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Cette dissertation traite de la justice constitutionnelle et de la démocratie. Si la justice constitutionnelle est une garantie de la démocratie, elle rencontre des incompatibilités et limites envers celle-ci. Découvrez comment réussir une dissertation juridique avec cette copie de droit constitutionnel qui a obtenu 14/20. 🔥
Commentaires de l’enseignant :
♻ « La relation entre les deux notions peut être mieux travaillée mais l'introduction est bonne globalement et permet d'aller vers une problématique pertinente.
♻ Attention à ne pas faire au plan garantis limite, c'est un peu simpliste.
♻ 1.1 et 1. 2 d'accord, mais c'est le rôle de la Constitution de garantir la séparation des pouvoirs et la protection des droits et libertés. La réflexion porte ici sur la justice constitutionnelle donc sur l'organe de contrôle. Mais naturellement, s'il permet le respect de la Constitution, il assure ces garanties.
♻ 2.1 Oui, quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
♻ 2 2 Oui, intéressant de noter cette limite dans cette SP qui ouvre le devoir. Quelles ont été les réformes de la Constitution depuis 1958 ?
C'est une bonne copie, tant dans le contenu que dans la réflexion. »
Sommaire :
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N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊
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Sujet Théorique : Justice constitutionnelle et démocratie « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » a ainsi définit la démocratie, Abraham Lincoln dans son discours de Gettysburg en 1864 reprise par l’article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. En effet, la démocratie est un régime dans lequel le pouvoir suprême appartient au peuple. La démocratie est indissociable de l’État de droit qui suppose une cohérence aux textes qu’il produit. «La justice constitutionnelle est une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics ». Telle est la définition de la justice constitutionnelle pour Louis Favoreu, grand juriste français.
Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, la Constitution se trouve au sommet avec, avec elle, le bloc de constitutionnalité, déterminé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971. Cette justice constitutionnelle permet de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes [Ndlr : Voir une dissertation sur la Constitution]. Le non-respect à cette norme entraînerait un obstacle à l’État de droit et ouvrirait la porte à un pouvoir arbitraire de l’État, et de ce fait à la méfiance des citoyens dans un régime où la confiance en l’État est essentielle.
Afin de protéger et garantir la démocratie, il était donc nécessaire d’instituer une justice constitutionnelle. Celle-ci est apparue sous Napoléon Bonaparte, en devenant effective en France avec la Constitution du 04 octobre 1958, avec pour premier article «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.». Il semble donc pertinent d’étudier le lien que tiennent ensemble la justice constitutionnelle et la démocratie en France.
La justice constitutionnelle peut-elle être une garantie de la démocratie ? Si la justice constitutionnelle est une garantie de la démocratie (I), elle rencontre des incompatibilités et limites envers celle-ci (II).
I. La justice constitutionnelle : garantie de la démocratie
🤚 La Constitution est une norme suprême, c’est le pouvoir d’une démocratie. Par conséquent, nous allons étudier le fait que la justice constitutionnelle veille au respect de la théorie de la séparation des pouvoirs (A) et est ainsi garante des droits et libertés des citoyens (B).
A) La justice constitutionnelle garante de la théorie de séparation des pouvoirs
En effet, la justice constitutionnelle est chargée de veiller au respect de la théorie de séparation des pouvoirs. Cette théorie qui définit la Constitution comme technique de limitation du pouvoir a été établie contre les monarchies absolues afin de passer d’un État arbitraire à un État de droit. En France, les domaines de compétence des pouvoirs exécutif et législatif en matière législative sont déterminés dans la Constitution.
Or, le pouvoir exécutif est tenté de piétiner sur le terrain du Parlement, par exemple, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale et inversement, celle-ci peut obliger le gouvernement à démissionner. Les pouvoirs ne sont, alors, pas indépendants l’un de l’autre.
