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Comment faire un bon commentaire d'arrêt ? La méthodologie juridique est fondamentale pour réussir un commentaire, exercice phare pour les étudiants en droit. Ces 6 étapes liées à un raisonnement logique sont à suivre absolument pour obtenir une bonne note. Voici les conseils de LexisNexis pour réussir cet exercice juridique tant redouté par les étudiants.💡
Sommaire :
Comment rédiger l’introduction d’un commentaire ? La phrase d’accroche pour bien introduire le commentaire Le résumé des faits qualifiés juridiquement
Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique permettant d’analyser un arrêt ou une décision de justice tout en le replaçant dans un contexte juridique. Il y a 6 étapes :
Lire attentivement l’arrêt ;
Faire un brainstorming autour de l’arrêt ;
Rédiger l’introduction : la fiche d’arrêt ;
Déterminer la problématique ;
Déterminer le plan ;
Soigner la présentation.
Alors, si vous voulez savoir comment dégager un plan dans un commentaire d’arrêt, comment trouver une problématique ou encore comment rédiger vos titres, poursuivez la lecture de cet article !
Définition du commentaire d’arrêt
Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique permettant de replacer une décision dans un contexte juridique et, le cas échéant, de comprendre l’évolution du droit.
Vous devez expliquer et analyser une décision rendue par une juridiction, après l’avoir présentée par une fiche d’arrêt. Néanmoins, afin de réussir parfaitement cet exercice, vous devez respecter une stricte méthodologie.
Étape 1 - Lire attentivement l’arrêt
Avant toute chose, il est nécessaire de « bien » lire l’arrêt. Chaque relecture de la décision de justice vous permet de repérer les éléments qui vous serviront à établir la fiche d’arrêt et à affiner votre compréhension de la décision.
Identifier les éléments servant à réaliser la fiche d’arrêt
Il faudra alors identifier par quelle juridiction, en quelle formation et à quelle date la décision a été rendue.
Vous aurez également repéré divers éléments qui devront figurer dans votre fiche d’arrêt : faits, procédure, prétentions des parties, motifs, dispositif et solution.
D’un point de vue méthodologique, pour que ces lectures soient effectives, nous vous conseillons de suivre 3 étapes.
3 phases de lectures effectives
🔍 1re lecture : découverte du sujet.
Ne cherchez pas à établir un plan et une problématique dès votre première lecture. Il s’agit de prendre connaissance du sujet et de comprendre les thèmes et enjeux principaux ;
👩💻 2e lecture : séparation des informations.
Cette seconde lecture doit être un peu plus attentive. Vous pouvez prendre des surligneurs pour relever les différentes informations (juridiction, date de l’arrêt). Attention ! Votre arrêt ne doit pas finir en arc-en-ciel. Autrement dit, c’est ici que vous repérez les éléments de la fiche d’arrêt. Prenez un crayon de papier (ou surligneur) et séparez visuellement les parties qui renvoient aux éléments de la fiche d’arrêt (généralement, les éléments de la fiche d’arrêt se suivent dans l’arrêt) ;
✏ 3e lecture : écriture des éléments de la fiche d’arrêt au brouillon.
Une fois l’arrêt bien en tête, prenez un brouillon et écrivez de façon succincte les éléments de votre fiche d’arrêt (détaillée plus bas).
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Étape 2 - Faire un brainstorming autour de l’arrêt
Faire des schémas pour améliorer votre compréhension de l’arrêt
🧠 Gardez un aspect en tête : comprendre les faits et la procédure sera assez simple. En revanche, comprendre les prétentions des parties et la décision nécessitera d’avoir des connaissances. Si besoin, faites des schémas au brouillon pour mieux vous y retrouver.
Si la compréhension est difficile, pensez à relire vos cours, et surtout à prendre un lexique juridique pour définir chaque terme employé. N’hésitez pas à aller sur Légifrance ou dans vos codes pour étudier les textes visés par l’arrêt.
N’oubliez pas : méthode et rigueur (de forme comme de fond) sont indispensables pour réussir votre commentaire d’arrêt.
