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Pour réussir un cas pratique, il est impératif d’en maîtriser la méthodologie. Exercice phare des études de droit, le cas pratique permet d’apprécier l’aptitude des étudiants au raisonnement juridique. Entre mobilisation des connaissances et application pratique, voici tous nos conseils dans ce cours en 5 étapes essentielles pour réussir cet exercice juridique 📖.
Sommaire :
Le cas pratique est un exercice juridique par lequel votre correcteur va chercher à évaluer votre raisonnement juridique. En réalité, la « bonne réponse » importe peu. Vous devez avoir une argumentation consciencieuse et juridique qui démontre un raisonnement logique.
Autrement dit, vous devez démontrer à votre examinateur que vous maîtrisez parfaitement la méthodologie.
Étape 1 : Préparer un brouillon concis et clair
📖Comme pour n’importe quelle méthodologie d’exercice juridique, vous devez préparer un brouillon qui soit concis et clair. Concis car vous ne devez pas perdre trop de temps (n’oubliez pas que vous devez rédiger votre cas pratique) ; clair car la clarté de vos propos rédigés au propre qui en dépendra.
Lire attentivement et sélectionner les faits pertinents
Avant toute chose, vous devez lire attentivement votre cas pratique afin d’en sélectionner les faits pertinents. Cette lecture vous permettra de dégager les faits utiles à la résolution de votre cas pratique.
Chaque terme utilisé est important. Néanmoins, vous devez faire un tri : ce fait est-il nécessaire à la résolution de votre cas ?
Comme tout bon étudiant en droit qui se respecte, armez-vous de vos stabilos afin de décider les faits que vous retiendrez.
Spoiler alert : c’est sûrement inutile de vous le rappeler, mais votre sujet ne doit pas devenir une œuvre d’art. Surligner c’est bien ; colorier votre copie, un peu moins.
Faîtes une première lecture sans stabilos pour ne pas être tenté de tout surligner. Faîtes ensuite une seconde lecture où vous surlignerez tout ce qui vous semble essentiel à la résolution de votre cas.
Attention ! Interrogez-vous également sur ce qui n’est pas dit expressément. Quelques éléments de faits peuvent ne pas être directement énoncés pour que vous puissiez raisonner conformément à différentes hypothèses ou pour que vous puissiez défendre une position, même sans avoir toutes les informations nécessaires pour résoudre pleinement votre cas.
N’hésitez pas à le préciser sur votre brouillon, vous en aurez peut-être besoin dans la suite de vos développements.
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Aussi, un brouillon n’est pas une retranscription du litige que l'on vous présente. D’une part, celui-ci doit vous permettre de traiter ce que nous appellerons « les faits préalables » qui donneront lieu aux « questions préalables ».
D’autre part, il doit contenir les faits préliminaires déterminants pour la résolution de votre cas : ce seront les fondations de votre argumentaire.
Par exemple, prenons Hermione et Ron. Ils sont mariés depuis le 11 décembre 1990, sans contrat préalable. Durant leur mariage, ils ont acheté une maison dans le sud de la France, dotée d’une façade rose d’une valeur de 500 000 euros.
Le 11 octobre 2021, ils décident de divorcer. Ils viennent vous consulter pour régler leur situation patrimoniale.
Ici, le sujet est orienté dans l'optique de résoudre la situation patrimoniale entre deux époux lors de la dissolution du mariage. Dans votre brouillon, devront apparaître :
Les dates : organisées chronologiquement (voir infra) ;
Les parties : protagonistes de l’histoire, du conflit, du litige ;
Le lieu : « en France » ;
L’organisation de leurs rapports passés : en l’espèce, « mariés », « sans contrat préalable » ;
L’organisation de leur rapport actuel : « divorcés ».
Ces faits préalables doivent susciter en vous des interrogations.
Ce sont des ex-époux, qui se sont mariés le 11 décembre 1990, sans contrat préalable… Quel était leur régime matrimonial ?
