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Cours de Droit de l'Union européenne
SOMMAIRE : ⤵️
Pendant les études de droit, tu verras de nombreuses déclinaisons du droit de l’Union européenne (anciennement appelé droit communautaire) : son système, ses institutions ou encore son droit matériel, il y en a pour tous les goûts.
Pour cause, ce droit « supranational » s’intègre à l’ordre juridique de ses États membres (on te renvoie à l’arrêt Costa contre Enel) et l’influence naturellement.
Quelle que soit la spécialité que tu envisages, tu trouveras probablement une matière en droit de l’Union européenne, ou, dans tous les cas, des influences de ce droit !
Si tu ne l’as pas encore compris, c’est une discipline importante qui te permet de mieux saisir certains mécanismes qui en sont issus (par exemple, en L2, tu étudies la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce régime a d’abord été posé par une directive européenne (directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985) transposée en droit français. Les exemples de ce type sont nombreux !).
On te propose alors un tour d’horizon général en droit de l’Union européenne, une petite balade au clair de lune pour en prendre plein les yeux. Puisque choisir c’est renoncer, on essaie de t’apporter une vision d’ensemble. Ainsi, lors de notre périple, tu croiseras des aspects de différentes matières que tu découvriras progressivement durant ton cursus, comme le Traité de Lisbonne, Handelsgesellschaft (et un jour, tu sauras même l’écrire sans regarder l’orthographe, comme nous à l’instant) ou encore la primauté
Les outils de révision en droit de l'Union Européenne
Les cours en Droit de l'Union européenne
C'est quoi le droit de l'Union européenne ?
Le droit communautaire est appelé droit de l’Union européenne* : c’est le droit issu de cette union d’États, de droit et de citoyens. Ses sources sont diverses. Il est guidé par de grands principes et façonné par différentes institutions de l’Union européenne.
💡 *Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, on ne peut plus parler de droit communautaire, car il n’y a plus de Communauté européenne. Il n’y a plus qu’une seule entité politique aujourd’hui : l’Union européenne.
Les caractères de l’Union européenne
L’Union européenne* est une union, c’est-à-dire qu’elle se caractérise par la relation qui se crée entre elle et ses États membres. C’est une union d’État, de droit et de citoyens.
💡*On parle d’Union européenne depuis le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (entré en vigueur le 1er décembre 2009). Cet acte modificatif a amendé le Traité de Maastricht devenu « TUE » et le « TCE » devenu « TFUE » au sein duquel il a remplacé toutes les mentions « Communauté » par « Union ».
Elle est composée de 27 États membres depuis le Brexit de 2020 :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie (République tchèque), Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
➡️ 1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni
➡️ 1981 : Grèce
➡️ 1986 : Espagne et Portugal
➡️ 1995 : Autriche, Finlande et Suède
➡️ 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie
➡️ 2007 : Bulgarie et Roumanie
➡️ 2013 : Croatie, il existe plusieurs pays candidats à l’heure actuelle : Albanie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie, Ukraine, Moldavie et Bosnie-Herzégovine (qui ont le statut de candidats).
Le Kosovo et la Géorgie sont des candidats potentiels (n’ont pas le statut officiel, mais ont déposé leur candidature).
Trois autres pays ont, quant à eux, abandonné leurs candidatures (Suisse, Islande et Norvège).La candidature du Maroc a été rejetée en 1987 (car pas géographiquement européen).Le Royaume-Uni a quitté l’UE en 2020 à la suite du Brexit (référendum de 2016).
Une union d'États
Sans État, l’Union européenne n’existe pas. Néanmoins, ces derniers n’intègrent l’Union européenne que sous certaines conditions, et tu le sais déjà (sauf si tu vis dans une grotte), ils peuvent sous conditions se retirer (Brexit, ça ne te dit rien ?).
La condition d'adhésion
L’article 49 du Traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que « les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte ».
Ce Conseil a dégagé 3 critères les 21 et 22 juin 1993 :
➡️ Un critère politique : il était implicite à l’origine et a fini par être consacré par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.
L’article 49 du TUE le reprend en disposant que « tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2* et s’engage à les promouvoir peut demander à en être membre ».
*Ces valeurs sont le respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’État de droit (État soumis au droit), respect des droits de l’Homme y compris des minorités. Elles sont caractérisées par le pluralisme (des idées et des opinions), la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les F/H (art. 2 TUE). La CJUE rappelle que tous les États membres partagent ces valeurs en y adhérant librement et volontairement (CJUE, 25 juil. 2018, Minister for Justice and equality, aff. C-216/18).
