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Cours de Droit des sociétés
SOMMAIRE : ⤵️
Le droit des sociétés est une matière généralement étudiée en L3 Droit que tu peux choisir comme étant ta mineure, simplement la retirer ou comme majeure. Si tu la choisis comme matière majeure (tu sais, les fameuses matières à TD !) par conséquent le coefficient sera plus important.
Utile pour ceux qui choisissent la spécialité droit des affaires au CRFPA ou dans la vie (on veut dire en master !), elle t’impose une belle gymnastique avec le droit des obligations ! D’ailleurs, savais-tu qu’elle était régie par le Code civil et le Code de commerce ? Pas sympa pour les lombaires tout ça.
Tu vas enfin comprendre les grandes lignes de la matière subdivisée en deux dimensions : droit commun et droit spécial des sociétés.
Les cours de Droit des sociétés
La différence entre société et entreprise
Tu vas enfin comprendre pourquoi toute entreprise n’est pas une société ! Il y a une différence entre ces deux notions.
Arrête de mélanger les termes, la rigueur t’impose de savoir peser les mots pour ne pas les placer à mauvais escient.
L’entreprise communément définie comme une organisation de moyens humains et matériels pour conduire une activité.
La société est une forme d’organisation juridique, dotée de la personnalité morale (bon en vrai, à nuancer, il existe des sociétés sans personnalité morale, on y revient).
L’entreprise peut donc s’entendre de deux manières :
➡️ Une société au sens juridique du terme (avec ses éléments constitutifs, tout ça, art. 1832 Code civil) → l’activité est exercée par la société en son nom.
En effet, elle dispose de la personnalité morale dès son immatriculation (art. 1842 C. civ.). De ce fait, elle peut avoir un patrimoine propre.
⚠️ Sauf le cas des sociétés sans personnalité morale (art. 1872 s. C. civ.).
➡️ Un entrepreneur individuel → c’est une activité rattachée à la personne physique qui exerce en son nom propre (art. L. 526-22 C. com.).
En principe, le patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine professionnel, à moins que soit réalisée une séparation de patrimoine (art. L. 526-6 C. com.). C’est le fameux « EIRL ».
⚠️ À NE JAMAIS CONFONDRE AVEC L’EURL qui est une forme sociétaire, donc l’activité à la personnalité morale, pour la faire courte.
Pour résumer, toute société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société (coucou l’EIRL ou l’EI 🫶).
Définition du droit des sociétés
Définir le droit des sociétés impose de s’intéresser à ses deux dimensions. Parce qu’à la fac on aime varier les plaisirs, le droit des sociétés se décline en deux dimensions : tu étudies généralement le droit commun des sociétés au premier semestre avant de découvrir le droit spécial des sociétés.
Le droit commun des sociétés
Le droit commun des sociétés peut être défini comme les règles juridiques encadrant la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société.
Une personne morale, à l’instar des personnes physiques, naît, doit être identifiée, vit et meurt. En droit, on traduit ça par :
1️⃣ Constitution de la société → apports, participation aux résultats et affectio societatis, tout ça ;
2️⃣ Identification de la société → dénomination, siège social, nationalité ;
3️⃣ Vie sociale → la société va manger avec ses amis, fait des soirées et regarde même des séries❓Pas vraiment, mais elle tient des assemblées générales pour prendre des décisions, conclut des actes (donc quelque part, peut-être qu’elle invite des gens à boire des verres de temps en temps) et conduit une activité ;
4️⃣ Dissolution → fin de la société et liquidation de ses actifs pour régler ses derniers créanciers.
Le droit spécial des sociétés
Tout l’intérêt du droit spécial des sociétés est d’étudier chaque forme particulière et ses spécificités (spécial → specialis → particulier). La beauté de cette matière est qu’elle encadre autant :
➡️ Des sociétés civiles que commerciales (avec plein de sigles genre, SA, SCA, SC, SCP, SCI, SAS, SARL. Et tu verras, tu sauras faire la différence entre toutes ces formes, c’est fabuleux !) ;
➡️ Des sociétés sans personnalité morale (oui, ça existe et là, faut faire chauffer les neurones pour connecter avec le droit des contrats !) ;
➡️ Et même des groupements spécifiques.
Les exercices du Droit des sociétes 📃
Les cas pratiques du Droit des sociétés
![[CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_88e65ac5b81b40a1b86be952c047f87a~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_88e65ac5b81b40a1b86be952c047f87a~mv2.jpg)
![[CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés (Droit des affaires)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_3eba2b8a3ad142d1ad214b6245675a0c~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_3eba2b8a3ad142d1ad214b6245675a0c~mv2.jpg)
![[CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_3b6a20952e5e45b4a2987d9be99997bc~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_706,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_3b6a20952e5e45b4a2987d9be99997bc~mv2.jpg)
Les commentaires d'arrêts du Droit des sociétés
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, civ. 3, 15/10/2015 (Contrat de société)](https://static.wixstatic.com/media/03d090_a7adb39669b840b896f9f6e7503579cc~mv2.png/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_a7adb39669b840b896f9f6e7503579cc~mv2.png)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10/11/2015 (Contrat de société)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_617697039f054eabbefda60f47fcaf32~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_617697039f054eabbefda60f47fcaf32~mv2.jpg)
Quelles sont les sources du droit des sociétés ?
