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La proposition de loi sur la sécurité globale fait couler beaucoup d'encre dans la presse. Or, on entend tout et son contraire au sujet de cette loi portant sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre. Kahina Khadraoui, qui s'est intéressée au sujet, nous éclaire sur le sujet en démêlant le vrai du faux. ✅
Sommaire
⚖️ La proposition de loi sur la « sécurité globale » vise à interdire de filmer les forces de l’ordre ? - FAUX
La proposition de loi sur la « sécurité globale » vise à interdire de filmer les forces de l’ordre ? - FAUX
⚖️ Cette loi a pour finalité d’assurer la « sécurité globale » car aujourd’hui, l’insécurité prend des formes de plus en plus variées dans le quotidien des français. L’objectif est d’arriver à une
« sécurité plus efficace » en sachant être inventif et innovant afin de renforcer le « continuum de sécurité », tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.
Cette proposition de loi est divisée en plusieurs axes :
Renforcer le rôle de proximité des agents de police municipale ;
Clarifier le positionnement du secteur de la sécurité privée ;
Adapter l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images ;
Protéger les agents qui mettent en œuvre la sécurité ;
Clarifier la sécurité des transports et en matière de circulation routière ;
Délictualiser l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.
Y a t-il un article qui interdit de filmer les policiers et les gendarmes ? - FAUX
📷 L’article 24, tant décrié, au sujet duquel circulent beaucoup de (fakes) news disposait, dans sa version initiale : (…)
« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle
à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire
de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. »
Autrement dit, cette disposition ne prévoit à aucun moment qu’il est « interdit de filmer »
les forces de l’ordre. L’interdiction porte sur la diffusion au grand public, d’images permettant d’identifier un fonctionnaire de police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale,
si la finalité de cette diffusion vise à lui porter atteinte.
La majorité des personnes se plaignent, car ils estiment que « filmer est le seul moyen
de permettre de prouver les “violences” ». Le II. de l’article dispose expressément que de telles images peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires dans le cadre
des procédures qu’elles diligentent.
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Lisez aussi : l'interview exclusive de Antoine Vey
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L’objectif de cet article va à l’encontre de la liberté d’expression ? - VRAI MAIS
🗽S’il est régulièrement rappelé par les instances internationales qu’il « ne faut pas empêcher les participants et les tiers de photographier ou de filmer l’opération de police » (Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique), la réponse doit être nuancée.
En effet, la liberté d’expression s’en trouve limitée, mais ce n’est qu’uniquement parce qu’elle doit être mise en balance avec un autre droit fondamental : celui du droit au respect de la vie privée des forces de sécurités.
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, non ? (Article 4 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).
M. Patrick Mignola, Président du groupe MoDem « Comme vous le savez, l’article 24 de la proposition de loi suscite des craintes, en particulier que la légitime protection des policiers s’accompagne d’une illégitime restriction de la liberté d’informer. »
Cet article n’a pas été sans susciter de vifs débats. Le compte-rendu des discussions du mardi 24 novembre en atteste (cf. Assemble nationale). Le premier Ministre, M. Castex, a assuré qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur l’article 24 au terme du processus constitutionnel.
Face à ses détracteurs, qui ne cessent de l’interrompre lors de son allocution, M. Castex qui rappelle l’excellence de ce texte, a pris soin de préciser « qu’il n’a jamais été, n’est pas, ne sera jamais dans les intentions du Gouvernement de porter jamais atteinte, de quelque manière que ce soit, à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et aux fondements de la loi de 1881. (…) L’intention derrière l’article 24 n’est pas d’empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images permettant d’éclairer un fait ou un événement à caractère public (…) mais bien de protéger nos forces de sécurité, auxquelles je rends hommage, non pas contre toute diffusion d’image, mais contre la diffusion d’images dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Vous savez bien que ces pratiques existent, qui ont pu entraîner des conséquences dramatiques : nous devrions donc tous être regroupés derrière cet objectif ! ».
Néanmoins, il faut indiquer que les craintes d’un article étouffant la liberté de la presse sont fondées, dans la mesure où certains députés avaient demandé à durcir un peu plus la disposition ; quand d’autres en demandent la suppression pure et simple.
POUR LA SUPPRESSION :
❌Amendement n°CL210 – 31/10/2020
« Si l’article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue impossible ou extrêmement difficile et que cet article ne finisse par ni plus ni moins délictualiser les vidéos les dénonçant. En effet, la diffusion d'une vidéo montrant un agent en train de commettre un acte illégal ne peut qu’avoir un impact psychique sur lui. »
Amendement n°CL179 – 31/10/2020
« C'est nouvelle mesure symptomatique de l'autoritarisme (…) qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la repression des ciotyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et les populations. »
POUR UN DURCISSEMENT :
🏛️ Amendement n°CL127 – 30/10/2020
« (…) Il convient d'aller plus loin en prévoyant que la sanction s'appliquera même si le but n'est pas qu’il soit porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique des forces de l'ordre. »
La Défenseure des Droits, Madame Hédon a fait part de ses inquiétudes dans un avis du 17 novembre 2020.
Il n’est plus possible de diffuser des images des policiers ou des gendarmes aujourd’hui. - FAUX
📱La proposition de loi est en encore en discussion. Si le texte a déjà été amendé par l’Assemblée nationale, il a été déposé au Sénat le 24 novembre.
M. Castex estime d’ailleurs « que les débats parlementaires, qui vont encore se poursuivre, permettront de l’améliorer davantage encore et de clarifier ce qui mérite de l’être, pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d’assurer l’indispensable protection de nos forces de sécurité dans l’entier respect de nos libertés démocratiques et de l’État de droit. »
Évolutions de l’article dans sa version au 24 novembre 2020
💹 « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, (…) le fait de diffuser, par quelque (…),
dans le but manifeste (…) l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, (…) ou d’un agent de police municipale (…). »
Le texte est plus précis, il rappelle que son objectif n’est pas de porter atteinte au « droit d’informer ». Le numéro « RIO » dont la finalité était de pouvoir identifier un agent, ne fait expressément plus parti des éléments d’identification.
Autrement dit, il serait possible de diffuser des images, sur lesquelles figurent ce numéro à sept chiffres ; si aucun autre élément d’identification n’apparaît.
Aussi, le but devra désormais être « manifeste ». Si la précision se veut limitatrice elle reste néanmoins assez vague.
II. – les termes « agents de police municipale » sont ajoutés.
N’oublions pas qu’il ne s’agit que d’un seul article de cette vaste proposition.
_______ Cet article vous a plu ? Le livre "Comment hacker sa L2 Droit" écrit par la rédactrice de cet article vous ravira encore plus. ______
Kahina KHADRAOUI ,
co-auteur de "Comment hacker sa L2 Droit ?"
et thésarde
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