Cours d'Introduction Générale au Droit

II. Qu’est-ce que le droit ?

 

Sache avant tout que le droit est constitué par un ensemble de règles juridiques de “droit objectif” dont découlent des “droits subjectifs”. Notre droit se divise en différentes branches. 

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Quels sont les caractères de la règle de droit ?

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La règle de droit correspond à l’ensemble des normes qui conduisent la vie en société. Du contrat social, Jean-Jacques Rousseau, et tous les autres : on n’est plus à l’époque de la Loi du Talion. Pour vivre ensemble en harmonie, les hommes doivent être encadrés. 

 

La règle de droit a différents caractères. Le vocable employé peut légèrement changer par rapport à ce que tu étudies à la fac, mais l’esprit reste le même : 

 

• la règle est coercitive (sanctionne) ;

• obligatoire (définit les comportements) ;

• impersonnelle (générale et abstraite) ;

• permanente (s’applique dès son entrée en vigueur et tant qu’elle n’est pas abrogée).

 

💡 Ces normes peuvent être de différentes natures : constitutionnelle = Constitution ; légale = loi ; réglementaire = règlement, conventionnelle = convention.

 

C’est l’occasion pour nous de te rappeler - ou de t’apprendre -, que pour être un bon juriste, il faut être capable d’interroger les mots. “Légal” fait écho au latin “legalis” signifiant référence à la loi. Sois aux aguets et demande-toi toujours le profond sens de chaque terme que tu croises sur ton itinéraire.

 

▶️ Le caractère coercitif de la règle de droit

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Pour être respectée, la règle doit imposer une sanction (civile ou encore pénale, elle peut même être administrative !). 

 

Il paraît que c’est un bon moyen de la faire appliquer (mais, ce ne sont que des rumeurs, il y a toujours des gens qui traversent au passage piéton quand le feu est rouge… Tu sauras que tu risques 38 € d’amende ! Art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.).

 

▶️ Le caractère obligatoire de la règle de droit

 

Normalement, la règle s’impose à tous en créant des interdictions ou des obligations. Par exemple, tu as l’obligation d’exécuter ton contrat de bonne foi (art. 1104 du Code civil). 

 

Donc, quand tu t’engageras à réaliser un stage, tu iras au bout et tu respecteras ta convention ! Professionnalisme, assiduité, ponctualité et implication constituent des éléments d’une exécution de bonne foi. 

 

💡 Tu dois savoir que tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC du 26 août 1789). Pourquoi on te le dit ? Parce qu’on veut t’éviter un baratin inutile dans tes copies. Si la loi ne distingue pas, tu n’as pas à le faire toi-même “Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus”. 

 

Pas d’interdiction signifie en principe (n’oublie pas, tu fais du droit, il y a toujours des pièges), que c’est permis. Réflexe de raisonnement à conserver précieusement .

 

▶️ Le caractère impersonnel de la règle de droit

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La règle de droit est formulée en termes généraux et abstraits de manière à s’appliquer à tous. Elle est la même pour tous. Que tu sois étudiant en droit ou hôte de caisse, tu es soumis au droit comme tout le monde.

 

“Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” (art. 1240 du Code civil). Tu vois, les termes employés sont généraux et impersonnels.

 

⚠️ Nuance cela dit, le législateur prend en considération certaines situations spécifiques pour exclure l’applicabilité de certaines règles ou au contraire assurer une protection spécifique à certains individus (mais on t’assure, les étudiants en droit et juristes n’ont aucune immunité), comme les mineurs ou encore les consommateurs. C’est la raison pour laquelle on se retrouve avec des branches de droits spécifiques, une infinité d’exceptions et beaucoup de maux de tête.

 

▶️ Le caractère permanent de la règle de droit

 

La règle de droit perdure, c’est la raison pour laquelle jusqu’en 2013, les femmes qui portaient des pantalons étaient dans l’illégalité la plus totale ! Rien que ça ! 

