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Après un partiel, qui ne s'est jamais demandé s'il avait le droit consulter sa copie d'examen ? Conditions de consultation des copies, droit d'accès et droit de communication des copies, délai de consultation, la Team Pamplemousse a mené l'enquête pour connaître tous vos droits et recours ! Prenez des notes les pépins 🗒️.
Sommaire :
A-t-on le droit de consulter une copie d’examen ?
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OUI. Jeunes pépins, vous avez le droit de consulter vos copies d’examen, car vous disposez d’un droit d’accès à vos copies. Néanmoins, ce n’est pas un service à la demande… Vous ne pouvez pas les consulter n’importe où et n’importe quand.
Le droit d’accès aux copies et aux fiches d’évaluation
Le droit d’accès aux copies
Le droit d’accès aux copies correspond au droit qu’ont tous les étudiants et candidats à un examen de consulter leurs copies après la correction. L’objectif de ce droit est double :
✅ Assurer la transparence du processus d’évaluation ;
✅ Permettre à chaque étudiant et/ou candidat de comprendre les notes de ses examens.
💡 Le saviez-vous ? Il y a un bruit qui court depuis des décennies dans les facultés, selon lequel les enseignants liraient uniquement les introductions et les titres de copies… Mythe ou réalité ? Pour en avoir le cœur net, consultez vos copies, vous verrez si elles sont totalement annotées 😉.
2 points importants :
Vos copies d’examens publics sont des documents administratifs communicables (exemple qui illustre ce propos : CADA, Avis du 16 juillet 2020, Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, n° 20200459) ;
L’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre ce droit et prévoit ses différentes possibilités d’exercice.
Le droit d’accès aux fiches d’évaluation
En principe, vous disposez également d’un droit d’accès à vos fiches de droit. En effet, la circulaire n° 2017-053 du 23 mars 2017 a rappelé que « la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés s'ils en font la demande (cf. le code des relations entre le public et l'administration). ».
D’accord, mais quelle différence avec une copie ?
Les fiches d’évaluation sont des documents qui récapitulent et détaillent l’évaluation d’un travail ou d’une performance (ex. : un oral). Elles sont régulièrement utilisées par les enseignants et examinateurs pour les épreuves qui ne sont pas écrites. Vous y retrouvez souvent les mêmes éléments :
🧒 L’identification : votre nom, votre prénom, la date de passage et votre sujet ;
🧑🏫 Les critères d’évaluation : votre note ne repose jamais sur un seul critère. Plusieurs éléments sont évalués dans une grille d’évaluation ;
✏️ La notation : souvent, il est possible de voir le détail de la notation. Ex. : X points pour la pertinence du plan, Y points pour la fluidité de l’exposé oral, etc. ;
💬 D’éventuels commentaires : relevé des points forts et des points faibles du devoir, questions posées au candidat, etc. ;
🖋️ Signature de l’examinateur.
Néanmoins, même si ce droit a été rappelé par une circulaire, consultez tout de même le règlement de votre établissement pour en connaître les modalités d’application.
Le droit de communication des copies
Au risque de vous décevoir, vous n’avez pas de droit de communication de vos copies. Eh oui, si vous prêtez attention à la lecture de l’article L. 311-9 du CRPA, vous verrez les mots « accès » et « reproduction »*.
*Et encore, il ne faut pas que la reproduction nuise à la conservation du document…
Vous avez donc le droit d’accès à vos copies, le droit de recevoir une reproduction de vos partiels, mais pas de droit à vous voir communiquer définitivement le document original.
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Comment peut-on consulter une copie d’examen ?
🧐
Pour consulter votre copie d’examen (ou de partiel, pour reprendre notre jargon de juriste), 3 possibilités s’offrent à vous :
🏫 La consultation gratuite à l’université ;
🖨️ La reproduction aux frais de l’administré ;
📧 L’envoi par courrier électronique.
L’article L. 311-9 du CRPA (oui, encore lui) mentionne aussi la publication des informations en ligne, mais en réalité, c’est difficilement applicable (c’est bien une invention de juriste ça…).
La consultation gratuite à l’université
Le plus simple et le plus courant pour voir votre copie, c’est tout simplement la consultation gratuite à l’université (sauf si la préservation du document ne le permet pas).
En principe (parce que oui, cela varie toujours selon les établissements), cette consultation peut se faire de deux manières différentes :
✅ Votre faculté organise une session de consultation des copies : une date, une heure et une salle sont communiquées (par voie d’affichage ou par e-mail) ;
✅ Votre bureau d’administration vous autorise à consulter votre copie, sur demande : il suffit de vous rendre à l’administration (vous savez, ce bureau mystique, ouvert uniquement les soirs de pleine lune ?) et de demander au responsable de vous présenter votre copie. Parfois, cette demande est plus formaliste, et il faut la formuler par écrit.
