Droit commercial

En cours de droit commercial, tu étudieras de nombreux éléments. On te propose un résumé du cours pour que tu saches quels sont les principaux aspects que tu vas étudier, le long de ton périple vers le droit des affaires* (on te le redit, c’est plus large que le « droit commercial » stricto sensu). 

 

• Notre premier stop sera au niveau des « fondements » du droit commercial, nous y aborderons très sommairement quelques points historiques ;

• Nous continuerons notre aventure au niveau des règles (sources) de ce droit ;

• Nous verrons – plus longuement, prenez de quoi vous sustenter –  « quand » est-ce que ce droit s’applique ;

• Avant d’achever notre belle escapade en évoquant les moyens de résoudre les litiges qui naîtraient à la suite de l’application de ce droit (la vie [commerciale] n’est vraiment pas un long fleuve tranquille. On aurait préféré explorer l’océan, mais on se contentera du Danube).

 

*Peut-être que tu étudies déjà le droit des affaires, mais que ton enseignant se limite au droit commercial ou alors qu’il a une approche plus étendue. Cela dépend des universités. 

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Quels sont les fondements du droit commercial ?

 

Les « fondements » du droit commercial font référence, ici, aux événements historiques qui ont abouti à son existence. Nous n’irons pas très loin, d’abord, parce que l’histoire du droit est une discipline à part entière, ensuite, parce qu’il s’agit d’un rapide aperçu. On vous l’a dit, on ne fait qu’un stop ici. 

 

Le droit commercial est-il le droit des commerçants ou celui de l’activité commerciale ? On vous l’a dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question que des enseignants en histoire du droit se sont posée. Il ressort de leurs recherches, néanmoins, que le droit commercial est guidé par des exigences de : 

 

• Sécurité dans les transactions (confiance, confiance) ;

• Rapidité (argent, argent).

 

Le droit commercial est né de la pratique… du commerce ! Au XIIe siècle, les échanges (économiques) s’étendent, ce qui crée des besoins en termes de sécurité (droit !). C’est ainsi que naquirent les usages du commerce et le jus mercatorum (droit des marchands, si tu préfères lancer le sort en français), avec la création, notamment d’une juridiction spécialisée (tiens donc, et aujourd’hui, c’est toujours le cas. Il y a des choses qui se perpétuent). 

 

Faisons un saut du Moyen-Âge à l’ordonnance de Colbert de 1673 (grand écart) qui marque le développement d’une réglementation pour encadrer les opérations commerciales.

 

Nouveaux sauts dans le temps : 

 

• Le « décret » d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et loi Le Chapelier du 14 juin 1791 → suppression des corporations artisanales, marque le premier pas vers ce qu’on appellera la « liberté du commerce et de l’industrie » ;

• Le Code de commerce de 1807 qui a suscité les débats (car il enfermait, quelque part, les commerçants dans un carcan. Or, il y a besoin de sécurité, mais également de liberté pour assurer la rapidité des échanges) ;

• Depuis 1807, le Code de commerce a subi de nombreuses réformes pour s’adapter aux besoins du libéralisme économique qui marque notre époque. 

On l’a fait courte et on a synthétisé au maximum (tu verras peut-être des histoires de machine à vapeur ou d’entre-deux-guerres), mais voici les grandes idées que tu verras sûrement plus en détail et avec un point de vue spécifique lors de ton cours de droit commercial (ou droit des affaires).
 

Quelles sont les règles du droit commercial ?

 

Le droit commercial est régi, classiquement, par des sources internes, mais également influencé (ou encadré) par des sources internationales. Il est également construit grâce aux usages comme source du droit commercial. Cette fois, prenons un peu plus de temps à observer ces paysages.

 

Les sources internationales

 

Tu retrouves ici tous les textes issus de l’ordre international ou de l’Union européenne, qui, de près ou de loin, encadrent ou favorisent l’activité commerciale. 

 

Les règles issues du droit de l’Union européenne

 

Parmi les règles qui intéressent le droit commercial, nous retrouvons, en droit de l’Union européenne, celles issues du droit primaire (traités fondateurs ou modificatifs). 

 

Par exemple : 

 

• L’article 3 du TUE : « L’Union établit un marché intérieur » ; 

• L’article 26 et l’article 27 du TFUE posent le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux.

 

Tu retrouveras encore des règles issues du droit dérivé, comme les règlements de l’Union européenne (qui sont applicables au sein des États membres sans avoir à être transposés), mais aussi des directives européennes (qui imposent une transposition).

 

Les règles internationales au sens large

 

Le commerce est aussi réglementé à l’international. 

