Cours et copie > Droit administratif Découvrez la meilleure copie du concours externe de l'INSP (session 2023) en droit public sur le service public. Ce devoir aborde les notions d'intérêt général et d'attentes des usagers. Cette copie a obtenu 16/20. N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : L'usager du service public aujourd'hui [Accroche] Dans son discours « La justice administrative au défi de l'efficacité » (2016) Jean-Marc Sauvé note que la figure de l'usager est désormais prise en compte par la justice administrative qui cherche à rendre les décisions utiles, compréhensibles et dans un délai raisonnable. La figure de l'usager est pourtant initialement éloignée du rôle de la justice administrative qui cherche à concilier intérêt général et protection des droits des individus. Toutefois, en tant que service public, la justice administrative ne peut ignorer la figure de l'usager qui est prise en compte de manière croissante par ceux-ci. [Définitions juridiques des termes] L'usager renvoie à l'idée d'une relation entre un individu qui paye pour un service et l'entité qui fournit le service. Il s'agit donc d'une relation marchande et subjective prenant en compte les besoins et les aspirations de la personne. L'usager du service public est donc celui qui utilise le service public pour ses besoins propres. Pour autant, le service public qui peut se définir comme l'ensemble des activités prises en charge par la puissance publique visant à l'intérêt général, dans sa conception traditionnelle, fait peu de place à la figure de l'usager. En effet, la recherche de l'intérêt général occulte les besoins de chaque usager. Pour autant, ceux-ci ne s'opposent pas frontalement : les impératifs d'égalité ou de mutabilité du service public imposent de prendre en compte les besoins des usagers. Aujourd'hui « l'usager du service public » ne revêt plus de caractère paradoxal et est une figure centrale dans la conception des services publics qui cherchent à prendre en compte ses besoins spécifiques, ce qui passe par un renouvellement des notions d'accessibilité, d'égalité et de qualité du service public. Cette prise en compte croissante dont il est possible de dater le commencement avec la circulaire dite « Rocard » de 1989 est le fait du besoin de légitimité du service public, du développement de normes de qualité du service public et des droits de la concurrence. S'interroger sur la place de l'usager du service public aujourd'hui nécessite ainsi de prendre en compte les enjeux européens et numériques qui sont prégnants. Prise en compte des usagers et services publics ne sont pas antinomiques : la prise en compte des usagers permet de renforcer la qualité, l'accessibilité et l'efficacité du service public. Pour autant, le service public ne doit pas se soustraire à son but premier de service de l'intérêt général et un service public qui prendrait en compte les besoins de chaque usager se dénaturerait. [Problématique] Dès lors, le service public prend-il suffisamment en compte les besoins des usagers sans reléguer au second plan son but premier de service de l'intérêt général ? [Annonce de plan] Si la figure de l'usager du service public est initialement marginale, celle-ci est aujourd'hui centrale, conduisant à modifier les modalités d'exécution et de conception des services publics (I) . Toutefois, alors que le service public ne parvient pas à répondre à toutes les attentes de ses usagers, la place de ceux-ci doit être conciliée avec la recherche de l'intérêt général (II). [Chapô] Si l'usager du service public occupe initialement une place modeste, celui-ci en est désormais une figure centrale (I, A). [Chapô] Sans être totalement absent, l'usager est initialement peu pris en compte par le service public (A, 1). Le but premier du service public est la recherche de l'intérêt général, « pierre angulaire de l'action publique » (Rapport du Conseil d'État 1951). Celui-ci détermine le fondement, mais aussi la base du service public. Ainsi, malgré les changements de conception et de périmètre du service public, le critère de l'intérêt général de l'activité est demeuré l'un des critères du service public à travers les décisions (CE, 1963, Narcy et CE, 2007, APREl ). L'usager et ses besoins sont alors faiblement pris en compte par le service public, notamment du fait du principe d'égalité devant le service public (CE, 1951, Société des concerts du conservatoire ). Pour autant, l'usager n'est pas totalement absent. Avec la création des services publics industriels et commerciaux (SPIC) (TC, 1921, Bac d'Eloka ), les relations entre les SPIC les usagers relèvent du droit commun. Ceci ouvre la voie à des relations marchandes, qui font naturellement droit aux préoccupations de qualité émise par l'usager. Le principe d'accessibilité, par l'impératif de couverture du territoire qu'il impose, requiert de prendre en compte la situation des usagers qui seraient éloignés des services publics. Ainsi, une ville peut rémunérer un médecin en cas de carence de l'initiative privée (CE, 1901, Casanova ). Enfin, le principe de mutabilité du service public (CE, 1902, Gaz de Déville-Lès-Rouen ) emporte une dimension de qualité du service public qui répond aux besoins des usagers. 💡  Bon à savoir  : si vous souhaitez réviser votre adroit administratif, vous pouvez utilisez le FIGADA (Fiches Illustrées des Grands Arrêts du Droit Administratif) . Grâce à lui, de nombreux étudiants se sont réconciliés avec cette matière complexe qu'est le droit adminstratif ! [Chapô] Avec l'exigence de qualité du service public, la construction européenne et l'émergence du droit de la concurrence, l'usager du service public est aujourd'hui une figure centrale (A, 2). Le besoin de légitimité des services publics entraine un souci de qualité du service public, qui conduit donc à accorder une place importante à l'expérience usager et à l'évaluation des services publics. Cette démarche est initiée par la circulaire dite « Rocard » de 1989 qui mentionne « un devoir d'évaluation des politiques publiques ». Les normes européennes renouvèlent également la place de l'usager du service public en fixant les standards de qualité et d'universalité du service. Ainsi, la directive du 15 décembre 1997 relative aux services postaux impulse la construction d'un service postal européen et répondant à certaines exigences de qualité. L'Union européenne (UE) incite à prendre en compte l'usager dans la conception des politiques publiques. Ainsi, le réseau des administrations publiques européennes (PAN-UE) vise à partager les bonnes pratiques en la matière. Enfin, la construction d'un droit de la concurrence a conduit le service public à mieux prendre en compte la figure de l'usager, sans quoi ce dernier serait concurrencé par l'initiative privée et donc délaissé par les usagers. Ainsi les concessions de services publics doivent respecter le droit de la concurrence (CE, 1997, Million et Marais ) et un régime de retraite complémentaire doit être regardé comme une entreprise (CE, 2000, PPSA ). ❤️ Recommandé pour vous :  Annales du concours de l'INSP (ex-ENA) et CRC [Chapô] La forte prise en compte des besoins de l'usager du service public renouvèle les principes d'égalité, d'accessibilité du service public et l'attention porté à la qualité de ce dernier (I, B). [Chapô] Le principe d'égalité impose désormais de prendre en compte les situations spécifiques de chaque usager (B, 1) . En effet, le principe d'égalité tolère premièrement la prise en compte de critères financiers relatifs aux usagers. Ainsi, il est possible de moduler le tarif des crèches selon le revenu des usagers (CE, 1989, Centre d'action social de la Rochelle ). L'origine sociale peut aussi être prise en compte pour l'accès à l'enseignement supérieur (CC, 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre éducatives, sociales et culturelles ). Le principe d'égalité ne fait pas obstacles à certaines modulations géographiques. Par exemple, un département peut fixer des critères sociaux plus favorables aux usagers (CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne ). Enfin, le principe d'égalité impose une relativisation du critère de nationalité pour l'accès aux services publics. Il est ainsi possible d'instaurer un tarif gratuit pour l'accès à un musée pour tous les ressortissants européens de 12 à 25 ans. [Chapô] L'accessibilité du service public à tous les usagers fait aujourd'hui l'objet d'une attention renouvelée (B, 2). Si l'objectif d'accessibilité est ancien (comme en témoigne la régulation de la libre installation des pharmaciens), celle-ci est aujourd'hui centrale et fait l'objet d'une demande sociale forte. Ainsi, le conseil d'analyse économique (CAE, 2019, Bien-être, territoire et politiques publiques ) montre que le mécontentement exprimé lors de l'épisode dit des « gilets jaunes » est d'autant est croissante avec la fermeture de services publics locaux. Pour pallier cela, les maisons France services ont été créés en 2000 afin que chaque usager puisse avoir accès à une maison en moins de 30 minutes. Ces dernières ont connu un développement important et sont aujourd'hui au nombre de 2 200. [Chapô] Enfin, « l'expérience usager » est aujourd'hui centrale pour la conception des services publics (B, 3). La prise en compte de l'expérience usager permet de tester la qualité du service public et son utilité effective. À cette fin, de nombreux efforts de simplification et de clarté de communication de l'administration ont été réalisés. Ceci est particulièrement visible dans le champ de l'administration fiscale avec le développement de l'accueil sur place suite à la charte Marianne, le principe du « dites-le-nous une fois » ou le développement de la relation de confiance. Les usagers sont aussi directement associés à la conception de certains publics. Ainsi, l'article L. 311-6 du Code de l'action sociale institue un conseil de la vie sociale afin que les usagers puissent se prononcer sur la conception et l'exercice du service public. La décentralisation en rapprochant la décision des citoyens et en renforçant la démocratie locale (loi sur les conseils de quartiers de 2004) a permis également une meilleure association des usagers. Ainsi, la Cour des Comptes note en 2009 que la décentralisation de l'entretien du réseau de TER s'est traduit par une meilleure expérience usager. Ainsi, l'usager du service public est aujourd'hui une figure centrale, dont la prise en compte modifie profondément les modalités du service public. [Chapô] Aujourd'hui, alors que la jouissance publique ne peut prendre en compte les besoins de tous les usagers, celle-ci est également confrontée au risque de se léguer l'intérêt général au second plan (II, A). [Chapô] La prise en compte des besoins et aspirations de l'usager du service public demeure imparfaite (A, 1). En matière d'accessibilité, les services publics rencontrent des difficultés à atteindre tous les usagers. Ainsi, le Conseil d'État a choisi de consacrer son étude annuelle au « dernier kilomètre » afin d'identifier des solutions pour que les services publics parviennent effectivement aux usagers. L'enchevêtrement des compétences suite à la décentralisation et la complexité de certains critères d'accès aux services public sont parmi les obstacles identifiés à l'atteinte des usagers. La prise en compte des usagers peut aussi introduire les contradictions entre les principes du service public. Ainsi, la volonté d'établir des critères précis pour que personne ne bénéficie indûment de certaines aides (ce qui concourt du principe d'égalité) peut entrer en contradiction avec l'accessibilité au service public du fait de la complexité des critères retenus. Par exemple, l'aide personnalisé de retour à l'emploi, crée en 2008, n'a été que peu utilisée du fait de la complexité des critères d'attribution. En matière d'accessibilité géographique, le numérique peut offrir des solutions. Toutefois, un déploiement massif de service public numérique se heurte à l'existence de zones blanches et à l'illectronisme de certaine population. Ainsi, en 2022, le Conseil d'État a annulé un décret imposant le recours obligatoire à un téléservice en ce qu'il ne fixait pas des modalités d'accompagnement suffisantes des demandeurs (CE, 2022, La Cimade ). ❤️ Recommandé pour vous :  Exemple de commentaire d'arrêt sur le service public et le principe de continuité Par ailleurs, la meilleure prise en compte des besoins des usagers du service public ne doit pas reléguer au second plan l'objectif de service de l'intérêt général (A, 2). L'association du public à la conception des services publics peut être contreproductive du fait de la complexité du processus consultatif (CE, 2011, Consulter autrement, participer effectivement ). De plus, l'accessibilité au service public ne saurait conduire à introduire des dérogations trop ciblées au principe de neutralité du service public, comme l'a rappelé le Conseil d'État en 2022 à l'occasion de débat sur les règlements des piscines municipales. En outre, les usagers des services publics peuvent continuer à faire l'objet de certaines sujétions si elles sont proportionnées à l'objectif de maintien de l'ordre public (CE, 2023, Association citoyenne et autre ). Enfin, en matière judiciaire, l'évolution vers un procès plus accusatoire, qui consiste à mieux prendre les situations de chaque justiciable, ne saurait remettre en cause le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir. Si l'usager du service public devrait rester une figure centrale, cette centralité ne doit pas reléguer au second plan la recherche de l'intérêt général (II, B). ❤️ Recommandé pour vous :   [DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? Les besoins et aspirations des usagers devraient continuer à être pris en compte (B, 1). L'association des usagers à la conception et au suivi des services public constitue une voie intéressante pour mieux prendre compte les aspirations des usagers. À cette fin, les paroles d'usagers pourraient être multipliés afin de tester esc - unte la mise en place d'un nouveau service public. II pourrait aussi être souhaitable de favoriser les retours des agents publics de terrain, qui reçoivent les retours des usagers, afin de permettre une évolution du service public si les retours sont négatifs. Cette mesure doit toutefois se faire dans le respect du principe hiérarchique. Pour certains enjeux, des structures pourraient être mieux utilisés afin de satisfaire les besoins contradictoires de certains usagers. Ainsi, la Cour des comptes (La décentralisation 40 ans après) recommande de mieux utiliser les commissions départementales de l'eau pour répondre aux exigences parfois contradictoires des usagers de l'eau. La numérisation des services publics, si elle est doublée d'un accompagnement de certains publics, devrait être poursuivi. L'achèvement du projet Portalis par exemple, renouvèlera le service public de la justice. Des efforts de simplification devraient aussi être entrepris afin d'améliorer l'accessibilité et l'expérience usager. Le droit de dérogation des préfets constitue à ce titre une piste intéressante. Il pourrait être élargi aux règles de fond et au zonage (IGA 2023). Enfin, l'effort de certification de service public par des normes de qualité ISO devrait être poursuivi. Toutefois, la satisfaction des besoins de l'usager ne doit pas reléguer au second plan la recherche de l'intérêt général (B, 2). Par exemple, le Pass culture, qui a cherché à répondre par sa flexibilité aux attentes de tous les usagers, n'a pas totalement atteint son but originel qui était de favoriser la consommation de livre ou de billets de musées. Pour autant, la satisfaction des attentes des usagers peut permettre de concourir à l'intérêt général, ce sont donc de tels mécanismes qui doivent être favorisé. Ainsi, la création d'un recours de plein contentieux ouvert à tous les tiers lésés par l'octroi d'un marché public permet à la commande public, de gagner en objectivité et en efficacité (CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne ). Certains principes comme le droit à l'erreur (loi Essoc), le développement des rescrits (loi Essoc) ou le principe d'espérance légitime (CC, LFSS pour 2014) constituent des pistes pertinentes concilié centralité de l'usager du service public et poursuite de l'intérêt général. L'usager du service public occupe une place aujourd'hui centrale dans la conception des services publics, qu'il peut même être amené à co-construire. Si cette prise en compte de l'usager a permis de moderniser le service public et donc à l'intérêt général, des mécanismes permettent de pendre en compte les besoins des usagers et de servir l'intérêt général doivent être favorisés. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et des réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copie > Responsabilité civile Découvrez des exemples de corrigés détaillés sur des cas pratiques en responsabilité civile : responsabilité extracontractuelle, responsabilité des parents du fait de leurs enfants, perte de chance... Et retrouvez des éléments de méthdologie juridique à chaque partie des cas pratique pour réussir vos exercices ! Sommaire  :  Énoncés des cas pratiques Corrigés des cas pratiques I/ Corrigé de cas pratique : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants II/ Corrigé de cas pratique : la perte de chance Explications pédagogiques des cas pratiques en responsabilité civile Comment faire un cas pratique en responsabilité civile ? Quelles sont les étapes du cas pratique en responsabilité civile ? Comment utiliser ses connaissances dans un cas pratique ? Énoncés des cas pratiques Énoncé du cas pratique n° 1  :  Eddie et Jérôme ont un fils, Mathieu. Ce jeune homme de 6 ans est très dynamique. Il ne tient pas en place. Alors qu’il jouait avec son camarade Jules, il a fini par le blesser en le faisant tomber par inadvertance. Jules a le bras cassé. Une semaine plus tard, Mathieu se blesse. Alors qu’il était au sous-sol chez ses voisins, ses parents entendent un coup de feu. Tout le monde descend et trouve Mathieu, l’arme des voisins à la main, l’ayant enclenchée, là encore par inadvertance. Le verdict est sans appel, Mathieu perd l’usage de son œil droit. Rien de plus. Mais, les malheurs de Mathieu ne s’arrêtent pas là : alors qu’il traversait la chaussée avec son père (...) il se fait percuter par un cycliste qui roulait à vive allure. Mathieu a le bras cassé. Énoncé du cas pratique n° 2  :  Jérôme quant à lui vous consulte au sujet d’une prestation qu’il a eu à réaliser. Il devait livrer une tonne de charbon à l’un de ses clients. Or, pour des événements indépendants de sa volonté et liés à l’urgence climatique, il n’y a plus de production de charbon. Il n’est pas en mesure d’assurer sa prestation et son cocontractant menace « d’engager sa responsabilité », d’autant plus qu’il lui aurait fait perdre la chance de conclure la plus belle affaire de sa carrière. Corrigés des cas pratiques Il s’agira d’étudier le cas de l’enfant Mathieu, auteur d’un dommage et victime de plusieurs autres (I)  avant d’analyser la situation de Jérôme qui n’est pas en mesure d’exécuter sa prestation pour des circonstances indépendantes de sa volonté (II) . I/ Corrigé de cas pratique : responsabilité des parents du fait de leurs enfants Traitons le cas de l’enfant Mathieu. Pour résoudre le cas pratique, nous respecterons les étapes classiques :  Résumé des faits qualifiés juridiquement ; Problème de droit ; Majeure ; Mineure ; Conclusion. Résumé des faits qualifiés juridiquement Un enfant a été l’auteur d’un dommage* par inadvertance à l’égard d’un autre enfant (Jules) qui a fini avec le bras cassé alors qu’il s’amusait. 📚  Méthodologie  : * nous employons volontairement le terme « dommage » pour l’instant, afin de rester fidèles à la sémantique de l’article 1240 du Code civil .  Nous parlerons de « préjudice » lorsque nous établirons les caractères de celui-ci  qui permettent de conclure qu’il ouvre droit à réparation . Dans le même temps, le premier (Mathieu) est victime de divers dommages. Alors qu’il manipulait une arme appartenant à des tiers, il s’est blessé, perdant l’usage de son œil. Il s’est également fait renverser par un cycliste, finissant avec la jambe cassée. Problèmes de droit Deux problèmes sont à soulever : la première victime (Jules) peut-elle obtenir réparation pour son bras cassé à l’égard de l’enfant auteur du dommage ? Sur quels fondements de responsabilité la deuxième victime pourrait-elle agir à l’égard des auteurs respectifs des dommages qu’elle subit ? Annonce de plan Après avoir déterminé le fondement de responsabilité envisageable pour l’enfant Jules (A) , nous mettrons en évidence les différents régimes de responsabilité sur lesquels pourrait se fonder Mathieu pour la réparation de ses propres dommages (B) . A) La réparation du dommage subi par l’enfant Jules Nous allons structurer le cas en plusieurs majeures, mineures et conclusions afin d’avoir le raisonnement le plus clair possible pour que vous compreniez comment traiter la réparation du dommage subi par l’enfant Jules.  Ceci impose d’abord de vérifier les dommages subis  (2), avant d’envisager le fait générateur qui permettra de déterminer le fondement de la responsabilité à engager sur le terrain extracontractuel   (3), avant de vérifier le lien de causalité  (4) et finir par l’action en réparation (5). Au préalable, nous envisageons la nature de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à engager (1). 💡  Bon à savoir  : de manière générale, il est aussi nécessaire de vérifier la qualité de victime. Pour l’enfant Jules, cela ne pose pas de problème particulier, car il est une victime directe. Nous ne développons pas ce point. 1/ La nature de la responsabilité [Majeure]   À titre liminaire, il convient de vérifier s’il s’agit d’envisager un régime de r esponsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle. La première suppose l’existence d’un contrat (art. 1217 et 1231-1 du Code civil). Si le dommage subi fait suite à une inexécution, un retard dans l’exécution ou une mauvaise exécution contractuelle, seul le terrain contractuel peut être envisagé (Cass. civ., 19 janvier 1922, Pelletier ). [Mineure]  Dans le cas d’espèce, il n’y a aucun contrat qui lie les sujets de droit. [Conclusion]  Le fondement de responsabilité sera extracontractuel. 2/ Le dommage subi a) La qualification des préjudices [Majeure]   Le dommage se présente comme la conséquence* d’un fait générateur** subi par la victime. Il existe différentes manières de classer les dommages et les juges peuvent – sans que cela leur soit imposé – s’en tenir à la nomenclature de classement Dintilhac. Elle distingue entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. * Par « conséquence », nous faisons référence implicitement au lien de causalité  qui sera traité par ailleurs. [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur le lien de causalité en responsabilité délictuelle ] ** Le fait générateur fait référence à la cause à l’origine du dommage (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui, par exemple). Sont patrimoniaux les préjudices qui affectent le patrimoine, comme les dépenses de santé ou encore une perte de revenus. Les autres préjudices qui n’engagent pas de dépense quelconque ou qui n’affectent pas les ressources sont extrapatrimoniaux, comme :  Une blessure (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085) ;  Un préjudice moral dû à la souffrance endurée par la blessure, qu’elle soit physique ou psychique (Cass. civ. 2,  5 janvier 1994, n° 92-12.185 ) ;  Un préjudice esthétique ou encore un préjudice d’agrément (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085 ;  Cass. civ. 2, 2 mars 2017, n° 15-27.523 ; Cass. soc. 5 janvier 1995, n° 92-15.958). [Mineure]  En l’espèce, le jeune enfant est victime d’une blessure à la jambe. Il s’agit d’une blessure corporelle d’ordre extrapatrimonial. Néanmoins, s’agissant d’une fracture, cette blessure va nécessairement engendrer des frais d’hospitalisation et donc, le préjudice sera également d’ordre patrimonial. Nous n’en savons pas plus sur la gravité de la blessure, mais s’il se trouve qu’elle affecte, par exemple, la pratique d’un sport auquel l’enfant participait, il subit aussi un préjudice d’agrément. Aussi, s’il souffre, il subit un préjudice moral. De même, s’il finit avec une grande cicatrice, il subit par ailleurs un préjudice esthétique. [Conclusion]  En conclusion, sans éléments supplémentaires, il convient simplement d’émettre des hypothèses afin de faire le tour des préjudices qui seraient subis par la victime*. Il est désormais nécessaire de vérifier si chacun des préjudices énoncés sera réparable (b). ⚠️  Attention  : *à ne pas confondre avec un préjudice hypothétique  qui n’ouvre pas droit à réparation, car n’est pas certain . Ici, nous émettons des hypothèses pour avoir une vision large et considérerons que ces préjudices sont certains . b) L’indemnisation des préjudices Nous vous proposons de vérifier chaque préjudice un par un  :  Le préjudice corporel (i) ; Le préjudice moral (ii) ; Le préjudice d’agrément (iii) ; Le préjudice esthétique (iv) ; Les frais de santé/médicaux (v). Pour chaque préjudice, nous  vérifierons qu’il soit réparable s’il remplit les 3 conditions suivantes :  Certain  ;  Direct et personne l ;  Légitime . i. Le préjudice corporel de blessure Pour ouvrir droit à réparation , un préjudice doit être certain, direct et personnel ainsi que légitime . α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]   En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle : il a une jambe cassée. Elle est actuellement cassée. Ce préjudice est bel et bien né et n’a rien d’hypothétique. [Conclusion]  En conclusion, l’enfant subit un préjudice de blessure corporel qui est certain . β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré* . 💡  Bon à savoir  : *pour information, bien que cet élément ne soit pas utile dans notre espèce, pensez à bien qualifier les victimes indirectes de victimes par ricochet et vérifier si le préjudice qu’elles invoquent est bien subi personnellement par elles (Cass. crim., 27 mars 1877). [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne la blessure corporelle , c’est bien sa jambe qui est cassée. [Conclusion]  Le préjudice corporel est direct et personnel [ Ndlr : voir un comentaire d'arrêt sur l'action en responsabilité pour un préjudice corporel ]. γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice corporel subi est légitime. [Conclusion générale du (i)]  Ce préjudice remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisatio n . ii. Le préjudice moral α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]  En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle, sa jambe est cassée. L’énoncé n’en fait pas mention, mais il est très probable que l’enfant ait souffert de cette blessure, et cette souffrance peut se révéler intense. À défaut d’indication, il reste possible de considérer que la souffrance a été concomitante à la blessure et est donc née et pas simplement hypothétique. [Conclusion]  En conclusion, le juge considérera probablement que l’enfant a été victime d’un préjudice moral pour les souffrances qu’il a endurées. β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré . [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne la souffrance engendrée directement par la blessure . [Conclusion]  Le préjudice moral est direct et personnel . γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice moral subi est légitime. [Conclusion générale du (ii)]   Ce préjudice moral remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisatio n . ❤️ Recommandé pour vous   : Exemple de cas pratique corrigé en responsabilité civile iii. Le préjudice d’agrément   α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]  En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle, sa jambe est cassée. On ne sait pas s’il pratiquait un sport ou une autre activité dont il serait privé des plaisirs, à la suite de cette blessure. Dans l’affirmative, il serait alors actuellement  privé de la possibilité de pratiquer cette activité. Ce préjudice serait né et actuel et pas une simple hypothèse. [Conclusion]  En conclusion, le juge considérera probablement que l’enfant a été victime d’un préjudice d’agrément s’il est privé, du fait de la blessure, de la pratique de son activité. β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré . [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne l’impossibilité de profiter de son plaisir de pratiquer son sport  (le cas échéant). [Conclusion]  Le préjudice d’agrément est direct et personnel . γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice moral subi est légitime. [Conclusion générale du (iii)]   Ce préjudice moral remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisation. vi. Le préjudice esthétique À vous de jouer pour le préjudice esthétique, il vous suffit de dérouler le raisonnement en collant à chaque exigence. 💡  Bon à savoir  : v. Cass. civ. 2, 2 mars 2017, n° 15-27.523 ; Cass. civ. 2, 11 décembre 2014, n° 13-28.774 ; Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191 pour les possibilités de l’indemnisation du préjudice esthétique. v. Les frais de santé/médicaux À vous de jouer pour le préjudice lié aux dépenses de santé/frais médicaux, il vous suffit de dérouler le raisonnement en collant à chaque exigence. 💡  Bon à savoir  : v. notamment  Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191. 3/ Le fait générateur du dommage : la maladresse de l’enfant Mathieu Après avoir établi les chefs de préjudices indemnisables (ou pas), voyons le fait générateur du dommage . Il s’agit de la maladresse d’un enfant, dont il conviendra d’analyser la responsabilité du fait personnel  (a) et celle du fait d’autrui de ses parents  (b). a) La responsabilité du fait personnel [Majeure]   L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qu’il soit volontaire ou involontaire (art. 1241 du Code civil), oblige celui par la faute  duquel il est arrivé à le réparer. Le fait générateur doit être dommageable , peu importe le discernement de son auteur  ( Cass . plén., 8 mai 1984, Lemaire , Derguini ) et sa volonté . La simple négligence ou l’imprudence de son auteur n’empêche pas la victime d’agir contre lui si toutes les conditions sont réunies (art. 1241 du Code civil). La condamnation des père et mère sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-16.897). Il ne s’agit là que d’une possibilité, mais rien n’impose au juge de retenir la responsabilité de l’enfant. [Mineure]   Dans notre situation, l’enfant auteur du dommage « s’amusait », ce qui laisse supposer qu’il est probablement jeune. Pour autant, la capacité de discernement n’est pas une condition exigée pour imputer la faute à son auteur. Aussi, l’enfant a « par maladresse », blessé la victime. Il a donc commis un fait aboutissant à un dommage . Même si la responsabilité des parents pourrait être engagée (v. b, ci-après), cela ne fait pas obstacle à engager celle de l’enfant. [Conclusion]  L’enfant est l’auteur du dommage subi par la victime. Sa responsabilité personnelle peut être engagée . Néanmoins, le juge ne la retiendra probablement pas et se limitera à celle de ses parents (b), car l’enfant n’est pas solvable. b) La responsabilité du fait d’autrui Dans certains cas, une tierce personne peut être tenue responsable d’un dommage qui a été généré par autrui . Tel est le cas de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1242 al. 4 du Code civil). Pour qu’une telle responsabilité puisse être engagée, il est nécessaire de vérifier que toutes ses conditions sont réunies :  La minorité de l’enfant (i) ; Le fait de l’enfant (ii) ; La cohabitation de l’enfant avec les parents (iii) ; Le maintien de l’autorité parentale sur l’enfant (iv). i. La minorité [Majeure]   L’article 1242 alinéa 4 du Code civil évoque « les enfants mineurs ». La minorité s’apprécie au jour du dommage  et non au jour où le juge statue (Cass. civ. 2, 25 octobre 1989, n° 88-16.210). [Mineure]  Dans notre espèce, il est mentionné « l’enfant » et « il s’amusait », il ne fait aucun doute qu’il ne s’agit pas d’une personne majeure au jour du dommage. [Conclusion]  Par conséquent, la condition de minorité est remplie. ii. Le fait de l’enfant [Majeure]  L’article 1242 al. 4 du Code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage  causé par leur enfant. La Cour de cassation précise qu’il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage  (Cass. plén. 9 mai 1984, Fullenwarth ), sans qu’il y ait besoin d’une faute  (Cass. civ. 2, 10 mai 2001, Levert ). [Mineure]  Cette condition du fait dommageable de l’enfant a été vérifiée préalablement, voir I. A. 2. a.* *Et ici, la nécessité / l’utilité de faire un plan bien structuré en cas pratique prend tout son sens  👯. [Conclusion]  En conclusion, la condition du fait de l’enfant est remplie. iii. La cohabitation [Majeure]  L’article 1242 al. 4 du Code civil dispose que les père et mère sont responsables du fait dommageable causé par l’enfant habitant avec eux . La jurisprudence précise que la cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux  (Cass. civ. 2, 20 janvier 2000, n° 98-14.479). 💡  Bon à savoir  : le cas présent n’est pas très complexe, mais s’il s’agissait d’un enfant qui avait été confié à un tiers, il aurait été nécessaire d’apporter des jurisprudences supplémentaires. La Cour de cassation est assez stricte et n’admet pas facilement la cessation de la cohabitation (par exemple, un enfant confié à sa grand-mère qui l’élève depuis ses 12 ans ne fait pas cesser la cohabitation avec ses parents qui conservent l’exercice de l’autorité parentale, v. Cass. crim. 8 février 2005, n° 03-87.447). Nous ne pouvions pas non plus ne pas évoquer la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 n° 22-84.760 : la Cour indique que la cohabitation des parents avec leur enfant mineur ne cesse QUE lorsqu’une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers. DONC, les deux parents , lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages  causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, même s’ils sont séparés . [Mineure]   Dans cette espèce, nous n'avons pas d'informations qui pourraient laisser penser que l’enfant ne cohabite plus avec ses parents. [Conclusion]  Par conséquent, à défaut d’indication contraire, il est possible de conclure que la condition de cohabitation est remplie. iv. L’autorité parentale [Majeure]  L’article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale , sont responsables du fait dommageable de leur enfant mineur. Ainsi, n’est pas responsable , le père d’un enfant né hors mariage  qui ne dispose pas de l’autorité parentale (Cass. crim. 5 novembre 1986, n° 85-96.591). En revanche, une mère placée sous curatelle renforcée n’est pas privée de l’autorité parentale qu’elle exerce et reste donc civilement responsable de son enfant mineur (CA Caen, 2 février 2006). [Mineure]  En l’espèce, rien ne laisse suggérer que l’un ou l’autre des parents, ou les deux seraient privés de l’autorité parentale sur leur fils auteur du dommage. [Conclusion]  Par conséquent, il est possible de conclure que la condition relative à l’autorité parentale est également remplie. [Conclusion générale du 2. a. et b.]  Toutes les conditions de la responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de l’enfant mineur) sont remplies. La victime pourra engager une action en responsabilité contre les parents et leur enfant, à condition que le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage  soit établi (3). ❤️ Recommandé pour vous   :  Comment réussir un cas pratique en droit en 5 étapes ? 4/ Le lien de causalité Nous verrons la caractérisation du lien de causalité  (a) et l’exclusion de toute cause d’exonération (b). a) La caractérisation du lien de causalité [Majeure]  L’article 1240 du Code civil impose qu’il y ait un rapport de causalité entre le dommage subi et le fait générateur (Cass. civ. 2, 27 octobre 1975). 💡  Bon à savoir  : dans notre cas, la question n’est pas complexe, il est assez facile d’établir le lien de causalité. En revanche, s’il y avait eu un enchaînement de causes, il aurait fallu préciser qu’il existe deux théories  afin d’établir la causalité d’un fait dommageable : l’équivalence des conditions* et la causalité adéquate**. La jurisprudence n’a pas tranché clairement en la faveur de l’une ou l’autre, ce qui dépend donc des circonstances de l’espèce. * Toutes les causes qui ont contribué au dommage sont prises en compte (Cass. crim. 13 nov. 1975, n° 74-92.290). ** Un tel rapport de causalité est retenu lorsque la faute a constitué le facteur qui, parmi ceux en cause, a joué un rôle véritablement perturbateur. Son auteur sera seul tenu pour responsable (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). La charge de la preuve repose sur la victime qui peut la rapporter par tout moyen s’agissant d’un fait juridique (art. 1353, 1358, 1100-2 du Code civil). En matière de responsabilité d’autrui des père et mère du fait de l’enfant, il suffit que le dommage soit directement causé  par le fait du mineur, pour engager la responsabilité. Autrement dit, le fait du mineur doit être la cause directe  du dommage subi (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 10-30439).  [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est bien l’auteur du dommage qui a commis un acte directement à son origine. Sans son imprudence, la victime n’aurait pas été blessée. [Conclusion]  Par conséquent, le lien de causalité est bel et bien caractérisé. Il convient de vérifier s’il peut être retenu, ou si, au contraire, une cause permet de l’exclure (b). b) L’exclusion de toute cause d’exonération [Majeure]  Il est possible de neutraliser totalement ou partiellement le lien de causalité en invoquant un cas de force majeure ou une cause étrangère (cas fortuit, faute de la victime, fait d’un tiers). La faute de la victime permet une exonération partielle si elle n’a pas les caractères de la force majeure (Cass. civ. 2, 12 juin 1975, n° 73-16.600).   