Cours de Droit des contrats spéciaux

Le droit des contrats spéciaux traverse l’étude des contrats particuliers. Il existe plusieurs types de contrats spéciaux  :

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• Certains ont pour objet de transférer la propriété d’un bien comme la vente, l’échange ou encore la fiducie ; 

• D’autres donnent un droit à user d’un bien comme le bail ou encore le prêt à usage ; 

• Certains ont pour finalité de servir l’autre partie comme le mandat, le contrat d’entreprise ou encore le contrat de dépôt ; 

• Tu rencontreras même certains contrats qui ont pour finalité de régler un litige comme la convention d’arbitrage* ou la transaction.

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*Elle prend la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause compromissoire (art. 1442 du Code civil), on y vient après.

 

⚠️ Attention : selon les enseignants, les classements des différents contrats seront différents et tu étudieras peut-être même d’autres variantes comme la location-vente, le crédit-bail, la donation ou encore certains contrats de distribution. 

Aussi, garde à l’esprit qu’on fait du droit général des contrats spéciaux. Souviens-toi, on te l’a dit lorsqu’on évoquait Dumbledore : il y a du droit encore plus spécial pour chaque catégorie (donc, selon les affinités de tes enseignants, tu pourrais même finir par étudier le droit du bail commercial ou encore la location-gérance).

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Les contrats transférant la propriété d’un bien

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Les contrats transférant la propriété d’un bien d’un cocontractant à un autre sont le contrat de vente, l’échange et la fiducie.

 

Tu noteras que nous avons fait le choix discrétionnaire de classifier les contrats ! 

💡 On fera rapidement le tour des régimes. Si tu as besoin des fondements juridiques, on te renvoie à notre tableau qui répertorie les articles par catégorie. On ajoutera seulement les articles qui proviennent de sources extérieures aux dispositions spécifiques posées par le Code civil.

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Le contrat de vente

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Le contrat de vente est un acte juridique par lequel les parties s’accordent l’un à vendre, l’autre à payer. C’est un contrat translatif de propriété et à titre onéreux (contrairement à la donation, par exemple).

 

En droit des contrats spéciaux, tu étudieras la formation du contrat de vente en repassant par les avant-contrats que tu as déjà étudiés en droit commun des obligations. 

Tu analyseras aussi les effets du contrat de vente et notamment les droits et obligations des parties.

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La formation du contrat de vente

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Tu verras les modalités de formation du contrat, les éléments de la vente, mais aussi les limites à la vente tenant aux parties ou à ses modalités.

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➡️ Les éléments du contrat de vente :

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Les éléments du contrat de vente sont la chose et le prix. Sans ces éléments, le contrat ne répond pas aux critères de la vente.​

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➡️ Les conditions de formation du contrat de vente :

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Le contrat de vente doit respecter des conditions de forme (contrat consensuel) et de fond (conditions de validité, conditions relatives aux éléments essentiels).

 

Tout d’abord, la vente est – en principe – un contrat consensuel formé par le seul échange des consentements (art. 1113 du Code civil). 

 

💡 Même la vente d’un immeuble n’impose, en principe, aucune forme (Cass. civ. 3, 27 nov. 1990, no 89-14.033). Fais attention à ce pour quoi tu donnes ton consentement, tu pourrais te retrouver avec des dettes astronomiques.

 

Néanmoins, on n’est jamais à l’abri d’un régime spécifique à une vente qui devrait, « ad validitatem » et pas juste « ad probationem » être formalisée par écrit (comme la vente d’un immeuble à construire, par exemple, art. L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation).

 

Ensuite, l’offre devra comporter les éléments essentiels (art. 1114 du Code civil), qui sont, en matière de vente, la chose et le prix.

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Enfin, tu reparleras évidemment des conditions de validité (capacité, consentement, contenu licite et certain de l’article 1128 du Code civil). 

 

En ce qui concerne le contenu, étant donné qu’il doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du Code civil), tu parleras de corps certains* et de choses de genre** (donc, si le droit des biens ou l’introduction générale au droit ne sont pas acquis, pense à les revoir).

