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Découvrez des exemples de corrigés détaillés sur des cas pratiques en droit constitutionnel : référendum d'initiative partagée (article 11 de la Constitution), conformité des textes à la Constitution, révision constitutionnelle (article 89 de la Constitution)... Et retrouvez des éléments de méthodologie à chaque partie des cas pratiques pour réussir vos exercices !
Sommaire :
Corrigé de cas pratique : référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution
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Énoncés des cas pratiques
Énoncé du cas pratique n° 1 :
Charles est un bel homme discret qui profite de chaque instant de la vie pour rendre le monde meilleur. Il apprécie particulièrement préparer des cookies pour ses voisins et s’intéresser aux actualités politico-juridiques, bien que sa L1 droit remonte à fort longtemps. Il a entendu parler du « RIP prestations sociales des étrangers » et souhaiterait comprendre le fonctionnement de ce mécanisme afin de faire valoir sa voix s’il en a la possibilité.
Charles vous annonce, dans le même temps, qu’il a vu passer une loi, promulguée la veille, selon laquelle les syndicats des immeubles peuvent imposer des caméras au sein des habitations sans avoir à justifier d’un motif. Il vous consulte à nouveau afin de savoir s’il est possible de remettre en cause ce texte. Une amie qu’il apprécie particulièrement lui affirme, après avoir consulté ses dossiers, que cette loi porte atteinte au droit au respect de la vie privée fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Cons. const., décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45 ; Cons. const., décision n° 2014-693, du 25 mars 2014, cons. 10).
Il a également appris qu’un « nouveau Traité devait entrer en vigueur en France, mais qu’il n’est pas conforme à la Constitution ». C’est ce que lui a rapporté son ami qui n’y connaît pas grand-chose.
Énoncé du cas pratique n° 2 :
François, président de la République, aimerait que le président de la République soit élu sans limitation de mandats. Or, il sait pertinemment que le Sénat sera opposé à sa démarche et veut réviser la Constitution [Ndlr : voir une dissertation sur la Constitution]. par le biais de l’article 11 comme le fit son prédécesseur. Il vous consulte afin de connaître ses chances de succès. Après tout, il est politique, pas juriste.
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Corrigés détaillés des cas pratiques
Passons au corrigé détaillé des différentes situations posées dans le cas pratique en droit constitutionnel :
La procédure de référendum d’initiative partagée ;
La conformité de la loi et du Traité à la Constitution ;
La révision de la Constitution.
Corrigé de cas pratique : référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution
La première situation concerne la procédure du référendum d’initiative partagée (« RIP ») de l’article 11 de la Constitution. Pour résoudre le cas pratique, nous respecterons les étapes classiques :
Résumé des faits qualifiés juridiquement ;
Problème de droit ;
Majeure ;
Mineure ;
Conclusion.
📚 Méthodologie : pour conserver de la clarté dans notre propos, nous avons découpé la résolution du cas en plusieurs syllogismes en fonction des conditions et des étapes de la procédure du référendum d’initiative partagée. |
Résumé des faits qualifiés juridiquement
Un électeur souhaiterait comprendre le fonctionnement du mécanisme « RIP prestations sociales des étrangers », car il voudrait faire valoir sa voix par ce biais, s’il y en a la possibilité.
Problème de droit
Est-il possible pour un électeur de participer à un référendum d’initiative partagée ?
💡 Bon à savoir : en réalité, ce cas ne pose pas de problème particulier, puisque l’électeur vient à vous afin d’en savoir plus concernant la procédure de RIP. |
Annonce de plan
Pour répondre à l’interrogation soulevée, il faudra d’abord vérifier que l’objet du référendum est conforme aux dispositions constitutionnelles (I), que les conditions relatives à la recevabilité sont remplies (II). Aussi, afin de renseigner l’électeur quant à l’intégralité de la procédure, seront évoqués : le rôle du Conseil constitutionnel (III), les conditions d’examen de la proposition de loi (IV) et les conséquences de l’adoption (V).
