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SOMMAIRE : ⤵️
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Définition du droit pénal
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Droit pénal : droit public ou droit privé ?
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Qu’est-ce qui relève du droit pénal ?
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Les principes directeurs du droit pénal
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Quelles sont les branches du droit pénal ?
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La classification des infractions : crime, délit et contravention
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Les éléments constitutifs de l’infraction
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Quelques exemples d’infractions en droit pénal
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Les notions et concepts étudiés dans le programme
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Questions de cours en droit pénal
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3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement
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Les Flashcards du droit pénal
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Les Fiches de révisions du droit pénal
I. Les fiches de droit pénal et flashcards
Découvre toutes nos Flashcards de droit, un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts.
II. Les cours de droit pénal
Définition du droit pénal
Le droit pénal (du latin poena : peine — d’un point de vue légal —, châtiment) est une branche du droit réunissant l’ensemble des règles imposées par l’État aux citoyens, sanctionnées par une peine en cas d’infraction.
Est-ce que le droit pénal c’est comme la série how to get away with murder ? Auras-tu le privilège d’avoir un enseignant aussi charismatique que Annalise? Pas sûr. Cependant, tu profiteras du plaisir de découvrir cette matière qui impose une rigueur sans pareille.
L’encadrement des comportements contraires à l’ordre social
Le droit pénal encadre donc les comportements des sujets de droit. Tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC). Nous sommes libres après tout, n’est-ce pas ?
Oui, mais encore faut-il que la liberté des uns ne nuise pas à celle des autres (art. 4 de la DDHC). La loi doit poser les bornes pour y veiller (art. 4 de la DDHC).
Le droit pénal contribue à poser ces limites. En effet, la matière pénale interdit les comportements nuisibles pour l’ordre social (art. 5 de la DDHC).
Mais, tu le sais cher Pépin, les règles sont faites pour être transgressées.
La poursuite des comportements contraires à l’ordre social
Le droit pénal permet de poursuivre les comportements jugés contraire à l’ordre social.
Nous, on est plutôt fervents défenseurs de leur respect, même celles qui imposent d’attendre que les ampelmännchen soient au vert au passage piétons.
💡 Tu sais que tu risques une amende de 38 euros si tu ne respectes pas la signalétique (art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.) ? Tiens, ne serait-ce pas là une infraction contraventionnelle ? Le droit pénal est partout autour de toi, même aux passages piétons !
Bref, revenons à nos ovidés. On te disait que les règles étaient faites pour être enfreintes, c’est pourquoi le droit pénal substantiel (tous ces comportements prohibés) se double d’une dimension processuelle.
La procédure pénale est donc là pour encadrer les modalités de poursuite des auteurs d’infractions.
III. Droit pénal : droit public ou droit privé ?
Le droit pénal est plutôt classé dans la branche du droit privé (même si répondre à cette question, c’est s’engager en terrain sinueux).
En effet, au sein de l’organisation juridictionnelle, le droit pénal est rattaché aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Il régit des relations entre particuliers (mais pas que).
Néanmoins, étant donné qu’il vise à protéger l’ordre social, il a une dimension publique. D’autant plus que c’est l’État qui poursuit, car il dispose du « monopole de la violence physique légitime » (M. Weber, Le savant et le politique, 1963, Paris, éd. électronique, 2014, p. 86).
IV. Qu'est-ce qui relève du droit pénal ?
Tu le verras, le cœur de la matière, ce sont les infractions qui pénalisent les sujets de droit, en suivant une procédure spécifique.
Les sujets de droit : personnes physiques et personnes morales
Le droit pénal encadre le comportement de tous les sujets de droit (personnes physique ET morale).
Il peut s’agir de toi qui escroques de pauvres petits L1 sans défense avec ton trafic de codes civils désuets ; ou la petite boulangerie du coin poursuivie pour travail dissimulé (et ouais, faut pas forcer, s’il y a un droit du travail, ce n’est pas pour rien !).
Ces sujets de droit ne doivent pas enfreindre les règles posées pour que règnent la joie et la bonne humeur dans la société.
Le contenu du droit pénal : les infractions
Mais, comme c’est plus fort qu’eux, le législateur et ses amis* ont prévu le droit pénal substantiel (aka droit pénal de fond). Malin !
*Pour ce qui est des contraventions, elles sont de la compétence du pouvoir réglementaire (art. 34 et 37 de la Constitution).
