Cours de Procédure Pénale

Pour résumer le cours de procédure pénale, tu peux le voir comme une suite logique (ou presque) d’événements dont l’aboutissement dépend des moyens d’enquête à la disposition des enquêteurs.

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Le début de la procédure : les poursuites

En réalité, la procédure ne débute pas forcément par des poursuites, d’ailleurs, l’affaire peut même être classée sans suite. Il existe des mesures alternatives. Si elles ne sont pas envisagées ou respectées, l’action publique peut être engagée.

Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite

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Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite précèdent la mise en mouvement de l’action publique. 

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En effet, le magistrat du parquet* apprécie l’opportunité de poursuivre. C’est ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Il va décider de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de ne pas poursuivre (art. 40 CPP).

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💡*Quelle est la différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet ? Les premiers sont des juges, ils tranchent les litiges. Les seconds sont des magistrats (pas des juges) et interviennent en tant que partie à une procédure. En matière pénale, ils sont notamment chargés de mettre en mouvement l’action publique (art. 31 du CPP) et procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la loi pénale par l’intermédiaire du procureur de la République (art. 41 du CPP).

• Classement sans suite : c’est le choix de ne pas poursuivre.

L’action publique n’est pas mise en mouvement.

• Alternatives aux poursuites : tu rencontreras notamment la composition pénale, la médiation pénale ou encore la convention judiciaire d’intérêt public.

La mise en mouvement de l’action publique

L’ordre social a été troublé par la commission d’une infraction, l’action publique peut être mise en mouvement. Cela signifie que des poursuites sont décidées.

Le ministère public, la victime de l’infraction ou encore le Défenseur des droits peuvent la déclencher (art. 1er et 31 du CPP), selon différentes modalités (parfois, il faudra préalablement saisir la juridiction d’instruction, tel est le cas pour les crimes. Dans les autres cas, la juridiction de jugement peut être saisie, et tu croiseras notamment la citation ou encore la procédure préalable sur reconnaissance de culpabilité).

​Les opérations de police judiciaire

On peut parier que les trois quarts de ton semestre porteront sur ces opérations de police judiciaire (on a la main lourde, disons la moitié). La thématique est dense et impose une concentration absolue. Voici ce qu’on peut te résumer :

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• Selon l’article 15 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’agents de police judiciaire (APJ) et d’agents de police judiciaire adjoints (APJA).

• Elle est sous la direction du procureur de la République (art. 12 du CPP). 

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💡 Le saviez-vous ?

Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), art. 16 du CPP.

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• Elle reçoit les plaintes, procède aux enquêtes ou encore constate les infractions (art. 15 et suivants du CPP).

⚠️ On n’a pas distingué selon la nature de l’auteur des actes (OPJ/APJ/APJA). Tous ne peuvent pas, par exemple, procéder aux enquêtes. En cas pratique, veille à être rigoureux en vérifiant toujours si l’auteur d’un acte ou d’une opération de procédure pénale avait compétence pour le réaliser. On te l’a dit, on peut faire tomber une procédure pour le non-respect du formalisme…

💡 Le saviez-vous ?

Sûrement que tu le sais, oui ! Il existe la police administrative, fervente défenseuse de l’ordre public (mais bien plus subtile et ça imposerait des développements conséquents de droit administratif). Elle a un rôle communément dit « préventif », pour autant, ce sont souvent les mêmes agents qui exercent tantôt des missions de police judiciaire, tantôt de police administrative. De quoi s’emmêler les pinceaux n’est-ce pas ?

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• La police judiciaire peut réaliser des enquêtes destinées à rassembler des preuves.

Tu rencontreras les enquêtes de flagrance (art. 53 s. du CPP) et les enquêtes préliminaires (art. 75 s. du CPP).

L’intérêt de distinguer n’est pas anodin. Elles répondent à un régime différent et donc à un formalisme plus ou moins rigoureux. 

💡 Le saviez-vous ?

Il existe des enquêtes sous forme de commission rogatoire. Ce sont des enquêtes menées par les OPJ ou le procureur de la République sur délégation du juge d’instruction (art. 151 du CPP).

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On te propose d’évoquer ici les principales opérations de police judiciaire que tu vas étudier, il ne s’agit après tout que d’un résumé du cours de procédure pénale. Dans le cadre de ces enquêtes (et parfois en dehors), la police judiciaire va pouvoir réaliser différents actes ou opérations.

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Les membres de la police judiciaire peuvent : 

• Auditionner ;

• Constater ;

• Se transporter sur les lieux ;

• Contrôler ou vérifier l’identité ;

• Perquisitionner ou saisir ;

• Placer un individu en garde à vue ;

• Géolocaliser ;

• Placer sur écoute.