I/ L’objet du référendum
[Majeure] L’article 11 de la Constitution dispose qu’il est possible pour le Parlement d’organiser un référendum portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ou porter sur un sujet rejeté par référendum il y a deux ans (art. 11 al. 1 et al. 6 de la Constitution).
[Mineure] En l’espèce, l’électeur indique que le RIP porte sur les prestations sociales des étrangers. Il s’agit donc d’une réforme en matière économique et sociale. Il ne semble pas qu’il ait pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ni qu’il porte sur un sujet rejeté par référendum il y a deux ans, car il n’y a pas eu de référendum dans ce laps de temps.
[Conclusion] En conclusion, l’objet du référendum est conforme à l’article 11 de la Constitution.
II/ Les conditions encadrant l’initiative
[Majeure] La proposition doit être réalisée par 1/5ᵉ des membres du Parlement (donc 185 parlementaires) et doit être soutenue par 1/10ᵉ des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Pour le soutien par 1/10ᵉ des électeurs, l’article 4 de la loi organique n° 2023-111 du 6 décembre 2013 précise que l’ouverture de la période des soutiens qui dure 9 mois intervient dans le mois qui suit la publication de la décision du Conseil constitutionnel qui déclare que la proposition de loi est conforme à la Constitution.
Il faut comprendre qu’après la proposition de loi référendaire formulée par 1/5ᵉ des membres du Parlement, intervient un contrôle du Conseil constitutionnel (v. III).
L’article 4 apporte d’autres précisions en cas d’élection présidentielle ou d’élections législatives prévues dans les 6 mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel : la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections.
Aussi, l’article 4 ajoute que la période des soutiens est suspendue si l’Assemblée nationale est dissoute, s’il y a vacance de la présidence de la République ou empêchement définitif du président de la République.
L’article 5 de la loi organique du 6 décembre 2013 précise les modalités de soutien :
Être inscrit sur les listes électorales ;
Recueil du soutien sous forme électronique ;
Impossibilité de retirer le soutien ;
Présomption de consentement à l’enregistrement du soutien donné.
Les articles 6 et 7 apportent des précisions quant aux modalités électroniques de soutien :
Des points d’accès à un service de communication en ligne sont mis en place dans la commune la plus peuplée de chaque canton / au niveau d’une circonscription administrative équivalente / dans les consulats (pour ceux qui ne pourraient pas déposer leur soutien par leurs propres moyens sur le site dédié en ligne) ;
Toute personne peut consulter la liste des soutiens apportés ;
Les données sont détruites dans un délai de 2 mois suivant la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la proposition de loi a obtenu les 1/10ᵉ requis.
[Mineure] En l’espèce, il semblerait que le RIP ait déjà été enclenché. Nous ne savons pas si elle a déjà fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel ni à quel stade de la procédure de soutien se situe le RIP. Nous supposons que l’électeur est inscrit sur les listes électorales*.
📚 Méthodologie : *pour encore plus de rigueur, il est possible de poser les conditions d’inscription (Code électoral), et de vérifier si elles sont remplies en l’espèce. |
[Conclusion] Par conséquent, il est très probable que la proposition de loi ait été présentée en respectant les exigences de seuils posées par l’article 11 de la Constitution (proposition réalisée par 1/5ᵉ des membres du Parlement). Quant aux soutiens, si la décision n’a pas encore fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel, la période n’est pas encore ouverte. Si l’électeur est inscrit sur les listes électorales, il pourra apporter son soutien selon les modalités prévues à l’article 5, à condition de le faire pendant le délai imparti (9 mois). Si la période de soutien est terminée, il ne pourra pas « faire valoir sa voix », car la procédure en sera à un stade suivant.
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III/ Les conditions de contrôle par le Conseil constitutionnel
Le contrôle du Conseil constitutionnel intervient à deux stades de la procédure. Il va contrôler :
Les conditions de recevabilité de la proposition de loi (A) ;
La régularité des conditions de recueil des soutiens (B).