 

💡*Les corps certains ne sont pas fongibles, c’est-à-dire, qu’on ne peut pas les remplacer, ils sont spécifiques. C’est le cas d'une œuvre d’art authentique, par exemple.

 

💡**Les choses de genre sont aussi dites « fongibles », c’est-à-dire, qu’elles sont remplaçables par des choses de même nature, poids ou qualité. Pour être vendues, elles doivent être individualisées (genre, 10 kilos de kiwis ou 100 kiwis à la pièce, tu payes rarement « des kiwis » en caisse. Ils sont individualisés).

 

Tu étudieras plus en détail qu’en L2, peut-être : 

 

• La promesse de vente (promesse unilatérale et promesse synallagmatique, avec le plaisir de discuter indemnités d’immobilisation et levée d’option) ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la promesse synallagmatique]

• Le pacte de préférence (un avant-contrat fabuleux, si vous voulez notre avis). [Ndlr : voir des questions de cours sur les notions de promesse de vente et pacte de préférence].

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➡️ Les limites à la vente

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Il existe des limites à la liberté contractuelle de vendre ou ne pas vendre (art. 1102 du Code civil), relatives à la discrimination, à la préservation de la libre concurrence, à la capacité des parties, mais aussi à l’interdiction de certaines pratiques.

 

D’abord, le vendeur ne peut pas refuser de vendre pour des considérations qui seraient discriminatoires.

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Ensuite, il peut arriver que le vendeur ait l’interdiction de vendre.

 

• Le Code de la consommation interdit certaines pratiques afin de protéger le consommateur (v. art. L. 221-11 et suivants du Code de la consommation) ; 

• Le Code de commerce encadre ou interdit également certaines ventes dans le but de protéger le marché intérieur et préserver la libre concurrence (la vente à perte, art. L. 442-5 et la vente à un prix abusivement bas, art. L. 420-5 du Code de commerce).

 

Enfin, il ne faut pas oublier que la capacité des parties a son importance et qu’elle va parfois être un obstacle à la conclusion de certains contrats de vente. 

 

Si l’enfant mineur est tout à fait en mesure d’aller acheter une baguette sur ses propres deniers, la vente deviendra plus délicate si son objet est une voiture de course (les mineurs ne peuvent passer que des actes de la vie courante, v. par exemple Cass. 1re civ., 9 mai 1972, N° 71-10.361).

 

Tu vois, il faut penser à tout.

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Les effets du contrat de vente

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La vente produit des effets entre les parties (eh oui, effet relatif des contrats, en principe).

 

L’effet principal est le transfert de propriété que tu étudieras aux côtés de la question du transfert des risques. 

Tu verras aussi les obligations du vendeur et les obligations de l’acheteur successivement (ou pas).

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➡️ Le transfert de propriété

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Le contrat de vente a un effet translatif selon lequel lors de l’échange des consentements (en principe), l’acheteur devient propriétaire du bien (même s’il n’a pas payé le prix).

 

Néanmoins, tu verras qu’il est possible de faire entorse à ce principe en stipulant une clause de réserve de propriété, par exemple.

 

Et, parce qu’il faut toujours nuancer, tu aborderas la question du transfert des risques*, en principe, il suit le transfert de propriété, mais les parties sont libres de prévoir autre chose. 

 

*La question à se poser est : qui supporte les risques qui pèsent sur la chose, lorsqu’ils surviennent ? En principe, le propriétaire (donc l’acheteur), sauf stipulation contraire. 

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➡️ Les obligations du vendeur

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Le vendeur est tenu à plusieurs obligations, dont celle de délivrer la chose qui doit être conforme aux stipulations (on ne livre pas un centaure si on a vendu une licorne). 

 

Aussi, le vendeur sera tenu à certaines garanties légales (prévues par la loi) ou contractuelles (prévues par le contrat).

 

• Délivrance → mettre le bien à la disposition de l’acheteur.

 

⚠️ Attention : elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique une remise matérielle de la chose à l’acheteur.

 

• Conformité → le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, à sa fiche technique ou aux conditions générales de ventes (Cass. civ. 1, 1ᵉʳ décembre 1987, n° 85-12.046 ; Cass. civ. 1, 18 juillet 2000, n° 98-16.766 et Cass. com. 14 octobre 2008, n° 07-17.977).

