Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Déconcentration et décentralisation, deux termes étudiés en cours dès la L1 droit, mais pas toujours évidents à saisir et définir. Tous deux sont des processus d’aménagement du territoire, l’un par délégation des pouvoirs à une autorité locale qui reste soumise à un pouvoir hiérarchique, l’autre en totale autonomie administrative. Nous te présentons les différences à connaître pour ne plus confondre ces deux processus. 🧐 Sommaire : Déconcentration et décentralisation : quelles différences ? Décentralisation et déconcentration : de quoi s’agit-il ? Qu’est-ce que la déconcentration ? Qu’est-ce que la décentralisation ? Exemples de sujet de dissertations Cours de cours PDF : déconcentration et décentralisation ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! ❤️ Recommandé pour exceller  : Fiches de Droit constitutionnel La déconcentration est un transfert de compétence à des autorités qui ne sont qu’un simple intermédiaire , alors que la décentralisation est un transfert de compétences rendant les autorités autonomes sur les décisions.   Les autorités de la déconcentration sont des autorités locales dénuées de personnalité morale , alors que les autorités de la décentralisation sont des entités autonomes distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale . Mais, la réalité est bien plus subtile et demande des développements beaucoup plus conséquents. So yons de bons étudiants en droit et interrogeons ces deux processus d’aménagement du territoire. 🕵️‍♀️ Déconcentration et décentralisation : quelles différences ? 🤷‍♂ Décentralisation et déconcentration sont souvent confondues par les étudiants en droit. En effet, ce sont des principes qui se ressemblent dans le sens où les deux ont pour objectif le transfert de pouvoirs de l’État vers des autorités locales dans un État unitaire. Cependant, il s’agit de deux processus différents . Ces deux notions de droit public, loin d’être antagonistes, se complètent : 💡D’ailleurs, la France a adopté les deux : Les autorités déconcentrées constituent un simple intermédiaire entre le pouvoir central et les échelons locaux. Quant à la décentralisation , elle permet aux élus locaux (art. L. 1111-1 CGCT) , dotés de plus de prérogatives, de prendre des décisions de manière autonome , bénéficiant du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution et L. 1111-1 CGCT). ⚠️Les autorités décentralisées n’ont pas de pouvoir normatif autonome, indépendant de la loi. Leur pouvoir réglementaire leur est confié par la législateur (art. 72 al. 3 de la Constitution). Ces deux mécanismes juridiques d'aménagement de l'État unitaire s’équilibrent : En effet, la décentralisation fait bénéficier aux collectivités d’une autonomie dans la prise de décision ; Cette liberté leur permet de définir les normes de leurs actions et les modalités de leurs interventions , de la manière la plus appropriée pour la localité ; Mais, cette liberté n’est pas absolue et se heurte au contrôle de légalité du préfet (art. 72 al. 6 de la Constitution). En définitive, retiens que la décentralisation vise par définition à donner à des entités distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale, des compétences propres . Ces autorités décentralisées bénéficient de la possibilité de faire élire leurs représentants par la population (art. L. 1111-1 CGCT) , ce qui permet d’assurer un meilleur équilibre sur l’intégralité du territoire, grâce à davantage de proximité. Quant à la déconcentration , elle tend, par définition, à améliorer l’action de l’État en transférant certaines attributions à un échelon administratif qui en assure la représentation, sans personnalité morale distincte. ❤️ Recommandé pour vous : Les flashcards imagées du droit constitutionnel Décentralisation et déconcentration : de quoi s’agit-il ? 🕵️‍♂️ Décentralisation et déconcentration sont deux modalités d’aménagement du territoire . Ces modalités permettent d’adapter l’administration du territoire, dans un État unitaire. Comme pour toute bonne copie d’étudiant en droit, remettons les choses dans leur contexte. En droit constitutionnel, souviens-toi (ou concentre toi !), tu as découvert les différentes formes d’États : unitaire, fédérés et régionaux . Rapidement, voici un bref rappel des faits : 1. L’État fédéral se superpose à des entités fédérées disposant chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel . Tel est le cas des Etats-Unis, de la Russie et du Canada. 2. L’État unitaire est caractérisé par un pouvoir politique unique dont les décisions s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire national. Il peut être, attention, spoiler … concentré, déconcentré ou décentralisé. Tel est le cas de la France ou encore de l’Irlande. 3. L’État régional, intermédiaire entre fédéral et unitaire. Une autonomie est reconnue aux entités régionales qui disposent d’un pouvoir normatif au sein de leur région. L’État conserve néanmoins une structure unitaire. Tel est le cas de l’Italie ou encore de l'Espagne. La France est un État unitaire, son « organisation est décentralisée » ( art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ). Comme on ne fait jamais les choses à moitié, son administration est déconcentrée ( art. 1er Loi du 6 février 1992, n° 92-125 ). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ? Qu’est-ce que la déconcentration ? 🛋 La déconcentration c’est la délégation des pouvoirs à des représentants . L’État exerce , par leur intermédiaire, son autorité au niveau local. Pourquoi la France a-t-elle déconcentré son administration ? La France a déconcentré son administration afin de décongestionner l’administration centrale et d’ accélérer les prises de décisions au niveau local . La déconcentration se définit comme un mode d’organisation de l’administration, qui s’articule autour de la délégation ou du transfert de certains pouvoirs de l’administration centrale vers des services répartis sur le territoire, qui ne disposent pas d’autonomie ni de personnalité morale. C’est en 1992 que le processus a été amorcé en France avec la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite « loi ATR ». Depuis 2015, le cadre de la déconcentration a été clarifié. Un décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration précise tout d’abord que « la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux » ( art. 1er ). Autrement dit, l’ objectif principal de la déconcentration est de gagner en efficacité et en proximité avec les citoyens. ❤️ Recommandé pour vous  : Tout savoir sur la pyramide de Kelsen Comment s’organise la déconcentration en France ? En France, la déconcentration s’organise au travers d'un transfert de compétences de l’État à des autorités dépourvues de la personnalité morale, qui le représentent. C’est la principale différence entre déconcentration et décentralisation. Extrait des Fiches droit constitutionnel Les préfets sont les autorités déconcentrées par excellence ( art. 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et art. 12 et s. dudécret n° 2015-510 du 7 mai 2015). Ils restent hiérarchiquement soumis à l’État. Autrement dit, c’est toujours ce dernier qui prend les décisions mais au travers de l’échelon local... En dehors des préfets, on retrouve notamment le maire qui dispose d'attributions déconcentrées (art. L. 2122-17 s. CGCT) ⚠️ Exception à la règle énoncée juste avant : le maire est élu spoiler : c’est aussi une autorité décentralisée (art. L.1111-1 CGCT). Le droit et ses subtilités ! On retrouve encore par exemple, Les recteurs (art. R. 222-13 du Code de l’éducation, classé dans la section « autoritées déconcentrées ») , les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères . Toutes ces entités prennent leurs décisions au nom de l’État qu’elles représentent. C’est ce qui permet de distinguer la déconcentration de la décentralisation . Dans ce dernier cas, les entités sont autonomes par rapport à l’État . Les administrations centrales et les services à compétence nationale sont seuls compétents pour les missions qui « présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial » ( art. 2 décret du 7 mai 2015 ). Les autres missions, « notamment celles qui intéressent les relations entre l'État et les collectivités territoriales » relèvent de la compétence des services déconcentrés ( art. 2 décret du 7 mai 2015 ) . Focus sur les services déconcentrés : par définition, les services déconcentrés sont ceux qui, sur le plan local, gèrent les services de l’État et assurent le relais des décisions prises par l’administration centrale. Ces services déconcentrés sont placés sous l’autorité du préfet : directions départementales ⇒ préfet de département ; directions régionales ⇒ préfet de région (art. 1er du décret du 29 avril 2004). ⇒ Dans tous les départements sont créées les directions départementales interministérielles suivantes ( art. 2 I, décret n°o 2009-1484, relatif aux directions départementales interministérielles, du 3 décembre 2009 ) : la direction départementale des territoires (si territoire littoral = direction départementale des territoires et de la mer) ; la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. ⇒ Les directions régionales sont : La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ; La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ; La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ; La DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) ; La DRDJSCS (Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; La DRFIP (Direction régionale des finances publique) ; Le rectorat d’académie ; L’ARS (Agences régionales de santé). Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont en principe organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales. Elles sont régionales, départementales ou d’arrondissement ( art. 4 loi « ATR » du 6 février 1992 ). Chacun de ces échelons bénéficie d’un domaine de compétence bien établi. En ce sens la circonscription régionale est l'échelon territorial compétent par exemple, pour : l’animation et la coordination des politiques de l’État ; la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne (UE) relatives à l’emploi, l’innovation, la recherche, la culture, etc. ; la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ; etc. ( art. 5 décret du 7 mai 2015 ) ; « La circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne ». ( art. 6 décret du 7 mai 2015 ) ; « L’arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'État » . ( art. 7 décret du 7 mai 2015 ). La loi du 6 février 1992 a fondé la déconcentration sur le principe de subsidiarité qui signifie que l’échelon supérieur ne doit assurer que les missions qui ne pourraient pas être exercées par l’échelon inférieur ( art. 2 loi « ATR » du 6 février 1992 ). Qu’est-ce que la décentralisation ? 🎢 En droit français, le processus d’aménagement du territoire se compose de la déconcentration doublée d’une décentralisation. La première ayant vite montré ses limites, il a fallu adapter le processus pour permettre une administration plus efficace du territoire. Néanmoins, la décentralisation ne cesse d’être remaniée en France. Pourquoi la France a-t-elle décentralisé son administration ? La France a décentralisé son administration en raison de l'insuffisance de la déconcentration (encore marginale en 1981) dans le projet de modernisation de l'État. M. A. Peyrefitte, homme politique, affirme qu’elle « n'a pas jusqu’ici résolu les problèmes soulevés par la tendance centralisatrice » ( rapport n° 33, Sénat, 22 oct. 1981, p.6 ). M. F. Mitterrand déclarait en 1981 que « la France [qui avait] eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » ( Conseil des ministres, 15 juillet 1981 ). C’est la raison pour laquelle le législateur a développé la décentralisation vers les collectivités territoriales qui disposent de leur propre personnalité morale. Autrement dit, l’idée était d’aller plus loin dans la recherche de proximité. Ainsi, la décentralisation qui se distingue de la déconcentration, est le fruit d’un processus initié dans les années 1980 , et composé de plusieurs actes . De manière progressive, un transfert de compétences a été opéré au profit des collectivités territoriales composées des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier (ex. Lyon, Marseille et Paris) et d’outre-mer (COM) ( art. 72 de la Constitution ). En parallèle, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour mutualiser leurs moyens. À l’instar de leurs compétences, les moyens humains et financiers sont en forte augmentation. ❤️ Recommandé pour vous : Comment trouver une bonne phrase d’accroche en droit ? [50 EXEMPLES] Le p ack L1 Droit [500 Flashcards Essentielles] Quels sont les grands axes du processus de décentralisation en France ? Le processus de décentralisation en France est décomposé en trois grands axes . Le premier a notamment introduit d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, le deuxième a accéléré le procédé de décentralisation, devenu un principe d’organisation constitutionnel et enfin, le dernier tend à simplifier et clarifier le mécanisme. LA DÉCENTRALISATION, ACTE I En France, ce sont les lois dites « Defferre » ( lois n° 82-213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et n°s 83-8 et 83- 663 du 7 janvier 1983, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ) qui constituent le point de départ de l’organisation décentralisée. ⇒ La première introduit notamment d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, en particulier : La région devient une collectivité à part entière , dotée d’un conseil élu au suffrage universel ; Un pouvoir exécutif est institué au sein du département et de la région par l’élection du président du conseil général (à la place du préfet) et du conseil régional ; La suppression de la tutelle administrative a priori et du contrôle d’opportunité sur les actes des collectivités territoriales , qui ne pourront désormais être soumis qu’à un contrôle juridictionnel a posteriori . ⇒ Les deuxième et troisième s’intéressent davantage à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, ainsi que les transferts de ressources qui en découlent. D’autres textes ont suivi entre 1999 et 2002, venant compléter le mouvement de décentralisation. LA DÉCENTRALISATION, ACTE II ⇒ Le processus s’est poursuivi entre 2003 et 2010 avec « l’acte II ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ( n° 2003-276, relative à l’organisation décentralisée de la République ) marque un tournant. Désormais, l’ organisation décentralisée de la République est un principe posé par la Constitution ( art. 1er de la Constitution ) ; Ce texte a également mis en place un « droit d’expérimentation » au bénéfice des collectivités ( art. 37-1 et 72 al. 4 de la Constitution ). ⇒ D’autres textes ont suivi, dont en particulier la loi de « réforme des collectivités territoriales » du 16 septembre 2010 ( n° 2010-1563 ). Ce texte visait à réorganiser les collectivités autour de deux pôles : département-région/commune-intercommunalité. L’idée était de simplifier les relations. LA DÉCENTRALISATION, ACTE III ⇒ Depuis fin 2014, un « acte III » semble amorcé afin de donner une nouvelle dynamique à la décentralisation vers davantage de simplification et de clarification. En particulier, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ( n° 2015-29 ) intervient à cet égard et redéfinit notamment la délimitation des régions. ⇒ Un autre texte a eu un retentissement bien plus important : la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » dite « loi NOTRe » du 7 août 2015 ( n° 2015-991 ). Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions , transférées depuis les départements. Dans cet élan de clarification et de simplification, le texte substitue à la clause de compétence générale des compétences plus précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. ⇒ En 2020, une nouvelle réforme est impulsée : le projet « 3D » pour « décentralisation, différenciation, déconcentration ». L’idée centrale de cette nouvelle réforme était notamment de répondre encore davantage au besoin de proximité « au cœur des revendications tout au long du Grand Débat National » ( Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la réforme de la décentralisation, Assemblée nationale 30 septembre 2020, [ en ligne ] ) ; Une loi organique viendrait par ailleurs assouplir les « expérimentations » ouvertes aux collectivités sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. Ce projet s’inscrit dans une volonté d’aller toujours plus loin dans ce processus engagé depuis 1982 qui a « constitué une avancée démocratique majeure » ( GOURAULT J., Projet de loi 3D, Carnet n° 1 : lancement de la concertation , p. 2 ) pour la France ; Ce projet de loi 3D, « a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau "big bang" territorial qui n’est souhaité ni par le Gouvernement, ni par les élus sur le terrain » (même référence) ; La Différenciation qui permet à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ; La Décentralisation qui accroît les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ; La Déconcentration qui confortera les services territoriaux de l’État. L’objectif : pallier l’émiettement des collectivités et renforcer le pouvoir réglementaire local. Ce projet a abouti à la loi n° 20222-217 du 21 février 2022 . Comment s’organise la décentralisation en France ? En France, la décentralisation peut être « fonctionnelle » ou « territoriale » . Dans le premier cas, le transfert de compétences est opéré auprès d’institutions publiques ; Dans le second, il s’opère auprès des collectivités territoriales . Dans les deux situations, les intéressés disposent d’une autonomie financière et de pouvoirs juridiques (art. 72 et 72-2 de la Constitution et art. L. 1111-1 s. CGCT). Focus sur le contrôle de légalité du préfet : le contrôle de légalité est une procédure de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics (art. 72 al. 6 de la Constitution). Il s’agit, pour le représentant de l’État (principalement le préfet), de vérifier a posteriori que les actes adoptés sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Ce sera le juge administratif, saisi par le préfet, qui pourra sanctionner le non-respect de la légalité (mais, le préfet exerce au préalable un recours gracieux). Il ne s’agit pas de contrôler « l’opportunité » , c’est-à-dire, le caractère approprié de l’acte, comme il pouvait être le cas avant 1982. En effet, depuis les lois de décentralisation de 1982 ( « Defferre » ), les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle exercée par le préfet ; Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'indivisibilité de la République ( art. 1er de la Constitution ) qui implique que les actes édictés par des autorités centrales soient respectés par les autorités locales ; C’est la raison pour laquelle l’ article 72 al. 6 de la Constitution confie cette mission au préfet . Cet article dispose en effet que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». 💡Le texte parle du représentant de l’État , mais tu sais désormais qu’il s’agit du préfet. Mais, dans les faits, qui fait quoi ? ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale La décentralisation territoriale L’ÉTAT conduit la politique générale. LA RÉGION, administrée par un Conseil régional, compétences principales en matière (art. L. 4111-1 s. CGCT) : de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports non urbains. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016 la France se compose au total de 18 régions, dont 13 en métropole et 5 en outremer. Région : Auvergne-Rhône-Alpes NOMBRE de Départements dans la Région : 12 NOMS des Départements de la Région : Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône + Métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie Région : Bourgogne-Franche-Comté NOMBRE de Départements dans la Région : 8 NOMS des Départements de la Région : Côte-d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort Région : Bretagne NOMBRE de Départements dans la Région : 4 NOMS des Départements de la Région : Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Région : Centre-Val de Loire NOMBRE de Départements dans la Région : 6 NOMS des Départements de la Région : Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Région : Corse NOMBRE de Départements dans la Région : 2 NOMS des Départements de la Région : Corse-du-Sud Haute-Corse Région : Grand Est NOMBRE de Départements dans la Région : 10 NOMS des Départements de la Région : Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges Région : Hauts-de-France NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme Région : Île-de-France NOMBRE de Départements dans la Région : 8 NOMS des Départements de la Région : Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Région : Normandie NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Région : Nouvelle-Aquitaine NOMBRE de Départements dans la Région : 12 NOMS des Départements de la Région : Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne Région : Occitanie NOMBRE de Départements dans la Région : 13 NOMS des Départements de la Région : Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne Région : Pays de la Loire NOMBRE de Départements dans la Région : 5 NOMS des Départements de la Région : Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur NOMBRE de Départements dans la Région : 6 NOMS des Départements de la Région : Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse LE DÉPARTEMENT, administré par un Conseil départemental, compétences principales en matière (art. L. 3121-1 s. GCCT) : d’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active) et d’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales). Bon à savoir : la France est composée de 101 départements, dont 96 départements en métropole (dont 2 en Corse) et 5 en outremer. Les départements sont numérotés par ordre alphabétique (sauf rares exceptions). Le numéro 20 correspond à la Corse (2A comme Ajaccio et 2B comme Bastia). LA COMMUNE, administrée par un Conseil municipal, compétences principales en matière (art. L. 2121-1 s. CGCT) : d’urbanisme, de logement et d’environnement. Bon à savoir : le nombre de communes en France s'élève à environ 35 000. Bon à savoir bis : de nombreuses compétences telles qu’en matière de sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, etc. , sont partagées entre les différents échelons ( art. L. 1111-4 GCCT ). L’exercice de ces compétences partagées peut donner lieu à désignation d’une collectivité « chef de file » chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités. Pour plus de détails sur les compétences des différents échelons territoriaux, voici un tableau sur l a répartition des compétences . Focus sur la clause générale de compétence : l es communes se voient accorder une capacité étendue, non limitée par une énumération de compétences. En ce sens, l’article L. 2121-29 du CGCT dispose que : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », sans davantage de précisions ; Pour les autres échelons (département et région) les compétences sont, depuis 2015, limitativement énumérées par la loi. Elles ne bénéficient plus de la clause générale de compétence. Il ne faut pas oublier de mentionner le cas particulier des « établissements publics de coopération intercommunale » aka « EPCI ». Ces entités ont été créées au gré des réformes. Elles visent la coopération entre communes ; Ces dernières peuvent, à travers ces établissements, gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports, aménagement de l’espace, etc., voir par exemple art. L. 5214-16 du CGCT ), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune ; Les différentes catégories d'EPCI sont ( art. L. 5210-1-1 A du CGCT ) : Les syndicats de communes ( loi du 22 mars 1890 ) ; Les communautés de communes ( loi du 6 février 1992 ) ; Les communautés urbaines ( loi du 31 décembre 1966 ) ; Les communautés d’agglomération ( loi du 12 juillet 1999 ) ; Les métropoles ( loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014 ). Les EPCI restent des établissements publics (décentralisation fonctionnelle). A insi, ils ne jouissent pas de la clause générale de compétence attribuée aux communes. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Justice constitutionnelle et démocratie La décentralisation fonctionnelle La décentralisation est fonctionnelle lorsqu’une personne publique (État ou collectivité territoriale) décide de ne pas gérer un service public elle-même , mais d’en transférer la gestion à une institution distincte : un établissement public créé pour gérer un service public. Elle est caractérisée par le « principe de spécialité » qui limite le champ d’action de l’établissement. Ils sont dotés de la personnalité morale et rattachés à une collectivité ou à l’État. Ils peuvent être administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). Par exemples sont rattachés à : L’État → Centres hospitaliers universitaires, musée du Louvre ; La région → Lycées ; Au département → Collège, SDIS ; La commune → Hôpitaux, EPCI, CCAS. Focus sur le principe de spécialité : le principe de spécialité signifie qu'« un établissement public ne peut se livrer à des activités excédant le cadre des missions qui lui ont été assignées par les textes qui l'ont institué » ( CE, 3 déc. 1993, n° 139.021, Association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars ). Autrement dit, les établissements publics bénéficient uniquement de compétences d’attribution limitativement énumérées , largement distinctes des compétences générales des collectivités territoriales. La méconnaissance de ce principe est sanctionné par le juge administratif (en ce sens : CAA Paris, 9 août 2000, n°s 00PA00871, 00PA00873, EPAD ), bien qu’il soit interprété assez souplement. En effet,, la jurisprudence l’interprète le plus souvent de manière souple ( CAA Bordeaux, 25 nov. 2003, n° 99BX01374, Toussaint ; CE, avis, 7 juil. 1994, n° 356.089, EDF-GDF ). Te voilà désormais prêt à affronter tes partiels de droit dans lesquels tu devras établir l’intérêt de la décentralisation ou de la déconcentration dans un État unitaire. Exemples de sujets de dissertation ➡️ Pour bien te préparer aux examens, on te propose quelques sujets de dissertation sur le thème décentralisation et déconcentration. La décentralisation un processus achevé ? L’État unitaire décentralisé, rapprochement avec l’État fédéral ? Déconcentration et décentralisation (oui, celui-ci c’est cadeau !). 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Conseils > Lifestyle En février 2020, un nouveau film français est venu apporter un éclairage sur le fonctionnement des cours d’assises. Étudiants en droit parfait que nous sommes, nous avons réservé une séance pour aller le voir et y chopper des phrases d’accroche pour notre prochaine introduction en droit pénal. 🎬 Sommaire ⚖️ L’avocat de la défense 🧑‍ L’avocat général Garanti sans spoiler © C'est l’occasion de revenir sur une le fonctionnement de cette fameuse et particulière juridiction, sans vous spoiler la fin ! 🎬 Lise et Flora sont les meilleures amies du monde, on dit même que Lorie a écrit sa chanson pour elles. Puis, un lendemain de soirée, ça tourne mal, Lise est soupçonnée d’avoir tué Flora dans sa chambre avec un couteau de cuisine. Non elle ne jouait pas au Cluedo, c’est beaucoup moins drôle, il s’agit du chef d’accusation qui pèse sur Lisa dans le film, La Fille Au Bracelet. On profite de ce film pour vous rappeler le déroulé d’un procès en Cour d’assises. Il s’agit d’une juridiction pénale (il y en a près de 3 000 comme cela en France) qui est compétente pour juger les crimes, les assassinats, les meurtres, les viols. Effectivement, c’est un article qui commence dans la joie et la bonne humeur. Mais restez un peu, la suite ça vous concerne. En effet, peut être qu’un jour, vous, apprenti juriste que vous êtes, vous siègerez à la Cour d’assises. On vous voit venir, même si votre goal dans la vie c’est de devenir un Harvey Specter junior, il y a un moment où vous pourriez être amené en Cour d’assises sans trop le vouloir. Pourquoi ça ? Car cette juridiction rassemble un jury composé de 6 personnes tirées au sort dans les listes électorales. Si vous êtes inscrit sur les listes électorales et si vous avez plus de 23 ans, vous êtes candidat involontaire pour le jury d’assises. Félicitations. 🎉 💖 Le saviez-vous ? La Cour d’assises est une juridiction départementale Les crimes sont passibles d’une peine de prison de 10 ans à la la perpétuité L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles L'accusé a le droit de refuser jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public peut lui en refuser 1, 2 ou 3. Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est aussi tiré au sort. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas. La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels (1 président + 2 assesseurs). Le jury est présidé par un président (CQFD) ; c’est lui qui va organiser les débats et accorder ou non le droit de parole aux différentes parties. Il est essentiel au bon déroulement du procès. Dans le film, ce rôle est joué par Pascal Garbarini (avocat dans la vraie vie). Ce personnage est plutôt effacé, toute l’attention du réalisateur étant concentrée sur l’histoire de Lise et de sa famille. Logique puisque le titre du film fait référence à Lise qui est assignée à résidence (privée de sortie comme dit son père) avec l’obligation de porter un bracelet électronique. Mais la Cour d’assises, ce n’est pas qu’un jury qui a tout sauf envie d’être là. En effet, comme dans toute juridiction qui se respecte, il y a plusieurs parties au procès. Accroche-toi, on t’emmène dans les méandres de la Cour la plus noble et la plus exigeante du droit français (dixit l’avocat de la défense). 💖 Le saviez-vous ? Des débats sont en cours sur la suppression des jurés et des expérimentations ont lieux dans certains départements A Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est le tribunal criminel qui fait office de cour d’assises La mère de Flora est interprétée par Anne Paulicevich et son avocat par Carlo Ferrante. Rôle  : c’est à cause d’eux qu’on est là. La partie civile est composée des personnes qui demandent réparation et de leur avocat, ainsi que des différents témoins pouvant être appelés à la barre pour défendre les intérêts de cette dernière. Un procès en assises, ça commence toujours par la partie civile, c’est comme ça, ce sont les règles du jeu. Leur but c’est de faire pleurer le jury pour qu’ils puissent obtenir ce qu’ils veulent. Particularité des personnages   : on ne les a pas beaucoup entendus, c’est dommage, ils méritaient un peu plus que quelques minutes à l’écran en début du film. La partie civile revient un peu tard dans le film avec un témoin dont on vous laissera juger s’il est convaincant ou non. 💖 Recommandé pour vous : Top 10 des livres à lire absolument quand on est étudiant en droit ! Les Flashcards du Droit Administratif des Biens L’avocat de la défense ⚖️ Le rôle du gentil est interprété par Annie Mercier. Rôle  : comme son nom l’indique, l’avocat de la défense est là, pour défendre. Il s’agit de l’avocat du prévenu, ici, l’avocat de la défense défend Lise qui est accusé du meurtre sanglant de sa meilleure amie (curieuse façon de démontrer son amitié). L’avocat de la défense est une partie de la défense, cette dernière peut aussi appeler des témoins à la barre. Le but de cette partie est de faire passer le prévenu pour un ange même s’il a les mains a priori tachées de sang. Particularité du personnage  : le réalisateur a su jouer sur le fait que les avocates sont souvent appelées avocat, si bien qu’on s’attend à voir un homme à la défense. Annie Mercier a une belle voix grave qui sait envoûter et on espère qu’elle a su envoûter le jury aussi. 💖 Le saviez-vous ? A l’inverse des autres juridictions, la Cour d’assises prend le temps - comme elle peut - de juger. Les parties sont longuement entendues et les procès durent sur plusieurs jours Comme ailleurs, les Cour d’assises sont engorgées. Pour contourner ce problème et accélérer les délais, une pratique controversée tend à renvoyer les dossiers en correctionnelle en requalifiant les faits les faisant passer de crimes à délits. Par exemple : vols à main armée ⇒ vols avec violences ; viols => agressions sexuelles. L’avocat général 🧑‍⚖️ Le rôle du méchant interprété est par Anaïs Demoustier. Rôle  : l’avocat général est là pour poser toutes les questions possibles et imaginables. Elle remet tout en cause, tout le temps. En gros c’est ta petite sœur mais en pire, elle te suit partout en te demandant « Pourquoi ? » toutes les trois minutes. On lui donne plusieurs noms, Procureur de la République, ministère public, la magistrature debout, son rôle c’est de représenter et de défendre les intérêts de la société . Particularité du personnage  : dans le film, la procureure ne se laisse pas berner par un enfant de 8 ans et pour elle, la fatigue n’est pas une excuse. Elle est impitoyable, imperturbable, elle fait preuve d’une grande froideur, Anaïs Demoustier interprète ce rôle à la perfection. 💖 Le saviez-vous ? Une étude de 2016 affirme que les jurys populaires sont influencés dans leurs décisions par certains reportages télévisés et suggère que l’on supprime ces jurys Le taux d’appel est de 23% En cas d’appel, 5% des condamnés en première instance sont acquittés, 40% voient leur peine allégée, 30% ont leur peine confirmée, 30% ont leur peine aggravée. Le film est rythmé par les audiences et par le quotidien de la famille de Lise, c’est une bonne façon de se rendre compte qu’un procès bouleverse la vie de toutes les parties présentes. On n’en dit pas plus, on vous laisse aller voir le film, alors à vous de juger 😉 💖 Recommandé pour vous : Top 8 des oscars du droit Top 8 des séries à voir quand tu es étudiant en droit Plus d'infos : Date de sortie : 12 février 2020 (France) Réalisateur : Stéphane Demoustier Producteur : Jean des Forêts Nominations : Variety Piazza Grande Award, Prix du public Scénario : Stéphane Demoustier, Gonzalo Tobal, Ulises Porra Lucia Donnelly 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Actualités > Motivation/Bien-être Coronavirus : La plus grande enquête jamais menée sur les étudiants en situation de confinement vient de révéler des résultats alarmants. Après une collecte de milliers de données courant avril 2020, Pamplemousse Magazine tire la sonnette d’alarme auprès des médias et du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Sommaire 👩‍🎓 Les conséquences du confinement sur l’état mental des étudiants ? 😷 Comment les étudiants ressentent-ils le confinement ? 👨‍🎓 Plus d'un étudiant sur 10 ont déclaré être en demande de soutien psychologique. 😃 Où trouver un soutien psychologique quand on est étudiant ? RETROUVEZ TOUS LES CHIFFRES EN INFOGRAPHIE À LA FIN DE CET ARTICLE ou sur le dossier suivant . - 1 étudiant sur 2 a connu une période dépressive pendant le confinement - 94% affirment que le confinement a un impact sur leur santé mentale - 11% des étudiants demandent une l’aide psychologique Les conséquences du confinement sur l’état mental des étudiants ? 👩‍🎓Il était de notoriété qu’avant même cette situation sanitaire exceptionnelle, les étudiants représentaient une catégorie sensible psychologiquement. Le rythme des études, la prise de responsabilités, la précarité, l'adaptation pour certains à une nouvelle ville ou à un nouveau cadre, font partie des charges que beaucoup ont du mal à supporter. Les chiffres collectés par l'enquête sont inquiétants : 1 étudiant sur 2 a connu une période dépressive pendant le confinement 94% affirment que le confinement a un effet sur leur santé mentale 62% se disent plus anxieux qu’avant le confinement 48% vivent mal le confinement Comment les étudiants ressentent-ils le confinement ? 😷 Par rapport à d’habitude, 58% étudiants se disent plus tristes et 55% se sentent plus seuls. D’ailleurs, pour 1 étudiant sur 5, le “manque de relations sociales” est ce qui les fait souffrir le plus pendant le confinement. Et ce, devant les 13% d’étudiants qui souffrent le plus du “manque de rythme” (13%), loin derrière les 40% d’étudiants qui souffrent le plus de la “peur d’échouer leur année d’études”. Théo (M1, Paris) déclare d'ailleurs : “ personnellement, c’est le manque d’informations de la part de la fac et l'incompétence de certains enseignants devant ce besoin de continuité pédagogique qui me pèsent le plus”. A noter que seuls 4 % des étudiants souffrent le plus de la “peur de la Covid-19” . Pour Léa ( L2 à Lyon), “c'est la distance avec mon copain qui me fait souffrir le plus, pas le coronavirus en lui-même ; impossible pour moi de le rejoindre avant la fin du confinement”. D'autres cumulent les galères, ce qui met leurs nerfs à rude épreuve. “C’est un tout : perte de revenus du stage, un mémoire supplémentaire à produire, révisions des partiels, partager une chambre… je cumule les mauvais effets du confinement. J’en peux plus” raconte Salim (L1 à Lille). Pour Alice (L2, Nantes) livrée à elle-même, elle doit faire front avec d'anciens démons : “Je souffre le plus d’anxiété dû au manque d’activité et au réveil de mon vieil ami : un trouble du comportement alimentaire” . Selon l'enquête, 56% ont d'ailleurs subi des variations de poids dont 1/3 a pris du poids. 69% des étudiants ont connu des troubles de l’humeur pendant le confinement Concernant leurs nuits, près d’1 étudiant sur 2 (47%) fait plus de cauchemars qu’avant le confinement. Voir l'évolution des statistiques en découvrant les chiffres de la nouvelle enquête de Février 2021 : 70% des étudiants déclarent avoir perdu l'envie d'étudier Pamplemousse Magazine et Bordel de Droit tirent la sonnette d'alarme Plus d'un étudiant sur 10 ont déclaré être en demande de soutien psychologique. 👨‍🎓 Pour que cette enquête ne reste pas lettre morte, Pamplemousse Magazine a décidé d'alerter Madame Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation afin que soient mis beaucoup plus en lumière les différents dispositifs d'aide et que soient prises de nouvelles mesures quant au soutien psychologique aux étudiants. Réussir sa rentrée en L1 Droit [Interview] “Le présentiel s’impose pour les examens”, Fabrice Gartner Où trouver un soutien psychologique quand on est étudiant ? 😃 Les Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU) sont des centres de consultation pour les étudiants qui souhaitent une aide psychologique. Pour savoir où se trouve le plus proche de chez vous, cliquez ici pour retrouver l'annuaire des BAPU. A propos : Cette grande enquête a été réalisée grâce à la collaboration de deux médias juridiques de référence s’adressant aux étudiants et jeunes professionnels du droit : Pamplemousse Magazine : le 1er magazine 100% mobile des étudiants en droit et le plus distribué de France Bordel de Droit : la plus grande communauté d’étudiants et jeunes professionnels du droit en France avec +300 000 abonnés sur les réseaux sociaux Instagram : @pamplemousse_magazine - @bordeldedroit_bdd Facebook @magazine.pamplemousse - @bordeldedroit Twitter : @pamplemoussemag - @bordeldedroit Pour toute demande d’informations : magazinepamplemousse (at) gmail.com ➡️ Face à cette enquête, Pamplemousse Magazine et Bordel de droit ont réalisé une seconde enquête sur la santé mentale des étudiants en droit. Venez découvrir des chiffres aussi alarmants que sur l'impact du confinement su bla santé mentale des étudiants. ➡️ Voir l'évolution des statistiques en découvrant les chiffres de la nouvelle enquête de Février 2021 : 70% des étudiants déclarent avoir perdu l'envie d'étudier Découvrez l'infographie sur les résultats de la grande enquête sur l'impact du confinement sur la santé mentale des étudiants 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards d e droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droi t > Cours de Droit Privé La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Cette institution statue sur les pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Elle connaît notamment d’affaires commerciales, civiles ou encore pénales. La cour de cassation assure la conformité des décisions des tribunaux et cours d’appel aux règles de droit. Voici un cours dessus : définition, composition, rôle, procédure, vous saurez tout sur la Cour de cassation. ⚖️ Sommaire : 🖋️ Définition de la Cour de cassation Définition simple La place dans l’ordre judiciaire français Différences avec la cour d’appel 🎭 Les différents rôles de la Cour de cassation Contrôler l’application des lois : un juge du droit Unifier l’interprétation du droit Éclairer les juges : les avis Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Prendre part à d’autres instances Autres missions 🧰 La composition de la C our La première présidence Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation Le parquet général de la Cour de cassation Les avocats à la Cour de cassation Les six chambres de la Cour de cassation Les autres acteurs de la Cour de cassation Les formations de la Cour de cassation 🧾 Les procédures devant la h aute Cour Le pourvoi en cassation Les questions prioritaires de constitutionnalité Faire une demande d’avis La Cour de révision et de réexamen La procédure en révision Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation 🎁 Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 📝 En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 🖨️ Cours de droit PDF : la Cour de cassation ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues soient conformes à la règle de droit . Elle ne juge ainsi pas en faits mais contrôle seulement de l’application du droit, elle tranche donc les litiges mais n'inflige pas de peine.  La Cour est composée de deux juridictions : civiles et pénales. Définition de la Cour de cassation Définition simple de la Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux et cours d’appel sont conformes à la règle de droit . Étymologiquement, le mot « cour » vient du mot latin cohors , enclos et « cassation » du mot latin quassare qui veut dire casser, rendre vide ou nul. La cassation est donc l' acte juridique par lequel un jugement ou un arrêt, est cassé ou annulé. Instituée par la loi des 27 novembre-1er décembre 1790 sous la dénomination de « Tribunal de cassation », la Cour de cassation est aujourd’hui la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Ainsi, dès 1790, il a été reconnu que « sous aucun prétexte et en aucun cas, le Tribunal de cassation ne pourra connaître du fond des affaires » (art. 3 de ladite loi). Oui oui, elle ne connait pas du fond des affaires (en principe, art. L. 411-2 COJ). Ainsi, la Haute juridiction* n’est pas un troisième degré de juridiction . *Pour éviter de répéter « Cour de cassation », vous pouvez utilser cette expression. Évidemment, il ne faut pas en abuser... Elle a pour mission principale d’uniformiser et de contrôler l'interprétation des lois . ⚠️ Attention : le « C » de C our de cassation s’écrit toujours en majuscule. La raison ? Il y a une seule Cour de cassation en France (art. L. 411-1 COJ). Elle siège à Paris (art. R. 411-1 COJ). 💡 Le saviez-vous ? Le site web de la Cour de cassation a pour adresse : http://www.courdecassation.fr . On peut s'abonner gratuitement en ligne au Bulletin d'Information de la Cour de cassation qui est transmis aux abonnés par e-mail chaque quinzaine (sauf pendant la période des congés). C’est une juridiction nationale et unique : « il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » ( art. L411-1, Code de l’organisation judiciaire ). L’objectif de cette unicité est double : donner aux tribunaux et aux cours d’appel une bonne interprétation des textes de lois ; unifier et garantir que les décisions de justice soient rendues de la même manière pour tous les citoyens. Adresse de la Cour de cassation La Cour de cassation siège dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, au 5 quai de l’horloge, dans le 1er arrondissement de Paris. La place de la Cour dans l’ordre judiciaire français La Cour de cassation occupe une place importante dans l’ordre judiciaire français, puisqu'elle en est la juridiction la plus élevée ( et surtout pas un troisième degré de juridiction ! ). Futur juriste, sachez qu’il est fondamental que vous connaissiez l’ordre judiciaire français pour la suite de vos études ( comment raisonner correctement si l'on ne maîtrise pas le fonctionnement de la justice ? ). Cet ordre judiciaire se divise en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent des litiges entre personnes physiques ou morales de droit privé mais elles n’infligent pas de peines . Les juridictions compétentes dépendent des attributions matérielles et territoriales posées par les différents codes (Code de procédure civile, Code de l’organisation judiciaire). Elles comprennent deux degrés de juridiction : la première instance et l’appel . Par exemple, on retrouve en première instance le tribunal judiciaire compétent pour toutes les matières dans lesquelles la loi n’a pas donné compétence à une autre juridiction en matière civile (art. L. 211-3 COJ). En matière pénale, il existe trois types de juridictions : 👮🏻 Les tribunaux de police , compétents en matière de contraventions (art. 521 CPP) ; 📏 Les tribunaux correctionnels compétents en matière de délits (art. 381 CPP) ; 💺 Les cours d’assises , compétentes en matière de crimes (art. 231 s. CPP). Toutes les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). Si tu ne maîtrises pas bien l'organisation des institutions en France, pas de panique ! Nous t'avons préparé 80 Flashcards en Institutions juridictionnelles ! Et parce qu'on est généréux, voici également un tableau détaillé de l'organisation juridictionnelle française. Différences entre la Cour de cassation et une cour d’appel La différence fondamentale entre la Cour de cassation et la cour d'appel est que la cour d’appel juge l’affaire sur le fond (art. L. 311-1 al. 2 COJ) tandis que la Cour de cassation est juge du droit (art. L. 411-2 al. 2 COJ) . La cour d’appel réexamine les faits et rend une nouvelle décision. Elle est la juridiction devant laquelle un justiciable peut interjeter appel s’il n’est pas satisfait de la décision rendue en premier ressort (art. L. 311-1 COJ) . ⚖️ Si le justiciable n’est toujours pas satisfait de la nouvelle décision rendue en dernier ressort, il peut former un pourvoi en cassation qui sera examiné par la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). La cour d’appel constitue donc le deuxième degré de l’ordre judiciaire français tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de l’ordre judiciaire mais une haute juridiction ( on répète, oui, mais c’est bon pour la pédagogie ! ). La cour d'appel est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers (art. R. 312-8, C. civ.). Le ministère public est représenté aux audiences par le procureur général ou l’un des avocats généraux ou les substituts généraux (art. R. 312-14 COJ). La cour d’appel dispose également d’un greffe (art. R. 312-19 COJ). La Cour de cassation, quant à elle, est composée notamment d’un premier président, des présidents de chambre (des magistrats du siège), du procureur général, des premiers avocats généraux et avocats généraux, (magistrats du parquet), d’un greffe et de six chambres, cinq sont de nature civile et la sixième est criminelle (art. R. 421-1 et R. 421-3 COJ). Les différents rôles de la Cour de cassation 🎭 La Cour de cassation a plusieurs missions, mais aussi différents rôles : juge du droit, interprète du droit (pour son unification) mais aussi conseillère (elle donne des avis). Eh oui, on vous le rappelle, la Cour de cassation juge la conformité de la décision rendue par les cours d’appel et les tribunaux à la règle de droit. Aussi, étant une juridiction unique sur le territoire français, elle contribue à l’unification du droit . La Cour de cassation peut également être saisie pour avis par les juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles statuent sur une question de droit nouvelle, présentant une particulière complexité (art. L. 441-1 COJ). Enfin, elle peut renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois (art. 23-4 s., de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). Contrôler l’application des lois : un juge du droit La première mission de la Cour de cassation est de contrôler l'application des lois en vérifiant la conformité d’un jugement aux règles de droit . Elle ne réexamine pas les faits à l’origine du litige (c'est le rôle des autres juridictions) mais elle vérifie que le droit a été correctement appliqué à la décision de justice qui a été rendue (art. L. 411-2 al. 2 COJ). ⚠️ Attention : parfois ( oui, il y a des exceptions ), elle va tout de même juger le fond de l’affaire , notamment lorsque la loi le prévoit (art. L. 411-2 al. 2 et L. 411-3 COJ). L’objectif d’un pourvoi en cassation est donc de faire censurer la non-conformité de la décision attaquée, aux règles de droit (art. 604 CPC). Si la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été respectée, elle casse l’arrêt. L’ arrêt de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel ou le tribunal en dernier ressort. L' arrêt de rejet , quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi irrecevable. Unifier l’interprétation du droit Comme il existe une seule Cour de cassation (art. L. 411-1 COJ), elle permet une unification du droit , veillant ainsi à l’égal accès de tous à la justice. Elle assure l’égalité de chaque citoyen devant la justice. À ce titre, elle doit s’assurer que les tribunaux et cours d’appel disposent de la bonne interprétation des textes de lois . Peu importe le lieu où le litige s’est déroulé, le droit doit être interprété de la même façon sur l’ensemble du territoire français. Éclairer les juges : les avis L’une des missions de la Cour de cassation consiste à éclairer , si besoin est, les juges . En effet, au cours d’une instance, il est possible que les tribunaux et les cours d’appel soient face à une question de droit nouvelle (art. L. 441-1 COJ). Dans le doute, et afin d’apporter la meilleure solution, les juges ont la possibilité de consulter la Cour de cassation pour qu’elle puisse donner quelques précisions. Dans cette situation, la Cour de cassation est saisie « pour avis » et le document qu’elle rend n’a pas une force contraignante (art. L. 441-3 COJ). Elle sera posée à la chambre compétente, sauf si elle porte sur plusieurs thèmes, auquel cas, la chambre mixte se prononcera ou sur une question de principe qui impose l’intervention de la formation plénière (art. L. 441-2 COJ). Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Une quatrième mission de la Cour de cassation consiste à interroger la constitutionnalité des lois . Effectivement, au cours d’une procédure, les parties peuvent estimer que l’un des textes applicables à leur espèce porte une atteinte à l’un de leurs droits et/ou libertés garantis par la Constitution (art. 61-1 de la Constitution). Dès lors, elles ont la possibilité de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . Là, vous vous dites sûrement, mais quel est le rôle de la Cour de cassation dans tout ça ?! Eh bien, sachez que cette QPC ne peut pas être transmise si elle ne remplit pas certaines conditions. Sinon, vous vous en doutez, ça serait la foire aux QPC et tout le monde essaierait d’échapper à la justice en soulevant des questions dénuées de sens. La Cour de cassation est l’une des juridictions qui peut intervenir pour vérifier que les conditions relatives à la QPC ( énoncées plus tard dans l’article ) sont bien réunies. Si tel est le cas, elle pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). ❤️ Recommandé pour vous : un exemple de cas pratique portant sur le contrôle de constitutionalité et la QPC Prendre part à d’autres instances Les magistrats du quai de l’horloge ont la possibilité de siéger dans d’autres institutions juridiques tels que : La Cour de justice de la République (CJR) : institution compétente pour juger les infractions pénales (à l’exception des contraventions) commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; Le Tribunal des conflits : chargé de régler les différends qui peuvent survenir lors de la détermination de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif [ Ndlr : voir un exemple de commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif et la compétence du juge judiciaire ] ; L a Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : institution chargée de réguler les données personnelles. Autres missions de la Cour de cassation La Cour de cassation exerce également d’autres missions telles que : 📄 Proposer des réformes : la première présidence de la haute juridiction et le procureur général auprès de la Cour proposent des réformes au président de la République ainsi qu’au ministre de la Justice par rapport à un sujet qu’ils jugent pertinents ; 💬 Dialoguer avec le reste du monde : dans le but d’échanger avec les juridictions d’autres pays, les juges de la haute juridiction assistent à des rencontres internationales ; 📻 Partager la culture juridique : dans un document appelé « lettres des chambres », les juges du quai de l’horloge commentent de manière précise certaines décisions afin de les rendre accessibles à tous. La composition de la Cour de cassation 🧰 Selon l’article R. 421-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est composée du premier président ; des présidents de chambre ; des conseillers ; des conseillers référendaires ; des auditeurs ; du procureur général ; des premiers avocats généraux ; des avocats généraux ; des avocats généraux référendaires ; des directeurs de greffe ; des greffiers de chambre . Ça en fait du monde ! Il existe le bureau de la Cour de cassation , lui-même spécialement composé (art. R. 421-2 COJ). Il délibère sur certains sujets pour lesquels la loi ou les règlements lui donnent compétence. Il a également un rôle de conseil (même article). Enfin, la Cour de cassation comprend six chambres , elles-mêmes spécifiquement composées (art. R. 421-3 et R. 421-4 COJ) et deux formations spécifiques (chambre mixte et assemblée plénière, art. L. 431-5, L. 431-6 et R. 431-11 s.). La première présidence de la Cour de cassation La première présidence de la Cour de cassation est un magistrat ( le premier juge de France tout de même ! ) avec des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles . Fonction d’administration Le premier président de la haute juridiction est un magistrat qui occupe des fonctions administratives. Chef de la Cour de cassation, le président met en œuvre la politique de la Cour de cassation. Il a pour missions de : ✔️ Présider l’assemblée plénière de la Cour et la chambre mixte ; ✔️ Se prononcer sur les demandes de retrait du rôle ; ✔️ Présider une audience si il l’estime nécessaire ; ✔️ Juger de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées contre une pièce produite devant la Cour ; ✔️ Constater la recevabilité des pourvois , leur déchéance pour non-production des mémoires dans les délais, ainsi que les désistements ; ✔️ Statuer en urgence sur les demandes d’examens ; ✔️ Statuer sur les recours contre les décisions du bureau de l’aide juridictionnelle. 💡 Bon à savoir :  le premier président de la Cour de cassation est actuellement M. Soulard Christophe, et ce depuis juillet 2022. Fonction de chef de la haute juridiction Le premier président est le chef de la haute juridiction. Il assure la médiation entre les juges. Aussi, il réunit le bureau pour réfléchir aux questions liées à la vie de la juridiction. ✔️ Il gère les affectations des magistrats du siège ; ✔️ Il préside le bureau de la Cour ; ✔️ Il a une autorité sur le directeur de greffe pour l’administration ; ✔️ Il est responsable du budget. Le premier président de la Cour de cassation a également pour mission de présider le Conseil Supérieur de la Magistrature , le conseil d’administration de l’ École Nationale de la Magistrature et la Commission d’avancement des magistrats. 💡 Le saviez- vous ?  Le premier président de la Cour de cassation est élu jusqu’à sa retraite et il n’y a pas de durée de mandat. En revanche, le premier président ne doit pas avoir plus de 70 ans au moment de sa nomination. En 2019, pour la première fois, une femme fut nommée présidente de la Cour de cassation. Il s'agissait de Chantal Arens. Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation La Haute juridiction est également constituée de magistrats du siège et d’un bureau. Appelés aussi « conseillers » ou « magistrature assise », les magistrats du siège sont des juges appliquant le droit par le biais de décisions de justice . À ce titre, mais aussi pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles (art. 64 de la Constitution). Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être affectés à une autre fonction sans leur consentement. 💡 Le saviez- vous  ?   La Cour de cassation compte sept présidents de chambre et un peu plus de 200 conseillers répartis selon les contentieux et leurs spécialités. Le bureau de la Cour est, quant à lui, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux (art. R. 421-2 COJ). Ils ont pour rôle de traiter par délibération différents sujets relatifs à leur champ de compétence (même article). C’est le bureau de la Cour qui fixe le nombre d’audiences (art. R. 431-4 COJ). Il joue également le rôle de conseiller auprès de la première présidente. ❤️ Recommandé pour vous : 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Le parquet général de la Cour de cassation Dirigé par le procureur général, le parquet de la Cour de Cassation a pour rôle d ’examiner les litiges et de rendre des avis dans l'intérêt de la loi (art. L. 432-1 COJ). Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Aussi appelés « avocats généraux » ou « magistrature debout », les magistrats du parquet sont des procureurs dont la mission est de défendre l’intérêt public en requérant l’application de la loi. Les avocats à la Cour de cassation Les avocats qui plaident auprès de la Cour de cassation sont aussi appelés « avocats aux Conseils ». Sachez aussi que le recours à ces avocats est obligatoire devant les hautes juridictions, sauf si la loi en dispense les parties (art. 973 CPC). 💡 Bon à savoir : seuls certains avocats peuvent plaider à la Cour de cassation. En effet, en raison de la complexité des arrêts et du besoin de connaissances bien particulières, seuls des avocats spécialisés ont la possibilité d’exercer devant la Cour ! Les six chambres de la Cour de cassation La Cour de cassation est composée de six chambres , chacune ayant des attributions bien précises (art. R. 421-3 COJ). Afin d’enrichir votre culture générale et juridique, on vous explique en quoi ces chambres diffèrent les unes des autres ( avouez-le, vous vous êtes tous demandés au moins une fois pourquoi il y avait 3 chambres civiles… ). C'est parti ? En réalité, c’est la nature du litige en cause qui détermine la compétence d’une chambre . Ainsi, même s’il y a 5 chambres civiles, leurs compétences ne sont pas les mêmes. Pour 2 d’entre elles, c’est plutôt évident (sociale et commerciale), pour les 3 autres, on vous explique 🤓. Afin que vous vous couchiez la tête pleine d’information, voici une liste des chambres et de leurs attributions : 1️⃣ La première chambre civile est compétente par exemple, en Droit de la famille et Droit des personnes, en Droit des régimes matrimoniaux, en Droit des obligations, en matière de protection des consommateurs, en matière de propriété intellectuelle, etc. ; 2️⃣ La deuxième chambre civile est compétente en matière de procédure civile , de sécurité sociale, d’élection, etc. ; 3️⃣ La troisième chambre civile est compétente en Droit de la construction, en Droit de l’urbanisme, en matière de copropriété, de baux, d’immobiliers, etc. ; 💸La chambre commerciale est compétente en Droit des affaires, en matière de concurrence, de banques, de marques, etc.) ; 💼 La chambre sociale est compétente en Droit social, en Droit du travail, en matière de représentation du personnel, etc. ; 🔪 La chambre criminelle est compétente pour les contraventions, les délits et les crimes. Les autres acteurs de la Cour de cassation Pour assurer son bon fonctionnement, la Cour de cassation est également composée d’autres acteurs tels que : Le service de documentation, des études et du rapport ; Le greffe ; Le bureau de l’aide juridictionnelle . Les formations de la Cour de cassation La Cour de cassation se réunit en formation afin de rendre ses différentes décisions. Il existe différents types de formations en fonction de la complexité de l’affaire . Elle rend soit ses décisions en formation de chambre , soit en formation solennelle , c’est-à-dire en chambre mixte ou assemblée plénière (art. L. 421-3 COJ). Les formations de jugement au sein des chambres Les juges de la Cour de cassation peuvent se réunir en formation plénière de chambre , en formation restreinte ou en formation de section (art. R. 421-3 al. 3 COJ). Ces différentes formations se réunissent selon la complexité de l'affaire en pourvoi. La formation plénière de chambre La formation plénière de chambre est compétente pour connaître des questions qui concernent les attributions de différentes sections de chambre, en cas de revirement jurisprudentiel ou sur les questions de droit sensibles et complexes. Elle est composée du président et du doyen de la chambre concernée, des doyens et des conseillers des différentes sections (art. R. 421-4-1 COJ) ; La formation de section La formation de section est une sous partie de la chambre qui statue . Cette formation se réunit pour connaître des affaires qui ne comportent pas de difficulté particulière mais qui n’en sont pas moins importantes. Elle est composée d’au moins 5 magistrats (art. R. 421-4-2 COJ). La formation restreinte La formation restreinte se réunit pour statuer sur les questions ne nécessitant pas de cassation , en cas d’irrecevabilité de pourvoi ou en cas de questions juridiques dont les réponses paraissent évidentes. Cette formation est composée de trois magistrats (art. R. 421-4-3 COJ). Enfin, saviez-vous que certaines décisions sont publiées au bulletin mensuel et d’autres non ? Il s’agit tout simplement des arrêts importants répondant à une question de droit nouvelle, posant un principe ou opérant un revirement de jurisprudence. Ces arrêts sont publiés au bulletin et ils sont accessibles à tous. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres décisions de la Cour de cassation sont moins importantes ! La formation de jugement solennelle La formation de jugement solennel est composée de l’assemblée plénière et de la Chambre mixte. L'assemblée plénière L’assemblée plénière se réunit lors d’un second pourvoi formé sur une même affaire avec les mêmes arguments que le précédent. Elle statue également sur les questions juridiques qui posent un principe (art. L. 431-6 COJ). L’assemblée plénière est composée de 19 magistrats dont le premier président de la Cour de cassation, les présidents des six chambres, les six doyens de chambres et les six conseillers représentant les chambres ayant voix délibérative. La chambre mixte La chambre mixte de la Cour de cassation statue sur les affaires relevant de la compétence de plusieurs chambres (art. L. 431-5 COJ). Composée de 13 magistrats au moins appartenant aux différentes chambres, la chambre mixte se réunit pour statuer sur les questions concernant le partage des voix au sein des chambres. Elle peut être saisie par le premier président de Cour de cassation, par la chambre ayant connu précédemment l’affaire et par le procureur de Cour de cassation. Les procédures devant la Cour de cassation 🧾Dans le cadre de ses missions, la Cour de cassation est amenée à intervenir dans différents types de procédure : pourvoi en cassation, question prioritaire de constitutionnalité, avis, etc. Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui peut être exercée à l’encontre de deux types d’actes : Les arrêts rendus par les cours d’appels/la chambre de l’instruction (art. 567 CPP) ; Les jugements insusceptibles de recours, c'est à dire, rendus en dernier ressort par les tribunaux (art. 605 CPC, art. 567 CPP). L’ objectif d’un pourvoi est de permettre à une partie de contester auprès de la Haute juridiction la conformité en droit d’une décision de justice . Dès lors, le justiciable doit démontrer que le droit et/ou la procédure applicables en l’espèce n’ont pas été respectés. Quelle différence entre un appel et un pourvoi en cassation ? Et là, question fondamentale que tout bébé juriste s’est déjà posé : « Mais quelle est la différence entre un appel et un pourvoi en cassation ?! ». Eh bien, il existe 2 différences majeures : Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif . Cela signifie que le pourvoi ne peut pas suspendre l’exécution de l’arrêt ; Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’apprécie pas les faits , elle se contente de vérifier que le droit a été bien appliqué ( à ce stade de la lecture, cette information doit être bien ancrée dans votre mémoire… ). Enfin, sachez que les règles pour former un pourvoi en cassation diffèrent selon que le pourvoi est en matière civile ou en matière pénale et sont respectivement régies par le Code de procédure civile (art. 973 s.) et le Code de procédure pénale (art. 567 s.). En matière civile , le délai est plus long puisque le justiciable dispose de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée pour saisir la Cour de cassation (art. 612 CPC). Encore une fois, il existe deux exceptions ( que serait le droit si les principes n’avaient pas d’exceptions… ) : Le délai est allongé à 3 mois si le justiciable réside dans un département ou territoire d’Outre-mer ; Le délai est allongé à 4 mois si le justiciable réside à l’étranger. Quoi qu’il en soit, le justiciable aura l’obligation de choisir un avocat aux Conseils pour former son pourvoi ( art. 973 Code de procédure civile ) . En matière pénale , le délai est relativement court puisque le justiciable ne dispose que de cinq jours francs à compter de la décision pour former son pourvoi auprès de la Cour de cassation (art. 568 CPP). Quoi qu’il en soit, un pourvoi en cassation aboutit à deux types de décisions : une décision de cassation ou une décision de rejet. Les décisions de la Cour de cassation Lorsqu’elle est saisie pour statuer sur un pourvoi, la Cour de cassation va rendre une décision. 2 options s’offrent à elle : Rendre un arrêt de rejet ; Rendre un arrêt de cassation. L'arrêt de rejet Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, dans ce cas, elle estime que la décision attaquée est conforme à la règle de droit et elle rejette le pourvoi . La décision devient irrévocable, ce qui signifie qu’elle est frappée de l’autorité de la chose jugée et elle doit être exécutée. L'arrêt de cassation Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, elle considère que la décision attaquée n’est pas conforme à la règle de droit . Dès lors, elle casse et annule la décision . À nouveau, deux options sont envisageables : La cassation avec renvoi ; La cassasation sans renvoi . La cassation avec renvoi : La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre juridiction (une cour d’appel) afin qu’elle soit à nouveau jugée (art. 625 et 626 CPC). La cassation sans renvoi : Parfois, il arrive que la Cour de cassation ait à sa disposition les faits nécessaires lui permettant de trancher directement le litige et d’y mettre fin. Aussi, encore plus exceptionnellement et depuis 2016, la Cour de cassation peut décider de statuer au fond de l’affaire, en matière civile dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. (art. L. 411-3 al. 2 COJ). Mais là, vous vous dites sûrement, mais que se passe-t-il si après la cassation avec renvoi, l’un des justiciables n’est toujours pas satisfait de la décision ? Eh bien, sachez que la procédure peut encore se poursuivre ! Si la cour d’appel ne tranche pas dans le même sens que la Cour de cassation, le justiciable à la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation. En revanche, la Cour de cassation sera cette fois-ci réunie en assemblée plénière et quelle que soit sa décision, s’il y a un second renvoi, la cour d’appel devra s’y conformer (art. L. 431-6 COJ). La cassation peut être partielle (art. 623 CPC). Les questions prioritaires de constitutionnalité Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) permettent à n’importe quelle personne partie à un procès de contester une disposition d’un texte législatif dès lors qu’elle estime que celle-ci est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Ces questions peuvent être posées en première instance, en appel ou en cassation (art. 23-1 et 23-3 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Aussi, elles peuvent être soulevées devant une juridiction de l’ordre judiciaire comme devant une juridiction de l’ordre administratif (mêmes articles). La nature du litige n’est donc pas un obstacle. Néanmoins, comme on vous l’a déjà expliqué plus haut, il y a des conditions à remplir pour pouvoir exercer ce droit ( logique, sinon tout le monde pourrait s’en prévaloir ! ). Si la question est soulevée devant une juridiction du premier ou du second degré, elle devra opérer des vérifications avant de pouvoir renvoyer à une juridiction suprême (art. 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Si le juge considère que la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et n’est pas dépourvue de caractère sérieux, alors elle renvoie à la Cour de cassation ou au Conseil d’État (même article). La Cour de cassation, lorsqu’elle reçoit une QPC, doit vérifier que (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009) : ✔️ La question a un caractère sérieux ou nouveau ; ✔️ La disposition sur laquelle porte la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; ✔️ La question doit porter sur une disposition législative applicable au litige . Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, alors la Cour de cassation pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. À l’inverse, si la Haute juridiction considère que ces conditions ne sont pas remplies, elle a le droit de refuser de transmettre la QPC. Cette décision de refus pourra être contestée en appel ou par la voie de la cassation. 💡 Bon à savoir :  lors de la transmission d’une QPC, la juridiction suspend la procédure dans l’attente d’une décision. C’est normal, les juges ont besoin de cette réponse pour pouvoir avancer ! Toutefois, la Cour de cassation n’a que 3 mois pour transmettre, ou non, la question (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Sans limite de temps, le procès durerait trop longtemps ! Faire une demande d’avis Dans le cadre de sa fonction consultative , la Cour de cassation peut répondre à une demande d’avis. Cette procédure permet aux juges de demander l’avis de la haute juridiction sur un point de droit avant de rendre une décision ( un peu comme toi quand tu demandes à ton chargé de TD une explication avant de te lancer la tête baissée dans ton devoir… ). Cette mission contribue à l’action d’unification du droit par la Cour de cassation. Mais, comme toujours en droit, cette demande d’avis est soumise à diverses conditions (art. L. 441-1 COJ) : ✔️ La question doit être nouvelle et présenter une difficulté sérieuse ; ✔️ La question doit porter uniquement sur du droit pur ; ✔️ La question doit se poser dans de nombreux litiges. La Cour de révision et de rééxamen La Cour de cassation peut , si la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) l’estime nécessaire, être saisie dans le but de rendre une décision en qualité de Cour de révision et de réexamen . Cette procédure particulière ne concerne qu’un domaine très restreint du droit : celui de l'état des personnes. Ainsi, si la CEDH juge qu’une décision ayant autorité de la chose jugée porte atteinte à un des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors la haute juridiction devra statuer. La procédure en révision La Cour de cassation peut également être juge dans le cas d’une procédure en révision . Cette dernière consiste à réexaminer la condamnation d’une personne déclarée coupable d’un crime ou d’un délit en cas de survenance d’un fait nouveau (art. 622 CPP). Le but : être sûr que c’est bien le coupable qui est derrière les barreaux ! Si l’élément nouveau apporte un doute sur sa culpabilité, il est du devoir de la Cour de cassation de l’examiner. Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation Découvrez un communiqué de la Cour de cassation afin d'avoir toutes les clefs en main pour comprendre un arrêt de la Cour de cassation. Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 🎁 Beaucoup d’étudiants en droit ne savent pas comment bien écrire un arrêt de cassation. [ Ndlr : voir la méthodologie d'un arrêt de cassation pour le comprendre et l'analyser ] Pourtant, c’est une base à maîtriser, car il en va de votre crédibilité. Comme toujours, la Team Pamplemousse vous conseille afin que vous grattiez quelques points dans vos copies ! Pour écrire ENFIN correctement un arrêt de cassation, n’oubliez pas : 🔠 Les points et les majuscules . Par exemple, le « C » de « Cour de cassation » s’écrit toujours en majuscule. La Cour de cassation s’écrira donc « Cass. » ; 🗓️ La date de l’arrêt . Vous devez prendre en compte l’année, le mois et le jour ( il y a tellement d’arrêts, ça serait impossible de s’y retrouver sans cela ! ). La date peut être écrite en entier ou de façon abrégée quand vous estimez cela nécessaire. Pour un arrêt rendu le 16 décembre 2016, vous aurez simplement : « 16 décembre 2016 » ou 16 déc. 2016 » ; 👩🏻‍⚖️ La formation de la Cour de cassation : cet élément est fondamental, car il vous permet de connaître l’importance de l’arrêt. Et pour compléter notre propos, voici une liste d’abréviations que vous devez absolument connaître : Chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e (ou 1re civ. ; 2e civ. ; 3e civ.) + date de l'arrêt ; Chambre commerciale : Com. ; Chambre sociale : Soc. ; Chambre criminelle : Crim. ; Chambre des requêtes : Req. ; Chambres réunies : Ch. réun. ; Assemblée plénière : Ass. plén. ; Cassation : Cass. ; Affaire : aff. ; Article : art. ; Bulletin : Bull. ; Contre : c/ ; Cour d’appel : CA ; Code civil : C. civ ; Alinéa : al. En pratique, si vous appliquez tous nos conseils, vous devriez maintenant savoir comment écrire correctement un arrêt de la Cour de cassation ! Mais comme une illustration n’est jamais inutile, voici 2 exemples : Cass. civ. 2, 16 déc. 2016, n°15-27.917 ; Cass. civ. 3, 10 déc. 1997, n°95-16.461 . 💡 Petite précision : en partiel, si vous n’avez pas le droit à votre Code civil, rien ne vous empêche de citer un arrêt sans le numéro de pourvoi. En revanche, n’oubliez pas de préciser la thématique ou le principe posé par l’arrêt, afin que votre correcteur puisse comprendre de quoi vous parlez, et au moins l’année ! En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 📝 En résumé, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciare français, mais elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux (jugements rendus en premier et dernier ressort) et les cours d’appel (arrêts) sont conformes aux règles de droit, dans un souci d'unification de l'interprétation du droit. Dans ce cadre, elle peut rendre des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation (cassation avec renvoi ou cassation sans renvoi). La Cour de cassation est composée de 6 chambres et de magistrats (magistrats du siège, magistrats du parquet). Au-delà d'être un juge du droit, elle peut donner des avis, interroger la questionnalité des lois, prendre part à d'autres instances mais elle remplit aussi d'autres missions annexes (ex. : partager la culture juridique). Cours de droit PDF : la Cour de cassation Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. , Article rédigé par Sabine LADIE TAMIBE Rédactrice juridique 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Mémorisation L’attitude de l’étudiant en droit en cours magistraux – cours facultatifs donnés en amphi – est essentielle dans le processus de mémorisation Si vous voulez tirer profit de votre présence en CM, faites les choses à fond. Aller en cours constitue le premier socle de votre mémorisation. En amont, préparez le prochain cours en relisant vos anciennes notes puis soyez concentré, impliqué, prenez des notes de façon stratégique, posez-vous des questions. On vous donne 5 conseils pour avoir la bonne attitude en amphi ! 🙇‍♀️ Sommaire : 🏫 Conseil n°1 : Être assidu aux cours magistraux 📝 Conseil n°2 : Préparer les cours magistraux pour mieux mémoriser 🧠 Conseil n°3 : Tout faire pour rester concentré pendant le cours magistral 🤓 Conseil n°4 : S’impliquer à 100 % en amphi ✏️ Conseil n°5 : Travaillez vos notes après le cours pour faciliter l’intégration dans votre cerveau L’éternel dilemme : to go or not to go en cours magistral ? La présence en amphi est loin d’être facultative ou au bon vouloir des étudiants. En réalité, elle est d’une utilité sans pareille, et permet un gain de temps considérable si l’investissement est stratégique . Être présent physiquement ne suffit pas, il faut mobiliser sa concentration ! Voici nos cinq conseils pour faire du cours magistral votre premier pas vers la mémorisation et votre réussir ! 🤓 NB: certains étudiants réussissent très bien sans aller aux CM. Pour cela, ils s'organisent à fond et étudient avec les manuels et des cours récupérés auprès d'étudiants sérieux. Conseil n°1 : Être assidu aux cours magistraux 🏫 L'assiduité vous permettra de suivre le rythme de la fac. Si vous assistez aux cours de façon active et que vous les apprenez au fur et à mesure, cela facilitera le processus de mémorisation et de compréhension. Le cours magistral constitue le fondement de vos connaissances. Tout ce qui y est présenté alimente votre culture générale et juridique. Évidemment, « tout est dans les livres » mais, la manière de présenter un cours est réfléchie de sorte que vous puissiez intégrer et retenir plus facilement les éléments. Bien évidemment, chacun a sa méthode… Et, nous savons tous qu’il y a des enseignants soporifiques… Mais, le cours magistral, c’est avant tout un premier pas vers la mémorisation ! Autrement dit, apprendre le contenu de la discipline avec un livre vous demandera un investissement plus conséquent que de participer physiquement et mentalement de manière régulière et active au cours magistral. Ah, et aussi ! Les enseignants donnent des infos souvent importantes , pour les partiels par exemple, pendant les CM, donc ne manquez pas cette opportunité 😉. 💡  Le saviez-vous ? Chaque année, certains étudiants en droit font le choix de ne pas aller en cours d’amphi et réussissent quand même leur droit. C’est une stratégie qui peut porter ses fruits, mais à condition de savoir s’organiser et se renseigner sur ce qu’il s’est dit en amphi. Conseil n°2 : Préparer les cours magistraux pour mieux mémoriser 📝 Écouter, c’est entendre des sons et les comprendre : sélectionner, organiser et intégrer l’information fournie . Ainsi, vous devez savoir conserver l’essentiel , ce qui signifie être en capacité de trier l’information . Pour cela, il va falloir vous concentrer à fond en amphi, vous préparer à écouter. Cela nécessité d’être : présent psychologiquement (et physiquement) : l’astuce c’est de garder à l’esprit les raisons de votre présence en amphi et dans cette filière juridique. Rappelez-vous l’intérêt de votre assiduité (pour faire le métier de vos rêves, pour avoir un beau CV, pour défendre la veuve et l’orphelin) ; particulièrement attentif : Pour favoriser votre capacité d’attention, il est important d’éviter les distractions, d’être disponible et présent. 💡  Le saviez-vous ? Le téléphone portable constitue la distraction n°1 des étudiants. Ce qui perturbe votre cerveau et diminue votre capacité de concentration. Si vous voulez profiter de votre présence en amphi, notre recommandation, c'est de placer en mode avion votre téléphone et le mettre loin de vous (sac ou manteau). Placez-vous de manière à bien entendre et voir votre professeur (au mieux, devant), rangez votre téléphone dans votre sac. Ne naviguez pas sur internet en parallèle. Ne checkez pas vos e-mails (ils seront encore là à la fin du cours, promis). Pensez à relire vos notes précédentes avant le cours de droit afin de vite comprendre les nouvelles idées qui seront développées. Revoyez impérativement le vocabulaire juridique , les notions et les idées clés avant la séance. Ceci est impératif. ❤️  Recommandé pour vous : Comm ent réussir sa rentrée en première année en droit ? 5 conseils Conseil n°3 : Tout faire pour rester concentré pendant le cours magistral 🧠 Votre attention et votre cerveau doivent être totalement dédiés aux dires du professeur. Soyez donc focalisé sur l’enseignant. Recherchez des indices, des débuts de phrases tels : «  Il y a deux raisons... », ou «   dans le premier cas... », qui suggèrent le nombre d’idées principales qui seront développées. Surveillez aussi les pauses de voix qui indiquent souvent qu’il s’attend à ce que les étudiants notent ce qu’il vient de dire. Évidemment, il est indispensable de noter ce que l’enseignant identifie comme important, ce sur quoi il insiste : «  il ne faut jamais oublier qu e... », «  je répète  ». Nos maîtres pédagogues répètent souvent les mêmes idées car « la pédagogie est l’art de la répétition ». De cette manière, ils tentent de s’assurer que vous comprenez bien les éléments qu’ils dégagent. Il est donc inutile de noter quatre fois la même idée reformulée différemment ; d’où l’intérêt d’ être attentif. Si vous vous contentez de noter sans réellement écouter le discours, alors vous perdez votre temps : le processus de mémorisation ne sera pas enclenché puisque vous entendez, mais n’écoutez pas. Les idées ne vont pas vous marquer, vous n’allez pas prêter attention aux anecdotes (ou blagues) de l’enseignant destinées à vous aider à retenir les différents éléments. Prendre des notes vous incitera à rester attentif . Toutefois, pour ne pas perdre de temps et le fil de la « conversation », pensez à employer des abréviations . Il existe l’« abréviation syntaxique » qui consiste enlever mots dans phrase sans perdre sens, et l’« abréviation lexicale » qui consiste à enlever des lettres dans un mot. N’oubliez pas qu’il s’agit de votre support d’apprentissage , veillez donc à l’adapter à vos besoins, et aérer vos pages. ❤️  Recommandé pour vous  : [Mindmapping] La tendance qui va révolutionner vos études de droit Comment utiliser la table de rappel en droit ? Conseil n°4 : S’impliquer à 100 % en amphi 🤓 Cherchez le but poursuivi par votre professeur d’amphi. Analysez les idées clés ( généralement, il les répète et les reformule à plusieurs reprises ) et essayez de faire des liens et d’imager ce que vous écoutez. Car le cerveau a besoin de concrétiser les informations abstraites pour les mémoriser. N’hésitez pas à poser des questions . L’astuce est de se demandant constamment « pourquoi ? ». Posez-vous des questions à vous-même, puisque se poser des questions fait partie de votre job d’étudiant en droit pour intégrer le cours. Mais aussi, s’il en donne la possibilité, profitez du moment pour interroger l’enseignant (pendant ou à la fin du cours). Cela créera un souvenir chez vous que vous n'oublierez pas, tout comme la réponse qu'il a donnée. Puis, il vaut mieux avoir une réponse avant l’examen ! ❤️  Recommandé pour vous  : Étudiant en droit : quel est votre profil d'apprentissage ? Conseil n°5 : Travaillez vos notes après le cours pour faciliter l’intégration dans votre cerveau ✏️ Toutes ces étapes doivent se clôturer par l’intégration dans votre mémoire des éléments de votre prise de note. Pensez à relire et à extraire l’essentiel de vos notes tant qu’elles sont fraîches, il sera d’autant plus simple de les mémoriser. De cette manière, vous pourrez les retravailler, les remettre au propre et faire un rappel de mémoire (Lire la méthode du spacing effect ) à nouveau tant qu’elles sont encore récentes. Au minimum, essayez de les revoir une fois avant le cours suivant ( n’oubliez pas, ça contribue à la concentration) ! Vous voilà fin prêt pour être acteur de votre présence en cours d’amphi et mieux mémoriser le cours ! 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de d roit , Livres de droit ). 💖  Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit  > Cours de Droit des Contrats La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notion incontournable de vos cours de droit, vous devez impérativement la maîtriser, que cela soit en droit des obligations contractuelles ou en responsabilité civile. Définition, caractères, effets, exemples de sujets... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la force majeure ! 🌪️ Sommaire  : 📚 Définition de la force majeure Définition juridique de la force majeure Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? Domaines de la force majeure Exemples de force majeure 🔢 Conditions de la force majeure Condition 1 : L’imprévisibilité Condition 2 : L’irrésistibilité Condition 3 : L’extériorité 🤔 Effets de la force majeure Exonération de la responsabilité Effets en cas d’empêchement temporaire Effets en cas d’empêchement définitif ✅ Exemples de sujets sur la force majeure 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure Exemple de cas pratique sur la force majeure Exemple de commentaire d’article sur la force majeure 📝 En résumé, c’est quoi la force majeure ? 🖨️ Cours de droit PDF : la force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Plus précisément, c’est un événement qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur), qui  n’a pas pu être prévu quand le contrat a été conclu (imprévisible) et qui est inévitable (irrésistible). Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure permet donc de  se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’être exonéré de sa responsabilité civile , qu’elle soit contractuelle ( Ndlr : Voir notre article sur la responsabilité civile contractuelle   [définitions , conditions, exemples] )   ou extracontractuelle Au travers de cet article fort distrayant ( si, si, le droit, c’est mieux qu’une série TV ), nous vous proposons de revenir sur la «  définition  » de la notion de force majeure en droit français, les conditions  qu’elle doit remplir afin d’être retenue, et ses conséquences . ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles Définition de la force majeure 📚 La force majeure (ci-après « FM ») se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Si cette définition relève de la matière contractuelle ( droit des contrats ), vous croiserez cette notion dans d’autres domaines et cours en droit. Eh oui, tous les moyens sont bons afin d’être exonéré de responsabilité… Pour concrétiser ces informations, et parce qu’on est extrêmement généreux chez Pamplemousse, on vous propose quelques exemples. Prêt pour le périple ? Allons-y . Ça ne fait jamais de mal d’illustrer, particulièrement dans vos copies  ( mais évitez les comparaisons farfelues, vous êtes prévenu ) ! Définition juridique de la force majeure D’un point de vue juridique, la force majeure est une sorte de consécration de l’adage selon lequel «  à l’impossible, nul n’est tenu  » . En matière contractuelle, on n’a pas à exécuter ses obligations et on ne pourra pas se le voir reprocher si l’on parvient à démontrer que cette inexécution est due à la force majeure. Par exemple, vous devez livrer des codes civils à toute une promotion de jeunes L1. Vous avez passé un contrat. Or, une pandémie mondiale s’abat sur la planète et il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour première nécessité. Livrer des codes n’entre pas dans cette exception. Vous ne pouvez pas exécuter votre obligation. Est-ce que les jeunes L1 pourront engager votre responsabilité ? Probablement pas, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure. 💡 Bon à savoir  : vous retrouverez la force majeure en droit des contrats. La notion a été remaniée au sein du Code civil, à l’article 1218  par la réforme du 10 février 2016.  Avant cela, vous pouviez la rencontrer à l’article 1148 du Code civil* aux côtés du « cas fortuit » ( on y vient, ayez un peu de patience . Et en bonus, on vous parlera même de la théorie de l’imprévision, à ne pas confondre avec la force majeure, sa voisine ). 📚 * Si on vous le précise, ce n’est pas pour vous montrer qu’on le sait, comme vous aimez le faire dans les copies, mais surtout pour que vous sachiez reconnaître les indices lorsque vous avez une décision à commenter au visa de l’article 1148 du Code civil → réflexe : force majeure ! La force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil en droit des contrats Le Code civil, dans la rédaction de l’article 1148 avant la réforme du 10 février 2016, disposait que «  il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit  ».   On n’est pas très avancés n’est-ce pas ? Où voyez-vous une définition ici ? Nulle part, chers étudiants, nulle part. L’article se contente d’indiquer que certains événements, tels que la force majeure ou le cas fortuit, permettaient d’échapper à une condamnation en dommages et intérêts.   En somme, il ne   nous indique que les conséquences de la force majeure  (ou du cas fortuit, next step , soyez patient). 📚 Ce qui est fabuleux sur ce tableau, c’est qu’on n’a ni la définition du cas fortuit, ni celle de la force majeure.  Mais alors, comment procède-t-on lorsque l’on se retrouve face à une telle impasse ? On va chercher sur Google ? ChatGPT et le reste de sa bande ? Bien sûr que non !  On cherche dans la jurisprudence  ( oui, chez Pamplemousse, on fait le travail avec rigueur afin de vous fournir le contenu le plus rigoureux possible, vous guidant sur les réflexes de raisonnement à acquérir ). La définition de la force majeure selon la jurisprudence Heureusement pour nous, la jurisprudence est venue éclairer notre lanterne ( parce qu’au fin fond de la forêt, sans lumière, il commence à faire sombre ) en donnant une définition du cas de force majeure : « Le cas de force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible , mais non de ceux qui la rendent seulement plus onéreuse  » (Cass. civ., 4 août 1915). Donc, si l’exécution de l’obligation est simplement rendue plus chère, il n’est pas possible de s’en soustraire par la force majeure. Par exemple, si, à raison d’une grève, vous n’avez pas la possibilité de livrer des Codes civils sous forme de licornes, commandés par vos pairs, par voie ferroviaire, mais qu’un vol est disponible, même s’il est plus onéreux, l’obligation peut être exécutée. Donc… Pas de force majeure ! True story  (sauf qu’il ne s’agissait pas de Code licornes, et qu’on était en bateau, pas en train certes. Cass. com., 12 novembre 1969, n° 67-11.383). La définition du cas fortuit selon la jurisprudence   Quant au cas fortuit , la jurisprudence ne l’a pas distingué ni défini , mais la doctrine semble considérer que celui-ci n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Pour autant, il doit demeurer imprévisible (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État  ; J. Carbonnier, Les obligations , PUF, 1996, 20e édition, p. 292-293).   Si les deux (force majeure et cas fortuit) paraissent distincts, en témoigne notamment cette décision dans laquelle la Cour de cassation évoque les deux «  le fait d’un tiers ne revêt le caractère d’un cas fortuit ou d’une force majeure que s’il n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences  » (Cass. req. 2 mars 1927), il n’y a pas de définition bien établie en jurisprudence du second (cas fortuit) .   La réalité étant qu’en matière civile, il n’y avait pas d’intérêt de distinguer les deux , étant donné qu’ils aboutissent aux mêmes conséquences énoncées par l’ancien article 1148 du Code civil. La jurisprudence ne semblait pas distinguer, évoquant tantôt le cas fortuit pour des situations confinant à la force majeure. 📚 ⚠️ Interdiction de recopier cette phrase dans vos dissertations ou commentaire d’arrêt, il s’agit là d’une interprétation purement personnelle, d’un raisonnement juridique propre à l’équipe de rédaction. Or, la méthodologie juridique , c’est avant tout avoir son propre raisonnement… En recopiant ces propos, vous vous exposez à une sanction pour plagiat, et vous n’aurez pas la possibilité d’étayer ce raisonnement qui n’est pas le vôtre. La nouvelle définition de la force majeure dans le Code civil en matière contractuelle Depuis le 10 février 2016, l’article 1218 du Code civil est plus explicite quant à la force majeure qu’il définit comme un «  événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  ». Pour ce qui est du cas fortuit, il a simplement disparu ! Que doit-on en tirer ? La force majeure est un événement ✅ Condition 1 : qui échappe au contrôle du débiteur ( extérieur ) ; ✅ Condition 2 : qui n’a pas pu être prévu lorsque le contrat a été conclu ( imprévisible ) ; ✅ Condition 3 : qui est inévitable ( irrésistible ). Cet événement a pour conséquence d’empêcher le débiteur d’exécuter son obligation . 💡 Bon à savoir  : est-ce que la disparition du cas fortuit de l’article tend à écarter une zone d’ombre dans notre forêt éclairée aux lanternes de la jurisprudence ? Peut-être.  Tout l’intérêt des précisions se situe ici, notamment au niveau du caractère extérieur  de la force majeure. Alors oui, la jurisprudence est venue éclairer certains points, mais d’autres demeuraient obscurs : la Cour de cassation avait par exemple mis en avant le caractère extérieur d’un événement tout en lui refusant le caractère de force majeure 🤔 (Cass. civ. 3, 2 avril 2003, n° 01-17.724).  Dans d’autres cas, l’absence de caractère extérieur a été indifférent à la caractérisation de la force majeure (décidément, 🤔 x2 [Cass. civ. 1, 10 février 1998, n° 96-13.316]). Mais, le législateur a décidé de « rallumer la lumière » en ces sombres moments. Ce que l’on peut tirer de l’article 1218 du Code civil est  que la force majeure «  échappe au contrôle du débiteur  ». En d’autres termes, le législateur a bien mis en évidence l’aspect extérieur de la force majeure . Caractère qui était différemment interprété auparavant. Cette fois, plus d’obscurité, le texte est clair et explicite ! Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? La différence entre la force majeure et le cas fortuit est que la  force majeure est extérieure aux prévisions humaines ET à l’entreprise *, tandis que le cas fortuit n’est extérieur qu’aux prévisions humaines. Plus précisément, en doctrine, le cas fortuit est décrit comme un cas qui « échappe aux prévisions humaines , mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service (…) [comme l’explosion d’une chaudière dans une usine]. La force majeure, c'est un phénomène imprévu, mais de plus, il est extérieur à l’entreprise   » (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État ). 📚* Attendez, on vient de vous donner une phrase d’accroche  pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt sur le thème de la force majeure, là ? Oui, complètement ! Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? La différence entre l’imprévision et la force majeure se situe notamment au niveau de leurs conséquences ( mais c’est plus subtile encore ). Alors que la force majeure permet de s'exonérer en cas d’inexécution contractuelle , l’imprévision aboutit à offrir la possibilité aux parties de renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil), voire à permettre au juge d’en ordonner la résolution (ou résiliation) si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord. Alors, là, vous allez nous dire : «  imprévision, mais d’où ça sort ça ? Vous n’en parlez nulle part avant  ». Oui, on sait, on n’avait pas d’intérêt de le faire. En revanche, vous vous posez peut-être la question, car en matière contractuelle, existe bel et bien la théorie de l’imprévision. C’est quoi, encore, que cette fantaisie ? Aujourd’hui, l’ article 1195 du Code civil consacre cette théorie  comme «  un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat  qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’assumer ce risque  ». La conséquence ici est de pouvoir demander une renégociation du contrat , mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation ( les affaires sont les affaires, ça n’attend pas ). Donc, si on résume, quelles différences entre la force majeure et l’imprévision ? Ici, l’article n’évoque pas exclusivement le débiteur : ce sont les parties qui peuvent invoquer l’imprévision , sans distinction ; L’événement doit être imprévisible , mais le caractère irrésistible n’est pas exigé. Pour preuve, dans ce cas, l’exécution doit simplement être rendue « plus onéreuse » , pas impossible , en somme ; La conséquence est la possibilité de demander à modifier le contrat (et en l’absence d’accord entre les parties, il est possible de demander l’adaptation du contrat au juge. Il va même pouvoir procéder à sa révision sous certaines conditions, art. 1195 al. 2 du Code civil). 