➡️ Un critère économique : il s’agit ici de démontrer l’existence d’une économie de marché viable pouvant faire face à la pression concurrentielle du marché intérieur de l’UE.
➡️ Un critère comportemental : l’adhésion aux valeurs de l’Union doit permettre aux États membres de respecter les finalités de l’UE et l’ensemble de son droit.
La faculté de retrait
Originairement, il n’existait pas de droit de retrait explicite. Le Traité CEE était muet à ce sujet. Il a fallu attendre le Traité de Lisbonne (décidément !) du 13 décembre 2007 pour que ce silence soit comblé.
Dans ce texte une clause de retrait a été insérée. Désormais, l’article 50 § 1 du TUE dispose que « tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’UE ».
💡 Il s’agit d’une faculté unilatérale de retrait : l’État membre n’a pas à se concerter avec les autres États ou les institutions de l’UE pour prendre sa décision. La CJUE confirme cette position en indiquant que « la décision de retrait relève de la seule volonté de l’État membre, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain » (CJUE, 10 déc. 2018, Wightman, aff. C-621-18).
Cette souveraineté impose, par ailleurs, qu’il ne soit pas possible d’imposer à un État membre de se retirer (même décision). Si la décision est unilatérale et souveraine, en revanche, le retrait fait suite à une procédure négociée (art. 50 § 2 TUE). Un accord sera négocié et conclu avec l’UE pour fixer les modalités du retrait.
💡 Si l’État retrayant souhaite de nouveau adhérer à l’UE, il devra respecter la procédure d’adhésion prévue par l’article 49 (nous y reviendrons plus tard). Il ne tire aucun avantage à avoir déjà été État membre. Il faut donc réfléchir à deux fois avant de claquer la porte !Le Brexit constitue une illustration de cette faculté de retrait.
Une union de droit
Qualifiée d’union de droit parce qu’elle assure (l’UE) le respect des droits fondamentaux. En effet, qu’il s’agisse de ses institutions ou de ses États membres et même des États candidats, tous sont soumis à cette « exigence constitutionnelle ». En réalité, cette démarche a été affirmée progressivement.
C’est avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009) que la CJUE a commencé à se référer à l’expression « Union de droit » dans ses décisions (CJUE, 29 juin 2010, E. et F., aff. C-550/09).
Le respect des droits fondamentaux constitue, d’après la Cour, une condition de la légalité des autres actes et la Cour opère un contrôle pour s’en assurer (CJCE, 3 sept. 2008, Kadi/Conseil et Commission, aff. C-402/05, § 285).
💡 On parle de CJCE jusqu’en 2009, car l’appellation UE est arrivée avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. On rabâche, n’est-ce pas ?
Cette exigence impose alors le respect des droits fondamentaux aux institutions de l’UE. C’est d’abord la jurisprudence qui en a assuré la protection dans le silence des traités (en ce sens, CJCE, 12 nov. 1969, Stauder, aff. C-29/69), avant d’être consacrée par celui qu’on ne présente plus lors de cette excursion : le Traité de Lisbonne.
➡️ La protection des droits fondamentaux par la jurisprudence
C’est surtout l’arrêt fondateur, Internationale Handelsgesellschaft, toi aussi tu es essoufflé ? On t’a dit une balade, mais on n’a pas dit qu’elle serait de tout repos ! (CJCE, 17 décembre 1970, aff. C-11/70) qui est venu en assurer l’effectivité en affirmant que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ».
Retiens que l’arrêt Nold vient compléter cette jurisprudence protectrice en diversifiant les sources des droits fondamentaux et en les hiérarchisant (CJCE, 14 mai 1074, aff. C-4/ 73).
Tu croiseras d’autres protagonistes sur la route, mais on te laisse le plaisir de les découvrir toi-même (notamment l’arrêt Rutilli, CJCE, 28 oct. 1975, aff. C-36/ 75).
➡️ La protection des droits fondamentaux par le Traité de Lisbonne
Avant que le héros de cette excursion n’entre en vigueur, une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été signée à Nice le 7 décembre 2000 (pas la meilleure période pour visiter Nice, cela dit !).
À l’origine, dépourvue de caractère contraignant (CJCE, 27 juin 2006, Parlement c. Conseil de l’UE, aff. C-540-03), elle n’était pas prise comme fondement direct par la CJUE (ex. : CJCE, 9 octobre 2001, Pays-Bas c. Parlement et Conseil, aff. C-377/98).
C’est seulement avec le Traité de Lisbonne qu’une valeur est donnée à la Charte qui revêt désormais la même que les traités (art. 6 TUE) → elle est hissée au rang de droit primaire. Pas de panique, on y vient !