Ainsi, relèvent de ce droit pénal de fond ce qu’on appelle communément dans le jargon les infractions. Ces comportements prohibés sont sanctionnés par une peine.
Donc, ne traversez plus jamais au feu rouge !
La contravention est l’un des trois types d’infractions qui relèvent du droit pénal.
On retrouve également :
➡️ Le délit
➡️ Le crime
Pour ces deux derniers, c’est de la compétence exclusive du législateur, on adore faire du droit constitutionnel par la même occasion (art. 34 de la Constitution et 111-2 C. pén.).
Le déroulement du procès pénal : la procédure pénale
Au droit pénal lato sensu se rattache la procédure pénale, parce que sans procédure, pas de poursuites. Autrement dit, le droit pénal de fond resterait lettre morte.
![[COURS] La tentative : définition, conditions (Droit pénal)](https://static.wixstatic.com/media/03d090_672164675a104859bec7e7ea9073258a~mv2.png/v1/fill/w_940,h_707,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_672164675a104859bec7e7ea9073258a~mv2.png)
V. Les exercices du droit pénal
Les dissertations juridiques du Droit pénal
![[DISSERTATION] L'office du juge et la loi pénale (Droit pénal général)](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_c33916feabcd46d3a220dec0da1863e1~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_c33916feabcd46d3a220dec0da1863e1~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] Qu'est-ce qu'une infraction ?](https://static.wixstatic.com/media/03d090_7f272e7c989c4a8eb192105595a5efdb~mv2.png/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_7f272e7c989c4a8eb192105595a5efdb~mv2.png)
![[DISSERTATION] Les doutes en matière de complicité (Droit pénal)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_cc11e2b04ee94de3b65cdf8734ce8f5a~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_cc11e2b04ee94de3b65cdf8734ce8f5a~mv2.jpg)
Les cas pratiques du Droit pénal
![[CAS PRATIQUE] Droit pénal : vol, complicité, responsabilité pénale](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_06393672d75844de94195de7ff0d858a~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_06393672d75844de94195de7ff0d858a~mv2.jpg)
![[CAS PRATIQUE] Droit pénal : malversations (abus de confiance) et vol](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_ed42f82c78e54effba27c4c9d7798a9c~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_ed42f82c78e54effba27c4c9d7798a9c~mv2.jpg)
![[CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen](https://static.wixstatic.com/media/eda19c_329e2a693f1345eea2cde5def137146b~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/eda19c_329e2a693f1345eea2cde5def137146b~mv2.jpg)
VI. Les principes directeurs du droit pénal
Quoiqu’il soit bien beau d’encadrer les comportements, on ne peut pas tout laisser entre les mains de l’arbitraire (c’est-à-dire de la seule volonté de son auteur). Tu te souviens, nous sommes libres.
Il ne faudrait pas que par ses interventions le législateur (ou le pouvoir réglementaire) porte une atteinte excessive aux droits et libertés.
C’est pourquoi le droit pénal est encadré par des principes directeurs : ils encadrent la loi pénale et son application.
Il y en a d’autres encore, mais nous ne voulons pas te spoiler. Tu étudieras tout sur les bancs de l’amphi !
Les principes encadrant la loi pénale
Parce que la loi pénale encadre les comportements individuels, il a fallu en limiter la portée par le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) et son corollaire qui impose l’interprétation stricte de son contenu (art. 111-4 C. pén.).
Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) est le premier principe que tu vas rencontrer.
Toi et lui, c’est pour la vie.
Tu peux le lire en chantant : « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage sera ton leitmotiv. En veux-tu en voilà. Partout, tout le temps, même le soir quand tu festoies ou lorsque tu dors. Bref, à enregistrer dès maintenant.
Ce grand principe du droit pénal signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi qui les prévoit.
Il faut ici comprendre « pas d’infractions sans texte », et par infractions entendons crimes, délits et contraventions.
Et la loi est à prendre lato sensu (« au sens large », tu vas devenir bilingue français-latin), puisque les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire.
Donc, pas de crime, de délit ou de contravention sans définition préalable de leurs éléments constitutifs et de la peine qui leur est applicable par un texte législatif ou réglementaire.
La loi pénale est d’interprétation stricte
Ce principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte (art. 111-4 C. pén.) est le corollaire du premier.
