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Le contrat administratif est l'un des moyens d'action dont dispose l'administration, en plus de l'acte administratif unilatéral, dans ses relations avec les administrés. Disposant d'un régime particulier, ce contrat est à distinguer du contrat de droit privé. Découvrez avec cet article de cours, les particularités du contrat administratif, qui ne sera plus jamais la bête noire des étudiants en droit ! 😉
Sommaire :
Définition et qualification du contrat administratif
Qu’est-ce qu’un contrat administratif ?
📕 Un contrat administratif est conclu par une personne publique ou pour son compte, avec une autre personne publique ou une personne privée, afin de satisfaire un intérêt général. [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur le contrat administratif].
DONC, tu dois raisonner en trois temps :
1. Un contrat administratif est un contrat, c’est-à-dire le fruit d’un accord de volontés. Il est important de déterminer la nature contractuelle de l’acte, avant de s’intéresser à sa nature administrative.
N’oublie pas, cher Pépin, l’administration peut également prendre des actes unilatéraux.
💡Cette approche contractuelle a été difficilement retenue. Jusqu’au milieu du XIXe siècle, il était même considéré qu’un contrat ne pouvait être que de droit privé. Source : H. Hoepffner, Droit des contrats administratifs, Dalloz, 3e éd. 2022, p. 61.
2. Il sera administratif s’il est conclu :
Par une personne publique ou pour son compte,
Avec une autre personne publique ou une personne privée.
3. Afin de satisfaire un intérêt général.
💡L’intérêt général est abstrait. C’est un concept qui évolue dans l’espace et dans le temps. On te renvoie donc à ton cours de droit administratif pour te référer à l’approche que tes enseignants t’ont dispensée.
Dans cette situation, il est soumis aux règles du droit administratif et c’est le juge administratif qui est compétent en cas de litige.
Le caractère administratif d’un contrat peut résulter de deux choses :
La loi ;
La jurisprudence.
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Quelle différence y a-t-il entre un contrat administratif et un contrat de droit privé ?
À la différence d'un contrat administratif, le contrat privé n’inclut pas la présence d’une personne publique. En principe, dès lors qu’un contrat est conclu entre deux personnes privées, il relève du droit civil et de la compétence du juge judiciaire (TC, 3 mars 1969, Interlait).
🔍 Exemple :
Un contrat de travail entre une entreprise privée (commerce de gros) et un salarié est un contrat de droit privé ;
Un contrat de travail entre une personne publique (université) et un agent contractuel ou un fonctionnaire est un contrat relevant du droit administratif.
Comment identifier un contrat administratif ?
Il existe deux moyens d’identifier un contrat administratif :
▶️ soit son caractère administratif a été légalement prévu ou exclu* ;
*Car dans certains cas, le contrat en cause relève, du fait des critères jurisprudentiels, de la définition du contrat administratif. Pour autant, la loi écarte cette qualification, en faisant un contrat de droit privé. Tel est notamment le cas des baux ruraux des collectivités territoriales (art. L. 415-11 CRPM).
▶️ soit il faut déduire ce caractère de la jurisprudence.
Jusqu’ici, c’est plutôt simple, non ?
Un contrat légalement prévu
Dès leur création, certains contrats ont été considérés par la loi comme étant administratifs. Autrement dit, le législateur a déterminé que par nature, certains contrats relevaient automatiquement du droit administratif. C’est notamment le cas :
Du marché public de travaux, de fournitures ou de services (art. L2511-7, CCP)
Ce sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Du marché de partenariat (art. L1112-1 CCP).
Pour reprendre l’article, il s’agit d’un marché public ayant pour objet de confier à un opérateur économique (ou à un groupement d’opérateurs économiques) une mission globale portant sur la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement.
De la convention d’occupation du domaine public (art. L2122-1 CGPPP ; art. L2331-1 CGPPP ; art. R2122-1 et suivants CGPPP).
Ce sont les contrats par lesquels l'administration autorise l’occupation temporaire d’une partie du domaine public.
Et si vous souhaitez une liste exhaustive de tous les contrats administratifs prévus par la loi, vous pouvez retrouver un tableau complet dans ces 20 Fiches de révisions du Droit administratif (S1).
