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SOMMAIRE : ⤵️
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5 arrêts à connaître en responsabilité civile
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Notions étudiées dans le programme
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Comment apprendre cette matière ?
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10 sujets d’examens en responsabilité civile
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Les Flashcards du droit de responsabilité civile
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Les Fiches de révisions du droit de la responsabilité civile
Deuxième dimension du droit des obligations, la responsabilité civile te suivra tout au long de tes études. Utile dans la vie de tous les jours, cette discipline te permet de savoir très exactement sous quelles conditions tu peux engager la responsabilité de toute personne qui se dresse sur ton chemin et te génère un dommage par son fait (ou son inexécution contractuelle : tu avais un contrat avec elle, et elle n’a pas respecté un ou plusieurs engagements).
Étudiée en L2 Droit, la responsabilité civile (autrefois appelée « droit des obligations délictuelles ») est une matière fondamentale (majeure) assortie d’heures de TD passionnantes.
Pendant ces moments d’allégresse (oui !), tu entendras parler du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses. Mais, également du lien de causalité, du discernement, du bullet train, de l’équivalence des conditions, du collaborateur sibyllin, de la cohabitation des parents, des arts martiaux mixtes, de l’arme à feu, du discernement ou encore du préjudice esthétique.
Oui, il y a des chargés de TD créatifs, mais promis, cela a toujours un lien avec le cours. Il faut savoir sortir des sentiers battus pour bien intégrer cette matière qui constitue de plus un tronc commun au CRFPA !
La responsabilité civile est contractuelle lorsque le
Les fiches de responsabilité civile et flashcards
Les cours de Droit de la responsabilité civile
Définition de la responsabilité civile
La responsabilité civile est définie en considération des dommages occasionnés qui obligent leur auteur à réparation.
Elle est de deux natures, contractuelle ou extracontractuelle (aussi connue sous le nom de « délictuelle ou quasi délictuelle »), et se distingue des responsabilités administratives et pénales.
La différence entre les responsabilités civile, pénale et administrative
La responsabilité pénale suppose la consommation d’une infraction pour être engagée.
L’auteur de l’infraction sera sanctionné par une peine pour son comportement contraire à l’ordre social. Responsabilité pénale = sanction (peine).
La responsabilité administrative fait référence à la responsabilité de l’administration qui échappe aux règles du droit privé.
Alors que la responsabilité civile est engagée pour réparer un dommage. Il y a une dimension objective : on répare ce que l’on a cassé ou mal fait, qu’on ait eu la volonté ou non de l’engendrer. Responsabilité civile = réparation (dommages et intérêts).
⚠️ Attention, cher Pépin, note bien que la responsabilité civile peut viser à réparer les suites d’une infraction pénale, mais peut également être invoquée indépendamment de toute infraction.
Par exemple, tiens, quand Joe, Jonathan, Will bref, appelle-le comme tu veux, le protagoniste de la série You sur Netflix change de nom comme de chemise, tue de sang-froid d’innombrables victimes, on a une infraction pénale (homicide, art. 221-1 du Code pénal).
Mais, on a aussi un préjudice moral (d’affection) qui en résulte pour les proches qui doivent essuyer cette perte. On pourrait donc engager la responsabilité civile de Joseph !
Alors que quand ta petite sœur se prend la baie vitrée de la porte du jardin chez sa meilleure copine, et finit avec une cicatrice disgracieuse en forme de soleil sur le front, parce que la vitre s’est brisée au contact, il n’y a pas d’infraction pénale.
Pourtant, toi, éminent juriste en devenir, assure à tes parents qu’ils peuvent soulever la responsabilité des propriétaires de la baie vitrée. Affaire à suivre quand tu étudieras la responsabilité civile du fait des choses !
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?
On te l’a dit, la responsabilité civile est de deux natures, contractuelle ou extracontractuelle. Voyons leurs conditions.
La responsabilité civile contractuelle
Pour engager la responsabilité contractuelle, il faut :
➡️ Un contrat;
➡️ Un fait générateur (inexécution ou mauvaise exécution du contrat);
➡️ Un dommage;
➡️ Né de ce fait générateur (lien de causalité).
Si ces conditions sont réunies, la responsabilité à retenir sera de nature contractuelle sans option possible pour la victime.
