Cours de Procédure civile

SOMMAIRE : ⤵️

La procédure civile est généralement étudiée dès la L3 et approfondie par la suite selon le Master en droit choisi.

Autant être très attentif, car elle guide pas mal de matières de fond : toutes les matières de droit civil qui se déroulent devant, suspens… les juridictions civiles !

La procédure civile permet d’assurer aux individus que leurs droits subjectifs soient respectés : si une atteinte survient, un contentieux peut être porté devant le juge. Néanmoins, il y a des règles à respecter, qu’il s’agisse d’ouvrir une procédure, de la mener ou encore de rendre une décision de justice. Et tous ces éléments, tu les découvriras en procédure civile : action en justice, intérêt à agir, assignation, requête, conciliation, procédure orale, mise en l’état, jugement, voies de recours, de quoi ne pas t’ennuyer !

Concentre-toi bien, la procédure civile est centrale pour de nombreuses matières, autant savoir comment faire valoir ses droits, non ? Et puis, il peut s’agir d’une des matières de procédure au CRFPA (et à l’ENM !).

💡 D’ailleurs, certains l’appellent aussi « droit judiciaire privé ».

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Définition de la procédure civile

Les cours de procédure civile

La procédure civile : définition

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La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles qui guident et encadrent les contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Le terme « procédure » est lui-même défini comme un « ensemble de règles gouvernant un type de procès (G. Cornu, “procédure”, Dictionnaire du vocabulaire juridique, PUF, 2018, 12e éd, Paris). »

Quant au mot « civile » il fait évidemment écho aux disciplines de droit privé lato sensu.

En effet, la procédure civile encadre le procès devant le tribunal judiciaire, mais ses règles peuvent également s’appliquer devant les juridictions d’exception, à défaut de dispositions spécifiques (les articles 1 à 749 du Code de procédure civile sont communs à toutes les juridictions).

Tu as saisi ? La procédure civile, c’est l’ensemble des règles et principes qui permettent au justiciable de faire valoir ses droits « privés ».

💡 Il existe la procédure pénale et le contentieux administratif (et même le contentieux constitutionnel si tu veux tout savoir), qui sont d’autres règles encadrant d’autres types de procès.

Les sources de la procédure civile

Les sources de la procédure civile se divisent classiquement entre les règles issues de l’ordre supranational et celles de l’ordre interne.

Les sources supranationales

Les sources supranationales sont celles qui sont issues d’un ordre juridique qui n’est pas interne.
On y retrouve notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle pose à son article 6 § 1 des principes s’imposant à toutes les procédures : c’est le droit à un procès équitable.

Les sources internes

Dans l’ordre interne, les sources écrites de la procédure civile se retrouvent dans le Code de procédure civile de nature… réglementaire et dans d’autres codes. Il existe également des sources non écrites, les usages.

Le Code de procédure civile (source écrite)

Le Code de procédure civile est construit à partir de règlements.
L’article 34 de la Constitution ne fait relever de la matière législative que la création ou la suppression de nouveaux ordres de juridictions. Et, tu le sais, parce que tu as été assidu en droit constitutionnel, tout ce qui ne relève pas du domaine législatif appartient au pouvoir réglementaire (art. 37 de la Constitution).

💡 Le premier Code de procédure civile date de 1807 ! On remonte presque à l’ère mésozoïque.

Les autres codes (sources écrites)

On te l’a dit, la procédure civile concerne un large spectre de contentieux.

C’est pourquoi tu vas retrouver des dispositions dans des codes spécifiques comme le Code du travail pour le Conseil de prud’hommes ou encore le Code de commerce pour le tribunal de commerce. Tu peux même trouver des éléments dans le Code de la consommation, le Code de la sécurité sociale ou encore le Code rural !

Tu retrouves aussi naturellement de nombreuses dispositions, notamment relatives à la compétence, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions, dans le Code de l’organisation judiciaire.

Ton réflexe en tant que brillant étudiant en droit doit être d’aller chercher immédiatement les dispositions dans ces différents codes, selon la nature de ton contentieux.
C’est là que tu y trouveras les réponses, pas sur internet (sauf si tu utilises Légifrance, bien sûr !).