 

💡 Bon en vrai, l'ordonnance concernant le travestissement des femmes du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) était incompatible avec les principes d'égalité inscrits dans le bloc de constitutionnalité (lui aussi, tu vas le croiser pas mal de fois !). Elle était implicitement abrogée depuis des lustres. Mais c’est le 31 janvier 2013 que ça a officiellement été indiqué. 

 

L’occasion pour nous de te faire un bref rappel relatif à l’application de la loi dans le temps ! Pourquoi s’en priver ?

 

En introduction générale au droit, tu apprends qu’en principe, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, dès le lendemain de sa publication (art. 1er du Code civil) et qu’elle ne dispose que pour l’avenir (art. 2 du Code civil).

 

Mais, on te l’a dit, c’est une aventure, et dans toute aventure, il y a des obstacles. Voici le premier : ce qu’on vient de te dire est ponctué de 3 millions d’exceptions (non, on exagère).

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• Principe → la loi n’a pas d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir.

• Exceptions : 

  • Loi expressément rétroactive → elle précise qu’elle s’applique à des situations antérieures à son entrée en vigueur ;

  • Loi pénale plus douce → la peine prévue par le législateur est inférieure au quantum qui était prévu jusque-là, donc la loi nouvelle peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été jugés définitivement (art. 112-1 al. 2 du Code pénal) ;

  • Loi interprétative → elle vient interpréter une loi déjà en vigueur, donc s’applique avec rétroactivité ;

  • Loi de validation → elle vient valider rétroactivement un acte illégal. Attention, le Conseil constitutionnel pose des conditions pour qu’une telle loi soit rétroactive (Cons. const., 22 juil. 1980, décision n° 80-119 DC).

 

Une loi sort de vigueur dès lors qu’elle est abrogée implicitement (si un texte postérieur lui est contraire) ou expressément (un texte vient l’indiquer). 

 

Te voilà prêt à passer au niveau supérieur !

 

Le droit et les disciplines voisines

 

Tu croiseras le droit, la religion et la morale en introduction au droit. Mais alors, qu’est-ce qui les distingue ? 

 

▶️ Le droit et la religion

 

Pendant longtemps, le droit a été influencé, marqué, étroitement lié à la religion. On te renvoie à ton cours d’histoire du droit. 

 

Tandis que le droit organise la vie en société, la religion implique la recherche d’un salut intérieur. ​​Dans ce dernier cas, le comportement de l’individu est guidé par ses croyances.

 

💡 En droit, l’adultère n’est plus pénalisé depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. Pourtant, religieusement, il demeure majoritairement un péché (et moralement, on n’en parle même pas…).

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Tout est dit dans les Fiches d'Introduction générale au droit !

 

▶️ Le droit et la morale

 

Les règles de morale sont censées conduire vers un perfectionnement intérieur. Elles sont plus larges que le droit. 

 

Moralement, ce n’est pas bien de mentir… Pourtant, le droit ne le sanctionne pas (sauf si ça devient un dol et que tu trompes ton cocontractant, art. 1137 C. civ.). En revanche, quand tu mens à ton chargé de TD, qui te soupçonne d’avoir payé quelqu’un pour faire ton devoir (histoire vraie), moralement, c’est pas top. Tu le sais, la classe le sait et le chargé de TD aussi. 

 

Bref, la morale c’est subjectif, chacun vit avec sa conscience et malheureusement, certains vivent très bien en commettant des actions douteuses. Pour autant, là où la loi ne distingue pas, on ne distingue pas. Donc si moralement, quand dans Grey’s Anatomy, Addison a trompé Derek avec Marc, c’est douteux. Juridiquement, elle n'encourt rien (depuis 1975) !

 

Quels sont les fondements de la règle de droit ?

 

Les règles de droit, ça sort d’où, en fait ? Il y a deux grands courants de pensée qui sont étudiés en introduction générale au droit : courant naturaliste et courant positiviste. Quèsaco ?

 

▶️ Le droit naturel

 

Ici, tu vas apercevoir Platon, Aristote, Saint Augustin ou encore Saint Thomas d’Aquin.

 

Ces penseurs s’accordent à dire que le droit provient d’une norme supérieure qui n’a pas été pensée par l’homme, mais dont découlent les normes de droit positif (on résume, en vrai c’est plus nuancé, avec différentes approches).