Ces lois doivent être suffisamment précises pour que ce principe de légalité ne soit pas, lui aussi, lettre morte. On ne laisserait pas la liberté entre l’arbitraire du juge, tout de même ! Sauf que si un texte est obscur ou lacunaire, rallumer la lumière ne suffit pas Dumbledore (on te renvoie à tes classiques : plaid et chocolat chaud devant Harry Potter et le Prisonnier d’Azkaban).
C’est alors le juge qui devra en établir le sens (on appelle ça une interprétation fonctionnelle). Hormis qu’il ne doit pas interférer avec la loi qui seule peut poser les bornes aux libertés (art. 4 de la DDHC).
Le juge n’a pas de très grande marge d’interprétation, il doit appliquer la loi à la lettre. C’est l’interprétation littérale (excepté si ça conduit à des absurdités, évidemment ! Cass. crim. 8 mars 1930).
C’est pourquoi la loi pénale doit être suffisamment claire et précise (ce dont il ressort du principe de légalité des délits et des peines, Conseil constitutionnel, décision n° 83-143 DC du 18 janv. 1985, cons. 11 et 12).
Les principes encadrant l’application de la loi pénale
Tu étudieras également les principes qui gouvernent l’application de la loi pénale :
➡️ La territorialité de la loi pénale → La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République, y compris lorsqu’un seul des éléments constitutifs a été commis sur ledit territoire (art. 113-2 C. pén.).
Tu verras, il y a des spécificités pour les navires et aéronefs (art. 113-4 C. pén.) ou encore les infractions commises en dehors du territoire par un ressortissant Français (art. 113-6 C. pén.).
On ne va pas te priver du plaisir de découvrir toutes les spécificités de la territorialité du droit pénal.
➡️ La non-rétroactivité de la loi pénale, assortie de son exception (on fait du droit tout de même), les lois pénales plus douces → La loi applicable est celle en vigueur au moment où les faits ont été commis (art. 112-1 al. 1 et 2 C. pén.). En l’absence de loi qui réprime le comportement à la date des faits, on ne punit pas. Pas d’infraction, pas de peine (on doit vraiment te le fredonner de nouveau ?).
De surcroît, certaines lois de procédure (aka droit pénal de forme) sont applicables immédiatement à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur (art. 112-2 C. pén.).
Cela dit, le législateur (ou le pouvoir réglementaire, selon le type d’infraction) fait preuve de mansuétude. Lorsqu’une loi pénale dispose d’une peine plus douce que la loi antérieure, c’est la loi nouvelle, moins sévère, qui s’applique.
Elle rétroagit pour les faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été définitivement jugés (art. 112-1 al. 3 C. pén.). Sympa, non ?
Parce qu’on est généreux, on a décidé qu’on allait te spoiler un peu quand même. Il existe le principe ne bis in idem (tu peux sortir ton micro de nouveau). Celui-ci vient encadrer le prononcé de la peine : nul ne peut être poursuivi/puni deux fois pour de mêmes faits de nature pénale.
VII. Quelles sont les branches du droit pénal
Le droit pénal au sens large est à la fois composé de règles de fond qui se déclinent en droit pénal général et droit pénal spécial ; et de règles de forme que tu verras plus tard : la procédure pénale.
Plus que des branches, il est préférable de parler de composantes.
Le droit pénal de fond (ou substantiel)
On parle de la substance, du fond du droit, de son contenu. Ce sont toutes les infractions et les principes directeurs de la matière : vol, escroquerie, homicide et toute la bande.
Parce qu’on aime varier les plaisirs et qu’il n’y a jamais trop de rigueur, le droit pénal se décline en deux versions. Il est tantôt général (étudié généralement en L2 droit) et spécial (rencontré lors de sombres aventures plus techniques).
Le droit pénal général se compose :
➡️ De toutes les règles qui gouvernent la matière (c’est l’heure d’un concert privé à base de « ne bis in idem », « nullum crimen, nulla poena sine lege ») ;
➡️ De l’étude de certaines infractions générales pour mieux saisir…
→ La classification des infractions ;
→ Les éléments constitutifs des infractions (élément légal, matériel et moral, on te parlera tentative aussi) ;
→ La responsabilité pénale (culpabilité et imputabilité, avec tout ce qui relève de la complicité) et les causes qui la limitent (irresponsabilité pénale) ;
→ et le régime de la peine.
Pas de quoi t’ennuyer, n’est-ce pas ? Mieux que la saison 4 de You sur Netflix dans tous les cas. Plus facile à suivre.