A) Le contrôle des conditions de recevabilité de la proposition de loi
[Majeure] L’article 1 de la loi organique n° 2023-111 du 6 décembre 2013 précise que la proposition de loi est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel. Dès cette transmission, aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
Dans cette situation, le Conseil constitutionnel contrôle le respect (art. 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et art. 11 de la Constitution) :
De l’objet du référendum d’initiative partagée, qui doit être présenté dans l’une des matières énumérées à l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 11 de la Constitution (v. I.). Il ne doit pas porter sur un objet rejeté par référendum il y a moins de 2 ans et ne doit pas avoir pour objet d’abroger une loi promulguée ;
Il vérifie également qu’elle a été présentée par 1/5ᵉ des membres du Parlement ;
Qu’aucune disposition n'est contraire à la Constitution.
Ce contrôle s’opère dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi (art. 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).
S’il confirme la conformité de la loi, le Conseil constitutionnel publie le nombre de soutiens d’électeurs à recueillir (art. 45-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958).
Dans sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, [Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris], le Conseil constitutionnel a opéré un tel contrôle pour la première fois, concluant à sa conformité. La procédure a pu être poursuivie pour recueillir le soutien des électeurs.
[Mineure] Dans cette espèce, la proposition de loi a peut-être déjà été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. S’il a conclu à sa conformité totale, car elle respecte toutes les exigences sus énoncées, alors la procédure pourra se poursuivre pour obtenir les soutiens des électeurs (v. II.). Dans le cas contraire, la procédure ne pourra pas être poursuivie.
📚 Méthodologie : afin d’être très rigoureux, vous pouvez découper votre mineure en fonction de chaque condition pour ne rien oublier. |
[Conclusion] En conclusion, selon la décision du Conseil constitutionnel, l’électeur pourra faire valoir sa voix, seulement si le juge constitutionnel conclut à la conformité de la proposition de loi aux exigences constitutionnelles encadrant la procédure du référendum d’initiative partagée. Il publiera, dans ce cas, le nombre de soutiens d’électeurs nécessaire.
B) Le contrôle de la régularité des opérations soutiens
[Majeure] Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi (art. 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958).
Les électeurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel durant la période de recueil des soutiens jusqu’à 10 jours avant la clôture du recueil des soutiens. C’est le juge constitutionnel qui examine et tranche toutes les réclamations relatives à la régularité du recueil des soutiens. La décision est contestable dans un délai de 10 jours après avoir été notifiée à l’auteur de la réclamation devant le Conseil assemblé (art. 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958).
💡 Bon à savoir : le Conseil constitutionnel a rendu des décisions après avoir été saisi pour des réclamations relatives à la régularité des soutiens (v. Cons. const., décision n° 2019-1-7 du 12 mars 2020, [M. Gilbert B.]). |
En cas d’irrégularité constatée, le Conseil constitutionnel peut décider si les opérations seront maintenues ou si elles doivent être annulées totalement ou partiellement (art. 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958).
L’article 45-6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que le Conseil constitutionnel va déclarer si la proposition de loi a obtenu les soutiens d’1/10ᵉ des électeurs.
[Mineure] Dans cette espèce, nous ne savons pas à quel stade de la procédure en est le référendum, mais comme l’électeur demande s’il « peut faire valoir sa voix », il est possible de considérer que le contrôle du Conseil constitutionnel relatif aux soutiens n’a pas encore eu lieu. L’électeur jouit de la possibilité de saisir le juge constitutionnel s'il a des réclamations relatives à la régularité du recueil des soutiens.
[Conclusion] En conclusion, selon le stade de la procédure, l’électeur pourra faire valoir sa voix et éventuellement une réclamation s’il constate une irrégularité dans les opérations de soutien.
IV/ Les conditions d’examen de la proposition de loi
[Majeure] Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel contrôlant les soutiens, le président de la République la soumet au référendum (art. 11 de la Constitution et art. 9 de la loi organique du 6 décembre 2013).
Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
[Mineure] Dans le cas d’espèce, nous n’en savons pas plus par rapport au stade de la procédure. Nous pouvons simplement indiquer à l’électeur qu’à l’issue de la période de recueil des soutiens, (v. II.) durant laquelle il pourra « faire valoir sa voix » et le contrôle du Conseil constitutionnel (v. III. B.), les assemblées disposent d’un délai de 6 mois pour examiner le texte. À défaut, le président de la République pourra le soumettre à référendum pour adoption.