💡 Son article 51 en précise le champ d’application qui concerne « les organismes, institutions et organes de l’UE, ainsi que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».
Une union de citoyens
L’Union a permis l’instauration d’une citoyenneté européenne révélant ainsi la dimension politique de cette construction, évoluant vers d’autres auspices que ceux purement économiques de ses origines. Tu vois, la balade est sympa !
Toute personne ayant la nationalité d’un pays membre est citoyenne de l’UE (art. 9 TUE). Cette citoyenneté s’ajoute à la nationalité et ne la remplace pas.
Cette situation permet aux citoyens européens de jouir de droits attachés à cette qualité comme :
➡️ Le droit de circulation et de séjour (art. 21 § 1 TFUE) ;
➡️ Le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes (art. 39 CDFUE) ;
➡️ Le droit à la protection diplomatique et consulaire (art. 46 CDFUE) ;
➡️ Le droit à l’initiative citoyenne (art. 11 TUE et art. 24 al. 1 TFUE).
Ces différents aspects, tu les approfondis généralement en « droit matériel de l’Union européenne ». Tu verras au moment venu, c’est passionnant !
Quelles sont les sources du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire
Les sources du droit de l’UE sont nombreuses et hiérarchisées. Au sommet se trouve le droit primaire suivi par les accords internationaux dont l’UE est partie. À la base se trouve le droit dérivé qui est « dérivé » des traités (d’où l’appellation !). Ça te rappelle des souvenirs, non ? Pyramide, Kelsen, tout ça ?
Le droit primaire est la source suprême du droit de l’Union européenne qui fournit le cadre juridique de l’UE. Il répartit les compétences entre institutions de l’UE et entre l’UE et ses États membres.
Il est composé des traités fondateurs, de ceux venus les réviser, et des principes généraux du droit de l’UE.
Les traités fondateurs
👉 Le Traité de Paris du 18 avril 1951 (CECA) ;
👉 Le Traité de Rome du 25 mars 1957 (CEE et Euratom [Communauté européenne de l’énergie atomique]) → aujourd’hui rebaptisé TFUE ;
👉 Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 (TUE).
Les traités modificatifs
➡️ L’acte unique européen du 17 février 1986 Luxembourg et 28 février 1986 La Haye (modifie le traité CEE/Euratom, renforce les pouvoirs législatifs du Parlement européen et instaure la coopération politique au niveau européen). Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987.
Son objectif était de relancer l’intégration européenne en créant de nouvelles compétences communautaires.
➡️ Le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999.
Il modifie le TCE de Rome et le TUE de Maastricht pour les mettre à jour. Et oui, le monde évolue, il faut se préparer à de futures intégrations !
➡️ Le Traité de Nice du 26 février 2001 (entré en vigueur le 1er février 2003).
Il réforme les institutions de l’UE en modifiant de nouveau le TCE et le TUE (encore ?!). En réalité, il avait pour finalité de préparer l’Union à l’intégration la plus importante de son histoire (10 nouveaux pays entre 2004 et 2007 : Tchéquie [République tchèque], Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie pour la première vague puis Bulgarie et Roumanie en janvier 2007).
Tu penses bien qu’il fallait adapter les institutions à ce grand changement !
💡 Il sera remplacé par le Traité de Lisbonne, oui, le seul, l’unique. D’ailleurs, la ville dont il porte le nom vaut le détour !
➡️ Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (entré en vigueur le 1er décembre 2009).À l’époque de l’Union européenne des 28, le Traité de Lisbonne est venu réformer le mode de fonctionnement et de prise de décision des institutions.
💡 Font également partie du droit primaire les traités d’adhésion qui encadrent l’intégration d’un nouvel État membre au sein de l’UE.
Les principes généraux du droit de l'UE
Les principes généraux du droit de l’UE ont un rang constitutionnel, c’est-à-dire suprême (CJCE, 15 oct. 2009, Audilux, aff. C-101/ 08).
Ces PGD sont des règles non écrites qui s’imposent au juge lorsqu’il vient statuer. Elles l’aident à rendre justice lorsque le droit écrit est lacunaire. Ils permettent d’assurer une bonne protection des droits des citoyens.
Le droit conventionnel
Le droit conventionnel fait référence aux accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l’Union européenne avec un pays ou une organisation externe.
La CJUE leur accorde une position intermédiaire entre le droit primaire et le droit dérivé (CJCE, 12 déc. 1972, aff. C-21/72). On n’a rien d’autre à ajouter, l’arrêt fut rapide ici. Reprenons notre circuit, la prochaine destination nous imposera un stop plus long.
Le droit dérivé
Ce droit est dit « dérivé », car il dérive du droit primaire.