Le droit des sociétés est encadré par deux codes qui en constituent les sources. Le Code civil et le Code de commerce. Mais alors, quel code va avec quelle société ? C’est quoi le « code des sociétés » ?
Pourquoi est-il important de le savoir ? Parce qu’utiliser un L. 223-7 pour parler d’une SA, c’est comme utiliser du sel à la place du sucre (complet s’il vous plaît) dans des cookies. Imaginez la tête du correcteur quand il goûte à ce qui semblait savoureux ? Même réaction quand on voit un L. 223-7 associé à une société anonyme. La rigueur est morte.
Le Code civil
Dans le Code civil, il faut distinguer entre :
➡️ Le droit commun à toutes les sociétés (civiles ou commerciales) ;
➡️ Le droit des sociétés sans personnalité morale;
➡️ Et le droit spécial des sociétés civiles.
3 en 1 comme toutes les marques de shampooing de nos jours. Génial ce Code civil, non ?
Le droit commun des sociétés
➡️ Articles 1832 à 1844-17 du Code civil → droit commun à toutes les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales.
Il s’applique à défaut de dispositions spécifiques (art. 1834 C. civ.). Tu connais bien, non « specialia generalibus derogant »❓
Le droit spécial des sociétés civiles
➡️ Articles 1845 à 1870-1 du Code civil → droit spécial des sociétés civiles.
Il ne s’applique qu’à elles. Donc on t’en implore, ne transforme pas une SARL en une SA en lui appliquant les dispositions propres à ces sociétés ! Il en va de la crédibilité de ta copie.
Le droit des sociétés sans personnalité morale
➡️ Articles 1871 à 1873 du Code civil → droit des sociétés sans personnalité morale.
Là, tu te dis, mais attends, c’est quoi une société sans PM (même si tu ne te le dis pas, ne nous freine pas dans notre élan 🤓).
C’est un accord de volonté entre associés dans le cadre duquel se retrouvent tous les éléments constitutifs de la société (on y revient, patience). Sauf que les parties ne l’ont pas immatriculée.
Pas d’immatriculation, pas de PM ! Cette absence d’immatriculation peut être volontaire (société en participation aka SEP) ou involontaire (société créée de fait). On fait juste durer un peu le suspens avant de t’expliquer l’intérêt de ces dispositifs.
Le Code de commerce
Au sein du Code de commerce, tu vas devoir distinguer entre :
➡️ Le droit commun aux sociétés commerciales par la forme ;
➡️ Le droit spécial à chaque forme de société commerciale.
Le droit commun des sociétés commerciales par la forme
Quelle est encore cette fantaisie ? Il s’agit des sociétés énoncées comme telles par le Code de commerce. Tu en as forcément croisé dans la vie : SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, et SAS/SASU (art. L. 210-1 C. com.).
➡️ Articles L. 210-1 et s. du Code de commerce → s’appliquent à ces sociétés et priment les dispositions générales du Code civil.
Donc si le Code de commerce prévoit une spécificité pour ces sociétés, on n’applique pas le régime du droit commun des sociétés : « specialia generalibus derogant » ?
Le droit spécial des sociétés commerciales par la forme
Tu vas devoir bien connaître tes sigles !
➡️ Articles L. 221-1 à L. 227-20 du Code de commerce → Droit spécial des sociétés commerciales, société par société :
👉 L. 221 : SNC ;
👉 L. 222 : SCS ;
👉 L. 223 : SARL/EURL ;
👉 L. 225 : SA ;
👉 L. 226 : SCA ;
👉 L. 227 : SAS/SASU.
Le code des sociétés
Le code des sociétés est une version condensée des deux codes proposée par les éditeurs juridiques. Par un « vrai » code en somme. Donc, vous ne pouvez jamais citer dans une copie « article 1832 du Code des sociétés ».
Il n’existe pas, c’est une sorte de fiction qui a pris vie dans la réalité. Il sert juste à alléger vos sacs de cours.
Résumé du droit des sociétés ⏳
Parce qu’une petite histoire permet de mieux illustrer, voyons la société comme ce qu’elle va devenir pour résumer le droit des sociétés : une relation.
Devenir ? Pourquoi ? Parce que tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité juridique.
T’as déjà essayé une relation avec personne ? (OK, ça donne une société unipersonnelle, mais en vrai, même dans ce cas de figure, l’associé unique épouse sa personne morale !).
Pourtant, avant qu’elle soit immatriculée, il se passe des choses dans sa vie. Croyez-nous, elle peut même être hyper pimentée ! De la formation à la dissolution, vous allez explorer tous ses secrets. Les plus intimes.
La formation et la constitution de la société
Pour naître, la société va devoir remplir des conditions de gestation édictées par le Code civil (et le droit spécial des sociétés pour chaque forme, bref, une petite usine à gaz bien sympa).
La formation et la constitution de la société aboutissent à son existence en tant que personne une fois l’immatriculation réalisée.
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Formation (art. 1112 C. civ.) → ils se rencontrent, c’est le coup de foudre. Ils discutent (pourparlers) et finissent par établir un projet de société. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la société en formation et le contrat de société]
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Constitution (art. 1128 1832 et 1844-1, C. civ. ; Cass. com. 9 avril 1996)…
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Ils ont dit oui, ils sont fiancés (consentement) ;
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Étaient majeurs et vaccinés (ou au moins capables juridiquement de le faire) ;
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Pour mener cette relation saine (objet licite et certain) ;
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Par mise en commun d’apports en jouissance ou en propriété ;
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Il y en a toujours un qui veut la part du lion dans les fables de la Fontaine (clause léonine);
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Ce qui interroge quant à l’affectio societatis (non, ce n’est pas un sort tiré de la saga Harry Potter), et participation aux pertes ou aux bénéfices.