[Conclusion] En conclusion, les modalités d’adoption de la proposition de loi vont dépendre du retour des deux assemblées. Si elle l’examine dans un délai de 6 mois, et qu’elle la vote, elle sera adoptée. Si elle n’agit pas, le président de la République la soumettra au référendum pour que le peuple se prononce.
V/ Les conséquences de l’adoption de la proposition de loi
[Majeure] Si le peuple français ou le Parlement adoptent le texte (v. IV), la loi sera promulguée par le président de la République. Le délai est porté à 15 jours suivant la proclamation des résultats de la consultation, si la proposition a été adoptée par la voie du référendum (art. 11 de la Constitution).
En revanche, si la proposition de loi n’est pas adoptée par référendum, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant qu’un délai de 2 ans n’expire (art. 11 de la Constitution).
[Mineure] En l’espèce, selon l’évolution de la procédure, les conséquences de l’adoption seront différentes. Nous n’en savons pas plus.
[Conclusion] En conclusion, la loi pourra être adoptée et si elle ne l’est pas alors qu’elle a fait l’objet d’un référendum, ce sujet ne pourra plus faire l’objet d’un référendum pendant 2 ans.
Corrigé de cas pratique : conformité des textes à la Constitution
Pour résoudre ce cas pratique de droit constitutionnel, nous suivrons les étapes classiques du cas pratique :
Qualification juridique des faits ;
Problème de droit ;
Annonce de plan ;
Puis nous découperons en deux situations (conformité de la loi à la Constitution et conformité du Traité), avec des majeures, mineures et conclusions pour respecter les étapes du syllogisme juridique.
Qualification juridique des faits
Un justiciable a vu passer une loi selon laquelle les syndicats des immeubles peuvent imposer des caméras au sein des habitations sans avoir à justifier d’un motif. Un juriste lui confirme que cette loi est contraire au droit au respect de la vie privée constitutionnellement protégé sur le fondement de l’article 2 de la « DDHC » (Cons. const., décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45 ; Cons. const., décision n° 2014-693, du 25 mars 2014, cons. 10).
Il a également appris qu’un « nouveau Traité devait entrer en vigueur en France, mais qu’il n’est pas conforme à la Constitution ». Il souhaite savoir comment il pourrait contester le premier texte et s’interroge quant aux conséquences de l’absence de conformité du second.
Problèmes de droit
Deux questions se posent dans cette situation :
Comment contester une loi contraire à la Constitution alors qu’elle est déjà entrée en vigueur ? ;
Un Traité contraire à la Constitution peut-il entrer en vigueur ?
Annonce de plan
Une loi contraire à la Constitution peut, sous certaines conditions, être contestée devant le Conseil constitutionnel (I) tandis qu’un Traité contraire à la Constitution n’entrera pas en vigueur en droit interne tant que la Constitution n’aura pas été révisée (II).
I/ La conformité de la loi à la Constitution : le contrôle de constitutionnalité
[Majeure] Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité d’une loi :
A priori, c’est-à-dire, avant sa promulgation, sur saisine du Premier ministre, du président de la République, de 60 députés ou 60 sénateurs ou encore du président de l’une des deux assemblées (art. 61 et 56 de la Constitution) [Ndlr : voir une dissertation sur les rapports entre le Premier ministre et le président de la République].
A posteriori, c’est-à-dire, après promulgation de la loi, à condition que :
la loi soit applicable au litige lors duquel elle est invoquée ;
qu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit* ;
que la question posée soit nouvelle ;
et qu’elle présente un caractère sérieux (art. 61-1 de la Constitution et art. 23-1 et 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009).