Quoi qu’il en soit, cette consultation ne peut avoir lieu que sur place : vous ne pourrez pas emmener votre copie chez vous. Si vous vouliez encadrer votre 19/20 en droit administratif (ça existe ?!), ce ne sera donc pas possible…
💡 Bon à savoir : si vous effectuez votre cursus dans une école privée, sachez qu’elle n’est pas obligée d’accepter votre demande de consultation de copie.
La reproduction aux frais de l’administré
Si la reproduction ne nuit pas au document original, vous avez le droit de demander qu’une copie de votre partiel vous soit délivrée sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci (art. L. 311-9, al. 2 CRPA ; CE, 08 avril 1987, n° 45172).
Évidemment, dans sa grande générosité, l’administration vous laisse le soin de régler les frais de cette demande. Ces frais ne doivent pas excéder le coût de la reproduction, donc posez-vous des questions si la somme demandée se rapproche d’une somme de rançon…
Avec cette solution, vous pourrez peut-être l’encadrer ce fameux 19/20.
L’envoi par courrier électronique
Troisième option (moins coûteuse que la précédente) : si votre copie est disponible au format numérique, vous pouvez y accéder par courrier électronique, sans frais.
Et si elle n’est pas disponible sous ce format… Eh bien, vous n’avez pas le droit d’obliger l’administration à numériser le document. Il faudra donc prendre votre mal en patience et choisir une des deux options précédentes.
La publication des informations en ligne
L’alinéa 4 de notre article préféré, c’est à dire l’article L. 311-9 du CPRA, prévoit une quatrième possibilité : la publication des informations en ligne. Simple, efficace et rapide… Où est le piège ?
Eh bien, en réalité, ce mode d’accès n’est possible que si les documents ne sont pas communicables uniquement à l’intéressé. Par exemple, une liste de résultats comme celle des résultats aux examens du CRFPA est générale : elle ne contient pas d’informations personnelles, si ce n’est le nom et le prénom des candidats.
En revanche, au regard de l’article L. 311-6 du CRPA, la copie est plutôt un document qui concerne exclusivement l’intéressé. Donc, en pratique, cela est difficilement envisageable qu’elle soit disponible publiquement (la protection des données personnelles, tout ça quoi…).
💡 Bon à savoir : en revanche, sachez que vous pouvez retrouver plein d’exemples de copies en droit, dans différentes matières, et pour tous les niveaux (L1 jusqu’au CRFPA), sur notre site.
Certains pépins ont accepté de partager, anonymement ou non, leurs copies quand les notes sont supérieures ou égales à 15/20. Grâce à leur rédaction et aux corrections des enseignants, cela vous permet de voir ce qu’il faut faire, ainsi que les erreurs à ne plus commettre !
Que faire si l’université vous refuse l’accès à vos copies ?
Si vous avez formulé une demande d’accès à vos copies d’examen, et que cette demande est restée sans réponse pendant un mois, le silence de l’administration doit être interprété comme un refus, qui vous permet de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Effectivement, l’article L. 311-12 du CRPA dispose que « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Donc, à compter de ce refus, vous avez deux mois pour saisir la CADA !
Dès lors, celle-ci se chargera de contacter votre administration afin de faire respecter votre droit d’accès à vos copies.
💡 Bon à savoir : si vous souhaitez exercer un recours contentieux contre votre faculté, car elle refuse de vous laisser accéder à vos copies, sachez que le recours devant la CADA est un préalable obligatoire (art. L. 342-1 Code des relations entre le public et l’administration).
Pas de recours devant la CADA, pas de recours contentieux…
Y a-t-il un délai pour consulter une copie d’examen ?
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Oui ! Malheureusement, vous ne pourrez pas consulter vos copies indéfiniment. Mais bon, qui a besoin de consulter une copie de L1 en master 2 ?
Pendant combien de temps peut-on consulter une copie ?
En principe, vous avez le droit de consulter votre copie durant un an, à partir de la publication des résultats.
Ainsi, si votre partiel a eu lieu le 13 janvier, mais que les résultats sont officiellement publiés le 29 mars, votre administration ne pourra pas vous refuser une consultation jusqu’au 29 mars de l’année suivante (sauf pour les motifs évoqués précédemment).
Est-ce que des copies d’examens peuvent être détruites ?
Oui ! Normalement, à l’expiration du délai octroyé pour la consultation des copies, celles-ci sont détruites. Mais, en pratique, il est possible que cette durée de conservation varie selon les universités.