💡 Au sein de la Cour de cassation, chaque chambre a des attributions spécifiques. La majorité du contentieux relatif à la procédure civile relève de la 2e chambre civile.

Certains considèrent que la jurisprudence constitue également une source de la procédure civile. Ces conceptions doctrinales ne font pas l’unanimité et d’aucuns ne sont pas d’accord sur la valeur de ces décisions. On te laisse donc composer avec les éléments que tes enseignants te dispensent.

Les usages

Tu rencontreras sûrement l’expression « usages du Palais ». Ce sont des usages qui se pratiquent au sein des juridictions, ils sont généralement locaux et peuvent donc varier d’un Palais de justice à l’autre.

La jurisprudence les écarte s’ils se révèlent contraires à la loi (Cass. civ. 2, 26 octobre 2006, n° 04-17.666)

Sources procédure civiles ?

Les caractères de la procédure civile

La procédure civile a un caractère formaliste et impératif.

Le caractère formaliste

Elle est gouvernée par de nombreuses règles de forme qui peuvent aboutir à la nullité de la procédure si elles ne sont pas respectées (donc, veille à bien saisir tous les tenants et aboutissant de l’élaboration d’une assignation !) ;

Le caractère impératif

Les règles s’imposent, on ne peut pas, en principe*, y déroger.

*Les principes ont des exceptions, et certaines règles de procédure civile peuvent être écartées par convention des parties, à condition qu’il s’agisse de droits dont ils ont la disposition (tel n’est pas le cas du contentieux en matière familiale).

Caractère procédure civile

exercices

Les exercices de procédure civile

Les cas pratiques de procédure civile

Droit Civil

[CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance (procédure civile)

Les commentaires de procédure civile

Droit Civil

[COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts Cass, 2e civ. (Proc. civile)

Commentaires

L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

Comment parler de procédure civile sans réaliser un rappel relatif à l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire ?

Si la matière existe, c’est pour que ces juridictions aient un cadre. Lorsque tu étudies la procédure civile, tu (re) vois les règles de compétences d’attribution et de compétence territoriale.

Nous excluons évidemment les juridictions répressives encadrées par la procédure pénale.

La compétence d’attribution

La compétence d’attribution est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige ratione materiae (retiens, c’est pas mal à placer dans une copie ou en soirée, tu auras l’air instruit ou complètement ridicule, ça dépend du contexte).

Le principe est qu’en matière privée et plus précisément civile, le contentieux qui n’est pas attribué à une juridiction d’exception, relève du tribunal judiciaire (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, réflexe, on t’a dit).

Ainsi, si des matières relèvent de la compétence d’une juridiction spéciale (ou d’exception), le tribunal judiciaire n’a pas compétence. A contrario, si la compétence matérielle* ne relève d’aucune juridiction d’exception, ton réflexe doit être de l’attribuer au tribunal judiciaire. Voici comment raisonner.

*Qui vient de « matière »… il faut apprendre à analyser les termes si tu veux réussir en droit ! C’est une autre manière de parler de la compétence d’attribution. Il est important d’employer des synonymes (mais attention, en droit, il y en a rarement ! Si tu ne l’as pas encore, procure-toi un dictionnaire de vocabulaire juridique, c’est essentiel !) pour valoriser ta syntaxe. Ça compte dans les copies.

Parce que chez Pamplemousse, nous sommes généreux et que l’on donne sans compter (ta réussite nous tient trop à cœur), voici un tableau qui te récapitule les compétences d’attribution par juridiction (avec les sources, parce qu’on doit appliquer ce qu’on veut t’enseigner : la rigueur) :

*Les juridictions de première instance qui ne sont pas des cours rendent des jugements, alors s’il te plaît, on t’en supplie, arrête de mélanger les termes dans les copies et fais preuve de rigueur. Il en va de ta réputation en soirée. Tu parles d’arrêts uniquement lorsque la décision est rendue par une cour.

Et surtout, évite de reproduire l’ignominie suivante : parler d’arrêts pour le Conseil constitutionnel.