Prendre du recul avant de rédiger
Pour une bonne analyse de l’arrêt, il est recommandé de réaliser un brainstorming. Si vous partez tout de suite le nez dans le guidon dans la rédaction, il est possible que vous passiez à côté de notions ou d’idées importantes.
Prenez du recul, de la hauteur et notez sur votre brouillon (une page différente de celle de votre fiche d’arrêt) tous les points dont traite la décision. Ajoutez-y vos connaissances en étant précis : notez des articles et jurisprudences qui vous reviennent en tête. En d'autres termes, relevez les points de l’arrêt et identifiez les thèmes juridiques du cours qui peuvent aider au commentaire.
Relever les idées principales
Entourez ensuite les idées clés de l’arrêt, celles qui sont directement tirées de la solution. Notez-les au brouillon en essayant de les hiérarchiser.
Intégrer les éléments contextuels
Intégrez-y des éléments contextuels utiles à la compréhension du sens de la décision. Par exemple, il peut être pertinent de faire référence au courant juridique dans lequel s'inscrit l'arrêt.
L’apport et l’intérêt de la décision au regard du droit
L’apport et l’intérêt de cet arrêt au regard du droit (autrement dit, votre critique) devront apparaître en I. B. et II. A. N’oubliez pas de déterminer le contexte législatif, jurisprudentiel et/ou doctrinal dans lequel s’inscrit la décision.
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Étape 3 - La constitution de la fiche d'arrêt
Comment rédiger l’introduction d’un commentaire d’arrêt ?
🖊 La fiche d’arrêt correspond à peu de choses près à l’introduction du commentaire d’arrêt. C’est l’introduction de la décision, sa présentation, sa fiche d’identité. Pour qu’elle colle aux attentes, il faudra veiller à respecter un certain cheminement méthodologique.
La fiche d’arrêt réussie est composée de 7 éléments :
Le résumé des faits de l'arrêt qualifiés juridiquement ;
Le déroulement de la procédure ;
Les prétentions des parties ;
Le problème de droit posé à la juridiction ;
La solution donnée par la juridiction ;
La portée de la décision.
La phrase d’accroche doit avoir un lien avec la situation qui fait l’objet de la décision ET doit présenter la décision : date, juridiction, chambre et thématique (objet de la décision, ni trop général, ni trop précis).
La phrase d’accroche peut :
Être historique : vous situez l’arrêt dans un contexte juridique historique ;
Avoir une dimension sociologique : vous reliez les comportements sociaux des individus ou institutions à des exigences juridiques (traitées par la décision, cela va de de soi) ;
Être une citation : un auteur de doctrine, ou un penseur des Lumières est préférable ; exit les belles phrases de Dumbledore ou de votre chanteur préféré. Pensez à citer l’auteur !
Lorsque vous proposez une accroche, n’oubliez pas d’en mentionner la source (auteur, nom de l’article ou de l’ouvrage avec le numéro de page).
Retenez que tout ce qui est citation, contexte historique, etc., constitue un bonus à la phrase d’accroche (par exemple, vous ne perdrez pas de points si vous ne mettez pas de citation).
Voici un exemple de phrase d’accroche :
« Si d’après le doyen Jean Carbonnier « le sexe, constaté dans les actes de l’État civil achève d'identifier la personne physique en la classant d'emblée d’un côté ou de l'autre de la dichotomie opérée par la nature », La première chambre civile de la Cour de cassation a pourtant eu à statuer sur la possibilité d'apposer, en vertu de la dichotomie sexe masculin/sexe féminin, la mention sexe neutre sur les actes de l’état civil dans l’arrêt no 16-17.189 du 4 mai 2017 ».
Préciser le thème abordé par la décision
Après avoir suscité l’intérêt du lecteur, précisez le thème abordé par la décision que vous allez exploiter.
Le résumé des faits du commentaire d’arrêt qualifiés juridiquement
Il s’agit de résumer les faits en les traduisant en des termes juridiques afin de déterminer quelle sera la (ou les) règle(s) de droit applicable(s).
