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Voici les grandes décisions de justice de la Cour de cassation, à connaître. Cette liste est une sélection et n'est pas exhaustive. Vous y retrouvez les faits, la question et la portée juridique des arrêts.
SOMMAIRE :
Arrêt DAME VEUVE, Cass. Civ 1ère, 5 novembre 1913
Arrêt CLÉMENT BAYARD, Cass. req., 3 août 1915
Arrêt JAND'HEUR, Cass. Ch. Reun., 13 février 1930
Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941
Arrêt OXYGÈNE LIQUIDE, Cass. Civ 2ème, 5 janvier 1956
Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964
Arrêt JACQUES VABRE, Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975
Arrêt POUSSIN I, Cass. Civ 1ère, 22 février 1978
Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982
Arrêt LEMAIRE, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984
Arrêt GABILLET, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984
Arrêt FRAGONARD, Cass. Civ 1ère, 24 mars 1987
Arrêt René X, Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992
Arrêt VIDEO-CLUB, Cass. Civ 1ère, 3 juillet 1996
Arrêt CHRONOPOST, Cass. Com., 22 octobre 1996
Arrêt BALDUS, Cass. Civ 1ère, 3 mai 2000
Arrêt PERRUCHE, Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000
Arrêt RICHARD GOURLAIN, Cass. Civ 2ème, 20 novembre 2003
Arrêt ERIKA, Cass. Crim., 25 septembre 2012
Arrêt DISTILBENE, Cass. Civ 1ère, 24 septembre 2009
Arrêt CLÉMENT BAYARD, Cass. req., 3 août 1915
Contexte : M. Clément-Bayard, un peu trop créatif, a planté sur son terrain des tiges pointues de seize mètres de haut. Son but ? Pimenter les balades en dirigeable de son voisin en risquant de les endommager sérieusement. L'intention de nuire était aussi claire que ses piquets.
Question de droit : Un propriétaire peut-il abuser de son droit de propriété dans l’unique but de nuire à autrui ?
Portée de l'arrêt CLÉMENT BAYARD : La Cour de cassation consacre dans cet arrêt la théorie de l’abus de droit. Elle rappelle que même si un propriétaire est libre de jouir de son bien, il ne peut l’utiliser dans le seul but de nuire à son voisin.
Arrêt DAME VEUVE, Cass. Civ 1ère, 5 novembre 1913
Contexte : Une veuve se retrouve dans une situation délicate après l’annulation de son mariage. Elle croyait de tout cœur que son mariage était valide, mais mauvaise surprise, ce n'était pas le cas. Elle demande alors si, malgré cette annulation, elle peut quand même bénéficier des effets du mariage, vu qu'elle était de bonne foi.
Question de droit : Une personne de bonne foi peut-elle bénéficier des effets d’un mariage annulé ?
Portée de l'arrêt DAME VEUVE : La Cour de cassation rappelle que la bonne foi est toujours présumée et qu’il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. Même avec un mariage annulé, une partie de bonne foi peut bénéficier de certains effets.
Arrêt JAND’HEUR, Cass. Ch. Reun., 13 février 1930
Contexte : Une traversée de rue tourne mal lorsqu’un camion renverse une jeune fille. La question se pose alors : qui est responsable ? La mineure n'avait évidemment pas sous sa garde le camion, mais les choses inanimées peuvent-elles causer des problèmes par elles-mêmes ?
Question de droit : Le gardien d’une chose peut-il être présumé responsable des dommages causés par celle-ci, même inanimée ?
Portée de l'arrêt JAND’HEUR : La Cour de cassation consacre la responsabilité du fait des choses, affirmant que toute personne ayant sous sa garde une chose inanimée est présumée responsable des dommages causés par cette dernière, à moins de prouver le contraire.
Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941
Contexte : Dr. Franck avait prêté sa voiture à son fils, mais un voleur en a profité pour la dérober. Le voleur, plutôt mauvais conducteur, a accidentellement tué quelqu’un avec la voiture. La famille de la victime se tourne vers Dr. Franck en demandant des réparations.
Question de droit : Est-ce que le propriétaire de la voiture instrument du dommage était tenu à réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime ?
Portée de l'arrêt FRANCK : l’arrêt Franck vient limiter la responsabilité objective du gardien d’une chose, posée par l’arrêt Jand’heur quelques années auparavant. Elle précise les critères de la garde d’une chose.
Arrêt OXYGÈNE LIQUIDE, Cass. Civ 2ème, 5 janvier 1956
Contexte : Un employé transportant des bouteilles d’oxygène a fait exploser sa cargaison pendant le trajet. Pas un voyage de tout repos ! Mais qui est responsable ? L’employé qui transportait les bouteilles, ou le propriétaire des bouteilles ?
Question de droit : Est-ce que le propriétaire d’un bien, instrument d’un dommage, demeure responsable alors qu’il ne l’avait pas en sa possession matérielle lors de l’accident ?