💡 Il y a une hypothèse à garder à l’esprit : un tiers qui subit un dommage du fait d’une inexécution contractuelle invoquera la responsabilité extracontractuelle (eh oui, il n’est pas partie au contrat, mais a tout de même droit à réparation ! (Cass. plén., 6 nov. 2005, Boot Shop et 13 janv. 2020, n° 17-19.963).
La responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité civile extracontractuelle, dont tu entends le doux air depuis la L1, impose la réunion de 3 conditions :
➡️ Un fait générateur (fait personnel, fait d’autrui ou fait des choses) ;
➡️ Un dommage;
➡️ Un lien de causalité (et tu apprendras les altérations entre équivalences des conditions et causalité adéquate).
C’est quoi le principe du non-cumul des responsabilités civiles ?
Il n’est pas possible de cumuler les responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle. Dès lors qu’il existe un lien contractuel entre l’auteur et la victime du dommage, la responsabilité engagée sera obligatoirement contractuelle. Pas de cumul et pas d’option (Cass. 11 janv. 1922, Pelletier).
Pourquoi la question s’est-elle posée ?
Les deux régimes sont différents, bien qu’ils aient des caractéristiques communes (un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité), leurs conséquences indemnitaires ne sont pas tout à fait les mêmes :
➡️ Alors que la réparation du dommage est intégrale en matière de responsabilité civile extracontractuelle (V. en ce sens Cass. civ. 2, 22 février 1995, n° 92-18.731)
≠
➡️ Elle se limite au dommage prévu ou prévisible en matière contractuelle (sauf faute lourde ou dolosive, Chronopost, Faurecia, 1231-3 C. civ., tout ça).
Quelles sont les différentes responsabilités civiles ?
La responsabilité civile peut être engagée à la suite d’une inexécution contractuelle ou d’un fait juridique générant, dans les deux cas, un dommage.
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage est subi du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat (art. 1231-1 C. civ.).
Tu l’as compris, elle suppose l’existence d’un contrat.
La responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité civile est extracontractuelle lorsqu’un dommage est subi, mais ne trouve pas sa source dans un contrat. Donc, pas de contrat ne signifie pas absence de réparation.
Elle se décline encore en plusieurs nuances.
Il existe en effet différents régimes de responsabilité civile extracontractuelle : fait personnel, fait des choses et fait d’autrui. On ne finit jamais de s’amuser en TD.
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel est énoncée par l’article 1240 du Code civil. Ce célèbre article dont tu entends certainement la mélodie depuis la L1.
Voici ton leitmotiv* « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui, un dommage » oblige à réparation.
*Après, tu verras, la chanson comporte d’autres couplets qui viennent nuancer ce refrain.
Il fait référence au fait d’une personne qui génère un dommage à une autre.
L’article 1241 du Code civil poursuit la résonance en précisant que ce fait peut être volontaire, on parle alors de « délit » (la fameuse responsabilité civile délictuelle !) ou involontaire (imprudence ou négligence) auquel cas il s’agit d’un « quasi-délit » (et ici, c’est quasi délictuel).
Oui, même si tu fais tomber ton sac rempli de codes de toutes natures sur le pied de ton pote d’amphi sans le vouloir, il pourra te poursuivre en réparation du dommage que tu lui as occasionné ! En plus, à cause de toi, il ne peut même plus jouir des plaisirs de la vie en allant jouer au foot, donc préjudice d’agrément ! Tu vas payer cher.
En somme, il faut une faute délictuelle ou quasi délictuelle qui génère un dommage : responsabilité civile du fait personnel.
La responsabilité du fait d’autrui
Certaines situations collaboratives ou familiales justifient un lien de causalité indirect : d’autres personnes qui ne sont pas directement auteurs du dommage seront tenues pour responsable du fait d’autrui (art. 1242 du Code civil).
On retrouve la responsabilité des parents du fait de l’enfant et la responsabilité du commettant du fait du préposé.
La responsabilité des parents du fait de l’enfant
Il faut que tu aies en tête que le fait générateur de la responsabilité des parents du fait de l’enfant répond à des conditions qui lui sont propres, à savoir :
➡️ L’autorité parentale (voir en ce sens Cass. crim., 15 mars 1998, n° 94-86.137)
➡️ La cohabitation avec les parents (art. 1242 al. 4 C. civ.)
