Voici un exemple de cas pratique corrigé en droit des personnes sur les notions d'absence, de disparition et d'infans conceptus. Découvrez cette copie qui a eu la note de 17/20.
Sommaire :
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.
Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.
Commentaire général de l’enseignant : « C’est très bien ! »
Sujet :
Mariée depuis deux ans à Patrick sous le régime de la communauté légale, Cassandra est inquiète. Alors qu'elle est enceinte de trois mois, son époux, épris d'alpinisme, a décidé de gravir l'Annapurna, l'un des sommets de plus de 8 000 mètres du célèbre massif de l'Himalaya, situé au Népal. Le 28 octobre 2023, alors qu'il était dans sa tente, au camp de base, Patrick l'a appelée pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Elle n'a plus eu aucune nouvelle de lui depuis ce jour. Pour elle, il n'y a aucun doute : Patrick est mort. Elle va devoir élever toute seule le petit Jean et n'a pas énormément de moyens financiers puisqu'elle ne travaille pas. C'est Patrick, chef d'entreprise influent, qui assurait leur train de vie. Certes, en sa qualité de conjoint survivant, elle pourra toucher une part de l'héritage de Patrick, mais cela ne sera certainement pas suffisant. Elle pense que tout serait plus simple si son fils Jean pouvait hériter. Son amie Charlotte lui a dit qu'elle n'aurait aucun mal à ce que son fils hérite de son père dans la mesure où le Code civil établit que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari et reconnaît aux enfants une vocation successorale à l'égard de leurs père et mère,
Qu'en pensez-vous ?
[Qualification juridique des faits] Un homme disparait, laissant derrière lui sa femme enceinte.
[Problème de droit] Il en découle alors les questions quant au statut de cet homme ainsi que sur la possibilité pour son enfant d’accéder à l’héritage.
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I/ La mort présumée
[Mineure] En l’espèce, un homme parti gravir une montagne ne donne plus de nouvelles à sa femme depuis qu’il lui a indiqué le risque d’avalanche qu’il allait subir.
[Problématique] L’homme peut-il être considéré mort ?
[Majeure] Cet homme n’ayant plus donné de ses nouvelles à sa femme est (« ne pas être trop affirmatif à ce stade ») considéré comme décédé comme le dispose l’article 88 du Code Civil.
Cet article le qualifie de disparu suite à un événement mettant sa vie en danger, ici l’avalanche, il cite : « Le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ». Ainsi, son décès est déclaré et sous requête du procureur de la République ou des parties intéressées, ici sa femme, en suivant la procédure énoncée par les articles 89, 90 et 91 du Code Civil.
Ainsi, étant considéré comme décédé, l’homme perd sa personnalité juridique, entraînant la dissolution du mariage et l’ouverture de sa succession. « Oui ! »
Toutefois, si l’homme réapparaît, celui-ci fera annuler le jugement de déclaration du décès comme le dispose l’article 92 du Code Civil, lui permettant de retrouver sa personnalité juridique ainsi que la possession de ses biens.
[Conclusion] En conclusion, l’homme est considéré comme présumé mort suite à sa disparition, entraînant ainsi une ouverture de la succession, sauf si l’homme réapparaît. « Il aurait été intéressant d’évoquer également l’absence en sus de la disparition, afin de mieux l’écarter au profit de cette dernière. »
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II/ La question de l’héritage
[Mineure] En l’espèce, suite à la disparition de son mari ainsi présumé mort, une femme enceinte s’inquiète quant au mode de vie dans lequel elle va élever son enfant, son mari étant la source de revenu du foyer.
[Problématique] Un enfant qui n’est pas encore né peut-il accéder à l’héritage de son père ? « Oui ! »
[Majeure] Dans le cas d’un enfant qui n’est pas encore né, il faut faire jouer l’adage « Infans Conceptus » permettant ainsi à l’enfant d’accéder à l’héritage puisque la maxime qualifie l’enfant conçu comme étant né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « Oui ! »
De plus, l’enfant doit être conçu avant le décès pour recevoir l’héritage comme le précise l’article 906 du Code Civil.
Cependant, pour hériter, l’enfant devra posséder les qualités requises lui permettant de prétendre à la succession, c'est-à-dire être vivant et viable comme le dispose l’article 725 du Code Civil.
Ainsi, l’enfant peut hériter de son père comme l’affirme l’adage « Infans Conceptus ». « Très bien pour l’adage « infans conceptus », il aurait néanmoins été intéressant de rappeler le principe selon lequel l’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique. »
[Conclusion] En conclusion, l’enfant peut accéder à l’héritage de son père puisqu’il en va de son intérêt. La seule condition est qu’il doit être né vivant et viable.
BERWICK Eve
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