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Cette dissertation de droit constitutionnel porte sur la séparation des pouvoirs dans le régime américain. Vous apprendrez le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain, puis vous verrez qu'il y'a une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids. Cette copie a obtenue 16/20.
Sommaire :
I – Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain
II – Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids
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N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊
La séparation des pouvoirs est une théorie initiée par des philosophes du XVIIIème siècle tels que John Locke et Montesquieu.
À l’origine instituée au Royaume-Uni au fil des siècles à partir de la Grande Charte de 1215 depuis laquelle le roi ne peut lever d’impôt sans l’approbation du Parlement, elle est reprise par ses colonies qui deviendront les États-Unis d’Amérique, qui consacrent cette séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1787 dans 3 articles : « Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis », article 1er section 1 ; « Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique », article II section 1 ; « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra périodiquement ordonner l’institution », article III section 1.
La séparation des pouvoirs, selon les vues de Montesquieu, consiste dans la distinction de 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, en charge de déterminer les fins d’une société et organiser les diverses institutions de l’État par l’adoption de lois ; le pouvoir exécutif, consistant à mettre en exécution les lois pour gérer quotidiennement l’État ; le pouvoir judiciaire, consistant dans le contrôle de l’application de la loi, son interprétation et la sanction de son non-respect.
Un régime, entendu ici comme un régime politique, est le résultat du jeu des partis politiques dans un cadre institutionnel fixé par une Constitution, ces régimes étant donc identifiés et classifiés en fonction des modalités d’aménagement des 3 pouvoirs. On en distingue principalement deux : le régime parlementaire, reposant sur une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, où le pouvoir exécutif doit avoir la confiance du Parlement pour mener à bien sa politique, cette collaboration étant réalisée à travers plusieurs mécanismes institutionnels et politiques ; le régime présidentiel, tel que le régime américain, qui repose sur une séparation stricte de pouvoirs indépendants les uns des autres, dont l’un ne peut intervenir dans le fonctionnement de l’autre.
Les États-Unis sont à l’origine 13 colonies britanniques qui aspirent à leur indépendance suite à diverses taxes décidées par la Couronne sur leurs produits, de plus ils ressentent moins le besoin de protection par la Couronne après la fin de la guerre de 7 ans en 1763. Le 4 juillet 1776 est écrite, par ceux qu’on appelle les pères fondateurs, une déclaration d’indépendance dans laquelle ils revendiquent l’indépendance des colonies, listent les griefs faits à l’encontre de la Couronne et les motifs de sécession, parmi lesquels des droits dits inaliénables : la vie, la liberté et la recherche du bonheur, en affirmant que les Hommes naissent tous égaux.
Ils affirment le principe du « self-governement », comme quoi le peuple est l’unique source et dépositaire du pouvoir, en vertu de ces droits, ce qui est à l’origine de la démocratie représentative aux États-Unis. Une confédération est instituée entre les 13 colonies en 1777, mais 5 ans après la signature des traités de Versailles et Paris (1783) reconnaissant l’indépendance des États-Unis, une convention se réunit en 1787 à Philadelphie, les pères fondateurs étant attachés à cette unité, et débouche sur un projet de Constitution : certains conventionnaires étaient fédéralistes, d’autres anti-fédéraliste. Selon Thomas Jefferson, l’idée d’une séparation stricte de pouvoirs isolés les uns des autres est dans la nature même des choses pour qu’aucun pouvoir n’empiète sur la sphère des droits que l’individu s’était réservé, suivant la théorie du contrat social de John Locke. Après plusieurs concessions, le fédéralisme et le régime présidentiel sont retenus, le projet de Constitution est adopté en 1787, et après une longue campagne pour sa ratification par les différents États, la Constitution en vigueur le 1er janvier 1789.
La Constitution de 1787 met en place une République fédérale, délimite les compétences de l’État fédéral et des États fédérés autrefois confédérés, affirme la supériorité du Droit fédéral, et concrétise la séparation des pouvoirs, un système de nature représentative étant défendu. Il apparait donc pertinent de s’intéresser à la séparation des pouvoirs au niveau fédéral de l’État américain.