La destruction des copies est sécurisée, de sorte que les données personnelles soient respectées. Donc non, vous ne verrez probablement pas vos chargés de TD faire des feux de joie avec vos copies…
Pourquoi cette destruction ? Il s’agit surtout de répondre à un besoin pratique. Prenez le nombre d’étudiants en droit en France. Ensuite, multipliez ce nombre par le nombre de matières qu’ils auront au cours de toutes leurs années de droit. Si vous ajoutez à cela les étudiants qui redoublent, ça fait… Beaucoup de copies. Tout ne peut pas être conservé !
💡 Le saviez-vous ? D’après un sondage réalisé sur notre compte Instagram, 53 % des étudiants en droit consultent leurs copies après un partiel !
Est-ce utile de consulter ses copies ?
🤷♀️
Maintenant que vous savez comment et quand consulter vos copies, vous vous demandez probablement : est-ce utile de le faire ? Est-il vraiment nécessaire d’aller admirer ce pauvre 6/20, aussi démoralisant soit-il ?
La réponse est OUI, ça peut être extrêmement utile, et ce, pour 2 raisons :
Comprendre votre note et voir vos erreurs | Contester votre note |
En consultant votre copie, vous pourrez comprendre votre note, et voir vos erreurs. À moins qu’il s’agisse d’une copie du S2 de M2, vous aurez d’autres partiels. Or, vous êtes ici pour progresser, n’est-ce pas? Votre objectif est de vous améliorer constamment pour valider vos années, décrocher THE master, et exercer le job de vos rêves. Alors, relativisez votre mauvaise note, essayez d’en tirer du positif avec les commentaires et les conseils des enseignants, et vous saurez quelles sont les erreurs à ne plus reproduire ! | Si, au contraire, vous ne comprenez pas votre note et vous estimez qu’elle est injuste, voire votre copie vous permettra de savoir si vous pouvez/voulez contester l’évaluation réalisée*. Eh oui, cela arrive rarement, mais il est possible de le faire ! |
*Mais comment conteste-t-on une note ?
Avant de contester une note et d’entrer dans de longues procédures, demandez plutôt une clarification auprès de votre chargé de TD ou votre maître de conférences. Il aura peut-être des explications qui mettront fin à vos interrogations.
Si cela n’est pas suffisant, voyez s’il est possible d’obtenir une copie de l’examen corrigé pour mieux comprendre ce que vous auriez dû faire.
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🎤 Témoignage : « En L2, à notre partiel de finances publiques, tous les étudiants ont eu des notes catastrophiques (majeure et mineure confondues). 2, 4, 6… Horrible. Étant donné qu’il s’agissait de questions de cours, beaucoup d’étudiants sont allés consulter leurs copies, car personne ne comprenait. Dans la file d’attente pour la consultation, il y avait une fille devant moi qui avait eu 6. En regardant sa copie, elle a vu que la moitié n’avait pas été corrigée. Elle a donc demandé à l’enseignant si c’était normal, et il lui a répondu qu’il avait “oublier de terminer sa correction”... Sa note est remontée à 15, ce qui est énorme ! », Saskia, L3 Droit.
Enfin, si malgré tout cela, vous constatez une erreur matérielle ou un problème avec l’attitude de l’examinateur, vous pouvez faire un recours gracieux, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la note. Ce recours prendra la forme d’une réclamation par courrier, adressée au Président de l’université. S’il n’aboutit pas, il vous reste 2 options :
Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus du recours gracieux.
Toutefois, ces cas sont rares. Privilégiez la communication avec vos enseignants, les pépins.
Modèle de lettre pour une demande de communication de copie d’examen
✉️
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander à accéder à vos copies d'examen !
En résumé, comment consulter sa copie ?
📝
En résumé, si vous voulez consulter votre copie d’examen/de partiel :
✅ Vous avez le droit d’accéder à vos copies et à vos fiches d’évaluation, sous certaines conditions ;
✅ Vous disposez de ce droit pendant 1 an ;
✅ Il existe 3 options pour consulter vos copies :
○ La consultation gratuite à l’université ;
○ La reproduction aux frais de l’administré ;
○ L’envoi par courrier électronique.
✅ La consultation des copies peut être utile à votre progression, pour que vous appreniez de vos erreurs. Elle peut également l’être si vous avez le souhait de contester votre note.
En espérant que tous ces conseils vous seront utiles, la Team Pamplemousse vous souhaite bon courage pour vos révisions. Qu’elles soient régulières, efficaces et vitaminées !
Cassandre Thevin
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