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Société en formation (art. 1835, 1842 et 1843 C. civ. ; art. L. 210-6 C. com et art. 6, décret n° 78-704 du 11. juiL. 1978)…
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Parce qu’il est important de consigner les éléments du mariage par écrit (statuts);
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Et que la cérémonie se prépare (immatriculation);
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Les tourtereaux vont réaliser des actes avant l’officialisation qui seront repris s’ils ont été pris au nom et pour le compte de l’union (la société) selon les modalités réglementaires ou légale.
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Immatriculation au RCS (art. 1842 C. civ. et L. 210-6 C. com.) → c’est le grand jour, l’union est célébrée (société obtient la personnalité morale et peut reprendre les engagements passés avant).
La vie sociale
La vie sociale, c’est ce qui fait référence au fonctionnement de la société, les événements qui la rythment et les organes qui la composent.
1️⃣ Discussions animées pour avancer ensemble vers un bel avenir en partageant l’argent (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) ;
2️⃣ Parce qu’un ménage impose une organisation pour le faire vivre (dirigeant, associés), on délimite leur utilité (droits et obligations) et leurs pouvoirs ;
3️⃣ Possible arrivée d’un nouveau membre dans la Team (générant une augmentation de capital, par exemple ou une cession de titre) ;
4️⃣ Transformation parce qu’on veut le meilleur si l’activité grandit ;
5️⃣ Problèmes relationnels imposant la nomination d’un administrateur provisoire (oui, tous les mariages ont leurs nuages).
La fin de la société
La fin de la société se matérialise par la dissolution (quoique la nullité de la société peut également être considérée comme y mettant fin !) et aboutit à la liquidation des biens.
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Dissolution (art. 1844-7 s. C. civ. et droit spécial à chaque forme de société)…
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Mort de la relation (pour les raisons énoncées par les textes ou sur décisions des associés), pour aller vers de meilleurs auspices (en faisant disparaître la société pour l’avenir), parce que clairement, l’un a compris qu’il voulait autre chose ;
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Et partage des biens (liquidation des actifs pour désintéresser les différents créanciers et distribuer le boni de liquidation entre les parties à la relation).
Évidemment, ces différents mots-clés imposent des développements plus conséquents, car selon chaque forme de société, les modalités de réunion en AGE et AGO ne sont pas les mêmes. Mais, en ayant en tête ces grandes étapes, tu sais déjà à peu près ce que tu vas étudier.
Ensuite, tu transposes chacune de ces étapes aux formes étudiées en droit spécial des sociétés.
Quels sont les différents types de sociétés ?
Quand tu commences à étudier la matière, t’es perdu entre tous ces sigles qui caractérisent les différents types de sociétés : SNC, SCS, SARL, HTGAWM, SA, etc.
Et pour cause, comment les classer convenablement❓Il y a plusieurs approches retenues. Toutes permettent de mieux comprendre la discipline :
➡️ Société unipersonnelle (EURL/SASU) ;
➡️ Sociétés civiles et sociétés commerciales ;
➡️ Sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles), à responsabilité limitée (SARL/EURL) et par actions (SA, SCA et SAS/SASU) ;
➡️ Sociétés à risques illimités (SNC, SCS et sociétés civiles) et à risques limités (SA, SCA, SAS/SASU, SARL/EURL) ;
➡️ Sociétés sans personnalité morale (SEP et société créée de fait).
Amusons-nous un peu.
Les sociétés unipersonnelles
Unipersonnelle tu dis ? La société n’est pas supposée être un contrat ? Oui, le principe ? Une société est un contrat. Et un contrat, ça se fait au moins à 2 (art. 1101 C. civ.). Chacun son truc. Mais l’exception est que certaines formes de sociétés peuvent être constituées par un associé unique (art. 1832 C. civ.), c’est le cas de :
➡️ L’EURL (SARL unipersonnelle, art. L. 223-1 C. com) ;
➡️ Et la SASU (SAS unipersonnelle, art. L. 227-1 C. com.).
Pourquoi faire ? Parce qu’on voulait inciter les humains à développer l’économie. Sauf que théorie de l’unicité du patrimoine (#AubryEtRau), la peur de tout perdre, tout ça.
Du coup, avec l’ouverture en 1985 (loi n° 85-697 du 11 juil. 1985) et 1999 (loi n° 99-587 du 12 juil. 1999) à ces possibilités, on permet à des individus de créer une activité sans risquer pour leur patrimoine. Génial, non ?
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales
Selon l’objet de la société, elle sera civile ou commerciale. En principe, toutes celles énoncées par l’article L. 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme.
Les autres sont civiles et ont, en principe, un objet civil (art. 1845 C. civ.). Le sort des sociétés civiles à objet commercial fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales dont on te passe les détails croustillants !
Sociétés civiles ➡️ SCP, SCI, etc.
Sociétés commerciales ➡️ SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU
Les sociétés de personnes, à responsabilité limitée, par actions
Les sociétés sont tantôt de personnes, tantôt par actions. La distinction est élémentaire, car ces entités n’auront pas le même régime. On retrouve, à cheval entre les deux, la société à responsabilité limitée.