Il est d’autant plus pertinent de s’y intéresser, car les pouvoirs, bien que conçus comme strictement isolés, étaient malgré tout conçus pour collaborer d’une certaine manière : les pères fondateurs suivaient la théorie des « checks and balances » de John Locke où chacun des pouvoirs représentent pour les deux autres un frein et un contrepoids, et devant donc « aller de concert » selon Montesquieu pour éviter que l’État ne disparaisse. Cela alimente donc la doctrine qui se demande si l’on peut évoquer l’idée de régime présidentiel pur.
C’est pourquoi nous allons nous demander ici s’il est pertinent de parler de régime présidentiel de séparation des pouvoirs aux États-Unis d’Amérique.
Nous allons montrer qu’il s’agit bel et bien d’un régime présidentiel en nous intéressant au caractère strict de la division tripartite des pouvoirs en tant que marque du régime présidentiel américain dans un (I), puis nous allons nous montrer que celui-ci ne peut être pur en nous intéressant à la nécessaire collaboration des pouvoirs en tant que freins et contrepoids dans un (II).
I – Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain
Nous allons parler des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (A), puis du rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales (B).
A. Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
Le pouvoir exécutif est monocéphal : le président des États-Unis élu au suffrage universel tous les 4 ans, ce qui fait que son élection très personnalisée, notamment par le développement de moyens de communication lors des campagnes électorales. Il est chef de l’État, donc représente les États-Unis à l’étranger et incarne le maintien et la continuité de la nation. Il détient l’ensemble du pouvoir exécutif, et l’exerce directement ou par le biais de ministres qu’il nomme et révoque de façon discrétionnaire, et qui ne sont ici que des collaborateurs ne formant pas un gouvernement collégial et solidaire. Par exemple, lors des élections présidentielles de 2020, le président Trump a limogé le ministre de la défense qui contestait ses accusations de fraude électorale, tandis que le ministre de la justice a déclenché des enquêtes à propos de ces soupçons de fraude. Les ministres ne sont pas issus du Congrès comme dans les régimes parlementaires : ils sont nommés et révoqués selon la seule volonté du président, et ils n’ont aucun droit d’entrée au Congrès.
Le président dispose de plusieurs attributions : il est chargé d’exécuter les lois par le biais d’« Executive Orders » pour que les lois soient « fidèlement appliquées », les lois étant assez larges cela lui laisse une certaine marge de manoeuvre, il est en charge de la politique extérieure des États-Unis, de déclencher des interventions militaires, il prépare le budget et comme ses ministres sont des collaborateurs non-issus du Congrès, il définit lui-même sa politique. Le pouvoir exécutif est ainsi très personnalisé, incarné par le président, d’où le qualificatif de « présidentiel » lorsque l’on évoque le régime américain.
Le pouvoir législatif est attribué au Congrès, qui est divisé en deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants est la chambre basse, qui est la plus importante numériquement : elle est élue tous les 2 ans et représente le peuple dans son ensemble, chaque représentant étant élu dans une circonscription électorale de façon à ce que chaque circonscription ait un poids démographique semblable. Le Sénat est la chambre haute, comprenant 100 sénateurs et représente les États à raison de 2 sénateurs par État, peu importe le poids démographique de chaque État, et dont le tiers est renouvelé tous les 2 ans, chaque sénateur ayant un mandat de 6 ans. On voit ici que les élections législatives et les élections présidentielle sont séparées, chacun des dépositaires de l’un des pouvoir peut ici se prévaloir de la légitimité populaire et le peuple a donc le contrôle sur ces deux branches du gouvernement en les élisant séparément. Le Congrès dispose de l’initiative des lois et lui seul en dispose : ni le Président ni les ministres ne la détiennent. Il les vote et un projet de loi doit être adopté par les deux chambres, dans les domaines attribués à la législature fédérale, tels que le budget, la sécurité nationale, l’éducation… qui s’appliquent au niveau fédéral.
Il n’existe pas de mécanisme de dissolution et de censure : le Président est assuré de faire ses 4 ans de mandat, les représentants sont assurés de faire leurs deux ans et les sénateurs assurés de faire leurs 6 ans. Ni le président, ni les ministres, ne peuvent être interpellés par le Parlement sur leur politique par le biais de questions visant à contrôler leur politique, et le Président ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée devant ce dernier, et ne peut donc être renversé. De la même manière, le Président ne peut pas dissoudre le Parlement, même en cas de blocage ou de tension politique, et ne peut donc pas provoquer de nouvelles élections législatives pour renforcer sa légitimité ou non. Celle-ci peut tout de même l’être par le biais des élections de mi-mandat, où les électeurs réélisent entièrement la Chambre des représentants et un tiers des sénateurs, si les élus sont du même parti politique que le président : c’est une conséquence politique mais en aucun cas institutionnelle.