💡 Bon à savoir : *depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen fait partie du « bloc de constitutionnalité ». Autrement dit, la norme a valeur constitutionnelle et inclus des droits et libertés que la Constitution garantit. |
[Mineure] En l’espèce, la loi est contraire à un article intégré dans le bloc de constitutionnalité. En d’autres termes, la loi porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Dans notre cas, le justiciable est simplement curieux et se demande comment il pourrait la contester. Il faudra qu’il soulève sa question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige dans le cadre duquel il s’applique, mais à condition qu’elle soit nouvelle, c’est-à-dire, que le Conseil constitutionnel n’y ait pas répondu avant. Il y a peu de chance que ce soit le cas, puisque la loi est récente. Il y a donc peu de chance qu’elle ait déjà été contestée. Il faut également que la question présente un caractère sérieux.
[Conclusion] En conclusion, la contestation de la loi serait envisageable dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori (QPC), si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies.
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II/ La conformité du Traité à la Constitution : la révision
[Majeure] L’article 54 de la Constitution dispose qu’un engagement international contraire à la Constitution ne pourra être adopté ou ratifié qu’après révision de la Constitution.
L’article 89 de la Constitution* pose les modalités de révision de la Constitution.
💡 Bon à savoir : *il est acquis qu’il s’agit du seul article qui encadre la révision de la Constitution, quand bien même le Général de Gaulle aurait choisi, en 1962, la voie de l’article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution afin que le président de la République soit élu au suffrage universel direct. |
[Mineure] En l’espèce, un Traité n’est pas conforme à la Constitution. Un Traité est un engagement international. Or, pour que cet engagement soit régulièrement ratifié, la Constitution devra faire l’objet d’une révision selon les modalités de l’article 89 de la Constitution.
[Conclusion] Par conséquent, ce Traité pourra entrer en vigueur en France uniquement si la Constitution est révisée.
Corrigé de cas pratique : révision constitutionnelle (art. 89 et 11 de la Constitution)
François aimerait que le président de la République soit élu sans limitation de mandats. Or, il sait pertinemment que le Sénat sera opposé à sa démarche et veut réviser la Constitution par le biais de l’article 11 comme le fit son prédécesseur. Il vous consulte afin de connaître ses chances de succès. Après tout, il est politique, pas juriste.
Pour ce cas, nous vous proposons de le réaliser de votre côté et de vous référer simplement aux éléments de correction détaillée qui figurent ci-dessous pour savoir si les fondements juridiques utilisés sont les bons :
Article 89 de la Constitution ;
Article 11 de la Constitution ;
Décision n° 62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 : les lois que la Constitution vise dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour en connaître ;
Décisions « Hauchemaille » des 25 juillet, 23 août et 6 septembre 2000 : le Conseil constitutionnel est recevable à contrôler les actes préparatoires à un référendum, comme les décrets.
Explications pédagogiques du cas pratique en droit constitutionnel
Le cas pratique, qu’il soit réalisé en droit constitutionnel ou en droit civil, répond aux mêmes exigences.
Ainsi, pour traiter un cas pratique en droit constitutionnel, il faut réaliser un syllogisme juridique afin de proposer une solution logique au problème de droit. Quant à l’introduction des cas pratiques dans la matière, elle n’a pas de spécificité, mais nous y reviendrons rapidement pour le plaisir.
Comment traiter un cas pratique en droit constitutionnel ?
Pour traiter un cas pratique en droit constitutionnel, pas de secret : la clé est le syllogisme juridique composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.
Que mettre dans la majeure en droit constitutionnel ?
Ce qui doit figurer dans la majeure en droit constitutionnel est similaire à toutes les autres matières : les règles juridiques en respectant un ordre qui assure une cohérence dans votre raisonnement.
Les règles qui figurent dans la majeure
Il peut s’agir de fondements juridiques tirés de la Constitution directement (les articles), mais aussi de lois organiques qui viennent préciser ces dispositions.
Par exemple, loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ou encore loi organique n° 2023-111 du 6 décembre 2013. |
Il peut également s’agir de décisions (comme la décision Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 ou la décision IVG du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1975, n° 74-54 DC).
Vous l’avez compris, toutes les sources qui fondent juridiquement un propos doivent être intégrées, mais seulement celles qui sont utiles : pas nécessaire de réciter toutes vos connaissances si elles ne fondent pas le raisonnement.
Et pour les ressources doctrinales ?
