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Dans la boîte à outils du bon juriste, nous avons les abréviations. Elles permettent de ne pas doubler, voire tripler la longueur du Code civil ou des décisions de justice. Mais attention, il existe des abréviations officielles qui ne peuvent pas être tronquées, bafouées, modifiées. En droit, on est rigoureux alors ne faites pas pleurer votre correcteur en inventant vos propres abréviations. Découvrez la liste des abréviations à connaître en droit et à utiliser dans vos fiches de droit. Pensez à enregistrer cet outil dans vos favoris !
Sommaire :
Liste des abréviations courantes en droit Abréviations des codes officiels Abréviations des juridictions Abréviations pour la jurisprudence française
Listes des abréviations courantes en droit
📋 Pour gagner en rigueur et ne plus perdre de points bêtement, nous t'avons préparé des listes d'abréviations couramment utilisées en droit. Garde cet article sous la main !
Liste d'abréviations utiles en droit
Libellé → abréviation.
Affaire → aff.
Alinéa → al.
Article → art.
Assemblée → ass.
Chambre → ch.
Considérant → cons.
Ordonnance → ord.
Page → p.
Plénière → plén.
Préface → préf.
Section → sect.
Sous-section → ss-sect.
Tome → t.
Volume → vol.
Liste d'abréviations des mois
Libellé → abréviation.
Janvier → janv.
Février → févr.
Mars → ne s'abrège pas.
Avril → avr.
Mai → ne s'abrège pas.
Juin → ne s'abrège pas.
Juillet → juill.
Août → ne s'abrège pas.
Septembre → sept.
Octobre → oct.
Novembre → nov.
Décembre → déc.
Liste des abréviations en droit par ordre alphabétique
A
Abréviation → libellé.
A. (ou arr. chez Dalloz) → arrêté
AACC → Association des agences conseils en communication
AAPC → Avis public d'appel à la concurrence
acc. → accusation
Act. proc. coll. → lettre d'actualité des procédures collectives
AELE → Association européenne de libre échange
AIJC → Annuaire international de justice constitutionnelle
AJD → Actualité juridique Dalloz
AJDA → Actualité juridique, droit administratif
AJDI → Actualité juridique de droit immobilier
AJ famille → Actualité juridique Famille
AJFP → Actualité juridique. Fonctions publiques
APJ → Agent de police judiciaire
A. préf. → arrêté préfectoral
ASEAN → Association des Nations du Sud-Est Asiatique
ASSEDIC → Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
B
Abréviation → libellé.
BAN → Bulletin de l'Assemblée nationale
BCE → Banque centrale européenne
BEI → Banque européenne d'investissement
BERD → Banque européenne de reconstruction et de développement
BEUC → Bureau européen des unions de consommateurs
BHVP → Bibliothèque historique de la ville de Paris
BICC → Bulletin de la cour de cassation
BIT → Bureau international du travail
BOI → Bulletin officiel des impôts (anciennement BODGI)
Bull. civ. I → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile
Bull. civ. II → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile
Bull civ. III → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile
Bull. civ. IV → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique
Bull. civ. V → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale
Bull. crim. → Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation
C
Abréviation → libellé.
const. → Constitution
c/ → contre
CADA → Commission d'accès aux documents administratifs
CECA → Communauté européenne du charbon et de l'acier
CED → Communauté européenne de la défense
CEDH → Convention européenne des droits de l'homme
CEE → Communauté économique européenne
CEEA → Communauté européenne de l'énergie atomique
ch. mixte → arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation
chr. → Chronique
ch. réun. → arrêt des chambres réunies de la cour de cassation
circ. → circulaire
civ. → chambre civile de la Cour de cassation
CMF →Conseil des marchés financiers
CNIL → Commission nationale Informatique et Libertés
coll. → collection
cne → commune
conv. → convention
Conv. EDH → Convention européenne des droits de l'homme
COREPER → Comité des représentants permanents
CPAM → Caisse primaire d'assurance maladie
crim. → chambre criminelle de la Cour de cassation
CSA → Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom)
D
Abréviation → libellé.