💡 Le savais-tu ?
Nous avons regroupé les 85 erreurs à ne surtout pas faire dans tes copies afin de ne pas perdre de points bêtement.

La compétence territoriale

La compétence territoriale fait référence à celle du lieu, on parle de compétence ratione loci (tu as de quoi animer tes soirées, mais on ne prend pas la responsabilité de ce qui t’attend ensuite).

Le principe posé à l’article 42 du Code de procédure civile est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Ce domicile correspond, pour une personne physique à son domicile et pour une personne morale, à son siège social (art. 43 du Code de procédure civile).

Néanmoins, s’il y a des dispositions contraires, ces règles ne s’appliquent pas. Tel est par exemple le cas en matière immobilière, le tribunal compétent sera toujours celui du lieu où se situe l’immeuble (art. 44 du Code de procédure civile).

⚠️ Il existe la clause attributive de compétence territoriale. Elle est en principe interdite, sauf si elle est stipulée de manière très apparente et uniquement entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile). Des commerçants peuvent donc déroger aux règles posées par les textes en matière de procédure civile.

Notions étudiées en Procédure civile

Princies en procès civil

Les principes directeurs du procès civil

Plusieurs principes directeurs encadrent le déroulement du procès civil, notamment : le principe dispositif (non, on n’a pas oublié l’article), le principe du contradictoire, la gratuité de la procédure, la publicité des débats, et naturellement le droit à un procès équitable. Pour certains, ils sont communs à d’autres formes de procédures.

💡 Tu retrouves d’ailleurs, dans le Code de procédure civile, tout un chapitre relatif aux principes directeurs (art. 1 à 24). Le monde est bien fait, non ?

Le principe dispositif

Le principe dispositif signifie que le procès est la « chose » des parties. Ce sont elles qui décident de l’intenter et elles peuvent y renoncer (art. 1er du Code de procédure civile).

Elles conduisent l’instance dans les formes et délais requis (art. 2 du Code de procédure civile). [Ndlr : voir un cas pratique sur la péremption d’une instance]

Cela signifie que le juge a tout de même un rôle à jouer, car c’est lui qui fixe les délais de remise de pièces, par exemple. D’ailleurs, le Code nous dit qu’il veille au bon déroulement de l’instance (art. 3).

💡 Tiens, pendant qu’on y est, parce qu’on veut vraiment que tu brilles dans les copies (ou ailleurs), note que le juge ne peut ni statuer infra petita ni ultra petita (en dessous ou au-dessus de ce qui lui est demandé, art. 5 du Code de procédure civile).

Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire se retrouve dans d’autres procédures. Il s’agit du droit de ne pas être jugé sans avoir été appelé ou entendu (art. 14 du Code de procédure civile).

En découle l’obligation pour les parties de se communiquer les moyens de faits et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, mais également les éléments de preuve (art. 15 du Code de procédure civile). Elles doivent être diligentes et les transmettre en temps utile.

L’objectif étant que chaque partie puisse convenablement organiser sa défense.

Le juge joue encore un rôle, car il est tenu de faire observer le principe de la contradiction (art. 16 du Code de procédure civile).

La publicité des débats

Le principe est que les débats se tiennent publiquement (art. 22 du CPC). Néanmoins, ils peuvent, dans certains cas, avoir lieu en chambre du conseil (art. 22 du CPC).

Donc, si tu vois “chambre du conseil”, tu dois comprendre que le public n’est pas admis (art. 436 du CPC).

💡 Tel est le cas en matière gracieuse (art. 434 du CPC), procédure dans laquelle le juge est saisi en l’absence de litige (art. 25 du CPC).

La gratuité de l’accès au juge

Il est évident qu’une procédure génère des frais. Néanmoins, le principe est celui de la gratuité de l’accès au juge.

C’est la raison pour laquelle les justiciables peuvent, sous condition de revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, par exemple. Ces ressources pourront couvrir les frais et dépens engendrés par la conduite d’une procédure.

Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est un grand principe de procédure qui signifie que tout justiciable a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial (art. 6 § 1 de la Conv. ESDHLF).