L’exploitation des ressources doctrinales va dépendre de la pertinence de leur utilisation. Est-ce que vous mettriez du safran dans toutes vos recettes ? Pas sûr. C’est la même chose pour la doctrine. Si vous exploitez ces ressources, c’est parce qu’elles vous permettent d’appuyer votre raisonnement.
En cas pratique en droit constitutionnel, exploiter les positions doctrinales qui ont été adoptées à la suite de la révision constitutionnelle de 1962 par l’article 11 de la Constitution peut être intéressant (pour quelques références : G. BERLIA, « Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962 », RDP ; P. LAMPUÉ, « Le mode d’élection du Président de la République et la procédure de l’article 11 », RDP, 1962 ; F. MITTERRAND, Le coup d’État permanent, Éditions Plon, 1964).
En revanche, réciter toutes vos lectures juste pour montrer que vous les connaissez n’a aucun intérêt. C’est comme ajouter des pépites de chocolat dans la sauce bolognaise que vous venez de préparer : ça n’a aucun intérêt et ça risque d’altérer la saveur. Ce n’est pas parce que vous avez des ingrédients au placard que vous devez à tout prix les utiliser dans vos recettes. Même chose pour un cas pratique.
Dans quel ordre disposer les éléments dans la majeure ?
L’ordre des éléments qui figurent dans la majeure suit une logique :
Constitution ;
Loi ;
Décisions ;
Doctrine.
Néanmoins, il faut que cela soit logique, ne posez pas une jurisprudence après si elle aboutit à poser un principe. Il faut de la cohérence et le tout vient en posant les éléments, autrement dit, en réalisant les exercices.
L’entraînement reste la clé de la réussite : utilisez votre temps intelligemment et refaites des exercices au lieu d’apprendre des corrigés par cœur. Connaître une recette de cookies ne signifie pas savoir les préparer : on maîtrise la cuisson en connaissant son four. Or, on ne peut pas le connaître sans avoir essayé. Bref, faites des exercices ou des cookies, mais pratiquez.
Par exemple : ⇒ Nous avons posé la loi organique, mais avions déjà au préalable évoqué l’article 11 de la Constitution → « l’article 1 de la loi organique n° 2023-111 du 6 décembre 2013 précise que (...) » ; ⇒ Nous précisons notre raisonnement juridique avec des dispositions d’une ordonnance et de la Constitution, certes, l’enchaînement ne correspond pas nécessairement à une hiérarchisation habituelle, mais il était plus logique de le réaliser de cette manière → « dans cette situation, le Conseil constitutionnel contrôle le respect (art. 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et art. 11 de la Constitution) : de (...) » ; ⇒ Nous continuons en précisant les conditions du contrôle → « ce contrôle s’opère dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi (art. 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) (...) » ; ⇒ Nous finissons par illustrer avec une jurisprudence pertinente pour notre cas → « [...] décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 [...] le Conseil constitutionnel a opéré un tel contrôle pour la première fois, concluant à sa conformité. La procédure a pu être poursuivie pour recueillir le soutien des électeurs ». |
Que mettre dans la mineure en droit constitutionnel ?
La mineure en droit constitutionnel comme dans les autres matières, c’est la partie la plus importante de votre cas pratique. C’est celle où l’on peut apprécier votre raisonnement, c’est-à-dire la manière dont vous utilisez (pas « récitez ») vos connaissances.
On retrouve, dans la mineure, les éléments de fait que vous exploitez afin de donner une dimension concrète à la majeure.
Par exemple, « en l’espèce, l’électeur indique que le RIP porte sur les prestations sociales des étrangers → éléments de fait. Il s’agit donc d’une réforme en matière économique et sociale → éléments de droit mis en lien. [...] ». |
Que mettre dans la conclusion en cas pratique de droit constitutionnel ?
Dans la conclusion du cas pratique en droit constitutionnel, vous devez mettre la conclusion que vous tirez des prémisses (majeure/mineure). Autrement dit, la réponse au problème de droit que vous avez posé.