Quelle(s) loi(s) s’appliquai(en)t pendant leur mariage ?
Pour pouvoir demander la liquidation d'un régime matrimonial, il est nécessaire que la dissolution du mariage soit constatée. Le divorce est-il une condition de dissolution de la communauté ? Quelle est sa date ?
Dans un deuxième temps, il convient de sélectionner les faits au cœur du problème. En l’espèce, il s’agit de « la maison » « achetée durant le mariage » valant « 500 000 euros ».
En revanche, il y aura toujours des faits qui ne seront pas pertinents et inutiles. Le fait que la maison soit « dotée d’une façade rose » ne vous apporte rien d’un point de vue juridique.
Faire une chronologie des faits du cas pratique
Après avoir lu votre cas pratique et relevé les faits pertinents, vous devez faire une chronologie des faits (de la date la plus ancienne à la plus récente) sur votre brouillon. Le droit étant évolutif, vous devez vérifier s’il y a eu :
Des réformes ;
Des nouvelles lois ;
Des dispositions transitoires.
Un des pièges du cas pratique est de se tromper dans le droit applicable à l’espèce. Une date mal placée, et vous n’appliquerez pas les bonnes règles.
Et si jamais le cas pratique ne comporte pas de dates exactes, comment faire ? Jeunes Pamplemousses, ne paniquez pas, chaque problème à sa solution !
Si une date n’est pas expressément formulée, le mieux à faire est de traiter le cas pratique à la date à laquelle vous l’effectuez. Pour reprendre notre exemple, si Ron et Hermione viennent vous voir le 21 octobre 2021, traitez le cas au regard du droit applicable à cette date.
Petite astuce : demandez toujours conseil à vos professeurs. Chacun a sa méthodologie, ses attentes et elles peuvent varier d’une matière à l’autre et/ou d’une université à l’autre.
Attention : il y a souvent des travaux législatifs sur des projets ou propositions de loi. Cela signifie que les règles ne sont pas encore incorporées au droit positif. Il est possible qu’on vous demande de prévoir l’application de la règle déterminée concernant une période à laquelle le projet de loi pourrait s’appliquer.
Le plus souvent, on vous fera raisonner sur le droit positif. Toutefois, il peut y avoir un sujet avec une question bonus (ou une question à la fin du cas pratique) où l’on pourra vous demander de confronter le droit en vigueur avec le droit antérieur ou avec le droit futur.
Une fois les faits relevés et organisés chronologiquement sur votre brouillon, votre travail de juriste en herbe commence.
Étape 2 : Faire un rappel juridique des faits
👩⚖️Faire un rappel juridique des faits, c’est passer d’un énoncé vulgarisé à un énoncé juridiquement qualifié. Autrement dit, vous transformez un texte compréhensible par le commun des mortels en un texte compréhensible par la communauté des juristes.
Cette étape de la méthodologie est fondamentale car sans qualification, vous aurez du mal à trouver les règles applicables qui vous aideront dans la résolution de votre cas.
Qualifier juridiquement les faits et les parties
La qualification juridique des parties
Qualifier juridiquement les parties, c’est leur donner une qualité dans le monde du droit. Pourquoi ? Car sans qualification juridique, pas de régime applicable ; pas de régime applicable, pas de solution au problème ; et pas de solution au problème… Et bah c’est bien embêtant.
Donc si l’on reprend notre exemple, Ron et Hermione n’existent plus (vous l’aurez compris, une partie de la Team Pamplemousse est légèrement...ok, TRÈS fan d'Harry Potter). Mais qui sont-ils devenus ?
En l’espèce, ce sont des époux qui ont divorcé. Ils sont respectivement ex-mari et ex-femme. Néanmoins, il existe beaucoup d’autres exemples :
Tom qui vend sa voiture devient un vendeur ;
Jerry qui achète la voiture de Tom devient l’acquéreur ;
Mickey et Minnie qui concluent par écrit un contrat deviennent des cocontractants, etc.