Portée de l'arrêt OXYGÈNE LIQUIDE : La portée de l’arrêt Oxygène liquide conduit à s’intéresser à la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose, pour déterminer l’auteur du dommage dont la responsabilité sera engagée (voir la suite en cliquant ci-dessous)
Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964
Contexte : M. Trichard, épileptique, a fait une crise en conduisant, ce qui a causé un accident. Même sans contrôle total de ses actions, peut-il tout de même être considéré comme gardien de sa voiture ?
Question de droit : Une personne privée de discernement peut-elle être considérée comme gardienne d’une chose ?
Portée de l'arrêt TRICHARD : La Cour de cassation décide qu'une personne privée de discernement peut tout de même avoir la qualité de gardien. Ici, M. Trichard reste responsable de l'accident malgré son épilepsie.
Arrêt JACQUES VABRE, Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975
Contexte : Les entreprises Jacques Vabre ont estimé qu’elles avaient payé des taxes douanières excessives sur du café importé, car la loi française n’était pas alignée avec le traité de la CEE. Petit grain de café qui pose une grosse question !
Question de droit : Le Code des douanes pouvait-il être écarté en faveur des stipulations d’un Traité international contraire ?
Portée de l'arrêt JACQUES VABRE : La Cour de cassation pose le principe que le droit communautaire prévaut sur le droit interne, même si la loi nationale est postérieure (voir la suite en cliquant ci-dessous)
Arrêt POUSSIN I, Cass. Civ 1ère, 22 février 1978
Contexte : Des époux vendent un tableau en pensant qu'il n'est pas de Nicolas Poussin. Sauf qu’après la vente, le musée du Louvre acquiert l’œuvre en la présentant comme un vrai Poussin. Pas la meilleure surprise pour les vendeurs, qui décident de demander l’annulation de la vente pour erreur.
Question de droit : L’erreur incertaine sur l’authenticité peut-elle être invoquée comme cause de nullité d’un contrat ?
Portée de l'arrêt POUSSIN I : Depuis la décision Poussin, il est tout à fait possible d’invoquer l’erreur sur sa propre prestation (cliquer ci-dessous pour en savoir plus).
Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982
Contexte : M. Desmares a renversé deux piétons en traversant la chaussée. Il pensait sans doute que c’était un accident malheureux et cherchait à limiter sa responsabilité, mais la Cour avait une autre vision.
Question de droit : La faute de la victime peut-elle exonérer totalement l’auteur du dommage ?
Portée de l'arrêt DESMARES : La Cour de cassation décide que la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si elle revêt les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieure.
Arrêt LEMAIRE, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984
Contexte : Un accident tragique s’est produit quand une petite fille a été renversée par un véhicule. Le conducteur n’a rien pu faire pour éviter l’enfant, et la question de la responsabilité partagée est soulevée.
Question de droit : Est-il possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un dommage, sans établir qu’il est discernant ?
Portée de l'arrêt LEMAIRE : La Cour de cassation décide que la capacité de discernement n’est pas nécessaire pour établir une faute. La responsabilité peut donc être partagée même si la victime est privée de discernement, ici à cause de son jeune âge.
Arrêt GABILLET, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984
Contexte : Un enfant de trois ans jouait tranquillement avec un bâton, jusqu’à ce qu’il blesse un autre enfant. Même à cet âge-là, les bêtises peuvent aller loin !
Question de droit : Un enfant en bas âge peut-il être considéré comme gardien d'une chose ?
Portée de l'arrêt GABILLET : La Cour de cassation décide qu’un très jeune enfant peut être considéré comme gardien d’une chose, et que la capacité de discernement n’est pas requise pour établir cette qualité.
Arrêt FRAGONARD, Cass. Civ 1ère, 24 mars 1987
Contexte : Un tableau attribué à Fragonard est vendu aux enchères. Après quelques vérifications, il s'avère que le tableau est authentique, mais les héritiers du vendeur ne sont pas ravis d'avoir vendu un trésor à bas prix. Ils cherchent à annuler la vente pour erreur.
Question de droit : L’existence d’un aléa sur l’authenticité d’un bien au moment de la vente empêche-t-elle l’annulation du contrat pour erreur ?
Portée de l'arrêt FRAGONARD : La Cour de cassation décide que lorsque l'authenticité d'un bien est douteuse et que cet aléa est accepté par les deux parties au moment de la vente, aucune des deux ne peut demander l'annulation du contrat en cas de levée du doute ultérieure.
Arrêt René X, Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992
Contexte : Une personne, née de sexe masculin, se considère comme une femme depuis son enfance et subit une opération de réassignation sexuelle. Elle demande la modification de son état civil pour que celui-ci reflète son apparence et son identité.
Question de droit : Une personne peut-elle demander une modification de son état civil en raison d'un changement d'apparence lié à son identité de genre ?
Portée de l'arrêt : La Cour de cassation reconnaît, en vertu du respect de la vie privée, que l’état civil doit indiquer le sexe dont la personne a l’apparence, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance juridique du changement de sexe.