Par exemple, si M. X doit être qualifié juridiquement, cela signifie qu’il doit apparaître sous un autre qualificatif : défendeur, demandeur, acheteur, auteur du dommage, salarié, assuré, époux, etc.
Les faits doivent être résumés : il faut vous contenter de ce qui a été essentiel pour que la juridiction apporte sa solution. Les juges se fichent que la petite amie de M. X soit plus jeune que lui. Ce qui est important, c’est qu’il voit une femme or qu’il est marié → adultère.
À titre d’exemple, si vous avez l’énoncé suivant : « M. X est né homme et est recensé comme tel à l’état civil. Suite à une demande de sa part, la mention de sexe neutre y a été substituée. Néanmoins, le procureur de la République en a décidé autrement et a annulé cette modification ».
Juridiquement, cela donne : « Le demandeur au pourvoi a été inscrit sur l’état civil comme étant de sexe masculin. Suite à une demande de rectification de son acte de naissance, la mention sexe neutre y a été substituée. Néanmoins, après un recours du procureur de la République, la décision de modification a été annulée ».
Le déroulement de la procédure
Pour continuer votre fiche d’arrêt, il s’agit de retracer l’ensemble de la procédure : de la première instance, au pourvoi en cassation ou devant le Conseil d’État. N’oubliez pas le passage en appel.
Évidemment, si vous n’avez pas les éléments, il ne faut pas les inventer (vos chances de réussir votre commentaire d’arrêt seraient fortement amoindries). Contentez-vous de retracer le cheminement à l’aide des éléments dont vous disposez.
Si vous réalisez l’exercice à la maison, essayez de chercher le cheminement complet de la procédure grâce à l'outils Légifrance.
Pour reprendre l’arrêt étudié et en guise d’exemple, le déroulement de la procédure donnerait ceci :
« Le requérant avait saisi le président du TGI par requête d’une demande de rectification de son acte de naissance Demande à laquelle il a été fait droit dans une ordonnance du 20 août 2015. Sur appel du procureur de la République, la cour d’appel d'Orléans a, le 22 mars 2016, infirmé ce jugement et rejeté les demandes du demandeur. Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ».
Les prétentions des parties
Qu’est-ce que les prétentions des parties ?
Pour votre fiche d’arrêt, sachez que les prétentions sont les « moyens » des parties et les « motifs » des juges du fond, autrement dit, leurs arguments. Vous savez désormais la différence entre les moyens et les motifs dans un arrêt.
Vous devrez énoncer les prétentions tour à tour. Mais attention, il ne faut surtout pas les recopier. Il faut les reformuler pour montrer que vous avez compris ce qui était prétendu par chaque partie.
Ce que veut le correcteur, ce sont les moyens qui fondent les prétentions des parties.
Le problème de droit posé à la juridiction
Comment trouver le problème de droit pour un commentaire d'arrêt ?
Dans votre commentaire d’arrêt, le problème de droit posé à la juridiction ne doit pas être trop vague ni trop étroit : n’y intégrez pas les parties, ni les faits. À ce stade, il ne faut pas le confondre avec la problématique (d’où l’intérêt de maîtriser la méthodologie juridique !).
Le problème de droit est une question qui a été posée à la juridiction. Il s’agit de la question à laquelle répondra la solution, que vous allez préciser juste après.
Demandez-vous quel a été le problème posé à la juridiction (en relisant les prétentions des parties, il sera évident) et quelle a été la réponse apportée par le juge.
Attention ! Le problème de droit diffère de la problématique (qui elle, est la question qui se pose à la lecture de la décision au regard du droit).
Pour l’arrêt étudié, le problème de droit qui se posait est le suivant : « Le juge a-t-il le pouvoir d’ordonner la modification pour la mention de « sexe neutre » sur un acte d’état civil en France ? ».
La solution donnée par la juridiction
La solution du juge doit apparaître dans votre fiche d’arrêt. La solution donnée par la juridiction correspond à la réponse au problème de droit que vous venez d’énoncer. La réponse, mais pas n’importe laquelle : celle de la juridiction qui rend la décision étudiée.