➡️ La minorité de l’enfant (art. 1242 al. 4 C. civ.).
Évidemment, doit en découler un fait dommageable (art. 1242 al. 4 C. civ.) !
La responsabilité du commettant du fait du préposé
Dans cette situation de responsabilité du commettant, un préposé qui lui est subordonné ne sera pas responsable des dommages qu’il commet dans le cadre des fonctions pour lesquelles il est employé. C’est le commettant qui sera tenu de les réparer (art. 1242 al. 5 du Code civil).
Comme pour la responsabilité des parents du fait de l’enfant, ce fait générateur suppose des conditions spécifiques :
➡️ Lien de préposition (subordination, V. en ce sens, Cass. crim. 7 nov. 1968, n° 68-90.118)
➡️ Fait du préposé (Cass. req. 19 févr. 1866)
➡️ Dans le cadre de ses fonctions (Cass. plén. 25 février 2000, Costedoat).
💡 Tu sauras quand même que le commettant peut s’exonérer s’il y a abus de fonctions de la part du préposé (Cass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654).
Et oui, faut pas exagérer non plus. Joe, tu ne peux pas décemment tuer sur ton lieu de travail et estimer que ce sont tes fonctions qui te l’imposent.
Les 3 conditions cumulatives d’acte hors des fonctions, d’absence d’autorisation (même si, Love a peut-être insufflé quelques idées) et de fins étrangères aux attributions sont remplies. Le commettant (les Quinn) pourra s’exonérer si toutefois Joe-Will tuait chez Anavrin.
La responsabilité du fait des choses
Parfois, une chose peut blesser : une balle de tennis, une boule de neige ou encore une baie vitrée. Comme elle n’a pas la personnalité juridique, c’est son gardien qui sera tenu pour responsable.
Ici, il faut :
➡️ Une chose (⚠️ il y a des choses qui relèvent de régimes spécifiques, et « specialia generalibus derogant », on applique donc lesdits régimes de responsabilité)
➡️ Le fait actif de la chose (elle est l’instrument du dommage)
Il y a tout le couplet relatif au caractère inerte ou en mouvement de la chose qu’on te passe. Tu découvriras ses douces notes en cours. Sache simplement qu’il joue sur la présomption de causalité. La chose doit être l'instrument du dommage.
La garde de la chose
Concernant le gardien, il est celui qui détient 3 pouvoirs sur la chose : usage, contrôle et direction (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck).
Mais, lui aussi, comme le commettant peut s’exonérer en démontrant que la garde a été transférée, même involontairement (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck).
Quand tu te fais voler ton Code civil qui sert ensuite à blesser le major de promo parce que parfois les étudiants sont juste cruels sans raison, tu ne seras pas tenu pour responsable si tu démontres que le vil individu avait les 3 pouvoirs sur ton code.
Les régimes spéciaux de responsabilité
On te l’a dit, il existe des régimes spécifiques de responsabilité, dont notamment l’indemnisation des victimes dans les accidents de la circulation (connue sous « Loi Badinter » du 5 juillet 1985) ou encore la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (art. 1245 s. C. civ.). Tu peux même croiser la responsabilité du fait des animaux (art. 1243 C. civ.) ou des bâtiments en ruine (art. 1244 C. civ.).
Encore une fois, ces faits générateurs répondent à des conditions spécifiques qu’on te laisse le loisir d’étudier en cours et en TD.