🍊 Petit conseil : retenez les références des textes légaux et si l’un d’eux apparaît dans le visa de votre sujet de commentaire d’arrêt, vous n'aurez aucun doute sur le thème de l'arrêt dont il est question. |
La détermination jurisprudentielle du contrat administratif
Si la loi n’a rien prévu, rien n’est perdu (petite rime, pour le plaisir) : la jurisprudence peut permettre de déterminer si le contrat est administratif ou non.
Pour cela, le juge fait appel à deux critères :
▶️ Le critère organique (auquel s’ajoute le critère matériel si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée) ;
▶️ Le critère matériel.
Vous suivez toujours ? Voyons d'abord le critère organique.
Le critère organique
Le critère organique fait référence à l’organe (la partie) présente au contrat. 3 possibilités s’offrent à vous :
1. ✅ Le contrat est conclu entre deux personnes publiques
Dans cette situation, c’est assez simple, il y a par principe une présomption d’administrativité : si les deux parties au contrat sont des personnes publiques, alors le contrat est administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris c. CNEXO).
⚠️ Exception : dans ce même arrêt, le juge a précisé que si un contrat est conclu entre deux personnes publiques MAIS qu’il fait naître entre les parties des rapports de droit privé, alors le contrat relève du droit privé, impliquant la compétence des juridictions judiciaires.
Parce qu’on n’apprend jamais mieux qu’avec des fondements juridiques, voici un arrêt qui a justement retenu le caractère privé d’un contrat conclu entre deux personnes publiques : CE 11 mai 1990, OPHLM de Meurthe et Moselle.
2. ✅ Le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée
Cette situation est un peu plus compliquée (cela aurait été trop simple…) car la présence de la personne publique n’est pas suffisante. En effet, pour que le contrat soit qualifié d’administratif, il faut qu’il porte sur un service public OU qu’il contienne des éléments exorbitants permettant de caractériser un rapport de droit public (=le critère matériel).
Donc, dans cette hypothèse, le critère organique est indifférent. Il faudra s’intéresser à la matière.
Pas de panique ! Même si certains mots semblent étrangers, une fois que l’on a saisi la logique, tout devient clair (c’est promis).
3. ✅ Le contrat est conclu entre deux personnes privées.
Le principe est que le contrat est de droit privé. Mais, il faut que tu saches que jusqu’en 2015, si la relation contractuelle pouvait être imputée à l’administration, car conclue pour son compte, alors le contrat était administratif. Cette solution a été abandonnée par l’arrêt TC, 9 mars 2015, Mme Rispal.
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Le critère matériel :
Le critère matériel fait référence au contenu du contrat. Il faut s'intéresser à l'objet du contrat et aux rapports des cocontractants . Encore une fois, 2 possibilités :
1. ✅ Le contrat a pour objet un service public. Là, vous vous demandez sûrement ce que cela signifie. En pratique, cela peut vouloir dire 3 choses :
a) Le contrat confie l’exécution même du service public
b) Le contrat confie l’une des modalités d’exécution du service public
c) Le contrat associe le cocontractant à une mission de service public
2. ✅ Le contrat contient des éléments exorbitants permettant de caractériser un rapport de droit public. Encore une fois, on sait que ce lexique est un peu barbare à vos yeux, donc si l’on traduit :
a) Le contrat est administratif s’il contient une clause exorbitante de droit privé.
Cela signifie que l’administration dispose de prérogatives qui dérogent aux principes du droit privé en matière contractuelle.
Pour vous en rappeler, c’est assez simple… Le principe a été posé par un arrêt au nom tellement imprononçable que des générations de juristes en sont encore traumatisées : l’arrêt (Société des granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juillet 1912).
Ou alors, le contrat présente une spécificité exorbitante du droit privé dans son régime (CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation de la rivière du sang).
b) ⚠️ Attention, encore une exception !
Tous les contrats qui sont conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours de droit privé, et ce, MÊME s’il y a une clause exorbitante de droit commun (CE, 13 oct. 1961, Établissements Campanon-Rey).
Et si vous avez du mal à saisir ce que sont ces clauses ou régimes exorbitants, retenez simplement qu’ils se caractérisent quand sont conférées des prérogatives exorbitantes à l’administration (instaurant une inégalité avec le cocontractant) + ils ont pour but de satisfaire l’intérêt général.