💡  Bon à savoir  : et l’arrêt Canal de Craponne  dans tout cela, on en fait quoi ? Il aurait été indélicat de notre part de ne pas évoquer cet arrêt important dans la jurisprudence civile qui… rejetait la théorie de l’imprévision en matière contractuelle.  Quoi 🧐 ? On a de quoi se perdre lors de notre périple, n’est-ce pas ? Mais laissez-nous vous guider sur les chemins sinueux du droit civil. Un petit rappel ne fait jamais de mal. Prenons un instant pour nous poser au coin du feu au sein de ce labyrinthe ( n’oubliez pas, on fait une balade en forêt ).  Jadis, à l’aube de la naissance d’une partie de la Team Pamplemousse , en 1876 ( et oui, il y en a qui sont plus âgés que Dumbledore parmi nous ), la Cour de cassation rendit le célèbre arrêt Canal de Craponne  (Cass. civ., 6 mars 1876), dans lequel elle affirma que «  dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants  ».  Bref, la théorie de l’imprévision n’était pas invocable en matière contractuelle, sauf stipulation contraire (donc les parties pouvaient prévoir une clause en ce sens).  Attention, n’allez pas trop vite en besogne, on vous voit opposer cette impossibilité en matière de contrats administratifs. Sauf que cette rigidité ne concernait que la matière civile. Le Conseil d’État était déjà plus souple, consacrant la théorie du « fait du principe » (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux , no 59928). Tout cela a évolué, qu’il s’agisse du droit civil ou du droit administratif, mais il ne s’agit pas de l’objet de notre article. Donc, reprenons notre excursion. Domaines de la force majeure Si les définitions de la force majeure que l’on vous a énoncées ci-dessus concernent la matière contractuelle , cette théorie est invoquée dans d’autres domaines du droit. La force majeure en responsabilité civile extracontractuelle En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il est possible d’ invoquer la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité . La définition correspond à celle déjà énoncée ( Cass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 ; Cass. civ. 2, 4 juillet 2013, n° 12-23.562) La force majeure en droit pénal En matière pénale, une exonération de la responsabilité pénale est envisageable  lorsque l’auteur de l’infraction a agi sous l’empire d’une contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister  (art. 122-2 du Code pénal). C’est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pénale. La jurisprudence le précise en ces termes «  la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer  » (Cass. crim., 29 janvier 1921). Ajoutant que «  l’excuse de force majeure peut être admise lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi »  (Cass. crim., 6 novembre 1947, 31 octobre 1963, n° 63-90.704). La force majeure en droit public Vous pouvez aussi rencontrer la force majeure au sein de la jungle du droit public. Alors, sachez que la théorie telle qu’on vous la présente relève principalement du droit civil et plus précisément du droit des contrats, mais que vous pouvez atterrir ici alors que vous étudiez le thème dans le cadre d’une autre branche du droit. Exemples de force majeure Les exemples en matière de force majeure sont nombreux en jurisprudence, mais avant d’explorer ces éléments, prenons une situation que nous avons tous connue et qui peut soulever des interrogations ( on veut aussi vous montrer qu’il faut utiliser les informations  pour réfléchir , pas simplement les réciter ). Force majeure et Covid-19 Il y a quelques années, alors que l’année 2020 venait de pointer le bout de son nez en France (et ailleurs dans le monde), un virus inconnu l’accompagna : la COVID-19. Ce qui s’ensuivit fut digne d’un film de science-fiction : fermeture des écoles, collèges, lycées et universités ; fermeture des lieux de réunions ; interdiction de sortie (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un confinement généralisé de la population mettant à l’arrêt bon nombre d’activités. Mais alors, et les débiteurs dans ce cas-là ? N’ont-ils pas fait face à une situation imprévisible  (qui pouvait prévoir qu’une pandémie mondiale allait s’abattre ?!), extérieure (elle n’a pas été due à un débiteur),  et irrésistible  (on ne pouvait pas aller à l’encontre de la réglementation qui nous interdisait de vivre normalement tout de même) . Enfin… Si, à nos risques et périls qui constituaient notamment des amendes bien salées, voire des peines d’emprisonnement  (art. L. 3131-15 du Code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2022-1089 du 31 juillet 2022). En d’autres termes, les débiteurs qui n’ont simplement pas pu s’exécuter du fait de cet invité indésirable pouvaient invoquer le cas de force majeure . Néanmoins, ceux qui pouvaient continuer à exécuter leurs obligations, mais à des conditions tarifaires plus élevées, ne pouvaient pas l’invoquer. En revanche, il existait la porte de la théorie de l’imprévision consacrée au sein du Code civil en 2016. Force majeure et événements climatiques/catastrophes naturelles Sinon, un ouragan d’une violence extrême peut (donc rien d’automatique) constituer un événement de force majeure (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201). Eh oui, les techniques météorologiques permettent parfois d’anticiper ce type d’événement, qui de ce fait n’est plus imprévisible… Tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond . Une sécheresse , en revanche, n’a pas été considérée comme un événement de force majeure , faute d’imprévisibilité (Cass. civ. 3, 9 décembre 1998, n° 97-12.913). Autrement dit, elle aurait pu l’être… Si les caractères de la force majeure ( on y arrive, patience ) étaient tous réunis. Encore une fois, il n’y a pas d’exemple incontestable de cas de force majeure, tout est question de raisonnement. Force majeure et guerre La guerre  ne constitue pas, en tant que telle, un cas de force majeure , mais peut l’être selon les circonstances ( tenez donc, que disait-on juste avant ?!  [Cass. req. 25 janvier 1922]). Il faut toujours justifier . C’est cela la méthodologie . Pour une même guerre, des situations ont été considérées comme relevant de la FM (admise face à l’impossibilité d’exécuter un transport aérien, en dépit de toutes les démarches effectuées par le commissionnaire, Cass. com. 16 mars 1999, no 97-11.428), alors que d’autres pas du tout (exclusion de la FM pour une société qui a annulé un séjour hôtelier au Maroc la veille de la guerre du Golfe, Cass. civ. 1 8 décembre 1998, no 96-17.811). Force majeure et grève Une grève générale de grande ampleur* ou encore inopinée  (Cass. civ. 1, 6 octobre 1993, no 91-16.568) peut être retenue comme cas de force majeure. *Par exemple, «  Constitue un cas de force majeure un mouvement de grève de grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, que celle-ci n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique  » (Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 ; Cass. mixte, 4 février 1983, no 80-12.977). Conditions de la force majeure 🔢 Le Code civil et le monde entier sont d’accord, ce qui caractérise la force majeure est (art. 1218) :  ✅ Critère 1 : son caractère extérieur au débiteur qui l’invoque ; ✅ Critère 2 : son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; ✅ Critère 3 : son caractère irrésistible lors de sa survenance. Condition 1 : L’imprévisibilité L’imprévisibilité s’entend d’un événement qui ne pouvait pas être anticipé . Lorsque vous raisonnez, il faut vous demander à quelle date l’imprévisibilité doit être appréciée . Et en bon étudiant, vous allez chercher au sein de la jurisprudence qui donne généralement les réponses ( oui, oui ! C’est si simple… ). En l’espèce, cela dit, l’article 1218 du Code civil est explicite : «  qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat  ». Mais, pour la bonne conscience, la Cour de cassation indique que «  seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat (…) est constitutif d’un cas de force majeure  »  (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134). À nouveau, le monde entier ( OK, légère hyperbole ) est unanime :  c’est la date de conclusion du contrat qui importe . Il y a eu des cas dans lesquels la prévisibilité a été retenue, excluant ainsi la force majeure : Le transporteur bénévole qui n’avait pas adapté sa conduite au mauvais état de la route qu’il connaissait (Cass. req. 2 mars 1927) → rigoureuse la Cour de cassation, dites donc ! ; Le constructeur qui devait, pour des raisons fiscales, réaliser son projet en quatre ans, alors qu’il devait savoir qu’un tel délai était trop court, n’a pas pu être exonéré sur le fondement de la force majeure (Cass. com. 10 mars 1975, no 74-10.963) → ben ouais les gars, on ne pose pas des deadlines qu’on ne peut pas respecter ! Même la Cour de cassation le dit ! ; La prévisibilité d’un attentat à la suite de la réception d’un billet anonyme ne permet pas à la SNCF de s’exonérer (Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 68-12.567) → on se passera de commentaire. Condition 2 : L’irrésistibilité Le caractère irrésistible signifie que le débiteur ne peut pas faire face à cet événement qui l’empêche d’exécuter son obligation . Il y succombe forcément, il ne peut pas l’éviter . Pas comme cette agression commise par un passager sur un autre passager d’une voiture couchette à la SNCF. En effet, la Société Nationale des Chemins de Fer aurait pu éviter cette situation en prenant les dispositions suffisantes pour faire obstacle à tout accès aux compartiments couchettes par les autres passagers du train (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 05-10.783). En revanche, si le passager s’approche soudainement de sa victime sans précéder son geste de parole ou manifestation d’une agitation, et poignarde avec vigueur le passager, cet événement devient irrésistible et la SNCF peut se prévaloir d’un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-15.811). Et comme pour le premier point, vous devez vous interroger quant à la date d’appréciation de cette irrésistibilité . La jurisprudence et le Code civil nous le disent, l’irrésistibilité s’apprécie au moment de l’exécution  : 1218 : «   empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  » ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 (encore) : « seul un événement présentant un caractère (…) irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure » . Exemples du caractère irrésistible Par exemple, si vous vaquez tranquillement à vos livraisons en camion, et qu’une horde de licornes en colère vous bloquent à un barrage, il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Alors que si la manifestation et les blocages licornesques étaient connus et prévisibles, les lieux des barrages étaient inconnus et n’avaient pas fait l’objet d’une communication qui aurait permis au chauffeur d’éviter le blocage de son camion et le vol de la marchandise ( ouais, ce n'est pas toujours si mignon une licorne en fait . OK, on a un peu enjolivé l’affaire [Cass. com. 5 juillet 2023, no 22-14.476]). Vous retrouvez et le caractère  imprévisible  et le caractère irrésistible ici . Autre exemple pour le trajet : la pollution des eaux résultant d’une agriculture intensive ne constitue pas, pour un syndicat d’adduction d’eau, un événement imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de son obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Ben ouais, les gars, il ne faut pas exagérer, c’est votre travail tout de même. En plus, obligation de résultat*, enfin, quel toupet  (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, no 03-16.335). * L’obligation de résultat impose au débiteur de l’obligation d’atteindre le résultat attendu de son exécution . À défaut, le créancier a juste à rapporter que le résultat n’est pas atteint (V. par exemple, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Condition 3 : L’extériorité L’extériorité   signifie que l’ événement doit être extérieur au débiteur.​​ Il ne doit pas avoir joué un rôle dans la survenance de l’événement , pour des raisons évidentes… Cette exigence ressort de l’article 1218 du Code civil selon lequel il s’agit d’un «  é vénement échappant au contrôle du débiteur  » . La jurisprudence y tient, et par exemple, une personne dont les avoirs ont été gelés en raison de son activité ne peut pas invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations (Cass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). De même, l’intervention de l’administration lorsqu’elle est provoquée par l’attitude de celui qui en est l’objet ne permet pas d’invoquer la force majeure ( les humains ne manquent pas de culot … Cass. civ. 3, 20 novembre 1985, n° 84-16.225). Un dernier pour la route (en train), la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d’entretien de ses services, pour s’exonérer de son obligation de ponctualité (CA, Paris, 4 oct. 1996). Elle et ses avocats auront essayé… 💡 Bon à savoir : Vous pouvez retrouver une fiche d'arrêt enrichie sur la force majeure dans l'arrêt Jand'heur. Effets de la force majeure 🤔 L’effet principal de la force majeure est que si elle est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité : il n’a pas à exécuter ses obligations . Néanmoins, en matière contractuelle, si l’empêchement est temporaire, les conséquences ne sont pas les mêmes que s’il est définitif. Et de façon plus générale, le cas de force majeure qui aboutit à l’impossibilité d’exécuter son obligation empêche d’engager la responsabilité contractuelle  ; et lorsqu’il contribue à la réalisation d’un dommage hors cadre contractuel (on tombe sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle [art. 1240 s. du Code civil]) même scénario. 📚  Après tout, si on prend du temps à détailler, dans un cas pratique en droit des contrats  [ Ndlr : Voir un exemple de corrigé détaillé d’un cas pratique en droit des contrats ], tous les critères de la force majeure, ce n’est certainement pas juste pour étaler ses connaissances. Il y a toujours un intérêt aux mécanismes que l’on vous enseigne, il faut donc aller au bout du raisonnement et en tirer les conséquences. Exonération de la responsabilité L’article 1218 du Code civil dispose qu’un cas de force majeure empêche le débiteur d’exécuter ses obligations  (autrement dit, il peut être exonéré de sa responsabilité, par exemple). Or, le contrat a force obligatoire  et doit  être exécuté . Aucun prétexte ne justifie de ne pas tenir ses paroles (non, vraiment aucun ! On s’engage, c’est un serment inviolable, art. 1103 du Code civil). Le Code civil poursuit son récit en disposant qu’un contrat mal exécuté ou pas exécuté  peut aboutir à l’ engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant  débiteur (art. 1231-1 du Code civil). Il y a évidemment d’autres conditions à remplir. MAIS, c’est là qu’arrive notre force majeure. Si l’inexécution est due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible , alors le débiteur  (et lui uniquement ! [Cass. civ. 1, 25 novembre 2020 (19-21.060) ] peut l’invoquer pour ne pas indemniser la victime du dommage résultant de cette inexécution . Et on vous l’a dit, la force majeure est un moyen de s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle). Et comme d’habitude, l’événement doit être extérieur (pas le cas lorsqu’il s’agit d’une altération des facultés mentales, par exemple, Cass. civ. 2 Civ. 18 décembre 1964) , imprévisible et irrésistible (V. par exemple, pour l’exclusion du régime Cass. civ. 2, 29 mai 1996, no 94-18.129). Revenons-en à nos contrats. L’article 1218 du Code civil distingue deux situations  : un empêchement temporaire  et un empêchement définitif . Effets en cas d’empêchement temporaire En cas d’empêchement temporaire,  l’exécution de l’obligation est suspendue . Autrement dit, pendant la durée du cas de force majeure, le débiteur peut justifier ne pas exécuter son obligation. En revanche, lorsque la cause disparaît , le débiteur doit reprendre l’activité/la prestation objet du contrat . La jurisprudence le disait en ces termes «  la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé  » (Cass. civ. 3ᵉ, 22 février 2006, n° 05-12.032). Effets en cas d’empêchement définitif Parfois, l’empêchement est définitif. Lorsque l’inexécution se révèle définitive, le contrat est résolu de plein droit , c’est-à-dire qu’il disparaît et n’a plus à être exécuté . Autrement dit, les parties sont libérées de leur serment inviolable. Une sorte de divorce, finalement. Le Code civil encadre les modalités de liberté aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Exemples de sujets sur la force majeure ✅ Pour t'aider à t'entraîner, et donc, à mieux réussir tes exercices juridiques, voici des exemples de sujets sur la force majeure (dissertation, cas pratique, commentaire d'article). 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure L'évolution de la notion de force majeure dans la jurisprudence française ; L'impact de la force majeure sur l'équilibre contractuel ; La pandémie de COVID-19 et la force majeure : quelles leçons pour le droit des contrats ? ; Le rôle de la preuve dans l'établissement de la force majeure ; Force majeure et responsabilité contractuelle : la difficile conciliation ; Force majeure et impossibilité d'exécution : nuances et distinctions ; La force majeure dans les contrats à long terme : gestion des risques et adaptations contractuelles ; La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? ; Comparaison entre la force majeure en droit français et en droit international ; La force majeure dans les contrats de consommation : protection du consommateur ou échappatoire pour les entreprises ? ❤️ Recommandé pour vous : Annales L2 Droit, tous les sujets d'examen Exemple de cas pratique sur la force majeure Voici un exemple de cas pratique sur la force majeure : « Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une entreprise de construction a été forcée de suspendre ses travaux en raison des restrictions gouvernementales. Le contrat avec son client ne contenait pas de clause explicite de force majeure. Analysez si l'entreprise peut invoquer la force majeure pour justifier la suspension de ses obligations contractuelles et explorer les conséquences potentielles de cette situation. » ❤️ Recommandé pour vous  : L a méthodologie du cas pratique Exemple de commentaire d’article sur la force majeure Comparez les articles 1148 ancien du Code civil et 1218 du Code civil. En résumé, c’est quoi la force majeure ? 📝 La notion de force majeure, couramment rencontrée en droit des obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, est essentielle pour comprendre comment certaines circonstances permettent d'échapper à l’exécution ses obligations ou d'être exonéré de responsabilité. La force majeure se caractérise par trois critères : ✅ Imprévisibilité ; ✅ Irrésistibilité ; ✅ Extériorité. Elle peut être résumée par l'adage « à l’impossible, nul n’est tenu ». En droit des contrats, l'article 1218 du Code civil, réformé le 10 février 2016, détaille cette notion, la distinguant de l'ancien article 1148 et du concept de cas fortuit qui n’est plus mentionné. Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Cours de droit PDF : la force majeure Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en Responsabilité civile (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de dro it ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Voici un plan détaillé d'une dissertation en droit constitutionnel portant sur les modalités de fonctionnement du régime parlementaire en France, de 1815 à 1958. Introduction du régime parlementaire, invention du modèle dualiste, IIIe République et IVe République... Découvrez tout sur le sujet ! Sommaire : I/ L'apprentissage du régime parlementaire A) L'introduction du régime parlementaire sous la restauration B) Le renforcement de la pratique parlementaire sous la Monarchie de Juillet : l'invention du modèle dualiste classique II/ Le parlementarisme dévoyé A) La IIIe République ou la république des parlementaires B) La IV République ou l'échec de la rationalisation d'un régime parlementaire moniste ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Il y a des idées, la dichotomie retenue est intéressante. Les intitulés doivent être retravaillés, car les termes employés manquent de rigueur juridique. En revanche, c'est dommage que dans le contenu, les " développements" n'appuient pas les idées proposées dans les titres. Les développements sont trop descriptifs et ne vont pas au bout des idées à démontrer. » Sujet de la dissertation : Les modalités de fonctionnement du régime parlementaire en France (1815-1958) [ Contextualisation historique ] Historiquement, la transition du régime de séparation des pouvoirs vers le régime parlementaire s'est effectuée à partir d'une transformation du statut politique des ministres. Le régime parlementaire est né à partir du moment où le ministère s'est détaché du monarque. Le ministère peut alors jouer le rôle d'amortisseur (« très intéressant ») entre les deux pouvoirs rivaux (« le terme de rivaux fait référence à un parti pris. Sont-ils réellement « rivaux » dans un régime de séparations souple ? L'idée se discute, mais pourquoi pas. Cela peut être intéressant à défendre ») (exécutif et législatif). Tel est le sens de la responsabilité politique des ministres. On considère généralement que le régime devient parlementaire quand le pouvoir de révocation des ministres, dont dispose traditionnellement le monarque. devient partagé avec le Parlement. On élimine en quelque sorte le spectre du conflit irréductible grâce à un « organe de liaison, de collaboration et d'arbitrage politique », un organe vulnérable à la perte de confiance. « Mais je ne comprends pas, est-ce une intro ? Car il n'y a aucun élément de l'introduction, à l'exception d'une petite contextualisation / de l'intérêt du sujet. » ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Constitutionnel I/ L'apprentissage du régime parlementaire « Je ne comprends pas l'idée "d'apprentissage". » [Chapô] Si, dès 1814-1815, plusieurs textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral, aucun d'entre eux n'instaure un régime à proprement parler parlementaire , du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres (« Bien ! »). L'enracinement de ce régime sera le fruit de la pratique politique qui dégagera progressivement la responsabilité politique du Cabinet, donnant ainsi à la Chambre élue un moyen de contrebalancer le droit~de dissolution détenu par le chef de l'État [Ndlr : Voir une dissertation sur les rapports entre le Président et le Premier ministre ]. La coexistence de ces moyens d'action réciproque placera, pour la première fois en France, les « pouvoirs » exécutif et législatif sur un pied d'égalité. « OK mais ce chapeau n'introduit pas les A et B. Du moins, il ne met pas en évidence les A et B. » A) L'introduction du régime parlementaire sous la Restauration L'article 13 de la Charte de 1814 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive ». Les deux premiers fragments de l'article semblent a priori assez larges pour autoriser la mise en place d'un régime parlementaire. L'imprécision de la Charte de 1814 quant au mode de gouvernement favorisait les compromis. Au lieu de fixer des règles rigides, elle laissait libre cours aux interprétations. L'interprétation parlementaire l’emporta, car elle donnait aux différents partis politiques les moyens juridiques de lutter pour la conquête du pouvoir. « OK mais expliquez en quoi il s'agit d'une  " introduction" du régime parlementaire. Vous n'appuyez pas l'idée indiquée dans l'intitulé. » ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation juridique ? B) Le