Sociétés de personnes ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles
Société hybride ➡️ SARL/EURL
Sociétés par actions ➡️ SA, SCA, SAS/SASU
Pourquoi distinguer entre personnes et actions ?
➡️ Dans le premier cas, l’intuitu personae est essentiel : on s’associe à raison de la personne.
➡️ Dans le second c’est l’argent qui compte : les actionnaires en ont cru de la personnalité, ils veulent juste des investisseurs.
Les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes sont marquées par la personnalité de leurs associés.
Cette vision justifie que la cession des parts (ET PAS des actions, JAMAIS, dans les sociétés de personnes ! La rigueur, toujours) soit encadrée dans les sociétés de personnes. On ne laisse pas entrer n’importe qui !
On aime tellement les humains, que dans ces sociétés, le sort des associés (on ne parle JAMAIS d’actionnaire ici non plus) peut affecter celui de la société. En gros, si l’un meurt, dans certains cas la société est dissoute, sauf stipulation contraire (art. L. 221-15 et L. 222-10 C. com., art. 1870 C. civ.).
En plus, ces humains sont tellement solidaires (ou conjoints, on t’explique après) que leur responsabilité est illimitée : qu’ils aient apporté 10 euros ou 200, ils seront tenus des dettes sociales, même au-delà !
Les sociétés par actions
Dans les sociétés par actions, c’est le caractère financier qui est essentiel. Chacun ses prio…
Ainsi, la cession d’actions est plutôt libre dans les sociétés par actions, sauf stipulation contraire des statuts.
De plus, même si un actionnaire disparaît brutalement, la société suit son cours.
Énorme avantage destiné à attirer les investisseurs : responsabilité limitée au montant des apports 🌟.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est le centaure des sociétés. À mi-chemin entre personnes et actions. Moitié homme, moitié argent.
Mais, on te voit, tu te dis, pourquoi ils ont mis la société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à côté ?
Parce qu’elle détient des caractères des sociétés de personnes (parts sociales non négociables) et des sociétés par actions (responsabilité limitée au montant des apports et pas d’effet du sort des associés sur la société).
Les sociétés à risques illimités et les sociétés à risques limité
La responsabilité peut être illimitée ou limitée. Elle permet, là encore, d’opérer une distinction entre les différents types de sociétés.
Ici, c’est plus facile, mais on retrouvera encore ces mêmes sigles et comme on est sympas, on te propose un tableau (encore) :
Risques illimités ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles
Risques limités ➡️ SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU
Les sociétés à risques illimités
Ce sont toutes les sociétés de personnes qui sont à risques illimités. Souviens-toi, ici, ce n’est pas l’argent qui compte, mais la personnalité, si c’est pas beau ça ! Donc, société civile, SNC et SCS.
On distingue dans ces sociétés :
➡️ La responsabilité conjointe (sociétés civiles) : chaque associé est appelé à payer selon le % de son apport.
J’ai apporté 100 euros, soit 50 % du capital. Si la société a une dette de 50 000 euros, je devrais régler 25 000 euros.
➡️ La responsabilité solidaire (sociétés commerciales de personnes → SNC et SCS) : chaque associé peut être appelé à régler l’intégralité d’une dette, quel que soit le % de son apport.
En gros, on peut me demander de régler les 50 000 euros.
Les sociétés à risques limités
Les sociétés à risques limités sont la SARL et les sociétés par actions. Les associés voient leurs responsabilités limitées au montant de leurs apports. Extraordinaire !
Facile, ici, j’ai apporté 50 euros, on ne me demandera pas plus. Ce sont les SARL/EURL et toutes les sociétés par actions.
Les sociétés sans personnalité morale
Parfois, certaines lubies conduisent les uns à créer des sociétés sans personnalité morale. Le plaisir de faire les choses à moitié probablement ? Non, plutôt des montages financiers occultes (ou ostensibles) ou des stratégies de récupération de biens.
Tu découvriras les joies des acrobaties "droits des sociétés/droit des obligations". Parce qu’on te la rappelle, la société est avant tout un contrat. Elle devient une institution après immatriculation (la thèse institutionnelle a été posée par l’arrêt Motte du 4 juin 1946, qui fait référence aux organes hiérarchisés dans la SA).
Donc, si elle n’est pas institutionnelle, la thèse est contractuelle. Lorsque les sociétés n’ont pas la personnalité morale, elles ne peuvent rien faire. Ce sont les associés qui vont agir et être tenus responsables contractuellement ! Même chose pour le dirigeant ! Fabuleux, il faut donc revoir le droit de la responsabilité civile, cher Pépin.
Voyons rapidement ce qui distingue la SEP de la société créée de fait (spoiler : pas grand-chose !).
La société en participation
La société en participation est une société qui est dénuée de personnalité juridique propre.
C’est une société créée avec tous ses éléments constitutifs (t’inquiète, ça vient), mais volontairement pas immatriculée (art. 181 C. civ.).
Elle est occulte lorsque les tiers n’en ont pas connaissance et ostensible lorsqu’elle est révélée aux tiers.
Selon son objet, elle sera soumise aux règles des sociétés civiles ou commerciales pour l’étendue de la responsabilité (art. 1871-1 C. civ.). On te le rappelle :
➡️ Conjointe dans le premier cas
➡️ Solidaire dans le second.
Chaque associé contracte en son nom personnel et sera donc seul engagé auprès des tiers (on te l’a dit, la société ne peut rien faire, art. 1872-1 C. civ.).
La société créée de fait
Cette fois, la société est créée par le fait : on n’avait pas conscience qu’il y avait une société avant que ça serve nos intérêts. On revendique une SCF pour partager les bénéfices. Il faut que tous les éléments constitutifs soient réunis, là encore.
💡 C’était souvent le cas des concubins, lorsqu’ils dissolvaient la relation, ils voulaient récupérer une partie des biens et se rabattaient alors sur la création d’une entreprise commune. Mais en réalité, la seule vie commune ne suffit pas à caractériser la société créée de fait entre concubins (Cass. com. 30 juin 1970, n° 68-12.120).
Le régime est le même que pour la SEP (art. 1873 C. civ.).
⚠️ À ne pas confondre avec la « société de fait », qui est une société immatriculée avant d’être annulée, parce que tu vois, les associés n’avaient pas bien appris leurs cours de droit des sociétés, donc les conditions de formations n’ont pas été respectées.
On te l’a dit et redit, la société est un contrat avant de devenir une institution (tiens, quand on parle de mariage…). Pour que ce contrat soit valable, il y a des éléments constitutifs à réunir.
C’est pourquoi on doit d’abord revoir les conditions du droit commun des contrats avant d’envisager celles propres au contrat de société. [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion d’un contrat de société]
Les éléments du droit commun des contrats
Le contrat impose des conditions pour être valablement formé. Société ou pas, il faut qu’elles soient réunies pour toutes conventions.
De bons souvenirs, ces TD de droit des contrats, non❓À parler de violence, d’erreur, de bonnes mœurs avec de vieux hommes prêts à tout léguer à leurs maîtresses pour qu’elle ne les quitte pas. Eh bien, reprenons l’article 1128 du Code civil : capacité, consentement, contenu licite et certain.
La capacité à contracter
Les associés doivent être capables. Pour un mineur ou un majeur protégé, il faudra vérifier si la capacité de commerçant est conférée par l’association en société (c’est le cas dans la SNC, art. L. 221-1 C. com.), auquel cas, ça risque de poser problème !
On te renvoie à l’article 1145 du Code civil.
Le consentement libre et éclairé
En plus d’être sains d’esprit (art. 1129 du Code civil), les associés doivent donner un consentement exempt de vices (art. 1130 et s. C. civ.) et complètement libre. Il ne faut ni erreur, ni dol, ni violence !
Le contenu licite et certain
Le contenu du contrat constitue la dernière condition de validité : tu sais, l’ordre public et les bonnes mœurs.
Autant te dire que si tu montes une société pour blanchir de l’argent, tu peux tout de suite stopper ton projet. L’objet social doit être conforme aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 1162 et 1833 C. civ.).
On t’épargne tous les développements relatifs à l’objet réel et l’objet statutaire, influencés par le droit de l’Union européenne (c’est passionnant, mais tu n’es pas ici pour qu’on te fasse cours).
Les éléments propres au contrat de société
Parce qu’on aime faire les choses à fond, s’ajoutent aux conditions de droit commun, des conditions propres au contrat de société.
Allez, les préliminaires sont passés, il faut aller aux choses sérieuses. Montons cette société en mettant en commun des apports qui témoignent de notre volonté de contribuer au résultat et mener cette activité sur un pied d’égalité (art. 1832 C. civ. et Com. 9 avril 1996).
Les apports
Les apports permettent de constituer le capital social de la société. Ils peuvent être de trois types (art. 1843-3 C. civ.) :
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En nature → apporter un bien (en jouissance/démembrement ou propriété) ;
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En numéraire → mettre de l’argent ;
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En industrie → apporter sa science, son savoir, son travail (⚠️attention, il n’est pas possible dans les SA, art. L. 225-3, al. 4 C. com. et pour les commanditaires de SCS et SCA, art. L. 222-1, al. 2 C. com., et doit être prévu par les statuts pour la SARL, art. L. 223-7 C. com.).
💡Dans la SA et la SCA il y a un capital minimum exigé à hauteur de 37 000 euros (art. L. 224-2 C. com. Cette disposition ne s’applique pas à la SAS : art. L. 227-1 al. 3, C. com.).
La contribution aux résultats
L’article 1844-1 du Code civil dispose que cette contribution aux résultats se fait à hauteur de ce qui a été apporté, sauf stipulation contraire.
⚠️On parle de résultat ce qui inclut autant les bénéfices que les pertes !
Attention néanmoins, à ne pas rendre le partage léonin. C’est-à-dire qu’on ne peut pas tout (ou quasi tout) donner ou enlever à l’un ou les autres.
J’ai apporté 90 % en capital et mes co-associés 5 % chacun. Si on décide que la contribution se fait à hauteur de 10 % pour moi et 45 % chacun pour les autres, il y a de quoi se poser des questions, non ?
💡L’apporteur en industrie aura le même % de titre que celui qui a le moins apporté (sauf stipulation contraire, comme d’habitude).
L’affectio societatis
L’affectio societatis correspond à un élément intentionnel indispensable à la validité du contrat de société.
C’est bien beau de monter un projet ensemble, mais il faut avoir l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (Com. 6 avril 1996).
Donc pas de lien de subordination !
Cette condition doit perdurer pendant toute la vie de la société au risque d’entraîner sa dissolution (art. 1844-7 C. civ., mais en vrai, c’est hyper technique).