Vous l’avez compris, il existe toute une série de qualités, entraînant des régimes aussi divers et variés : prêteurs, emprunteurs, tiers, débiteurs, créanciers, consommateurs, des débirentiers, crédirentiers, usufruitiers, nus-propriétaires, salariés, employeurs, époux, concubins, partenaires pacsés, mineurs, un majeurs, incapables, etc.
D’ailleurs, les parties ne sont pas nécessairement des personnes physiques : elles peuvent être des États, des sociétés, des associations, des organismes publics, des organisations non gouvernementales (ONG), etc.
Retenez donc que la qualité d’une partie à un litige est importante car elle vous permettra de savoir quelles sont les règles applicables à la résolution du litige.
Néanmoins (désolé de vous le dire), vous n’avez fait que la moitié du travail ! Pour déterminer toutes les règles de droit à appliquer, il faut également que vous qualifiez les faits à l’origine du litige.
La qualification juridique des faits
Qualifier juridiquement les faits, c’est aussi leur donner un régime dans le monde du droit. Les faits, c’est ce qui va relier les parties entre elles et être à l’origine de leurs rapports (et désaccords).
En droit, vous pouvez être lié par un fait juridique ou par un acte juridique. Il est important de déterminer qu’est-ce qui relie vos parties, encore une fois pour pouvoir déterminer les bons régimes applicables.
Par exemple, Ron et Hermione (oui, encore eux) ont signé une promesse le 21 octobre 2019 portant sur la vente d’un bien immobilier.
Étape 1 : qualifier les parties. En l’espèce, ce sont des cocontractants ;
Étape 2 : qualifier ce qui lie les parties, c’est-à-dire leur engagement. En l’espèce, il s’agit d’une promesse. Mais faut-il s’arrêter simplement à ce que dit l’énoncé ? Rappelez-vous, ce qui n’est pas dit expressément peut être déterminant pour la suite de la résolution de votre cas pratique.
Certes, une promesse a été signée. Mais dans votre cours de droit des obligations, vous avez vu (normalement) qu’il existait deux types de promesses et que celles-ci ne sont pas définies juridiquement de la même façon. Ce qui signifie également qu’elles n’ont pas le même régime juridique.
La promesse est-elle synallagmatique ou unilatérale ? Les cocontractant semblent s’être mis d’accord (c’est là que vous devez déduire des faits une qualification déterminée de l’acte sur lequel repose le lien qui unie les parties), donc il est fort probable qu’il s’agisse d’une promesse synallagmatique.
Étape 3 : qualifier les choses sur lesquelles peut porter le litige. Dans notre sujet, la qualification était donnée dans l’énoncé : un « bien immobilier ». Mais vous auriez aussi pu avoir une armoire (=un meuble meublant).
Vous l’aurez compris, une erreur à cette étape peut fausser l'entièreté de votre cas pratique. Chaque fait est amené à entrer dans une catégorie juridique spécifique, qui elle-même appelle des règles déterminées et des régimes liés.
Soyez un fin détective, un Sherlock Holmes du droit, qui sache ranger dans une case juridique précise les informations qui vous seront soumises, car oui tout est implicitement ou explicitement sous vos yeux.
Chaque indice parsemé sous le langage des mortels devrait vous permettre de vous guider dans le monde des juristes.
Vrai ou faux : Le cas pratique, c’est l’exercice où les profs de droit se prennent pour des humoristes ? Vrai pour 94% d’entre vous (d’après un sondage sur @pamplemousse_magazine, pour 760 répondants).
Écrire les faits de façon concise
Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, vous devez rédiger vos faits de façon claire et concise. Cela ne doit pas dépasser quelques lignes. Pourquoi ?
D’un côté, la surabondance n’est que l’expression de la maladresse ;
De l’autre côté, la synthétisation excessive exprime la carence.
À vous de trouver le bon équilibre. Encore une fois, celui-ci dépend de toutes les informations dont vous disposez dans le sujet de votre cas pratique. Si vous avez 5 situations à qualifier, vous n’aurez pas le même nombre de lignes que s’il y a une seule situation.