Cette dernière doit être extérieure à l’auteur du dommage , irrésistible et imprévisible . En matière de responsabilité de plein droit du fait d’autrui , seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents du fait de leur enfant mineur (Cass. civ. 2, 19 février 1997, Bertrand ), peu importe que la faute de la victime ait ou non un caractère volontaire (Cass. civ. 2, 29 avril 2004, n° 02-20.180). [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, il ne semble pas que la victime ait été à l’origine de son dommage ni qu’il y ait eu un cas de force majeure aboutissant au dommage. [Conclusion]  Par conséquent, ni les parents ni l’enfant auteur du dommage ne verront leur responsabilité écartée. Ils seront tenus de réparer le dommage (5). ❤️ Recommandé pour vous   : Cas pratique : 10 conseils pour ne pas énerver son prof 5/ L’action en réparation Une fois le raisonnement déroulé, si vous retenez la responsabilité de l’auteur du dommage (de ses parents, du commettant ou de qui vous voulez, tant que les conditions sont réunies), il faut évidemment envisager l’action en réparation  :  La voie de réparation (a) ; Les modalités de réparation (b) ; La charge de la réparation (c). a) La voie de réparation La victime peut opter pour une réparation extrajudiciaire à l’amiable ou saisir le juge. Dans ce dernier cas, elle doit remplir certaines conditions tenant au titulaire de l’action (i) et à son objet (ii), mais également aux conditions d’exercice de l’action en justice (iii). i. Les conditions subjectives de recevabilité de l’action [Majeure]  Le titulaire de l’action en réparation doit avoir un intérêt et une qualité pour agir (art. 31 du Code de procédure civile). L’intérêt doit lui-même remplir certaines conditions (né et actuel, direct et légitime, v. notamment sous l’article 31 du Code de procédure civile pour la jurisprudence).  💡  Bon à savoir  : nous ne développons pas plus cette partie, qui se trouve à mi-chemin avec la procédure civile  qui, pour ceux qui ne sont pas encore candidats au CRFPA, sera étudiée par la suite. [Mineure]  Dans le cas d’espèce, nous estimons que l’enfant Jules est victime d’un préjudice. Son action présente un intérêt né et actuel (obtenir réparation du préjudice), direct (il subit le préjudice) et légitime (la situation n’a rien d’illégal ou d’illicite). Il agit pour la réparation de son préjudice, et a donc qualité pour le faire*  * Pour les actions dites « attitrées », la qualité est rattachée à l’intérêt direct. Vous le verrez plus en détail en procédure civile et il s’agit de qualifier la nature de l’action au préalable afin de découler le raisonnement, mais nous avons simplifié. [Conclusion]  L’enfant Jules dispose d’un intérêt et d’une qualité pour agir. ii. Les conditions objectives de recevabilité de l’action [Majeure]  En plus de remplir les conditions de recevabilité de l’action en justice sus énoncées, il faut que l’objet de l’action ne soit pas éteint  (prescription, transaction ou encore autorité de la chose jugée), et qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En matière de dommage corporel, la prescription est décennale (art. 2226 du Code civil). La transaction est une convention régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui permet de mettre fin à une contestation. On dit qu’il y a autorité de la chose jugée lorsqu’un litige est soumis à un juge alors qu’un autre avec la même identité d’objet, de parties et de cause a été définitivement jugé (art. 1355 du Code civil). Dans ces cas, il n’est plus possible d’introduire une action en justice. 💡  Bon à savoir  : nous ne développons pas plus cette partie qui se trouve à mi-chemin avec la procédure civile qui, pour ceux qui ne sont pas encore candidats au CRFPA, sera étudiée par la suite. [Mineure]  Dans le cas présent, rien ne laisse penser qu’il y a eu un accord transactionnel pour mettre fin au litige. De même, les faits semblent avoir été réalisés récemment, en l’absence de date, donc le délai de prescription n'est pas acquis. Rien n’indique que les parties aient déjà soumis cette situation à un juge qui l’aurait définitivement réglée. Il n’y a pas autorité de la chose jugée. La demande ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. [Conclusion]  En conclusion, les conditions objectives de recevabilité de l’action en justice sont remplies. iii. Les conditions d’exercice de l’action [Majeure]  Pour pouvoir exercer une action, son titulaire doit avoir la capacité* à agir.  * Ce qui implique notamment la personnalité juridique (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-26.25) .  Les mineurs n’ont pas capacité à agir et doivent être représentés (art. 388-1-1 du Code civil). [Mineure]  Dans le cas présent, ce sont les parents qui devront agir pour leur enfant mineur qui n’a pas lui-même capacité à agir. [Conclusion]  Par conséquent, cette dernière condition est remplie. b) Les modalités de réparation [Majeure]  Le principe posé par les juges, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil) est que la réparation du préjudice doit être intégrale : tout le préjudice doit être réparé, mais rien que le préjudice (Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838). La victime doit être replacée dans l’état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit (Cass. civ. 2, 4 février 1982, n° 80-17.139) .  Ainsi, la réparation ne peut excéder le montant du préjudice (Cass. civ. 1, 9 novembre 2004, n° 02-12.506) ni lui être inférieure (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-17.148). La réparation se fait en nature ou par équivalent  (dommages et intérêts). Ce sont les juges qui sont souverains pour l’évaluation du préjudice  (v. par exemple Cass. plén., 26 mars 1999). En matière de responsabilité contractuelle, le préjudice indemnisable se limite, en principe*, à ce qui a été prévu ou est prévisible (art. 1231-3 du Code civil). * La limite disparaît en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-4 du Code civil) . [Mineure]  Dans l’espèce, l’enfant est victime du préjudice, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. L’évaluation du préjudice se fera souverainement par les juges qui prendront en considération tous les chefs de préjudices indemnisables (v. A. 2. a. et b.). [Conclusion]  Par conséquent, l’enfant victime aura droit à la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.  c) La charge de la réparation Nous ne développerons pas cette partie pour notre cas qui ne s’y prête pas. En revanche, pour un cas pratique avec une pluralité d’auteurs, il est important d’y penser. Il faut déterminer sur qui pèse, en définitive, la charge de la réparation . Obligation à la dette Contribution à la dette Si plusieurs auteurs sont responsables, la victime peut réclamer la réparation auprès de n’importe lequel : il s’agit d’étudier les rapports créancier  (victime) / débiteurs  (auteurs du dommage). Cette fois, il s’agit de mettre en évidence les rapports entre les débiteurs . Si l’un d’entre eux à payer pour l’intégralité, il dispose d’une action récursoire contre ses codébiteurs. Il faut distinguer 2 cas de figure :  Responsabilité sur le fondement d’une faute* ; Responsabilité sans faute (objective)**. Responsabilité sur le  fondement d’une faute* Responsabilité sans  faute (objective)** La contribution sera proportionnelle à la gravité de la faute (Cass. civ. 2, 9 juin 2016, n° 14-27.043). La contribution se fait à parts égales (Cass. civ. 2, n° 17-20.099).  B) La réparation des dommages subis par l’enfant Mathieu L’enfant Mathieu a été victime de plusieurs dommages (2) de nature extracontractuelle (1), dus à des faits générateurs différents (3) dont il convient d’établir les liens de causalité (4) avant d’envisager l’action en réparation (5). Cette fois, nous vous proposons simplement un plan de raisonnement  pour que vous puissiez voir comment le construire avant de vous lancer dans la rédaction définitive . C’est une sorte d’illustration du brouillon que nous vous proposons. Le raisonnement doit d’abord être posé avant d’être développé . 1/ La nature de la responsabilité Contractuelle ou extracontractuelle (art. 1217, 1231-1, et 1240 du Code civil) et jurisprudence Pelletier  du 11 janvier 1922. 2/ Les dommages subis La qualification des préjudices : Blessure corporelle → préjudice corporel ; Souffrances physiques → préjudice moral ; Préjudice esthétique ;  Préjudice d’agrément ; Frais de santé/médicaux → préjudice patrimonial. L’indemnisation des préjudices : Le caractère certain → nous ne développons pas ici, mais vous avez une illustration du corrigé détaillé ci-dessus ; Le caractère direct et personnel ; Le caractère légitime. 💡 Bon à savoir  : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise manière de faire. La complexité de la responsabilité civile en cas pratique se situe au niveau de la pluralité des dommages que l’on vous met généralement dans l’énoncé. Vous pouvez donc découper le cas en fonction des préjudices que vous qualifiez afin de conserver une clarté. Tout dépend du cas et de ce qui vous permet d’être le plus limpide en traitant tous les aspects juridiques du problème soulevé. 3/ Le fait générateur du dommage Le cas de l’arme ; Fait des choses (art. 1242 al. 1 du Code civil) ; Une chose qui ne relève pas d’un régime spécifique → OK, en l’espèce, ni un véhicule terrestre à moteur (véhicule terrestre à moteur [VTAM]) ni un produit défectueux ; Rôle actif de la chose. → Présomption lorsqu’elle est en mouvement ou qu’elle a été en contact avec la victime (Cass. civ. 2, 8 novembre 1984, n° 83-14.718); → Pas de présomption lorsqu’elle est inactive, donc il faut démontrer qu’elle était dans une position anormale (Cass. civ. 2, 22 novembre 1984, n° 83-13.986). Garde de la chose ; Pouvoir de contrôle, direction, usage ( Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck ) → aux propriétaires de la chose ; La garde de la chose peut être transférée si la personne détient les trois pouvoirs énoncés (même décision) ; Mais, elle reste aux propriétaires de l’arme pour un enfant de 11 ans qui ne s’est pas vu transférer les trois pouvoirs (Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676) → cas dans l’espèce, donc pas de transfert de la garde, donc responsabilité des propriétaires de l’arme invocable. Et là, citer de la jurisprudence prend tout son sens . Elle permet de préciser le raisonnement en collant le plus aux faits de l’espèce . Vous la citez dans la majeure  afin de mieux orienter et préciser le raisonnement de votre mineure .  Le cas du cycliste ; Écarter l’accident de la circulation (art. 1er de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ») ; [ Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur les accidents de la circulation ] Voie de circulation → OK ici ; Accident → OK ici ; Véhicule « en mouvement » → OK ; MAIS pas VTAM → le vélo n’est pas un VTAM donc le régime de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » n’est pas invocable. Engager sa responsabilité du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil) ; Fait générateur fautif → négligence/maladresse du cycliste qui a renversé l’enfant. 4/ Le lien de causalité On vous renvoie au découpage ci-dessus qui n’a aucune complexité particulière dans ce cas. Pensez bien à vérifier les causes d’exonération, notamment pour le cas du cycliste qui renverse l’enfant. La faute de la victime est une cause d’exonération totale ou partielle selon les cas (v. pour une exonération partielle, Cass. civ. 2, 12 juin 1975, n° 73-16.600 ; v. pour une exonération totale, Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 12-35.023). 5/ L’action en réparation On vous renvoie au découpage ci-dessus qui n’a aucune complexité particulière dans ce cas. ❤️ Recommandé pour vous : Découvrez des fiches d'arrêts détaillés en responsabilité civile : Gabillet , Oxygène liquide ou encore l'arrêt Perruche . II/ Corrigé de cas pratique : la perte de chance Résumé des faits qualifiés juridiquement Un prestataire n’est plus en mesure d’assurer une prestation compte tenu d’événement indépendant de sa volonté, car il n’a plus accès au matériau qu’il livre du fait d’une crise climatique. Le cocontractant estime qu’il perd la plus grande chance de sa carrière et souhaite engager sa responsabilité. Problème de droit Son cocontractant est-il en mesure d’engager sa responsabilité civile contractuelle pour voir réparer la perte de chance ? Annonce de plan Après avoir démontré l’existence d’une inexécution contractuelle (A)  nous verrons qu’un cas de force majeure permet d’exonérer le cocontractant de sa responsabilité contractuelle  (B) . A) L’inexécution contractuelle 1/ La nature de la responsabilité  Comme au-dessus, il s’agit de trancher entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle ;  Ici, c’est un contrat qui est à l’origine du dommage (art. 1217, 1231-1 du Code civil) ;  Obligation d’engager la responsabilité contractuelle, car il existe le principe de non-option (Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier ). 2/ Les conditions de la responsabilité   Conditions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil. a. Contrat (ici oui) + b. Manquement (ici oui, n’a pas assuré une prestation) + c. Dommage (ici oui, « perte de la plus grande chance* de sa carrière ») + * La perte de chance présente un caractère direct et certain   à chaque fois qu’est constatée la disparition de la probabilité d’un événement favorable (Cass. crim. 9 octobre 1975 ; Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-81.163). Dans les autres cas, elle n’est pas indemnisable. d. Lien de causalité (ici, oui, l’un et l’autre sont liés, mais il convient d’étudier le cas de force majeure qui pourrait neutraliser le lien de causalité). B) Le cas de force majeure Écarter la théorie de l’imprévision (il s’agit d’un réflexe de raisonnement que de l’envisager, notamment dans un cas où les circonstances rendent l’exécution du contrat difficile , permettant ainsi de le renégocier, v. art. 1195 du Code civil) ; Retenir le cas de force majeure  → événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution du contrat (art. 1218 du Code civil) ; Elle permet de neutraliser le lien de causalité. 💡  Bon à savoir  : si la responsabilité pouvait être engagée, il fallait ensuite poursuivre le développement du raisonnement (action en réparation et modalités de réparation en gardant à l’esprit qu’en matière contractuelle :  Il peut y avoir des clauses élusives OU limitatives de réparation * (v. art. 1170 du Code civil pour le régime) ou des clauses pénales (art. 1231-5 du Code civil) ; * Elles sont opposables à un tiers au contrat qui se prévaut d’un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947). La réparation se limite à ce qui est prévu ou prévisible  (art. 1231-3 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-4 du Code civil). Explications pédagogiques des cas pratiques en responsabilité civile Afin de bien comprendre l’intérêt de ces corrigés détaillés de cas pratiques en responsabilité civile, nous vous proposons quelques « compléments pédagogiques » pour que vous sachiez bien faire en cas pratique en responsabilité civile :  Revoyons brièvement les étapes d’un cas pratique, transposées à la responsabilité civile ; Rappelons qu’il est primordial de faire une utilisation de ses connaissances et pas une simple récitation . Comment faire un cas pratique en responsabilité civile ? Pour traiter un cas pratique en responsabilité civile, la clé est le syllogisme juridique  composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion. Quelles sont les étapes du cas pratique en responsabilité civile ? Les étapes du cas pratique en responsabilité civile sont les mêmes que pour tout cas : résumé des faits qualifiés juridiquement, problème de droit, majeure, mineure, conclusion  (avec réponse au problème de droit). Nous ne reviendrons pas sur le syllogisme juridique, mais préférons faire un point centré sur les majeures en cas pratique en responsabilité civile . Pour avoir un raisonnement complet , il y a des éléments qu’il faut impérativement envisager, voici une structure de raisonnement à titre indicatif (référez-vous toujours à vos enseignants) :  1/ Vérifier la nature de la responsabilité civile envisageable (contractuelle ou extracontractuelle), en rappelant qu’il n’y a pas d’option ni de cumul possible lorsque le dommage est fondé sur l’inexécution/la mauvaise exécution contractuelle (Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier ). 2/ Identifier les victimes et les dommages subis . ; a) Victimes → qualité de victime directe ou indirecte ; b) Qualification des dommages → corporel (atteinte aux personnes), matériel (atteinte aux biens), moral (atteinte aux personnes) ; c) Réparabilité des dommages i. Certains ; ii. Directs et personnels ; iii. Légitime. 💡 Bon à savoir  : notons que cette trilogie n’est pas la seule qu’il est possible de retenir afin de découper son raisonnement ici. Référez-vous à vos enseignants. 3/ Déterminer le fait générateur . Le développement du raisonnement ici dépend du cas.  En matière de responsabilité contractuelle, il s’agira de démontrer qu’il y a un contrat qui a été inexécuté, exécuté en retard ou mal exécuté  (art. 1217, 1231-1 du Code civil). Si vous êtes en matière extracontractuelle, tout va dépendre de la situation. Envisager le fait personnel dans un premier temps est souvent (mais pas toujours) une étape nécessaire. Puis, vous pouvez dérouler les autres régimes de responsabilité qui se prêtent au cas pour les retenir (ou les écarter, selon les circonstances).  Donc à vous de voir : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses  (régime général ou régimes spéciaux). Vous avez du choix. Et, pour chaque régime, vous découpez la majeure en fonction des conditions.  Par exemple, pour la responsabilité du fait des produits défectueux, le fait générateur sera retenu s’il y a :  Un produit  (bien meuble, art. 1245-2 du Code civil) ; Un produit défectueux , c’est-à-dire, qui n’offre pas la sécurité à laquelle l’on peut légitimement  s’attendre  (art. 1245-3 al. 1 du Code civil) ; Une mise en circulation du produit (art. 1245-4 du Code civil) ; Un dommage aux personnes ou dans une certaine limite, aux biens (art. 1245-1 du Code civil) ;  Un producteur selon la définition de l’article 1245-5 du Code civil (ou, à défaut, une des personnes listées, par l'article 1245-6 du Code civil). D’autres éléments sont à envisager selon l’énoncé du cas pratique. Nous ne vous donnons ici que les articles du Code civil,  mais évidemment, il peut y avoir besoin d’appuyer vos propos par de la jurisprudence  afin de préciser votre raisonnement.  N’oubliez pas d’être le plus rigoureux possible .  💡  Bon à savoir  : vous aurez besoin de développer d’autres aspects, notamment relatifs à la preuve  (art. 1245-8 du Code civil) et aux causes d’exonération  (art. 1245-10 s. du Code civil), mais ces éléments viennent dans d’autres parties que celle relative au fait générateur. 4/ Envisager le lien de causalité . : a) Il permet d’établir qui sera l’auteur du dommage en cas de pluralité de causes  : c’est à ce moment que vous pouvez évoquer la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate* ; b. Il faut penser à vérifier qu’il n'existe aucune cause permettant de le neutraliser (exonération). i. La force majeure ; ii. La faute de la victime ; iii. Le fait d’un tiers. ⚠️  Attention  : pour la responsabilité du fait des produits défectueux , il existe des causes d’exonération spécifiques. Adaptez votre majeure en conséquence. 💡  Bon à savoir  : en matière de responsabilité de plein droit  (fait d’autrui ou encore fait des choses), seules la force majeure et la faute de la victime qui présente ses caractères permettent d’exonérer totalement l’auteur du dommage (v. par exemple, Cass. ch. réunies, 13, février 1930, Jand’heur ou encore Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-19.746). 5/ Évoquer l’ action en réparation . Il s’agit d’aller au bout du raisonnement. a) Les modalités d’exercice de l’action ; b) Les modalités de réparation ; i. Forme : Nature ; Équivalent. ii. Étendue : le principe de la réparation intégrale. c. La charge de la réparation : i. L’obligation à la dette ; ii. La contribution à la dette. Comment utiliser ses connaissances dans un cas pratique ? Pour exploiter correctement vos connaissances, il est primordial d’en avoir, n’est-ce pas ? Revenons sur les éléments essentiels pour engager la responsabilité civile et sur les cas dans lesquels elle est destinée à s’appliquer. Un bon moyen de connecter vos connaissances  pour mieux les appliquer . À vous les bonnes notes ! Quand s’applique la responsabilité civile ? La responsabilité civile s’applique lorsqu’une personne subit un dommage du fait d’une inexécution contractuelle/mauvaise exécution  (responsabilité civile contractuelle) ou d’un fait quelconque  (responsabilité civile extracontractuelle). ⚠️  Attention  : lorsque est en cause une personne publique , c’est le droit administratif qui s’applique avec ses régimes de responsabilité spécifiques. Quels sont les éléments essentiels pour engager la responsabilité civile ? Pour engager la responsabilité civile , qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, on retrouve 3 éléments essentiels  : Fait générateur  ; Dommage  ; Lien de causalité . Quels sont les 3 éléments essentiels pour engager la responsabilité civile contractuelle ?   Pour engager la responsabilité civile contractuelle, il faut retrouver les 3 éléments essentiels  :  1/ Fait générateur  → inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution du contrat  (donc, il faut naturellement un contrat) ; 2/ Dommage  → subi par le cocontractant* ; * Si le dommage est subi par un tiers , il peut engager la responsabilité extracontractuelle  pour obtenir réparation (Cass. plén., 6 octobre 2006, Boot’shop, n° 05-13.255 ; Cass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963 ; Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947). 3/ Lien de causalité → entre le 1 et le 2. Quels sont les 3 éléments essentiels pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ? Pour engager la responsabilité extracontractuelle , il faut retrouver les 3 éléments essentiels  :  Fait générateur  → fait personnel ou fait d’autrui ou fait des choses ; Dommage  → subi par la victime ; Lien de causalité  → entre le fait générateur et le dommage*. * Lorsqu’il y a une pluralité d'auteurs, la détermination du lien de causalité se complexifie , et il existe deux théories de la causalité  pour le déterminer : équivalence des conditions et causalité adéquate. On te renvoie à ce que l’on a expliqué ci-dessus. Article rédigé par une enseignante en Droit constitutionnel (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Droit de la responsabilité civile Ce commentaire d'arrêt (Cass. 2e civ., 2 février 2017, inédit au Bulletin, pourvoi n° 16-13.3) porte sur le droit des obligations délictuelles. Dans une première partie, nous traiterons l’exigence d’un lien de causalité direct avec le dommage subi et la faute. Puis nous verrons la caractérisation du lien de causalité à travers la faute majeure de la propriétaire. Cette copie a obtenue la note de 15/20. Sommaire : I - L’exigence d’un lien de causalité direct avec le dommage subi et la faute A. Rappel des solutions jurisprudentielles et des théories de la causalité B. Application de la théorie de la causalité adéquate : responsabilité de la propriétaire malgré le détournement d’usage de l’objet II - Caractérisation du lien de causalité à travers la faute majeure de la propriétaire : solution moins sévère que les précédentes mais critiquable A. Un mauvais entretien de l’objet caractérisant une faute majeure B. Solution moins sévère que les précédentes mais critiquable N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 En responsabilité civile, établir un lien de causalité entre la faute et le dommage est essentiel à la réparation de celui-ci. La Cour, dans la détermination de ce lien procède au cas par cas depuis le 19ème siècle : elle va parfois prendre en considération plusieurs causes et parfois n’en retenir qu’une seule. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a eu à se prononcer le 2 février 2017, sur la responsabilité d’une propriétaire ayant commis une faute majeure qui constitue un lien de causalité direct avec les dommages subis par la victime. Une jeune fille est gravement blessée à l’occasion d’une fête d’anniversaire par une torche enflammée qui se trouvait dans le jardin où jouaient les invités à la fête. Elle avait été invitée par la mère de l’une de ses amies à organiser son anniversaire dans la propriété de celle-ci. La fête a toutefois viré au drame. En effet, la jeune mineure et un de ses amis mineurs ont déterré deux flambeaux allumés pour mimer une scène de combat. Les flambeaux contenaient du whitespirit contrairement à ce que préconisait la notice d’utilisation. Par leurs mouvements, ils ont projeté du white-spirit à proximité de la flamme et ses vapeurs se sont embrasées. Le corsage de la jeune fille a alors pris feu lui occasionnant de graves brûlures. Son père tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentant de sa fille mineure, demande réparation des préjudices subis en assignant la propriétaire des lieux est son assureur, la représentante légale de l’enfant ayant joué avec sa fille. En première instance, la responsabilité avait été partagée entre la propriétaire et la mère du jeune. L’assureur de la propriétaire des lieux fait grief à l'arrêt de la cour d’appel qui l’a déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident et en les condamnant in solidum à payer diverses sommes. La cour d’appel a retenu que les enfants mineurs ont certes détourné l’objet de son usage normal, mais que la propriétaire avait alimenté les torches avec white-spirit ce qui constitue un lien de causalité direct avec la survenance du dommage de la jeune fille. Alors que l’assureur estime que ne présente pas un lien de causalité direct avec le dommage une faute qui sans l’initiative dangereuse prise par la victime ne l’aurait pas provoquée. Se pose alors la question de savoir si une mauvaise alimentation d’une torche constitue un lien de causalité direct avec le dommage subi par une victime ayant détourné l’usage de cet objet. La Cour de cassation répond par la positive, puisque la propriétaire a commis une faute majeure en alimentant les torches de white-spirit ce qui les rendait plus dangereux, puisque la notice prévoyait une alimentation avec de l’huile de paraffine. La Cour rappelle que le jeune a involontairement aspergé la victime et que s’il y avait eu une bonne alimentation, un tel accident ne se serait pas produit. Un lien de causalité est donc établi entre la faute de la propriétaire et les dommages subis, la cour rejette le pourvoi. Étudions dans premier temps l’exigence d’un lien de causalité direct avec le dommage subi et la faute dans un I) et dans un second temps la caractérisation du lien de causalité à travers la faute majeure de la propriétaire, solution moins sévère que les précédentes mais critiquable II). ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 2ᵉ civ, 07/07/2022 (Accident circulation) I - L’exigence d’un lien de causalité direct avec le dommage subi et la faute Commençons d’abord par rappeler quelques solutions jurisprudentielles exigeant un lien de causalité direct avec le dommage subi et la faute ainsi que différentes théories de la causalité (A) , pour déboucher sur la théorie appliquée par la Cour de Cassation à savoir théorie de la causalité adéquate, retenant la responsabilité de la propriétaire des lieux, malgré le détournement d’usage de l’objet (B). A. Rappel des solutions jurisprudentielles et des théories de la causalité Il est évident que l’auteur d’une faute n’a pas à supporter la réparation de tout dommage mais uniquement de ceux qui sont la conséquence de sa faute. C’est à cette condition qu’il peut être qualifié d’auteur du dommage. L’exigence de causalité se retrouve à l’article 1240 du code civil, anciennement 1382, qui vise le fait de l’homme « qui cause ». La victime qui demande réparation devra prouver la faute du défendeur mais encore le lien de causalité unissant cette faute à son dommage. On ne peut être déclaré responsable que si ce fait est de façon certaine à l’origine direct du dommage, pour reprendre la terminologie d’un arrêt du 9 novembre 1999 (1re Civ. pourvoi n° 98-10.010). La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 décembre 2001, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges rendu le 11 juin 1998. Ainsi, si l'existence d'une faute de la banque est établie, celle-ci n'est pas retenue comme étant en relation directe avec le préjudice résultant du suicide d’une personne. On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle [ Ndlr : voir un exemple de cas pratique corrigé en responsabilité civile ]. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus complexe. La doctrine a donc proposé deux théories de lien de causalité, la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate . La première tend à dire que tous les éléments qui contribuent à un dommage sont considérés comme causes, la seconde tend à dire que tous les éléments contribuant à un dommage ne sont pas considérés comme la cause du dommage, c’est une conception plus étroite que la première qui reste générale. Il est important de préciser que la théorie de la causalité adéquate, qui prescrit que tous les faits ayant participé à provoquer le dommage soient vus comme des causes juridiques, mais postule au contraire que seuls le sont ceux ayant joué un rôle majeur dans sa survenance, en sorte que seules les causes qui lui sont proches peuvent être considérées comme génératrices de responsabilité. Ainsi, en 1989, elle avait reconnu l’auteur d’un accident de la circulation responsable de la contamination de la victime du VIH consécutive à la transfusion sanguine rendue nécessaire par l’accident. En l’espèce les juges se sont rapprochés de théorie de la causalité adéquate (B). ❤️ Recommandé pour vous : [COURS] Article 1240 du Code civil : responsabilité du fait personnel B. Application de la théorie de la causalité adéquate : responsabilité de la propriétaire malgré le détournement d’usage de l’objet Il ressort des faits, que les deux mineurs ont déterré des tiges en flamme ayant une fonction d’éclairage, pour s’en servir à un jeu dangereux. Le fait de détourner les torches de leur usage normal constitue une dangerosité. Malgré ce comportement dangereux des enfants, le juge ne retient ici qu’une seule faute : celle du propriétaire. Cette attitude est en contradiction avec la théorie de l’équivalence des conditions. D ‘après celle-ci, tous les faits qui à un titre quelconque ont contribué à la survenance du dommage doit être considéré comme en étant la cause. Si le dommage n’aurait pas eu lieu en l’absence d’un certain fait, le lien de causalité entre le dommage et le fait est établi. Ici, si les mineurs n’avaient pas décroché les tiges, la victime n’aurait pas subi de brûlures. Le lien de causalité est donc d’après l’équivalence des conditions établies entre la faute de la victime et du tiers et le dommage. La Cour de Cassation fait pourtant abstraction de ce lien, en adoptant le raisonnement de la Cour d’appel, ne sanctionne pourtant pas le comportement dangereux des mineurs détournant ces tiges de leur usage normal. C’est pourtant bien ce comportement qui est la cause la plus directe du dommage. En effet, si le comportement fautif de la victime avait été reconnu, comme cause du dommage subi, celle-ci n’aurait été que partiellement indemnisée. Il est courant de relever une certaine prédominance de la causalité adéquate mais la jurisprudence s’abstient d’employer cette terminologie. Lorsque la responsabilité est fondée sur la faute, c’est-à-dire lorsqu'un reproche peut être adressé au responsable, alors le juge porte une certaine sévérité à son égard, y compris lorsqu'il analyse la question de la causalité. Une affaire de la deuxième chambre civile du 14 mai 1971 peut être citée à titre d'exemple, un automobiliste transportait plusieurs objets sur son toit, mais les avait mal attachés. Il effectua un dépassement, se rabattit, et des objets tombèrent alors du toit, à proximité d'un cheval qui paissait dans un herbage. Le cheval prit peur, brisa la clôture et se jeta sur une autre automobile, occasionnant des dégâts au véhicule et à ses occupants. Les victimes agissent sur le fondement de 1240. Les juges acceptent de retenir un lien de causalité entre le fait d'avoir mal attaché les objets sur le toit et la collision du cheval avec une autre automobile (n° 70-11365). S'il fallait rattacher cette solution à une théorie, ce serait sans doute à l'équivalence des conditions. La causalité adéquate aurait en effet conduit à considérer qu'une telle faute n'a pas habituellement une telle conséquence. Une autre illustration jurisprudentielle peut être citée, retenant la théorie de la causalité adéquate, une banque avait frappé une femme d'une interdiction bancaire, dans des circonstances fautives. Le mari se suicida devant l'agence bancaire, avec dans la main une lettre imputant son geste à l'établissement de crédit. La banque n’a pas été considérée comme responsable sur le fondement de 1240, car le geste du client, « par son caractère irrémédiable et excessif, relevant du seul libre arbitre de son auteur, était sans aucune proportion avec la faute commise » (Cass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17664). Il semble que la jurisprudence ait une faveur envers la théorie de la causalité adéquate. II - Caractérisation du lien de causalité à travers la faute majeure de la propriétaire : solution moins sévère que les précédentes mais critiquable Les juges ont caractérisé un lien de causalité en retenant une faute majeure de la propriétaire, qui est un mauvais entretien de l’objet (A) c’est une solution moins sévère que celles rendues antérieurement, tout de même critiquable (B). ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ. 25 nov. 2015 (Obligation/moyen) A. Un mauvais entretien de l’objet caractérisant une faute majeure En effet, d’après les juges de Cassation retenant les propos de la cour d’appel, le propriétaire a commis une faute « majeure » en alimentant la torche avec du White-spirit. Cette faute aurait pour conséquence de rendre les flambeaux plus dangereux, puisqu’ils n’ont pas été alimentés selon les instructions de la notice. Les juges ont pu estimer que la faute commise par la propriétaire présente un lien de causalité direct avec le dommage et en déduire que sa responsabilité doit être seule engagée. La faute de la propriétaire met en jeu sa responsabilité civile quasi-délictuelle, elle se rapproche de la responsabilité civile délictuelle, la différence est que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par la négligence ou l’imprudence. Les responsabilités civiles délictuelles et quasi-délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil sont des responsabilités du fait personnel. Pour s’exonérer de sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’auteur du dommage doit prouver l’existence d’un cas de force majeure. La force majeure en tant que cause d’exonération est un événement imprévisible et irrésistible. Il peut s’agir d’un événement mais aussi du fait d’un tiers. Le fait de la victime permet de s’exonérer totalement s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. A défaut, il permet une exonération seulement partielle. En l’espèce, la propriétaire a invoqué le fait de la victime et son ami ayant pris le risque de « jouer » avec des torches destinées à éclairer, mais les juges n’ont pas retenu un tel raisonnement. En effet, la propriétaire a fait une grande preuve d’imprudence en ne respectant pas les consignes d’utilisation, les juges relèvent que le mauvais entretien entraîne son entière responsabilité, on peut donc en déduire que si elle aurait respecté les consignes d’utilisation, la solution aurait pu être différente « pareil accident ne se serait pas produit s’ils avaient été alimentés avec de l’huile de paraffine ». En considérant que la faute majeure de la propriétaire absorbe les autres fautes, cela constitue une décision qui est moins sévère comparée à des anciennes mais critiquable (B). ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-14948 (Loi de 1985) B. Solution moins sévère que les précédentes mais critiquable Les juges en ne prenant pas en compte la prise de risque de la victime et de l’enfant tiers, font une appréciation plus souple et nouvelle, à la différence de l'affaire Derguini ou Lemaire ou l'arrêt du 28 février 1996, n° de pourvoi: 94-13084. Si l'on reprend l'affaire Lemaire si la cour avait eu le même raisonnement qu'ici, la faute de l'électricien avait inversé les fils et n'avait procédé à aucune vérification d'usage, cela avait conduit à l'électrocution du gamin de 13 ans qui revissait une ampoule. Cette faute aurait pu aussi être qualifiée de "majeure" car sans cette inversion l'enfant ne serait pas décédé, puisque même s 'il n'avait pas coupé le compteur le seul risque qu'il aurait eu était de se brûler les doigts. Or dans cette affaire la faute de l'enfant avait été retenue à hauteur de 50 %, avec l'arrêt de 2017 on est bien loin de la sévérité de l'époque. L’affaire Derguini concerne une petite fille de 5 ans qui a traversé la route sur un passage protégé et elle est morte ? La cour a partagé la responsabilité, l’enfant a contribué à 50 %. Ces affaires posent d'ailleurs le problème de l'appréciation de la faute de la victime laquelle faute n'a pas de spécificité. Cet arrêt illustre la tendance de la jurisprudence à ne suivre aucune ligne directrice en matière de détermination du lien de causalité si ce n’est celle de l’indemnisation intégrale de la victime. La solution est critiquable, puisque le fait de prendre un risque « utiliser les torches pour un jeux », n’a pas été pris en compte pour laisser une part d’exonération de la propriétaire. Elle doit supporter la faute de la victime, certes elle devait suivre les indications de la notice pour l’alimentation mais la victime n’aurait pas dû détourner de son usage normal la torche. On peut aussi considérer que la propriétaire a commis une faute indiscutable, mais que la victime à « actionner » son préjudice. On attend alors une grande imprudence d’une partie, de la propriétaire, et non de la partie victime. Ayse OZTURK 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies  > Responsabilité civile Découvrez un exemple de cas pratique corrigé en responsabilité civile abordant la responsabilité délictuelle, la responsabilité générale du fait d'autrui, le lien de causalité, la perte de chance et le dommage. Cette copie a obtenu la note de 7,5/10. Sommaire 1/ La responsabilité délictuelle 2/ La responsabilité générale du fait d’autrui 3/ Le lien de causalité 4/ La perte de chance   5./Le dommage N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « 7,5/10. Vous ne respectez pas la méthodologie du cas pratique, il faut lire la méthodologie de Madame X (par souci d'anonymat, nous avons retiré le nom de l'enseignante) . Vous n’envisagez pas la faute personnelle lorsque l’auteur est indéterminé. » Sujet : Hannah, aujourd'hui âgée de 18 ans, joue au rugby depuis ses 7 ans. Son club, les Louves de l'Isère, est bien classé. Lors d'une rencontre amicale avec les Marmottes de Savoie, une mêlée s'est effondrée dans des circonstances troubles. Une joueuse du club des Marmottes a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune joueuse n'a avoué la faute. Quoi qu'il en soit, Hannah a été blessée à la jambe dans sa chute. Elle n'a pas pu se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait pouvoir être repérée. Peut-elle agir contre le club des Marmottes de Savoie et pour quel préjudice ? [Qualification juridique des faits] Hannah a 18 ans (« Ici, vous ne qualifiez pas juridiquement. Il faudrait voir des termes comme "une majeure" ») et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un crochepied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. Il s’agira de se demander si Hannah dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. 1/ La responsabilité délictuelle [Majeure] En vertu du principe de non-cumul des responsabilités civiles, contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [Mineure]   En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. [Conclusion] C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. ❤️ Recommandé pour vous :   [MÉTHODOLOGIE] Comment réussir un cas pratique ? 2/ La responsabilité générale du fait d’autrui [Majeure] Le principe général de responsabilité du fait d’autrui a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1ᵉʳ (devenu 1242 alinéa 1ᵉʳ) du Code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont ou doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck deux hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [Mineure]   En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indiqué que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. [Conclusion]  Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. ❤️ Recommandé pour vous :   Exemples de corrigés de cas pratiques en responsabilité civile 3/ Le lien de causalité [Majeure] En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’évènements confus. Pour cela, il existe deux théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [Mineure]   En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse. On peut donc considérer que les deux évènements sont des causes du dommage subi par Hannah. [Conclusion]  Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. 4/ La perte de chance [Majeure] La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. Elle est mise en œuvre lorsqu’un évènement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [Mineure]   En l’espèce, Hannah a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certain qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. [Conclusion]  Donc, a priori , elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. 5/ Le dommage [Majeure] Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral. Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. [Mineure] En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. Il s’agit donc d’un préjudice moral. [Conclusion]  Il s’agit donc d’un préjudice moral. Meg Chancioux 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et des réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientat io n L’entretien oral est une étape cruciale lors d’un processus de recrutement (stage juridique) ou de sélection (master de droit). Qu’il soit en présentiel ou en distanciel, il est impératif de bien le préparer. Préparation, mise en valeur, tenue, ce qu’il faut dire, ne pas dire… Découvrez tous les conseils de la Team Pamplemousse pour devenir un as des oraux ! 🎤 Sommaire : Savoir bien préparer son entretien Savoir bien répondre aux questions pendant l’entretien Se mettre en valeur devant un recruteur Erreurs à éviter lors d’un entretien Savoir bien préparer son entretien 📑 Pour bien préparer un entretien oral et le réussir haut la main, il est impératif d’en comprendre l’objectif ainsi que les attentes du recruteur . Alors, ready pour être le nouveau Mike Ross (le héros de la série Suits , tu sais ! ) ? À quoi sert un entretien ? Qu’il s’agisse de décrocher un stage ou être pris dans un master, l’entretien permet à la personne en face de vous de comprendre qui vous êtes , pourquoi vous postulez et surtout si vous correspondez à ses attentes. Objectifs d’un entretien pour un master Le master est le bébé du directeur : son objectif est évidemment d’ avoir les meilleurs candidats. En effet, un des buts du directeur de master est que son diplôme ait une valeur importante sur le marché du travail . Et quoi de mieux pour cela que des étudiants formidablement doués ? Dès lors, il y a un exercice incontournable pour filtrer les candidats : l’entretien. Il permet au directeur : ✅ De comprendre qui est l’étudiant en face de lui ; ✅ D’ apprécier ses connaissances ; ✅ D’ évaluer sa motivation pour intégrer le master ; ✅ D’ évaluer s’il correspond aux attentes fixées. Objectifs d’un entretien pour un stage Les objectifs de l’entretien pour un stage sont assez similaires, car il permet à votre recruteur : ✅ De comprendre quel type de candidat vous êtes ; ✅ De connaître vos compétences , vos savoirs-faire et savoirs-être ; ✅ De voir quelle est votre motivation pour intégrer l’entreprise : serez-vous un atout pour ce cabinet d’avocat ? ✅ De savoir si vous correspondez aux attentes fixées. 💡 Bon à savoir : en droit, avec la sélection, la compétition est rude ! Le stage permet de vous constituer une précieuse liste de contacts avec des personnes expérimentées. Et puis, dans certains cas, le stage peut même déboucher sur une embauche ! Quelles sont les attentes des recruteurs ? Que cela soit pour un master ou un stage, il y a des règles à respecter si vous souhaitez préparer et réussir votre entretien, parole de Pamplemousse . Voici donc nos 5 commandements pour répondre aux attentes des recruteurs : 1/ Savoir vous exprimer à l’oral, vous apprendrez → 🗣️ Votre recruteur attend que vous sachiez bien vous exprimer . ❓ Pourquoi ? Vous devez montrer que vous êtes à la hauteur du professionnalisme que l’on attend de vous. Et surtout, il faut éviter de laisser transparaître votre manque d’assurance ! 🧐 Comment ? Vous vous adressez à un professionnel, donc il faut éviter les familiarités et les onomatopées qui cassent le discours (« euh » est à bannir de votre expression le temps de l’entretien !). 2/ Le langage corporel, vous maîtriserez → 💪 Votre recruteur espère que vous saurez maîtriser votre langage corporel, car vous allez porter l’image du master ou de l’entreprise . ❓ Pourquoi ? D’après une étude menée par l’Université de Californie, nous sommes jugés à 93 % sur notre langage corporel , contre 7 % sur le discours… Non-négligeable, n’est-ce pas ? 🧐 Comment ? Vous devez avoir l’air confiant, même si ce n’est pas le cas. Dos droit, tête relevée (mais pas trop) et pas de jeux avec les mains (oui, votre mèche est bien à sa place). Pensez à une position pour vos mains pour toute la durée de l’entretien. 3/ La tenue, vous ne négligerez pas → 👚 Le recruteur attend que vous dégagiez une image propre et professionnelle . ❓ Pourquoi ? Votre image est aussi celle du master ou de l’entreprise . Votre recruteur attend que vous soyez à la hauteur des valeurs qu’il partage au sein de son diplôme ou de son entreprise ! 🧐 Comment ? Jogging et pyjama du dimanche sont à bannir pour un entretien, et ce, même en visioconférence ! Mettez les formes avec un costard-cravate, un tailleur (pantalon ou jupe) ou au moins une chemise. Privilégiez les couleurs sobres et sombres, vous n’allez pas à un mariage. 4/ Vous tenir convenablement, vous devrez → 🧐 Votre recruteur veut une personne sérieuse et capable de renvoyer une bonne image . ❓ Pourquoi ? Le comportement est le prolongement de ce que vous dégagez avec votre tenue et votre gestuelle. Par exemple, si vous êtes bien habillé mais impoli, vous allez renvoyer une mauvaise image ! Il en va de l’image de sa formation juridique ou de son entreprise. 🧐 Comment ? Soyez agréable, courtois, poli, et respectez toutes les personnes que vous rencontrez. 5/ Avec enthousiasme, vous montrerez vos motivations → 😃 Votre recruteur attend une personne motivée, qui veuille VRAIMENT intégrer le master ou le stage et qui sait pourquoi . ❓ Pourquoi ? Personne ne veut travailler avec quelqu’un qui veut juste faire ses heures pour faire ses heures. Une personne non motivée par le projet de l’entreprise risque de mettre une mauvaise ambiance dans la boîte. Il veut une personne enthousiaste, qui a envie de partager l’aventure et faire grandir l’entreprise. Il en va de même pour le master : allez-vous réellement tout donner dans votre 14ᵉ master, celui tout en bas de votre liste ? 🧐 Comment ? Au-delà de votre CV, montrez pourquoi vous êtes un atout pour ce master ou cette boîte (cabinet d’avocats, étude de notaire, start-up-, etc.). ❤️ Recommandé pour vous : 10 astuces pour trouver un stage juridique Analyser l’offre du master ou du stage Bien analyser l’offre du master Pour préparer votre entretien oral pour un master, il est fondamental de bien vous renseigner. Votre master, c’est votre passeport vers le monde professionnel. Vous devez donc bien analyser les matières qui le composent avant d’y postuler, mais aussi les débouchés , les éventuels partenariats , le degré d’employabilité , etc. Regardez les détails de chaque diplôme sur les sites des universités. Vos demandes doivent être en cohérence avec votre projet professionnel . Par exemple, si vous êtes passionné par le droit et le vin, il est plus intelligent de postuler au Master Droit de la vigne et du vin plutôt qu’au Master Droit des activités spatiales et des télécommunications. Aussi, votre candidature doit être cohérente au regard du master . Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous justifier, montrer que vous avez bien analysé l’offre et qu’au regard de cette analyse, votre candidature est pertinente. Dans ce cas, la lettre de motivation sera votre meilleur allié ! 🍊 Astuce by Pamplemousse :  essayez de rentrer en contact avec des anciens étudiants des masters qui vous font rêver ! Ils pourront vous donner bien plus d’informations qu’une simple brochure. Bien analyser l’offre du stage Pour le stage, c’est la même chose : si vous voulez bien préparer votre oral, vous devez impérativement vous renseigner en analysant les offres. Vous n’allez pas postuler chez des privatistes si vous voulez faire un stage en droit public ! De même, si vous savez que votre rêve est d’intégrer la fonction publique, vous devez postuler pour des offres cohérentes, comme un stage en administration publique ou auprès d’un avocat publiciste. D’ailleurs, si vous avez un stage obligatoire dans le cadre de votre M1 (ou M2), il est possible que votre faculté vous impose un domaine en particulier. Ainsi, si vous faites un Master 2 Droit privé, les stages en droit public seront prohibés ! L’ analyse de l’offre est donc fondamentale puisqu’elle vous permettra de savoir si oui ou non , le stage répond à vos attentes et à votre niveau de compétence . Pour rappel, le but de votre stage est d’apprendre , pas de vous ennuyer à faire des choses qui n’ont aucun sens à vos yeux. Votre recruteur vous offre son temps, ne le gaspillez pas. Posez-vous les bonnes questions : ✅ Votre formation de juriste est-elle suffisante ? En L1, il peut être difficile de gérer des contentieux en raison du manque de connaissances ; ✅ Pensez-vous pouvoir être réellement utile à l’entreprise ? ; ✅ L’entreprise est-elle en mesure de vous engager ? 3 conseils avant un entretien Conseil 1 : s'entraîner avec sa famille ou ses amis 🤼‍♂️ Faites des simulations d’entretien de stage ou de master. En vous mettant en condition avant l’entretien, vous pourrez voir quels sont les défauts de votre oral. Une petite phrase incohérente, un moment de bafouillage, une bêtise qui émerge de manière impromptue… En travaillant ces différents points, vous serez plus confiant, et donc moins stressé le jour de l’oral. Parole de pamplemousse ! Conseil 2 : s'entraîner face caméra 📹 C'est le meilleur moyen pour voir vos qualités et vos défauts. Si la reine-sorcière le fait avec son miroir dans Blanche-Neige, pourquoi pas vous ? Vous découvrirez peut-être des tics de langages (ou des mimiques) dont vous ne soupçonniez même pas l’existence ! Conseil 3 : se tenir informé de l’actualité 📰 Le droit est une matière vivante, et il se peut qu’un élément concerne votre domaine au moment de l’entretien. Soyez préparé à toute éventualité : vous ne serez pas pris au dépourvu si votre interlocuteur vous demande d’illustrer vos propos avec des événements d’actualités ! Savoir bien répondre aux questions pendant l’entretien 🎙️ Durant l’entretien, il est primordial que le candidat sache bien répondre aux différentes questions. Et pour vous aider, quoi de mieux que quelques conseils juteux de la Team Pamplemousse ? 3 conseils pour bien répondre à un recruteur Conseil 1 : ne vous précipitez pas 💡Réfléchissez à la réponse que vous envisagez de donner. Le but n’est pas de répondre le plus rapidement possible à la question. Tournez votre langue dans votre bouche, réfléchissez, puis parlez. Conseil 2 : n’oubliez pas que le recruteur n’est pas un ami 🙅 Utilisez un langage courant, professionnel mais pas familier. Par exemple, évitez les « quoi, hein, euh », les fautes grossières telles que « j’ai acquéri des compétences », ou encore le tutoiement. Conseil 3 : soyez en mesure d’expliquer 📋 En quoi cette formation ou ce stage vous intéresse particulièrement ? En quoi elle/il est adaptée à votre projet. Montrez que vous vous êtes renseigné ! Que faire si je ne sais pas répondre à une question ? Si vous ne savez pas répondre à une question, ne paniquez pas . Votre interlocuteur ne doit pas remarquer que vous perdez vos moyens. Dans ce cas, il y a plusieurs astuces qui vous permettent de gagner du temps de réflexion : Répéter la question à voix haute, en ayant l’air de chercher à la comprendre ou en faisant semblant de l’avoir comprise. Ex. : vous me demandez les 3 critères de la force majeure, c'est une notion que nous avons étudié lors du premier semestre en droit des contrats. D'ailleurs, petite parenthèse, j'ai adoré le chargé de TD blabla. La force majeure est donc... → temps gagné ! ; Demander au recruteur qu’il reformule sa question ou ajoute des précisions. Par exemple, vous pouvez commencer votre phrase par « Si je comprends bien votre question, vous cherchez à savoir si… ». Vous gagnerez quelques précieuses secondes ! 13 exemples de questions posées durant un entretien Quoi de mieux pour se préparer à un entretien que d’étudier les questions couramment posées ? Les questions courantes « Parlez-moi de vous ». ✅ Parlez de votre parcours : il doit sembler cohérent et logique aux yeux du recruteur ; ✅ Ne négligez pas les diplômes et certifications relatifs à vos loisirs . Cela montre que vous vous donnez à fond, et ce, même en dehors du travail ! ; ✅ Parlez de vos passions et vos loisirs . Ils permettront à votre interlocuteur de mieux vous connaître et de lui prouver que vous vous intéressez à beaucoup de choses ; ✅ Ne rentrez pas dans les détails trop personnels (vie sentimentale, vos habitudes du soir). Votre interlocuteur s’en moque. Cette question large est cruciale , car elle permet en réalité au recruteur de tester votre capacité à synthétiser, à pitcher votre « historique » pour en arriver à postuler cette offre, mais aussi votre capacité à vous exprimer ! « Quel est votre projet professionnel ? ». Soyez précis : quel poste visez-vous ? Quelles responsabilités ? Pourquoi ce projet ? Pour un master, le directeur essaie de savoir si votre projet est en cohérence avec son diplôme. Vous devez lui montrer que son master est LE diplôme à avoir pour mener à bien votre projet professionnel. Pour un stage, le recruteur cherche à savoir si les missions qu’il pourrait vous confier seront utiles pour votre avenir. Cette question permet aussi d’évaluer vos ambitions : avez-vous déjà une idée de ce que vous souhaitez faire ? Ou ce stage n’est-il qu’une formalité pour valider un diplôme ? « Pourquoi pensez-vous que ce master/stage vous sera utile ? » . Parlez de vos cours . Le master est en parfaite cohérence avec les cours étudiés en M1 ; le stage vous permettrait de mettre en pratique vos connaissances de cours. Parlez également de vos compétences . Le master vous permettrait d’acquérir de nouvelles compétences grâce à ce formidable cours de plaidoirie ; le stage serait parfaitement adapté pour développer vos compétences en droit du numérique. Enfin, c’est aussi le moment de parler de votre avenir professionnel : ce master est indispensable pour exercer le métier de vos rêves ; ce stage est LA porte qui ouvrira toutes les places en cabinet d’avocats. « Que savez-vous du master/de l’entreprise/de la collectivité ? » . Montrez que vous connaissez les plus-values que vous apporterait ce master : le taux de réussite, sa renommée auprès des entreprises, le taux d’employabilité à la sortie du master, etc. S’il s’agit d’un stage, prouvez que vous vous êtes renseigné sur l’entreprise/la collectivité . Cela témoigne de votre intérêt pour ce que fait la société, ainsi que de votre volonté de contribuer à ses projets. ❤️ Recommandé pour vous : [Master] Existe-t-il une moyenne idéale pour entrer en master ? Découvre le Pack Master pour réussir vos candidatures « Aimez-vous travailler en équipe ? » . Le but de cette question est de voir si vous êtes à l’aise avec le travail de groupe . Serez-vous capable d’écouter les autres ? Saurez-vous faire des propositions dans le respect des idées déjà proposées ? Dans le cadre d’un master, n’oubliez pas que ce diplôme est le bébé du recruteur. Il n’a donc aucun intérêt à recruter des étudiants qui pourraient nuire à une bonne cohésion. « Qu’est-ce qui vous motive dans ce master/stage ? » . Cette question permet au directeur (ou recruteur) de faire la différence entre les personnes réellement motivées et celles qui sont là par défaut . Les places en master sont précieuses, les directeurs ne veulent que des étudiants prêts à vendre un rein pour obtenir ce diplôme ( bon, on exagère un peu, mais ne dites jamais qu’il s’agit d’un second choix ! ). Il en va de même pour les stages : à choisir entre un étudiant récalcitrant qui doit valider des crédits ECTS, et un étudiant qui vit pour ce cabinet en Droit des risques maritimes, le choix est vite réglé ! Votre recruteur a envie de former quelqu’un de motivé et d’enthousiaste. Les questions pièges Les questions pièges sont celles qui pourraient vous laisser sans voix tant elles sont surprenantes . Toutefois, si vous êtes bien préparé, elles ne seront piégeantes qu’à 50 % ( allez, 40 % ). Le plus souvent, il s’agit de questions qui permettent à votre interlocuteur de comprendre votre personnalité , de découvrir quelles sont vos forces et vos faiblesses , etc. Essayez de préparer ces questions avec proches, afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu (c hez Pamplemousse, nous sommes aussi de grands poètes. Vous ne le saviez pas ? ). Voici quelques exemples de questions traîtres : « Quelle est votre principale qualité ? ». Présentez votre qualité ; Argumentez ce choix ; Illustrez via des exemples ; N’en faites pas trop. L’idée est de voir où vous vous situez entre l’égo surdimensionné, le « je me connais bien », et la modestie. « Quelle est votre principale faiblesse ? ». Présentez cette faiblesse ; MAIS attention à ne pas non plus se tirer une balle dans le pied en évitant : Je n’aime pas l’autorité ; Rien ne m’intéresse ; Je ne suis pas forcément ponctuel, etc. Ici, votre interlocuteur essaie de savoir si vous êtes capable de vous remettre en question . C’est une qualité importante pour l’apprentissage , qu’il s’agisse d’un master ou d’un stage. Soyez suffisamment franc pour donner l’impression d’être une personne honnête et fiable ( on espère que vous l’êtes 🫶). Et si vous êtes un peu manipulateur… Donnez une faiblesse dont l’excès peut devenir un avantage pour le directeur du master/le recruteur : « Je suis perfectionniste, je ne peux pas m’arrêter et rendre un travail s’il n’est pas sérieux ». ❤️ Consultez aussi : Master : 6 conseils pour bien réussir ses candidatures « Dites-nous, pourquoi devrions-nous vous prendre en master/vous embaucher ? ». La réponse à cette question est le moment de vous vendre comme l’étudiant de l’année, celui que tout le monde rêverait d’avoir dans son master et/ou en stage. Relevez tous les besoins du master/de l’entreprise, et montrez que vous pouvez y répondre : Ils cherchent un étudiant publiciste ? Parfait, vous avez un M1 de Droit général public, avec des recommandations de vos professeurs ; Ils ont besoin d’un stagiaire qui a déjà travaillé en cabinet ? Formidable, vous avez déjà 3 stages à votre actif ! « Qu’attendez-vous de ce stage ? ». Cette question peut faire la différence entre vous et un autre étudiant si vous évitez les banalités. Tous les étudiants veulent avoir plus de compétences et/ou connaissances. Mais qu’est-ce que ce master/stage pourra réellement vous apporter ? Une découverte du monde du travail ? Une avancée pour votre projet professionnel ? Une confirmation de votre volonté à travailler dans ce secteur/métier ? Profitez de cette question pour séduire votre interlocuteur ( on ne vous parle pas de date, hein… ). Certes, ce master/stage vous apportera beaucoup de choses. Mais sans étudiants, pas de master ni de stage ! Vous allez contribuer à la valeur de votre master, vous avez envie d’aider l’entreprise à se développer… Cette expérience, c’est du « gagnant-gagnant » . Les questions embarrassantes Viennent ensuite ces fameuses questions dont les réponses sont un peu délicates. « Comment gérez-vous la critique ? ». Il est évident que vous ne devez jamais affirmer ne pas la supporter , ou pire, que vous n’en tenez pas compte ! Montrez que vous êtes suffisamment mature pour comprendre que toutes les critiques sont bonnes à prendre, tant qu’elles sont constructives. En effet, elles sont le meilleur moyen de ne plus reproduire les mêmes erreurs et surtout, de progresser. N’oubliez pas que les professeurs de votre master ont plus de connaissances que vous, et que vos futurs collègues auront également plus d’expériences ! Ils ont des choses à vous apporter. Pour un recruteur, c’est important de savoir si vous êtes susceptible, s’il faudra vous ménager dans la communication, si vous accepterez que votre travail soit remis en cause, etc. La vocation des critiques n’est pas de vous blesser, mais de vous montrer vos erreurs pour que vous puissiez vous améliorer. « Que disent vos amis de vous ? ». À l’exception de votre famille, vos amis sont ceux qui vous connaissent le mieux. Ils sont, a priori, assez objectifs concernant l’identification de votre caractère, vos qualités et vos défauts. Cela permet au directeur de master ou au recruteur de se faire une idée sur qui vous êtes réellement. Ce n’est donc pas le moment de vanter vos compétences à faire la fête. Contentez-vous des compliments dont on vous a déjà fait part, sans en faire trop non plus. « Savez-vous travailler sous la pression ? ». Spoiler : toute personne ayant fait des études de droit a dû, à un moment ou un autre, apprendre à travailler sous la pression ! Surtout pendant les périodes de partiels… Plus sérieusement, cette question peut être gênante si la réponse est « non ». Qui a envie d’avouer une faiblesse durant un entretien ? Il est évident que le travail dans une entreprise (ou la difficulté des cours dans un master) peut être stressant. Vous allez avoir des missions, des dates à respecter, des travaux prioritaires, etc. Essayez d’avoir l’air confiant lors de l’entretien. Vous apprendrez ensuite à gérer le travail sous la pression au fur et à mesure. Enfin, il se peut que le recruteur vous pose la fameuse question : « Et vous, avez-vous des questions concernant notre société ? » . Profitez-en pour montrer votre intérêt ! Une bonne astuce pour cela : résumez l’activité de l’entreprise ou les objectifs du master . ✅ Tout à l'heure, vous me disiez que l'on pouvait travailler le week-end. Je n'y vois pas d'inconvénient, mais pourriez-vous m'indiquer vos attentes par rapport aux stagiaires en termes d'horaires de travail ? ; ✅ Si je comprends bien, ce département a pour objectif d'accompagner les entreprises à optimiser leur fiscalité sur le plan national comme sur le plan international. Est-ce que le rôle du stagiaire sera de soutenir les 3 collaborateurs à préparer des recherches, etc. ? ; ✅ Vous parliez de Maître Dupont et Maître Moretti qui composent l'équipe Tax, aurai-je l'opportunité de travailler directement avec eux ? Et comment les stagiaires travaillent-ils avec les collaborateurs ici ? Si la situation s’y prête, vous pouvez également poser ces questions au cours de l’entretien. Mais attention : il ne faut jamais couper la parole du recruteur ! Se mettre en valeur devant un recruteur 🌟 Pour réussir à décrocher ce stage ou cette place de master, il faut impérativement que vous sachiez vous mettre en valeur. En effet, dans la majorité des cas, l’entretien se fonde en priorité sur la motivation (car avec de la motivation, on peut progresser et devenir l’étudiant ou l’employé idéal). Montrez à quel point vous en débordez ! Soigner sa présentation physique L’importance de la communication non verbale La communication non verbale est importante car il s’agit de la première impression que vous dégagerez devant le recruteur. Vous savez ce qu’on dit : « Vous n’aurez jamais une deuxième chance de faire une bonne première impression ». Avant même de commencer à échanger, votre tenue ainsi que votre comportement parleront à votre place . Et ces éléments sont importants pour un directeur d’entreprise ou de master ! Ils permettent à votre interlocuteur de voir si vous saurez renvoyer une bonne image de l’entreprise (ou du master), de vérifier que vous vous intégrerez bien avec les autres collaborateurs du service, etc. Quel recruteur aurait envie d’une personne qui ne sait pas se tenir ? Vous vous doutez bien qu’un candidat qui se tient bien est forcément mieux perçu qu’un autre qui serait avachi sur sa chaise, et qui plus est, avec une tenue inadéquate. D’ailleurs, tout au long de l’entretien, le recruteur analysera vos faits et gestes . En vous posant des questions, il observera si vous mentez (regard fuyant) ou si vous êtes mal à l’aise (ne pas tenir en place sur la chaise, ne pas savoir que faire de vos mains, etc.). Les éléments de la communication non verbale 👚 La tenue L'élément primordial, c’est d’ avoir une tenue convenable . Elle permet de montrer que vous représenterez bien la société ou le master que vous intégrerez. Cela aussi le moment pour vous de prouver que vous savez vous mettre en valeur et que vous n’êtes pas une personne négligée. Il est préférable de privilégier un costume ou une tenue habillée . Un simple pantalon et une chemise peuvent suffire, sans forcément porter une cravate. Mais il faut à tout prix éviter de vous présenter en débardeur, en short, en survêtement ou encore en tongs (surtout si vous avez l’audace de porter des chaussettes avec !). N’oubliez pas que vous êtes dans le monde du droit, ce domaine dans lequel l’arrogance et la prétention sont rois (à vous de juger s’il s’agit d’une blague…). ⌛ La patience Lorsque vous arrivez pour l’entretien, il faut savoir patienter . Avant de rencontrer le recruteur, vous pourrez être amené à rester quelques (longues) minutes dans une salle. Il faut rester assis convenablement , dos droit et tête haute . Il est donc évident que les pieds sur la table sont proscrits, tout comme les regards perdus dans l’immensité du plancher ! ❤️ Le saviez-vous ?   Le regard au sol peut être considéré comme un manque de confiance en soi. Une étude publiée en 2013 dans la revue Psychology of Consciousness : Theory, Research, and Practice  a exploré la relation entre le regard au sol et la confiance en soi lors d'interactions sociales. Les résultats de cette étude ont montré une corrélation négative entre le regard au sol et la confiance en soi. À l’inverse, pour montrer que vous êtes à l’aise, vous pouvez vous lever pour regarder les affichages de la pièce. C’est plus professionnel que de passer votre temps sur votre téléphone portable. Vous pourriez laisser penser à votre recruteur que vous êtes accro à votre téléphone, ou pire… Que vous faites attention à l’heure et que l’attente vous semble trop longue ! 📊 La présentation N’oubliez pas l’importance de la première impression : vous devez bien savoir vous présenter au recruteur ! Lorsqu’il arrive vers vous, il y a quelques règles de politesse et de savoir-vivre qu’il faut respecter. ✅ Quand des personnes passent devant vous, n’oubliez pas d’ arborer un beau sourire , agrémenté d’un « bonjour » . Il serait dommage de froisser une personne importante ; ✅ Lorsque le recruteur se présente , levez-vous de votre chaise et serrez-lui la main s’il vous tend la sienne avant de suivre votre interlocuteur ; ✅ Soyez énergique ! Quand vous vous levez de votre chaise, ne soyez pas trop long. Votre énergie permettra au recruteur de savoir si vous êtes enthousiaste ou un peu feignant ; ✅ Et de manière générale, n’oubliez pas le plus important : votre sourire . Il faut que vous transmettiez l’idée que vous êtes une personne sympathique. Cela sera d’autant plus agréable pour votre recruteur d’échanger avec vous. Choisir les bons arguments Lors de l’entretien, il est crucial que vous choisissiez les bons arguments pour pouvoir bien vous vendre. Être concis, neutre et positif Face à votre recruteur, rien ne sert de raconter votre vie, il faut rester précis et concis . Vous devez aller à l’essentiel : les informations utiles sont celles qui lui permettent de comprendre vos objectifs et votre formation. Vous devez aussi rester neutre . Évitez de donner votre avis sur la politique, la religion ou sur des idéologies. Cela ne vous aidera probablement pas à obtenir votre stage ou votre master. Vous risquez même de vous tirer une balle dans le pied ! N’oubliez pas que vos convictions ne regardent que vous et qu’elles peuvent être différentes de celles du recruteur. Autre point important : vous devez toujours être positif ! Votre objectif est de convaincre la ou les personne(s) en face de vous. Évitez donc les tournures de phrases négatives et valorisez-vous. Par exemple, si vous dites « je n’ai pas pu », cela démontre un manque d’expérience ou une limite. Être positif, cela serait expliquer ce que ce manque ou cette impossibilité vous a permis d’apprendre ! La positivité, c’est aussi l’assurance : soyez cette personne sympathique qui sera vecteur de bonne ambiance dans votre future équipe ! Savoir utiliser le bon langage durant l’entretien ❌ Évitez les expressions inutiles . Les adverbes comme « vraiment » , « réellement » et « rapidement » n’apportent en réalité pas grand-chose à votre discours. Ils sont comme les « euh » : ils ponctuent un vide. ❌ Le langage familier est également à proscrire . Vous êtes en droit, c’est le moment de montrer votre éloquence ! ❌ Enfin, ne soyez pas non plus catégorique , car le recruteur peut prendre peur et penser que vous êtes du genre autoritaire, à ne pas vous remettre en question ou ingérable lorsque vous êtes persuadé d’avoir raison. Avoir un propos structuré Un propos structuré est indispensable pour qu’une présentation soit équilibrée . Vous pouvez ordonner vos idées de la manière suivante : Parcours étudiant : Diplôme ; Formations. Expérience professionnelle qui doit être pertinente avec l’offre, donc il n’est pas nécessaire de parler de tout : Stages ; Jobs d’été ; Boulots en plus de vos études ; Associatif. Projet professionnel : Volonté de poursuivre des études ou de passer des concours ; Ce que vous souhaitez faire après vos études ; L’objectif que vous vous êtes fixé ; Travailler dans une entreprise du même secteur (pour crédibiliser votre présence). ❤️ Recommandé pour vous : Les 10 masters juridiques les plus réputés Savoir répondre aux questions pendant le débriefing Après la présentation et les questions, vient le débriefing qui est une étape importante lors de l’entretien. Mais à quoi sert-il ? Tout d’abord, il permet au recruteur de relever quelques incohérences (ex. : erreurs dans les dates du CV) ou incompréhensions . Il va alors vous interroger pour être sûr d’avoir bien compris vos propos. Par exemple, si vous affirmez être le Kylian M’Bappé du droit des affaires, mais que vous vous trompez sur des termes juridiques classiques, le recruteur peut être dubitatif. De même, si vous affirmez avoir suivi des modules supplémentaires en droit de l’environnement, mais que votre discours n’est pas cohérent, le directeur de master aura de quoi douter. Ensuite, le débriefing permet également de demander des précisions en cas de doute sur certains points. Pour vous, c’est le moment d’être clair et convaincant , malgré vos lacunes. ✅ Votre projet professionnel est mal défini, le recruteur souhaite mieux le comprendre ; ✅ Vous postulez pour un stage mais vous n’avez aucune expérience : pourquoi vous prendre ? Ne paniquez pas. S’il y a bien un moment où vous devez faire preuve d’assurance, c’est maintenant ! Par exemple, vous pouvez dire : « Il faut bien commencer par une première expérience ! » ; « J’apporte mon expertise et je m’adapte facilement » ; « J’ai des relations qui me permettent d’avoir de l’aide » (professeurs, amis, camarades de promo, professionnels, famille, etc.). ✅ Votre manque d’expérience ou de connaissance n’est pas un handicap, vous êtes plein de ressources et de bonne volonté ; ✅ Vos expériences personnelles (loisirs, bénévolat) sont un véritable atout et vous différencie ! Adapter son discours à l’offre Lorsque vous cherchez un stage ou un master, vous devez faire en sorte d’être LE candidat dont tout le monde rêve. Autrement dit, si vous envoyez les mêmes CV et lettres de motivation à toutes les entreprises ou à tous les masters, vous risquez de ne jamais être pris. Essayez de lier le stage ou le master à votre profil et à vos activités : Vous avez fait un stage auprès du conseil des prud’hommes ? C’est un bon argument pour un master en droit social ; Vous pratiquez un sport d’équipe ? Vous avez l’esprit de compétition ET vous êtes solidaire, donc vous saurez parfaitement intégrer l’équipe au sein de ce stage tant souhaité. Vos loisirs montrent qui vous êtes . La culture générale est aussi importante que la culture juridique. Le meilleur moyen de s’adapter à une offre est de reprendre les attentes évoquées dans l’annonce et de montrer que vous y répondez . S’il faut une personne ponctuelle, sociable, rigoureuse et avec de l’expérience, vous devez avoir des arguments et des exemples pour illustrer votre capacité à être cette personne. Erreurs à éviter lors d’un entretien ❌ Lors d’un entretien, il y a des erreurs qui peuvent être rédhibitoires. Il est donc important d’être bien préparé, afin de pouvoir les éviter. 3 erreurs sur le CV et la lettre de motivation Erreur 1 : ne pas bien présenter son CV Vous êtes votre CV : s’il n’est pas bien présenté, vous allez transmettre une mauvaise image de vous. Par exemple, un CV désorganisé laisse penser que vous bâclez votre travail ou que vous ne savez pas utiliser les logiciels de mise en page. Aussi, retenez que chaque CV doit être adapté au domaine dans lequel vous postulez. En communication, il y a beaucoup de CV colorés ou originaux (ex. : présentation avec une mise en page Netflix, Instagram, etc.). Vous êtes en droit, donc privilégiez une présentation sobre (beige, marron, bleu marine) avec du texte en noir. Erreur 2 : ne pas relire son CV et sa lettre de motivation Ne pas relire son CV ou sa lettre de motivation est le meilleur moyen de laisser passer des coquilles et donc de perdre en crédibilité. On ne cesse de vous le répéter, mais la relecture est essentielle, car elle permet d’éviter les fautes et les incohérences . Si vous avez des doutes, demandez à vos proches de relire vos documents à votre place. Ils auront un regard neuf. Erreur 3 : mentir sur son CV ou dans sa lettre de motivation Mentir sur votre CV ou votre lettre de motivation revient à vous mettre un boulet à la cheville avant d’aller en entretien. Si le recruteur ou le directeur du master s’en aperçoit, vous pouvez faire une croix sur vos attentes. D’une part, si votre mensonge porte sur un diplôme, une formation ou une certification, sachez que c’est assez facile à vérifier. Au-delà de l’aide précieuse de l’informatique, vous pouvez être mis à mal en seulement quelques questions. 