En découlent des principes comme les droits de la défense ou encore l’exigence de la célérité de la procédure.

Quelles sont les étapes de la procédure civile ?

La procédure civile se déroule en plusieurs étapes, pour schématiser :

L’introduction de l’instance ;
Le déroulement du procès ;
L’issue du procès.

Mais, tu le verras, c’est beaucoup plus dense, car dans chacune de ces étapes, il demeure de nombreux principes et conditions à respecter ou à remplir pour mener à bien la procédure.

💡 Le principe est que les parties se défendent elles-mêmes, sauf dans les cas où la loi impose le recours à un avocat (art. 18 du Code de procédure civile). Tel est par exemple le cas devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire (art. 760 du CPC). Par exemple, devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), il n’est pas obligatoire de constituer avocat (art. 761 du CPC).

Le raisonnement est légèrement alambiqué.

L’avocat n’est pas obligatoire.
Mais, l’avocat est obligatoire devant le TJ, sauf si la loi dispose qu’il ne l’est pas. Tu suis ?
Donc, si tu te trouves en face d’un cas pratique,
- Tu poses le principe 1 → art. 18 du CPC ;
- Puis, si tu es dans le domaine ratione materiae du TJ, tu poses le principe 2 → art. 760 du CPC.
- Et parce qu’en général, on aime bien vous pousser dans vos retranchements, le sujet comportera nécessairement une exception à l’obligation, donc tu poses le principe 3 → par exemple, art. 761 du CPC.

L’introduction de l’instance

Pour introduire l’instance, une action en justice devra être intentée. Il y a des conditions d’exercice et des formes requises pour l’introduire. Sans détailler, voici quelques éléments :

L’action en justice est le droit d’être entendu sur une prétention. Et pour le défendeur, c’est le droit de se défendre sur son bien-fondé (art. 30 du CPC).
Elle est libre (on ne va pas engager la responsabilité de son titulaire si l’issue du procès ne lui est pas favorable*) et facultative (son titulaire n’est pas obligé de l’exercer).

*Attention, sauf si elle a été intentée à des fins dilatoires (pour faire traîner les choses) ou abusives, le demandeur pourra être sanctionné par une amende civile de 1 000 euros (art. 32-1 du CPC).

Les conditions d’exercice de l’action imposent (art. 31 s. du CPC) →
- Un intérêt légitime/personnel et direct/né et actuel ;
- Une capacité à agir ;
- Une capacité à agir (tu vois, il fallait être attentif en droit des personnes en L1 !).
Les modalités d’introduction de la demande en justice (art. 54 du CPC) →
- L’assignation (acte de commissaire de justice) ;

C’est un acte de procédure plus formaliste, mais qui a l’avantage d’avoir une forme authentique, donc une grande force probante (art. 1369 et 1371 du Code civil).

La requête qui peut être simple (par le demandeur uniquement) ou conjointe (par les deux parties).

Pour ces actes, il y a des formalités requises, dont des mentions obligatoires à peine de nullité (art. 648 du CPC pour l’assignation, par exemple).

💡 En matière gracieuse, la demande est toujours introduite par requête (art. 60 du CPC).

D’ailleurs, il existe différents types de demandes en justice : la demande initiale (celle qui va introduire l’instance, art. 53 s. du CPC), la demande incidente (reconventionnelle, additionnelle et en intervention).

💡 Le régime de la nullité des actes de procédure est décomposé en nullité pour vice de forme (art. 112 s. du CPC) et pour vice de fond (art. 117 s. du CPC). Dans le premier cas, il s’agira de toutes les règles imposées pour l’édiction d’un acte ; dans le second, tout ce qui a trait aux questions de capacité ou de qualité par exemple.

Tu noteras qu’il existe différents types d’action en justice comme il existe d’ailleurs différentes formes de jugements.

Le déroulement du procès

Le déroulement du procès t’imposera de voir de nombreux éléments qui suivent l’introduction de l’instance :

⚠️ On évoque les étapes d’une procédure sans incident.

Il existe les incidents d’instance qui vont affecter le cours des choses.