La sélection des faits, leur qualification juridique et leur rédaction doivent vous permettre de commencer à saisir le(s) problème(s) de droit. Si vous n’en voyez aucun, vous êtes sûrement passé à côté d’une information importante.
Dans ce cas-là, revoyez les premiers éléments de votre méthodologie.
Étape 3 : Identifier le/les problème(s) de droit
🔍 Identifier le ou les problème(s) de droit est une étape fondamentale. Si vous n’y parvenez pas, tout votre raisonnement sera erroné.
Déterminer le ou les problèmes de droit
Si vous avez de la chance, l’étape de la détermination des problèmes de droit sera servie sur un plateau par votre professeur. En effet, dans certains cas pratiques, ils sont présents dans l’énoncé. Dans ce cas-là, ne cherchez pas midi à quatorze heures, vous n’aurez qu’à reprendre les problèmes énoncés (et les reformuler si besoin).
En revanche, si tel n’est pas le cas, il est impératif que vous les déterminiez de façon méticuleuse. Vous ne pouvez pas répondre à une question si elle n’est pas posée… Cela devrait vous éviter de sauter cette étape de la méthodologie.
Dès lors, vous devrez déterminer le ou les problème(s) juridiques que soulèvent les faits de l’espèce et les rédiger sous forme de question(s).
Par exemple : Ginny, 17 ans, se marie avec Harry en 2017 sans l’accord de ses parents, qui la trouvaient encore trop jeune. Dès qu’ils ont eu vent dudit mariage, les parents de Ginny se sont opposés à cette union.
Dans le cas pratique ci-dessus, il est indiqué que l’épouse est mineure et n’a pas obtenu l’accord parental pour se marier. Dès lors, elle risque la nullité de son mariage. Le problème de droit en l’espèce serait alors de savoir si un mariage contracté entre un majeur et une mineure peut être annulé. La question pourrait être alors : « Le mariage entre un époux majeur et une épouse mineure encourt-il la nullité ? ».
À noter que plusieurs questions peuvent être attendues (cela varie en fonction des sujets) !
Décortiquer le ou les problèmes de droit en plusieurs axes
Dans certains cas pratiques, même s’il n’y a qu’une seule question, vous pouvez être amené à décortiquer le problème de droit en plusieurs axes.
Même s’il est fortement valorisé de structurer son cas pratique sous forme de plan à l’aide de chaque sous-question, il est impératif que vous alliez vous renseigner sur les attentes de votre professeur.
Certains prohibent le recours à des plans tandis que d’autres l’exigent.
Dans l’exemple précité la question était celle de la nullité du mariage. Vous pouvez alors vous poser la question de l’intérêt à agir, mais aussi celle du délai. Vous pourrez alors utiliser ces nouvelles questions pour former votre plan.
Exemple :
Rappel juridique des faits ;
Problématique principale ;
I/ Intérêt à agir
Syllogisme
II/ Délai pour agir
Syllogisme
III/ La nullité du mariage
Syllogisme
❤️ Voici des exemples de cas pratiques rédigés :
Étape 4 : Identifier les règles de droit applicables
🔍Pour résoudre votre cas pratique, une fois que vous avez cerné le problème de droit, vous devez identifier quelles sont les règles de droit applicables.
Cette étape de la méthodologie vous demandera énormément de concision : vous ne devez pas jeter l’ensemble de vos connaissances sur le sujet dans votre cas pratique.
Déterminer le contenu de la majeure de façon pyramidale (Constitution, Loi, jurisprudence, doctrine)
Pour une rédaction organisée et rigoureuse, déterminez le contenu de la majeure de façon pyramidale.
Place au travail de recherche ! À l’aide de vos cours, des codes, des sites internets, etc., vous trouverez les règles de droit permettant de résoudre votre cas pratique.