🎤 Témoignage : « Quand j’étais en L3, j’étais obnubilé par un master bien précis. Je le voulais depuis la L1, c’était THE master. Pour mettre toutes les chances de mon côté, j’avais fait des stages, suivi des options, etc. Je m’étais même inscrit à un module, que je n’ai jamais eu le temps de suivre. J’ai décidé de le mettre quand même sur mon CV. Au cours de l’entretien pour mon master 1, l’une des personnes du jury m’a demandé si l’enseignante avait abordé un thème en particulier. Dans la panique, j’ai répondu “oui”, en ajoutant que c’était “très intéressant”. Mon interlocuteur a souri, et m’a rétorqué que c’était très curieux, car sa femme n’avait jamais mis cette notion au programme du module… Le monde des juristes est petit, pensez-y à deux fois avant de mentir ! ». Armelle, Master 2, Montpellier. D’autre part, si vous mentez sur vos loisirs, vous n’êtes pas à l’abri que le recruteur ou le directeur de master s’y intéresse aussi. Imaginez la situation : vous affirmez adorer l’éloquence et les concours. Pas de chance, le directeur aussi ! Il vous demande votre avis en tant que juriste sur le sujet débattu en finale, et là, c’est le drame : vous ne savez pas de quoi il parle… Si possible, autant éviter ce genre de situations. 6 erreurs à bannir en entretien On a déjà abordé certaines erreurs plus haut, mais le secret de la pédagogie est la répétition. À vos stylos, prenez des notes et… C’est parti pour découvrir les 6 erreurs à bannir en entretien ! Erreur 1 : se dévaloriser ou faire preuve de négativité Se dévaloriser ou être négatif est une preuve de manque de confiance en soi. Or si vous n’avez pas confiance en vous, pourquoi un recruteur ou un directeur de master vous feraient-ils confiance ? Apprenez à vous convaincre avant d’essayer de convaincre qui que ce soit . Vous avez forcément des qualités, des capacités et des compétences, il suffit de savoir les mettre en avant. Essayez de garder en tête que vos faiblesses peuvent être corrigées. Par exemple, ne dites pas : « je n’ai jamais rédigé de conclusions » mais « j’ai hâte d’apprendre auprès de vous ». Erreur 2 : ne pas réfléchir avant de répondre Avec le stress, les étudiants ont tendance à vouloir répondre immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir. Mais vous connaissez le proverbe, il est parfois préférable de tourner sa langue 7 fois dans sa bouche avant de parler… Promis, ça peut vous sauver des pires âneries. Il vaut mieux répondre bien plutôt que répondre vite . Répétez-vous les questions, analysez-les rapidement dans votre tête et ensuite, seulement, vous pourrez répondre. Si vous avez un doute, il est préférable de demander au recruteur de répéter ou reformuler sa question. Erreur 3 : être avare en sourire Une personne qui ne sourit jamais n’est pas forcément considérée comme quelqu’un de sympathique. Est-ce réellement l’image que vous avez envie de dégager ? Qu’il s’agisse d’un stage ou d’un master, votre recruteur souhaite maintenir une bonne ambiance entre ses employés ou ses étudiants. Soyez suffisamment souriant pour donner envie au recruteur d’apprendre à vous connaître. Souriez : au début de l’entretien ; un peu pendant l’entretien ; et à la fin, au moment de vous saluer. ❤️ Le saviez-vous ?  D’après une étude publiée dans le journal « Personality and Social Psychology Bulletin », les personnes souriantes sont perçues comme plus sympathiques, compétentes et confiantes. Une autre étude publiée dans le « Journal of Occupational and Organizational Psychology » a même montré que les candidats qui sourient lors d'un entretien d'embauche sont plus susceptibles d'être embauchés ! Erreur 4 : ne jamais regarder le recruteur Ne jamais regarder le recruteur peut envoyer un mauvais message sur votre personne ou vos attentions. En effet, le contact visuel est un élément clé de la communication non verbale. Il a donc un impact significatif sur la perception que les recruteurs ont de vous ! ❤️ Le saviez-vous ?  Une étude réalisée par des chercheurs de l’Université de Chicago a montré que les personnes qui maintiennent un contact visuel prolongé lors d’une conversation  sont considérées comme plus compétentes  et plus fiables  que celles qui évitent le regard. Elles inspirent également plus de confiance et de respect. Regardez le recruteur ou le directeur de master dans les yeux lorsqu’ils vous posent une question ou quand vous devez vous vendre. Vous devez être convaincant et avoir l’air sûr de vous. Attention ! Ne transformez pas l’entretien en concours de regards… Erreur 5 : être arrogant Être confiant, c’est bien ; être arrogant, ça craint. Pourquoi ? Plusieurs études, dont une menée par des chercheurs de l’Université de Californie à Berkeley, ont montré que les personnes arrogantes ont plus de difficultés à travailler en équipe et à collaborer avec les autres. Elles seraient également jugées comme peu aimables , peu compétentes et moins dignes de confiance que les personnes modestes. Or un recruteur ne veut pas d’un stagiaire qui ne sait pas collaborer, et un directeur de master n’a pas envie d’avoir un étudiant qui plombe l’ambiance dans la promo. Voici quelques petites astuces bien vitaminées pour rester humble : ✅ Connaissez vos forces mais aussi vos faiblesses . Faire croire au recruteur que vous êtes bon en tout est louche… Montrez plutôt que vous êtes réaliste et objectif : vous savez quelles sont vos réussites mais vous connaissez également vos pistes d’amélioration ; ✅ Partagez la réussite : vous avez participé à un travail de groupe ? À une action collective ? Parlez aussi de vos camarades, et évitez de vous attribuer tout le mérite ; ✅ Montrez que vous savez faire preuve de reconnaissance : envers vos formateurs précédents, vos professeurs, etc. 3 erreurs à éviter en visioconférence De nombreux entretiens ont lieu à distance, en visioconférence. Qui dit nouvelles technologies, dit nouveaux codes. Mais savez-vous maîtriser l’art de la visio ? Erreur 1 : négliger sa tenue Est-ce que vous négligeriez votre tenue pour un entretien en présentiel ? Non. Alors pourquoi passer votre entretien en visioconférence en pyjama ? Comme pour un entretien physique, votre tenue parle à votre place. Elle représente votre personne, vos motivations, et le respect que vous accordez à votre recruteur. Mettez-vous dans les mêmes conditions vestimentaires que pour un entretien en présentiel . 🎤 Témoignage :  « L’an dernier, j’ai postulé dans un cabinet d’avocats pour un stage d’été. L’entretien était en visioconférence. J’avais donc mis une chemise, mais j’avais gardé mon bas de pyjama. Au bout de quelques minutes, j’ai vu que la batterie de mon ordinateur était faible. J’ai donc prévenu le recruteur que je me levais pour aller chercher mon chargeur. Évidemment, il a aperçu mon bas de pyjama. Quand je me suis rassise, il m’a dit “qu’il espérait que mon travail n’était pas à la hauteur de ma tenue, car il n’est pas intéressé par les personnes qui font les choses à moitié” ». Morgan, L3, Lille. Erreur 2 : être dans un lieu bruyant/avec des distractions Lors d’un entretien en à distance, être un dans un lieu bruyant ou avec des distractions peut renvoyer une mauvaise image de vous. Cela peut laisser penser que vous n’êtes pas sérieux et désorganisé . Évidemment, ce n’est pas le type de profil recherché pour un stage ou un master ! Privilégiez une pièce neutre (si possible, sans votre chaise avec tous vos vêtements en arrière-plan) et silencieuse . Vous devez dégager une image professionnelle. Prenez également quelques minutes avant l’entretien pour bien placer votre ordinateur . Évitez les reflets, les contre-jours, la contre-plongée (peu flatteuse). Erreur 3 : ne pas vérifier son matériel informatique Ne pas vérifier votre matériel informatique revient à prendre 3 risques majeurs : ❌ ne plus avoir de batterie pendant l’entretien ; ❌ ne pas avoir une image et un son fonctionnels ; ❌ ne pas avoir une connexion Internet stable. Pour éviter ces péripéties, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques règles de survie : ✅ Votre connexion Internet, vous vérifierez : et si elle n’est pas stable, vous pouvez toujours essayer de connecter votre ordinateur sur la 4G de votre téléphone portable ; ✅ Votre matériel, vous testerez : avez-vous activé le microphone ? La caméra ? Parfois, ils sont automatiquement bloqués dans les paramètres. D’ailleurs, n’oubliez pas de désactiver vos micro et caméra à la fin de l’entretien. Il serait dommage de commencer à déblatérer sur le dos de votre recruteur alors qu’il est toujours dans l’appel… ; ✅ Votre charge, vous garderez : chargez votre ordinateur et gardez absolument la charge près de vous. Cela vous évitera de vous lever pendant l’entretien. Conclusion : Chaque étudiant est unique, vous avez vos faiblesses et vos forces. Apprenez à les connaître, apprivoisez-les et appliquez les conseils de la Team Pamplemousse. Romain Chéron et Cassandre Thevin 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Métiers juridiques Clémence est juriste d’entreprise en Droit du numérique et données personnelles chez France Télévisions. Missions, formation, évolutions, anecdotes et clichés, conseils, avantages et inconvénients, elle nous explique le métier de juriste d’entreprise sans détours mais surtout, les raisons pour lesquelles elle aime tant son métier. 🤓 SOMMAIRE : 1 - 🛣 Parcours pour devenir juriste d’entreprise 2 - 🧐 Pourquoi avoir choisi de devenir juriste d’entreprise ? 3 - 🏆 Quels diplômes ? 4 - 👩🏼‍🎓 Juriste d’entreprise, c’est quoi ? 5 - 🤷‍♂️ Quelles qualités ? 6 - 🧐 Quels débouchés? 7 - 🎓 Passer le CRFPA quand on est juriste d’entreprise 8 - 💰 Quel est le salaire ? 9 - 👩🏻‍ Est-il facile de trouver un emploi ? 10 - ⚖️ Il y a des domaines de spécialité plus ou moins bouchés ? 11 - 👁 Comment êtes-vous perçue par les autres branches de l’entreprise ? 12 - 📅 La journée type 13 - 👨🏼‍🎓 Les avantages et les inconvénients du métier 14 - ➕ Le petit + à avoir pour faire ce métier Parcours pour devenir juriste d’entreprise Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et expliquer votre parcours universitaire ? Je suis Clémence, je suis actuellement juriste en droit du Numérique et des Données Personnelles chez France Télévisions depuis 2 ans et demi. - Licence de droit privé à Paris Sud, - Master 1 en droit de l’innovation de la communication et de la culture à Paris Sud - Master 2 en droit du commerce électronique et de l'économie numérique à Paris 1. Pourquoi avoir choisi de devenir juriste d’entreprise ? Au début de mes études, je souhaitais être journaliste . Pour cela, j’avais prévu de faire une licence de droit avant d’entrer en école de journalisme. Mais en L3, on m’a présenté le Master en droit de l’innovation de la communication et de la culture. Ce master m'a attiré et le raisonnement juridique qu'il faut avoir en tant que juriste m’a beaucoup plu, le fait de creuser, de chercher sans cesse dans les textes. Et si un jour, je décide de faire du journalisme, je pourrai toujours rebondir. J’ai quand même tenté l’examen du barreau 1 fois , car j’ai eu l’idée d'être avocate, mais pendant mon Master 2, le stage a été un déclic . Mon 1er stage a été dans l’entreprise Bisnode qui est une entreprise spécialisée dans le traitement des données pour les annonceurs data brokers. J’ai particulièrement apprécié l’environnement en entreprise donc j’ai décidé de continuer dans ce secteur. 💖 Le saviez-vous ? Les Data Brokers sont des entreprises qui font le métier de courtier ayant pour but de collecter des données sur le comportement et les habitudes de consommation des utilisateurs, pour ensuite, les revendre. Quels diplômes pour devenir juriste d’entreprise ? Au niveau des études, il faut au minimum un diplôme de niveau bac+5 dans le domaine du droit. Le parcours type est l’obtention d’une licence de droit puis d'un master de droit à l’université. Après un master 2, vous pourrez poursuivre en passant un diplôme de juriste-conseil d’entreprise (DJCE). Vous pouvez également décider de devenir avocat en passant par une école de droit dans le but d'obtenir le CAPA. Les profils avec doubles formations sont de plus en plus courants : 37% des juristes déclarent posséder un diplôme dans des domaines tels que l’économie, la gestion, l’histoire, la sociologie, etc. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : De nombreuses facultés de droit et écoles de commerce offrent des programmes spécialisés en droit des affaires qui peuvent préparer les étudiants à ce métier. Les étudiants peuvent également choisir de poursuivre des études de droit plus générales et de se spécialiser en droit des affaires par la suite. Si vous êtes intéressé par cette profession de juriste d'entreprise, vous pouvez par exemple choisir de suivre un Master en droit des affaires ou un Master en gestion des entreprises. Ces programmes offrent une formation théorique et pratique en droit des affaires et en gestion d'entreprise, avec des enseignements en droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal, droit de la concurrence, etc. 💖 Le saviez-vous ? De plus en plus de formations proposent un cursus alliant le droit et le management/gestion des entreprises : Le MBA spécialisé en Droit des affaires et Management-Gestion , Master 2, à Paris II Panthéon Assas  en partenariat avec l’AFJE. Cette double formation se fait en alternance pendant 1 an. Programme Business law and Management à l’EDHEC Lille  sur une durée de 3 ans et permet d’acquérir une double compétence :  les fondamentaux du droit des affaires et du management. → Soyez curieux, car ce serait dommage de ne pas saisir une opportunité de poursuites d’études qui changera votre  future vie professionnelle ! Juriste d’entreprise, c’est quoi ? Quelles sont les missions principales du juriste en entreprise ? Les missions principales de tous les juristes d’entreprise vont être : Du conseil juridique : à partir du moment où une équipe veut faire un projet, il faut qu’il soit conforme au niveau juridique et, dans ma spécialisation, conforme du point de vue de la réglementation sur la protection des données. De la gestion contractuelle : négocier et analyser les contrats avec différents acteurs. Chez France Télévisions, on traite des contrats avec des sociétés de production , des partenariats stratégiques comme ceux négociés dans le cadre de la distribution de nos offres numériques sur les stores d’applications mobiles. Aider les différents services : faire des pré-contentieux, aider à régler des litiges avec des entreprises ou avec des particuliers. De la veille juridique : essentiel de suivre les évolutions et la construction des jurisprudences et pour ma part la doctrine de la Cnil (La Commission nationale de l'informatique et des libertés). Lors de nouveaux projets, on doit vérifier que tout soit conforme sur le site internet et sur les applications mobiles. Dans ma spécialité (le numérique et les données personnelles) , il faut avoir une maîtrise du droit mais aussi de la technique utilisée dans ce domaine . Cela implique de : Aider tous les services de l'entreprise : identifier les traitements de données mis en œuvre dans l’entreprise, comprendre comment cela fonctionne techniquement pour évaluer s’ils sont conformes à la réglementation sur la protection des données. Respecter le droit prévu par le RGPD : c’est le règlement européen qui est entré en application en 2018 qui existe depuis 2016. Il a pour but de renforcer les droits des citoyens européens sur leurs données personnelles. Par exemple, la demande d’un email sur un site internet amené à collecter des données des utilisateurs. Le RGPD propose alors des règles pour faire cela légalement. Donc mon rôle est d ’informer les équipes de ces règles et de vérifier qu’elles soient respectées dans chaque projet. Discuter en interne : répondre aux questions juridiques des personnes de l’entreprise dans le temps imparti. Défendre l'intérêt de l’entreprise : Réflexion perpétuelle, dans le cas du service dans lequel je travaille ça va être de défendre France Télévisions auprès d'autorités comme la Cnil. Il y a aussi une réflexion sur les évolutions européennes des textes et voir si juridiquement, c’est possible de faire certaines choses, certains projets que France Télévisions souhaite débuter. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : La mission de juriste d'entreprise en France est de veiller à la conformité juridique des activités de l'entreprise et de conseiller les dirigeants (leurs employeurs) sur les questions juridiques qui peuvent affecter le fonctionnement et la croissance de leur entreprise. Ex.: le salarié M. Michu qui menace un autre, l'application d'une nouvelle loi comme le RGPD, un client qui attaque l'entreprise, le licenciement de Mme Michelle... Les juristes d'entreprise sont des salariés internes et professionnels du droit qui ont des compétences solides en droit des affaires et en gestion d'entreprise . Ils sont chargés de protéger les intérêts de l'entreprise en veillant à ce qu'elle respecte toutes les lois et réglementations en vigueur. Les juristes d'entreprise sont des professionnels polyvalents qui interviennent dans de nombreux domaines de l'entreprise. Ils peuvent par exemple être chargés de rédiger et de négocier des contrats commerciaux, de conseiller les dirigeants sur les meilleures décisions à prendre en matière de droit, de veiller à la protection des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise, etc. Pour mener à bien leur mission, les juristes d'entreprise doivent avoir une connaissance approfondie du droit des affaires et des différents aspects du droit commercial, des contrats, du droit des sociétés, du droit de la concurrence, etc. Ils doivent également avoir de solides compétences en gestion d'entreprise et être capables de comprendre les enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Quelles qualités pour devenir juriste d’entreprise ? La Team Pamplemousse vous répond : Pour devenir juriste d'entreprise en France, il est nécessaire d'avoir certaines qualités personnelles qui sont essentielles pour réussir dans ce métier : De solides connaissances dans cerains domaines du droit : droit des affaires, droit commercial, des contrats, du droit des sociétés, du droit de la concurrence, etc. De solides compétences en gestion d'entreprise ; Une capacité à comprendre les enjeux économiques et financiers de l'entreprise. L'écoute , l'analyse , la rigueur et la capacité à travailler en équipe . La capacité à communiquer clairement et de manière concise avec les différents interlocuteurs de l'entreprise, que ce soit les dirigeants, les collaborateurs ou les clients. La capacité à gérer son stress et à travailler sous pression dans des délais parfois courts. Quels débouchés pour les juristes d’entreprise ? Quand on est juriste, peut-on évoluer dans n’importe quelle entreprise ? Certains juristes sont plutôt généralistes et peuvent travailler dans n’importe quelle entreprise, mais personnellement, je suis spécialisée en droit du numérique et protection des données donc je peux surtout postuler à des postes qui exigent de maîtriser cette spécialité. Mais j’ai la possibilité de travailler dans plusieurs secteurs d’entreprise, mais il faut forcément être renseigné et un peu se spécialiser en fonction du domaine. Par exemple, dans le domaine de la santé, il faut maîtriser les données de la santé, mais tout dépend de la spécialité. Ma spécialité est quelque chose de très recherché, car toutes les entreprises mettent en œuvre des traitements de données personnelles. Passer le CRFPA quand on est juriste d’entreprise Avoir réussi l’examen du barreau est-il un plus pour être juriste d’entreprise ? L’examen du barreau ça aide pour intégrer les gros groupes, cela permet une négociation de salaire pour avoir un salaire plus important. Mais ce n’est pas le cas chez France Télévisions. Le CRFPA est un plus mais pas nécessaire. Les entreprises, plutôt américaines, cherchent l'équivalent de juriste mais souhaitent en réalité un avocat. Donc le CRFPA peut être utile. ❤️ Recommandé pour vous : L’annuaire des Prépa au CRFPA [Interview CRFPA] « Mes meilleurs amis ? Mes codes et la Prépa Dalloz » Tips : Les entreprises internationales demandent d’avoir le LL.M. car elles cherchent des profils internationaux. Un LLM Droit et Management International apporte à des juristes de haut niveau une maîtrise parfaite des enjeux de l’entreprise . C’est donc un atout clé sur un marché de plus en plus compétitif. C’est une formation intense et reconnue à l'international qui permet de rejoindre les entreprises et cabinets les plus prestigieux en tant qu’avocat ou juriste. Quel est le salaire d’un juriste d’entreprise ? On dit souvent que ce sont des métiers qui permettent d’avoir un bon salaire, alors est-ce que vous vous en mettez plein les poches ? (débutant, senior, directeur juridique) Au niveau des salaires du juriste d'entreprise, il y a plusieurs choses à prendre en compte : La spécialité et le secteur, par exemple les spécialités droit des affaires et fiscal sont très bien payées ; L'obtention du CAPA (l’examen venant sanctionner la formation en école d’avocat après avoir réussi le CRFPA) ou non. Si vous l’avez, vous aurez un salaire plus élevé. Un juriste débutant peut être entre 25 000 à 35 000€ brut par an Un juriste confirmé entre 5 et 10 ans d'expérience : 40 000 à 60 000€ brut par an Pour ma spécialisation dans le numérique , c'est une spécialisation qui paye plutôt bien. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Comme beaucoup de professions, le salaire d'un juriste d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, tels que son niveau d'expérience, sa formation, la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, etc. En général, le salaire d'un juriste d'entreprise débute entre 30 000 et 40 000 euros bruts par an et peut atteindre jusqu'à 120 000 euros par an pour un juriste d'entreprise très expérimenté dans une grande société (CAC 40 par exemple). ❤️ Recommandé pour vous : Top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus 💖 Le saviez-vous ? Les salaires de juristes sont en croissance avec une augmentation médiane comprise en 2% et 3% en 2018-2019 d’après l’enquête de l’AFJE : 50 731€/an pour les juristes 70 377€/an pour les responsables juridiques 129 321€/an pour les directeurs juridiques Évolutions du métier de juriste d’entreprise En général, l’évolution est de devenir responsable juridique puis directeur juridique. On peut aussi être contract manager qui est un rôle assez clé dans les négociations contractuelles de l’entreprise. En tant que juriste en droit du numérique et des données personnelles, les évolutions sont similaires. On peut aussi devenir délégué à la protection des données. C’est un poste recherché car beaucoup d’entreprises privées et d’organismes publics ont l’obligation de nommer un délégué à la protection des données. C’est à la fois être juriste et technicien, il est en charge de toutes les actions entourant la protection des données personnelles. C’est un métier recherché, dans les entreprises publiques et les entreprises dont le traitement des données est assez spécifique (données de santé, données biométriques, opinions politiques). Ces entreprises doivent donc nommer un délégué dans la protection des données. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Voici quelques exemples d'évolutions possibles pour les juristes d'entreprise : Responsable juridique d'une entreprise : les juristes d'entreprise peuvent évoluer vers des postes de responsables juridiques, où ils ont la responsabilité de gérer l'ensemble des aspects juridiques de l'entreprise. Ils sont en charge de conseiller les dirigeants de l'entreprise sur les questions juridiques, de veiller au respect de la réglementation en vigueur, de négocier et de rédiger les contrats et les accords, etc. Avocat : les juristes d'entreprise peuvent également choisir de poursuivre leur formation pour devenir avocat. Ils peuvent alors exercer leur profession auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organismes publics, et sont chargés de défendre les intérêts de leurs clients devant les tribunaux. Magistrat : ils peuvent également devenir magistrat. Ils peuvent alors exercer leur profession auprès des tribunaux de droit commun, des tribunaux correctionnels, des tribunaux administratifs, etc. et sont chargés d'appliquer la loi et de rendre justice aux citoyens. Enseignant : les juristes d'entreprise peuvent aussi enseigner le droit. Ils peuvent alors enseigner dans des écoles de commerce, des universités, etc. Consultant : les juristes d'entreprise peuvent également choisir de se spécialiser dans un domaine du droit et de devenir consultant. Ils peuvent alors conseiller les entreprises sur des questions juridiques spécifiques, tels que le droit des affaires, le droit social, le droit de la concurrence, etc. 💖  Le saviez-vous ? Les juristes d’entreprises sont plutôt heureux dans leur travail ! En 2020, l’AFJE a publié une enquête où « 90%  des directeurs juridiques manifestent un vif intérêt pour leur poste  et  95 %  valorisent leur autonomie et les responsabilités  qui leur sont confiées.» Est-il facile de trouver un emploi en tant que juriste ? Le marché de l'emploi n'est pas simple depuis quelques années. C’est malheureux, mais c’est réel, les entreprises cherchent des personnes qui ont de l'expérience. Avec le barreau, ça peut être plus simple pour trouver son premier travail, mais beaucoup d’offres sont des stages, car sinon les entreprises demandent 2 ou 3 ans d'expérience. C’est dur, mais il ne faut pas lâcher ! Il faut se donner toutes les chances pour avoir de l'expérience. 💖 Le saviez-vous ?   De plus, c’est une branche qui se féminise de plus en plus,  les femmes représentent 68% des juristes d’entreprise en 2019, contre 56% en 2009. Dans la tranche de moins de 30 ans, elles sont même plus de 81%. ❤️ Recommandé pour vous : Top 10 des meilleurs avocats du XXème siècle Il y a des domaines de spécialité plus ou moins bouchés ? ⚖️ Je trouve que les domaines d’avenir c’est tout ce qui touche aux nouvelles technologies et aux données personnelles, surtout que de plus en plus d'entreprises ont des sites internet et traitent les données personnelles des utilisateurs. Avoir des notions dans ce domaine devient même indispensable , car les entreprises sont très demandeuses. Le droit des NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) est une spécialité en plein développement. C’est pour cela que la Cnil propose des MOOC sur l'initiation au RGPD pour que certains juristes se forment. D’après moi, en ayant eu pas mal de discussions avec des amis juristes : Les secteurs plutôt bouchés Les postes dans le droit des propriétés intellectuelles sont assez rares. Les spécialités plus bouchées, je dirais le droit pénal et l’immobilier. Les secteurs très porteurs Je dirais l e droit des affaires . Il se dit même, qu’un jour les avocats pourront être remplacés par des machines. Personnellement, je n’y crois pas trop, surtout que dans ma spécialité on réfléchit au droit pour les robots, pour l’intelligence artificielle, l’innovation, etc. 💖 Le saviez-vous ? 97 % des entreprises de 5 000 salariés et plus affirment avoir au moins un juriste dans leurs effectifs, la moyenne étant de 38 par entreprise. Comment êtes-vous perçue en tant que juriste par les autres branches professionnelles de l’entreprise ? C’est vrai que l’on est perçus comme les “emmerdeurs de service”, car ce sont souvent les problèmes au niveau juridique qui vont ralentir un projet ou empêcher un business. Mais c’est la clé de ce métier, il faut être dans la capacité de se concentrer sur le respect de la loi, des textes , parce que c’est aussi l’image de l'entreprise que l’on représente. Il faut aussi savoir être pragmatique pour trouver des compromis et bien accompagner les équipes et n e pas empêcher le business. Mais malgré tout, les autres équipes savent que l’on est indispensable, car certains projets donnent lieu à des réflexions juridiques . Dans la gestion des données, le RGPD est un texte assez nouveau et plusieurs interprétations sont possibles donc on essaye au maximum de donner des réponses conformes aux équipes. Quels sont vos conseils pour devenir juriste ? Pour devenir juriste, il faut avoir une forme de rigueur dans le raisonnement. Mon meilleur conseil serait que les étudiants se mettent à lire les doctrines données en cours par les professeurs. Parce que sur le coup, on se dit ça ne me servira jamais, je n’ai pas besoin de le lire, mais c’est très enrichissant, ça permet d’avoir une vision avec plus de hauteur sur le sujet. C’est une réflexion au-delà de ce qu’on envisageait et c’est très utile une fois dans la profession. Pour être juriste d’entreprise et l’exercer correctement, il faut être à la recherche de pragmatisme et être à la fois à l'écoute et pédagogue . C’est très important de devenir un business partner pour les équipes. Car notre rôle est de défendre l’entreprise, mais aussi d ’aider à développer les projets . Il faut se montrer ouvert et à l'écoute pour vulgariser les textes , donc on essaye au maximum de donner des réponses claires et complètes aux équipes. Il faut aussi être ouvert d’esprit , les interlocuteurs en face de nous ont tous des métiers très différents. Donc il faut à la fois découvrir leur métier et leur problématique et être dans un dialogue. La journée type d’un juriste d’entreprise Pouvez-vous nous donner un exemple d’une journée type ? J’ai de la chance, car je n’ai pas de journée type, sauf quand il y a un gros contrat où dans ce cas-là, pendant 2 ou 3 jours, j’ai la tête dans le contrat et je suis sur une seule mission. Mais sinon les journées sont rythmées par des projets qui sont toujours différents et des urgences ! Il y a toujours une urgence , comme un problème juridique à 3 jours de la sortie d’un projet. Donc des fois j’ai 4 ou 5 sujets à traiter en même temps. Mais en règle générale il y a souvent un contrat à lire ou une question spécifique qu'il faut analyser par rapport à un projet. Je dirais que la chose la plus récurrente, ce sont les réunions ! Il y a énormément de réunions, hier j’ai eu par exemple 5h de réunion, donc c’est vrai que ça ralentit le travail. Mais sur certains projets complexes, il me faut 1h/1h30 pour être concentrée sur une problématique sans que personne ne me dérange. Juriste d’entreprise, est-ce un 35h avec des horaires fixes ? Alors, non ce n’est pas un 35h à part sur mon premier post. Actuellement, j’ai le statut de cadre en forfait jour, donc je gère de manière autonome mon temps de travail. Au niveau de l’amplitude, je suis plus sur du 10-11h de travail par jour quand il y a des choses urgentes à gérer. Mais c’est flexible , cela dépend des projets et des urgences. Votre bureau ressemble à quoi en ce moment ? Actuellement, je travaille avec l'équipe communication pour répondre aux personnes sur les réseaux sociaux suite à la diffusion d’une émission sur l’exploitation des données. Je travaille aussi sur le lancement d’un projet qui va sortir prochainement, donc je réfléchis en amont sur quelles mentions seront indiquées ainsi que les contrats avec les partenaires. Je traite aussi des sujets en cours en interne . Et je travaille aussi sur des contrats qui se négocient, mais qui sont confidentiels pour le moment. ❤️ Recommandé pour vous :   [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » Les avantages et les inconvénients du métier de juriste d’entreprise : 3 avantages d’être juriste ? Être au cœur de l’entreprise et découvrir l’accompagnement de projet , découvrir des métiers totalement différents. Dans les projets, chacun apporte sa pierre à l’édifice. Apprendre beaucoup des autres professions avec lesquelles je travaille . La différence avec les avocats, c’est qu’en tant que juriste, nous devons être des interlocuteurs en direct avec les opérationnels . Les opérationnels m’apprennent des choses techniques comme par exemple sur la sécurité sur des sites. Donc, chaque jour, j'apprends des choses autres que du droit. Voir la consécration d’un projet que j’ai accompagné. Il n’y a rien de plus satisfaisant d'observer qu’à partir d’une idée d’une personne, un projet sort 6 mois après. C’est gratifiant d’avoir aidé à amener ce projet pour le concrétiser. Donc je ressens que mon métier est utile , qu’il y a un sens à ce que je fais. Pour être plus large, je contribue à la création de quelque chose pour les utilisateurs et plus globalement pour les Français qui regardent France Télévisions. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Il y a plusieurs avantages à être juriste d'entreprise en France : Évoluer dans différents secteurs d'activité, tels que le commerce, l'industrie, les services, etc. Travailler pour des entreprises de toutes tailles, des petites entreprises aux grandes multinationales. Possibilité de travailler à différents postes, tels que juriste en droit des sociétés, juriste en droit du travail, juriste en droit de la concurrence, etc. Travailler en collaboration avec d'autres professionnels, tels que des avocats, des comptables, des experts-comptables, etc. Travailler en France ou à l'international. Possibilité de participer à la prise de décision stratégique de l'entreprise et d'influencer les décisions juridiques prises par l'entreprise. Possibilité de bénéficier d'un salaire attractif et d'une évolution de carrière rapide. 3 inconvénients d’être juriste ? Pour ma spécialisation : Ce n’est pas un métier très créatif vu que le principe en droit est de tourner une problématique dans tous les sens pour trouver une solution. Mais ça peut être quand même créatif sur la manière d’aborder les choses dans le raisonnement que l’on tient. En entreprise, on peut malgré tout s’ouvrir sur d’autres métiers et donner des idées lors de réunions aux équipes. J’ai par exemple travaillé avec l’équipe CRM où j’ai apporté mon œil juridique et proposé des wordings pour ne pas tomber dans de la prospection. Donc c’était une mission un peu moins juridique et un peu plus marketing On nous perçoit comme ceux qui mettent des bâtons dans les roues : Je me suis habituée et je l’assume mais par principe on perçoit le juriste comme la personne qui fait ralentir le projet. J’assume ce rôle, mais personnellement, j'essaye de contrebalancer ça en étant en communication permanente avec les équipes et d’être pragmatique. Du mal à se faire comprendre , l’incompréhension des autres collaborateurs, ils ne comprennent pas forcément le jargon juridique donc il faut faire preuve de patience dans l'explication. Il faut aussi essayer de sensibiliser la personne en face pour que la personne soit réactive. Mais personnellement, je n'ai jamais eu de grosses difficultés à ce niveau-là. Quels sont les clichés ou raccourcis sur le métier ? Comme j’ai pu le dire précédemment, le cliché de la personne méchante qui trouvera toujours quelque chose qui ne va pas. Certains interlocuteurs opérationnels, ne comprennent pas pourquoi nous prenons autant de temps. Par exemple, ils peuvent nous demander de préparer un contrat mais sans nous donner les informations nécessaires pour le rédiger, ou nous interroger sur un cas très spécifique sans s’imaginer que la règle de droit est générale et ne prévoit pas spécifiquement leur cas, ce qui implique forcément un travail de recherche préalable avant de pouvoir leur apporter une réponse. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Il existe plusieurs clichés, mythes ou raccourcis sur les juristes d'entreprise en France. Voici quelques exemples : " Ils sont " casse-pieds " : c'est un mythe couramment répandu selon lequel les juristes d'entreprise sont des personnes ennuyeuses, qui sont toujours à chercher des problèmes et à contredire les autres. En réalité, les juristes d'entreprise sont des professionnels compétents et polyvalents, qui ont pour mission de conseiller les dirigeants de l'entreprise et de protéger ses intérêts. L es juristes d'entreprise ne sont pas créatifs : c'est un autre mythe couramment répandu selon lequel les juristes d'entreprise ne sont pas capables de penser de manière originale et créative. En réalité, les juristes d'entreprise doivent être capables de trouver des solutions juridiques adaptées aux besoins de l'entreprise, ce qui nécessite une grande capacité d'analyse et de créativité. Ils ne sont pas de "vrais" avocats : c'est un raccourci souvent employé pour distinguer les avocats des juristes d'entreprise. En réalité, les juristes d'entreprise sont des professionnels du droit qui ont suivi une formation spécifique et qui ont des compétences et des missions différentes des avocats. Les juristes d'entreprise ne sont pas bien payés Le petit + à avoir pour faire ce métier : Quels sont les soft skills requis pour le métier de juriste d'entreprise ? Je dirais qu’il faut faire preuve de pragmatisme, de pédagogie, être à l’écoute et patient. Et bien entendu, être sympa. Conseils et anecdotes pour nos étudiants : Que pouvez-vous dire aux étudiants qui souhaitent faire cette profession ? C'est un beau métier s'ils veulent contribuer à l’entreprise ! C’est un métier passionnant, diversifié par les différents projets et par les différents interlocuteurs que l’on rencontre. Avez-vous une anecdote en tant que juriste ? Lors d’une réunion, il fallait arbitrer différents points. Une des personnes qui fait partie des responsables qui dit : sur quoi vous vous fondez pour dire cela, d’un air assez impatient, en faisant un rejet de l'explication qui avait lieu depuis une demi-heure , alors que ça faisait des jours qu’on cherchait dans les lois, articles, jurisprudence. C’est la base du droit de donner des informations avec des sources . La personne s’est rendu compte, heureusement, que c'était un bon raisonnement que l’on avait fait. ❤️ Recommandé pour vous : - [Interview] d’une avocate pénaliste : “Défendre ne veut pas dire cautionner” - [Interview] Juge d’instruction “ L’impartialité est un état d’esprit” Ariane Lesclauze 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Licence de droit La Faculté de droit d'Aix-en-Provence est l'une des institutions juridiques les plus prestigieuses de France. Fondée en 1409, et rattachée à l’Université d’Aix-Marseille, elle combine tradition et modernité pour offrir une formation d'excellence. Située au cœur de la Provence, la faculté de droit et sciences politiques attire chaque année des milliers d'étudiants et forme plus de 10 000 étudiants désireux de poursuivre une carrière juridique ou judiciaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la faculté d’Aix et notamment des avis, le programme, les masters, les prix… Sommaire  :  Quelle est la réputation de la fac de droit d’Aix ? Avis et témoignages des étudiants Le classement de la faculté Comment s’y inscrire ? Les dates de pré-rentrée Licence de droit à Aix-Marseille : niveau, calendrier Programme/matières de la Licence de droit Comment réussir à la faculté de droit d’Aix-en-Provence ? Les examens : calendriers et résultats Informations utiles sur la fac Quelle est la réputation de la fac de droit d’Aix ? Fondée en 1409, la faculté de droit d’Aix-Marseille est l’une des plus anciennes de France ! Elle jouit aussi d’une réputation prestigieuse tant en France qu’à l’international.  