Les institutions l’adoptent à partir de ce dernier. Il s’agit d’assurer une application uniforme de la législation de l’UE dans les différents pays membres.
Ces actes sont mentionnés à l’article 288 du TFUE. Il s’agit des règlements et des directives qui sont obligatoires, à l’instar des décisions qu’on ne développera pas. Il existe encore des actes non obligatoires qui ne lient pas les États membres, ce sont les recommandations et les avis qui servent davantage comme outils d’interprétation.
On te laisse le loisir d’en apprendre plus sur ces derniers en cours, notre arrêt ne concerne que les premiers.
Les règlements
Le règlement européen* est un acte de portée générale ne nécessitant pas de transposition pour être applicable dans les États membres. Il est obligatoire dans tous ses éléments (art. 288 TFUE).
Tu dois retenir :
➡️ Ils sont directement applicables.
➡️ Ce sont des actes de portée générale, car ils ont des effets erga omnes (à l’égard de tous) (CJCE, 20 mars 1959, Nold, aff. C-18/ 57). Leurs destinataires sont concernés par cet acte s’ils appartiennent à une catégorie envisagée abstraitement par le texte.
➡️ Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments, donc un État membre ne peut pas l’appliquer de manière partielle ou sélective (CJCE, 7 févr. 1973, Commission c. Italie, aff. C-39/ 72).
De ce fait, ces actes jouissent d’une présomption de validité : ils sont présumés valides tant qu’une juridiction ne constate pas l’inverse (CJCE, 13 févr. 1979, Granaria, aff. C-101/ 78).
* ⚠️ À ne pas confondre, jamais, never, jamás, niemals avec les règlements en droit interne. Le pouvoir réglementaire fait référence au domaine de l’article 37 de la Constitution. Ce sont les autorités administratives telles que les préfets, les maires ou encore les ministres qui peuvent prendre des actes normatifs de cette nature comme des décrets ou encore des arrêtés.
💡Il convient toutefois de noter que certains règlements ne s’appliquent pas à tous les États membres, certains bénéficiant de dérogations, que l’on appelle aussi droit de non-participation (appelé « opting out » dans un domaine spécifique de la politique de l’UE).Voici des exemples d’opting out :
➡️ Accord de Schengen → Irlande ;
➡️ Union économique et monétaire, défense → Danemark ;
➡️ Charte des droits fondamentaux de l’UE → Pologne ;
➡️ Espace de liberté, de sécurité et de justice → Danemark et Irlande (cette dernière peut participer à certaines initiatives si elle le souhaite).
Les directives
Les directives sont des actes adoptés par les institutions de l’UE. Cette fois, ils imposent des résultats à atteindre aux États membres qui sont libres de choisir la forme et les moyens pour les atteindre (art. 288 TFUE).
De ce fait, les directives ne s’appliquent pas directement et nécessitent une transposition.
Les États sont obligés de les transposer, sinon, leur responsabilité pourrait être engagée (si les conditions établies par la CJCE sont réunies, v. CJCE 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci ; CJCE 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur en Allemagne ; CJCE 8 oct. 1996, Dillenhofer) !
Comme ces textes doivent être transposés, ils n’ont pas d’effet direct avant transposition (ils n’atteignent pas les justiciables directement).
Ce sont les mesures de transposition qui le permettent. Mais, à défaut de transposition à l’expiration du délai imposé, l’État devient fautif et la directive pourra produire un effet direct si ses dispositions sont précises et inconditionnelles* (CJCE, 5 avril 1979, Ratti, aff. C-148/78).
*Ne laissent pas de marge d’appréciation subjective aux États membres.
Quels sont les principes du droit de l’Union européenne ?
On te l’a dit, le « droit communautaire » (droit de l’Union européenne) est intégré à l’ordre juridique des États membres. Plusieurs principes viennent guider l’articulation de cet ordre juridique supranational avec le droit des pays membres : primauté et effet direct, on te dit tout !
💡Cette question de l’articulation est essentielle, car elle a des répercussions sur le rang du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne des États (pyramide de Kelsen) et commande la possibilité pour les justiciables d’en invoquer l’applicabilité. [Ndlr : voir une dissertation sur le juge administratif et le droit de l’Union européenne]
La primauté du droit de l’Union européenne
La primauté du droit de l’Union européenne signifie qu’en cas de conflits de normes entre droit « européen » et droit d’un État membre, le droit de l’Union prévaut.
Le principe de primauté vise à garantir que les citoyens sont uniformément protégés par le droit de l’UE sur tous les territoires de l’UE.
On va traverser quatre grandes décisions de la Cour du Luxembourg (ça t’évite de répéter « CJUE » à tout bout de champ dans les copies !).
