Droits et libertés fondamentaux

Les sources des libertés et droits fondamentaux sont variées :
 

• De nombreux textes internationaux consacrent et protègent les libertés et droits fondamentaux ;

• De nombreuses sources internes comme la Constitution ou encore des lois spécifiques.

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Les sources internationales des droits et libertés fondamentaux

Au niveau international, les sources peuvent être issues de l’Union européenne ou d’organisations à dimension internationale plus étendue, comme le Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ou l’Organisation des Nations unies (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par exemple).

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Les sources au niveau international lato sensu

De nombreux textes internationaux consacrent et protègent des libertés et droits fondamentaux comme :
 

• Les textes de portée générale comme les pactes adoptés par les Nations unies en 1966 :

  • Le Pacte relatif aux droits civils et politiques ;

  • Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).

💡 Bon à savoir : l’ONU a également adopté la « DUDH » (Déclaration universelle des droits de l’homme) qui s’est inspirée, entre autres, de la « DDHC » française (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Ce texte est un idéal à atteindre, mais il n’est pas contraignant. L’objectif était notamment d’éviter que les horreurs de l’holocauste se reproduisent.

C’est parce que la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945 à San Francisco, prévoyait la nécessité d’encourager le « respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » que la DUDH a vu le jour.

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• Les textes particuliers protégeant des causes spécifiques comme :

  • La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (9 décembre 1948) ;

  • La Convention sur l’interdiction de la torture […] et autres traitements inhumains ou dégradants (10 décembre 1984)

  • La Convention relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989).

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* ;

*Elle a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Il ne faut pas confondre la Conv. ESDHLF avec les textes adoptés au niveau de l’Union européenne, comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe qui compte 46 membres alors que l’UE n’en compte que 27.

Cette Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est assortie de protocoles additionnels qui ajoutent notamment de nouveaux droits (ou libertés).
 

• Les conventions régionales qui correspondent à des textes élaborés par des organisations internationales limitées à une aire géographique (comme pour l’Union européenne par exemple, mais on a décidé de t’en faire une petite sous-partie ci-après).

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Les sources au niveau de l’Union européenne

Au niveau de l’Union européenne, il y a plusieurs sources, comme :
 

• Les traités fondateurs de l’Union européenne, qui font référence aux droits de l’homme.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) évoque l’adhésion de l’UE à la Conv. ESDHLF.

Le préambule du traité sur l’Union européenne (TUE) confirme « l’attachement [des États membres] aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit » et en fait une valeur de l’UE (art. 2 du TUE).
 

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a été signée à Nice le 7 décembre 2000* (très belle période pour visiter Nice et déguster une socca).

💡 Bon à savoir : *cette Charte était à l’origine dépourvue de caractère contraignant (CJCE, 27 juin 2006, Parlement c. Conseil de l’UE, aff. C-540- 03), elle n’était pas prise comme fondement direct par la CJUE (ex. : CJCE, 9 octobre 2001, Pays-Bas c. Parlement et Conseil, aff. C-377/98).

Mais avec le traité de Lisbonne, la Charte revêt désormais la même force que les traités (art. 6 TUE) → elle est hissée au rang de droit primaire.

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Les sources internes des droits et libertés fondamentaux

En interne, c’est-à-dire, en France, il y a des sources qui consacrent et protègent les droits et libertés fondamentaux, au niveau constitutionnel, mais aussi législatif. Le pouvoir réglementaire peut affecter les droits et libertés fondamentaux lorsqu’il intervient, alors on te propose un rapide tour d’horizon.

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Les sources constitutionnelles

En France, la norme constitutionnelle correspond à un « bloc de constitutionnalité » depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association ». Il consacre de nombreux droits et libertés (liberté individuelle, droit à la protection de la santé ou encore liberté d'association).

Ce bloc est composé de la Constitution de 1958 et de son préambule qui lui-même renvoie :
 

• À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 ;

💡 Bon à savoir : la valeur de la DDHC a été sujette à controverse avant 1958 → valeur juridique, valeur philosophique ?

La doctrine était motivée et n’avait pas tranché la question (Carré de Malberg ou encore Duguit, si tu veux quelques noms*). Il faut dire, après tout, que les formules employées par les auteurs revêtent une dimension très philosophique.

Forcément, il y a une grande influence jusnaturaliste. École du droit naturel, on te renvoie à ton cours d’introduction générale au droit.

*Pour rester rigoureux, il vaut mieux toujours citer des références auxquelles se raccrocher. Penses-y dans tes copies !

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• Au préambule de la Constitution de 1946* ;

*Ce préambule renvoie lui-même à d’autres éléments que sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »* et les « principes particulièrement nécessaires à notre temps ». Si tu veux en savoir plus à ce sujet, n’hésite pas à consulter nos fiches en droit constitutionnel.

*Exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :
 

• La liberté d’association (Cons. const., décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) ;

• La liberté de l’enseignement (Cons. const., décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984).

**Exemple de principe particulièrement nécessaire à notre temps :
 

• Le droit de grève (v. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).