Il appartient donc au Conseil constitutionnel de veiller à la répartition des compétences qui régissent l’article 34 (relatif aux compétences relevant des lois) et l’article 37 (relatif aux compétences relevant du règlement) ou en cas de doute déclarer la nature réglementaire ou légale d’une disposition.
Enfin, si la désignation des juges et magistrats reste non démocratique, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, le justiciable soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, selon l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue alors dans un délai de trois mois. Ce dernier se rapproche des citoyens, et est plus démocratique. Ainsi, la séparation des pouvoirs régit la démocratie [Ndlr : Voir une dissertation sur la démocratie]. C’est la Constitution avec le Conseil constitutionnel qui veille à assurer ce moyen démocratique qui permet de déterminer les domaines de compétences de chaque pouvoir, et se rapprocher de ses citoyens, notamment avec la question prioritaire de constitutionnalité. De même, la justice constitutionnelle montre son lien avec la démocratie, en garantissant les droits et libertés fondamentaux des citoyens, notamment en leur accordant une protection.
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B) La justice constitutionnelle: une protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens
La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de définition de la notion de Constitution, ainsi que l’atteste l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789:«toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution».
En elle-même la Constitution du 4 octobre 1958 ne garantie que très peu de droits et libertés, c’est surtout dans les textes consacrés auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, aussi compris dans le Bloc de Constitutionnalité de la hiérarchie des normes. Tous ces droits et libertés ont «pleine valeur constitutionnelle» comme il est explicitement annoncé dans la décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982.
Ces droits et libertés garantis constitutionnellement bénéficient d’une double protection: une protection juridictionnelle et une protection non-juridictionnelle. Selon l’article 71-1 de la Constitution, pour faire part d’une protection non juridictionnelle, toute personne lésée peut saisir le Défenseur des droits qui a pour mission de veiller «au respect des droits et libertés[…] ou à l’égard duquel la loi organique lui donne des compétences».
Le Conseil constitutionnel fait office de gardien des droits et libertés des citoyens. Notamment, du pluralisme politique qui doit son existence aux libertés d'opinion, d'expression ainsi qu'aux droits de se présenter à une élection, de voter, etc., inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Ces droits et libertés fondamentaux sont indissociables de la démocratie.
Originellement, le Conseil constitutionnel était un organe «régulateur de l’activité des pouvoirs publics» chargé de contrôler le respect de la loi. De nombreuses révisions de la Constitution lui ont donné un rôle plus important.
Pierre MAZEAUX, président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007, avait d’ailleurs affirmé que: «Le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974» en faisant référence à la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui a développé le contentieux constitutionnel. Par conséquent, nous avons tout d’abord vu que la justice constitutionnelle peut être une garantie de la démocratie. En effet, c’est avec ses protections des droits et lois fondamentaux et son assurance de la théorie de la séparation des pouvoirs que la justice constitutionnelle aide et adopte des moyens démocratiques. Selon le juriste Dominique Rousseau, la Constitution n’est pas un obstacle à l’expression démocratique, mais elle est la condition de son enrichissement et de son approfondissement. Néanmoins, la justice constitutionnelle présente des incompatibilités et des limites envers la démocratie. Il est effectivement primordial de s’intéresser à celles-ci afin de les délimiter.
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II. Les limites et incompatibilités de la justice constitutionnelle envers la démocratie
❌ La justice constitutionnelle n’est pas parfaitement compatible avec la démocratie. En effet, celle-ci peut être un obstacle à la volonté générale (A) et met en danger l’État de droit par ses manquements (B).
A) La justice constitutionnelle: un obstacle à la volonté générale
La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple, elle peut être directe ou représentative. Une fois établi que la démocratie représentative est l’expression de la volonté des citoyens par l’intermédiaire de représentants élus. Il en résulte que le «pouvoir du peuple» est parfaitement exprimé. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 disant que «la loi est l’expression de la volonté générale» est donc certifié. De part et d’autre, la loi votée et étudiée par des Assemblées législatives doit être, par ce fait, considérée comme «souveraine» puisqu’elle exprime l’avis du peuple.
