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Quand on est étudiant en droit lors d’un repas de famille, on nous prend vite pour un avocat ou un juge. Peine de mort, viager, héritage, tout y passe ! Il vaut mieux vous préparer avant Noël ou le baptême de Sixtine si vous voulez briller grâce à vos réponses. Voici différentes infos que vous pourrez placer lors de vos discussions familiales. 🍽
Sommaire
👵🏼 Phrase 1 : À ta mamy qui veut déshériter
☠️ Phrase 2 : À ton tonton qui défend la peine de mort
🏡 Phrase 3 : Quand on veut la mort de mamy
🎥 Phrase 4 : À tonton qui parle de violences policières
Aaaaaah les repas de famille… Quel bonheur de se retrouver assis à la table des enfants alors que l’on a 20 ans.
C’est également le moment de prouver que vos études juridiques ne sont pas inutiles.
Si vous entendez : « J’envisage de déshériter mes enfants »
Phrase 1 : À ta mamy qui veut déshériter
“Et non Mamy, sache qu’en France, l’exhérédation (le fait de déshériter sa descendance) est illégale. Tu comprends ?”.
👵🏼 Si le défunt réside en France, sa succession sera régie par le droit français. La loi française prévoit l’existence d’une réserve héréditaire.
Définie par l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la transmission à certains héritiers. Une fois cette réserve distribuée, une quotité disponible peut demeurer.
La quotité disponible est donc la partie des biens et droits qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers. Celle-ci dépend du nombre d’héritiers bénéficiant de la réserve héréditaire. Vous nous suivez toujours ?
Il est toutefois possible de déshériter sa descendance. En effet, lorsqu’un français réside habituellement à l’étranger, il faudra, en principe, appliquer la loi étrangère à sa succession.
C’était notamment le nœud du problème pour la succession de Johnny Hallyday. Il s’agissait de savoir si la résidence habituelle du chanteur décédé était en France ou au Etats-Unis au moment de son décès.
Si jamais, votre interlocuteur considère que ses enfants ne méritent pas un héritage, vous pouvez toujours lui conseiller de dilapider sa fortune, notamment en faisant des dons aux à l’équipe de Pamplemousse Magazine. Envoyez-nous un email et nous vous fournirons un RIB.
Si vous entendez : « Vous avez vu ce sondage qui rapporte que 55% des français sont favorables au rétablissement de la peine de mort ? »
Il existe cet instant pendant un repas de famille, juste entre le fromage et le dessert, où arrive le débat sur la peine de mort.
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Phrase 2 : À ton tonton qui défend la peine de mort
“Eh non Tonton, l’abolition de la peine de mort en France date de 1981 et est inscrite dans la Constitution depuis 2007. Au niveau international, le droit à la vie est protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Vois-tu ?”
☠️ Afin d’impressionner vos proches, vous pouvez ajouter que dans son rapport de 2018, Amnesty International relève qu’en 2019, « seulement » 657 personnes ont été exécutées.
Voilà quelques arguments contre la peine de mort :
“Exécuter une personne parce qu’elle a pris la vie d’une autre, c’est une vengeance. Cela n’a rien à voir avec la justice”.
“La peine de mort ne fait pas baisser la criminalité. Au Canada le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie.”
“Robert Badinter disait « La guillotine rend tout dérisoire. Il n'y a pas de révision possible, pas de grâce possible, pas de libération possible, pour le décapité ». Ce qui ramène à la question de l’erreur judiciaire.”
“La peine de mort est utilisée de manière disproportionnée contre des personnes pauvres ou des personnes appartenant à une minorité.”
Si vous entendez : « Tes grands-parents comptent faire du viager »
Le viager est souvent assimilé à un procédé malsain visant à parier sur le décès d’une personne. Avant de sortir vos bouteilles de poison, laissez nous vous expliquer comment se déroule la vente viagère.
Découvrez aussi l'émission juridique Law'ctogone - Le Duel des Juristes, pour récupérer des petites blagues juridiques.