La faculté de droit d’Aix-Marseille est reconnue pour la qualité de son enseignement  et son école de pensée, notamment en droit des affaires. Pour preuve, de nombreuses personnalités éminentes comme Frédéric Mistral, René Cassin, Adolphe Thiers et Paul Cézanne y ont étudié (votre nom viendra peut-être compléter cette liste, qui sait !). Avec plus de 10 000 étudiants , la faculté offre une vaste gamme de formations avec 16 mentions de Master et 67 parcours types de Master 2 , ouvrant ainsi de nombreuses perspectives professionnelles et de recherche dans divers secteurs juridiques. Cette diversité de formations permet aux étudiants de se spécialiser dans des domaines variés, allant du droit international au droit des affaires, en passant par le droit public. 💡  Le saviez-vous ? René Cassin a été un juriste éminent, co-rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et lauréat du prix Nobel de la paix. Il a étudié le droit et a obtenu son doctorat en sciences juridiques. Avis et témoignages des étudiants Voici des témoignages d’étudiants ayant fait ou sont actuellement à la faculté d’Aix.  🎤 Témoignages : «  La fac de droit d’Aix est une faculté très sélective, la plupart des enseignants sont très exigeants, surtout en droit privé , notamment en DIP. L’administration, ce n’est pas vraiment ça…  » témoigne Axelle, désormais en Master 2. «  La fac de droit d’Aix a de très bons profs, et l’espace est très sympa. Seule chose, une administration parfois un peu lente  » affirme Abraham, étudiant à la fac d’Aix.  «  Des profs exceptionnels, notamment en droit pénal  » ajoute Clara, ayant fait sa licence de droit à Aix-Marseille. «  Des bons profs, des locaux rénovés avec des prises de courant à chaque place sur le campus Schuman. L’organisation et l’administration sont un peu compliquées mais comme partout, finalement » affirme Viktor.  Classement de la faculté de droit d’Aix-Marseille  La faculté de droit d’Aix-Marseille est très bien positionnée dans les classements nationaux puisqu’elle est la 10e faculté de droit la plus demandée sur Parcoursup . Cela montre son attractivité auprès des futurs étudiants ! [ Ndlr : voir le classement des licences de droit les plus demandées ]. De plus, elle se classe au 5e rang du classement Le Figaro , un indicateur clé de la qualité de l’enseignement et de la satisfaction des étudiants.  Ces classements reflètent non seulement l’excellence académique mais aussi les opportunités professionnelles offertes aux diplômés. Comment s’inscrire à la faculté de droit d’Aix-Marseille ? Pour s’inscrire à la faculté de droit d’Aix-Marseille, il est nécesssiare de respecter trois étapes : l’inscription via Parcoursup, l’inscription administrative puis l’inscription pédagogique.  Étape 1  : l’inscription à la faculté de droit d’Aix-Marseille se fait via la plateforme Parcoursup. Les candidats doivent soumettre un dossier numérique comprenant leurs relevés de notes, une lettre de motivation et éventuellement des recommandations ;  Étape 2 : une fois acceptés, les étudiants procèdent à l’inscription administrative en ligne, qui est ouverte (pour cette année 2024-2025) du 1er juillet au 20 septembre. Cette étape est cruciale pour obtenir son statut d’étudiant et accéder aux ressources de l’université ;  Étape 3  : ensuite, les étudiants doivent effectuer l’inscription pédagogique, qui leur permet de choisir leurs groupes de travaux dirigés (TD) et de s’inscrire aux examens. Cette organisation permet de structurer efficacement l’année universitaire et de préparer les étudiants à leurs futures responsabilités académiques. La pré-rentrée à la fac de droit d’Aix, Arles et Marseille Les réunions de pré-rentrée  ont lieu les 05 et 06 septembre 2024 sur les sites d'Aix, Arles et Marseille. Ce sont des étapes clés importantes pour obtenir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de votre cursus. Cette pré-rentrée, d’une durée de 2 heures, fournit aux étudiants toutes les informations nécessaires pour bien démarrer leur cursus. On y présente le fonctionnement des cours, les services offerts par l’université, ainsi que les différentes associations étudiantes.  Les nouveaux étudiants peuvent poser des questions et s’informer sur les ressources disponibles, telles que la bibliothèque universitaire, les centres de documentation et les outils en ligne. 🎤  Témoignages  : «  Cette phase de transition est essentielle pour s’acclimater à l’environnement universitaire et commencer l’année sur de bonnes bases  » nous affirme un membre de l’administration de la faculté.  «  Surtout si vous êtes de nature anxieuse comme moi, je conseillerais de venir à la pré-rentrée pour se donner un peu de confiance en connaissant un maxium de choses pour quand les choses sérieuses commenceront. Cette pré-rentrée permet d’avoir des informations pratiques, j’avais fait un tour des lieux pour voir où se trouvaient le restaurant universitaire, la bibliothèque, les arrêts de transports en commun. J’ai aussi pris le numéro d’une autre étudiante avec qui je suis restée amie 3 ans avant qu’elle ne reparte pour Lyon  » témoigne Sarah.  Téléchargez dès à présent les calendriers de vos pré-rentrées 2024 :  Campus Aix-en-Provence : Licences & Doubles-Licences . ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa rentrée en première année en droit ? 5 conseils Les dates de pré-rentrée Voici les dates de pré-rentrée pour la Licence à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence : Licence 1re année  :  L1 A  : jeudi 05 septembre 2024, à 09h00, à l'Amphi Portalis. L1 B  : vendredi 06 septembre 2024, à 09h00, à l'Amphi Portalis. Licence préparatoire  : jeudi 05 septembre 2024, à 13h00, à l'Amphi Favoreu. Double-licence 1re année  : Droit - Économie  : lundi 02 septembre 2024, à 10h00, à l'Amphi Peiresc ;  Droit - Lettres  : vendredi 06 septembre 2024, à 11h30, à l'Amphi Peiresc ;  Droit - Histoire de l’art  : vendredi 06 septembre 2024, à 11h15, à l'Amphi Favoreu. La licence de droit à Aix-Marseille : niveau, calendrier Quel est le niveau pour faire des études de droit à Aix-Marseille ? Les critères de sélection pour intégrer la faculté de droit d’Aix-Marseille, comme pour toute faculté, ne sont pas détaillés. [ Ndlr : voir les secrets de la sélection du président d'Assas sur Parcoursup ] Néanmoins, en général, un intérêt pour les sciences humaines  (histoire, littérature, sciences économiques) et une aptitude à l’apprentissage en autonomie sont essentiels . Vous devrez également :  Démontrer une capacité à  travailler de manière indépendante  ; Gérer votre temps efficacement  ;  Maîtriser la prise de notes ;  Faire preuve d’une bonne compréhension des textes ;  Avoir une capacité de synthèse. Ces compétences sont essentielles pour réussir vos études de droit ! Comment se passent les études de droit à Aix-Marseille ? Comme toute université, les études de droit à Aix-Marseille sont caractérisées par un mélange de cours magistraux et de travaux dirigés. Dès le début, vous allez voir, les étudiants sont confrontés à une  nouvelle terminologie  et à une intensité de travail accrue . Les cours magistraux, eux, permettent d’acquérir les bases théoriques tandis que les TD , sont dispensés en petits groupes, favorisent l’application pratique des connaissances. Nous vous conseillons de bien les préparer, c’est absolument primordial. Les évaluations  des matières en travaux dirigés comprennent des galops d’essais en milieu de semestre , en plus des examens à la fin de chaque semestre  (appelés « partiels »). Quel est le calendrier de la fac de droit à Aix-Marseille ? Pour cette nouvelle année, les cours en amphithéâtre commencent le 9 septembre , avec les premiers TD débutant dans le mois qui suit. Deux matières sont développées au travers de travaux dirigés, comportant chacun 10 séances obligatoires. Les fins de semestre coïncident avec les vacances de Noël, et les cours reprennent en janvier pour se terminer mi-avril. Compte tenu du nombre d’étudiants au sein de la fac de droit d’Aix-Marseille, les étudiants sont divisés en deux divisions, avec des cours en matinée pour certains et l’après-midi pour d’autres. Cette organisation permet de mieux répartir les ressources et d’offrir une plus grande flexibilité aux étudiants dans la gestion de leur emploi du temps. ❤️ Recommandé pour vous :   La licence de droit : diplôme, programme, débouchés Programme/matières de la Licence de droit d’Aix-Marseille Quel est le programme de la licence de droit ?  La licence de droit à Aix-Marseille couvre les grandes matières du droit public et privé , préparant ainsi les étudiants à se spécialiser en master. Le programme inclut également des cours d’introduction à l’économie ou à la science politique ainsi que des cours de langues. Ainsi, en première année de licence de droit à l'Université d'Aix-Marseille, les étudiants suivent un tronc commun de matières qui introduit les principales branches du droit. Voici une liste des matières étudiées. L’introduction générale au droit Ce cours d'introduction générale au droit pose les bases du système juridique français. Il explique les concepts fondamentaux du droit, tels que les sources du droit, les institutions judiciaires, et les différentes branches du droit (civil, pénal, etc.).  Le droit constitutionnel Cette matière, le droit constitutionnel , explore les principes de base qui régissent l'organisation politique et juridique de l'État. Les étudiants apprennent sur la Constitution, les droits fondamentaux, et les institutions politiques comme le Parlement et le président de la République. Le droit civil (droit des personnes et droit de la famille) Ce cours traite des règles juridiques qui concernent les individus , leur statut personnel (nom, domicile, capacité juridique) et leurs relations familiales (mariage, filiation, divorce). L’histoire du droit L'histoire du droit examine l'évolution du droit à travers les âges, depuis l'Antiquité jusqu'à l'époque moderne, mettant en lumière les influences historiques qui ont façonné le droit français contemporain. La science politique Ce cours introduit les concepts fondamentaux de la science politique, en étudiant les systèmes politiques, les idéologies, et le fonctionnement des institutions politiques. L’économie Ce module fournit une compréhension des concepts économiques de base, tels que l'offre et la demande, les marchés, et le rôle de l'État dans l'économie. Il est essentiel pour comprendre l'impact du droit sur l'économie. La méthodologie juridique C'est un cours pratique qui enseigne aux étudiants comment aborder et analyser les textes juridiques, rédiger des dissertations , des commentaires d'arrêt , et préparer des cas pratiques . Les langues vivantes (l’anglais juridique) L'apprentissage de l'anglais juridique est essentiel pour comprendre les concepts juridiques dans un contexte international. Ce cours se concentre sur la terminologie et les textes juridiques en anglais. Combien d’heures de cours y a-t-il en licence de droit ? En licence de droit à Aix-en-Provence, comme dans de nombreuses facultés, il y a un rythme global d’environ 20 heures de cours magistraux et 3 à 4 h 30 de TD par semaine.  Cette combinaison permet d’acquérir une solide base théorique. ❤️ Recommandé pour vous :   Que faire après une licence de droit ? Comment réussir à la faculté de droit d’Aix-en-Provence ? Pour réussir votre licence de droit à Aix, trois mots d’ordre : autonomie, régularité et endurance .  Tout d’abord, vous devez évidemment adopter une méthode de travail où l’autonomie  est primordiale. Vous n’êtes plus au lycée, donc personne ne viendra s’assurer que vous suivez vos cours ou préparez vos devoirs. D’ailleurs, vous le constaterez rapidement, mais le cours magistral ne se prête que peu au suivi quotidien des étudiants… Ensuite, la régularité . Participer activement aux TD et se préparer sérieusement aux galops d’essais et aux examens finaux permet de s’assurer une bonne compréhension des matières et de maximiser ses chances de réussite. En effet, la charge de travail est bien trop importante pour que vous commenciez à travailler tardivement au cours du semestre. Enfin, l’endurance . Fini le lycée, les trimestres laissent place aux semestres avec une périodicité plus longue et des vacances moins régulières (et moins reposantes). Petit conseil bonus pour réussir votre licence à la faculté d’Aix-en-Provence : profitez des ressources mises à votre disposition  (comme la bibliothèque universitaire ou les bases de données en ligne, par exemple). La faculté de droit d’Aix étant reconnue pour la richesse de ses ressources. 💡 Le saviez-vous ? Un webinaire « Réussir sa première année de droit à la faculté de droit d’Aix-en-Provence » est organisé le 28 août 2024 par la Prépa L'Écurie 1134. Cliquez ici pour s’y inscrire . Nous avons posé quelques questions à un dirigeant de la Prépa L'Écurie 1134 , organisme privé de préparation des étudiants d’Aix-Marseille et dans toute la France. Est-ce obligatoire de faire une prépa privée à l’Université d’Aix-Marseille pour réussir ? Non, il n’est évidemment pas obligatoire de suivre une prépa privée pour réussir dans aucune faculté.  Cependant, les statistiques sont claires : près de 70% des étudiants échouent à réussir leur première année de droit. À l’inverse, l’écrasante majorité des étudiants inscrits en prépa réussissent cette année . Cette inversion des tendances est, somme toute, logique. Les prépas offrent un encadrement supplémentaire, des cours de soutien et des examens blancs qui aident les étudiants à mieux se préparer et surmonter les difficultés de l’université. Est-ce qu’il y a une prépa privée à l’Université d’Aix-Marseille ? Oui, parmi les quelques établissements qui accompagnent les étudiants en parallèle de l’université d’Aix-Marseille, se trouve donc L’Écurie 1134 qui se singularise par sa proposition de valeur. Aussi disponible en ligne, il n’est pas forcément nécessaire d’habiter à Aix-en-Provence pour recourir à nos services. À qui s’adresse cette prépa, l’Écurie 1134 ? L’Écurie 1134 s’adresse principalement aux étudiants de première année de droit , qu’ils soient néo-bacheliers ou redoublants. Elle est ouverte à tous les étudiants, avec une partie physique pour les étudiants aixois et une partie en ligne pour les autres.  Notre flexibilité permet de répondre aux besoins de différents profils d’étudiants, en leur offrant des ressources adaptées à leur situation personnelle et académique. La prépa vise à renforcer les bases des étudiants, à leur fournir des outils méthodologiques et à les préparer aux exigences académiques de la faculté de droit. Comment est née l'Écurie 1134 ? L’Écurie 1134 est née de praticiens souhaitant participer à la professionnalisation des étudiants en droit. Tous nos intervenants sont à la fois des praticiens (avocats, juristes, notaires…) et des universitaires, qu’ils soient chargés d’enseignement ou maîtres de conférences.  Cette double compétence permet à notre équipe de bien connaître les attentes académiques et professionnelles, ainsi que les lacunes des étudiants à combler.  Pour l’anecdote, le directeur de l’établissement, Gaëtan Delmas, fut l’un des étudiants de Maître Cédric Dubucq, associé dès l’origine dans ce projet et désormais chargé du mentorat au sein de L’Écurie 1134. Cette relation, fondée sur une compréhension profonde des besoins des étudiants et des exigences du monde professionnel, permet de proposer une approche pédagogique unique et efficace. Cette complémentarité entre vision académique et pratique professionnelle fait de L’Écurie 1134 un programme d’accompagnement distinctif et hautement pertinent pour les étudiants en droit. Quelle est la philosophie de L’Écurie 1134 ? Notre méthode pédagogique repose sur l’ apprentissage des savoirs classiques par des méthodes innovantes . Classique, car l’équipe pédagogique transmet les connaissances fondamentales et permet à l’étudiant d’acquérir une solide culture juridique. Innovante, car chaque cours fonctionne sur la méthode active et les nombreuses interactions entre l’étudiant et l’intervenant. Chaque étudiant bénéficie d’un accompagnement complet et dynamique afin de lui permettre, tout à la fois, de comprendre les textes juridiques mais au-delà de contextualiser ce savoir.  Ensuite, l’avantage inhérent de l’Écurie est d’avoir été créé par des praticiens du droit et donc de déjà permettre à chacun de construire ses compétences professionnelles. Est-ce que la prépa l’Écurie existe en distanciel ? Oui, il est possible de suivre cette prépa à distance. En effet, l’Écurie 1134 a toujours été animée par la volonté de proposer à tous les étudiants une plus-value à sa formation universitaire. C’est pour cette raison qu’elle s’est naturellement tournée vers la possibilité d’ouvrir l’intégralité de ses formations au format digital. [ Ndlr : voir comment réussir sa licence de droit à distance ]. Combien de temps dure la préparation à l'Écurie 1134 ? Le temps de préparation à l’Écurie 1134 varie selon la formule choisie. Par exemple, le programme d’accompagnement annuel en L1 dure 90 heures tandis que le programme d'accompagnement en terminale dure 50 heures. Combien coûte l’Écurie 1134 ? Les tarifs de l’ÉCURIE 1134 varient selon la formule choisie :  Bootcamp de prérentrée : 300 € pour 3 jours avant la prérentrée à compter du 2 septembre ; Programme d’accompagnement annuel en L1 : 1800 € en présentiel (ou 900 € à distance) pour une durée de 90 heures ; Programme d’accompagnement annuel en terminale : 1000 € en présentiel (ou 500 € à distance) pour une durée de 50 heures. Faut-il faire une prépa droit dès la terminale ? Il est évidemment conseillé de se préparer à découvrir le droit dès la terminale pour éviter les échecs fréquents en première année. La vraie question, c’est comment ? À cet égard, notre programme d’accompagnement en terminale permet :  De découvrir une approche concrète du Droit ;  D’affiner l’orientation des étudiants ; De développer une méthode efficace et, potentiellement, de susciter une vocation. Nous proposons à ce titre un séminaire dédié à Parcoursup pour aider les futurs étudiants à bien rédiger leur lettre de présentation (entendre, de motivation) et à comprendre les attentes de la faculté. Une préparation anticipée permet de mieux appréhender les exigences académiques de l’université et d’aborder la première année avec plus de sérénité et de confiance. À l’issue de notre accompagnement annuel, les étudiants intègrent l’université en L1 droit avec un coup d’avance sur les programmes et une meilleure gestion de leur autonomie. A contrario, une minorité décide de revoir leur orientation, ce qui est également bénéfique. La prépa leur permet de prendre conscience de ce que sont réellement des études en droit et de déterminer si cela leur correspond. Il est préférable d’avoir cette réflexion avant le bac plutôt qu’après plusieurs semestres d’études supérieures. Est-il possible de cumuler la prépa avec un travail ?  En principe, oui, il est possible de cumuler la prépa avec un travail. Néanmoins, en pratique, cela s’avère assez complexe, car cela implique une charge de travail importante et cela demande beaucoup de flexibilité.  Est-ce que votre emploi offre une flexibilité dans les horaires ? L’idée étant que vous puissiez suivre tous les cours ; Est-ce que vous pouvez travailler à temps partiel ? Etc.  Pour cumuler un tel job étudiant avec la prépa, organisation et anticipation seront vos meilleurs atouts : établissez un calendrier et déterminez vos priorités. 💡  Bon à savoir : vous pouvez consulter les conseillers de l’Écurie 1134 pour obtenir des conseils sur la gestion du temps et sur la manière dont d’autres candidats ont réussi à combiner travail et préparation. Pourquoi faire la prépa l’Écurie 1134 ? Il y a plusieurs raisons, en voici 4 :  Un suivi individualisé ; Une méthode pédagogique innovante ; Un encadrement d’excellence ; Une équipe pluridisciplinaire. ❤️ Recommandé pour vous :   La technique Pomodoro pour s’organiser et étudier efficacement Les examens : calendriers et résultats Quel est le calendrier des examens ? Le calendrier des examens est généralement communiqué en début de semestre, permettant aux étudiants de planifier leurs révisions et de se préparer en conséquence. Les examens finaux se déroulent en fin de semestre, après une période de révision dédiée. Comme indiqué plus haut, pour les matières étudiées en TD, les étudiants doivent également passer des galops d’essai en milieu de semestre pour évaluer leur progression (sauf régime dérogatoire). Où trouver les résultats des partiels de la fac de droit d’Aix-Marseille ? À la faculté d’Aix-Marseille, les résultats des partiels sont disponibles en ligne avec le détail des notes, ou affichés dans le hall de la fac, indiquant si l’étudiant est admis ou ajourné. Masters de droit à Aix-Marseille Quels sont les spécialités et parcours des Masters ? La faculté de droit d’Aix-Marseille propose 16 mentions de Master et 67 parcours types de Master 2 , avec une forte concentration en droit des affaires. L’Institut de Droit des Affaires (IDA) est d’ailleurs particulièrement reconnu pour l’excellence de ses formations. Plus généralement, les spécialités couvrent un large éventail de domaines, du droit international au droit pénal, en passant par le droit de l’environnement. Cette diversité de parcours permet aux étudiants de se spécialiser dans le domaine de leur choix. Master Administration et liquidation d’entreprises en difficulté Le Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté vise à former des administrateurs et des mandataires judiciaires qualifiés pour résoudre les problèmes rencontrés par les entreprises, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire.  Ce programme permet de développer une expertise à la fois en droit et en gestion, offrant ainsi une formation complète aux juristes d'affaires polyvalents de haut niveau. Ces professionnels sont aptes à s'intégrer dans divers secteurs du monde des affaires, où leurs compétences en analyse et résolution des difficultés juridiques, économiques et financières sont fortement sollicitées. Le master administration et liquidation des entreprises en difficulté doit permettre d'acquérir les connaissances scientifiques dans les domaines suivants : Droit des entreprises en difficulté ; Droit de l'entreprise ( droit des sociétés , de la concurrence, de la consommation, des contrats d'affaires) ; Droit social ; Comptabilité générale et principes d'analyse comptable et financière ; Droit fiscal et financier (droit fiscal des affaires, droit bancaire, droit financier) ; Procédures civiles d'exécution et contentieux économique, médiation et arbitrage ;  Droit pénal des affaires ; Anglais juridique. Master Droit des affaires Le Master Droit des affaires a pour ambition de former des juristes dotés d'une solide maîtrise du droit commun des affaires, acquise durant le Master 1, et complétée par une spécialisation professionnalisante en Master 2. Cette mention propose 17 parcours types, ouvrant la voie à des carrières variées dans des secteurs dynamiques et riches en opportunités d'emploi. En effet, en M2, ils peuvent choisir de se spécialiser dans des domaines classiques du droit des affaires tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le droit du commerce international, le droit social, ou encore le droit des transports maritimes, terrestres ou aériens, ainsi que le droit bancaire. Ils peuvent également se tourner vers des secteurs plus innovants ou spécifiques, comme le droit du sport, le droit de l'entreprise rurale, le droit de l'environnement et de la qualité, le droit des assurances, ou encore le droit chinois des affaires. Master Droit bancaire et financier Le Master Droit bancaire et financier prépare les étudiants à intégrer le secteur bancaire et la gestion de patrimoine. Dès la première année, deux parcours sont proposés :  « Droit de la banque et gestion de patrimoine » ;  « Procédures bancaires et marché des professionnels ». La formation, ainsi que ces deux parcours, offrent une réelle cohérence en lien avec la diversité des emplois liés aux métiers de la banque, de la finance et de la gestion de patrimoine. En effet, la formation repose sur une combinaison de droit bancaire et financier, de droit fiscal, de droit de la consommation, ainsi que sur les outils juridiques indispensables à la gestion de patrimoine, en plus des compétences financières et comptables. Selon le parcours choisi, les étudiants se spécialisent dans des matières spécifiques : Pour le Parcours « Droit de la banque et gestion de patrimoine » : Droit des régimes matrimoniaux et Droit des successions ;  Pour le Parcours « Procédures bancaires et marché des professionnels » : La banque et son organisation, ainsi que Fintech et marchés de capitaux. La moitié des enseignements, en M1 comme en M2, est dispensée par l'École supérieure de la banque (ESB) dans les deux parcours. Cette formation transdisciplinaire, à la fois riche et approfondie, offre aux diplômés des perspectives de carrière diversifiées. Master Droit fiscal Les objectifs du Master Droit fiscal varient selon le parcours choisi par l'étudiant en Master 2 (voir les parcours spécifiques).  De manière générale, ce master vise à offrir à tous les étudiants une formation juridique de haut niveau en droit des finances publiques , en droit fiscal ou en droit douanier, leur permettant de s'insérer rapidement dans la vie professionnelle avec les connaissances et compétences nécessaires.  Aussi, au cours de ce master, l'étudiant doit acquérir une maîtrise complète des outils juridiques à sa disposition, afin de pouvoir réaliser des analyses approfondies dans les domaines financier, fiscal et douanier. Il doit également développer une connaissance poussée des mécanismes qui régissent la production des normes dans ces disciplines. Cette formation, rare à l'échelle nationale, permet à chaque étudiant de s'orienter progressivement en fonction des nombreuses perspectives professionnelles offertes dans les domaines financier, fiscal et douanier, que ce soit dans le secteur privé ou public. Master Droit immobilier Le Master Droit immobilier propose une formation transversale, tant en première année qu'à travers les parcours de Master 2. Allant au-delà de la distinction traditionnelle entre droit public et droit privé, elle vise à former des juristes hautement qualifiés, immédiatement opérationnels dans les divers domaines du droit immobilier. Les diplômés bénéficieront d'une solide aptitude à la recherche et de connaissances approfondies qu'ils pourront appliquer dès leur sortie. En première année, les étudiants acquièrent les compétences fondamentales du droit immobilier, avec pour objectif de leur fournir une base solide, leur permettant soit de poursuivre en M2, soit d'intégrer directement le marché du travail. En deuxième année, les différents parcours visent à former des juristes experts dans les diverses branches du droit immobilier, grâce à des enseignements approfondis et des exercices pratiques Mais, globalement, les étudiants de la mention Droit immobilier acquerront un solide socle de connaissances scientifiques spécifiques au domaine immobilier, essentielles pour exercer une activité juridique et/ou judiciaire dans ce secteur. Ces connaissances clés couvrent plusieurs domaines, notamment :  Le droit des biens ; Le droit des contrats spéciaux (contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de vente, contrat de mandat, marchés privés et publics de travaux, concession, convention d'occupation, etc.) ; Le droit de la promotion immobilière et de la construction ; Le droit de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance-construction ; Le droit de l'urbanisme et de l'aménagement ; Le droit de l'environnement et du développement durable. Master Droit international et européen La mention Droit international et droit européen vise à familiariser les étudiants avec les méthodes de recherche et de raisonnement spécifiques au droit international et européen. L'objectif est double :  D'une part, approfondir les connaissances théoriques sur l'ensemble des questions relevant de ces disciplines ;  D'autre part, fournir une formation technique solide aux étudiants souhaitant acquérir une expertise juridique en Europe ou à l'international. Cette formation a pour but de doter les étudiants d'un « capital scientifique » et d'une culture générale, leur permettant de naviguer avec aisance dans un environnement caractérisé par une diversité normative et une complexité croissantes. Le programme prépare ainsi les étudiants à intégrer efficacement le marché de l'emploi. La formation offre des connaissances approfondies en :  Droit international ;  Droit européen et droit de l'Union européenne ;  En droit interne et droit comparé.  Elle couvre divers domaines essentiels d'intervention des personnes publiques et privées, tels que :  Les activités économiques (concurrence, commerce) ;  La protection de l'environnement ;  L'énergie ;  Les institutions publiques (États, organisations internationales) ;  Les actions humanitaires et les droits de l'homme. Elle garantit des compétences solides en matière de régimes juridiques et d'enjeux associés, tout en développant des compétences méthodologiques permettant aux étudiants de répondre aux attentes des différents secteurs professionnels liés au droit international et européen. Master Droit du numérique La mention « Droit du numérique » repose sur un tronc commun important en première année (M1), constitué d'unités d'enseignements fondamentaux obligatoires, ainsi que d'unités complémentaires telles que la sociologie et l'économie du numérique.  Elle inclut également des cours sur les compétences en langue étrangère et des modules pré-professionnels, comme la maîtrise des technologies de l'information et du numérique, ainsi que la réalisation d'un stage ou d'un mémoire. En deuxième année (M2), la formation se divise en trois parcours spécialisés : Droit des communications électroniques Droit des industries culturelles et créatives Droit des données numériques Chaque parcours propose des enseignements adaptés au domaine et au projet professionnel de l’étudiant, avec une préparation spécifique pour une insertion réussie dans le secteur correspondant au parcours choisi. En outre, une initiation à la recherche, fondée sur la réalisation de travaux d'études collectifs et individuels, sera également offerte. Master Droit notarial Le Master Droit Notarial répond à la volonté de la profession notariale de mettre en avant la spécificité du notariat, en le distinguant clairement des parcours orientés vers la gestion de patrimoine, un domaine concurrent. Cette mention est destinée aux étudiants ayant déjà accompli un parcours académique remarquable et souhaitant accéder au notariat par la voie universitaire. [ Ndlr : voir c omment devenir notaire ] Elle propose une formation spécialement adaptée au notariat dès la première année de Master, offrant aux futurs notaires une solide base universitaire pour une carrière durable dans ce domaine. La formation allie une forte dimension théorique et une approche de recherche approfondie, avec une deuxième année en partie dédiée à la maîtrise des outils informatiques pour la recherche. En parallèle, les étudiants sont régulièrement confrontés à des études de cas pratiques et effectuent un stage d'au moins un mois en deuxième année, ce qui leur permet de découvrir les différents aspects du métier de notaire. L'intégration dans la Mention Droit Notarial exige une grande capacité de travail. Master Droit pénal et sciences criminelles L'objectif du Master Droit pénal et sciences criminelles est d'offrir aux étudiants une formation complète et approfondie en matière pénale, en s'appuyant sur l'expertise reconnue de l'école aixoise de sciences criminelles. Cette équipe rare au sein des facultés de droit françaises intègre à la fois les sciences pénales (droit pénal) et les sciences criminologiques (sciences criminelles). Une telle formation est cruciale en raison de la pénalisation croissante de la société à différents niveaux (national, européen, international), ainsi que des défis associés à la détection, la prévention, la répression, l'exécution et la coopération face au phénomène criminel. Dans ce vaste domaine disciplinaire, la formation propose à la fois une dimension de recherche (fondamentale et appliquée) et une approche professionnalisante ciblée, incluant des interventions de professionnels et des stages, pour préparer efficacement les étudiants aux exigences du secteur. Master Droit public Les évolutions contemporaines de l'action publique et du droit public, telles que la globalisation du droit, son européanisation, sa constitutionnalisation, ainsi que la recherche d'efficacité et de valorisation des interventions publiques, imposent aux juristes de droit public de posséder une solide culture générale dans les disciplines fondamentales de cette matière.  De plus, le droit ne se limite plus à être une contrainte dans la gestion des affaires publiques et la conception de l'action publique ; il devient un outil essentiel pour la valorisation et la modernisation de l'activité administrative, ainsi qu'un moyen principal de régulation et de résolution des défis liés à l'évolution de l'intervention publique. Cela exige des étudiants qu'ils acquièrent un niveau élevé de compétence dans le domaine qu'ils choisissent de spécialiser. Les étudiants du Master Droit public sont formés pour devenir des juristes généralistes capables d'intervenir dans toutes les spécialités du droit public interne, telles que :  Le droit administratif général ; Le droit constitutionnel ; Le droit public des contrats et des affaires ;  Le droit des finances et des propriétés publiques ;  Les droits des libertés fondamentales ;  Le droit des collectivités territoriales ;  Le droit de l'environnement ;  Le droit de l'urbanisme.  La formation couvre également le droit public européen et international, ainsi que la théorie du droit. Cette solide culture juridique permet aux diplômés d'exercer divers rôles professionnels, tels que conseiller, défenseur, arbitre, médiateur, veille juridique, rédacteur d'actes juridiques, ou encore chercheur et enseignant en droit. Master Droit privé L'offre de formation de la mention Droit privé vise à la fois à approfondir les connaissances des étudiants en droit privé et à les préparer à une spécialisation en fonction de leurs projets professionnels à travers les différents parcours-types proposés. Les diplômés disposent de solides compétences en recherche et d'un niveau élevé de connaissances, qu'ils pourront appliquer immédiatement dans le cadre professionnel. En première année, les étudiants acquièrent les compétences fondamentales en droit privé, avec pour objectif de leur fournir une base solide pour poursuivre dans l'un des parcours de la mention. En deuxième année, les parcours sont conçus pour former des juristes hautement qualifiés, prêts à accéder aux professions d'avocat, d'huissier ou de chercheur en droit, en leur offrant les compétences nécessaires pour ces carrières. Les étudiants de la mention acquerront une base solide de connaissances scientifiques spécifiques au Droit privé, couvrant divers domaines essentiels : Droit patrimonial de la famille ;  Droit spécial des personnes, incluant le droit des personnes vulnérables, le droit pénal des mineurs, le droit de la nationalité et la condition des étrangers ;  Droit judiciaire privé approfondi, englobant les procédures civiles d'exécution et les modes alternatifs de règlement des différends ;  Droit international privé, comprenant la théorie générale des conflits de lois, le droit des conflits de juridictions, l'arbitrage international, et l'espace judiciaire européen (civil et pénal) ;  Argumentation juridique et raisonnement juridique. Des enseignements plus spécialisés permettent aux étudiants de s'orienter vers différents parcours de la mention, tels que le droit des affaires, le droit pénal et le droit des assurances. En complément des cours de droit positif, la formation inclut également des enseignements en histoire du droit. Master Droit de la santé Le Master Droit de la santé vise à former des juristes spécialisés dans ce domaine. Il s'organise sur un cycle de deux ans : Première année  : les étudiants acquièrent les bases fondamentales du droit de la santé à travers des cours magistraux, complétés par des travaux dirigés ;  Deuxième année  : les étudiants choisissent parmi trois options spécifiques au sein du parcours, orientées vers la recherche, le droit privé de la santé, ou le droit public de la santé. La formation en droit de la santé vise à fournir des connaissances approfondies dans le domaine sanitaire, en intégrant à la fois les aspects du droit public et du droit privé de la santé. Les enseignements couvrent divers sujets essentiels, tels que :  L'organisation publique de la santé ;  Les professions de santé ;  La bioéthique ;  Les droits des usagers du système de santé ;  Les établissements de santé ;  Les produits de santé ;  Les problématiques sanitaires et environnementales ; Les mécanismes de responsabilité ;  L'expertise médicale ;  La protection contre la maladie. La formation met l'accent sur la maîtrise de la méthodologie juridique et du raisonnement juridique spécifique à ce domaine. Ces compétences sont cruciales pour réussir les concours sanitaires, pour la professionnalisation, ainsi que pour envisager un engagement en doctorat. Master Droit social La formation prend en compte le contexte économique des entreprises et vise à approfondir les connaissances en droit du travail afin de développer la capacité des étudiants à analyser et traiter juridiquement des situations spécifiques. Elle répond aux besoins des services de ressources humaines en abordant les relations entre les organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les conflits individuels et collectifs, tout en adaptant l'analyse à un cadre juridique en constante évolution. Les connaissances à acquérir portent sur le droit social. Le master a pour but de renforcer et développer les connaissances en droit du travail et en droit de la protection sociale. Le diplômé devra :  Maîtriser la législation et la réglementation en vigueur ;  Interpréter les textes juridiques ; Conseiller sur des questions d'ordre juridique ou sur des procédures de résolution de litiges ;  Rédiger des actes ; Exercer une veille réglementaire ;  Réaliser une veille documentaire ; Travailler à partir de bases de données adaptées ; Maîtriser l'anglais ; Animer des prises de parole en groupe de niveau scientifique. Master Économie du droit Le Master Économie du Droit vise à offrir une formation interdisciplinaire permettant aux étudiants de développer une double compétence en droit et en économie. Ces deux disciplines sont de plus en plus interconnectées, tant dans le monde économique (gestion des entreprises, affaires, politiques économiques, réglementation) que dans l'expertise juridique et la recherche (notamment dans l'analyse économique des institutions et diverses branches du droit). La mention propose trois parcours de spécialisation : Business, Law and Economics  (label Erasmus +, entièrement en anglais) : axé sur l'analyse économique du droit ;  Distribution, Concurrence  : prépare aux métiers juridiques dans le secteur de la grande distribution ;  Droit économique  : offre une formation de pointe en recherche en droit des affaires, destinée aux futurs universitaires et constitue également une solide préparation pour les futurs avocats. Master Histoire du droit et des institutions La mention Histoire du droit et des institutions vise, en première année, à fournir aux étudiants une formation complète dans les principales matières de la discipline :  Histoire du droit privé et public ;  Histoire de la pensée politique et juridique ;  Histoire des institutions.  