On voit ici que le Congrès et le pouvoir exécutif sont indépendants et ne disposent de mécanismes institutionnels de collaboration : chacun définit sa politique et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre. C’est là ici une séparation stricte des pouvoirs, qui est assurée par le pouvoir judiciaire dont la Cour Suprême au premier plan, qui un véritable rôle dans l’exercice du pouvoir : l’on parle de division tripartite des pouvoirs.
B. Le rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales
Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral est dévolu à la Cour Suprême et à des Cours fédérales sur l’ensemble du pays. La Cour Suprême est composée de 9 juges, nommés par le Président et approuvés par le Sénat. Les juges fédéraux sont nommés par ce même mode. Un mode démocratique de nomination avait été envisagé, mais exercer à la juridiction fédérale suppose d’importantes qualités, que les hommes au pouvoir sont plus à même de déceler, bien qu’il y a de nombreuses élections de juges dans des Cours inférieures des États fédérés, où les juges suprêmes commencent généralement leur carrière, ce qui témoigne toujours d’une certaine manière d’un contrôle du peuple dans le pouvoir judiciaire en tant que branche du pouvoir, comme le souhaitait Thomas Jefferson. Ils sont nommés à vie, et sont donc inamovibles, ce qui garantit leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, comme on peut le voir sur plusieurs décisions où des juges d’un camp ont rejoint l’autre camp, tel que le juge Roberts qui avait été choisi par George Bush Jr. mais qui avait rejoint le camp libéral dans la décision Sebelius en 2012.
Thomas Jefferson disait qu’un membre de la Cour « ne prend jamais sa retraite et meurt rarement ».
Nous l’avons vu, il y a une séparation stricte des pouvoirs entre le Congrès et le Président. Le rôle de la Cour Suprême est de veiller à ce que cette séparation soit maintenue, elle doit s’efforcer de supprimer tout arbitraire provenant de ces deux pouvoirs, et joue là un rôle bien plus important que l’« autorité judiciaire » française. Elle est à l’origine du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, depuis l’arrêt Marbury vs Madison rendu en 1803, dans lequel elle affirme la suprématie de la Constitution ainsi que son rôle de gardienne de la Constitution. D’autres arrêts ont également été rendus pour veiller à la séparation des pouvoirs, comme l’arrêt « Service vs Chaoha » en 1903 qui a interdit au Congrès tout véto législatif envers le pouvoir exécutif, ou encore « City of Boerne vs Flores » en 1997 qui invalide une loi stipulant que la liberté religieuse n’était pas suffisamment garantie par les tribunaux, au motif que seule la Cour Suprême doit se prononcer sur la garantie des droits suffisante par les juges, en raison de la séparation des pouvoirs.
Tocqueville disait, lors de son voyage aux États-Unis : « Lorsqu’il en vient à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre qu’au premier abord que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s’introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce même hasard revient tous les jours ».
Le pouvoir judiciaire a un véritable rôle jurisprudentiel voire législatif, et comme les juges fédéraux et ceux de la Cour suprême sont inamovibles, leurs décisions ne peuvent être remises en cause. Les décisions de la Cour suprême constituent un véritable précédent jurisprudentiel, que les juridictions inférieures doivent appliquer : les États-Unis sont en ça un pays de Common Law où le juge a une place importante dans les affaires de l’État et de la société en tant que 3ème pouvoir indépendant des deux autres. Leur travail peut sembler législatif lorsqu’ils écartent une loi jugée inconstitutionnelle, et lorsque la Cour suprême le déclare, elle n’est pas appliquée. Les Cours fédérales sont compétentes pour toutes les affaires relevant du Droit fédéral en ce qui concerne des particuliers, comme des États, ou les États-Unis eux-mêmes : elles peuvent annuler des actes législatifs ou exécutifs dans certaines affaires, tel que le décret anti-immigration de Donald Trump en 2017 par un juge fédéral. La Cour suprême est compétente en premier et dernier ressort dans les affaires mettant en cause du personnel diplomatique ou un État poursuivi par l’État fédéral. Cependant, en qualité de juridiction d’appel, elle attribue librement des ordonnances pour juger certaines affaires de façon discrétionnaire, ce qui montre là un véritable rôle du pouvoir judiciaire permis par la séparation stricte des pouvoirs.