 

Il existe, par exemple, des conventions spécifiques qui posent des règles de conflit de loi en matière d’obligations contractuelles (donc, cela se répercute naturellement en matière commerciale) : règlement Rome I (ou « Convention de Rome de 1980 »). Il existe encore la Convention de la Haye sur la vente internationale de biens mobiliers corporels du 15 juin 1955.

 

La liste n’est vraiment pas exhaustive et le droit du commerce international fait même l’objet d’une matière à part entière. 

 

Les sources internes

 

Rapide panorama des sources internes que tu prendras plaisir à étudier à la fac : 

 

• Les sources constitutionnelles ;

 

Par exemple, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle la loi a compétence pour fixer les principes « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».

💡 Bon à savoir : de plus, la liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (v. Cons. const., décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, considérant 16), et donc constitutionnellement protégée.

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• Les sources légales → ce sont les textes d’origine légale que tu retrouves avec la lettre « L. » suivie du numéro, dans le Code de commerce ;

• Les sources réglementaires → ce sont les textes adoptés par le pouvoir réglementaire, dans tous les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution (art. 37 de la Constitution du 4 octobre 1948). Dans le Code de commerce, ils commencent par « R. » ou « D. » par exemple.
   

Les usages en droit commercial

 

En droit commercial, les usages sont plus présents qu’en introduction générale au droit*, car le droit commercial est un droit issu de la pratique.

 

*Tu as déjà dû entendre parler des usages en introduction générale au droit (on te renvoie à ce cours pour savoir comment les reconnaître). Ce sont des sources du droit**. 

 

En droit commercial, tu retrouves, par exemple :

 

• Les usages conventionnels = ils sont relatifs à l’exécution des contrats et sont interprétatifs, c’est-à-dire qu’ils permettent d’interpréter un acte. Par exemple, entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes ;

• Les usages de droit = ils ne sont pas rattachés à la volonté des parties et s’appliquent, car considérés comme étant « normaux » dans le secteur, ils font la « loi des parties ».

 

💡 Bon à savoir : **on te rappelle qu’il existe notamment : 

 

• Les usages praeter legem qui viennent combler des lacunes de la loi ; 

• Les usages contra legem qui s’appliquent contrairement à la loi*** ; 

• Les usages secundum legem qui s’appliquent « selon la loi » (elle y renvoie).

 

***En droit commercial, un usage contra legem (plus célèbre que Dumbledore !) existe : la solidarité passive entre commerçants. Si, en principe, la solidarité ne se présume pas (art. 1310 du Code civil), en matière commerciale, elle est présumée entre commerçants (Cass. req. 20 octobre 1920. Attention avec qui tu t’allies dans la vie, tu risques de payer très cher). 

 

Quand s’applique le droit commercial ?

 

Répondre à la question de savoir « quand le droit commercial s’applique » impose de savoir « à qui » et « pourquoi » il s’applique. On verra qu’il s’applique aux « commerçants » (et on exclura donc les qualités voisines) et à raison de l’activité d’un commerçant.

 

C’est certainement le point de notre aventure qui nous retiendra le plus longtemps, tant les paysages à observer sont nombreux.

 

À qui s’applique le droit commercial ? (sujet)

 

Le droit commercial s’applique principalement aux commerçants (on n’évoque pas ici l’application du droit à raison de l’objet, comme un acte de commerce entre toutes personnes). 

 

Tu retrouves les commerçants personnes physiques et les commerçants personnes morales. 

 

💡 Bon à savoir : lorsque tu étudies le cours de droit commercial, tu découvres les qualités voisines à celles de commerçant, auxquelles, en principe, les règles ne s’appliquent pas : l’artisan, l’agriculteur et le professionnel libéral. Nous ne développerons pas ce point, mais sache qu’ils répondent à un régime qui leur est propre et qu’il existe même un Code de l’artisanat depuis le 1ᵉʳ juillet 2023.

 

Le commerçant personne physique

 

Le commerçant « personne physique » est celui qui exerce de manière habituelle et indépendante des actes de commerce (art. L. 121- 1 du Code de commerce). 

 

Il y a trois conditions cumulatives à réunir :

 

• Acte de commerce (la liste est fixée aux articles L. 110-1 s. du Code de commerce, on y revient) ;

• De façon habituelle → l’auteur des actes le fait régulièrement et en tire un revenu pour subvenir à ses besoins (v. CA Paris, 13 janvier 1976 ; Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734) ;

• De façon indépendante → l’auteur des actes n’est pas subordonné et agit en son nom et pour son compte (v. Cass. soc., 19 novembre 1959 ; Cass. com., 29 octobre 1979, n° 75-14.226).