Hélas, souvent, dans les cas pratiques, les étudiants ne tirent aucune conclusion de leurs constatations. Ils s’arrêtent après un « en l’espèce, la loi porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Ce droit est constitutionnellement garanti ».
Mais enfin, ne nous frustrez pas alors qu’on arrivait au moment le plus intéressant. Vous nous mettez l’eau à la bouche… et vous retirez 🫣.
Finissez, allez au bout pour le plaisir de tout le monde : « en conclusion, cette loi peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ».
Comment faire une bonne introduction de cas pratique en droit constitutionnel ?
Pour faire une bonne introduction en cas pratique en droit constitutionnel, comme dans les autres matières (on y tient), on doit retrouver des ingrédients (ou des green flags, c’est vous qui voyez si vous êtes plus cuisine ou autre chose) :
Synthèse ;
Exhaustivité ;
Qualification.
Synthétiser (résumer) les faits
Le résumé des faits correspond à une synthèse. Il est inutile de raconter la vie des protagonistes, si elle ne sert pas à résoudre le cas.
Donc que Charles soit un bel homme discret qui estime qu’une loi viole son droit au respect de la vie privée n’est pas important. La seule information que l’on retient ici, c’est violation du droit au respect de la vie privée par une loi.
Que le justiciable s’appelle Charles, Jules ou Léon n’a aucune importance et qu’il soit beau non plus, cela n’aidera pas à résoudre le problème. Ne gaspillez pas votre temps à réécrire des détails insignifiants :
Votre temps est compté ;
On ne suivra pas votre raisonnement s’il est mélangé avec des détails inutiles.
Présenter de manière exhaustive les éléments qui servent à la résolution
S’il faut éviter le superflu, en revanche, certains détails vont avoir leur importance étant donné que la solution que vous envisagez dépend d’eux, alors n’oubliez pas de les intégrer dans votre résumé. Il peut s’agir d’une date ou encore d’un élément de contexte sans lesquels la solution ne serait pas la même.
Qualifier juridiquement les faits
La qualification juridique fait référence à la « coloration » des protagonistes/situations « français » en droit.
➡️ Charles devient un justiciable OU un électeur (v. les deux premiers cas).
Pourquoi est-ce utile de qualifier juridiquement ?
✅ Afin de commencer à raisonner en droit : savoir donner une qualification juridique à une situation ou à une personne démontre que vous maîtrisez votre cours et savez à quel moment/comment l’utiliser ;
✅ Vous évitez de vous emmêler les pinceaux en transformant Charles en Robert parce que vous ne savez plus qui veut quoi dans votre cas. Car, si vous mélangez les personnages, le correcteur ne suivra plus, et vous perdrez en clarté, et donc, en points.
Bonus : comment être bon en droit constitutionnel ?
Être bon en droit constitutionnel, comme dans toutes les matières, cela s’apprend et nous vous proposons quelques conseils avant de vous rappeler les éléments nécessaires pour réussir vos exercices en la matière.
Nos conseils pour mieux appliquer le droit constitutionnel
À notre avis, deux ingrédients sont incontournables :
Comprendre la matière ;
La mettre en application.
Comprendre l’articulation entre le semestre 1 et le semestre 2
Pour mieux comprendre le droit constitutionnel (et pouvoir l’appliquer, cela va de pair), il est d’abord nécessaire de saisir l’intérêt d’étudier l’introduction au droit constitutionnel (semestre 1) avant de voir le droit constitutionnel de la Vᵉ République* (semestre 2). [Ndlr : voir une dissertation sur l'instauration de la Ve République].
*Même si, selon les universités, ce programme peut être légèrement différent.
Alors que le semestre 1 vous introduit et illustre (dans l’espace et dans le temps) tous les concepts clés qui sont l’essence de la discipline, le semestre 2 met en évidence les institutions et normes de référence du droit constitutionnel sous le régime de la Constitution du 4 octobre 1958.
Pour bien comprendre les spécificités de ce régime, il est essentiel d’avoir à l’esprit les concepts élémentaires (séparation des pouvoirs [Ndlr : voir une dissertation sur la séparation des pouvoirs], Constitution, souveraineté, État, démocratie) qui « fondent » les théories en droit constitutionnel et les approches historiques des régimes qui ont précédé.