💡 Bon à savoir : il n’existe pas réellement de définition de la notion de mission de service public. Néanmoins, on peut considérer que ce sont toutes les missions remplies par l’administration dans le but de satisfaire à l’intérêt général. Dès lors, ces missions peuvent être prévues par la loi ou reconnues comme telles par la jurisprudence (la mission participe à l’intérêt général + elle fait l’objet d’un contrôle par l’administration + la personne chargée de la mission jouit d’une prérogative de puissance publique pour sa mise en œuvre, CE, 28 juin 1963, Narcy). |
Vous pouvez retrouver de superbes schémas sur les Fiches de révisions du Droit Administratif (S1) qui expliquent chacune des théories ainsi que leur origine (même les contrats administratifs ont été schématisés, pour votre plus grand bonheur). 🤩
❤️ Recommandé pour vous :
Régime du contrat administratif
✅ Le régime du contrat administratif est particulier : il diffère de celui du contrat privé et il est composé de règles bien spécifiques relatives au consentement, au contenu, à la compétence… Il y a même des règles relatives au choix du contractant !
💡 Le saviez-vous ? Le non-respect de ces règles peut entraîner l’ouverture d’un recours précontractuel par la société évincée (Conseil d’État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux) ou d’un recours contractuel par un tiers (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne). On va le voir plus en détails, pas de panique !👇 |
Règles de droit relatives à la formation du contrat administratif
Le consentement
Le consentement doit être libre et éclairé lors de la formation du contrat administratif (pour plus de précisions, vous pouvez lire les conclusions de G. Guillaume sur l’arrêt (Conseil d'État 11 février 1972, OPHLM du Calvados c. Caisse franco-néerlandaise de cautionnement).
Cela veut donc dire que tous les vices du consentement vus durant votre année de L2 s'appliquent aux contrats administratifs : erreur, dol et violence (art. 1130 C. civ). On espère que vous ne les avez pas oubliés ! 😉
Bon… Si vraiment vous ne vous en souvenez plus… Pas de panique les pépins ! On a toujours ce qu’il faut : voici un rapide rappel des conditions de validité du contrat.
Le contenu
Est obligatoire dans le contenu du contrat administratif, les clauses relatives à :
✅ L'objet du contrat ;
⚠️ Attention : le contrat ne peut pas avoir pour objet une mission de police administrative (Conseil d'État, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary) et il ne peut pas porter sur le statut des fonctionnaires, l’impôt et l’organisation du service public.
✅ La durée du contrat ;
🔍 Exemple : Contrat à durée indéterminée (Conseil d'État, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup).
✅ Le délai ;
🔍 Exemple : le délai de recours contre un contrat administratif est en principe de 2 mois.
✅ La rémunération.
Le choix du cocontractant
En principe, le choix du cocontractant de l’administration est libre. En effet, elle bénéficie (comme les personnes privées) de la liberté contractuelle.
Mais (parce que oui, en droit, il y a toujours un mais) malgré tout, cette liberté n’est pas totale puisque le contrat doit respecter une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Ces obligations sont prévues par la loi pour certains contrats (par exemple, les marchés publics sous certaines conditions, art. L. 2120-1 CCP. Une vraie usine à gaz, puisque parfois, ils sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable !).
Le principe est donc, qu’en l’absence de textes légaux, le choix du cocontractant est libre.
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Règles de droit relatives à l’exécution du contrat administratif
L’administration ayant pour but de préserver l’intérêt général, il est normal qu’elle dispose de pouvoirs exorbitants lors de l’exécution du contrat par rapport à son cocontractant. Autrement dit, il existe un déséquilibre au profit de l’administration.
Quelles sont les prérogatives de l’administration ?
Pouvoir de contrôle et de direction
L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction sur l’exécution du contrat. À ce titre, elle peut donner des ordres sur les modalités d’exécution en exigeant, par exemple, l’utilisation d’un moyen plutôt qu’un autre.
Ce pouvoir lui permet aussi de vérifier et contrôler que son cocontractant dispose bien des moyens humains nécessaires à l’exécution du marché.
Ce pouvoir est même considéré comme une obligation de surveillance à l’égard du cocontractant (CE, 21 décembre 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli) .