 

Lorsqu’il agit en tant que personne physique, le commerçant choisit le statut d’entreprise individuelle pour exercer son activité (art. L. 526- 1 s. du Code de commerce). 

 

Tu comprends désormais pourquoi il ne faut pas confondre ce statut avec une société, qui est une véritable personne morale ?

 

Le commerçant personne morale

 

Le commerçant personne morale fait écho aux sociétés commerciales par la forme. L’article L. 210-1 du Code de commerce dispose que sont commerciales par la forme les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SAS.

 

En d’autres termes, quelle que soit l’activité de ces sociétés (donc, même civile), elles restent commerçantes et sont soumises aux règles du droit commercial (obligations du commerçant, etc.).

 

Leur régime est développé en droit des sociétés.

 

Pour quoi s’applique le droit commercial ? (objet)

 

Le droit commercial s’applique : 

 

1. À raison des actes de commerce ;

2. À raison de l’activité d’un commerçant (tu verras le régime du « fonds de commerce » avec un « s » à « fonds » ; le régime du bail commercial, notamment).

 

Les actes de commerce

 

Les actes de commerce peuvent être de trois sortes : 

 

1. « Par nature » ;

2. « Par accessoire » ;

3. « Par la forme ».

 

💡 Bon à savoir : il existe le régime des « actes mixtes ». Ce sont des actes passés entre un commerçant et un non-commerçant. Comme ils ne sont pas « commerciaux par la forme », le régime du droit commercial ne s’applique pas automatiquement.

 

Si un contentieux survient, le litige sera réglé devant le tribunal judiciaire et selon les règles de preuve du droit civil, si le non-commerçant est défendeur. En revanche, si ce dernier est demandeur, il peut appliquer les règles de preuves du droit commercial à l’égard du commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce) et il dispose d’une option. Il a le choix entre la juridiction consulaire ou le tribunal de droit commun (Cass. civ. 8 mai 1907 ; Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463).

 

Les actes de commerce par nature

 

Les actes de commerce par nature sont listés à l’article L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce : 

 

• Achat pour revente (biens meubles ou immeubles, mais sous condition pour ces derniers) ; 

• Opérations financières ;

• Opérations d’intermédiaires ; 

• Opérations maritimes.

 

Les actes de commerce par accessoire

 

Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui se rattachent à l’activité principale du commerçant. 

 

Ce sont des actes « civils » par nature, mais comme ils sont réalisés pour les besoins de l’activité, ils seront soumis au régime des actes de commerce, car « accessorium sequitur principale » un truc comme « je ne montre pas ton visage, mais de ton cœur le désir ». Non, c’est une blague, en français, cela signifie « l’accessoire suit le principal ». 

 

Cela suppose donc que les actes aient été accomplis par un commerçant et qu’ils soient rattachés à l’activité commerciale principale de leur auteur, donc pour les besoins du commerce (Cass. com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832)

 

Les actes de commerce par la forme

 

Les actes de commerce par la forme sont ceux qui sont soumis au régime des actes de commerce, quelle que soit la qualité des parties. On retrouve, d’après l’article L. 110-1 10° et 11° : 

 

1. Les lettres de change ;

2. Les cautionnements de dettes commerciales.

 

L’article L. 210-1 du Code de commerce y ajoute les sociétés commerciales par la forme.

 

Le fonds de commerce

 

En cours de droit commercial, tu rencontreras naturellement le « fonds de commerce » qui est généralement un gros morceau de la discipline. Et pour cause, c’est finalement le cœur de l’activité de tout commerçant (spoiler et on n’en dira pas beaucoup plus, c’est un bien meuble incorporel). Tu étudieras son contenu et son régime en long, en large et en travers (avec les questions de cession du fonds de commerce ou encore de location-gérance).

 

Le bail commercial

 

Le bail commercial (étroitement lié au fonds de commerce) est un autre gros aspect de ton cours. Tu comprendras l’intérêt du régime du bail commercial (spoiler, le 3/6/9 est un régime plus protecteur pour le commerçant, notamment du fait du régime du renouvellement et de l’obligation – en principe – de payer une indemnité d’éviction [qui coûte 💸] en cas de refus par le bailleur). 

 

Tu découvriras qu’il est possible de déspécialiser son bail commercial (mais sous conditions) et que le loyer peut être révisé (mais encore une fois, les règles sont spécifiques). C’est très intéressant et vaste.

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Comment résoudre les litiges en matière commerciale ?

 

La réponse tombe sous le sens : pour résoudre les litiges en matière commerciale, il faut se rendre devant une juridiction, n’est-ce pas ? Ce n’est pas si tranché. Tu le sais, on préfère la rapidité, mais aussi la discrétion en matière commerciale. 