Il existe la jonction, la disjonction ou encore les causes interruptives, suspensives ou extinctives d’instance (art. 367 s. du CPC).

Saisine du tribunal → le tribunal est saisi après enrôlement.

⚠️ Une procédure alternative peut être proposée (art. 127 du CPC) ou imposée (art. 750-1 du CPC) par le juge.

Tel est le cas de la médiation ou encore de la conciliation. Elle précèdera la saisine du juge.

D’ailleurs, tu noteras et tu étudieras qu’il existe d’autres procédures alternatives comme l’arbitrage ou encore la convention de procédure participative.

Mise en l’état → instruction pour mettre l’affaire en état d’être jugée.

On parle d’instruction du procès. Tu découvriras notamment les pouvoirs du juge de la mise en l’état, comme la possibilité de commander une expertise.

Débats → ils précèdent le prononcé du jugement et suivent la clôture de l’instruction.

C’est dans ce cadre que tu vas étudier la procédure orale et la procédure écrite. Les débats sont en principe publics (art. 22 et 433 du CPC) et ont lieu à l’audience.

Après le délibéré (délibération des juges) qui est secret (art. 448 du CPC), le jugement sera prononcé. C’est ce qu’on qualifie d’issue de la procédure.

L’issue du procès

L’issue du procès est marquée par la décision du juge. Il va prononcer son jugement en respectant les règles requises (art. 450 s. du CPC). Tu verras toutes les règles de formes qui entourent son édition.

Attention, cette décision du tribunal ne marque pas forcément la fin de la procédure, car il existe des voies de recours ordinaires et extraordinaires (art. 527 du CPC).

Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition ;
Les voies de recours extraordinaires sont le pourvoi en cassation, le recours en révision et la tierce opposition.

Etapes procédure civile

Résumé du cours de procédure civile

On te propose de résumer le cours de procédure civile en le voyant comme une suite logique d’événements qui aboutissent à atteindre un objectif (en revanche, avouons que l’objectif n’est parfois pas atteint).

Garde à l’esprit que l’intégralité du déroulement est encadrée par les principes directeurs du procès civil.

1. Tu procèdes à la demande*.

*Une conciliation ou médiation préalable va parfois pouvoir être imposée ou requise.

→ Action en justice.
→ Ah, mais attends ? Who ? Where ? Il faut savoir quel tribunal est compétent et dans quel ressort. C’est là que tu étudies la compétence.

2. C’est bon, tu sais où aller, à toi d’introduire la demande en respectant le formalisme et les délais de délivrance des actes de procédure.

On te parlera notamment de computation (oui, c’est le mot) des délais.

3. Tu as assuré tes arrières, respecté le formalisme et tu remplis les conditions de fond. Tout est OK, place à l’instance

→ l’affaire va être enrôlée pour que la juridiction soit saisie.

N’oublie pas cela dit, la potentielle tentative de résolution amiable préalable qui peut être proposée (art. 127 du CPC) ou imposée (art. 750-1 du CPC), médiation, conciliation, tout ça.

N’oublie pas qu’il existe d’autres procédures alternatives comme l’arbitrage ou encore la convention de procédure participative.

→ une instruction va être conduite pour mettre l’affaire en état d’être jugée.

Le juge va étudier tes prétentions, les preuves que tu rapportes et recueillir d’autres éléments pour avoir le plus d’éléments en sa possession (art. 144 du CPC) et pouvoir rendre une décision éclairée.

→ tout est bon, l’audience peut avoir lieu, et les débats* vont suivre leur cours.

*Dans ce cadre, tu as des règles propres à chaque juridiction qui te seront présentées.

N’oublie pas, ils sont publics, sauf en matière gracieuse où ils ont lieu en chambre du conseil (art. 22, 430 et 434 du CPC).

→ les juges vont délibérer.

4. La sentence tombe. Parce qu’on est de grands optimistes, tu obtiens gain de cause ! Le jugement est rendu en ta faveur dans les formes requises.

C’était de la matière gracieuse, pas de litige, tu voulais juste obtenir un rendez-vous sympa avec la personne à qui tu as fait la cour en soirée à coups de locution latine (quelle idée !).