D (décr. chez Dalloz) → décret
DC → décision du Conseil constitutionnel
déc. → décision
décl. → déclaration
D.-L. → décret-loi
délib. → délibération
DGCCFR → Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DGDDI → Direction générale des douanes et des droits indirects
DGI → Direction générale des impôts
dir. → directive
DRTEFP → Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
DUDH → Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen
E
Abréviation → libellé.
EARL → entreprise agricole à responsabilité limitée
EPCI → établissement public de coopération intercommunale
Euratom → voir CEEA
EURL → société unipersonnelle à responsabilité limitée
Europol → Office européen de police
F
Abréviation → libellé.
FAO → Organisation pour l'agriculture et l'alimentation
fasc. → fascicule
FEDER → Fonds européen de développement régional
FEOGA → Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
FIDA → Fonds international de développement agricole
FIGADA → Fiches illustrées des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative
FMI → Fonds monétaire international
G
Abréviation → libellé.
GACEDH → Grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme
GACJCE → Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes
GAJA → Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (arrêts du Conseil d'État)
GAJ civ. → Grands arrêts de la Jurisprudence civile
Gaz. Pal. → Gazette du palais
GIE → Groupement d'intérêt économique
GIP → Groupement d'intérêt public
I
Abréviation → libellé.
Ibid. → au même endroit
id. → idem
Infra → ci-dessous
INPI → Institut national de la propriété intellectuelle
instr. → instruction
J
Abréviation → libellé.
JAF → juge aux affaires familiales
JO → Journal officiel
L
Abréviation → libellé.
L. → Loi
LO : Loi organique
LOLF : Loi organique relative aux choix de finances
M
Abréviation → libellé.
min. → ministre
mod. : modifié
N
Abréviation → libellé.
n. → note
not. → notamment
NTIC → Nouvelles technologies de l'information et de la communication
O
Abréviation → libellé.
obs. → observations, commentaires doctrinaux
OCDE → Organisation de coopération et de développement
OEA → Organisation des états d'Amérique
OEB → Office européen des brevets
OIT → Organisation internationale du travail
OMC → Organisation mondiale du commerce
OMM → Organisation météorologique mondiale
OMPI → Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS → Organisation mondiale de la santé
ONG → Organisation non gouvernementale
ONU → Organisation des nations Unies
Op. cit. → opere citato, cité précédemment
OPCI → Organisme de placement collectif immobilier
OPCVM → Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
OPEP → Organisation des pays exportateurs de pétrole
OSCE → Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe
OTAN → Organisation du traité de l'Atlantique nord
OTASE → Organisation du traité de l'Asie du sud-est
P
Abréviation → libellé.
PAC → Politique agricole commune
PESC → Politique extérieure et de sécurité commune
PGD → Principes généraux du droit
PIB → produit intérieur brut
PLU → plan local d'urbanisme
PMA → pays les moins avancés
PNB → produit national brut
préc. → précité
prot. → protocole
R
Abréviation → libellé.
recomm. → recommandation
règl. → règlement
Abréviations des codes officiels
📕 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux seuls codes officiels.
Libellé → Abréviation → Exemple.