En complément, des cours transversaux en droit public et privé sont proposés, accompagnés d'un enseignement en anglais et d'une initiation au latin et à l'archivistique. En seconde année, le parcours Histoire du droit et des idées politiques se décline en deux options : Option recherche  : « Études approfondies en histoire du droit et des idées politiques », destinée aux étudiants envisageant un doctorat, une carrière dans l'enseignement et la recherche, ou la préparation aux concours de la fonction publique ; Option professionnelle  : « Métiers de la mémoire et du patrimoine », visant à former les futurs professionnels dans des domaines tels que la conservation patrimoniale, les musées, les archives, les bibliothèques, et la médiation culturelle. Master Urbanisme et aménagement Le Master Urbanisme et Aménagement de l'IUAR a pour objectif de préparer les professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement à relever les défis et à comprendre les évolutions dans la conception des villes, des métropoles et des territoires futurs. La formation offre une culture approfondie, ainsi que les méthodes et outils nécessaires à la pratique professionnelle. Elle se distingue par sa pluridisciplinarité, son emphasis sur le travail en équipe et ses partenariats avec le milieu professionnel. Reconnu par les organisations professionnelles telles que l'OPQU et la SFU, et membre des réseaux académiques de l'APERAU et de l'AESOP, ce master permet à ses diplômés de s'insérer dans divers organismes publics et privés à l'échelle régionale, nationale et internationale. Ils occupent une variété de postes, notamment en maîtrise d'ouvrage et assistance à maîtrise d'ouvrage, analyse et prospective territoriale, conception et gestion d'opérations d'urbanisme, ainsi qu'en coordination et conduite de projets urbains et territoriaux. ❤️ Recommandé pour vous :   Comment ne pas regretter son choix de master juridique ? Informations utiles sur la faculté d’Aix-en-Provence Adresse du campus, numéro de téléphone, lien de l’ENT… Autant d’informations qui vous seront indispensables dans votre quotidien d’étudiant en droit à Aix ! Adresse de l’Université d’Aix-Marseille La faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille est située 3 Avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence (13100). Combien y a-t-il de campus à l’université d’Aix-Marseille ? Au sein de l’Université Aix-Marseille, il y a 5 campus :  Le campus d’Aix-en-Provence (auxquels sont rattachés les sites de l'Arbois, Arles, Dignes-les-Bains, Salon-de-Provence, Avignon, Gap et Puyricard) ; Le campus de Marseille centre (duquel dépendent les antennes d’Aubagne et de La Ciotat) ; Le campus de Marseille Étoile (avec les sites de Saint-Jérôme et le technopôle de Château-Gombert) ; Le campus de Marseille-Luminy ; Le campus de Marseille-Timone. Où se garer à la fac de droit d’Aix ? Il existe plusieurs possibilités pour se garer à la fac de droit d’Aix :  Parking Méjanes (800 places - Couvert) à 13 min à pied Parking Rotonde (1800 places - Couvert) à 16 min à pied Parking SNCF (135 places - Couvert) à 6 min à pied Parking relais Krypton (900 places - Couvert) à 20 min à pied Parking relais Malacrida (250 places - Couvert) à 30 min à pied Avenue Winston Churchill (1,60€ pour 2h) à 1min à pied Avenue Jules Ferry (gratuit) à 6 min à pied Vous pourrez probablement trouver d’autres places dans les rues adjacentes ou un peu plus loin, mais au moins, cela vous donne une idée d’où vous pouvez aller !  Numéro de téléphone de l’Université d’Aix-Marseille La faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille est joignable au numéro de téléphone suivant : 04 13 94 99 46. Horaires de l’Université d’Aix-Marseille En principe, à l’exception des cours qui peuvent s’étaler sur de plus longues plages horaires, l’administration de l’Université d’Aix-Marseille est ouverte du lundi au vendredi,  de 9h à 12h et de 13h à 16h. ENT fac de droit Aix L’ENT de la faculté de droit d’Aix-Marseille est disponible ici . 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de  droit , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Droit Administratif La théorie de la loi-écran a permis à cette copie de L2 à Limoges de livrer une prestation de haute voltige avec une note de 16,5/20. Entre contournement et abandon en matière internationale, la loi-écran est un bon sujet de droit administratif comme on les aime. C'est cadeau. 🎁 Sommaire I. Le contournement de la loi écran par le juge administratif en droit interne lors du contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif A. Le contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif impossible en cas de loi faisant écran B. Le dépassement de la loi-écran rendu possible lors d'un contrôle de constitutionnalité II. L'abandon de la théorie de la loi-écran en matière internationale A. Les difficultés liées à la loi écran en matière internationale B. L'abandon de la théorie de la loi-écran en matière internationale N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Un très bon devoir. Vous oubliez seulement la QPC... » [Accroche] « Le juge est la bouche de la loi ». Il est nécessaire également de préciser cette citation de Montesquieu qui, dans notre cas, irait jusqu'à dire que le juge administratif n'est que la bouche de la loi. En effet, la compétence du juge administratif ne saurait outre-passer cette citation, au vu de son incompétence par défaut dans l'annulation ou l'abrogation de la. loi. Tout d'abord, on dit qu'une loi fait écran lorsque cette loi fait obstacle au contrôle d'un acte administratif par rapport à la norme qui lui est supérieure. Ainsi, cette théorie trouve son origine dans deux explication de forme. Premièrement, le juge administratif est le juge du contentieux de la légalité des actes administratifs unilatéraux (AAU) pris par l'administration. Cette compétence autonome s'illustre dans un contrôle de l'AAU vis-à-vis des normes qui lui sont supérieures. Ainsi un AAU sera contrôlé par rapport à un principe général du droit, à la constitution, à une norme internationale ou à une loi. Cependant le juge administratif pourra se retrouver confronté au contrôle de constitutionnalité d'un AAU, par exemple, mais lequel aura été pris en application d'une loi, faisant intermédiaire et surtout obstacle lors du contrôle de cet AAU à la Constitution. Émerge alors la deuxième explication à la théorie de la loi-écran, celle de l'impossibilité du juge administratif d'écarter une loi, à cause de l'unique compétence du juge constitutionnel de connaître de la constitutionnalité de la loi. En effet, la Constitution, norme suprême en droit interne, a conféré le contrôle de la loi au Conseil constitutionnel. Il est le seul à pouvoir annuler (dans le cadre d'un contrôle a priori prévues à l'article 61 de la Constitution) ou abroger une loi (grâce à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une juridiction suprême, a posteriori de sa promulgation (souligné par le professeur), par l'article 61-1 de la Constitution). Ainsi, face à cette loi faisant obstacle dans le contrôle de légalité de l'acte administratif, on dira alors que la loi fait écran lors de ce contrôle. Cependant, dans une optique d'accroissement de sa compétence juridictionnelle, le juge administratif n'a pas hésité à outrepasser cette difficulté. [Problématique] Ainsi, la théorie de la loi-écran peut-elle perdurer ? [Annonce de plan] Il s'agira alors de mettre en exergue le contournement de la loi écran par le juge administratif en droit interne (I) lors du contrôle de constitutionnalité, ainsi que celui effectué en matière internationale (II) avec le contrôle de conventionnalité. I. Le contournement de la loi écran par le juge administratif en droit interne lors du contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif Il faudra ainsi développer l'échec effectif du contrôle de constitutionnalité en cas de loi faisant écran (A) , puis de démontrer les manières par lesquelles le juge administratif a pu contourner cette difficulté (B) . A. Le contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif impossible en cas de loi faisant écran Il s'agira de démontrer la compétence du juge administratif pourtant possible lors d'un contrôle direct à la Constitution (1°) , mais qui trouve sa limite dans son incompétence à juger une loi (2°) . 1°/ Contrôle de constitutionnalité possible uniquement lors d'un contrôle direct à la Constitution En effet, le juge administratif est le juge du contentieux de la légalité des actes pris pour l'administration. Lors du contrôle des ces actes, il faut d'abord souligner que celui-ci demeure possible lors d'un contrôle de direct de l'AAU à la Constitution. Ainsi tel est le cas lors des arrêts Peltier et Dame Aldige qui illustrent tout de même que le juge administratif est compétent pour juger de la constitutionnalité de l'acte administratif, lequel ne sera pas annulé s'il n'atteint pas par exemple des droits prévus par la Constitution et conférés aux citoyens. Ainsi, ce contrôle est avant tout une garantie pour les citoyens d'être soumis à des mesures administratives conformer à leurs droits et libertés, mais cette garantie ne peut se trouver satisfaite cependant lorsque le juge se retrouve confronté à une loi faisant un écran lors de ce contrôle. 2°/ L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de la norme législative au cour de la théorie de la loi-écran Tout d'abord, la Constitution reconnait l'unique compétence du juge constitutionnel dans le contrôle de la loi en droit interne, par la norme qui est alors supérieure, la Constitution. Ainsi, le juge administratif, lorsqu'il contrôle un AAU à la Constitution et lorsque cet AAU sera pris en application d'une loi, ne pourra faire le juge de cette loi s'il s'avère qu'elle ne respectait pas la Constitution. C'est pourquoi en 1936, concernant l'affaire Arrighi, le juge administratif s'est déclaré incompétent afin de connaître la constitutionnalité de la loi dont laquelle (souligné ici par le professeur) le décret faisait application. Cette jurisprudence sera confirmée également, toujours par le Conseil d'État en 2005 dans l'arrêt Deprez et Baillard. Ainsi, face à cette incompétence, le juge administratif a essayé de contourner cette difficulté dans deux hypothèses, afin d'élargir sa compétence juridictionnelle. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Désaffectation d'un bien du domaine public B. Le dépassement de la loi-écran rendu possible lors d'un contrôle de constitutionnalité Le juge administratif, garant du respect au principe de l'égalité des actes administratifs a tout de même déclaré des hypothèses dans lesquelles l'écran se trouvait alors transparent. Il a d'abord développé cette théorie avec l'application de la théorie abrogation implicite de la loi (1°) , puis lorsque la loi écran n'est qu'une loi d'habilitation (2°) . 1°/ L'hypothèse de l'abrogation implicite de la loi En effet, en 1960, le Conseil d'État, dans son arrêt société EKY, se trouve confronté au contrôle d'un AAU puis par application d'une disposition législative du code pénal ancien de 1810 par rapport à la Constitution de 1958. Il a alors constaté la manifeste inconstitutionnalité de la loi de 1810 (manifeste car il ne lui est toujours pas permis d'en faire déclaration). De plus, il a soulevé l'ancienneté de la loi de 1810 devenant de plus caduque avec l'entrée en vigueur récente dans la Ve République d'une nouvelle Constitution. Ainsi, le juge administratif a dépassé l'écran de la. loi, devenue ainsi transparente par le fait également qu'elle n'était plus appliquée depuis un. certain temps. Il a donc un apporté une première limite à la théorie de la loi écran. Toujours dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité, le juge administratif a soulevé une deuxième circonstance dans laquelle la loi ne faisait plus écran entre l'AAU et la Constitution. 2°/ L'hypothèse de l'habilitation législative L'inflation législative des dernières années a été notamment causée par des nouvelles normes qualifiées de "neutrons législatif" qui n'apportent finalement pas de réels droits aux justiciables. Il y a une autre hypothèse de normes qui n'ont pas d'effet direct pour les citoyens: celles des lois d'habilitation. En effet, ces lois ne concernent pas les citoyens mais plutôt les personnes publiques, notamment les autorités administratives. Ainsi, face à ce manque d'effet normateur pour le citoyen, le juge administratif, conseiller d'État, a pris l'initiative d'écouter pour la première fois une loi d'habilitation du pouvoir réglementaire dans un arrêt de 1991, Quintin. Lors du contrôle de constitutionnalité, le juge administratif dispose donc d'une deuxième occasion, deuxième limite à la théorie de la loi-écran ou celle-ci deviendra transparente et pourra être écartée afin de juger de la constitutionnalité de l'AAU. En revanche depuis presque un siècle, la France multiplie ses engagements à l'international, apportant une nouvelle difficulté lors du contrôle d'un AAU, et une nouvelle adaptation de la. loi écran. ❤️ Recommandé pour vous : Études de droit : Comment devenir major de promo ? II. L'abandon de la théorie de la loi-écran en matière internationale La suprématie de la norme internationale contenu dans les traités ou accords internationaux a fait naître l'émergence d'un nouveau contrôle, celui de la conventionnalité. Ainsi, il est nécessaire de commencer par développer l'origine de cette théorie de la loi-écran en matière internationale (A) pour un expliquer la manière dont le juge administratif y a mis fin (B) . A. Les difficultés liées à la loi écran en matière internationale Il s'agira alors de soulever l'incompétence première du juge administratif lors du contrôle de conventionnalité (1°) afin d'en découdre de sa nécessaire obligation d'y mettre (2°) . 1°/ L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité au cœur de la théorie de la loi écran Avec le développement de ces nouvelles normes internationales, la Constitution de 1958 a fait naître en son sein un article contraignant pour l'administration et les normes internes. En effet, l'article 55 de la Constitution exprime alors le fait que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure sur la norme interne. Ainsi, la convention se retrouve à égal niveau (barré par le professeur) avec la Constitution dans la hiérarchie des normes, mais surtout c'est un nouveau moyen pour le justiciable afin d'annuler et de contester la validité d'un acte de l'administration. Ainsi, le juge administratif s'est déclaré compétent afin de contrôler un AAU directement à une norme internationale pour l'arrêt du Conseil d'État, Dames Kirkwood de 1952. Cependant, suivant le même modèle que le contrôle de constitutionnalité, il se peut que pour contrôler la conventionnalité d'une décision administrative, une loi à laquelle elle fait application peut se retrouver en intermédiaire (barré par le professeur) entre l'AAU et la norme internationale. Cependant, le Conseil d'État a réitéré son refus de contrôler la compatibilité, d'une loi à une norme internationale en 1968, dans un arrêt syndicat général des fabricants de semoule de France, refus justifié par son incompétence. Ainsi, la théorie de la loi-écran s'est également retrouvé comme étant une difficulté dans le contrôle de conventionnalité. Pourtant, le juge administratif devra rechercher une solution afin d'adapter ce contrôle face à la compétence également déclaré par le Conseil constitutionnel. 2°/ L'incompétence également déclaré par le Conseil constitutionnel et la nécessité naissante d'adapter le contrôle de conventionnalité En 1968, le Conseil d'État se déclarait incompétent afin d'effectuer la conventionnalité de la loi, au motif qu'il n'était pas le juge de la loi. Implicitement, il renvoyait alors la question au Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité de la norme interne. Ainsi, en 1975 dans une décision portant sur la loi IVG, le Conseil constitutionnel a à son tour, décliné cette compétence. Il s'appuie notamment sur le fait que le contrôle de constitutionnalité dont il est le seul compétent est un contrôle "absolu" et "définitif" dans sa pratique énoncée à l'article 61 de la Constitution. Ainsi, il lui paraît inadapté, au vu des divergences formelles, de le calquer au contrôle de conventionnalité, qui se suppose (souligné par le correcteur) « relatif » (notamment au vu des aléas de la clause de réciprocité des traités) et "contingent". Ainsi, le Conseil constitutionnel offre une main tendue aux juridictions suprêmes, afin qu'elles surpassent cet écran législatif en matière de contrôle de conventionnalité. C'est pourquoi, la Cour de cassation a rapidement de son côté dépassé cette théorie dans son arrêt de 1975 société des cafés Jacques Vabre. L'exemple de la Cour de cassation démontre bien que le Conseil d'État a la possibilité lui aussi de mettre fin à cette difficulté. B. L'abandon de la théorie de la loi-écran en matière internationale Il appartient de démontrer l'évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, à propos du contrôle de conventionnalité (A) , ainsi que d'apporter la seule limite restante au Conseil d'État en matière internationale (B) . 1°/ La compétence nouvelles du juge administratif en matière de contrôle conventionnalité, source d'abolition de la théorie de la loi écran Ainsi, face à la place vide laissée par le Conseil constitutionnel en 1975, et avec l'exemplarité (souligné en rouge par le correcteur) de la Cour de cassation face à la situation, le Conseil d'État a dû réviser sa jurisprudence en matière internationale. En effet, en 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a pour la première fois déclaré sa compétence afin de contrôler la conventionnalité d'une loi. Il est donc en mesure de mettre de côté une loi (l'abrogation revient toujours au Conseil constitutionnel) lorsque celle-ci se trouve entre l'AAU et la norme internationale à laquelle il veut y opposer la conventionnalité. il a même complété ce contrôle de conventionnalité en écartant une loi, pourtant compatible à une à une norme internationale, mais qui se retrouvait contraire aux intérêts fondés d'une justiciable, Madame Gouzabe Gomez en 2016. Le Conseil d'État avait donc effectué un contrôle de conventionnalité un concreto, s'effectuant discrétionnairement selon les litiges. Cependant, la fin de la théorie de la loi écran a laissé cependant subsisté une dernière difficulté, celle-ci insurmontable par le juge administratif, celle de la Constitution écran. 2°/ La difficulté effacée (soulignée par le correcteur) de la théorie de la loi-écran ne laissant pas le juge administratif sans obstacle (soulignée par le correcteur) Tout d'abord, le juge administratif a étendu son contrôle, notamment en matière internationale, ce qui a mis fin à la théorie de la loi-écran. Par contre (barré par le professeur) , l'article 55 de la Constitution donne suprématie à la norme internationale mais il n'est pas question de suprématie sur la Constitution. De plus, le Conseil constitutionnel dans deux arrêts a précisé son point de vue sur la question. Par la jurispruden ce Sarran et Levacher, il a d'abord énoncé que cette suprématie conférée aux lois internationales sur la Constitution ne s'appliquait pas sur les normes constitutionnelles. Cette jurisprudence constante a été réitérée récemment en 2015 dans l'arrêt Allenbach, concernant les dispositions constitutionnelles de la procédure législative. Ainsi, le juge administratif ne sera pas compétent afin de contrôler la Constitution au traité si celle-ci se trouvait contraire, sans qu'il n'ait lieu de révision constitutionnelle (article 54 de la constitution). Il devra alors continuer son contrôle se référant uniquement à la convention son prendre en compte son incompatibilité (barré par le professeur) à la Constitution en France. Enfin, il s'agit alors d'une dernière limite en matière internationale qui remplace alors celle de la théorie de la loi écran totalement écartée du contrôle de conventionnalité effectué par le juge administratif. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Méthodologie Comment réussir le commentaire d'arrêt ? Après avoir hésité 15 minutes devant ta copie, tu vas choisir le commentaire d’arrêt... et tu auras besoin d’aide pour ce partiel. Je ne reviendrai pas sur la méthodologie qui varie selon les universités et les professeurs. En revanche, tu vas recevoir 12 conseils pour gratter des points, ou du moins ne pas en perdre… 🎓 Sommaire : Conseil 1. Tu ne mettras point de « en l’espèce » dans ton commentaire d'arrêt Conseil 2. Tu ne perdras point de temps Conseil 3. Tu n’écriras point comme un goret ton commentaire d'arrêt Conseil 4. Tu ne commenteras point les faits de l'arrêt Conseil 5. Tu ne recopieras point le contenu de l'arrêt Conseil 6. Tu ne paraphraseras point les propos du juge Conseil 7. Tu ne disserteras point Conseil 8. Tu ne sacrifieras point ton grand II-B Conseil 9. Tu ne diras point « une solution contestable » Conseil 10. Tu ne feras point dans l’originalité Conseil 11. Tu n’oublieras point les petits plus qui font la différence Conseil 12. Tu ne feras point les fautes courantes Conseil 1. Tu ne mettras point de « en l’espèce » dans ton commentaire d'arrêt 💰 Comme tu l’as remarqué, tu fais un commentaire d’arrêt et non un cas pratique. Le « en l’espèce » introduit un syllogisme. Or là, tu ne fais pas de syllogisme, tu vas analyser une décision de justice. Alors, tu gardes ton « en l’espèce » pour plus tard. Conseil 2. Tu ne perdras point de temps ☀️ Regarder les mouches voler c’est sympa, mais tu as peu de temps pour réaliser ta copie. Tu dois gérer ton temps, garder un certain équilibre entre tes parties. N’oublie pas, étudiant en droit, que le cœur de ton devoir, c'est le I-B et le II-A. Néanmoins, ce n’est pas une raison pour transformer ton I-A en extension de ton introduction ou encore sacrifier ton II-B (t’inquiète, on y viendra plus tard). Tu dois aussi prendre le temps de te relire. Oui, ton cerveau est cramé, oui, tu es au bout de ta vie, oui ce seront les vacances quand tu franchiras la porte de sortie de l’amphi, mais si tu veux valider, relis ton commentaire d'arrêt. ❤️ Recommandé pour vous : Découvre aussi " comment réussir un cas pratique " [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, civ 15 octobre 2015 n°13-24-355 Conseil 3. Tu n’écriras point comme un goret ton commentaire d'arrêt 🖋️ Tu soignes la forme. Dis-toi que ton correcteur a une centaine de copies à corriger et qu’il a peu de temps pour le faire, donc il ne faut pas le saouler. Si tu écris mal, si tu ne sautes pas de ligne, si tu n’aères pas ta copie, tu vas l’énerver, et il ne te laissera rien passer. Conseil 4. Tu ne commenteras point les faits de l'arrêt 🏫 C’est une situation fréquente dans les commentaires d’arrêt, l’étudiant commente tranquilou-bilou les faits en faisant semblant de les analyser. Diantre, arrête-toi ! Les faits, c'est dans l’intro, après OSEF. Tu fais un commentaire d’arrêt ! Ton correcteur s’en fiche de la vie de Mme X avec sa chaudière qui a explosé et ce qu’elle faisait avec. Et franchement, tu veux vraiment connaître toute l’histoire ? Oui, un peu quand même !? Là n’est pas la question. Dis-toi que les faits ne sont qu’un prétexte pour te faire analyser l’appréciation d’une règle de droit. ❤️ Recommandé pour vous : M éthodologie simple et pratique du commentaire d'arrêt dans le livre "Comment hacker sa L2 droit ?" Conseil 5. Tu ne recopieras point le contenu de l'arrêt 📖 Pourquoi veux-tu recopier le contenu de l’arrêt ? Un article ? Penses-tu que cela ait un intérêt pour ton correcteur ? Eh bien, non. Ton correcteur a la décision, il a un code et d’une manière générale, connaît toutes les dispositions (sans exception) dans le Code afférent à sa matière. Évidemment, c’est inné chez nous, les chargés de TD. En revanche, il est un peu bête, donc tu dois tout lui expliquer… Conseil 6. Tu ne paraphraseras point les propos du juge 👩‍⚖️ Bah oui, c’est bien beau de ne pas commenter les faits, mais il ne faut pas non plus reformuler les propos de la juridiction en donnant l’illusion que tu as tout compris. Ça, tu vois, ce n’est pas de l’analyse. C’est, au mieux, du vent. Quand tu paraphrases, ton correcteur se dit justement que tu n’as rien pigé. Faut ANALYSER, comme quand tu commentes la vie secrète de tes chargés de TD ! Il faut un bon gros niveau d’analyse avec tout ce que tu as appris sur le sujet, mais attention, tu peux tomber dans un autre écueil. Conseil 7. Tu ne disserteras point 📝 Tu ne vas pas non plus gaver ton correcteur à disserter sur le sujet et commencer à sortir tout ce que tu sais sur le sujet en mode gros étalage de connaissances. Il faut cibler ! Rien de pire que de lire des copies pavées. Tu dois rester dans les rails, tu analyses une décision, un attendu de principe et tu peux même le critiquer. N’oublie pas que critiquer, ça peut être dire du bien. Conseil 8. Tu ne sacrifieras point ton grand II-B ✏️ Trop de sang, de souffrances, de sacrifices sur l’autel du temps (au mieux). Le II-B est innocent. Tu aimerais que ta copie soit le grand II-B de ton correcteur ? Bah non. Donc tu la joues cool, tu peux aller vers une légère ouverture, si tu n’as vraiment rien à dire. Voir tous ces II-B sacrifiés me fait souffrir, vraiment. Un peu comme quand tu te lèves la nuit et que tu cognes ton orteil sur un meuble, ça fait mal. Conseil 9. Tu ne diras point « une solution contestable » 💄 Là encore, on l’a tous fait et nous d’abord #PremiersTD, dédicace à mes anciens étudiants. Mais maintenant, nous valons mieux que cela, nous savons maquiller un titre pour qu’il soit pêchu, digne de nous. ❤️ Recommandé pour vous : Découvrez " la méthodologie de la fiche d'arrêt " Conseil 10. Tu ne feras point dans l’originalité 🌈 Tu dois être classique. Déjà, évite la copie arc-en-ciel. Rappelle-toi que les copies sont anonymes. Mettre trop de couleurs rend ta copie identifiable. Et surtout, tu suis la méthodologie de ton prof. Oui je sais, c’est relou, ça change selon les semestres, les matières… gna gna gna. Mais tu t’adaptes ! (Comme le fait ton chargé de TD…). Tu appliques les consignes distillées durant le semestre ! Conseil 11. Tu n’oublieras point les petits plus qui font la différence ➕ Tu ne dois pas oublier les petits chapôs qui vont bien, les petites transitions aussi. Faut pas brusquer ton correcteur, il a le cœur fragile. Faut que tu l’accompagnes, tu dois le prendre par la main (c’est une image !). Tu annonces tes idées clairement, tu ne lui fais pas de mauvaise surprise. Évite surtout les « suspens » inutiles, annonce la couleur d’entrée de jeu. C’est mieux. Conseil 12. Tu ne feras point les fautes courantes ❌ Tu dois faire attention à des petites fautes qui agacent, il faut dire « consentement exprès », il n’est pas possible de « palier à quelque chose » mais de « palier quelque chose ». Tu n’écriras pas Mr X, déjà car il n’a rien à faire là, mais surtout Mr renvoie à Mister. Monsieur s’écrit « M. », tu as compris ? Je n’en peux plus de voir cette faute. Enfin, tu ne diras pas « malgré que » parce que ça ne se dit pas et c’est horrible. Enfin, tu caseras un petit « nonobstant » des familles car ça fait chic. Voilà, ce sont des petits conseils basiques, j’aurais pu ajouter de ne pas mettre de verbe dans tes titres, mais il existe des enseignants qui les acceptent (oui, j’ai des noms…). Et surtout, tu écoutes ton chargé de TD car (en règle générale) , il est de bon conseil. Nicolas Ribes ❤️ Recommandé pour vous : Découvrez les annales en   L1 Droit ,   L2 Droit  et   L3 Droit 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR . image: @victorfreitas

Conseils > Méthodologie Quand on veut devenir docteur en droit, il faut écrire une thèse juridique ! L’engagement dans ce projet est tellement fort qu’il demande de l’introspection, de la préparation et une vraie organisation. Nous vous livrons 12 conseils et plein d’astuces à bien lire avant de se lancer dans la rédaction d’une thèse juridique. 📝 Sommaire 🦵 1/ Bien débuter sa thèse juridique : l’étape essentielle du « pourquoi ? » 📚 2/ Bien débuter sa thèse juridique : l’étape essentielle de l’ANTICIPATION 🗓 3/ Des astuces indispensables pour s’ORGANISER 1/Bien débuter sa thèse juridique : l’étape essentielle du « pourquoi ? »   Conseil n°1 : sachez où vous mettez les pieds   🦵 Écrire une thèse en droit prend du temps. Beaucoup de temps. C’est aussi une épreuve en solitaire, parfois effrayante. Ce sont des moments difficiles. Mais c’est avant tout une mesure astronomique de plaisir et de découvertes. Et oui, il faut savoir y trouver soi-même des bienfaits : si l’on ne se rend pas heureux nous-mêmes, qui le fera pour nous ?  Une thèse juridique est une recherche académique  Une méthodologie précise, de la documentation, de l’analyse, l’identification d’anomalies, des prises de position. La thèse constitue une forme de recherche académique. Une thèse juridique est un investissement important  Il s’agit d’un exercice rédactionnel important qui requiert d’importantes recherches et un investissement sur le long terme de la part du doctorant. Elle dure au moins trois ans, mais la moyenne en droit se situe aux alentours de cinq années. C’est une épreuve qui vous permet d’obtenir un diplôme de doctorat. Une thèse juridique est une approche novatrice sur une question de droit  « Une thèse c’est d’abord avoir un point de vue, une approche novatrice sur une question [juridique]. » Olivia Tambou, MCF, Paris Dauphine, blogdroiteuropéen, 6 octobre 2017. Une thèse, ce sont des années de recherches et d’analyses, dont la finalité est d’apporter une réponse au sujet choisi. La thèse en droit est soumise à un formalisme rédactionnel spécifique dont le futur doctorant doit prendre connaissance. Conseil n°2 : demandez-vous pourquoi faire une thèse de droit  ⚖️ Une thèse juridique implique de savoir dans quoi on s’engage.  Devant un tel investissement, vous devez être sûr de vouloir produire une thèse juridique. Pour cela, il est essentiel de vous demander pourquoi vous souhaitez vous engager dans cette voie.  Les raisons sont diverses et propres à chaque personne : souvent pour une carrière bien précise.  Une thèse juridique peut être purement académique Selon la profession envisagée, la thèse sera différente. Il existe des thèses purement « académiques  », dont la finalité est l’enseignement supérieur. Sachez néanmoins que le doctorat ne constitue pas un passe-droit. Il s’agit simplement d’une première marche montée vers cette perspective de pouvoir enseigner. Toutefois, il n’est pas dit que la porte au bout du palier soit déverrouillée.  Cette voie implique, en parallèle de la thèse, d’enseigner, d’intervenir à des colloques, et de rédiger des articles de doctrine.  Une thèse juridique peut être professionnalisante Il est possible d’envisager une thèse « professionnalisante ». Ici, la finalité n’est clairement pas l’enseignement, mais l’acquisition d’une spécialisation juridique de haut niveau.  En dehors de la carrière envisagée, on se lance dans la rédaction d’une thèse par conviction, par passion, et par envie. C’est beaucoup de curiosité, une rigueur particulière, quantité de persévérance et de la patience à profusion. Conseil : vos résultats universitaires seront épluchés, travaillez pour la mention ! 2/Bien débuter sa thèse juridique : l’étape essentielle de l’ANTICIPATION Conseil n°3 : anticipez en étudiant avec rigueur certains points juridiques dès vos études   📚 La thèse, ça se prépare. C’est un projet qui mûrit et qui grandit avant même l’inscription à l’école doctorale. Il y a des points particuliers sur lesquels vous devez travailler avec ardeur pendant vos années de Master (et notamment en M2). ❤️ Recommandé pour vous : B ien choisir son master pour ne pas regretter Conseil n°4 : ne sous-estimez pas l’importance du choix sujet de votre thèse juridique   ✍️ Il va être votre seul compagnon au quotidien tout au long de ces années.  Il faut qu’il ait ce « petit quelque chose » qui fait briller vos yeux ; que vous ayez un « coup de foudre ».  Vous l’avez compris : vous allez devoir trouver un sujet qui vous plaise.  Mais en dehors de ce point essentiel, votre sujet de thèse devra remplir quelques conditions qui dépendent, entre autres, de la « typologie » de la thèse (académique ou professionnalisante).  Conseil n°5 : le sujet de votre thèse juridique doit être « original ».   📖 Il ne faut pas entendre loufoque ou burlesque, mais innovant et nouveau. Ce sujet ne doit pas avoir déjà été traité. Il ne faut pas que votre sujet soit du réchauffé. Renseignez-vous sur le fichier central des thèses . Entrez des mots-clés et voyez ce qui a déjà été réalisé.  Évidemment, si une thèse a déjà été réalisée en 1930 sur un sujet sensiblement analogue ce n’est pas un frein.  Conseil n°6 : le sujet de votre thèse juridique doit être abordable.  👩‍💻 Il est essentiel que vous puissiez composer sur le sujet choisi, qu’il y ait matière à traiter. Optez pour un sujet qui vous mènera à coup sûr à une production fructueuse.  Renseignez-vous auprès des enseignants-chercheurs et des professionnels afin d’en savoir plus sur les caractéristiques requises et les domaines porteurs.  Conseil n° 7 : choisissez bien le directeur de votre thèse juridique 👥 Avant toute chose : seuls un Maître de conférences « HDR » (Habilité à Diriger les Recherches) ou un Professeur des Universités peuvent vous encadrer pour une thèse académique.  À l’instar du sujet, le directeur de thèse doit être soigneusement « choisi ». Son rôle est de vous accompagner dans la rédaction de votre thèse, vous guider et il aura nécessairement un impact sur votre projet. Si vous souhaitez tenter l’enseignement supérieur, privilégiez un directeur qui a déjà eu des docteurs qualifiés, par exemple. En dehors de sa renommée et de ses compétences certaines, l’idéal est de travailler avec un directeur que vous connaissez, avec lequel le courant passe, que vous respectez profondément, et que vous savez impliqué. Cette personne bienveillante vous poussera au paroxysme de votre potentiel.  💡   Bon à savoir  :   Vous pouvez envisager une codirection. Elle permet, par exemple, de mêler les disciplines, de travailler avec un enseignant-chercheur et un professionnel, d’avoir deux guides avec des qualités humaines différentes et complémentaires, etc. Conseil n°8 : anticipez le financement de votre thèse de droit 💵 Vous le savez, écrire une thèse c’est de l’endurance sur plusieurs années. Il va falloir s’assumer financièrement, être autonome. Voici quelques pistes à étoffer : Contrat doctoral proposé par les laboratoires de recherche  : ils sont en nombre très limités et ouverts à toute la France ; Le CIFRE  : Vous travaillez dans une entreprise sur un projet de recherche financé ; Des bourses et financements institutionnels  : ils peuvent être régionaux, nationaux, locaux, internationaux. Renseignez-vous très en amont. Allez frapper à la porte du laboratoire de recherches rattaché à votre Université. À défaut de financement extérieur, vous pourrez vous « autofinancer » en travaillant : décrochez des TD (attention, les vacations sont payées en deux fois : janvier/juillet) ; trouvez un poste d’assistant de justice dans un tribunal, de juriste, etc.  Anticipez : les places sont chères.  3/ Des astuces indispensables pour s’ORGANISER Conseil n°9 : planifiez la rédaction de votre thèse 🗓 Pour mener à bien la rédaction de votre thèse de droit, pour mieux travailler, pour être plus efficace, pour vous motiver et vous booster : planifiez. Notez tout ce que vous avez à faire par jour/semaine/mois. Envisagez vos lectures, vos temps de réflexion, et surtout vos plages de repos.  Il y aura de nombreuses interruptions, que ce soit pour préparer et donner des TD, corriger des copies, surveiller des examens, assister à des journées doctorales, des colloques, des conférences, ou encore exercer une activité en dehors de l’Université.  