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Déconcentration et décentralisation, deux termes étudiés en cours dès la L1 droit, mais pas toujours évidents à saisir et définir. Tous deux sont des processus d’aménagement du territoire, l’un par délégation des pouvoirs à une autorité locale qui reste soumise à un pouvoir hiérarchique, l’autre en totale autonomie administrative. Nous te présentons les différences à connaître pour ne plus confondre ces deux processus. 🧐
Sommaire :
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La déconcentration est un transfert de compétence à des autorités qui ne sont qu’un simple intermédiaire, alors que la décentralisation est un transfert de compétences rendant les autorités autonomes sur les décisions.
Les autorités de la déconcentration sont des autorités locales dénuées de personnalité morale, alors que les autorités de la décentralisation sont des entités autonomes distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale.
Mais, la réalité est bien plus subtile et demande des développements beaucoup plus conséquents. Soyons de bons étudiants en droit et interrogeons ces deux processus d’aménagement du territoire. 🕵️♀️
Déconcentration et décentralisation : quelles différences ?
🤷♂ Décentralisation et déconcentration sont souvent confondues par les étudiants en droit. En effet, ce sont des principes qui se ressemblent dans le sens où les deux ont pour objectif le transfert de pouvoirs de l’État vers des autorités locales dans un État unitaire.
Cependant, il s’agit de deux processus différents. Ces deux notions de droit public, loin d’être antagonistes, se complètent :
💡D’ailleurs, la France a adopté les deux :
Les autorités déconcentrées constituent un simple intermédiaire entre le pouvoir central et les échelons locaux.
Quant à la décentralisation, elle permet aux élus locaux (art. L. 1111-1 CGCT), dotés de plus de prérogatives, de prendre des décisions de manière autonome, bénéficiant du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution et L. 1111-1 CGCT).
⚠️Les autorités décentralisées n’ont pas de pouvoir normatif autonome, indépendant de la loi. Leur pouvoir réglementaire leur est confié par la législateur (art. 72 al. 3 de la Constitution).
Ces deux mécanismes juridiques d'aménagement de l'État unitaire s’équilibrent :
En effet, la décentralisation fait bénéficier aux collectivités d’une autonomie dans la prise de décision ;
Cette liberté leur permet de définir les normes de leurs actions et les modalités de leurs interventions, de la manière la plus appropriée pour la localité ;
Mais, cette liberté n’est pas absolue et se heurte au contrôle de légalité du préfet (art. 72 al. 6 de la Constitution).
En définitive, retiens que la décentralisation vise par définition à donner à des entités distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale, des compétences propres. Ces autorités décentralisées bénéficient de la possibilité de faire élire leurs représentants par la population (art. L. 1111-1 CGCT) , ce qui permet d’assurer un meilleur équilibre sur l’intégralité du territoire, grâce à davantage de proximité.
Quant à la déconcentration, elle tend, par définition, à améliorer l’action de l’État en transférant certaines attributions à un échelon administratif qui en assure la représentation, sans personnalité morale distincte.
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Décentralisation et déconcentration : de quoi s’agit-il ?
🕵️♂️ Décentralisation et déconcentration sont deux modalités d’aménagement du territoire. Ces modalités permettent d’adapter l’administration du territoire, dans un État unitaire.
Comme pour toute bonne copie d’étudiant en droit, remettons les choses dans leur contexte. En droit constitutionnel, souviens-toi (ou concentre toi !), tu as découvert les différentes formes d’États : unitaire, fédérés et régionaux. Rapidement, voici un bref rappel des faits :
1. L’État fédéral se superpose à des entités fédérées disposant chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel.
Tel est le cas des Etats-Unis, de la Russie et du Canada.
2. L’État unitaire est caractérisé par un pouvoir politique unique dont les décisions s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire national. Il peut être, attention, spoiler… concentré, déconcentré ou décentralisé.
Tel est le cas de la France ou encore de l’Irlande.
3. L’État régional, intermédiaire entre fédéral et unitaire. Une autonomie est reconnue aux entités régionales qui disposent d’un pouvoir normatif au sein de leur région. L’État conserve néanmoins une structure unitaire.
Tel est le cas de l’Italie ou encore de l'Espagne.
La France est un État unitaire, son « organisation est décentralisée » (art. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). Comme on ne fait jamais les choses à moitié, son administration est déconcentrée (art. 1er Loi du 6 février 1992, n° 92-125).
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Qu’est-ce que la déconcentration ?