Cette solution doit être accompagnée :
Des motifs, c’est-à-dire des raisons qui ont mené la juridiction à répondre de cette manière ;
Du dispositif : casse, rejette, suspend l’acte administratif…
La portée de la décision
La portée de la décision est une phrase destinée à inscrire la décision dans un contexte : qu’a-t-elle apporté ? Est-elle novatrice ? Constitue-t-elle un revirement de jurisprudence ? Au contraire, s’inscrit-elle dans une continuité jurisprudentielle ? Traduit-elle une pérennisation ? Apporte-t-elle un tempérament à un principe ?
Aussi, vous devez faire attention à la publication ou non de l'arrêt. Cela peut avoir une importance si la décision va à l'encontre de la jurisprudence constante mais que cette dernière n'est pas publiée.
Vous devez comprendre pourquoi votre professeur vous a demandé d’étudier et de commenter l’arrêt donné.
Pour le commentaire d’arrêt étudié, vous auriez pu dire : « Par cette décision, le juge opère une conciliation entre le but légitime poursuivi par la loi et le droit au respect de la vie privée ».
L’annonce du plan
L’annonce fluide de votre plan suivra la solution et la portée. Cette annonce doit refléter votre réflexion et apporter une réponse à la problématique posée : préférez une annonce de plan en une phrase qui traduit la dichotomie de votre raisonnement :
« Ce ebook a pour objectif de résumer de manière concise la méthodologie juridique (I) pour aider les étudiants à réussir leur année (II). »
Travaillez votre introduction à la perfection. Elle peut valoir, selon les barèmes, jusqu’à 40 % des points du devoir. Pensez-y !
La problématique
La problématique du commentire d'arrêt ne doit pas être trop vague ni trop étroite. Il s’agira de traduire le problème juridique posé à la juridiction dans un contexte juridique plus large.
Sa place peut varier d’une discipline à l’autre (mais, à vérifier toujours en fonction des enseignants). L’étudiant a pour habitude de dire qu’en « droit public » on met deux problématiques… Pas du tout !
Simplement, il s'agit de placer le « problème de droit » (comme dans la fiche d’arrêt), puis, ensuite, d’intégrer la problématique juridique juste avant l’annonce de plan, qui va y répondre.
En droit privé, le « problème de droit » de la fiche d’arrêt correspond à la problématique, il est généralement suffisamment large pour être inscrit dans un contexte juridique global.
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Pour des commentaires d'arrêts réussis, maîtrisez vos cours avec les fiches de méthodologie que vous retrouverez sur la plateforme Lexis 360 via votre portail étudiant. Vous trouverez notamment des fiches sur les effets du contrat la responsabilité délictuelle ou encore le principe de légalité.
Étape 4 - Déterminer la problématique, la ligne directrice
Comment trouver problématique de votre commentaire d'arrêt ?
🤷♀️ La problématique est un élément clé de votre commentaire d’arrêt. La problématique constitue la question qui se pose à la lecture de l’arrêt, au regard du droit.
Gardez bien à l’esprit que la problématique que vous allez dégager va guider votre raisonnement. Vous devez y répondre en vous appuyant sur l’arrêt à partir duquel vous mobilisez vos connaissances.
Si ce n’est pas le cas, c’est qu’il faut la revoir. Un enseignant — que nous remercions — nous a dit un jour :
« Il faut « partir » du texte de la décision, c’est-à-dire structurer la réflexion à partir du texte ; mais aussi s’éloigner du texte pour mobiliser ses connaissances ».
Plus vous maîtriserez le cours, plus il sera facile de dégager la problématique (préparez vos TD !).
Relier la problématique à vos connaissances et au contexte
Ne vous contentez pas de transformer la solution en question, mais reliez la problématique à vos connaissances et à son contexte. Elle doit être en lien avec l’arrêt, mais suffisamment abstraite pour permettre un commentaire.
Prenez de la hauteur. Le but de l’exercice est d’inscrire la décision dans un ensemble plus vaste. Pour déterminer une problématique adaptée, fondez-vous sur les prétentions des parties et la solution donnée par la juridiction.