renforcement de la pratique parlementaire sous la Monarchie de Juillet : l'invention du modèle dualiste classique « Apparition plutôt qu'invention serait plus adapté. » La pratique de la Monarchie de Juillet témoigne d'un développement accru du contrôle des Chambres (« Ici, vous pouvez ainsi appuyer votre idée : "ce qui illustre le renforcement de la pratique ... sous la ... de juillet ". Il faut aller dans le sens de ce que vous voulez démontrer en l'indiquant explicitement »). Désormais, les ministres sont choisis de telle manière qu'ils aient la confiance de la majorité parlementaire. De nouveaux moyens de contrôle apparaissent : tout d’abord, l'interpellation, qui permet aux Chambres de questionner les ministres sur les objets les plus divers et qui peut se clôturer par un blâme adressé au ministère. Apparaît également la question de confiance, par laquelle le Cabinet met lui-même en jeu sa responsabilité. En outre, les six dissolutions que connaît le régime ont toutes pour objet de renforcer la majorité parlementaire indispensable au soutien du ministère. « OK mais tirez-en des conclusions par rapport à votre idée. Sinon vous ne faites que (ré)citer des éléments. » La Charte de 1830, en plaçant le roi et la Chambre des députés sur un pied d'égalité, en fait deux centres d'impulsion de la vie politique. Il en résulte que le ministère doit bénéficier de la confiance de chacun d'eux. C'est pourquoi le parlementarisme orléaniste est encore qualifié de dualiste : s'il a toujours été admis que le Cabinet est responsable devant le roi, il apparait de plus en plus qu'il doit aussi être soutenu par la confiance des Chambres ; s'il ne la possède plus, il lui devient difficile de gouverner. Il se trouve alors dans l'obligation de démissionner, ce qui revient à dire qu'il est politiquement responsable devant les Chambres et plus spécialement devant la Chambre des députés . « OK ! Bien, et donc, par rapport à votre idée ? » Le parlementarisme dualiste est défini comme un système dans lequel le Gouvernement est responsable devant deux autorités, la ou les Chambres d'une part, le chef de l'État d'autre part (ex. type : monarchie de Juillet durant laquelle le ministère ne pouvait rester en fonction que tant qu'il conservait la confiance à la fois du monarque et de la Chambre). La théorie dualiste se fonde sur le principe de l'égalité et de la collaboration des pouvoirs, c'est-à-dire le postulat d'une parité entre le parlement et le chef de l'État, devant lesquels est responsable un gouvernement qui procède d'abord de ce dernier. L'exemple type du modèle dualiste est la monarchie de Juillet durant laquelle le ministère ne pouvait rester en fonction que tant qu'il conservait la confiance à la fois du monarque et de la Chambre ( « ces éléments vont dans l'introduction, pas dans les développements, ce sont des définitions / de la contextualisation » ) . De 1830 à 1848, il existe un régime parlementaire authentique (« le terme authentique n'a pas de sens juridiquement d onc je ne peux pas comprendre votre idée » ) parce que le Parlement et le roi constituaient des forces sensiblement égales. La responsabilité et la dissolution étaient les armes équivalentes qui permettaient le maintien de cette égalité. Le personnalisme royal de Louis-Philippe : le parlementarisme de la monarchie de Juillet a été déterminé par le rapport de forces existant entre le roi et la Chambre des députés. L'examen de la Charte de 1830 démontre que les pouvoirs laissés au chef de l'exécutif sont considérables (« OK mais en quoi cela appuie-t-il l'idée que vous dégagez dans le I. B. en intitulé ? Vous n'allaez jamais au bout de vos idées ») (le modèle dualiste a toujours été idéalisé). ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit Commercial II/ Le parlementarisme dévoyé « Où est le chapeau introductif ? » A) La Ille République ou la République des parlementaires L'instauration d'un régime parlementaire (de facture orléaniste) par les lois constitutionnelles de 1875 : ces dernières s'inscrivent dans la tradition parlementaire et se bornent fréquemment à renvoyer à la pratique des Chartes. Les lois constitutionnelles de 1875, modestes par leur taille et leur objet (« le dire, sans rien en tirer n'a pas d'intérêt » ) , mettent en place un régime parlementaire dualiste, susceptible de fonctionner aussi bien dans le cadre d'une République que sous une monarchie modérée. Ceci est le fait du compromis originel entre les forces politiques, compromis par lequel, pour la première fois, la forme républicaine du gouvernement se voit associée à des mécanismes caractéristiques de la monarchie parlementaire. « OK ? Mais donc ? Vous ne tirez aucune conséquence de vos propos. Vous récitez des éléments. » Glissement rapide vers le monisme : la crise du 16 mai 1877 allait répondre à cette question, le laborieux équilibre imaginé par les lois constitutionnelles de 1875 ne va pas tarder à être rompu au profit des républicains, ceux-ci imposant une nouvelle lecture de la Constitution, plus conforme à la tradition révolutionnaire. « D'accord, mais encore une fois, quel intérêt de le dire ? » Le parlementarisme moniste est un système dans lequel le Gouvernement ne dépend plus que d'une seule autorité, la Chambre, qui peut le révoquer à tout moment et qui donc en détermine la composition et la politique. Le régime parlementaire tend alors à se réduire à un équilibre entre la majorité parlementaire et le gouvernement qui en procède. La doctrine moniste en vient à considérer la responsabilité gouvernementale comme le seul critère du parlementarisme. « Ah, il y a une idée qui se rattache enfin au titre. Quelle doctrine ? Citez des noms si vous le dites... » En Angleterre, (« ??? Mais pourquoi parler de l'Angleterre ici ? ») la Couronne perdit l'essentiel de ses pouvoirs au cours du XVIlle s. et le régime se caractérise, depuis le début du XIXe siècle, par un parlementarisme moniste, dans lequel « le roi règne, mais ne gouverne pas » (« En intro, à la limite (comparaison dans l'espace). . »). En France, le passage du dualisme au monisme s'est opéré brusquement, à la faveur d'une crise, celle du 16 mai 1877. Cette circonstance va donner au parlementarisme moniste français son caractère propre, marqué par la primauté des assemblées et par la subordination de l'exécutif (« ah, OK, vous en tirez une conséquence, mais dommage que vous n'indiquiez pas en un mot que cela marque la " République des parlementaires" comme dans votre titre... Il faut faire un lien » ) . Avec la Constitution Grévy, la légitimité du pouvoir exécutif en tant qu'organe représentatif et autonome se trouve atteinte. Apparaît ainsi le gouvernement « par délégation parlementaire » (G. Burdeau) qui s'oppose au gouvernement de cabinet pratiqué dans le parlementarisme britannique . « OK et donc ? Quel lien avec votre titre ? Vous récitez beaucoup. » B) La IVe République ou l'échec de la rationalisation d'un régime parlementaire Après la Libération, en 1946, le texte fondateur de la IVe République était inspiré par l'ambition de tirer la leçon de la IIIe. Ses rédacteurs prétendaient assurer la stabilité et l'autorité du gouvernement en adaptant à la tradition française le modèle britannique, notamment en ce qui concernait le rôle du Premier ministre (Président du Conseil). Les Constituants de 1946 s'efforçaient de remédier à certaines défaillances de la IIle République par les mécanismes du parlementarisme rationalisé. L'histoire de la IVe République va témoigner de l'impossibilité de réformer le parlementarisme français sans remise en cause de la souveraineté des députés et des partis . « OK, allez donc plus loin ? » 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droi t ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de Droit de la Famille Voici un corrigé détaillé en droit de la famille, relatif au commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin). Il porte sur la preuve en matière de divorce. Sommaire : I/ La recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message II/ L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B : ce corrigé détaillé n'est pas entièrement rédigé. Nous avons fait le choix de ne pas tout produire, mais plutôt d'ajouter des notes et des conseils tout au long du corrigé. L'objectif est que vous compreniez ce qui est attendu dans un commentaire, afin de consolider votre méthodologie juridique et d'obtenir de meilleures notes ! Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 [Accroche] S’il est courant que la fin justifie les moyens, en matière de divorce pour faute, tous les moyens ne sont pas admis. C’est ce dont il ressort de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009. [Faits] Un jugement en date du 12 janvier 2006 a prononcé un divorce aux torts partagés des deux époux. La Cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Cette dernière présentait des preuves d’un adultère de son conjoint. Par constat d’huissier reprenant la teneur d’échanges par SMS récupérés sur le téléphone professionnel du mari, ce comportement fautif était étayé. Elle se pourvoit en cassation contre cette décision. 💡 L’arrêt parle de « demande reconventionnelle », donc vous devez avoir le réflexe d’aller chercher ce que cela signifie. Une demande reconventionnelle est une demande incidente  (art. 63 CPC). Il s’agit d’une demande formulée par le défendeur  qui demande autre chose que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 CPC). [Procédures] L’arrêt d’appel énonce que les messages (courriers électroniques sous forme de courts messages) reçus sur le téléphone portable relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. La lecture de ces données, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à son intimité. [Problème de droit] ​ La production de SMS/messages pour corroborer une infidélité est-elle recevable en matière de divorce ? [Solution] La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel, car la juridiction du second degré n’avait pas recherché si les SMS/messages avaient été soustraits par fraude ou violence. Il faut en déduire que leur production est recevable à condition qu’ils soient obtenus loyalement . En effet, la preuve se fait par tous moyens. 📚 Lorsque vous faites une fiche d’arrêt, n’oubliez pas d’établir ici la portée  de l’arrêt → qu’apporte-t-il au regard du droit positif ? Ici, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer l’article 259 du Code civil, établissant que la preuve se fait par tous moyens. Il n’y a pas d’obstacle à recueillir des SMS/ messages, en dépit du droit au respect du secret des correspondances (art. 8 de la Conv. EDH). Cet aspect est intéressant à discuter/commenter. Il faut aussi nuancer le propos : on peut recueillir les SMS/ messages, mais sans abus (pas de fraude ou de violence). Il y a donc une forme de loyauté à respecter dans le recueil de la preuve. Cette application permet donc de préciser les modalités de recueil des preuves , qui peuvent être établies par tous moyens  en matière de divorce (toujours l’article 259 du Code civil). [Annonce de plan] Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la preuve du manquement peut être établie par tous moyens (I) à condition toutefois qu’aucune manœuvre déloyale ne soit employée pour l’obtenir (II) . 📚  Votre plan, vos deux axes, vous les tirez de la solution de la Cour de cassation. Inutile d’essayer d’établir une dichotomie à partir de votre cours, ça ne donnera rien. En revanche, pour remplir ces deux axes, vous devez avoir des connaissances . Commentaire d’arrêt = vous expliquez, vous analysez, vous interprétez une décision au regard de vos solides connaissances en droit . Autrement dit, il ne s'agit pas de découper la solution en deux et d’y aller au talent ni de casser votre cours en deux parties et laisser votre enseignant se débrouiller avec ça ! I/ La redevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens Qu’a dit le juge (sens) ? La preuve par message n’est pas irrecevable en tant que telle. Il confirme donc la lettre de l’article 259 du Code civil selon laquelle la preuve en matière de divorce peut être établie par tous moyens. B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message Comment le juge étaye-t-il ses positions ? En l’espèce, il ne dit pas directement si les SMS/ messages produits étaient recevables. Néanmoins, dans son visa, il rappelle le principe selon lequel la preuve se fait par tous moyens. Ainsi, pas d’obstacle à ce que des SMS/messages soient rapportés pour démontrer les faits allégués. Il confirme des positions jurisprudentielles déjà établies pour d’autres éléments (journal intime, TGI Versailles, JAF, 18 déc. 2000 ; courriels, Cass. civ. 1, 18 mai 2005, n° 04-13.745). Il opère une interprétation fonctionnelle du texte permettant de lui donner plus de sens. 📚 Petite phrase de transition. II/ L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve La Cour de cassation nous dit OK, la preuve par SMS/message n’est pas à rejeter automatiquement, du moins, pas selon les motifs de la cour d'appel. En revanche, si elle est obtenue par fraude ou violence, là, on pourrait la rejeter. Pourquoi statue-t-elle en ce sens ? Car on l’a dit, la preuve peut se faire par tous moyens, néanmoins la loyauté gouverne le procès civil. Elle rappelle le principe posé par l’article 259-1 du Code civil qu’elle vise également. 📚   L’un de vos premiers réflexes lorsque vous réalisez un commentaire doit être d’aller regarder les textes sur lesquelles la Cour se fonde . Vous devez apprendre à analyser un arrêt avant d’en lire le contenu. Vous avez déjà de nombreux indices qui vous aideront à contextualiser  pour mieux commenter. ⚠️ La Cour de cassation ne recherche pas elle-même si la preuve a été obtenue par fraude/ violence, car cela relève du fait. Or, vous le savez, les juges du Quai de l’horloge statuent en droit. Pour information, un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2016 reprend la même solution. B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message Il est intéressant ici d’évoquer le droit au respect des correspondances qui n’a pas été un obstacle retenu par la Cour de cassation (puisqu’elle casse l’arrêt d’appel). Cela vous permet de discuter la solution et même d’ouvrir. 📚⚠️ Nombre d'étudiants ont tendance à penser que le II/B est une ouverture ( oui, nos enseignants confirment le voir trop souvent dans les copies ). Le II/B est la fin du raisonnement qui peut  permettre une ouverture. En lui-même, il n’en est pas une. Le raisonnement, c’est comme une chaise, pour tenir, il a besoin des quatre pieds. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique en Droit des obligations contractuelles, portant sur l'offre avec délai et la promesse de vente (régime, violation). Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout ! Sommaire : I/ Le droit applicable II/ La qualification de l'acte III/ La violation de l'acte Sujet du cas pratique : Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous ? ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles [Qualification juridique des faits] Le propriétaire d’un immeuble le propose à la vente à 200 000 euros. Deux intéressés le visitent et le propriétaire s’engage à le leur vendre s’ils réunissent les fonds nécessaires dans un délai de deux mois. Les bénéficiaires doivent lui confirmer leur volonté de se porter acquéreurs dans ledit délai, ce qu’ils font un mois avant la fin du délai imparti. Cependant, le propriétaire leur indique qu’il a vendu le bien à une tierce personne. 📚 Il n’est plus question de faire apparaître les noms des protagonistes. Seules les qualifications juridiques doivent apparaître. Pourquoi devez-vous qualifier juridiquement ? Pour éviter des confusions et être le plus exact possible. [Problématique] Les bénéficiaires peuvent-ils forcer la vente du bien à leur profit ? [ Annonce de plan ] Après avoir rappelé les règles de droit applicables à l’espèce (I), il sera nécessaire de qualifier l’engagement (II) pour envisager les conséquences de sa violation (III). ❤️  Recommandé pour vous :   Le syllogisme juridique : définition, méthodologie, exemples I/ Le droit applicable [Majeure] Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Avant cette date, les contrats demeurent soumis au droit « ancien ». L’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018 précise que ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, sauf pour celles qui sont interprétatives. 📚 Pour encore plus de rigueur, il serait nécessaire d’ajouter que les dispositions expressément rétroactives s’appliquent aux contrats conclus avant les dates d’entrée en vigueur indiquée. Néanmoins, dans notre cas d’espèce, nous n’allons utiliser aucune de ces dispositions. Cependant, tu te dois d’aller vérifier, dans les articles qu’on vient de te donner, de quelles dispositions il s’agit, la loi et l’ordonnance les donnent. [Mineure] En l’espèce, aucune date n’est indiquée dans l’énoncé. Il est possible de considérer que les parties se sont rencontrées en 2023. L’acte a été conclu la même année. 📚 Ce qui compte, c’est la date de conclusion  du contrat, pas celle du déroulé des faits ! Donc, précisez bien « le contrat/l’acte a été conclu  ». On raisonne en ces termes. [Conclusion]  Par conséquent, le droit applicable est celui actuellement en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 20 avril 2018. II/ La qualification de l’acte [Majeure] L’article 1114 du Code civil dispose que l’offre est faite à une personne déterminée ou indéterminée. Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. L’offre peut être faite avec délai ( art. 1116 al. 1 du Code civil ). L’article 1583 du Code civil dispose qu’en matière de vente les éléments essentiels du contrat sont la chose et le prix. L’article 1123 al. 1 du Code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. L’article 1124 al. 1 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. 📚 Pour une meilleure intelligibilité, vous pouvez faire une majeure par mineure (dans notre exemple, vous commencez par le pacte de préférence, puis l'offre, pour finir par la promesse). Nous vous avons découpé les mineures, mais proposé une majeure générale. Néanmoins, de votre côté, pour être sûr de n’oublier aucune condition dans vos mineures, on vous conseille vivement de découper votre majeure. [Mineure 1. L’exclusion du pacte de préférence] En l’espèce, le vendeur ne s’est jamais engagé à proposer prioritairement son bien aux acheteurs. Il s’est engagé à le vendre sous condition de l’obtention d’un prêt. Il y avait un véritable engagement et pas seulement un droit de préférence. [Conclusion] Par conséquent, l’acte ne peut pas être qualifié de pacte de préférence. [Mineure 2. L’existence d’une offre avec délai] En l’espèce, les éléments essentiels sont déterminés : le bien et le prix. Il y a un délai qui est octroyé aux acheteurs pour réunir les fonds. Le vendeur semble donc déterminé à être lié si ces derniers acceptent dans le délai imparti. [Conclusion] Par conséquent, il ne s’agit pas d’une simple invitation à entrer en pourparlers. Il serait possible de considérer qu’il s’agit d’une offre avec délai faite à personne déterminée. [Mineure 2. L’existence d’une promesse de vente] L’offrant s’est engagé fermement auprès des bénéficiaires leur indiquant que s’ils réunissaient les fonds et acceptaient dans un délai de deux mois, il leur vendait le bien. Il leur a laissé un délai d’option, les acheteurs ne sont pas engagés tant qu’ils ne le lèvent pas. En revanche, le promettant est engagé. [Conclusion] Par conséquent, il est possible de considérer qu’il s’agit d’une promesse de vente. 📚 Ici, vous avez le choix entre offre et promesse. Vous allez devoir établir les conséquences de la violation des deux actes. Néanmoins, au niveau des conséquences, la qualification en promesse est bien plus avantageuse pour les parties : ils peuvent imposer la conclusion du contrat, ce qui n’est pas envisageable pour une simple offre. L’objectif est toujours de défendre au mieux votre client, ici les bénéficiaires. ⚠️ Il faut démontrer que le tiers avait connaissance de l’existence de la promesse. Si votre client était le vendeur, il est plus intéressant d’aller sur le terrain d’une offre dont la violation emporte des conséquences moins importantes. ❤️ Recommandé pour vous :   Exemple de corrigé détaillé d'un cas pratique en droit des contrats III/ La violation de l’acte [Majeure] Selon l’article 1116 du Code civil , l’offre avec délai ne peut être rétractée. Néanmoins, si elle est rétractée, le contrat ne peut pas être conclu. Cette situation ne permet que l’engagement de la responsabilité extracontractuelle du pollicitant. 📚 Pour être au top niveau de la rigueur, vous devez citer ici l’article 1240 du Code civil qui prévoit le régime de cette responsabilité. L’article 1124 al. 2 et 3 du Code civil dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. [Mineure 1. La violation d’une offre avec délai] En l’espèce, le vendeur a conclu une vente avec une tierce personne, alors que le délai imparti aux premiers acheteurs n’était pas écoulé. Il est possible d’observer une révocation de l’offre. [Conclusion] Par conséquent, le vendeur a révoqué son offre avant l’expiration du délai. [Mineure 2. La violation d’une promesse] En l’espèce, le temps laissé aux bénéficiaires n’était pas écoulé. Ils ont levé l’option dans les délais, mais un contrat avait déjà été conclu avec une tierce personne. Rien n’indique néanmoins si cette dernière avait connaissance de l’existence de cet acte entre les parties. [Conclusion] La promesse a été révoquée dans le temps laissé au bénéficiaire et violée par la formation d’un contrat avec un tiers. Si ce dernier avait connaissance de son existence, les parties pourront demander la nullité de la vente. [Conclusion générale]   En considérant que l’acte serait une simple offre avec délai, les premiers acheteurs ne pourraient pas forcer la conclusion du contrat. Cette dernière permet d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. A contrario , en préférant qualifier l’acte de promesse unilatérale, ce qui est, en l’espèce, envisageable, les bénéficiaires pourraient invoquer la nullité du contrat passé avec la tierce personne en violation de la promesse, s’ils démontrent qu’elle en connaissait l’existence. Il pourrait ensuite invoquer la formation du contrat promis et ainsi obtenir le bien convoité. ❤️ Recommandé pour vous : [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (Contrats spéciaux) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dr oit , Livres de dro it ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours d'Introduction Générale au Droit Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique en Introduction générale au droit, portant sur la charge de la preuve ainsi que les modes de preuve. Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout ! Sommaire : I/ La charge de la preuve II/ Les modes de preuve ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches d'Introduction Générale au Droit Sujet du cas pratique : Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, vous indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle vous consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. ❤️  Recommandé pour vous :   Le syllogisme juridique : définition, méthodologie, exemples Corrigé du cas pratique : [Qualification juridique des faits] La créancière a prêté la somme de 1 600 euros à son frère qui refuse de les lui restituer. Elle n’a aucun écrit qui établit la transaction et le débiteur nie les avoir reçus. Elle souhaiterait néanmoins récupérer son dû. 📚 Il n’est plus question de faire apparaître les noms des protagonistes. Seules les qualifications juridiques doivent apparaître. Dans cette espèce, la mention du frère est importante, car elle conditionne la suite de la résolution. Pourquoi devez-vous qualifier juridiquement ? Pour éviter des confusions et être le plus exact possible. [Problématique] La créancière peut-elle établir la preuve du prêt à son frère en l’absence d’écrit ? [ Annonce de plan ] Après avoir rappelé les règles relatives à la charge de la preuve (I), il sera nécessaire de préciser les modes de preuves admis dans le cas d’espèce (II). I/ La charge de la preuve [Majeure] L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit quant à lui en établir la preuve. 