sur la stabilitĂ©, coordination et gouvernance de lâunion europĂ©enne (TSCG) dont le Conseil constitutionnel a par la suite autorisĂ© la ratification le 9 aoĂ»t 2012. En effet, ce dernier a pour objectif de limiter les Ătats membres de lâUE le recours Ă lâemprunt. En parallĂšle, et mĂȘme avant, lâUnion europĂ©enne met en place un pilotage des finances publiques pluriannuel qui va ainsi influencer celui de la France. DĂšs 1997, le pacte de stabilitĂ© et de croissance, adoptĂ© lors du conseil europĂ©en dâAmsterdam, va admettre la dĂ©finition dâobjectif Ă moyen terme. Il contient un volet prĂ©ventif et un volet correctif. Mais face Ă la crise de 2008, les Ătats ont failli Ă respecter les rĂšgles strictes fixĂ©es par ce pacte, en dĂ©passant la limite des 3 % de dĂ©ficit autorisĂ©. Sâimpose alors la nĂ©cessitĂ© de consolider ce pacte. Câest alors quâen 2011, le « Six pack » renforcĂ© par le « two-pack » par la prise de nouvelles mesures en 2013, va inciter les Ătats membres Ă appliquer le pacte budgĂ©taire en organisant la surveillance et la correction des dĂ©ficits excessifs Câest ainsi lui qui impose lâintĂ©gration dâun budget triennal au minimum dans les directives de pilotages des finances publiques des Ătats membres. En fin de compte, lâUnion europĂ©enne par ces diffĂ©rentes dĂ©marches pour orienter lâaction des finances publiques vers une logique de pilotage pluriannuelle, a permis dâimpulser cet encadrement pluriannuel Ă lâĂ©chelle nationale des Ătats membres et donc de la France. Mais les efforts dâencadrement pluriannuels de la France se sont rĂ©vĂ©lĂ©s insuffisants. Parce quâen pratique, la mise en Ćuvre dâune plus grande part de pluriannualitĂ© nâa pas permis de parfaire la situation des finances publiques en France. Il est opportun de le constater au travers de lâaugmentation significative de la dette publique en pourcentage du PIB en France, dont la courbe ne cesse dâaugmenter depuis 1995 ou elle Ă©tait Ă 56,1 % du PIB (en comparatif elle est de 98,1 % du PIB en 2019) et excĂšde les courbes des autres pays dâEurope (par exemple le Royaume-Uni 85,4 % du PIB ou encore lâAllemagne Ă 59,8 % du PIB). Cela traduit donc une insuffisance de la mise en place de cet encadrement pluriannuel qui nâest ainsi au regard de son inefficacitĂ©, pas assez dĂ©veloppĂ© en consĂ©quence. [Transition] Cependant, il ne sâagit pas de la seule limite que rencontre cet encadrement pluriannuel en France (B). B) La participation lacunaire du Parlement Ă cette stratĂ©gie financiĂšre De prime abord, il est certain que la loi de programmation par laquelle sâexprime lâencadrement pluriannuel des finances publiques est censĂ©e revaloriser le rĂŽle du Parlement en matiĂšre budgĂ©taire. En ce sens, « elle offre au Parlement la possibilitĂ© de dĂ©terminer une politique financiĂšre globale Ă moyen terme pour la nation  », dâaprĂšs lâarticle de doctrine du 16 novembre 2009 « La loi du 9 fĂ©vrier 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volontĂ© et faiblesses juridiques ». Cet article met en lumiĂšre le fait quâavant la mise en place de la LOLF, venue abroger lâordonnance de 1959, le rĂŽle du Parlement en matiĂšre budgĂ©taire Ă©tait plutĂŽt faible, ce dernier Ă©tant privĂ© de son pouvoir dâaction. Et en consĂ©quence, la mise en place de la LOLF a permis de considĂ©rablement revaloriser le rĂŽle du Parlement. La LOLF a ainsi dynamisĂ© la pratique du contrĂŽle parlementaire au sein des commissions des finances par exemple. Ce fait est dâautant plus marquant au regard du contexte de la mise en place de la Ve RĂ©publique, qui avait souhaitĂ© revaloriser