Code civil → C. civ. → C. civ., art. 25
Code de commerce → C. com. → C. com., art. L. 110-1
Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes → C. déont. comm. comptes → C. déont. comm. comptes, art. 13
Code de déontologie des agents de la police municipale → C. déont. agents pol. mun. → C. déont. agents pol. mun., art. 5
Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP → C. déont. agents sécurité SNCF et RATP → C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12
Code de déontologie des architectes → C. déont. arch. → C. déont. arch., art. 8
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes → C. déont. chir.-dent. → C. déont. chir.-dent., art. R. 4127-205
Code de déontologie des pharmaciens → C. déont. pharm. → C. déont. pharm., art. 105
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable → C. déont. expertise comptable → C. déont. expertise comptable, art. 146
Code de déontologie des sages-femmes → C. déont. sages-femmes → C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302
Code de déontologie des vétérinaires → C. déont. vétérinaires → C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33
Code de déontologie du défenseur des droits → C. déont. défenseur des droits → C. déont. défenseur des droits, art. 5
Code de déontologie du service public pénitentiaire → C. déont. publ. pénitentiaire → C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4
Code de déontologie médicale → C. déont. méd. → C. déont. méd., art. 39
Code de justice administrative → CJA → CJA, art. L. 331-1
Code de justice militaire → CJM → CJM, art. L. 111-1
Code de l'action sociale et des familles → CASF → CASF, art. L. 121-12
Code de l'arbitrage en matière de sport → C. arb. sport → C. arb. sport, art. 25
Code de l'artisanat → C. artisanat → C. artisanat, art. 38
Code de l'aviation civile → C. aviation → C. aviation, art. L. 150-16
Code de l'enseignement technique → C. ens. techn. → C. ens. techn., art. 10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile → CESEDA → CESEDA, art. L. 314-11
Code de l'environnement → C. envir. → C. envir., art. L. 131-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique → C. expr. → C. expr., art. L. 11-1
Code de l'industrie cinématographique → C. ind. cin. → C. ind. cin., art. 22
Code de l'organisation judiciaire → COJ → COJ, art. L. 212-5
Code de l'urbanisme → C. urb. → C. urb., art. L. 145-9
Code de l'éducation → C. éduc. → C. éduc., art. L. 214-17
Code de l'énergie → C. énergie → C. énergie, art. L. 121-32
Code de la commande publique → CCP → CCP, art. 16
Code de la consommation → C. consom. → C. consom., art. L. 121-17
Code de la construction et de l'habitation → CCH → CCH, art. L. 101-1
Code de la défense → C. défense → C. défense, art. L. 1121-1
Code de la famille et de l'aide sociale → CFAS → CFAS, art. 161
Code de la famille et de l'aide sociale → CFAS → CFAS, art. 161
Code de la justice pénale des mineurs → CJPM → CJPM, art. L. 121-1
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire → C. légion d'honneur → C. légion d'honneur, art. R. 35
Code de la mutualité → C. mut. → C. mut., art. L. 212-7-19
Code de la nationalité → C. nat. → C. nat., art. 26
Code de la propriété intellectuelle → CPI → CPI, art. L. 132-18
Code de la recherche → C. rech. → C. rech., art. L. 145-1
Code de la route → C. route → C. route, art. L. 234-1
Code de la santé publique → CSP → CSP, art. L. 1110-1
Code de la sécurité intérieure → CSI → CSI, art. L. 114-1
Code de la sécurité sociale → CSS → CSS, art. L. 111-2-2
Code de la voirie routière → C. voirie routière → C. voirie routière, art. L. 112-1
Code de procédure civile → CPC → CPC, art. 70
Code de procédure civile locale → CPC loc. → CPC loc., art. 106
Code de procédure pénale → CPP → CPP, art. 188
Code des assurances → C. assur. → C. assur., art. L. 125-6
Code des caisses d'épargne → C. caisses épargne → C. caisses épargne, art. 5
Code des communes → C. communes → C. communes, art. L. 501-1
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie → C. communes Nouvelle-Calédonie → C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8
Code des douanes → C. douanes → C. douanes, art. 7
Code des douanes communautaires → CDC → CDC, art. 4 undecies; CDC, art. 59
Code des douanes de Mayotte → C. douanes Mayotte → C. douanes Mayotte, art. 282
Code des douanes de l’Union → CDU → CDU, art. 149
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme → C. déb. boiss. → C. déb. boiss., art. L. 44
Code des impositions sur les biens et services → CIBS → CIBS, art. L. 422-58
Code des instruments monétaires et des médailles → C. inst. mon. → C. inst. mon., art. 10
Code des juridictions financières → CJF → CJF, art. L. 111-1
Code des marchés d'intérêt national → C. marchés int. nat. → C. marchés int. nat., art. 25
Code des marchés publics 1964 → CMP 1964 → CMP 1964, art. 35