📚 Pour encore plus de rigueur, il serait nécessaire d’ajouter l’article relatif au contrat de prêt, qui établit les obligations des parties, notamment celle pour l’emprunteur, de restituer la chose (art. 1892 C. civ.). L’objectif est de qualifier l’obligation pour justifier avec plus de concret la charge de la preuve dans la mineure. [Mineure] En l’espèce, la créancière réclame l'exécution du paiement par le débiteur auquel elle a prêté des fonds. Elle lui impose d’exécuter son obligation de restitution des fonds remis. Le débiteur quant à lui estime n’être pas redevable, il ne serait donc lié par aucune obligation à l’égard de la créancière. [Conclusion] La charge de la preuve incombe à la créancière. Néanmoins, le débiteur s’en prétend « libéré » . Il devra donc établir la preuve contraire. II/ Les modes de preuve Extrait des Fiches d'introduction général au droit [Majeure] L’article 1358 du Code civil dispose que la preuve peut être établie par tous moyens, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. À ce titre, l’article suivant dispose que pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros (art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980), la preuve doit être établie par écrit. L’article 1100-1 du Code civil dispose que l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. 📚 Pour encore plus de rigueur, tu peux mettre l’article 1101 du Code civil qui définit le contrat, et l’utiliser dans ta mineure pour qualifier l’acte juridique de contrat . L’article 1360 du Code civil précise que l’article 1359 ne s’applique pas en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’établir un écrit. Il peut être suppléé à l’écrit par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou encore un commencement de preuve par écrit (art. 1361 du Code civil). L'impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d'un écrit, mais aussi de celle d'un commencement de preuve par écrit (Cass. civ. 1, 29 janv. 2014 n° 12-27.186). En revanche, elle ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution (Cass. civ. 1, 19 oct. 2016, no 15-27.387). Les relations de parenté sont prises en compte par le juge pour fonder une impossibilité morale d’établir un écrit (Cass. civ. 1, 16 déc. 1997, no 95-19.926). [Mineure 1. La qualification de l’acte] En l’espèce, les parties ont procédé à un échange de volonté : la créancière à remettre des fonds, le débiteur à en restituer le montant. [Conclusion 1] Par conséquent, il y a un acte juridique entre les parties. [Mineure 2. La preuve de l’acte juridique] Les parties sont liées par un acte juridique. Le montant prêté est de 1 600 euros, il est supérieur au montant établi par décret qui impose la preuve par écrit. Néanmoins, la créancière est la sœur du débiteur. Ils ont un lien de parenté. Cette situation peut, moralement, justifier que les parties n’aient pas établi d’écrit pour sceller leurs obligations respectives. [Conclusion 2] La situation familiale entre les parties constitue une situation d’impossibilité morale d’établir un écrit. Par conséquent, la créancière pourra prouver par tout autre moyen que son frère est débiteur de la somme alléguée. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez des exemples de corrigés détaillés sur des cas pratiques en droit des contrats : conditions de validité du contrat , offre, acceptation, formation du contrat, pacte de préférence, vices du consentement , nullité du contrat... Retrouvez des éléments de méthodologie à chaque partie du cas pratique pour réussir votre exercice. Sommaire  :  Énoncé du cas pratique Corrigé du cas pratique Le corrigé détaillé de la vente de la voiture Le corrigé détaillé de la vente de la statuette Les explications pédagogiques Comment réussir un cas pratique en droit des contrats ? Comprendre le corrigé S’entraîner Revoir les points de blocage ❤️ Recommandé pour exceller : Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles Vous êtes à la recherche d’un exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats   ? Vous êtes au bon endroit ! Cet article vous propose un sujet de cas en droit des contrats, portant sur la formation du contrat (conditions de conclusion et de validité [focus sur les vices du consentement]).  L’objectif ? Vous guider pas à pas, sur les attentes de la méthodologie du cas pratique (autant faire du 2 en 1). En effet, cet exemple de corrigé détaillé  vous permettra de mieux saisir l’articulation des connaissances en droit des obligations contractuelles afin de mieux pouvoir les appliquer le jour de l’examen ( partiel, galop d’essai, contrôle continu, tout y passe ). Énoncé du cas pratique Neville BADUO veut tout plaquer pour aller élever des licornes à Melbourne. Il en a assez de ces petits humains qui racontent des balivernes à tout-va pour se rapprocher de lui et obtenir des avantages pour des places de cinéma à prix cassé.  Neville est un jeune homme charmant qui veut simplement profiter de la vie et de l’élevage d’animaux fantastiques ( mais il veut d’abord commencer par les licornes, il verra plus tard pour les bicornes, les pauvres, en voie de disparition pour que les humains puissent faire du polynectar ! ). Il est temps qu’il fasse le vide, se dit-il, son grand départ approche. Il souhaite vendre sa voiture et la met à 10 000 euros sur le site « Le bon endroit ». Par chance, un acheteur lui écrit immédiatement : «  slt Neville, la voiture m’intéresse. Jla prens à 8 000 euro. Je paille en espaices. Si t’est daccord on fais la transaction demain ?  ». Neville a dû relire sept fois ce message avant de comprendre que Théo était intéressé par la voiture et pas par une brique de jus de fruits.  Néanmoins, l’orthographe douteuse de cette personne l’a poussé à donner son accord à Charles. Il est vrai que Neville avait dit à Théo «  je reviens vers vous ». Mais, il a préféré Charles, un homme sympathique, qu’il sait très proche de Harleen. Lorsque ce dernier a vu la voiture, il a dit «  c’est elle que je veux, c’est évident, je vous la prends. Est-il possible d’échelonner le paiement ?  ». Ils se sont mis d’accord sur les modalités de paiement et Charles est reparti avec l’objet tant convoité. La voisine de Neville, Harleen, a décidé de sauter le pas avec lui et de s’expatrier en Australie également. Elle fait le vide et souhaite vendre le tableau de MATISSE qu’elle avait jadis promis à son ami Albus : «  si je vends mon MATISSE, tu seras l’heureux élu  ». Ils avaient même formalisé un accord écrit pour sceller ce serment. Severus était présent et a décidé de se faire témoin de cet échange en leur demandant de répéter, tour à tour «  je m’y engage  ». Hélas, feu Albus, elle ne peut maintenir son serment. Elle décide de le vendre à Eddie, une connaissance plutôt sympathique qui s’intéresse à l’art et qui avait manifesté son intérêt pour le tableau au moment de ce serment.  Dans le même temps, Eddie souhaite se débarrasser d’un vieux bibelot et elle sait que Harleen pourrait être intéressée si elle réussit à lui faire croire qu’il s’agit d’un authentique RODIN. Elle part à l’autre bout du monde, mais cela ne signifie pas qu’elle n’aime pas les belles choses. De quoi faire baisser le prix du MATISSE. Harleen est prise d’un doute lorsqu’elle voit la statuette, mais Eddie lui assure «  c’est une authentique RODIN, je t’en assure ! Je l’avais payée son prix à l’époque !  ». Harleen reste dubitative, Eddie n’est pas connue pour être très honnête.  Néanmoins, elle est prête à lui faire confiance, d’autant plus qu’elle s’est engagée à lui fournir les certificats d’authenticité qu’elle doit « retrouver ». Quelque temps plus tard, Eddie lui fournit des certificats accompagnés de Odge, un vieil antiquaire qui confirme les propos d’Eddie. Harleen accepte alors cette transaction. Quelque temps avant le départ, Neville et Harleen sont face à des situations délicates :  Le petit Théo revendique la voiture qu’il dit lui appartenir, car «  l’offre et l’acceptation se sont rencontrées, je fais du droit, je le sais  » avait-il dit (à défaut d’écrire) ;  Lors d’un échange avec son ami « M. J », ce dernier lui assure que son RODIN est un faux, il manque les marques d’authenticité. Harleen va alors faire expertiser son achat récent et c’est confirmé, qu’il s’agisse des certificats, de la statuette ou de « Odge », rien n’était vrai. Elle souhaiterait se faire rembourser. Ils sont sur le départ et aimeraient régler ces situations définitivement. Ils vous consultent afin d’obtenir des réponses claires et rigoureuses à leurs problèmes.  Corrigé du cas pratique Pour vous proposer un corrigé de cas pratique adapté à vos besoins, nous avons décidé de le diviser en deux temps : le corrigé détaillé suivi d’explications pédagogiques en reprenant quelques éléments présentés dans ce corrigé en droit des obligations contractuelles. Le corrigé détaillé de la vente de la voiture Voici un corrigé pour la situation portant sur la vente de la voiture, avec le détail des étapes :  Résumé des faits qualifiés juridiquement ; Problème de droit ; Annonce du plan (autant que l’on sache où l’on va, naviguer à vue n’est jamais très bon) ; Développement du syllogisme. Le résumé des faits qualifiés juridiquement Un vendeur* met sa voiture** à vendre en ligne au prix de 10 000 euros. Un acheteur est intéressé et propose d’acheter le bien à 8 000 euros. Le vendeur lui dit qu’il reviendra vers lui, mais finit par vendre le bien à une tierce personne. Le premier acheteur revendique le bien. 📚  Méthodologie  : *offrant ou pollicitant sont des termes qui vont aussi. **Un « bien meuble corporel » est encore plus approprié, mais « voiture » suffit, car ici, on ne fait pas du droit des biens et la nature du bien n’aura aucune incidence sur les règles applicables.  En revanche, si vous étiez en droit des contrats spéciaux, la qualification du bien pourrait avoir son importance, car, en matière de vente, le transfert de risque n’est opéré que pour les seules les choses fongibles individualisées (art. 1585 du Code civil). Le problème de droit Une proposition d’achat à un prix inférieur à celui annoncé par l’offrant emporte-t-elle rencontre des volontés ? L’annonce du plan Dans cette situation, il est nécessaire de vérifier si l’offre (II)  et l’acceptation (III) se sont rencontrées (IV) . Avant de vérifier les conditions de la conclusion du contrat, il faut au préalable préciser le droit applicable (I) . I/ Le droit applicable Le droit des contrats a subi une réforme en 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qui impose de s’intéresser au droit applicable aux actes, en fonction de leur date de conclusion. Pour illustrer ce corrigé, nous ferons majeure, mineure et conclusion. [ Majeure]   L’ordonnance du 10 février 2016 dispose que les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2016 sont soumis aux dispositions de l’ordonnance tandis que ceux conclus avant cette date restent soumis au droit ancien (art. 9). L’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018 dispose que les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018 sont soumis aux dispositions de la présente loi*. *La loi contient des dispositions interprétatives : elles s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il faut donc prendre garde. Par exemple, les modifications apportées par la loi du 20 avril 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont un caractère interprétatif. Et, on le sait, en matière d’application de la loi dans le temps, les dispositions interprétatives ont un effet rétroactif . 💡   Bon à savoir : certains enseignants donnent la méthode du « en principe » (majeure), « en l’espèce » (mineure), « par conséquent/en conclusion » (conclusion).  Néanmoins, cette méthode n’est pas validée par l’ensemble du corps universitaire. Pour cette raison, nous avons choisi de simplement vous indiquer « majeure, mineure, conclusion » et libre à vous de vous renseigner auprès de votre enseignant.  En revanche, il est évident que vous n’écrivez pas [majeure] ou [mineure] sur votre copie comme nous le faisons sur cet article ! C’est simplement pour vous aider à visualiser la structure. [ Mineure]  Dans la situation présente, aucune date n’est communiquée. Il est possible de considérer que le contrat a été conclu * en 2024. 📚  Méthodologie  : *on raisonne toujours en termes de conclusion du contrat . N’indiquez pas « les faits se déroulent à telle date », ce n’est pas l’élément à prendre en considération pour déterminer le droit applicable. [ Conclusion]  Par conséquent, le contrat sera soumis au droit issu de la loi de ratification du 20 avril 2018. ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (droit des contrats) II/ L’offre Une offre doit être ferme (A) , précise (B)  et extériorisée (C) . Une offre ferme (A) Comme pour le reste du cas pratique en droit des contrats, nous vous proposons majeure, mineure et conclusion. Extrait des Fiches obligations contractuelles [ Majeure]  D’après l’article 1114 du Code civil, l’offre doit exprimer fermement la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Elle ne doit pas être équivoque. [ Mineure]  Le vendeur a mis son bien en vente sur le site « Le bon endroit » destiné à la vente en ligne. Il est évident qu’il envisageait fermement de s’engager, auquel cas, il n’aurait pas publié son annonce sur un site de vente. [ Conclusion]  Par conséquent, l’offre est ferme. Une offre précise (B) [ Majeure]  L’offre est précise lorsque les éléments essentiels sont déterminés (art. 1114 du Code civil). En matière de vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix (art. 1583 du Code civil)*. 📚  Méthodologie  : *si l’on veut pousser la rigueur à 100 %, il faudrait même établir, au préalable, qu’on se situe en présence d’un contrat de vente. Ainsi, il aurait fallu vérifier que le régime de la vente est applicable.  Mais, le cas pratique est en droit des obligations contractuelles et pas en droit des contrats spéciaux. Nous nous limiterons donc à simplement vérifier les mécanismes étudiés en cours de droit des contrats . [ Mineure]   Dans la situation, le bien mis en vente est une voiture. La chose est déterminée. Le prix est fixé à 10 000 euros. Il est déterminé également. Les éléments essentiels sont déterminés. [ Conclusion]  En conclusion, l’offre est ferme. Une offre extériorisée (C) [ Majeure]  L’offre est faite à personne déterminée ou indéterminée et exprime une volonté d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y aurait seulement invitation à entrer en pourparlers (art. 1114 du Code civil). La jurisprudence précise que l’offre faite au public comme une annonce dans un journal lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée (Cass. civ. 3, 28 novembre 1968, no 67-10.935). [ Mineure]  Dans cette espèce, le vendeur a exprimé son intention de vendre son bien en le mettant en vente en ligne sur le site « Le bon endroit ». Il a extériorisé sa volonté de vendre de cette façon, car des personnes ont accès à l’offre sur cet espace de vente. L’offre était faite à un public et pas à une personne déterminée ; mais l’offrant sera lié au premier acceptant comme si l’offre avait été faite à personne déterminée. [ Conclusion]  Ainsi, l’offre est extériorisée. [ Conclusion du II]   : le vendeur a émis une offre ferme, précise et extériorisée. Par conséquent, le consentement de l’offrant est émis. Il sera lié à l’acheteur en cas d’acceptation de ce dernier, conforme à l’offre (art. 1118 du Code civil). III/ L’acceptation Une acceptation doit être pure et simple (B)  ainsi qu’extériorisée (A) . Une acceptation extériorisée (A) [ Majeure]   L’article 1118 du Code civil dispose que l’acceptation est une manifestation de volonté. Autrement dit, cette volonté doit être manifestée d’une manière ou d’une autre et ne pas être équivoque. [ Mineure]  Dans cette espèce, l’acceptant affirme bien vouloir acheter le bien. Il a manifesté sa volonté auprès de l’offrant. [ Conclusion]  En conclusion, l’acceptation est extériorisée. Une acceptation pure et simple (B) [ Majeure]   L’article 1118 du Code civil dispose que l’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. [ Mineure]  Dans le cas présent, l’acheteur a manifesté sa volonté d’acquérir le bien, mais à un prix différent de celui stipulé dans l’offre. Il n’a donc pas manifesté sa volonté d’être lié dans les termes de l’offre et son acceptation n’y est pas conforme. [ Conclusion]  En conclusion, l’acceptation n’est pas pure et simple. Elle constitue une nouvelle offre. [ Conclusion du III]  En conclusion, l’acheteur a émis une acceptation, mais celle-ci n’est pas conforme à l’offre. Elle constitue une contre-offre. ❤️ Recommandé pour vous : Exemples de cas pratiques corrigés en droit des contrats (formation du contrat, dol) IV/ La rencontre des volontés [ Majeure]   Afin que le contrat soit formé, l’offre et l’acceptation doivent se rencontrer (art. 1113 du Code civil). [ Mineure]  Dans le cas présent, l’offre et l’acceptation ne se sont pas rencontrées, car l’acceptant a émis une contre-offre. Or, le pollicitant initial n’a pas manifesté sa volonté d’être lié dans les nouveaux termes. [ Conclusion]  Pour conclure, l’offre et l’acceptation ne s’étant pas rencontrées, le contrat de vente n’est pas formé.  Réponse au problème de droit Il n’y a pas eu de rencontre des volontés emportant formation (conclusion) du contrat. Le premier acceptant ne peut pas revendiquer le bien*. 📚  Méthodologie  : *pensez toujours à répondre au problème soulevé dans le cas . Le corrigé détaillé de la vente de la statuette Pour s’attarder sur la théorie des vices du consentement, nous vous proposons un corrigé détaillé de la vente de la statuette en reprenant les étapes classiques de la méthodologie du cas pratique :  Résumé des faits qualifiés juridiquement ;  Problème de droit ; Annonce du plan ; Développement du syllogisme. Le résumé des faits qualifiés juridiquement Afin de vendre une statuette, une vendeuse convainc une acheteuse intéressée de l’authenticité du bien. Elle fait passer la statuette pour une œuvre de RODIN. L’acheteuse reste dubitative, mais finit par croire en la bonne foi de la vendeuse qui lui rapporte des certificats d’authenticité et la parole d’un antiquaire. Or, après avoir fait expertiser le bien, elle apprend qu’il n’est pas authentique et que les certificats étaient des faux, de même que la qualité de l’antiquaire. L’acheteuse souhaite se faire rembourser. Le problème de droit Est-il possible de revenir sur un contrat de vente après avoir eu un doute quant à l’authenticité du bien acheté ?  L’annonce du plan Après avoir déterminé le droit applicable (I) , il faut s’assurer que le contrat est valablement (III)  conclu (II) . À défaut, l’acheteuse pourra demander la nullité du contrat afin d’obtenir un remboursement (IV) . I/ Le droit applicable Le syllogisme pour ce « I. Le droit applicable » est exactement le même que dans le cas précédent (majeure, mineure, conclusion). Nous vous y renvoyons. II/ La conclusion du contrat Le syllogisme pour ce « II. La conclusion du contrat » va ressembler à ce qui a été présenté dans le premier cas. Afin de traiter ce point rapidement, car il ne pose pas de problème de droit en l’espèce, nous regroupons volontairement les conditions de la conclusion du contrat (offre, acceptation, rencontre des volontés, art. 1113 du Code civil). 💡  Bon à savoir : l’étape n’est pas indispensable dans la mesure où il n’y a pas de problème au niveau des conditions de conclusion du contrat dans notre espèce.  Néanmoins, la rigueur impose de vérifier qu’un contrat est bel et bien conclu, avant d’en vérifier la validité (art. 1128 du Code civil). En effet, comment un contrat qui n’a, en définitive, pas été formé, pourrait-il être valide ? [Majeure]   Article 1113 du Code civil ; Article 1114 du Code civil ; Article 1583 du Code civil ; Article 1118 du Code civil*. 📚  Méthodologie  : *sur vos copies, vous ne citez pas les articles de la sorte sans les expliquer. Ici, il s’agit simplement de vous donner le contenu juridique, sans redévelopper ce qui a déjà été fait ci-dessus.  [Mineure]  Dans le cas d’espèce, la vente a porté sur une statuette dont le prix était probablement déterminé, car la vente semble avoir eu lieu puisque l’acheteuse souhaite « se faire rembourser ». Elle a donc probablement manifesté son acceptation dans les termes de l’offre qui était ferme, précise et extériorisée. L’acceptation était pure, simple et extériorisée également. La vente s’est déroulée, il y a donc eu rencontre de l’offre et de l’acceptation. [Conclusion]  En conclusion, les conditions de conclusion du contrat de vente sont remplies. Il convient alors de vérifier si le contrat a été valablement formé (III). III/ La validité du contrat Le développement « III. La validité du contrat » nous demande plus de détails conformément à l’article 1128 du Code civil. Nous envisageons d’abord la capacité (A) , le contenu licite et certain (B) avant de nous intéresser aux vices du consentement (C) . 💡   Bon à savoir  : en réalité, il n’est pas indispensable d’évoquer les deux premiers, car il est évident que le cas ne porte pas sur ces thèmes qui ne soulèvent aucun problème de droit en l’espèce.  Néanmoins, afin d’être exhaustifs, nous préférons les écarter. En examen, selon la longueur des thématiques à aborder, il sera peut-être plus sage de ne pas du tout les évoquer, car votre temps est compté. La capacité des parties (A) Première condition de validité à vérifier : la capacité. 💡   Bon à savoir  : il n’est pas indispensable de la vérifier dans la mesure où elle ne pose pas problème. Mais, pour être rigoureux, il faut penser à chaque détail, à chaque condition d’un régime.  Dans vos cas pratiques respectifs, cela dépendra du temps imparti le jour J. Il faut donc apprendre à composer selon les attentes de vos enseignants et votre gestion du temps ; tout en conservant le plus de rigueur possible.  [Majeure]  L’article 1128 du Code civil dispose qu’un contrat est valable si les parties qui l’ont conclu sont capables. Le régime de la capacité est posé par les articles 1145 et suivants du Code civil*. Toute personne est capable de contracter, sauf les majeurs protégés et les mineurs dans certains (art. 1145 et 1146 du Code civil). ⚠️  Attention  : *dans notre cas, nous ne développons pas vraiment ces éléments dans la majeure, car ils ne posent pas problème en l’espèce. Néanmoins, dans vos cas pratiques, vous ne devez pas simplement évoquer « le régime est posé par… ». Vous devez citer tous les articles ou toutes les jurisprudences appropriées pour la résolution de votre cas. [Mineure]  Dans le cas d’espèce, aucun problème de capacité n’est soulevé. Il faut considérer que les parties sont toutes deux majeures capables. [Conclusion]  Par conséquent, la condition de capacité est remplie. Le contenu licite et certain (B) Le contenu licite et certain est une autre condition de validité du contrat à vérifier, conformément à l’article 1128 du Code civil.  Mais, même rengaine que pour le point précédent. On sait qu’ici, il n’y a pas de problème quant au contenu, on l’expédie alors rapidement. 📚  Méthodologie  : avez-vous remarqué que l’on mettait d’abord les éléments qui ne posent pas problème avant de traiter ceux qui vont demander plus de développements ?  En effet, il est inutile de soulever un problème du point de vue des vices du consentement pour ensuite dire que c’est OK niveau capacité et contenu licite et certain puisque l’on peut annuler le contrat pour vice du consentement.  C’est la raison pour laquelle l’on raisonne toujours en fonction des situations et que ce corrigé peut ne pas convenir pour un autre cas,  car la structure est propre à la situation problématique posée en l’espèce. [Majeure]  L’article 1128 du Code civil dispose que pour qu’un contrat soit valable, son contenu doit être licite et certain. L’article 6 du Code civil dispose qu’une convention ne peut pas déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs*, ce que rappelle l’article 1162 du Code civil. Ce dernier précise par ailleurs que le contenu du contrat doit être déterminé ou déterminable et porter sur une prestation présente ou future. 