Une question ni trop générale, ni trop restrictive
Il faut veiller à ne pas poser une question qui soit tellement générale qu’il ne soit pas nécessaire de lire l’arrêt pour y répondre du type : « Le dol constitue-t-il un vice du consentement ? ».
Pour réussir la problématique de votre commentaire d’arrêt, il faut trouver le bon équilibre. La question ne doit pas être tellement restrictive que la réponse qui y serait apportée ne pourrait coller qu’à l’arrêt étudié, sans rien apporter.
Aussi, il faut éviter de formuler une problématique en y intégrant des éléments de faits : « M. X./Mme Y. peut-il/peut-elle obtenir la nullité du contrat ? »
Méthodologie et entraînements vous permettront de réussir à rédiger de belles problématiques.
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Étape 5 - Déterminer le plan du commentaire d’arrêt
Comment trouver le plan pour votre commentaire d'arrêt ?
📑 Le plan de votre commentaire d’arrêt traduit l’équilibre de votre analyse. Il reflète votre maîtrise de la méthodologie et le cheminement de votre réflexion.
Un plan binaire
Votre plan de commentaire doit être binaire : 2 parties constituées chacune des 2 sous-parties.
Le cœur du commentaire se situe aux : I. B./II. A. C’est ici que vous allez apporter les éléments les plus pertinents, ceux qui répondent directement à votre problématique.
Le I. A. peut constituer une mise en place du contexte, et le II. B. une ouverture vers la portée de la décision, mais chacun de ces développements devra également apporter un éclairage à votre problématique.
Comment dégager le plan de votre commentaire d’arrêt ?
Pour pouvoir dégager un plan, il va falloir confronter la décision rendue à vos connaissances, sans vous contenter d’en faire un récit. Il faut que vous trouviez, parmi elles, des éléments qui étayent votre argumentation.
Ces connaissances vous aident à analyser l’arrêt. L’élaboration d’un plan de commentaire doit être équilibrée, d’autant plus lorsque deux notions sont mises en exergue par la juridiction.
Il ne s’agira pas de diviser votre devoir en opposant purement et simplement ces deux notions sans qu’elles communiquent. Pensez à intégrer les deux notions dans l’intégralité de votre commentaire.
Que doit comporter le plan ?
À travers ce plan, vous devrez intégrer plusieurs éléments :
Le sens de la décision : qui traduit la réponse que donnent les juges au problème de droit et ce que signifie en droit cette réponse. Il faut analyser le raisonnement des juges notamment en étudiant les phrases : un mot peut avoir toute son importance.
Ainsi, lorsqu’il est indiqué que les parties « pouvaient », cela indique qu’elles avaient une faculté. S’il est question de réclusion criminelle, vous saurez que l’infraction commise est un crime. La sanction d’un acte par « la nullité », signifie qu’il était atteint d’un vice de formation.
Prenez soin d’analyser le sens des mots employés, afin d’inférer l’analyse suivie.
La valeur de la décision : il faudra apprécier l’application et l’interprétation que les juges ont faites du texte de loi. Il va de soi qu’il ne s’agit pas ici de donner votre avis personnel.
Il faudra confronter cette décision avec vos connaissances : cours, lectures doctrinales, jurisprudences. Toutes les connaissances juridiques autour du thème qui est traité dans cet arrêt devront être mobilisées pour commenter et critiquer cette décision.
Pour pouvoir commenter l’arrêt, n’oubliez pas de vous demander « pourquoi » ? Pourquoi cet arrêt ? Pourquoi avoir saisi la juridiction ? Pourquoi une solution en ce sens ? Pourquoi la solution est-elle fondée sur x ou y article ? Etc.
La portée de la décision : il faut situer la décision dans un contexte, envisager quel avenir elle a eu/aura. Se limite-t-elle à l’espèce ? S’agit-t-il d’un revirement ? A-t-elle une portée générale ? Aura-t-elle des conséquences ?
La solution est-elle novatrice ? « Confirmative » ? « Infirmative » ? Classique ? D’espèce ? De principe ?