➡️ La Communauté constituerait un « nouvel ordre juridique de droit international » (CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963, aff. C-26/62).
Il existe des lois de nature à créer des droits invocables par les personnes devant les juridictions des États membres.
➡️ La primauté du DUE a été posée véritablement par la décision Costa c. Enel du 15 juillet 1964, aff. C-6/64. La Cour indique en effet que les objectifs posés par les traités seraient compromis si le droit communautaire (à cette époque) était subordonné au droit des États membres. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur des questions relations au droit communautaire]
➡️ Dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 déc. 1979, aff. C611/70 (oui, on le croise souvent en route lui, on t’a dit qu’un jour tu saurais l’écrire sans même avoir à vérifier), la CJCE indique clairement qu’un État membre ne peut pas se prévaloir de la violation d’un droit garanti par sa Constitution pour s’opposer à l’application d’un acte de droit dérivé.
Cette primauté est générale et absolue : c’est l’ensemble du droit de l’Union qui s’impose à l’ensemble du droit des États membres.
➡️ L’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, aff. C-106/77 proclame la primauté même à l’égard d’une loi postérieure.
Il est fait obligation aux juges nationaux d’écarter ce qui est contraire à la primauté et de saisir d’une question préjudicielle la Cour en cas de difficultés.
L’effet direct du droit de l’Union européenne
L’effet direct signifie qu’une disposition du droit de l’Union européenne crée des droits/obligations pour les particuliers. Il peut être qualifié d’applicabilité directe.
Devine qui revoilà notre route ? Non, ni le Traité de Lisbonne ni Handelsgesellschaft, mais Van Gend en Loos du 5 février 1963 qui consacre cet effet direct concernant les traités. L’un des arrêts importants à retenir en droit de l’Union européenne.
💡 L’effet direct est vertical lorsqu’on se trouve dans une relation État/particulier et horizontal pour des relations entre les particuliers.
⚠️ À ne pas confondre avec « l’invocabilité directe » d’une disposition. Cela signifie qu’elle peut être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale qui protégera les droits qu’elle établit.
Justement, l’invocabilité des dispositions du droit primaire (on doit te rappeler qu’il s’agit notamment des traités ?) n’est ni générale ni automatique.
Pour pouvoir être invoquées, les dispositions concernées doivent remplir certaines conditions que la Cour a fixées dans l’arrêt Van Gend en Loos :
➡️ Les dispositions du droit primaire doivent être suffisamment claires et précises.
Elles doivent établir clairement une obligation de faire/ne pas faire.
➡️ Les dispositions concernées doivent créer une obligation inconditionnelle.
Elles ne doivent pas dépendre de mesures complémentaires pour produire leurs effets. L’effet direct ne joue pas uniquement pour les dispositions du droit primaire.
➡️ Pour les règlements, arrêt Politi du 14 décembre 1971 : le règlement produit des effets immédiats et il est apte à conférer des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
➡️ Pour les directives la Cour a admis qu’une directive pouvait bénéficier non pas de l’effet direct, mais de l’invocabilité directe.
Les arrêts Franz Grad du 6 décembre 1970 et Van Duyn du 4 décembre 1974 vont dans ce sens. La Cour de justice reconnaît que les justiciables peuvent s’en prévaloir sous conditions.
Les directives claires et précises, mais aussi inconditionnelles peuvent être invoquées par les particuliers devant un juge national, mais à condition qu’elle n’ait pas été transposée dans le délai imparti.
💡 Le Conseil d’État dans son arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978 refuse de reconnaître l’effet direct d’une directive non transposée au motif qu’une directive ne peut pas être d’effet direct puisqu’elle implique un acte national de transposition.
Mais la haute juridiction de l’ordre administratif a fini par céder en deux temps (CE, Tête du 6 février 1998 et CE, Dame Perreux, 20 octobre 2009).
Quelles sont les principales institutions de l’Union européenne ?
Pour fonctionner, ce système a besoin de rouages : ce sont les institutions de l’Union européenne qui font marcher la machine.
➡️ Parlement européen → représente les citoyens des pays de l’UE.
➡️ Conseil européen → réunit les chefs d’État OU de Gouvernement.
➡️ Conseil de l’Union européenne → représente les gouvernements des États membres.
➡️ Commission européenne → représente les intérêts communs de l’Union européenne.
➡️ Cour de justice de l’Union européenne → veille au respect du droit de l’Union.
⚠️ À ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’Homme qui est la juridiction qui s’assure du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instituée en 1950 par le Conseil de l’Europe, qui n’est pas une institution de l’Union européenne ! Il est créé par le Traité de Londres de 1948 et composé de 46 États membres (dont les 27 de l’Union européenne).