 

Alors, tant qu’à faire, certains vont payer plus cher, mais avoir recours à un arbitrage pour trancher le litige plus rapidement et plus discrètement (parce qu’ils préfèrent ne pas divulguer ce qui est relatif à l’argent 💸).

 

La compétence du tribunal de commerce

 

Le tribunal de commerce est compétent matériellement, dans les cas énoncés par l’article L. 721-3 du Code de commerce et, territorialement, selon les règles classiques de procédure civile (v. art. 42 s. du CPC).

 

La compétence matérielle du tribunal de commerce

 

La compétence matérielle du tribunal de commerce est fixée par les articles L. 721-3 s. du Code de commerce. 

 

L’article L. 721-3 dispose que le tribunal de commerce est compétent, matériellement :

 

• Pour tous les litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement.

 

📚 Méthodologie : cela impose donc de démontrer que les parties sont commerçantes, ou que celle à l’égard de laquelle la juridiction est saisie l’est. Tu comprends pourquoi il est important de savoir qualifier un commerçant ?

 

• Pour tous les actes de commerce par la forme (lettre de change, cautionnement commercial) ;

• Pour les litiges relatifs/entre sociétés commerciales par la forme.

  • Sauf celles d’exercice libéral (art. L. 721-5 du Code de commerce).

 

Les articles suivants prévoient d’autres matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce : 

 

• Billet à ordre qui serait signé par des commerçants même s’il y a des signatures de non-commerçants (art. L. 721-4 du Code de commerce) ; 

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⚠️ Attention : s’il n’y a que des non-commerçants, le tribunal de commerce doit renvoyer au tribunal judiciaire qui est compétent lorsque l’affaire ne relève pas d’une juridiction d’exception (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). 

 

Ainsi, les affaires commerciales sont, en principe, jugées par la juridiction « consulaire ». C’est ainsi qu’est appelé le tribunal de commerce, juridiction de premier degré, qui est une juridiction spécifique, car composée de juges qui ne sont pas des magistrats, mais des professionnels du domaine commercial [art. L. 721- 1 du Code de commerce]). 

 

La compétence territoriale du tribunal de commerce

 

Territorialement, le tribunal de commerce est compétent selon les règles fixées par le Code de procédure civile, à savoir : 

 

• En principe → le lieu du domicile du défendeur.

 

Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile disposent que la juridiction du lieu où demeure le défendeur est compétente. 

 

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, on parle de domicile ou à défaut, de résidence. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, on parle du siège social.

 

💡 Bon à savoir : il existe d’autres exceptions posées aux articles 44 et suivants du Code de procédure civile. 

 

• Par exception → les commerçants peuvent stipuler une clause attributive de compétence.

 

L’article 48 du Code de procédure civile dispose qu’une telle clause est valable uniquement entre commerçants à condition d’être stipulée de manière très apparente. Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente dans le contrat. 

 

⚠️ Attention : si elle est stipulée à l’égard d’un non-commerçant, elle ne sera pas invocable

 

💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles il n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721- 2 du Code de commerce).

 

Le recours à l’arbitrage

 

L’article L. 721-3 in fine du Code de commerce dispose que les parties peuvent décider de soumettre leur litige à l’arbitrage. Il existe deux modalités (art. 1442 du Code de procédure civile) : 

 

1. Le compromis d’arbitrage ; 

2. La clause compromissoire.

 

💡 Sache que toutes les matières ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage. Pour plus d’informations, nous te renvoyons aux articles 2059 et suivants du Code civil (pas de procédure civile, cette fois).

 

Le compromis d’arbitrage

 

Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 

 

💡 Bon à savoir : le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général. Ainsi, un compromis d’arbitrage est nul si le consentement des parties a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2ᵉ, 13 avr. 1972).

 

La clause compromissoire

 

La clause compromissoire est insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige. 

 

Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera, le cas échéant, soumis à l’arbitrage, échappant ainsi au contrôle d’un juge étatique (art. 1442 du Code de procédure civile).

 

💡 Bon à savoir : l’insertion d’une telle clause est toujours possible entre commerçants. Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous les professionnels. La clause compromissoire est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil, encore).

 

• Donc, même si les affaires ne relèvent pas du commerce, la clause stipulée entre professionnels demeure valable.

• Deux conditions cumulatives sont exigées (art. 2061 du Code civil) : 

  • La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) + ;

  • La clause doit être stipulée entre professionnels, sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel.

 

💡 Autre fait bon à savoir : une telle clause n’est pas admise par la jurisprudence pour les contrats de travail (​​CA, Paris, 3 juill. 1997).