📚  Méthodologie  : *dans un cas pratique qui porterait sur un problème de contenu licite ou certain, vous auriez de la jurisprudence à exploiter pour ce point. La jurisprudence se met dans la majeure : on indique le principe posé par la juridiction et on donne la référence de la décision complète (juridiction, date, numéro de pourvoi et nom [le cas échéant] ← pas forcément dans cet ordre, mais ces éléments sont nécessaires pour justifier vos fondements). [Mineure]   Dans le cas d’espèce, le contenu du contrat portrait sur la vente d’une statuette d’un célèbre sculpteur. La prestation était présente et il faut considérer que le contenu du contrat était déterminé. Il n’a rien de contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. [Conclusion]  En conclusion, le contenu du contrat est licite et certain. Le consentement (C) L’article 1128 du Code civil dispose que pour qu’un contrat soit valide, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Cela exclut donc l’insanité d’esprit* et tout vice du consentement (art. 1129 du Code civil et art. 1130 du Code civil). 📚  Méthodologie  : *encore une fois, il n’est pas indispensable de l’évoquer ici, car le problème ne porte pas sur l’insanité d’esprit.  En revanche, notez et enregistrez que l’insanité d’esprit relève du consentement  et pas de la capacité . L’on voit trop souvent la confusion dans les copies. Lorsqu’une personne n’était pas saine d’esprit en contractant, elle ne pouvait pas avoir conscience de la portée de ses actes  et ainsi ne pouvait pas donner son consentement  de manière éclairée .  Vous n’avez qu’à regarder dans quelle partie du Code civil se trouve l’article relatif à l’insanité d’esprit  (art. 1129 du Code civil), pour comprendre qu’elle relève du consentement. Nous évoquerons alors la trilogie des vices du consentement, violence (1) , erreur (2) et dol (3) , afin de vérifier si l’acheteuse peut revenir sur la vente pour un problème de validité. 1/ La violence [Majeure]   La violence est un vice du consentement (art. 1130 du Code civil). Elle peut être physique, morale ou économique (art. 1140 du Code civil). Il s’agit d’obtenir un avantage manifestement excessif à la suite de cette contrainte, pression ou abus d’état de dépendance exercé sur le cocontractant (art. 1140 et 1143 du Code civil). [ Ndlr : voir un cas pratique sur la violence ] 💡   Bon à savoir  : comme pour les autres points, nous ne développons pas ce point qui ne pose pas de problème particulier en l’espèce. [Mineure]  Dans la situation, aucune pression ne semble avoir été exercée, pas plus que l’acheteuse ne paraissait dans un état de dépendance à l’égard de la vendeuse. [Conclusion]  En conclusion, le vice de violence peut être écarté. 2/ L’erreur L’erreur nous retiendra plus longuement. Il faut vérifier :  Qu’elle est déterminante (a) ;  Qu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation (b) ;  Qu’elle est excusable (c) ;  Qu’elle ne porte ni sur les motifs ni sur la valeur (d) ;  Et qu’il n’y a pas eu d’aléa (e). 📚  Méthodologie  : en réalité, dans notre cas, il s’agit d’un dol. Néanmoins, l’énoncé a été orienté de manière à vous guider vers l’erreur, car l’acheteuse était « dubitative » ce qui laisse supposer un aléa. L’on pourrait même l’écarter dès la condition d’excusabilité, mais passons outre pour développer l’application du cours au cas d’espèce.  Ainsi, afin d’illustrer le syllogisme complet d’un cas pratique sur l’erreur, nous allons faire le tour de toutes les conditions exigées en la matière, bien que l’on sache déjà qu’elle sera écartée (donc, il aurait été possible de réduire le raisonnement, et pensez toujours : attentes de votre enseignant + durée de l’épreuve pour adapter votre développement et aller chercher les points là où le problème se situe). 💡   Bon à savoir  : il aurait aussi été nécessaire de réaliser un syllogisme relatif à l’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 du Code civil) afin de l’écarter. Dans cette espèce, il serait difficile de caractériser un simple « manquement », puisque la vendeuse a volontairement trompé l’acheteuse en lui donnant une information erronée. En conclusion, il n’y a pas de manquement à une obligation précontractuelle d’information. a) Une erreur déterminante [Majeure]  L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur […]* vicie le consentement si le cocontractant n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions différentes. L’erreur est une perception erronée de la réalité. 📚  Méthodologie  : *inutile de recopier tout le contenu de l’article si l’intégralité n’intéresse pas le point traité.  [Mineure]  Dans le cas d’espèce, l’acheteuse, après avoir découvert que le bien n’était pas du sculpteur qu’elle pensait, demande un remboursement. Elle a eu une perception erronée de l’authenticité du bien et souhaite se faire rembourser. Ainsi, sa demande laisse comprendre qu’elle n’aurait jamais contracté si elle avait su que l’œuvre n’était pas du sculpteur. [Conclusion]   En conclusion, il y a bien une erreur qui est déterminante du consentement. b) Une erreur sur les qualités essentielles [Majeure]  L’article 1132 du Code civil dispose que «  l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant  ». L’article 1133 du Code civil précise que «  les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté  ». La jurisprudence précise que l’erreur sur l’authenticité d’un tableau est une erreur sur la substance et non une simple erreur sur la valeur. Ainsi, est nulle la vente contractée par l’acheteur dans la conviction erronée de l’authenticité de l’œuvre acquise (Cass. civ. 1, 13 janvier 1998, no 96-11.881). [ Mineure]  Dans le cas présent, l’acheteuse pensait acquérir une œuvre d’un sculpteur célèbre. Or, elle découvre qu’elle n’a rien d’authentique. C’est en considération de cette qualité, précisément, qu’elle avait fondé son achat. [Conclusion]  En conclusion, l’erreur porte sur les qualités essentielles du bien.  c) Une erreur excusable [Majeure]  L’article 1132 du Code civil dispose que pour être une cause de nullité, l’erreur doit être excusable. La jurisprudence précise que l’erreur est excusable lorsque l’acquéreur, professionnel du marché de l’art, était intervenu en tant que restaurateur d’une œuvre et pas expert. Son erreur sur les qualités était donc excusable (Cass. civ. 1, 14 décembre 2004, n° 01-03.523). [Mineure]  Dans le cas d’espèce, l’acheteuse ne semble pas être une professionnelle de l’art. Néanmoins, elle s’y intéresse de près. Afin d’éviter l’erreur qu’elle a commise, surtout étant prise d’un doute (v. [e]), elle aurait pu faire expertiser le bien. Néanmoins, dans notre cas, pour les besoins de la résolution, nous allons considérer que l’erreur pourrait être considérée par le juge comme excusable. [Conclusion]   En conclusion, il est possible* que le juge considère l’erreur comme étant excusable. 📚  Méthodologie  : *vous voyez, on n’affirme pas à 100 %, mais on ne s’arrête pas à « cela dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Soyons plus précis tout de même. d) Une erreur ne portant ni sur les motifs ni sur la valeur [Majeure]  Les articles 1135 et 1136 du Code civil disposent que l’erreur est cause de nullité à condition qu’elle ne porte ni sur les motifs ni sur la valeur pécuniaire de la prestation. [Mineure]  Dans le cas présent, l’acheteuse n’invoque pas l’erreur sur le motif qui l’a poussée à contracter, ni l’erreur sur la valeur pécuniaire du bien dont elle a fait l’acquisition ; mais bien celle qui porte sur l’authenticité de l’œuvre dont elle a fait l’acquisition. [Conclusion]   Par conséquent, il ne s’agit pas d’une erreur portant sur les motifs ou sur la valeur. e) Un aléa [Majeure]  L’article 1133 du Code civil dispose que « l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ». [Mineure]  Dans la situation présente, l’acheteuse était « dubitative ». Il est évident qu’elle a douté de l’authenticité de l’œuvre. Pourtant, elle a tout de même acheté le bien. Elle a donc accepté un aléa sur une qualité essentielle de la prestation. [Conclusion]   En conclusion, en acceptant un aléa, l’acheteuse a exclu la possibilité d’invoquer l’erreur comme cause de nullité. Néanmoins, il est possible d’envisager la piste du dol pour cette situation (3). 3/ Le dol Le dol nous retiendra plus longuement. Il faut vérifier :  Qu’il est déterminant du consentement (a) ; Qu’il émane du cocontractant, d’un représentant ou d’un tiers (b) ; Que l’un de ses éléments matériels est caractérisé (c) ; Que l’auteur du dol avait l’intention de tromper (élément intentionnel [d]). a) Le caractère déterminant du dol [Majeure]  L’article 1130 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité s’il a été déterminant pour le consentement du cocontractant, c’est-à-dire que ce dernier n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes*. 💡  Bon à savoir  : *ici, vous pouvez distinguer le dol principal (pas contracté) du dol incident (contracté à des conditions différentes). Mais, aujourd’hui, dans les deux cas, il aboutit à la nullité du contrat. Ce n’était pas le cas avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 (v. ancien article 1116 du Code civil). [Mineure]   Dans le cas d’espèce, l’acheteuse, après avoir découvert que le bien n’était pas du sculpteur qu’elle pensait, souhaite se faire rembourser. C’est parce qu’on lui a fait croire que le bien était authentique qu’elle a finalement sauté le pas alors qu’elle avait des doutes. Or, elle souhaite aujourd’hui revenir sur la vente, ce qui signifie que si elle avait su que le bien n’était pas authentique, elle ne l’aurait pas acheté. [Conclusion]   Par conséquent, le dol a été déterminant du consentement de l’acheteuse. b) L’auteur du dol [Majeure]  L’article 1138 du Code civil précise que le dol peut être caractérisé qu’il émane du cocontractant, d’un de ses représentants ou d’un tiers de connivence. [Mineure]  Dans le cas présent, l’auteur du dol est la vendeuse accompagnée d’un antiquaire venu corroborer ses propos. [Conclusion]  En conséquence, le dol émane principalement du cocontractant. c) L’élément matériel du dol [Majeure]  L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est constitué par des manœuvres, des mensonges ou encore la dissimulation d’une information déterminante pour l’autre partie ; dans le but d’obtenir le consentement du cocontractant. La jurisprudence précise qu’un simple mensonge suffit à constituer un dol (Cass. civ. 3, 6 novembre 1970). En revanche, si le mensonge correspond à une simple exagération publicitaire, il ne constitue pas un dol (Cass. com., 13 décembre 1994, no 92-20.806). [Mineure]  Dans le cas d’espèce, la vendeuse a menti sur l’authenticité du bien vendu, sachant qu’il était faux. Ce mensonge ne correspond pas à une simple exagération publicitaire.  De plus, elle a appuyé son mensonge de manœuvres puisque des certificats d’authenticité ont été émis alors que l’œuvre ne l’est pas. Cela signifie qu’un stratagème a été mis en place, ce qui est confirmé par le comportement de l’antiquaire qui confirme une authenticité inexistante. Elle a mis en place cette machination afin d’obtenir le consentement de l’acheteuse, car celle-ci était dubitative. [Conclusion]  En conclusion, il y a non seulement un mensonge, mais également des manœuvres destinées à surprendre le consentement de l’acheteuse. d) L’élément intentionnel du dol [Majeure]  Le dol n’est constitué que si son auteur avait l’intention de tromper le cocontractant afin d’obtenir son consentement (art. 1137 du Code civil). [Mineure]  Dans le cas présent, la vendeuse a mis en place tout un stratagème afin de pousser l’acheteuse à contracter en sachant pertinemment que le bien n’était pas authentique. Son intention ne pouvait donc être que de tromper sa cocontractante dans le but d'obtenir son consentement. [Conclusion]  En conclusion, l’intention dolosive est caractérisée. [Conclusion du III]  Pour conclure, le consentement de l’acheteuse a été vicié par le dol. Elle peut invoquer la nullité conformément à l’article 1131 du Code civil (IV). ❤️ Recommandé pour vous : [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence , nullité du contrat IV/ La nullité du contrat Art. 1131 du Code civil ; Art. 1114 et 2224 du Code civil ; Art. 1178 s. du Code civil + restitutions. [ Majeure]  Lorsque le consentement n’est pas libre et éclairé, une condition de validité du contrat fait défaut (art. 1128 du Code civil). Or, si une condition de validité du contrat n’est pas remplie, la nullité est encourue (art. 1178 du Code civil). Le dol est un vice du consentement qui permet à la partie qui en est victime (art. 1179 al. 2 et 1181 du Code civil) d’invoquer la nullité (art. 1131 du Code civil), dans un délai de 5 ans (art. 2224 du Code civil) à partir du moment où il a été découvert (art. 1144 du Code civil). La nullité du contrat donne lieu à la restitution des prestations exécutées dans les conditions posées aux articles 1352 et suivants du Code civil (art. 1178 al. 3 du Code civil). [ Ndlr : voir un cas pratique sur l'erreur et la nulllité du contrat ]. [ Mineure]  Dans le cas d’espèce, l’acheteuse a vu son consentement vicié par le dol. Le dol est une cause de nullité du contrat. C’est l’acheteuse, qui est en victime, qui peut l’invoquer dans un délai de 5 ans à partir de sa découverte, c’est-à-dire, du moment où elle a souhaité revenir sur la vente. Le délai de prescription n’est donc probablement pas acquis, car nous avons considéré que les contrats avaient été récemment conclus. [Conclusion du IV]  Pour conclure, l’acheteuse peut revenir sur le contrat en demandant qu’il soit annulé. Elle pourra ainsi se faire rembourser et rendra le bien à la vendeuse. Conclusion générale du cas En conclusion, l’acheteuse a la possibilité de revenir sur la vente en dépit du doute qui l’a traversée au moment de l’achat, car elle a été victime d’un dol qui est une cause de nullité du contrat. Les explications pédagogiques Vous avez pu profiter d’un corrigé détaillé en droit des contrats portant sur le dol (vice du consentement) et la conclusion du contrat (offre, acceptation et rencontre des volontés) ; maintenant, place aux explications pédagogiques !  Elles sont essentielles pour que vous compreniez l’intérêt de l’articulation des éléments énoncés et, plus largement, la méthodologie du cas pratique. Et LÀ, vous serez prêt à réussir vos cas pratiques en droit des obligations contractuelles. Alors, illustrons :  Le syllogisme juridique ;  L’introduction du cas pratique ; La qualification des faits ; La question de droit. C’est quoi un syllogisme en droit ? Un syllogisme en droit fait référence à un raisonnement déductif. C’est parce qu’on a des éléments de fait  (mineure) que l’on peut déduire une solution  (conclusion) à partir de règles juridiques  (majeure). 🧠 Reprenons un exemple de notre cas.  RÈGLE JURIDIQUE → Pour qu’un vice soit cause de nullité, il doit être déterminant du consentement (art. 1130 du Code civil) ; ÉLÉMENTS DE FAIT → L’acheteuse souhaite revenir sur son achat, on peut en déduire  (syllogisme) qu’elle n’aurait pas acheté si elle n’avait pas été victime du vice ;  SOLUTION → Donc, le vice a été déterminant pour son consentement . Et pour plus de détails, vous pouvez retrouver notre article complet sur le syllogisme juridique . Comment faire l’introduction d’un cas pratique ? Il n’y a pas de règle unanime sur « l’introduction du cas pratique ». Il faut simplement introduire le cas en réunissant les faits pertinents, en posant le problème de droit et en annonçant les axes de réponse  (annonce du plan). Les faits pertinents Les faits pertinents sont ceux qui vous permettront de réaliser vos déductions .  Alors, la vie de Neville et Harleen qui partent en Australie, on s’en moque, elle ne permet pas de résoudre les problèmes. En revanche, les mensonges d’Eddie et ses petites manœuvres, on les retient.  Il faut introduire le cas , ce qui signifie, présenter la situation  à laquelle vous allez apporter un éclairage. Le mieux est de qualifier les faits juridiquement  (on y vient juste après), car la qualification est le début du raisonnement .  Le problème de droit Le problème de droit figure naturellement dans l’introduction qui vous amène à résoudre le cas. S’il n’y a pas de problème de droit, il n’y a pas de raisonnement à construire. Il s’agit de la question juridique qui se pose après avoir analysé les faits  et les avoir traduits juridiquement  (qualifiés juridiquement). L'annonce de plan L’annonce du plan permet simplement au correcteur de comprendre les axes de réponses . Il ne s’agit pas nécessairement d’un plan en deux parties. Il peut y avoir autant de parties qu’il y a de problèmes/des conditions/d’éléments. C’est vous qui voyez. L’essentiel étant que la construction soit cohérente et facile à suivre. 🧠 Dans notre cas pratique et notre corrigé détaillé, voici un exemple d'une de nos annonces de plan :  L’erreur nous retiendra plus longuement*. Il faut vérifier :  Qu’elle est déterminante (1) ; Qu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation (2) ;  Qu’elle est excusable (3) ;  Qu’elle ne porte ni sur les motifs ni sur la valeur (4) ;  Et qu’il n’y a pas eu d’aléa (5). *À ne pas mettre dans vos copies, vous pouvez vous limiter à «  afin de vérifier si l’erreur est cause de nullité, il faut qu’elle soit déterminante (1), qu’elle porte sur […]  ».  ⚠️  Attention  : référez-vous aux attentes de vos enseignants afin de savoir s’ils attendent une annonce de plan et ce qu’ils préconisent. Gardez à l’esprit que le point commun à tous les conseils qui vous seront donnés ici ou par vos enseignants est la structure .  Comment qualifier les faits dans un cas pratique ? Pour qualifier les faits dans un cas pratique, il suffit d’apprécier juridiquement la situation qui vous est exposée en français .  🧠 Chez nous, Neville et Harleen se sont transformés en offrant pour le premier et en acheteuse pour la deuxième, car ce sont ces qualifications qui nous permettent de comprendre le thème de la situation à traiter . Il faut employer des qualifications qui permettent de donner une « couleur juridique » à une situation abstraite. Les qualifications dépendent donc de la matière  : on n’emploie pas les mêmes termes en droit du travail qu’en droit des sociétés. Comment poser la question de droit dans un cas pratique ? Pour poser la question de droit dans un cas pratique, il suffit de la formuler de manière générale sans intégrer les faits de l’espèce .  🧠 « Est-il possible de revenir sur un contrat de vente après avoir eu un doute quant à l’authenticité du bien acheté ? » La formulation est générale, nous n’intégrons ni Harleen, ni Eddie, ni la statuette de RODIN ; mais collons juridiquement à une situation qui pose problème . Comment réussir un cas pratique en droit des contrats ? Pour résumer, voici quelques conseils pour réussir un cas pratique en droit des contrats, car lire, relire ou pire, recopier un corrigé, ne sert à rien . Il faut le comprendre , s’entraîner  par la suite et revoir les points de cours qui bloquent . Comprendre le corrigé Comprendre la logique de construction du raisonnement qui vous est présenté est essentiel si vous voulez que les corrigés soient utiles.   Posez-vous des questions :  Pourquoi ces points sont traités ? Qu’apportent-ils comme éclairage à la question posée ? ;  Pourquoi cette structure et cet ordonnancement  des   éléments traités ? L’ordre retenu ne l’est jamais par hasard et, d’un cas à l’autre, les éléments peuvent varier pour les besoins de la résolution ;  Comment le correcteur a-t-il appliqué la règle mobilisée à l’espèce . En d’autres termes, de quels éléments de fait déduit-il la solution qu’il propose  ;  Chaque raisonnement est différent, s’il y a deux avocats adverses dans une audience, ce n’est pas juste pour le plaisir de réciter des articles du Code civil. C’est parce qu’ils opposent deux thèses adverses en argumentant  afin de défendre leur position  et remporter la procédure. Pourquoi en irait-il différemment dans un cas pratique ( on avoue : parce que nous, enseignant, attendons effectivement une orientation pour la solution, mais pas toujours ) ? En réalité, selon les cas, les matières et les enseignants, plusieurs solutions peuvent être envisagées  à condition toutefois de justifier votre position .  Dire « en l’espèce, c’est un pacte de préférence » ne suffit pas [ Ndlr : voir un cas pratique sur le pacte de préférence ]. Le lecteur va se demander, à coup sûr : pourquoi donc ? De quoi l’avez-vous déduit  (syllogisme = raisonnement déductif, pensez-y toujours) ? Donc, le cas et le corrigé détaillé de droit des contrats soumis à votre analyse minutieuse ne sont pas LE corrigé. C’est simplement le fruit du raisonnement d’un enseignant plutôt sympathique qui ressemble à une licorne. Ce contenu est une boussole qui vous aide à y voir plus clair sur la route à suivre pour trouver une issue.  Néanmoins, que vous ayez un cas à traiter sur l’erreur, le dol, ou la violence, cela n’impose pas systématiquement la même structure même si le plus essentiel reste toujours le même (formation du contrat, validité, puis chaque vice un par un, en écartant d’abord ceux qui ne peuvent pas être retenus).  Alors, ce n’est pas parce que vous avez un cas corrigé sur le dol  que vous devez le coller partout où vous soupçonnez du dol par mensonge (d’ailleurs, soupçonner ne suffit pas, il faut apporter des justifications en partant des éléments dont vous déduisez la présence d’un mensonge dolosif ). S’entraîner Pour réussir vos cas pratiques, il n’y a pas de secret : vous devez vous entraîner. Vous avez vu votre copain (ou copine) préparer des cookies : savez-vous faire des cookies pour autant ? Pas sûr. Il faut que vous vous exerciez et après, promis, il/elle vous apprendra à faire de bons macarons).  Mais, revenons à nos petits agneaux : entre deux fournées de cookies, pourquoi ne pas vous entraîner au cas pratique ? Vous avez un sujet et un corrigé détaillé sur cette page . Reprenez le sujet, et exercez-vous. Inutile, pensez-vous ? Lorsque vous faites des cookies, changez-vous la base de la recette ? Non. C’est en reproduisant les mêmes gestes, en manipulant les mêmes ingrédients, en gérant la même cuisson que vous parvenez à perfectionner vos réflexes  de cuistot (ou de juriste) en herbe. Tant qu’à faire, au lieu de prendre une heure et demie à décorer votre Code civil avec toutes sortes de notes repositionnables ou à rechercher des corrigés détaillés en droit des contrats PDF, utilisez ce temps utilement : refaites des exercices (ou alors, préparez des cookies). ❤️ Recommandé pour vous : Comment ne pas énerver son prof en 10 points ? Revoir les points de blocage À force de persévérance (entraînement + lecture de corrigés détaillés rédigés avec 🫶), vous saurez ce qui est 100 % maîtrisé* et ce qui doit être impérativement revu (par revu, on veut dire, appliqué en réalisant un cas pratique, par exemple).  *⚠️  Attention  : connaître son cours ne signifie pas savoir l’appliquer en toutes circonstances. Souvenez-vous, connaître une recette de 🍪par 🫶ne signifie pas savoir en préparer : et si vous oubliez le sucre, par mauvais réflexe, le jour J ?. C’est à force de répétition que l’on devient bon, meilleur, plus fort ou encore plus habile, quelle que soit la discipline ( les nageurs ne s’entraînent-ils pas pour améliorer leurs temps ? Pourtant, ils savent déjà nager… ). Vous l’avez compris, ce contenu est simplement un guide pour répondre à vos doutes et zones d’ombres en vous apportant un peu de lumière. Néanmoins, vous êtes en mesure d’éclairer votre route vous-même, car vous avez le potentiel : entraînez-vous  💌. Article rédigé par une enseignante en droit des contrats (attachée temporaire d'enseignement et de recherche) 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de  la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards de droit , Fiches de dro it , Livres de droit ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .