Institutions Juridictionnelles

Le cours d’institutions juridictionnelles te permettra de découvrir que le système juridictionnel français est fondé sur le principe du dualisme juridictionnel. 

 

Ce principe fait référence à la séparation du système juridictionnel français* en deux ordres de juridiction : 

 

1. Les juridictions de l’ordre administratif ;

2. Les juridictions de l’ordre judiciaire.

 

*Français = France, tu comprends donc qu’on abordera brièvement dans une division différente les institutions juridictionnelles internationales.

 

Nous évoquerons également le Conseil constitutionnel qui n’est pas intégré dans ce concept de dualisme juridictionnel, mais fait partie du système juridictionnel français, en marge des juridictions (c’est la raison pour laquelle nous le traitons séparément).

​

Le dualisme juridictionnel

​

Le dualisme juridictionnel signifie qu’il existe deux ordres de juridiction. Il est lié à la séparation des fonctions administratives et judiciaires.

 

Définition du dualisme juridictionnel

 

Selon la définition du dualisme juridictionnel, l’ordre juridictionnel est dual*.

​

📚 *Dualisme, dualité ? N’oublie pas, il faut toujours avoir le réflexe de définir chaque terme pour comprendre une idée générale, une expression, une notion ou un concept.

 

• Dualité signifie, ici, qu’il y a coexistence de deux éléments de nature différente : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif 

• « Juridictionnel », on te le rappelle, renvoie à la fonction de juger.

​

💡 Bon à savoir : le dualisme juridictionnel est hérité de l’histoire constitutionnelle française.

 

Tu découvriras des choses comme « le décret du 16 fructidor an III » ou la « loi des 16 et 24 août 1790 » qui ont posé les bases de la séparation des fonctions administratives et judiciaires (lui-même lié au concept de séparation des pouvoirs) dont découle la dualité de l’ordre juridictionnel français.

C’est la conception de la séparation des pouvoirs (on te renvoie à Montesquieu, De l’Esprit des lois, et à ton cours de droit constitutionnel) qui a imposé une séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives (v. art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).

​

Quel lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires ?

​

C’est parce qu’il y a la séparation des fonctions qu’il existe deux ordres de juridictions (dualisme juridictionnel). Maintenant qu’on t’a spoilé la fin, c’est-à-dire, le lien entre séparation des fonctions et dualisme juridictionnel, revenons-en aux sources.

 

Pour établir le lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires, on te propose de remonter un peu dans le temps.

​

La « justice retenue » et les parlements d’Ancien régime

​

C’est une histoire de parlements d’Ancien régime* qui n’en faisaient qu’à leur tête (on exagère un peu le trait pour que tu mémorises). 

 

*⚠️ Attention : ils étaient l’autorité judiciaire à l’époque et pas le Parlement comme on l’entend aujourd’hui.

 

Ils rendaient la justice au nom du Roi, une forme de « justice retenue », tenant ainsi leurs pouvoirs du Monarque (et l’égo existait déjà à l’époque… Imagine un peu !). 

 

Donc, problèmes d’égo oblige, les parlements refusaient d’enregistrer certains Édits et Ordonnances du Roi, ce qui en empêchait l’application dans leur ressort territorial. Bref, à la suite de ces affronts, une méfiance à leur égard naquit.

​

La distinction des fonctions judiciaires et administratives

​

Sous la Révolution, les représentants montrent leur hostilité à l’égard des juridictions et cherchent à en limiter le pouvoir.

 

Nous voilà déjà en 1790, ça ne nous rajeunit pas. La loi des 16 et 24 août 1790 énonce à son article 10 que « Les Tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». 

 

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ajoute que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des Corps administratifs ». 

 

Si ça ne l’était pas avant, cette fois, c'est limpide, ils ne veulent pas que les tribunaux s’impliquent dans les affaires des autres (exécutif et législatif). 

Un « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) la reprendra : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit ». Au moins, ils ont le mérite de répéter, c’est une démarche empreinte de pédagogie.

​

Du système de « ministre-juge » jusqu’à la justice déléguée

​

Donc là, tu te dis (ou pas), mais alors qui jugeait les actes de l’administration ? Bonne question ! A perduré le système de « l’administrateur-juge » (aussi appelé « ministre-juge ») jusqu’au célèbre arrêt Cadot de 1889. 

 

On ne détaille pas, ce n’est pas le sujet. La juridiction administrative s’est progressivement imposée depuis l’arrêt Blanco de 1873, et à la suite de l’adoption de la loi du 24 mai 1872* attribuant la justice déléguée au Conseil d’État (donc, qui n’est plus rendue au nom du Roi).

​

💡 Bon à savoir : *dans sa célèbre décision Loi portant validation d’actes administratifs, le Conseil constitutionnel a rattaché le principe de l’indépendance de la juridiction administrative à la loi du 24 mai 1872.

 

⚠️ Attention : cela dit, le texte a été modifié en 2015, si vous le consultez aujourd’hui, il ne concerne plus que le Tribunal des conflits.

​

Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions

​

Dans l’ordre interne, c’est-à-dire, en France, vous étudierez les deux ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

​

Les juridictions judiciaires

​

Parmi les juridictions judiciaires, on distingue entre : 

 

• celles chargées de la matière civile, c’est-à-dire, des contentieux qui relèvent des relations de droit privé pur ; 

et celles en charge de la matière pénale, c’est-à-dire, le contentieux relatif aux infractions. Mais, on distingue encore entre la première instance (tribunaux, cours d’assises) et la deuxième instance (cours d’appel).

​

Les juridictions de première instance en matière civile

​

En matière civile, les juridictions de première instance sont divisées* entre juridiction de droit commun et juridiction d’exception. 

La juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) est compétente à défaut de compétence exclusive attribuée à une juridiction d’exception (aussi appelée « spécialisée »). Tu vas donc opposer juridiction de droit commun et juridictions spécialisées.

​

📚 Méthodologie : *avec toutes ces divisions, à la fin de tes études de droit, tu vas réfléchir avec des paliers dans la tête et des marches à gravir. Si les critères sont remplis, c’est validé et ça fonctionne, sinon, demi-tour. Et tu verras, tu le feras pour tout.

​

Parce que, pendant tes études de droit, tu vas apprendre à raisonner à partir d’un plan. Il faut établir des connexions entre les notions, concepts, principes ou encore exceptions étudiées. 

 

Ce ne sont pas des informations à ingurgiter, ce sont des ingrédients à travailler, à exploiter, à fusionner, pour en faire de belles choses (on te parle des copies, évidemment).

​

La juridiction de droit commun

​

La juridiction de droit commun en matière civile est le tribunal judiciaire (ci-après « TJ » [art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire]).

 

Mais, parfois, tu verras que la juridiction de proximité est également compétente.

​

💡 Bon à savoir : ça signifie quoi « droit commun » ? Cela veut dire que la juridiction est compétente lorsque aucune autre juridiction n’est matériellement compétente*.

​

*La compétence « matérielle » (ou d’attribution ou « ratione materiae » si tu envisages de rejoindre Poudlard) renvoie à la matière. On parle donc de compétence matérielle exclusive en raison d’une matière. 

 

Par exemple, en matière commerciale (litige entre commerçants ou à l’égard de l’un d’eux), c’est le tribunal de commerce qui est exclusivement compétent, art. L. 721-3 du Code de commerce.

 

Revenons-en à nos moutons qui prennent la forme d’un tribunal aujourd’hui.

 

Le tribunal judiciaire

 

Le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui n’est pas attribué à une autre juridiction en matière civile ou commerciale (art. L. 211-3 du COJ). 

 

Par exemple, le contentieux des relations individuelles de travail (c’est-à-dire, tout ce qui se rattache à un contrat de travail) relève du conseil de prud’hommes (art. L. 1411-1 du Code du travail). Donc, lorsqu’un litige relatif à des relations collectives de travail* survient, étant donné qu’il ne relève pas du champ d’application de l’article, la compétence relève du tribunal judiciaire. 

​

⚠️ Attention : *lorsque l’on parle de « relations collectives de travail », cela ne signifie pas que plusieurs salariés poursuivent l’employeur (il peut s’agir d’une relation individuelle si le conflit est élevé à raison du contrat de travail qui relie les différents salariés à l’employeur). 

 

Cela signifie que le différend s’élève à raison d’un mécanisme de « relation collective » comme une « convention collective » ou encore un syndicat.

​

Le tribunal judiciaire dispose également de compétences exclusives qui lui sont attribuées par la loi.

 

Par exemple, il est exclusivement compétent en matière de dommage corporel (art. L. 211-4-1 du COJ).

​

Le « tribunal » de proximité

 

Tu sauras aussi que le « tribunal de proximité » (spoiler, ce n’est pas un tribunal, mais une chambre du tribunal judiciaire) est compétent lorsqu’un litige en matière civile n’excède pas 10 000 euros en matière civile (v. art. L. 212-8 et D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire [ci-après « CJO]). Cette chambre statue à juge unique.

​

Les juridictions d’exception (ou spécialisées)

​

En matière civile, tu rencontreras trois juridictions spécialisées (aussi appelées « juridictions d’exception ») : 

​

1. Le tribunal de commerce ; 

2. Le conseil de prud’hommes ;

3. Le tribunal paritaire des baux ruraux.

​

Le tribunal de commerce

 

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges (art. L. 721-3 du Code de commerce) :

 

• À l’égard ou entre commerçants, artisans, établissements de crédits ou sociétés de financement ;

• Pour les actes de commerce par la forme* (comme la lettre de change ou le cautionnement commercial, v. art. L. 110-1, 10° et 11°) ;

 

*Peu importe la qualité des parties, si le litige survient à raison d’un acte de commerce par la forme, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

 

• À l’égard des sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SA/SAS, v. art. L. 210-1 du Code de commerce) ou entre elles.

​

💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721-2 du Code de commerce).

 

Le conseil de prud’hommes

 

Le conseil de prud’homme est compétent en matière de relations individuelles de travail, c’est-à-dire, dès lors qu’un litige survient à raison d’une relation fondée sur un contrat de travail. 

 

On insiste : même s’ils sont 677 à réaliser un recours, lorsqu’il est fondé sur un contrat de travail, cela relève d’une relation « individuelle de travail » (art. L. 1411-1 du Code du travail).

​

Le tribunal paritaire des baux ruraux

 

Le tribunal paritaire des baux ruraux est la seule juridiction compétente pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (art. L. 491-1 du CRPM). Il relève du Code rural et de la pêche maritime.

 

💡 Bon à savoir : parce que le législateur était généreux, il existait, à une époque fort lointaine, le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale). Ils ont disparu au 1ᵉʳ janvier 2019 et leur contentieux a été, pour partie, transféré… 🥁Roulement de tambours… 🥁 aux tribunaux judiciaires.

​

Les juridictions de première instance en matière pénale

 

En matière pénale, il va falloir encore découper le raisonnement, que ce soit en première instance ou en appel, on distingue entre les juridictions de jugement (droit commun et juridictions spécialisées), d’instruction et d’application des peines. 

 

Les juridictions de jugement de droit commun

Il y a trois « niveaux » de juridictions de jugement de droit commun en matière pénale qui dépendent de la nature de l’infraction* :

​

*Il y a des nuances en termes de compétences, mais on ne peut pas tout traiter ici. On te renvoie au cours de procédure pénale que tu as ou auras le plaisir d’étudier. 

​

Le tribunal de police

​

Le tribunal de police est compétent pour traiter les contraventions (art. 521 du Code de procédure pénale [ci-après « CPP] et L. 211-9-1 du COJ).

​

💡 Bon à savoir : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros » (art. 131-13 du Code pénal).

​

Le tribunal correctionnel*

​

Le tribunal correctionnel est compétent pour traiter les délits (art. 381 du CPP et L. 211-9 du COJ).

​

💡 Bon à savoir : « sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros » (art. 381 du CPP).

📚 Méthodologie : tu comprends qu’il faut toujours qualifier les situations ou les parties afin de pouvoir déterminer la juridiction matériellement compétente. 

La cour d’assises

​

La cour d’assises est compétente pour traiter les crimes (art. 231 s. du CPP).

​

💡 Bon à savoir : les crimes correspondent aux infractions pénalisées par une peine de détention ou réclusion criminelle* (art. 131-1 du Code pénal).

*La détention est la peine appliquée aux crimes politiques tandis que la réclusion fait référence aux crimes de droit commun. Pour en savoir plus, on te renvoie au cours de procédure pénale.

​

💡Bon à savoir : il existe la cour criminelle départementale qui juge en premier ressort les crimes  : 

 

• punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (donc attention, si c’est de la détention, elle n’est pas compétente) ; 

• commis par une personne majeure (donc… si c’est un mineur, même chose) ; 

• lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale (tu vois le nombre d’éléments que tu dois vérifier).

 

L’article précise même qu’elle n’est pas compétente lorsqu’il y a plusieurs coaccusés qui ne répondent pas aux conditions (art. 380-16 du CPP).

 

Il n’y a pas de jury dans la cour criminelle départementale (art. 380-17 et 380-19 du CPP).

 

Les juridictions de jugement spécialisées

 

En matière pénale, il existe des juridictions de jugement « spécialisées » pour certaines catégories de personnes : politiques, militaires ou encore mineurs ; mais aussi spécialement composées pour certaines infractions (comme le terrorisme).

 

La Cour de justice de la République

 

Pour les politiques, tu retrouves la Cour de justice de la République, compétente pour juger les infractions (crime ou délit) commises par les membres du gouvernement, lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions (art. 68-2 de la Constitution).

 

💡Bon à savoir : elle est composée de 15 juges dont 12 sont des parlementaires.

 

Les juridictions militaires

 

Les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par des militaires en temps de paix (art. 697-1 CPP) et en temps de guerre (art. 700 et 701 CPP).

 

Les juridictions spécialement composées

​

Les juridictions spécialement composées pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) sont des juridictions de droit commun qui prennent une composition spéciale (art. 606-6, 706-25 et 706-27 CPP).

 

Les juridictions interrégionales spécialisées

 

Les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont compétentes pour les infractions relevant d’une complexité particulière (art. 704 du CPP).

 

Les juridictions pour mineurs

 

Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger les auteurs d’infractions qui ne sont pas majeurs.

 

• Juge pour enfants (art. L. 231-2 du Code de la justice pénale des mineurs, ci-après « CJPM ») : contraventions de 5ᵉ classe/délits commis par des mineurs âgés de moins de 13 ans.

 

💡 Bon à savoir : le tribunal de police reste compétent pour les contraventions des quatre premières classes (art. L. 423-1 CJPM).

 

• Tribunal pour enfants (art. L. 231-3 et L. 231-4 CJPM) : délits/contraventions de 5ᵉ classe commis par un mineur d’au moins 13 ans et crimes commis par un mineur de moins de 16 ans.

 

Il est présidé par un juge des enfants et de deux assesseurs.

​

💡Bon à savoir : on n’a pas encore évoqué les deuxièmes degrés de juridiction, c’est-à-dire, les cours d’appel, mais tu sauras qu’il existe une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel (art. L. 231-6 CJPM) pour les appels formés contre décisions du juge ou du tribunal pour enfants.

​

• Cour d’assises des mineurs (art. 231-9 CJPM) pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus. Elle est composée d’un président, de deux assesseurs et du jury criminel.

 

Les juridictions d’instruction

 

Les juridictions d’instruction sont le juge d’instruction et le pôle de l’instruction. Ils sont chargés de parvenir à la manifestation de la vérité en enquêtant à charge et à décharge (art. 81 du CPP).

 

Le juge d’instruction

 

Le juge d’instruction est le juge du premier degré qui va diriger les actes d’instruction et adopter une ordonnance pour décider des suites à donner à l’affaire (on reviendra sur la juridiction d’appel en matière d’instruction qui est appelée « chambre de l’instruction »).

 

⚠️ Attention : tu verras qu’il n’est pas toujours saisi en matière contraventionnelle ou délictuelle, mais qu’il doit l’être pour les crimes (art. 79 du CPP). Lorsqu’il l’est, c’est lui qui va décider si l’affaire va passer devant une juridiction pénale de jugement*.

 

*Si les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (art. 177 du CPP). Ainsi, l’affaire n’est pas renvoyée devant une juridiction de jugement.

 

Il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police/correctionnel si on est face à une contravention ou un délit (art. 178 et 179 du CPP). 

 

S’il s’agit d’un crime, on parle d’une ordonnance de mise en accusation (art. 181 du CPP). Donc, fais bien attention aux termes.

 

Le pôle de l’instruction

 

Le pôle de l’instruction reste une juridiction d’instruction du premier degré qui réunit plusieurs juges d’instruction. 

 

En matière criminelle, pour des affaires graves et complexes qui font l’objet d’une cosaisine, seuls les pôles de l’instruction sont compétents (art. 52-1, 83-1 et 83-2 du CPP).

​

💡 Bon à savoir : il existe le juge des libertés et de la détention et on n’a pas trop su où l’intégrer. Il a récupéré certaines compétences du juge d’instruction depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence.

​

Par exemple, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre les décisions de placement en détention provisoire (et de prolongation [v. art. 143-1 s. du CPP]). 

 

Il intervient aussi au cours des actes d’enquête, par exemple, pour des contestations relatives à des perquisitions (art. 56-1 du CPP), ou encore en matière de détention provisoire (art.145 du CPP).

 

Les juridictions d’application des peines

 

Pour s’assurer que les prévenus (délits) et accusés (crimes) exécutent leurs peines après avoir été jugés, il existe les juridictions d’application des peines (art. 712-1 s. du CPP) que sont le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines.

 

Le juge de l’application des peines

 

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui fixe les modalités d’exécution d’une peine privative ou restrictive de liberté.

 

Le tribunal de l’application des peines

 

Le tribunal de l’application des peines (TAP) est une juridiction du premier degré comme le juge de l’application des peines. Il dispose des mêmes compétences que le JAP, mais pour des décisions concernant de plus longues peines. Il est composé de trois juges d’applications des peines.

​

💡 Bon à savoir : on t’informe d’ores et déjà que la chambre de l’application des peines correspond à la juridiction du second degré qui traite les appels.

 

Les juridictions judiciaires du second degré :  les cours d’appel

Lorsque les jugements en matière civile et pénale (ou arrêts pour les cours d’assises) sont rendus en premier ressort, ils sont susceptibles d’appel (art. L. 311-1 du COJ).

​

L’appel est porté devant une juridiction judiciaire du second degré appelée « cour d’appel » (mais tu verras, il y a des variantes avec des chambres spécifiques).

 

Les juridictions d’appel en matière civile

 

En matière civile, les appels sont portés devant les cours d’appel. Elles sont composées de chambres spécifiques à certaines matières. 

 

Par exemple, la chambre sociale (de la cour d’appel, on n’est pas encore en cassation), connait des contestations relatives aux jugements rendus en matière de Sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales (art. R. 311-6 du COJ).

 

Son fonctionnement et son organisation sont régis par le Code de l’organisation judiciaire (art. L. 311-1 et D. 311-1 s. du COJ).

 

Il y a des dispositions particulières pour certaines cours d’appel (v. art. L. 311-10 s. du COJ).

 

Les juridictions d’appel en matière pénale

 

En matière pénale, il existe des règles spécifiques relatives aux formations d’appel que sont la chambre de l’instruction, la chambre de l’application des peines et la chambre des appels correctionnels (art. L. 311-8 du COJ).

 

La cour d’assises d’appel

 

La cour d’assises d’appel statue sur les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort (art. 380-1 du CPP).

 

La chambre des appels correctionnels

 

La chambre des appels correctionnels est compétente pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel (art. 469 du CPP) et pour les contraventions (art. 547 du CPP).

 

La chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est compétente pour les appels formés contre les décisions du juge ou du pôle de l’instruction (art. 191 s. du CPP).

​

La Cour de cassation : juridiction de cassation 

 

La Cour de cassation est une juridiction de cassation. Elle statue sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire pour vérifier si le droit a bien été appliqué (art. L. 411-2 al. 1 du CJA).

 

Elle statue en droit et pas en fait (donc, pas sur le fond des affaires) sauf quelques exceptions (art. L. 411-2 al. 2 du CJA). 

 

Par exemple, elle intervient sur le fond des affaires lorsqu’une bonne administration de la justice l’impose (art. L. 411-3 du CJA). 

On est généreux, mais on te propose d’en apprendre sur plus « la bonne administration de la justice », l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation lorsque tu suivras ton cours d’institutions juridictionnelles.

 

⚠️ Attention : la Cour de cassation n’est pas d’un troisième degré de juridiction.

 

La Cour de cassation est également un filtre en matière de QPC (question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure relève de l’article 61-1 de la Constitution). 

 

Cela signifie qu’elle va étudier la recevabilité de la question posée (v. art. 23-2, ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour les conditions de recevabilité) afin de la renvoyer au Conseil constitutionnel (ou pas) selon les règles posées par l’ordonnance du 7 novembre 1958, art. 23-4 à 23-7.

 

Les juridictions administratives

Les juridictions administratives sont chargées du contentieux administratif, c’est-à-dire celui qui implique une personne publique (mais, tu verras plus de détails en droit administratif).

​

Tu découvriras le tribunal administratif (TA) qui est la juridiction de premier degré, la cour administrative d’appel au second degré (CAA) et le Conseil d’État qui n’est pas un troisième degré, mais un juge de cassation (entre autres).

​

Les juridictions administratives de premier degré : les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées

 

En matière administrative, tu retrouves au premier degré les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif. Mais, pour certaines matières spécifiques, tu croiseras aussi des juridictions administratives spécialisées. Plus il y a d’exceptions, plus on aime le droit, apparemment.

​

Le tribunal administratif : juge du droit commun du contentieux administratif

​

Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du CJA). Il intervient en premier ressort en matière contentieuse.

 

Mais, tu verras qu’il a également d’autres attributions qu’on dit consultatives* (art. L. 212-1 et L. 212-2 du CJA).

​

*Il est consulté pour donner son avis sur des questions spécifiques, par exemple, par les préfets (art. R. 212-1 du CJA).

 

Tu auras le plaisir de découvrir, pendant ton cours magistral (ou à la lecture du cours d’institutions juridictionnelles en PDF de ton voisin) comment sont organisés et fonctionnent ces tribunaux administratifs. Mais, si tu es impatient, on t’invite à aller voir aux art. L. 222-1 à L. 228-1 du CJA.

 

💡 Bon à savoir : il y a 42 tribunaux administratifs en France.

Les juridictions administratives spécialisées

​

Tu apprendras qu’il existe aussi des juridictions administratives spécialisées qui sont chargées de matières spécifiques comme les finances publiques, les droits des étrangers ou encore l’argent public.

 

Sauf exception, elles statuent en premier et dernier ressort dans leurs domaines de compétence.