Les attributions de ces différentes institutions sont précisées par les différents traités.
Il y en a d’autres comme la Cour des comptes ou encore la Banque centrale européenne. Tu en apprendras plus au moment venu !
Les exercices du Droit de l'Union européenne
Les dissertations juridiques du Droit de l'Union européenne
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![[DISSERTATION] La création du droit de l'Union européenne](https://static.wixstatic.com/media/03d090_f7be2dcbf4274647b421d719e60323a4~mv2.png/v1/fill/w_940,h_706,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_f7be2dcbf4274647b421d719e60323a4~mv2.png)
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Résumé de la matière
On va te résumer la matière en te contant, au coin du feu, les principales avancées qui ont abouti à faire de l’Union européenne ce qu’elle est, sans repasser par toutes les notions importantes qu’on t’a développées précédemment.
Il était une fois six pères fondateurs (mais pas ceux des USA 🇺🇸) qui avaient une idée derrière la tête : pacifier les relations, établir un climat de paix, d’amour et d’eau fraîche (pour les deux derniers, on a juste romancé un peu, remplacez amour par charbon et eau fraîche par acier) entre leurs six pays.
Allemagne de l’Ouest, France, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg sont les initiateurs de ce projet d’envergure, avec la volonté d’effacer les ravages de la guerre tout juste achevée et surtout comme perspective d’empêcher un nouveau conflit similaire.
➡️ Et si on mettait en commun nos productions de charbon et d’acier ? s’exclamèrent-ils.
Chacun sait, en effet, qu’avec une telle combinaison des forces, toute guerre devient « non seulement impensable, mais matériellement impossible » (R. Schuman, Déclaration du 9 mai 1950).
Dans leur esprit, ce qui deviendra l’Union européenne avait pour vocation de devenir une fédération, mais les États membres ne l’entendent pas de cette oreille (souveraineté, tout ça, ce qui explique notamment l’échec d’une « Constitution pour l’Europe » en instituée par le Traité du 18 juin 2004, mais rejetée par référendum le 29 mai 2005, en France).
➡️ « Cette proposition réalisera les premières assises concrètes d’une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix » (R. Schuman, Déclaration du 9 mai 1950).
Le Traité CECA du 18 avril 1951 vit le jour.
Mais, l’appât du gain fait qu’on en veut toujours plus, l’amour, l’eau fraîche, le charbon ou l’acier, ça va cinq minutes. Les fondateurs en voulaient encore, c’est ainsi qu’en 1957, ils repartent pour un tour.
Ils étendent leur collaboration à d’autres secteurs économiques et naquit le Traité CEE et le Traité Euratom (Rome du 25 mars 1957).
Les années passent et les pays fondateurs ne vécurent pas si heureux avec beaucoup d’enfants. Ils s’ennuient, dans leur petit monde à six.
➡️ Et si on faisait entrer des copains ?
C’est à partir des années 1970 qu’un premier élargissement est opéré. En 1973, pour être exact, première expansion des frontières avec l’arrivée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Avançons dans le temps et passons l’adhésion des 19 autres pays qui ont rejoint la fête. Plus on est de fous, plus on rit, n’est-ce pas ? Ça, ils l’ont bien compris (enfin, on en a un qui a préféré quitter la cérémonie en 2020).
Cette réunion aboutit au droit de l’UE (communautaire jusqu’en 2009, en réalité), qui désigne le droit issu directement ou indirectement des traités fondateurs. C’est le lieu de commémoration.
➡️ Le Traité sur l’Union européenne (Traité de Maastricht, 1992) → il fixe les grands principes et présente les institutions de l’UE ;
➡️ Le Traité sur le fonctionnement de l’UE (Traité de Rome de 1957) → il régit le fonctionnement de l’UE.
🇪🇺 L’Union européenne qui vit officiellement le jour le 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) est un véritable ordre juridique qui s’impose et s’intègre aux États membres qui l’ont rejoint (on ne te refait pas le dessin, droit primaire, droit dérivé, effet direct, primauté !).
Il est composé d’institutions variées qui contribuent à faire perdurer les festivités, à condition que chacun y mette du sien (en gros, tu as ceux qui apportent de quoi se sustenter, se désaltérer ou encore s’amuser).
Chacun a des compétences spécifiques, l’Union européenne a des compétences exclusives (art. 3 TFUE)*, et les États aussi (art. 2 s. du TFUE).
Mais, pour le bien de tous, et parce qu’ensemble, on avance mieux, ils ont aussi des compétences partagées (art. 4 TFUE). L’UE est tellement sympa qu’elle peut venir appuyer les pays membres (compétences d’appui, art. 6 TFUE).
*Elles lui sont attribuées par les traités, c’est ce qu’on appelle le principe d’attribution. Tout ce qui n’est pas attribué à l’UE dans les traités appartient aux États membres.
Cet ensemble aboutit à des règles ayant pour finalité de réaliser les objectifs des TUE et TFUE : c’est le droit matériel, la substance, les règles qui s’appliquent aux activités régies par l’Union européenne.
Il concerne les personnes (citoyenneté, libre circulation, droit au regroupement familial, etc.), les marchandises (Union douanière, libre-échange, TEE, tout ça) ou encore le marché intérieur (règles relatives à la concurrence, etc.)
💡 Il ne faut pas confondre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe : c’est une organisation internationale créée par le traité de Londres du 5 mai 1949, qui a pour but la préservation des valeurs européennes, des libertés individuelles, de la démocratie et de l’État de droit. Elle compte aujourd’hui 46 États membres. C’est au sein de cette institution qu’a été élaborée la Convention ESDHL signée le 4 novembre 1950 (mais ratifiée par la France seulement le 3 mai 1974).
Ce sont deux organisations européennes. Tous les membres de l’UE sont également membres du Conseil de l’Europe, l’inverse n’est pas vrai.
➡️ Tacitement, on considère que l’appartenance au Conseil de l’Europe est un prérequis à l’adhésion à l’UE. Signifie l’adhésion aux valeurs de la démocratie, et à l’État de droit.
Les principales notions et concepts à connaître en droit de l’Union européenne
Parce qu’on a déjà fait un tour plutôt éreintant, mais hyper riche, on te propose un récapitulatif des principales notions et concepts à connaître en droit de l’Union européenne (toutes matières confondues).
Voici les notions de droit de l'Union européenne que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse :
PROCESSUS HISTORIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
Congrès de La Haye
La déclaration Schuman ou le discours de l’Horloge
La CECA
Les premiers membres de la CECA
La CED
Les raisons de l’échec de la CED
Les traités de Rome
Les principaux objectifs de la CEE
La politique de la chaise vide
Les différents élargissements de l’Union européenne jusqu’en 1995
Les élargissements de l’Union européenne après 1995
Les États candidats et potentiellement candidats
Le traité de Bruxelles
L’acte unique européen
Le traité de Maastricht
Le traité d’Amsterdam
Le traité de Nice
L’échec de la constitution européenne
Le traité de Lisbonne
LA NATURE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
CJCE, 23 avril 1986, Les verts : le principe de légalité de l’Union européenne
L’exclusivité de la compétence du juge de l’Union européenne
Les valeurs de l’Union européenne
Les critères d’adhésion d’un État à l’Union européenne
La procédure d’adhésion d’un État à l’Union européenne
La clause de sortie de l’Union européenne
L’intégration différenciée dans l’Union européenne
La personnalité juridique de l’Union européenne
Principe d’attribution des compétences de l’Union européenne
Les 3 types de compétences de l’Union européenne
La théorie des compétences implicites de l’Union européenne
Le mécanisme d'extension des compétences de l'Union européenne
Les conditions du mécanisme d’extension des compétences de l’Union européenne
Les compétences exclusives exercées par l’Union européenne
Les compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres (1/2)
Les compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres (2/2)
Les compétences d’appui de l’Union européenne (1/2)
Les compétences d’appui de l’Union européenne (2/2)
Le principe de subsidiarité
Le principe de proportionnalité
LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
Les 7 institutions du cadre institutionnel de l’Union européenne
Le Conseil Européen
Le Conseil (de l’Union européenne)
Le Parlement Européen
La Commission Européenne
La Cour de Justice de l’Union européenne
La Cour des comptes
La Banque centrale européenne
Les organes à caractère consultatif de l’Union européenne
Les organes de contrôle de l’Union européenne
Les organes à caractère technique de l’Union européenne
Les acteurs de la procédure législative de l’Union européenne
La procédure législative ordinaire
Les procédures législatives spéciales
Le pouvoir exécutif
Les actes d’exécution au sein du pouvoir exécutif de l’UE de la Commission
Les actes délégués au sein du pouvoir exécutif de l’UE de la Commission
Les étapes du processus budgétaire
La comitologie
La procédure de conclusion des accords internationaux
La PESC
Article 26 du TUE
LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
Les sources juridiques de l’Union européenne
Le droit primaire de l’Union européenne
Le droit dérivé de l’Union européenne
Les principes généraux du droit de l’Union européenne
Les droits fondamentaux de l’Union européenne
Les accords externes de l’Union européenne
Les traités ou actes de révision de l’Union européenne (1/2)
Les traités ou actes de révision de l’Union européenne (2/2)
L’autonomie des traités européens
La hiérarchie des traités de l’Union européenne
Procédure de révision ordinaire des traités européens : institutions pouvant soumettre une proposition de modification
