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Cours de Droit de la famille
SOMMAIRE :
I. Les outils de révisions en droit de la famille
II. Les cours en droit de la famille
a) C’est quoi le droit de la famille ?
III. Les exercices du Droit de la famille
a) Les dissertations juridiques
c) Commentaires et fiches d'arrêts
IV. Les principales notions à connaître
V. Quelles sont les sources du droit de la famille ?
VI. Comment apprendre les cours ?
VII. Exemples de sujets en droit de la famille
VIII. Les Flashcards du droit de la famille
Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit.
🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi !
Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début.
Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer !
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II. Les cours de Droit de la famille
a) C’est quoi le droit de la famille ?
Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales.
Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille.
La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité, il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille.
Quant au droit, ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes.
Quels sont les droits de la famille ?
La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple :
-
fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ;
-
communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ;
-
nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants.
Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations.
Quels sont les grands principes du droit de la famille ?
Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver :
-
L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ;
-
La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles]
-
Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ;
-
L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ;
-
L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ;
-
L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ;
![[CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce](https://static.wixstatic.com/media/03d090_9eca7c86bc794dcdbcdba655e330abbe~mv2.png/v1/fill/w_940,h_707,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/03d090_9eca7c86bc794dcdbcdba655e330abbe~mv2.png)
![[CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_eb87866312c24391bb3eb7f88563bc3e~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_707,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/df85a3_eb87866312c24391bb3eb7f88563bc3e~mv2.jpg)
III. Les exercices du Droit de la famille
a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille
b) Cas pratiques en Droit de la famille
![[CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce](https://static.wixstatic.com/media/03d090_9eca7c86bc794dcdbcdba655e330abbe~mv2.png/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/03d090_9eca7c86bc794dcdbcdba655e330abbe~mv2.png)
![[CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_eb67b3ce8b644fe787d9bbf0f70023c7~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/415bfa_eb67b3ce8b644fe787d9bbf0f70023c7~mv2.jpg)
![[CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_eb87866312c24391bb3eb7f88563bc3e~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/df85a3_eb87866312c24391bb3eb7f88563bc3e~mv2.jpg)
![[Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_7d7f6fe63b664631b504991e5ff0d3de~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/df85a3_7d7f6fe63b664631b504991e5ff0d3de~mv2.jpg)
c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille
![[CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce)](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_6961394282314b9babcf2c2cb6893432~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_705,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/415bfa_6961394282314b9babcf2c2cb6893432~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille)](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_1688b4300bd3474bab705244af5161cd~mv2.jpg/v1/fill/w_940,h_706,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/415bfa_1688b4300bd3474bab705244af5161cd~mv2.jpg)
IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille
Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations.
-
La famille est caractérisée par un lien. Le couple en est l’origine, il peut être
-
Libre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ;
-
Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ;
-
En cours d’union (fiancé) ;
-
Marié (art. 143 s., du Code civil) ;
-
Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil).
2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation* (naturelle ou adoptive), c’est beau non ?
*C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation]
3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !).
➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille) :
-
LE MARIAGE
Les conditions de fond du mariage
Les conditions physiologiques du mariage
Les conditions contractuelles du mariage
Les conditions de forme antérieures au mariage
Les conditions de forme concomitantes au mariage
La sanction du non-respect des conditions du mariage
Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022
Le mariage clandestin
Le sursis à la célébration du mariage
La nullité du mariage
Les effets de la nullité du mariage
Les devoirs personnels des époux
Les devoirs pécuniaires des époux
Le principe de solidarité entre les époux
La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives
La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament
Les types de régimes matrimoniaux
Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts
Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts
Cass. civ., 31 mars 1992, Authier
Principe de la répartition du passif entre époux
La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts
Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022
Les causes de dissolution du mariage
-
LES AUTRES FORMES D'UNION
Le PACS
Les conditions de fond du PACS
Les conditions de forme du PACS
Les obligations des partenaires au sein du PACS
Les effets du PACS sur les biens des partenaires
Les effets du PACS à l’égard des tiers
Les causes de dissolution du PACS
Les effets de la dissolution du PACS
Le concubinage
Les effets du concubinage
Les causes de dissolution du concubinage
La société créée de fait entre concubins
L’enrichissement injustifié entre concubins
La transmissibilité du bail entre concubins
Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux
-
LA RUPTURE DU COUPLE
Le divorce par consentement mutuel conventionnel
La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Les effets personnels du divorce
Le sort du logement familial en cas de divorce
Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards)
La prestation compensatoire
Les dommages et intérêts
La liquidation de la communauté réduite aux acquêts
Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts
La séparation de corps
Les effets de la séparation de corps
La fin de la séparation de corps
Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry
Les fiançailles
La rupture des fiançailles
Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture
Les causes de divorce
-
LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation]
La filiation par l’effet de la loi
Le renversement de la présomption de paternité
La filiation par reconnaissance volontaire
La filiation par possession d’état
Les caractères de la possession d’état
La constatation de la possession d’état
L’action en recherche de filiation
L’action en rétablissement de la présomption de paternité
L’action en constatation de la possession d’état
Le régime des actions en filiation
Le cas de l’action aux fins de subsides