![[COURS] La force majeure : définitions, conditions, effets](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_423e57b6994344d491b30e5e0c150fec~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_423e57b6994344d491b30e5e0c150fec~mv2.jpg)
![[COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_e9234484c8b44c0aa1b63d794c82c26a~mv2.jpg/v1/fill/w_711,h_534,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_e9234484c8b44c0aa1b63d794c82c26a~mv2.jpg)
![[COURS] Article 1240 du Code civil : responsabilité du fait personnel](https://static.wixstatic.com/media/6b92b7_d8e8854348644da8bb9de59e740495ca~mv2.png/v1/fill/w_1073,h_804,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/6b92b7_d8e8854348644da8bb9de59e740495ca~mv2.png)
Les exercices du Droit de la responsabilité civile
Les fiches d'arrêts du Droit de la responsabilité civile
![[FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Oxygène liquide : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_0f26a6eff55d4123883944c09aee04fb~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_0f26a6eff55d4123883944c09aee04fb~mv2.jpg)
![[FICHES D'ARRÊT ENRICHIES] Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini : résumés](https://static.wixstatic.com/media/03d090_dcb3b09c8e6e49fdb1ffa43075476927~mv2.png/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_dcb3b09c8e6e49fdb1ffa43075476927~mv2.png)
![[FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Franck : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/03d090_efb937693e5f4cfab57585e6be0611ca~mv2.png/v1/fill/w_940,h_706,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_efb937693e5f4cfab57585e6be0611ca~mv2.png)
![[FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Jand’heur : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/03d090_60d8d575cd354bd0be343bd9b4ebd409~mv2.png/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_60d8d575cd354bd0be343bd9b4ebd409~mv2.png)
![[FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Perruche : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_8d53cd30e8f54e15914c8e26ac89df78~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_8d53cd30e8f54e15914c8e26ac89df78~mv2.jpg)
Les commentaires d'arrêts du Droit de la responsabilité civile
![[COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 2ᵉ civ., 18/04/2019, n° 18-14948 (Loi de 1985)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_a422f28f7d9540528ec9310131584a0f~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_704,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_a422f28f7d9540528ec9310131584a0f~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 2ᵉ civ, 07/07/2022 (Accident circulation)](https://static.wixstatic.com/media/6b92b7_adff2f4b6fe242f6a143ca9f40c63648~mv2.png/v1/fill/w_830,h_622,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/6b92b7_adff2f4b6fe242f6a143ca9f40c63648~mv2.png)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1re civ. 25/11/2015 (Obligation moyen/résultat)](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_143c9262a71641f29f859118511bfc19~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_706,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_143c9262a71641f29f859118511bfc19~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 2e civ., 2/02/2017 (Obl. délictuelles)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_319d44d96e2743169bc94981682ef40a~mv2.jpg/v1/fill/w_433,h_321,fp_0.50_0.50,lg_1,q_90,enc_auto/df85a3_319d44d96e2743169bc94981682ef40a~mv2.jpg)
5 arrêts à connaître en responsabilité civile
La jurisprudence apporte une tonalité supplémentaire au droit de la responsabilité en venant préciser certains régimes par ses arrêts. En voici une sélection de 5 à connaître.
L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
En réalité, on va te parler de la saga Chronopost (oui, on triche, ce n’est pas un seul arrêt, mais si on les mettait tous, on exploserait le chiffre).
Elle a débuté le 22 octobre 1996 et s’est achevée par les deux arrêts Faurecia de 2007 et 2010. Ce que tu dois retenir c’est que lorsqu’une partie insère au contrat une clause limitative de responsabilité, cette dernière ne doit pas « priver le contrat de son obligation essentielle » en en contredisant la portée.
En résumé, si tu t’engages à livrer rapidement et que c’est l’essence même de ton activité, tu ne peux pas limiter la réparation dans le cas où tu n’honorerais pas les délais. Sinon, tu prives de tout intérêt le recours à tes services qui coûtent plus chers.
💡 Tu retrouves ce principe consacré à l’article 1170 du Code civil, depuis la réforme du 10 février 2016.
Par la suite, le juge est venu apporter des précisions quant à l’appréciation de la faute lourde ou dolosive qui supprime tout plafond de réparation : le seul manquement à une obligation essentielle ne suffit pas à la caractériser. Elle dépend de la gravité du comportement du cocontractant.
L’arrêt Pelletier du 11 janvier 1922
La portée de l’arrêt Pelletier est que les responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle ne se cumulent pas. Le cocontractant lésé n’a pas d’option. S’il subit un dommage (même corporel [Ndlr : voir un cas pratique sur l’action en responsabilité pour un préjudice corporel], par exemple), du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, il devra engager la responsabilité contractuelle de son auteur.
L’arrêt Boot shop du 6 novembre 2005
La portée de l’arrêt Boot shop est qu’un tiers peut invoquer un manquement contractuel, mais sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle s’il subit un dommage.