Quelle est l’importance du droit des sociétés ?
Le droit des sociétés te permettra de mieux saisir le fonctionnement de ce qui t’entoure.
Elles sont partout : la boulangerie du coin, le collaborateur qui t’invite à déjeuner et même ta prof de cours particulier.
L’ensemble de ces protagonistes peuvent avoir choisi la forme sociétaire pour développer leur activité ! Mais n’oublie pas, il existe aussi le statut d’entrepreneur individuel.
Le comprendre te permettra de savoir à qui tu as affaire et comment tout ce beau monde fonctionne.
➡️ Peux-tu librement conclure un contrat de cours de vol sur balais avec Madame Bobine, au nom de ta SARL, alors que tu vends des licornes ?
➡️ Peux-tu librement affecter les bénéfices de ta SA alors qu’ils n’y en a pas ?
➡️ C’est quoi un PDG ? Tu verras, c’est bien moins sexy que ça en a l’air. C’est juste une vieille personne qui détient à la fois les fonctions de responsable légal de la société et de président du Conseil d’administration. Quand on dit gérant, ça sonne tout de suite moins chic, n’est-ce pas ? C’est l’équivalent du PDG dans la majorité des autres sociétés.
➡️ Est-ce qu’on peut retirer le droit de vote de l’affectation des bénéfices à l’usufruitier en titre ? Même ça, tu sauras ce que ça veut dire ! Tu pourras frimer aux repas de famille !
Notions du programme
Le plan du cours du droit général des sociétés
➡️ LA SOCIÉTÉ, PRINCIPES
Une société : définition
Les autres structures différentes de la société
Une entreprise : définition, CJCE, 11 mars 1997, Suzen
Intérêt de créer une société : organiser un partenariat
Intérêt de créer une société : organiser juridiquement une entreprise
Cass. ch. réun., 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod (CRM)
Loi PACTE, 22 mai 2019
Les sociétés unipersonnelles
Les sociétés civiles
Les sociétés commerciales
La société européenne
Les sociétés par actions ou de capitaux
La société de fait
La société créée de fait
La société en participation
Les sociétés de personnes
Le contrat de société
Le contrat de société : le contenu
Le contrat de société : le consentement
Le contrat de société : la capacité
Le contrat de société : l’objet social
L’objet social statutaire
L’objet social réel
Le contrat de société : les apports
Le contrat de société : l’affectio societatis
Le contrat de société : la participation aux résultats
L’apport en numéraire
L’apport en nature
L’apport en nature : l’intervention d’un commissaire
aux apports
L’apport en nature : en propriété
L’apport en nature : en jouissance
L’apport en nature : en démembrement
(usufruit/nue-propriété)
L’apport en industrie
La contribution aux bénéfices et pertes
Les clauses léonines
La sanction des clauses léonines
Les clauses léonines, Cass., 20 mai 1986, Bowater
Le critère de fenêtre de tir et de prix plancher
➡️ LA VIE EN SOCIÉTÉ
Le projet de société et la rupture des pourparlers
Les mentions obligatoires des statuts
La société en formation : définition
La société en formation : la reprise des actes
La reprise des actes : annexion aux statuts
La reprise des actes : mandat spécial et déterminé
La reprise des actes : reprise en assemblée générale
La reprise des actes : conclusion au nom et pour le compte de la société
L’immatriculation de la société : conditions et effets
Les effets de la reprise des actes
La société : titulaire d’un patrimoine
Les attributs de la personnalité morale d’une société : la dénomination sociale
Les attributs de la personnalité morale d’une société : le siège social
Les attributs de la personnalité morale d’une société : la durée de vie de la société
Dirigeant de fait et dirigeant de droit
Dirigeants : nomination
Dirigeants : rémunération « say on pay »
Dirigeants : pouvoirs
Dirigeants : cumul de mandat social et contrat de travail
Dirigeants : limites des pouvoirs
Dirigeants : obligations, Cass. com, 27 février 1996, Vilgrain
La révocation ad nutum
La révocation pour justes motifs
La révocation selon les modalités des statuts
Responsabilité civile des dirigeants
Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut singuli
Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut universi
Responsabilité civile des dirigeants : l’action individuelle
Responsabilité pénale des dirigeants
Associés : démembrement des droits sociaux
Associés : indivision des droits sociaux
Associés : le statut de l’époux
Associés : obligations
Associés : la libération des apports
Associés : droits
Associés : droit à l’information
Associés : droit à la participation aux assemblées
Associés : droit de vote
Droit de vote : principe
Abus du droit du vote : abus de majorité, Cass. com., 18 avril 1961, Picard
Abus du droit du vote : abus de minorité, Cass. com., 9 mars 1993
Abus de droit du vote : abus d’égalité
Le commissaire aux comptes
Le mandataire ad hoc : procédure de difficulté des entreprises
L’administrateur provisoire
Le liquidateur judiciaire
Le liquidateur amiable
Les assemblées générales ordinaires [Ndlr : voir un cas pratique sur l’assemblée générale annuelle et l’absence d’un membre du Conseil d’administration]
Les assemblées générales extraordinaires
Augmentation du capital social par apport numéraire
Augmentation du capital social par incorporation de réserves
Réserves
Augmentation du capital par apport en nature
Réduction du capital social
Amortissement du capital social
Rachat d’actions
Cession de parts
Cession d’actions
Clauses de préemption
Clauses d’agrément
Clauses d’exclusion
Fusion
Scission
Fusion-acquisition
La fin d’exercice : le résultat social
Nullité des actes de société
➡️ LA FIN DE LA SOCIÉTÉ
La nullité des sociétés [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la nullité d’une société d’une société à risque limitée]
La nullité des sociétés : conditions du droit commun
La nullité des sociétés : conditions du droit des sociétés commerciales
Le délai de prescription à l’action en nullité
Le point de départ du délai de prescription à l’action en nullité
Les demandeurs à la nullité
Les effets de la nullité
Dissolution : causes de droit commun
Dissolution : effets
Liquidation
Le plan du cours du droit spécial des sociétés
▶️ La société à responsabilité limitée
SARL : généralités
SARL : constitution
SARL : les associés
SARL : associés, droit de cession des parts
SARL : associés, location de parts
SARL : associés, droit à l’information
SARL : les modalités de convocation des assemblées
SARL : les conditions de quorum
SARL : les conditions de majorité
SARL : la gouvernance, gérant
SARL : le statut du gérant
SARL : la rémunération du gérant, Cass. com., 25 septembre 2012
SARL : les pouvoirs du gérant
SARL : la responsabilité du gérant
SARL : révocation du gérant
Le cumul de contrat, Cass. soc., 14 mai 1998
SARL : les conventions réglementées
Transformation de la SARL en SA
Transformation de la SARL en SAS
Transformation de la SARL en SNC, SCS ou SCA
SARL : dissolution
SARL : augmentation du capital
▶️ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EURL : généralités
EURL : constitution
EURL : associé unique
EURL : gérance par associé unique
EURL : gérance par un tiers
EURL : les conventions réglementées
EURL : transformation
EURL : dissolution
▶️ La société anonyme
SA : généralités
SA : constitution
SA : loi Warsmann, 22 mars 2012
SA : le dividende
SA : clause de préemption
SA : clause de préférence
SA : actions de préférence
SA : les conventions réglementées
SA : procédure d’approbation des conventions réglementées
SA : principe de hiérarchie des organes, Cass. civ., 4 juin 1946, Motte
SA : structure classique moniste, le conseil d’administration [Ndlr voir un cas pratique sur le conseil d’administration]
SA : structure classique moniste, pouvoirs du conseil d’administration
SA : structure classique moniste, le directeur général
SA : structure classique moniste, pouvoirs du directeur général
SA : structure classique moniste, le président du conseil
SA : Président directeur général
SA : structure classique moniste, pouvoirs du président du conseil (dissociation de fonction)
SA : structure nouvelle dualiste, le directoire et conseil de surveillance
SA : structure nouvelle dualiste, le directoire
SA : structure nouvelle dualiste, le directeur général unique
SA : structure nouvelle dualiste, pouvoirs du directoire
SA : structure nouvelle dualiste; le conseil de surveillance
SA : pouvoirs du conseil de surveillance
SA : contrôle, le commissaire aux comptes
SA : contrôle, l’expert de gestion
SA : contrôle, l’autorité des marchés financiers
SA : révocation des dirigeants
SA : dissolution
▶️ La société par actions simplifiées
SAS : généralités
SAS : constitution
SAS : la gouvernance, nomination du président
SAS : la gouvernance : pouvoirs du président
SAS : le statut du président
SAS : la responsabilité du président
SAS : la révocation du président
SAS : associés
SAS : les modalités de convocation des assemblées
SAS : la tenue des assemblées, les conditions de quorum et de majorité
SAS : les conventions réglementées (1/2)
SAS : les conventions réglementées (2/2)
SAS : clauses d’agrément
SAS : clauses d’inaliénabilité
SAS : clauses d’exclusion ou suspension
SAS : contrôle, le commissaire aux comptes
SAS : pactes d’actionnaires
SAS : augmentation du capital social
SAS : transformation
▶️ La société en commandite par actions
SCA : généralités
SCA : gérant
SCA : révocation du gérant
SCA : associés
SCA : associés, commanditaires
SCA : associés, commandités
SCA : les modalités de convocation des assemblées
SCA : la tenue des assemblées, conditions de quorum et de majorité
SCA : les conventions réglementées
SCA : mécanisme de contrôle
▶️ La société en commandite simple
SCS : constitution
SCS : la gouvernance, gérant
SCS : les pouvoirs du gérant
SCS : le statut du gérant
SCS : la responsabilité du gérant
SCS : la révocation du gérant
SCS : statut des associés
SCS : l’incidence du sort des associés sur celui de la société
SCS : l’encadrement cession de parts
SCS : la fin de la société
▶️ La société en nom collectif
SNC : constitution
SNC : les associés
SNC : limite à la qualité d’associé, la commercialité
SNC : gouvernance, gérant
SNC : le statut des gérants
SNC : les pouvoirs des gérants
SNC : la responsabilité des gérants
SNC : nomination de la fonction de gérant
SNC : cessation de la fonction de gérant
SNC : révocation du gérant associé
SNC : révocation du gérant non associé
SNC : droits et obligations des associés
SNC : les modalités de convocation des assemblées
SNC : la tenue des assemblées
SNC : régime juridique des parts sociales
SNC : le sort des associés sur celui de la société, cas de dissolution
▶️ La société civile
SC : constitution
SC : objet d’une société civile
SC : la gouvernance, gérant
SC : le statut du gérant
SC : les pouvoirs du gérant
SC : la responsabilité du gérant
SC : la révocation du gérant
SC : statut des associés
SC : droits des associés
SC : décisions collectives
SC : cession des parts sociales
SC : sort des associés sur la société, dissolution
▶️ La société sans personnalité morale
La société en participation : fonctionnement et responsabilité des membres
La société créée de fait : fonctionnement et responsabilité des membres
Société en formation : constitution
Société en formation : fonctionnement
▶️ La société européenne
Exemples de sujets en droit des sociétés
Parce que ta réussite est ce qui nous importe le plus, on t’invite à réfléchir au droit des sociétés grâce à ces quelques sujets d’examens (annales) :
➡️ La caducité en droit des sociétés
➡️ La nullité des actes dans les sociétés commerciales par la forme
➡️ Les conditions du contrat de société
➡️ Le démembrement de titres sociaux et les droits de vote
➡️ Qu’est-ce qu’une société créée de fait ?
