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Voici un exemple d'exercice juridique (questions de cours et questions à choix multiples [QCM]) en introduction générale au droit (application de la loi dans l'espace, coutume, jurisprudence, contrôle de conventionnalité, etc.). Cette copie a obtenu la note de 15,5/20.
Sommaire :
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊
Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.
I/ Questions de cours
Sujet : Expliquez les notions suivantes
1) Les lois référendaires
4 points.
Les lois référendaires sont des textes de loi spécifiques. En effet, elles sont soustraites au vote parlementaire, puisque celui-ci est remplacé par le vote populaire. 1
Elles peuvent permettre des réformes ou des améliorations dans les domaines politique, social ou environnemental, et concernent directement les citoyens. 0.5
Elles sont décidées par le Président de la République, après proposition du Parlement. Le Parlement seul ne peut pas faire des lois référendaires. Leur particularité est qu’elles font l’objet d’un référendum. C’est-à-dire que les citoyens sont appelés à voter pour décider si oui ou non ils veulent voir cette loi appliquée. 0.5
Si le référendum se solde par une majorité de « oui », le Parlement devra rédiger la loi qui sera promulguée par le Président de la République sans que les députés et les sénateurs n’aient à voter puisqu’on estime que la loi référendaire est directement une volonté du peuple.
Le peuple peut proposer des lois référendaires, mais il faut qu’il y ait suffisamment de personnes à les proposer et qu’elles soient soutenues par 1/3 du Parlement. Par exemple en 1968, une loi référendaire sur l’indépendance de l’Algérie avait été proposée et adoptée. Elles ne sont pas forcément soumises à tout le territoire. 0.5
2) L’application de la loi dans l’espace
4 points.
Depuis le Code civil des Français de 1804, la loi est unifiée. Le principe général est donc que la loi est la même pour tous, elle s’applique de la même façon sur l’ensemble du territoire. Cependant, il existe des exceptions. 1
Tout d’abord, la région d’Alsace-Moselle n’a pas exactement les mêmes lois. En effet, elle faisait partie de l’Allemagne de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1918. (0.5) Elle n’était donc pas française lorsque la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1906 a été promulguée. Or cette loi interdit tout financement public des ecclésiastiques. En Alsace-Moselle, la loi ne s’applique donc pas et l’État continue de rémunérer les évêques. On comprend donc cette exception d’un point de vue historique. 0.5
Les collectivités d’outre-mer ne se voient pas non plus appliquer exactement les mêmes lois. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, certaines lois peuvent être écartées et un droit local s’applique. Mais les lois pénales et concernant l’organisation des institutions ne sont pas concernées.
Certaines lois prévoient également des exceptions pour certaines zones du territoire. Par exemple, lors de la crise sanitaire, les lois relatives à la santé publique, comme le port du masque, n’étaient pas les mêmes pour tous les départements.
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3) Le contrôle de conventionnalité
4 points.
Le contrôle de conventionnalité est un des systèmes mis en place afin de garantir la hiérarchie des normes. En effet, les traités internationaux priment les lois au sens strict, c’est-à-dire les règles de droit émanant du Parlement. Pour vérifier que les lois respectent bien les traités internationaux, un contrôle de conventionnalité s’opère. 1
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour ce contrôle. Ce sont donc les juges qui s’en occupent. (1) L’arrêt Jacques Vabre a donné cette compétence aux juges judiciaires. Puis l’arrêt Nicolo de 1989 a permis aux juges administratifs de s’occuper de ce contrôle pour les règlements. 1
Lorsqu’une loi est considérée comme non conforme au contrôle de conventionnalité, elle sera écartée uniquement pour le litige en cours. Ainsi des lois peuvent être écartées à chaque fois et ne jamais être appliquées, ce sont des lois dites « mort-vivant ». 1
II/ Questions à choix multiples
Sujet : Répondez aux questions suivantes
Cochez la ou les propositions correctes. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être vraies. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être fausses.
1 point si la réponse est intégralement correcte.
0 point si la réponse n’est pas intégralement correcte.
1) Une loi supplétive de volonté
a. est une loi ne s’imposant qu’à défaut de volonté contraire des individus
b. est une exception au caractère obligatoire de la règle de droit
c. s’applique avec la même force qu’une loi impérative
2) Une directive européenne
a. s’applique directement dans l’ordre juridique français
b. nécessite une loi de transposition pour être intégrée dans l’ordre juridique français
c. produit des effets juridiques même en l’absence de transposition
3) Le contrôle de constitutionnalité
a. peut s’appliquer avant la promulgation d’une loi
b. peut s’appliquer après la promulgation d’une loi
c. peut s’appliquer consécutivement avant et après la promulgation d’une loi
4) La date d’entrée en vigueur d’une loi
a. est la date de sa publication
b. est la date du lendemain de sa publication
c. est celle prévue par le texte lui-même
5) L’abrogation d’une loi
a. peut être expresse
b. peut être tacite
c. peut être partielle ou totale
6) La coutume
a. est uniquement la répétition d’un comportement
b. est la répétition d’un comportement admis par le groupe mais sans caractère obligatoire
c. est la répétition d’un comportement considéré comme obligatoire par l’opinion commune
7) La jurisprudence
a. est figée
b. est précaire
c. ne peut pas être brisée par la loi
8) Les droits extrapatrimoniaux
a. sont des droits qui ne sont pas directement appréciables en argent
b. sont des droits qui sont directement appréciables en argent
c. sont des droits ayant indirectement une incidence pécuniaire
1. a / 2. b. c. / 3. a. b. / 4. b. c. / 5. a. b. c. / 6. c. / 7. b. / 8. a. c.
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