🛋 La déconcentration c’est la délégation des pouvoirs à des représentants. L’État exerce, par leur intermédiaire, son autorité au niveau local.
Pourquoi la France a-t-elle déconcentré son administration ?
La France a déconcentré son administration afin de décongestionner l’administration centrale et d’accélérer les prises de décisions au niveau local.
La déconcentration se définit comme un mode d’organisation de l’administration, qui s’articule autour de la délégation ou du transfert de certains pouvoirs de l’administration centrale vers des services répartis sur le territoire, qui ne disposent pas d’autonomie ni de personnalité morale.
C’est en 1992 que le processus a été amorcé en France avec la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite « loi ATR ».
Depuis 2015, le cadre de la déconcentration a été clarifié. Un décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration précise tout d’abord que « la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux » (art. 1er).
Autrement dit, l’objectif principal de la déconcentration est de gagner en efficacité et en proximité avec les citoyens.
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Comment s’organise la déconcentration en France ?
En France, la déconcentration s’organise au travers d'un transfert de compétences de l’État à des autorités dépourvues de la personnalité morale, qui le représentent. C’est la principale différence entre déconcentration et décentralisation.
Les préfets sont les autorités déconcentrées par excellence (art. 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et art. 12 et s. dudécret n° 2015-510 du 7 mai 2015). Ils restent hiérarchiquement soumis à l’État. Autrement dit, c’est toujours ce dernier qui prend les décisions mais au travers de l’échelon local... En dehors des préfets, on retrouve notamment le maire qui dispose d'attributions déconcentrées (art. L. 2122-17 s. CGCT)
⚠️ Exception à la règle énoncée juste avant : le maire est éluspoiler : c’est aussi une autorité décentralisée (art. L.1111-1 CGCT). Le droit et ses subtilités !
On retrouve encore par exemple, Les recteurs (art. R. 222-13 du Code de l’éducation, classé dans la section « autoritées déconcentrées »), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.
Toutes ces entités prennent leurs décisions au nom de l’État qu’elles représentent. C’est ce qui permet de distinguer la déconcentration de la décentralisation. Dans ce dernier cas, les entités sont autonomes par rapport à l’État.
Les administrations centrales et les services à compétence nationale sont seuls compétents pour les missions qui « présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial » (art. 2 décret du 7 mai 2015).
Les autres missions, « notamment celles qui intéressent les relations entre l'État et les collectivités territoriales » relèvent de la compétence des services déconcentrés (art. 2 décret du 7 mai 2015).
Focus sur les services déconcentrés : par définition, les services déconcentrés sont ceux qui, sur le plan local, gèrent les services de l’État et assurent le relais des décisions prises par l’administration centrale.
Ces services déconcentrés sont placés sous l’autorité du préfet : directions départementales ⇒ préfet de département ; directions régionales ⇒ préfet de région (art. 1er du décret du 29 avril 2004).
⇒ Dans tous les départements sont créées les directions départementales interministérielles suivantes (art. 2 I, décret n°o 2009-1484, relatif aux directions départementales interministérielles, du 3 décembre 2009) :
la direction départementale des territoires (si territoire littoral = direction départementale des territoires et de la mer) ;
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
⇒ Les directions régionales sont :
La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ;
La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ;
La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ;
La DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) ;
La DRDJSCS (Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ;
La DRFIP (Direction régionale des finances publique) ;
Le rectorat d’académie ;
L’ARS (Agences régionales de santé).
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont en principe organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales. Elles sont régionales, départementales ou d’arrondissement (art. 4 loi « ATR » du 6 février 1992). Chacun de ces échelons bénéficie d’un domaine de compétence bien établi.
En ce sens la circonscription régionale est l'échelon territorial compétent par exemple, pour : l’animation et la coordination des politiques de l’État ; la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne (UE) relatives à l’emploi, l’innovation, la recherche, la culture, etc. ; la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ; etc. (art. 5 décret du 7 mai 2015) ;
« La circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne ». (art. 6 décret du 7 mai 2015) ;
« L’arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'État ». (art. 7 décret du 7 mai 2015).
La loi du 6 février 1992 a fondé la déconcentration sur le principe de subsidiarité qui signifie que l’échelon supérieur ne doit assurer que les missions qui ne pourraient pas être exercées par l’échelon inférieur (art. 2 loi « ATR » du 6 février 1992).
Qu’est-ce que la décentralisation ?
🎢 En droit français, le processus d’aménagement du territoire se compose de la déconcentration doublée d’une décentralisation. La première ayant vite montré ses limites, il a fallu adapter le processus pour permettre une administration plus efficace du territoire.