le pouvoir exĂ©cutif, en imposant un rĂ©gime plus prĂ©sidentialiste, au dĂ©pit du Parlement. Cette rĂ©publique sâest construite en rupture avec les IIIe et IVe RĂ©publique dans lequel lâhĂ©gĂ©monie parlementaire avait entrainĂ© le blocage des institutions et une instabilitĂ© politique trĂšs forte. Ainsi au fil des annĂ©es, la nĂ©cessitĂ© sous la Ve RĂ©publique de rĂ©affirmer le pouvoir du Parlement et dâĂ©quilibrer les deux types de pouvoirs entre exĂ©cutif et lĂ©gislatif sâimposa. Et câest ainsi que des rĂ©visions constitutionnelles consĂ©quentes furent imposĂ©es, comme celle de 2008. Dans une autre mesure, la LOLF et en particulier lâintĂ©gration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques agirent dans ce mĂȘme sens pour donner au Parlement la fonction qui est la sienne et qui est de discuter, voter les LF et LPF et de contrĂŽler lâexĂ©cutif dans lâapplication de ces dites lois. NĂ©anmoins, cette participation selon Nicolas Guillet dans son article serait dans la pratique quâune « revalorisation en trompe-lâĆil  » et ne serait pas vĂ©ritablement une revalorisation effective. Par ailleurs, le programme de stabilitĂ© adoptĂ© chaque annĂ©e en avril peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme attĂ©nuant lâimportance du DĂ©bat dâorientation des finances publiques (DOFP) prĂ©vu Ă lâarticle 48 de la LOLF et qui est pourtant lâune des actions principales des parlementaires des avis de cette Loi de finance. Ainsi, cela pourrait en outre priver le Parlement de son pouvoir dâinformation (dans le DOFP) et par consĂ©quent sur le contrĂŽle du pilotage des finances publiques. Par exemple, câĂ©tait le cas en 2015, ou faute de dĂ©lai suffisant le programme de stabilitĂ© nâa pas pu donner lieu au DOFP du Parlement. Ainsi pour remĂ©dier Ă cela, il conviendrait peut-ĂȘtre dâenvisager de modifier le calendrier budgĂ©taire. 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS  ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de  rĂ©visions , Livres de rĂ©ussite ). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
- [DISSERTATION] Les droits sociaux (Libertés fondamentales)
Cours et copies > LibertĂ©s fondamentales Voici un exemple de dissertation en droit des libertĂ©s fondamentales. La dissertation aborde la reconnaissance et l'effectivitĂ© des droits sociaux. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La critique originelle tendant au relĂ©guement Ă une juridicitĂ© amoindrie des droits sociaux, ou le rĂŽle de « parents pauvres » A) La partition matĂ©rielle des droits fondamentaux, au dĂ©triment des droits sociaux B) Les prĂ©tendues difficultĂ©s Ă la reconnaissance pleine et entiĂšre de l'effectivitĂ© des droits sociaux II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux A) Des avancĂ©es non nĂ©gligeables en matiĂšre de protection des droits sociaux B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdĂ©pendance des droits N.B : cette copie est le fruit de la rĂ©flexion dâun Ă©tudiant en droit. La dĂ©couvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquĂ©e. Elle vous aidera Ă ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre rĂ©flexion autour du sujet donnĂ©. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et nâest Ă©videmment pas recommandĂ© si vous voulez vous former au droit. En dâautres termes, rĂ©flĂ©chissez vous-mĂȘme ! Enfin, cette copie nâa pas eu 20/20, gardez un Ćil critique sur ce travail qui nâest donc pas parfait. Disclaimer : attention ! Nâoubliez pas que la mĂ©thodologie peut varier selon les facultĂ©s, mais aussi en fonction des enseignants. La mĂ©thodologie utilisĂ©e dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la mĂ©thodologie enseignĂ©e par vos chargĂ©s de travaux dirigĂ©s et par vos enseignants đ. Nous avons laissĂ© en orange les commentaires du correcteur. Commentaire gĂ©nĂ©ral de l'enseignant : « TrĂšs bon devoir. Voir les quelques remarques pour prendre encore plus de hauteur sur le sujet ! » Sujet : Les droits sociaux [DĂ©finition juridique des termes] Par dĂ©finition, les droits sociaux sont ceux relatifs aux conditions matĂ©rielles d'existence et Ă leur amĂ©lioration. Il s'agit, par exemple, du droit Ă l'instruction, du droit de grĂšve, du droit Ă la protection sociale, ou encore du droit au logement. On parle Ă©galement de conditions de vie dignes, faisant ainsi le lien entre droits sociaux et dignitĂ©. Et en effet, le principe de dignitĂ© de la personne humaine commande, entre autres, que le prisonnier bĂ©nĂ©ficie de conditions de dĂ©tention dignes, que le malade soit accompagnĂ© vers une fin de vie digne, que le nĂ©cessiteux dispose d'un logement digne⊠La dignitĂ© permet ainsi de sublimer et de perfectionner la reconnaissance de droits sociaux Ă tous. Ă priori, les droits sociaux seraient une catĂ©gorie de droits « virtuels » selon l'expression de FrĂ©dĂ©ric Sudre, c'est-Ă -dire dĂ©pourvus de toute juridicitĂ© sans l'intervention matĂ©rielle de l'Ătat. On parle aussi de droits de « deuxiĂšme gĂ©nĂ©ration », parce que vraisemblablement reconnus dans un second temps. C'est la thĂ©orie intergĂ©nĂ©rationnelle des droits dĂ©veloppĂ©e dans les annĂ©es 1970 par Vasak. Enfin, on peut parler de « droits-crĂ©ances »  pour souligner le fait que l'Ătat en est le dĂ©biteur et doit agir positivement pour leur rĂ©alisation. Il convient  également de noter que les droits sociaux obĂ©issent gĂ©nĂ©ralement Ă un rĂ©gime et des garanties juridiques moins contraignantes que leur corollaire. Par exemple, le respect de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, dont l'objet principal est de protĂ©ger des droits civils et politiques, est assurĂ© par une vĂ©ritable juridiction, la Cour, situĂ©e Ă Strasbourg ; tandis que la Charte sociale europĂ©enne n'est garantie que par un comitĂ© d'experts qui ne rend pas de dĂ©cision juridictionnelle. « Bonne intro. NĂ©anmoins, vous pouvez prendre plus de hauteur en soulignant des intĂ©rĂȘts politiques voire en travaillant un peu plus la mise en contexte du sujet » Toutefois, la qualification de « parents pauvres » apposĂ©e aux droits sociaux depuis des dĂ©cennies n'est pas une fatalitĂ©. Ainsi, les droits sociaux seraient Ă mĂȘme de (re) trouver une place digne au sein du droit des libertĂ©s. Cela demande de l'effort politique, de l'activisme et de l'audace judiciaire aux niveaux interne, europĂ©en et international. En outre, la notion d'interdĂ©pendance des droits permet Ă©galement de restaurer l'importance et l'Ă©gale nĂ©cessitĂ© des droits sociaux au sein des systĂšmes juridiques. « OK » [ProblĂ©matique] Quelle place pour les droits sociaux dans le cosmos du droit des libertĂ©s ? [Annonce de plan] La reconnaissance et l'effectivitĂ© des droits sociaux sont traversĂ©es par des dynamiques contraires. NĂ©anmoins, il est possible d'affirmer que bien que leur effectivitĂ© ait Ă©tĂ© niĂ©e Ă l'origine, au nom de considĂ©rations diverses (I), on tend de plus en plus Ă leur reconnaĂźtre une place Ă©gale Ă celle des droits civils et politiques (II). â€ïž RecommandĂ© pour vous : Comment rĂ©ussir sa dissertation juridique ? I/ La critique originelle tendant au relĂ©guement Ă une juridicitĂ© amoindrie des droits sociaux, ou le