➡️ Pourquoi recourir à la société en participation ?
➡️ Les limites aux pouvoirs du dirigeant dans la SA
➡️ Le directoire et les tiers
➡️ Les garanties dans les sociétés à risques illimités
➡️ L’intérêt social dans les sociétés à risques illimités
➡️ La convocation des assemblées générales dans la SARL
➡️ Les droits des associés dans la SNC
➡️ Minorité et statut d’associé commandité
➡️ Qu’est-ce qu’un associé commanditaire ?
➡️ La disparition de l’affectio societatis conduit-elle à la nullité de la société ?
Comment apprendre le droit des sociétés ?
Apprendre le droit des sociétés exige une organisation hors pair. C’est une discipline technique qui imposera de bien maîtriser ses bases et cloisonner ses sigles.
Apprendre le droit commun des sociétés
Le droit commun des sociétés devra être bien appris et compris si tu veux t’envoler vers de belles aventures avec le droit spécial.
D’abord, pour bien assimiler les bases, on te conseille évidemment de préparer tes TD. Rien de mieux pour comprendre. La lecture des arrêts t’aidera à saisir les enjeux de la matière. Les cas pratiques t’aideront à utiliser à bon escient tes connaissances fraîchement intégrées.
Ensuite, l’apprentissage du plan, pour cette dimension de la matière, est un indispensable. Il y a une logique chronologique. On te l’a dit : de la naissance à la mort de la société. Ça t’aidera à y voir clair.
Enfin, classer les caractéristiques des différentes sociétés dans des tableaux te permettra d’avoir une vision d’ensemble pour différencier les divers régimes. Excellent !
Apprendre le droit spécial des sociétés
Pour le droit spécial, l’apprentissage du plan n’a pas une utilité aussi fondamentale que dans le premier cas. En revanche, ici, les tableaux sont de rigueur.
Un tableau par forme sociétaire en reprenant chacune de ses caractéristiques :
➡️ Capital minimum ;
➡️ Nombre d’associés minimum et maximum (juste pour la SARL : 100) ;
➡️ Qualités des associés (associés ou actionnaires, commerçants ou non-commerçants, commandités/commanditaires) ;
➡️ Modalités de cessions des titres (parts non négociables ou actions) ;
➡️ Qualité du représentant légal (gérant, président, président directeur général, directeur général, directoire, etc.) ;
➡️ Statut du dirigeant (social et fiscal) ;
➡️ Pouvoirs du dirigeant (en interne et à l’égard des tiers) ;
➡️ Révocation du dirigeant (ad nutum, pour juste motif, selon les statuts) ;
➡️ Obligation des associés (modalités de libération des apports) ;
➡️ Droit des associés (informations, vote, participation aux assemblées) ;
➡️ Convocation des assemblées générales (quorum, majorité) ;
➡️ Conditions de dissolution de la société.
Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit des sociétés de manière efficace :
➡️ Conseil 1 : Pratiquer une écoute active
Trop d’étudiants viennent en cours pour noter ce que dit le professeur, sans pratiquer d’écoute active. Le droit des sociétés peut être complexe, c'est pourquoi il est important de poser des questions et de participer activement en classe pour mieux comprendre les concepts. Tu peux également échanger avec tes camarades pour bénéficier d'un point de vue différent et ainsi améliorer ta compréhension globale.
➡️ Conseil 2 : Utiliser des flashcards synthétiques
Le droit des sociétés est une matière qui peut vite devenir très dense. Pour faciliter ta compréhension et éviter de t'égarer dans les détails, tu peux profiter de cartes de mémorisation qui récapitulent les informations essentielles du programme du semestre ou de l’année.
Tu peux les faire ou les télécharger en un clic ici : Flashcards du droit général des sociétés ou Flashcards du droit spécial des sociétés.
➡️ Conseil 3 : Appliquer les connaissances à des cas concrets
Rien de mieux que préparer les partiels avec des entraînements cher pépin.
Pour mieux assimiler les différents concepts, profite bien des cas pratiques et de leur correction. Sur cette page, tu as accès à des copies qui ont eu de super notes.
Pour le cas pratique, tu peux retrouver une méthodologie claire et applicable facilement dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ?” et “Comment Hacker sa L2 Droit ?”.
Les Flaschards en Droit des Sociétés 🥇
Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des sociétés sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit.
Les Fiches en Droit des Sociétés
Pour réussir les examens, les Fiches du Droit des sociétés sont les meilleures. Synthétiques, elles sont adorées par les étudiants en droit.
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