Code des marchés publics 2001 → CMP 2001 → CMP 2001, art. 35
Code des marchés publics 2004 → CMP 2004 → CMP 2004, art. 35
Code des marchés publics 2006 → CMP 2006 → CMP 2006, art. 35
Code des pensions civiles et militaires de retraite → C. pens. retr. → C. pens. retr., art. L. 1
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance → C. pens. retr. marins → C. pens. retr. marins, art. L. 38
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre → C. pens. mil. → C. pens. mil., art. L. 1 ter
Code des ports maritimes → C. ports mar. → C. ports mar., art. L. 211-3-1
Code des postes et des communications électroniques → CPCE → CPCE, art. L. 3-3
Code des postes et des télécommunications → C. P. et T. → C. P. et T., art. L. 42
Code des procédures civiles d'exécution → CPC exéc. → CPC exéc., art. L. 131-1
Code des relations entre le public et l'administration → CRPA → CRPA, art. L. 111-1
Code des transports → C. transp. → C. transp., art. L. 5544-50
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande → CDPMM → CDPMM, art. 40
Code du blé → C. blé → C. blé, art. 23
Code du cinéma et de l’image animée → CCIA → CCIA, art. L. 115-4
Code du domaine de l'État → C. dom. État → C. dom. État, art. R. 77
Code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte → C. dom. État Mayotte → C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure → C. dom. publ. fluv. → C. dom. publ. fluv., art. 30
Code du patrimoine → C. patr. → C. patr., art. L . 112-22
Code du service national → C. serv. nat. → C. serv. nat., art. L. 111-1
Code du sport → C. sport → C. sport, art. L. 100-4
Code du tourisme → C. tourisme → C. tourisme, art. L. 133-10-1
Code du travail → C. trav. → C. trav., art. L. 1225-37
Code du travail applicable à Mayotte → C. trav. Mayotte → C. trav. Mayotte, art. L. 011-1
Code du travail maritime → C. trav. mar. → C. trav. mar., art. 8
Code du vin → C. vin → C. vin, art. 12
Code forestier → C. for. → C. for., art. L. 221-3 C. for., art. R. 221-9
Code général de la fonction publique → CGFP → CGFP, art. L. 115-6
Code général de la propriété des personnes publiques → CGPPP → CGPPP, art. L. 1112-1
Code général des collectivités territoriales → CGCT → CGCT, art. L. 1111-1
Code général des impôts → CGI → CGI, art. 4 A
Code général des impôts annexe → CGI ann. → CGI ann. II, art. 371 AS
Code minier → C. minier → C. minier, art. 250-1
Code monétaire et financier → C. mon. fin. → C. mon. fin., art. L. 111-1
Code pénal → C. pén. → C. pén., art. 131-40
Code rural (ancien) → C. rur. (anc.) → C. rur. (anc.), art. 752
Code rural et de la pêche maritime → C. rur. → C. rur., art. L. 112-8
Code électoral → C. élect. → C. élect., art. L. 9
Livre des procédures fiscales → LPF → LPF, art. L. 26
Origine de l’article | Abréviation | Commentaire |
Article dont l’origine (législative ou réglementaire) n’a pas été qualifiée dans le code | art. 8 | |
Article issu d’une loi organique | art. LO 8 | Pas de point après « LO ». |
Article issu d’une loi | art. L. 8 | |
Article issu d’un décret en Conseil d’État | art. R. 8 | |
Article issu d’un décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres | art. R.* 8 art. *R. 8 art. R.** 8 | Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification. |
Article issu d’un décret simple | art. D. 8 | |
Article issu d’un décret simple pris en Conseil des ministres | art. D.* 8 art. *D. 8 art. D.** 8 | Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification |
Article issu d’un arrêté | art. A. 8 | |
Annexes | ann. I, art. 1 A | |
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Abréviations des juridictions
🏫 Voici une liste d'abréviations des juridictions qui vous permettra de ne plus faire de fautes dans vos exercices juridiques !
Abréviation → libellé.
C. assises → Cour d'assises
C. assises mineurs → Cour d'assises des mineurs
C. comptes → Cour des comptes
CA → cour d'appel
CAA → Cour administrative d'appel
Cass. → Cour de cassation
Cass. 1re civ. → Cour de cassation, première chambre civile
Cass. 2e civ. → Cour de cassation, deuxième chambre civile
Cass. 3e civ. → Cour de cassation, troisième chambre civile
Cass. ass. plén. → Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. ch. mixte → Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. ch. réun. → Chambres réunies de la Cour de cassation
Cass. com. → Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim. → Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. req → Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Cass. soc. → Chambre sociale de la Cour de cassation
CE → Conseil d'État
CE, ass. → Conseil d'État, assemblée du contentieux
CE, sect. → Conseil d'État, section du contentieux
Cons. const. → Conseil constitutionnel
Conseil de l'Ordre des avocats, décision → Conseil de l'ordre des avocats, déc.