rĂŽle de « parents pauvres » [ChapĂŽ] Dans l'histoire du droit des libertĂ©s, les droits sociaux n'ont en effet pas reçu la mĂȘme consĂ©cration que leurs compaires (« mal dit »), notamment du fait d'une partition textuelle et temporelle (A) justifiĂ©e par des arguments politiques et institutionnels (B). A) La partition matĂ©rielle des droits fondamentaux, au dĂ©triment des droits sociaux La DĂ©claration de 1789, reconnue Ă travers le monde pour son avant-gardisme en matiĂšre de libertĂ©s, ne fait aucune mention des droits sociaux. Elle consacre essentiellement les droits du citoyen (au masculin) bourgeois et fait fi des dolĂ©ances relatives Ă l'amĂ©lioration des conditions d'existence. Pourtant, la DĂ©claration de la Constitution montagnarde, adoptĂ©e un 1793 et jamais appliquĂ©e faute de retour Ă la paix, fait mention d'un droit Ă l'instruction, ainsi que de l'aide aux dĂ©munis. Ces Ă©lĂ©ments ne seront repris que bien plus tard, et inscrit dans le marbre en  1946. Et aujourd'hui encore, notre « bloc de constitutionnalitĂ© » reprĂ©sente clairement la stratification des droits : la DĂ©claration de 1789 et ses droits civils et politiques, le PrĂ©ambule de 1946 et ses principes d'ordre sociaux et Ă©conomiques, et enfin la Charte de l'environnement et ses droits de « 3e gĂ©nĂ©ration ». « Oui » Cette diffĂ©renciation textuelle et temporelle est aussi opĂ©rĂ©e Ă l'Ă©chelle supĂ©rieure. Le Conseil de l'Europe ne reconnaĂźt d'abord que des droits civils et politiques dans sa Convention de 1950. Les droits sociaux n'interviennent qu'en 1961, dans un timide document intitulĂ© « Charte sociale europĂ©enne » - et non Convention - dont la signature est laissĂ©e au libre choix des Ătats. Au niveau de l'ONU, on constate l'Ă©chec de nĂ©gocier une convention sur les droits de l'Homme, d'oĂč la partition en deux pactes distincts en 1966. B) Les prĂ©tendues difficultĂ©s Ă la reconnaissance pleine et entiĂšre de l'effectivitĂ© des droits sociaux L'essentiel frein est d'ordre politico-budgĂ©taire, et c'est cela qui explique l'engagement diffĂ©renciĂ© aux Pactes de 1966. Il s'agit d'affirmer que reconnaĂźtre et garantir les droits sociaux ferait peser une charge financiĂšre excessive, trop lourde sur les Ătats. C'Ă©tait prĂ©cisĂ©ment l'argument retenu par la CEDH dans sa dĂ©cision N. C./ Royaume-Uni (2008). On revient alors Ă la critique des droits « virtuels » qui ne sont pas effectifs sans l'action positive de l'Ătat. « Oui, mais il y a aussi les contraintes spĂ©cifiques qui pĂšsent sur des juridictions "transnationales" (moyen dâapprĂ©ciation) » En outre, on peut Ă©galement soutenir que garantir l'effectivitĂ© des droits sociaux reviendrait Ă mĂ©connaĂźtre la sĂ©paration des pouvoirs, en ce que le juge se substituerait au lĂ©gislateur et Ă l'exĂ©cutif. C'est notamment cet argument institutionnel qui a Ă©tĂ© utilisĂ© par le Conseil d'Ătat dans ses dĂ©cisions de 2020 pour refuser d'enjoindre l'Ătat Ă dĂ©clarer un confinement durci, ou total au nom du droit Ă la protection de la santĂ©. Il est toutefois pertinent de sortir de ce cadre occidental et de mesurer l'action de la Cour interamĂ©ricaine en la matiĂšre. (« TrĂšs bien »)  Par exemple, le juge a ordonnĂ© Ă un Ătat de modifier sa Constitution pour se conformer Ă la Convention « illustrer ». Enfin, notons que l'argument de l'effet direct a Ă©tĂ© utilisĂ©, notamment pour s'opposer Ă l'invocation de la Charte sociale europĂ©enne (CE, 2011, Aides et autres). â€ïž RecommandĂ© pour vous : [DISSERTATION] Urgence sanitaire, limitations et libertĂ©s fondamentales II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux « L'optimisme --> La perspective ? » [ChapĂŽ] MalgrĂ© ces oppositions Ă l'effectivitĂ© des droits sociaux, il reste possible d'y croire, eu Ă©gard les avancĂ©es lĂ©gislatives (A) et judiciaires (B). A) Des avancĂ©es non nĂ©gligeables en matiĂšre de protection des droits sociaux Tout d'abord, on constate ces derniĂšres annĂ©es la multiplication des conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que la plus grande sensibilisation Ă cet Ă©gard : convention sur l'Ă©limination de toutes formes de discrimination, en faveur de l'Ă©galitĂ© des sexes, pour l'interdiction du travail forcĂ© ou non rĂ©munĂ©rĂ©, pour la protection des personnes vulnĂ©rables (handicapĂ©s, mineurs, dĂ©tenus, ...). Cette approche sectorielle des droits et libertĂ©s permet de fait une meilleure garantie des droits sociaux Ă l'ensemble de la population. « Mais lâapproche sectorielle ne comporte-t-elle pas des limites ? (Fragmentation, manque de lisibilitĂ©, etc.) » En outre, des garanties procĂ©durales ont Ă©galement Ă©tĂ© ajoutĂ©es. Par exemple, le recours individuel est dĂ©sormais ouvert devant le ComitĂ© europĂ©en des droits sociaux afin de recevoir les plaintes des particuliers contre les Ătats - comme c'est le cas devant la CEDH -. Et rĂ©cemment, le comitĂ© d'experts a condamnĂ© les barĂšmes Macron en droit du travail, notamment parce que ce systĂšme est contraire aux stipulations de la Charte relatives Ă la rupture du contrat de travail et du revenu minimum. Bien que ce ne soit pas une dĂ©cision contraignante, la symbolique est importante pour l'avancĂ©e vers une rĂ©elle effectivitĂ©. « TrĂšs bien » â€ïž RecommandĂ© pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdĂ©pendance des droits Dans l'un de ses plus bel arrĂȘt, la CEDH fait preuve d'audace et dĂ©clare que les droits civils et politiques ont nĂ©cessairement « des prolongements d'ordre Ă©conomique et social », et qu'ainsi, il n'y a « nulle cloison Ă©tanche » entre ceux-ci (Airey c./ Irlande, 1978). La doctrine commente l'arrĂȘt et Ă©voque « la permĂ©abilitĂ© de la Cour aux droits sociaux », reprenant ainsi  la mĂ©taphore. La CEDH utilise Ă©galement une mĂ©thode d'interprĂ©tation tirĂ©e du consensus Ă l'international, par exemple pour garantir la libertĂ© syndicale (Demir et Baykara c./ Turquie). « Vous auriez pu consacrer quelques dĂ©veloppements sur la CIDH⊠» En droit français, le Conseil d'Ătat a reconnu nombre de droits sociaux, et rĂ©cemment le droit Ă un environnement sain en tant que libertĂ© fondamentale au titre de la procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ© de l'article L.521.2 CJA. Quant au Conseil constitutionnel, il a fait primer la protection de la santĂ© sur la libertĂ© d'entreprendre, ou encore reconnu le droit au logement dĂ©cent comme objectif Ă valeur constitutionnelle en 1995. D'oĂč la mise en Ćuvre de la loi DALO (2007), permettant ainsi aux plus prĂ©caires de disposer d'un logement. On en tire alors que le juge sait (« donc finalement tout reposerait sur la libertĂ© de lâinterpretation ? ») garantir l'effectivitĂ© des droits sociaux, en dĂ©pit de quelques obstacles. 𧰠Parce que votre rĂ©ussite nous tient Ă cĆur, augmentez vos chances de valider votre annĂ©e en dĂ©couvrant toutes les ressources de la BOĂTE Ă OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de rĂ©visions, Livres de rĂ©ussite). đ Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et rĂ©ductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.
Si des dizaines de milliers d'étudiants nous font confiance, c'est qu'il y a une bonne raison, non ?