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L’obligation de conformité est étroitement liée à l’obligation de délivrance (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012, n° 10-28.309).

 

💡On parle en réalité d’obligation de délivrance conforme, mais on a découpé pour que tu penses bien à raisonner sur tous les éléments.

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⚠️ Attention : si le défaut de conformité qui affecte la chose en empêche l’utilisation normale, il devient un vice caché (Cass. civ. 1, 9 décembre 1993, n° 91-19.627) → « la chose est rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ».

 

• Garantie → le vendeur est tenue à une obligation de : 

 

• garantie contre les vices cachés (cf. ci-dessus) ; 

• garantie d’éviction → il assure au possesseur la jouissance paisible de son bien contre les parasites qui souhaiteraient se l’approprier ;

• garantie légale de conformité → on n’est pas sur la garantie de délivrance conforme prévue par le Code civil, mais une garantie légale prévue par le Code de la consommation qui impose la délivrance* (tiens donc) conforme au contrat et à des dispositions spécifiques (v. art. L. 217-3 du Code de la consommation). 

 

*On souhaite protéger précisément le consommateur avec cette garantie plus précise que celle du Code civil. Et, tu le sais, le spécial déroge au général. 

 

Cette garantie s’applique lorsque l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire, une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation). 

 

Première étape de raisonnement : vérifier la qualité des parties.

Chaque garantie vise à protéger l’acheteur de certaines situations. Tu auras le plaisir de les approfondir pendant le cours de droit des contrats spéciaux.

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➡️ Les obligations de l’acheteur

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L’acheteur a deux obligations : payer le prix et retirer la chose.

 

• Payer le prix → selon les modalités prévues au contrat et, à défaut, selon les dispositions légales supplétives (les parties peuvent y déroger par le contrat), c’est-à-dire comptant et portable (au lieu de la délivrance).
   

L’acheteur doit donc payer le prix de la chose, mais aussi les éventuels frais.
 

• Retirer la chose → l’acheteur doit venir prendre possession de la chose à l’endroit où elle se trouve lors de la délivrance, ce qui se situe généralement « chez » le vendeur (sauf si elle lui est livrée, cela va de soi)
   

L’échange

 

L’échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

 

On sera moins exhaustifs à propos de l’échange qui a un régime moins dense que la vente. Et pour cause, aujourd’hui, la vente est plus répandue. 

 

Tu vas rarement faire l’acquisition d’un Code civil flambant neuf en échangeant ta collection inédite de surligneurs. Pour autant, l’échange figure toujours au sein du Code civil. N’as-tu pas déjà procédé à un échange lorsqu’un article n’allait pas ? 

Tu verras qu’il y a quelques règles spécifiques à l’échange et que ce contrat a pour effet un double transfert de propriété.

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La fiducie

 

La fiducie est le contrat par lequel la propriété de certains biens, droits ou sûretés (garanties) est transféré à un ou plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d’un (ou plusieurs) bénéficiaire.

 

C’est une opération triangulaire qui fait intervenir trois protagonistes.

 

Les fiduciaires doivent tenir l’objet du contrat séparé de leur patrimoine personnel.

 

Le but de l’opération est déterminé par le contrat de fiducie* (et c’est là que tu retrouves la « fiducie-sûreté » que tu étudies, en principe, en droit des sûretés).

 

💡*Il existe la fiducie-transmission, la fiducie-sûreté, la fiducie gestion et une fiducie spécifique au droit des assurances (encore des spécificités, décidément !).

 

Tu étudieras son formalisme rigoureux et ses effets. C’est notamment un contrat solennel qui impose un écrit à peine de nullité (eh oui, il y a des mentions obligatoires et il doit être exprès).

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Le contrat assurant la conservation d’un bien : le dépôt

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Le contrat de dépôt est celui par lequel une personne (déposant) met un bien à disposition d’une personne (dépositaire) qui est chargée de la conserver. C’est un contrat réel, c’est-à-dire, formé par la remise de la chose (art. 1109 du Code civil).