L’idée est un peu « apprendre des erreurs du passé (tous les régimes précédant la Vᵉ République en France) pour ne pas les reproduire (sous la Vᵉ) ».
Bien comprendre les grands principes de la matière
Le droit constitutionnel, que vous l’étudiez au semestre 1 ou au semestre 2 de la L1, tourne toujours autour des mêmes concepts :
Constitution (sa place → v. H. Kelsen, Théorie pure du droit ; arrêts Sarran du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000 de la Cour de cassation, son objectif → art. 16 de la DDHC) [Ndlr : voir la notion de la pyramide de Kelsen] ;
Souveraineté [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur la compatibilité de la souveraineté avec l’État de droit] ;
Démocratie [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur la démocratie (démocratie représentative et démocratie directe].
L’on peut également retrouver des questions de garantie des droits (mais plutôt à partir de la L3 dans le cours de libertés publiques) et en particulier les questions de justice constitutionnelle qui sont à mettre en parallèle avec la démocratie. [Ndlr : voir une dissertation sur la justice constitutionnelle].
Séparation des pouvoirs (horizontale → régimes parlementaire ou présidentiel / verticale → organisation de l’État en la forme unitaire ou fédérale*) ;
💡 Bon à savoir : *il y a des entre-deux avec l’État régional et le régime « semi-présidentiel » selon les conceptions. Pour plus de détails, vous pouvez lire notre cours sur l’État unitaire et l’État fédéral (définitions, différences, dissertations). |
Équilibre des institutions (en particulier sous la Vᵉ République avec les thématiques de parlementarisme rationalisé) [Ndlr : voir une dissertation sur la présidentialisation de la Ve République].
À vous d’inscrire vos connaissances dans ces concepts et d’établir les liens qu’il y a entre eux :
➡️ Par exemple, si l’on parle de démocratie, c'est certainement parce que la souveraineté est exercée pour le peuple (ou la Nation, encore une fois, cela dépend des théories, cf. Rousseau et Montesquieu) au travers d’une séparation des pouvoirs déterminée par la Constitution en faveur de la garantie des droits*). *On vous renvoie à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. |
S’entraîner à appliquer ses connaissances
Il n’y a pas de secret, pour réussir ses exercices en droit constitutionnel, il faut mettre ses connaissances en application. Vous pouvez apprendre autant que vous voulez, si vous ne savez pas appliquer, il n’y aura aucun résultat.
Vous pouvez refaire des annales, relire des annales ou copies corrigées de droit constitutionnel L1 ou encore refaire vos sujets corrigés de droit constitutionnel L1 semestre 1 ou semestre 2. Peu importe que vous ayez eu le corrigé, cela ne signifie pas que VOUS savez appliquer. Alors, faites et refaites.
💡 Bon à savoir : vous pouvez retrouver sur notre site des annales en droit constitutionnel, mais aussi dans de nombreuses autres matières en L1 droit. |
Un sportif ne va pas changer d’exercice tous les jours lorsqu’il souhaite se perfectionner (ou devenir bon) dans une discipline : il va répéter les exercices et gestes qu’il pratique afin de gagner en performance. Pourquoi en irait-il autrement pour vous ?
annales corrigées droit constitutionnel l1 ;
sujets corrigés droit constitutionnel l1 semestre 1 ;
sujets corrigés droit constitutionnel l1 semestre 2.
Comment réussir les exercices en droit constitutionnel ?
Pour réussir les exercices en droit constitutionnel comme la dissertation, le commentaire de texte ou le cas pratique : pas de secret, entraînez-vous après avoir bien compris le cours (inutile d’y aller sans avoir les dispositions nécessaires…).
Vous pouvez aller lire des corrigés détaillés de commentaire de texte ou de dissertation afin de saisir les attentes de l’exercice. Mais, la seule clé qui ouvre la porte de la réussite est l’entraînement 😘.
Article rédigé par une enseignante en Droit constitutionnel
(attachée temporaire d'enseignement et de recherche)
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