Ces règles peuvent venir de nombreuses sources, mais nous vous conseillons de les rechercher dans cet ordre :
Dans la Constitution et les textes internationaux ;
Dans les lois ;
Dans les règlements ;
Dans la jurisprudence : elle peut vous aider à déterminer quelle(s) solution(s) pourraient être envisageable(s) si un cas similaire a déjà été traité ;
Dans la doctrine : elle vous donnera différents points de vue sur votre sujet, ce qui vous permettra de prendre de la hauteur et de traiter le sujet avec un œil plus professionnel.
Il s’agit ici de regrouper les règles pertinentes qui mèneront à la réponse de la problématique que vous avez dégagé.
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Étape 5 : Rédiger son syllogisme
🖊Une fois toutes les informations recueillies, voici la dernière étape de votre méthodologie : vous pouvez (et devez) conclure votre syllogisme. [Ndlr : voir comment faire un syllogisme].
Rédaction de la majeure
Comme dit précédemment, la majeure doit être rédigée de façon pyramidale. Celle-ci correspond aux arguments juridiques qui vous permettront de trancher le problème de droit et de le résoudre.
Rappelez-vous vos cours de L1 et la belle pyramide de Kelsen. Certaines normes ont plus de poids que d’autres. Il convient de les ranger de manière structurée.
Tout d’abord, commencez par citer les règles constitutionnelles applicables à votre énoncé. Celles-ci seront rarement demandées, mais s’il y en a, elles seront les bienvenues.
Ensuite, citez la loi, soit toutes les règles que vous avez préalablement trouvées dans vos codes (Code civil, Code du commerce, Code de la consommation, Code monétaire et financier, etc).
Attention : ne citez pas tout et n’importe quoi. Citez seulement les règles applicables à votre cas pratique. C’est comme les stabilos, il ne faut pas en abuser.
🔍 Petite astuce : si plusieurs lois sont amenées à apparaître dans votre majeure, nous vous conseillons de partir de la loi qui pose le principe général à la loi la plus spécifique. Ainsi, votre argumentaire sera plus structuré et vos idées aussi.
Ceci étant fait, aidez-vous de la jurisprudence. Elle vous permettra de voir comment les lois que vous avez pu citer préalablement ont été appliquées dans le temps. Encore une fois, il ne s’agit pas de citer toutes les jurisprudences sur le sujet. Sélectionnez celles qui ont une véritable pertinence pour votre cas pratique.
Petites précisions pour nos Pamplemousses : une jurisprudence pertinente est une jurisprudence qui va coller aux faits ou qui va apporter un éclairage sur le cas pratique. Nul besoin d’en résumer les faits, contentez-vous de citer l’apport de la jurisprudence.
Enfin, vous pouvez ajouter de la doctrine. Celle-ci viendra renforcer la position que vous défendez, par exemple, s’il existe des divergences prégnantes en jurisprudence.
Une fois ce travail effectué, vous devez revenir au monde des moldus. Il faut expliquer, de façon claire et précise, pourquoi ces fondements juridiques s’appliquent concrètement à votre cas et comment ils vont vous aider à le résoudre.
Témoignage : « Pendant toute ma L2, j’enchainais les mauvaises notes dans mes cas pratiques, sans réellement réussir à comprendre pourquoi. Je connaissais mon cours sur le bout des doigts. C’est seulement après avoir retravaillé ma méthodologie de fond en comble que j’ai compris que la structure était plus importante que la réponse », Alyson, L3 Droit. |
Application des règles de droit à la majeure : rédaction de la mineure
Dans ce paragraphe, il s’agit d’appliquer les règles de droit aux faits de l’espèce. Vous devez argumenter, montrer un raisonnement logique. Vous devez arriver à la résolution du cas pratique. Continuez de garder un vocabulaire juridique, les prénoms sont par exemple bannis.
N’oubliez pas d’envisager toutes les réponses possibles, surtout lorsque les faits restent très vagues. Si dans l’exemple du mariage de Ginny et Harry nous n’aurions pas indiqué son âge mais formulé « Ginny, de son jeune âge », vous auriez dû envisager l’hypothèse où l’épouse était mineure et celle où elle était majeure.