Vous pourrez aisément trouver des « plans-types » : I. Principe/II. Exception ; I. Problème 1/II. Problème 2 ; I. Condition 1/II. Condition 2 ; I. Conditions/II. Sanctions. Mais, ce ne sont que des guides ; un plan dépend d’une réflexion qui est objective, mais personnelle.
Dans tous les cas, il faut penser à intégrer, au sein de vos développements : le sens, la valeur et la portée de la décision.
Comment rédiger les titres d’un commentaire d’arrêt ?
Vos titres doivent clairement laisser apparaître le cœur de vos idées. Exploitez des adjectifs qualificatifs et des adverbes pour bien expliciter votre raisonnement.
Proposez des titres évocateurs, voire intrigants, afin de donner envie au correcteur d’en savoir plus sur le contenu de votre devoir (exit les spoilers !). Ils sont obligatoirement clairs, concis et précis. Bien évidemment, le fond devra être bon, les titres ne font pas tout.
Certaines règles de forme nécessitent d’être respectées dans les titres :
❎ Pas de verbes conjugués ;
🔤 Pas de conjonctions de coordination et/ou, car un titre traduit une seule idée. Si vous intégrez « et/ou » vous avez deux idées, donc, deux parties ;
❗Pas de points d’exclamation (certains correcteurs ne veulent même pas de points de suspension) ;
❓Le point d’interrogation est à éviter (certains enseignants le tolèrent, renseignez-vous) ;
❎ Une certaine symétrie : si en « I. » vous employez LE/LA/LES, gardez cela en II. (même situation pour UN/UNE/DES). Cette symétrie est généralement attendue pour les sous-parties également (A. B.).
Illustration :
I. L’importance de l’équilibre du contrat réaffirmée II. Le pouvoir d’appréciation du juge élargi
OU
I. Une appréciation in concreto des causes de déséquilibre
Le déséquilibre contractuel toléré
La condamnation d’un déséquilibre imposé
II. Un équilibre contractuel à nuancer
Des conditions strictement appréciées
Un équilibre difficilement atteignable
Étape 6 - Soigner la présentation du commentaire d’arrêt
✨Nous conseillons fortement de soigner la présentation de votre commentaire d’arrêt, c’est fondamental. Votre correcteur a des centaines de copies à corriger : il n’est pas là pour déchiffrer vos hiéroglyphes ni pour s’abîmer les yeux sur vos fautes d’orthographes !
Et puis n’oubliez pas, vous êtes en droit : la forme ne doit pas être négligée au profit du fond.
Par exemple, pour la fiche d’arrêt, allez à la ligne pour différencier chaque élément : faits, procédure, etc. Faites un brouillon concis de votre fiche d’arrêt plutôt que de vous lancer dans la rédaction sans réfléchir.
Pensez également à sauter des lignes, cela sera plus agréable pour votre correcteur de vous lire.
Le ROSCT, la règle pour soigner son commentaire d’arrêt
Vous devez impérativement laisser une bonne impression à votre correcteur. Pour cela, voici notre règle magique : le ROSCT.
Relecture : gardez environ 15 minutes pour relire votre copie. Vérifiez que vous n’avez rien oublié et qu’il n’y a pas de fautes catastrophiques ;
Orthographe : il est déjà difficile d’obtenir d’excellentes notes, ne vous tirez pas une balle dans le pied en écrivant de multiples fautes. Vous pourrez être sanctionné pour cela. Il existe de nombreux outils pour améliorer votre français, utilisez-les ;
Syntaxe : évitez les phrases incompréhensibles sur 10 lignes. Avoir un style pompeux ne sert à rien si vous ne le maîtrisez pas. Privilégiez des phrases claires avec un vocabulaire juridique adapté ;
Chapôs : n’oubliez pas de les écrire, ils annoncent à votre correcteur votre raisonnement juridique. Pour cela, faites-vous une annotation sur votre brouillon ;
Transitions : même remarque, il ne faut pas oublier d’écrire vos transitions. Elles indiquent à votre correcteur les liens logiques entre vos idées. Comme pour les chapôs, faites une petite annotation sur votre brouillon.