Cette décision a été confirmée en 2020 avec des précisions supplémentaires (Cass. plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963).
Les arrêts Gabillet, Derguini et Lemaire du 9 mai 1984
Les arrêts Derguini et Lemaire consacrent que l’absence de discernement d’un enfant est indifférente au caractère de faute. La responsabilité d’un jeune enfant peut être retenue.
L’arrêt Gabillet précise qu’un infans peut être gardien d’une chose.
L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930
La portée de l’arrêt Jand’heur est que la chose qui a causé le dommage soit ou non actionnée par la main de l’homme est indifférent à la présomption de causalité pour la garde de la chose.
Autrement dit, celui qui a sous sa garde une chose qui génère un dommage sera tenu pour responsable, qu’importe qu’elle fût maîtrisée ou non par la main de l’homme ou qu’elle ne présentât aucun vice.
On aurait pu te parler ici d’autres arrêts comme l’arrêt Franck et l’arrêt Costedoat mais on en a déjà parlé plus haut !
Notions étudiées en responsabilité civile
Voici 100 notions essentielles étudiées dans le programme français de la responsabilité civile, que tu retrouveras au format Flashcards :
➡️ PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RESPONSABILITÉ :
Le dommage
Les catégories de dommage
Le caractère certain du dommage
Le caractère légitime du dommage
Exceptions au caractère direct du dommage
Préjudice Cass. Civ. 2e, 2 février 2017
Le lien de causalité
Théorie de l’équivalence des conditions
Théorie de la causalité adéquate
La preuve du lien de causalité
Les causes d’exonération
Le fait de la nature
Le fait du tiers
La faute de la victime
Les formes de la réparation
L’étendue de la réparation
Obligation in solidum
Les conditions de la responsabilité contractuelle
Les conditions de la responsabilité délictuelle
Faute délictuelle
La faute quasi-délictuelle
Point du départ du délai de prescription
Durée du délai de prescription de l’action en justice
Report du délai de prescription
La perte de chance
La faute inexcusable, Cass. Civ. 2e, 2 mars 2017
Cass. Civ., 27 févr. 1951, Branly
Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, Lemaire et Derguini
➡️ LA RESPONSABILITÉ D'AUTRUI :
Cass. Ass. Plén., 25 février 2000, Costedoat
Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, Blieck
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
mineurs
Le régime de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
mineurs
Cass. Civ. 2e, 19 févr. 1997, Bertrand
Cass. Ass.Plén., 9 mai 1984, Fullenwarth
Cass. Civ. 10 mai 2001, Levert
Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Gabillet
Cass. Ass. Plén., 9 février 1997, Samba
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Les conditions de la responsabilité des commettants du fait de leurs
préposés
Le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Abus de fonction
Cass. Ass. Plén., 14 déc. 2001, Cousin
Cass. Ass. Plén., 19 mai 1988, Héro
Com., 12 octobre 1993, Parfums Rochas
La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Les conditions de la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Cass. Crim., 26 mars 1997, Notre-Dame-des-Flots
➡️ LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES :
La chose
Le fait actif de la chose
La garde de la chose
La présomption de garde
La pluralité de gardiens
Les causes d’exonération de la garde
Le principe de responsabilité du fait des choses
Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Le régime de la responsabilité du fait des choses
Exceptions de la responsabilité du fait des choses
Cass. Civ. 16 juin 1896, Teffaine
Cass. Civ. 2e, 18 décembre 1964, Trichard
Cass. Ch. Réunies, 2 déc. 1941, Franck
Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930, Jand’heur
Cass. Civ. 19 février 1941, Dame Cadé
Cass. CC. 2e, 21 juillet 1982, Desmares
Cass. 5 janv. 1956, Oxygène Liquide
Cass. Com. 19 juin 1951, Paquebot Lamoricière
Cass. Civ. 2e, 6 avril 1987, Mettetal
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Les conditions de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cause d’exonération de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
La responsabilité du fait des incendies
Conditions de la responsabilité du fait des incendies
L’accident de circulation Loi du 5 juillet 1985
Conditions de l’évènement pour l'indemnisation des victimes d’un
accident de la circulation
Causes d’exonération de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route
L’implication du véhicule dans l’accident
Cass. Civ. 2e, 25 mai 1994
Les conditions de la responsabilité du fait des animaux
➡️ LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du fait des produits défectueux
Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Exonérations de la responsabilité des produits défectueux
Manquement à l’obligation d’information médicale
Cass. Civ. 20 mai 1936, Mercier
Comment apprendre le droit de la responsabilité civile
Le droit de la responsabilité civile regorge d’une infinité de conditions à remplir selon les régimes. Pour l’apprendre efficacement, on te conseille deux choses : plan du cours et tableaux.