➡️ Le droit pénal spécial
Là, tu passes à un level supérieur. Le fameux auquel tu ne pensais jamais arriver parce que le boss précédent était trop dur à combattre (c’était le droit pénal général. Tu comprendras quand tu devras faire des exercices juridiques et qu’on soulèvera ton manque de rigueur. Le droit pénal c’est magique à condition de comprendre les attentes).
Tu vas découvrir les joies des spécificités pénales propres à différents types d’infractions : atteinte aux biens, atteintes aux personnes, à l’honneur, au mineur, à la famille, infractions propres au monde des affaires ou encore du travail.
Le droit spécial permet d’étudier ces comportements sous l’angle pénal (élément légal, matériel, moral) et les peines qui y sont assorties. Bref, tu n'es pas près de terminer le game.
Par exemple, tu pourras croiser, lors de ton périple, le droit pénal des affaires (as-tu le droit d’utiliser les fonds de ton entreprise à des fins étrangères à leur destination ?) ou du travail (peux-tu avoir des propos répétés et désobligeants à l’égard de ton elfe de maison ?.
Le droit pénal de forme (ou processuel)
C’est la procédure pénale. Le fond c’est bien beau, mais sans la forme, ça a moins de charme, n’est-ce pas ? C’est l’intérêt de la procédure, elle vient donner du sens au fond.
Elle permet de poursuivre et, le cas échéant, sanctionner les auteurs d’infractions en respectant des règles destinées à assurer l’équité du procès (art. 6 § 1 CEDH et préliminaire CPP).
⚠️ On est toujours présumé innocent (art. 6 § 2 CEDH, 9 DDHC et préliminaire du CPP).
VIII. La classification des infractions : crime, délit et contravention
Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité (art. 111-1 C. pén.) : crime, délit, contravention.
C’est là un des gros aspects de ton cours de droit pénal général. Pourquoi on te l’apprend à la fac ? Parce qu’on aime quand tout est bien structuré et surtout parce que leur régime peut varier.
Par exemple, on parle d’emprisonnement pour un délit (art. 131-3 C. pén.) et de réclusion/détention criminelle pour un crime (art. 131-1 C. pén.), rien que ça ! Quant aux contraventions, la peine n’est jamais privative de liberté, il s’agira notamment d’une amende (art. 131-12 C. pén.).
Autre exemple, le délai de prescription de la peine* n’est pas le même s’il s’agit d’un crime (au moins 20 ans, art. 133-2 C. pén.), d’un délit (au moins 6 ans, art. 133-3 C. pén.) ou d’une contravention (1 an, art. 133-4 C. pén.).
*Délai au-delà duquel une peine ne pourra plus être prononcée ou mise à exécution.
💡Il existe 5 classes de contraventions. Plus elle est haute, plus l’amende est salée (art. 131-13 C. pén.).
IX. Les éléments constitutifs de l'infraction
Pour réussir tes cas pratiques en droit pénal à tous les coups, il faudra veiller à bien établir la constitution de l’infraction. Et oui, comment peux-tu poursuivre quelqu’un pour des faits si tu n’établis pas leur existence ? D’aussi bonne foi que tu sois, on ne peut pas te croire. On veut des fondements juridiques et de la rigueur.
Un réflexe composé de trois étapes : élément légal (texte), élément matériel (commission ou omission), élément moral (intention ou imprudence/négligence).
L’élément légal
Il s’agit du texte qui réprime le comportement.
Il faut impérativement une base textuelle puisqu’on te le rappelle « nullum crimen, nulla poena sine lege ». S’il s’agit d’un crime ou d’un détail, tu auras une loi (art. 111-2 al. 1 C. pén), alors que s’il s’agit d’une contravention tu trouveras un texte réglementaire (art. 111-2 al. 2 C. pén.).
L’élément matériel
C’est la partie émergée de l’iceberg. ❄️
L’élément qui permet d’extérioriser l’infraction. La détermination de cet élément t’impose de différencier entre infraction d’omission et de commission, d’habitude, simple, instantanée, continue, matérielle ou formelle.
Selon la nature du comportement incriminé, l’élément matériel sera plus ou moins évident à caractériser : l’empoisonnement est une infraction matérielle (aka de résultat), il suffit que la victime soit empoisonnée pour que l’élément matériel soit caractérisé (art. 221-5 C. pén.). Génial, non (pas pour la victime décédée, évidemment) ?
L’élément moral
Qui a dit que le droit pénal c’était la planque ? Après avoir caractérisé les éléments précédents, il te faudra établir le dol (infraction intentionnelle) ou l’imprudence (élément non intentionnel) pour établir l’existence d’une infraction.