 

L’homme a des droits parce qu’il appartient à l’humanité au sens large. Ce sont des principes immuables. 

 

▶️ Le droit positif

 

Aussi appelé courant positiviste, ce droit positif fait référence au droit effectivement applicable dans une société. Tu tomberas sur Kelsen ou encore Jhering lors du trajet.

 

Quelles sont les différentes branches du droit ? 

 

Tu as sûrement entendu parler de la summa divisio par excellence : droit privé et droit public.  Il s’agit là de deux branches du droit. Tu retrouves également la distinction entre droit substantiel et droit processuel ou encore entre droit interne et droit international.

 

▶️ Droit privé et droit public

 

D’un côté, tu retrouves le droit privé qui régit les rapports entre personnes privées physiques (toi, nous, ton voisin) et morales (Pamplemousse magazine ou ton opérateur).

Tu y trouves notamment le droit des personnes, le droit de la famille, le droit commercial, le droit de la consommation, le droit des sociétés ou encore les relations individuelles de travail.

 

De l’autre, tu découvres le droit public qui encadre les personnes publiques (État, collectivités, administrations, Président de la République, Gouvernement, Parlement, etc.).

 

Tu étudies le droit constitutionnel ou encore le droit administratif.

 

💡Il existe également du droit mixte à mi-chemin entre droit privé et droit public. Prends garde, tout le monde n’est pas d’accord en doctrine sur le sujet, mais une majorité classe le droit pénal et le droit fiscal dans cette division.

 

▶️ Droit processuel et droit substantiel

 

On te l’a dit, il faut toujours analyser les mots. Dans processuel, tu retrouves “processus”, c’est-à-dire un cheminement, celui qui permet de mettre en application les droits subjectifs (du moins, de sanctionner ceux qui ne les respectent pas !). 

 

C’est le droit de forme, les procédures : procédure civile, procédure pénale, contentieux administratif, etc.

 

Quant à la substance; du latin “substantia”, elle fait référence à la matière, c’est le droit de fond. Ce sont toutes les disciplines juridiques qui posent des règles (obligations/interdictions) : droit pénal, droit des contrats, droit administratif, etc.

 

▶️ Droit interne et droit international

 

Il s’agit ici de distinguer entre le droit qui s’applique exclusivement aux ressortissants de son pays (droit interne) et celui qui s’applique à raison des traités et conventions ratifiés par le pays en question (droit international).

 

La différence entre droit objectif et droits subjectifs

 

Lorsque tu arrives en introduction au droit, tu entends parler du droit objectif et des droits subjectifs. Le premier correspond au droit en tant qu’objet, dans son ensemble. Le droit subjectif correspond au droit qui s’applique au sujet. 

 

▶️ Qu’est-ce que le droit objectif ?

 

Le droit objectif (qui devrait s’écrire “le Droit” avec une majuscule, si tu veux faire les choses bien, cher Pépin), c’est le droit applicable à tous les individus de manière générale, sans distinction relative à l’individu. 

 

C’est la fameuse règle de droit (dont les penseurs cherchent un fondement, droit naturel, droit positif et dont on étudie les sources. On ne te spoile pas, on en parle juste après).

 

▶️ Qu’est-ce que les droits subjectifs ?

 

Les droits subjectifs s’appliquent à raison du sujet de droit. La règle est prévue pour une catégorie de personnes à raison d’une situation ou d’une qualité. 

 

Genre, t’es l’heureux propriétaire d’un Code civil, t’as tout à fait la possibilité de le vendre. C’est ton droit en tant que propriétaire du bien (mais sache que vendre un code usagé à un jeune L1 sans défense, c’est moralement douteux, même si rien, juridiquement, ne t’en empêche).

 

L’intérêt d’étudier l’introduction générale au droit sera notamment de savoir qui est titulaire des droits subjectifs, comment les prouver, comment les classer et comment les exercer. 