➡️ Apprendre le plan du cours pour comprendre comment structurer ta pensée.
Voici un petit exemple non exhaustif des éléments à retenir. Tu l’adapteras et le compléteras avec ton cours :
➡️ La détermination du régime de la responsabilité
-
Fait générateur, contrat, fait personnel, fait d’autrui, fait des choses ;
-
Caractérisation du dommage qui est l’atteinte portée à la victime et est qualifié de préjudice en référence aux conséquences de ces atteintes* si ses conditions sont réunies (direct, personnel et légitime) ;
*P. Brun, Droit de la responsabilité civile, LexisNexis, 5e éd, 2018, § 176.
-
Lien de causalité (doit être direct en fait personnel et est indirect pour les autres régimes).
➡️ Les modalités de réparation
-
La victime
Qualification des victimes directe et indirecte
Qualification de leurs préjudices
-
L’auteur ou les co-auteurs
Qui est tenu ?
Peut-il être exonéré (force majeure, fait de la victime, fait d’un tiers) ?
-
Les modalités d’indemnisation des préjudices
Réparation en nature/par équivalent.
Cette manière de procéder te permettra de bien comprendre le cheminement à suivre.
➡️ Faire des tableaux avec les différentes conditions propres à chaque régime (notamment les faits générateurs !).
Parce qu’il ne faut rien oublier le jour J, mieux vaut classer les éléments pour bien les retenir.
10 sujets d’examens en responsabilité civile
Parce que ta réussite est notre priorité, pour que tu sois prêt à affronter l’examen en responsabilité civile, on te propose des sujets (annales).
Questions et dissertations en responsabilité civile
Voici des questions et sujets de dissertation en responsabilité civile :
➡️ Le principe du non-cumul des responsabilités
➡️ Un tiers peut-il engager la responsabilité contractuelle pour la réparation de son dommage ?
➡️ Le tiers est-il dépourvu de toute action fondée sur un contrat lui ayant occasionné un dommage ?
➡️ Quelles sont les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle ?
➡️ La garde de la chose peut-elle être involontairement transférée ?
➡️ Lorsque les parents confient leur enfant à un tiers, se dégagent-ils de leur responsabilité ?
➡️ La responsabilité du fait personnel de l’enfant peut-elle être engagée ?
➡️ Le discernement est-il une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité civile ?
Exemple de sujet pour un commentaire d’arrêt
Voici un arrêt à commenter en responsabilité civile et qui pourrait tomber aux partiels ou en galops d’essai :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676
Il s’agit d’un arrêt intéressant sur la responsabilité du fait des choses et le transfert de la garde.
Exemple de cas pratique
Voici un sujet de cas pratique en responsabilité civile et qui pourrait tomber aux partiels ou en galops d’essai :
La « mort blanche », un vieil entrepreneur dans le domaine de la betterave sucrière fait face à la difficile épreuve du deuil à la suite de la perte de son épouse. Alors qu’elle succomba aux blessures d’un tragique accident, il vient vous voir en vous indiquant les faits suivants :
➡️ Son fils avait encore fait des siennes, il devait donc aller à son secours ;
➡️ Mais, il a été appelé en urgence au Brésil à la suite d’un carnage dans son entreprise de cannes à sucre, à cause de deux de ses employés qui ont abusé du jus de citron-mandarine ;
➡️ De ce fait, c’est son épouse qui a pris la route au volant de la voiture de son cher et tendre, pour retrouver leur fils. Elle a été violemment percutée par un tueur à gages écologiste venu à ses trousses à lui.
Il considère que tous ces individus, y compris son fils, sont responsables du décès de son alter ego et voudrait que justice soit faite. À toi de lui faire entendre raison et de l’informer des suites qu’il pourrait tout de même envisager.
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