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Découvrez un exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes sur la gestion des comptes d'un mineur par un majeur sous contrôle judiciaire. L'arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2011 (Cass. 1ʳᵉ civ., 11 oct. 2011, n° 15-24.946). Cette copie a obtenu la note de 17/20.
Sommaire :
I/ Faits de l'arrêt
II/ Procédure de l'arrêt
III/ Thèses en présence de l'arrêt
IV/ Question de droit de l'arrêt
V/ Solution de l'arrêt
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊
Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.
Commentaire général de l'enseignant : Excellent travail !
Sujet : Cass. 1ʳᵉ civ., 11 oct. 2011, n° 15-24.946
I/ Faits de l'arrêt
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2011. (1)
Dans cette affaire, Mme Z, placée sous contrôle, a ouvert un compte bancaire au nom de son fils Marius X dont elle est administratrice légale à la banque CIC, sur lequel, elle a déposé 20 000 euros, dont elle a prélevé 14 151,04 euros à son profit. (1)
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II/ Procédure de l'arrêt
Le département de la Haute-Vienne, en sa qualité de tuteur aux biens du mineur Marius X, a assigné la banque CIC devant le tribunal de première instance en responsabilité et remboursement des sommes prélevées.
On ne connait pas la décision rendue en première instance.
Un appel de cette décision a été interjeté. Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la cour d’appel de Limoges condamne la banque CIC à verser des dommages et intérêts d’une somme de 4 200 euros en réparation du préjudice subit par le mineur. (1,5)
Un pourvoi en cassation est donc formé par la banque CIC.
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III/ Thèses en présence de l'arrêt
Selon le demandeur au pourvoi, la banque CIC n’est pas garante de l’emploi des capitaux d’un mineur. Que même, si son administrateur légal est placé sous tutelle, il a le droit d’avoir accès aux capitaux du mineur et de les retirer du compte de dépôt pour les utiliser. (1,5)
D’après la cour d’appel, la banque aurait dû être interpellée par les retraits et virements effectués par Mme X concernant des grosses sommes dans un délai d’une semaine. La banque aurait dû être plus vigilante vis-à-vis du fait que Mme X est sous tutelle et que le compte est au nom de son fils.
IV/ Question de droit de l'arrêt
Une banque doit-elle contrôler les virements et prélèvements effectués par un majeur sous contrôle judiciaire sur le compte de dépôt de son enfant mineur ? « Oui » (1,5)
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V/ Solution de l'arrêt
Au visa des articles 389-6 et 389-1 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre, ensemble des articles 499 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; la Cour de cassation rappelle qu'un adulte, même placé sous contrôle judiciaire, a le droit d’accéder aux capitaux de son enfant mineur et de s’en servir, la banque n’est pas garante des capitaux de l’enfant mineur. (1,5)
Par ces motifs, dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel de Limoges, le renvoie devant la cour d’appel de Poitiers. (0,5)
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