→ Mais, dans le cas où tu n’aurais pas obtenu le RDV de tes rêves, tu peux toujours faire appel (ou un pourvoi en cassation si la décision du juge est rendue en premier et dernier ressort). Ce sont les voies de recours.
→ Attends, quoi ? L’autre partie ne s’exécute pas ? Il existe les voies d’exécution qui te permettent notamment de forcer l’exécution d’une décision de justice.

On n’a pas su où les classer dans notre résumé du cours de procédure civile, mais tu étudieras évidemment les moyens de défense : défense au fond, exceptions de procédure, ainsi que fins de non-recevoir.

Défense au fond (art. 71 du CPC) : tous les moyens pour faire valoir ses droits ou faire rejeter la demande.
Exception de procédure (art. 73 s. du CPC) : faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou en faire suspendre le cours.

Tu as des exceptions d’incompétence, des exceptions de connexité, des exceptions de litispendance, des exceptions dilatoires et des exceptions de nullité.

💡 Et parce qu’on veut vraiment que tu obtiennes ce verre avec l’élu de ton cœur, retiens que toute exception de procédure doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir (art. 74 du CPC).

Tu fais ce que tu veux de cette information. Le mieux étant de l’utiliser dans tes copies de cas pratique ou de commentaire d’arrêt en procédure civile.

Fin de non-recevoir (art. 122 s. du CPC) : tous les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans que sa demande ne soit examinée au fond (ah, c’est dur !) pour défaut de droit d’agir.

Résumé cours

Les principaux concepts et notions à connaître en procédure civile

Voici les principales notions juridiques à connaître en procédure civile :

PRÉSENTATION ET PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE CIVILE

Procédure civile, droit judiciaire privé, contentieux privé
Conflits et litiges
Le principe d’interdiction de la justice privée
Le principe dispositif
Le principe dispositif, le rôle des parties
Le principe dispositif, le rôle du juge
Le principe du contradictoire
Le principe du contradictoire, à l’égard des parties
Le principe du contradictoire, à l’égard du juge
Les principes corollaires au contradictoire, la liberté de la défense
Les principes corollaires au contradictoire, la publicité des débats
Les principes corollaires au contradictoire, la bonne tenue des débats
Le droit à un procès équitable, droit d’accès au juge
Le droit à un procès équitable, droit à un bon juge
Le droit à un procès équitable, droit à une bonne procédure

LA COMPÉTENCE

La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, juridictions de droit commun
La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, juridictions d’exception
La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, montant du litige inférieur à 10 000 €
La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, montant du litige supérieur à 10 000 €
La compétence d’attribution, évaluation du litige, demande unique
La compétence d’attribution, évaluation du litige, pluralité de demandes
La compétence d’attribution, évaluation du litige, pluralité de demandes, titre commun
La compétence territoriale, principe
La compétence territoriale, dérogations
Les extensions de compétence, demande incidente
Les exceptions de procédure
Les exceptions de procédure, l’exception d’incompétence
Les exceptions de procédure, la connexité
Les exceptions de procédure, la litispendance

L'ACTION EN JUSTICE

L’action en justice
Les typologies d’actions
Les conditions de l’action en justice, l’intérêt direct et personnel
Les conditions de l’action en justice, l’intérêt sérieux et légitime
Les conditions de l’action en justice, l’intérêt né et actuel
Les conditions de l’action en justice, la qualité à agir
Les conditions de l’action en justice, la qualité à agir, protection de l’intérêt d’autrui
L’exercice de l’action, la capacité
L’exercice de l’action, le pouvoir d’agir
La sanction de l’exercice irrégulier de l’action
La sanction de l’exercice abusif de l’action