L’on parle donc de régime présidentiel américain car les 3 pouvoirs sont strictement séparés : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent interférer dans leurs fonctionnements respectifs au contraire des régimes parlementaires où le gouvernement est constitué assez largement en fonction de la composition de leurs Parlements. La Cour Suprême est gardienne de cette séparation des pouvoirs et joue un véritable rôle jurisprudentiel en tant que pouvoir fort et indépendant. Cependant, cette rigidité peut poser des problèmes institutionnels de blocage, et provoquer des crises politiques. Ces pouvoirs étaient conçus par les constitutionnalistes originaires pour collaborer d’une certaine manière, en tant que « checks and balances » (freins et contrepoids) selon la formule empruntée à John Locke.
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II – Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids
Nous allons voir comment le Congrès arrive à contrôler l’action du président (A), puis comment celui-ci est contenu dans son rôle législatif (B).
A. Les contrôles du Congrès sur l’action du Président
Le Congrès dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis du Président : il doit avoir l‘approbation de celui-ci pour certaines actions : le Sénat ratifie des traités internationaux négociés et signés par le président (le Sénat avait refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 pourtant signé par le président Wilson : ainsi, les États-Unis ne faisant pas parti de la Société des nations). Le Congrès doit approuver le budget décidé par le président pour que ce dernier puisse mener sa politique, le Sénat doit approuver la nomination des juges fédéraux, d’où l’intérêt qu’il soit du même parti politique que le Président (ex : nomination de la juge Amy Coney Barett par Donald Trump : les démocrates y étaient opposés, mais le Sénat à majorité républicaine l’a approuvée). Les révisions constitutionnelles doivent être ratifiées par chaque Chambre à la majorité des 2/3. Les actes de guerre doivent être votés par le Parlement : quand le Président décide d’une opération extérieure, il doit la justifier par une lettre au Congrès et ne dispose que de deux mois, sauf si le Parlement vote la déclaration de guerre ou décide d’un nouveau délai de 30 jours.
Le Congrès dispose de commissions permanentes également : elles sont ouvertes au public et ininterrompues. Elles disposent d’un pouvoir d’investigation s’étendant aux questions les plus diverses telles que la criminalité, les services publics, l’armée, l’espionnage, la sécurité nationale… et en cela elles peuvent surveiller l’action du président, la freiner ou la paralyser. Par exemple, lors d’une attaque en Lybie qui avait tué 4 américains sous la présidence de Barack Obama, la commission d’enquête avait mis en cause des « failles récurrentes » et des « déficiences de leadership et de gestion au plus haut niveau » et avait auditionné sa secrétaire d’État Hillary Clinton pendant environ 5 heures. Cependant, ces commissions sont critiquées pour cause d’indiscrétion, de forte politisation, d’absence de sérénité dans les débats, et surtout par le fait qu’elles sont vues comme se comportant comme des juridictions sans le sérieux ni l’impartialité de ces dernières.
Le Congrès peut également mettre en œuvre la procédure d’impeachment : lorsqu’une violation grave de la loi ou un abus de Droit est commis par le président, dont les trahisons, les crimes contre la chose publique ou les délits graves. Il y a 3 phases : un membre de la Chambre des représentants doit faire une proposition d’impeachment qu’il transmet à la commission des affaires judiciaires. Ensuite, si la commission vote une enquête d’impeachment et effectue des auditions pour voter une éventuelle résolution d’impeachment, et si elle est votée par la commission, la Chambre des représentants doit l’approuver à la majorité simple. Ensuite, elle est transmise au Sénat, qui se transforme en Haute-Cour de justice : elle auditionne l’accusation, la défense et des témoins. Pour que le président soit destitué, il faut que le Sénat vote la destitution à la majorité des 2/3. Les président Richard Nixon, Bill Clinton et Donald Trump ont fait l’objet de cette procédure : Bill Clinton et Donald Trump n’ont pas été destitués par le Sénat, mais Nixon avait préféré démissionner avant la fin de la procédure, à la suite de l’affaire du Watergate où il était question d’un cambriolage dans les locaux du parti démocrate à Washington qui avait révélé des pratiques illégales au sein de la Maison-Blanche.