Pour ce qui est de la structure de la rédaction, privilégiez une rédaction telle que :
L’énoncé de la règle de droit ;
L’exposé des faits s’y rapportant ;
La conclusion que vous tirez de l’application de la règle aux faits.
Exemple :
En l’espèce, la loi fixe la majorité à 18 ans (art. 388 C. civ.). L’épouse ayant 17 ans, elle est considérée comme mineure aux yeux de la loi.
De plus, selon les articles 144 et 148 du Code civil, une mineure ne peut pas se marier sans l’accord parental. Ses parents n’étant pas d’accord, elle s’est mariée sans celui-ci. La loi sanctionne l’absence de consentement des parents du mineur pour se marier par la nullité du mariage.
L’article 182 du Code civil dispose que la nullité en question est relative : « le mariage ne peut être attaqué [...] que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. » Le consentement requis est celui des parents. La mère de l’époux en tant que parent a donc bien intérêt à agir.
La loi (art. 181 C. civ.) exige un délai de cinq ans pour agir contre cette union. Les époux se sont mariés en 2017, la mère aura alors jusqu’à 2022 pour agir.
Rédaction de la conclusion
La rédaction de la conclusion n’est pas une étape exigée par tous les professeurs. Dans de nombreuses méthodologies, elle se confond avec la mineure.
Selon certains chargés de TD, cette étape peut être sautée en l’incorporant à la fin de la mineure.
Si néanmoins elle est exigée par vos professeurs, il s’agira simplement d’une ou deux phrases donnant la réponse à la problématique.
Exemple : La mère de l’époux pourra agir dans un délai de 5 ans, soit jusqu’à 2022. Si tel est le cas, le mariage sera normalement annulé.
3 astuces bonus pour réussir son cas pratique
😎Parce que nous voulons vous donner toutes les clés pour réussir votre cas pratique, voici 3 conseils en plus de notre méthodologie pour bien maîtriser cet exercice juridique :
Structurez au maximum votre devoir : vos professeurs ont beaucoup de copies à corriger. Essayez de faire la différence en rendant une copie qui soit structurée, aérée et qui donne envie de lire ;
Utilisez les termes appropriés : la rigueur fait la différence sur une copie. Au moment de la qualification juridique des faits, il faut penser à exploiter les termes juridiques les plus adéquats qui se retrouveront tout au long du devoir ;
Vérifiez les éléments points par points : n’allez pas trop vite, même lorsque les éléments sont évidents. Par exemple, si l’on dit qu’un mineur ne peut pas se marier, il faut déjà vérifier s’il y a eu un mariage (en l’espèce, s’il y a écrit « a célébré son union à la Mairie », cela signifie qu’il y a bel et bien eu mariage… À 17 ans, la majorité est fixée à 18 ans… Elle est donc mineure).
Exemples de cas pratiques
Voici des exemples de cas pratique juridiques :
Exemples de cas pratiques résolus en introduction générale au droit
Exemples de cas pratiques résolus en droit des sociétés
Exemples de cas pratiques résolus en droit civil
Exemples de cas pratiques résolus en droit des obligations
Exemple de cas pratique résolu en droit fiscal
Exemple de cas pratique résolu en procédure civile
Exemple de cas pratique résolu en procédure pénale
Exemple de cas pratique résolu en droit pénal
Exemple de cas pratiques résolu en droit des affaires
Exemples de cas pratiques résolus en droit du travail
Exemple de cas pratique résolu en droit des personnes
Exemple de cas pratique résolu en régime matrimoniaux
✅ [CAS PRATIQUE] nullité du mariage, filiation, divorce ✅ [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil)
Exemple de cas pratique résolu en droit constitutionnel
Exemples de cas pratiques résolus en droit administratif
Exemple de cas pratique résolu en droit internatioanl public
Exemple de cas pratique résolu en responsabilité civile
Sonia Barbosa et Keline Pena Da Silva
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