L’INSTANCE

Le formalisme de l’instance

L’instance
La soumission au juge de la prétention, la demande initiale
La soumission au juge de la prétention, la demande incidente
L’introduction de l’instance, l’enrôlement
La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions communes à tous les actes
La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions communes aux actes d’huissier
La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions
La rédaction des actes de procédure, la requête, mentions
La notification des actes de procédure
La notification des actes de procédure, la signification
La notification des actes de procédure, la forme ordinaire
La notification des actes de procédure, la notification entre avocats
Les délais d’accomplissement des actes de procédure, la computation en mois ou année
Les délais d’accomplissement des actes de procédure, computation en jours
Les délais d’accomplissement des actes de procédure, modification
Les délais d’accomplissement des actes de procédure, sanction
La sanction de la méconnaissance des conditions de forme
La sanction de la méconnaissance des conditions de fond

La mise en état et l’instruction

La mise en l’état de l’affaire, définition
La mise en l’état de l’affaire, finalités
La mise en l’état de l’affaire, préparer le jugement
La mise en l’état de l’affaire, jonction et disjonction
La mise en l’état judiciaire, ouverture
La mise en l’état judiciaire, clôture
La mise en l’état conventionnelle
La présentation des pièces, communication, production
La contestation des pièces, les actes sous seing-privé
La contestation des pièces, les actes authentiques
Les mesures d'instruction confiées à un technicien, constatation, consultation
Les mesures d'instruction confiées à un technicien, expertise
Les mesures d’instruction, les vérifications personnelles du juge
Les mesures d’instruction, la comparution personnelle des parties
Les mesures d’instruction, les déclarations des tiers
Nullité des mesures d’instruction

Le jugement

Les conditions de validité du jugement, délibération, rédaction, prononcé
L’élaboration du jugement, la sanction des règles d’élaboration
La publicité du jugement, la notification
L’exécution du jugement, caractère exécutoire
L’exécution du jugement, caractère exécutoire, autorité de la chose jugée
L’exécution du jugement, caractère exécutoire, exécution provisoire
L’exécution du jugement
Le jugement, force probante
Les frais de justice, les dépens
Les frais de justice, les frais irrépétibles

Les incidents d’instance et moyens de défense

Les incidents d’instance, l’interruption, causes automatiques
Les incidents d’instance, l’interruption, causes conditionnelles
Les incidents d’instance, la suspension, sursis à statuer
Les incidents d’instance, la suspension, radiation [Ndlr : voir un commentaire composé sur la radiation et suspension d’une instance]
Les incidents d’instance, la suspension, retrait du rôle
Les incidents d’instance, l’extinction accessoire
Les incidents d’instance, l’extinction principale
La défense au fond
Les exceptions de procédure
Les fins de non-recevoir

LES VOIES DE RECOURS

Les voies de recours, point de départ du délai
Les voies de recours ordinaires, l’appel, effets, l’opposition
Les voies de recours extraordinaires, le recours en révision, causes d’ouverture, le pourvoi en cassation

Concepts à connaitre

Comment réviser la procédure civile ?

En vue des partiels, il te faudra mémoriser la procédure civile :

De manière linéaire comme une suite logique d’événements qui s’imbriquent.

D’abord, tu introduis l’instance, mais pour l’introduire, il faut remplir certaines conditions.

Souviens-toi, un intérêt à agir, une qualité à agir et surtout la capacité. À toi de les classer dans un tableau.

Les conditions d’intérêt, de qualité et de capacité à agir sont réunies ?

Fabuleux ! Désormais, tu vas intenter ton action en justice. À toi de voir si le contentieux te permet de réaliser une requête (ou une requête conjointe), ou si l’assignation est obligatoire.

Pense à bien remettre toutes les conditions communes (art. 54 du Code de procédure civile) et propres à chaque acte dans un tableau (art. 56 et 648 du Code de procédure civile pour l’assignation et art. 57 du Code de procédure civile pour la requête).

Mais d’ailleurs, devant quelle juridiction ?

À toi d’établir la juridiction matériellement et territorialement compétente pour ton litige. Encore une fois un tableau ne sera pas de refus, il te permettra de distinguer entre les compétences des juridictions d’exception et celles du tribunal de droit commun (le tribunal judiciaire, art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

OK, tu sais désormais que tu peux, où tu peux et comment tu vas intenter ton action.

Continuons notre cheminement (ou notre procédure si on veut jouer sur les mots, chez Pamplemousse, on a vraiment beaucoup d’humour), avec la mise en état de l’affaire ou la procédure amiable préalable.