Phrase 3 : Quand on veut la mort de mamy
“D’accord, mais est-ce que l’on parle d’un viager libre ou viager occupé ? Parce que quitte à devoir offrir un bouquet, et faire les frais de l’incertitude, espérons qu’il n’y ait pas de pépin. Ou qu’il y en ait un, selon !”.
🏡 Considéré comme un contrat aléatoire par le Code civil, le viager consiste à vendre un bien immobilier à une personne appelée le débirentier. Le débirentier devra verser une rente viagère (une sorte de loyer) jusqu’au décès du vendeur, appelé le crédirentier.
Le prix total de l’acquisition n’est pas uniquement composé de la rente viagère. En effet, lors de la signature du contrat de vente, il faudra donner un bouquet. Même s’il paraît qu’en ce moment les roses et les tulipes sont à la mode, nous parlons d’argent. Le bouquet n’est pas obligatoire et est librement fixé par le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acheteur). Celui-ci représente environ 30% de la valeur totale de l’immeuble.
Quant à la valeur de rente viagère, celle-ci est incertaine. En effet, elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant sera estimé en fonction de l’âge et de l’espérance de vie du vendeur, de la valeur de l’immeuble.
Exemple : Monsieur Acide compte acquérir la maison de Madame Pépins en viager. La valeur de la maison a été estimée à 100 000€.
Monsieur Acide devra donc verser un bouquet de 30 000€ lors de la signature du contrat de vente.
Le reste constitue la rente viagère laquelle sera reversée chaque mois, trimestre ou année par Monsieur Acide jusqu’à ce qu’il atteigne les 100 000€ ou jusqu’au décès de Madame Pépins (en espérant que celle-ci n’en ait pas).
Il faut dissocier le viager libre du viager occupé. Dans le premier cas, l’acquéreur dispose directement du bien tandis que dans le second, le vendeur conserve jusqu’à son décès le droit d’habiter dans l’immeuble vendu.
Petite information cocasse : il s’avère que dans certaines situations, l’acheteur décède avant le vendeur. Après de nombreuses recherches, nous avons conclu que ces personnes avaient trouvé la Fontaine de Jouvence et roulent désormais sur l’or.
Pour les plus cinéphiles d’entre vous, nous vous conseillons de regarder le film français « Le viager » de 1972 de Pierre Tchernia et René Goscinny.
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Phrase 4 : À tonton qui parle de violences policières
Si vous entendez : « La loi Sécurité globale bla-bla-bla ».
Vous devez répondre : “Attention, on dit tout et son contraire”
🎥 En ce moment, les médias relatent fréquemment les actes de violence policière. De plus, ces derniers évoquent également la proposition de loi « Sécurité Globale ». Cette proposition de loi (à l’initiative du pouvoir législatif) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020.
Voici, dans les grandes lignes, ce que le texte (dans sa version de novembre 2020) prévoit.
Dans un premier temps, le domaine d’intervention des policiers municipaux est élargi à titre expérimental. D’autre part, le texte crée un cadre légal pour doter la ville de Paris d’une police municipale.
L’article 21 de la proposition, relatif aux « caméras piétons », encadre davantage l’utilisation de celles-ci. L’accès aux enregistrements est limité et les images pourront être utilisées dans un but d’informer les citoyens.
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L’article suivant pose les modalités d’usage des drones par les forces de l’ordre. Lors du premier déconfinement, le juge avait tapé sur les doigts des autorités, reprochant à celles-ci le manque de précisions concernant les appareils de surveillance aéroportés.
Ainsi, le recours aux drones est notamment admis lors des rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public et pour la prévention d’actes de terrorisme. Toutefois, le recours à ce type d’enregistrement ne devra pas être permanent et l’intérieur des domiciles ne pourra être filmé.
Enfin, l’article 24, qui est le plus médiatisé, envisage la question de la diffusion du visage des forces de l’ordre. Celui-ci modifie entre autres la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. Il punit d’un an de prison et de 45 000€ d’amende le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, de la police municipale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police.
Pour information, le Premier Ministre a annoncé qu’il allait personnellement saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de cet article.
Vous pourrez donc expliquer dans les grandes lignes les apports de cette loi fortement contestée. Attention, celle-ci peut encore faire l’objet de modifications ultérieures.
Antoine Karr
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