Il y a un régime particulier, notamment relatif à la conservation de la chose (et donc la possibilité d’en user ou non, que tu auras la joie de découvrir en cours magistral de droit des contrats spéciaux).

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Les contrats conférant l’usage d’un bien

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D’autres contrats comme le bail ou encore le prêt confèrent à leur titulaire la possibilité d’user d’un bien. Tu développeras leur régime général, et peut-être les régimes spécifiques à chaque catégorie (car, il existe une infinité de baux, et une infinité de contrats de prêt).

 

Le contrat de bail

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Le contrat de bail est celui par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un locataire (preneur*) l’usage de son bien. Il fait référence au contrat de « louage de chose » si l’on s’en tient au Code civil.

 

📚 *Peut-être que tu fais partie de ceux qui ne distinguent pas bailleur et preneur ? Notre enseignante nous a dit qu’à l’époque, elle se disait que le preneur est « celui qui prend » le bail. Le bailleur, c’est l’auteur du bail, donc forcément celui qui met à la chose à disposition.

Tu étudieras le droit commun du bail : son objet, ses conditions de formation et ses effets. Et si tes enseignants sont friands de cette convention, tu verras peut-être des contrats spécifiques comme le bail commercial, le bail d’habitation, la location-gérance, le bail rural, etc.

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L’objet du contrat de bail

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Le bail, quel que soit son régime, a pour objet de mettre à disposition la jouissance d’un bien à un preneur, en contrepartie d’un prix (loyer), pendant une certaine durée*.

 

💡 *On revient sur le droit commun des contrats : le bail est un contrat à exécution successive, c’est-à-dire, dont l’exécution est échelonnée dans le temps (art. 1111-1 du Code civil). 

 

Ainsi, s’il y a un problème dans l’exécution, tu dois parler de résiliation et pas de résolution (art. 1224 et s. du Code civil) pour anéantir le contrat. 

 

L’utilisation des bons termes avec minutie traduit une bonne maîtrise des régimes, nous indique notre enseignante.

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La formation du contrat de bail

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La formation du contrat de bail répond aux conditions du droit commun des contrats (art. 1128 du Code civil) et les éléments essentiels à déterminer sont la chose et le prix du loyer.

 

💡 En principe, la conclusion d’un contrat de bail n’est pas soumise à un formalisme particulier, mais parfois, elle va imposer un écrit comme pour un bail d’habitation (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Tu verras que le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (et le bail sans écrit est, selon le Code civil, à durée indéterminée. Logique…).

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Les effets du contrat de bail

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Le bail a pour effets principaux d’imposer la mise à disposition d’un bien par le bailleur au preneur qui doit en payer le prix (loyer). Chaque partie a des obligations réciproques (contrat synallagmatique, art. 1106 du Code civil).

 

➡️ Les obligations du bailleur

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Le bailleur est tenu à une obligation de : 

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1. Délivrance → mise à disposition de la chose louée ; 

2. D’entretien → mais tu distingueras entre les obligations d’entretien du bailleur et ceux du preneur (« petites réparations ») ; 

3. De garantie → vices cachés, d’éviction (appelée « garantie de jouissance paisible »).
    

➡️ Les obligations du preneur

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Le preneur a une obligation principale qui est celle de payer le prix. Mais il est également tenu de : 

 

• Faire usage de la chose raisonnablement (éviter de la détériorer ou de la détourner de la destination pour laquelle elle a été louée) ;

• Conserver la chose pour la restituer.

 

Tu verras également que le bail peut circuler (changement de bailleur, sous-location) et s’éteindre.

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Le contrat de prêt

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Le prêt est le contrat par lequel une partie met à disposition d’une autre un bien dont l’emprunteur peut faire usage, en imposant sa restitution en nature ou en valeur*, avec ou sans intérêts.

 

Tu verras peut-être plus précisément le prêt à usage (ou commodat), le prêt à la consommation ou encore le prêt d’argent.

 

*De ce fait, on distingue, selon l’héritage du droit romain, le commodat du mutuum. Le premier est un prêt qui autorise l’usage de la chose prêtée qui devra, à terme, être restituée. 

Le second, aujourd’hui appelé prêt à la consommation, fait référence à la possibilité d’user de la chose prêtée qui sera détruite par l’usage. Il est impossible de la restituer.

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Le prêt à usage ou commodat

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Le prêt à usage est le contrat par lequel le prêteur met à disposition l’usage d’une chose à un emprunteur tenu de la lui restituer*.

 

*De ce fait, naturellement le prêt à usage ne peut pas porter sur une chose consomptible, c’est-à-dire, qui disparaît dès son usage (revois vraiment la classification des biens, ça te sera très utile). 

 

Tu ne peux donc pas prêter tes 10 kilos de kiwis à ton camarade, car il va les consommer (oui, oui, c’est faisable), et ne te les restitueras pas. En revanche, tu peux lui prêter ton Code civil, il y a peu de chance qu’il le mange.

 

💡 Comme, à ses origines, ce mécanisme correspondait à un « prêt d’ami », il était essentiellement à titre gratuit (eh oui, ça existe, les gens désintéressés).

 

Tu analyseras les règles de formation (spoiler, on retombe sur le droit commun des contrats, même si les auteurs parlent de « contrat réel », c’est-à-dire, traditionnellement formé par la remise de la chose, ce qui ne ressort pas directement de l’article 1875 du Code civil) et les effets d’un tel contrat. 

 

On te laisse le plaisir de le découvrir en cours de droit des contrats spéciaux.

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Le prêt à la consommation

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Le prêt à la consommation est celui par lequel une quantité de choses consomptibles (qui se consomment) sont mises à disposition d’un emprunteur qui devra en rendre la même quantité et la même espèce.

 

Là, tu peux prêter tes 10 kilos de kiwis. Une fois que ton ami aura fait le plein de vitamines C, il devra t’en restituer la même quantité et la même espèce. 

 

Donc, s’il revient avec des oranges, tu lui diras que la teneur en vitamines C n’est pas la même. À la limite, il aurait mieux fait de t’apporter des brocolis, c’est plus riche que les kiwis en vitamines C, pas les oranges ! 

 

Quant aux conditions de formation, on retombe sur le droit commun des contrats.

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Le prêt d’argent

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Le prêt d’argent est une forme de prêt à la consommation qui porte sur une somme d’argent. Il est soumis à un formalisme plus rigoureux selon la qualité des parties.

 

Les contrats portant sur les services

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Il existe encore le contrat de mandat ou le contrat d’entreprise qui portent sur la réalisation d’un « service ». Tu en étudieras la formation (en principe, consensuelle) et les effets.

 

Le contrat de mandat

 

Le contrat de mandat se définit comme un contrat de représentation : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant afin de réaliser une opération (conclure un acte, par exemple).

 

Tu verras qu’il est distinct d’autres contrats spécifiques comme un contrat de travail qui impose notamment un lien de subordination et une rémunération (v. Cass. soc. 13 nov. 1996, n° 94-13.187).

Classiquement, tu verras ses conditions de formation (on t’a dit, en principe, consensuelles) et ses effets.

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Le contrat d’entreprise

 

Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne indépendante réalise une prestation au profit d’une autre, moyennant rémunération. Il fait référence au « louage d’ouvrage » dans le Code civil.

 

Tu verras son régime général (formation, effets) et peut-être les particularités de certains contrats d’entreprise.

 

💡 Il se distingue du contrat de travail, car le prestataire n’est pas subordonné à son client pour lequel il réalise une prestation. 

 

Néanmoins, tu dois faire attention, car tu peux avoir des situations alambiquées et il est difficile de qualifier le contrat : entreprise ? Vente ? 

La jurisprudence indique que « le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue l’accessoire » (Cass. civ. 1, 27 avril 1976, n° 74-14.436).

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Les contrats portant sur le règlement des litiges

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Peut-être que tu auras l’occasion d’étudier les contrats qui aboutissent à régler des litiges sans passer par la juridiction étatique : la transaction et l’arbitrage.

 

La transaction

 

La transaction est la convention par laquelle les parties font des concessions réciproques pour régler une contestation née ou prévenir une contestation à naître.

 

Ce contrat impose un écrit. Tu verras qu’il faut remplir les conditions du droit commun, mais qu’il y a des matières sur lesquelles il n’est pas possible de transiger (comme l’intérêt civil qui résulte d’un délit).

Tu apprendras également que lorsqu’une transaction a été réalisée, il n’est plus possible de soumettre le litige à un juge pour le même objet.

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L’arbitrage

 

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges alternatif à la juridiction étatique. Il peut prendre la forme d’un compromis d’arbitrage* ou d’une clause compromissoire** (art. 1442 du Code de procédure civile).

 

*Le compromis d’arbitrage est conclu lorsque le litige est né. Les parties décident de le soumettre à l’arbitrage.

 

**La clause compromissoire est insérée dans un contrat avant la naissance d’un litige. Les parties anticipent en choisissant de soumettre leurs potentiels différends à un arbitre.

 

Tu verras que la convention d’arbitrage (l’une ou l’autre des formes) impose un écrit, mais que la clause compromissoire répond à certaines spécificités. Dans les deux cas, l’arbitrage ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, c’est-à-dire : 

 

• Il est impossible lorsque des droits extrapatrimoniaux sont en cause (droit à l’image, protection de la vie privée, etc.), puisque ce sont des droits dont on ne peut disposer ;

• Il est expressément interdit pour certaines matières (capacité, divorce, filiation, etc.).
   

Le compromis d’arbitrage

 

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 

 

💡 Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction (art. 1446 du Code de procédure civile).

 

Tu découvriras les règles de forme du compromis d’arbitrage : 

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• Un document écrit (art. 1443 du Code de procédure civile) ; 

• La précision de l’objet du litige (art. 1445 du CPC, Cass. civ. 2, 23 septembre 1998, n° 96-22.526) ; 

• L’affirmation de volonté de faire juger le litige par les arbitres (Cass. civ. 2, 7 novembre 1974).

 

💡 Le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général (art. 1128 du Code civil). 

 

Il exige par conséquent le consentement des parties, leur capacité de s’obliger, un contenu licite et certain. Le compromis serait nul si le consentement des parties avait été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2, 13 avril 1972).

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La clause compromissoire

 

Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige. Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera, le cas échéant, soumis à l’arbitrage (art. 1442 du Code de procédure civile).

 

Cas dans lesquels la clause compromissoire est autorisée :

 

• La clause compromissoire est tout d’abord permise en droit commercial (art. L. 721-2 et L. 411-4 du Code de commerce).

 

Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous professionnels → elle est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil). Deux conditions sont exigées :

 

1. La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) ;
    

2. La clause doit être stipulée entre professionnels, sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel.

 

Tu verras quelques règles de forme. La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être écrite. 

 

Elle peut résulter d’un échange d’écrits entre les parties ou d’un document (conditions générales de vente ou d’achat, contrat type, règles et usages d’un commerce déterminé…) auquel il est fait référence dans la convention principale (art. 1443 du CPC). 

 

La clause compromissoire peut désigner les arbitres, mais, le plus souvent, elle prévoit les modalités de leur désignation (art. 1444 du CPC).

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Liste des contrats spéciaux

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Pour résumer, voici la liste des contrats spéciaux (précision : certains relèvent d’autres matières, comme le droit de la consommation, donc nous avons fait le choix de ne pas les développer ici).

 

• Le contrat de vente (vente internationale, vente de fonds de commerce) ;

• Les contrats de distribution ;

• L’échange ;

• La donation ;

• La fiducie ;

• Le contrat de dépôt ;

• Le contrat de bail (bail de droit commun, bail d’habitation, bail commercial, bail rural, location-gérance) ;

• Le contrat de prêt (contrat de prêt à usage, contrat de prêt à la consommation, contrat de prêt d’argent) ;

• Le crédit à la consommation ;

• Le crédit immobilier ;

• Le contrat de mandat (mandat de droit commun, mandat d’intérêt commun, mandat des professions réglementées, mandat posthume) ;

• Le contrat d’entreprise ;

• Le contrat de sous-traitance ;

• Les contrats de construction ;

• Le contrat de transport ;

• La transaction ;

• L’arbitrage (compromis d’arbitrage, clause compromissoire) ;

• Le contrat d’assurance.