Mais on ne peut pas en dire autant de la Constitution. En effet, celle-ci est un texte à portée seulement politique, qui a l’ambition d’être considéré qu’en tant que norme. Elle exprime seulement la «règle du jeu» sur laquelle repose l’État et son régime politique. Pour exemple, les lois constitutionnelles qui régissaient la IIIe République étaient modifiables, la supra légalité n’existant pas.
Tout l’ensemble normatif, repose donc sur la loi souveraine, et elle seule. Permettre à une institution de contrôler la conformité de la loi votée par le Parlement à la Constitution amène à réduire la volonté générale exprimée par le peuple par l’intermédiaire des représentants. Le caractère inchangeable de la Constitution qu'implique un contrôle de constitutionnalité peut être critiqué et ainsi mettre en évidence ses carences démocratiques [Ndlr : Voir un cas pratique sur le contrôle de constitutionnalité].
Enfin, la justice constitutionnelle ne peut faire obstacle à la volonté générale que pour faire respecter un texte qui lui, émane de celle-ci. Aujourd'hui, en raison de la constante présence des médias, les citoyens se mobilisent de plus en plus sous le coup de l'émotion souvent en défaveur d'une nouvelle loi. Ces lois, provenant des autorités politiques désireux d'être en compatibilité avec l'émotion générale, provoquent pour la plupart des effets néfastes ou ne sont pas respectées parce qu'elles ne sont pas le fruit d'une décision réfléchie. Ainsi, la Constitution peut faire entrave à la volonté générale, donc à la démocratie représentative, et représente une limite qui se traduit par le contrôle de constitutionnalité. Souvent critiqué en France comme une valeur non démocratique, ce contrôle a fait l’objet d’une hostile tradition. La justice constitutionnelle met ainsi en danger l’État de droit en révélant des manquements [Ndlr : Voir une dissertation sur l’État de droit].
B) Les faiblesses de la justice constitutionnelle : un danger pour l’État de droit
L'un des inconvénients principaux de la justice constitutionnelle est qu’elle révèle des faiblesses de par son contrôle de constitutionnalité.
En effet, la question du contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles peut, au seul avis des français, sembler ne pas devoir être posée puisque, à trois reprises interpellé, le Conseil constitutionnel a, par deux cas, conclu à son incompétence pour statuer et, dans le troisième cas, rappelé que «le pouvoir constituant est souverain». Mais, sa principale faiblesse est la non systématisation du contrôle pour les lois ordinaires. En effet, toutes les lois n’étant pas soumises au Conseil constitutionnel, certaines lois inconstitutionnelles peuvent être promulguées. A cette faiblesse vient s’ajouter le fait que le contrôle ne peut concerner les lois promulguées avant 1958 puisque la Constitution de 1958 prévoit un a priori. Ainsi, même si celui-ci vise à faire de ce système un système stable, il n’en reste pas moins qu’un problème est présent puisque cela signifie que les lois promulguées avant la Constitution peuvent être non constitutionnelles. Néanmoins, pour résoudre ce problème du contrôle a priori, la possibilité d’effectuer un contrôle de conformité d’une loi déjà promulguée lors de la modification législative reste une solution minime car celui-ci n’est possible que lors de la modification de celle-ci, donc n’est pas un contrôle systématique.
Enfin, nous pouvons aussi noter qu'il peut y avoir des difficultés à distinguer le contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité car les mêmes règles matérielles figurent dans la constitution matérielle et dans les conventions internationales.
Aussi, la saisine n’est pas ouverte à tous les citoyens, ils n’ont pas accès à la protection des droits et libertés fondamentaux.
Par ailleurs, nous pouvons donc nous demander si le développement de la question prioritaire de constitutionnalité ne va pas faire naître de nouvelles incompatibilités envers la démocratie.
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