 

La Cour de discipline budgétaire et financière

 

La Cour de discipline budgétaire et financière (art. L. 312-1 s. du Code des juridictions financières) statue pour les infractions commises en matière de finances publiques.

 

La Cour nationale du droit d’asile

 

La Cour nationale du droit d’asile (art. L. 131-1 et s., CESEDA) statue, par exemple, sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L. 532-1 du CESEDA).

 

Par exception, ces juridictions spécialisées forment un double degré de juridiction, comme la Chambre régionale et territoriale des comptes, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes (art. L. 111-1 al. 2 du Code des juridictions financières).

 

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le recours en cassation se fait toujours devant le Conseil d’État (art. L. 821-1 du CJA).

 

Les juridictions administratives de second degré : les cours administratives d’appel

 

Au second degré, tu retrouveras des cours administratives d’appel (et, n’oublie jamais « administrative » lorsque tu les évoques dans tes copies. Sinon, tout le sens change et on se retrouve devant les juridictions de l’ordre judiciaire !).

​

💡 Bon à savoir : il y a 9 cours administratives d’appel en France.

​

La cour administrative d’appel est compétente pour statuer sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs (art. L. 211-2 du CJA). Elle a également des fonctions consultatives comme les tribunaux administratifs (art. L. 212-1 du CJA).

 

⚠️ Attention : le Conseil d’État détient aussi des compétences en appel (v. art. L. 552-1 et L. 552-2 du CJA).

 

💡 Bon à savoir : tu retrouves également la Cour des comptes (art. L. 111-1 du CJA). Néanmoins, elle intervient aussi en premier ressort, notamment pour les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Iᵉʳ du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes (art. L. 111-1 al. 1 du Code des juridictions financières).

 

Le Conseil d’État : juridiction de cassation

 

Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif (art. L. 111-1 du CJA). Mais, attention, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction.

​

⚠️ Attention : le Conseil d’État (CE) est parfois juge en premier et dernier ressort (v. art. L. 311-2 s. et R. 311-1 s. du CJA). Tel est par exemple le cas en matière de contestation des oppositions à changement de nom, sur le fondement de l’article 61 du Code civil.

 

Il a également des attributions consultatives, c’est-à-dire qu’il rend des avis (art. L. 112-1 s. du CJA) sur : 

 

• Les projets de loi ;

• Les projets d’ordonnance* ;

 

*Il s’agit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pas des « ordonnances juridictionnelles ». Les ordonnances sont des textes adoptés par le Gouvernement dans le domaine de la loi (délimité par l’article 34 de la Constitution) sur habilitation du Parlement (art. 38 de la Constitution).

 

• Les projets de décret ;

• Les questions du Premier ministre ou des ministres qui rencontrent des difficultés en matière administrative.

​

Le Conseil d’État prépare et rédige même les textes qui lui sont demandés.

 

Le Tribunal des conflits

 

Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire [loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa version modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 1er]). C’est la juridiction qui intervient :

 

• lorsque les deux ordres se déclarent compétents (conflit positif) ; 

• ou au contraire lorsqu’aucun ne s’estime compétent (conflit négatif).

 

En formation ordinaire, le Tribunal des conflits est composé de : 

 

• 4 magistrats du siège de la Cour de cassation ;

• + 4 conseillers d’État ; 

• + 2 suppléants élus parmi chaque ordre de juridiction (art. 2 de la loi du 24 mai 1872).

​

Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction (du moins, l’ensemble de la doctrine ne se range pas derrière cette conception), mais reste une institution juridictionnelle.

 

Il est chargé notamment de : 

 

• Contrôler la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ;

• Veiller à la régularité des élections du président de la République (art. 58 de la Constitution) ;

• Statuer sur la régularité des élections des députés et des sénateurs en cas de contestation (art. 59 de la Constitution) ;

• Veiller à la régularité des opérations de référendum (art. 60 de la Constitution.

​

Ça lui en fait, des missions, n’est-ce pas ?

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans (art. 56 de la Constitution).