Tout est alors une question d’équilibre. En planifiant, vous aurez le contrôle de vos travaux doctoraux, vous saurez où vous allez en dépit des imprévus. Conseil : donnez-vous des objectifs à l’année : - Première année établir la bibliographie et avoir un plan ; - Deuxième année : affiner le plan et commencer à rédiger, etc. Conseil n°10 : soyez régulier dans l’écriture de votre thèse juridique ✍️ Rédiger une thèse de droit est un travail de longue haleine qui nécessite des temps de repos que vous pourrez vous octroyer, sans culpabiliser, en étant assidu dans votre activité.  Aussi, la régularité vous permettra d’arriver au bout de la tâche sans vous étendre sur la durée. Très important  : ne partez pas du principe que vous « avez » plusieurs années. Chacune de ces « plusieurs années » est indispensable pour avancer sur la marche suivante. L’objectif d’un doctorant est d’atteindre le palier sans trop s’attarder. L’ensemble de ces années est nécessaire à la maturité de votre réflexion. Un travail régulier dans la rédaction de votre thèse se fait au quotidien. Plus vous laisserez du temps entre les moments où vous planchez sur la thèse, plus il vous sera difficile de vous y remettre.  La régularité implique de l’autonomie. N’attendez pas que votre directeur vous pose un ultimatum pour avancer. À chaque entretien que vous aurez avec lui, montrez-lui que vous gagnez du terrain, que vous travaillez sérieusement et que vous êtes engagé. Conseil n°11 :  Ne négligez pas la méthodologie et les différents outils 🗒 Soyez méthodique La première année de la réalisation de votre thèse de droit est souvent la moins productive d’un point de vue rédactionnel, mais la plus importante du point de vue des recherches. Ne négligez pas l’attention à porter à la méthodologie de rassemblement et de classement des données de recherche :  Faites des photocopies  et numérisez les documents que vous faites venir de loin (c’est fastidieux, mais nécessaire) ; Réalisez des fiches  : tirez des éléments de vos lectures, prenez des notes systématiques . Astuces : en haut de chaque fiche, notez des mots-clés correspondant à la thématique abordée : vous aurez plus de facilités à classer ces éléments lorsque vous passerez à la phase de rédaction. Notez-y toutes les références : auteurs, titre, page de l’extrait si vous empruntez des éléments que vous souhaitez citer lors de vos développements. Organisez les jurisprudences dans des tableaux ; Classez vos notes et lectures par thème dans des dossiers.  Cette méthodologie de classement vous servira à élaborer plus facilement un plan, les données exploitées étant organisées.  Dans cette optique, faites la bibliographie au fur et à mesure de vos lectures : vous éviterez de passer des heures à rechercher toutes vos sources. Par ailleurs, ces éléments appuieront votre avancement lors de votre réinscription face au comité de suivi de thèse.  Conseil  : Rendez-vous sur le guide « officiel » pour les références, formalités bibliographiques et abréviations. Pour vous imprégner du formalisme, lisez également des thèses publiées. Quelques outils pour se lancer dans la rédaction d’une thèse juridique   Sites des éditeurs juridiques, BU, «  sudoc  », «  academia.edu  », «  cairn  », «  persee  », «  galica.bnf  », Pour un pan plus historique «  http://www.boiteaoutils.info/  », journaux officiels numérisés .  Pour des classiques «  http://classiques.uqac.ca/  ».  La liste n’est pas exhaustive. N’oubliez pas tous les sites des institutions juridiques françaises, mais également étrangères. Formations doctorales, colloques, stages. Attention, ne vous dispersez pas. Demandez toujours conseil à votre directeur qui saura ce qui est bien pour vous. Zoom sur la veille   : Un sujet de thèse évolue nécessairement en cours d’élaboration. À chaque étape, il sera nécessaire de maintenir une veille pour être au courant de l’adoption de nouvelles normes, ou de décision de justice, de la parution de nouveaux articles ou ouvrages de doctrine, de la sortie de nouveaux rapports. Exploitez les flux RSS des différents sites institutionnels ( Sénat , Assemblée nationale , Conseil d’État , etc.). Pour pouvoir accéder aux mises à jour, il vous faudra un « agrégateur ». Feedly est un agrégateur accessible en ligne ou en application mobile. Vous y « collez » toutes les URL des flux auxquels vous souhaitez vous abonner (vous pouvez également y entrer des mots-clés). Allez régulièrement (tous les jours) sur votre fil feedly pour voir les actualités. Important : ayez un ordinateur portable léger, mais résistant ; pensez à faire plusieurs sauvegardes de votre travail régulièrement, afin de ne pas être pris au dépourvu. Procurez-vous deux disques durs. Conseil 12 : Soyez passionné ! 🥰 La thèse c’est avant tout de la passion, elle grandit et évolue au fil du temps grâce à l’addition de nombreux éléments. Trouvez toujours un intérêt à ce que vous faites. Vous avez un objectif, vous développez votre culture, vous étoffez votre CV, vous travaillez sur un projet sérieux. Gardez-le en tête, notamment dans les moments difficiles. Prenez du plaisir à l’ouvrage : quelle réjouissance de trouver ce que l’on cherche. Comme disait Le Général de Gaulle :  « Des chercheurs qui cherchent, on en trouve. Des chercheurs qui trouvent, on en cherche ».  Aspirez à devenir, au terme de ces années, un chercheur qui trouve. Les « à-côtés » : la thèse c’est des rencontres, des échanges, du partage, des découvertes, de la réflexion. Créez-vous un réseau au gré des événements : intervention à des colloques et séminaires ; participation à des formations et stages  ; rédaction d’articles  ; dispense de travaux dirigés). Saisissez chaque occasion pour étendre votre network : soyez acteur de votre projet. N’oubliez pas, la thèse est la priorité. Ne vous dispersez pas. Les à-côtés sont là uniquement pour dynamiser l’aventure, ils ne doivent pas prendre le pas sur la thèse. Conseil  : Essayez de nouer un contact avec d’autres doctorants, avec qui vous pourrez partager et échanger. L’isolement peut — paraît-il — devenir le pire ennemi du doctorant. ❤️ Recommandé pour vous : 5 techniques anti-stress pour les étudiants en droit Sofia Hedjem 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies  > Droit administratif L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge   rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995, est une décision très importante en droit administratif . Étudié dès la deuxième année de droit, vous verrez qu’il consacre la dignité de la personne humaine comme une composante de l'ordre public. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique et mémorisation… Voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge  ! Sommaire  :  Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt Pour mieux comprendre l’arrêt Morsang-sur-Orge Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt Analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge Problématique de l’arrêt Explications de l’arrêt Portée de l’arrêt Autres arrêts importants sur la dignité humaine et l’ordre public Comment mémoriser l’arrêt Morsang-sur-Orge   en image ? L'arrêt* Commune de Morsang-sur-Orge , rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995, est une décision majeure en droit administratif. Elle y consacre la dignité de la personne humaine  comme une composante de l'ordre public . Fiche d’arrêt, portée, et mémorisation, cet article fait le tour de Morsang-sur-Orge en calèche ! * Nous utilisons le terme « arrêt » à tort, car un Conseil rend des décisions. Mais afin de fluidifier la lecture, nous continuerons cet affront. Vous êtes prévenus. Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice juridique que vous rencontrez dès la L1 droit. Elle permet de présenter une décision  en rappelant ses faits , la procédure , les arguments des parties , mais aussi ceux des juges *, la question de droit soulevée  par les demandeurs et la solution rendue . *Nous avons choisi de présenter les « thèses en présence » afin d'inclure les motifs du juge . Néanmoins, certains enseignants les exigent à la suite de la procédure . Respectez bien les recommandations de vos enseignants. Nous voulons tous la même chose, mais pas toujours au même endroit. ❤️ Recommandé pour vous : [GUIDE] Méthodologie de la Fiche d'arrêt (+exemples) Faits de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans les faits, le maire d’une commune ( Morsang-sur-Orge, si vous n’aviez pas compris d’où venait le nom ), en tant qu’autorité de police administrative, a interdit le spectacle de « lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991. Deux administrés* ont demandé l’annulation de l’arrêté prescrivant cette interdiction. 📚 Méthodologie  : * « M. X » et « la société Fun Production ».  Les étudiants ont la fâcheuse tendance à conserver les noms des parties. Or, ces éléments ne permettent pas de savoir « qui est qui » et de suivre l’évolution de l’affaire  sans avoir à aller relire la décision pour ne pas s’y perdre.  Alors, même si vos enseignants ne l’imposent pas, prenez l’habitude de qualifier juridiquement les parties  afin de démontrer que vous avez déjà raisonné et compris quelle était la situation juridique en cause .  Ici, lorsque l’on sait qu’il s’agit d’administré, on comprend qu’ils ont été affectés par la mesure restrictive de liberté (ou qu’ils auraient pu en être la cible). Procédure de l’arrêt Morsang-sur-Orge Au niveau de la procédure de l’arrêt Morsang-sur-Orge , la demande en annulation de l’arrêté a été accueillie en première instance par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement en date du 25 février 1992.  La commune de Morsang-sur-Orge a demandé au Conseil d’État l’annulation de ce jugement ainsi que la condamnation de l’administré organisateur du spectacle à lui verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens*. ⚠️ Attention  : *on n’invente jamais rien sur une fiche d’arrêt . Mais alors, d’où tenons-nous cette information ?   De la mention «  l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ». En bons juristes que nous sommes, nous sommes déjà allés regarder le contenu de cet article fin de pouvoir reformuler les éléments.  Évidemment, le jour d’un examen, vous n’avez pas la possibilité d’y procéder, mais si vous prenez cette habitude lorsque vous préparez vos fiches d’arrêts à la maison, il y a des choses que vous garderez en tête ! Thèses en présence de l’arrêt Morsang-sur-Orge Parmi les thèses en présence s’opposent celle du tribunal administratif de Versailles et celles des administrés. C’est parce qu’il n’y avait pas de circonstances locales particulières que les juges du fond ont annulé l’arrêté d’interdiction ; alors même qu’ils n’ont pas contesté que le spectacle pouvait porter atteinte à la dignité de la personne humaine. 💡  Bon à savoir  : les administrés mettaient en avant, devant le tribunal administratif, le respect du principe de la liberté du travail, mais aussi du commerce et de l’industrie, alors que les personnes projetées étaient rémunérées et consentantes pour contester l’arrêté déféré.  Ils arguaient également que la décision du maire ne pouvait trouver sa base légale ni dans l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les traitements inhumains ou dégradants ni dans une circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 novembre 1991.  Même s’ils ne nous intéressent pas, nous vous exposons ces arguments que le Conseil d’État a relevés, car il a été saisi comme juge d’appel . Et l’appel a un effet dévolutif, ce qui signifie que le juge doit réexaminer l’ensemble du litige si le jugement n’est pas annulé pour un vice de forme ou de procédure. Autrement dit, il analyse les arguments au fond . Question de droit de l’arrêt Morsang-sur-Orge La question de droit soulevée auprès de la juridiction administrative était de savoir si l’autorité de police administrative était en mesure d’interdire une activité librement consentie et rémunérée alors qu’aucune circonstance locale particulière ne le justifiait. Et plus précisément, il a dû répondre à la question de savoir si l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine . ⚠️  Attention  : la question de droit ne doit pas être confondue avec la problématique. La problématique est une question théorique plus générale qui vous permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique afin de la commenter et d’en tirer le sens (ce qu’elle signifie), la valeur  (son intérêt), et la portée  (ce qu’elle apporte juridiquement). Solution de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans sa solution, le Conseil d’État répond par la négative à la question de droit soulevée et annule le jugement du tribunal administratif de Versailles.  En effet, l’activité du « lancer de nain » consiste à jouer sur le handicap physique d’une personne pour distraire une foule de spectateurs, par la projection de la personne. Cette attraction, par son objet, porte atteinte à la dignité de la personne humaine .  L’autorité de police administrative de la commune peut interdire une telle activité sans avoir à justifier de circonstances locales particulières, car les mesures adoptées visent à assurer la sécurité de la personne , peu important qu’elle soit consentante et rémunérée.  De plus, le fondement juridique sur lequel le maire a appuyé sa décision suffisait à justifier la mesure d’interdiction (art. L. 131-2 du Code des communes → il établissait le pouvoir de police administrative générale du maire ). [ Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur le recours pour excès de pouvoir ]. 💡  Bon à savoir  : lorsque vous réalisez la fiche d’arrêt, vous devez (si l’enseignant le demande) préciser la portée de la décision . Nous allons l’analyser plus largement et développerons cet aspect ci-après.  Néanmoins, notons déjà que par la décision Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public  qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté.  C’est ce qu’ apporte  l’arrêt Morsang-sur-Orge  ( portée ). Néanmoins, notons déjà que par la décision Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public  qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté. C’est ce qu’ apporte  l’arrêt Morsang-sur-Orge  ( portée ). Pour mieux comprendre l’arrêt Morsang-sur-Orge Lorsque vous étudiez un arrêt, même si l’enseignant ne vous demande que la fiche d’arrêt, vous devez être suffisamment impliqués dans vos études pour l’analyser * et le comprendre.  Nous vous proposons d’abord de contextualiser la décision  par rapport à la thématique du cours dans laquelle elle s’inscrit, à savoir la police administrative   et l’ordre public .  Et parce que savoir lire un arrêt est ce qui vous aidera à raisonner correctement,  nous réaliserons une lecture analytique de l’arrêt  Morsang-sur-Orge . 📚  Méthodologie  : *vous travaillez pour vous et c’est en développant des réflexes de raisonnement  que vous deviendrez de bons juristes . Contextualisation de l’arrêt  Morsang-sur-Orge Pour contextualiser, l’arrêt Morsang-sur-Orge  a été rendu en 1995. Que se passait-il en droit administratif en 1995 ? Visiblement pas grand-chose donc les gens se sont dits qu’ils allaient lancer des nains pour dynamiser un peu l’activité du Conseil d’État… Plus sérieusement, ce sont des questions de police administrative, de dignité de la personne humaine et d’ordre public qui se posent  ( et en tant que juristes aguerris, certains diront même autre chose, alors revenons sur ces concepts ). La police administrative La police administrative est étudiée en tant que «  fonction de l’administration  » (N. CHIFFLOT, M. TOURBE, Droit administratif , Sirey, 18ᵉ édition, p. 685) en cours de droit administratif. On parle d’administration au sens fonctionnel . C’est une activité qui se caractérise par sa finalité qui est celle de prévenir les troubles à l’ordre public  ( on y vient juste après ) en adoptant des mesures . Or, ces mesures vont porter atteinte aux droits et libertés .  Ainsi, les autorités de police administrative compétentes** doivent s’assurer qu’elles sont proportionnées  (adaptées, nécessaires et proportionnées est le trio classique à respecter [CE, 19 mai 1933, Benjamin ]). Le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy  du 10 août 1917, précise que «  les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés, le point de départ de notre droit public est dans l’ensemble des libertés des citoyens […], partir de ce point de vue que la liberté est la règle, la restriction de police l’exception  ». Eh oui, on vient effectivement de vous offrir sur un plateau une phrase d’accroche pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt en droit administratif.  💡  Bon à savoir  : *il existe des autorités de police administrative générale  (compétentes de façon générale) et des autorités de police administrative spéciale , compétentes dans des domaines spécifiques .  Comme «  specialia generalibus derogant  », si une autorité de police spéciale est compétente , ses mesures priment celles des autorités générales. Vous aurez le plaisir de développer ces aspects en cours, évidemment. ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Police administrative et police judiciaire La dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept d’abord philosophique ( et probablement encore aujourd’hui ), qui a progressivement été saisi par le droit. Néanmoins, étant un concept, il n’est, par nature, pas défini. Pour autant, vous pouvez croiser la dignité de la personne humaine  au détour d’un Pacte international, comme le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » de 1966 qui évoque la «  dignité inhérente à la personne humaine   » (art. 10).  La dignité de la personne humaine est aussi visée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «  nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants  ».  Et la Cour européenne des droits de l’Homme affirme que l’objet même de la Conv. ESDHLF est le respect de la liberté et de la dignité humaine (CEDH, 22 novembre 1995, SW contre Royaume-Uni ). Enfin, le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle* (Cons. const., décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). 💡  Bon à savoir  : *le principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel qui s’impose au législateur  lorsqu’il légifère. L’ordre public L’ordre public est une finalité de la police administrative . En effet, elle n’existe que parce qu’elle a pour but (finalité) de préserver, protéger et sauvegarder* l’ordre public *. Pourquoi vous a-t-on listé une suite de termes par forcément toujours synonymes ? 1/ Parce que certains parlent de « maintien de l’ordre public ». Or, employer l’expression pour définir l’activité de préservation de l’ordre public  est réducteur dans la mesure où le « maintien de l’ordre public » fait d’abord référence aux missions d’encadrement de certaines activités comme les manifestations  (qui renvoient à la liberté d’expression des idées et des opinions, Cons. const., décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995), par les unités mobiles de la gendarmerie nationale (« EGM »)  et de la police nationale (« CRS »). 2/ Aussi, le Conseil constitutionnel ou encore le Conseil d’État emploient ces différents termes lorsqu’il s’agit de la question de la conciliation entre l’ordre public et les libertés. Afin d’être inexacts , nous avons fait le choix de ne pas faire de choix, tout en expliquant le positionnement. L’ordre public est un concept qui n’est pas clairement défini. Alors, tenter d’apporter des précisions, c’est comme marcher sur des œufs. On préfère rester sur nos gardes pour éviter de briser ces pauvres fœtus de poule. L’ordre public  est un concept qui a évolué au fil du temps. C’est «  une notion essentiellement relative, évolutive, dépendant de l’état politique et moral à un moment donné  » (J. Bédier , Les principes de la législation française sur le maintien de l’ordre public , Thèse, Paris, 1938, p. 9). En droit communautaire (dit aujourd’hui, « de l’Union européenne »), «  la notion d’ordre public suppose l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société  » (C.J.C.E., 27 octobre 1977, Bouchereau , aff. no 30/77 ; C.J.C.E., 10 février 2000, Ömer Nazli, aff. no C-340/97). Le dictionnaire du Vocabulaire juridique  G. Cornu « définit » l’ordre public comme un «  état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique ne sont pas troublées  ». L’ordre public se décompose en deux dimensions  (v. la thèse de Madame M.-O. PEYROUX-SISSOKO, « L’ordre public immatériel en droit public français », Thèse de doctorat, sous la direction de Bertrand Mathieu, Paris, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2017), matérielle et immatérielle  : Au sens matériel Au sens immatériel Selon M. Hauriou (M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public , Dalloz, 2002, Paris, p. 549 s.), «  c’est essentiellement l’ordre dans la rue  ». Il parle, plus précisément, d’un ordre «  matériel et extérieur […] un état de fait opposé au désordre, l’état de paix opposé à l’état de trouble  ». Cet ordre public matériel  est traduit par la trilogie « (sûreté), sécurité, tranquillité, salubrité »  (art. L. 2212- 2 du Code général des collectivités territoriales). Cette conception purement matérielle de l’ordre public se double d’une dimension immatérielle  : Dans la décision Société « Les Films Lutétia  » (CE, 18 décembre 1959, n°s 36385 et 36428), la Haute juridiction de l’ordre administratif a permis d’invoquer la moralité publique afin de justifier une mesure de police administrative . La moralité publique justifie une restriction aux droits et libertés par les autorités de police administrative, mais à condition d’être motivée par des circonstances locales particulières . CE, 26 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge , les juges du Palais Royal vont plus loin et intègre le concept de dignité de la personne humaine  comme composante de l’ordre public. Aucune exigence de circonstances locales particulières n’est imposée. Lecture analytique de l’arrêt Morsang-sur-Orge Nous vous proposons une méthode de lecture analytique* de l’arrêt Morsang-sur-Orge , afin d’aller à la chasse aux indices qui vous éviteront, entre autres, un vilain hors sujet. Nous commençons par ce que l’on appelle « l’en-tête de l’arrêt » et nous finirons par les considérants les plus importants de la décision. 📚  Méthodologie  : c’est dans cet ordre que nous vous recommandons de commencer à analyser l’arrêt au brouillon . * Eh oui, pour bien comprendre la portée d’une décision, il faut d’abord tout analyser . Et analyser un arrêt, cela s’apprend. Alors, suis bien nos conseils pour acquérir une méthodologie qui te sera utile tout au long de tes études ! L’en-tête de l’arrêt Chez Pamplemousse, nous entendons par « en-tête de l’arrêt » tous les éléments que nous décomposons ci-dessous.  💡  Bon à savoir  : ils se trouvent généralement indiqués totalement ou partiellement sur le contenu reproduit par vos enseignants. Si tel n’est pas le cas, que vous êtes à la maison et que vous êtes un peu curieux, allez sur Légifrance, ces données y figurent toujours. Conseil d’État → la juridiction saisie est le Conseil d’État , la plus haute juridiction de l’ordre administratif. ❓  Qu’est-ce qu’on en tire ?  Enfonçons des portes ouvertes : c’est une décision de droit administratif . 💡  Bon à savoir  : qu’en aurait-il été si la juridiction était le Tribunal des conflits ? On aurait pu en déduire que le thème de la décision portait sur un conflit de compétences . Ces indices ont leur importance, car vous savez déjà où vous mettez les pieds. Assemblée → la formation de jugement  était d’assemblée. ❓  Qu’en tirons-nous Sherlock  ? Que la décision revêt une importance et/ou une complexité particulière . 💡  Bon à savoir  : selon la formation de jugement, on peut en déduire l’importance d’une décision :  La s ous-section jugeant seule → 1 chambre composée de 3 juges pour les  affaires qui ne posent pas de difficultés particulières ; Les sous-sections réunies (ou « chambres réunies » → composée de 9 juges pour les affaires qui posent des difficultés particulières ; La section du contentieux → composée de 15 juges pour des  plus affaires difficiles ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle ; L’assemblée du contentieux est composée de 17 juges et met en évidence la particulière  importance de l’affaire . Du 27 octobre 1995 → Oh ! Une date ! Et les dates ont un intérêt particulier , notamment en droit administratif , car c’est une discipline jurisprudentielle (majoritairement, même si cela évolue), qui change beaucoup  au gré des décisions du juge. ❓  On en fait quoi alors ?  On se demande si la décision a été rendue avant un revirement de jurisprudence  ou encore si elle a une position différente de ce qui était retenu avant sa date  (ce serait elle, qui opère un revirement, dans ce cas). 136727 → numéro de pourvoi. ❓  À quoi sert-il ?  Pour réaliser votre commentaire d’arrêt, à pas grand-chose. En revanche, il vous permet de retrouver la décision exacte lorsque vous n’avez pas la bonne date, par exemple.  Et, éventuellement, des commentaires de doctrine pour étoffer vos connaissances  sur la décision et confronter les approches . De même, la lecture de tels articles vous aide à mieux saisir les attentes de la méthodologie juridique du commentaire  ( mais aussi à développer votre vocabulaire ). publié au recueil Lebon → la décision a été publiée au recueil qui reprend les décisions administratives  (TA, CAA, CE) et celles du Tribunal des conflits  qui font jurisprudence (qui sont relativement importantes). ❓  Ah ! Alors, cela signifie que la décision commentée est importante , n’est-ce pas ?  En effet, cela laisse penser  que l’arrêt à commenter revêt une certaine importance . Mais, tout est relatif. Néanmoins, a contrario , s’il n’est pas publié, vous pouvez pour sûr en déduire que la décision n’est pas importante  et probablement d’espèce. Président, M. Denoix de Saint Marc → il s’agit du magistrat qui préside la séance le jour où la décision est rendue. ❓  On en fait quoi ?  Pas grand-chose. Rapporteur, Mlle Laigneau → le magistrat rapporteur est celui qui est chargé d’instruire l’affaire  pour qu’elle soit en état d’être jugée . ❓ Même chose qu’au-dessus, on n’a pas vraiment grand-chose à faire de cette information. ⚠️ Attention  : en revanche, vous ne devez pas confondre « rapporteur » et « rapporteur public » , qui correspond à la nouvelle expression utilisée pour désigner le Commissaire du gouvernement . Le rapporteur est celui qui instruit l’affaire, tandis que le rapporteur public (anciennement Commissaire du gouvernement) est un intervenant chargé de donner son avis sur l’affaire, par le biais d’un rapport. [KK1]  Commissaire du gouvernement, M. Frydman → il s’agit du rapporteur public qui est intervenu pour donner ses conclusions sur l’affaire .  ❓ Et comme les deux autres, on n’y prête pas attention ?  Au contraire, il est important de savoir identifier le Commissaire du gouvernement,  car vous pouvez trouver ses conclusions .  Les lire vous permettra de savoir la solution qu’il préconisait , les raisons qui l’y ont conduit et si la juridiction a suivi la même orientation . Plutôt intéressant pour commenter, non ? VISAS → vous y trouverez tous les éléments de fait et de droit visés par la juridiction . « […] Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2  ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel  ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ». ❓ Ils vous permettent de savoir, en un clin d’œil, quel est peut-être le thème de la décision,  car les textes sur lesquels se fondent les juges donnent de précieux indices. Dans la décision Morsang-sur-Orge , par exemple, vous pouvez voir «  Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  », on comprend qu’il y a sûrement une question de « droits de l’homme ». Les considérants importants Les considérants que nous qualifions d’importants sont ceux qui vous laissent comprendre le raisonnement du juge et sa solution  par rapport à la question de droit qui lui est posée . Dans la décision Morsang-sur-Orge,  le juge devait répondre à la question de savoir si l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine. Nous avons relevé deux considérants importants pour répondre à cette interrogation  : «   Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine  » VOUS LISEZ VOUS TRADUISEZ «  L’autorité investie du  pouvoir de police municipale  » Le maire «  Peut prendre toute mesure  » Est compétent pour adopter des mesures «  Pour prévenir une  atteinte à l’ordre public  » De police administrative «  Le respect de la dignité  de la personne humaine est  une des composantes de l’ordre  » Ah, on étend les composantes de l’ordre public, et donc les pouvoirs de police administrative du maire lorsqu’une considération rattachée à la dignité de la personne humaine est en cause  La fin du considérant confirme cette dernière approche  que nous tirons de notre lecture analytique .  Allons plus loin en lisant juridiquement  ( c’est-à-dire, à l’aide de nos connaissances, que nous mettrons entre   [] ) pour traduire le considérant et déjà réfléchir . Il ne s’agit pas de lire superficiellement, mais d’analyser pour comprendre les liens à établir avec le cours . «  L’autorité de police  […] [le maire]  p eut, même en l’absence de circonstances locales particulières  [arrêt Société Les Films Lutétia ] , interdire une attraction   [prendre une mesure de police administrative]   qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine [pour préserver la dignité de la personne humaine désormais érigée comme composante de l’ordre public]   ». Seulement à la lecture de ce considérant, nous comprenons quelle est la solution donnée  et c’est cela qu’il faut commenter . Ce considérant vous aidera à dégager la problématique  permettant d’établir le plan du commentaire d’arrêt . Néanmoins, nous avons décidé d’aller plus loin en prenant un autre considérant qui répond avec encore plus de précision à la question posée au juge . «  Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce   et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ; que tel est le cas en l’espèce, eu égard à la nature de l’attraction en cause  »  VOUS LISEZ VOUS TRADUISEZ «  Le respect du principe de la liberté […]  » Une ou plusieurs libertés sont en cause «  Ne fait pas obstacle à ce que [le maire] interdise une activité même licite  » Elle est mise en balance avec les pouvoirs de police administrative du maire  qui visent à préserver l’ordre public «  si une telle mesure est seule  de nature à prévenir ou faire cesser  un trouble à l’ordre public  » On confirme, l’ordre public est en cause «  que tel est le cas, en l’espèce,  eu égard à la nature de l’attraction  » Lancer des nains porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Or, la dignité de  la personne humaine est une composante de l’ordre public. Donc, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, le  maire peut, pour préserver l’ordre public  [la dignité de la personne humaine], interdire l’activité du lancer de nains. Vous voilà désormais prêts pour analyser plus en profondeur l’arrêt Morsang-sur-Orge  du 27 octobre 1995. Analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge L’analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge  impose d’abord de dégager la problématique  pour expliquer (sens) la position du juge qui est intéressante  (valeur) ; avant d’établir ce qu’elle apporte  (portée).  Et parce qu’on est vraiment très sympa dans la Team Pamplemousse, on vous résume toute l’affaire à la fin. Problématique de l’arrêt  Morsang-sur-Orge La problématique  qui permet  d’analyser la décision  peut être* de savoir si le juge a la possibilité de s’attacher à des considérations générales relatives à la dignité de la personne humaine  pour confirmer une décision adoptée par une autorité de police administrative municipale .  Autrement dit, une autorité de police administrative locale est-elle en mesure de restreindre les libertés sur le fondement de la dignité de la personne humaine, sans autres circonstances locales particulières ? 💡  Bon à savoir  : elle ressemble à notre problème de droit, car on avait déjà problématisé. Le problème de droit aurait pu se limiter à la question de savoir si le maire pouvait interdire la tenue d’une attraction de lancer de nains ; mais elle aurait été réductrice des demandes introduites par les parties. *Peut être ? Oui, car la problématique résulte d’un raisonnement juridique personnel .  Vous pouvez donc avoir une problématique différente tant que les données exploitées sont similaires ( si on vous demande de faire des crêpes, on retrouvera forcément des ingrédients similaires. Pour autant, on n’aura pas tous la même forme, la même taille, voire le même goût. Les nôtres [parce que oui, nous organisons des après-midis durant lesquels nous préparons des crêpes avec la Team] ont plutôt un goût de vanille ). ❤️ Recommandé pour vous :     11 choses à savoir sur le GAJA Explications de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans son arrêt Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État fait de la dignité de la personne humaine une composante de l’ordre public .  Sa décision signifie  (sens) que le maire , qui est l’autorité de police administrative municipale dans cette espèce, peut restreindre des libertés  sur le fondement de cette nouvelle composante  sans avoir à justifier de circonstances locales particulières. Cette décision est intéressante  (valeur), car le juge administratif [ Ndlr : voir une dissertation sur le juge administratif et le droit de l'UE ] étend les composantes de l’ordre public en se fondant sur un concept (donc qui n’a pas de définition). L’approche extensive du juge administratif  aboutit à étendre les prérogatives d’une autorité de police administrative municipale . Il s’écarte de son raisonnement de l’arrêt « Société Les Films Lutétia »  de 1959, dans lequel il limitait les prérogatives du maire par la nécessité de justifier de circonstances locales particulières .  Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le juge admet explicitement que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public , ce qu’il n’a pas fait pour la moralité publique. Un autre aspect de la décision mérite d’être commenté (« est intéressant » nous restons sur la valeur) : le juge étend les composantes de l’ordre public , traditionnellement « matériel »*. *On vous renvoie à ce que l’on a développé ci-dessus, par rapport à « sécurité, tranquillité, salubrité ». 💡  Bon à savoir  : cette extension s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle déjà en place, car, vous le savez désormais, la décision «  Société Les Films Lutétia  » de 1959 a permis d’invoquer la « moralité publique » dans le concept d’ordre public.  Mais, saviez-vous que le Conseil d’État avait déjà œuvré auparavant à propos de la moralité publique ? En voici quelques preuves : CE, 17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris  ; CE, 11 décembre 1946, Dames Hubert et Crépelle  ; CE, 4 février 1949, Dame Veuve Moulis . Portée de l’arrêt Morsang-sur-Orge Lorsque l’on s’intéresse à la portée de l’arrêt Morsang-sur-Orge , il s’agit de répondre à la question de savoir ce qu’a apporté la décision  ? La décision a évidemment  étendu les composantes de l’ordre public  : Ce qui est intéressant dans le raisonnement du juge (valeur), car il ne la limite pas par des exigences de circonstances locales particulières ; Et à la fois l’apport de la décision,  car il étend les composantes de l’OP  (portée). Le Conseil d’État double l’ordre public d’une dimension « immatérielle » en y intégrant des composantes qui n’évoquent pas un « ordre matériel et extérieur »*. *Nous vous renvoyons aux développements ci-dessus. Alors, pour protéger « l’ordre public immatériel », l’autorité administrative peut-elle passer outre la volonté des personnes concernées  ? Est-ce que les personnes consentantes peuvent subir des atteintes à leur dignité ? Le Conseil d’État a répondu « non »  à cette interrogation et nous avions envie de faire un parallèle avec la célèbre décision K.A. et A.D. contre Belgique  de 2005. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son célèbre arrêt K.A et A.D. contre Belgique  (CEDH, 15 février 2005, nos 42758/98 et 45558/99) met en balance le droit au respect de la vie privée  (art. 8 de la Conv. ESDHLF) et l’ordre public , même si cela n’est pas directement mis en évidence. Des considérations relatives à la dignité de la personne humaine  ont été soulevées par la cour d’appel belge qui avait considéré que certaines pratiques se révèlent parfois tellement «  graves, choquantes, violentes et cruelles  » que même si «  les prévenus continuaient de soutenir qu’il n’y avait ici qu’une forme d’expérience sexuelle dans le cadre du rituel du jeu sadomasochiste entre personnes majeures consentantes et dans un lieu fermé, n’y changeait rien  ». Autrement dit, même en présence d’un consentement, l’atteinte portée à la dignité est telle que ces pratiques ne pouvaient pas être acceptées (point 23). La Cour européenne des droits de l’Homme finira par conclure que l’atteinte portée à la vie privée des prévenus est justifiée par «  la protection “des droits et libertés d’autrui” dans la mesure où les juridictions nationales ont mis en cause, en l’espèce, la question du consentement de la “victime”. Ces juridictions ont aussi visé la [protection] […] de l’ordre  » (point 81). L’on comprend donc, si l’on fait un parallèle avec la décision Commune de Morsang-sur-Orge , que le consentement n’est pas un élément déterminant afin d’exclure la possibilité de limiter un droit ou une liberté  (dans l’affaire K.A. et A.D.  il s’agissait du droit au respect de la vie privée étroitement lié à l’intimité des pratiques sexuelles de l’espèce).  En d’autres termes, un consentement ne suffit pas à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine . Lancer des nains porte atteinte à la dignité de la personne humaine, quand bien même lesdits nains étaient consentants et exerçaient librement leur activité rémunérée (liberté du travail et liberté du commerce et de l’industrie). Pour rappel, le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle* (Cons. const. décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).  