Conseil de prud'hommes → Cons. prud'h.
Cour EDH → Cour européenne des droits de l'homme
CIJ → Cour internationale de justice
CJCE → Cour de justice des communautés européennes
CNB → Conseil national des barreaux
CNDA → Cour nationale du droit d'asile
CPA → Cour permanente d'arbitrage
CPJI → Cour permanente de justice internationale
CRC → Chambre régionale des comptes
CTC → Chambre territoriale des comptes
Tribunal administratif → TA
Tribunal civil → T. civ.
Tribunal d'instance → TI
Tribunal de commerce → T. com.
Tribunal de grande instance → TGI
Tribunal de police → T. pol.
Tribunal de proximité → T. prox
Tribunal des affaires de sécurité sociale → TASS
Tribunal des conflits → T. confl.
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale → TITSS
Tribunal judiciaire → TJ
Tribunal paritaire des baux ruraux → T. par. baux rur.
Tribunal pour enfants → T. enfants
Abréviations de la jurisprudence française
📜 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux décisions et avis rendus par les juridictions françaises, qu’elles soient constitutionnelles, judiciaires ou administratives.
Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).
Nom de la juridiction abrégé, ville [le cas échéant], formation [chambre, section, pôle…], nature de la décision [avis, ordonnance, arrêt, QPC…], date [jour | mois abrégé | année], n° discriminant [n° X], codes de publication, nom des parties, ECLI
Exemples :
Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC
Cass. crim., QPC, 9 nov. 2013, n° 13-84.909
CA Paris, 4-1, 11 mars 2016, n° 13/167377
CE, ass., 17 juin 2015, n° 384826, Société La Chaîne Info (LCI)
🍊 Quelques précisions :
Numéro discriminant des décisions de jurisprudence , le numéro discriminant est, selon la juridiction, un numéro de répertoire général, de pourvoi, de requête ou de rôle. L’écriture et la ponctuation de ces numéros sont nécessairement strictement identiques à celles adoptées par la juridiction émettrice (points, tirets, barres obliques, etc.). Si la mention de ces numéros est facultative, il est néanmoins fortement recommandé de les indiquer afin de faciliter la recherche et l’accès à la décision ou l’avis en texte intégral par le lecteur.
Chambres et pôles de la cour d’appel de Paris : la création des pôles au sein de la cour d’appel de Paris a conduit à des pratiques de citation assez variables selon les éditeurs. Les éditeurs ont retenu le principe de citation suivant : « X-X », le premier chiffre faisant référence au pôle, le second à la chambre (par exemple : « 1-2 »).
Exception aux règles d’abréviation des chambres de la Cour de cassation : dans les codes publiés par les éditeurs, il est admis d’utiliser des abréviations plus courtes pour les chambres de la Cour de cassation et, ainsi, de ne pas faire figurer l’abréviation « Cass. » en début de référence. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation pourra être abrégée « Civ. 1re » au lieu de « Cass. 1re civ. ».
Abréviations concernant les traités constitutifs et fondateurs de l'Union européenne
📘 Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).
Nom du traité abrégé, article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision].
Exemples :
Traité FUE, art. 134 ou TFUE, art. 134
Traité FUE, prot. n° 3, ann., art. 2 ou TFUE, prot. n° 3, ann., art. 2
Traité CE, art. 33, 2
Abréviations concernant la jurisprudence de l'Union européenne
🇪🇺 Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).
Nom de la juridiction abrégé, chambre, date [jour | mois abrégé | année], n° de requête [n° X], nom des parties, ECLI
Exemples :
CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, n° C-215/15, Gogova, ECLI:EU:C:2015:710
Trib. UE, 24 juin 2015, n° T-847/14, GHC c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:428
TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15, Xenakis c/ Commission, ECLI:EU:F:2015:127
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