Le Congrès dispose d’importantes prérogatives, mais cela peut laisser craindre un déséquilibre institutionnel au profit du Congrès. Montesquieu disait que : « Si le pouvoir exécutif n’a pas le droit d’arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique, car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu’il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances ». Les constitutionnalistes ont donc dû faire en sorte que le congrès soit maintenu dans son rôle de pouvoir législatif.
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B. Le maintien du Congrès dans son rôle législatif
Le président dispose du véto présidentiel : lorsque le Congrès vote une loi, elle est envoyée au président qui doit disposer d’un délai de 10 jours pour la promulguer. S’il a des objections à soumettre, il peut opposer son véto : il renvoie la proposition de loi devant la Chambre dont elle émane, avec ses objections, et chaque Chambre du Congrès doit réexaminer et voter la loi à la majorité qualifiée des 2/3, alors qu’avant le véto, la majorité absolue suffisait. Si le Parlement est ajourné au cours des 10 jours pendant lesquelles le président doit se prononcer, la loi n’est pas adoptée et le Congrès devra la réexaminer à la prochaine session : en n’opposant pas son véto dans cette circonstance, l’on dit que le président a « gardé son véto dans sa poche », d’où l’expression « pocket veto » (véto de poche).
Le président peut ainsi paralyser l’action du Congrès, mais ne peut exercer de rôle législatif au risque d’une importante concentration de pouvoirs au détriment du pouvoir législatif. Montesquieu disait « Si le monarque prenait part à la législation par la faculté de statuer, il n’y aurait plus de liberté. Mais comme il faut pourtant qu’il y ait part à la législation pour se défendre, il faut qu’il y prenne part par la faculté d’empêcher ».
Le président dispose d’un droit de message au Congrès : le discours sur l’État de l’Union prononcé chaque début d’année. Ce discours fait le bilan de l’année précédente, et définit les objectifs à atteindre pendant l’année à venir. En vertu de la stricte séparation, ce discours n’est pas contraignant pour le Congrès, mais il s’est transformé en véritable programme législatif : le président essaye de persuader le Congrès de mettre en œuvre les actions préconisées, particulièrement lorsque son parti politique y est majoritaire. Il est préparé avec le plus grand soin, est très médiatisé, et lorsque le président est populaire, cela persuade le Congrès d’aller en faveur de ce dernier au risque de paralysie des institutions que les pouvoirs doivent s’efforcer de surpasser à cause du fait qu’ils vont jusqu’au bout de leur mandat sans pouvoir se renverser mutuellement, et il y a d’être sanctionné par les élections législatives courantes ayant lieu tous les 2 ans.
Wilson disait à ce propos : « Je reste assis toute la journée à essayer de persuader des gens de faire ce qu’ils devraient avoir le bon sens de faire sans que j’aie besoin de les persuader ».
Pour éviter également que le Congrès ne soit trop puissant, il a été fractionné en deux chambres : la Chambre des Représentants et le Sénat. Ils ont été formés de telle sorte à ce que leurs intérêts soient opposés, car le Congrès avait pour fin d’adopter des lois justes et modérées : avec des organes législatifs partiels aux intérêts opposés, des compromis sont nécessaires et le processus d’adoption des lois en devient plus long.
De plus le Sénat a plus de lien avec l’exécutif au vu des nombreuses attributions citées plus haut : ce lien entre le Sénat et le président permet de garantir les droits constitutionnels du président si la Chambre des représentant y attentait, sans abandonner les droits législatifs du Congrès si le président y attentait. Ce lien a permis de renforcer le pouvoir exécutif, et éviter que le Parlement ne prenne des décisions intempestives. Ainsi, le Congrès reste l’organe du pouvoir législatif, et le président reste au centre de la politique américaine. La doctrine parle de régime tantôt « congressionnel », tantôt « présidentiel ».
Emmanuel Schwartz
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