Néanmoins, la décentralisation ne cesse d’être remaniée en France.
Pourquoi la France a-t-elle décentralisé son administration ?
La France a décentralisé son administration en raison de l'insuffisance de la déconcentration (encore marginale en 1981) dans le projet de modernisation de l'État. M. A. Peyrefitte, homme politique, affirme qu’elle « n'a pas jusqu’ici résolu les problèmes soulevés par la tendance centralisatrice » (rapport n° 33, Sénat, 22 oct. 1981, p.6).
M. F. Mitterrand déclarait en 1981 que « la France [qui avait] eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » (Conseil des ministres, 15 juillet 1981).
C’est la raison pour laquelle le législateur a développé la décentralisation vers les collectivités territoriales qui disposent de leur propre personnalité morale. Autrement dit, l’idée était d’aller plus loin dans la recherche de proximité.
Ainsi, la décentralisation qui se distingue de la déconcentration, est le fruit d’un processus initié dans les années 1980, et composé de plusieurs actes.
De manière progressive, un transfert de compétences a été opéré au profit des collectivités territoriales composées des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier (ex. Lyon, Marseille et Paris) et d’outre-mer (COM) (art. 72 de la Constitution).
En parallèle, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour mutualiser leurs moyens. À l’instar de leurs compétences, les moyens humains et financiers sont en forte augmentation.
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Quels sont les grands axes du processus de décentralisation en France ?
Le processus de décentralisation en France est décomposé en trois grands axes. Le premier a notamment introduit d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, le deuxième a accéléré le procédé de décentralisation, devenu un principe d’organisation constitutionnel et enfin, le dernier tend à simplifier et clarifier le mécanisme.
LA DÉCENTRALISATION, ACTE I
En France, ce sont les lois dites « Defferre » (lois n° 82-213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et n°s 83-8 et 83- 663 du 7 janvier 1983, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État) qui constituent le point de départ de l’organisation décentralisée.
⇒ La première introduit notamment d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays, en particulier :
La région devient une collectivité à part entière, dotée d’un conseil élu au suffrage universel ;
Un pouvoir exécutif est institué au sein du département et de la région par l’élection du président du conseil général (à la place du préfet) et du conseil régional ;
La suppression de la tutelle administrative a priori et du contrôle d’opportunité sur les actes des collectivités territoriales, qui ne pourront désormais être soumis qu’à un contrôle juridictionnel a posteriori.
⇒ Les deuxième et troisième s’intéressent davantage à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, ainsi que les transferts de ressources qui en découlent. D’autres textes ont suivi entre 1999 et 2002, venant compléter le mouvement de décentralisation.
LA DÉCENTRALISATION, ACTE II
⇒ Le processus s’est poursuivi entre 2003 et 2010 avec « l’acte II ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (n° 2003-276, relative à l’organisation décentralisée de la République) marque un tournant.
Désormais, l’organisation décentralisée de la République est un principe posé par la Constitution (art. 1er de la Constitution) ;
Ce texte a également mis en place un « droit d’expérimentation » au bénéfice des collectivités (art. 37-1 et 72 al. 4 de la Constitution).
⇒ D’autres textes ont suivi, dont en particulier la loi de « réforme des collectivités territoriales » du 16 septembre 2010 (n° 2010-1563). Ce texte visait à réorganiser les collectivités autour de deux pôles : département-région/commune-intercommunalité. L’idée était de simplifier les relations.
LA DÉCENTRALISATION, ACTE III
⇒ Depuis fin 2014, un « acte III » semble amorcé afin de donner une nouvelle dynamique à la décentralisation vers davantage de simplification et de clarification.
En particulier, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales (n° 2015-29) intervient à cet égard et redéfinit notamment la délimitation des régions.
⇒ Un autre texte a eu un retentissement bien plus important : la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » dite « loi NOTRe » du 7 août 2015 (n° 2015-991).
Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions, transférées depuis les départements. Dans cet élan de clarification et de simplification, le texte substitue à la clause de compétence générale des compétences plus précises confiées par la loi à un niveau de collectivité.
⇒ En 2020, une nouvelle réforme est impulsée : le projet « 3D » pour « décentralisation, différenciation, déconcentration ».
L’idée centrale de cette nouvelle réforme était notamment de répondre encore davantage au besoin de proximité « au cœur des revendications tout au long du Grand Débat National » (Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la réforme de la décentralisation, Assemblée nationale 30 septembre 2020, [en ligne]) ; Une loi organique viendrait par ailleurs assouplir les « expérimentations » ouvertes aux collectivités sur le fondement de l’article 72 de la Constitution.
Ce projet s’inscrit dans une volonté d’aller toujours plus loin dans ce processus engagé depuis 1982 qui a « constitué une avancée démocratique majeure » (GOURAULT J., Projet de loi 3D, Carnet n° 1 : lancement de la concertation, p. 2) pour la France ;
Ce projet de loi 3D, « a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau "big bang" territorial qui n’est souhaité ni par le Gouvernement, ni par les élus sur le terrain » (même référence) ;
La Différenciation qui permet à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ;
La Décentralisation qui accroît les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ;
La Déconcentration qui confortera les services territoriaux de l’État.
L’objectif : pallier l’émiettement des collectivités et renforcer le pouvoir réglementaire local.
Ce projet a abouti à la loi n° 20222-217 du 21 février 2022.
Comment s’organise la décentralisation en France ?
En France, la décentralisation peut être « fonctionnelle » ou « territoriale ».
Dans le premier cas, le transfert de compétences est opéré auprès d’institutions publiques ;
Dans le second, il s’opère auprès des collectivités territoriales.
Dans les deux situations, les intéressés disposent d’une autonomie financière et de pouvoirs juridiques (art. 72 et 72-2 de la Constitution et art. L. 1111-1 s. CGCT).
Focus sur le contrôle de légalité du préfet : le contrôle de légalité est une procédure de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics (art. 72 al. 6 de la Constitution).
Il s’agit, pour le représentant de l’État (principalement le préfet), de vérifier a posteriori que les actes adoptés sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Ce sera le juge administratif, saisi par le préfet, qui pourra sanctionner le non-respect de la légalité (mais, le préfet exerce au préalable un recours gracieux).
Il ne s’agit pas de contrôler « l’opportunité », c’est-à-dire, le caractère approprié de l’acte, comme il pouvait être le cas avant 1982. En effet, depuis les lois de décentralisation de 1982 (« Defferre »), les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle exercée par le préfet ;
Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) qui implique que les actes édictés par des autorités centrales soient respectés par les autorités locales ;
C’est la raison pour laquelle l’article 72 al. 6 de la Constitution confie cette mission au préfet. Cet article dispose en effet que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
💡Le texte parle du représentant de l’État, mais tu sais désormais qu’il s’agit du préfet.
Mais, dans les faits, qui fait quoi ?
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La décentralisation territoriale
L’ÉTAT conduit la politique générale.
LA RÉGION, administrée par un Conseil régional, compétences principales en matière (art. L. 4111-1 s. CGCT) : de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports non urbains.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016 la France se compose au total de 18 régions, dont 13 en métropole et 5 en outremer.
Région : Auvergne-Rhône-Alpes
NOMBRE de Départements dans la Région : 12
NOMS des Départements de la Région :
Ain
Allier
Ardèche
Cantal
Drôme
Isère
Loire
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône + Métropole de Lyon
Savoie
Haute-Savoie
Région : Bourgogne-Franche-Comté
NOMBRE de Départements dans la Région : 8
NOMS des Départements de la Région :
Côte-d'Or
Doubs
Jura
Nièvre
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Yonne
Territoire de Belfort
Région : Bretagne
NOMBRE de Départements dans la Région : 4
NOMS des Départements de la Région :
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Région : Centre-Val de Loire
NOMBRE de Départements dans la Région : 6
NOMS des Départements de la Région :
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Région : Corse
NOMBRE de Départements dans la Région : 2
NOMS des Départements de la Région :
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Région : Grand Est
NOMBRE de Départements dans la Région : 10
NOMS des Départements de la Région :
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Vosges
Région : Hauts-de-France
NOMBRE de Départements dans la Région : 5
NOMS des Départements de la Région :
Aisne
Nord
Oise
Pas-de-Calais
Somme
Région : Île-de-France
NOMBRE de Départements dans la Région : 8
NOMS des Départements de la Région :
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Région : Normandie
NOMBRE de Départements dans la Région : 5
NOMS des Départements de la Région :
Calvados
Eure
Manche
Orne
Seine-Maritime
Région : Nouvelle-Aquitaine
NOMBRE de Départements dans la Région : 12
NOMS des Départements de la Région :
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
Région : Occitanie
NOMBRE de Départements dans la Région : 13
NOMS des Départements de la Région :
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Lot
Lozère
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Région : Pays de la Loire
NOMBRE de Départements dans la Région : 5
NOMS des Départements de la Région :
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOMBRE de Départements dans la Région : 6
NOMS des Départements de la Région :
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
LE DÉPARTEMENT, administré par un Conseil départemental, compétences principales en matière (art. L. 3121-1 s. GCCT) : d’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active) et d’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales).
Bon à savoir : la France est composée de 101 départements, dont 96 départements en métropole (dont 2 en Corse) et 5 en outremer.
Les départements sont numérotés par ordre alphabétique (sauf rares exceptions). Le numéro 20 correspond à la Corse (2A comme Ajaccio et 2B comme Bastia).
LA COMMUNE, administrée par un Conseil municipal, compétences principales en matière (art. L. 2121-1 s. CGCT) : d’urbanisme, de logement et d’environnement.
Bon à savoir : le nombre de communes en France s'élève à environ 35 000.
Bon à savoir bis : de nombreuses compétences telles qu’en matière de sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, etc., sont partagées entre les différents échelons (art. L. 1111-4 GCCT).
L’exercice de ces compétences partagées peut donner lieu à désignation d’une collectivité « chef de file » chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités.
Pour plus de détails sur les compétences des différents échelons territoriaux, voici un tableau sur la répartition des compétences.
Focus sur la clause générale de compétence : les communes se voient accorder une capacité étendue, non limitée par une énumération de compétences.
En ce sens, l’article L. 2121-29 du CGCT dispose que : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », sans davantage de précisions ;
Pour les autres échelons (département et région) les compétences sont, depuis 2015, limitativement énumérées par la loi. Elles ne bénéficient plus de la clause générale de compétence.
Il ne faut pas oublier de mentionner le cas particulier des « établissements publics de coopération intercommunale » aka « EPCI ». Ces entités ont été créées au gré des réformes.
Elles visent la coopération entre communes ;
Ces dernières peuvent, à travers ces établissements, gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports, aménagement de l’espace, etc., voir par exemple art. L. 5214-16 du CGCT), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune ;
Les différentes catégories d'EPCI sont (art. L. 5210-1-1 A du CGCT) :
Les syndicats de communes (loi du 22 mars 1890) ;
Les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ;
Les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) ;
Les communautés d’agglomération (loi du 12 juillet 1999) ;
Les métropoles (loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014).
Les EPCI restent des établissements publics (décentralisation fonctionnelle). Ainsi, ils ne jouissent pas de la clause générale de compétence attribuée aux communes.
Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres.
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La décentralisation fonctionnelle
La décentralisation est fonctionnelle lorsqu’une personne publique (État ou collectivité territoriale) décide de ne pas gérer un service public elle-même, mais d’en transférer la gestion à une institution distincte : un établissement public créé pour gérer un service public.
Elle est caractérisée par le « principe de spécialité » qui limite le champ d’action de l’établissement. Ils sont dotés de la personnalité morale et rattachés à une collectivité ou à l’État. Ils peuvent être administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC).
Par exemples sont rattachés à :
L’État → Centres hospitaliers universitaires, musée du Louvre ;
La région → Lycées ;
Au département → Collège, SDIS ;
La commune → Hôpitaux, EPCI, CCAS.
Focus sur le principe de spécialité : le principe de spécialité signifie qu'« un établissement public ne peut se livrer à des activités excédant le cadre des missions qui lui ont été assignées par les textes qui l'ont institué » (CE, 3 déc. 1993, n° 139.021, Association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars).
Autrement dit, les établissements publics bénéficient uniquement de compétences d’attribution limitativement énumérées, largement distinctes des compétences générales des collectivités territoriales.
La méconnaissance de ce principe est sanctionné par le juge administratif (en ce sens : CAA Paris, 9 août 2000, n°s 00PA00871, 00PA00873, EPAD), bien qu’il soit interprété assez souplement.
En effet,, la jurisprudence l’interprète le plus souvent de manière souple (CAA Bordeaux, 25 nov. 2003, n° 99BX01374, Toussaint ; CE, avis, 7 juil. 1994, n° 356.089, EDF-GDF).
Te voilà désormais prêt à affronter tes partiels de droit dans lesquels tu devras établir l’intérêt de la décentralisation ou de la déconcentration dans un État unitaire.
Exemples de sujets de dissertation
➡️ Pour bien te préparer aux examens, on te propose quelques sujets de dissertation sur le thème décentralisation et déconcentration.
La décentralisation un processus achevé ?
L’État unitaire décentralisé, rapprochement avec l’État fédéral ?
Déconcentration et décentralisation (oui, celui-ci c’est cadeau !).
Cours de droit PDF : déconcentration et décentralisation
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