Pouvoir de sanction
L’administration dispose également d’un pouvoir de sanction à l’égard de son cocontractant en cas de non-respect de ses obligations. En d’autres termes, dès lors que celui-ci manque à ses obligations, l’administration peut décider d’une sanction, sans avoir besoin de saisir le juge (CE, 31 mai 1907, Delplanque).
Vous l’avez compris, il ne faut pas essayer d’entourlouper l’administration ! Il existe deux types de sanctions :
💰 Pécuniaires : le cocontractant doit verser une somme d’argent à l’administration, même s’il n’a pas de préjudice. Ex. : pénalités de retard ;
🗯️Coercitives : le cocontractant a commis un manquement grave et de ce fait, l’administration peut prendre les mesures nécessaires afin que le contrat soit exécuté. Ex. : remplacement du cocontractant initial.
Pouvoir de modification unilatérale
L’administration dispose du droit de modifier le contrat sans l’accord de son cocontractant dans le but de satisfaire l’intérêt général.
Ce pouvoir a été consacré très tôt par l’arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen.
⚠️ Attention : cela ne signifie pas que ce pouvoir est discrétionnaire, il reste limité.
En effet, l’administration peut modifier le contenu du contrat et/ou l’étendue des prestations dues, mais elle ne peut pas faire une modification qui porterait atteinte à l’équilibre financier du contrat (CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways).
Aussi, une modification trop importante (remettant en cause l’économie générale du contrat) serait fautive, ainsi, l’administration pourrait engager sa responsabilité (CE, 27 octobre 1978, Ville de Saint-Malo).
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Pouvoir de résiliation unilatérale
L’administration a un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat. Ce pouvoir est applicable dans trois situations :
Pour un motif d’intérêt général (et donc, même en l’absence de faute du cocontractant, Conseil d'État, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Néanmoins, l’administration n’est pas sans cœur, donc le cocontractant aura tout de même le droit à une indemnisation intégrale des pertes subies. Ce que tu dois comprendre de cette situation, c'est qu'ici le cocontractant n'a pas commis de manquement. La résiliation unilatérale n'est pas une sanction.
Si le contrat est entaché d’une irrégularité particulièrement grave (Conseil d'État, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements),
En cas de faute suffisamment grave du cocontractant pour un contrat de concession (art. L.3136-3 CCP).
💡 Le saviez-vous ? Les pouvoirs de modification et de résiliation dont dispose l’administration peuvent être contrôlés et/ou empêchés par le juge administratif si leur utilisation crée un bouleversement économique pour le cocontractant ou menace l’intérêt général (Conseil d’État, 16 janvier 1946, Ville de Limoges ; Conseil d’État, 27 février 2015, Béziers 3). |
Quels sont les droits du cocontractant ?
Même si l’administration dispose de nombreuses prérogatives, le cocontractant n’est pas laissé sans rien : il a lui aussi quelques droits dans sa poche.
Le droit à la rémunération prévue au contrat
Le cocontractant a le droit d’être payé pour la prestation qu’il a réalisée (dans un certain sens, c’est assez logique). De même, si l’administration lui avait demandé des prestations supplémentaires, le paiement de celles-ci lui sera également dû.
Le droit à l’équilibre financier
La jurisprudence a accordé au cocontractant un droit à l'équilibre financier du contrat. Ce droit lui permet d’être indemnisé si un événement venait à bouleverser la situation économique du contrat.
Ainsi, il existe 3 situations dans lesquelles le cocontractant pourrait être indemnisé :
L’imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie d’éclairage de Bordeaux « les gazs de Bordeaux») ;
Le fait du prince ;
Les sujétions imprévues.
L’imprévision
L’imprévision est la situation dans laquelle un évènement imprévisible déséquilibre le contrat et la condition des cocontractants. Cette théorie permet au cocontractant lésé d’être indemnisé partiellement. Elle repose sur 4 conditions (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux) :
Un événement imprévisible au moment de la signature du contrat : il doit être postérieur à la conclusion du contrat et non anticipé par les parties, rendant ainsi complexe l’exécution du contrat ;
Un refus d’assumer les risques (événement extérieur aux parties) : les parties ne doivent pas avoir accepté en amont d’assumer les risques liés au contrat par une clause comprise dans le contrat ;
Un caractère excessivement onéreux (bouleversement de l'équilibre contractuel) : la situation doit rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat pour la partie qui s’en prévaut. Elle doit prouver que le caractère onéreux du contrat est excessif et exceptionnel ;
Est temporaire (à la différence de la force majeure qui est définitive).