N’oublie pas de bien noter dans ton tableau dans quelle situation une procédure amiable est obligatoire avant l’introduction d’un contentieux devant le juge. Ça peut complètement changer la donne dans ton cas pratique en procédure civile !

Si tu passes directement par la case instructions, souviens-toi des nombreux pouvoirs dont dispose le juge pour mener à bien… la procédure : faire comparaître les parties, faire appel à un technicien ou encore faire intervenir un tiers (art. 179 s. du CPC).

Mais attends, défense au fond, fin de non-recevoir, exception de procédure.

S’ils interviennent sur le plateau du jeu, tu es mal. Pense à les classer dans un tableau pour savoir à quel moment de la procédure les soulever, car si c’est trop tard, tu es forclos à agir.

Un peu comme quand tu attends trop longtemps pour inviter cette personne à prendre un verre. Si elle finit par se lasser de patienter, il y a forclusion, inutile de tenter le coup.

Souviens-toi, il ne faut pas trop traîner dans la vie, comme en procédure civile. C’est pourquoi des délais peuvent être imposés par le juge dans le cadre du procès, l’idée étant d’éviter de trop laisser durer l’instruction.

On peut aller au fond.

⚠️ Cela dit à l’opposition des moyens de défense (au fond, exception de procédure et fin de non-recevoir).

C’est là que se déroule la procédure pour trancher le litige : procédure orale, procédure écrite.

Range-les aussi, classe les procédures et jugements par caractéristiques et note bien leurs conséquences, car elles ont des répercussions sur les voies de recours envisageables.

Un jugement rendu par défaut n’a pas les mêmes voies de recours ouvertes qu’un jugement réputé contradictoire (art. 473 du CPC). De même, la procédure en matière gracieuse ne se déroule pas comme une procédure classique.

Apprends toujours de manière à comprendre la logique pour favoriser la mémorisation de la matière.

Les décisions rendues par les juges sont soumises à des exigences de forme, note-les quelque part ! Tu ne veux tout de même pas risquer l’annulation de la décision rendue ?

On est bons là, non ? Pas tout à fait.

Et les voies de recours alors ? Et oui, l’une des parties, demanderesse ou défenderesse, peut être insatisfaite par la solution du litige

Oui, le verre avec toi, ça ne la tente pas trop après l’usage excessif que tu as fait du latin, on t’avait prévenu. La réalité, c’est surtout que tu fais beaucoup trop de fautes d’orthographe dans tes messages, mais on ne devait pas le dire.

Heureusement, il existe le principe selon lequel les justiciables ont droit à un procès équitable, dont l’une des composantes est la possibilité de voir son affaire rejugée par une juridiction indépendante et impartiale (art. 6 § 1 de la Conv. EDH).

Tu n’es plus à un ou six tableaux près, sinon ? Alors, classe les voies de recours ordinaires puis extraordinaires. Indique les conditions dans lesquelles elles peuvent être actionnées et leurs effets.

Te voilà au bout de la procédure, essoufflé peut-être, mais tu y es parvenu. Tu attends quoi pour l’invitation ? Après avoir affronté la procédure civile aussi vaillamment, tu peux tout tenter ! Fais juste attention à l’orthographe, c’est important (y compris dans les copies d’examen en procédure civile).

Réviser la Procédure Civile

10 sujets d’exercice en procédure civile

Afin de t’entrainer au vu des examens, voici quelques exemples de sujets pouvant tomber en procédure civile :

L’action en justice : classification.
Quelles sont les conditions pour introduire une action devant le juge civil ?
Syndicats et qualité à agir.
L’évolution de la procédure civile à l’aune de la loi du 23 mars 2019.
Opposition et tierce opposition.
Jugement par défaut et principe du contradictoire.
Les pouvoirs du juge de la mise en l’état et le principe dispositif.
Le rôle de l’expert en procédure civile.
Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir ?
Les délais de procédure.

10 exercices

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Les Flashcards du Droit de la responsabilité civile

Les Flashcards en procédure civile

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