L’inceste absolu
L’existence d’une filiation précédente
L’enfant né sous X
Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin
L’enfant sans vie
Les conditions de l’action en contestation de filiation
La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme
La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état
La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété
La PMA
Les conditions de la PMA
Les conditions de la PMA pour les femmes
Les techniques autorisées de la PMA
Les techniques interdites de la PMA
L'établissement du lien de filiation en cas de PMA
L'autoconservation des gamètes (2 flashcards)
Le droit d'accès aux origines
La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger
Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019
3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019
Cass. civ., 18 mars 2020
Cass. civ., 18 nov 2020
-
L'ADOPTION
L’adoption plénière
Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière
Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière
Les effets de l’adoption plénière
Les conditions de l’adoption simple
Les effets de l’adoption simple
La transformation de l’adoption simple en adoption plénière
-
DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES
La titularité de l’autorité parentale
La perte de l’autorité parentale
Le contenu de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale
Les mesures d’assistance éducative
Le retrait de l’autorité parentale
L’obligation alimentaire
L’exécution de l’obligation alimentaire
L’obligation d’entretien
L'exécution de l'obligation d’entretien
V. Quelles sont les sources du droit de la famille ?
La source de la famille : le couple
Le PACS et le concubinage
Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil).
Le PACS
Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil).
⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil).
Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil).
Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure.
Le concubinage
La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes.
En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié. De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue.
La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices :
-
Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage, v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120).
-
Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224).
Notre conseil : aimez-vous ❤️ !
Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743).
Les fiançailles et le mariage 💍
Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ?
Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰.
Les fiançailles
Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement.
On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie.
Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage.
Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris.
Comme elles ne sont pas encadrées par le droit, leur rupture est libre.
Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit.
Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001).
Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague, sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866).
Il existe la liberté nuptiale
Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage.
Le mariage
La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution. Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil).
Il y a des conditions pour se marier, notamment :
-
Un consentement (art. 146 du Code civil) ;
-
Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ;
-
Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ;
-
Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ;
-
Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.).
Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil).
Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil).
💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ).
Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu.
Le divorce et la séparation de corps
La séparation de corps
Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil).
Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil).
Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux.
Le divorce
Le divorce permet de dissoudre le mariage, mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil).
Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) :
-
Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ;
-
Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ;
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ;
-
Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil).
Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux, c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage) ont un vaste choix. Sympa, non ?
Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple :
-
Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ;
-
Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ;
-
Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil).
L’évolution de la famille : la filiation
La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents. On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ?
Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents.
La filiation naturelle
Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières :
-
Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ;
-
Reconnaissance volontaire, lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ;
-
Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil).
Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil.
La filiation adoptive
Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus).
Il y a des conditions pour adopter, par exemple :
-
voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ;
-
Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil).
Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil).
La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant
La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil).
*Sans violences physiques ou psychologiques, s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) !
L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil).
On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil).
Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil).
Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !).
La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin.
Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal.
Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) :
Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit :
Si tout va mal, l’équipe se désunit, et pour ce qui est du divorce, tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences.
D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc.
VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ?
VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille
Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille.
Exemples de sujets de dissertations et questions de cours :
Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille :
-
La famille, une institution ?
-
Quelles sont les conditions pour contracter mariage ?
-
Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ?
-
Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ?
-
Concubinage et société créée de fait.
-
Le PACS, un substitut au mariage ?
-
L’évolution des devoirs du mariage.
-
Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce.
-
La possession d’état.
Exemples de sujet de commentaire d'arrêt :
Exemples de cas pratiques en droit de la famille :
Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce :
VIII. Les Flashcards en Droit de la famille
Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit.
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