Le fait du prince
Le fait du prince est la situation par laquelle, non pas un événement extérieur, mais un acte de l’administration engendre un déséquilibre sur la situation du contrat et du cocontractant.
Cette théorie permet au cocontractant d’être indemnisé totalement du préjudice qui lui a été causé. Elle repose sur 3 conditions :
1️⃣ Une mesure affectant l’économie du contrat : la mesure prise par l’administration doit avoir un effet sur les dispositions substantielles du contrat et son exécution. Peu importe que le cocontractant soit concerné à titre personnel ou que la mesure soit générale, il faut qu’elle affecte l’économie du contrat ;
2️⃣ Une mesure imprévisible : la mesure ne doit pas avoir été anticipée par le cocontractant de l’administration ;
3️⃣ Une mesure prise par l’administration en dehors de son rôle de contractante : la mesure doit avoir été prise par l’administration contractante et non une administration tierce MAIS il faut qu’elle ait été prise en dehors des prérogatives qui lui ont été accordées au sein du contrat.
Les sujétions imprévues
Les sujétions imprévues correspondent à la situation dans laquelle des difficultés matérielles apparaissent et nécessitent l’exécution de prestations supplémentaires. Dès lors, l’équilibre financier du contrat est perturbé et le cocontractant peut demander à être indemnisé.
Quelles sont les obligations du cocontractant ?
Les obligations du cocontractant sont d’exécuter le contrat quel que soit le comportement de l’administration.
En effet, le cocontractant doit exécuter ses obligations, même si la personne publique ne respecte pas les siennes (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location). Pas d’exception d’inexécution comme en droit civil !
MAIS, le cocontractant peut se dégager de son obligation dans 3 cas :
Les fautes de l’administration l’empêchent d’exécuter le contrat (CE, 8 novembre 1940, Commune de Maussane) ;
La force majeure (CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramway de Cherbourg) ;
La force majeure est la situation dans laquelle un événement rend impossible l’exécution du contrat. Cette théorie permet au cocontractant d’être indemnisé et de demander la résiliation du contrat si l'événement remplit les caractères de la force majeure et bouleverse l’économie du contrat. Il y a 3 caractères :
1️⃣ L’événement doit être extérieur : il ne doit pas pouvoir être imputé au cocontractant, il est indépendant de sa personne ;
2️⃣ L’événement doit être imprévisible : il ne doit pas pouvoir être anticipé ;
3️⃣ Événement irrésistible : il ne doit pas pouvoir être évité, il est inévitable et ses effets doivent être insurmontables pour le cocontractant.
Le contrat prévoit lui-même la possibilité pour le cocontractant de résilier (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location).
💡 Le saviez-vous ? : nous avons des commentaires d'arrêts corrigés sur le contrat administratif d'un arrêt de 2017 et d'un arrêt de 2022. |
Règles de droit relatives au contentieux du contrat administratif
En matière de contrat administratif, il peut y avoir de multiples contentieux relatifs à la validité de la passation du contrat, au contrat en lui-même, à l’exécution du contrat, etc. C’est pourquoi il existe différents recours, ouverts aux parties et pour certains, aux tiers.
Le référé précontractuel
Le référé précontractuel est une possibilité de recours ouverte avant la conclusion du contrat en cas de manquement à une obligation précontractuelle (art. L551-1, Code de justice administrative).
Cas d’ouverture : les types de manquements
Ce référé n’est ouvert qu’en cas de manquement à une obligation précontractuelle du contrat qui aurait lésé le cocontractant. Par exemple, ce serait le cas d’un manquement à l’obligation :
De définition du contrat et des prestations fournies ;
De publicité ;
De mise en concurrence ;
D’information fournie aux candidats ;
De respect des documents de la consultation.
Intérêt à agir :
Les personnes pouvant agir sont celles qui auraient été lésées dans leur intérêt par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Autrement dit, les personnes qui avaient un intérêt à ce que le contrat soit conclu.
Le préfet peut également agir dans le cadre de son contrôle de légalité si le contrat a été conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (EPL), (art. L551-10, Code de justice administrative)
🔍 Exemple : le référé peut être ouvert par la société qui aurait été évincée au profit d’une autre ou celle qui se serait retirée de l’offre à cause du manquement.
Délai de recours :
Ce référé ne peut être ouvert qu’avant la signature du contrat. Autrement dit, dès la signature du contrat, il n’est plus possible de s’en prévaloir, d’où le fait qu’il soit dit PRÉcontractuel.
Effets du recours :
Le contrat n’étant pas encore conclu, il ne peut y avoir de mesure de résiliation. Les mesures prises sont des mesures pour remédier au manquement aux règles.
🔍 Exemple : ordonner le respect des obligations, réévaluer une candidate évincée, annuler la procédure en cours.
⚠️ Attention, ce référé a un effet suspensif : le contrat ne peut pas être signé entre la saisine du juge et le rendu de la décision.
Le référé contractuel
Le référé contractuel est une possibilité de recours post-signature d’un contrat contre un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
⚠️ Attention : le référé contractuel et le référé précontractuel se ressemblent, mais leurs champs d’application sont légèrement différents. Ne les confondez pas !
Cas d’ouverture :
Ce référé n’est ouvert qu’en cas de manquements les plus graves à une règle précontractuelle du contrat (art. L551-13, Code de justice administrative). Ce serait le cas d’un manquement à l’obligation :
De publicité ;
De mise en concurrence ;
De délai d’attente ;
De suspension de la signature du contrat durant la procédure de référé précontractuel.
Pour se prévaloir d’un manquement, il faut que la règle soit rendue obligatoire au sein de la procédure. Si elle n’est que facultative, le recours n’est pas permis.
💡 Le saviez-vous ? Il est impossible d’ouvrir un référé contractuel après un référé précontractuel pour lequel une décision juridictionnelle a été rendue. Mais, par exception, un cumul des deux référés est possible lorsque l’administration n’a pas respecté l’ordonnance du référé précontractuel (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre) ou encore lorsqu’elle n’a pas respecté la suspension automatique de la signature du contrat (CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès-Metz). |
Intérêt à agir :
Comme pour le référé précontractuel, les personnes pouvant agir sont celles qui auraient été lésées dans leur intérêt par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le préfet peut également agir dans le cadre de son contrôle de légalité si le contrat a été conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (EPL) (art. L551-10, Code de justice administrative).
Le référé contractuel est soumis à un délai en cas de notification et un second si aucune notification n’a été publiée (art. R551-7, Code de la justice administrative).
S'il y a eu une notification, le délai court du jour de la publication de la notification au 31ᵉ jour ;
S'il n’y a pas eu de notification, le requérant dispose de 6 mois dès le lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Effets du recours :
Il peut y avoir plusieurs effets prononcés par le juge administratif à la suite de ce référé :
💨 Annulation du contrat ;
💨 Résiliation du contrat ;
💨 Réduction de la durée du contrat ;
💨 Pénalité financière.
L’annulation est prononcée pour les manquements les plus graves :
Absence de publicité obligatoire ;
Absence de mesure de mise en concurrence ;
Violation de la clause imposant un délai entre l’envoi de la décision et la conclusion du contrat ;
Violation de la suspension de la signature du contrat (délai de stand still) pendant un référé précontractuel SI cette violation a empêché le requérant d’obtenir un bénéfice et l’a empêché d’user du référé précontractuel.
Le recours de plein contentieux
Pour votre culture générale, commencez par retenir que le recours de plein contentieux est également appelé recours de pleine juridiction.
Le recours en contestation de la validité du contrat
Initialement, le recours en contestation de la validité du contrat permettait aux parties au contrat de faire annuler le contrat en cours en cas d'irrégularité. (CE, 21 décembre 2009, Béziers I).
💡Depuis 2014, cette possibilité a également été ouverte aux tiers (CE, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne).
⚠️ Attention : les cas d'ouverture du recours changent selon qu'il a été initié par une partie au contrat ou par un tiers.
Les cas d’ouverture :
→ Initié par une partie au contrat : ce recours peut être ouvert en cas d'irrégularité (vice) découvert par le cocontractant. Ce vice doit être particulièrement grave et illicite. Il peut concerner l’une des obligations tenant à la formation du contrat : consentement, choix du cocontractant, objet du contrat.
→ Initié par un tiers : ce recours peut être ouvert en cas de vice découvert par le tiers, d'une particulière gravité ou un vice l'ayant directement affecté dans ses intérêts.
⚠️ Attention : ce recours ne concerne que les contrats conclus après le 4 avril 2014 (si vous avez oublié il s’agit de la date de l’arrêt Tarn-et-Garonne). 😉
Intérêt à agir :
Dans le cadre du recours Béziers 1, ce sont les parties au contrat qui ont intérêt à agir.
Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne, ce sont les tiers lésés par le contrat qui ont intérêt à agir.
Ce recours est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat.
Effets du recours :
Ce recours a pour effet de permettre au juge :
D'exiger la mise en œuvre de régularisation ;
D'ordonner le versement d'une indemnisation au requérant ;
De prononcer la résiliation ou l'annulation du contrat administratif.
Le recours en contestation de la validité de la résiliation du contrat
Le recours en contestation de la validité de la résiliation du contrat est une possibilité pour le cocontractant de faire reprendre les relations contractuelles qui auraient été rompues par une décision de résiliation unilatérale de l'administration (Conseil d'État, 21 mars 2011, Béziers 2).
Les cas d’ouverture :
Ce recours n'est ouvert qu'en cas d'irrégularité relative au bien-fondé de la décision (motifs ayant amenés à la résiliation) de résiliation du contrat ou à la régularité de la décision (respect des règles de résiliation) de résiliation du contrat.
Intérêt à agir :
Pour ce recours, seul le cocontractant de l'administration a intérêt à agir.
Délai de recours :
Le délai est de 2 mois à compter du moment où le cocontractant a été informé de la décision de résiliation.
Effet du recours :
Ce recours permet au juge d'obliger la reprise des relations contractuelles d'un contrat qui aurait été irrégulièrement résilié.
💡 Le saviez-vous ? Les arrêts Béziers 1, Béziers 2 et Béziers 3 sont une suite les uns des autres. La doctrine les appelle d’ailleurs la trilogie : « Il était une fois Béziers ». |
Fin du contrat administratif
🕛 Le contrat administratif peut être résilié par l'administration elle-même ou par le juge administratif.
Résiliation du contrat administratif par l’administration
Il existe trois possibilités de résiliation par l'administration du contrat administratif :
La résiliation par accord des parties ⇢ c’est une résiliation décidée conjointement par les parties au contrat. Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties sont libres de rompre le contrat quand elles le souhaitent ;
La résiliation sanction ⇢ il s’agit d’une résiliation décidée par l'administration dans le cadre du pouvoir de sanction accordé par ses prérogatives. C’est un moyen de sanctionner un cocontractant qui aurait commis une faute ;
La résiliation unilatérale ⇢ résiliation décidée par l'administration dans le cadre du pouvoir de résiliation unilatérale accordé par ses prérogatives. Elle peut être décidée en cas d'atteinte à l'intérêt général ou en cas de faute grave du cocontractant.
Résiliation du contrat administratif par le juge
La résiliation du contrat administratif peut aussi être ordonnée par le juge si :
Elle est prévue par le contrat ;
Il y a une faute grave de l’administration (elle aurait manqué à ses obligations contractuelles)
Il y a un cas d’imprévision, de fait du prince ou de force majeure ;
Il y a une faute de la part du cocontractant.
Avec tous ces éléments, vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas comprendre et maîtriser les contrats administratifs ! Et oui, on le sait, voir une tonne d’arrêts dans cette matière peut vous effrayer. Mais pour réussir, vous n’avez pas besoin de lire le GAJA ou le FIGADA tous les soirs.
💡 En revanche, une petite astuce : retenez en priorité les arrêts sur lesquels votre enseignant de cours magistral insiste (ainsi que ceux étudiés avec votre chargé de TD). S’ils vous en parlent, c’est qu’ils sont forcément utiles !
Exemples de sujets de dissertation sur le contrat administratif
📓 Et pour satisfaire votre curiosité, voici deux sujets de dissertation et commentaire d'arrêt en lien avec le contrat administratif sur lesquels certains de nos pépins ont déjà dû travailler :
Dissertation : [DISSERTATION] Le contrat administratif
Commentaire d’arrêt : [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 20 juillet 2022, Identification contrat
Voici également quelques phrases d’accroche pour votre dissertation.
Cours de droit PDF : le contrat administratif
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Lisa
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