Tu sauras qu’il y a des particularités en matière de criminalité organisée (dont les infractions sont listées à l’article 706-73 du CPP). Tu as de quoi t’amuser à faire de beaux schémas de procédure pénale avec toutes ces spécificités.

➡️ Et n’oublie pas, aussi coercitives soient-elles, chacune de ces opérations reste encadrée par les grands principes qui guident la procédure pénale. Relevé d’identité, oui, mais pas sans motifs ! Tu dois avoir ce réflexe lorsque tu réalises tes exercices juridiques : si les opérations sont entourées par un formalisme rigoureux, c’est parce qu’il existe le droit à un procès équitable ou encore à la présomption d’innocence !

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Par exemple, souvent, des autorisations du procureur de la République sont requises, des conditions de délai sont imposées ou encore des conditions finalistes, c’est-à-dire tenant à la finalité de la mesure, comme c’est le cas en matière de garde à vue. On te renvoie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale pour découvrir les seules raisons qui peuvent justifier une mesure de garde à vue.

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Tu retrouveras souvent la formule « la personne a commis ou tenté de commettre » ou encore « raisons plausibles de soupçonner », qui constituent des raisons justifiant par exemple un contrôle d’identité (art. 78-1 du CPP). 

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La poursuite de la procédure : l’instruction

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L’instruction est la poursuite ou le commencement, tout dépend des situations et des points de vue. Mais on voulait vous faire un contenu chronologique.

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L’instruction préparatoire qu’on connaît aussi sous le petit nom d’information a pour objectif de déterminer l’existence d’une infraction. C’est la manifestation de la vérité qui est recherchée (art. 81 al. 1 du CPP). 

Pour y parvenir, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (art. 81 al. 1 du CPP).

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Cette phase de la procédure pénale est obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits et contraventions (voire exceptionnelle dans ce dernier cas. Garde à l’esprit qu’elle peut être imposée par des textes pour les délits, art. 79 du CPP).

💡 Le saviez-vous ?

La phrase d’instruction est écrite et secrète (art. 11 du CPP).

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Le juge d’instruction (ou la commission rogatoire) réalise différents actes d’instruction. Il peut interroger, auditionner (si on utilise les deux, c’est qu’il y a une nuance, garde-le en tête), déposer des mandats, faire procéder à des perquisitions, demander* un placement en détention provisoire (mais alors là, il va falloir qu’il motive bien sa décision, parce que c’est un acte subsidiaire ! On te propose d’aller étudier de plus près les articles 137, 143-1 et 144 du CPP). Bref, il a une palette de possibilité à disposition pour manifester la vérité.

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➡️ *On n’a pas dit qu’il pouvait ordonner (comme ordonnance : décision rendue par un juge unique) un placement en détention. Il peut le demander, le requérir auprès du juge compétent pour ordonner le placement en détention provisoire, à savoir le juge des libertés et de la détention (JLD), art. 137-1 du CPP. Sois rigoureux lorsque tu rédiges et ne fais pas réaliser au juge d’instruction ce qu’il ne peut pas faire !

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Le juge met fin à l’instruction (qui ne doit pas excéder une durée raisonnable, art. 175-2 du CPP) par une ordonnance de règlement : 

• Ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes (art. du 177 CPP) ;

• Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention (art. du 178 CPP) ;

• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si c’est un délit (art. du 179 CPP) ;

• Ordonnance de mise en accusation en matière de crime (art. du 181 CPP).

L’issue de la procédure : le jugement

Est-ce qu’on peut dire que le jugement constitue l’issue de la procédure ? Là encore, c’est relatif : tant que les voies de recours (appel, cassation, opposition voire réformation) ne sont pas épuisées et que la peine n’est pas exécutée (cette fois, c’est le juge de l’application des peines [JAP] qui entre en scène), on peut en discuter. 

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Peu importe, le jugement est une étape importante de la procédure pénale. Elle va marquer l’issue de longs mois (ou pas) de recherche de preuves : c’est le moment auquel une décision finale concernant les faits va être prise.

Les juridictions pénales de jugement* sont celles qui jouent un rôle central à ce stade. Il existe différentes modalités de saisines et de procédures devant ces juges, que tu auras l’honneur de découvrir en cours magistral de procédure pénale.

💡 *En droit commun, tu retrouves au premier degré le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d’assises (crimes).

La finalisation de la procédure : l’exécution des peines

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Tu vois, on sait se remettre en question, on a décidé qu’il y avait une nuance entre issue et finalisation. L’exécution des peines permet de s’assurer que l’auteur du dommage soit effectivement condamné pour le trouble qu’il a causé. Le juge de l’application des peines veille à ce qu’elles soient correctement exécutées.