Autant dire que le Conseil d’État a bien choisi son fondement qui revêt une valeur conventionnelle  (art. 3 de la Conv. ESDHLF)   et constitutionnelle . Au demeurant, ce concept est relativement bien situé dans la hiérarchie des normes . Autrement dit, lorsqu’une conciliation doit être opérée entre dignité et liberté , le dilemme est de taille. 💡  Bon à savoir  : *pour rappel, le principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel qui s’impose au législateur  lorsqu’il légifère. Il doit le respecter   (V. notamment P. De Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle , Dalloz, Paris, 2006, p. 568, § 973). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] « Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? » Résumé de l’arrêt Morsang-sur-Orge Pour résumer la décision Morsang-sur-Orge, il faut retenir que l’autorité de police administrative  locale peut interdire toute mesure qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine, sans avoir à justifier de circonstances locales particulières , comme c’est le cas pour la « moralité » (CE, 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia » , n°s 36385 et 36428). La dignité est une composante de l’ordre public  qui justifie la restriction de liberté même en l’absence de circonstances locales particulières. Le raisonnement du Conseil d’État, dans la décision Morsang-sur-Orge , est légèrement différent de celui qu’il a adopté dans l’arrêt «  Société “Les Films Lutétia”  » et étend la possibilité pour une autorité de police administrative locale d’adopter des mesures restrictives de liberté. Retenez que lancer des nains est une activité qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine . Or, la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public . Donc, le maire, en tant qu’autorité de police administrative,  est fondé à interdire une telle activité sans avoir à justifier de circonstances locales particulières. 📚  Méthodologie  : en plus, on vient de vous donner un exemple de syllogisme juridique  extrêmement propre. Autres arrêts importants sur la dignité humaine et l’ordre public Voici une liste d’arrêts importants rendus sur la dignité humaine et/ou l’ordre public :  CE, 19 février 1909,  Abbé Olivier  : les restrictions de police ne doivent être utilisées que pour maintenir l'ordre public ; CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent  : en temps de guerre, les circonstances exceptionnelles (temps/lieu) justifient une extension des pouvoirs de police (sécurité/ordre public) ; CE, 7 nov. 1924, Club indépendant sportif Chalonnais  : dans cet arrêt, le Conseil d’État a estimé que le motif de contrariété à l’hygiène morale était en lien avec l’ordre public, permettant ainsi de justifier une mesure de police administrative ; CE, 19 mai 1933, Benjamin : les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction des libertés (conciliation) ;  CE, 22 juin 1951, Daudignac : réaffirmation sans équivoque de la liberté du commerce et de l'industrie, une mesure doit être proportionnée par rapport aux faits et à l'atteinte à l'ordre public ;  CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia : le CE légitime l'interdiction par un maire d'un film s'il y a atteinte à l'ordre public, au regard des circonstances locales. Consécration et ajout de la moralité publique à la trilogie traditionnelle de l'ordre public. Comment mémoriser l’arrêt Morsang-sur-Orge  en image ? 🧠 Voici comment faire pour apprendre sur le long-terme l’arrêt Morsang-sur-Orge dy 27 octobre 1995  dans votre mémoire en vue de réussir vos examens. Bon, avouez-le, c’est l’arrêt le plus connu des étudiants en droit tant le l’affaire de cette personne de petite taille jetée en l’air, a fait sourire plus d’un étudiant sur les bancs de la faculté. Mais regardons de plus près les techniques de mémorisation afin de bien retenir l’apport de cette décision. Pour mémoriser cette décision de justice du Conseil d’État, il est très utile d’avoir recours à la technique de l'association mentale imagée. Vous savez, c’est ce qui fait le succès du fameux ouvrage   FIGADA  (Fiches illustrées des Grands arrêts du Droit Administratif) et des Flashcards imagées. Pour rappel, il est nécessaire d’imaginer une petite histoire à partir de ce que l’on veut mémoriser de cette décision. Elle doit être originale, farfelue et mémorable ! (On en parle dans cet article sur la mémorisation du droit administratif ici ). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Morsang-s/-Orge  : selon le Conseil d’État, la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté.  Rappelons-nous aussi qu’il faut relier tout cela au nom Morsang-sur-Orge  et retenir 1995. On a ici la fin de la pratique du lancer de nain. Fin = mort, sang (Mort…sang = Morsang). Pour ceux qui ne connaissent pas cette jolie ville d’Essonne, on peut imaginer quelques épis d’orge pousser dans la flaque de sang notre scénographie (Morsang-sur-ORGE). Voici donc l’histoire loufoque que nous pouvons créer dans notre cervelle pour retenir cette décision. Ici, partons des faits. Ils sont suffisamment loufoques pour les garder. On imagine donc un nain se faire jeter en l’air, dans une discothèque, vers une cible (ça vous rappelle le film de Martin Scorsese, « The wolf of Wall Street », n’est-ce pas ?). En fond, de la musique du groupe de rap « 1995 », les clients dansent et sont contents. Ce nain est en l’air, heureux d’être payé pour cela (il a d’ailleurs les poches pleines d’euros…). Quand tout d’un coup, descente de police ! Les policiers entrent donc dans la discothèque et donnent l'ORDRE (public) d’allumer toutes les lumières.  2 rangées de policiers armés laissent entrer le juge du Conseil d’État, un grand (haute juridiction) bonhomme avec un marteau de la justice (bien qu’en France, il n’y ait pas de marteau dans nos juridictions). D’un pas sûr, le juge administratif renvoie tout le monde chez soi : « C’est terminé tout ça ! Vous n’avez pas honte ?! » crie-t-il, en envoyant un filet qui s’agrandit sur le directeur de la discothèque (élargissement du concept d’ordre public). Tout le monde est penaud, ils ne s’étaient pas rendu compte que derrière ce grand jeu du lancer de nain, ils assistaient à un spectacle désuet et indigne de notre pays. Il en va de la dignité humaine ! Ni une ni deux, les policiers menottent aux pieds et aux mains le directeur de l’établissement (mesure de police administrative restrictive de libertés). En sortant, tout ce beau monde tombe nez à nez sur le nain, désormais pauvre, les poches vides, SDF, qui baigne dans une flaque de sang (à force d’avoir été jeté en l’air ; de l’orge y pousse). On y lit un écriteau « Rendez-moi ma liberté ». Voilà, grâce à la technique de l’association mentale, nous avons retenu ce grand arrêt de la jurisprudence administrative. Article rédigée par une enseignante en Droit administratif (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Droit administratif L'arrêt Nicolo , rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989, est une décision fondamentale, car le juge administratif reconnait que les traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez la fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Nicolo ! Sommaire : 📃 Fiche d’arrêt   Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt 📚 Présentation de l’arrêt Nicolo Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt 🤓 Analyse de l’arrêt Nicolo Problématique de l’arrêt Explications de l’arrêt Portée de l’arrêt 📜 Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 🧠 Comment mémoriser l’arrêt Nicolo en image ? L’arrêt Nicolo  du Conseil d’État du 20 octobre 1989 rappelle, conformément à l’article 55 de la Constitution, que les  traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne . À cette occasion, il se reconnaît compétent pour réaliser un contrôle de conventionnalité. Rencontré dès la première année de droit, l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 est un incontournable lorsque vous étudiez la pyramide de Kelsen . Pierre angulaire du contrôle de conventionnalité, cette décision doit non seulement être connue, mais vous devez établir des liens avec d’autres décisions aussi fondamentales qui portent sur le même thème de près ( on pense à l’arrêt Jacques Vabre , évidemment ) ou de loin ( comme les arrêts Sarran  ou encore Fraisse ). Pour mieux comprendre l’affaire Nicolo , nous vous proposons d’abord une rapide présentation, puis sa fiche d’arrêt et son analyse. Vous serez incollables sur les contrôles destinés à la protection de la hiérarchie des normes ! Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt, qui constitue, grosso modo , l’introduction du commentaire d’arrêt, est destinée à présenter une décision . Elle se compose des faits qualifiés juridiquement, de la procédure qui a abouti à la décision , des thèses en présence *, de la question de droit  et de la solution posées  par la juridiction. *Nous avons choisi cette formule qui permet d’inclure tant les moyens des parties  que les motifs de la juridiction . Parfois, les enseignants demandent les motifs du juge à la suite de la procédure. Veillez à respecter la méthodologie exigée par vos enseignants ( dans l’idée, on attend tous la même chose, mais parfois, dans des ordres différents ou en utilisant des termes qui changent légèrement, et vous voilà perdus « non, mais notre prof, il attend une méthodologie spécifique »… Pas le moins du monde chers étudiants, mais soit ). Faits de l’arrêt Nicolo Un électeur conteste les élections européennes du 18 juin 1989 pour irrégularité. Procédure de l’arrêt  Nicolo L’électeur saisit le Conseil d’État d’une requête en annulation. Voilà la réaction que vous devez avoir en lisant  (et pas en copiant-collant) cet élément : 🤔. Il a saisi le Conseil d’État ? Directement  ?  Oui, chers pépins, directement . La Haute juridiction de l’ordre administratif est compétente pour statuer en premier et dernier ressort  (pas d’appel possible) en matière d’élection des représentants au Parlement européen (v. art. L. 311-3 1° du CJA). Thèses en présence de l’arrêt  Nicolo Le requérant invoquait l’incompatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957 . Autrement dit, il mettait en exergue un conflit de normes. Il argue également que la participation de citoyens français des DOM et TOM (appelés DROM-COM aujourd’hui) rendait les élections irrégulières, car seule la métropole était visée par les textes. Question de droit de l’arrêt Nicolo La question de droit ne doit pas être confondue avec la problématique *. Dans l’arrêt Nicolo , le requérant demandait au juge si la participation de citoyens d’outre-mer (en tant qu’électeurs et candidats) rendait l’élection des représentants européens irrégulière. *La problématique est une question théorique plus générale qui vous permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique afin de la commenter et d’en tirer le sens  (ce qu’elle signifie), la valeur  (son intérêt), et la portée  (ce qu’elle apporte juridiquement). Solution de l’arrêt Nicolo Le Conseil d’État répond par la négative  en considérant que les  textes visés incluaient bien les départements et territoires d’outre-mer  qui font partie intégrante du territoire de la République qui forme une circonscription unique. Les élections ne sont pas irrégulières et la loi n’est pas en contradiction avec le Traité de Rome. Nous vous présentons simplement la solution telle qu’elle est établie par le Conseil d’État dans sa décision. En principe, lorsque vous réalisez une « simple » fiche d’arrêt, il faut faire suivre la portée  après la solution. Étant donné que nous développons par la suite l’analyse de l’arrêt Nicolo  pour vous aider à mieux comprendre comment réaliser un commentaire d’arrêt, la portée ne sera pas évoquée ici. ❤️ Recommandé pour vous :     11 choses à savoir sur le GAJA Présentation de l’arrêt Nicolo L’arrêt* Nicolo  du 20 octobre 1989 est une décision par laquelle le Conseil d’État rappelle la supériorité des traités internationaux sur les lois internes, en réalisant , à l’occasion, un contrôle de conventionnalité . * *Nous utilisons le terme « arrêt » à tort, car un Conseil rend des décisions. Mais afin de fluidifier la lecture, nous continuerons cet affront. Vous êtes prévenus. 📚 Méthodologie : Pour mieux saisir un sujet, il est élémentaire de le contextualiser et de le lire de façon analytique afin d’en tirer des indices qui aident à une meilleure inscription de l’arrêt dans le contexte de vos connaissances juridiques. Contextualisation de l’arrêt  Nicolo Sieur Nicolo  n’avait rien d’autre à faire de sa vie que d’intenter un recours devant le Conseil d’État, à l’aube d'Halloween. Le voici devant la Haute juridiction de l’ordre administratif, le 20 octobre 1989, pour une histoire d’élections européennes (mais on y reviendra, car le contexte qui nous intéresse ici n’est pas celui-ci). Avant que la décision Nicolo  soit rendue par les juges du Palais Royal*, il y avait un semi-vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel, d’abord comblé par la Cour de cassation. Avant d’aborder ces questions de contrôle de conventionnalité, on vous propose de remonter à la source de tous ces beaux maux, la hiérarchie des normes. * Petit synonyme pour éviter de répéter 417 fois « Conseil d’État », mais à utiliser avec parcimonie. ❤️  Recommandé pour vous : La méthodologie de la fiche d'arrêt Quelle est la conséquence de l’arrêt Nicolo  sur la hiérarchie des normes ? La question est très mal formulée, car il n’y a pas de « conséquence » de l’arrêt Nicolo  sur la hiérarchie des normes. La décision vient simplement rappeler ce qui est déjà posé par la Constitution (art. 55) : les traités internationaux priment les lois, même si elles leur sont postérieures. Pour saisir le contexte de l’arrêt Nicolo, il est important de rendre à César ce qui appartient à César. Sans hiérarchie des normes, cette décision n’aurait même pas lieu d’être. Pourquoi ? Parce qu’il n’y aurait tout bonnement rien à protéger, tout simplement. La hiérarchie des normes est un concept théorisé par le juriste austro-américain Hans Kelsen (H. Kelsen, Théorie pure du droit , traduit par C. Eisenmann, LGDJ, Paris, Bruylant, Belgique, 1999). Reprise ( et parfois remise en cause ), cette théorie s’impose dans les ordres internes pour structurer les sources du droit . Le grand homme a permis l’émergence d’un ordre  sous forme de « pyramide » ( et on ne fait pas de vilain mélange « pyramide des normes », c’est soit la pyramide d'Hans Kelsen, soit la hiérarchie des normes, chers étudiants en droit ). Le système juridique est cohérent  et la hiérarchisation s’impose comme un critère de l’État de droit  ( cet État soumis au droit, ce qui permet d’éviter, entre autres, l’arbitraire, mais ce n’est pas le sujet ). C’est parce qu’au sein même des sources qui composent l’ordre juridique  qu’une hiérarchisation existe, qu’il existe une forme de sécurité juridique  qui aboutit à assurer cet État de droit ( la réalité étant beaucoup plus complexe, notamment avec les questions de circonstances exceptionnelles, mais, une fois encore, ce n’est pas le sujet ). Pour faire court, chaque norme est valide, car elle tire sa légitimité de la norme supérieure , en sachant qu’au sommet de notre triangle se trouve la Constitution , qui est hypothétiquement valide  (il n’a pas été cherché très loin, le petit Hans ! La réalité étant que c’est plus complexe et sa légitimité est généralement tirée de son processus d’élaboration, ce qui vous renvoie à vos cours de droit constitutionnel . Tout est lié. Tout. Ce n’est pas un complot, pas du tout). Pour en revenir à nos petits agneaux, si la décision Nicolo  a vu le jour , c’est entre autres parce qu’il est bien beau d’avoir dessiné une jolie pyramide sur papier, mais il faut encore qu’elle soit respectée en pratique. Donc, pour assurer l’effectivité du respect de la hiérarchisation des normes , des contrôles doivent être opérés*. 💡 Bon à savoir : parce qu’un rappel de cours ne fait jamais de mal, il existe trois types de contrôles. Contrôle de constitutionnalité  (qui en France, peut être a priori → avant promulgation de la loi ou a posteriori → apr ès promulgation de la loi) = on contrôle la conformité d’une loi à la Constitution **. **En France, elle est constituée par un « bloc » composé de plusieurs textes, depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, du Conseil constitutionnel, n° 711-44 DC. Contrôle de conventionnalité  ( coucou Nico et Jacques ) = on contrôle la conformité d’une loi avec une norme internationale  ;  Contrôle de légalité  = on contrôle la conformité d’un texte réglementaire avec une loi . L’arrêt Nicolo  met en évidence la nécessité d’un contrôle de conventionnalité lorsqu’il y a conflit entre une loi et une norme « conventionnelle »  (c’est-à-dire internationale, comme un traité ou une convention). Vous comprenez, maintenant, pourquoi on parle de « contrôle de conventionnalité » ? Il faut analyser les termes pour en saisir le sens profond, c’est toute la beauté du droit ! Quels liens entre les décisions Nicolo, Jacques Vabre  et IVG  ? Alors, quels liens doit-on établir entre Nicolo et les décisions : -       IVG  du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 ; -       Jacques Vabre  de la Cour de cassation du 24 mai 1975. Dans la première décision, les Sages ont refusé d’opérer un contrôle de conventionnalité des lois . En effet, d’après le Conseil constitutionnel, la procédure de contrôle a priori * n’ouvre pas droit à se prononcer sur la conventionnalité d’une loi. Bien que l’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités aux lois, il n’implique pas que le respect de ce principe puisse être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qui limiterait l’effectivité des traités internationaux dont l’applicabilité ne dépend pas exclusivement de l’ordre interne. Or, une loi contraire à un traité n’est pas forcément contraire à la Constitution. Par conséquent, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou accord international. * Lorsque vous voyez cette expression, vous devez faire le lien avec l’article 61 de la Constitution  et ce fameux contrôle de constitutionnalité avant promulgation de la loi. Et là, naturellement, vous vous dites, «  ça alors, mais qui est compétent pour le faire ? 🧐  » C’est là qu’intervient la Cour de cassation, 5 mois après, pour combler un vide abyssal, laissé par les juges constitutionnels. Depuis le 24 mai 1975 , il est acquis que le juge ordinaire peut réaliser un contrôle de conventionnalité et sanctionner, le cas échéant, une loi qui violerait un traité international . Il a fallu attendre plus de 12 ans pour que le Conseil d’État prenne la même position ( apparemment, il n’était pas pressé celui-ci, contrairement aux juges du Quai de l’Horloge ). On pourrait et devrait faire un lien avec les arrêts Sarran  (Conseil d’État, 30 octobre 1998) et Fraisse  (Cour de cassation, 2 juin 2000), qui affirment la primauté de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne , mais on y reviendra plus tard. Lecture analytique de l’arrêt Nicolo Par lecture analytique, nous vous proposons d’analyser les contours de la décision afin de mieux saisir la thématique avant même d’analyser l’arrêt plus en profondeur. La forme dans les grandes lignes, avec l’en-tête, puis le fond, globalement en regardant les considérants identifiés comme « importants ». L’en-tête Lorsque l’on évoque « en-tête » de la décision, nous vous invitons à scruter les informations suivantes : Conseil d’État - ASSEMBLÉE statuant au contentieux ; N° 108243 ; Publié au recueil Lebon ; Lecture du vendredi 20 octobre 1989 ; Président M. Long ; Rapporteur M. de Montgolfier ; Commissaire du gouvernement M. Frydman ; VISAS. Oh, mais que d’informations intéressantes ici. Décortiquons à la loupe tels les Enola  et Sherlock  en puissance que nous sommes 🧐. Conseil d’État → juridiction qui a rendu la décision. On comprend que c’est un litige en matière administratif qui a été soulevé ; Assemblée statuant au contentieux → formation de jugement solennelle du Conseil d’État *, on comprend que la décision rendue revêt une importance particulière . *Elle est composée de 17 juges. N° 108243 → RÀS pour le numéro de pourvoi ; Publié au Lebon → information qui appuie l’idée selon laquelle la décision est importante ; 20 octobre 1989 → une date, on en fait quoi ? On la lit avec attention pour contextualiser notre décision , c’est fondamental de savoir resituer un arrêt dans un contexte temporel, car le droit évolue et on n’est jamais à l’abri d’un revirement de jurisprudence. N’est-ce pas intéressant de pouvoir le mettre en évidence lorsqu’il survient ? D’ailleurs, n’est-ce pas une question à soulever en l’espèce, par rapport à l’arrêt des Semoules  notamment (CE, 1ᵉʳ mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France )   ? Non, pas exactement. Il y avait un problème de constitutionnalité soulevé dans l’espèce des Semoules , donc difficile pour le juge administratif de se prononcer, conformément à sa jurisprudence antérieure ( CE, 6 novembre 1936, Arrighi ). Au moins, les juges du Palais Royal restent fidèles à leur jurisprudence, on ne peut pas le leur reprocher. Président → RÀS il s’agit du magistrat qui a présidé la séance. Vous n’aurez pas grand-chose à faire de cette information, sauf si vous désirez lui envoyer des fleurs (même s’il est peut-être trop tard pour cette espèce) ; Rapporteur → il s’agit du magistrat qui a instruit l’affaire. Là encore, vous n’aurez que faire de cet élément ; Commissaire du gouvernement* → là, ça devient intéressant. Il s’agit d’un intervenant qui donne son avis sur l’affaire dans un rapport. On parle des « conclusions » du commissaire du gouvernement. Vous pouvez parfois trouver ces conclusions, ce qui est très intéressant pour mieux saisir les implications d’une affaire. Faire du droit, c’est être curieux, chercher, trouver, approfondir. Pas juste prendre des notes comme un robot en CM et chercher 2 ou 3 réponses sur ChatGPT . * Pour ne pas faciliter les choses, vous trouverez aujourd’hui la mention « rapporteur public » qui fait référence à ce qu’était le commissaire du gouvernement à l’époque. VISAS → la décision en comporte de nombreux. Les visas sont tous les éléments qui commencent par « vu » . Le juge établit tous les éléments de droit et de faits  sur lesquels il fonde sa décision. Pour vous, chers étudiants en quête d’indices, il s’agira surtout de vous intéresser aux fondements juridiques  (et éventuellement d’aller les lire). Dans l’arrêt Nicolo , les visas nous apportent de précieuses informations qui permettent de savoir, à l’aveugle, quel est le thème de la décision : Vu la Constitution, notamment son article 55 → ah, ici, on comprend directement conformité d’une loi à un traité ( si on est un étudiant modèle qui a bien compris son cours… ) ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne → hum, on comprend qu’il y a un problème avec un traité ( et pas n’importe lequel, s’il vous plaît, le Traité de Rome ! ). C’est évident étant donné la norme précédemment énoncée ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 → là, on avoue, on n’a rien à dire. On peut supposer qu’il s’agit de la loi qui entre en conflit avec la norme internationale ( mais à ce stade, on ne peut que supposer ) ; Vu le Code électoral → même supposition qu’au-dessus ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 → ici, on passe notre tour. On a déjà récolté suffisamment d’informations, celles-ci ne nous semblent pas fondamentales. Allons approfondir notre découverte de la décision en allant scruter le fond. Les considérants Pour une décision du Conseil d’État, il est intéressant de scruter les considérants un à un, car souvent le considérant de principe ne se situe pas en fin de décision . L’arrêt Nicolo  est composé de trois considérants . Le premier rappelle les faits ; Le deuxième fait état de l’application des règles ; Le troisième fait état du contrôle de conventionnalité directement réalisé par le juge administratif → il n’affirme pas qu’il relève de son office de réaliser un contrôle de conventionnalité, il le fait directement. Moins de blabla, plus d’action. Certains devraient prendre exemple sur le Conseil d’État : fidèle et homme/femme d’action, qui dit mieux ? Résumé de l’arrêt Nicolo En résumé, le 20 octobre 1989, dans la décision Nicolo , le Conseil d’État est venu statuer sur la demande d’un électeur du nom de Nicolo  qui contestait la régularité des opérations électorales au niveau des communautés européennes (qu’on appelle, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1ᵉʳ décembre 2009, l’Union européenne). Il arguait notamment que la loi du 7 juillet 1977 excluait la possibilité pour les citoyens d’outre-mer de participer à ces élections. Le Conseil d’État n’est pas de cet avis, la loi englobant tant la métropole que les territoires d’outre-mer. Mais, alors, quel lien avec le contrôle de conventionnalité  ? Les juges administratifs précisent que le Traité de Rome n’exclut pas plus les territoires d’outre-mer. La loi du 7 juillet 1977, postérieure au Traité, n’est pas en contradiction avec celui-ci. L’élection est valide, et le juge administratif en profite pour rappeler la suprématie des traités internationaux à la loi en opérant lui-même le contrôle de conformité de cette dernière à une norme internationale . Mais alors, quelle différence entre Sarran (30 octobre 1998), Fraisse  (2 juin 2000) et Nicolo  ? Alors que les deux premiers s’intéressent à la hiérarchie entre Constitution et traités ( spoiler  qui n’en est pas un si vous avez lu au-dessus ou appris votre cours de droit constitutionnel/ d’introduction générale au droit → la Constitution prime les traités dans l’ordre interne ) ; le dernier se concentre sur la hiérarchie entre loi et traités . Analyse de l’arrêt Nicolo Dans notre analyse de l’arrêt Nicolo , nous vous proposons d’établir la problématique qui s’est posée et qui aboutit à en tirer une portée juridique intéressante après en avoir tiré quelques explications. Problématique de l’arrêt  Nicolo Dans la décision Nicolo , la problématique juridique qui s’est posée au juge administratif était de savoir s’il pouvait réaliser un contrôle de conventionnalité d’une loi . Tout l’intérêt de cette décision se situe juridiquement ici. La problématique de l’arrêt Nicolo  peut être formulée en ces termes : le juge administratif était-il compétent pour statuer sur la conformité d’une loi postérieure à un traité international ? Vous n’auriez pas grand intérêt à tirer de la régularité des élections européennes pour un cours qui porte sur la hiérarchie des normes. Il est évident qu’il peut y avoir plusieurs problématisations envisageables, mais réfléchissez  : si vous commentez cet arrêt dans le cadre d’un cours de droit administratif  ou d’introduction générale au droit, vous aurez rarement à mobiliser des connaissances que vous n’avez pas, relatives aux élections européennes. Explications de l’arrêt Nicolo Voici quelques explications pour mieux saisir le sens (ce que signifie) et la valeur (l’intérêt) de l’arrêt Nicolo . Le sens de l'arrêt Nicolo Dans cette décision, sans le (re) dire, le juge administratif met en évidence la primauté des traités internationaux sur les lois  lorsqu’il opère un contrôle de conformité. La suprématie des traités internationaux sur les lois Le juge administratif admet la suprématie des traités internationaux sur les lois, car c’est seulement après avoir opéré son contrôle de conventionnalité loi vs Traité de Rome qu’il applique le texte législatif . On comprend que si elle n’y était pas conforme, elle aurait été écartée par le Conseil d’État. La suprématie des traités internationaux sur les lois (même postérieures) ne fait plus aucun doute. Cette position s’inscrit dans une logique déjà établie, d’abord, par le Conseil d’État qui avait déjà affirmé qu’un traité prime une loi antérieure* (CE, 15, mais 1972, Dame Veuve Sadol Ali). *La question se posait pour une loi postérieure à un traité . Si elle n’y est pas conforme, remet-elle en cause le contenu de la norme internationale ? En effet, si une loi non conforme est adoptée, c’est peut-être parce que le législateur a souhaité remettre en cause la situation établie par les normes conventionnelles ? Qu’en pensez-vous ? Eh bien, peu importe votre avis, car le Conseil d’État a répondu. D’abord, à demi-mot ( parce qu’apparemment, c’est trop dur d’être direct, même pour notre cher CE. Il lui fallait bien des défauts ) dans sa décision des Semoules  (CE, 1ᵉʳ mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France ). Il a laissé le spectateur en suspens, car «  la conformité d’un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte n’est pas une question susceptible d’être discutée devant le juge administratif  ». Pour faire court, il y avait des dispositions constitutionnelles en cause. Il ne faut pas tout mélanger, les dispositions constitutionnelles restent à César qui est ici, le Conseil constitutionnel (CE, 6 novembre 1936, Arrighi ). Ensuite, explicitement (c’est relatif, en effet), dans sa décision Nicolo  : une loi contraire à un traité , même si elle lui est postérieure, doit y être conforme . L’ouverture de l’office du juge administratif au contrôle de conventionnalité Par cette décision, le juge administratif ouvre son propre office. Il est également* compétent pour opérer un contrôle de conventionnalité . *Également, car la Cour de cassation avait posé les prémisses en opérant un contrôle de conventionnalité d’une loi , en 1975 (Cass. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre ). La valeur de l'arrêt Nicolo La valeur permet d’établir pourquoi cette décision est intéressante . Dans cette espèce, certains auteurs évoquent un revirement de jurisprudence * venu combler un vide juridique, laissé, jadis , par César (le Conseil constitutionnel, il faut suivre). *Voir notamment la note qui porte sur la décision Nicolo aux grands arrêts de la jurisprudence administrative. C’est à cela qu’il doit vous servir… Approfondir. Souvenez-vous, nous avons évoqué la décision IVG  du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel. Dans celle-ci, les juges constitutionnels refusent d’opérer un contrôle de conventionnalité. Mais alors, à qui appartient cette lourde mission ? Le Conseil d’État a simplement été dans le sens de ce que le Conseil constitutionnel avait énoncé quelques années auparavant, en 1986 : les organes de l’État doivent veiller à l’application des conventions internationales, dans le cadre de leurs compétences respectives (Cons. cons., décision n° 86-216 du 3 septembre 1986). Donc, le vide juridique est comblé , d’abord par la Cour de cassation en 1975 et ensuite par le Conseil d’État en 1989 , aboutissant à une harmonisation des positions. 💡 La question s’est par la suite posée de savoir si le juge pouvait, en référé (procédure d’urgence), contrôler la conventionnalité des lois . Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative dans sa décision, Madame Gonzalez-Gomez de 2016. Le contrôle de conventionnalité entre dans l’office du juge des référés (CE, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez). Fidèle n’a - semble-t-il -, qu’un œil, car le Conseil d’É est revenu sur ses positions antérieures en la matière (CE, 30 décembre 2002, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement c. Carminati). Portée de l’arrêt Nicolo La portée de l’arrêt Nicolo  amène à une rupture avec des positions antérieures qui pouvaient laisser planer un flou, les lois même postérieures  doivent être conformes aux traités. Certains parlent même d’un revirement de jurisprudence  du fait de l’abandon de la théorie de la loi-écran. La primauté des traités sur les lois même postérieures Le Conseil d’État met en évidence le rôle des juges ordinaires  qui ont la possibilité de réaliser un contrôle de conventionnalité  et réaffirme la primauté des traités par rapport à la loi. Il s’éloigne de la doctrine «  Matter  » ainsi appelée à la suite des conclusions du procureur général sur la décision Sanchez  du 22 décembre 1931, de la Cour de cassation. Ce cher PG posait la question de savoir si les juges devaient suivre la voie de la loi postérieure à un traité, et y répondait par l’affirmative. Si vous faites attention à la date de la décision (1931), vous comprendrez que nous nous situons sous la IIIe République, époque à laquelle le culte du légicentrisme* était encore marqué. *Pour résumer, la loi est l’expression de la volonté générale (art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), donc elle ne peut pas mal faire. Sa décision Nicolo  met fin à cette position et a sûrement ouvert la voie à sa jurisprudence postérieure, car le Conseil d’État a notamment affirmé que la primauté valait pour : Du droit primaire (CE, 5 mai 1995, ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme c. SARL Der) ; Du droit dérivé (CE, 24 septembre 1990, Boisdet ). Il a également pris soin de préciser que les lois organiques * devaient être conformes aux traités si elles ne reprennent pas les termes de la Constitution  (CE, 6 avril 2016, Blanc et autres ). *Ce sont des lois qui viennent préciser des dispositions constitutionnelles  (v. art. 46 de la Constitution pour leur procédure d’adoption spécifique). L’abandon de la théorie de la loi-écran La théorie de la loi-écran est complètement ignorée par la Haute juridiction de l’ordre administratif. D’après cette théorie, le juge administratif ne pouvait pas porter d’appréciation sur une loi, ce qui aboutissait à ne pas contrôler la régularité d’un règlement administratif à une norme supérieure à un texte législatif (constitutionnelle ou encore internationale), car la loi faisait écran entre le règlement et ces autres textes . Ainsi, lorsqu’un règlement intervenait en application d’une loi , le juge administratif se refusait à en contrôler la régularité à une norme de degré supérieur (constitutionnelle ou encore internationale). Avec Nicolo , le Conseil d’État met fin à la théorie de l’écran législatif , pour le meilleur et pour le pire ( mais, vous avez le FIGADA pour faire face au pire de manière ludique ). Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 📜 La thématique de la hiérarchie des normes est centrale pendant les études de droit. Voici une liste d’autres décisions importantes sur le même thème à mettre en lien  (aucun intérêt de les citer si vous n’êtes pas capable de les connecter) : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, IVG  → refus de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité ; Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabre → le traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, conformément à l’article 55 de la Constitution ; Conseil d’État, 30 octobre 1998, Sarran Levacher et autres   → affirmation de la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne par le juge administratif ; Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse  → affirmation de la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne par le juge judiciaire ; Conseil d’État, 31 mai 2016, Madame Gonzalez-Gomez  → le juge des référés peut contrôler la conventionnalité d’une loi. Comment mémoriser l’arrêt Nicolo en image ? 🧠 Voici comment faire pour avoir durablement l’arrêt Nicolo  dans votre mémoire en vue de réussir vos partiels. Il suffit d’utiliser la technique de l'association mentale imagée qui est partie intégrante du fameux ouvrage FIGADA (Fiches illustrées des Grands arrêts du Droit Administratif) et de nos Flashcards imagées. Pour cela, il est nécessaire d’imaginer dans sa tête une histoire à partir de ce que l’on veut mémoriser de l’arrêt Nicolo . Elle doit être originale, farfelue et mémorable ! (On en parle dans cet article sur la mémorisation du droit administratif ici ). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Nicolo : le Conseil d’État rappelle, conformément à l’article 55 de la Constitution, que les traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne (compétence pour réaliser un contrôle de conventionnalité). Le Conseil d'État abandonne  la théorie dite de la loi écran . La notion de primauté  équivaut à une supériorité d’un élément sur un autre. On peut imaginer un podium, un signe « supérieur à », un élément petit VS un élément beaucoup plus grand, et pour être plus loufoque, un élément qui écrase le petit. Vous avez compris, le grand indique les traités internationaux (drapeau de l’UE), le petit l’ordre interne (drapeau français). Nous avons aussi un abandon d’une loi-écran : on peut imaginer le Conseil d’État qui balance sur l’autoroute une télévision (« écran »). Ou qu’il s’assoie dessus pour la faire disparaître. Il faut aussi relier tout cela au nom Nicolo et retenir 1989. Voici donc l’histoire loufoque que nous pouvons créer dans notre cervelle pour retenir cette décision : On imagine donc l’histoire de cette vieille dame, prénommée Nicole (Nicolo), 89 ans (1989), déguisée en haute juridiction (en Conseil d’État), un marteau à la main ( ok, le marteau est un concept américain mais c’est pour mieux retenir ! ), et le drapeau de l’Union européenne dans l’autre main. Hop là ! Tout d’un coup, en bonne représentante de la primauté du droit de l’UE, elle envoie un énorme coup de marteau sur le drapeau français (ordre interne) pour y planter dessus (comme le drapeau américain sur la Lune) le drapeau bleu aux 12 étoiles (celui de l’UE, vous avez suivi !). On imagine alors une bulle de bande dessinée pour faire parler Nicole => elle crie de colère « le contrôle, c’est moi » (dédicace à JL Mélenchon qui criait « la République, c’est moi !) ». Fatiguée, Nicole s’assied finalement sur un écran de télévision sur lequel est écrit « Loi-écran ». On pourra mettre une mon tre à Nicole pour ajouter un  trigger  (élément déclencheur) sur l’élément temporel : elle contrôle même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause. Voilà, l’arrêt Nicolo  est en mémoire ! Article rédigé par une enseignante en Droit administratif (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions optimisées , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.