Le principe est que tout crime ou délit est intentionnel* (art. 121-3 al. 1 C. pén.). C’est ici que le dol devra être établi.
*Tu remarqueras qu’on ne mentionne pas les contraventions. Elles ne sont pas incluses.
En plus, le dol est tantôt général (conscience d’un comportement interdit par la loi) tantôt spécial (recherche d’un résultat particulier, comme pour notre empoisonnement). Il faut toujours un dol général, mais parfois il te faudra établir l’existence d’un dol spécial exigé par le texte.
⚠️ À ne pas confondre avec le dol en droit des obligations (art. 1137 C. civ.). Tu sais, ce vice du consentement qui surprend le cocontractant.
On ne te parle pas des simples publicités mensongères qui sont admises, du moment qu’il s’agit d’une simple exagération (Com. 13 déc. 1994, n° 92-20.806), mais des mensonges, des vrais que tu dis à ce pauvre étudiant de L1 pour le pousser à t’acheter ton vieux Code civil dépassé.
Cela dit, parfois, ils peuvent n’être que le fruit d’une imprudence ou d’une négligence, à condition toutefois que la loi le prévoie (art. 121-3 al. 3 et 4). Il n’y a plus à démontrer le dol ici, mais il faudra vérifier que la loi avait prévu ces infractions non intentionnelles. Bref, t’as du pain sur la planche.
X. Quelques exemples d'infraction en droit pénal
Il existe différents types d’infractions en droit pénal. Et oui, ce droit regorge de contrées sombres et lointaines. Il touche à de vastes comportements. On retrouve notamment les infractions :
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D’atteinte aux personnes comme…👉 Les violences → art. 222-7 C. pén.
On ne te fait pas un dessin. Le Code pénal non plus d’ailleurs.
➡️ Le harcèlement → comportements/propos répétés conduisant à intimider la victime/dégrader ses conditions de vie/travail/famille. Il se décline en deux versions (sexuel et moral, art. 222-33 et 222-33-2).
Donc quand tu penses que répéter sans cesse à ton camarade qu’il est un Poney est bienveillant, s’il finit par mal le vivre et ne plus venir en CM, peut-être que tu es l’auteur de harcèlement moral.
On te l’a dit, le droit pénal est partout. Il est là, dans les campagnes, dans les villes, sur les réseaux sociaux.
➡️ L’homicide → il peut s’agir d’un meurtre lorsque la mort donnée à autrui est volontaire (art. 221-1 C. pén. Bellatrix on t’en veut encore pour Dobby !) ou d’un homicide involontaire quand le résultat n’était pas intentionnel (art. 221-6 C. pén.).
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D’atteinte aux biens comme…👉 Le vol → soustraire frauduleusement la chose d’autrui (art. 311-1 C. pén.).
Ce n’est pas bien « d’emprunter » le Code pénal de ton pote, à son insu, et ne jamais le lui rendre.
➡️ L’escroquerie → tromper une personne (en mentant sur sa qualité/abusant d’une vraie qualité) pour la pousser à donner un bien/des fonds/réaliser un service (art. 313-1 C. pén.).
Comme le gourou dans une secte. On te renvoie à Kai Anderson de American Horror Story Cult.
➡️ L’abus de confiance → détournement d’un bien/de fonds/de valeurs au détriment d’autrui alors qu’ils étaient destinés à être rendus ou à un usage déterminé (art. 314-1 C. pén.). [Ndlr : voir un cas pratique sur les malversations : l’abus de confiance]
Si tu commences à distribuer les Flashcards Pamplemousse à tous tes amis, demande-toi si tu ne commets pas un abus de confiance !
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D’atteinte à la nation comme l’espionnage constitué par la livraison à une puissance étrangère du territoire national ou encore de sa forme armée (art. 411-1 et 411-2 C. pén.). Si ces faits sont commis par des Français, on parle de trahison.
De guerres qui correspondent à toutes les infractions commises dans le cadre d’un conflit armé (art. 461-1 C. pén.).
XI. Les notions et concepts dans le programme du droit pénal
Le programme universitaire du droit pénal regorge de multiples notions et concepts que tu verras au cours de tes études de droit (et si tu prépares les concours de l’ENM, les concours de police… ou encore l’examen national du CRFPA…).