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• À la Charte de l’environnement de 2004*.

*2004 ? Mais, la Constitution a été adoptée en 1958 🤔. Elle a été intégrée au bloc de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005 (loi n° 2005-905). Et si tu veux en savoir plus en tant qu’étudiant en droit digne de ce nom, on te renvoie aux décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014.

💡 Bon à savoir : certains décident d’intégrer au bloc de constitutionnalité les « PVC » et les « OVC » (principes et objectifs de valeur constitutionnelle), mais tous n’y adhèrent pas. Comme d’habitude, vois avec tes enseignants. Ces PVC et OVC s’imposent comme des lignes conductrices ou des limites au législateur lorsqu’il adopte des textes.
 

Le rôle de la loi

La loi « fixe les règles » concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (art. 34 de la Constitution). L’encadrement des « libertés publiques » relève donc de la compétence du législateur.

La Constitution va plus loin en donnant compétence au législateur (même texte) pour fixer les règles concernant, par exemple :
 

• Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) ;

• Les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme à recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Mais, lorsqu’il intervient, le législateur est encadré par les principes de valeur constitutionnelle et guidé par les objectifs de valeur constitutionnelle. Autrement dit, s’il intervient, il le fait dans les limites de ces principes ou objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel.

➡️ Par exemple, la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (v. par exemple, Cons. const., décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Cons. const. décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ; Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence).


Ainsi, lorsque le législateur adopte une loi qui fixe les garanties en matière de libertés, qu’il vient restreindre, il le fait pour atteindre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Le juge vérifie ensuite si la conciliation opérée entre ces deux impératifs (ordre public contre liberté).

💡 Bon à savoir : des lois ont consacré des droits et libertés avant 1958 (la place de la loi était centrale avant la Vᵉ République, on parle de « culte du légicentrisme » et on te renvoie par la même occasion à tes cours d’histoire du droit et d’introduction au droit constitutionnel). Tel est le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 

Le rôle du pouvoir réglementaire

L’article 37 de la Constitution est clair « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire ». On l’a vu, le législateur a compétence en matière de fixation des garanties pour les libertés publiques. Donc, le pouvoir réglementaire n’intervient pas (sauf s’il doit prendre des règlements d’application d’une loi, évidemment).

MAIS, lorsque des circonstances de crises surviennent, la tendance est différente. Les autorités administratives qui prennent des mesures de polices administratives pour prévenir des atteintes à l’ordre public peuvent adopter des mesures restrictives de libertés. C’est ce qui est appelé « état d’exception » par opposition à « État de droit » en période normale*.

*Mais tous les auteurs de doctrine ne sont pas complètement d’accord avec cette expression, car qu’il soit qualifié d’état d’exception ou de régime exceptionnel, il s’inscrit, notamment l’état d’urgence, dans l’État de droit v. par exemple V. Champeil-Desplats, « Les qualifications de l’état d’urgence par les titulaires du pouvoir exécutif : novembre 2015-novembre 2017 », in Autour de l’état d’urgence français, Presses Universitaires de Varennes, p. 87.

Pour faire simple et court, il existe différents régimes de crise* :

📚 Méthodologie : *nous avons choisi ce terme pour englober toutes les hypothèses bien plus précises propres à chaque régime, attention, donc, à ne pas reprendre ces termes de manière aléatoire et inappropriée. Va étudier les articles ou jurisprudences propres à chaque régime afin de restituer les éléments exacts. La rigueur passe par là.
 

• La plénitude des pouvoirs de l’article 16 de la Constitution → le président de la République détient les « pleins pouvoirs » (régime constitutionnel). Si tu veux en savoir plus, découvre nos fiches en droit administratif ;

• L’état de siège de l’article 36 de la Constitution (et art. L. 2121- 1 s. du Code de la défense) → l’autorité militaire est chargée d’adopter les mesures pour gérer la crise (régime constitutionnel) ;

• L’état d’urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955* → l’autorité civile (pouvoir réglementaire par l’intermédiaire des autorités de police administrative) adopte les mesures destinées à faire face à la crise (régime légal) ;

💡 Bon à savoir : *jusqu’au 1ᵉʳ août 2022 existait le régime d’état d’urgence sanitaire (légal également), mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (aux art. L. 3131-12 s. du Code de la santé publique). Il a été abrogé par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022.
 

• La théorie des circonstances exceptionnelles des décisions CE, 28 juin 1918, Heyriès, n° 63412 ; CE, 28 févr. 1919, n° 61593, Dame Dol et Laurent → les autorités administratives peuvent empiéter sur le domaine de la loi et ne sont pas tenues de respecter les règles de forme ou procédure qui s’imposent habituellement (mais c’est plus subtil, on te renvoie à ton cours de droit administratif).

Pour faire face à ces « crises », les autorités compétentes peuvent adopter des mesures qui – exceptionnellement (d’où le vocable « régimes d’exception ») – peuvent déroger à la légalité et restreindre (plus que d’ordinaire) les libertés et droits fondamentaux.