Procédure de révision ordinaire des traités européens : rôle du Conseil Européen
Procédure de révision ordinaire des traités européens : composition de la Commission
Procédure de révision ordinaire des traités européens : étape de validation de la procédure
La procédure de révision simplifiée des traités européens
Les actes unilatéraux
Les actes de portée contraignante de l’UE : actes législatifs
Le règlement européen
La directive européenne
La décision
Les actes non législatifs
La distinction entre les actes délégués et les actes d’exécution
Les actes de portée non contraignante
L’avis en tant qu’acte dérivé de l’Union européenne
La recommandation en tant qu’acte dérivé de l’UE
Les actes issus de la pratique institutionnelle
La reconnaissance jurisprudentielle des droits fondamentaux par le juge
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le champ d’application de la charte des droits fondamentaux
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH
Les accords conclus par l’Union européenne
Les accords conclus par les États membres
La hiérarchie des normes de l’Union européenne
LES RAPPORTS ENTRE L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national
L’effet direct du droit de l’Union européenne
Les deux effets de l’effet direct
Les conditions de l’effet direct du droit primaire européen
Les normes dotées de l’effet direct
CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux
L'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES ÉTATS MEMBRES
Les principes de mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Le principe de l’équilibre institutionnel
Le principe de coopération loyale
Le principe d’autonomie des institutions
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des États membres
Et ensuite, plus tu vas dans le détail d’une matière, plus tu as des spécificités à connaître propre au domaine.
Comment apprendre les cours en droit de l'Union européenne
Pour apprendre efficacement les cours en droit de l’Union européenne, on te conseille d’avoir déjà des fondements bien solides. Tu dois bien comprendre le fonctionnement général de cet ordre juridique propre, avec son effet direct et sa primauté.
Ces derniers s’imposent aux États membres face aux différents actes que l’Union peut adopter (droit primaire et droit dérivé), par l’intermédiaire de ses institutions.
Et si tu faisais des tableaux pour croiser ces différentes informations générales :
➡️ Type d’acte → effet direct (conditions) → adopté par (institution) ;
➡️ Institutions → composition → localisation → pouvoirs → processus décisionnel ;
➡️ Primauté → arrêts importants qui la consacrent → portée.
➡️ Effet direct → arrêts importants qui la consacrent → portée.
De manière plus générale, on te conseille, selon la matière de droit de l’Union européenne de faire une fiche ou un tableau par thème.
Par exemple, en droit européen de la concurrence tu as l’abus de position dominante, les ententes ou encore les concentrations. À toi de jouer, en classant ces mécanismes et détaillant leurs régimes respectifs (conditions/contrôles).
Tous ces éléments sont guidés par la volonté d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en assurant une concurrence loyale, à garder en mémoire pour raisonner.
À décliner à l’infini avec toutes les règles de fond (personnes/marchandises). Sinon, on espère que cette balade dans les contrées les plus sombres du droit de l’Union européenne t’aura plus. C’était sympa, le conte au feu de bois, non ?
Exemples de sujets de dissertations et
de questions de cours en droit de l’Union européenne
Parce que ta réussite est notre priorité, pour que tu sois prêt à affronter l’examen en Droit de l'Union Européenne, on te propose des sujets (annales).
Questions et dissertations en droit de l'Union
Voici des exemples de sujets de dissertations et de questions de cours en droit de l’Union européenne en vue de préparer les examens dans cette matière.
➡️ L’Union européenne, fédération ou confédération ?
➡️ L’effet direct des directives.
➡️ L’intérêt des mécanismes de transposition des directives
➡️ La contribution des États membres à la création du droit de l’Union européenne [Ndlr : voir une dissertation sur la création du droit de l’Union européenne]
➡️ Union de droit.
➡️ Quelles sont les grandes étapes du processus d’intégration européenne ?
➡️ Les apports du Traité de Lisbonne.
➡️ L’effectivité de la primauté du droit de l’Union européenne.
➡️ Constitution et droit de l’Union européenne.
➡️ Le processus législatif au sein de l’Union européenne.
Les Flashcards en Droit de l’Union européenne
Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de l’Union européenne sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière de licence de droit.
Les Fiches en Droit de l’Union européenne
Les Fiches de droit de l’Union européenne permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des professeurs et professionnels de l'apprentissage et de cette matière !
C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière de la licence de droit.
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