Voici les notions de droit pénal général et procédure pénale que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse :
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête]
– LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE
– L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE
– LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
– L’ÉLÉMENT MATÉRIEL
– L’ÉLÉMENT MORAL
– LA TENTATIVE
– LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL
– LES RESPONSABILITÉS PÉNALES PARTICULIÈRES
– LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : L’AUTEUR
– LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : LE COMPLICE
– LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : L’INJONCTION
– LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LA NÉCESSITÉ
– LES CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE TROUBLE MENTAL ET LA CONTRAINTE
– L’ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE : LA MINORITÉ
– LES PEINES
– LA PEINE ENCOURUE : LE CUMUL DE PEINES
– LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA HAUSSE
– LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA BAISSE
– LA SUSPENSION DE LA PEINE
– L’EXTINCTION DE LA PEINE
PROCÉDURE PÉNALE
–LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
– LES JURIDICTIONS PÉNALES
– LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE
– LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
– L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE
– LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE
– LE DÉCLENCHEMENT DE L'ACTION CIVILE
– L'ACTION CIVILE DANS LE TEMPS
– LA POLICE JUDICIAIRE
– LES OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE
– LES MODALITÉS DE L'ENQUÊTE
– LA GARDE À VUE [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête]
– LES PERQUISITIONS ET SAISIES
– LE CADRE DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
– LES ACTES D'INSTRUCTION
– LE JUGEMENT
– LES VOIES DE RECOURS
– LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE
– LES PARTICULARITÉS DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Toutes ces notions sont étudiées et illustrées dans les Flashcards du droit pénal et les Fiches de droit optimisées du droit pénal.
XII. Les questions de cours en droit pénal
Voici des exemples de questions de cours ou sujets que l’on pourrait te poser lors d’un TD ou d’un examen en droit pénal.
➡️ Le principe de légalité des délits et des peines décline-t-il ?
➡️ Quelle est la portée du principe de légalité des délits et des peines ?
➡️ La territorialité de la loi pénale
➡️ Infraction obstacle et iter criminis
➡️ La consommation de l’infraction
➡️ Quelles sont les causes objectives limitant l’imputabilité de l’infraction ?
➡️ Quelle est la différence entre une peine et une mesure de sûreté ?
➡️ La récidive et la réitération d’infractions : rapprochement et différences
➡️ Un complice est-il puni comme l’auteur de l’infraction ?
➡️ Quelle est la différence entre un complice et un co-auteur ?
➡️ Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ?
➡️ Comment établir une infraction d’habitude ?
➡️ Qu’est-ce que le dol spécial ?
➡️ Toutes les infractions nécessitent-elles la démonstration d’un dol général ?
➡️ Qu’est-ce qu’une infraction non intentionnelle ?
➡️ La notion de faute en droit pénal
➡️ Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ?
XIII. 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement
Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit pénal de manière efficace :
➡️ Conseil 1 : Bien comprendre les concepts clés
Le droit pénal est une matière technique, il est donc important de comprendre les concepts clés dès la prise de note en amphi et TD. Relis bien tout le plan du cours avant chaque séance (si tu ne l’as pas, va le demander à ton professeur, tu dois l’avoir).
Prends le temps de noter chaque définition de tout nouveau concept que tu ne connais pas (ou cale des post-its dans ton dictionnaire du vocabulaire juridique). Tu peux aussi utiliser des schémas pour mieux visualiser les concepts et les relations entre eux.
➡️ Conseil 2 : Réviser régulièrement
Comme chaque matière, si tu veux mémoriser à long-terme, la régularité sera de mise pour ton cours de droit pénal. Si tu veux éviter d'être submergé par la quantité de travail, à toi de bien planifier tes sessions de révision. Avec la méthode de répétition espacée, associée aux Flashcards du droit pénal et aux Fiches de droit optimisées du droit pénal, tu pourras être efficace en vue des examens.
Note enfin que c’est ton rôle d’étudiant d’éclaircir chaque zone d’ombre.
➡️ Conseil 3 : S’entraîner
Grâce aux cas pratiques, le droit pénal est une matière géniale car la théorie est applicable facilement dans la vie de tous les jours. Rien de mieux pour mémoriser cette matière !
Plus haut sur cette page, retrouvez des exemples de sujet d’examens et des copies de cas pratique en droit pénal !
Enfin, si tu veux une méthodologie du cas pratique claire et applicable facilement, tout est dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ?” et “Comment Hacker sa L2 Droit ?”
XIV. Les flashcards de droit pénal
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