❤️ Le saviez-vous ? Via votre portail étudiant, vous pouvez accéder gratuitement à Lexis 360 pour retrouver de la doctrine pour vos TD, pour reprendre vos cours ou y obtenir des fiches de méthodologie juridique.
L’importance de la méthodologie en droit
Depuis votre première année de droit, on vous bassine avec la « méthodologie juridique ». Elle est essentielle, elle est et sera votre alliée en toutes circonstances. Il s’agit d’une manière de raisonner qui vous permettra de démontrer votre capacité d’analyse.
La méthodologie ne se traduit pas par des cases vides à remplir. C’est un cheminement à respecter pour donner de la valeur à vos propos. En la respectant, vous démontrez votre capacité à raisonner rigoureusement et juridiquement sur un sujet précis.
La méthodologie doit servir de colonne vertébrale à votre réflexion : sans elle, elle ne marchera jamais… Évidemment, à elle seule, elle ne suffit pas. Il faut l’agrémenter de vos savoirs : elle doit être le ciment entre vos connaissances et votre raisonnement.
Mal exploitée, elle vous fera perdre de nombreux points. Une bonne méthodologie est un des éléments les plus fondamentaux de vos études de droit, ne la négligez donc pas.
TOP 5 des erreurs à éviter dans un commentaire d’arrêt
Afin de réussir votre commentaire d’arrêt, voici 5 erreurs à éviter :
Erreur 1 : Disserter et/ou réciter son cours
On vous a demandé un commentaire d’arrêt, pas une dissertation ! Pour ne pas tomber dans cet écueil, n’oubliez pas de citer l'arrêt dans chaque partie.
Erreur 2 : Paraphraser
Eh oui, désolé de vous décevoir mais répéter mot à mot ce que dit le juge n’est pas « expliquer ». Lorsque vous paraphrasez, vous n'apportez aucune plus-value ni aucune analyse à votre devoir.
Votre correcteur sait lire et vous aussi, faites-vous mutuellement gagner du temps en lui évitant la douloureuse peine de vous noter sur votre capacité à répéter une information avec des mots différents.
Ce qu'il faut faire en revanche, c'est analyser la décision, la critiquer, la mettre en perspective. Pour cela, posez-vous les bonnes questions :
Mon commentaire apporte-t-il une information nouvelle ?
Est-ce que mon commentaire contient une critique (positive ou négative) ?
Est-ce que j'ai argumenté et analysé au regard du droit (antérieur et/ou positif) ?
Erreur 3 : Commenter la décision d’appel
Cela implique de bien distinguer la solution rendue, suite au pourvoi, des arguments avancés par la cour d’appel ;
Erreur 4 : Transformer le II.B. en fourre-tout
Veillez à équilibrer vos différentes parties et sous-parties. Chaque développement doit apporter une valeur ajoutée à votre commentaire. Or, on retrouve souvent dans le II.B. des éléments que l'on n'a pas réussi à caser ailleurs, par manque de réflexion au moment de la construction du plan ou par manque de temps. Cette dernière sous-partie ne vous a rien fait… cessez de la maltraiter.
Erreur 5 : Mettre un « C » majuscule à cour d’appel
Il y a plusieurs cours d’appel en France mais une seule Cour de cassation et un seul Conseil d’État. C’est simple et basique (coucou Orelsan).
Exemples de commentaires d'arrêt
Voici des exemples de commentaires d'arrêt (il y en a PLEIN sur la page de méthodologie juridique) :
Exemple de commentaire d'arrêt en droit privé
Exemples de commentaires d'arrêt en droit des contrats
Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats spéciaux
Exemples de commentaires en droit de la famille
✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, 1re civ. 6 Février 2008
Exemples de commentaires d'arrêt en droit administratif
Exemples de commentaire en droit des obligations
✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt 18/4/2019 : indemnisation des accidents de la circulation
Exemple de commentaire en droit des biens
Exemple de commentaire en responsabilité civile
Exemple de commentaire en procédure civile
Exemple de commentaire en droit des sociétés
Exemple de commentaire en droit du travail
Exemple de commentaire en droit de l'UE
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