 

Les titulaires des droits subjectifs

 

Le droit distingue encore les choses et les personnes. Seules ces dernières sont titulaires de droits subjectifs (logique, une chose ne peut pas être sujet de droit…).

 

On distingue les personnes physiques des personnes morales. Ces deux catégories bénéficient de droits subjectifs, mais leur capacité n’est pas similaire.

 

Les personnes physiques sont titulaires de droits dès leur naissance (en vrai, on peut nuancer avec la théorie de l’infans conceptus) et jusqu’à leur mort, c’est la capacité de jouissance. En revanche, leur capacité à exercer ces droits (capacité d’exercice) peut être réduite (par exemple, pour un mineur ou encore un majeur protégé).

 

Quant aux personnes morales, elles ont une capacité limitée à l’objet pour lequel elles ont été créées : c’est le principe de spécialité.

 

La classification des droits subjectifs

 

Ils se distinguent en deux catégories : 

 

• droits patrimoniaux → font référence à tout ce qui est évaluable en argent ;

• droits extrapatrimoniaux → en dehors du patrimoine, ils ne sont pas évaluables en argent.

 

Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cet article sur le droit objectif et les droits subjectifs.

 

Les modes de preuve des droits subjectifs

 

Tu auras toute une partie relative à la preuve : 

 

• La charge de la preuve → qui doit prouver ?

 

La réponse est (en principe) simple : celui qui se prévaut d’une obligation doit en rapporter la preuve (art. 1353 du Code civil).

En vrai, il y a des exceptions, ce sont les présomptions. Elles peuvent être simples (on peut rapporter la preuve contraire pour la renverser) ou irréfragables (on ne peut pas renverser, elle s’impose comme une vérité générale. Harry Potter est la meilleure saga de tous les temps, c’est une présomption irréfragable, impossible à contester).

 

• Les modes de preuves → comment prouver ?

 

En matière civile, la preuve est libre sauf si la loi en dispose autrement (art. 1358 du Code civil). Justement, l’article suivant en dispose autrement : pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros, la preuve doit être faite par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980).

 

Il faut donc que tu distingues entre actes et faits juridiques. 

 

Ces derniers, définis comme événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil), se prouvent par tout moyen. 

 

Les seconds sont des manifestations de volonté destinées à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Lorsqu’ils sont supérieurs à 1 500 euros, ils imposent (en principe), un écrit. On te laisse le plaisir de découvrir les exceptions en cours (impossibilité matérielle ou morale, commencement de preuve par écrit, tout ça, art. 1360 et s. du Code civil).

 

L’exercice des droits subjectifs

 

Avoir des droits, c’est cool, mais les exercer c’est mieux. Cela dit, on ne peut pas les exercer n’importe comment. Il existe la théorie de l’abus de droit. Aussi, lorsqu'autrui viendrait à perturber nos droits, il est possible d’agir en justice. Génial, non ?

 

• La théorie de l’abus de droit → on ne doit jamais utiliser son droit pour nuire à autrui (utiliser notamment en matière de propriété, on te renvoie à Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378, Coquerel c. Clément-Bayard).

• L’action en justice → moyen à la disposition du justiciable pour faire valoir un droit (il doit avoir un intérêt légitime à le faire valoir, art. 30 CPC).

 

💡Pour savoir devant qui agir, tu dois maîtriser les rouages de l’organisation juridictionnelle française. Tu dois savoir qu’il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif.

 

Le premier est largement compétent pour les litiges intéressant les rapports entre personnes privées (droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit du travail, droit pénal, etc.).

 

L’ordre administratif, quant à lui, intervient lorsqu’une personne publique est impliquée (droit administratif, droit de la fonction publique, etc.).

 

Chaque ordre est divisé en un double degré de juridiction (tribunaux au premier degré et cours d’appel au second degré). Au-dessus veillent des cours suprêmes, chargées de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond. On retrouve le Conseil d’État pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire.

 

On pourrait te raconter des trucs pendant des heures, mais on va te laisser le plaisir d’en découvrir davantage en cours d’organisation juridictionnelle (ou d’organisation administrative et judiciaire, ça change d’un établissement à l’autre, mais le fond reste identique).