Arrêt VIDEO-CLUB, Cass. Civ 1ère, 3 juillet 1996
Contexte : Un couple ouvre un point club vidéo, mais rapidement, ils découvrent que le commerce n’est pas rentable car situé dans une zone trop peuplée de téléviseurs et trop peu peuplée de clients. Ils attaquent le fournisseur de cassettes vidéo pour nullité du contrat.
Question de droit : Un contrat commercial peut-il être annulé pour absence de cause si l’opération est économiquement irréalisable ?
Portée de l'arrêt VIDEO-CLUB : La Cour de cassation énonce que l’absence de contrepartie réelle rend nul le contrat commercial. Ici, le contrat ne présentait aucune chance de succès économique, ce qui a justifié son annulation pour absence de cause.
Arrêt CHRONOPOST, Cass. Com., 22 octobre 1996
Contexte : Une entreprise avait confié un pli à Chronopost pour une livraison ultra-urgente, sauf que Chronopost a pris son temps, et le pli est arrivé trop tard pour une adjudication importante. L'entreprise demande alors réparation.
Question de droit : Une clause limitative de responsabilité peut-elle être invoquée lorsque l’obligation essentielle du contrat n’est pas respectée ?
Portée de l'arrêt CHRONOPOST : La Cour de cassation juge que si la clause limitative de responsabilité vide l’obligation essentielle de sa substance, elle doit être considérée comme nulle. Dans ce cas, Chronopost ne pouvait pas se dédouaner de sa responsabilité en invoquant cette clause.
Arrêt BALDUS, Cass. Civ 1ère, 3 mai 2000
Contexte : Une vendeuse cède des photographies du célèbre photographe Baldus pour une somme dérisoire, ignorant la valeur réelle de ces œuvres. L’acheteur, lui, en savait plus qu’elle sur la vraie valeur, mais n'a rien dit. La vendeuse attaque pour dol.
Question de droit : L’acheteur est-il tenu d'informer le vendeur de la réelle valeur du bien qu’il acquiert ?
Portée de l'arrêt BALDUS : La Cour de cassation tranche que l’acheteur n’a aucune obligation d’information sur la valeur d’un bien lors de la vente. Aucun dol ne peut donc être retenu ici.
Arrêt PERRUCHE, Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000
Contexte : Un enfant est né handicapé suite à une erreur médicale. Sa mère, privée de la possibilité de recourir à une IVG à cause de cette erreur, demande réparation pour elle-même et pour son enfant.
Question de droit : Un enfant né handicapé à cause d’une erreur médicale peut-il être indemnisé pour son propre préjudice ?
Portée de l'arrêt PERRUCHE : La Cour de cassation consacre pour la première fois le droit d’un enfant né handicapé à être indemnisé pour son propre préjudice, en raison de l'erreur médicale ayant privé sa mère de choisir une interruption volontaire de grossesse.
Arrêt RICHARD GOURLAIN, Cass. Civ 2ème, 20 novembre 2003
Contexte : Un fumeur, accro au tabac depuis ses 13 ans, décède d’un cancer du poumon. Sa famille, convaincue que la responsabilité en revient aux fabricants de cigarettes, les assigne en justice pour obtenir réparation des dommages causés par le tabac.
Question de droit : Le fabricant de cigarettes peut-il être tenu responsable des préjudices subis par un fumeur ?
Portée de l'arrêt RICHARD GOURLAIN : La Cour de cassation décide que le fabricant n’est pas responsable des comportements excessifs des consommateurs. Ici, la distinction entre la garde du comportement et la garde de la structure est écartée, et le fabricant n'est pas responsable des choix individuels de consommation.
Arrêt DISTILBENE, Cass. Civ 1ère, 24 septembre 2009
Contexte : Deux femmes souffrent de tumeurs qu’elles attribuent à un médicament, le Distilbène, pris par leur mère pendant leur grossesse. Elles assignent en justice les laboratoires responsables de la production du médicament.
Question de droit : Quand plusieurs établissements de santé peuvent être à l’origine d’une infection, comment établir la responsabilité de chacun ?
Portée de l'arrêt DISTILBENE : La Cour de cassation énonce qu’en cas de pluralité de causes possibles pour un dommage, chaque établissement doit prouver qu'il n’est pas à l’origine de celui-ci. La responsabilité est partagée, à moins qu'un établissement prouve son innocence.
Arrêt ERIKA, Cass. Crim., 25 septembre 2012
Contexte : Le navire pétrolier Erika, pris dans une tempête, se brise en deux et laisse échapper des tonnes de pétrole dans l’océan. Une marée noire désastreuse s’ensuit, touchant de nombreuses côtes françaises. Les conséquences écologiques sont énormes.
Question de droit : Le responsable d’un navire peut-il être tenu pour responsable des dommages écologiques causés par la pollution maritime ?
Portée de l'arrêt ERIKA : La Cour de cassation consacre pour la première fois la notion de préjudice écologique en affirmant que des dommages à l’environnement, tels qu’une marée noire, peuvent donner lieu à réparation.
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